Séance du jeudi 26 octobre 2000 à 17h

54^e législature - 3^e année - 11^e session - 45^e séance

RD 379 et objet(s) lié(s)

RD 379

2. a) Hommage à M. Gaston Genêt, député de 1936 à 1973, président du Grand Conseil en 1945, décédé (ICS). ( )RD379

RD 380

b) Hommage à Mme Jacqueline Jacquiard, députée de 1983 à 1993, décédée (V). ( )RD380

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de rester debout, car j'ai le regret de vous faire part :

- du décès de M. Gaston Genêt, ancien député, qui siégea sur les bancs du parti indépendant chrétien social, de 1936 à 1973, et fut président du Grand Conseil en 1945 ;

- du décès de Mme Jacqueline Jacquiard, qui siégea sur les bancs du parti Vigilance de 1983 à 1993 et fut élue secrétaire du Bureau en 1986.

Pour honorer leur mémoire, je vous prie d'observer un instant de silence.

Nous avons également eu la tristesse d'apprendre le décès de Mme Jeanne Queloz, la maman de notre secrétaire du Bureau, Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz, ainsi que du papa de notre collègue, Mme Louiza Mottaz, à qui nous avons adressé nos condoléances.

Mesdames et Messieurs les députés, au niveau des nouvelles plus roses, nous avons l'immense plaisir de vous informer que Mme Anne Briol est maman d'un petit Samuel depuis hier soir... (Chaleureux applaudissements.) ...qui pèse 3,3 kg et mesure 50 cm ! (Exclamations.)

3. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Marie-Paule Blanchard-Queloz, Anne Briol, Nicolas Brunschwig, Régis de Battista, Luc Gilly, Louiza Mottaz, Jacques-Eric Richard et Charles Seydoux, députés.

4. Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal de la session des 21 et 22 septembre 2000 est adopté.

5. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Le président. Lors de notre réunion avec les chefs de groupe, il a été décidé ce qui suit :

Les points traités ensembles seront :

- les points 27 et 88 : projets de lois 8301 et 8344, modifiant le code de procédure pénale ;

- les points 38 et 39 : rapports divers 363 et 366, sur l'entreprise des TPG ;

- les points 44 et 45 : rapports divers 372 et 373, motion 1145-B, projets de lois 8308, 8309 et 8310, sur l'aide à domicile.

Par ailleurs, les projets de lois suivants sont renvoyés en commission sans débat de préconsultation :

- le point 63, projet de loi 8356, sur l'information du public, à la commission judiciaire ;

- le point 64, projet de loi 8363, à la commission des finances ;

- les points 66 et 68, projets de lois 8351 et 8364, à la commission des finances ;

- le point 89, projet de loi 8345, à la commission judiciaire ;

- le point 98, projet de loi 8350, à la commission des finances ;

- le point 105, projet de loi 8353, à la commission des affaires sociales ;

- le point 106, projet de loi 8354, à la commission des affaires sociales ;

- le point 107, projet de loi 8357, à la commission de l'enseignement supérieur ;

- le point 109, projet de loi 8361, à la commission d'aménagement du canton ;

- le point 110, projet de loi 8362, à la commission d'aménagement du canton.

Par ailleurs, le Bureau, en accord avec les chefs de groupe, a décidé de traiter en urgence lors de cette session, plus précisément vendredi à 20 h 30, après le traitement du point 70, les points suivants :

- le point 76, projet de loi 8365 et motion 1346-A, sur le développement durable ;

- le point 83, pétition 1315-A, sur l'énergie nucléaire ;

- le point 85, résolution 428, sur le Forum permanent pour les affaires autochtones ;

- le point 91, projet de loi 8216-A, sur le système d'information du pouvoir judiciaire ;

- le point 100, projet de loi 9249-A, sur la subvention à l'Association Pro Mente Sana.

Le président. La parole est-elle demandée sur ce point de l'ordre du jour ? Monsieur Vaucher, vous avez la parole !

M. Olivier Vaucher (L). Monsieur le président, je souhaiterais que le point 114 de l'ordre du jour, projet de loi 8250-A, rapport de la commission d'aménagement du canton, soit traité ce jour, en accord avec ladite commission. En effet, ce projet est prêt à démarrer, avec cent emplois supplémentaires à la clé. Les promoteurs et la société nous ont demandé de leur donner la possibilité de démarrer ces travaux immédiatement. Je vous demande donc impérativement de le traiter durant cette session.

