No 43/VIII

Vendredi 22 septembre 2000,

soir

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : Mme et MM. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, Carlo Lamprecht, Gérard Ramseyer, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Michel Balestra, Claude Blanc, Nicolas Brunschwig, Juliette Buffat, René Ecuyer, Jean-Pierre Gardiol, Philippe Glatz, Alexandra Gobet, Mariane Grobet-Wellner, Claude Haegi, Yvonne Humbert, Armand Lombard, Véronique Pürro, Jacques-Eric Richard, Louis Serex et Walter Spinucci, députés.

3. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Le président. Le 31 août 2000... (Brouhaha.) J'aimerais que vous soyez attentifs, Mesdames et Messieurs les députés ! ...le 31 août 2000, le Grand Conseil a voté le projet de loi 8066 modifiant la loi sur la nationalité genevoise. Une erreur s'est glissée dans ce projet de loi. A l'article 5, alinéa 3, il faut remplacer le terme « d'origine » par « de domicile » Je vous donne lecture de l'alinéa 3 ainsi corrigé :

« Il a le choix entre sa commune de domicile, l'une de celles où il a résidé précédemment ou la commune d'origine de son conjoint genevois. »

La commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil s'est réunie hier, jeudi 21 septembre, à 19 h, et a conclu à l'unanimité qu'il s'agissait d'une erreur matérielle. Il sera donc procédé à cette rectification dans la Feuille d'avis officielle et dans la loi. (Rectification apportée au Mémorial.)

Un dépliant de la Fondation Cap-Loisirs se trouve à votre disposition sur la table de la salle des Pas Perdus.

Enfin, vous avez par ailleurs tous reçu le calendrier des séances du Grand Conseil pour l'année 2001. Ce calendrier figurera au Mémorial.

calendrier

4. Correspondance.

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil ainsi que l'acheminement qui lui est réservé. Cet énoncé figurera au Mémorial :

Concernant les recours de Mme KOBLET Lucie et de M. MOTA Amarilis et consorts contre le PL 7867 sur les services de taxis et suite aux considérants des deux arrêts rendus par le Tribunal fédéral, nous avons reçu un courrier du conseiller d'Etat M. Gérard Ramseyer conseillant de repousser l'examen, à la commission des transports, du projet loi 8180 sur les services de taxi, dans l'attente du nouveau projet de loi découlant de la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Pris acte Le 22/09/2000 à 17h00

Le Tribunal fédéral nous adresse le mémoire complétif déposé par M. QUAGLIA Roald contre l'IN 114 "; Pour le libre choix du mode de transport " et nous invite à produire notre détermination.

Le président. Par ailleurs, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer les pétitions suivantes :

Il en sera fait ainsi.

5. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois ;

Néant.

b) de propositions de motions ;

M. Jean Rémy Roulet(L). Suite à la journée sans voiture qui est en train de s'achever et qui a occasionné, selon nos informations, un retard important dans les livraisons de plusieurs commerces du centre-ville, nous annonçons le dépôt d'une motion demandant une étude des effets économiques directs et indirects de la journée du 22 septembre 2000. Cette étude devrait porter sur les activités économiques de la Cité, mais aussi sur les coûts supportés par les collectivités publiques dans cette opération. Nous pensons notamment aux TPG.

M. Christian Brunier(S). Au nom de l'Alternative, j'annonce le dépôt d'une motion demandant de véritables mesures d'accompagnement par rapport à la construction de la troisième voie CFF entre Genève et Coppet, afin de dynamiser vraiment le transfert modal. Je constate une nouvelle fois que nous ne sommes visiblement pas d'accord sur le mode de développement en matière de circulation !

En voici le libellé :

Le président. Elles figureront à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

c) de propositions de résolutions ;

Néant.

d) de demandes d'interpellations ;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

M. Guy-Olivier Segond. M. Pagani m'a interpellé, lors de la séance du 22 juin :

- d'une part, sur la décision de la commission de surveillance de la Caisse cantonale de compensation de verser à la fin du mois de mars 2000 une prime de 1 000 F à tous ses employés, ce qui représentait un montant de 128 000 F,

- d'autre part, sur la décision subséquente du Conseil d'Etat qui donnait instruction à la Caisse cantonale genevoise de compensation d'annuler cette décision et de procéder à la retenue de 1 000 F sur le salaire du mois de juin.

Cette question, Monsieur le député, est une question d'égalité de traitement. Selon la loi concernant le traitement du personnel de l'Etat, une rémunération supplémentaire, quelle qu'elle soit, ne peut être accordée que par l'autorité de nomination ou d'engagement, c'est-à-dire, s'agissant du personnel de la Caisse cantonale genevoise de compensation, le Conseil d'Etat. Le versement de la prime exceptionnelle de 1 000 F, effectué sur décision de la commission de surveillance de la Caisse cantonale de compensation, constitue une violation manifeste des règles légales applicables au personnel de cette institution. Il constitue donc une inégalité de traitement inadmissible entre employés de la fonction publique selon le lieu de leur travail dans l'administration cantonale, dans les hôpitaux universitaires de Genève, à l'Hospice général ou, dans le cas particulier, à la Caisse cantonale de compensation.

Le Conseil d'Etat a donc prié la Caisse cantonale genevoise de compenser, pour des raisons de droit comme pour des raisons d'équité, la prime indûment accordée au personnel au mois de mars 2000 avec les salaires et les primes de fidélité versés à la fin du mois de juin 2000, ce qui a été fait et ce qui a été confirmé aux syndicats par lettres du Conseil d'Etat du 22 août 2000 adressées au SIT et à la VPOD. 

Cette interpellation urgente est close.

M. Guy-Olivier Segond. M. Marti m'a interrogé sur le nouvel immeuble que l'EMS de Vessy est sur le point de construire. Il m'a demandé à cette occasion quel était le nombre de chambres doubles actuel dans tous les EMS, quel serait le coût total, soit d'investissement, soit d'exploitation, de ce nouvel EMS et quelle était la part qui devait être prise en charge par l'Etat.

Au 31 décembre 1999, il y avait, Monsieur le député, 541 chambres à lits multiples dans les EMS genevois. Le chiffre peut paraître impressionnant, mais il faut relever que 80% des chambres des EMS sont à un lit. Si d'aventure l'on supprimait toutes les chambres à lits multiples pour en faire des chambres à un lit - ce qui ne peut être que théorique : on trouve dans certaines de ces chambres des couples qui ont été unis toute leur vie - si l'on supprimait par hypothèse les 541 chambres à lits multiples dans les EMS, il faudrait alors créer 552 nouveaux lits, ce qui, par rapport à la capacité moyenne d'un EMS de taille moyenne, qui est d'environ 60 lits, obligerait à construire neuf à dix nouveaux EMS de 60 lits. Le coût d'une telle opération, encore une fois théorique par définition, serait de l'ordre de plusieurs dizaines de millions, voire de quelques centaines de millions !

C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat préfère laisser faire les institutions qui s'y lancent, de manière progressive. Par rapport au moratoire, cela n'entraîne pas une augmentation du nombre de lits.

Enfin, s'agissant de votre dernière question, qui était de savoir jusqu'à quelle date le moratoire demeurait en vigueur, il faut savoir qu'il sera juridiquement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, date à laquelle le Conseil d'Etat estimera, sur la base des travaux d'experts, s'il est nécessaire de le prolonger d'une année, de deux ans ou de trois ans, ou au contraire de l'abroger. 

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer. J'ai en fait déjà répondu à cette interpellation urgente, puisque, malgré nos recherches, nous n'avons pas trouvé à l'époque, c'était en juin dernier, de rapport sur l'affaire à laquelle se référait M. Gilly. Nous avons encore une fois enquêté dans nos services, mais sans plus de succès. De sorte que, ces recherches n'ayant donné aucun résultat, nous avions simplement l'intention de demander le classement de cette interpellation urgente. Mais comme nous sommes attachés à la transparence et en particulier à la transparence dans des affaires de ce genre, nous sommes convenus de ceci avec M. Gilly : M. Gilly, qui n'a pas trouvé non plus depuis le mois de juin les renseignements complémentaires à l'appui de son interpellation, accepte que l'affaire soit traitée de manière bilatérale. Il me fournira, dès qu'il les obtiendra, les renseignements permettant de reprendre l'enquête. De mon côté, je me suis engagé à reprendre cette enquête interne sitôt reçu les renseignements de M. Gilly. Entre-temps, l'interpellation urgente peut être considérée comme close. 

Cette interpellation urgente est close.

Depuis quelques années on constate en Suisse une augmentation des mouvements violents d'extrême-droite. Sans dramatiser la situation à Genève, je souhaite comme plusieurs de mes collègues socialistes des autres cantons suisses poser les questions suivantes au Conseil d'Etat :

Comment le gouvernement évalue-t-il la situation de l'extrémisme de droite dans le canton de Genève ?

Comment la police cantonale évalue-t-elle ses moyens de lutter contre toute forme de violence et de s'opposer aux manifestations de l'extrémisme de droite, telles le fait de scander des slogans racistes ou de porter des emblèmes fascistes ?

Y a-t-il des lacunes dans le droit cantonal et, le cas échéant, quelles sont les mesures que le gouvernement entend prendre afin de compléter les normes juridiques ?

Quelles mesures préventives sont-elles envisagées dans le canton de Genève, que ce soit dans le domaine scolaire ou plus généralement auprès des jeunes ?

Comment envisagez-vous une collaboration entre les polices des différents cantons, qui soit en mesure d'éviter des événements, tels que ceux qui se sont produits durant la fête du 1er août ou d'autres provocations et manifestations de violence liées à l'extrémisme de droite ?

Le gouvernement voit-il la possibilité que l'on nomme une personne compétente, au niveau cantonal, chargée de conseiller et d'assurer la prévention, dans les écoles et auprès des parents et des personnes concernées par l'extrémisme de droite ?

Le président. Le texte de cette interpellation urgente écrite a été distribué hier sur vos bureaux, Mesdames et Messieurs les députés. Le Conseil d'Etat a souhaité y répondre par écrit, mais je donne néanmoins la parole à M. Ramseyer, conseiller d'Etat.

Réponse du Conseil d'Etat

M. Gérard Ramseyer. M. Hausser a déposé une interpellation urgente écrite portant sur un problème d'importance et d'actualité. Le Conseil d'Etat lui fournira ultérieurement une réponse écrite complète dans la mesure où sont concernés, en plus de mon département, plusieurs autres départements, dont le département de l'instruction publique. Eu égard à l'urgence de cette interpellation, je souhaite préalablement vous faire part de quelques points essentiels.

Il nous est demandé comment le gouvernement évalue la situation de l'extrémisme de droite dans le canton de Genève. Nous pouvons rappeler à ce sujet que l'extrémisme de droite, plus particulièrement la mouvance skinhead, ne s'est pas encore implanté sur notre territoire et qu'aucun rassemblement de cette nature ne s'est déroulé dans notre canton. Tel n'est cependant pas le cas en Suisse alémanique, où les récentes activités déployées par les skinheads d'extrême droite démontrent combien cette mouvance reste active, malgré la pression croissante de l'opinion durant cet été ou peut-être même à cause de cette dernière. A ce propos, le Conseil d'Etat vous fera parvenir le rapport que vient de rendre l'office fédéral de la police au sujet de la problématique des skinheads en Suisse. Ce document a été publié hier. Vous le recevrez très rapidement.

Vous m'avez demandé comment la police cantonale évaluait ses moyens de lutte contre toute forme de violence. Nous signalons simplement que les manifestations violentes tombent sous le coup de l'article 261bis du Code pénal suisse. C'est donc une disposition de droit fédéral.

Il nous est également demandé s'il n'y a pas des lacunes dans le droit cantonal. Nous rappelons que le droit cantonal n'est pas spécifiquement concerné. S'agissant des mesures préventives, nous pouvons simplement dire, du point de vue de la police, que nous avons sensibilisé nos services, plus particulièrement par le biais de la brigade d'éducation et de prévention. L'action de cette brigade se déroule bien entendu en parfaite coordination avec le département de l'instruction publique. C'est pour cette raison que cette quatrième question sera développée par le Conseil d'Etat.

On nous demande enfin s'il existe à ce sujet une collaboration entre les polices des différents cantons. La réponse est oui, en ce sens que les rapports concernant l'extrême droite et les skinheads sont directement transmis à la police fédérale, laquelle se charge de coordonner l'action des différentes polices cantonales et fédérale.

Suggestion est encore faite de nommer, dans ce domaine, au niveau cantonal spécifiquement, une personne compétente chargée de conseiller. C'est précisément la question à laquelle le Conseil d'Etat répondra par écrit. Il va sans dire que la réponse écrite du Conseil d'Etat figurera au Mémorial. Je voulais simplement donner une appréciation générale sans tarder, eu égard à l'urgence de la question. 

Cette interpellation urgente écrite est close.

(La réponse écrite du Conseil d'Etat à cette interpellation urgente écrite figurera dans un prochain mémorial.)

M. Guy-Olivier Segond. Mme Bugnon a interpellé le Conseil d'Etat à propos de l'attitude des autorités scolaires à l'égard du suicide des jeunes. Le département de l'instruction publique considère que ce problème grave n'est pas entouré, comme certains semblent le croire, d'un silence gêné ou d'une chape de plomb : depuis un certain temps déjà, les autorités scolaires ont pris conscience de l'ampleur de ce phénomène dramatique du suicide des jeunes.

De manière générale, en ce qui concerne tous les établissements scolaires, le centre d'intervention urgente du service médico-pédagogique, en étroite collaboration avec l'unité de prévention du suicide, a mis sur pied depuis plusieurs mois une cellule d'urgence pour coordonner les actions à entreprendre lorsqu'un élève a un comportement de mise en danger de soi, qu'il s'agisse d'anorexie ou de comportement suicidaire. Cette cellule est à disposition des directions d'établissements scolaires pour soutenir, d'une part, les jeunes en difficulté et, d'autre part, les enseignants qui peuvent se sentir démunis face à certains comportements de mise en danger de soi.

Par ailleurs, dans le secondaire postobligatoire, il y a, dans chaque établissement scolaire, un groupe santé, qui réunit l'infirmière scolaire du service de santé de la jeunesse, l'assistant social du collège, des enseignants et des représentants de la direction. Ce groupe santé a pour mission de traiter toutes les questions de santé que peuvent poser tant les élèves que les enseignants. C'est par ces groupes que s'est faite la distribution de la bande dessinée « No suicide » de la Fondation Children action, qui a été diffusée à près de 5 000 exemplaires selon des modalités qui varient dans les différents établissements scolaires, parfois lors de conférences-débats, parfois lors de journées « santé », parfois lors de certains cours. Il est exact qu'un seul établissement scolaire n'a pas souhaité satisfaire dans l'immédiat la demande, récente et particulière, des organisateurs de la marche silencieuse qui a eu lieu le 9 septembre dernier, pour des raisons particulières qui vous sont peut-être connues.

Pour le reste, les autorités scolaires considèrent qu'aucune étude scientifique ne démontre qu'il est néfaste de parler du suicide, y compris en milieu scolaire. Au contraire, parler de ce problème dramatique contribue plutôt à limiter les risques de tentative de suicide.

Enfin, dernier point, les organisateurs et les organisatrices de la marche silencieuse « Stop suicide » du 9 septembre, qui avaient un certain nombre de propositions et de documents à remettre, ont été reçus par la directrice générale de l'enseignement secondaire. Dans une large mesure, cette direction a soutenu cette démarche et a transmis la documentation et les propositions remises à cette occasion à chacun des groupes « santé » des établissements du secondaire obligatoire.

A plus long terme, dans le cadre de la formation initiale des maîtres, les cours et les séminaires de psychologie abordent la question des comportements de mise en danger de soi. Ainsi, dans le cadre de leur formation, les futurs enseignants et enseignantes sont déjà sensibilisés à cette problématique douloureuse. 

Cette interpellation urgente est close.

M. Guy-Olivier Segond. Mme Bugnon a interpellé le Conseil d'Etat sur les pratiques de certaines caisses maladie et, en particulier, sur le remboursement de mesures préventives telles que les tests de dépistage du cancer de l'utérus.

Il est exact qu'une caisse maladie en tout cas, la Caisse Vaudoise, mais probablement plusieurs autres appliquent la même pratique de refus de remboursement de ces tests de dépistage du cancer de l'utérus, ou, tout au moins, une fois qu'ils ont été pratiqués au minimum à deux reprises. Cela s'explique par une disposition de l'ordonnance sur l'assurance-maladie qui met à charge de l'assurance-maladie l'examen gynécologique auquel vous faisiez allusion et qui est plus vaste que le seul test de dépistage, à raison d'un examen par année lors des deux premières années. Par la suite, lorsque les deux premiers résultats se sont avérés normaux, seul est remboursé un examen qui survient tous les trois ans.

La pratique que vous évoquez, dans les détails exposés lors de l'interpellation, est une pratique légale.

Il est exact que cette pratique légale va à l'encontre de tous les efforts de dépistage et de prévention mis en place, notamment par la Ligue contre le cancer, mais aussi par d'autres campagnes, dont celle du dépistage systématique du cancer du sein pilotée par une fondation que préside Mme de Tassigny. C'est une difficulté qui provoque régulièrement des échanges de correspondances entre les autorités cantonales et l'autorité fédérale, non seulement en raison du refus de prendre à charge de l'assurance-maladie certaines mesures de prévention, mais aussi parce que bon nombre de ces examens préventifs, notamment ceux que vous visez, sont d'un coût d'environ 200 F : lorsqu'ils sont pris en charge par l'assurance-maladie, ce qui arrive dans certains cas, ils tombent alors sous le coup de la franchise, ce qui fait qu'ils demeurent à la charge de l'assurée si elle n'a pas épuisé la franchise au préalable. L'autorité cantonale considère que cette pratique n'est pas justifiée d'un point de vue de santé publique, même si elle est légale. Nous sommes donc intervenus à plusieurs reprises auprès de l'autorité fédérale sans obtenir vraiment satisfaction.

Si l'on veut véritablement favoriser la prévention - selon l'adage populaire, « Prévenir vaut mieux que guérir » - il faut alors relayer l'effort du Conseil d'Etat, qui est de l'ordre de l'intervention écrite, par une vraie démarche politique, soit sous forme d'une initiative cantonale soit en intervenant avec d'autres cantons auprès des Chambres fédérales et du Conseil fédéral pour que des mesures préventives soient prises en charge par l'assurance-maladie, mais qu'elles soient exclues de la franchise et de la participation de l'assuré. 

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer. Le Conseil d'Etat devait fixer les objets cantonaux pour la votation du 24 septembre 2000 lors de sa séance du 21 juin 2000 au plus tard. Cinq objets cantonaux étaient alors susceptibles d'être soumis en votation le 24 septembre, plus une question subsidiaire pour départager l'initiative pour un droit des pauvres équitable du contre-projet. Parallèlement, la Chancellerie fédérale a informé le Conseil d'Etat que le Conseil fédéral avait décidé de soumettre six questions fédérales lors de la votation du 24 septembre, notamment, pour la première fois, une initiative accompagnée d'un contre-projet nécessitant un départage par une question subsidiaire. A cet égard, la procédure de dépouillement fixée par la Confédération oblige les cantons à effectuer leur dépouillement selon un ancien système qui n'est plus utilisé à Genève pour les objets cantonaux. Le dépouillement des six questions fédérales selon le système imposé par la Confédération serait ainsi particulièrement fastidieux. Dès lors, il était difficilement envisageable de fixer également six à sept objets cantonaux avec un système de dépouillement différent lors du scrutin du 24 septembre.

Par ailleurs, les questions relatives aux initiatives accompagnées de contre-projets ne sont pas présentées de la même manière selon qu'elles émanent de la Confédération ou du canton. En matière fédérale, l'initiative, le contre-projet et la question subsidiaire figurent sur un seul et même bulletin, alors qu'en matière cantonale, ces questions figurent sur trois bulletins distincts. Cette différence au niveau de la présentation des bulletins, et par conséquent au niveau de la pratique de vote, aurait été susceptible d'induire les électeurs en erreur. Cela étant, le report des objets cantonaux au 26 novembre permet à l'Etat d'effectuer de substantielles économies en matière de brochures explicatives, de bulletins, etc., sans pour autant que les objets soumis à cette date soient plus nombreux que ce qu'ils auraient été le 24 septembre.

Il faut encore rappeler que le projet de loi 8252, déposé par le Conseil d'Etat, concerne la centralisation du dépouillement en votation. Il introduira notamment un système de dépouillement par lecture optique et réglera définitivement ces problèmes pour l'avenir. Je m'en flatte, avec cependant la prudence qui s'impose pour toute mesure novatrice qui doit encore être confortée par l'expérience.

Finalement, Monsieur le député, nous devons constater que ce n'est ni le nombre de scrutins annuel ni le nombre d'objets soumis à votation par scrutin qui influencent la participation. L'augmentation sensible de la participation enregistrée au cours de ces dernières années est essentiellement due à l'introduction du vote par correspondance. Il n'empêche que le problème soulevé par M. le député Gilly nous préoccupe, car la multiplication des scrutins et des sujets soumis à votation ne paraît pas attester forcément de la bonne santé de notre démocratie, même si, comme le dit l'aphorisme, la démocratie ne s'use que si l'on ne s'en sert pas !

Cette interpellation urgente est close.

M. Laurent Moutinot. M. le député Dupraz m'invite à ne pas être plus royaliste que le roi. S'agissant d'une question agricole, j'imagine que le roi, c'est vous, Monsieur le député ! Je crains cependant que votre majesté ne soit mal renseignée, parce que le terrain dont vous nous parlez, où se déroulent effectivement de sympathiques compétitions équestres, se situe bien évidemment en zone agricole, mais de surcroît en surface d'assolement et dans une zone d'escale limicole où se posent des oiseaux aussi remarquables que la fauvette grise ou le bruant zizi, que vous connaissez particulièrement bien, j'imagine !

La société équestre de Chancy avait en son temps demandé une autorisation de construire. Avant même d'avoir reçu une réponse, en totale infraction, elle a procédé à l'exécution des travaux.

Une voix. Ils ont bien fait !

Le président. S'il vous plaît !

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Monsieur le député ! Vous encouragez la violation de la loi ! Cela m'étonne ! (L'orateur est interpellé.)

Le président. Pas de dialogue, s'il vous plaît !

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Il y a eu, à la suite de ce refus, un recours du requérant devant la commission LCI. Celle-ci a confirmé la décision du département. Un recours est actuellement pendant devant le Tribunal administratif.

Vous m'avez invité à regarder ce dossier, ce que j'ai fait ce matin, au bénéfice des quelques explications que je peux vous donner. J'entends néanmoins l'examiner de manière un peu plus approfondie, dans la mesure où vous avez indiqué qu'il s'agissait de terrains d'une ancienne gravière. L'aptitude à l'agriculture pourrait effectivement s'avérer discutable. Nous allons par conséquent examiner ce dossier. Mais quelle que soit son issue, Monsieur Dupraz, je ne peux pas accepter que l'on construise sciemment, en violation des règles sur les autorisations de construire. 

Cette interpellation urgente est close.

M. Guy-Olivier Segond. M. Pagani a interpellé le Conseil d'Etat sur l'avenir du Tuteur général et en particulier sur le destin du service des tutelles et curatelles pour adultes.

A la suite de divers événements que vous connaissez bien, le département de l'instruction publique a pris toute une série de mesures, dont la plus importante a été de séparer le service du Tuteur général en deux services - un service des tutelles et curatelles pour adultes, d'une part, et un service des tutelles et curatelles pour mineurs, d'autre part. Compte tenu de la nature du travail social, des procédures administratives et financières, les liens de ces deux services du Tuteur général ne sont pas les mêmes.

Le département de l'instruction publique a proposé au département de l'action sociale et de la santé de recevoir le service du Tuteur général pour adultes, soit dans le cadre de l'Hospice général soit dans le cadre de l'administration cantonale. Si les choses se sont bien déroulées jusque-là, elles ont commencé à se gâter par la suite : j'ai malheureusement dû dire à Mme Brunschwig Graf que le département de l'action sociale et de la santé avait une pratique, dans le domaine sanitaire comme dans le domaine social, fondée sur une relation contractuelle entre le médecin et son patient, ou entre l'assistant social et son client. Toute la culture du département de l'action sociale et de la santé et de ses collaborateurs, d'ailleurs généralement soutenus avec dynamisme par des syndicats tels que le SIT et la VPOD, consistait à privilégier cet aspect contractuel et à éviter les mesures d'autorité. Or, le service du Tuteur général entre en action sur la base d'une décision d'autorité d'une instance judiciaire. Les syndicats hospitaliers et les syndicats de l'action sociale s'opposent - opposition qu'ils partagent avec la hiérarchie administrative et avec l'autorité politique qui est à la tête du DASS - considérant que l'on ne doit pas introduire une culture d'autorité au sein du DASS. M. Pagani n'est certainement pas favorable à l'introduction d'une culture d'autorité ! Le service pour adultes du Tuteur général devrait donc plutôt être rattaché au département de justice et police qui, lui, développe une culture d'autorité dans plusieurs domaines !

Cette interpellation urgente est close.

La Commission de l'enseignement et de l'éducation s'est penchée lors de ses séances des 29 mars, 5 et 12 avril sur ce projet de motion. Les procès-verbaux ont été tenus par M. Constant au cours de ces trois séances. Qu'il soit une fois de plus remercié ici pour la précision et la qualité de son travail.

La commission soumet le présent rapport à votre approbation.

1. Problématique

Le but de ce projet de motion est de tenter de remédier à une évolution négative des connaissances civiques dans la population à partir de l'enseignement et du constat que cet enseignement est trop souvent laissé à la libre appréciation tantôt de maîtres, tantôt d'établissements dans les trois ordres d'enseignements.

Pourtant, comme on le verra assez rapidement, si le constat est partagé par l'unanimité des commissaires, l'étude de la problématique va permettre de donner toute sa complexité à ce phénomène sans pour autant, bien entendu, épuiser le sujet. C'est pourquoi, la commission pourra avancer de façon unanime, à l'exception d'un point important sur lequel nous reviendrons, vers un nouveau projet de motion de manière à tenir compte de l'évolution des travaux.

2. Auditions

Auditions du 29 mars 2000, de M. Bernard Schurch, président des Jeunes radicaux suisses, M. Nicolas Antenen, secrétaire des Jeunes radicaux genevois, Mme Mélanie Scheuer, vice-présidente des Jeunes radicaux genevois, et M. Patrick Suhner, membre des Jeunes radicaux genevois et trésorier du Cercle radical de la campagne.

C'est en véritables auteurs du présent projet de motion que les Jeunes radicaux se sont présentés pour cette audition. Ils expliquent en premier lieu que cette proposition s'inscrit dans un quotidien synonyme de recul des connaissances civiques à tous les niveaux. Ils refusent néanmoins de sombrer dans la « sinistrose », dans la mesure où ils évoquent la tentation de mythifier le passé et des taux de participations à l'occasion de votations populaires traduisant tout sauf un recul de la participation (EEE, Suisse sans armée). Ils admettent à ce titre une conception un peu étroite de leur texte qui vise avant tout à instaurer un standard minimum commun en matière d'éducation civique, principalement au Cycle d'orientation. Car, forts de leurs vécus, ils ont constaté le côté inégal de l'enseignement en la matière dans le cadre du secondaire inférieur. Aussi, en guise de standard minimum, ils proposent les invites de leur motion et en guise de contenu l'enseignement portant sur les institutions politiques suisses et les droits populaires et proposent notamment en évitant deux écueils, soit le cours de droit comparé et le cours d'endoctrinement, de présenter les enjeux à l'occasion de consultations populaires, voire d'en expliquer les résultats.

Audition du 29 mars 2000, de M. Claude Cottier, directeur de l'enseignement auprès de la Direction générale du Cycle d'orientation, MM. Charles Heimberg, François Thion, Patrick de Coulon et Pierre-Alain Tschudi, tous quatre rédacteurs de l'ouvrage « Pratiques citoyennes ».

M. Cottier estime que la rénovation offre une réponse incidente à cette motion en proposant notamment dans le nouvelle grille horaire une demi-heure d'enseignement d'éducation citoyenne. Partageant l'avis que cet enseignement est en crise, les auteurs de la publication citée ci-dessus, mettant en évidence leur travail, tout en saluant cette obligation, déplorent le manque de temps à disposition (une demi-heure) pour relever un tel défi et soulignent le manque de clarté au niveau du contenu et du rattachement. En effet, ils craignent, entre autres, que cet enseignement puisse s'inscrire dans le cadre de la maîtrise de classe ce que M. Cottier tient à démentir. Ils insistent aussi sur la nécessité de distinguer plusieurs dimensions dans le cadre de l'éducation citoyenne, principalement les vocations dans chaque discipline de la citoyenneté et le rôle plus pointu de cet enseignement spécifique en tant que tel se rapportant à la société. D'où la nécessité de rattacher cette dimension à l'enseignement de la géographie ou de l'histoire. Cela dit, les auteurs s'inscrivent en faux contre la tentation d'instituer une épreuve commune sur le sujet et évoquent un colloque romand tenu en 1998 et 1999 dont le rapport n'a pas été publié proposant principalement l'inscription de l'éducation citoyenne dans la grille horaire. Ils mettent également en évidence la dimension transversale de la citoyenneté et la participation à la vie scolaire.

M. Cottier insiste encore sur la formation continue portant sur la brochure citée ci-dessus, reposant sur la démarche intentionnelle des maîtres. Les auteurs insistent aussi sur l'inscription de cette branche dans la formation de base des maîtres d'histoire et de géographie en rappelant le plan d'étude à cet égard.

Audition du 5 avril 2000 de M. Drahusak, représentant l'Association MondialContact.

Après le descriptif de son parcours personnel et de l'Association MondialContact, M. Drahusak décrit à quel point la citoyenneté se trouve au coeur de sa démarche, de leur démarche. Dépourvu du droit de vote et d'éligibilité en arrivant en Suisse, il a pu faire un constat sombre sur la citoyenneté : cette notion semble être sortie de nos sociétés, le système démocratique est en crise, le taux d'abstention augmente, signe que le fossé entre les politiques et la population se creuse. Mais à Genève où il existe un taux important d'étrangers, le débat sur la citoyenneté dans un sens plus large que la participation au système électoral se pose. D'où le rôle d'une association comme MondialContact et notamment ses « Civics'Cafés ».

Par ailleurs enseignant à l'Ecole internationale de Genève, M. Drahusak précise qu'il est difficile de se prononcer uniquement sur cette motion dans la mesure où elle ne prend le problème que partiellement. Il relève à cet effet les défaillances dans la socialisation. Cela dit, M. Drahusak estime qu'il faudrait sans doute expliquer le menu de la citoyenneté au cours des années de la scolarité et peut-être repenser les relations pluridisciplinaires tout en se demandant si la réflexion des partis politiques est allée si loin. Néanmoins, M. Drahusak insiste sur la nécessité pour les partis politiques de déclarer la citoyenneté comme priorité absolue. De plus, la citoyenneté doit être vue comme évoluant à travers les années, comme souple, s'adaptant à l'évolution de la société et cela représente un défi pour l'enseignement.

Audition du 12 avril 2000, de Mme Marie-Laure François, secrétaire générale du Département de l'instruction publique (DIP).

Mme François explique d'abord aux membres de la commission les pratiques et changements en cours au niveau des trois ordres d'enseignement, primaire, secondaire inférieur et secondaire supérieur. En bref, aucune contrainte, libre appréciation partout. Les choses peinent aussi à bouger sous l'impulsion d'un groupe de travail né en 1995 suite à un rapport du Conseil d'Etat. Si ce n'est la nouvelle grille du Cycle d'orientation prévoyant une demi-heure hebdomadaire d'instruction civique pour les trois degrés. La situation évoluant à peine plus rapidement au niveau romand.

