No 40/VI

SEANCE EXTRAORDINAIRE

Jeudi 31 août 2000,

nuit

La séance est ouverte à 20 h 30.

Assistent à la séance : Mme et MM. Carlo Lamprecht, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

M. Etienne Membrez est assermenté. (Applaudissements. Mme Passaplan remet un bouquet de fleurs au nouveau député.)

3. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme et MM. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, Gérard Ramseyer, Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Roger Beer, Régis de Battista, Marie-Françoise de Tassigny, Jean-Pierre Gardiol, Claude Haegi, Alain-Dominique Mauris, Jacques-Eric Richard, Louis Serex et Charles Seydoux, députés.

Suite du premier débat

M. Laurent Moutinot. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez la compétence de déposer des projets de lois sur tous les sujets, des plus importants aux plus mineurs. Vous pouvez déposer un projet de loi pour demander la fusion avec un canton voisin, vous pouvez déposer un projet de loi pour supprimer le statut de la fonction publique. Mais à l'heure actuelle, vous n'avez pas la possibilité de déposer un projet de loi pour déclasser ou reclasser un terrain. Vous pouvez seulement déposer une motion invitant le Conseil d'Etat à agir dans le sens de vos souhaits. Mais comme les motions n'ont pas d'effet contraignant, le Conseil d'Etat peut vous répondre qu'il n'entend pas, tout bien pesé, aller dans le sens que vous souhaitez.

Le projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui vous donne la compétence d'initier une modification de zone, toujours par la voie d'une motion, mais une motion qui oblige le Conseil d'Etat à y donner suite. A y donner suite en respectant bien entendu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire et toute la procédure démocratique qu'elle impose, soit notamment l'enquête publique, le préavis communal et la procédure d'opposition.

Il est vrai qu'il y a un risque de contradiction, avec cette nouvelle compétence, entre les exigences des communes, celles de votre Grand Conseil et celles du Conseil d'Etat. Je ne crois pas que nous soyons aujourd'hui dans une telle harmonie que ce risque ne puisse être pris. Cela ne fait que légèrement compliquer ma tâche. Mais, s'agissant d'une prérogative démocratique que vous réclamez pour vous-mêmes, je ne peux en définitive que m'y rallier.

J'ai attiré l'attention des auteurs de ce projet sur le fait que les majorités changent, aussi bien au parlement qu'au Conseil d'Etat, et que l'instrument en question ne constitue certainement pas, contrairement à ce que pensent M. Portier ou M. Spinucci, une arme en main d'une majorité contre une autre, puisque, par essence, les majorités passent et changent. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

J'accepte de perdre certaines prérogatives, parce que le système que vous proposez revêt un caractère démocratique supplémentaire par rapport à l'ensemble de vos prérogatives et que je suis persuadé que nous pouvons gérer la République avec un tel système. Vous savez en effet qu'il y a deux verrous en main du Conseil d'Etat dans le système actuel. Le premier verrou, c'est tout simplement le fait que le Conseil d'Etat peut ne pas donner suite à la motion l'invitant à présenter un projet de loi de déclassement. Vous avez, à l'article 15A, alinéa 5, du projet qui vous est soumis, l'obligation pour le Conseil d'Etat de préparer un avant-projet de loi et de plan et de le soumettre à l'enquête publique. Il y a toutefois un garde-fou. Ce projet doit bien entendu être conforme au plan directeur cantonal. La procédure prévue par les règles d'aménagement du territoire doit aussi être suivie, y compris le préavis communal. Le deuxième verrou est à l'heure actuelle le suivant : le Conseil d'Etat, qui pourrait avoir donné suite à votre motion, n'a pas l'obligation, après l'enquête publique, de déposer le projet de loi.

L'article 16, alinéa 4, du projet de loi impose au Conseil d'Etat, de déposer ledit projet de loi. On le lui impose... Monsieur Dupraz, votre amendement va dans le sens contraire, vous le savez ! On impose donc au Conseil d'Etat de déposer ce projet de loi, mais on ne lui impose pas de le soutenir ! On lui impose de suivre la procédure jusqu'au bout, ce qui est parfaitement raisonnable. Il arrive d'ailleurs déjà que le Conseil d'Etat dépose des projets de lois à la demande des communes, projets dont il peut ne pas être toujours parfaitement convaincu.

En réalité, Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi vous donne une compétence supplémentaire, qui est celle d'obliger le Conseil d'Etat à préparer un projet de loi en matière de modification des limites de zones et à vous le présenter. Comme dans le système actuel, vous resterez en fin de course, vous et vous seuls, l'autorité décisionnelle. Comme dans le système actuel, mon département restera en charge de la totalité de la procédure, du dessin du plan, de la rédaction du projet, de la mise à l'enquête publique et de la sollicitation de l'avis communal.

Pour justifier votre amendement, vous avez expliqué, Monsieur Dupraz, qu'une contradiction pouvait apparaître avec les communes. Ce n'est pas certain. Dans le système actuel, il y a d'ores et déjà des contradictions possibles avec les communes. En pareil cas, le Conseil d'Etat a l'obligation d'entendre la commune. Il n'a par contre pas l'obligation de suivre l'avis qu'elle lui donne lors de cette audition. Et cela se produit parfois. S'agissant des deux derniers amendements de M. Pagani, ils ne changent rien à tout ce que je viens de vous expliquer. A l'article 15A, alinéa 1, il s'agit d'une précision de texte pour dire que la motion dont il est question est bien cette motion spéciale. Dont acte ! Quant à la modification de l'article 16, alinéa 4, c'est une pure modification de forme. En revanche, l'amendement de M. Dupraz consiste à laisser en main du Conseil d'Etat la possibilité de ne pas déposer un projet de loi. Je devrais normalement m'en réjouir, car, dit-on, plus nous avons de compétences, plus nous sommes heureux ! Mais je suis en l'occurrence prêt à y renoncer pour des raisons démocratiques. Je n'ai dès lors pas d'objection à ce que vous adoptiez ce projet de loi. 

