République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 26 octobre 2000 à 17h
54e législature - 3e année - 11e session - 45e séance
M 1202
M 1202
de Mmes et M. Liliane Charrière Debelle,
Françoise Schenk-Gottret et Christian Brunier concernant la
délégation de compétence aux communes en
matière de circulation. ( ) M1202
Le président. Il en est pris acte.
Par ailleurs, je vous informe que la commission fiscale souhaite renvoyer la proposition de motion suivante :