Plus concrètement sur la motion, Mme François indique son avis sur le côté négatif d'une épreuve commune à l'instar des auteurs de la brochure « Pratiques citoyennnes » et mise plutôt sur divers projets novateurs en la matière pour faire évoluer les choses.

3. Points forts du débat

« La crise du politique et le discrédit des politiques, l'érosion des solidarités, anciennes, le déclin des identités partisanes ou idéologiques, tout contribue à la crise de la citoyenneté. » C'est par ces mots que la livraison du Dossiers & Documents du mois d'avril 2000, du journal Le Monde ouvre son numéro consacré essentiellement à la citoyenneté. C'est dire que le thème soulevé par le projet de motion touche une problématique générale malgré ses aspects ciblés sur l'école et son enseignement en la matière.

Le travail de la commission, comme la prise en compte de la complexité de la problématique et la nécessaire approche pointue qu'elle engendre a amené au rejet du projet de motion 1263 au profit d'un nouveau projet de motion de la commission, en reprenant toutefois les intentions des motionnaires radicaux. Comme les auditions l'ont montré aussi clairement, cette crise de la citoyenneté ne touche pas que les jeunes. Cette crise est profonde et touche toute la société ; ses origines sont multiples et complexes. Et quelque excellente que soit la qualité de l'enseignement de l'instruction civique ou de la citoyenneté selon les termes, nul ne saurait considérer que les problèmes seraient réglés pour autant. Mais la complexité de cette crise n'a jamais poussé la commission à mystifier le passé et à ignorer que les problèmes d'hier étaient simplement autres et qu'ils ne sont pas sans liens avec ceux connus et traités par la proposition de motion. Cela dit la commission a retenu le terme d'éducation citoyenne plus en phase avec l'enseignement du moment et aussi car le terme est plus large, sans jamais pour autant définir un terme par rapport à l'autre. Et pour cause ! Mais devant les difficultés déjà à identifier les problèmes, certains évoquant le comportement dans le bus comme base du comportement citoyen ou encore le rôle de la famille, la commission en est restée aux problèmes liés à la scolarité.

Pour ce qui est de l'enseignement, la commission a préféré, pour des questions de logique, de cohérence et de substance, en rester au Cycle d'orientation. En effet, le problème se pose d'abord, malgré les problèmes uniformes de manque de systématicité dans les trois ordres d'enseignement, différemment à l'âge du primaire ou à celui du cycle ou encore à celui auquel l'école n'est tout simplement plus obligatoire. Au demeurant, le projet de motion initial n'évoquait dans son exposé des motifs, dans les faits, que la situation au Cycle d'orientation.

L'enseignement de l'éducation citoyenne au Cycle d'orientation est de plus, en soi déjà assez complexe, puisque, faut-il le rappeler, les programmes ne sont pas de la compétence du Grand Conseil. Or le choix de la commission, dans la rédaction de la nouvelle version du projet de motion, a été d'envoyer un message clair sur le cycle tout en insistant sur le fait que dans l'esprit il conviendrait d'étendre ses postulats aux autres ordres d'enseignement. Devant ce que sera la réaction du Conseil d'Etat, le Grand Conseil pourra alors toujours se ressaisir du problème pour faire connaître son avis au gouvernement.

En entrant dans la problématique du Cycle d'orientation, il semble important de préciser que la commission, une fois relevée la qualité du nouveau matériel, la brochure Pratiques citoyennes, a opté sans ambiguïté pour un enseignement obligatoire, dans lequel on distingue clairement l'enseignement théorique de la citoyenneté des problèmes transversaux des pratiques citoyennes interpellant chaque discipline et les établissements dans leur globalité (par exemple autour de la création de conseils de classe). Sur ce dernier point, la commission tient à encourager vivement la formation continue du corps enseignant du cycle pour la connaissance d'une part du matériel existant - les pratiques citoyennes - et le développement de projets institutionnels par exemple d'autre part. Mentionnons à cet égard la lettre du Groupe d'histoire et de d'éducation citoyenne de mars 2000, transmise à tous les enseignants du Cycle d'orientation, placée en annexe du présent rapport, dont les conclusions ont été intégralement reprises par la commission.

La distinction d'un enseignement théorique ne veut aucunement intervenir dans le débat de la pédagogie mais sur la nécessité d'acquérir des connaissances devant être évaluées. Là encore, dans le sens de l'ensemble des auditions, la commission refuse la notion d'épreuve commune trop restrictive voire contre-productive pour une notion d'évaluation.

Mais dans le sens du projet initial de motion, la commission opte pour le rattachement de l'enseignement de cette discipline à celui de l'histoire et de la géographie. Mais la commission insiste sur l'obligation de distinguer cet enseignement « théorique » de celui de l'histoire et de la géographie en termes de quantité horaire. Ce rattachement se justifie par la formation initiale du corps enseignant d'histoire et de géographie qui doit être encore renforcée. Cette précision s'impose d'autant plus que le flou semble avoir été de mise puisque d'aucuns évoquait le rattachement de cet enseignement à la maîtrise de classe. La commission a pris note cependant du démenti de Mme François, secrétaire générale du DIP.

Enfin une fois d'accord sur l'institution cible, l'obligation d'enseignement, la distinction de l'enseignement « théorique » et « transversal », le contrôle de connaissances, la désignation des responsables respectifs de ces enseignements, la commission a eu à traiter de façon périphérique de la nouvelle grille du Cycle d'orientation. En effet, en se prononçant pour l'obligation d'enseignement d'une heure hebdomadaire, la commission s'est non seulement prononcée pour une position forte mais également indirectement contre cette nouvelle grille, ce qui a amené les représentantes du Parti libéral à s'abstenir sur le projet de motion dont elles soutiennent par ailleurs l'ensemble des autres invites.

4. Conclusion

La commission vous invite donc à rejeter la motion 1263 et à voter le renvoi de la motion 1354 au Conseil d'Etat.

Votes

Motion 1263 :

Pour :  -

Contre :  9 (2 AdG, 2 S, 1 Ve, 2 DC, 2 L)

Abstentions :  2 R

Motion 1354

Titre

« Proposition de motion concernant l'obligation de dispenser une éducation citoyenne au Cycle d'orientation »

Considérant 1

« la proposition de motion concernant l'obligation de dispenser l'éducation civique dans les écoles obligatoires du 25 février 1999 »

Considérant 2

« que les connaissances civiques ne sont pas suffisamment développées »

Considérant 3

« que notre système démocratique exige des connaissances approfondies dans cette matière »

Considérant 4

« que l'instruction publique a comme devoir, selon l'article 4 lettre C de la loi genevoise qui s'y rapporte (C 1 10), de préparer, entre autres, chacun à participer à la vie civique et politique »

Invite 1

« A encourager, au Cycle d'orientation, de façon interdisciplinaire, une pratique citoyenne, notamment par le développement de projets d'établissements »

Invite 2

« A instaurer au Cycle d'orientation, dans le respect du plan d'étude, l'enseignement d'une heure hebdomadaire d'éducation citoyenne assurée par les enseignants d'histoire ou de géographie. »

Invite 3

« A évaluer les acquis au moyen de contrôles de connaissances »

Invite 4

« A maintenir, pour les enseignants des disciplines concernées, une formation initiale et continue en éducation citoyenne »

Invite 5

« A introduire des séminaires de formation continue, portant sur l'élaboration de projets de pratique citoyenne, pour tout le personnel enseignant »

Motion :

Débat

M. Charles Beer (S), rapporteur. Je souhaite ajouter quelques mots au rapport, dont vous avez pu prendre connaissance, pour mettre deux ou trois choses en évidence. Nous remercions tout d'abord le parti radical d'avoir soulevé un élément important de la vie scolaire, plus particulièrement des champs d'enseignement dans le cadre de l'instruction publique, et d'avoir mis en évidence la question de l'instruction civique, selon les termes employés par la motion déposée par le groupe radical. Nous avons eu, grâce aux auditions, un certain nombre d'éclairages importants sur ce qui se passait, mais nous avons également pu prendre note de l'approximation de la dite motion, puisqu'elle visait des niveaux différents au travers de ses considérants et de ses invites. Il s'agissait, d'une part, du niveau général, c'est-à-dire de tous les ordres d'enseignement confondus et, d'autre part, du niveau clairement délimité du cycle d'orientation.

Cela dit, le travail de la commission a été serein pour mettre en exergue plusieurs aspects. Tout d'abord la crise de l'instruction civique comme élément touchant non seulement Genève, mais probablement aussi le reste de la Suisse et bien entendu d'autres pays d'Europe qui sont également en crise avec l'enseignement de l'instruction civique. L'instruction civique doit aussi être conçue dans le sens de l'intégration, non pas de l'intégration des travailleurs et des travailleuses immigrés, mais dans le sens de l'intégration des jeunes à la vie politique et à la vie communautaire au sens le plus large. Nous notons aussi la présence d'origines différentes sur le plan social et sur le plan national. Il y a donc des niveaux différents et il convient de les prendre en compte pour arriver à intégrer des jeunes que le système politique ne permet par la suite pas d'intégrer, puisque le droit de vote et le droit d'éligibilité n'existent pas, jusqu'à preuve du contraire - on peut peut-être espérer que ce soit pour peu de temps encore - pour une bonne partie de la population qui est exclue pour cause de nationalité différente. Voilà le premier aspect que nous voulions déjà mettre en évidence.

Quant au deuxième aspect, c'est le concept d'instruction civique. Il apparaît largement dépassé - on peut peut-être le déplorer - par l'utilisation d'un autre concept, qui est celui de l'éducation citoyenne. L'éducation citoyenne est un terme largement repris, non seulement à Genève, mais également en France. C'est le terme adéquat. Il est plus large et permet non seulement de transmettre un certain nombre de connaissances directement liées aux institutions politiques, mais également de prendre en compte des descriptifs fondamentaux de la vie associative et du rôle joué par les associations et par la société civile en général. Ceci est d'autant plus important que l'intégration pose un problème pour la plupart des jeunes immigrés qui n'auront pas l'occasion, en devenant adultes, s'ils ne demandent pas la nationalité, de pouvoir participer au système strictement politique.

Nous avons également constaté qu'un aspect de cette motion, dénonçant une certaine décadence, nous dérangeait. Je reprends à ce propos les termes de l'un des considérants : « Que les connaissances civiques se sont considérablement dégradées auprès des jeunes. » Je ne crois pas que l'on puisse reprendre ce considérant en ces termes. L'ensemble de la commission a préféré poser la question des défis de la transmission des connaissances en la matière, plutôt que faire un constat qui n'était ni étayé ni prouvé et qui pouvait au contraire amplifier plutôt que de les réduire les problèmes d'intégration et de transmission des connaissances.

A partir de là, nous avons opté pour le refus de la motion du groupe radical et pour l'élaboration d'une nouvelle motion, reprenant l'ensemble de la préoccupation des motionnaires et intégrant dans un nouveau texte les différents aspects que je viens de rappeler. Cette nouvelle motion met en évidence deux points que je tiens à relever. Il existe déjà bel et bien une instruction civique. Celle-ci est intégrée dans les cours d'histoire. Il convient d'en tenir compte avant de demander le développement de l'instruction civique. Il existe un plan d'études. Ce plan d'études est plus ou moins respecté. C'est donc d'abord sur le respect du plan d'études que nous devons travailler. A ce propos, la commission préconise une heure hebdomadaire d'éducation citoyenne assurée par les enseignants d'histoire et de géographie. Ce qui pose un problème par rapport à l'heure prévue tous les quinze jours par la fameuse grille-horaire dont on a tant parlé en d'autres circonstances. La motion invite très clairement à prévoir une heure d'éducation citoyenne, qui s'ajoute à l'enseignement traditionnel d'histoire et ne vienne pas en déduction de cet enseignement. On ne peut en effet pas mettre à la fois en évidence certains problèmes d'importance et demander la réduction des moyens susceptibles d'y répondre.

Nous pensons donc qu'il s'agit d'une priorité et qu'il convient d'attirer l'attention de l'exécutif sur la nécessité d'y allouer les moyens nécessaires en consacrant une heure d'enseignement par les enseignants qualifiés, c'est-à-dire les enseignants d'histoire et de géographie, comme c'est d'ailleurs déjà le cas actuellement. Mais cette seule dimension n'est pas suffisante. Nous avons donc tenu, dans la motion, à développer l'autre aspect, c'est-à-dire l'aspect transversal, si vous me passez l'expression, transversal en ce sens que l'enseignement en tant que tel, j'allais dire les enseignements, la vie en communauté au sein d'un collège, d'un cycle d'orientation ou d'une école exige la prise en compte de certains éléments de comportement induisant des pratiques citoyennes sur lesquelles nous tenons à intervenir et pour lesquelles nous tenons également à soutenir les efforts qui peuvent être faits, afin d'initier l'ensemble des enfants, au-delà du cours d'éducation citoyenne, et d'encourager l'ensemble du personnel enseignant à pouvoir intervenir en la matière dans la vie de l'établissement scolaire.

J'en ai à peu près terminé pour cette présentation. Je veux peut-être ajouter un élément sur la grille-horaire. On s'aperçoit là encore qu'il y a une petite collision. Au niveau de l'exécutif, la réflexion doit être développée dans un cadre départemental, mais aussi avec les associations de maîtres et, si possible, en concertation avec les enseignants. L'existence d'une commission de l'enseignement et de l'éducation permet peut-être aussi, lorsqu'il y a un certain nombre de déséquilibres ou de priorités qui nous paraissent importants, d'intervenir pour attirer l'attention de l'exécutif afin qu'il traduise ces priorités dans les faits. 

Mme Janine Hagmann (L). Comme vient de le dire M. Beer, la nouvelle grille-horaire comporte un cours d'éducation citoyenne pour les élèves de 7e, 8e et 9e du cycle d'orientation. Un nouvel ouvrage, intitulé « Pratiques citoyennes », devant servir de guide à consulter et de matière à réflexion, a été remis à tous les élèves du cycle d'orientation. L'ambition de « Pratiques citoyennes » est de s'adresser à tous les élèves en leur donnant des moyens et quelques pistes pour devenir des citoyens et des citoyennes responsables dans leur commune, dans le canton, dans le pays, mais aussi dans le monde où ils vivent, ce quelle que soit leur nationalité. La motion que nous avons élaborée, en obligeant à dispenser une éducation citoyenne, cherche évidemment à pousser les jeunes à connaître et à approfondir leur responsabilité citoyenne qui s'étend de l'environnement le plus proche au monde entier. Elle aimerait certainement participer à l'initiation à la démocratie et inviter les jeunes à s'engager.

Hier, tous les journaux ont signalé le lancement du projet de loi socialiste instituant le droit de vote à 16 ans. Si j'ai bonne mémoire, un journaliste titrait : « Laissez-les vivre ! ». Il remarquait que l'idée était dans l'air du temps, mais complétait son propos en précisant : « Les ados concernés le veulent-ils réellement ? Leur en a-t-on parlé ? ». Avec cette motion, les députés font savoir qu'ils estiment nécessaire l'intégration des connaissances civiques aux connaissances de culture générale. Ils vont même plus loin en confiant à l'éducation citoyenne un rôle fondamental pour constituer les bases de notre société.

Dans ce contexte, pourquoi le groupe libéral s'abstiendra-t-il de voter cette motion ? Parce que les députés s'arrogent à nouveau un droit qu'ils n'ont pas. C'est celui d'organiser, de programmer et de lancer des consignes à la présidente du DIP. Monsieur Beer, nous étions arrivés à un consensus total au sein de la commission. Mais vous avez vous-même formulé, si j'ai bonne mémoire, l'amendement en cause, parce que vous avez voulu prendre la place de Mme Brunschwig Graf, qui est au sein de l'exécutif. (L'oratrice est interpellée.) Attendez un tout petit peu... Vous avez vous-même demandé une heure par semaine d'instruction à la citoyenneté. Mais où donc allez-vous prendre cette heure ? Vous nous avez encore prouvé hier qu'il fallait prévoir des cours d'informatique. Préférez-vous donc prendre cette heure d'éducation citoyenne sur la 3e heure hebdomadaire de gymnastique, à laquelle vous vous accrochez pourtant, ou sur le latin, les maths ou le français ?

J'ai bien compris le signal transmis à travers cette motion. Je l'accepte totalement et mon groupe également, car nous sommes conscients de l'importance de l'initiation de la jeunesse à la démocratie. Mais de là à décréter un diktat sur l'horaire... non ! Nous n'allons pas jusque-là !

C'est pourquoi le groupe libéral s'abstiendra lors du vote de cette motion. 

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Rendons à César ce qui est à César !

Une voix. Les radicaux ?

Mme Marie-Françoise de Tassigny. L'origine de la démarche de la motion 1263-A est la concrétisation de préoccupations majeures de jeunes radicaux, même si ce sont les élus radicaux qui l'ont déposée. Il est important de rendre justice aux jeunes, qui se font souvent plus remarquer par leur ignorance de la vie politique. Le style était bien sûr un peu naïf et dépassé par certains côtés, mais la commission de l'enseignement a pris connaissance avec beaucoup d'intérêt de l'ouvrage, « Pratiques citoyennes », destiné aux élèves du cycle d'orientation, ouvrage que je vous recommande de découvrir ! C'est au vu des réalités et de la qualité de l'enseignement donné aux jeunes du canton que certains commissaires ont pris conscience du manque d'actualité de la motion déposée, conçue dans une vision de l'éducation citoyenne insuffisamment ambitieuse.

C'est pour cette raison que je vous propose, par respect pour ces jeunes, de retirer cette motion 1263-A et de traiter la motion suivante, que la commission a rédigée et qui a pour objectif de renforcer l'offre d'enseignement de l'éducation citoyenne et surtout de permettre la réalisation de projets d'établissements concrets. Il ne faudra pas oublier la formation continue des professeurs, de façon que soit renforcé leur intérêt à transmettre la pratique citoyenne. C'est grâce à cette motion 1354, que le parti radical propose de renvoyer au Conseil d'Etat, que nous donnerons à nos enfants le goût et l'envie de participer à la vie communautaire, de découvrir les citoyens du monde, que ce soit aujourd'hui dans leurs études ou demain dans la cité ou dans le canton. Nous contribuerons ainsi à créer de nombreuses vocations pour les parlements de demain. 

M. Jean-François Courvoisier (S). J'ai un argument militant en faveur de cette motion 1354. N'est-ce pas pour que les élèves apprennent à être des citoyens dotés d'un véritable sens civique ? Je cite un exemple récent qui s'est déroulé au sein de la commission des pétitions. Des habitants de la rue du Vuache se sont plaints de la présence de dépôts d'ordures destinées à être récupérées par l'Armée du Salut. Comme celle-ci a déménagé, les ordures se sont accumulées et tout le monde s'est plaint en accusant l'Etat et la Ville. Mme Hagmann a très bien fait remarquer qu'il fallait trouver les responsabilités chez les habitants du quartier, qui manquent complètement de sens civique en déposant leurs ordures, empestant ainsi le quartier autour de la rue du Vuache, mais aussi leurs vieux frigidaires, leurs vieilles radios ou leurs vieilles télévisions.

Il est donc absolument nécessaire que les enfants des cycles d'orientation apprennent, en dehors de l'éducation civique, à se comporter comme de vrais citoyens. 

M. Roger Beer (R). J'aimerais tout d'abord remercier mon collègue Charles Beer pour son rapport quelque peu caustique. Je dois cependant reconnaître que son très long exposé a un peu calmé le jeu.

Je veux aussi dire que l'on peut bien critiquer la motion radicale soumise au Grand Conseil, demander le développement de l'éducation civique et revenir de commission avec un texte modifié et une proposition de motion pour une éducation citoyenne. Nous sommes bien sûr tous d'accord pour reconnaître que le vocabulaire adéquat n'est plus l'éducation civique, mais l'éducation citoyenne. J'aimerais juste vous rappeler, Monsieur Beer, que vous n'étiez pas encore député à l'époque, du temps de M. Föllmi, que déjà une partie de l'Entente, nos collègues députés PDC, et la gauche avaient insisté pour que l'instruction publique développe davantage l'éducation civique ou l'éducation citoyenne à l'école primaire et au cycle d'orientation, ce qui nous paraît extrêmement important.

Je regrette aujourd'hui que l'on revienne, après un passage en commission et la rédaction d'invites qui s'avèrent pratiquement les mêmes que celles de la motion radicale. Nous avons peut-être pêché en ne faisant pas signer notre motion par les autres partis. Ce qui nous vaut une abstention libérale, abstention que j'ai vraiment beaucoup de peine à comprendre, Madame Hagmann, même avec votre argumentation. Je regrette par ailleurs l'absence de Mme Brunschwig Graf. On peut finalement faire bien des théories à propos de l'intégration des jeunes adultes. Nous avons par exemple parlé hier de l'abaissement de la majorité de 20 à 18 ans, mais nous n'avons pas tellement parlé de votre projet, qui sera prochainement déposé, de droit de vote à 16 ans. Ce qui nous importe aujourd'hui, c'est que le département de l'instruction publique essaye de conscientiser le corps enseignant et de lui faire comprendre la nécessité dans les cours de rendre les jeunes attentifs, à l'école primaire bien sûr, mais surtout au cycle et au collège, à la conscience citoyenne, à l'appartenance à un Etat, à l'engagement politique au travers d'un parti ou d'un autre, peu importe, et que cela peut se faire dans toutes les branches. C'est finalement ceci le message de la motion radicale.

Vous avez bien sûr repris cette motion d'origine. J'ai eu beaucoup de peine, mis à part le changement de vocabulaire, à voir les différences. Cela étant, le groupe radical suivra aujourd'hui vos invites qui recoupent parfaitement les siennes, mais avec une forme différente. Ce qu'il faut espérer, Mesdames et Messieurs les députés, c'est que l'impulsion donnée par le Grand Conseil au département de l'instruction publique soit suffisamment importante pour que les directions des différents ordres d'enseignement poussent les professeurs et les enseignants des différents niveaux et des différents cours à intégrer cette notion d'éducation civique ou citoyenne dans leurs cours. 

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve). Je crois que tout le monde, ici et au-delà, est désormais au courant que cette motion est une initiative venant des radicaux. Nous acceptons volontiers de leur lancer toutes les louanges qui leur sont dues.

Pour passer à un autre sujet, j'aimerais ajouter deux choses. Tout d'abord, au-delà des détails techniques des horaires, qui ne sont pas vraiment du ressort de ce Conseil, j'aimerais insister pour dire à quel point ces cours peuvent être importants s'ils sont bien donnés. Je les place effectivement à peu près sur le même niveau que les cours d'informatique, car ce sont des outils, comme les cours d'informatique, mais également comme tous les autres cours, que ce soit de mathématiques ou de français. Les enfants doivent apprendre à lire, à écrire, à compter, à mémoriser, mais aussi à exprimer leurs opinions à la société et aux autres personnes. Pour cela, il faut connaître le fonctionnement des institutions, des associations et de tous les groupes sociaux formant la société. En tant qu'instruments nécessaires de démocratie, ces éléments doivent être enseignés au même titre que toutes les autres matières.

J'aimerais ajouter un élément, à savoir ce que ces cours ne doivent pas être. Parce qu'il est vrai que sous ce terme un peu fourre-tout - l'éducation citoyenne - il est possible de voir à peu près tout et n'importe quoi. Je souhaite préciser ce qu'ils doivent être et ne pas être, du moins à notre avis. Il est important que chaque enfant apprenne non à adapter ses idées à celles de la société dans laquelle il vit, dans le sens d'un conformisme, mais au contraire à acquérir les moyens de faire entendre ses propres idées. Vivre, c'est certes être en relation, mais il ne s'agit pas d'éduquer l'enfant pour qu'il se conforme, s'adapte et s'insère dans le système. Non, il faut le préparer à comprendre, à voir très clairement la portée de ce système et c'est cela que les cours doivent lui apprendre. 

M. Charles Beer (S), rapporteur. Nous aurions bien aimé travailler sur la motion radicale, Monsieur Beer ! Nous l'aurions vraiment souhaité. Le premier élément qui nous en a empêchés, c'est un considérant de départ. Or, vous savez que l'on ne peut pas modifier en commission les considérants d'une motion. Dans le cas d'espèce, la commission ne partage pas votre analyse, en tout cas pas celle que vous avez reprise, qui précise que les connaissances civiques des jeunes se sont considérablement dégradées. C'est un constat qui n'est pas étayé et qui ne repose sur aucun élément objectif, précis et tangible. Nous essayons plutôt d'envoyer un message d'attractivité vers la vie politique. Partir d'un constat qui est un jugement de valeur sur les personnes auxquelles on s'adresse n'est pas une bonne méthode sur le plan pédagogique. Voilà un élément qui a été largement discuté au sein de la commission et qui a pratiquement fait l'objet d'une unanimité, Monsieur Beer, y compris des représentants de votre parti, sauf erreur de ma part ! C'est une considération qui a été intégrée dans nos discussions. Ceci étant, je l'ai dit et redit, nous saluons le fait que vous ayez engagé, par le biais d'une motion, la discussion. Nous avons cependant pensé qu'il était préférable de partir sur une autre rédaction, puisque nous ne pouvions pas modifier les considérants proposés.

Le deuxième élément - votre intervention a d'ailleurs confirmé ma vision à ce propos - c'est la confusion qu'il y a entre les aspects transversaux de l'éducation citoyenne, c'est-à-dire ce que l'on attend de la participation des jeunes à la vie en commun et à la vie dans l'établissement scolaire, et la transmission de connaissances plus théoriques d'un certain nombre d'aspects figurant dans un plan d'étude, un plan d'étude de cinq pages qui existe, qui considère le personnel enseignant comme formé, qu'il soit d'histoire ou de géographie, contrairement à ce que prétend votre invite. Ce n'est pas un personnel non formé qu'il conviendrait de former. Le personnel enseignant qu'il convient de sensibiliser, c'est justement le personnel qui n'enseigne pas directement, mais qui doit aussi éveiller ses élèves à la pratique citoyenne. Il y a là-dessus confusion entre les deux niveaux. Voilà un élément sur lequel je me permets d'insister pour préciser que notre commission a unanimement préféré démarrer sur une autre rédaction.

Juste encore un mot à propos de l'abstention libérale. Nous avons compris que des problèmes apparaissent lorsque le parlement tente de légiférer dans le domaine de l'instruction publique. Ces problèmes sont très rapidement considérés comme un diktat et une intrusion pratiquement inacceptable, jusqu'au point d'être combattus par référendum. Cela dit, j'ignorais, Madame Hagmann, mais nous n'avons peut-être pas bénéficié de la même éducation citoyenne, que le simple fait d'inviter le Conseil d'Etat à prendre en considération une préoccupation du parlement pouvait être considérée comme « s'arroger un droit que l'on n'a pas et imposer un diktat », selon les termes que vous avez employés. Inviter, au sens de ce que j'ai appris, est une proposition et non un diktat. Si, pour le groupe libéral, inviter l'exécutif à faire quelque chose plutôt que légiférer devient insupportable et apparaît être un diktat, il convient alors de préciser que vous nous appelez simplement à opiner du chef lorsque la présidente du département de l'instruction publique s'exprime. 

M 1354

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1354)concernant l'obligation de dispenser une éducation citoyenneau Cycle d'orientation

M 1263-A

Le Grand Conseil prend acte du retrait de cette proposition de motion.

En date du 18 décembre 1997, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d'Etat, sur la base d'un rapport du 10 septembre 1997, la pétition suivante, munie de 4 signatures :

plusieurs visiteurs et visiteuses et de nombreux participants et participantes ont témoigné de l'utilité des bilans de compétences, mais aussi se sont plaints du manque d'information à leur sujet.

C'est au nom de toutes ces personnes que le Collège du travail de Genève, un des organisateurs de l'exposition « Travaille qui peut », adresse au Grand Conseil cette pétition.

Nous demandons une plus grande information sur les bilans personnels et de compétences, qui sont des outils indispensables à toute personne, homme ou femme, qui recherche une insertion sociale et/ou professionnelle. Cela concerne aussi bien les personnes au chômage, les ayants droit au RMCAS, que celles qui recherchent un autre travail ; bref, tous ceux et toutes celles qui « ont mal au travail ».

Ces informations devraient porter sur la définition des différents types de bilans, leur coût, les qualifications professionnelles des personnes habilitées à les établir et les adresses où trouver des renseignements.

Nous souhaiterions aussi une meilleure communication entre les différents services et institutions qui font des bilans de compétences dont le CEBIG (centre de bilan Genève), le service d'orientation ainsi que d'autres institutions, et les services de l'OCE (office cantonal de l'emploi) qui s'occupent du placement des chômeurs ou des cours de perfectionnement qui leur sont accessibles.

Le bilan de compétences est reconnu, dans tous les pays industrialisés, comme un moyen de mieux faire face au chômage. En Suisse, l'OFIAMT (office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail), section formation professionnelle, est en train de mettre sur pied le « dossier suisse de qualifications », sorte de plan de bilan de compétences, qui devrait accompagner chaque individu tout au long de sa vie de travail. Existe-t-il, sur ce sujet, une collaboration avec les institutions genevoises compétentes ?

Nous sommes persuadés que les réponses que le Grand Conseil voudra bien apporter à ces questions seront très utiles à ceux qui sont inquiets pour leur avenir professionnel ; ils sont, hélas, nombreux à Genève.

Cette pétition contient trois volets :

1. La demande d'une plus grande information sur les bilans personnels et de compétences

L'information auprès du public des prestations d'orientation et d'insertion est une préoccupation constante du Centre de bilan de Genève (CEBIG). Cette information touche actuellement et en priorité les personnes au chômage, les ayants droit au RMCAS, et les personnes sans qualification professionnelle qui souhaitent se présenter aux examens du certificat fédéral de capacité (art. 41 de la loi fédérale). Pour les chômeurs, et les personnes du RMCAS, l'information est transmise par les institutions concernées. Pour les personnes sans qualification, l'Office d'orientation et de formation professionnelle (OOFP), en partenariat avec les centres de formation et les associations professionnelles, diffuse l'information.

A ce jour, le Centre de bilan de Genève n'a pas de site internet propre, mais il existe une information sur le bilan de compétences sur le site de l'OOFP : http://oofp.ge.ch. Un site internet propre pour le CEBIG est en cours d'élaboration.

En 1994, 400 personnes s'étaient adressées au centre de bilan pour obtenir des informations ou pour commencer un bilan. Elles étaient plus de 680 en 1999.

2. Le souhait d'une meilleure communication entre les différents services et institutions qui font des bilans et les services de l'office cantonal de l'emploi

Il est utile de rappeler que le CEBIG est géré par une association constituée de l'Etat (représentée par le Département de l'instruction publique et le Département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures), de la Communauté genevoise d'action syndicale et de l'Union des associations patronales genevoises. Une telle structure, unique en Suisse, a été précisément mise en place pour favoriser la coordination et la collaboration entre toutes les institutions chargées de la formation, de l'orientation et de l'insertion.

Dès la création du CEBIG en 1993, différentes modalités de collaboration ont été mises en place avec l'Office cantonal de l'emploi (OCE) et évaluées en permanence. Dans le but d'améliorer encore la communication entre ces deux institutions, dès le 1er juillet 1999, un conseiller en personnel de l'OCE assure une permanence à raison d'un jour par semaine au CEBIG. Il a pour mission, notamment, de faciliter la coordination entre les deux institutions et de promouvoir la prestation « bilan » auprès des demandeurs d'emploi. Ce qui facilite ainsi leur accès à cette prestation, et leurs possibilités de réinsertion.