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article unique (souligné)

Art. 15A, al. 1

Le président. Nous sommes saisis d'un premier amendement à l'article 15A, alinéa 1, présenté par M. Pagani. Il consiste à ajouter le texte suivant à l'alinéa actuel :

« ... d'une commune. La demande du Grand Conseil est exprimée sous la forme d'une motion traitée conformément à l'alinéa 5 ci-après. »

M. Rémy Pagani (AdG). Monsieur le président, une feuille d'amendements vient de nous être distribuée. Mon nom est inscrit à côté des deux amendements qui y figurent, alors que je ne suis l'auteur que du premier d'entre eux. Je ne comprends pas cette situation et je vous demande donc de bien préciser l'amendement que nous sommes en train de discuter. 

Le président. Monsieur Pagani, nous sommes en train de procéder à une lecture article par article du projet. Nous sommes saisis d'un premier amendement, que vous avez vous-même rédigé, concernant l'article 15A, alinéa 1, article qui ne fait pas partie du projet de loi que nous traitons actuellement. Il s'agit d'une phrase qu'il est proposé d'ajouter à la fin de l'article 15A, alinéa 1, actuel, lequel s'achève par : « La demande du Grand Conseil est exprimée sous la forme de motion. » Vous nous présentez un amendement qui précise en substance : « La demande du Grand Conseil est exprimée sous la forme d'une motion traitée conformément à l'alinéa 5 ci-après. » C'est cette dernière version que je vais mettre aux voix.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 15A, alinéa 1, ainsi amendé, est adopté.

Mis aux voix, l'article 15A, alinéa 5 est adopté, de même que l'article 16, alinéa 1.

Art.16, al. 4

Le président. Nous sommes saisis de trois amendements. Je mets tout d'abord aux voix l'amendement le plus éloigné du texte actuel. C'est celui présenté par M. John Dupraz. Il consiste à supprimer la fin de l'alinéa 4 :

« Au terme de la procédure prévue [...] ou du maire de la commune. »

M. John Dupraz (R). Si je suis bien informé, notre collègue, M. Barro, présente un amendement allant dans le même sens que moi. Son amendement est un peu plus modéré par rapport au texte du projet de loi. Je souhaite donc qu'il présente son amendement, auquel je me rallierai.

M. Claude Blanc (PDC). En ce qui concerne l'amendement de M. Dupraz, je voudrais profiter de l'occasion pour relever une chose que j'ai entendue dans l'exposé de M. le conseiller d'Etat Moutinot. Il disait il y a un instant que le Grand Conseil voulait en fait donner, par ce projet de loi, un supplément de démocratie au parlement. C'est à peu près cela que j'ai compris et je crois que c'est à peu près comme cela que vous l'avez dit. Je m'inscris en faux contre cette interprétation. Il s'agit en réalité pour le Grand Conseil de confisquer une partie de la démocratie locale à son profit. C'est du centralisme, que certains des bancs d'en face appellent centralisme démocratique et qui a fait ses preuves dans notre pauvre continent pendant 70 ans ! C'est exactement cela que vous voulez ! Vous voulez confisquer la démocratie locale, alors que vous n'arrêtez pas de vous gargariser de démocratie de quartier lorsque cela vous arrange. Il faut savoir ce que vous voulez. Je sais quant à moi ce que vous voulez ! Vous voulez la démocratie de quartier lorsque vous la contrôlez et vous voulez la confisquer lorsque vous ne la contrôlez pas ! Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés d'en face, vous êtes des usurpateurs ! 

Le président. Je passe la parole à M. Barro qui va nous expliquer le sens de son amendement.

M. Florian Barro (L). Je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'expliquer, en particulier à M. Dupraz, le sens de mon amendement, mais je le fais tout de même bien volontiers ! Cet amendement part du principe suivant. Actuellement, les projets de lois de déclassement du Grand Conseil sont quasiment toujours précédés d'un préavis favorable de la commune ou, à défaut d'être favorable, d'une audition du Conseil administratif avant que le Conseil d'Etat ne dépose son projet de loi. Partant de ce principe, si notre Grand Conseil dépose par voie de motion, ce qui est tout à fait légitime, une proposition de déclassement, il serait à tout le moins courtois de prévoir que la commune soit consultée et que la commune préavise favorablement le projet. Ce serait à mon avis la réciprocité nécessaire à donner à votre proposition, pour que le projet du Grand Conseil soit au moins assorti d'un soutien communal. C'est pourquoi je propose le libellé suivant :

« Au terme de la procédure [...]. Si le projet de modification des limites de zone résulte d'une demande du Grand Conseil, le Conseil d'Etat est tenu de déposer un projet de loi assorti d'un préavis favorable du Conseil municipal.

Par économie de papier, je me suis permis, Monsieur Pagani, d'écrire mon amendement directement sur votre feuille d'amendement.

Vous êtes favorable à la démocratie de quartier, Monsieur Pagani, vous êtes favorable à tout ce qui est proche du citoyen. Vous ne pouvez donc pas vous opposer à ce que le conseil communal soit appelé à donner un préavis et que le département puisse déposer un projet de loi formel assorti d'un préavis favorable de la commune.

Je sais bien que l'on revient quelque peu en arrière, aux années 1992 - 1993, lorsqu'avait été déposée cette initiative sur l'autonomie communale. On entendait alors assortir obligatoirement tout projet de loi d'un préavis favorable de la commune. Votre méthode de travail nous contraint à demander à ce que la commune soit associée, dès le départ et favorablement, à votre démarche. Sinon, on ne s'en sortira pas et l'on ne fera que de l'obstruction. Nous avons eu deux précédents, à Troinex, ainsi qu'à Chêne-Bourg ou Chêne-Bougeries, qui confirment votre manière d'imposer le territoire et l'aménagement du territoire aux communes.

