République et canton de Genève

Grand Conseil

Séance du jeudi 21 septembre 2000 à 17h

54e législature - 3e année - 10e session - 41e séance

P 1318

P 1318
Pétition contre l'acharnement administratif dont je suis victime. ( )P1318

Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.

11. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe que M. Hervé Dessimoz, président de la commission LCI, nous a fait savoir que le projet de loi suivant :