Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Modification à une autre loi (D 3 30)

La loi sur les droits d'enregistrement, du 9 octobre 1969, est modifiée comme suit :

Art. 48, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2001, le quart de ce droit est attribué au Fonds d'équipement communal; cette dotation est au maximum de 15 000 000 F par an.

Article 2 Modification à une autre loi (B 6 10.05)

Les statuts du Fonds d'équipement communal, du 18 mars 1961, sont modifiés comme suit :

Art. 5, lettre a (nouvelle teneur)

Art. 6, al. 3 (nouvelle teneur)

3 La rémunération du capital actif est suspendue pour l'année 2001.

Article 3 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2001.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Par loi du 16 décembre 1994, il a été procédé à une réduction temporaire d'un tiers à un quart de la part du Fonds d'équipement communal (limitation à 12 millions de francs en 1995, à 11 millions de francs en 1996, 1997, 1998 et 1999, à 13 millions en 2000) et suppression d'intérêts en 1995, 1996, 1997, 1998, 1999 et 2000.

Une telle dérogation, réduisant à un quart (au lieu d'un tiers) la part du droit attribué au Fonds d'équipement communal, a déjà été admise à six reprises depuis 1978, pour une période allant de une année à trois ans.

Le Conseil d'Etat vous propose de maintenir la réduction temporaire d'un tiers à un quart de la part du Fonds, d'augmenter la part du Fonds de 13 à 15 millions de francs pour l'année 2001 et de proroger la suspension de la rémunération du capital actif pour l'année 2001. L'apport supplémentaire de deux millions devrait permettre au Fonds d'équipement communal d'atteindre ses buts.

Telles sont les considérations qui nous incitent à vous recommander, Mesdames et Messieurs les députés, d'adopter le présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation. 

La séance est levée à 19 h.