Je vous remercie de soutenir cet amendement qui va dans le sens d'une démocratie encore un peu plus élargie au sens où nous l'entendons. 

M. Pierre Meyll (AdG). Il faut admettre que MM. Portier, Spinucci et Blanc sont des exécutifs ou d'anciens exécutifs communaux. Ils voient donc le problème sous un aspect différent de celui des minorités que l'on peut retrouver dans les communes. Il est clair, irresponsable parfois aussi, que l'on ne respecte pas souvent l'avis de ces minorités dans les communes, comme dans la mienne du reste. Dans ce contexte, ce projet de loi présente l'avantage de faire réfléchir les exécutifs communaux.

Vous me parlez ensuite de l'Association des communes genevoises. Je vous ai déjà dit que c'était la meilleure agence de voyage du canton. C'est tout ! Enfin, ce que nous voulons sous cette forme-là, c'est effectivement la démocratie communale. La démocratie de quartier, c'est encore autre chose. La démocratie communale... Oui, Monsieur, absolument ! La démocratie de quartier s'inscrit dans une grande communauté. Quant à la démocratie communale, il s'agit de petites communautés de village, où l'on retrouve toujours des exécutifs favorables à la droite. Il est clair que nous ne voulons pas de ceci... (Brouhaha.) 

Le président. S'il vous plaît, un peu de silence ! Des groupes de discussion se forment gentiment. J'aimerais que ces discussions se poursuivent hors de cette salle.

M. John Dupraz (R). Mon amendement va tout à fait dans le sens de celui déposé par M. Barro. Il ne s'agissait pas, pour moi, d'empêcher les députés de formuler des propositions de modification du régime des zones. Mais il faudrait pour le moins que le député qui propose une telle modification ait l'aval de la commune. Il ne s'agit pas de se gargariser à tout moment de l'autonomie des communes et de ne pas la respecter lorsqu'il s'agit d'un fait politique essentiel, à savoir la modification du régime des zones. C'est pourquoi je retire mon amendement au profit de celui de M. Barro, qui précise que l'intention d'un député ne peut être transcrite dans un projet de loi par le Conseil d'Etat que si la commune accepte la proposition qui est faite. Si la commune n'est pas d'accord, il ne doit pas y avoir de projet de loi. C'est du reste ce qui se passe dans la pratique actuelle. Je trouverais donc pour le moins curieux que des députés... (L'orateur est interpellé.) Monsieur Pagani, ne dites pas que ce n'est pas vrai ! Il y a trente ans que vous parcourez tous les quartiers de la Ville de Genève pour semer la pagaille dans ce pays, empêcher...

Le président. Monsieur Dupraz, veuillez vous adresser à la présidence, s'il vous plaît !

M. John Dupraz. Monsieur le président, cela fait trente ans que M. Pagani sème la pagaille dans ce canton, à faire le tour des quartiers pour s'opposer, au nom de la démocratie de quartier, à tous les projets présentés ! Que proposons-nous ici, M. Barro et moi, si ce n'est de la démocratie de quartier ou de la démocratie communale ? Qu'est-ce que c'est d'autre ? Ces gens-là veulent nous donner des leçons de démocratie, alors que M. Ferrazino veut s'arroger le droit de créer des zones piétonnes par le biais d'un projet de loi déposé par la gauche. On voudrait maintenant refuser aux communes de se prononcer sur des projets de députés, qui n'auraient aucun lien et aucun intérêt avec ces communes, pour modifier le régime des zones. Mais quelle est cette démocratie que l'on nous propose ? C'est du totalitarisme des pays de l'Est ! Y'en a marre ! (Applaudissement.) Nous voulons le respect de l'autonomie des communes et nous soutiendrons l'amendement de M. Barro !

Des voix. Bravo !

Le président. On se calme, s'il vous plaît ! On se calme et on s'organise !

M. Claude Blanc (PDC). M. Meyll a montré le bout de l'oreille. Il a essayé de faire un amalgame entre les exécutifs et les législatifs. Il a quand même précisé : « Dans les communes où nous sommes minoritaires, nous ne pouvons pas nous faire entendre. Nous devons donc en appeler au centralisme démocratique. » La démocratie de quartier, Monsieur Meyll... enfin, Monsieur le président, c'est, d'après M. Meyll, la dictature de la minorité. Je persiste pour ma part à prétendre qu'une commune est la première à pouvoir apprécier les nécessités qu'il y a de modifier le régime des zones sur son territoire. Si une commune n'en veut pas, il ne s'agit pas du Conseil administratif ou du maire, il s'agit du Conseil municipal qui, au terme de la loi, doit se prononcer. Ce Conseil municipal est élu démocratiquement et il représente la majorité des habitants de la commune. Or, lorsque cette majorité ne vous convient pas, vous trouvez un moyen de passer outre et de faire en sorte que le Grand Conseil y pourvoie.

Mesdames et Messieurs les députés des bancs d'en face, vous ferez ce que vous voudrez de ce projet de loi, puisque vous êtes majoritaires, mais je considère ce projet de loi comme un attentat grave contre l'autonomie communale, comme un attentat grave à la démocratie de quartier !

M. Jean-François Courvoisier (S). Je suis assez étonné de voir que les personnes qui sont aujourd'hui favorables à l'autonomie communale ont indiqué à l'époque, lorsque les habitants de la Ville de Genève ont voté contre le parking de la place Neuve, que cela ne regardait pas les habitants de la Ville, mais seulement l'Etat. (Brouhaha.) 

M. Rémy Pagani (AdG). Monsieur le président, des invectives surgissent du côté de la droite. Je vous demande de les faire cesser !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, Je vous invite à poursuivre les débats d'une façon sereine et respectueuse. Comme nous avons de nombreux points inscrits à l'ordre du jour ce soir, soyez productifs et efficaces !

