INTRODUCTION

En date du 27 octobre 1995, le Conseil d'Etat a présenté au Grand Conseil 75 projets de lois de bouclement, dont 60 pour la direction des bâtiments et 15 pour celle du génie civil, du DAEL. Ceux-ci ont été étudiés par le Grand Conseil qui en a approuvé 71 et refusé 4.

Le 7 mai 1997, 28 autres projets lois de bouclement ont été présentés par le Conseil d'Etat concernant la direction des bâtiments; ils ont tous été votés à l'exception d'un projet de loi qui n'a pas encore fait l'objet d'un rapport après son approbation par la Commission des travaux du Grand Conseil.

Un autre train de 31 lois de bouclement a été présenté le 15 décembre 1998 ; il a été examiné par la Commission des travaux en février et mars 1999. 2 projets de lois parmi ceux-ci n'ont pu être présentés au Grand Conseil, car ils n'ont pas encore fait l'objet d'un rapport après avoir été votés par la Commission des travaux.

Le Conseil d'Etat présente aujourd'hui 22 nouveaux projets de loi de bouclement dont 3 présentent un dépassement brut (sans tenir compte des subventions fédérales et autres recettes), et 19 qui ne présentent aucun dépassement. Un tableau récapitulatif présenté après cette introduction présente les chiffres principaux. En résumé, pour un montant total voté de 343 millions, l'économie brute est de 15,8 millions, soit de 4,6 %. Une fois les différentes recettes encaissées (notamment les subventions fédérales), c'est une économie globale de 45 millions qui est réalisée pour l'ensemble de ces projets de lois, soit 13,1 %.

La nouvelle loi sur la gestion administrative et financière (D 1 9) et sa modification du 18 septembre 1997 (D 1 05 - 7587) stipule que les bouclements de loi doivent avoir lieu au plus tard 24 mois après la remise du bâtiment aux utilisateurs. Il arrive dans certains cas exceptionnels, par exemple pour la zone sud de l'Hôpital universitaire de Genève et l'Ecole supérieure de commerce André-Chavanne - 1re étape, que des paiements doivent être exécutés après ce délai. Dans ce cas, un délai supplémentaire est demandé à la Commission des travaux du Grand Conseil.

Comme différence de présentation par rapport aux projets de lois antérieurs, il faut noter que tous les chiffres significatifs (montant voté, montant dépensé, dépassement brut éventuel ou économie, recettes et montant net), sont mentionnés dans l'article 1 de la loi, et seront donc publiés dans la FAO, ce qui augmente la transparence de manière non négligeable.

Nous pensons utile de préciser le contenu de deux notions qui reviennent régulièrement dans les projets de lois, soit l'indexation et les hausses payées :

1. Indexation (ou hausse conjoncturelle)

- Méthode utilisée par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement

Montant de chaque poste du devis général multiplié par un pourcentage calculé par la différence d'indice des coûts de construction entre la date du devis général et la date de remise de chaque soumission.

Pour les projets dont le devis général est antérieur à 1988, on se réfère à l'indice zurichois des coûts de construction; pour les devis établis dès 1988, on se réfère à l'indice genevois des coûts de construction.

- Méthode de l'Office des constructions fédérales (OCF)

L'OCF calcule l'indexation de la manière suivante :

La totalité du devis est indexée jusqu'au tiers de la durée du chantier, c'est-à-dire : indexation à 100 % entre la date du devis général et la date du début du chantier ; puis, la moyenne des indexations entre le début et la fin du chantier multiplié par deux tiers.

Pour les projets de lois de bouclement « Bâtiments », il est spécifié dans l'exposé des motifs quelle méthode a été utilisée.

Dans certains cas, et en particulier pour les crédits d'étude et les crédits sans dépassement, il ne nous a pas semblé utile de mentionner l'indexation.

2. Hausses facturées et payées aux entreprises

Chaque contrat dont la durée excède l'année en cours prévoit un mode de calcul du renchérissement à partir de la date de soumission pour tenir compte des augmentations des salaires résultant des conventions collectives et des augmentations de prix sur les matériaux.

En conclusion, nous devons souligner qu'en l'espace de moins de 5 ans, 141 projets de lois de bouclement pour le DAEL ont été présentés par le Conseil d'Etat au Grand Conseil, pour la seule Direction des bâtiments, ce qui représente un effort très important de rattrapage dans la mise à jour des comptes de l'Etat, suite à une période importante d'investissements d'utilité publique qui s'est étendue sur plus de 15 ans.

ANNEXES

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PL 8272

Projet de loide bouclement de la loi n° 6979 ouvrant un crédit pour l'étude de la deuxième étape d'Uni Mail, à Plainpalais

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

1 Le bouclement de la loi n° 6979 du 8 octobre 1993 d'un montant de 3 100 000 F, arrêté à 3 089 545 F, se décompose de la manière suivante :

Montant voté

3 100 000 F

Dépenses brutes

3 089 545 F

Non dépensé

10 455 F

2 Les subventions fédérales, estimées à 1 085 000 F, sont au 31 décembre 1998 de 0 F, soit inférieures de 1 085 000 F.

Art. 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Loi n° 6979 du 8 octobre 1993 ouvrant un crédit d'étude pour la construction de la deuxième étape d'Uni-Mail, à Plainpalais.

Montant voté

3 100 000 F

Dépenses brutes

3 089 545 F

Economie

10 455 F

soit 0,3 %

Explications

Le coût de construction prévu pour la deuxième étape d'Uni-Mail dans le projet de loi n° 6979 était de 70 000 000 F, non compris les honoraires et l'équipement mobile.

Le coût de construction définitif, tel que calculé dans le devis général et inscrit dans la loi de construction de la deuxième étape d'Uni-Mail (n° 7186 du 28 avril 1995) est de 87 473 000 F, y compris honoraires, ainsi qu'une réserve pour le renchérissement de 7 985 000 F et une autre de 1 479 000 F pour l'introduction de la TVA.

Si l'on déduit le renchérissement, la TVA et les 18 % d'honoraires, on arrive à un coût de construction de 64 000 000 F, soit 8,6 % de moins que le coût prévu au crédit d'étude.

Cela explique que, malgré des études supplémentaires indispensables pour un montant total de 480 000 F (en particulier pour étudier les possibilités de réinjection des eaux de surface du parc public dans les eaux de nappe, les finitions cafétéria et commerces ainsi que l'adaptation du programme initial des parkings au 2e sous-sol en diverses salles de répétitions pour l'OSR et la discothèque Jackfil, de même que pour étudier spécifiquement l'acoustique de la salle de répétitions de l'OSR et de la discothèque Jackfil), ce crédit d'étude est bouclé en-dessous du coût prévu.

