La Commission des droits politiques s'est réunie le 8 décembre 1999, les 12, 19 et 26 janvier 2000 et les 9 et 16 février 2000, sous la présidence de Mme Micheline Spoerri, remplacée par Mme Mireille Gossauer-Zurcher pour la séance du 26 janvier 2000. Les commissaires ont pu bénéficier de l'assistance de M. René Kronstein, directeur de l'administration des communes et de la présence de M. Robert Cramer, conseiller d'Etat, président du Département de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement. Les procès-verbaux ont été établis avec beaucoup de précision par M. Carlos Orjales et Mme Pauline Schaefer.

Auditions

Audition de M. Michel Halperin, auteur du projet de loi

Notre collègue Michel Halpérin attache une importance cruciale aux Droits de l'homme. Rien n'est plus important à ses yeux que leur respect. Les droits de l'homme ou droits humains (quoique l'emploi d'un adjectif estompe leur aspect essentiel) sont en effet l'expression d'une certaine conception de l'homme dans la cité. Celle-ci n'a émergé qu'aux XVIIe et XVIIIe siècles avec les écrits de Hobbes et de Locke, sur la place de l'individu dans la société. L'idée des droits naturels s'est ensuite diffusée dans la bourgeoisie du XVIIIe siècle.

Sa réalisation supposait cependant deux conditions : le recul de la religiosité et celui de l'absolutisme d'Etat.

La première proclamation officielle des droits de l'homme fut l'oeuvre de Thomas Jefferson, auteur de la Constitution de l'Etat de Virginie, reprise peu après dans la Constitution des Etats-Unis d'Amérique, elle-même à peine antérieure à la Déclaration française de 1789.

Dans ces textes, l'homme est affirmé sujet de droits : la liberté, l'égalité, la dignité. A ce titre lui sont reconnues des libertés fondamentales : opinion, expression, religion, association. Ils sont le fondement de la démocratie en même temps qu'un rempart contre les abus du pouvoir.

Dans leurs développements ultérieurs (au nombre desquels la Constitution genevoise de 1847, celles - dont la plus récente, de 1999 - de la Confédération, la Déclaration universelle adoptée par les Nations Unies en 1948 ou la Convention européenne des droits de l'homme de 1950 on retrouve ces deux aspects. Outre l'organisation de l'Etat (dans les Constitutions), ces textes contiennent concrètement des garanties contre l'arbitraire de la puissance publique, essentiellement en matière judiciaire : présomption d'innocence, interdiction de la torture, droit à un jugement équitable, contrôle judiciaire de la détention...

Ces droits sont essentiels et peu nombreux. Parfois, surtout dans les pays industrialisés, on confond les droits de l'homme avec les aspirations de ces derniers. Tout homme aspire naturellement au bonheur et à la santé, nous voudrions être préservés du malheur ou des catastrophes mais il ne s'agit pas là de droits. Ce terme implique en effet une relation entre celui à qui il est reconnu et celui qui en doit l'exécution.

Cette confusion peut être problématique. Elle engendre des exigences impossibles à satisfaire et fragilise les droits de l'homme authentiques susceptibles d'être minés par une inflation aussi pernicieuse que celle qui affaiblit les monnaies... ou les discours politiques. La première ambition du projet de loi est en conséquence de clarifier, dans l'esprit même du législateur, ce qui relève des droits de l'homme et ce qui n'en fait pas partie.

Deux autres types de réflexions devraient guider les travaux de la future commission des droits de l'homme. Une analyse des fondements de la pensée politique au-delà des frontières du continent européen et des USA. Dans certains pays d'Asie, par exemple, on soutient que la condition même d'un développement des droits de l'homme est dans la fin de la misère ou de l'état de guerre. D'autres Etats, au Moyen-Orient notamment, soutiennent, comme le faisaient nos ancêtres de l'Ancien Régime, que le droit divin prime les droits de l'homme. On peut être en désaccord avec ces conceptions sans perdre pour autant de vue qu'elles sont répandues dans de grandes fractions de l'humanité que notre Grand Conseil, quelles que soient ses appétits, ne peut pas régir.

Enfin, la Suisse, et Genève tout particulièrement, se distinguent depuis plus d'un siècle par une exceptionnelle disponibilité à l'égard des acteurs du théâtre international qui trouvent dans notre sein un accueil courtois et bienveillant, favorable à leurs négociations et à leurs rapprochements. Cette vocation n'est pas étrangère, à l'essor, sur sol genevois, des grandes organisations internationales, gouvernementales ou non.

Ainsi préparée à sa tâche, la future commission du Grand Conseil, pourrait se pencher sur les questions de sa compétence, bénéficier de la présence à Genève du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et apporter à nos travaux législatifs un éclairage utile.

Dans les sujets relevant de la vie cantonale, son rôle pourrait être important, en particulier dans les cas où il s'agira de s'assurer que nos propres institutions fonctionnent dans le respect des droits de l'homme.

Quant à ceux qui relèvent de la Suisse ou de l'étranger, leur passage par la commission fera que notre Parlement sera mieux informé qu'il ne l'est aujourd'hui et que ses débats en seront améliorés. Car, même si nous avons à quelques reprises cédé à cette tentation, nous n'avons pas vocation à nous ériger en juges des autres. Au contraire. Notre compréhension de leurs problèmes nous donnera parfois, peut-être, l'occasion de leur apporter un concours positif assurant ainsi une authentique contribution au progrès des droits de l'homme.

Audition de M. Hamid Gaham, directeur du Service des traités auprès du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, porte-parole de la Commission des droits de l'homme

M. Gaham présente la politique du Haut Commissariat. Elle vise à assurer la promotion et la protection des droits de l'homme dans le monde par des recommandations qui peuvent émaner du Secrétaire général des Nations-Unies, de l'Assemblée générale, du Conseil économique et social ou de la Commission des droits de l'homme. Contrairement à ces organes, le Bureau du Haut Commissariat n'agit toutefois qu'avec le consentement des Etats concernés.

M. Gaham, fonctionnaire international depuis trente ans, a pu constater que l'action en faveur des droits de l'homme a changé de nature il y a une quinzaine d'années, au moment où ce sujet est devenu plus politique.

Jusque-là, la voie utilisée pour le règlement de la majorité des cas était celle des bons offices et de la conciliation. Souvent, un téléphone à un représentant du Gouvernement concerné suffisait à régler le problème. Les interventions étaient ainsi souvent efficaces, mais aussi peu visibles.

Nous sommes aujourd'hui confrontés à un nombre accru de victimes. Les actions traditionnelles sont battues en brèche par la rapidité de l'information qui se répand partout très vite. Le Bureau du Haut Commissariat s'adapte à ces exigences nouvelles, mais ses objectifs principaux restent le secours aux victimes.

