Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'étude

1 Un crédit de 780 000 F (hors TVA et y compris renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'étude d'une nouvelle décharge cantonale bioactive.

2 Il se compose de la manière suivante :

Honoraires

395 000 F

Investigations géologiques

155 000 F

Etude d'impact

180 000 F

Consultation et information

50 000 F

Total

780 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2001 sous la rubrique 69.79.00.541.36.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

1 Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt.

2 En cas de non-réalisation des travaux relatifs à cette étude, les charges financières en intérêts et amortissements du crédit sont couvertes par les revenus du site de Châtillon.

3 En cas de réalisation des travaux relatifs à cette étude, les charges financières en intérêts et amortissements du crédit sont couvertes par les taxes de décharges dès la mise en service de la nouvelle décharge.

Art. 4 Amortissement

1 En cas de non-réalisation des travaux relatifs à cette étude, l'investissement sera amorti en une annuité qui sera portée au compte de fonctionnement du site de Châtillon.

2 En cas de réalisation des travaux relatifs à cette étude, l'investissement sera amorti chaque année sous la forme d'une annuité constante qui sera portée au compte de fonctionnement de la nouvelle décharge.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

La décharge cantonale du Nant-de-Châtillon, qui est une décharge contrôlée bioactive située sur le territoire de la commune de Bernex, constitue, depuis 1961, le seul site cantonal pour le stockage définitif de certains déchets ou résidus du traitement des déchets, principalement les mâchefers provenant de l'usine d'incinération des Cheneviers. La fermeture définitive de la décharge est en principe prévue pour 2005 environ.

Conformément aux principes directeurs du plan de gestion des déchets du canton de Genève 1998-2002 et à la volonté de réduction à la source et de valorisation des déchets arrêtée par votre Conseil dans la nouvelle loi sur la gestion des déchets adoptée le 20 mai 1999, l'objectif est de réduire au maximum la quantité de déchets stockés en décharges contrôlées. Malgré cette stratégie, la mise en décharge contrôlée bioactive d'un volume résiduel incompressible de déchets non valorisables restera inévitable dans le futur.

Selon l'article 16 de l'Ordonnance fédérale sur le traitement des déchets du 10 décembre 1990, les cantons sont tenus de définir les besoins en volume de stockage définitif pour les 20 années à venir, notamment pour les mâchefers. Compte tenu des délais d'études, de procédure et de travaux nécessaires à la mise en exploitation d'une nouvelle décharge contrôlée, il importe d'initier dès à présent les démarches visant à définir les sites nécessaires et à assurer les besoins futurs de stockage en décharge contrôlée bioactive pour les déchets produits sur le territoire cantonal.

2. Contexte

2.1 Historique

La décharge du Nant-de-Châtillon a été ouverte en 1961. Jusqu'en 1965, date de la mise en service de l'usine d'incinération des ordures ménagères (UIOM) des Cheneviers, la décharge a été utilisée pour le stockage des ordures ménagères et des déchets industriels. Dès cette date, les mâchefers ainsi que les déchets industriels et imputrescibles ont été déposés à leur tour dans la décharge.

A l'orée des années 70, le comblement du site approchant, un volume complémentaire a été recherché sur le même site par l'utilisation du volume offert par le Nant-de-Lanance et par la création d'une butte. Dès 1973, les travaux préparatoires liés à ce projet ont été entrepris, permettant la mise en dépôt de 1,5 million de m3 supplémentaires.

Située en zone A de protection des eaux, la décharge a fait l'objet de divers projets d'assainissement. Dès 1983, les eaux de percolation traversant les matériaux stockés ont été captées et dirigées vers la station d'épuration d'Aïre. Des assainissements complémentaires, notamment au niveau de la protection de la nappe souterraine, ont été entrepris dès la fin des années 80, en parallèle aux importants travaux d'aménagement du site qui ont permis de mettre à disposition un volume supplémentaire de 750 000 m3 tout en améliorant les conditions environnementales du site et en faisant de la décharge une décharge contrôlée bioactive conforme à l'ODS.

2.2 Situation à court terme

A fin août 1999, le volume encore disponible au Nant-de-Châtillon est estimé entre environ 230 et 260 000 m3. Les déchets à stocker dans les prochaines années sont évalués à environ 45 000 m3 par an. Sur cette base, la décharge contrôlée bioactive du Nant-de-Châtillon aura pleinement utilisé sa capacité de stockage entre fin 2004 et fin 2005.

