Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Modification

La loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996, est modifiée comme suit :

Art. 8, al. 2, lettre a (nouvelle teneur)

Article 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2001.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

1.1 Selon la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996, il existe trois sortes d'allocations familiales :

a) l'allocation de naissance (ou d'accueil), d'un montant unique de 1000 F ;

b) l'allocation pour enfant de moins de 15 ans, d'un montant mensuel de 170 F ;

c) l'allocation pour enfant de plus de 15 ans, mais moins de 18 ans, d'un montant mensuel de 220 F.

1.2 En 1999, les cinquante-trois caisses d'allocations familiales ont versé un montant total de 205 427 000 F, soit :

a) 3 595 000 F pour les allocations de naissance ;

b) 169 452 000 F pour les enfants de 0 à 15 ans ;

c) 32 380 000 F pour les enfants de 15 à 18 ans.

1.3 Selon la loi sur les allocations familiales (art. 8, al. 3), tous les deux ans, après avoir consulté les associations professionnelles et les milieux intéressés, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil l'adaptation des montants des allocations familiales.

1.4 La loi étant entrée en vigueur le 1er janvier 1997, les montants des allocations familiales auraient dû être adaptés au 1er janvier 1999. Après consultation des milieux intéressés, le Conseil d'Etat a toutefois renoncé à proposer au Grand Conseil une adaptation au 1er janvier 1999.

1.5 Aujourd'hui, les montants des allocations familiales - qui sont donc inchangés depuis 4 ans - doivent être adaptés au 1er janvier 2001.

1.7 En outre, le Département de l'action sociale et de la santé a procédé à une consultation tant de la Conférence des caisses d'allocations familiales genevoises que des partenaires sociaux. Les réponses des institutions consultées figurent en annexes 2 et 3.

2. ADAPTATION DU MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES

2.1 Comme le rappelle le rapport de l'Office cantonal de la statistique, les allocations familiales n'ont pas été adaptées depuis le 1er janvier 1997.

2.2 Les institutions consultées s'accordent pour dire que l'allocation de naissance ou d'accueil, actuellement de 1000 F, et l'allocation pour enfant de plus de 15 ans, qui s'élève à 220 F, ne nécessitent pas de modification.

Selon la Communauté genevoise d'action syndicale, un effort est en revanche absolument nécessaire s'agissant de l'allocation pour enfant jusqu'à 15 ans, fixée actuellement à 170 F.

2.3 A cet égard, il faut rappeler que les allocations versées aux salariés sont financées par les entreprises et que les employeurs en supportent exclusivement la charge. Il convient donc de rester prudent lorsqu'il s'agit d'adapter le montant des allocations familiales afin de ne pas alourdir à l'excès les charges salariales.

2.4 Cette modération se justifie d'autant plus que l'entrée en vigueur de l'Accord sur la libre circulation des personnes, conclu avec la Communauté européenne et ses Etats membres, devrait engendrer, en 2002, une dépense supplémentaire pour les caisses d'allocations familiales, en raison notamment d'une plus large exportation des prestations pour les enfants âgés de plus de 15 ans.

2.5 Ces explications pourraient porter à conclure au maintien des allocations à leur niveau actuel, tel que le propose la Conférence des caisses d'allocations familiales.

2.6 Toutefois, le Conseil d'Etat observe que le montant de l'allocation pour enfant jusqu'à 15 ans - qui n'a pas été adapté depuis le 1er janvier 1997 - est nettement inférieur à celui préconisé par la Commission des affaires sociales dans son rapport à l'appui des projets de loi adoptés le 1er mars 1996 (cf. Mémorial du Grand Conseil, 1996 II, p. 1030 ss). En effet, la commission avait indiqué qu'il était souhaitable de fixer cette allocation à 200 F. Elle y avait cependant renoncé en raison des charges nouvelles immédiates trop considérables qu'une telle augmentation aurait représenté et avait fixé l'allocation à 170 F. Selon la commission, le montant de 200 F devait en revanche être atteint en l'an 2000 au plus tard. C'est précisément ce point qui a été relevé par la Communauté genevoise d'action syndicale à l'appui de sa proposition d'augmenter l'allocation pour enfant à 200 F.

2.7 Un autre élément que l'on ne peut ignorer, dans l'appréciation du montant des allocations familiales, est l'augmentation constante des cotisations d'assurance-maladie, qui ne sont pas prises en compte pour la fixation de l'indice des prix à la consommation. Or, ces quatre dernières années, les cotisations d'assurance-maladie ont, en moyenne, à Genève, augmenté de plus de 50 %.

2.8 Il a donc appartenu au Conseil d'Etat de tenir compte des aspirations contradictoires des partenaires sociaux.

2.9 A la lumière du rapport de la Commission des affaires sociales de 1996 et des réponses à la consultation des partenaires sociaux, il est indiscutable que l'effort doit porter sur l'allocation pour enfant jusqu'à 15 ans. Le Conseil d'Etat est d'avis qu'une augmentation substantielle est nécessaire si l'on veut que le montant de cette allocation ne reste pas trop dérisoire par rapport aux charges encourues par les parents. Ce souci a d'ailleurs largement inspiré le projet de loi fédérale mis en consultation par la Commission de la sécurité sociale du Conseil national, qui prévoit une allocation de 200 F par enfant et par mois.

2.10 Au vu de ce qui précède, le Conseil d'Etat propose de porter l'allocation pour enfant jusqu'à 15 ans de 170 F à 185 F dès le 1er janvier 2001. Cette augmentation entraînerait, pour les caisses publiques et privées d'allocations familiales, une dépense supplémentaire d'environ 14 950 000 F, portant la somme des allocations pour enfant jusqu'à 15 ans de 169 450 000 F à 184 400 000 F.

2.11 Cette augmentation, inférieure à celle préconisée par la Commission des affaires sociales en 1996, tient compte des inquiétudes exprimées par la Conférence des caisses d'allocations familiales s'agissant du surcoût que pourrait engendrer, dès 2002-2003, l'entrée en vigueur des accords bilatéraux.

3. CONCLUSION

Le Conseil d'Etat saisit cette occasion pour rappeler que l'allocation familiale est une participation au coût de l'enfant. Si elle doit être entièrement destinée à l'entretien de l'enfant, elle ne vise pas en revanche à couvrir totalement ses besoins. En effet, la loi sur les allocations familiales, adoptée le 1er mars 1996, n'a pas un but nataliste, mais vise à procurer un encouragement et un appui.

A cet égard, le Conseil d'Etat souligne que les allocations familiales ne sont qu'un des volets de l'action tendant à aider les familles qui sont, de manière générale, peu soutenues dans notre canton.

Pour ces motifs, le Conseil d'Etat prie le Grand Conseil de bien vouloir accepter ce projet de loi modifiant la loi sur les allocations familiales et portant l'allocation mensuelle pour enfant de 0 à 15 ans de 170 F à 185 F dès le 1er janvier 2001.

Annexes :

Examen de l'évolution des allocations familiales, des prix à la consommation et des salaires.

Conférence des caisses d'allocations familiales genevoises.

Communauté genevoise d'action syndicale.

       ANNEXE 1

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9

ANNEXE 2

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ANNEXE 3

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13

Ce projet est renvoyé à la commission des affaires sociales sans débat de préconsultation.