La structure et le fonctionnement du Haut Commissariat, bien qu'ils n'intéressent que très indirectement la future commission parlementaire, méritent d'être décrits :

A. Structure du Bureau du Haut Commissariat

1. Département des programmes et activités

Pour être plus clair, ce département s'occupe des mécanismes de procédures spéciales.

a ) Enquêtes par pays

 Un rapporteur spécial reconnu est chargé d'amener le consensus. Son mandat dure 1 année, afin qu'il puisse étudier l'évolution de l'affaire. Sa mission consiste à s'informer sur le degré de violation des droits de l'homme et à aider l'Etat concerné à restaurer l'état de droit. S'il y a convergence, une assistance technique peut lui être attribuée.

 Le rapporteur présente un rapport sous la forme d'une enquête, mais qui n'en est pas une, en vertu du sacro-saint principe de souveraineté des Etats.

b ) Enquêtes par thèmes

 Les thèmes comprennent la torture, les exécutions sommaires arbitraires, les disparitions ou le racisme. Ils font l'objet de Traités internationaux. Un Etat ayant ratifié un de ces traités se trouve dans l'obligation d'établir des rapports.

 En 1974, on a constaté que des Etats ayant ratifié certains traités n'étaient pas en mesure de les respecter en raison de problèmes de sécurité qui rendent possibles un certain nombre de débordements.

 Un rapport établi par l'Etat concerné ou par un rapporteur spécial permet à l'Organe des traités d'affiner sa procédure de questionnement. Lorsque l'Etat fourni son rapport, il le défend. L'Organe des traités a la possibilité d'exiger des rapports supplémentaires.

c ) Assistance technique aux Etats

 Des séminaires dans les branches de l'administration, de la justice, de la police et des services pénitenciers sont organisés. L'expertise du bureau est mise en outre à disposition afin de déterminer le lien de rattachement des différentes institutions du pays.

2. Département de la recherche et du droit au développement

Ce département analyse l'information reçue de par le monde et oriente les pays vers les droits économiques sociaux et culturels ainsi que le droit au développement.

3. Département des Organes des traités

Ces organes sont mis en place par des traités (au nombre de six).

Le fonctionnement de la Commission des droits de l'homme, de sa sous-commission composée d'experts et de la trentaine de groupes de travail orientés sur un sujet particulier font partie des éléments spécifiés dans le traité.

4. Département de l'administration, de la gestion financière et de la gestion des contributions volontaires

B ) Fonctionnement du Haut Commissariat

Le Haut Commissariat agit à la demande des organes institués. L'Assemblée générale peut, par exemple, lui demander d'établir un rapport sur une situation. Il possède alors une petite marge de manoeuvre qui lui permet d'agir par la voie des bons offices pour demander directement à l'autorité gouvernementale de suspendre une décision (une exécution par exemple).

Le Haut Commissariat met également en place des stratégies d'assistance aux Etats.

Enfin, il participe à l'organisation de conférences décidées par l'Assemblée générale, telle que la Conférence mondiale contre le racisme, qui s'est déroulée il y a deux ans.

Concernant le projet de loi 8036, M. Gaham est convaincu de l'utilité d'une telle commission, ceci pour plusieurs raisons. Quoique politique, elle permettra peut-être la promotion des droits de l'homme. Cette dernière naît de la prévention, elle-même fruit de l'éducation et de l'information. La future commission pourrait contribuer à cet effort en développant la culture des droits de l'homme, notamment en diffusant, en particulier auprès des enfants, un message de tolérance et d'égalité. Cette commission serait aussi un encouragement bienvenu pour la création - envisagée - d'une commission fédérale extraparlementaire à Berne qui prendrait en charge au niveau national la défense de ces droits.

Débats de la Commission

Certains commissaires doutent qu'il vaille réellement la peine de créer une nouvelle commission. De leur point de vue les résolutions débattues en plénière sont un moyen suffisant de faire avancer les choses. D'autre part, il serait nécessaire que les principes des droits de l'homme imprègnent les débats de l'ensemble des commissions parlementaires, non d'une seule.

D'autres commissaires suggèrent d'étendre les compétences de l'actuelle commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil qui pourrait devenir « Commission des droits politiques et des droits humains ».

La première objection a été balayée au terme du débat d'entrée en matière où la commission s'est en particulier ralliée à l'opinion de M. le président Cramer pour qui le Grand Conseil est concerné au premier chef par la mise en oeuvre, à Genève, des libertés individuelles, qu'il s'agisse de l'organisation du système judiciaire ou administratif de l'Etat. Les normes découlant de la Déclaration des droits de l'homme créent des obligations de l'Etat envers l'individu. Il nous appartient de veiller à ce qu'elles soient exécutées et que leur mise en oeuvre soit bien conforme aux objectifs visés. Ce principe étant rappelé, une commission peut donc être créée, mais si elle l'est, l'important est de définir sa mission. Le conseiller d'Etat Cramer et le député Halpérin pensent qu'une telle commission aurait avant tout une tâche pédagogique. Elle devrait, dans un premier temps, créer son propre fond de références en matière de droits de l'homme. Elle pourrait, parallèlement, vérifier le fonctionnement des institutions cantonales sous l'angle des droits de l'homme : relecture de la Constitution genevoise, contrôle de la mise en oeuvre des droits de l'homme en matière de justice et police, etc.

Un deuxième volet des tâches de la commission pourrait être l'observation du respect des droits de l'homme en dehors du canton, en Suisse ou à l'étranger. Dans ces, cas, il serait souhaitable que notre Parlement et sa commission des droits de l'homme soient soucieux de ne pas empiéter sur les compétences exclusives de la Confédération en matière de relations internationales. Il faudrait aussi que notre Parlement porte un regard critique, mais aussi complètement informé que possible, sur les problèmes de violation des droits de l'homme à l'étranger dont il choisirait de se saisir. Il serait sans doute judicieux, dans ces cas, d'améliorer l'information du Grand Conseil en s'entourant des compétences des Nations Unies, par exemple du Haut Commissariat.

Au terme d'un débat nourri, c'est à l'unanimité (2 AdG, 3 S, 2 Ve, 2 DC, 1 R, 2 L) que la commission est entrée en matière sur ce projet de loi.

Elle s'est ensuite penchée sur différents points qui appellent définition :

1. Commission rattachée ou indépendante ?

2. Nom de la commission.

3. Fonctionnement.

4. Missions.

1. Commission rattachée ou indépendante ?

La proposition de rattacher la commission à une commission existante, comme par exemple la Commission des droits politiques, qui deviendrait la Commission des droits politiques et des droits de l'homme, n'a pas été retenue. L'impact au niveau de la population ne serait pas aussi fort qu'avec une commission indépendante et permanente. Le risque que les objets qui lui sont envoyés soient mis en suspens a également été mis en avant, tout comme la volonté que cette commission ait une véritable culture des droits de l'homme qui lui soit propre.

2. Nom de la commission

La proposition a été faite de la nommer Commission des droits de la personne ou droits humains en lieu et place des droits de l'homme, dans le but d'éviter toute discrimination sexiste. Il est cependant apparu raisonnable de conserver la même dénomination qui figure dans tous les textes actuels (Déclaration universelle des droits de l'homme, Convention européenne des droits de l'homme). De fait, l'appellation aurait une influence non négligeable sur les citoyens et leur perception du travail de cette commission. La dénomination sera donc : Commission des droits de l'homme.