Les possibilités de proposer de nouvelles capacités de stockage sur le même site sont par ailleurs limitées. Le rehaussement de la butte par rapport au niveau actuellement autorisé n'induirait en effet qu'un gain relativement réduit en volume utile, sans parler des problèmes d'ordre paysager liés à cette option.

Il y a lieu de relever que l'estimation de la durée d'exploitation résiduelle du site du Nant-de-Châtillon tient compte du fait que les mâchefers générés par l'incinération à l'usine des Cheneviers de déchets extérieurs au canton sont renvoyés dans d'autres décharges extérieures au canton (p.ex. Teuftal BE ; Réverolle VD) dans une optique de retour des mâchefers vers le lieu d'origine des déchets à incinérer. Le retour des mâchefers dans ces décharges s'effectue avec les mêmes camions qui livrent les déchets à l'usine des Cheneviers.

2.3 Déchets destinés à la décharge contrôlée bioactive

Nature et volume des déchets stockés

- Deux éléments principaux déterminent les types de déchets à traiter. Les déchets destinés à être stockés définitivement en décharge contrôlée bioactive sont prioritairement définis dans l'Ordonnance fédérale sur le traitement des déchets) du 10 décembre 1990 (ci-après OTD). Dans ce cadre, il est à souligner qu'à partir du 1er janvier 2000, il est interdit de mettre en décharge les déchets incinérables.

- En parallèle, le Plan cantonal de gestion des déchets (PGD-1998-2002) fixe les priorités stratégiques. La première priorité porte sur la prévention de la production ainsi que le recyclage et la valorisation des déchets. L'objectif est de réduire au maximum la quantité de déchets stockés définitivement en décharge contrôlée.

Dans ce contexte, la mise en décharge ne concerne que les déchets ultimes, non valorisables à des coûts économiquement supportables, inorganiques et peu solubles dans l'eau. Concrètement, la décharge contrôlée doit constituer le site de stockage définitif pour les mâchefers de l'usine des Cheneviers, les déchets imputrescibles (boues inorganiques), les résidus de l'installation de traitement des matériaux extraits des sacs de routes (ITMR) et les résidus non incinérables du réseau d'assainissement (sables de STEP, boues minérales de STEP privées). Au niveau quantitatif, les mâchefers non valorisables représentent un volume potentiel de l'ordre de 40 à 45 000 m3 par an alors que le volume à stocker pour les autres déchets est estimé à environ 5000 m3 par an.

L'ordre de grandeur du coût annuel de stockage peut être estimé entre 3 et 4 millions de francs pour le volume global indiqué en appliquant les tarifs actuellement pratiqués.

Selon l'OTD, le stockage conjoint de mâchefers et d'autres catégories de déchets exige l'aménagement de deux compartiments distincts séparés de manière étanche, soit un aménagement identique à celui réalisé sur le site actuel du Nant-de-Châtillon.

La mise en application de l'Ordonnance fédérale sur l'assainissement des sites pollués, du 21 août 1998 et des directives relatives à la gestion des matériaux d'excavation pourrait nécessiter la mise à disposition de capacité de stockages supplémentaires pour des terres polluées ne pouvant être incinérées ou décontaminées à des coûts économiquement supportables. Les volumes concernés sont cependant très difficiles à estimer à l'heure actuelle.

2.4 Scénarios pour assurer les besoins futurs en capacité de stockage définitif

Au-delà de la durée d'exploitation de la décharge du Nant-de-Châtillon, les deux options suivantes sont a priori envisageables pour assurer les capacités nécessaires au stockage des déchets produits sur le territoire cantonal :

- ouverture d'une nouvelle décharge contrôlée bioactive sur le territoire cantonal ;

- utilisation des capacités de stockage disponibles dans les décharges bioactives disponibles hors du canton.

Avec l'interdiction, prescrite par l'OTD, de stocker des déchets incinérables en décharge bioactive dès le 1er janvier 2000, plusieurs décharges situées en Suisse romande et dans le canton de Berne disposent de capacités de stockage excédentaires. Une concertation intercantonale est dès lors souhaitée par la Confédération afin de garantir une utilisation optimale des capacités de stockage disponibles. Dans le cas du canton de Genève, l'intérêt de cette option sur les plans économique et écologique est renforcé par la possibilité de transport des mâchefers par les camions livrant des déchets à incinérer à l'usine des Cheneviers, en limitant ainsi les retours à vide. D'un point de vue économique, le stockage des déchets hors du canton correspond néanmoins à une exportation permanente de services qui est globalement défavorable pour le canton.