3. Les collaborations entre l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT (ex-Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail OFIAMT) et les institutions genevoises concernant « le dossier suisse de qualification »

Le dossier suisse de qualification fait partie, parmi d'autres, des méthodologies utilisées actuellement dans le cadre du bilan de compétences. Plusieurs membres du Département de l'instruction publique ont fait partie de la direction suisse de ce projet.

Actuellement, la réflexion porte sur la nécessité d'instaurer des critères de qualité pour les prestataires du bilan de compétences. Une commission romande et tessinoise constituée de représentants des milieux de l'orientation et de la formation a été créée en mai 1999. Son rôle est d'établir les critères de qualité et d'accréditer les institutions qui peuvent offrir des bilans.

Conclusions :

Soit sur le plan de l'information, soit sur celui de la collaboration avec l'OCE, soit encore sur les liens avec les projets extérieurs au canton, les différentes mesures et initiatives prises par le CEBIG et les services de l'Etat concernés répondent tout à fait aux souhaits exprimés par les pétitionnaires. Elles vont également dans la direction des préoccupations qui ont été formulées par les députés dans le cadre des séances de la Commission des pétitions.

Elles mettent enfin en évidence l'importance que le gouvernement accorde aux prestations favorisant l'insertion et les modalités professionnelles des personnes.

Ainsi donc, le Conseil d'Etat espère avoir donné entière satisfaction aux pétitionnaires.

Au bénéfice de ces explications, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à prendre acte du présent rapport.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

La Commission des pétitions a examiné cet objet lors de 7 séances, les 1er, 15, 22 et 29 novembre, les 6 et 20 décembre 1999, et le 24 janvier 2000, sous les présidences successives de M. Louis Serex et de Mme Louïza Mottaz. Mme Pauline Schaefer a pris les notes de séance, qu'elle en soit ici remerciée.

La Commission des pétitions a consacré un nombre de séances relativement considérable à cet objet. Cela démontre l'importance que les commissaires y ont attachée. Ils ont eu à coeur de se faire une opinion aussi objective que possible sur un problème qui touche profondément la sensibilité des personnes concernées, soit les parents d'enfants sourds ou malentendants, les professionnels et les sourds eux-mêmes.

Auditions

Audition des pétitionnaires : Mmes Bourquin, de Candolle, Kos et Rolle.

Mme de Candolle, mère de deux enfants sourds, explique que, face au problème de la surdité, se dessinent deux options. La première est celle de la langue des signes, grâce à laquelle il pourra assez facilement communiquer. Mme de Candolle précise, toutefois, que la langue des signes est difficile à apprendre en raison de sa complexité. La pétitionnaire ajoute, à cet égard, que certains parents rencontrent des difficultés à intégrer ce langage, et plus particulièrement les pères et la fratrie.

La deuxième option, enchaîne l'intervenante, consiste en une langue orale (lecture sur les lèvres) qui nécessite également un suivi en logopédie pour apprendre à produire des sons, former des mots. Il faut cependant compléter cette méthode par des gestes que fait une traductrice, certains phonèmes (exemple : /P/, /B/, /M/) présentant une structure identique sur les lèvres. On parle alors de Langage Parlé Complété (LPC). L'enfant est ainsi familiarisé avec un maximum de sons et ce procédé permet d'accroître l'apport d'informations.

Pour la pétitionnaire, la deuxième approche est essentielle car elle estime que c'est la seule façon d'offrir aux sourds et malentendants une communication semblable à celles des autres personnes, de leur donner les moyens d'apprendre un métier et, au premier chef, d'être en mesure de le choisir. De plus, ajoute-t-elle, il est précieux pour les familles de pouvoir entrer au mieux en relation avec leurs enfants.

Malheureusement, signale Mme de Candolle, les parents ne sont pas tenus au courant de l'éventail des possibilités en la matière et doivent souvent « partir à la pêche à l'information ». Quant à l'école pour enfants sourds de Montbrillant, ajoute-t-elle, celle-ci met surtout l'accent sur la langue des signes. C'est pourquoi les pétitionnaires préfèrent que leurs enfants soient intégrés dans une école « normale ».

Elle précise, d'ailleurs, que certaines écoles privées, comme l'Ecole moderne, acceptent sans problème et intègrent les enfants sourds.

Mme de Candolle signale encore un autre problème : pour apprendre à parler, explique-t-elle, une méthode spéciale, soit l'orthophonie, joue un rôle prépondérant. Elle précise, à ce stade, que chaque mot qu'un enfant sourd prononce, il l'a appris. Et d'ajouter qu'on sait, à l'heure actuelle, que beaucoup de sourds profonds peuvent accéder au langage par le biais de l'orthophonie. Or, le problème, constate la pétitionnaire, réside dans le fait que personne n'est compétent à Genève pour démutiser les enfants, c'est-à-dire leur apprendre à parler, et que les parents sont obligés de se rendre chez un spécialiste en France voisine.

Mme Bourquin, mère d'un enfant sourd et présidente de l'Association genevoise des parents d'enfants déficients auditifs, en vient aux questions d'ordre pratique. A Genève, explique-t-elle, la plupart des familles ayant un enfant sourd ou malentendant n'ont guère le choix : ellent doivent accepter de l'envoyer au Centre pour enfants sourds de Montbrillant. A ses yeux, l'école en question présente, au préalable, le défaut de fournir une information très fragmentaire sur son enseignement et sa ligne d'orientation. Or, ce que l'oratrice constate à Montbrillant, c'est une bonne maîtrise de la langue des signes et une assez mauvaise maîtrise du français. Mme Bourquin ne veut pas dire qu'une méthode est meilleure que l'autre ; elle dénonce, en revanche, le fait que notre ville privilégie la gestuelle et néglige l'aspect oraliste.

Les parents qui réussissent à intégrer leurs enfants à l'école publique fait ensuite observer Mme Bourquin, ne sont pas légion. Rien n'est fait pour faciliter l'intégration. Et les pétitionnaires de citer plusieurs exemples, de maîtresses qui auraient eu une attitude négative, ou d'enfants mis dans des classes à double degré.

Mme Bourquin explique que, si les parents ne font pas opposition, les enfants sont intégrés, dès l'âge de 2 ans et demi, en milieu spécialisé, ce qui relève d'une décision du DIP.

Mme Rolle, en sa qualité de secrétaire générale de l'Association genevoise des malentendants, représente une association qui offre un service social pour les sourds de naissance. Dans l'exercice de sa fonction, en effet, Mme Rolle doit avouer son impuissance : il ne lui est tout simplement pas possible de communiquer avec eux. L'oratrice parle de « niveau déplorable », tout en constatant que la plupart des personnes qu'elle est censée assister écrivent de « manière illisible ».

Mme Kos, chef de clinique en ORL. Lorsqu'on parle de malentendance, explique-t-elle, on veut dire qu'une oreille fonctionne mal. Equipées d'une prothèse auditive, les quelque 6000 personnes, à Genève, souffrant de ce handicap, se débrouillent relativement bien et peuvent parfaitement fréquenter l'école « normale ».

Quant aux sourds profonds, poursuit Mme Kos, leur situation est radicalement différente, dans la mesure où il n'est pas possible de les appareiller. Empêchés de communiquer oralement, ils doivent apprendre la langue des signes. Environ 150 personnes en Suisse romande sont touchées par une surdité profonde.

Depuis les années 1990, poursuit Mme Kos, la technologie permet de faire passer certains types de surdités dans la catégorie des malentendances. C'est ainsi que l'on a la possibilité de pratiquer un implant cochléaire. La décision d'implanter un enfant revient aux parents. Il s'agit de microchirurgie et l'on a affaire à une technique opérante délicate. Quinze enfants ont été implantés en Romandie.

Selon l'intervenante, les méthodes (langage des signes et oralisme) s'excluent si l'on a affaire à une personne appareillée ou implantée ; car il est indispensable à une personne implantée d'être confrontée continuellement au monde sonore « comme un enfant normal ». Or, Montbrillant constitue le seul centre pour Genève, et le langage oral n'y est pas prioritaire ; aussi, les enfants pris en charge par Montbrillant, évoluant dans le silence, ne jouissent pas du « bain de langage » qui serait nécessaire pour leur épanouissement.

Audition de Mme Martine Brunschwigb Graf, chef du Département de l'instruction publique (DIP) et de M. Maurice Dandelot, directeur du secteur spécialisé, directeur adjoint du Service médico-pédagogique (SMP), responsable du Centre pour enfants sourds de Montbrillant.

Mme Brunschwig Graf précise que la surdité et les nombreux inconvénients qui en découlent représentent un problème récurrent au sein de son département. D'une manière générale, indique-t-elle, se pose la délicate question de la limite de la prise en charge que l'on peut accepter au-delà de ce que le Département, respectivement le Centre de Montbrillant, peuvent développer et encourager.

A ce propos, l'intervenante souligne à quel point les demandes des pétitionnaires sont très spécialisées et nécessiteraient quasiment une approche individuelle, au cas par cas. Le DIP est tenu, quant à lui, de proposer des solutions générales dans la problématique des sourds. Or, force est d'admettre que la capacité de base de communication passe par la langue des signes, soutient Mme Brunschwig Graf, bien qu'elle sache pertinemment que les débats tournent souvent autour de la question de l'interférence supposée négative entre la langue des signes et la lecture labiale.

Pour ce qui a trait à l'intégration dans une classe ordinaire, ajoute Mme Brunschwig Graf, il est important de ne pas occulter l'importance de son bon déroulement : l'intégration, d'une part, et le travail des élèves dans leur ensemble, d'autre part, sont tous deux à prendre en compte.

M. Dandelot explique que l'option prise par l'Institution remonte à 1981 et repose sur le constat d'échec de la tradition « tout oraliste ». Jusqu'à cette date, déclare l'intervenant, les enfants étaient accueillis dans des écoles spécialisées à Genève et, mettant l'accent sur le développement de la langue orale à l'école, les sourds ne pouvaient pas signer.

Or, révèle M. Dandelot, les conséquences de cet état de fait furent particulièrement défavorables pour les élèves concernés, pour ne pas dire catastrophiques. On s'est notamment aperçu que ceux-ci n'avaient pas développé de moyens précoces de communication, avec, à la clef, des comportements de type caractériel marqués. En revanche, précise-t-il, une telle tendance ne s'observe pas lorsqu'on pratique le bilinguisme.

L'idée maîtresse, en l'occurrence, a consisté à permettre aux enfants sourds profonds, notamment, de vivre l'expérience précoce des interactions avec le monde et à les placer dans un milieu pratiquant la langue des signes. Les spécialistes se sont alors rendu compte que les enfants sourds n'avaient pas, a priori, de problèmes de communication. On peut même avancer qu'ils ne souffraient pas de retard de langage, même s'il ne leur était pas possible de parler.

Dans notre canton, admet M. Dandelot, les parents reprochent au Département, en choisissant de mettre l'accent sur la langue des signes, de ne pas assez stimuler leurs enfants dans le cadre de la langue orale. Pourtant, précise l'orateur, rien ne prouve cette assertion et l'apprentissage de la langue des signes s'avère extrêmement favorable au développement des enfants. Elle permet, en outre, aux spécialistes de négocier avec les enfants sourds, en leur expliquant, par exemple, les raisons du traitement qu'ils subissent.

M. Dandelot tient en outre à souligner que, depuis 1994, Montbrillant a connu beaucoup d'améliorations, visant, entre autres, à encourager la création de groupes intégrés à l'extérieur et à favoriser les contacts avec les autres enfants. On peut dès lors parler d'un réaménagement important des méthodes pédagogiques. A ce stade, l'orateur fait savoir que, à l'origine, Montbrillant avait été conçu pour accueillir 60 à 80 enfants, alors qu'aujourd'hui, il en compte 25. Cette information permet de mesurer à quel point Montbrillant a su jouer la carte de l'intégration. Et de donner le chiffre d'une centaine d'enfants appareillés qui sont intégrés à l'école, dont une dizaine suivent les classes à l'école privée.

M. Dandelot explique que ce sont les inspecteurs qui prennent la décision d'envoyer les enfants à l'école ordinaire ou dans le secteur spécialisé. Si un élève a de grosses difficultés dans l'école ordinaire, l'inspecteur de l'enseignement ordinaire demande à son collègue du spécialisé s'il est d'accord d'accueillir cet enfant dans son secteur. Après étude du cas, l'inspecteur du secteur spécialisé donne, le cas échéant, son aval pour que l'enfant en question puisse être transféré.

Le système peut paraître lourd, concède l'intervenant, mais il est précisément mis en place pour éviter tout dérapage, soit que l'école ordinaire se débarrasse un peu hâtivement d'un élève qui lui pose des problèmes. Si l'on en croit les statistiques, cette procédure s'avère particulièrement payante puisque le pourcentage d'enfants placés en milieu spécialisé, soit 2,4 % d'enfants à Genève, représente la moitié du pourcentage helvétique.

Cela étant, M. Dandelot, évoquant les enfants scolarisés dans l'oralisme à l'école ordinaire, soutient que la démarche reste hasardeuse et ambitieuse, dans la mesure où l'on part du principe que l'enfant sera à même de maîtriser des situations pourtant très complexes, ce d'autant qu'il n'a pas toujours développé le langage oral. Lui-même a constaté que, dans de nombreux cas, le codeur s'aperçoit que l'enfant qu'il accompagne est en difficulté et il doit dès lors signer pour lui fournir des informations complémentaires et l'aider à effectuer son travail.

Une députée a compris, les parents demandaient la prise en charge du codage dans les écoles. Peut-on lui apporter des précisions à ce sujet et lui faire savoir, au surplus, dans quelle proportion il serait éventuellement possible d'améliorer ladite prise en charge ?

M. Dandelot fait référence à des négociations avec l'assurance-invalidité. Il ajoute que cela montre, en conséquence, qu'il s'agit d'une alternative à un équipement technique. Une personne a d'ailleurs été mandatée aux fins d'évaluer jusqu'à combien d'heures il était pertinent d'offrir des heures de codage.

La difficulté, estime l'orateur, provient du fait que les pétitionnaires souhaiteraient qu'on prenne en charge le surplus d'heures, et ce sans limite. La question du libre choix des parents se situe d'ailleurs au centre du débat, souligne le Directeur du secteur spécialisé, ces derniers voulant que l'on maintienne, sans évaluation, leurs enfants à l'école ordinaire aussi longtemps qu'ils le désirent. Or, indique-t-il, il est clair que les autorités doivent se déterminer à partir d'une évaluation.

Audition de Mme Catherine Haus Schneuwly, responsable pédagogique au Centre pour enfants sourds de Montbrillant

Mme Haus Schneuwly évoque une collaboration établie depuis deux ans avec l'école ordinaire. Une classe vient une fois par semaine pour y faire des activités créatrices et, en retour, les jeunes se rendent aux cours de gymnastique. Ce choix, précise Mme Haus Schneuwly, découle d'une commodité au niveau des horaires, mais il est prévu d'élargir la formule aux cours de mathématiques. Au niveau primaire, on dénote l'existence d'une classe à Sécheron, après que Cologny ait cessé son expérience pilote en la matière, à cause de son éloignement. Les enfants s'y rendent seuls ou accompagnés par un enseignant spécialisé, si l'on estime que cela est préférable qu'il bénéficie de l'appui de la langue des signes.

Montbrillant occupe des enseignants sourds et Mme Haus Schneuwly souligne combien il est important pour les jeunes sourds qu'ils aient un modèle d'adulte sourd devant les yeux. Au surplus, et depuis cette année, le personnel de Montbrillant utilise le LPC, un code qui est bien accepté par les parents et que les maîtres emploient lorsqu'ils parlent en français aux enfants.

Cela étant, l'enseignante spécialisée fait savoir qu'il est extrêmement important que les sourds développent, dès leurs premières années de scolarité, la langue des signes qui doit s'acquérir de manière naturelle. A cet égard, Mme Haus Schneuwly parle « d'expérience de communication la plus spontanée possible ». Le langage des signes, précise Mme Haus Schneuwly reste le moyen le plus facilement accessible pour « parler ».

Pour les enfants qui ont terminé l'école primaire, poursuit l'intervenante, il faut savoir que, depuis deux ans maintenant, le Centre de Montbrillant a une classe intégrée au CO de Budé qui accueille trois élèves actuellement avec un interprète. Les élèves participent à toutes les activités, à l'exception de l'enseignement du français pour lequel ils disposent d'un enseignement spécialisé. Les résultats sont jugés bons par Mme Haus Schneuwly qui indique que les enfants ont d'ailleurs été promus au premier trimestre de cette année.

Audition de M. Roland Junod, directeur de l'Ecole moderne et de Mme Florence Nydegger, codeuse.

M. Junod indique que l'Ecole accueille une soixantaine d'élèves, dont quatre enfants sourds. Il en suit personnellement trois dans le double degré (5e/6e) où il enseigne. Il s'agit d'une nouvelle expérience positive pour l'école qui n'avait jamais reçu de malentendants auparavant. L'Ecole moderne s'est dotée d'une codeuse en français puis d'une codeuse en anglais et en allemand. Elles sont présentes à l'école tous les matins, entre 08 h 45 et 11 h 30, de même qu'un après-midi complet. On pratique le LPC, poursuit l'intervenant, un outil de communication qui s'apprend assez rapidement par les enfants ayant tous suivis un petit cours dispensé par les codeuses, aux fins de permettre et de développer les interactions entre sourds et entendants au sein même de l'Ecole. Ainsi, résume M. Junod, la codeuse traduit-elle systématiquement tout ce qui se dit entre les enfants.

Il est vrai de dire, concède M. Junod, que cette expérience a demandé une prise de conscience de la part de l'enseignant qui a dû modifier ses habitudes (exemple : parler systématiquement en face de l'enfant). La formule adoptée à l'Ecole moderne nécessite, au surplus, une collaboration étroite avec les codeuses, même si elles n'interviennent pas au niveau pédagogique.

Audition de M. Pierre Lutz, père d'une enfant sourde.

M. Lutz précise qu'il est père d'une enfant déficiente auditive qui est âgée de 18 ans. Sourde profonde de naissance, la jeune fille évolue dans une famille qui, par tradition, a toujours pratiqué le bilinguisme. Ainsi, explique-t-il, tant sa femme que lui-même parlent deux langues couramment. L'intervenant enchaîne sur la Maison de Montbrillant au sujet de laquelle il avoue avoir été impressionné par l'accueil et le fait que les petits enfants sourds jouaient entre eux, construisant ainsi les prémisses d'une vie sociale. Outre cette rencontre avec l'institution genevoise, M. Lutz pense qu'il est important de trouver une école qui soit d'accord de participer à ce mouvement général, pour que l'enfant déficient auditif ne souffre pas des carences dues à sa séparation d'avec le quartier.

On sait aussi qu'un enfant déficient auditif rencontre des problèmes dans la structure même de sa pensée, indique M. Lutz, conduisant à des difficultés dans la prononciation et la démutisation. Pourtant, déplore l'orateur, personne, logopédiste ou orthophoniste, n'ose avouer, sur la place de Genève, qu'il est d'accord de suivre un enfant sourd sur la voie oraliste et intégrée.

Pour conclure, M. Lutz fait part à la commission de son idée de créer un centre de compétences spécialisé. Il le concevrait de sorte à pouvoir offrir un appui spécialisé aux enfants déficients auditifs et que sa compétence lui permette de se doter d'une bonne crédibilité lorsqu'il annoncerait la présence de telle ou telle difficulté.

Audition de personnes déficientes auditives : Mmes Monique Aubonney et Benedetta Vine et MM. Giovanni et Philippe Palama.

Interprète : Mme Claire Dunant-Sauvin

Mme Aubonney est née entendante, mais est devenue sourde à l'âge de 4 ans. Elle enseigne également à Montbrillant, à mi-temps, et travaille aussi à l'émission « Signes ».Elle relève que le contenu de la pétition n'est pas exact lorsque le texte rapporte qu'« aujourd'hui à Genève, la malentendance et la surdité, en particulier chez les enfants en âge de scolarité, n'est abordée que par une éducation dite bilingue qui comprend l'apprentissage de la langue des signes et du français écrit. »

A Montbrillant, en effet, précise cette intervenante, on enseigne aussi le français parlé. Depuis le mois de septembre, poursuit Mme Aubonney, l'école pratique le Langage Parlé Complété (LPC), mais auparavant, le Centre utilisait un autre code. Comme le LPC s'est beaucoup développé, il a changé de méthode.

Les élèves bénéficient, en outre, de séances quotidiennes de logopédie, auxquelles s'ajoutent des « situations d'apprentissage » du français, c'est-à-dire en situation bilingue aux fins d'apprendre le français. Dans ce contexte, l'enseignante entendante parle et utilise le code, tandis que Mme Aubonney signe pour permettre aux enfants de comprendre ce qui se dit, notamment pour bien saisir le sens d'un texte.

Cela étant précisé, l'oratrice admet que les revendications des parents signataires de la pétition sont compréhensibles et qu'il est vrai de dire que leur souffrance est immense : « C'est long pour accepter cette situation », reconnaît-elle.

A l'hôpital, ajoute l'enseignante, on leur propose des implants ou un appareillage et on insiste souvent sur l'importance de placer leur enfant dans un contexte d'entraînement intensif à la parole. Or, le point de vue médical, estime Mme Aubonney, prend surtout en compte l'oreille en tant que telle, tandis que le Centre de Montbrillant vise la globalité du problème. S'il est bénéfique que l'enfant apprenne à parler et à lire afin qu'il soit intégré par la suite, il n'empêche qu'il est sourd et qu'il faut le respecter, respecter son identité.

L'intervenante explique que les sourds qui vivent dans le monde des entendants ont besoin de pouvoir se construire, un projet auquel Montbrillant adhère, notamment par le biais de l'apprentissage de la langue des signes que Mme Aubonney qualifie de moyen de communication solide. En conclusion, elle pense que « l'hôpital fait un peu rêver les parents » qui ont envie de pallier à la différence de leur enfant.

Mme Vine est malentendante. Elle explique qu'elle a d'abord fait l'école primaire ordinaire, puis a obtenu une maturité scientifique au Collège de Genève. Ce n'est qu'à l'âge de 20 ans que Mme Vine a appris la langue des signes. Actuellement, elle est maîtresse pour les petits à Montbrillant.

Lorsqu'elle était petite, elle a été en intégration et ce jusqu'au collège. A l'époque, précise l'oratrice, elle était la seule élève déficiente auditive dans la classe qu'elle fréquentait.

Mme Vine se souvient qu'elle avait le sentiment que les enseignants ne connaissaient pas tellement le problème de la surdité. Ainsi, évoque-t-elle, la maîtresse ne pouvait pas toujours avoir à l'esprit de faire en sorte qu'elle puisse lire sur ses lèvres et se place bien en face d'elle car elle donnait son cours pour le reste de la classe.

Pourtant, explique Mme Vine, il ne lui était pas toujours possible d'avouer qu'elle n'avait pas compris. Dans ce contexte, elle a largement développé la technique du « faire semblant », en raison du fait qu'elle ressentait de l'humiliation à être différente des autres enfants. Durant sa scolarité, elle s'est attachée à élaborer diverses stratégies afin de masquer son incompréhension. Pour être sûre d'échapper à l'interrogation de l'enseignant, par exemple, raconte Mme Vine, elle en était réduite à prétendre qu'elle ramassait une gomme par terre pour que son regard ne croise pas celui de la maîtresse.

Lorsqu'elle était avec ses camarades, elle ne pouvait pas non plus tout saisir de leurs conversations, mais, ne voulant pas laisser apparaître sa différence, elle ne leur avouait pas qu'elle ne les comprenait pas toujours. Jusqu'au collège, rapporte cette intervenante, elle n'a ainsi pas eu de contacts avec les sourds.

Si Mme Vine est heureuse d'avoir obtenu une maturité et sait que sa réussite constitue un espoir pour beaucoup de déficients auditifs, et surtout pour leurs parents, elle fait aussi savoir combien son parcours a été très difficile.

Mme Vine estime qu'elle s'est construite une fausse identité en raison de ce fameux « faire semblant » jusqu'à ce qu'elle découvre, à l'âge de 20 ans, la langue des signes Elle réalise alors combien ce moyen de communication lui facilite la vie, mais parle également de choc lorsqu'elle a précisément compris qu'elle s'était d'abord forgé une fausse identité.

Pour sa part, l'apprentissage de la langue des signes lui a permis de s'exprimer puis de s'épanouir et elle reconnaît la richesse que constitue son appartenance aux deux communautés. Elle répète qu'à son avis, l'intégration représente un défi de taille et explique combien il est fatigant de lire toujours sur les lèvres.

Si sa scolarité était à refaire, Mme Vine opterait pour la formule du langage des signes au début, enseigné dans une école bilingue comme le Centre de Montbrillant au sein duquel on pratique le bilinguisme. Ainsi, estime cette intervenante, aurait-elle pu acquérir les bases essentielles à son épanouissement, sans être contrainte à masquer ses difficultés. A son avis, un tel départ permet ensuite une intégration facilitée du fait que l'enfant est soutenu dans son cursus, tandis que se sentir isolé dans la classe et s'astreindre à des séances de logopédie lui apparaît comme particulièrement contraignant pour un enfant.

Mme Vine constate, à ce stade : « Je parle, mais à quel prix ? Cela, je ne pourrais pas le revivre. ». Mme Vine, revenant sur la pétition, avoue que son contenu la fait réagir parce que l'on y lit des informations qui ne sont pas correctes. Aussi, lorsqu'elle rencontre des parents qui ont envie d'avoir un enfant intégré, comme ce fut son cas, Mme Vine avoue qu'elle a de la peine pour lui car il se retrouve tout seul. « On fait semblant, c'est facile et après on souffre », répète cette intervenante, non sans admettre que cela n'est pas évident à admettre pour les parents.

Mme Aubonney explique que le Centre prévoit justement des projets pédagogiques personnalisés, en fonction des diverses situations et possibilités. Aussi, certains élèves peuvent être intégrés à 50 % par exemple dans une classe ordinaire, mais il est impératif que les enseignants restent à leurs côtés précisément pour éviter ce « faire semblant » dont parle Mme Vine.

D'une manière générale, Mme Aubonney, se référant aux revendications des parents pétitionnaires, relève que les gens ne connaissent pas grand-chose de la vie des sourds et notamment les médecins qui encouragent les implants, l'intégration et l'entraînement intensif. Il faut pourtant admettre que le corps médical s'avance trop quand il affirme qu'il n'y a aucun problème avec les implants cochléaires. « Les problèmes sont toujours là au contraire », précise Mme Aubonney, en ajoutant qu'il convient de faire savoir à quel point il n'est pas aisé pour les sourds de comprendre, et la souffrance qu'ils peuvent ressentir.

M. Philippe Palama est sourd de naissance et cordonnier indépendant.

Il explique que, lorsqu'il fréquentait Montbrillant, l'école pratiquait l'oralisme : « Je comprenais des mots, j'en ai appris, mais je ne comprenais pas le sens de l'ensemble », rapporte cet intervenant qui estime que son taux de compréhension est maintenant supérieur avec la langue des signes.

Au surplus, et dans l'exercice de sa profession, M. Palama utilise largement l'écrit, notamment s'il ne saisit pas ce que son client veut lui dire. Le cordonnier explique que la situation s'apparente à celle de deux personnes étrangères mettant en oeuvre des stratégies qui leur permettent de communiquer entre elles malgré la barrière de la langue.

M. Palama rapporte ensuite qu'en situation d'examen, il apprenait les questions et les réponses, de sorte qu'il maîtrisait relativement la situation, mais il avoue qu'il n'était pas en mesure d'appréhender l'intégralité des phrases qu'il avait sous les yeux.

M. Giovanni Palama est sourd de naissance et travaille comme enseignant au Centre pour enfants sourds de Montbrillant. Il collabore, en outre, à l'émission mensuelle pour les sourds « Signes » de la Télévision suisse romande.

Il expose que la plupart des sourds travaillent dans le monde des entendants, mais qu'ils sont seuls. Il faut admettre que les gens sont gentils avec eux et parlent de choses simples. M. Palama parle, à ce propos, de « conversations d'ascenseur » où l'on échange sur le foot à la télévision, mais que cela ne va pas au-delà. Dans ces conditions, la communauté des sourds s'avère précieuse pour discuter en profondeur, raison pour laquelle M. Palama n'est pas d'accord qu'on utilise la notion de ghetto quand d'aucuns évoquent la communauté des sourds.

A l'heure actuelle, ajoute l'intervenant, un nombre croissant d'entendants s'intéressent d'ailleurs à la langue des signes et souhaitent l'acquérir, une démarche qui conduit à une ouverture des deux mondes réciproquement.

Pour terminer, les auditionnés remercient les commissaires. Il n'est, en effet, pas fréquent de donner la possibilité à des adultes sourds de s'exprimer sur une question qui les touche directement, disent-ils.

Audition de Mlle Selina Lutz.

Codeuse : Mme Mareva Lorey de Lacharriere

Mlle Lutz explique qu'elle a toujours vécu à Genève et qu'elle a étudié la langue des signes. Après un passage à l'Ecole de Montbrillant, sa mère l'a retirée du Centre et elle a appris à parler. Dans ce contexte, la jeune fille précise qu'elle a été intégrée avec des entendants et ajoute que « ma mère s'est tuée à me faire parler ».

Mlle Lutz précise encore qu'elle a eu besoin d'heures de codage pour l'aider dans ses études, et que celles-ci lui ont été attribuées parcimonieusement. Actuellement, Mlle Lutz précise qu'elle est en dernière année du collège, mais elle répète qu'elle n'aurait jamais pu y arriver sans ses parents. La jeune fille fait d'ailleurs savoir que sa mère est enseignante au Cycle d'orientation. Cette dernière a sollicité des informations de la part de ses collègues, permettant ainsi à sa fille de compléter son programme scolaire car elle était obligée de rattraper du retard. Elle consacrait d'ailleurs, sous la houlette de sa mère, plusieurs heures à l'étude après l'école.

Audition de M. Stéphane Faustinelli, secrétaire général de la Fédération suisse des sourds. Interprète : Mme Dunant-Sauvin.

M. Faustinelli évoque tout d'abord l'époque où les entendants imposaient leur choix, celui de l'oralisme, aux sourds, et il emploie les termes de « période noire pour les sourds ».

Dans les années 1970/1980, sous l'impulsion des Droits de l'homme, enchaîne l'orateur, la Société des entendants a commencé à s'ouvrir à la problématique des sourds, plus particulièrement lors de l'année internationale de la personne handicapée (1981) décrétée par l'UNESCO, une date à partir de laquelle l'idée d'intégration a fait son chemin.

A partir de ce moment, explicite M. Faustinelli, des cours de langage des signes et des formations d'interprètes pour les sourds ont vu le jour, permettant une nette amélioration du statut des personnes déficientes auditives. De passifs que les sourds étaient par la force des choses, ils ont commencé à profiter des informations grâce aux interprètes justement, et ils ont enfin pu « participer à leur vie ».

Lui-même a été élevé dans l'oralisme, et a vécu plusieurs années de sa vie professionnelle parmi les entendants. A cette période, pourtant, M. Faustinelli explique qu'il a commencé à se poser des questions. Il avait, certes, bien réussi à l'école et obtenu un diplôme, mais quid au plan social ? L'orateur révèle qu'à ce moment, il s'est demandé ce que signifiait vraiment l'intégration pour un sourd. Avec les entendants, poursuit-il, les échanges restaient tout de même assez superficiels et « souvent dans des réunions, je faisais semblant d'avoir compris, mais je n'avais rien compris ». Dès lors que les gens constataient qu'il parlait bien, ils en déduisaient automatiquement qu'il saisissait parfaitement et lui-même ne s'exprimait pas à ce sujet.