3. Fonctionnement

La crédibilité d'une commission ne dépend pas du nombre de personnes la composant. De plus son rôle apolitique fait plutôt pencher pour une commission à neuf membres. Enfin, la surcharge des députés étant un problème sérieux, la commission se prononce pour une représentation de neuf membres.

Certains députés souhaiteraient spécifier que la commission peut s'autosaisir de tout sujet. Cette idée est abandonnée; tel qu'il est le règlement actuel du Grand Conseil permet aux commissions de se saisir elle-même. Mais c'est sans doute dans une mesure limitée, pour tenir compte de ce principe de base selon lequel tout projet doit subir le passage de la préconsultation avant d'être examiné en commission. A trop s'éloigner de cette règle, on courrait le risque de voir des commissions travailler à l'insu du Parlement et, en ce qui concerne celle des droits de l'homme, celui de la transformer en une variante de la Commission des pétitions.

4. Missions

La commission, après de longues discussions, souhaite que le champ d'action soit assez large.

Certains commissaires avaient même proposé que le Grand Conseil soit immédiatement saisi d'une motion fixant une première tâche de la future commission des droits de l'homme, selon le texte suivant :

« Le Grand Conseil charge la Commission des droits de l'homme de lui faire rapport sur la conformité :

a) de la Constitution genevoise ;

b) du Code de procédure pénale ;

c) de la législation sur la police.

aux principes régissant les droits de l'homme, tels qu'ils découlent en particulier de la Déclaration universelle de 1948 et de la Convention européenne des droits de l'homme »

Si cette proposition n'a finalement pas été adoptée, pour permettre à la commission future de définir elle-même l'organisation de ses premiers travaux, le rapporteur du présent projet a néanmoins été prié d'introduire, à titre d'exemple, ce texte dans son rapport.

Commentaire article par article

C'est à la lumière de ce qui précède que notre commission a amendé le projet de loi qui lui a été soumis en partant, pour l'essentiel des modifications apportées au texte original, d'une proposition d'amendement du DIAE :

Article 230 D alinéa 1 :

« Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission des droits de l'homme composée de neuf membres. »

Comme on l'a dit déjà, cette commission a une vocation qui devrait la mettre à l'abri des clivages politiques traditionnels. En limitant sa composition à neuf membres (comme la Commission législative du Grand Conseil) on devrait lui permettre de travailler dans un climat constructif et avec un maximum d'efficacité, tout en évitant d'aggraver par trop la surcharge des députés.

Cette formule a été acceptée par 11 oui (2 DC, 2 L, 2 R, 3 S, 2 Ve) et une abstention (1 AdG).

Article 230 D alinéa 2 :

« Du seul point de vue des droits de l'homme, elle est chargée, en permanence... »

Le choix rédactionnel marque la volonté de notre commission de donner à celle qui devrait naître de ses travaux sa spécificité (« du seul point de vue des droits de l'homme ») en même temps que le caractère permanent de son fonctionnement.

Le contenu matériel des attributions de la commission a obtenu lui aussi l'unanimité des commissaires. Il se présente en cinq points :

L'examen du contenu de la législation genevoise.

Le contrôle des activités des administrations cantonale et communales, toujours du point de vue des droits de l'homme.

Le contrôle de l'activité des établissements de droit public et des institutions subventionnées par l'Etat.

D'une manière générale, la surveillance du respect des droits de l'homme.

Enfin, la recherche des moyens permettant de les promouvoir dans le Canton.

Article 230 D alinéa 3 :

Cet alinéa complète le précédant en précisant la compétence donnée à cette commission de rédiger à l'attention du Grand Conseil des projets de motion et de résolution lorsque ses travaux l'y conduiront.

Article 230 D alinéa 4 :

Enfin, c'est encore à l'unanimité qu'a été fixée la compétence de la commission sur des sujets qui lui sont envoyés par le Grand Conseil, en rapport avec les droits de l'homme, concernant, outre le Canton, la Suisse et l'étranger.

Conclusions

Les transgressions des droits de l'homme tout au long du siècle, leur recrudescence durant ces vint dernières années, ont montré, si besoin était, qu'on ne peut pas séparer l'humanitaire du politique. En dehors des catastrophes naturelles, on constate que les interventions des associations humanitaires sur les lieux d'exaction sont très souvent dépendantes du bon vouloir des autorités politiques des peuples concernés ainsi que de l'opinion internationale. Les pouvoirs politiques ne prisent guère l'ingérence, qui présente pour eux un risque de déstabilisation et de délégitimation par la mise en évidence d'éléments qu'ils ne souhaitent pas étaler au grand jour. L'évolution, dans la philosophie des relations internationales, doit permettre aux droits de l'homme de supplanter les droits des Etats, bien que les obstacles soient encore nombreux. La Commission des droits de l'homme telle qu'elle est proposée ne doit pas s'ériger en tribunal ou instance de recours, mais le rôle qu'elle peut jouer en rendant attentive notre population à la problématique des droits de l'homme, ici ou ailleurs, n'est pas négligeable. Sa crédibilité dépendra de l'indépendance politique et de l'intégrité avec lesquelles elle conduira ses travaux.

C'est en espérant qu'elle saura faire progresser les droits de l'homme et contribuera à faire évoluer les mentalités vers une meilleure application de leurs principes que la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, à l'unanimité, d'accepter la création de cette Commission des droits de l'homme en votant le projetde loi 8036-A tel qu'il ressort de ses travaux.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit :

Art. 230D Composition et attributions (nouveau)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission des droits de l'homme composée de neuf membres.

2 Du seul point de vue des droits de l'homme, elle est chargée, en permanence:

3 Dans son domaine de compétence, la commission est habilitée à rédiger, à l'intention du Grand Conseil, des projets de motions et de résolutions.

4 Elle examine en outre les objets que le Grand Conseil décide de lui renvoyer, en rapport avec les droits de l'homme, à Genève, en Suisse ou à l'étranger.

Article 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

1314151617181920212223Premier débat

M. Jacques Béné (L), rapporteur. La commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil s'est réunie à six reprises pour traiter de ce projet de loi.

La première ambition de ce projet de loi était de clarifier, dans l'esprit même du législateur, ce qui relève des droits de l'homme et ce qui n'en fait pas partie. La manière dont ce projet de loi a été abordé a permis d'aboutir à un consensus de la commission qui n'était pas gagné d'avance. Je ne vais pas revenir sur tous les points concernant ce projet de loi que j'ai mentionnés dans mon rapport. Je vais laisser intervenir les personnes qui veulent s'exprimer sur les éventuels amendements, et je reprendrai la parole plus tard, s'il y a lieu. 

M. Michel Halpérin (L). L'exercice auquel nous nous livrons en ce moment est d'une portée un peu singulière...

L'article premier de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 se lit ainsi : «Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits.»