Ainsi, et compte tenu également du caractère transitoire de ces surcapacités et afin de garantir l'autonomie en matière de stockage des mâchefers et de terres contaminées et des autres résidus destinés à être stockés en décharge contrôlée bioactive, l'ouverture d'une nouvelle décharge de ce type, destinée à succéder au site du Nant-de-Châtillon, est à prévoir sur le territoire cantonal, comme le recommande le Plan cantonal de gestion des déchets 1998-2002.

A partir de ce contexte de base, les démarches à mener afin de fixer une solution et de garantir les capacités de stockage peuvent être regroupées selon les trois étapes successives suivantes :

Etape 1 : Définition du scénario optimal et de l'échéance relative à l'ouverture d'une nouvelle décharge en considérant la capacité de stockage résiduelle disponible à la décharge du Nant-de-Châtillon et la possibilité de stocker transitoirement les déchets à l'extérieur du canton.

 Inventaire et comparaison des sites du territoire cantonal potentiellement aptes à accueillir la future décharge cantonale. Définition des sites les plus favorables (2 à 5) à étudier de manière plus approfondie.

Etape 2 : Etude détaillée des sites sélectionnés et choix du site prioritaire à retenir, en concertation avec les différents partenaires intéressés.

Etape 3 : Etablissement du projet et déroulement des procédures d'autorisation d'aménager et d'exploiter la décharge contrôlée sur le site prioritaire retenu.

Le contenu des différentes étapes fait l'objet des chapitres suivants.

3. Etape 1 - Définition du scénario optimal et comparaison des sites potentiels

L'objectif de cette première étape est de définir le scénario optimal apte à assurer une capacité de stockage future pour les déchets produits sur le territoire cantonal, en considérant :

3.1 Les scénarios envisageables pour la fin de l'exploitation du site du Nant-de-Châtillon

Conformément aux exigences de l'OTD, la décharge du Nant-de-Châtillon est constituée de 2 compartiments distincts permettant d'assurer un stockage séparé des mâchefers et des autres déchets. Actuellement, les mâchefers représentent 85 à 90 % du volume annuel stocké sur le site.

Dès lors, la fin de l'exploitation de la décharge du Nant-de-Châtillon peut s'envisager selon les 2 scénarios suivants :

a) Poursuite de l'exploitation selon le principe actuel avec une mise à contribution de l'essentiel du volume utile disponible pour le stockage des mâchefers et une fin d'exploitation prévue pour l'horizon fin 2005.

Ce scénario implique l'aménagement et l'exploitation d'une nouvelle décharge selon le même principe technique à deux compartiments.

b) Mise en oeuvre rapide d'une solution de substitution totale ou partielle pour la mise en décharge exclusive des mâchefers (nouveau site dans le canton et/ou stockage dans décharges extérieures) permettant de réserver au site du Nant-de-Châtillon un volume important pour le stockage futur des autres déchets (sables de STEP ; résidus de l'ITMR ; terres souillées ; etc.).

Le site du Nant-de-Châtillon pourrait ainsi être réservé pour les 20 à 30 prochaines années au stockage de ces types de déchets, le nouveau site à désigner pouvant alors être aménagé d'une manière techniquement plus simple sous la forme d'une monodécharge pour mâchefers.

Les mâchefers étant stables et très peu réactifs, l'option de la monodécharge présente d'importants avantages par rapport à une décharge compartimentée sur les plans logistique, technique, financier et de l'acceptation publique.

3.2 L'évaluation des possibilités de stockage dans des décharges extérieures au canton

L'inventaire des possibilités de stockage dans des décharges existantes extérieures au canton pourra être établi à partir des résultats d'une enquête menée en 1999 par l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage.

Les sites intéressants pour les mâchefers produits à l'usine des Cheneviers seront caractérisés en termes de volumes disponibles, de durées de disponibilité et de coût de stockage.

Afin d'étayer les possibilités qui seront mises en évidence, des engagements formels seront demandés, à ce stade, auprès des différents exploitants de décharge et des autorités cantonales concernées.

Le coût global et l'impact environnemental de la mise en décharge des mâchefers dans des sites extérieurs au canton seront évalués comparativement à la solution d'un stockage sur le territoire cantonal en considérant les 2 situations suivantes relatives au transport :

- transport des mâchefers effectués dans le cadre des retours de camions ayant livré des déchets à incinérer à l'usine des Cheneviers ;

- transport supplémentaire, spécifiquement lié à l'évacuation des mâchefers vers le site de mise en décharge.