En ce qui concerne les subventions fédérales, un montant de 1 085 000 F a été prévu dans le projet de loi n° 6979. Il était indiqué en outre que le système de subventionnement allait être « forfaitisé » par m², ce qui a été fait. La conséquence en est que les subventions fédérales sont versées pour la construction uniquement. Au 31 décembre 1999, des acomptes pour un montant total de 10 300 000 F ont déjà été versés sur une subvention prévue de 21 208 964 F, équipements non compris.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le projet de loi de bouclement de la loi n° 6979 ouvrant un crédit pour l'étude de la deuxième étape d'Uni-Mail, à Plainpalais.

PL 8273

Projet de loide bouclement de la loi n° 7412 ouvrant un crédit d'étude global en vue de l'aménagement de la place des Nations, ainsi que pour la réalisation de divers bâtiments

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Le bouclement de la loi n° 7412 du 28 juin 1996 d'un montant de 5 900 000 F, arrêté à 5 396 692 F, se décompose de la manière suivante :

a)

Dépenses brutes

5 592 692 F

Participation Confédération

196 000 F

Dépenses nettes

5 396 692 F

b)

Montant voté (y compris renchérissement estimé)

5 900 000 F

Dépenses brutes

5 592 692 F

Non dépensé brut

307 308 F

Participation Confédération

196 000 F

Non dépensé

503 308 F

Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Loi n° 7412 du 28 juin 1996 ouvrant un crédit d'étude global en vue de l'aménagement de la place des Nations, ainsi que pour la réalisation de divers bâtiments.

Montant voté

5 900 000 F

Montant dépensé

5 592 692 F

Economie

307 308 F

soit 5,2 %

Explications de l'économie

Suite au résultat négatif de la votation populaire du 7 juin 1998, toutes les études ont été bloquées. La finalisation du devis général de certains des objets prévus n'a pas été menée jusqu'à son terme.

En ce qui concerne l'espace multifonctionnel, seule l'étude préliminaire a été entreprise, alors que la loi n° 7412 prévoyait l'étude de cet objet jusqu'à l'avant-projet.

La Confédération a financé partiellement l'étude de la Maison de la Paix, à hauteur de 196 000 F.

Le bouclement de cette étude constitue la réponse à la motion M 715 du 18 janvier 1991, concernant l'aménagement de la place des Nations.

En effet, cette motion demandait l'organisation d'un concours pour l'aménagement de la place des Nations et la mise en oeuvre pour aménager ce secteur.

Un concours a été organisé et gagné par M. Massimiliano Fuksas, architecte romain de renom.

Un projet a été mis sur pied qui comprenait les objets suivants :

- Maison universelle et lieu d'expression : architecte M. Fuksas ;

- Centre de politique de sécurité de Genève : architecte M. Perrault ;

- Institut universitaire des hautes études internationales : architecte M. Jumsai ;

- Bibliothèque de l'institut universitaire des hautes études internationales : architecte M. Eisenmann ;

- Maison des droits de l'homme : architecte M. Koolhaas ;

- Collège Sismondi : architectes MM. Baillif et Loponte.

Une présentation des projets a été faite le 11 juin 1997 et publiée sur Internet, mais suite à un référendum, les électeurs de la Ville de Genève se sont prononcés contre le plan d'aménagement de quartier (PLQ) résultant de ce projet le 7 juin 1998.

Ce bouclement est donc l'achèvement de ce processus et constitue une réponse à la motion 715.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le projet de loi de bouclement de la loi n° 7412 ouvrant un crédit d'étude global en vue de l'aménagement de la place des Nations, ainsi que pour la réalisation de divers bâtiments.

PL 8274

Projet de loide bouclement de la loi n° 7401 octroyant un crédit complémentaire pour l'étude de la deuxième étape de l'Ecole supérieure de commerce André-Chavanne, au Petit-Saconnex

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Le bouclement de la loi n° 7401 du 13 septembre 1996, d'un montant de 2 500 000 F, arrêté à 2 493 298 F, se décompose de la manière suivante :

Montant voté

2 500 000 F

Dépenses effectives

2 493 298 F

Non dépassement

6 702 F

Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Loi n° 7401 du 13 septembre 1996 pour l'octroi d'un crédit complémentaire pour l'étude de la deuxième étape de l'Ecole supérieure de commerce André-Chavanne, au Petit-Saconnex.

Montant voté

2 500 000 F

Montant dépensé

2 493 298 F

Economie

6 702 F

soit 0,3 %

Explications

Diverses études supplémentaires ont été nécessaires pour contenir le projet de construction dans des limites financières acceptables (33 553 000 F de construction et 40 229 000 F y compris l'équipement, la TVA, le renchérissement, les divers et imprévus, ainsi que le Fonds cantonal de décoration et d'art visuel).

En particulier, une révision du projet réduisant le volume projeté de 25 % a été faite avec toutes les analyses nécessaires.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le projet de loi de bouclement de la loi n° 7401 octroyant un crédit complémentaire pour l'étude de la deuxième étape de l'Ecole supérieure de commerce André-Chavanne, au Petit-Saconnex.

PL 8275

Projet de loide bouclement de la loi n° 6163 ouvrant un crédit pour l'extension et l'aménagement du Centre cantonal d'informatique dans le bâtiment de l'Hôtel des Finances

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Le bouclement de la loi n° 6163 du 13 octobre 1988 d'un montant de 5 640 800 F, arrêté à 5 636 577 F, se décompose de la manière suivante :

Montant voté

5 640 800 F

Dépenses brutes

5 636 577 F

Non dépensé

4 223 F

Art. 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Loi n° 6163 du 13 octobre 1988 ouvrant un crédit pour l'extension et l'aménagement du Centre cantonal d'informatique dans le bâtiment de l'Hôtel des Finances.

Montant voté

5 640 800 F

Montant dépensé

5 636 577 F

Economie

4 223 F

Explication de la différence

Ce projet a été mené à son terme dans le respect du crédit alloué et sans surprise particulière.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le projet de loi de bouclement de la loi n° 6163 ouvrant un crédit pour l'extension et l'aménagement du Centre cantonal d'informatique dans le bâtiment de l'Hôtel des Finances.