Vous me permettrez de faire une première observation à ce sujet, qui, je crois, est au coeur d'une réflexion sur les droits de l'homme. Tous ici, comme ailleurs, nous savons que le petit humain à sa naissance est probablement l'un des moins libres des êtres vivants par son extraordinaire dépendance à l'égard de ses parents et de son environnement, et nous savons aussi que les conditions de sa naissance, le lieu où elle se situe, l'état de santé, d'hygiène, de culture, de la région où il se trouve font de sa naissance un acte particulièrement inégal parmi toutes les inégalités dont la nature est friande.

Et, donc, lorsque la Déclaration universelle des droits de l'homme nous dit que les hommes naissent libres et égaux, elle ne présente pas une situation de fait. Elle présente, comme elle le dit elle-même dans le texte, une situation de dignité et de droit. Cette liberté et cette égalité relèvent de la dignité et du droit, par opposition aux rapports de force.

Et la raison pour laquelle le texte de la Déclaration universelle des droits de l'homme commence ainsi trouve son explication dans le deuxième alinéa de l'article premier : «Ils - c'est-à-dire les êtres humains - sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité.» En d'autres termes, Mesdames et Messieurs, les très remarquables rédacteurs de cette déclaration de 1948 font reposer toutes entières la dignité et la liberté des hommes, leur égalité, sur deux dons qui nous sont propres, à nous, seuls parmi les espèces zoologiques connues : la raison et la conscience ! Parce que la raison et la conscience sont les éléments par lesquels nous sommes aptes à reconnaître en chaque homme son humanité et, par là même, à faire naître en chaque homme l'aptitude de se fixer à lui-même ce devoir impérieux, cette inaccessible étoile, du devoir de fraternité.

Voilà ce que sont les droits de l'homme. En somme, «quelque chose est dû à l'être humain», comme l'écrivait Jeanne Hersch, «du seul fait qu'il est un être humain : un respect, un égard, un comportement qui sauvegardent ses chances de faire de lui-même celui qu'il est capable de devenir, la reconnaissance d'une dignité qu'il revendique, parce qu'il vise consciemment un futur et que sa vie trouve là un sens dont il est prêt à payer le prix. Tout homme veut être un homme, tout homme veut être reconnu comme tel, parce que - disait Jeanne Hersch - l'homme est doué de la capacité, et donc du droit, et donc du devoir, de faire de lui-même un être responsable de ses décisions et de ses actes, reconnaissant du même coup la même capacité, le même droit, le même devoir à tout autre être humain.»

En évoquant aujourd'hui Jeanne Hersch, deux ou trois mois après son décès, je suis conscient de faire quelque chose qui est inhabituel dans cette enceinte : une référence à la philosophie... (Rires.) Mais je suis conscient aussi, ce faisant, de remettre les droits de l'homme à leur juste place, qui est bien plus proche du monde de l'esprit, de l'éthique et de la philosophie que du débat politique, et ce pour une raison ontologique.

En effet les droits de l'homme, par la définition que je viens de rappeler, sont des droits individuels ; ce sont les droits qui appartiennent à chacun d'entre nous, et, comme tels, ils ne se définissent que par opposition aux forces de la nature, mais aussi aux forces du pouvoir. Les droits de l'homme, c'est avant tout le rempart contre l'arbitraire, et l'arbitraire c'est le fait de la collectivité. Les droits de l'homme, Mesdames et Messieurs, sont en opposition avec les droits politiques, ils sont en opposition avec les collectivités publiques. Affirmer les droits de l'homme, c'est affirmer d'abord une méfiance, une réticence à l'égard de la force et du pouvoir, la force et le pouvoir qui s'incarnent, en tyrannie comme en démocratie, dans les collectivités publiques.

Les droits de l'homme, Mesdames et Messieurs les députés, sont toujours menacés, parce qu'ils sont toujours à contre-pied de l'existence naturelle - du cours des choses - et qu'il y a toujours de bonnes raisons pour qu'ils le soient. Il vous suffira de réfléchir pour trouver, non pas loin d'ici dans de lointaines contrées totalitaires, mais tout près de chez nous ou même chez nous, des éléments qui font que les droits de l'homme sont vécus comme une menace pour la société et qu'ils sont susceptibles d'être remis en cause ou suspendus.

Les droits de l'homme ont d'innombrables adversaires :

La nature d'abord, parce qu'elle les ignore - le droit à la vie, par exemple, n'implique pas que nous soyons a l'abri de la mort, pas plus que le droit à la santé n'implique que nous soyons à l'abri de la maladie.

Le deuxième danger qui menace les droits de l'homme, c'est le perfectionnisme, parce qu'il ne faut pas que nous confondions les droits primordiaux - c'est-à-dire précisément le droit contre les abus du pouvoir, contre les violences, contre la torture, contre l'arbitraire - avec toute une série de droits éminemment importants mais relatifs, comme les droits sociaux, politiques et culturels, sous peine que les uns diluent les autres.

Le troisième adversaire des droits de l'homme, c'est bien entendu le recours à la force.

Le quatrième, ce que j'appellerai la rhétorique de la belle âme, celle qui est inefficace ou totalitaire, parce qu'elle fait toujours surnager une idée au détriment d'une autre.

Et, enfin, le cinquième : c'est le détournement des droits de l'homme à des fins politiques. Un article récent de M. Mugny rappelait qu'une ignominie reste une ignominie où qu'elle soit commise. Chacun d'entre nous dans cet hémicycle politique a ses préférences. Il en est dans cette salle pour préférer dénoncer les violations des droits de l'homme qui sont commises par des pronunciamiento d'Amérique du Sud, tandis que d'autres préféreraient dénoncer celles qui sont commises dans les Antilles ou en Afghanistan, mais, curieusement, les uns et les autres se regardent en chiens de faïence, chacun pour défendre sa vision des droits de l'homme contre celle des autres... Or, il n'y a pas une vision des droits de l'homme contre celle des autres : il n'y en a qu'une seule, et on la partage tout entière ou on la conteste tout entière !

L'exercice, disais-je, auquel nous nous livrons aujourd'hui est inhabituel parce qu'il relève de la philosophie. Il est inhabituel aussi parce que c'est une opération originale. Vous savez tous qu'elle est née, en tout cas dans mon esprit, de la frustration de constater avec quelle désinvolture, sous prétexte de générosité, nous défendions mal dans cette enceinte, à l'occasion de débats d'une superficialité consternante, le domaine des droits de l'homme. Il m'est venu à l'esprit que nous pourrions, dans une commission formée à cet effet, y réfléchir avec autant de sérieux que nous nous efforçons de réfléchir à d'autres problèmes que nous choisissons ou que le gouvernement choisit de nous soumettre.

Mais l'opération est originale telle qu'elle sort des travaux de cette commission, parce que, partis d'une espèce de survol général des activités problématiques à travers le monde, nous aboutissons, grâce au rapport de M. Béné et grâce aux travaux de la commission qui en sont à l'origine, sur un processus que je trouve intéressant.