M. Christian Grobet(AdG). Après avoir examiné ce projet devant notre caucus, nous estimons qu'il pose un certain nombre de problèmes. Par conséquent, nous ne sommes pas d'accord qu'il soit rajouté à l'ordre du jour de ce soir, et nous demanderons même qu'il soit réexaminé en commission.

M. Olivier Vaucher (L). Monsieur le président, je suis fort étonné de l'intervention de M. Grobet, car, comme je l'ai dit, c'est à l'unanimité des membres de la commission d'aménagement du canton - présents, bien sûr - que nous avons accepté de traiter ce point en urgence. Je ne comprends donc pas pourquoi M. Grobet reviendrait sur les engagements mêmes de son groupe et de la commission ! Je maintiens donc ma demande et vous prie de la faire voter par l'ensemble de l'assemblée.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette assemblée est effectivement souveraine pour décider de son ordre du jour. Je mets aux voix la proposition de M. Vaucher de traiter le point 114, projet de loi 8250-A, en urgence lors de cette session.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

L'adjoint du sautier compte les suffrages.

Cette proposition recueille 32 non et 31 oui.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je dois supprimer une voix, celle de M. Meyll, qui est entré après coup ! (Exclamations et protestations.) Le résultat du vote est donc de 31 non et 31 oui. Etant donné qu'il y a égalité de voix, je vais trancher. Je décide que ce point soit porté à l'ordre du jour, demain soir à 20 h 30. (M. Grobet proteste vivement.) S'il vous plaît, je demande le silence ! (Exclamations.) S'il vous plaît !

Monsieur Grobet, votre intervention est malvenue ! Je vous invite à vous asseoir, s'il vous plaît ! Votre intervention est tout à fait disproportionnée, puisque, de toute façon, ce point est à l'ordre du jour de notre Grand Conseil, et que, si nous travaillons bien, nous pourrons arriver à le traiter même s'il n'est pas décidé de le faire en urgence ! Alors qu'on le traite demain ou dans quinze jours ! Ce point sera donc traité en urgence, comme la commission l'avait souhaité à l'unanimité et comme M. Moutinot, par écrit et par l'intermédiaire de M. Hensler, nous l'a demandé.

M. Jean-Louis Mory (R). Monsieur le président, j'étais devant la porte de la salle avant M. Meyll, et on ne m'a pas laissé entrer. Le vote était donc tout à fait juste.

Une voix. Bravo !

6. Objets en suspens.

Le président. La motion 1333, concernant le Service de protection de la jeunesse (SPJ), a été renvoyée au Conseil d'Etat le 18 mai 2000 et la motion 1334, sur l'Aéroport international de Genève, a été renvoyée au Conseil d'Etat le 25 mai 2000.

Ces deux objets doivent donc figurer dans la liste des objets en suspens devant le Conseil d'Etat. Sans autres remarques, la liste des objets en suspens est approuvée.

7. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Versement d'une indemnité à Sergeï Michaïlov

M. Gérard Ramseyer. Le Conseil d'Etat a pris acte de l'arrêt du Tribunal fédéral du 22 octobre 2000, déclarant irrecevable le recours de droit public qu'il avait interjeté contre l'arrêt de la Chambre pénale de la Cour de justice condamnant l'Etat de Genève à verser une indemnité de 810 000 F à M. Sergeï Michaïlov, suite à son acquittement par la Cour correctionnelle avec jury le 11 décembre 1998.

Les ordres ont été donnés pour que le montant revenant à M. Michaïlov, en capital et intérêts, soit payé à son avocate. Le Tribunal fédéral a constaté le caractère inconciliable tant avec la loi qu'avec la jurisprudence de l'arrêt rendu par la Cour de justice. Il a par contre refusé de revenir sur sa propre jurisprudence selon laquelle l'Etat n'est en principe pas recevable à agir par la voie du recours de droit public pour violation des droits constitutionnels des citoyens, puisqu'il n'est pas, par définition, titulaire des droits constitutionnels qui s'exercent contre lui.

Le Tribunal fédéral s'est toutefois demandé si le développement de la juridiction administrative, consacrant une meilleure protection des droits des citoyens contre l'Etat, ne devrait pas avoir pour contrepartie la création d'une voie de droit permettant à la collectivité publique de lui déférer un arrêt cantonal entaché d'arbitraire. Notre Haute Cour n'a pas tranché la question, relevant qu'il ne lui revenait pas d'en décider mais à l'Assemblée fédérale, à laquelle le canton a la possibilité de s'adresser directement en exerçant le droit d'initiative garanti par l'article 160 de la Constitution fédérale.