PL 8276

Projet de loide bouclement de la loi n° 6082 ouvrant des crédits pour la construction d'un camping pour touristes au lieu dit Bois-de-Bay, sur la commune de Satigny

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Le bouclement de la loi n° 6082 du 3 juin 1988 d'un montant de 5 858 500 F, arrêté à 5 831 457 F, se décompose de la manière suivante :

Montant voté

5 858 500 F

Dépenses brutes

5 831 457 F

Non dépensé

27 043 F

Art. 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Loi n° 6082 du 3 juin 1988 ouvrant des crédits pour la construction d'un camping pour touristes au lieu dit Bois-de-Bay, sur la commune de Satigny.

Montant voté

5 858 500 F

Montant dépensé

5 831 457 F

Economie

27 043 F

soit 0,5 %

Explication de la différence

Ce projet, voté en 1988, a finalement été réalisé en 1996 et 1997 dans une conjoncture plus favorable pour le maître de l'ouvrage.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le projet de loi de bouclement de la loi n° 6082 ouvrant des crédits pour la construction d'un camping pour touristes au lieu dit Bois-de-Bay, sur la commune de Satigny.

PL 8277

Projet de loide bouclement de la loi n° 6334 ouvrant un crédit pour la transformation et la rénovation de l'immeuble rue de la Coulouvrenière 3-5

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Le bouclement de la loi n° 6334 du 23 juin 1989 d'un montant de 2 696 500 F, arrêté à 2 186 466 F, se décompose de la manière suivante :

Montant voté (y compris renchérissement estimé)

2 696 500 F

Dépenses brutes

2 186 466 F

Non dépensé

510 034 F

Art. 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Loi n° 6334 du 23 juin 1989 ouvrant un crédit pour la transformation et la rénovation de l'immeuble rue de la Coulouvrenière 3-5.

Montant voté

2 696 500 F

Montant dépensé

2 186 466 F

Economie

510 034 F

soit 18,9 %

Explications de la différence

Les travaux entrepris dans le bâtiment situé au n° 7 de la rue de la Coulouvrenière ayant pu être effectués en même temps que ceux de l'immeuble aux nos 3 et 5, il en est résulté des simplifications d'organisation et certaines synergies de travaux en cours de chantier (une seule installation de chauffage et un seul escalier de secours, par exemple).

D'autre part, un allégement du programme a été décidé (suppression de la cafétéria).

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le projet de loi de bouclement de la loi n° 6334 ouvrant un crédit pour la transformation et la rénovation de l'immeuble rue de la Coulouvrenière 3-5.

PL 8278

Projet de loide bouclement de la loi n° 7217 pour la première étape de reconstruction du Cycle d'orientation de l'Aubépine

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Le bouclement de la loi n° 7217 du 19 mai 1995 d'un montant de 34 350 000 F, arrêté à 28 062 968 F, se décompose de la manière suivante :

a)

Construction

24 562 245 F

Equipements

1 973 723 F

Pavillon provisoire

1 527 000 F

Dépenses totales

28 062 968 F

b)

Montant voté

34 350 000 F

Dépenses brutes

28 062 968 F

Non dépensé

6 287 032 F

Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Loi n° 7217 du 19 mai 1995 ouvrant un crédit pour la première étape de reconstruction du Cycle d'orientation de l'Aubépine.

Montant voté

34 350 000 F

Montant dépensé

28 062 968 F

Economie

6 287 032 F

18,3 %

Explications de l'économie

La construction seule, devisée à 29 794 000 F, a coûté 24 562 245 F, soit une économie de 5 231 754 F. De plus, la réserve pour le poste « divers et imprévus » de 889 000 F n'a pas été entamée.

Le renchérissement estimé dans le projet de loi n° 7217 était de 1 306 000 F (4,7 % de 27 787 000 F) et le renchérissement effectif entre la date du devis général de 1994 et la fin des travaux, tel qu'il a été calculé par l'OFCL - Office fédéral des constructions et de la logistique, est de + 1 %.

Il s'élève à 1 % de 24 562 245 F, soit à 245 620 F.

Par conséquent, le renchérissement a été surévalué de 1 060 380 F.

L'économie brute réelle est donc de :

6 287 032 F

- 1 306 000 F

+ 245 620 F

Economie réelle

5 226 652 F

Durant cette période, les coûts de construction ont baissé de façon significative permettant au maître de l'ouvrage d'obtenir des prix avantageux.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le projet de loi de bouclement de la loi n° 7217 pour la première étape de reconstruction du Cycle d'orientation de l'Aubépine.

PL 8279

Projet de loide bouclement de la loi n° 7553 pour la construction d'une 2e paroi mobile, destinée à isoler phoniquement la halle 7 de Palexpo et la salle de spectacles Geneva Arena

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Le bouclement de la loi n° 7553 du 25 septembre 1997 d'un montant de 590 000 F, arrêté à 587 800 F, se décompose de la manière suivante :

Montant voté

(y compris renchérissement estimé)

590 000 F

Dépenses brutes

587 800 F

Non dépensé

2 200 F

Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Loi n° 7553, du 25 septembre 1997 :

Montant voté

(y compris renchérissement estimé)

590 000 F

Dépenses brutes

587 800 F

Economie

2 200 F

0,3 %

Explications

La fondation Orgexpo, estimant que le bruit des concerts et répétitions de spectacles émanant de la salle de spectacles Geneva Arena gênait les expositions se tenant dans la halle 7 de Palexpo, a demandé au DAEL de construire, aux frais de l'Etat de Genève, une paroi de séparation supplémentaire à celle déjà existante.

Le 19 novembre 1996, la Commission des travaux a donné son accord pour une commande immédiate. La loi a été votée le 25 septembre 1997 et les travaux ont été exécutés selon les devis.

Il n'y a eu ni renchérissement estimé, ni renchérissement effectif, car les travaux ont été exécutés dans l'année où ils ont été devisés.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le projet de loi de bouclement de la loi n° 7553 pour la construction d'une 2e paroi mobile, destinée à isoler phoniquement la halle 7 de Palexpo et la salle de spectacles Geneva Arena.

PL 8280

Projet de loide bouclement de la loi n° 7256 pour le remplacement du central téléphonique « David-Dufour » desservant une quinzaine de bâtiments administratifs

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Le bouclement de la loi n° 7256 du 10 novembre 1995 d'un montant de 1 400 000 F, arrêté à 1 398 842 F, se décompose de la manière suivante :

Montant voté(y compris renchérissement estimé)

1 400 000 F

Dépenses brutes

1 398 842 F

Non dépensé

1 158 F

Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Loi n° 7256 du 10 novembre 1995 pour le remplacement du central téléphonique « David-Dufour » desservant une quinzaine de bâtiments administratifs.