3.3 L'inventaire et la comparaison des sites envisageables pour l'implantation d'une décharge contrôlée bioactive sur le territoire cantonal

L'inventaire des sites potentiellement aptes à accueillir une décharge contrôlée bioactive sur le territoire cantonal pourra être établi à partir d'une compilation de données et documents existants parmi lesquels figurent au premier plan :

- Le nouveau Plan directeur des gravières, qui détermine sur l'ensemble du canton les nouvelles zones d'exploitation et zones d'attente.

Etant donné que la réalisation d'une nouvelle décharge en « butte » semble difficilement envisageable sur le territoire cantonal, et cela pour des raisons d'intégration paysagère, la recherche d'un site approprié doit en effet se concentrer a priori sur l'aménagement d'une décharge excavée. Une synergie évidente apparaît dès lors avec les périmètres d'extraction de matériaux aussi bien pour des motifs économiques qu'environnementaux.

- L'étude multicritères portant sur la recherche d'un nouveau site pour la décharge cantonale établie par le canton en 1993. Elle définit en première approche 28 secteurs potentiellement favorables à l'implantation de décharges.

La juxtaposition de ces deux documents et l'interprétation des zones de concordance, associée à une actualisation et à d'autres critères éventuels à définir, devraient permettre d'effectuer un premier inventaire exhaustif des sites potentiels et de leurs contraintes.

Sur cette base, une première évaluation et comparaison des caractéristiques des sites inventoriés, des points de vue géologique et hydrogéologique (compilation des données existantes) et de la faisabilité technique, environnementale et économique, devrait permettre d'identifier un nombre restreint de sites favorables, a priori compris entre 2 et 5.

3.4 Définition du scénario optimal à même d'assurer les besoins futurs du canton en volume de décharge contrôlée bioactive

L'analyse et la synthèse des impacts économiques et environnementaux des 3 aspects considérés plus haut :

- scénarios envisageables pour la fin de l'exploitation de la décharge du Nant-de-Châtillon ;

- évaluation des possibilités de stockage dans des décharges extérieures au canton et de l'intérêt de cette option en termes économique et environnemental ;

- définition d'un nombre restreint de sites potentiellement favorables à l'implantation d'une nouvelle décharge bioactive sur le territoire cantonal ;

permettront d'établir le scénario optimal à mettre en oeuvre, en définissant notamment le type de décharge à aménager (décharge bioactive compartimentée ou monodécharge pour mâchefers) et en fixant l'échéance à laquelle le nouveau site devra impérativement être mis en exploitation compte tenu de l'éventuel recours au stockage à l'extérieur du canton.

Le déroulement des investigations techniques et environnementales de détail ainsi que des procédures administratives pourra être précisé à ce stade sur la base de l'échéance fixée.

Le concept d'information et de consultation le plus adéquat sera également défini à l'issue de cette première étape.

4. Etape 2 - Choix du site prioritaire à retenir

4.1 Les travaux et études techniques et environnementales

comprenant :

a) Une campagne d'investigation géologique et hydrogéologique plus approfondie, constituée de sondages géophysiques complémentaires, de sondages carottés et d'essais in-situ visant notamment à préciser la perméabilité du terrain et sa compatibilité avec les exigences de l'OTD en la matière.

b) Une étude technique pour l'implantation géométrique, la détermination des volumes, la faisabilité technique et environnementale, la planification des étapes d'exploitation, la planification des procédures et des travaux (coordination éventuelle avec l'exploitation des graviers), ainsi que l'évaluation des coûts.

c) Une étude sur l'organisation et le financement de l'exploitation : type d'organisation (privée, publique, mixte), responsabilités, contrôles, budget d'exploitation, financement, garanties pour la remise en état, traitement des eaux et surveillance après fermeture, etc.

La comparaison des résultats pour chaque site constituera l'outil d'aide à la décision permettant de procéder au choix du site à retenir.

4.2 La consultation et l'information

Lors de la détermination d'un site de décharge, les oppositions peuvent être très vives dans les zones d'implantation. On ne peut surmonter ces réticences que grâce à une planification minutieuse et globale, visant à identifier les contraintes et y apporter des réponses claires, doublée d'une politique d'information ouverte et transparente. Au stade des investigations de terrain, soit au terme de la première étape, il paraît indiqué d'ouvrir la démarche aux autorités locales et aux populations concernées, ainsi qu'aux autres acteurs concernés (notamment les associations de protection de l'environnement).