M. Rémy Pagani. Je comprends maintenant le retrait de l'amendement de M. Dupraz. Il nous a abreuvés tout à l'heure de certains termes : « antidémocratique », « démocratie de quartier »... Toujours est-il qu'il a effectué un pas en arrière. Il s'est bien rendu compte, en se ralliant à l'amendement de M. Barro, qu'il y avait là un droit démocratique à saisir pour le parlement, y compris pour la minorité actuelle du Grand Conseil !

Je m'en réjouis, car le précédent amendement visait purement et simplement à refuser à ce Grand Conseil la possibilité de légiférer sur les modifications de zones. Avec l'amendement de M. Barro, il n'est plus question que d'obtenir l'aval des municipalités.

Un problème démocratique se pose cependant là aussi. Nous voulons une entière démocratie dans ce parlement et nous ne comprenons pas pourquoi l'on donnerait au Conseil d'Etat la possibilité de passer par-dessus l'avis d'une commune, puisque le Conseil d'Etat dispose actuellement de cette possibilité, et que l'on dénierait cette possibilité à notre Grand Conseil. Il y a là une inégalité de traitement entre le Conseil d'Etat, qui a la possibilité de proposer des modifications de zones, et le Grand Conseil. Nous vous proposons donc de placer sur un pied d'égalité les communes, le Conseil d'Etat et notre Grand Conseil. Si ce n'est pas de la démocratie, je ne sais alors pas où se cache la démocratie dans notre parlement !

M. Claude Blanc (PDC). Par rebond, je dirai que M. Pagani doit savoir où se cache la démocratie, parce qu'il l'a toujours foulée aux pieds !

Si j'ai demandé la parole, c'est à la suite de l'intervention de M. Courvoisier, qui a dit quelque chose que je ne peux pas laisser passer. Monsieur Courvoisier, vous avez... Je m'adresse au président ! M. Courvoisier a expliqué que les mêmes personnes qui prônent la démocratie communale avaient précisé à l'époque, lors de l'affaire de la place Neuve, qu'il fallait passer par-dessus le vote de la Ville. C'est ce qu'a dit M. Courvoiser. Il a menti ! Vous pouvez vous référer au Mémorial. J'ai moi-même expliqué aux libéraux que leur projet de loi consistant à transférer des prérogatives de la Ville de Genève au profit du Grand Conseil était une confiscation de la démocratie. Je l'ai dit aux libéraux et je vous le répète, Mesdames et Messieurs de la gauche. Vous n'êtes pas meilleurs, vous êtes même pires ! Vous confisquez la démocratie lorsque cela vous arrange !

M. Jean-François Courvoisier (S). Je ne veux pas reprendre le Mémorial, mais mes propos ne visaient pas du tout M. Claude Blanc. Je suis cependant sûr que je trouverai, en cherchant dans le Mémorial, plusieurs personnes des bancs d'en face qui ont soutenu que le parking de la place Neuve regardait l'Etat et pas la Ville.

M. Claude Blanc. C'est n'importe quoi ! 

M. Laurent Moutinot. En matière d'aménagement du territoire, les communes ont d'ores et déjà un droit d'initiative. C'est heureux ! Elles ont aussi la possibilité de s'exprimer dans le cadre du préavis dont vous savez qu'il revêt un poids considérable. C'est heureux !... (L'orateur est interpellé.) Monsieur Dupraz, vous venez de dire que l'on en tenait toujours compte. Maintenant que je dis la même chose, vous en riez ! ...En revanche, l'amendement de M. Barro est impossible à admettre pour une raison très simple. Compte tenu malheureusement d'un certain égoïsme des communes, aucun développement de ce canton ne sera possible si vous l'acceptez. Aucun projet de logement, aucun projet d'entreprise industrielle ne sera accepté par une commune, qui voudra préserver systématiquement sa qualité de la vie. Il ne sert à rien de mettre en avant le préavis communal, puisque c'est d'ores et déjà le cas et que ce préavis n'est pas supprimé par ce projet. Mais si vous voulez soumettre les déclassements à l'accord formel des communes, autant dire que l'on ne déclassera plus à Genève. Je comprends mal qu'une telle proposition puisse venir de bancs qui, à juste titre, ont souvent réclamé un développement, une réponse au besoin de logements. Je ne comprends pas, Monsieur Barro, un tel autogoal, absolument invraisemblable ! 

M. Florian Barro (L). Je regrette, Monsieur Moutinot, mais vous avez fait une lecture trop rapide de mon amendement ! J'ai dit ceci : « Si le projet de modification des limites de zones résulte d'une demande du Grand Conseil, le Conseil d'Etat est tenu de déposer un projet de loi assorti d'un préavis favorable du Conseil municipal. »

Une demande de modification de zone émanant d'une commune ou du Conseil d'Etat n'a pas besoin d'un préavis favorable au sens de mon amendement. Il n'empêche donc pas ce type de démarche que vous prétendez mettre dans un seul paquet. Lorsque le Conseil d'Etat dépose un projet de loi de déclassement, très souvent et même quasiment unanimement, la commune délivre toujours un préavis favorable associé à ce projet de loi. Il est très rare que le Grand Conseil ait besoin d'auditionner le Conseil administratif. De mémoire de député, je ne l'ai vu qu'à une ou deux reprises. Cela signifie tout simplement que je mets le Grand Conseil à égalité avec le Conseil d'Etat dans la recherche d'un consensus avec la commune. Si l'on impose ceci à la commune, on ne parviendra jamais à un consensus avec elle.

Cela dit, je suis d'accord avec vous, Monsieur Pagani. Il y a effectivement une forme d'inégalité. Selon l'article 16, alinéa 4, le Conseil d'Etat peut en effet passer outre le préavis communal. Mais il le fait très rarement et il prend toujours soin de convaincre le Conseil administratif de la justesse du projet. Ce que je demande, c'est un petit peu de démocratie.

Puisque nous en sommes là et que j'ai la parole, je souhaite un vote par appel nominal (Appuyé.) pour mon amendement afin de savoir si l'attachement aux valeurs démocratiques est bien compris dans ce parlement.