Nous Genevois, convaincus sinon d'avoir inventé les droits de l'homme, du moins de les avoir mis en oeuvre d'une manière satisfaisante, nous fixons comme premier objectif de nous observer nous-mêmes, non pas d'un regard masochiste mais d'un regard éthique, pour vérifier si véritablement ces droits de l'homme sont, ici et maintenant, traités avec tous les égards que nous pensons qu'ils méritent, parce qu'après tout seul notre jugement est l'aune de lui-même, c'est-à-dire de notre appréciation des droits de l'homme.

Ce n'est qu'à titre subsidiaire - mais nous le ferons tout de même - que nous nous interrogerons sur l'aspect des droits de l'homme ailleurs, et notamment à l'étranger. Et j'espère que nous le ferons, non pas dans un esprit justicialiste, non pas dans l'idée de donner des leçons aux autres, mais simplement en observant ce qui fait que les droits de l'homme sont plus faciles à mettre en oeuvre ici qu'ailleurs, plus complètement dans certains pays que dans d'autres, en nous interrogeant, par exemple, sur les relations entre les droits sociaux, les droits culturels, l'économie et les droits de l'homme.

Je dis : sans esprit justicialiste, parce qu'il me semble que Genève n'a de leçons à donner à personne, sauf à elle-même ! Genève perdrait totalement son identité, si elle se hasardait à interpeller le reste du monde comme parfois certains ont eu la fantaisie de le tenter pour donner des leçons de morale, alors que sa vraie vocation - je l'ai dit et je le répète ici - est d'offrir un cadre à ceux qui souhaitent, ailleurs, pouvoir entreprendre, ouvrir, nouer, développer, enrichir et peut-être voir aboutir un dialogue, parce qu'ils ne peuvent pas le faire facilement chez eux. Si Genève commence à prononcer des jugements sur les autres, elle se ferme à une procédure d'hospitalité qui est incompatible avec le jugement, par définition arrogant, que l'on porte sur autrui, même si ce jugement se révèle juste.

Mesdames et Messieurs les députés, j'espère que vous adopterez ce projet tel qu'il est. J'espère qu'ensuite, dans sa mise en oeuvre, il nous donnera les satisfactions que nous en attendons. Je ne suis pas certain que nous ayons aujourd'hui la certitude d'aboutir à une oeuvre importante, mais je suis certain qu'elle a l'originalité qui mérite qu'on s'y intéresse et qu'on essaye de la faire vivre. 

Le président. Je salue à la tribune la présence de notre ancienne collègue Fabienne Blanc-Kühn. (Applaudissements.)

M. Pierre Vanek (AdG). En préambule, Mesdames et Messieurs les députés, j'indique qu'à l'exception d'un amendement qui a été déposé par Jeannine de Haller portant sur la dénomination de la commission - c'est un point secondaire par rapport au fond, même s'il est important - mon groupe votera le projet de loi tel qu'il est issu des travaux de la commission. Il estime que ces travaux ont conduit à la création d'une commission appelée à jouer un rôle important dans cette République et par rapport au fonctionnement de ce Grand Conseil.

Cependant, j'aimerais intervenir sur deux ou trois points importants. M. Béné commence son rapport en disant que «la première ambition du projet de loi est de clarifier dans l'esprit même du législateur» - c'est-à-dire dans nos esprits aux uns et aux autres dans cette salle - «ce qui relève des droits de l'homme et ce qui n'en fait pas partie». Et Me Halpérin, ici même, vient de nous donner une explication de sa vision de ce qui fait partie du «noyau dur» des droits de l'homme et de ce qui n'en fait pas partie - cela a d'ailleurs été repris dans le rapport de M. Béné.

C'est une vision qui vous est propre, Monsieur Halpérin ! Vous avez dit tout à l'heure qu'il n'y avait qu'une seule vision des droits de l'homme qu'on accepte tout entière ou qu'on n'accepte pas. Eh bien, en l'occurrence, cher collègue, je ne suis pas d'accord avec la vision des droits de l'homme que vous avez défendue ici ! Vous avez mis l'accent sur le fait que les droits de l'homme seraient essentiels et très peu nombreux. Vous nous avez expliqué en commission avec plus de détails que vous ne l'avez fait ici le caractère limité, à vos yeux, de ces droits de l'homme, et vous en avez exclu, effectivement, comme vous venez de le faire dans votre allocution de ce soir, les droits économiques et sociaux notamment, en les reléguant au deuxième plan - vous les avez qualifiés de «relatifs». Je ne peux pas accepter cette vision des droits de l'homme. Je crois que les droits de l'homme doivent être acceptés et défendus dans leur intégralité, sans établir de hiérarchie entre eux, et la vôtre en particulier est discutable !

Je n'avance pas là une opinion qui me serait personnelle, mais celle de quelqu'un à qui M. Béné fait référence dans son rapport, puisqu'il salue le fait que nous bénéficions à Genève de la présence du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. Mme Mary Robinson a écrit justement beaucoup de choses sur la question que vous venez d'évoquer, Monsieur Halpérin. Je vais tout de même vous citer quelques-unes de ses déclarations, récentes et moins récentes, tirées du matériel des Nations Unies qui a été fourni à la commission pour ses travaux sur cette question.

Elle dit par exemple - c'était lors d'une allocution au lendemain de sa nomination; je vous fournirai les références : «La Déclaration universelle proclame les libertés fondamentales de penser, d'opinion, d'expression et de croyances et affirme hautement le droit à un gouvernement représentatif - il s'agit des droits politiques que vous avez également relégués au deuxième plan - fondé sur la participation de tous. Mais tout aussi vigoureusement et en leur conférant une importance égale, elle proclame les droits économiques, sociaux et culturels, et le droit à l'égalité des chances...»

Je pourrais continuer longtemps, car j'ai des citations de cet ordre en abondance et en plusieurs langues. Je vais me limiter, mais je ferai encore une citation. Il s'agit d'une déclaration plus récente, en juin 1999, toujours de Mary Robinson : «Nous devons prêter autant d'attention à la garantie des droits économiques, sociaux et culturels qu'à celle des droits civils et politiques. Il n'est pas logique de s'attendre à voir prospérer des sociétés civiles au sein desquelles l'accès à l'éducation, à la santé, à la nourriture et à l'eau n'est pas assuré.» Je pourrais également citer un extrait d'une de ses déclarations, en avril 2000, devant la commission des droits de l'homme, 56e session, dans laquelle elle fait une démonstration sur : «Poverty as a denial of human rights», soit : «La pauvreté comme une négation des droits humains».

Votre interprétation vous est donc très personnelle, Monsieur Halpérin. Il est normal que nous ayons un débat sur la question des droits de l'homme, afin de les faire progresser : la commission existera donc. Mais je ne peux pas accepter, en l'état, votre interprétation des droits de l'homme.