L'approche à mettre en oeuvre pourrait s'inspirer de l'expérience de l'installation de stockage pour déchets stabilisés suisse romande (ISDS), qui a montré la force et les avantages d'une démarche basée sur la prise en compte simultanée des problèmes techniques et socio-politiques posés par l'implantation d'une installation de traitement des déchets.

5. Etape 3 - Etablissement du projet et procédures d'autorisation

La réalisation d'une décharge contrôlée bioactive est soumise à plusieurs procédures d'autorisation relatives aux législations fédérale et cantonale en matière d'aménagement du territoire, de protection de l'environnement, de gestion et de traitement des déchets et de droit de la construction.

5.1 Désignation et mise en conformité du site du point de vue de l'aménagement du territoire

Au sens de la législation fédérale, la tâche de désigner les sites de décharges contrôlées bioactives incombe aux cantons.

La loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983 stipule en effet à l'article 31, alinéa 1 que :

« Les cantons planifient la gestion de leurs déchets. Ils définissent notamment leurs besoins en installations d'élimination des déchets, évitent les surcapacités et fixent les emplacements de ces installations. »

Cette disposition est précisée à l'article 17 de l'Ordonnance sur le traitement des déchets, du 10 décembre 1990 (OTD) :

« Les cantons définissent les sites des installations de traitement des déchets, notamment des décharges contrôlées et des autres installations importantes, conformément au Plan de gestion des déchets. Ils font figurer les sites prévus dans leurs plans directeurs et veillent à ce que les zones d'affectation nécessaires soient réservées. »

En raison des effets potentiellement importants sur certains éléments du territoire, et parce qu'une nouvelle décharge est souvent contestée au niveau politique et par le public, il importe qu'une telle installation soit garantie ou à tout le moins favorisée dans le cadre des plans d'aménagement (plan directeur et plan d'affectation de zone). A la lumière des arrêtés rendus par le Tribunal fédéral, il apparaît en effet clairement qu'il n'est plus possible d'autoriser l'implantation d'une décharge en zone agricole par le simple biais d'une dérogation au sens de l'article 24 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 22 juin 1979 (LAT).

Un changement d'affectation avec création d'une zone spécifique est donc à prévoir pour le site de décharge retenu.

La procédure d'affectation est la procédure décisive au sens de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement, du 19 octobre 1988 (OEIE).

L'étude d'impact sera réalisée en deux phases comprenant l'établissement de l'enquête préliminaire avec proposition de cahier des charges pour le rapport d'impact, puis l'élaboration du rapport d'impact proprement dit sur la base du cahier des charges accepté par le canton. L'enquête préliminaire pourra être établie à partir de l'étude de faisabilité technique et environnementale effectuée en étape 2.

5.2 Autorisations relatives à la construction et à l'exploitation de la décharge

La phase d'élaboration du projet devra être planifiée et coordonnée avec la précédente en considérant les exigences relatives aux trois procédures suivantes :

- procédure d'autorisation d'exploiter au sens de la loi sur la gestion des déchets comprenant la procédure d'autorisation de construire conformément à la LCI ;

- procédures d'autorisations d'aménager et d'exploiter exigées par l'OTD ;

- compléments à l'étude d'impact, si des éléments nouveaux ou plus précis du projet nécessitaient de compléter le rapport d'impact établi lors de la phase de planification.

L'autorisation de construire au sens de la LCI devra être requise au moyen d'un dossier de mise à l'enquête usuel établi sur la base du projet définitif, auquel devra être joint les compléments au rapport d'impact le cas échéant.

La procédure d'autorisation d'aménager une décharge bioactive prévue par l'OTD, également examinée par le canton, sera coordonnée et traitée en parallèle avec la procédure d'autorisation de construire.

Il est peu probable que le projet doive faire l'objet d'une demande de défrichement de compétence fédérale. Si ceci devait être le cas, le dossier devrait être soumis à l'OFEFP.

Après obtention de l'autorisation de construire et d'aménager et exécution des travaux, un dernier dossier devra être établi relatif à l'autorisation d'exploiter exigée par l'OTD. Cette demande devra notamment comporter les éléments suivants :

- descriptif des déchets dont le stockage est prévu ;

- règlement d'exploitation (cahiers des charges du personnel, conditions d'exploitation) ;

- preuve de la présence du personnel qualifié nécessaire ;

- liste des contrôles et travaux d'entretien à effectuer et des documents à conserver ou à communiquer à l'autorité pendant l'exploitation ou après la fermeture définitive ;

- preuves relatives à la couverture intégrale des coûts engendrés par l'aménagement final de la décharge et par d'éventuelles interventions ultérieures ;

- contrôle de conformité des installations d'étanchéification, d'évacuation des eaux usées et de dégazage.