M. René Koechlin (L). Je regrette de revenir sur l'amendement de M. Barro, mais je pense que l'on devrait le formuler un peu autrement.

Une voix. On retourne en commission !

M. René Koechlin. Le projet que présenterait le Conseil d'Etat - et qu'il serait tenu de présenter - devrait obligatoirement faire l'objet d'un préavis positif du Conseil municipal de la commune concernée. C'est cette obligation qui paraît gênante. Je préférerais une formulation qui indiquerait qu'il s'agit d'une condition, au même titre que celle qui figure au début du paragraphe : « Si le projet de modification des limites de zones résulte d'une demande du Grand Conseil... », première condition. J'y ajouterai donc une deuxième condition : « ... et s'il fait l'objet d'un préavis favorable du Conseil municipal de la commune... », ce serait la deuxième condition,... « le Conseil d'Etat est alors tenu d'élaborer un projet de loi. » C'est l'obligation dont on veut charger le Conseil d'Etat, qui est conditionnée par un certain nombre de préalables. Mais il ne faut pas que le Conseil d'Etat soit tenu d'obtenir un préavis favorable. Cela me paraît critiquable; car les différentes instances qui décident de l'élaboration d'un déclassement ne seraient plus placées sur pied d'égalité.

Pour que le Conseil d'Etat soit tenu, le préavis du Conseil municipal doit être une condition au même titre que le projet de modification émanant du Grand Conseil. Il me semble que cette deuxième formulation serait plus adéquate et plus équitable pour toutes les instances qui interviennent dans ce genre de projet de loi. 

Le président. Je vous remercie, mais il faudra déposer votre amendement par écrit, Monsieur Koechlin, si vous souhaitez que nous le votions. Je vais en effet procéder au vote des amendements qui nous sont présentés à l'article 16, alinéa 4.

Je présente tout d'abord à votre approbation l'amendement de M. Pagani, amendement dont je vous rappelle la teneur :

« ...maire de la commune. Si le projet de modification des limites de zone résulte d'une demande du Grand Conseil... »

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Le deuxième amendement que je vais soumettre à votre approbation est celui de M. Barro, amendement qui présente, semble-t-il, une syntaxe quelque peu différente de celle de l'amendement de M. Koechlin.

M. Florian Barro (L). Je retire mon amendement au profit de l'amendement de M. Koechlin. 

Le président. Je mets donc aux voix l'amendement de M. Koechlin. Je vais essayer de m'en rappeler...

Une voix. Le voilà !

Le président. Oh, mais je l'ai bien compris, votre message était très clair, Monsieur Koechlin...

Une voix. Ça concerne les nains de jardins !

Le président. Non ! A première vue, ça n'a rien à voir avec les nains de jardins... Oui, Monsieur Koechlin ? Vous voulez préciser votre message ?

M. René Koechlin (L). Mon amendement est le suivant :

« ...ou du maire de la commune. Si le projet de modification des limites de zones résulte d'une demande du Grand Conseil, et s'il fait l'objet d'un préavis favorable du Conseil municipal de la commune, le Conseil d'Etat est tenu de déposer un projet de loi...»

Le président. Souhaitez-vous, Monsieur Koechlin, l'appel nominal, tel que l'avait proposé M. Barro pour son amendement ?

M. René Koechlin (L). Oui ! (Appuyé.)

Le président. L'appel nominal a été demandé, nous allons y procéder.

Celles et ceux qui acceptent l'amendement répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.

Cet amendement est rejeté par 46 non contre 36 oui.

Ont voté non (46) :

Esther Alder (Ve)

Charles Beer (S)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Dolorès Loly Bolay (AG)

Anne Briol (Ve)

Christian Brunier (S)

Fabienne Bugnon (Ve)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Alain Charbonnier (S)

Bernard Clerc (AG)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Anita Cuénod (AG)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Jeannine de Haller (AG)

Erica Deuber Ziegler (AG)

René Ecuyer (AG)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Luc Gilly (AG)

Alexandra Gobet (S)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Mariane Grobet-Wellner (S)

Christian Grobet (AG)

Cécile Guendouz (AG)

Dominique Hausser (S)

Antonio Hodgers (Ve)

Georges Krebs (Ve)

Pierre Meyll (AG)

Louiza Mottaz (Ve)

Danielle Oppliger (AG)

Rémy Pagani (AG)

Véronique Pürro (S)

Jean-Pierre Restellini (Ve)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Albert Rodrik (S)

Christine Sayegh (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Jean Spielmann (AG)

Pierre Vanek (AG)

Alberto Velasco (S)

Salika Wenger (AG)

Ont voté oui (36) :

Bernard Annen (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Jacques Béné (L)

Janine Berberat (L)

Claude Blanc (DC)

Nicolas Brunschwig (L)

Juliette Buffat (L)

Gilles Desplanches (L)

Jean-Claude Dessuet (L)

Hubert Dethurens (DC)

Pierre Ducrest (L)

John Dupraz (R)

Henri Duvillard (DC)

Pierre Froidevaux (R)

Nelly Guichard (DC)

Janine Hagmann (L)

Michel Halpérin (L)

Yvonne Humbert (L)

René Koechlin (L)

Bernard Lescaze (R)

Pierre Marti (DC)

Etienne Membrez (DC)

Jean-Louis Mory (R)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Vérène Nicollier (L)

Jean-Marc Odier (R)

Michel Parrat (DC)

Catherine Passaplan (DC)

Pierre-Louis Portier (DC)

Jean Rémy Roulet (L)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Walter Spinucci (R)

Micheline Spoerri (L)

Olivier Vaucher (L)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Personne ne s'est abstenu.