M. Faustinelli insiste particulièrement sur l'apport de l'interprète, faute de quoi il n'aurait pas pu réaliser tout ce qu'il fait aujourd'hui et il n'aurait surtout pas pu s'engager politiquement comme c'est son cas puisqu'il fait partie de diverses commissions dans son village grâce au soutien d'une interprète dont il ne se sépare pas pour ses activités.

Revenant au concept d'intégration, M. Faustinelli reconnaît que cette notion est aujourd'hui à la mode. Pourtant, avertit le secrétaire général de la Fédération, il ne faut pas se leurrer car il y a bel et bien des limites à l'intégration. Selon lui, une vraie intégration est une intégration sociale, même si la réussite scolaire est importante aussi. « La vie, résume-t-il, ce n'est pas que cela ».

Pour lui, une intégration réussie passe par la possibilité de pouvoir débattre et, relève encore l'intervenant, de vingt à septante ans, la vie est longue. Si bien qu'il est crucial de se sentir à l'aise et de posséder une identité personnelle solide.

M. Faustinelli insiste sur le besoin qu'ont les sourds de pouvoir discuter entre eux et d'avoir des échanges. S'il est normal de travailler, concède l'orateur, il est tout aussi important de cultiver un équilibre entre les deux mondes car, parmi les entendants, il est fréquent que les sourds se sentent démunis, raison pour laquelle des contacts nourris avec les sourds constituent un apport essentiel à leur développement.

En venant au cas de Genève, M. Faustinelli fait savoir que la Fédération ne conteste pas l'intégration scolaire, mais qu'elle s'oppose à une intégration totale. L'enfant doit par ailleurs être suivi par des personnes compétentes et ne pas être soumis à une intégration sauvage. A ses yeux, il est primordial que le petit sourd intégré soit épaulé dans son cursus scolaire, comme c'est le cas avec la formule élaborée entre le Centre de Montbrillant et l'Ecole de Sécheron.

M. Faustinelli se montre relativement dubitatif quant à la qualité de l'avenir d'un enfant sourd qui est tout seul dans une classe ou un village. Il est d'autant plus fondé à douter que l'expérience a déjà révélé que l'intégration totale soulève des problèmes psychosociaux non négligeables, en raison du fait qu'un enfant sourd placé sous ce régime n'appartient véritablement à aucune des deux communautés.

Enfin, interrogé au sujet de la formation d'interprète et de codeur (ou codeuse), M. Faustinelli apporte les précisions suivantes :

Il faut environ quatre ans pour maîtriser la langue des signes, mais cela ne suffit pas pour exercer ce métier car il faut aussi vivre avec les sourds pour bien l'apprendre. Une fois ces compétences acquises, on peut s'inscrire à L'Ecole de traduction et d'interprétation (ETI) à l'Université de Genève pour une formation de trois ans. Une première formation a eu lieu entre 1983 et 1985 et son niveau est identique à celui de l'apprentissage des autres langues étrangères. Une deuxième volée a suivi en 1993 et il est prévu d'en organiser une en 2000/2001.

En Suisse, on manque d'ailleurs d'interprètes, poursuit M. Faustinelli, sachant que la Romandie n'en a que dix-huit actuellement. Or, la demande croît chaque année d'environ 30 à 40 %, précise le secrétaire général de la Fédération, non sans ajouter que cet organisme a mis sur pied un service romand d'interprètes chargé de recruter des professionnels.

Discussion et vote

La discussion a été relativement longue, ceci étant partiellement dû au fait que les commissaires ne comprenaient pas tous de la même manière l'invite de la pétition, qui n'est pas très précise dans les termes : « Le but de cette pétition est de demander l'ouverture des prestations du Département de l'instruction publique aux autres formes reconnues de prise en charge de l'enfant à déficience auditive. » Comment fallait-il interpréter cette invite ? Par le libre choix des parents d'intégrer leur enfant à l'école publique, nonobstant l'avis des professionnels ? Par la prise en charge des coûts de codage, d'orthophonie et de formation des professeurs ? Par une modification des pratiques d'enseignement à Montbrillant ?

L'ensemble des commissaires s'est toutefois prononcé pour le renvoi au Conseil d'Etat. En effet, cette pétition a interpellé l'ensemble des commissaires et les a aussi mis un peu dans l'embarras. Les commissaires ont très bien compris les difficultés rencontrées par les parents, et seraient désireux de leur apporter un soulagement. Le renvoi de la pétition au Conseil d'Etat est un message de compréhension et d'encouragement, une demande de mettre en oeuvre ce qui est possible et raisonnable pour aider les parents d'enfants sourds.

Toutefois, les commissaires ne veulent pas prendre position pour une méthode contre une autre.

En ce qui concerne le Centre de Montbrillant, les députés s'accordent à constater qu'il offre beaucoup de prestations, puisque désormais, on y enseigne aussi bien la langue des signes que le langage parlé, et que le code LPC y est également utilisé. L'intégration partielle à l'Ecole primaire de Sécheron doit également être saluée. Dans ce sens, on ne peut affirmer que le Département exclue la méthode oraliste. Au final, les commissaires ont constaté que le Centre de Montbrillant, dans sa nouvelle orientation, semblait faire de l'excellent travail, et il convient de préciser que cette nouvelle orientation doit être encouragée.

En outre, les député(e)s ont été fortement impressionnés par l'audition des personnes sourdes qui se sont exprimées sur la question. Ils ont notamment été sensibles au message que les personnes déficientes auditives doivent pouvoir continuer à pratiquer la langue des signes pour communiquer pleinement entre eux, et que l'intégration dans les classes « normales » pouvait être mal vécue par certains enfants sourds.

En ce qui concerne l'intégration à l'école publique, une majorité de députés pense que le cas de chaque enfant doit être considéré en soi ; il s'agit d'une problématique très individuelle, qui doit entraîner une discussion approfondie avec les parents. Ensuite de quoi, estime la majorité des commissaires, c'est aux professionnels de décider si telle intégration est souhaitable, sachant que, dans certains cas, elle ne l'est pas.

Cela étant précisé, sur une centaine d'enfants appareillés, seule une dizaine fréquente l'école privée, ce qui signifie que beaucoup d'enfants déficients auditifs suivent l'école ordinaire. Quant on apprend que Montbrillant a démarré avec soixante élèves et n'en compte plus que vingt-cinq à l'heure actuelle, on peut estimer que des efforts d'intégration ont été consentis.

Quant au codage, une députée pense que l'Etat devrait prendre en charge les heures qui ne sont pas assumées par l'AI.

Un député pense que, sans critiquer ce qui se fait, si l'on compare le nombre d'élèves et le nombre d'enseignants au Centre de Montbrillant, ce dernier est une institution coûteuse et qu'il ne reviendrait pas plus cher d'assumer les frais de codeurs à l'école publique.

Les autres commissaires craignent toutefois que, nonobstant les coûts qui sont difficiles à évaluer, si Montbrillant venait à disparaître et si tous les enfants étaient pris en charge par l'école publique, certains enfants sourds seraient nettement défavorisés, leurs parents ne pouvant s'investir suffisamment ni assumer les charges très lourdes que cela entraînerait pour eux.

L'ensemble des commissaires regrettent en outre que Genève ne semble pas compter un nombre suffisant de logopédistes formés en ce domaine, et se demandent si le Département pourrait encourager une telle formation. On a effectivement vu que les sourds ont besoin d'interprètes et de codeurs. Les étudiants sont-ils au courant de cette possibilité ? L'information circule-t-elle bien ?

En conclusion, l'ensemble des commissaires s'accordent pour renvoyer la pétition au Conseil d'Etat, en lui recommandant de maintenir un esprit d'ouverture et de dialogue avec toutes les personnes concernées, et en encourageant la formation d'interprètes et de codeurs.

La proposition de renvoyer la pétition 1262 au Conseil d'Etat est acceptée à l'unanimité (2 AdG, 2 S, 2 Ve, 2 R, 3 L).

Pétition(1262)

concernant la prise en charge des enfants sourds à Genève

Mesdames etMessieurs les députés,

Aujourd'hui à Genève, la malentendance et la surdité, en particulier chez les enfants en âge de scolarité, n'est abordée que par une éducation dite bilingue qui comprend l'apprentissage de la langue des signes et du français écrit.

Le Centre pour enfants Sourds de Montbrillant (CESM) utilise exclusivement cette approche depuis les années 80. Aucun autre choix n'est proposé dans ce milieu spécialisé. Pourtant d'autres stratégies d'éducation se font avec succès en milieu ordinaire. Grâce à l'apprentissage du français parlé, écrit, lu et de la lecture labiale, l'intégration de ces enfants est optimalisée.

Les divers degrés de surdité, les différents types d'appareillages (prothèses auditives, implants cochléaires) ainsi que les capacités des enfants impliquent des projets pédagogiques personnalisés. Les projets d'intégration soutenus par des professionnels reconnus sont découragés ou refusés par le Service Médico-Pédagogique (SMP). lis sont néanmoins souvent mis en place dans le privé, suite au refus du SMP, et s'avèrent moins onéreux que l'école spécialisée. De nombreux parents de Genève ont essayé à plusieurs reprises de sensibiliser le Département de l'instruction Publique à cette question, sans succès à ce jour.

Cette situation est une injustice pour les enfants dont les projets pédagogiques ne peuvent se concrétiser que dans le privé, hors canton ou à l'étranger. Les prestations des professionnels qualifiés ne sont pas prises en charge par l'Assurance Invalidité (AI) si elles se font en dehors de nos frontières. Les coûts sont lourds pour les familles et ne sont pas déductibles des impôts.

Le but de cette pétition est de demander l'ouverture des prestations du Département de l'instruction Publique aux autres formes reconnues de prise en charge de l'enfant à déficience auditive.

Outre les signataires de cette pétition, celle-ci est soutenue par l'Association Genevoise des Malentendants (AGM) et l'Association Genevoise de Parents d'Enfants Déficients Auditifs (AGPEDA).

Débat

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve), rapporteuse. Il est un peu inhabituel que la commission des pétitions s'étende sur une pétition en séance plénière. J'aimerais pourtant parler un peu de celle-ci. En effet, la commission a tout de même consacré sept séances à cet objet, ce qui prouve l'importance qu'elle y a attachée. En deux mots, comme tout le monde n'aura eu la patience de lire mon rapport - qui était un peu long, pardon ! - j'aimerais vous dire rapidement qu'il existe deux écoles de pensée en matière de surdité, l'une étant de dire que la meilleure méthode est d'apprendre aux enfants à lire sur les lèvres - c'est la méthode de l'oralisme - et c'est celle qui est défendue par les parents d'enfants sourds. La deuxième méthode, c'est celle du langage des signes qui est plus particulièrement défendue par les professionnels et surtout par l'école de Montbrillant. Ne peut-on pas combiner les deux méthodes, la lecture labiale et le langage des signes ? C'est ce qui se fait un peu à l'école de Montbrillant pour enfants sourds. Mais d'après certains professionnels et les parents, ces deux méthodes seraient incompatibles, car les enfants, une fois qu'ils ont appris à parler le langage des signes, n'ont plus le courage d'apprendre à lire sur les lèvres et à s'exprimer eux-mêmes oralement. C'est pourquoi les parents d'enfants sourds, du moins les parents qui ont signé cette pétition, aimeraient intégrer leurs enfants dans les écoles et les classes ordinaires et non les placer à l'école de Montbrillant.

Face à ces deux écoles de pensée, les députés, qui ne sont pas des spécialistes en la matière, se sont refusés de trancher et de se prononcer sur la meilleure méthode. Ils ont au contraire tenté une autre approche et essayé de se mettre à la place des parents et des sourds eux-mêmes pour les comprendre. Ils ont finalement décidé de renvoyer la pétition au Conseil d'Etat. Il faut cependant préciser d'emblée que le renvoi au Conseil d'Etat n'est pas un désaveu de l'école de Montbrillant. Bien au contraire ! Les députés ont été très favorablement impressionnés par le travail qui s'y fait, ainsi que par l'évolution qui a eu lieu. En effet, les deux langages y sont maintenant enseignés, ainsi que ce que l'on appelle le LPC, c'est-à-dire le codage. Ils ont aussi été impressionnés par les efforts fournis par l'école de Montbrillant pour intégrer les enfants dans certaines écoles primaires, comme celle de Sécheron. Ils ont enfin été particulièrement touchés, impressionnés et émus par le témoignage des personnes sourdes qui sont venues se faire auditionner devant la commission. Ils ont été très sensibles aux besoins, exprimés par ces personnes, d'avoir, de connaître et de répandre la langue des signes.

C'est ainsi que les députés ont pensé qu'il fallait continuer. L'école de Montbrillant est une nécessité, car l'intégration des écoles n'est pas possible pour tous les parents. L'école de Montbrillant ne doit pas disparaître. Elle doit être disponible pour les enfants qui ne peuvent pas intégrer d'autres écoles. Pourtant, comme vous l'avez vu, la commission a quand même décidé le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Il s'agit en effet d'encourager le Conseil d'Etat et surtout l'école de Montbrillant à poursuivre le dialogue avec les parents, à se livrer à une collaboration accrue et à soutenir tous les parents d'enfants sourds dans toute la mesure du possible. 

M. Albert Rodrik (S). Qu'il me soit brièvement permis d'intervenir pour plaider simplement en faveur de l'écoute mutuelle et de la diversité. Il n'y a pas de solution unique, mais autant d'enfants sourds qui ont besoin de temps d'approche dans la compréhension et dans l'affection. Il n'y a pas des endroits où il y a d'un côté des sachants et de l'autre côté des incompétents. Il y a effectivement des sommes de compétences importantes dans les services officiels et dans l'institution officielle. Mais il y a aussi des associations et des parents qui viennent avec un bagage de connaissances provenant de leur vie quotidienne avec des personnes souffrant de surdité. Je connais les pétitionnaires et je voudrais simplement rappeler ici que l'on ne peut pas couper le monde en deux, entre ceux qui savent et ceux qui subissent le savoir. Je plaide donc pour la permanence de la diversité de l'offre et pour l'écoute mutuelle des uns et des autres. 

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées.

La Commission des pétitions a étudié lors de ses séances des 13 et 20 mars, 3 avril 2000, sous la présidence de Mme Louiza Mottaz, la pétition 1287 concernant les enfants avec trouble de déficit d'attention avec ou sans hyperactivité dont voici le texte :

Pétition(1287)

concernant les enfants avec trouble de déficit d'attentionavec ou sans hyperactivité (TDAH)

Mesdames etMessieurs les députés,

En décembre 1997, l'émission CHECK-UP de la Télévision Suisse Romande a sensibilisé l'opinion publique à propos des enfants souffrant du trouble de déficit d'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). Dans le sillage de cette émission, des associations et groupes de parents se sont constitués, des informations ont circulé et d'autres médias (journaux, radios, Internet, etc.) ont consacré leurs pages à ce sujet ainsi qu'à ses approches thérapeutiques.

En dépit de toutes les connaissances scientifiques accumulées sur le TDAH, les associations ont été approchées par de nombreux parents d'enfants souffrant du syndrome et confrontés à des crises familiales aiguës et des échecs scolaires graves. Au sein d'un groupe de soutien de ces parents, actif à Genève, il est apparu qu'à l'origine de la marginalisation d'un enfant avec le TDAH se trouvait un manque d'information et de coopération entre les divers intervenants (enseignants, inspecteurs, parents, pédiatres, psychologues, orthophonistes, etc.). Il est aussi apparu qu'à Genève, en sa qualité d'interlocuteur automatique du corps enseignant lorsqu'un enfant présente des troubles du comportement à l'école, le Service médico-pédagogique (SMP) jouait fort mal son rôle de dépistage précoce du TDAH. Malgré plusieurs interventions de neuro-pédiatres de l'Hôpital des enfants, de psychologues spécialisés et des pédiatres de ville, la direction du SMP s'est toujours refusée de remettre en question son unité de doctrine s'agissant de la prise en charge des enfants TDHA.

Suite à une interpellation urgente au Grand Conseil genevois le 22 octobre 1998 et à une rencontre avec la cheffe du Département de l'instruction publique (DIP) le 18 janvier 1999, un groupe de travail a été constitué et a vainement tenté d'inciter une collaboration entre les parents d'enfants souffrant du trouble et le DIP. Il s'agissait d'une part, de renforcer l'information des enseignants et celle des parents et, d'autre part, de remettre en cause la procédure interne au DIP débouchant sur le placement d'un enfant en division spécialisée ou en institution. Malheureusement, le dialogue constant instauré à l'initiative des associations de parents s'est d'abord heurté aux résistances du SMP, puis plus récemment, au refus pur et simple des instances dirigeantes du DIP.

Le but de cette pétition est donc de demander au DIP

1 . d'agir régulièrement auprès des enseignants, des inspecteurs et des infirmières scolaires pour informer de manière adéquate sur la prévalence du TDAH dans les effectifs des classes;

2. de soumettre au SMP la constitution d'une plate-forme de consultation pluridisciplinaire (pédiatre de famille, neuropédiatre et psychologue) pour l'évaluation de chaque enfant ayant des troubles de comportement à l'école;

3. de prévoir une seconde opinion médicale, obligatoire et externe au SMP, en cas de diagnostic lourd impliquant le placement d'un enfant en division spécialisée ou en institution.

Audition de M. et Mme Carlsson, M. Prost, pétitionnaires

Mme Corinne Carlsson s'occupe de la permanence téléphonique et du courrier de l'Association Hyperactivité : SOS « Hypsos » dont M. André Carlsson est le président. Ils sont parents d'un enfant âgé de sept ans souffrant d'hyperactivité. M. Philippe Prost est l'avocat de l'association et père d'un enfant avec TDAH.

M. Carlsson est médecin. A ce titre, il est particulièrement surpris de la manière dont les enfants avec TDAH sont pris en charge dans l'institutionnel à Genève. Le pétitionnaire estime que, lorsqu'un service atteint les limites de son savoir, il est indispensable de faire appel à des confrères, raison pour laquelle il milite en faveur d'une approche multidisciplinaire. S'il admet que tout un chacun puisse faire des erreurs,. il estime néanmoins qu'il est important de les reconnaître aux fins de ne pas les reproduire. Selon lui, il apparaît que le Service médico pédagogique (SMP) est incapable de faire son deuil de certaines théories et de remettre en question certaines pratiques.

Dans le cas de M. Prost, le diagnostic n'a pas été posé par le SMP, mais par les parents eux-mêmes. Depuis janvier 1999, il siège dans le groupe de travail constitué sous l'égide de l'Office de la Jeunesse pour réfléchir au TDAH en général, et plus particulièrement sur la manière dont le SMP et le DIP abordent cette affection. Le dépôt de la pétition correspond au moment où le groupe a été un peu court-circuité.

Historique de la pétition

Suite à une interpellation urgente d'une députée, en octobre 1998, Mme Martine Brunschwig-Graf a reçu quelques membres de l'association pour qu'ils puissent s'exprimer sur la question. En janvier 1999, Mme Brunschwig-Graf a organisé une rencontre à laquelle assistaient M. Manzano, directeur du SMP, et Mme Constance de Lavallaz, directrice de l'Office de la Jeunesse. Lors de cette séance, il a été décidé de mettre un groupe de travail sur pied, placé sous la houlette de Mme de Lavallaz, et réunissant un membre d'Hypsos, un représentant du SMP et une personne du Service de santé de la jeunesse. Parallèlement, Mme Brunschwig-Graf a confirmé son intention de développer également une réflexion du côté de l'enseignement primaire. Le groupe s'est rencontré à deux ou trois reprises et ses participants ont convenu de s'adresser à M. Didier Salamin directeur à la Direction générale de l'enseignement primaire. Lors de l'entretien, il a été dit que l'on souhaitait le dialogue sur certains aspects et la Direction de l'enseignement primaire a prêté une oreille attentive à ce qui se disait. Malgré ces éléments encourageants, des propos écrits de l'enseignement primaire n'ont pas confirmé une éventuelle collaboration. Bien que le groupe de travail poursuive ses activités, il a été décidé de lancer la pétition qui reprend, dans ses demandes, les problèmes qui avaient été évoqués lors de la réunion avec la cheffe du DIP le 18 janvier 1999.

A propos du SMP

Mme Carlsson explique que son fils est entré à l'école enfantine à 4 ans et demi et qu'il a présenté de graves problèmes de comportement, de sorte qu'il a été soumis à un bilan au SMP. Le petit Johan a été vu deux fois par une psychologue, puis,. lors d'un dernier entretien entre les Carlsson et la professionnelle, cette dernière a estimé que leur fils présentait de telles difficultés à être scolarisé qu'elle ne voyait que le placement en institution. L'institutrice n'était pourtant pas d'accord avec le fait de placer Johan en classe spécialisée. Elle est encore bouleversée par la remarque de la psychologue qui a prétendu que l'intelligence du petit garçon allait s'arrêter un jour. En outre, la pédiatre a voulu s'assurer que son fils ne souffrait pas de problèmes neurologiques. Il a finalement été diagnostiqué de l'hyperactivité et Johan est non seulement sous ritaline, mais encore suit une thérapie comportementale. L'enfant est maintenant en première année et ne présente aucun problème scolaire particulier. Suite aux tests qu'il a subis, il a été constaté que son QI était au-dessus de la moyenne et qu'il était en fait surdoué. Dans le groupe de soutien qu'elle fréquente, une pédopsychiatre a eu de la peine à croire ce que la psychologue du SMP a dit. Cette spécialiste a d'ailleurs accepté de rédiger un rapport tant elle a été choquée par ce que la famille Carlsson avait vécu. Etant donné que Johan suit désormais une scolarité normale, Mme Carlsson se demande ce qui serait advenu de lui s'il avait été en institution à 4 ans et demi et elle songe aux autres enfants qui n'ont pas eu sa chance.

M. Carlsson pense qu'il a bénéficié d'une prise en charge qu'il situe dans la norme, voire même un peu meilleure étant donné qu'il est médecin, mais il n'en reste pas moins vrai que l'on en arrive à des erreurs tragiques. Il dénonce, entre autre, le fait que la pratique de la médecine ne devrait pas être autorisée aux psychologues. A ce propos, il fait savoir qu'un recours est actuellement pendant, afin de faire rectifier le diagnostic erroné de son fils.

L'Association reçoit de nombreux témoignages de parents, soit lors de la permanence téléphonique, soit par courrier électronique. Chaque semaine, elle reçoit deux ou trois nouveaux cas pour lesquels le SMP n'a pas su poser le bon diagnostic. Les Carlsson sont capables de gérer les événements, mais d'autres n'ont pas été aussi chanceux ou n'ont pas pu avoir accès à l'information, par conséquent, ils se préoccupent des enfants placés à tort en institution. Ils savent que certains réclament leur dossier médical. D'aucuns ont maintenant connaissance de la pathologie dont ils sont atteints et ils peuvent avoir l'impression qu'on leur a volé leur enfance. Pour M. Carlsson, il ne fait pas de doute qu'il faille désormais adopter une approche multidisciplinaire du phénomène. Selon lui, « le SMP n'est pas médical » et il pourrait tout aussi bien s'appeler « service psycho-pédagogique » : on n'y trouve pas de pédiatre et pas de neuropédiatre. Plutôt que d'adresser les enfants pris en charge à l'extérieur (exemple : HUG), le SMP fonctionne en vase clos.

Diagnostic de l'hyperactivité

Le pétitionnaire estime que le cas de leur fils ne présentait aucune complexité, mais qu'il n'en va pas de même pour tous les parents, dont certains font encore face à des difficultés financières et sociales. Un tel constat l'amène à affirmer que la psychologue ne pouvait pas se tromper de diagnostic .

Mme Carlsson ne partage pas l'avis de son mari sur ce dernier point. Il est au contraire très difficile de poser un diagnostic, mais elle admet qu'on était en possession d'un certain nombre de pistes concernant son fils : le désordre régnait partout, les visites n'étaient que cauchemar. En résumé, il y avait une incompétence généralisée à gérer cet enfant qui présentait effectivement des signes d'hyperactivité motrice. Dans la classe, il ne pouvait pas s'asseoir sur un banc sans faire tomber les enfants qui s'y trouvaient ; il déchirait tout ce que ses camarades faisaient, or la maîtresse avait remarqué que, mis à l'écart pour travailler, il montrait un potentiel certain.

Elle évoque encore les mauvais traitements subits par ces enfants : si elle ne jette pas la pierre aux enseignants, elle estime qu'il est important de les renseigner au plus vite.

M. Prost précise que le syndrome en question présente un large spectre. Son enfant, par exemple, souffre surtout d'un important déficit d'attention. En le voyant, on pourrait penser qu'il est dans la lune, mais on a pu constater qu'il était déphasé par rapport à ce qui se passait autour de lui. Très souvent, les enfants présentent une comorbidité (autres troubles associés) importante ; son fils, par exemple est dyslexique. A 9 ans, il est confronté à des clignements d'yeux incessants et son niveau de lecture est en retard de deux ans par rapport aux autres enfants, de sorte qu'il a été sorti du système scolaire public.

En règle générale, le diagnostic s'effectue en fonction d'une liste de comportements ou d'observations généralement présents chez tous les enfants. Si on les décèle de manière inhabituelle et sur une période de plus de six mois, on doit alors avoir des suspicions. Certains nourrissons présentent déjà des signes à la naissance, mais les diagnostics ne sont pas établis en âge préscolaire.

Thérapies

En ce qui concerne les thérapies, les pétitionnaires pensent que la ritaline accompagnée d'une thérapie comportementale constituent une bonne solution. Les USA utilisent la ritaline depuis les années 1950 et le Danemark depuis 1959. M. Carlsson juge cette médication sans effets secondaires notables. D'autres produits existent, notamment des antidépresseurs, mais pour lui, la ritaline s'avère judicieuse dans 80 % des cas. Des études récentes ont montré que les enfants sous médication psychostimulante ne présentaient pas plus de risques de dépendance que les autres à l'âge adulte. M. Carlsson ne nie pas qu'Hypsos reçoit des téléphones de personnes s'insurgeant contre le fait qu'on drogue leurs enfants. Le pétitionnaire convient qu'au niveau légal, ce type de médicament est considéré comme une drogue et il nécessite une ordonnance spéciale, si bien que la situation est parfaitement sous contrôle. Il laisse entendre que les praticiens genevois ont un recul d'environ vingt-cinq ans face au TDAH et à sa médication,

Mme Carlsson pense que la ritaline joue un effet stabilisateur et concourt à une harmonie au sein même de la famille.

M. Prost explique qu'à travers cet apaisement dû au médicament, un enfant avec TDAH prend conscience du fait que ses agissements ne suscitent plus les mêmes réactions dans son entourage. Il arrive d'ailleurs que l'on puisse réduire la dose, ce qui est précisément le cas pour son fils, hormis pour se rendre à l'école.

En plus de la médication, la thérapie comportementale a aidé les proches à mieux gérer la situation. On encourage notamment les parents à adopter des comportements positifs, quand bien même cela n'est pas toujours facile. Les parents apprennent à poser les limites où il faut.

Répondant aux questions des députés, M. Carlsson dit que l'on ne guérit jamais du TDAH et qu'il subsiste toujours un déficit d'attention.

M. Prost pense que cette maladie est héréditaire. Des examens permettent de montrer des dysfonctionnements au niveau neurologique. Grâce aux IRM, on s'est aperçu que le cerveau d'un enfant avec TDAH n'est pas semblable à un autre.

Mme Carlsson estime que notre canton possède à peu près cinq thérapeutes compétents. Elle cite notamment Mme Carla Titmarsh, psychologue. Il y a également un très bon neuropédiatre aux HUG, soit le Dr Haenggeli. Elle cite également le Dr Georges Rieser.

Selon elle, il est important que les parents puissent aussi associer les frères et soeurs à la thérapie, mais que le SMP ne prévoit pas ce genre de facilités.

M. Carlsson soutient que les thérapies psychodynamiques ne sont pas efficaces.

Audition de Mme Germaine Aellen, membre de l'Association Hypsos

Si Mme Aellen a souhaité être entendue par les députés, c'est parce qu'elle estime que son association est devenue néfaste en s'opposant violemment au SMP et en induisant, auprès de parents désemparés, des craintes ou des soupçons pas toujours fondés.

Situation personnelle

Mme Aellen décrit l'enfer que vit l'entourage direct d'un enfant hyperactif et la souffrance de celui-ci. Son fils, aujourd'hui âgé de 18 ans, est connu comme étant un des cas les plus pénibles à Genève. Elle a parfois été contrainte de l'attacher, le retrouvant dehors, en petite chemise, par moins deux degrés ; il n'a pas de problèmes scolaires parce qu'il est surdoué, mais il est capable d'épuiser une maîtresse, voire la classe entière. Enfant, il ne s'endormait que vers 23 h. et dépensait son énergie dès 6 h. du matin. Les parents devaient continuellement veiller sur lui de crainte qu'il ne se blesse ou qu'il fasse des bêtises. Accaparant ainsi toute leur attention, une de ses soeurs, n'ayant pu trouver sa place a rencontré de grandes difficultés à l'adolescence. Suivie par le SMP elle a aujourd'hui 21 ans et va très bien.

En tant que psychologue, elle admet avoir eu souvent du mal à gérer son enfant.

Elle reconnaît que son mari et elle n'ont pas toujours pu le cadrer, mais qu'ils ont fait tout ce qu'ils pouvaient. Si elle n'a jamais porté la main sur lui, car il est connu que la majorité des enfants TDAH sont fréquemment corrigés, les parents étant souvent à bout, elle a, par contre, subit de gros problèmes de santé.

Aujourd'hui, le garçon, sous ritaline depuis l'âge de 16 ans, est sur le point de passer son bac. Mme Aellen avoue que le traitement s'est avéré miraculeux : en un an et demi, 12 ans de problèmes étaient réglés, mais pour elle, la médication ne suffit pas. Le médicament a été fourni par le médecin de famille qui n'est pas spécialiste en la matière.

A propos du SMP

Lorsque son fils avait 16 ans, elle s'est adressée au SMP. Le Dr Manzano a refusé de lui prescrire la ritaline, ce type de médication n'étant pas approprié pour un adolescent. Mme Aellen reconnaît qu'elle a été soutenue et chaque fois très bien accueillie dans ce service lorsqu'elle allait mal. Elle a été encouragée à être patiente avec son fils et même si elle ne peut admettre la perfection à leur endroit, elle ne comprend pas l'acharnement de Hypsos contre le SMP.

A propos du groupe de travail

Mme Aellen fait partie du groupe du DIP concernant les enfants TDAH, constitué après l'entretien du 18 janvier 1999. Cependant, étant pressentie pour continuer les travaux, l'association lui a formellement interdit de se rendre à la prochaine séance.

Ce groupe a, selon elle, avancé très rapidement dans ses réflexions. Elle estime exceptionnel ce que l'association a déjà obtenu : le SMP est d'accord de mettre sur pied une plate-forme pluridisciplinaire et d'instaurer une structure de médiation. Ils sont même disposés à accepter qu'une psychologue d'Hypsos participe aux conférences internes du service.

Au niveau de l'enseignement primaire, une information, sous forme de conférences, va être donnée auprès des étudiants de la FAPSE, dont Mme Aellen s'occupe personnellement. Une rencontre a eut lieu avec les inspecteurs et un document a été envoyé à ceux-ci et aux enseignants (Annexe 1).

Une autre réunion a eut lieu en octobre 1999, regroupant des enseignants, des infirmières et des éducatrices.