Je regrette, Monsieur Béné, étant donné que nous avons déjà eu cet échange contradictoire en commission, que vous n'ayez pas jugé utile d'évoquer cette contradiction dans votre rapport et que vous y ayez parlé de «consensus». Il y a certes eu consensus sur la création de cette commission, mais il y a aussi eu débat contradictoire au sein de la commission sur cet aspect de la question.

Monsieur Halpérin, je reprends vos paroles : «Ces droits sont essentiels et peu nombreux. Parfois, surtout dans les pays industrialisés, on confond les droits de l'homme avec les aspirations de ces derniers. Tout homme aspire naturellement au bonheur et à la santé, nous voudrions être préservés du malheur ou des catastrophes, mais il ne s'agit pas là de droits», avez-vous dit.

Certes, la santé en tant que telle n'est pas un droit, mais on peut lire dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, par exemple à l'article 25 : «Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et celui de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires. Elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité...» Et là, je ne vous lis que la moitié de l'article 25 que vous connaissez !

Alors, dire que les droits de l'homme sont peu nombreux et que tout ce qui a trait à la santé n'est pas essentiel, c'est faire une interprétation qui vous est extrêmement personnelle, ou plutôt qui est limitée au courant de pensée ultralibérale que vous représentez. Elle ne saurait être acceptée sans autre ni, surtout, être présentée comme le fruit d'une pensée basée sur la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Monsieur Béné, vous parlez dans votre rapport de «confusion problématique» entre ce petit noyau des droits de l'homme que vous prétendez mettre en avant et les droits sociaux, économiques, culturels élargis, tels qu'à mon avis ils figurent effectivement dans tous ces textes, parce que ces droits «...engendreraient des exigences impossibles à satisfaire et fragiliseraient les droits de l'homme authentiques...». Et sur ce point encore vous faites une dichotomie entre les droits de l'homme «authentiques» et ceux qui ne le seraient pas et que vous reléguez au second plan !

Effectivement - je le dis haut et fort ici - les droits de l'homme sont le reflet d'exigences humaines qui sont aujourd'hui impossibles à satisfaire dans le cadre du système social existant dans le monde actuel, avec le phénomène de globalisation capitaliste et néolibérale qui sévit aujourd'hui sans limites à l'échelle de toute la planète... Mais ce n'est pas une raison pour mettre ces exigences et ces aspirations à la poubelle ! C'est le système social qui ne garantit pas les droits humains élémentaires qu'il faut mettre à la poubelle ! C'est le système social qui empêche l'éradication à l'échelle planétaire de la pauvreté qu'il faut mettre à la poubelle ! C'est lui qu'il faut mettre à la poubelle et non la Déclaration universelle des droits de l'homme ! (Applaudissements.) 

M. Albert Rodrik (S). Mesdames et Messieurs les députés, je vais essayer d'être plus succinct...

Tout d'abord, à chaque fois que nous avons l'occasion dans cette enceinte de sortir de notre train-train quotidien et d'aborder des sujets qui élèvent l'esprit, nous devons en être reconnaissants, car cela n'arrive pas souvent...

Je souligne que le fait d'évoquer ces problèmes intéressants ne nous fait pas oublier que le but fondamental de ce projet était d'inventer un cimetière des résolutions qui dérangent... Nous ne l'oublions pas ! Mais vu l'importance de l'enjeu et notre attachement aux droits humains, nous l'avons temporairement oublié et nous nous sommes laissé bercer par la noble culture de M. Halpérin... Toutefois, nous serons attentifs à ce que le cimetière des résolutions qui dérangent ne voie pas le jour à chaque occasion !

Il m'est aussi arrivé d'être agacé par certaines de ces résolutions qui se donnent l'allure de faire la leçon au monde. Mais je préfère que l'on en fasse une de trop et qu'on doive faire notre autocritique, plutôt que de laisser croire, à un moment ou à un autre, que nous puissions être complices d'un certain nombre de faits, sous prétexte de relations commerciales ou de relations diplomatiques avec tel ou tel pays dans le monde.

Mais, pour en revenir à notre propos, j'ai pu constater que nous, à gauche, nous avons dû faire un difficile chemin de croix pour apprendre qu'il n'y avait pas de libertés nobles et de libertés moins nobles et que, par exemple, dans certains blocs aujourd'hui disparus, le fait d'avoir annihilé totalement la liberté économique avait aussi contribué à conduire au Goulag. Nous avons fait ce chemin pour le comprendre, et, vous, vous nous servez une espèce de hiérarchie manichéenne des droits de l'être humain : ceux qui le seraient et ceux qui ne le seraient pas... C'est votre droit le plus strict ! Nous, nous les voudrions plus larges, plus vastes... Individuels, certes, et nous défendrons toujours qu'ils le soient pour chaque être humain, mais, pour autant, pas dénués de dimension collective !

En résumé, merci, cher collègue, de nous avoir donné l'occasion d'un tel débat. Mais nous voulons continuer à avoir notre conception des droits de la personne humaine, et j'espère qu'à cause de cela vous n'allez pas nous lister dans les cinq, devenus six, ennemis des droits de la personne humaine !

Mme Mireille Gossauer-Zurcher (S). Après les interventions de trois hommes au sujet des droits de l'homme, je n'ai pas de message philosophique à vous livrer...

J'aimerais saluer la création de cette commission, tout en soulignant que sa dénomination nous pose un problème récurrent, à savoir une discrimination quelque peu sexiste.

Je vais donc simplement défendre l'amendement qui vous a été remis et qui propose la dénomination : «Commission des Droits de l'Homme (droits de la personne)». Il est évident que nous aurions préféré que cette commission soit appelée commission des «droits de la personne», mais, afin de respecter le souhait des organisations non gouvernementales qui préfèrent se référer à la commission des droits de l'homme, nous vous proposons de vous rallier à cet amendement, qui est un compromis entre les deux, tout en espérant que, dans un avenir plus ou moins proche, la formulation «droits de la personne» prédomine et remplace définitivement «droits de l'homme».

Je précise qu'il faudrait mettre des majuscules à «droits» et à «homme» et insérer la parenthèse dans le titre. Par contre, afin de ne pas alourdir inutilement, il est inutile d'ajouter la parenthèse dans le texte de l'article, mais il faut bien sûr garder la majuscule à «droits» et à «homme».

Je vous remercie d'accepter cet amendement. 

Mme Erica Deuber Ziegler (AdG). Je reviens un bref instant sur la déclaration de M. Halpérin, dont j'apprécie par ailleurs habituellement le raisonnement. Je ne vais pas reprendre les arguments de M. Pierre Vanek avec lesquels je suis tout à fait d'accord, mais j'aimerais dire à M. Halpérin que les relations entre individu et collectivité, entre les droits humains qui sont des droits individuels et la manière dont le politique se saisit de ces droits, existent en permanence.