Etaient excusés à la séance (9) :

Roger Beer (R)

Régis de Battista (S)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Claude Haegi (L)

Alain-Dominique Mauris (L)

Jacques-Eric Richard (S)

Louis Serex (R)

Charles Seydoux (R)

Etaient absents au moment du vote (8) :

Michel Balestra (L)

Thomas Büchi (R)

Hervé Dessimoz (R)

Philippe Glatz (DC)

David Hiler (Ve)

Armand Lombard (L)

Chaïm Nissim (Ve)

Myriam Sormanni-Lonfat (S)

Présidence :

M. Daniel Ducommun, président.

Le président. Je mets à présent aux voix l'article 16, alinéa 4 avec l'amendement accepté de M. Pagani.

Mis aux voix, l'article 16, alinéa 4, ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article unique (souligné) est adopté.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8073)

modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (L 1 30)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, est modifiée comme suit :

Art. 15A, al. 1 (nouvelle teneur)

1 A cet effet, un avant-projet de loi est élaboré par le département de sa propre initiative ou sur demande du Conseil d'Etat, du Grand Conseil ou d'une commune. La demande du Grand Conseil est exprimée sous la forme d'une motion traitée conformément à l'alinéa 5 ci-après.

Art. 15A, al. 5 Proposition du Grand Conseil (nouveau)

5 Lorsque le Grand Conseil le demande par voie de motion, le département met au point un avant-projet conformément à l'alinéa 2 et en liaison avec la commission d'aménagement du canton. Sans retard, le département s'assure de la conformité du projet, sur le plan formel, par rapport aux exigences légales, notamment au plan directeur cantonal, apporte, le cas échéant, les adaptations nécessaires après en avoir informé la commission d'aménagement du canton et met l'avant-projet de loi à l'enquête publique, selon la procédure prévue à l'article 16.

Art. 16, al. 1 et 4 (nouvelle teneur)

1 L'avant-projet de loi doit être soumis à une enquête publique de 30 jours, annoncée par voie de publication dans la Feuille d'avis officielle et d'affichage dans la commune. Des avis personnels sont envoyés par le département, sous pli recommandé, aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre lorsque le nombre de communications individuelles n'excède pas 50.

4 Au terme de la procédure prévue aux alinéas 1 et 3 ci-dessus, le Conseil d'Etat examine s'il entend saisir le Grand Conseil du projet et s'il y a lieu d'apporter des modifications à celui-ci pour tenir compte des observations recueillies et du préavis communal. Si ce dernier est négatif, le Conseil d'Etat procède au préalable à l'audition du conseil administratif ou du maire de la commune. Si le projet de modification des limites de zone résulte d'une demande du Grand Conseil, le Conseil d'Etat est tenu de déposer un projet de loi. Le dépôt du projet de loi devant le Grand Conseil est ensuite annoncé par voie de publication dans la Feuille d'avis officielle et d'affichage dans la commune. 

La Commission des finances a examiné le projet de loi 8195 au cours de ses séances des 5 et 19 avril 2000 tenues sous la présidence de M. Bernard Lescaze, avec la participation de Mme Micheline Calmy-Rey et M. Laurent Moutinot, conseillers d'Etat, M. Denis Duffey, secrétaire général du DAEL, Mme Christine Serdaly du Service des affaires culturelles du DIP et M. Olivier Brun, membre du Groupe interdépartemental, architecte au DAEL.

Plusieurs documents ont été remis à la commission dont celui intitulé : Expo 01 Viv(r)e les frontières (annexe 1) et l'autre donnant le détail des contributions (annexe 2).

M. Brun présente les enjeux du projet. La demande de crédit de 1 930 300 F est la contribution du canton de Genève au pot commun du fonds « Arts, culture, événements » de l'Exposition nationale. Le détail des contributions a été donné par la Direction de l'exposition nationale, soit la Confédération, les cantons et les villes organisatrices ou non. La répartition a été calculée selon le nombre d'habitants et la capacité financière de chaque canton. Le canton de Genève est un des derniers à accorder ce crédit, la plupart des autres cantons ayant déjà octroyé leur part.

Les quatre feuillets extraits du journal « Le Temps » résument le projet global avec le contenu des différentes arteplages. Le projet genevois prendra place sur l'arteplage de Bienne. Les contributions cantonales au fonds « Arts, culture, événements » complétées par la Confédération représentent une somme de 30 millions que la direction d'Expo.01 a décidé de diviser en 4 parts de 7,5 millions, destinées aux expositions thématiques, soit « L'eau » pour la Suisse orientale, « L'enfance » pour la Suisse centrale, « La régionalisation des frontières à géométrie variable » pour Mitteland et « Viv(r)e les frontières » qui regroupe les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Jura, Neuchâtel, Tessin, Valais, Zurich et Genève.

A l'origine, le président du Comité de pilotage d'Expo.01, Francis Matthey, avait proposé le thème « Au-delà des frontières ». Les discussions sur cette thématique ont évolué depuis 1997 mais l'originalité du projet est restée, soit une réflexion commune de huit cantons, de trois cultures et trois langues, pour en faire ensuite la synthèse. Un séminaire à Neuchâtel, réunissant les délégués de tous les cantons concernés ainsi qu'un certain nombre d'experts a mené au canevas d'un contenu présenté au jury de l'exposition, institué pour examiner tous les projets individuels, privés et publics. Le projet « Viv(r)e les frontières » a été accepté sous la réserve de quelques modifications. Il a constitué la base d'un concours d'idée, selon les normes OMC (cf. extrait FAO) qui comportait non seulement un appel d'offres sur la mise en oeuvre d'un contenu mais également sur sa réalisation sur place, son exploitation et son démontage.

L'association d'un atelier allemand de Stuttgart et d'une maison suisse spécialisée dans la réalisation d'expositions a gagné le concours et le groupe en est au stade de devoir engager un projet de collaboration définitif avec ces mandataires.