A propos de l'Association Hypsos

Considérant que le 80 % des demandes de la pétition ont déjà atteint leur objectif, Mme Aellen dénonce l'acharnement de l'association à combattre le SMP. Elle estime ce combat dangereux dans la mesure où les pétitionnaires incitent les parents à ne pas consulter le SMP. Ces derniers se privent ainsi d'un service gratuit.

D'autre part, lors des réunions, quantité de noms de médicaments circulent. Ce qu'il y a d'inquiétant, c'est qu'il n'y a aucun spécialiste dans le groupe. Même si M. Carlsson est médecin, il est important de spécifier : dentiste !

Elle cite le cas d'un jeune enfant qui prend des doses de 70 mg de ritaline, alors que la dose maximale est de 60 mg. Ce malheureux marche comme un automate et, quand l'effet du médicament disparaît, il reçoit un maximum de fessées... Or, cet enfant n'est pas suivi.

Hypsos est dépassé par de nombreux appels de détresse venant de familles en grand désarroi, avec des cas très lourds mais convaincus que leur enfant est atteint du TDAH. Ce qui est souvent loin d'être le cas. Les discussions tournent autour des médications, voire d'éventuelles thérapies telle : Developemental Integration Technique. Cette « thérapie permet entre autre de corriger des anomalies au niveau du système nerveux central en éliminant des réflexes archaïques persistants chez certaines personnes ». Il s'agit d'exercices à effectuer quotidiennement à la maison avec l'aide d'un manche de pinceau que l'on déplace sur certaine partie du corps pendant 15 minutes sur un temps de 15 à 18 mois environ. Pour la somme de1650.- francs !

Quant aux psychiatres qui y sont conseillés, Mme Aellen cite celui qui lui a prédit que son fils ne passera jamais son bac et qu'il ira en prison...

Si les réunions ont moins de succès qu'auparavant, l'association reste très active par le biais d'Internet, dont le site vante les mérites de la Ritaline et autres médicaments.

Pour elle, l'association tourne actuellement autour de la seule problématique des Carlsson, blessés par leur expérience au SMP.

A propos des thérapies

Mme Aellen n'est pas convaincue par la thérapie essentiellement comportementale qui ne constitue, pour elle, rien de plus qu'un pansement ; elle ne permet pas de corriger tous les aspects du comportement perturbé. Quant aux thérapies dites analytiques elles ne suffisent pas non plus à elles seules mais elles ont le mérite de rechercher les raisons du dysfonctionnement. En effet, elle estime que les parents d'enfant TDAH ont très souvent des problèmes relationnels avec lui.

Avant de prescrire la ritaline, il est impératif de poser un bilan psychopédagogique, puis, si la prise de médicament s'avère nécessaire, d'être accompagné psychologiquement. Dans son cas, elle est désemparée, n'ayant pas trouvé le thérapeute qui convienne à son fils ni de structure accueillant un jeune majeur. Pour l'heure, elle se contente des ordonnances délivrées par le médecin de famille qui lui laisse le soin de gérer elle-même le médicament.

Contrairement à l'association, elle ne pense pas que les pédiatres puissent poser seul des diagnostics TDAH, ceux-ci n'ayant des compétences relatives qu'au volet physiologique.

S'agissant de thérapeutes efficaces dans ce domaine et répondant à la question d'une députée, Mme Aellen ne souhaite pas disqualifier les confrères mais précise que tout le monde ne peut pas payer 140.- francs environ la séance non remboursée par les caisses maladie.

Audition du professeur Juan Manzano et de Mme Miriam Fridman Wenger, psychologue-psychoterapeute (Service médico pédagogique)

En préambule, le professeur Manzano fait observer que la pétition soulève plusieurs questions. Pour ce qui a trait au TDAH, le psychiatre rappelle qu'il s'agit d'un diagnostic ancien et qu'il n'y a rien de nouveau en la matière. Il s'agit d'instabilité motrice et ce problème est traité depuis environ 30 ans. Le TDAH se manifeste par des signes assez visibles (troubles de l'attention, hyperactivité). Or, ces symptômes peuvent apparaître dans des situations différentes chez l'enfant. Quand on diagnostique des troubles de l'anxiété, de l'humeur, de la personnalité ou psychologiques, on exclut le TDAH, et on peut traiter ces manifestations globalement par le truchement d'une thérapie. On parle, en conséquence, de TDAH pour les cas où l'on ne peut pas se prévaloir d'un de ces diagnostics. Les dysfonctionnements du TDAH proprement dit sont rarement isolés et l'on est souvent confronté à une comorbidité. L'origine de la maladie n'est pas connue, malgré toutes les recherches menées dans ce domaine. On ne peut encore avancer aucune preuve, ce qui ne veut pas dire qu'on n'en découvrira pas un jour les causes.

Mme Fridman-Wenger souligne combien il est difficile de se positionner. La pratique ne s'apparente pas à un service de dermatologie ou de gynécologie. Lorsqu'on pose un diagnostic, il s'agit plutôt d'une construction tenant compte de la personnalité globale de l'enfant, dans laquelle on peut effectivement déceler de l'hyperactivité. Il s'agit, dès lors, de pondérer les difficultés particulières d'un enfant au regard de l'ensemble de sa personnalité. Vouloir poser un diagnostic de TDAH revient presque toujours à formuler un pronostic. Leur rôle consiste donc essentiellement à procéder à une évaluation de l'ensemble.

S'agissant du traitement, la médication par ritaline exerce un effet calmant. Il est important de souligner que ce traitement n'est que symptomatique. Si le médicament joue un rôle sédatif, il n'empêche qu'il n'a pas d'effet sur les autres problèmes, raison pour laquelle il doit s'accompagner d'autres mesures pour ces enfants. Aucune étude scientifique n'ayant été menée au-delà de 14 mois sur les effets de ce produit, il est impossible de se prononcer sur l'avenir. En outre, des effets secondaires ont été constaté : toubles du sommeil, perte d'appétit.

Il ne faut, en plus, pas ignorer la dimension chronique de ce mal qui reste un problème grave pour certains enfants et, face aux parents, être à leur écoute, sans pour autant leur laisser de faux espoirs par le biais des médicaments.

Au niveau de la scolarité, il est nécessaire d'instaurer des mesures pédagogiques spéciales si le cas est lourd. D'une manière générale, on essaye de maintenir les enfants dans le milieu scolaire ordinaire en les épaulant de façon ambulatoire.

Mme Fridman Wenger relève que la présence d'un enfant agité dans une classe de 20-22 enfants est difficile à gérer pour l'enseignant. De plus, l'enfant est très souvent marginalisé par ses camarades. Or, les parents ne sont pas toujours conscients de ces problèmes et ils ne réalisent pas que leur enfant risque de payer cher le fait d'être maintenu à l'école ordinaire.

Sur la manière dont le SMP travaille, M. Manzano fait remarquer que la pétition renferme des affirmations dans lesquelles il ne se reconnaît pas. Le Service qu'il dirige assume trois fonctions. Premièrement, le SMP offre une consultation ambulatoire disponible dans les différents quartiers genevois à laquelle les parents peuvent se rendre s'ils le souhaitent. Le personnel est tenu au secret médical ; par année, plus de 4000 enfants et adolescents y sont reçus. Le SMP effectue une évaluation diagnostique du problème et instaure une collaboration avec les parents. Selon la nature des troubles, on regarde quel traitement serait le plus adéquat.

Deuxièmement, le SMP joue également un rôle au niveau de la prévention et offre des conseils aux enseignants, bien qu'il ne s'agisse pas de traiter ici les cas individuellement. Il s'agit alors de dépistages divers. Troisièmement, le SMP apporte une aide aux centres spécialisés si les enfants n'évoluent pas en milieu scolaire ordinaire. A ce propos, le Dr Manzano insiste tout particulièrement sur le fait que la décision d'intégration dans l'enseignement spécialisé, ainsi que tout autre mesure du type scolaire, ne relève nullement de la compétence du SMP. Ce dernier ne peut parler aux enseignants que si les parents l'y autorisent et l'objectif principal vise à apporter un soutien aux enfants concernés. La décision est du ressort d'une procédure scolaire spécifique menée par les inspecteurs. Au terme d'un processus assez sévère, l'école décide si l'écolier ne peut pas rester en milieu scolaire ordinaire à cause de ses problèmes ou s'il serait plus judicieux de le placer en classe spécialisée ou en Centre de jour offrant une structure plus réduite et un nombre plus grand d'éducateurs à sa disposition. Dans ces circonstances, le SMP n'intervient qu'après la décision. Il faut savoir qu'à Genève, on instaure d'ailleurs des barrières assez importantes pour franchir un tel cap. Ainsi, on n'enregistre, tous retards confondus (mentaux, troubles sensoriels graves et du comportement, etc.) que 2,3 % de la population scolaire en milieu spécialisé, alors que la moyenne helvétique se situe à 5 %. A ses yeux, le système genevois des consultations ambulatoires du SMP fonctionne comme « coussin » ou « garde-fou » solide. M. Manzano ajoute encore que les inspecteurs prennent une décision sur la base de motifs scolaires et non médicaux ou psychologiques. A moins que les parents s'y opposent, le Service entretient des contacts réguliers avec le pédiatre de l'enfant aux fins d'établir une coordination. D'une manière générale, le SMP travaille en étroite collaboration avec l'ensemble des services spécialisés.

Enfin, le service offre des formes de thérapies comportementales et cognitivistes , des psychothérapies psychodynamiques, des traitements de famille, des traitements logopédiques, des therapies psychomotrices, de la consultation thérapeutique, des soutiens psychopédagogiques et psychosociaux et aussi des thérapies médicamenteuses.

Pour information, le service est composé de : médecins (28,7 postes), de psychologues (35,8), de psychologues détachés au cycle d'orientation (23,6), de logopédistes (20,8), d'assistants sociaux (8,15), d'éducateurs (5,25), de psychomotriciens (11,55) et du personnel administratif.

En ce qui concerne la première invite de la pétition qui demande une information auprès des enseignants, M. Manzano signale qu'un groupe de travail a été créé sur le sujet en partenariat avec les enseignants et Hypsos.

Selon lui, ledit groupe a donné de bons résultats et on a mis l'accent sur une meilleure circulation de l'information avec les enseignants. Il est, au surplus, partisan de favoriser la médiation car il n'a échappé à personne que la consultation peut se révéler difficile pour les parents. Comme le psychiatre a plutôt le sentiment que les choses évoluent dans le bon sens, il se montre d'autant plus surpris d'avoir affaire à une telle pétition.

Sur l'expression « unité de doctrine » dont est accusé le SMP, il avoue ne pas comprendre ce que les pétitionnaires entendent par là. On ne peut pas avoir des opinions différentes sur ce qui a déjà été prouvé : « quand c'est prouvé, c'est prouvé ». Cela étant, le psychiatre fait savoir que personne n'est obligé de consulter le SMP. De son côté, le Service envoie aussi des enfants dans le privé, dans la mesure où il ne peut pas suivre tous les enfants. Les parents peuvent consulter directement dans le privé, ou dans des autres Services, ou aller ailleurs pour solliciter une deuxième opinion. Quant à l'invite consistant à demander au DIP « de soumettre au SMP la constitution d'une plate-forme de consultation pluridisciplinaire (…) » elle est, pour lui, un total non sens. En conclusion, il rappelle que le SMP est un service spécialisé et qu'il ne peut pas procéder à des autres examens que ce qui concernent sa spécialité.

Il fait appel à d'autres spécialistes (neurologues, ophtalmologues, ORL) afin de procéder à des examens complémentaires s'il y a lieu.

En réponse à la question d'une députée qui s'étonne que des psychologues, qui ne sont pas des professionnels de la santé, puissent poser des diagnostics, Mme Fridman Wenger signale que plus du 80 % des traitements prescrits par le SMP ne sont pas des traitements médicamenteux. 

Les psychologues font partie au SMP d'une équipe pluridisciplinaire sous la responsabilité directe d'un chef de clinique. D'autre part, les psychologues sont au bénéfice d'une convention avec l'OFAS et possèdent, dans leur domaine, la même formation qu'un médecin assistant, tant au niveau de la formation de base que de la formation continue. En outre, ces praticiens sont tous affiliés à des associations professionnelles.

Audition de M. Didier Salamin, directeur, direction générale de l'enseignement primaire et de M. Maurice Dandelot, directeur de l'enseignement spécialisé, directeur adjoint du SMP

M :Dandelot est chargé, dans le cadre de ses fonctions, de coordonner les négociations entre les inspecteurs de l'école ordinaire et ceux du secteur spécialisé. Généralement, lorsqu'un enseignant s'inquiète du comportement d'un élève, il conseille aux parents de consulter le SMP ou un thérapeute privé. Cette décision appartient aux parents. La majorité des enfants qui bénéficient d'aide (logopédiste, psychologue, etc.) n'aboutit pas dans le secteur spécialisé, les mesures ambulatoires étant largement suffisantes. Dans les cas, rares (sur 34'000 enfants fréquentant le primaire, 2,3 % sont en milieu spécialisé), où le placement, en classe spécialisée ou en institution, s'avère nécessaire, celui-ci ne survient pas de façon brutale, mais à la suite d'une longue observation sur le terrain, assortie d'un certain nombre de bilans conduits par l'inspecteur, de concert avec le corps enseignant. Dès lors, les parents sont obligés d'accepter l'organisation scolaire imposée par les circonstances et la solution recherchée est adaptée aux besoins de l'enfant. Dans ce contexte, une décision d'autorité ne constitue jamais un événement auquel les parents ne s'attendaient pas.

Le lien entre l'autorité scolaire et les thérapeutes peut se faire si les parents donnent leur accord ce qui s'avère judicieux aux fins d'éviter de prendre des mesures abruptes. Il arrive d'ailleurs fréquemment que les médecins demandent à l'école de rechercher des solutions au sein même de l'école. Lorsque celle-ci relève, par exemple, les extrêmes difficultés pour un enfant d'être maintenu dans sa classe, les thérapeutes soulignent alors qu'il serait préférable qu'il ne quitte pas son environnement familier et ses camarades. Mais ce sont quand même les responsables d'école qui connaissent vraiment la réalité des aménagement scolaires !

M. Dandelot estime que le placement d'enfant dans une classe spécialisée vers six/huit ans favorise une bonne évolution et un retour à l'école ordinaire. Au delà de cet âge, le retour est fortement compromis. M Salamin précise que le dossier scolaire comporte des pièces médicales et des règles d'usage sont respectées de façon identique pour tous les enfants, quels que soient leurs problèmes. Par exemple, il se peut qu'un enfant IMC ait besoin d'un certain aménagement pour pouvoir rester dans l'école de son quartier. Dès lors, il peut être utile d'avoir un rapport de l'orthopédiste, ce document étant remis au corps enseignant par les parents. Les thérapeutes ne transmettent que les informations strictement nécessaires au choix de la meilleure structure. En admettant qu'un élève doive changer d'enseignant, seuls les rapports pédagogiques seront transmis. Ceux-ci visent à l'objectivité et doivent éviter de poser des jugements de valeur sur la personnalité de l'enfant ou sur ses problèmes et sur ce qui relèverait strictement de la sphère médicale. Il est à noter qu'ils ne sont pas transmis au cycle d'orientation.

En lien avec la pétition, M. Salamin relève qu'il n'a eu à traiter que 2 cas de décisions contestées. L'une des demandes émanait de l'avocat d'Hypsos qui souhaitait avoir accès au dossier pour vérifier ce qui avait fondé la décision.

Au terme de discussions menées avec les parents, un accord satisfaisant a été trouvé. L'autre situation tournait autour de la question de l'organisation de la prise de ritaline. Le dossier de cet enfant était suivi par le Dr Haenggeli. Les parents, divorcés, ne partageaient pas la même approche vis-à-vis du médicament. Après avoir pris les dispositions nécessaires, l'enfant n'était plus tiraillé entre une mère favorable à la ritaline et un père réticent.

M. Salamin insiste encore sur le fait que ce type d'affections est plutôt rare. Pour détecter le TDAH, il doit se manifester avant l'âge de 7 ans. En milieu scolaire, un des indices pour le diagnostiquer, consiste, lors d'entretiens avec les parents, à constater qu'ils font état d'une situation invivable à la maison. Ce syndrome touche surtout la catégorie des garçons. Il est possible, également, que d'aucuns aient tendance à ranger sous la dénomination TDAH des problèmes d'éducation.

Concernant le groupe de travail, les discussions ont démarré il y a 2 ans avec le Dr Haenggeli et les instances du DIP. Un séminaire de santé scolaire a été organisé autour de ce syndrome en janvier 1999. En septembre de cette même année, suite à une demande d'Hypsos, une réunion a eu lieu en présence de M. Dandelot. L'association s'est présentée avec un certain nombre de revendications, notamment d'inclure le TDAH dans une procédure interne touchant l'ensemble des enfants du canton. La Direction générale de l'enseignement primaire a refusé d'entrer en matière. Il a ensuite écrit au président d'Hypsos pour qu'il lui fasse parvenir des brochures de l'association et de l'Aspedha. Une information a été communiquée aux inspecteurs (voir annexe) et des réunions du groupe ont été agendées. Le DIP tentera de comprendre quelles divergences subsistent. Les ponts ne sont donc pas coupés et beaucoup de choses ont été accomplies.

Enfin, par rapport à la 3e invite, de prévoir une seconde opinion médicale obligatoire en cas de diagnostic lourd impliquant le placement d'un enfant en division spécialisée ou en institution, M. Dandelot constate que cela fonctionne déjà ainsi à Genève depuis longtemps et à satisfaction, soit que les décisions d'orientation ne sont pas d'ordre médical, ce qui constitue un garde fou non négligeable.

Il a personnellement le sentiment que les personnes qu'il a pu côtoyer, dans le cadre du groupe de travail, vivaient des situations pénibles sur le plan personnel, mais qu'il n'estime pas être relevantes du point de vue de la majorité des gens rencontrant des difficultés. Il s'esquisse, en filigrane de la revendication des pétitionnaires, l'espoir légitime de voir chaque enfant rester en milieu scolaire ordinaire, mais une telle attitude n'est tout simplement pas raisonnable.

Discussion de la commission

Même si tous les députés ont été sensibles à la souffrance des pétitionnaires, aucun ne soutient les allégations de l'association Hypsos.

Plus grave encore, ils dénoncent leurs pratiques visant à faire la promotion de médicaments sans suivi thérapeutique, voire de thérapies farfelues, à des prix prohibitifs. De plus, si réellement cette pratique se vérifie, ils estiment scandaleux que des enfants, pas forcément atteints par le syndrome, ingurgitent sans contrôle des produits dangereux, suite aux conseils de l'association Hypsos, qui rappelons-le, décourage les parents à consulter le SMP.

Il est évident que le couple Carlsson, blessé par son expérience dans ce service, fait de leur cas particulier une généralité, induisant en erreur de nombreuses personnes.

Suite au dépôt de cette pétition, suivie par un battage médiatique, les enseignants ont eu affaire à nombre de parents angoissés, imaginant leur enfant frappé par le TDAH. Il est donc essentiel que le DIP poursuive son effort d'information auprès du personnel enseignant, aidé dans cette tâche par le SMP.

S'agissant des invites, la première, précisément d'agir auprès des enseignants, des inspecteurs et des infirmières scolaires pour informer(..), est en voie d'être réalisée dans la mesure où l'information a commencé à être donnée d'autres interventions étant déjà prévues.

La deuxième, de soumettre au SMP la constitution d'une plate-forme pluridisciplinaire(...), est en partie remplie dans la mesure où le SMP contacte, avec l'accord des parents, les pédiatres des enfants traités.

Enfin, concernant la dernière invite, de prévoir une seconde opinion médicale obligatoire en cas de diagnostic lourd impliquant le placement d'un enfant en division spécialisée ou en institution, les propos, tant du directeur de l'enseignement spécialisé, M. Dandelot, que ceux du Dr Manzano, confirment que le placement d'un enfant en classe spécialisée, est décidé d'entente avec toutes les personnes concernées : parents, enseignant, inspecteur, SMP.

Vote

La majorité de la commission est favorable au dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Les commissaires qui souhaitent un renvoi au Conseil d'Etat ne soutiennent pas par là les pétitionnaires, mais veulent donner un signal au SMP, l'encourageant à davantage de collaboration avec les autres services ou partenaires concernés. D'autre part, ils estiment urgent d'informer tous les enseignants.

Le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil a été ainsi voté par 9 oui (2 AdG, 1 R, 2 L, 2 S, 2 Ve), 3 non (2 DC, 1 L) et 3 abstentions (1 AdG, 1 R, 1 S).

La majorité de la commission vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir suivre ses conclusions.

ANNEXE 1

Document établi par le Service médico pédagogique à l'attention des enseignants et des inspecteurs sur la question de l'hyperactivité.

Déficit de l'attention et hyperactivité

par E. Perez Crim, médecin cheffe adjointe, SMP

Dès que le petit enfant commence à se déplacer, il nous étonne par l'énergie qu'il dépense à longueur de journée car c'est le propre de l'enfant de bouger beaucoup et d'être très actif : il a tellement de choses à découvrir ! Ces moments d'activité intense alternent habituellement avec des moments de calme plus ou moins longs.

Nous avons tous pu observer, dans le quotidien, des enfants qui sont plus excités que d'habitude, par exemple lors de visite d'amis à la maison, à l'approche des fêtes, comme à Noël, un anniversaire ou un événement important ; ils peuvent aussi réagir à des séparations, des maladies. Dans ces circonstances, certains se montrent nettement plus actifs que d'autres, mais toutes ces situations peuvent être considérées comme normales, même si elles sont parfois difficiles à supporter. Ce n'est que lorsque ces comportements se présentent indistinctement dans toutes les situations et en tous lieux, d'une manière excessive et permanente, que l'on peut suspecter un trouble nécessitant une aide. Pour cela, il faut que l'enfant manifeste :

des troubles de l'attention : il est incapable de maintenir un niveau d'attention soutenu, ne semble pas écouter lorsqu'on lui parle, ne suit pas les directives et n'achève pas les tâches entreprises. Il organise difficilement son travail, se laisse aisément distraire, oublie facilement ses objets et ce qu'il avait décidé de faire ;

de l'hyperactivité : il remue souvent les mains ou les pieds. Il lui est difficile de rester tranquille. Il court ou grimpe partout, est comme une pile électrique, monté sur des ressorts, parle souvent trop ;

une impulsivité : il répond à une question avant qu'elle ne soit entièrement posée, a du mal à attendre sont tour, interrompt les autres ou impose sa présence.

Dans certains cas, ce sont l'hyperactivité et l'impulsivité qui prédominent, dans d'autres, l'inattention et des formes mixtes.

Comme il existe des avis différents sur la diagnostic, l'origine et le traitement de ces symptômes, nous allons résumer ici les points qui font le plus l'unanimité des spécialistes : d'une part la classification la plus répandue et utilisée dans le monde, le Manuel statistique américain des maladies (DSM-IV) *1) et d'autre part les conclusions d'une récente Conférence de consensus qui a réuni, en novembre 1998, sous les auspices du Département fédéral de la santé des USA, plus de 70 spécialistes et experts : pédopsychiatres, pédiatres, neurologues, épidémiologues, sociologues, représentants des associations, etc. (Panel Consensus) *2).

En ce qui concerne le diagnostic, ces symptômes peuvent apparaître exclusivement dans le cadre d'un trouble global du développement, avec altération ou retard de plusieurs aspects de la personnalité et du comportement, ce qu'on appelle « troubles envahissants du développement », « troubles psychotiques » (DSM-IV). Il s'agit de troubles assez sérieux qui requièrent un traitement précoce, le plus souvent dans des centres spécialisés qui offrent des mesures pluridisciplinaires et spécifiques, médicales, psychologiques et pédagogiques.

Ces symptômes peuvent aussi être la conséquence d'autres troubles, comme par exemple les troubles dépressifs ou de l'hyperexcitation (troubles thymiques), les troubles anxieux, les troubles de la personnalité, etc. (DSM-IV). Il faut alors traiter l'ensemble des troubles avec les mesures appropriées à chaque cas : psychothérapie, médicaments, centre de jour spécialisé, thérapies du langage, cognitive, de la psychomotricité, etc.

Lorsque les signes d'hyperactivité, impulsivité et troubles de l'atention n'entrent pas dans ces tableaux et que ces diagnostics sont donc exclus, on parle de « syndrome de déficit de l'attention et hyperactivité » (aussi connu en français sous l'appellation TDAH, instabilité psychomotrice ; dans la classification française, ce trouble est un diagnostic secondaire de l'axe II ; le diagnostic principal est toujours le diagnostic de structure : névrose, psychose et dysharmonie évolutive, trouble de la personnalité, etc.). Dans ce syndrome, les symptômes doivent apparaître avant l'âge de 7 ans. Ils peuvent être le seul trouble, mais dans une grande majorité de cas, ils se présentent associés simultanément à d'autres troubles(comorbidité), notamment de l'apprentissage, du langage(Panel Consensus).

Il est donc important d'établir un diagnostic différentiel et écarter d'autres tableaux cliniques qui auraient un traitement et un pronostic différents. Le manque de précisions nosologiques fait que le diagnostic est alors loin d'être simple et doit être posé par un spécialiste car, toujours selon la Conférence du consensus, il n'existe aucun test neuropsychologique ou d'investigation spécifique pour ces troubles. Les tests et les échelles d'évaluation dont nous disposons pour l'évaluation diagnostique ne sont pas suffisamment précis ni spécifiques et ne constituent pas un critère suffisant. Pour le moment, le diagnostic repose fondamentalement sur les données cliniques. Chaque cas doit être examiné en fonction des différents paramètres et requiert éventuellement la demande d'examens complémentaires qui peuvent s'avérer nécessaires, comme d'ailleurs dans tous les autres cas. Ce syndrome (TDAH) a été considéré par un certain nombre de spécialistes comme le résultat d'un possible trouble du système nerveux central mais la Conférence du consensus a conclu qu'après de mutiples recherches il n'en existe actuellement aucune preuve. Cela n'exclut néanmoins pas qu'une telle preuve puisse exister et être trouvée à l'avenir.

Lorsqu'il n'existe pas de comorbidité, le syndrome TDAH peut être traité avec un médicament psychostimulant comme la Ritaline qui peut suffire à faire disparaître les symptômes ou à les atténuer d'une manière efficace avec, donc, de bons résultats sur l'adaptation scolaire et familiale : l'enfant peut continuer sa scolarité normalement, ce qui est naturellement l'objectif. Selon la Conférence du consensus, ce traitement est symptomatique, c'est-à-dire que les symptômes réapparaissent lorsque l'on arrête la médication ou lorsque le temps d'efficacité est dépassé. L'effet à long terme de ce traitement (plus de 14 mois) est à l'heure actuelle inconnu (Conférence du consensus). Il est utilisé depuis plus de 25 ans mais pendant longtemps les conséquences de certains effets secondaires, notamment des arrêts de croissance, n'étaient pas bien connues, ce qui freinait son utilisation par prudence. Néanmoins, aujourd'hui, selon des études effectuées, les effets secondaires qui peuvent survenir (perte de l'appétit, troubles du sommeil, retard de croissance), disparaissent plus tard, sans laisser de conséquences. D'après ces études, il n'existe pas non plus de prédisposition à la dépendance ou à la toxicomanie.

Comme les médicaments psychostimulants n'ont que peu d'effet sur les autres troubles associés, il faut en général - si ces troubles associés existent, ce qui souvent le cas - , compléter le traitement par d'autres mesures pour traiter ces autres symptômes, telles que psychothérapie, logopédie, psychomotricité, thérapie cognitive, décisions pédagogiques spéciales, intégration en centre de jour ou classe spécialisée, etc. En effet, dans ces cas également, la norme générale est que l'enfant continue sa scolarité dans le circuit ordinaire ; pour certains néanmoins, une intégration dans de plus petits groupes, avec des enseignants spécialisés et le soutien d'une équipe pluridisciplinaire est plus indiquée pour leur donner toutes leurs chances et pour favoriser leur développement et l'épanouissement de leur personnalité. Par ailleurs la Ritaline et d'autres médicaments similaires peuvent être utilisés symptomatiquement comme coadjuvant pour d'autres troubles.

De nouvelles recherches cliniques et neurophysiologiques vont nous permettre dans l'avenir d'améliorer encore les connaissances et les traitements de ce trouble qui est d'une grande importance.

Conclusion

Le TDAH est une entité clinique fort complexe malgré les nombreuses études sur le sujet qui réclame une attention spécialisée aussi précoce que possible. Pour faire face à ce problème, une collaboration entre les spécialistes, l'école et les parents est absolument nécessaire.

La plupart des études réalisées se réfèrent à des enfants âgés de 6 à 12 ans. Il n'existe pas de critères objectifs des comportements qui permettent de différencier avec un certain degré de certitude les enfants « normaux » des enfants pouvant présenter un TDAH chez les tout petits. Néanmoins, plusieurs études signalent que pour les 95 % des enfants identifiés comme TDAH.

Références

American Psychiatric Association, MINI DSM-IV. Critères diagnostiques (Washington DC, 1994) traduction française par J.- D. Guelfi et al., Masson, Paris, 1996

Consensus Statement, National Institutes of Health, Consensus Development Conference Statement, November 16-18, 1998 Annexe 2

Résumé de la conclusion de la Conférence de consensus qui a réuni, en novembre 1998, sous les auspices du Département fédéral de la santé des USA, plus de 70 spécialistes et experts : pédopsychiatres, pédiatres, neurologues, épidémiologues, sociologues, représentants des associations, etc. (Panel Consensus)

TDAH

Maladie de l'enfance, souvent diagnostiquée, entraînant des problèmes de santé importants, de diverses origines, pouvant aboutir à des troubles du comportement scolaire, psychosociaux ou psychiatriques.

Le traitement par des psychostimulants, à court ou à long terme, est très controversé, attendu qu'il n'existe pas de test précis. La recherche future doit tenir compte de critères standardisés : enfant, adulte, âge, sexe, etc.

L'impact de TDAH sur l'individu, sa famille, l'école, la société est considérable. Il nécessite une attention immédiate et il faut développer des modèles d'intégration car il y a malheureusement un manque de liaison entre les différents secteurs.

Des traitements à court terme (3 mois), par des stimulants, ont donné des résultats positifs. Par contre, pour un traitement à long terme (14 mois), il n'y a que peu d'informations et des recommandations ne peuvent pas être utile, mais rien ne permet d'évaluer les risques du traitement. Il faudrait davantage de connaissances sur les traitements et leur suivi.

La connaissance de la, ou des, causes étant pure spéculation, il n'y a aucune stratégie de prévention de TDAH.

Débat

Mme Mireille Gossauer-Zurcher (S), rapporteuse. Je veux juste apporter quelques précisions et compléments d'information concernant cette pétition. Le dépôt de cette pétition est proposé, parce que l'ensemble des membres de la commission a été choqué par la démarche de l'association Hypsos et personne n'a souhaité la soutenir. En revanche, les députés ont pu constater que le SMP avait encore des efforts à fournir en matière de collaboration avec d'autres services et d'information auprès des enseignants. Mais il faut tout de même relever à ce propos qu'une conférence organisée par l'association des étudiants en licence, mention enseignement, et l'association Mistral, association créée par Mme Aellen, a eu lieu le 18 mai dernier à Uni-Mail. Elle s'adressait principalement aux étudiants et aux enseignants. 250 personnes ont ainsi pu écouter et interroger le docteur Haenggeli, la doctoresse Perez Crim du SMP et M. Dandelot de l'enseignement spécialisé. A cette occasion, le docteur Haenggeli a mis les personnes présentes en garde contre les excès d'une médication incontrôlée. Il est évident pour lui que la Ritaline doit être réservée aux enfants chez lesquels l'évaluation pluridisciplinaire a permis de poser le diagnostic et ne doit pas être donnée à tous les enfants qui dérangent, qui ont des difficultés scolaires et qui ne sont pas attentifs. 