Le Conseil d'Etat entend dès lors agir. Le Conseil d'Etat proposera à votre Grand Conseil, dès sa session de novembre prochain, d'user avec lui du droit d'initiative cantonal et d'adopter une résolution demandant à l'Assemblée fédérale d'introduire dans la loi fédérale d'organisation judiciaire la possibilité pour les collectivités publiques de recourir auprès du Tribunal fédéral contre les décisions de justice qui les ont condamnées en dernière instance cantonale.

Simultanément, cette problématique est signalée à la Conférence suisse des chefs de départements de justice et police dans l'optique d'une démarche commune ultérieure.

M. John Dupraz(R). Je n'ai pas l'intention de contester une décision du Tribunal fédéral - on ne peut que s'y soumettre ! - mais je demande simplement au Conseil d'Etat sur quel poste budgétaire va émarger cette dépense. Ne faudrait-il pas un projet de loi ad hoc pour ce faire ? En effet, à ma connaissance, cette dépense n'était pas prévue au budget.

Le président. En ce qui concerne la nouvelle commission des Droits de l'Homme (droits de la personne), instituée par le projet de loi 8036, adopté le 21 septembre 2000, elle est composée de Mmes et MM. : Micheline Spoerri, Michel Halpérin pour le parti libéral, Elisabeth Reusse-Decrey, Mireille Gossauer-Zurcher pour le parti socialiste, Pierre Vanek, Anita Cuénod pour l'Alliance de gauche, Pierre Froidevaux pour le parti radical, Michel Parrat pour le parti démocrate-chrétien, Antonio Hodgers pour le parti des Verts.

Il est prévu que cette commission se réunisse soit le jeudi soit le vendredi à midi. Vous aurez bien entendu des précisions à ce sujet.

Par ailleurs, nous vous informons que la répartition des députés dans les groupes s'est modifiée.

Mme Loly Bolay nous a informés de sa décision de siéger comme «indépendante» sur les bancs du Grand Conseil et non plus dans le groupe de l'Alliance de gauche.

Il en est pris acte. Une feuille de présence «hors parti» est déposée à son intention dans la salle des Pas Perdus. Mme Loly Bolay ne siégera plus dans les commissions, selon notre règlement.

En ce qui concerne la députée Mme Myriam Sormanni, nous avons reçu une communication concernant son exclusion du parti socialiste genevois, respectivement du groupe socialiste du Grand Conseil.

Il en est pris acte. Elle siégera dorénavant comme « indépendante » et signera la feuille de présence «hors parti».

Au sujet des résolutions que notre parlement a renvoyées à l'Assemblée fédérale, nous vous communiquons, avec satisfaction, qu'une délégation du Grand Conseil formée de membres du Bureau et du sautier a été auditionnée à Berne :

- par la commission des institutions politiques du Conseil des Etats, sur la résolution 421, pour modifier la législation, afin de rendre impossible le vote populaire sur des procédures de naturalisation, et

- par la commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats sur la résolution 416, contre la libéralisation du commerce des armes.

Par ailleurs, le directeur de l'Union maraîchère de Genève, M. Jacques Blondin, ainsi que son président, M. Edouard Jaquenoud, nous ont annoncé qu'ils organisaient la soupe de l'Escalade dans la cour de l'Hôtel de Ville, le vendredi 15 décembre à midi. Vous pouvez d'ores et déjà agender cette date, puisque c'est un jour où nous siégeons toute la journée.

D'autre part, je vous signale que se trouvent sur vos places les documents suivants :

- l'invitation à participer à la cérémonie à la mémoire des soldats de Genève morts au service de la patrie, qui aura lieu le dimanche 12 novembre au parc Mon-Repos, à 11 h 15 ;

- une annexe qui annule et remplace les pages 17 et 18 - pages déjà reçues - du rapport divers 367, sur le concept cantonal de la protection de l'environnement, qui figure au point 23 ;

- le courrier du Conseil d'Etat concernant la loi sur l'énergie nucléaire ainsi que son annexe, rectificatif relatif à la position du canton de Genève.

Enfin, vous trouverez sur la table de la salle des Pas Perdus les documents suivants :

- le rapport annuel 1999 de la Fondation Start-PME, qui est une annexe au rapport divers 374 qui figure au point 86 ;

- le bulletin d'information du Conseil du Léman ;

- le bulletin d'information du Centre des technologies de l'information ;

- trois documents du service cantonal d'écotoxicologie concernant la qualité de l'air à Genève ainsi que les plans de mesure.

8. Correspondance et pétitions.

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil ainsi que l'acheminement qui lui est réservé. Il en est de même en ce qui concerne les pétitions. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Correspondance :

1222 Lettre 2000013190