Il est vrai que l'individu se défait d'une partie de sa liberté et de sa souveraineté, lorsqu'il délègue celles-ci à un pouvoir politique. Encore faut-il qu'il en ait le moyen ! Nous vivons par chance dans des démocraties où ce moyen existe et où les citoyens délèguent cette part de liberté et de souveraineté aux politiques avec la possibilité de révoquer ces derniers s'ils n'en sont pas contents. Mais si les politiques ne sont pas en permanence au service de ce qu'on appelle l'intérêt général, qui est en fait un intérêt particulier perçu comme un intérêt général, avec cette part d'aliénation de sa propre liberté, de sa propre souveraineté sur ses actes, s'il n'y a pas de coexistence ou de convergence entre les uns et l'autre, il n'y a pas de politique possible au service des droits humains. Et la politique possible au service des droits humains doit être la meilleure possible : c'est ce qu'on appelle une politique de bien public, ou, également, une politique démocratique. C'est en tout cas celle qui est perfectible en permanence.

Et ce qui distingue les droits humains des autres choses de la nature, c'est qu'ils ont été acquis au cours de l'histoire; qu'ils naissent précisément à la rencontre des aspirations des individus et de la souveraineté qu'ils se donnent dans un Etat ou dans une forme d'organisation politique, et qu'ils sont perfectibles. Et c'est vrai que s'ils résident philosophiquement dans la dignité et dans le droit, ils sont aussi toujours plus exigibles. D'ailleurs, on assiste et on assistera dans le siècle qui vient à une exigence toujours plus grande dans la satisfaction de ces droits, et ce n'est pas parce qu'ils sont proclamés qu'ils sont respectés - vous l'avez dit vous-même ! Toutefois, les organisations politiques qui vont à la rencontre des aspirations des droits humains exprimés par une collectivité font les meilleurs des gouvernements.

Montesquieu le disait déjà dans L'esprit des lois : nous sommes ici à la rencontre des aspirations individuelles et du politique, et c'est la raison pour laquelle je ne suis pas d'accord avec vous, Monsieur Halpérin, lorsque vous faites la distinction entre les unes et l'autre ! Les individus font la politique. La politique est au service des individus à travers la délégation de leur liberté qu'ils font à la collectivité et au pouvoir politique. Je pense que dans les prochaines décennies les exigences seront accrues en matière de droits sociaux, de droits économiques, de droits culturels, et j'espère bien que cette commission, qui veillera au respect des droits politiques et des droits humains, sera aussi au service d'une meilleure politique de notre gouvernement sur ce plan. 

Mme Myriam Sormanni (S). Le bébé de Michel Halpérin est arrivé à terme, et je remercie la commission qui a bien travaillé sur ce projet.

Je voudrais tout simplement vous dire que la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que l'on peut changer d'opinion et de religion en tout temps; qu'en privé comme en public on peut exercer sa religion.

En date du 14 avril, mes déclarations ont à dessein été mal interprétées par certains, d'où mon exclusion des commissions. Je vous remercie de créer cette commission des droits de l'homme, parce que je vais m'y adresser. Je pense en effet que mon premier droit politique serait de pouvoir travailler correctement, en tant que députée élue par le peuple, et pour cela il faudrait que je récupère mon siège dans les commissions.

Excusez-moi d'évoquer ce cas personnel !  

M. Bernard Lescaze (R). Il y a eu un tel flot d'éloquence, qui confine peut-être aussi à la rhétorique de la bonne conscience, que je vais être très bref.

Les commissions parlementaires sont seulement ce que leurs membres en font. En conséquence, nous ne pouvons pas encore aujourd'hui savoir ce que sera réellement cette commission des droits de l'homme.

Sans faire autant de philosophie que les préopinants, mais en faisant un peu d'histoire, je voudrais tout de même rappeler aux uns et aux autres la grande relativité de la notion des droits de l'homme. Celle que nous connaissons aujourd'hui n'est certainement pas celle que l'on connaissait au XVIIIe siècle, ni celle que l'on connaîtra au XXIe ou au XXIIe siècle. J'aimerais que chacun en prenne conscience.

D'ailleurs, la première déclaration genevoise des droits de l'homme de 1794, avec ce petit côté moralisateur que nous aimons tous, n'avait pas pris le contre-pied de la déclaration française des droits de l'homme de 1789, mais avait tout de même jugé bon de l'appeler : «Déclaration des droits et devoirs de l'homme social». Il me semble que cela est significatif !

Je ne saurais trop m'opposer à votre amendement, Madame de Haller, mais j'avoue que je reste quand même extrêmement réticent, pour la raison suivante, c'est qu'à mon sens l'expression «droits de l'homme» est générique et qu'elle ne comporte aucune connotation de sexe ou de genre. Il me semble donc important de la conserver telle quelle, non seulement parce qu'elle est habituelle mais parce que les droits de l'homme, Madame, ont fait réellement le tour du monde. Je crains que la formulation «les droits humains» ou «les droits de la personne» ne fasse guère que le tour de la plaine de Plainpalais ! (Rires.) 

Mme Jeannine de Haller (AdG). Je voulais effectivement intervenir sur ce point.

Je suis entièrement acquise à l'idée de la commission «des droits humains», ou «des droits de la personne». En l'an 2000 et suite à une lettre du service de promotion de l'égalité qui nous demande instamment de renoncer à la formulation «droits de l'homme», qui est finalement devenue désuète, il me semble que nous devrions faire un geste en faveur de la cause des femmes en parlant des «droits de la personne» ou des «droits humains». Je ne me battrai pas, nous ne nous battrons pas pour imposer l'une ou l'autre formulation, mais nous ne voulons pas conserver «droits de l'homme», que ce soit avec un h majuscule ou non, peu importe ! 

Mme Micheline Spoerri (L). En préambule, j'aimerais vous faire part de la satisfaction que j'ai eue à présider les travaux de la commission des droits politiques. J'ai en effet constaté, comme l'a dit le député Rodrik, que, quand la cause est essentielle et qu'en outre elle revêt un caractère humaniste, les commissaires - souvent indisciplinés par ailleurs - sont capables de se rejoindre. Et je fais le voeu ce soir que nous aboutissions au même résultat en plénière.

En dehors de la qualité symbolique de la création d'une commission des droits de l'homme, qui à ma connaissance serait à l'heure actuelle la seule en Suisse, j'aimerais, sans polémiquer, revenir sur les propos de M. le député Halpérin, que je remercie de son initiative. Après avoir écouté tout ce qui a été dit après son intervention sur les droits de l'homme, il me paraît essentiel de garder à l'esprit - qu'on le veuille ou non, c'est important - qu'il faut privilégier l'approche philosophique des droits des individus, ce qui implique un arbitrage. C'est la raison pour laquelle il existe des institutions, Mesdames et Messieurs les députés ! Il ne faut donc pas mélanger les genres : l'approche doit impérativement rester philosophique pour ne négliger personne, mais elle implique forcément un arbitrage puisque chacun aura une approche politique différente qu'il faudra bien finir par réconcilier.