Montant voté

1 400 000 F

Montant dépensé effectif

1 398 842 F

Economie

1 158 F

soit 0,1 %

Explications

Le projet s'est dans l'ensemble bien déroulé sans surprise financière. Il a amené une modernisation des appareils téléphoniques, ainsi que des fonctionnalités supplémentaires qui ont permis de faciliter le travail des collaborateurs et d'améliorer les prestations aux correspondants extérieurs.

Il n'y a eu ni renchérissement estimé, ni renchérissement effectif, car il s'agit d'un central téléphonique dont le prix n'a aucun lien avec l'indice du coût de construction.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le projet de loi de bouclement de la loi n° 7256 pour le remplacement du central téléphonique « David-Dufour » desservant une quinzaine de bâtiments administratifs.

PL 8281

Projet de loide bouclement de la loi no 5658 ouvrant un crédit pour la réalisation des accès au site archéologique de la cathédrale de Saint-Pierre

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

1 Le bouclement de la loi n° 5658 du 13 décembre 1984 d'un montant de 2 037 000 F, arrêté à 1 252 654 F, se décompose de la manière suivante :

a)

Dépenses brutes

1 802 314 F

Subventions fédérales

549 660 F

Dépenses nettes

1 252 654 F

b)

Montant voté

2 037 000 F

Dépenses brutes

1 802 314 F

Non dépassement brut

234 686 F

Subventions fédérales

549 660 F

Non dépensé

784 346 F

2 Les subventions fédérales, estimées à 1 134 000 F, sont de 549 660 F, soit inférieures au montant voté de 584 340 F.

Art. 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Loi n° 5658 du 13 décembre 1984 ouvrant un crédit pour la réalisation des accès au site archéologique de la cathédrale de Saint-Pierre.

Montant voté

2 037 000 F

Montant dépensé

1 802 314 F

Economie

234 686 F

soit 11,5 %

Explication de la différence

Cette loi octroyait un crédit pour couvrir les frais de réalisation des accès au site archéologique de la cathédrale de Saint-Pierre.

Les travaux prévus par la loi ont été réalisés. Ils correspondent à une étape du programme de la campagne de travaux engagée dès 1976, date du début des fouilles archéologiques dans la chapelle des Macchabées. Le pilotage du chantier de restauration a été pris en charge par la Fondation des clefs de Saint-Pierre, créée le 23 mai 1975. Le site archéologique constitue aujourd'hui un lieu de référence pour de nombreux spécialistes. Il a été ouvert au public le 16 mai 1986.

La subvention fédérale, attendue, de 1 134 000 F, a été ramenée à 549 660 F, ceci essentiellement pour les motifs suivants :

- réductions successives des taux de subvention alloués par la Confédération, effets de la loi fédérale relative aux mesures d'économies de 1984 (programme complémentaire RO 1985 660, entré en vigueur le 1er janvier 1986) ;

- mode de calcul retenu par l'Office fédéral de la culture en ce qui concerne la part de travaux subventionnables.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le projet de loi de bouclement de la loi n° 5658 ouvrant un crédit pour la réalisation des accès au site archéologique de la cathédrale de Saint-Pierre.

PL 8282

Projet de loide bouclement de la loi n° 6936 ouvrant un crédit pour couvrir les frais de construction d'une passerelle de liaison entre le bâtiment Palexpo et la nouvelle halle 7

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Le bouclement de la loi n° 6936 du 12 février 1993, article 1, d'un montant de 5 024 750 F, arrêté à 4 281 175 F, se décompose de la manière suivante :

a)

Dépenses brutes

4 981 175 F

Bonus fédéral à l'investissement

700 000 F

Dépenses nettes

4 281 175 F

b)

Montant voté

5 024 750 F

Dépenses brutes

4 981 175 F

Non dépassement brut

43 575 F

Participation de la Confédération

700 000 F

Non dépensé

743 575 F

Art. 2 Loi sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Loi n° 6936 du 12 février 1993 concernant un crédit pour couvrir les frais de construction d'une passerelle de liaison entre le bâtiment de Palexpo et la nouvelle halle ainsi qu'un crédit complémentaire pour la charpente et la toiture en bois de la nouvelle halle.

Montant voté

5 024 750 F

Montant dépensé

4 981 175 F

Economie

43 575 F

soit 0,8 %

La loi n° 6936 contient deux articles : le premier, bouclé ici, traite de la passerelle et le deuxième, bouclé avec la halle 7, traite d'un supplément pour la charpente en bois de la halle.

Explication de l'économie

La construction de cet objet s'est déroulée dans de bonnes conditions et sa réalisation a fait l'objet d'un versement par la Confédération (bonus à l'investissement) de 700 000 F, ramenant la dépense nette pour cet ouvrage à 4 281 174 F.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le projet de loi de bouclement de la loi n° 6936 ouvrant un crédit pour couvrir les frais de construction d'une passerelle de liaison entre le bâtiment Palexpo et la nouvelle halle 7.

PL 8283

Projet de loide bouclement des lois nos 6150 et 6593 ouvrant des crédits pour l'extension latérale du hall d'arrivée ainsi que des niveaux enregistrement et départ de l'aérogare de Genève-Cointrin

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

1 Le bouclement de la loi n° 6150 du 24 juin 1988, d'un montant de 70 644 000 F, et de la loi n° 6593 du 7 février 1991, d'un montant de 44 348 000 F, soit un total de 114 992 000 F, arrêté à 85 215 024 F, se décompose de la manière suivante:

a)

Dépenses brutes lot V (nouvelle construction)

64 981 967 F

dépenses brutes lot IV (transformations)

57 360 050 F

Dépenses brutes totales

122 342 017 F

Participation Fonds Adaptation Aéroport (FAR)

27 356 278 F

Remboursements Aéroport

403 587 F

Remboursement divers (assurance + Swissair)

350 889 F

Dépenses effectives

94 231 263 F

Subventions fédérales

9 016 239 F

Dépenses nettes

85 215 024 F

b)

Montant voté

114 992 000 F

Dépenses nettes

85 215 024 F

Non dépensé

29 776 976 F

2 La subvention fédérale, estimée dans le projet de loi n°6150 à 12 715 000 F, est de 9 016 239 F, soit inférieure au montant voté de 3 698 761 F.

Art. 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Loi n° 6150 du 24 juin 1988 ouvrant un crédit pour l'extension latérale du hall d'arrivée de l'aérogare de Genève-Cointrin.