Si nécessaire, les procédures d'affectation et d'autorisation peuvent être conduites en parallèle et mises à l'enquête publique en même temps. Ceci présente l'avantage de fournir à la population une information complète sur le projet, mais présente l'inconvénient d'augmenter les coûts en cas de refus du projet lors de l'enquête publique.

6. Estimation des coûts

L'ensemble des travaux nécessaires jusqu'à l'obtention de l'autorisation d'exploiter est devisé à 780 000 F, non compris les coûts du terrain, des aménagements et des constructions nécessaires.

Ce montant se compose comme suit :

Etape 1 :

Définition du scénario optimal et de l'échéance relative à l'ouverture de la nouvelle décharge en considérant les options pour la fin de l'exploitation du site du Nant-de-Châtillon et les possibilités de stockage hors du canton.

Définition des secteurs potentiels sur la base des documents existants

Total Etape 1 :

50 000 F

Etape 2 :

Campagne d'investigation géologique et hydrogéologique (pour 3 sites) :

- Travaux (géophysique ; sondages ; essais)

- Organisation, suivi et interprétation

115 000 F

40 000 F

Faisabilité environnementale et technique (pour 3 sites)

50 000 F

Organisation, financement, garanties pour remise en état et suivi après fermeture

15 000 F

Etablissement des bases d'aide à la décision pour le choix du site ; séances de coordination ; rapport définitif

40 000 F

Travaux de consultation et d'information

30 000 F

Total Etape 2 :

290 000 F

Etape 3 :

Projet définitif (1 site)

210 000 F

Enquête préliminaire et rapport d'impact sur l'environnement

180 000 F

Coordination et accompagnement des pro-cédures d'autorisation

30 000 F

Travaux de consultation et d'information

20 000 F

Total Etape 3 :

440 000 F

TOTAL GÉNÉRAL

780 000 F

7. Financement

Le montant de cette étude, ainsi que les intérêts intercalaires seront ajoutés au coût des travaux après vote du crédit d'investissement. En vertu du principe du pollueur-payeur, la totalité des frais de la future décharge sera couverte par la taxe d'enfouissement.

En cas de non-réalisation des travaux relatifs à cette étude, les charges financières en intérêts et amortissements seront intégralement portées au compte de fonctionnement du site du Nant-de-Châtillon.

8. Planning

Le planning de l'opération est prévu comme suit dès adoption du projet de loi :

Etape 1 :

- Validation du scénario retenu

4 mois3 mois

Etape 2 :

- Investigations et études géologiques, tech-niques et environnementales

4 mois

- Choix du site à retenir y compris les délais nécessaires à l'information et à la consultation

4 mois

Etape 3 :

- Etablissement du projet de modification de zone ; établissement du dossier de mise à l'enquête pour l'autorisation de construire/d'aménager y compris l'élaboration de l'enquête préliminaire et du rapport d'impact

10 mois

- Procédure relative à l'obtention de l'auto-risation de construire

5 mois

Durée totale études - procédures

30 mois

Travaux :

- Travaux préliminaires - Préparation du site, p.ex. terrassement/extraction préalable des matériaux exploitables dans le cas d'une gravière

suivant le site, 3 à 24 mois

- Travaux d'aménagement de la décharge (réglage topographique ; gestion des eaux ; étanchéités) permettant la mise en exploitation d'une première étape

suivant le site, 9 à 18 mois

Durée totale travaux

12 à 42 mois

Durée globale jusqu'à la mise en exploitation du site  3 ½ à 6 années

9. Conclusion

La décharge cantonale du Nant-de-Châtillon aura pleinement utilisé sa capacité de stockage aux environs de l'an 2005, il est indispensable de rechercher une nouvelle solution, notamment pour le stockage ultime des mâchefers de l'usine des Cheneviers. Tel est, Mesdames et Messieurs les députés, le motif pour lequel nous soumettons le présent projet de loi à votre bienveillante attention.

Annexes :

- Evaluation des charges financières moyennes.

- Récapitulatif de l'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

- Préavis technique de la Direction générale des finances de l'Etat.

ANNEXES

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Ce projet est renvoyé à la commission de l'environnement et de l'agriculture sans débat de préconsultation.