Contenu du projet et pourquoi « Viv(r)e les frontières »

Il est proposé au visiteur de suivre un parcours exploratoire où il va faire des expérimentations. Il va notamment expérimenter la frontière dans le domaine social, culturel et politique et non dans le domaine géographique. Pour ce faire, il lui sera proposé de se confronter à différents types de frontières et de les transgresser afin de les expérimenter. L'idée est de lui faire suivre un parcours où il pourra mener des expériences individuelles et collectives et il aura le choix, en passant par différentes étapes, de continuer ou non son parcours, de transgresser ou non une frontière ou de s'y confronter de manière totale, autant avec ses sens qu'avec sa raison. Quelques exemples de frontières sont suggérés dans le document Expo.01 « Viv(r)e les frontières », ghettos urbains, rapport à l'étranger ou handicaps. Il sera soit laissé à l'imagination du visiteur de faire des propositions de transgression de frontières, soit on lui proposera différentes solutions.

Coût du projet

Le projet lui-même a un prix plafond de 5 millions. Un montant de 2 millions est payé à Expo.02 pour la location des surfaces et infrastructures mises à disposition et une somme de 500 000 F est conservée comme réserves et pour payer un bureau de direction de projet qui assurera le suivi du travail des mandataires.

Organisation du projet

Il convenait de trouver des modalités qui conviennent à une organisation nouvelle entre des cantons qui n'ont pas l'habitude de travailler ensemble. Expo.02 a demandé à chaque canton d'avoir un référent, délégué cantonal qui assure la liaison entre elle-même et les cantons concernés. C'est la tâche que M. Brun assume pour Genève au sein d'un Comité de pilotage destiné à fixer les orientations du projet et à suivre son évolution. Des conventions ont été mises au point qui statuent et fixent les droits et les devoirs de chacun, le principe adopté étant que le projet devait être une collaboration avec Expo.02. C'est dans ce sens que le projet « Viv(r)e les frontières » se différencie des autres projets où les cantons concernés ont désiré avoir la mainmise totale de l'exposition qu'ils réalisent. Il est apparu notamment nécessaire, au vu du large regroupement de cantons, qu'il y ait un partenariat véritable avec la direction d'Expo.02 et un partage des responsabilités. Ces principes sont fixés dans une convention intercantonale qui est en train d'être signée par les représentants des gouvernements concernés. Une autre convention entre le regroupement des cantons et Expo.02 statue sur l'organisation à mettre en place, le Comité de pilotage, les responsabilités des cantons, la somme à disposition de 5 millions, l'entreprise adjudicataire prenant la responsabilité de la réalisation du projet sur place.

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Ce qui a intéressé le groupe est la double histoire de la forme et du contenu ; c'est le fait de se mettre à travailler à 8 cantons autour de la même table sur le thème de la frontière qui est à lui seul un défi. Partager la notion de frontière telle qu'elle est abordée - non pas la frontière géographique - mais « Où est la limite des autres », « Qu'est-ce qui est un tabou pour toi, pour moi ? », « A quelles conditions je prends, qui est le garant ? », « Je suis ton étranger, tu es mon étranger », de la Suisse romande à la Suisse alémanique en passant par le Tessin et le Valais, évidemment, personne n'a le même point de vue là-dessus. Il y a une dimension de négociation et de gestion d'identité culturelle différente qui fait vraiment une grosse partie du corps du projet. Chaque canton a donc choisi sa façon d'alimenter le thème pour arriver à une grande discussion commune, armé de ses propres idées. Curieusement, chacun était au moins d'accord sur le sens qu'il voulait donner à la frontière. Ensuite, les problèmes ont commencé parce que les Zurichois ne travaillent pas comme les Genevois, ni comme les Bâlois : ils souhaitaient ficeler le tout d'abord et mettre en oeuvre ensuite. Le groupe genevois a préféré garder des plages pour la discussion, au fur et à mesure de l'avancement de la réflexion. Dans une première étape, le projet est devenu celui de tout le monde.

Les Genevois se sont bien reconnus dans l'histoire et, forts des réflexions qu'ils avaient entamées, ils ont décidé d'y mettre ce dont ils avaient envie et de « garder une sorte de proximité, proche de leurs préoccupations ». Ils ont eu envie d'articuler la journée genevoise et de défendre les deux histoires jusqu'au bout. Au fond, tout le monde est d'accord, même si, lorsque l'on dit « Citoyenneté », « Bürgerschaft » n'est pas vraiment la même chose en Suisse allemand. Les deux termes ne recouvrent pas la même notion. Le côté extrêmement intéressant du projet est de dire qu'on vit tous dans ce pays, et c'est bien là, la difficulté de faire les choses ensemble. Le projet est conçu comme un lieu où l'on tente de le faire. C'est à la fois un projet de tous mais où les négociations sont âpres, et en même temps, c'est un projet où les Genevois se reconnaissent pleinement, avec leurs propres questions autour de la différence d'identité culturelle. Ce n'est pas le noman's land mais ce n'est pas le consensus non plus. Les séances sont plutôt tendues et on est loin d'une chose molle dans laquelle personne ne se reconnaît. Il s'agit plutôt d'une chose pour laquelle chacun des partenaires va se battre jusqu'au bout, pour être sûr qu'un bout de sa vision et celle des personnes qui ont des compétences dans beaucoup de territoires soient prises en compte.