Loi n° 6593 du 7 février 1991 ouvrant des crédits pour l‘extension latérale des niveaux enregistrement et départ de l'aérogare de Genève-Cointrin.

Montant voté

114 992 000 F

Montant dépensé

94 231 263 F

Economie

20 760 737 F

soit 18,0 %

Explication de l'économie

Cette réalisation a été subdivisée en deux lots principaux, soit :

- le lot IV regroupant toutes les transformations du bâtiment existant, dont le montant voté dans les deux lois s'élèvait à 32 518 000 F, plus une participation du FAR, prévue à 29 880 000 F, soit un total de 62 398 000 F. Le coût final est de 57 360 050 F, soit une économie globale de 5 037 950 F ou 8 % environ.

- Le lot V regroupant le bâtiment neuf (côté ville), dont le montant voté dans les deux lois est de 82 474 000 F. Le montant effectif dépensé est de 64 981 967 F, soit une économie de 17 492 033 F ou 21 %.

L'économie sur le lot IV est due principalement aux économies conjoncturelles, car les indices conjoncturels de référence des coûts de construction ont baissé pendant la durée du chantier. Durant cette période, les coûts de construction ont baissé de façon significative.

Les économies sur le lot V sont de différentes natures :

- économies conjoncturelles : 8 247 400 F

- travaux non réalisés : 1 372 504 F

- surestimation de certains travaux : 5 062 794 F

- exécution simplifiée : 716 883 F

- choix de matériaux : 2 000 000 F

- participation de tiers :  92 452 F

Total : 17 492 033 F

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le projet de loi de bouclement des lois nos 6150 et 6593 ouvrant des crédits pour l'extension latérale du hall d'arrivée ainsi que des niveaux enregistrement et départ de l'aérogare de Genève-Cointrin.

PL 8284

Projet de loide bouclement de la loi n° 5992 ouvrant des crédits pour la démolition et la reconstruction du bâtiment A de l'Ecole d'ingénieurs de Genève (1re étape)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

1 Le bouclement de la loi n° 5992 du 5 juin 1987 d'un montant de 38 595 000 F, arrêté à 34 895 498 F, se décompose de la manière suivante :

a)

Dépenses brutes

44 548 403 F

Participation assurance sinistre

525 354 F

Subventions fédérales

9 127 551 F

Dépenses nettes

34 895 498 F

b)

Montant voté loi n° 5992

38 595 000 F

Montant transféré de la loi n° 5248

6 400 000 F

Montant disponible total

44 995 000 F

Dépenses brutes

44 548 403 F

Non dépassement brut

446 597 F

Participation assurance sinistre

525 354 F

Subventions fédérales

9 127 551 F

Non dépensé

10 099 502 F

2 Les subventions fédérales, estimées à 7 642 000 F, sont au 31 décembre 1999 de 9 127 551 F, soit supérieures au montant voté de 1 485 551 F.

Art. 2 Subvention fédérale à recevoir

La subvention fédérale restant à recevoir pour l'équipement acquis en 1999 est estimée à 385 000 F.

Art. 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames et

Loi n° 5992 du 5 juin 1987 ouvrant des crédits pour la démolition et la reconstruction du bâtiment A de l'Ecole d'ingénieurs de Genève (1re étape).

Montant voté loi n° 5992

38 595 000 F

Montant transféré de la loi n° 5248

6 400 000 F

Montant disponible total

44 995 000 F

Dépenses brutes

44 548 403 F

Economie brute

446 597 F

soit 1,3 %

Explications

Il est bien mentionné dans la loi n° 5992 du 5 juin 1987 et dans le bouclement de la loi n° 5248 du 18 février 1981 que le montant de 6 400 000 F a été transféré de la loi n° 5248, relative à la reconstruction de l'Ecole d'ingénieurs et de son équipement, à la loi n° 5992, relative à la reconstruction du bâtiment A.

C'est donc bien un montant de 44 995 000 F qui est voté pour la reconstruction du bâtiment A.

Par ailleurs, ce chantier s'est très bien déroulé, sans problème majeur, et a été rigoureusement géré.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le projet de loi de bouclement de la loi n° 5992 ouvrant des crédits pour la démolition et la reconstruction du bâtiment A de l'Ecole d'ingénieurs de Genève (1re étape).

PL 8285

Projet de loide bouclement de la loi n° 6793 ouvrant un crédit de 5 917 000 F assurant le financement complémentaire pour la construction d'un bâtiment pour l'Ecole des arts décoratifs à la rue de l'Encyclopédie

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

1 Le bouclement de la loi n° 6793 du 18 juin 1992 d'un montant de 5 917 000 F, arrêté à 3 501 571 F, se décompose de la manière suivante :

a)

Dépenses brutes

11 360 373 F

Participation Ville de Genève

5 658 000 F

Dépenses effectives

5 702 373 F

Subventions fédérales

2 200 802 F

Dépenses nettes

3 501 571 F

b)

Montant voté

5 917 000 F

Dépenses effectives (participation Ville de

Genève déduite)

5 702 373 F

Non dépassement

214 627 F

Subventions fédérales

2 200 802 F

Non dépensé

2 415 429 F

2 Les subventions fédérales, estimées à 2 508 000 F, sont de 2 200 802 F, soit inférieures de 307 198 F.

Art. 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Loi n° 6793 du 18 juin 1992 assurant le financement complémentaire pour la construction d'un bâtiment pour l'Ecole des arts décoratifs à la rue de l'Encyclopédie.

Montant voté

5 917 000 F

Montant dépensé effectif

5 702 373 F

Economie

214 627 F

soit 3,6 %

Explications

L'article 1 de la loi prévoit un coût de construction de 9 117 000 F, financé à hauteur de 5 600 000 F par une vente à la Ville de Genève d'un bâtiment scolaire à la rue de Zurich, et de 3 517 000 F par un crédit « grands travaux ». Le coût effectif est de 8 969 020 F, soit une économie de 147 980 F. La Ville de Genève a payé 5 658 000 F, d'où une économie supplémentaire de 58 000 F.

L'article 2 de la loi n° 6793 prévoit un coût d'équipement de 2 400 000 F, les dépenses se sont élevées à 2 391 353 F, soit une économie de 8 647 F.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit assurant le financement complémentaire pour la construction d'un bâtiment pour l'Ecole des arts décoratifs à la rue de l'Encyclopédie.