M. Hubert Dethurens (PDC). Imaginons un instant que la commission soit un juge devant prononcer un divorce. Les époux sont Hypsos d'un côté et le SMP de l'autre. Après avoir entendu les deux parties, la commission donne raison au SMP et lui confie la garde des enfants. C'est un peu comme cela que nous avons fonctionné. Lors des nombreuses auditions, fort intéressantes, mais aussi contradictoires, nous avons oublié, je dirai presque négligé, le sujet principal, à savoir l'enfant, qui est sans conteste le plus malheureux et qui aurait dû constituer notre seule préoccupation. Au lieu de cela, le débat s'est concentré sur l'association Hypsos, notamment sur le témoignage d'une personne, témoignage émouvant certes, mais émotif, cette personne étant elle-même mère d'un enfant hyperactif. De plus, cette personne a visiblement un très grave conflit avec les membres de cette association. Ce témoignage a beaucoup influencé la commission, ce qui a eu pour effet de diaboliser Hypsos. Je pense que l'audition de parents d'enfants hyperactifs nous aurait démontré que cet avis reste un avis isolé auprès des personnes touchées par cette maladie. Le débat a ensuite tourné autour des thérapies, notamment sur la très controversée Ritaline.

Mesdames et Messieurs les députés, nous ne sommes pas médecins. Nous sommes en Suisse, nous ne sommes pas aux Etats-Unis. La Ritaline n'est délivrée que sur ordonnance d'un médecin responsable. Que demande cette pétition ? Elle demande simplement un deuxième avis médical. Qui d'entre nous, lorsqu'il doit prendre une décision en matière médicale, ne prend pas l'avis d'au moins deux médecins ? Le SMP a, sur l'hyperactivité et la Ritaline, un avis qui lui est propre et qui peut être, je le reconnais, largement partagé. Mais lorsqu'il s'agit de la vie d'enfants, de leur intégration et de leur bien-être, un deuxième avis, ne provenant pas de la même source, devrait être un droit. Je reprends bien volontiers les paroles de M. Dupraz : « Rien n'est assez beau, ni assez cher pour des enfants. » J'ajoute que les parents doivent pouvoir tout connaître du dossier médical de leur enfant. Cela est un droit. Quant aux deux premières invites, elles semblent tellement évidentes que j'ai de la peine à comprendre que l'on ne puisse pas les accepter. Mme Gossauer écrit dans son rapport que la première et la deuxième invite sont en partie remplies. Raison de plus, Mesdames et Messieurs les députés, pour que le Conseil d'Etat nous confirme dans un rapport que ces invites ne sont plus en partie, mais entièrement remplies.

Mesdames et Messieurs, ce n'est pas en enterrant cette pétition que vous contribuerez à l'amélioration des conditions de vie des enfants qui souffrent d'hyperactivité. J'ajoute que j'ai reçu récemment, comme chaque député, une publication éditée par la scientologie. N'y voyez pas d'attaque personnelle, mais les thèses de la scientologie sur la Ritaline sont exactement ou à peu de choses près les mêmes que celles que j'ai entendues être combattues en commission. N'y voyez aucune attaque personnelle, mais vous avez tous reçu chez vous cette publication de la scientologie. 

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve). Je suis un peu étonnée par l'intervention de M. Dethurens. Je n'ai sincèrement jamais eu l'impression, au sein de cette commission, de me trouver dans une sorte de tribunal jugeant d'un divorce. Si divorce il y a, nous n'en sommes pas juges et je ne crois pas que nous ayons jamais oublié les enfants atteints de TDH. Ils sont toujours restés au centre de nos préoccupations. Il est vrai que les personnes auditionnées étaient un peu émues, aussi bien les unes que les autres, mais toutes ont été émouvantes aux yeux des députés de la commission.

Certains ne comprennent pas que l'on puisse refuser cette pétition. La situation est cependant simple. Toutes les invites de la pétition sont d'ores et déjà remplies. Il n'y a donc plus de raison de la renvoyer au Conseil d'Etat. C'est la seule et unique raison. Lorsqu'il est question d'agir régulièrement auprès des enseignants, inspecteurs et infirmières afin qu'une information adéquate soit donnée sur le TDH, nous sommes absolument d'accord et nous souhaitons même que cette information soit faite, non de manière sauvage comme le font malheureusement actuellement certaines personnes d'Hypsos, mais d'une manière systématique par le département. Dans le cas contraire, on en arrive parfois à des situations quelque peu désagréables, où certains enfants, qui ne souffrent d'aucun symptôme particulier et qui ne sont absolument pas malades, se voient tout à coup refuser l'accès à une classe, parce que la maîtresse les trouve trop agités et qu'elle est persuadée qu'il s'agit d'enfants hyperactifs. J'ai personnellement été témoin de cas de ce genre. Cette situation est vraiment regrettable. C'est pourquoi il est important que l'information soit faite de manière tout à fait sérieuse et adéquate.

S'agissant de soumettre au SMP la constitution d'une plate-forme de consultation pluridisciplinaire, il convient de rappeler que le SMP nous a affirmé que cette plate-forme était en place et qu'elle fonctionnait. Quant à prévoir une seconde opinion médicale, externe au SMP, il est évident qu'il faut toujours au minimum deux opinions dans tout cas de diagnostic d'une maladie. Cela se fait évidemment. Je pense que les médecins eux-mêmes ou les psychologues ne souhaitent pas porter la responsabilité d'un diagnostic unique, tout de même grave et portant à conséquence, et l'assumer seuls. Quant au droit des parents de connaître le dossier de leurs enfants, qui pourrait s'élever contre un droit aussi fondamental ? Cela me paraît tellement évident qu'il ne vaut même pas la peine de s'y attarder.

Nous sommes donc absolument d'accord sur le fond. Mais j'aimerais dire à M. Dethurens et à l'ensemble des députés que les invites de cette pétition sont d'ores et déjà remplies, peut-être en partie grâce à la pétition. Nous avons en conséquent jugé inutile de la renvoyer au Conseil d'Etat.

Mme Janine Hagmann (L). Très brièvement pour dire que j'abonde totalement dans le sens des propos de ma préopinante et de la rapporteuse. Le travail effectué en commission a été fait, comme vous l'avez dit, très consciencieusement, alors que la situation n'était pas évidente. La demande de dépôt de cette pétition montre quelque part que nous nous sommes sentis un peu incompétents, mais que nous avons confiance dans les institutions qui existent. Je crois que l'on pourrait reprendre l'excellente intervention de M. Rodrik concernant les enfants sourds pour le cas de cette pétition. Ce qu'il faut promouvoir, c'est à nouveau un dialogue. Le SMP nous a donné une impression de totale satisfaction par rapport aux traitements qu'il préconise. Comme l'a dit Mme Caroline Dallèves-Romaneschi, il n'est pas nécessaire de donner suite aux invites de cette pétition, puisqu'une réponse existe déjà. Tout a été mis en place. Nous avons reçu des assurances dans ce sens-là de la part du département de l'instruction publique. C'est pourquoi je ne voudrais pas que l'on considère le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil comme une mise à la poubelle. Ce n'est absolument pas le cas. Après avoir étudié ce dossier le plus consciencieusement possible, nous avons estimé que des réponse suffisantes et satisfaisantes nous avaient été données. C'est pourquoi nous vous proposons le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

M. Hubert Dethurens (PDC). Si vous êtes persuadés que tout a été fait et que tout est fait, je veux bien. Mais j'ai rencontré des parents d'enfants hyperactifs et je ne crois pas que votre avis soit partagé. Je demande donc simplement que l'on me confirme cet avis dans un rapport. En l'état, vous ne disposez que d'un seul point de vue, celui du SMP. Je veux bien, tout va bien, on se tape sur le ventre, c'est merveilleux ! Mais je ne suis pas d'accord ! C'est un problème qui a été abordé à la télévision et en beaucoup d'autres endroits. Des parents se plaignent, car ils estiment que ce qui est actuellement fait n'est pas suffisant. Personne n'a la science infuse et je ne pense pas que le SMP ait la science infuse. C'est pour cela que je demande personnellement le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, afin que l'on me confirme la position du SMP dans un rapport. 

Mme Myriam Sormanni (S). Mon attention a été attirée l'autre jour par une publicité dans un poste de police. Cette publicité ne comportait pas toutes les références, mais y figurait un numéro de téléphone commençant par 751. Je me suis demandé s'il s'agissait de l'association Hypsos. Le cas échéant, cela pourrait s'avérer problématique et avoir des conséquence si l'on envoie les nombreuses personnes qui se rendent dans les postes de police sur de mauvais terminaux et que l'on délivre par ce biais des médicaments sans consultation préalable d'un médecin. Je vous demande donc simplement de demeurer attentifs par rapport à ce problème. Cette publication se trouve peut-être dans d'autres postes de police. Je l'ai pour ma part trouvée au poste de la Servette. 

Le président. Je vous rappelle que deux propositions ont été formulées, à savoir le dépôt sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement, proposition de la commission, et le renvoi au Conseil d'Etat, proposition de M. Dethurens. Je mets tout d'abord aux voix la proposition de la commission.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

La Commission des travaux, sous la présidence de Mme Anita Cuénod, s'est réunie les 25 janvier, 8 février et 16 mai 2000 pour examiner le projet de loi 8142, traitant d'un crédit d'investissement avec subvention pour la construction et l'équipement d'un bâtiment public universitaire « Uni-Pignon », déposé le 8 octobre 1999, et renvoyé par le Grand Conseil en Commission des travaux lors de sa séance du 28 octobre 1999.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat chargé du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, a participé aux travaux de la commission, assisté de M. François Reinhard, directeur des bâtiments ; M. Marc Andrié, chef de la Division des études et constructions ; M. Dominik Meyer, chef du Service des constructions universitaires et hospitalières et M. Jean-Marc Tschopp, ingénieur concept énergétique, Office cantonal de l'énergie.

Ont également assisté à nos séances :

Historique

Le projet étudié est issu du résultat d'un concours d'architecture sur invitation, jugé les 17 et 18 novembre 1997.

Un crédit d'étude en vue de la construction de ce bâtiment public universitaire a été voté par le Grand Conseil le 28 février 1999.

Le bâtiment projeté s'inscrit dans le plan directeur établi en 1982, après le transfert du Palais des expositions au Grand-Saconnex.

L'évolution des besoins depuis la définition du programme d'Uni-Mail, réalisé en 1993, a non seulement conduit à redistribuer des locaux dans la deuxième étape, mais également à planifier une augmentation des surfaces qui ne peuvent être satisfaites dans le cadre du bâtiment d'Uni-Mail.

Les principales raisons de cette redistribution et augmentation des surfaces sont à trouver dans le programme de formation des enseignants primaires (loi du 14 décembre 1995), le développement des centres interdisciplinaires et l'élargissement de l'offre en formation continue.

Cette formation est fondamentale, car directement liée au recyclage permanent des enseignants et permettra de reconstituer l'entier de la faculté, actuellement scindée en deux.

L'accroissement des enseignants dû à cette nouvelle formation est de 46 postes et la spécificité de cette formation a entraîné la mise sur pied d'unités de formation compactes : la formation est condensée sur plusieurs journées, voire plusieurs semaines, en alternance avec des périodes sur le terrain.

Par ailleurs, la FAPSE a procédé à une réforme complète de la formation en « logopédie », qui s'est traduite par un accroissement de l'offre d'enseignements et nécessite une augmentation des surfaces prévues à l'origine.

Ainsi, par l'attribution des surfaces d'« Uni-Pignon » à la Section de pédagogie de la FAPSE, une partie des surfaces qui lui étaient réservées dans la deuxième étape d'Uni-Mail peut ainsi être libérée. Celles-ci permettront, par conséquent, à la Faculté des sciences économiques et sociales (SES) de consolider sa nouvelle structure (création en 1995 d'une Section des Hautes études commerciales et d'un Département de systèmes d'information) et de développer ses activités vers des recherches appliquées (laboratoire travaillant sur des mandats extérieurs), et à l'Ecole de traduction et d'interprétation d'intégrer l'Institut Dalle Molle, sans coûts induits.

Programme des locaux

Le programme des surfaces est le suivant :

Surfaces libérées

Cette construction libérerait 1800 m2, occupés à Battelle, ce qui laisse la possibilité d'y intégrer les Mathématiques, actuellement implantées à la rue du Lièvre, pour une location annuelle de 510 000 F.

Concept et description des travaux

Ce bâtiment est destiné à achever les immeubles le long du boulevard du Pont-d'Arve, qui se terminent actuellement par un mur mitoyen aveugle.

L'édifice comprend un rez-de-chaussée inférieur se prolongeant partiellement sous le parvis et distribuant par son hall central les salles de séminaires, les locaux techniques de service et les circulations verticales.

Des jours zénithaux éclairent toutes les salles de séminaires.

Un escalier central permet l'accès au « balcon » (rez supérieur) totalement libre et donne accès aux circulations verticales.

Les sept étages sont libérés des contraintes de service et de circulation verticale par l'élément adossé au mur pignon existant et permettent, de par leur construction en poteaux-dalles, de recevoir les modules de bureaux selon un mode combinatoire indépendant à chaque niveau.

Le mode combinatoire choisi permet un apport de lumière naturelle et une possibilité de vue depuis le hall d'étage de chaque niveau. A l'intérieur de chacun des modules de bureaux, toute mutation demeure possible au gré des répartitions choisies et de l'évolution future.

La façade principale est enveloppée d'un rideau métallique et permet de soulager la façade des agressions du vent, du soleil et de l'eau, tout en donnant une lecture unitaire du bâtiment.

Enveloppe

A l'origine, l'enveloppe était constituée de deux façades (double peau), l'une formant la paroi extérieure, l'autre composée de panneaux de verre sérigraphié suspendu.

Les études préliminaires menées conjointement par les mandataires et conseillers en façade ont conduit nos mandataires à reconsidérer le concept initialement prévu.

Les conclusions du rapport de l'EPFL mentionnent que « Compte tenu des conditions de site et de gabarit du projet ON / OFF, la réalisation d'une façade double peau n'est pas indiquée : sa contribution aux buts de protection acoustique et d'économie d'énergie est insuffisante et ne permet pas de justifier son surcoût de réalisation et d'entretien ».

Les conclusions de cette analyse ont amené le département et les mandataires à proposer une autre solution.

Une première façade (façade principale) constitue la première peau; elle est composée d'une face extérieure métallique avec isolation et de panneaux de plâtre à l'intérieur des locaux. Les fenêtres sont en métal.

Un rideau métallique à densité et à mailles variables, selon les ouvertures prévues dans la façade principale, constituera la deuxième peau.

Les influences de ce rideau métallique sur l'aspect thermique, sur l'éclairage naturel et artificiel et sur la protection solaire ont été étudiées par le LESO (Laboratoire d'énergie solaire et de physique du bâtiment) de l'EPFL. Ces études ont permis d'optimiser la densité du maillage.

Les diverses analyses effectuées ont, en outre, permis de conjuguer tous les aspects concernant les exigences physiques, architecturales, environnementales du concept de la façade.

Le coût plus élevé de la double peau par rapport à une façade « traditionnelle », est compensé par un certain nombre d'avantages, dont :

une pérennité du matériau (maille en acier inoxydable) ;

une flexibilité des locaux autorisant toutes les modifications intérieures sans intervention sur la façade (façade légère, non porteuse) ;

une perception différenciée de « l'ambiance » à l'intérieur des locaux et de l'apparence extérieure du bâtiment, en fonction des saisons et de la lumière ;

une protection solaire due aux mailles, complétée par un store solaire à toile manuel, moins coûteux qu'un store traditionnel ;

une ouverture de toutes les fenêtres protégées contre les intempéries.

Un prototype à l'échelle 1/1 sera élaboré dans la phase de développement du projet et permettra d'affiner encore le concept novateur de cette façade.

Bâtiment

Sous-sol

Les travaux préparatoires comprendront l'enceinte de fouille par la mise en place de palplanches.

Les fondations seront constituées d'un radier général sous l'ensemble du bâtiment.

Structure

La structure choisie est constituée de dalles-béton sur poteaux circulaires en béton et contreventée, d'une part, par un noyau rigide composé des circulations verticales et des locaux de service et, d'autre part, par des croix de Saint-André derrière la façade côté parvis.

Aménagements intérieurs

Les séparations intérieures seront de type cloisons légères (structure métallique et plâtre cartonné avec isolation entre panneaux).

Les sols seront revêtus de parquet, moquette ou carrelage selon leur destination.

Aménagements extérieurs

Une fois le bâtiment terminé, le parvis du site universitaire pourra être prolongé jusqu'au bâtiment « Uni-Pignon », selon l'image prévue initialement lors de la construction d'Uni-Mail.

La surface principale sera en béton balayé comme le reste de la surface.

Un platane complétera le mail arborisé, prévu en première étape des aménagements.

Planning des travaux

Il est spécifié par le DAEL qu'il faut compter à partir de l'acceptation du crédit, 8 mois avant l'ouverture du chantier et environ 15 mois de travaux.

Concept énergétique

Caractéristiques de l'enveloppe du bâtiment

Il apparaît que l'enveloppe du bâtiment est conforme aux recommandations SIA 180, 380/1 et à la norme 384/1 respectivement de 1998, 1988 et de 1991, aux fiches techniques de l'OFEN, en rapport avec les conditions normales d'utilisation, à la catégorie de construction, ainsi qu'à la prise en compte des ponts thermiques pour la justification de l'isolation.

Ces caractéristiques sont également conformes au préavis thermique de l'OCEN, version N° 4.

La production de chaleur est assurée par un ensemble de trois chaudières, d'une puissance totale de 141 kW, murales à gaz naturel et placées dans un local thermique en superstructure. Il en résulte une dépense annuelle en énergie de 43 807 F. Les réserves de puissance prévues pour Uni-Mail sont conservées en prévision d'une 3e étape (installations sportives).

Coût de l'ouvrage

Le coût de l'ouvrage proposé par le présent projet de loi se décompose de la manière suivante :

A. Construction

Travaux préparatoires 656 000 F

Bâtiment 7 007 000 F

Equipements d'exploitation généraux 646 000 F

4. Aménagements extérieurs 397 000 F

5. Frais secondaires (dont 46 605 F non soumis à la TVA)    273 000 F

Total 8 979 000 F

Honoraires  908 000 F

Total A 9 887 000 F

TVA (7,5 % du total A - 46 605 F) : 738 030 F, arrondi à  738 000 F

Total avant attribution au Fonds cantonal de décoration  10 625 000 F

6. Fonds cantonal de décoration 106 000 F

 Renchérissement (estimation selon détail annexé)  199 000 F

 Divers et imprévus (3 % sur CFC 1 à 4, y compris

 les honoraires et la TVA  310 000 F

Les frais d'étude ont été déduits des montants indiqués ci-dessus.

B. Equipement mobile

Le volume SIA de la construction est de 13 270 m³.

La surface brute de construction est de 3720 m².

Ces données permettent de calculer les coûts unitaires suivants, y compris honoraires, mais TVA non comprise :

- pour le chapitre 2 2 080 F/m² 583 F/m³

- pour les chapitres 2 et 3 2 272 F/m² 637 F/m³

Date de référence des coûts : juillet 1999.

Evolution du projet lauréat

Le coût du bâtiment du projet primé (CFC 0 à 5, y compris la TVA, mais non compris les équipements, le renchérissement, les divers et imprévus, ainsi que le Fonds cantonal de décoration) était de 8,5 millions, alors qu'il est aujourd'hui de 10 625 000 F.

L'augmentation sensible du coût du bâtiment s'explique par les raisons suivantes :

contrainte légale imposant une redistribution des surfaces ;

surface en sous-sol plus onéreuse, composée de 6 salles de séminaires en lieu et place de locaux d'archives ;

adjonction de 150 m² de surface destinée à des bureaux; ces surfaces manquantes avaient été mentionnées dans le rapport d'experts du concours ;

création d'un couloir de fuite en périphérie du rez-de-chaussée inférieur, due à l'implantation des salles de séminaires ;

installation d'un système de renouvellement d'air (double flux) dans les bureaux pour éviter les nuisances sonores importantes, d'où une surface technique plus importante.

Récupération du mobilier actuel et du mobilier informatique

L'Université a précisé par courrier du 9 février 2000, ainsi que dans la note adressée à la Commission des travaux, du 9 mai 2000, que :

le mobilier utilisé à Battelle est récupéré ou replacé ;

l'équipement informatique peut être récupéré ;

l'équipement multimédia est neuf ;

une partie du mobilier est neuf.

Subvention fédérale

A la question d'un commissaire, il est répondu que le taux du subvention est variable, en fonction de la capacité financière des cantons, il est fixé par le Département fédéral des finances pour 2 ans. A titre d'exemple :

Genève : 35 %

Berne : 57 %

Zurich : 35 %

Fribourg : 60%

Dans le cas d'Uni-Pignon, et du fait de son léger décalage, il ne bénéficiera vraisemblablement pas du taux de subvention fixé pour la période 1996-1999. En conséquence, la subvention fédérale attendue devrait être diminuée de l'ordre de 400 000 F, soit une subvention estimée de l'ordre de 2,2 millions, au lieu de 2,6 millions prévus dans le projet de loi.

Renchérissement

Le calcul figurant à l'annexe 7, ainsi que les hypothèses sont à prendre au conditionnel, étant donné le caractère théorique de celui-ci. Il pourra être sujet à modification en fonction de l'évolution des coûts dans la construction.

Total du renchérissement : 199 000 F, calculé sur la période allant de juillet 1999 à septembre 2001.

Discussion et vote

Un commissaire n'est pas convaincu du caractère urgent de cet investissement et pense qu'il y a d'autres investissements plus urgents et qu'un gros effort a déjà été fait pour l'Université (Uni-Mail, Sciences III).

Il est précisé par le DAEL que le chantier ne devrait pas démarrer avant la fin du premier trimestre 2001 et les dépenses étalées entre 2001 et 2002.

Le président du DAEL fait remarquer que le projet Uni-Pignon reste dans l'enveloppe budgétaire votée et fait partie du plan de trésorerie.

Un commissaire se pose la question du bien-fondé d'une construction à cet endroit, compte tenu du caractère très bruyant du boulevard du Pont-d'Arve. Il est relevé par un autre commissaire que ce bâtiment sera plutôt une protection contre le bruit pour les bâtiments situés sur cour.

Pourquoi le concept des bureaux paysagers a-t-il été abandonné s'étonne un commissaire ? M. Raffestin explique que ce choix a été fait selon les fonctions des bureaux. Le travail des enseignants se fait avec des assistants et des étudiants pour lesquels le bureau paysager n'a aucun sens. Les utilisateurs se sont clairement prononcés en faveur de ce concept.

Compte tenu du caractère novateur de la façade, la discussion s'oriente sur son concept et ses caractéristiques.

Modification du concept initial

Le concept initial prévu au concours impliquait de préconiser la deuxième peau de verre impliquant un dépassement de gabarit. La distance par rapport à la première peau était augmentée de plus de 1 m, d'où perte de surface utile par étage. De plus, après examen détaillé de ce projet, le concept énergétique était déficient (effet de serre provoqué par la deuxième peau en verre).

Il était également nécessaire de ne pas fermer le bas de la façade, donc l'effet de protection acoustique n'était plus assuré.

Le DAEL ajoute que le but d'un crédit d'étude est bien d'étudier le projet, afin de présenter un objet fiable.

Tissu métallique et géobiologie

Une étude ponctuelle de géobiologie a été demandée, par la Commission des travaux, le 8 février 2000, à M. Roland Richard Martin. (Bureau d'études Ecobâtir SA) et le DAEL a demandé en plus une étude à M Claude Saccarro (Entreprise Humistop), concernant les influences éventuelles du « tissu métallique » de la façade sur les utilisateurs.

M. Martin a indiqué à la commission que le bureau de mandataires qu'il représente s'appelle « Ecobâtir SA », qu'il s'occupe plutôt de l'Ecologie de l'habitat englobant la toxicité des produits et les nuisances dues aux diverses installations. Il a travaillé avec le DAEL pour les recommandations liées à des projets écologiques dans la construction. La question posée sur ce bâtiment portait sur la grille métallique de façade et sur une influence éventuelle pour les utilisateurs du bâtiment.

Il a expliqué que ce matériau est un alliage de cuivre et nickel ce qui diminue son transfert magnétique, il est donc amagnétique. Dans sa fixation, ce qui est délicat, c'est qu'il ne faut pas souder cette maille; il faut prévoir des liaisons mécaniques. Ce métal est antistatique s'il est indépendant; une grille de métal ne produit pas de champ, mais peut en transporter. Il ne faut pas mettre à proximité de ce tissu des présences électriques. Le risque est la diffusion d'un champ électromagnétique ou électrique sur toute la façade.

Sur l'aspect de la luminosité, on a une zone qui sera toujours ombrée, ce qui est favorable pour travailler sur des ordinateurs.

La grille est adossée aux façades, à une distance de 52 cm ; sans grande tension à proximité, cela ne va pas diffuser. Néanmoins il serait judicieux de procéder à l'étude plus approfondie des schémas de distribution et d'installation implantées proche de cette grille.

Un budget de 30 à 40 000 F devrait être investi pour l'étude et la mise en conformité de la mise à terre de la grille et l'application de l'étude décrite ci-dessus.

Les députés de la commission sont dans leur majorité favorable à cette démarche, mais ils laissent toute latitude au DAEL de confier ce mandat comme il l'entend.

Comment est prévu l'entretien de cette maille ?

Réponse : le treillis est antistatique; il peut être nettoyé une fois tous les 5 ans, avec un Karcher. Les conclusions mentionnent : « Qu'une attention particulière devra être portée sur la mise à terre et l'équipotentialité complète de la maille et des éléments constitutifs la reliant à la façade principale ».

De son côté M. Saccarro confirme, « L'enveloppe du futur bâtiment est un acier austhénitique et ne représentera aucun danger, puisque cet acier est a-magnétique et qu'il y a peu de pollution électrique et aucune pollution magnétique de courant provenant de l'environnement.

Vu l'éloignement du bâtiment par rapport à la future ligne du tram, le risque de nuisance sera quasi nul, pour autant qu'il n'y ait pas d'installation électrique trop proche de la maille, comme décrit ci-dessus ». Il est recommandé par contre, et indépendamment de la façade, de juguler les perturbations géomagnétiques du site dues aux remontées d'eau par électro-osmose contre les murs du sous-sol du futur bâtiment. Ce procédé (Humistop), permet de modifier le champ électrique du site par effet de contrechamp. A la question de M. Tschopp sur les incidences éventuelles sur la distribution électrique, M. Saccarro répond qu'il n'a pas découvert de pollution électrique due à des alimentations électriques à proximité. Il est précisé en outre par l'architecte qu'il n'y a pas de maille métallique à proximité de l'alimentation principale du bâtiment. Les coûts induits aux diverses mesures préventives à entreprendre contre les risques liés à une remontée d'humidité sur le socle sont estimés à environ 40 000 F et devraient être absorbés dans le devis général.

Les démarches et mesures à entreprendre sont laissées à la libre appréciation du DAEL et comme le rappelle un député, il y a d'autres produits concurrents sur le marché que celui qui est proposé.

Entretien

Compte tenu des caractéristiques du matériau (antistatique), les poussières ne devraient pas s'accrocher sur le maillage et il est précisé, pour répondre à la question d'un commissaire, que les frais d'entretien sont estimés entre 9000 F et 15 000 F pour 5 à 10 ans.

De plus, le tissu métallique offre peu d'aspérités pour retenir le gel et les quelques aspérités pouvant se former au point bas du treillis pourraient facilement être supprimées.

Lumière

Concernant la diminution de lumière due au maillage métallique en façade, M. Tschopp précise que le facteur de lumière du jour est de 1,5 à 2,5 en fonction des étages, les valeurs sont donc bonnes.

A la question d'un commissaire concernant la diminution de l'éclairage naturel des locaux, il est précisé par la présidente que la majorité des locaux sont des bureaux avec ordinateurs et pas une école ou des laboratoires. Les 6 salles de cours se situent au rez inférieur. Chaque bureau est équipé en plus de petits stores intérieurs, permettant d'affiner la protection solaire en partie assurée par le maillage.

S'agissant du coût de la maille, il est estimé à environ 400 F/m2; le coût total de la double façade est de 1050 F/m2; le coût moyen pour une façade traditionnelle est de 850 F/m2.

Bien que certains commissaires émettent une certaine retenue sur la maille, d'autres pensent qu'il faut accepter de prendre certains risques pour des nouveautés.

Les divers témoignages recueillis sur des concepts de bâtiments à maille sont plutôt positifs. Un commissaire regrette néanmoins un manque d'avis d'habitants.

Sécurité

S'agissant de la sécurité en cas d'incendie, l'architecte précise qu'il est très facile de découper une partie du treillis de façade par meulage. Une réunion a eu lieu avec le SIS pour définir les mesures d'intervention. D'autre part, les divers services de sécurité ont préavisé favorablement ce projet.

Pour ce qui est du comportement du treillis de façade par rapport au vent, l'architecte précise qu'une trame pèse 600 kg par lé et est plus perméable qu'une peau de verre et plus résistante qu'un store.

Sans autres remarques ou questions, la présidente procède aux différents votes :

Personnes qui acceptent l'entrée en matière du projet de loi 8142 : 11 oui (2 L, 2 R, 2 DC, 2 S, 3 AdG) et 4 abstentions (1 L, 1 S, 2 Ve).

Personnes qui sont d'accord avec le projet de loi dans son ensemble : 9 oui (2 L, 2 R, 2 DC, 1 S, 2 AdG) et 6 abstentions (1 L, 2 S, 2 Ve, 1 AdG).

Conclusion :

L'édification du bâtiment Uni-Pignon complètera de façon fort judicieuse les équipements universitaires dont Genève a besoin. De plus, sur le plan de l'urbanisme, il sera particulièrement bienvenu d'achever le quartier et de lui redonner une cohérence visuelle.

S'il n'y a pas eu d'unanimité dans la commission lors du vote final, il est à relever qu'il n'y a pas eu d'opposition. Les abstentions ont été motivées par certains commissaires sur le fait qu'il n'y avait, selon eux, pas d'urgence à construire ce bâtiment, tout en acceptant le nécessité de le réaliser à moyen terme. D'autres abstentionnistes étaient sceptiques par rapport à l'architecture relativement audacieuse de ce bâtiment. Mais la majorité de la commission pense qu'il sera extrêmement positif pour Genève d'avoir un bâtiment de cette qualité.

Au vu de ce qui précède la commission des travaux recommande au Grand Conseil d'accepter le projet de loi 8142.

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Premier débat

M. Thomas Büchi (R), rapporteur. Ce projet d'Uni-Pignon a eu le mérite de soulever un vrai débat au sein de la commission, tant sur l'urgence de réaliser ce bâtiment que sur son utilité et surtout sur son architecture. L'ensemble de la commission est unanime pour relever, en plus du besoin de réaliser un bâtiment dans ce périmètre, la nécessité urbanistique d'achever le périmètre situé à côté du bâtiment universitaire d'Uni-Mail. La commission a néanmoins été interpellée par le fait que l'avant-projet, gagné par de jeunes architectes, avait pour nom « la Lanterne ». C'était un projet assez intéressant qui nous avait été soumis lors du vote du crédit d'étude. Par la suite, lors du dépôt du projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui pour le crédit de construction, on nous a proposé un nouveau projet, totalement modifié, présentant une architecture relativement audacieuse. C'est sur cette problématique architecturale que la commission s'est penchée un bon moment.