Différentes propositions d'appellation de cette commission ont été faites. Comme l'a dit le député Lescaze, je crois qu'il faut absolument se garder de dissocier l'appellation de notre commission de celle de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Celle-ci bénéficie d'un poids historique incomparable et son contenu ne laisse planer aucune ambiguïté. La Déclaration des droits de l'homme, Mesdames et Messieurs les députés, touche autant la femme que l'homme ou l'enfant et, finalement, la totalité de l'espèce humaine. C'est dire que sa terminologie dénote ce fameux caractère universel. Je crois véritablement qu'aucune confusion n'est possible sur ce point.

Alors, bien sûr, on peut se livrer à une réflexion critique sur le plan de la terminologie, mais encore faut-il que celle-ci aboutisse à quelque chose de positif et soit basée sur des critères relevants.

Madame de Haller, votre amendement propose d'appeler la commission : «commission des droits humains», terminologie qui a déjà été utilisée et que l'on rencontre quelquefois. En réalité, en dehors de votre volonté politique, c'est une traduction de la terminologie anglophone. Or, si l'expression human rights va de soi en anglais, je trouve la traduction française peu heureuse... Elle laisse - je ne plaisante pas - sur le plan purement linguistique l'impression qu'il pourrait exister des droits inhumains ! Je ne pense pas que ce soit tout à fait ce que nous cherchons, ni vous ni nous. Mais, en dehors de ce problème purement linguistique, nous sommes tout de même dans une communauté francophone, et il me semble que le fait d'ajouter un élément anglophone n'apporterait en l'occurrence pas grand-chose.

Madame Gossauer-Zurcher, votre proposition fait suite à celle que vous avez tenté de faire en commission - sans succès, j'aimerais tout de même le rappeler. Vous ne voulez pas, Madame le député, que la femme soit prétéritée...

Une voix. La !

Mme Micheline Spoerri. Pour moi, c'est Madame le député ! ...moi non plus, soyez-en sûre ! Je paye quelquefois très cher mon statut de femme, mais je ne le renie pas non plus, parce qu'il comporte beaucoup d'avantages. Preuve en est qu'aujourd'hui - M. Vanek en a parlé tout à l'heure - le haut-commissaire aux droits de l'homme est une femme : Mme Mary Robinson !

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, ce que je voulais dire en ce qui concerne la proposition de Mme Gossauer-Zurcher.

Cela dit, le fait de mettre un grand H à homme nous paraîtrait une modification tout à fait pertinente.

Quant aux droits de la personne, j'aimerais relever qu'il s'agit d'une nomenclature qui n'existe qu'au Canada ! Encore une fois, si on peut comprendre qu'elle soit utilisée au Canada en raison des deux cultures anglophone et francophone et qu'il y ait là-bas un intérêt particulier à parler des droits de la personne en face des human rights, ce n'est pas le cas chez nous !

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, je propose à cette assemblée de s'en tenir fidèlement à l'appellation consacrée, celle qui a traversé l'histoire, celle qui ne peut tromper personne quant à son contenu et qui est sans doute profondément ancrée dans la mémoire de tous !

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Titre et préambule

Le président. En ce qui concerne le titre et le préambule, nous sommes saisis de deux amendements. Je fais voter tout d'abord l'amendement proposé par Mme de Haller qui est le plus éloigné. Il consiste à modifier, dans le titre, la teneur de la parenthèse comme suit :

«(instituant une Commission permanente des droits humains)»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

M. Michel Halpérin (L). Je ne vais pas recommencer mon exposé introductif de tout à l'heure - rassurez-vous ! - mais je voudrais dire quelques mots au sujet de la proposition d'amendement de Mme Gossauer-Zurcher qui comprend deux volets. Elle propose d'une part de mettre une majuscule au mot homme et, comme vient de le dire Mme Spoerri, notre groupe accepte cette proposition, parce que cette manière d'ériger symboliquement le caractère non spécifique, non masculin si j'ose dire, de «l'hominité» pour ne pas dire de l'humanité ne nous pose aucun problème.

Mais cet amendement comporte un deuxième volet que je voudrais voir dissocié du premier. Je veux parler de celui qui concerne l'ajout de la parenthèse : (droits de la personne). Certains d'entre vous ont peut-être été attentifs au débat qui a été tenu hier au Conseil des Etats et sur lequel la presse a rapporté aujourd'hui, au sujet du statut des animaux. Le grand sujet que sont les droits de l'homme n'interdit pas les petites plaisanteries - d'ailleurs, ce ne sont pas vraiment de petites plaisanteries.

Vous savez que dans le droit suisse actuel il n'existe que deux catégories : les personnes et les choses. Et vous savez aussi que, suite à l'initiative de M. Franz Weber, le Conseil des Etats a décidé hier qu'il était en effet souhaitable de modifier le statut des animaux pour les extraire, probablement à juste titre, de la catégorie des choses. Est-ce à dire, Mesdames et Messieurs les députés, qu'ils deviendront des personnes ? Je n'en sais rien ! Mais je suis bien persuadé qu'ils ne deviendront pas les bénéficiaires des droits de la personne s'ils devenaient autre chose que des choses !

Je vous demande par conséquent de ne pas introduire la confusion en votant la seconde partie de l'amendement de Mme Gossauer-Zurcher. Je pense que nous pouvons voter la majuscule sans voter la parenthèse. Par conséquent, je propose, Monsieur le président, que nous les votions séparément. Nous soutiendrons la majuscule, mais nous refuserons la parenthèse. 

Le président. Nous allons effectivement procéder ainsi, Monsieur Halpérin. Nous en sommes toujours au titre : je mets aux voix l'amendement de Mme Gossauer consistant à mettre une majuscule à «droits» et à «homme».

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, le titre ainsi amendé est adopté, de même que le préambule.

Article 1 (souligné)

Section 21 - Art. 230D

Le président. Toujours en ce qui concerne le nom de la commission, nous sommes saisis de deux amendements de Mme Gossauer. J'invite cette assemblée à accepter d'une façon globale les deux majuscules à «droits» et à «homme», que nous retrouvons à plusieurs endroits : dans le titre de la commission, sous Section 21, et aux alinéas 1, 2 et 4 de l'article 230D.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Nous sommes saisis d'un deuxième amendement de Mme Gossauer, toujours sous Section 21, consistant à ajouter au titre «Commission des Droits de l'Homme» la parenthèse suivante : (droits de la personne).

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cet amendement est adopté par 41 oui contre 39 non.

Mis aux voix, l'art. 230D ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit :

Art. 230D Composition et attributions (nouveau)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission des Droits de l'Homme composée de neuf membres.

2 Du seul point de vue des Droits de l'Homme, elle est chargée, en permanence:

3 Dans son domaine de compétence, la commission est habilitée à rédiger, à l'intention du Grand Conseil, des projets de motions et de résolutions.

4 Elle examine en outre les objets que le Grand Conseil décide de lui renvoyer, en rapport avec les Droits de l'Homme, à Genève, en Suisse ou à l'étranger.

Article 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 

Le président. Nous stoppons nos travaux, que nous reprendrons à 20 h 30 avec le point 105 de l'ordre du jour, consacré au budget 2001.