PL 8286

Projet de loide bouclement de la loi n° 6940 ouvrant des crédits pour la construction et l'équipement de la 1re étape de l'extension de la maternité

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

1 Le bouclement de la loi n° 6940 du 29 avril 1993 d'un montant de 30 888 000 F, arrêté à 25 406 028 F, se décompose de la manière suivante :

a)

Dépenses brutes

27 774 828 F

Subventions fédérales

2 368 800 F

Dépenses nettes

25 406 028 F

b)

Montant voté

30 888 000 F

Dépenses brutes

27 774 828 F

Non dépassement brut

3 113 172 F

Subventions fédérales

2 368 800 F

Non dépensé

5 481 972 F

2 Les subventions fédérales, estimées à 2 760 000 F, sont de 2 368 800 F, soit inférieures au montant voté de 391 200 F.

Art. 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Loi n° 6940 du 29 avril 1993 ouvrant des crédits pour la construction et l'équipement de la 1re étape de l'extension de la Maternité.

Montant voté

30 888 000 F

Montant dépensé

27 774 828 F

Economie

3 113 172 F

soit 10,1 %

Explications de la différence

Les économies sur les adjudications sont dues à une conjoncture favorable. Par exemple, l'adjudication des façades, qui était devisée à 3 508 435 F, a été de 2 117 140 F, soit une économie de 1 391 295 F.

De même, l'équipement mobile qui était devisé à 1 718 000 F, a finalement coûté 1 400 000 F, soit une économie de 318 000 F.

De nombreuses simplifications du projet ont également diminué le coût de l'ouvrage; de plus, des économies ont été réalisées notamment grâce au choix de matériaux, de revêtements et de mobilier simples.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le projet de loi de bouclement de la loi n° 6940 ouvrant des crédits pour la construction et l'équipement de la 1re étape de l'extension de la Maternité.

PL 8287

Projet de loide bouclement de la loi n° 7187 ouvrant un crédit pour la construction de la liaison entre le bâtiment de la zone sud de l'Hôpital cantonal universitaire de Genève, la Maternité et l'Hôpital des enfants

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

1 Le bouclement de la loi n° 7187 du 24 mars 1995 d'un montant de 4 377 000 F, arrêté à 4 366 520 F, se décompose de la manière suivante :

a)

Dépenses brutes

4 366 520 F

Subventions fédérales

0 F

Dépenses nettes

4 366 520 F

b)

Montant voté (y compris renchérissement estimé)

4 377 000 F

Dépenses brutes

4 366 520 F

Non dépassement

10 480 F

Subventions fédérales

0 F

Non dépensé

10 480 F

2 Les subventions fédérales, estimées à 340 000 F, sont au 31 décembre 1999 de 0 F, soit inférieures de 340 000 F.

Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Loi n° 7187 du 24 mars 1995 ouvrant un crédit pour la construction de la liaison entre le bâtiment de la zone sud de l'Hôpital cantonal universitaire de Genève, la Maternité et l'Hôpital des enfants.

Montant voté

4 377 000 F

Montant dépensé

4 366 520 F

Economie

10 480 F

soit 0,2 %

Explications de la différence

Le projet initial a été respecté sans y apporter de modifications majeures. Les coûts ont pu être respectés, malgré l'importance des travaux de reprises en sous-oeuvre sous le bâtiment de la maternité existante, dont une partie n'a pu être découverte que lors de la réalisation des travaux. Pendant la durée des travaux, le bâtiment est resté en exploitation.

Les subventions fédérales étaient jusqu'au dépôt du projet de loi de construction d'environ 10 % pour toutes les dépenses concernant les cliniques universitaires.

Dès le 1er janvier 1996, un forfait annuel de 2 398 500 F a été octroyé par la Confédération, pour les bâtiments de cliniques universitaires seulement. Il a été estimé que ce tunnel de liaison ne pouvait pas bénéficier de subvention, vu son affectation.

Dès le 1er janvier 2000, il n'y aura plus de subvention pour les cliniques universitaires.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le projet de loi de bouclement de la loi n° 7187 ouvrant un crédit pour la construction de la liaison entre le bâtiment de la zone sud de l'Hôpital cantonal universitaire de Genève, la Maternité et l'Hôpital des enfants.

PL 8288

Projet de loipour le bouclement de la loi n° 7394 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale pour l'extension du bâtiment de Clair-Bois, à Pinchat

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Le bouclement de la loi n° 7394 du 13 septembre 1996 d'un montant de 1 500 000 F, arrêté à 1 500 000 F, se décompose de la manière suivante :

Montant voté (y inclus renchérissement estimé)

1 500 000 F

Dépenses brutes

1 500 000 F

Différence

0 F

Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Loi n° 7394 du 13 septembre 1996 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale pour l'extension du bâtiment de Clair-Bois, à Pinchat.

Montant voté

1 500 000 F

Montant dépensé

1 500 000 F

Economie

0 F

Explications

La construction de cette extension s'est achevée en automne 1999.

Le crédit de subventionnement voté a été versé à la Fondation Clair-Bois tel que prévu.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le projet de loi pour le bouclement de la loi n° 7394 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale pour l'extension du bâtiment de Clair-Bois, à Pinchat.

PL 8289

Projet de loipour le bouclement de la loi n° 7413 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale pour la construction de la « Résidence Mandement », établissement médico-social pour personnes âgées, à Satigny

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Le bouclement de la loi n° 7413 du 28 juin 1996 d'un montant de 7 257 000 F, arrêté à 7 257 000 F, se décompose de la manière suivante :

Montant voté (y inclus renchérissement estimé)

7 257 000 F

Dépenses brutes

7 257 000 F

Différence

0 F

Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Loi n° 7413 du 28 juin 1996 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale pour la construction de la « Résidence Mandement », établissement médico-social pour personnes âgées, à Satigny.

Montant voté

7 257 000 F

Montant dépensé

7 257 000 F

Economie

0 F

Explications

Le montant correspond à 60 % du coût final pris en considération.

Le bâtiment a été remis aux utilisateurs le 12 octobre 1998.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le projet de loi pour le bouclement de la loi n° 7413 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale pour la construction de la « Résidence Mandement », établissement médico-social pour personnes âgées, à Satigny.