Ce bâtiment, que certains vont adorer et d'autres détester, a la particularité d'être entouré par une maille métallique et une façade rideau en arrière de celui-ci. La commission, unanime, a décidé de pousser ses investigations en profondeur. Nous avons pour la première fois demandé un rapport de géobiologie qui puisse nous prouver que la pose d'un pareil maillage sur toute la surface d'un bâtiment ne pouvait pas lui porter préjudice ou engendrer des atteintes à la santé des étudiants se rendant à l'université, par exemple par le biais de champs magnétiques extrêmement importants qui pourraient se propager sur l'ensemble du bâtiment et créer ce que l'on appelle des cages de Faraday. Nous avons donc auditionné un architecte géobiologue qui a rendu un rapport extrêmement intéressant. Je crois qu'il vaut la peine de lire son rapport, annexé au projet de loi, parce qu'il présente de nombreuses données fort intéressantes qui pourraient être appliquées dans le futur à d'autres bâtiments. C'est un point important que je voulais souligner.

Nous avons donc relevé la nécessité de construire ce bâtiment. Il reviendra à l'ensemble du Grand Conseil de se prononcer. Pour ce qui est de la commission, elle a décidé au bout du compte, par 9 oui et 6 abstentions, d'accepter ce projet de loi. Je suis de ceux qui l'ont accepté, parce que je pense que cette architecture est intéressante et qu'elle constituera un symbole nouveau dans la ville. Je vous propose d'en faire autant. 

M. Charles Seydoux (R). Je partage bien évidemment les conclusions de la commission des travaux, telles qu'elles ont été rapportées dans l'excellent rapport de mon collègue Thomas Büchi. Le vote d'un crédit de construction de 12 millions de francs devrait, Mesdames et Messieurs les députés, réjouir le président des entrepreneurs que je suis. Rassurez-vous, c'est bien le cas ! Mais je profite de ce débat portant sur un crédit d'investissement pour attirer votre attention sur la nécessité de mieux étaler dans le temps les investissements publics dans la construction.

Le pire ennemi des entrepreneurs est sans doute l'instabilité des commandes due au cycle tourmenté de la construction. Mes collègues se plaignent, à juste titre, de ne pas avoir assez à manger ou de ne pas avoir le temps de manger. L'amplitude du cycle et les coûts de la demande rendent très difficile la gestion du personnel, qui constitue, je vous le rappelle, le facteur de production principal dans les métiers du bâtiment. Le changement brutal de conjoncture rend très difficile la conduite d'une politique de la main-d'oeuvre cohérente à long terme. C'est ainsi qu'après avoir dû réduire leurs effectifs de l'ordre de 50% durant la dernière décennie, les entreprises sont confrontées à de grosses difficultés pour trouver la main-d'oeuvre qui leur permette de faire face au retournement de conjoncture que nous sommes en train de vivre. Encore une fois, je me réjouis du redémarrage de la croissance économique dans notre canton, mais je pense que les collectivités publiques doivent songer à accroître leur rôle anticyclique dans le cadre de la demande de la construction et ne pas vouloir tout réaliser en même temps, au moment où les commandes du secteur privé prennent l'ascenseur. Je sais qu'il s'agit d'un voeu pieux et que je soulève là un vieux problème. Mais je souhaite quand même que les départements constructeurs se donnent les moyens d'établir une planification à moyen et à long terme, d'entente avec les professionnels et les partenaires sociaux, dans le but de créer cet effet stabilisateur souhaité. 

M. Georges Krebs (Ve). Ce projet n'a pas soulevé l'enthousiasme. Sa principale qualité, c'est que ce bâtiment permet de terminer une opération d'urbanisme. En ce qui concerne la nécessité de ce bâtiment, nous n'avons pas spécialement été convaincus par les représentants de l'université. Nous avons plutôt eu l'impression que les besoins de l'université étaient infinis et que les responsables de celle-ci arrivaient toujours à remplir les bâtiments mis à leur disposition !

En ce qui concerne l'architecture, nous avons assisté au remplacement d'une « Lanterne » par un bâtiment entouré d'une cotte de mailles, une espèce de cage. Aucun bâtiment de ce type n'a été réalisé jusqu'à présent en Suisse. L'expert le dit très bien : « La principale difficulté posée par la demande est qu'elle implique des réponses au sujet d'un élément proposé en première suisse, ce qui ne permet pas de faire de mesure dans l'immédiat. » Nous sommes donc dans le flou. Imaginez que vous ayez devant les fenêtres un grillage ! Les véhicules passant derrière provoquent un effet stroboscopique et le grillage réduit très fortement la lumière. Au point de vue architectural, le résultat sera intéressant, mais il posera tout de même des problèmes. Voilà pour le bâtiment lui-même.

En ce qui concerne le point soulevé par M. Duvillard - cela me fait plaisir de l'entendre de la part d'un entrepreneur - l'Etat devrait prendre... (L'orateur est interpellé.) ...M. Seydoux, pardon ! Rectification ! M. Seydoux, entrepreneur, connaît la conjoncture. Nous pensons aussi que l'Etat ne devrait pas investir en ce moment. Il vaudrait mieux prendre des mesures anticycliques. Voilà pourquoi ce projet, mis à part son aspect architectural et urbanistique, n'a pas soulevé l'enthousiasme de la commission, puisqu'il y a eu un grand nombre d'abstentions et des oui un peu réticents.

Les Verts vont donc s'abstenir sur ce projet. 

M. Laurent Moutinot. Monsieur Seydoux, vous savez que le bâtiment est un grand paquebot auquel on ne fait pas changer de cap sur quelques mois. Vous me demandiez voici quelques mois d'accélérer la relance. Vous me demandez maintenant de freiner un début de surchauffe. On ne peut pas piloter de la sorte, vous le savez, même si vous avez évidemment raison sur le fond et que l'Etat a effectivement un rôle anticyclique à jouer. Mais au-delà de ce rôle anticyclique, il a aussi le rôle de répondre aux besoins qui sont ceux de la population et qui ne correspondent malheureusement pas toujours à une politique anticyclique, ce d'autant plus après une période de difficulté financière au cours de laquelle bon nombre de projets ont dû être reportés dans le temps. Vous m'avez demandé une planification. Vous disposez aujourd'hui de cette planification, Monsieur le député, dans le tableau de trésorerie des grands travaux. Il vous indique aussi bien les travaux votés que les travaux projetés jusqu'en 2005. On y voit d'ailleurs bien se produire le phénomène que je viens de vous décrire. A force de reporter dans le temps, on arrive à charger d'avance l'année suivante.

Comme ce projet n'a pas été très rapidement inscrit à l'ordre du jour, il se trouve que votre demande de le décaler dans le temps est de fait réalisée, puisque les travaux ne pourront de toute évidence pas commencer avant l'an prochain. S'il le faut, pour effectivement contribuer à ce rôle anticyclique, nous prendrons des mesures d'entente avec les milieux concernés pour éviter, par hypothèse, d'ouvrir en même temps deux chantiers qui ne seraient pas compatibles.

En ce qui concerne les quelques inquiétudes de M. Krebs à propos de cette fameuse maille, votre commission a effectivement apporté un soin tout particulier à l'étude de ce problème, au point même que nous avons posé, vous vous en souvenez certainement, quelques mètres carrés de cette maille devant une fenêtre de mon département pour montrer l'effet qu'elle produisait depuis l'intérieur et depuis l'extérieur. Cet effet est paru acceptable, ce d'autant plus qu'il s'agit d'une première suisse. Il ne s'agit toutefois pas d'une première mondiale. Il existe, à Munich et à Paris, plus précisément à la Bibliothèque de France et au stade de France, des éléments d'immeubles recouverts par une telle maille.

Enfin, vous allez devoir traiter au point suivant de l'ordre du jour une pétition qui a trait à l'esplanade située devant Uni-Mail. L'une des manières évidentes de régler un certain nombre de problèmes d'urbanisme, par conséquent de comportement social à cet endroit, c'est de terminer l'aménagement et de construire Uni-Pignon.

Je vous remercie par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir suivre la très nette majorité de votre commission et de voter ce crédit d'investissement. 

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8142)

ouvrant un crédit d'investissement de 12 065 000 F avec subvention pour la construction et l'équipement d'un bâtiment public universitaire "; Uni-Pignon " à Plainpalais

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit de 12 065 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la construction et l'équipement d'un bâtiment public universitaire "; Uni-Pignon " à Plainpalais.

2 Il se décompose de la manière suivante :

· Construction

8 979 000 F

· Equipement

767 000 F

· Honoraires, essais, analyses

908 000 F

· TVA

796 000 F

· Attribution au Fonds cantonal de décoration

106 000 F

· Renchérissement

199 000 F

· Divers et imprévus

310 000 F

Total

12 065 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

1 Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2000 sous la rubrique 35.00.00.503.36.

2 Il se décompose de la manière suivante :

· Construction

11 240 000 F

· Equipement

825 000 F

Total

12 065 000 F

Art. 3 Subvention fédérale

Une subvention fédérale est prévue. Elle sera comptabilisée sous la rubrique 35.00.00.660.36 et se décomposera comme suit :

· Montant retenu estimé pour la subvention 

7 800 000 F

· Subvention estimée

2 600 000 F

· Financement à la charge de l'Etat

9 465 000 F

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit (déduction faite de la subvention fédérale) est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

La Commission des travaux a examiné cet objet dans ses séances du 29 février et du 18 avril 2000 sous les présidences respectives de M. Claude Blanc et de Mme Anita Cuénod.

Audition de Madame Gay-Balmaz

Mme Gay-Balmaz habite l'immeuble voisin d'Uni-Mail, 44, boulevard du Pont-d'Arve. Elle se plaint, par sa pétition, de spots très brillants allumés toute la nuit (comme du reste également toute la journée). Elle souffre, par cette agression, de trouble du sommeil. Elle se plaint également du bruit causé par la sortie de l'établissement Jackfill.

Discussion et vote

Les commissaires ont débattu beaucoup plus sur le problème d'économie d'énergie que de la pétition elle-même.

En conclusion, ils ont demandé à M. François Reinhard, directeur des bâtiments, de bien vouloir faire le nécessaire pour régler ce problème d'éclairage de jour comme de nuit et, par là, répondre aux voeux de la pétitionnaire et des députés.

La commission vous propose le dépôt de la pétition. 1288 sur le bureau du Grand Conseil par 8 oui (1 L, 2 R., 1 DC, 1 S, 1 Ve, 2 AdG), 2 non (1 DC, 1 Ve) et 1 abstention (S).

Pétition(1288)

Eclairage Uni-Mail

Mesdames etMessieurs les députés,

Je viens solliciter votre bienveillance en vous adressant une pétition concernant l'éclairage permanent des spots et des classes de l'Uni-Mail ceci depuis le mois de juin 1999 à ce jour.

C'est de guerre lasse que je m'adresse à vous, ayant déjà téléphoné au recteur qui m'a envoyé chez M. Y. Delay, qui m'a envoyé au DJPT et au DAEL. J'ai également écrit trois fois à M. L. Moutinot, malgré cela rien ne se fait et nous ne recevons aucun renseignement. La situation devient pesante, car nous subissons aussi l'inconvénient de froid dans nos chambres, depuis la démolition de l'ancien Palais, plus les sorties et allées nocturnes de la discothèque Jackfill. Je joins à la présente de la documentation expliquant mes dires.

Pourtant à l'époque du règne de M. Joye, ce dernier nous avait promis lors d'une séance avec les habitants du quartier, que tout serait fait pour notre bien-être et notre sécurité, malheureusement ses promesses n'ont été que du vent et aujourd'hui nous devons supporter toutes ces nuisances, cela s'est amplifié depuis l'inauguration de l'Uni, le 11 novembre 1999.

Débat

M. Henri Duvillard (PDC), rapporteur. Je voudrais juste préciser qu'il ne faut pas confondre cette pétition avec la pétition sur Jackfil. 

Mises aux voix, les conclusions de la commission des travaux (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

Le président. Je vous rappelle que le point 45 de l'ordre du jour sera traité à 20 h 30.

Le 29 mai 1998, l'Institut national genevois déposait au Grand Conseil une pétition munie de 607 signatures demandant l'attribution d'une subvention annuelle de 150 000 F. Cette pétition faisait suite à la décision de la Commission des finances de réduire la subvention de l'Institut de 90 000 F à 10 000 F lors de l'examen du projet de budget 1998.

Cette réduction de subvention s'inscrivait dans le cadre de la remise à niveau, au budget 1998, de certaines subventions accordées à des institutions sociales. A cette occasion, la majorité de la Commission des finances avait décidé de baisser celle de l'Institut pour deux raisons. Tout d'abord, malgré plusieurs demandes, les commissaires n'avaient pu prendre connaissance des comptes de l'Institut. Enfin, la Commission des finances appris que l'Institut était en conflit avec l'Université au sujet de la propriété d'une villa à Conches, évaluée à 3 millions. Le conflit était tel que l'Institut et l'Université se battaient par avocats interposés, avec tous les frais que cela suppose !

Le 4 novembre 1998, la commission auditionne les représentants de l'Institut, MM. A. Hurst, U. Windisch, E. Givel et G. Quadranti. Les pétitionnaires, après avoir rappelé les buts de l'Institut, à savoir être un lieu de rencontres et d'échanges culturels qui contribue au rayonnement de Genève, signalent qu'ils ne sont pour rien dans la non-transmission des comptes à la commission, ceux-ci étant chaque année remis au DIP, département qui verse la subvention. Entre temps les comptes étant parvenus aux commissaires, ceux-ci interrogent les représentants de l'Institut au sujet de la réserve constituée par la propriété de Conches située sur un terrain de 15 000 m2. Ceux-ci expliquent que la villa de Conches fait partie de la succession du dernier des descendants de la famille Fazy, décédé en 1994. La fortune était léguée pour moitié à l'Institut et à l'Université, la villa de Conches revenant à part entière à l'Institut. Les pétitionnaires rappellent à la commission qu'une loi régit l'Institut et qu'une disposition prévoit le versement d'une subvention sans en fixer cependant le montant.

La commission invite fortement l'Institut à se mettre d'accord avec l'Université pour résoudre ce conflit. Il n'est pas admissible que deux institutions subventionnées se disputent à grands frais d'avocats. Dans le cadre de l'examen du budget 1999, la commission manifeste le même point de vue aux représentants de l'Université. Au moment du vote du budget 1999, la commission reçoit une lettre de l'Institut et de l'Université indiquant qu'ils sont sur la voie d'un accord. Dès lors la subvention de l'Institut national genevois est rétablie à hauteur de 90 000 F. Le même montant est inscrit au budget 2000.

Le 5 avril 2000, la Commission des finances est informée, qu'à la suite d'un arbitrage, le prix de vente de la villa de Conches sera réparti à raison de deux tiers pour l'Institut et un tiers pour l'Université. Pour l'instant, la propriété n'a pas d'acquéreur mais des discussions sont en cours avec le DAEL. Lorsque la vente sera effective, l'Institut disposera donc d'un capital dont les revenus permettront la poursuite des activités.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la Commission des finances approuve, à l'unanimité des membres présents (3 AdG, 3 S, 1 DC, 3 R, 1 L), le dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil et vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à en faire de même.

Pétition(1204)

Mesdames etMessieurs les députés,

Lors de sa séance du 19 décembre 1997, le Grand Conseil a voté une allocation budgétaire de Fr. 10 000.- pour 1998 en faveur de l'Institut national genevois contre la proposition de la Présidente du Département de l'instruction publique de nous allouer une subvention de Fr. 90 000.-.

Nous rappelons que l'Institut national genevois est régi par une loi dont l'article 1 mentionne: "; L'Institut national genevois est une corporation de droit public, jouissant de la personnalité juridique, ayant pour but l'encouragement et le progrès des sciences, des lettres, des beaux-arts, de l'industrie, du commerce et de l'agriculture. "

L'article 10 dit: "; Les ressources de l'Institut national genevois se composent:

des allocations votées annuellement par le Grand Conseil;

des dons et legs. "

S'il entend poursuivre sa mission d'intérêt public sans puiser dans ses modestes réserves l'Institut national genevois a absolument besoin d'une allocation annuelle de Fr. 150.000.-au minimum. Un montant inférieur mettrait de surcroît en péril le poste de travail de 70 % indispensable au fonctionnement de l'ING et qui est actuellement occupé par notre secrétaire.

Nous prions donc Mesdames et Messieurs les députés de rétablir au niveau de Fr. 150 000.- dans le budget de l'Etat 1999, l'allocation légale accordée annuellement par le Département de l'instruction publique dont nous dépendons.

En annexe à cette demande, nous vous remettons 607 lettres de signatures qui appuient notre présente pétition et parmi celles-ci la lettre du Carrar au nom de toutes les associations artistiques de Genève et celle du groupe espérantiste "; La Stelo " de Genève.

Vous en remerciant, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, à l'assurance de nos sentiments distingués.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des finances (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

En vertu de l'article 2A de la constitution genevoise qui stipule qu'il appartient aux autorités législatives et exécutives de prendre des mesures pour assurer la réalisation du principe de l'égalité entre femmes et hommes.

En vertu de la loi d'application de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, du 28 mai 1998 (A 2 50), le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un rapport contenant des mesures transversales ainsi que des plans d'action destinés à concrétiser l'égalité entre femmes et hommes.

Mesdames et

Messieurs les députés,

Promouvoir l'égalité - un défi commun aux hommes et aux femmes

Ainsi pourraient s'intituler les plans d'action et les mesures transversales proposés ci-après, comme suite au rapport du Conseil d'Etat sur la motion 928, lequel affirmait dans ses conclusions « sa volonté d'inclure la perspective de l'égalité entre femmes et hommes dans l'ensemble de ses projets et programmes et de favoriser une politique active de promotion de l'égalité ». Cette volonté s'inscrit dans un mouvement européen plus large intitulé le « gender mainstreaming », c'est-à-dire la mise en oeuvre de l'égalité au sein même des institutions, en s'appuyant sur les acquis et en collaboration avec les institutions spécialisées comme le SPPE (Service pour la promotion de l'égalité entre homme et femme). Trois conditions sont nécessaires à cette intégration de l'égalité dans la marche quotidienne d'une administration : une volonté politique clairement affichée, des moyens mis à disposition et une participation active des personnes concernées.

Une politique de l'égalité concertée, coordonnée à tous les niveaux, permet d'éviter une déperdition d'énergie et de savoir-faire. De plus, la mise en oeuvre de l'égalité ne doit en aucun cas être assimilée uniquement à la volonté d'une personne, ou encore restreinte à certains domaines d'activités - la politique des transports par exemple concerne autant les hommes que les femmes.

En résumé, l'égalité doit devenir l'affaire de tout un chacun.

Pourquoi et comment mettre en oeuvre l'égalité

Les articles 8, alinéa. 3 de la constitution fédérale et 2A de la constitution cantonale imposent aux autorités, tant fédérales que cantonales et communales, de tout mettre en oeuvre pour réaliser l'impératif d'égalité.

Quant à la manière de les mettre en oeuvre, les expert-e-s sont unanimes : force est de constater que les mesures isolées en matière d'égalité ne font pas avancer les choses assez rapidement. Elles sont nécessaires, tout comme les bureaux de l'égalité et autres instances de promotion, mais point suffisantes. Elles doivent être renforcées, par une mise en oeuvre de l'égalité au sein même des institutions, ici les départements, avec des personnes - hommes et femmes - libérées d'une partie de leurs tâches pour se consacrer à cette mission et guidées en cela par des spécialistes - le Service pour la promotion de l'égalité en l'occurrence.

Cela implique plusieurs étapes.

La première étant une volonté politique d'ores et déjà exprimée par notre Conseil d'Etat, relayée par les diverses instances cantonales, communales, etc.

La deuxième est une analyse des besoins en matière d'égalité au sein de chaque département, analyse qui se fait sur la base de statistiques, d'études, mais également de discussions avec les responsables desdits départements.

La troisième est la mise au point de plans d'action.

La quatrième est l'application concrète de cette mise en oeuvre par les services concernés.

La cinquième est une évaluation régulière.

Qui fait quoi ?

Les départements doivent exprimer leur volonté de mettre en oeuvre l'égalité, et pour ce faire, désigner une personne haut placée dans la hiérarchie, chargée de cette tâche, et par ailleurs déchargée d'une partie de ses activités. Il est également nécessaire de débloquer des fonds pour permettre l'élaboration de statistiques, pour mener à bien des études, des analyses et pour former du personnel. Et pour s'assurer du suivi de cette mise en oeuvre.

Les offices et services sont chargés de la mise en oeuvre pratique de l'égalité, en collaboration avec le Service pour la promotion de l'égalité. En effet, l'approche intégrée présuppose que les collaboratrices et collaborateurs sont parties prenantes de la démarche. En d'autres termes, ce sont les offices et services qui doivent relever les inégalités et trouver les moyens d'y remédier, aidés en cela par des spécialistes.

Le Service pour la promotion de l'égalité entre homme et femme n'est pas « déchargé » de la cause de l'égalité, il est chargé de la porter différemment, ce dans le but d'une plus grande efficacité. Selon son nouveau statut, le service doit fournir ressources, expertises, conseils, propositions (comme par exemple élaborer un questionnaire de sensibilisation, animer des cours, former une personne responsable de la mise en oeuvre de l'égalité au sein d'un département) et, le cas échéant, s'assurer de l'application et du contrôle.

Certains départements ne sont pas mentionnés dans ce rapport pour des raisons qui tiennent aux règles mêmes que se donne l'approche intégrée. En effet, étant donné qu'une étroite collaboration avec les membres des structures visées par le projet est nécessaire, toutes les mesures proposées dans ce document résultent de concertations, d'un travail d'équipe. Travail qui n'en est pas au même stade dans tous les départements.

De plus, l'expérience a montré qu'un suivi des progrès de la mise en oeuvre doit être fait, lequel nécessite un gros effort et serait impossible à effectuer dans tous les départements à l'heure actuelle.

Mesures transversales

Terminologie

Le Conseil d'Etat, considérant qu'il est souhaitable d'utiliser une forme respectueuse de l'égalité pour tous les actes administratifs et législatifs cantonaux, rappelle à l'ensemble de l'administration cantonale l'existence du règlement relatif à l'usage de la forme féminine des noms de métier, de fonction, de grade ou de titre dans les actes officiels, du 7 septembre 1988 (B 2 05.13).

Il proposera des directives ainsi qu'un guide de rédaction du langage législatif. Le Service pour la promotion de l'égalité est chargé de l'élaboration d'un projet de guide qui sera soumis à l'approbation de la chancellerie d'ici au mois de juin 2000.

Les commissions extraparlementaires

Pour définir les politiques publiques, l'Etat s'entoure d'expert-e-s et/ou associe, au sein de commissions extraparlementaires, des représentant-e-s des milieux concernés. Détenant une parcelle de l'autorité publique, il est important que les femmes et les hommes y soient équitablement représentés. L'article 5A de la loi sur les membres des commissions officielles, du 24 septembre 1965 (A 2 20) le prévoit d'ailleurs déjà. Le Conseil d'Etat s'engage à concrétiser cette représentation plus équitable par diverses mesures :

demander aux organismes représentés dans les commissions officielles de désigner autant de candidats que de candidates ;

tenir à jour un fichier d'expertes intéressées à siéger dans une commission ;

effectuer une évaluation à intervalle régulier.

Le Service pour la promotion de l'égalité, en collaboration avec le Centre de liaison des associations féminines genevoises, crée un réservoir de femmes compétentes et intéressées en vue du renouvellement de l'ensemble des commissions extraparlementaires lors de la prochaine législature en mars 2001.

La sphère familiale

Le Conseil d'Etat, en concertation avec les organismes concernés par les questions familiales, a élaboré sous l'intitulé « Jalons pour une politique familiale à Genève », une série de repères préalables au développement d'une politique familiale. Le Département de l'action sociale et de la santé est compétent dans ce domaine.

Sous l'angle de l'égalité des chances, toutefois, la mesure qui s'impose en priorité est le développement dans l'administration cantonale de structures de garde pour la petite enfance - le Département des finances ainsi que le Palais de justice ont des projets de crèches.

Plans d'action

L'approche intégrée de l'égalité présuppose, comme affirmé précédemment, une volonté politique, mais également une mise en oeuvre au sein des structures proprement dites. Cela signifie que les plans d'action ci-dessous ne sont pas des vues de l'esprit, mais ont fait l'objet d'une concertation, plus ou moins élaborée, engageant différents partenaires. Ces plans d'action sont donc consignés dans ce rapport, lequel est un rapport intermédiaire. Le Conseil d'Etat entendant revenir chaque année devant le Grand Conseil afin d'évaluer les mesures prises et la concrétisation des différents plans.

Plan d'action dans le domaine de la fiscalité

Le respect de l'égalité entre femmes et hommes était l'un des objectifs fixés, par la cheffe du Département des finances, à la Commission de relecture de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP). Intégrer l'égalité dans la réflexion, cela signifie s'interroger de manière systématique sur les effets fiscaux d'une mesure sur le groupe des femmes et sur le groupe des hommes. Précisons d'emblée qu'au sein des membres de la Commission de relecture, l'égalité allait de soi, ce qui facilita grandement la tâche.

Problème soulevé 

Le système actuel de taxation commune engendre une discrimination indirecte. En effet, le revenu souvent plus faible de l'épouse, compte tenu du barème progressif, augmente sensiblement l'impôt dû et décourage de ce fait l'activité lucrative à temps partiel de l'épouse. Sans pouvoir adopter un système de taxation séparée des époux, il est important de reconnaître un statut de sujet fiscal à chacun des conjoints.

Mesures proposées 

Chaque époux est considéré comme un contribuable, les déductions sont donc chiffrées par contribuable et non plus par couple.

Chaque époux ne répond que de sa part d'impôt.

Problème soulevé 

Les femmes sont peu nombreuses à se perfectionner professionnellement alors qu'elles ont des besoins en formation lorsqu'elles doivent se réinsérer sur le marché du travail.

Mesure proposée 

Les frais de perfectionnement professionnel et les frais de reconversion professionnelle sont déductibles des impôts.

Problème soulevé

De plus en plus de parents de jeunes enfants ont besoin d'un deuxième salaire et doivent faire garder leurs enfants.

Mesure proposée

Le principe d'une déduction des frais de garde des enfants jusqu'à l'âge de 12 ans, pour les parents célibataires, veufs, divorcés, séparés de corps ou de fait et qui tiennent ménage indépendant avec leur(s) enfant(s) mineur(s) dont ils ont la garde, est introduit sous la forme d'une déduction sociale.

Problème soulevé

Pourquoi distinguer, comme c'est le cas aujourd'hui, les parents mariés des familles monoparentales dont les enfants majeurs ne constituent plus une charge, et ce dès que le plus jeune est devenu majeur ?

Mesure proposée

Les enfants mineurs et majeurs jusqu'à 25 ans - apprenti-e-s ou poursuivant des études - constituent une charge de famille pour les parents mariés ou non mariés.

Ces propositions sont intégrées dans les projets de loi sur l'imposition des personnes physiques, actuellement à l'étude devant la Commission fiscale du Grand Conseil.

Plan d'action dans le domaine des ressources humaines

Un projet au sein de l'Office du personnel est en cours, lequel se propose de réaliser l'égalité des chances entre femmes et hommes dans l'administration cantonale. Intégrer l'égalité dans la gestion des ressources humaines implique dès lors une sensibilisation de tous les acteurs et actrices afin qu'ils et elles en comprennent l'intérêt sur leur propre terrain d'action.

La plupart des propositions qui suivent sont intégrées dans la réforme du service public (SP 2005) et sont à l'étude dans divers groupes ou commissions de travail.

Problème soulevé 

Force est de constater, statistiques à l'appui, qu'il existe un écart encore très important entre le nombre de femmes et d'hommes, notamment dans les classes de traitement 23 et plus (23 % de femmes seulement).

Mesure proposée 

Augmenter le nombre de femmes dans les postes de cadres intermédiaires et supérieures grâce à un projet « Plan d'action pour la promotion des femmes aux postes d'encadrement », placé sous la responsabilité de l'Office du personnel de l'Etat. Le Conseil d'Etat a d'ores et déjà entériné cette mesure dans un extrait de procès-verbal du 8 mars 2000.

Problème soulevé 

Une analyse sous l'angle de l'égalité du système d'évaluation des fonctions en vigueur à l'Etat de Genève a mis en relief un certain nombre d'effets pouvant constituer des discriminations indirectes au sens de la loi fédérale sur l'égalité (ci-après LEg).

Mesure proposée

Eliminer les discriminations indirectes pouvant découler du système d'évaluation des fonctions. Pour cela, un comité de modernisation est à l'oeuvre pour la réforme du système d'évaluation des fonctions. Il est chargé de revoir les critères retenus, d'en intégrer de nouveaux qui tiennent compte des réalités professionnelles actuelles afin de satisfaire aux exigences de la LEg.

Problème soulevé

Manque de connaissances du personnel sur les questions d'égalité.

Mesure proposée

Le centre de formation, suite aux expériences menées avec un groupe pilote de femmes cadres supérieures, élabore une série de modules de formation « égalité » qui intégreront la palette des cours offerts aux fonctionnaires et aux employé-e-s de l'Etat.

Problème soulevé

Difficulté à concilier le temps de travail et le temps de la vie privée.

Mesure proposée

Un groupe paritaire composé de représentant-e-s de l'Etat et du personnel a été notamment chargé d'étudier comment favoriser la promotion de la femme dans la fonction publique.

Problème soulevé

Harcèlement sexuel et mobbing ne sont pas absents des lieux de travail de l'administration cantonale.

Mesure proposée

Une nouvelle procédure de traitement des situations de mobbing et de harcèlement sexuel a été mise sur pied. Une modification dans ce sens du règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux, du 24 février 1999, a été acceptée par le Conseil d'Etat en avril 2000.

Problème soulevé

La loi cantonale d'application de la LEg instituant une commission de conciliation compétente pour connaître, tant les litiges découlant de rapports de travail de droit privé que de rapports de travail de droit public (A 2 50), est en vigueur depuis juin 1998. Elle est cependant peu utilisée.

Mesure proposée

Il serait bon de la faire mieux connaître et d'en évaluer la pratique.

Plan d'action dans le domaine de la violence

La lutte contre la violence envers les femmes a parfaitement sa place dans une politique de « mainstreaming », la violence étant reconnue comme une forme extrême de discrimination à l'égard des femmes.

Un groupe de travail « Prévention et maîtrise de la violence conjugale », placé sous l'égide du SPPE, et rassemblant les principaux partenaires institutionnels concernés (police, justice, institutions venant en aide aux victimes ou aux hommes violents, services de conseil conjugal) a publié un rapport contenant de nombreuses recommandations.

Le plan d'action suivant se fonde essentiellement sur les recommandations de ce groupe de travail. Il comprend quatre grands axes: les recherches et statistiques, l'amélioration des réponses institutionnelles à la violence conjugale, l'information et la sensibilisation du public et la prévention.

Problème soulevé

Manque de chiffres et de recherches pointues permettant de bien cibler les mesures à prendre.

Mesures proposées

Le Conseil d'Etat encourage, notamment par des incitations financières, le développement de recherches portant sur la violence à l'égard des femmes et sur les réponses institutionnelles apportées. Il établit un catalogue pluriannuel des recherches à mener et mandate les services spécialisés rattachés à l'Etat pour mener à bien ces tâches.

