234567891011121314151617181920232425Premier débat

M. Dominique Hausser (S), rapporteur. Vous avez vu que la commission des finances a adopté ce projet de loi à l'unanimité, puisque celui-ci est le résultat de plusieurs années de travail, y compris le passage de l'an 2000 qui a permis de clarifier les connaissances de l'Etat sur son informatique. Nous aurons l'occasion de le voir au point suivant de l'ordre du jour. Il a également été relevé au sein de la commission des finances que l'on arrivait aujourd'hui à mieux fédérer l'informatique de l'Etat et à savoir de quelle manière on l'organisait, que des normes et des standards étaient définis et qu'il pouvait être géré par un service informatique central. On observe cependant depuis une année une forme de décentralisation, puisque tous les départements de l'Etat ont reconstitué des offices et des services d'information qui réengagent en fait des informaticiens pour pouvoir accomplir les activités liées aux métiers de chacun des départements. Aujourd'hui, cette décentralisation s'avère quelque peu sauvage et non contrôlée. Il serait important, dans les prochains mois, de clarifier cette situation et de faire en sorte que cette décentralisation des activités informatiques liées aux départements soit organisée de manière homogène et connue du Conseil d'Etat, afin que l'on ne se retrouve pas, d'ici quelques années, dans la situation de 1993 ou 1994, où l'on ne savait absolument pas qui faisait quoi, quels montants étaient investis et combien était dépensé au niveau du fonctionnement. C'est là un des premiers éléments à retenir, à savoir la nécessité de disposer dans le futur d'une répartition claire entre l'informatique liée aux métiers et l'informatique de base, soit un service informatique central et des services informatiques départementaux dont les tâches sont clairement définies.

Deuxièmement, je crois qu'il est important qu'il soit procédé à la nomination d'un responsable au CTI, un responsable capable d'assurer l'interface entre le milieu politique, le Conseil d'Etat, et les activités professionnelles. Si aujourd'hui l'équipe de direction ad interim fonctionne bien, elle ne peut cependant pas assumer en même temps la gestion d'un service important et assurer la vision globale politique de l'informatique de l'Etat.

Troisièmement, il existe aujourd'hui un conseil d'administration des techniques de l'information qui n'a pas de sens et qui devrait visiblement être remplacé par une délégation du Conseil d'Etat pour assurer le contrôle politique de cette activité. Aujourd'hui, la commission de gestion des projets devrait se transformer en contrôle technique, comme c'est le cas pour les projets d'investissement contrôlés techniquement par le département des finances.

Il faut enfin préciser que le département des finances est absent de ce projet. Cette situation est à mettre en relation avec le problème du potentiel éclatement non contrôlé que j'ai soulevé tout à l'heure. Le dernier élément, vous l'avez vu avec le projet de budget, c'est l'existence de 16 ou 17 projets informatiques d'investissement. Je me demande aujourd'hui si le CTI sera capable de les assumer. Pour ceci, il nous faut clairement disposer, dans ces prochaines semaines, d'un plan de charges de l'activité du CTI pour voir dans quelle mesure il sera capable d'assumer l'ensemble de ces projets ou comment il envisage de les étaler dans le temps.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie d'accepter ce projet de loi et je remercie le Conseil d'Etat de prendre en considération les remarques concernant l'avenir. 

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8212)

ouvrant un crédit d'investissement de 9 000 000 F pour l'acquisition de matériel, de logiciels et des prestations d'accompagnement nécessaires au projet "; Fédération CTI "

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit d'investissement de 9 000 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel de logiciels et des prestations d'accompagnement nécessaires au projet "; Fédération CTI ".

2 Il se décompose de la manière suivante :

Achat de matériel

240 000 F

Achat de logiciel

3 780 000 F

Prestations / Accompagnement

3 930 000 F

Formation

1 050 000 F

Total

9 000 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2000 sous la rubrique 17.00.00.506.17.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.