PL 8290

Projet de loiouvrant un crédit complémentaire de 12 616 675 F pour le bouclement des lois nos 6879 et 6936 ouvrant des crédits de construction et d'équipement pour une nouvelle halle du Palais des expositions au Grand-Saconnex, ainsi que pour la charpente et la toiture en bois de la nouvelle halle

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit complémentaire

Un crédit complémentaire de 12 616 675 F est ouvert pour couvrir le dépassement des lois n° 6879 du 2 octobre 1992, articles 1 et 3, et n° 6936 du 12 février 1993, article 2; ce crédit se décompose de la manière suivante :

a)

Dépenses brutes

59 632 061 F

Participation Palexpo

23 337 900 F

Dépenses effectives

36 294 161 F

Bonus fédéral à l'investissement

356 675 F

Participation tiers

224 811 F

Dépenses nettes

35 712 675 F

b)

Montant voté loi n° 6879, articles 1 et 3

22 496 000 F

Montant voté loi n° 6936, article 2

600 000 F

Montant voté total

23 096 000 F

Dépenses effectives

36 294 161 F

Dépassement brut

13 198 161 F

Bonus fédéral à l'investissement

356 675 F

Participation tiers

224 811 F

Surplus dépensé

12 616 675 F

Art. 2 Loi sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Loi n° 6879 du 2 octobre 1992 ouvrant des crédits de construction et d'équipement pour une nouvelle halle du Palais des expositions et une salle polyvalente, au Grand-Saconnex.

Loi n° 6936 du 12 février 1993 ouvrant un crédit complémentaire pour la charpente et la toiture en bois de la nouvelle halle.

Montant voté loi n° 6879, articles 1 et 3

22 496 000 F

Montant voté loi n° 6936, article 2

600 000 F

Montant voté total

23 096 000 F

Dépenses effectives

36 294 161 F

Dépassement brut

13 198 161 F

Bonus fédéral à l'investissement

356 675 F

Participation tiers

224 811 F

Dépassement à expliquer

12 616 675 F

soit 54,6 %

Explications du dépassement

Indexation et hausses payées

4 334 000 F

Introduction TVA

274 630 F

Dépassement expliqué

8 178 323 F

Total explications

12 786 953 F

Autres moins-values

170 278 F

Dépassement net à expliquer

12 616 675 F

Délais

Le chantier de la halle 7 a été ouvert le 22 janvier 1993 et les éliminatoires de tennis pour la coupe Davis s'y sont déroulés à fin janvier 1995.

La halle a donc été construite en deux ans, malgré la complexité de l'ouvrage et son imbrication avec les autres chantiers ouverts simultanément sur le même site : salle de spectacles, Geneva Arena, parking, Musée international de l'automobile, passerelle de liaison au-dessus de l'autoroute.

Coûts

Par sa note du 20 juin 1995, le chef du Département des travaux publics et de l'énergie avait informé la Commission des travaux du Grand Conseil d'un dépassement prévisible de l'ordre de 10 000 000 F pour ce chantier.

Cette note rappelait que le coût initial de la halle 7 et de ses locaux techniques était estimé à 53 000 000 F, sur la base du programme établi par Palexpo. Ensuite, de nombreux postes ont été supprimés, contre l'avis des utilisateurs, pour abaisser le coût de la demande de crédit au montant de 42 000 000 F.

Par la suite, il s'est avéré que ces suppressions de locaux et d'équipement n'étaient pas opportunes et qu'il fallait en réintroduire un certain nombre indispensables à l'exploitation de la halle 7, notamment pour la tenue de Telecom 99.

De plus, un certain nombre de travaux imprévus au devis, consécutifs à des exigences de sécurité ou d'économie d'énergie, à des choix techniques particuliers (charpente en bois en lieu et place d'une charpente métallique) et à des prestations pour les chantiers ouverts en parallèle, a entraîné des dépenses complémentaires financées par le compte de construction de la halle 7.

La récapitulation de ces dépenses, non prévues dans le crédit de construction, se présente comme suit :

Explications du dépassement

1. Hausses

1.1 Augmentation du coût indexé de la construction

Le calcul de l'indexation est basé sur l'indice genevois des coûts de construction et tient compte des dates suivantes :

- établissement du devis estimatif en février 1992 ;

- ouverture du chantier le 22 janvier 1993 ;

- remise des locaux en mars 1995.

Le calcul de l'indexation, selon la méthode de l'Office des constructions fédérales, consiste à prendre en considération l'indice des coûts de construction en totalité jusqu'au début du chantier, soit 5,6 %, puis l'indice moyen jusqu'au tiers de la durée du chantier, soit 4,6 %.

A la date du devis général, en 1992, l'indice genevois des coûts de construction était de 90,8 points. Au début du chantier, en 1993, celui-ci était de 95,9 points. En 1994, il était de 99,3 points et à la fin des travaux, en 1995, il était de 105,9 points.

C'est donc une indexation de 10,2 % qui a été prise en compte, applicable sur le crédit initial de 42 496 000 F, soit 4 334 000 F.

Factures de hausses légales de main d'oeuvre payées au montant de 331 430 F et comprises dans ce calcul :

4 334 000 F

1.2

Plus-value pour la TVA, en remplacement de l'Icha :

274 630 F

2. Travaux complémentaires effectués pour permettre une utilisation plus rationnelle de la halle 7

2.1

Construction du restaurant panoramique avec vue sur le tarmac et sur la halle d'expositions, dont la nécessité a été admise dès les premières études du projet, mais dont la localisation n'était pas encore arrêtée lors de l'élaboration du projet de loi relatif à la construction de la halle. Coût de 5 858 635 F, avec une participation de Palexpo de 3 337 000 F et du bonus fédéral à l'investissement de 395 150 F :

2 126 485 F

2.2

Création d'un dépôt en sous-sol, à l'axe 55 :

305 000 F

2.3

Création d'une passerelle d'accès direct au restaurant depuis la galerie de la salle de spectacles :

120 000 F

2.4

Création de bureaux en mezzanine, non prévus au devis général :

800 000 F

2.5

Signalisation par totem à l'usage des piétons, comprenant l'ensemble des ouvrages (demande Palexpo) :

120 000 F

2.6

Enseigne supplémentaire :

100 000 F

2.7

Installation de conditionnement de l'air pour le rafraîchissement général de la halle :

465 000 F

2.8

Aménagement de tambours à l'entrée du public et d'une porte rapide à l'entrée des véhicules à l'axe 55, pour économie d'énergie (demande OCEN) :

270 000 F

2.9

Création d'une marquise plus importante pour couvrir l'accès des piétons du parking et de la gare CFF jusqu'à l'entrée de la halle :

310 000 F

2.10

Création d'ascenseurs d'accès au parking à l'usage des handicapés :

239 000 F

2.11

Création d'une verrière en toiture à l'axe 55 :

148 000 F

3.