Problème soulevé

Difficulté pour la police de protéger efficacement les victimes, de répondre à leurs besoins et de dissuader l'agresseur de récidiver.

Mesures proposées

Directives internes à la police ordonnant

l'interpellation systématique de l'agresseur et sa détention durant 24 heures en cas de lésions corporelles, indépendamment du dépôt d'une plainte ;

l'enregistrement systématique (même en l'absence d'autres délits) des plaintes pour menaces ;

le développement d'une pratique d'injonctions faites à l'agresseur par la police ou le parquet (interdiction de contact ou de périmètre par exemple) et, si nécessaire, de bases légales.

Problèmes soulevés

Manque de connaissances du personnel policier et judiciaire en matière de violences et d'un savoir-faire spécifique permettant de gérer des situations difficiles.

Mesures proposées

Formation systématique du personnel policier et judiciaire au problème de la violence contre les femmes, à ses causes, ses conséquences, aux besoins des victimes et aux réponses à apporter au problème. Elaboration de guides d'intervention.

Problème soulevé

Lenteur des procédures.

Mesure proposée

Développement d'une plus grande synergie entre les juridictions civiles et pénales par la mise sur pied d'une cellule d'urgence à même d'intervenir très rapidement en cas de violence domestique.

Problèmes soulevés

Manque de connaissances du personnel de la santé et du social. Sous-détection des cas de violence.

Mesures proposées

Elaboration d'un module de formation sur le problème de la violence contre les femmes, ses causes, ses conséquences, les besoins des victimes et les réponses à apporter au problème. Au moyen de cet instrument, formation systématique des professionnel-le-s des secteurs de la santé et du social.

Un colloque en automne 2000 sur le thème de la violence contre les femmes et la diffusion de protocole de détection de la violence et de guides d'intervention, en collaboration avec les partenaires concernés, est destiné à sensibiliser et former ce même personnel.

Problème soulevé

Manque de coordination et de cohérence dans les réponses apportées par les différentes institutions.

Mesure proposée

Mise en place d'un modèle d'intervention contre la violence conjugale du type DAIP (Domestic abuse intervention project) qui a fait ses preuves aux Etats-Unis et en Europe, fondé sur la coordination et la cohérence des réponses des différentes institutions et dans lequel les systèmes judiciaire et policier jouent un rôle central. Le Conseil d'Etat désignera un groupe chargé de faire une étude de faisabilité.

Problème soulevé

Manque d'information des victimes sur la plainte et la procédure judiciaire.

Mesures proposées

Information détaillée et soutien spécifique au sein de l'institution policière et judiciaire aux victimes de violence conjugale et sexuelle qui déposent une plainte. Distribution des deux brochures intitulées « La violence est inacceptable. Violence conjugale, que faire ? » et puis « La violence est inacceptable. Violences sexuelles, que faire ? ». 

Problème soulevé

Le grand public sous-estime l'ampleur du problème et en a une représentation stéréotypée.

Mesure proposée

La campagne nationale « Halte à la violence contre les femmes dans le couple », menée par l'ensemble des Bureaux de l'égalité de Suisse en 1997, s'est révélée fort utile. De telles campagnes devraient être menées à intervalles réguliers, s'adressant à différents publics en vue de les sensibiliser au problème. Une attention particulière devrait être accordée aux populations migrantes.

Problème soulevé

Les moyens institutionnels d'aide aux victimes sont encore insuffisants - faute de places, le foyer d'hébergement Solidarité femmes refuse annuellement autant de femmes qu'il n'en accueille.

Mesures proposées

Augmentation des subventions cantonales accordées aux institutions prenant en charge les victimes (Solidarité femmes, Viol-Secours, Aspasie) de façon à leur permettre de maintenir et de développer leurs prestations. En ce qui concerne Solidarité femmes, mise à disposition d'une maison et des ressources nécessaires afin de permettre l'ouverture d'un deuxième foyer d'hébergement.

Plan d'action dans le domaine de la formation

D'une manière générale, force est de constater que l'accès à la formation s'est très largement amélioré pour les femmes durant ces vingt dernières années. Néanmoins, la situation quant au choix scolaire et professionnel a peu évolué - les filières scientifiques restent majoritairement masculines et les jeunes filles choisissent les filières latines et modernes ou des formations professionnelles courtes.

Il s'agit en conséquence de permettre un meilleur développement scolaire et professionnel pour les filles et les garçons, d'encourager des choix professionnels atypiques et de sensibiliser le corps enseignant aux attitudes discriminatoires inconscientes, en veillant par exemple à la représentation féminine à tous les niveaux de l'enseignement.

Problème soulevé

L'enseignement et les moyens d'enseignement doivent être exempts de stéréotypes et conçus de manière à sensibiliser les élèves au droit à l'égalité.

Mesures proposées

Diffusion du classeur « Apprendre l'égalité » qui met tout un matériel de sensibilisation à la disposition du corps enseignant primaire.

Une présentation de cet outil pédagogique est prévue au printemps 2000, une exposition itinérante présentant ce classeur circulera en automne de la même année.

Problème soulevé

Les attitudes - souvent inconscientes - des maîtres et maîtresses face aux filles et aux garçons confortent les rôles stéréotypés. Un exemple parmi tant d'autres : on a pour habitude de placer un garçon turbulent à côté d'une fille plus calme, cela pour équilibrer le garçon mais sans se soucier de l'éventuel désagrément pour la fille.

Mesure proposée

Intégrer dans la formation de base et continue du corps enseignant une sensibilisation à l'égalité, aux rapports entre les hommes et les femmes dans notre société.

Problème soulevé

L'organisation scolaire, en particulier les horaires journaliers, sont difficilement compatibles avec l'exercice d'une activité professionnelle lucrative par les deux parents.

Mesure proposée

Développer progressivement dans le canton des écoles à horaire continu sur le modèle des « Tagesschule » pour les parents qui le souhaitent.

Problème soulevé

Les jeunes filles ne choisissent que rarement des formations professionnelles prometteuses, telles que l'informatique, l'électronique ou la technique au sens large du terme.

Mesures proposées

Rédaction non discriminatoire de tous les documents d'informations scolaires et professionnelles.

Prise en compte de la dimension égalité dans les rencontres d'information scolaire et professionnelle destinées aux élèves de la scolarité obligatoire et postobligatoire.

Ouverture d'ateliers interactifs dans les classes de 7ème année, destinés à déconstruire les stéréotypes.

Distribution de brochures de sensibilisation auprès des parents et des élèves de 8ème et 9ème et auprès des entreprises dans le cadre de la mise en application du projet 16+ (Projet des places d'apprentissage de la Conférence suisse des déléguées à l'égalité).

Une convention a été passée avec Interface-Entreprises pour prospecter auprès d'entreprises justement afin qu'elles se mettent sur le site www.lisa-girl.ch, lequel doit motiver les jeunes filles à se lancer dans des métiers atypiques.

Problème soulevé

La sous-représentation des femmes dans les structures de l'enseignement supérieur.

Mesures proposées

Les autorités compétentes mettent tout en oeuvre pour atteindre l'équilibre tant au niveau du corps enseignant que du personnel administratif et technique.

Des tâches de mentoring pour les étudiant-e-s, le corps intermédiaire et les chercheuses/chercheurs sont introduites dans le cahier des charges du corps enseignant (HES et Université).

Conclusion

Force est de constater, tant dans les mesures transversales que dans les différents plans d'action qui précèdent, que les prémisses d'une politique active et productive d'approche intégrée de l'égalité sont là. Une série de besoins et de moyens ont été identifiés, discutés et proposés, lesquels visent à rétablir un juste équilibre entre les femmes et les hommes au sein des départements. Equilibre qui vise non point seulement à la promotion des femmes mais bel et bien à un meilleur fonctionnement, une meilleure utilisation des ressources et une meilleure productivité. Et au bout du compte à offrir un meilleur service à la population genevoise.

Une fois l'aval de notre Conseil et de votre Parlement donné, le processus de mise en oeuvre de l'égalité pourra être déclenché et cette approche menée à bien par les différents partenaires de cette aventure que sont les départements, les offices, les services et le Service pour la promotion de l'égalité.

Le Conseil d'Etat, en conséquence, entend réaffirmer une nouvelle fois sa volonté d'inclure la perspective de l'égalité entre femmes et hommes dans l'ensemble de ses projets et programmes. L'approche intégrée de l'égalité étant à l'heure actuelle le moyen le plus pertinent de réaliser cette volonté dans les délais les plus brefs.

Comme le Conseil d'Etat le précisait dans son rapport faisant suite à la motion 928, la définition et la concrétisation des plans d'action nécessitent l'engagement et la participation de chaque département et de chaque service de l'administration, et une étroite collaboration avec le Service pour la promotion de l'égalité.

Ce rapport est le premier des rapports intermédiaires qui seront soumis au Grand Conseil.

Débat

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Madame la conseillère d'Etat, nous attendions ce rapport avec un grand intérêt. A sa lecture, nous pourrions dire que c'est un rapport en demi-teinte. Une très bonne nouvelle tout de même, j'en parlerai en premier, c'est l'augmentation des subventions. Je viens de constater, à la lecture de votre proposition de budget, l'augmentation des subventions cantonales accordées aux institutions prenant en charge les victimes, que ce soit Solidarité-Femmes, Viol-Secours ou Aspasie. Il est vrai que l'effort, traduit par la proposition du Conseil d'Etat, est substantiel. Je me réjouis que ce Grand Conseil le suive.

Dans d'autres domaines, il est difficile de trouver l'enthousiasme auquel vous nous habituez dans d'autres domaines. La systématique retenue par ce rapport est intéressante. Soulever les problèmes est évidemment indispensable, les répertorier aussi, envisager des mesures en est la conséquence. Nous attendons bien évidemment le troisième élément, c'est-à-dire la réalisation des mesures proposées. A cet égard, je souhaite vous poser quelques questions à propos des différents chapitres.

Premièrement, j'aimerais savoir si le projet de guide pour la promotion de l'égalité, prévu pour le mois de juin 2000, a été édité et si nous pourrions le consulter. Deuxièmement, s'agissant des mesures soulevées pour la garde des enfants, lorsque je lis le problème soulevé - « De plus en plus de parents de jeunes enfants ont besoin d'un deuxième salaire et doivent faire garder leurs enfants. » - c'est une constatation évidente, mais lorsque je lis la mesure proposée - « Le principe d'une déduction des frais de garde des enfants jusqu'à l'âge de 12 ans, pour les parents célibataires, veufs, divorcés, etc. » - je ne comprends plus la mesure, puisqu'elle apparaît en inadéquation avec le problème soulevé. Ce sont bien les familles qu'il s'agirait d'aider dans la mesure où l'on parle d'un deuxième salaire et pas uniquement les familles monoparentales. Troisième question, le plan d'action dans le domaine de la violence. J'ai lu avec intérêt que les mesures proposées consistaient en l'interpellation systématique de l'agresseur, lorsqu'une femme est agressée, et sa détention durant 24 heures en cas de lésion corporelle, indépendamment du dépôt d'une plainte. Pour avoir affaire à beaucoup de femmes qui vivent ces agressions, je n'ai pas l'impression que la situation a vraiment changé. Je vous demande donc si l'unes des mesures proposées consisterait en un projet de loi déposé par le Conseil d'Etat.

Ensuite, en page 11 du rapport, vous parlez de la campagne nationale « Halte à la violence contre les femmes dans le couple » et vous précisez qu'elle « s'est révélée fort utile ». C'est une explication un peu légère ! Que signifie-t-elle ! Y a-t-il eu plus de plaintes, a-t-on pu aider un nombre plus élevé de femmes ? Je trouve que ce rapport est très peu développé de ce côté-là et je le regrette vraiment beaucoup !

Enfin, et ce sera ma dernière critique, ce rapport ne dit pas un mot sur le partage du temps de travail, ce qui constitue également un encouragement à l'égalité, puisqu'il permettrait par exemple à des parents de travailler moins, l'un et l'autre, et ainsi de s'occuper plus de leurs enfants.

Encore une fois, ce rapport est en demi-teinte. Il est très peu développé. Les problèmes soulevés sont très importants, les mesures proposées le sont aussi. Je regrette qu'elles ne soient pas plus développées. 

Mme Anita Cuénod (AdG). Mme la conseillère d'Etat, nous sommes pour notre part déçus, non pas du plan d'action, que nous connaissons, mais du minimalisme de ce rapport. Ce rapport est minimaliste, par endroit un peu vulgarisé, comme s'il avait été écrit sur un coin de table. Pour un plan d'action, il aurait mérité d'être mieux développé et plus explicite. Ce rapport est aussi quelque peu dépassé. Vous me direz que je vais très vite, que ce rapport a été rédigé et publié il y a quelques mois déjà et que les choses se font, mais j'aurais souhaité qu'il soit actualisé. J'aurais voulu lire quelque chose de plus actuel. Sachant ce que vous faites, j'attends un autre texte, plus détaillé.

M. Albert Rodrik (S). Je suppose que vous vous souvenez que le premier rapport que nous avons reçu en début de législature, voici deux ans environ, avait suscité un accueil froid et sévère de notre part. Nous avions alors précisé, en achevant notre double intervention, Véronique Pürro et moi-même, que nous considérions que ce rapport était la clôture de l'ère révolue de l'ancien rattachement de ce service, mais que nous attendions pour la fin de cette législature un bilan différent qui soit à la hauteur de la volonté de l'autre rattachement de ce service.

Ce rapport est correctement inspiré. Il ouvre des voies intéressantes, mais c'est un peu comme Carmen. Nous arrivons, nous voilà ! C'est bien, mais il faut maintenant le faire !

Je signale à toutes fins utiles que l'école maternelle Arabelle ne doit pas être oubliée dans l'énumération de la page 12 et qu'il faut se mettre à jour à propos des projets de Solidarité-Femmes qui a entre-temps réfléchi à ces problèmes. Parmi les subventionnés privés du DASS, un effort extrêmement intelligent, et non d'arrosoir, a été fait au bénéfice d'une demi-douzaine, de six à huit subventionnés, qui en avaient particulièrement besoin et dont un certain nombre touche la problématique de l'égalité. Je compte sur la commission des finances pour ne pas le démanteler.

Nous disons notre espoir de passer du domaine des intentions correctes au domaine des réalisations concrètes. Les difficultés ne sont pas à négliger, mais cette inspiration mérite un bilan que nous espérons plus complet, plus prometteur et susceptible de vous faire avancer dans la voie de l'égalité. Est-il besoin de dire que le groupe socialiste fait confiance à la magistrate !

Mme Micheline Calmy-Rey. La cause des femmes me tient à coeur, la cause de l'égalité me tient à coeur et j'ai souhaité pouvoir rattacher le service de promotion de l'égalité au département des finances pour pouvoir mener à bien un certain nombre de projets en la matière. Des efforts financiers ont été accomplis, Mme Bugnon l'a relevé. L'une des choses que nous avons réalisées ne figure cependant pas dans ce rapport. C'est la réunion de toutes les associations concernées par les problèmes d'égalité. Nous mettons ensemble les projets, nous en assurons la cohérence et la cohésion et vous voyez apparaître des subventions liées à ce travail effectué entre associations, service de l'égalité et Etat de Genève. Vous le voyez apparaître dans le cadre des subventions de fonctionnement qui sont listées sous le service de promotion de l'égalité pour la première fois.

Nous n'avons par ailleurs pas voulu élaborer un rapport-plan d'action qui soit un plan tiré sur la comète. La démarche qui est actuellement celle du service de promotion de l'égalité est une approche intégrée. Elle signifie que le service de l'égalité se rend dans les services, discute avec les gens, mais ce n'est pas lui qui élabore les plans d'action. Ce sont les services qui élaborent les plans d'action, le service de l'égalité assurant l'appui, comme aide et comme conseil. De sorte que l'on est sûr, une fois le plan d'action mis sur papier, qu'il sera réalisé par le département concerné, puisqu'il part d'une volonté interne au département et non pas d'une volonté imposée par le service de promotion de l'égalité. Cette démarche est évidemment bien moins spectaculaire qu'un plan d'action magnifique qui aurait pu être couché sur ce papier. Ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Je reconnais que le plan présenté est modeste, mais ce dont j'espère, c'est que l'on arrive finalement, plus qu'à des mots, à des réalisations.

Une dernière chose. Un certain nombre d'avancées sont effectuées, non pas par le service de promotion de l'égalité, mais dans le cadre de l'office du personnel de l'Etat. Il s'agit par exemple du partage du temps de travail. Vous savez qu'une expérience a été menée dans un certain nombre de services de l'Etat. L'université de Genève est actuellement en train d'évaluer ces expériences. Par ailleurs, la promotion des femmes cadres et un certain nombre d'autres actions sont menées par l'office du personnel de l'Etat. Tout n'est donc pas rattachable au seul service de promotion de l'égalité, de nouveau en vertu de cette volonté d'agir de façon intégrée.

Concernant vos questions particulières, je veux bien y répondre, mais en apportant des compléments écrits, si vous le permettez, parce que je ne dispose pas de toutes les réponses maintenant. Je suis également prête à actualiser les textes, le rapport ayant été déposé au mois de mai, un certain nombre de choses ont depuis, effectivement, été réalisées. Je reviendrai donc avec un rapport complémentaire de façon que vous soyez informés plus précisément. La volonté est là, mais ce n'est pas une volonté de belles paroles. Nous aimerions pouvoir passer à une phase de concrétisation. Nous ne pouvons toutefois pas fonctionner seuls, d'en haut, en partant de beaux principes et de beaux plans d'action élaborés par le service de promotion de l'égalité, mais qui ne soient finalement jamais appliqués. 

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Le président. Nous avons ainsi épuré notre ordre du jour des objets anciens. Nous abordons à présent les nouveaux objets avec le point 48 de notre ordre du jour.

234567891011121314151617181920232425Premier débat

M. Dominique Hausser (S), rapporteur. Vous avez vu que la commission des finances a adopté ce projet de loi à l'unanimité, puisque celui-ci est le résultat de plusieurs années de travail, y compris le passage de l'an 2000 qui a permis de clarifier les connaissances de l'Etat sur son informatique. Nous aurons l'occasion de le voir au point suivant de l'ordre du jour. Il a également été relevé au sein de la commission des finances que l'on arrivait aujourd'hui à mieux fédérer l'informatique de l'Etat et à savoir de quelle manière on l'organisait, que des normes et des standards étaient définis et qu'il pouvait être géré par un service informatique central. On observe cependant depuis une année une forme de décentralisation, puisque tous les départements de l'Etat ont reconstitué des offices et des services d'information qui réengagent en fait des informaticiens pour pouvoir accomplir les activités liées aux métiers de chacun des départements. Aujourd'hui, cette décentralisation s'avère quelque peu sauvage et non contrôlée. Il serait important, dans les prochains mois, de clarifier cette situation et de faire en sorte que cette décentralisation des activités informatiques liées aux départements soit organisée de manière homogène et connue du Conseil d'Etat, afin que l'on ne se retrouve pas, d'ici quelques années, dans la situation de 1993 ou 1994, où l'on ne savait absolument pas qui faisait quoi, quels montants étaient investis et combien était dépensé au niveau du fonctionnement. C'est là un des premiers éléments à retenir, à savoir la nécessité de disposer dans le futur d'une répartition claire entre l'informatique liée aux métiers et l'informatique de base, soit un service informatique central et des services informatiques départementaux dont les tâches sont clairement définies.

Deuxièmement, je crois qu'il est important qu'il soit procédé à la nomination d'un responsable au CTI, un responsable capable d'assurer l'interface entre le milieu politique, le Conseil d'Etat, et les activités professionnelles. Si aujourd'hui l'équipe de direction ad interim fonctionne bien, elle ne peut cependant pas assumer en même temps la gestion d'un service important et assurer la vision globale politique de l'informatique de l'Etat.

Troisièmement, il existe aujourd'hui un conseil d'administration des techniques de l'information qui n'a pas de sens et qui devrait visiblement être remplacé par une délégation du Conseil d'Etat pour assurer le contrôle politique de cette activité. Aujourd'hui, la commission de gestion des projets devrait se transformer en contrôle technique, comme c'est le cas pour les projets d'investissement contrôlés techniquement par le département des finances.

Il faut enfin préciser que le département des finances est absent de ce projet. Cette situation est à mettre en relation avec le problème du potentiel éclatement non contrôlé que j'ai soulevé tout à l'heure. Le dernier élément, vous l'avez vu avec le projet de budget, c'est l'existence de 16 ou 17 projets informatiques d'investissement. Je me demande aujourd'hui si le CTI sera capable de les assumer. Pour ceci, il nous faut clairement disposer, dans ces prochaines semaines, d'un plan de charges de l'activité du CTI pour voir dans quelle mesure il sera capable d'assumer l'ensemble de ces projets ou comment il envisage de les étaler dans le temps.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie d'accepter ce projet de loi et je remercie le Conseil d'Etat de prendre en considération les remarques concernant l'avenir. 

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8212)

ouvrant un crédit d'investissement de 9 000 000 F pour l'acquisition de matériel, de logiciels et des prestations d'accompagnement nécessaires au projet "; Fédération CTI "

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit d'investissement de 9 000 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel de logiciels et des prestations d'accompagnement nécessaires au projet "; Fédération CTI ".

2 Il se décompose de la manière suivante :

Achat de matériel

240 000 F

Achat de logiciel

3 780 000 F

Prestations / Accompagnement

3 930 000 F

Formation

1 050 000 F

Total

9 000 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2000 sous la rubrique 17.00.00.506.17.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Comme l'ensemble des administrations publiques et la plupart des entreprises privées, à Genève, en Suisse et dans le monde, notre République et canton a été amenée à se préoccuper, en 1996 déjà, des questions relatives aux conséquences, pour l'informatique et la domotique, du passage à l'An 2000. Le Conseil d'Etat évoquait cette problématique en détail lors du dépôt, en avril 1998, du projet de loi (PL 7838) ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 48,2 millions portant, d'une part, sur la mise à niveau de l'informatique de l'Etat aux exigences de l'An 2000 (Projet An 2000 pour un montant de 30 millions de francs) et sur un projet plus spécifique concernant l'Administration fiscale (18,2 millions de francs).

Dans le chapitre de l'exposé des motifs décrivant la dimension de la problématique liée à l'An 2000 notre Conseil relevait : « D'un point de vue purement technique, pris unitairement au niveau d'un programme, la mise à niveau consiste à changer un format de date de six à huit positions. C'est une tâche simple. » Mais on pouvait lire ensuite : « Au bout du compte, ce sont des millions de lignes qu'il faut vérifier et quelques-unes qu'il faut changer. Puis, il faut tester les systèmes et les mettre en production. »

Ces phrases écrites en avril 1998 méritent d'être rappelées car aujourd'hui, nous avons passé le cap de l'An 2000, non sans efforts considérables et moyens financiers importants. Le fait que sur l'ensemble de la planète - et à Genève en particulier - ce passage ait été effectué sans difficulté laisse penser à certains que les investissements consentis sur la base de l'inventaire et des analyses conduites dès 1996 pourraient être considérés comme inutiles. Et pourtant, il n'en est rien. Il est d'ailleurs curieux de constater que les dépenses consenties pour des réparations concernant une machine ou tout autre instrument nécessaire au bon fonctionnement de la vie quotidienne ne sont jamais considérées comme superflues dès lors qu'elles permettent d'assurer l'état de marche des objets et des installations qui nous sont indispensables. Il serait pour le moins curieux de se plaindre, par exemple, du fait qu'une voiture fonctionne après avoir passé les étapes indispensables d'une révision et des réparations qui pourraient en découler.

L'informatique et la domotique n'échappent pas à la règle. Avoir identifié la problématique relative à l'An 2000, avoir pris à temps et avec l'appui de nombreux collaborateurs et collaboratrices de la fonction publique ou d'entreprises spécialisées, tout cela nous a permis d'éviter les problèmes et de démentir les craintes rapportées par les médias peu avant la date fatidique du 31 décembre 1999.

Tout s'est en effet bien passé dans la nuit du 31 décembre 1999 au 1er janvier 2000. Ou plutôt, les rares cas où les services n'avaient pas jugé nécessaire de réclamer des interventions préventives n'ont pas eu de conséquences, quand bien même ils ont offert l'occasion de démontrer que sans contrôle et sans correction, la problématique An 2000 en était véritablement une !

Crédits accordés par le Grand Conseil en 1998

Le 25 septembre 1998, le Grand Conseil adoptait le projet de loi 7838. Les députés ont adopté lors du débat un amendement modifiant ainsi l'article 5 du projet de loi : « Le Conseil d'Etat transmet un rapport au Grand Conseil sur les réalisations, les retards et les difficultés lorsque 50 % du crédit aura été engagé. » Conformément à l'amendement voté, un rapport intermédiaire concernant l'An 2000 a été transmis aux députés en avril 1999. Il a permis au Grand Conseil de faire le point sur l'avancement des travaux. Par ailleurs, la sous-commission dite du suivi de l'informatique a été régulièrement informée par les responsables du projet An 2000 tout au long des travaux qui se sont déroulés en 1998 et 1999 et ce jusqu'à l'échéance du 31 décembre.

Ainsi que le veut la loi, le Conseil d'Etat déposera en temps opportun le projet de bouclement de la loi 7838 ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 48,2 millions de francs pour l'adaptation des applications et des équipements informatiques à l'An 2000. Il devra, a cette occasion, rendre compte de l'ensemble des dépenses consacrées à l'An 2000, y compris les montants spécifiques (18,2 millions de francs) consacrés à l'Administration fiscale.

Pour l'heure, le Conseil d'Etat souhaite - par le présent rapport dont l'annexe constitue l'élément principal et relate dans le détail tout le déroulement du projet An 2000 - informer le Grand Conseil de la façon dont s'est déroulée le projet, des résultats obtenus et des dépenses y relatives.

Une brève consultation du rapport très complet reproduit en annexe démontre l'importance de la participation des collaboratrices et collaborateurs de l'Etat, aussi bien dans la maîtrise d'ouvrage que la maîtrise d'oeuvre (CTI). Une organisation solide et un esprit de collaboration né de la prise de conscience des échéances ont permis de faire face à des délais courts et des travaux importants.

Conditions nécessaires pour l'aboutissement du projet An 2000

Pour pouvoir mener à terme un tel projet, le Conseil d'Etat a décidé que jusqu'à son aboutissement, il devenait prioritaire par rapport à tout autre projet de nature informatique sans lien avec l'An 2000. D'autre part, pour assurer une structure de décision efficace et rapide et permettant, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à l'aspect prioritaire du projet dans l'administration, le Conseil d'Etat a choisi de désigner M. Claude Convers, secrétaire général du DIAE comme responsable du projet répondant directement à la conseillère d'Etat, présidente du Conseil d'administration des technologies de l'information (CATI), Mme Martine Brunschwig Graf.

Il a ainsi assumé, sur mandat du Conseil d'Etat, la responsabilité de l'ensemble des actions menées dans le cadre du projet assisté en particulier par MM : Jean-François Renevey (sécurité), Maurice Wenger (Observatoire technologique), François Mumenthaler (systèmes d'information DIAE et membre du CATI), Serge Burki (consultant) et Jean-Claude Mercier (directeur opérationnel du Centre des technologies de l'information - CTI). M. Schneider, alors membre du consortium Bull-IBM, a assumé la co-responsabilité de l'étude préliminaire du projet. Il paraît utile d'ajouter que le projet An 2000 s'est aussi illustré par une politique d'information transparente et régulière, dont les éléments principaux sont encore disponibles en permanence sur le Web.

Ils ont fait preuve d'un engagement important et d'une rigueur très appréciée dans la conduite des opérations. Le fait que l'Etat de Genève ait passé le cap sans problème leur est grandement imputable. Tout comme il l'est à toutes celles et ceux qui, au sein de l'Etat de Genève ou en appui externe, se sont investis dans le projet. Des remerciements particuliers sont à adresser aux collaboratrices et collaborateurs du CTI, placés devant l'obligation d'assurer à la fois les tâches quotidiennes, les projets en cours et les interventions indispensables liées à l'An 2000. Leur professionnalisme constitue un facteur de succès tout comme les contributions apportées par celles et ceux qui, au sein de l'administration, collaboraient pour le compte des maîtres d'ouvrage.

Coût total du projet inférieur de 16 % au crédit accordé

Le rapport remis en annexe évoque en détail les éléments techniques relatifs aux interventions et les problématiques rencontrées et les mesures qu'il a fallu prendre. L'Etat de Genève, comme toute autre administration publique ou entreprise privée, possédait un certain nombre d'applications et de logiciels qui n'étaient pas adaptés à l'An 2000. De plus, le fait que l'équipement informatique était relativement ancien dans plusieurs départements et services rendait la tâche d'autant plus indispensable. Il aura fallu faire appel à des appuis externes dans un marché de plus en plus tendu plus l'on se rapprochait de l'échéance. Enfin, la problématique de l'An 2000 ne se limitait pas au domaine strict de l'informatique mais portait aussi sur la domotique, c'est-à-dire l'ensemble des systèmes dont le fonctionnement peut dépendre de l'électronique : portes automatiques, ascenseurs, etc. Néanmoins, on observera qu'à l'issue des travaux, le crédit de 30 millions, accordé par les députés pour l'opération An 2000, n'aura pas été épuisé en totalité puisque le coût total de l'opération se monte à 25,304 millions de francs.

Enfin, il faut relever que le déroulement du projet a fait l'objet d'un suivi de l'Inspection cantonale des finances lequel a publié un rapport spécifique concernant ce sujet.

Après le passage à l'An 2000 : les grandes interrogations

Pour l'Etat, le projet An 2000 revêt une signification beaucoup plus importante qu'un changement de date réussi sans inconvénient pour l'informatique et la domotique. Il constitue en effet, grâce aux travaux accomplis dans le cadre du projet, un passage réussi d'une informatique éclatée, gérée de façon hétérogène et parcellisée à une informatique intégrée, harmonisée, normalisée. Ainsi, l'Etat possède maintenant un véritable système d'information et des outils de gestion indispensables à toute informatique moderne.

La connaissance des systèmes transversaux s'est trouvée grandement améliorée. La bureautique a bénéficié d'une mise à niveau généralisée et uniforme, de nouveaux outils de sauvegarde améliorent grandement le niveau de sécurité. De plus, l'ensemble de l'administration possède désormais des plans de secours qui lui permettent de travailler en pleine connaissance des risques liés à la technologie et de prévoir des solutions de rechange en cas de défaillance technique.

Le projet An 2000 a permis aussi durant ces deux dernières années de créer une véritable culture d'entreprise au sein de l'informatique de l'Etat et de développer des relations et des modes de travail constructifs entre informaticiens et utilisateurs. Les expériences positives enregistrées durant ces mois de travail ont permis de dégager les contours d'une collaboration plus systématique et plus efficace entre la maîtrise-d'ouvrage et la maîtrise-d'oeuvre. Celle-ci devrait devenir un élément central pour une organisation pérenne de l'informatique cantonale genevoise.

Si l'échéance de l'An 2000 n'avait pas existé, nombre de démarches entreprises dans le cadre de l'An 2000 auraient certainement été nécessaires. L'Etat de Genève a surtout cherché à utiliser au mieux les démarches nécessaires qui devaient être entreprises pour en tirer un bénéfice durable pour l'utilisation des nouvelles technologies dans l'administration publique.

Fort de ce constat, le Conseil d'Etat vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, de prendre acte du présent rapport.

Annexe : PROJET AN 2000, Rapport final, juillet 2000

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Le président. Nous reprendrons nos travaux à 20 h 30 avec les projets liés à l'imposition des personnes physiques, LIPP 1, 3, 4 et 5. Bon appétit !

La séance est levée à 18 h 55.