Construction de la charpente en bois

La charpente en bois a été construite en lieu et place de la construction métallique prévue. Le surcoût de cette charpente a été couvert par la loi n° 6936, au montant de 600 000 F. Ce changement a également entraîné des plus-values sur les installations des stores, la pose de crochets de suspension et des surfaces vitrées plus importantes :

800 000 F

4.

Frais occasionnés par les constructions liées à la halle

4.1

Création du Musée international de l'automobile sur deux niveaux en sous-sol. La décision de construire cet ouvrage a été prise alors que la toiture de la halle était terminée. Différents travaux, étroitement liés à la construction de la halle et du Musée, ont été financés par l'Etat de Genève et font l'objet d'une créance de l'Etat envers le Musée, au montant de :

1 874 838 F

5.

Coûts supplémentaires pour une utilisation anticipée de la halle (coupe Davis)

Le planning initial prévoyait un achèvement des travaux pour l'ouverture de Télécom en septembre 1995.

L'opportunité d'accueillir à Genève, dans la halle 7, le déroulement des éliminatoires de tennis pour la coupe Davis, à fin janvier 1995, a été saisie. Ensuite, la halle a été mise à la disposition du Salon de l'automobile de mars 1995. Ces utilisations préliminaires de la halle ont permis de tester le fonctionnement de ses installations techniques et ont nécessité des travaux provisoires d'obturation de la façade à l'emplacement du restaurant, ainsi que des aménagements pour la circulation du public :

500 000 F

Total expliqué

8 178 323 F

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le projet de loi de bouclement ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement des lois nos 6879 et 6936 ouvrant des crédits de construction et d'équipement pour une nouvelle halle du Palais des expositions au Grand-Saconnex, ainsi que pour la charpente et la toiture en bois de la nouvelle halle.

PL 8291

Projet de loiouvrant un crédit complémentaire de 221 451 F pour le bouclement de la loi n° 6879 ouvrant un crédit de construction et d'équipement pour une salle polyvalente, au Grand-Saconnex

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit complémentaire

Un crédit complémentaire de 221 451 F est ouvert pour couvrir le dépassement de la loi n° 6879 du 2 octobre 1992, article 2; ce crédit se décompose de la manière suivante :

a)

Dépenses brutes

10 921 451 F

Bonus fédéral à l'investissement

700 000 F

Dépenses nettes

10 221 451 F

b)

Montant voté

10 000 000 F

Dépenses brutes

10 921 451 F

Dépassement brut

921 451 F

Bonus fédéral à l'investissement

700 000 F

Surplus dépensé

221 451 F

Art. 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Loi n° 6879 du 2 octobre 1992 ouvrant des crédits de construction et d'équipement pour une nouvelle halle du Palais des expositions et une salle polyvalente, au Grand-Saconnex.

Montant voté loi n° 6879, article 2

10 000 000 F

Dépenses effectives

10 921 451 F

Dépassement brut

921 451 F

soit 9,2 %

Explications du dépassement

Lors de l'établissement du projet de loi, la capacité de la salle était prévue pour 6000 spectateurs; en cours d'étude, elle a été portée à 10 000 places afin d'assurer une meilleure rentabilité financière lors de son exploitation.

Le volume construit ayant passé de 60 000 m³ à 100 000 m³, les coûts supplémentaires ont été financés par des capitaux privés et par un bonus fédéral à l'investissement de 700 000 F.

Le dépassement effectif de 221 451 F représente la part de l'Etat pour les taxes de raccordements énergétiques et d'enregistrement dans la Fondation mixte pour la création d'une salle polyvalente de spectacles, propriétaire des locaux.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le projet de loi ouvrant un crédit complémentaire de 221 451 F pour le bouclement de la loi n° 6879 ouvrant un crédit de construction et d'équipement pour une salle polyvalente, au Grand-Saconnex.

PL 8292

Projet de loide bouclement de la loi n° 6109 ouvrant un crédit pour la construction du pavillon Les Champs (anciennement Les Platanes) sur le domaine de Bel-Air

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

1 Le bouclement de la loi n° 6109 du 6 mai 1988 d'un montant de 25 002 650 F, arrêté à 23 830 130 F, se décompose de la manière suivante :

a)

Dépenses brutes

26 242 392 F

Subventions fédérales

2 412 262 F

Dépenses nettes

23 830 130 F

b)

Montant voté

25 002 650 F

Dépenses brutes

26 242 392 F

Dépassement brut

1 239 742 F

Subventions fédérales

2 412 262 F

Non dépensé

1 172 520 F

2 Les subventions fédérales, estimées à 2 500 265 F, sont de 2 412 262 F, soit inférieures au montant voté de 88 003 F.

Art. 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Loi n° 6109 du 6 mai 1988 ouvrant un crédit de construction du pavillon Les Champs (anciennement Les Platanes) sur le domaine de Bel-Air.

Montant voté

25 002 650 F

Dépenses brutes

26 242 392 F

Dépassement brut

1 239 742 F

soit 4,9 %

Explications du dépassement

En tenant compte de l'indexation des coûts de construction, selon l'indice genevois des coûts de construction, la hausse admissible sur ce chantier serait de 3,3 %, (méthode de l'OFCL - Office fédéral de la construction et de la logistique), soit de 754 980 F. Cependant, ce montant comprend également les hausses payées aux entreprises, de 640 680 F.

Le montant de l'indexation doit donc être ramené à 113 500 F.

Indexation

113 500 F

Hausses payées

640 680 F

Dépassement expliqué

710 191 F

Total explications

1 464 371 F

Autres moins-values

224 629 F

Dépassement à expliquer

1 239 742 F

Dépassement expliqué

Travaux hors devis général et modifications demandées par les IUPG

- modifications des plans, remaniement du 2e étage, travaux de béton armé en prévision de futurs ascenseurs :

231 610 F

- réalisation du centre opératoire protégé (COP) différé : projet de loi n° 6669, présenté le 10 avril 1991 et loi votée le 18 décembre 1992, d'où location échafaudages et installation de chantier supplémentaire :

102 689 F

- régulation numérique (système MCR : mesure, contrôle, réglage) :

375 892 F

Total des travaux hors devis :

710 191 F

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le projet de loi de bouclement de la loi n° 6109 ouvrant un crédit pour la construction du pavillon Les Champs (anciennement Les Platanes) sur le domaine de Bel-Air.

Ces projets sont renvoyés à la commission des travaux sans débat de préconsultation.