M. Brun précise que le pot commun, établi en fonction de la capacité contributive des cantons et complété par la Confédération, se situe à hauteur de 30 millions. Il a été destiné, dès le départ du processus de l'Exposition nationale, au financement des projets d'exposition cantonaux. Il appartenait aux cantons de définir les thèmes des expositions. Sur ce plan, il n'y a pas eu beaucoup de directives de la part de la Direction générale de l'exposition qui a fait un appel aux cantons, d'une part pour qu'ils se regroupent, évitant ainsi 26 projets différents, et, d'autre part, pour qu'ils fournissent des idées de thèmes. Au cours des discussions avec d'autres cantons, le groupe genevois a envisagé la possibilité de réaliser un projet commun, avec des cantons de trois cultures différentes, sur le thème de la frontière dont « Viv(r)e les frontières » est l'aboutissement. Le contenu est donc moins avancé que celui du projet « De quoi GE me mêle » puisque le mandataire vient d'être désigné. Au plan du concept, il s'agit d'aborder la notion de la frontière, dans son contenu culturel et social, et non pas au sens de la frontière géographique. L'idée est de faire expérimenter aux visiteurs différents types de frontières auxquelles il peut se confronter dans la société, que ce soit par rapport à une langue, à des coutumes qui ne sont pas les siennes, à d'autres usages, à des personnes différentes par l'âge ou par un handicap. Chacun s'est mis d'accord sur cette idée fondamentale dès le départ. Par la suite, chaque canton a développé la discussion interne à sa manière et s'est organisé comme il l'entendait pour développer ce contenu de base. Finalement, le séminaire de Neuchâtel qui a réuni des participants de chaque canton, a tenté de faire une synthèse qui figure dans le document « Expo.01 Viv(r)e les frontières ». Il s'agit d'un contenu général qui ne constitue pas le projet définitif. Le mandataire désigné pour élaborer l'exposition a été choisi à partir d'un certain nombre d'idées qu'il a amenées, autant sur le contenu que sur la forme. Il a notamment réalisé une exposition de ce type dans un autre canton et elle a connu un énorme succès.

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Ce qui a intéressé le groupe dans cette histoire est d'abord le fait d'avoir un thème à nouveau proche des préoccupations genevoises - comment on vit la différence avec l'autre - et l'idée était de faire un projet où chaque personne serait confrontée à ses valeurs. Il s'agissait d'abord d'un dispositif d'exposition qui permettrait à chacun de se situer, de dire « Où est-ce que je suis, moi, en termes de valeur, par rapport à toutes sortes de notions ? » et d'avoir ensuite quelque chose d'extrêmement interactif, avec un renvoi à soi et un renvoi aux autres. Il est vrai aussi que les deux projets sont peu comparables puisque l'un était censé recouvrir une journée - et le groupe a construit une dynamique - tandis que l'autre est une exposition qui va durer six mois, avec un dispositif comme à la Villette où on entre en quelque sorte par une porte et on ressort par l'autre. Il s'agit d'une problématique et de conditions générales très différentes. L'avancement du projet « Viv(r)e les frontières » est également différent puisqu'il en est au stade de l'esquisse. Un autre aspect qui est apparu intéressant au groupe, dans la démarche, est le fait de se dire que dans une exposition nationale, chaque canton aurait pu contribuer à sa réalisation, comme cela, d'une manière ou d'une autre. Pour « Viv(r)e les frontières », c'est un peu « donnant, donnant », on contribue mais en échange, on va pouvoir avoir la maîtrise d'un bout des contenus. De plus, lorsque l'on dit « multiculturalité », on pense « machin », « on sait bien faire », etc. mais le constat genevois est que l'on a un peu tendance à se croiser les uns et les autres. Or, qu'en est-il de la Suisse - notamment lorsqu'on examine la question des systèmes éducatifs - force est de reconnaître qu'on vit dans un cloisonnement fort, d'un canton à l'autre. Ce qui a intéressé le groupe dans le projet était précisément d'aller, au travers d'une action concrète, « vers une tentative concrète de décloisonnement pour construire un objet concret, commun, ensemble ; c'était finalement de voir si on pouvait retirer quelque chose de se mettre ensemble, ensuite en Suisse, avec cette diversité linguistique qui a évidemment des frontières, pour un bout d'idées de notre rapport à l'étranger, la question ne se pose pas de la même manière ; y a-t-il un intérêt à être ensemble et à essayer de partager un certain nombre de points de vue, de construire quelque chose ou alors, est-ce irréconciliable et ne vaut-il pas mieux que chacun reste dans son coin ? C'est cette question au centre du projet qui est apparue suffisamment stimulante pour que la condition « donnant, donnant » de l'exposition soit alimentée par un engagement pratique ».

M. Brun reconnaît que c'est une expérience nouvelle pour lui, en tant qu'architecte. Les constructions sont en général des programmes qui sont définis dès le départ. Une école est un contenu, un certain nombre de classes doivent être réalisées sous une certaine forme pour pouvoir dispenser un enseignement. C'est un contenu culturel qui va se transformer en bâtiment scolaire. Dans le cadre de « Viv(r)e les frontières » un processus est engagé qui n'a pas d'histoire, qui part de zéro, avec une thématique globale et un contenu général. Il va falloir ensuite lui donner forme. On peut imaginer un auteur qui écrit une pièce de théâtre, qui a un contenu à donner et qui va ensuite demander à un scénariste de mettre en scène ce contenu. Le contenu de « Viv(r)e les frontières » a été défini, le scénariste choisi et ce dernier va devoir mettre tout cela en scène. Il a été choisi sur la base de ses compétences, de ses capacités et de son imagination puisque, dans le concours d'idées, il a déjà proposé une certaine mise en scène qui est apparue intéressante, soit d'essayer de produire un parcours dans lequel le visiteur va être appelé à faire des expériences. Collectives ou individuelles, se confrontant, soit à des objets, soit à d'autres visiteurs ou à des animateurs qui vont le provoquer. Il va être interpellé dans des langues qu'il ne connaît pas, il va être projeté dans des espaces qui lui semblent étranges, etc., et toutes ces idées doivent encore prendre forme. Le livret est en quelque sorte écrit et il s'agit de le mettre en scène. C'est la raison pour laquelle il n'est pas possible d'en dire plus pour l'instant. Quant à l'utilisation du pot commun, il est lié aux quatre projets et non pas à autre chose.

Mme Serdaly souhaiterait ajouter que l'ambiance catastrophique de l'automne dernier, ce dont elle a pris conscience est le fait qu'une grande partie des gens ne savent pas ce qu'est la dynamique de projet. Or, cette attitude est tout à fait normale. Lorsqu'on va à une « expo », on en voit le « bout fini », prêt à consommer alors que ce qui est en amont est un processus énorme. Ce qui est particulier à l'Exposition nationale est le fait que, pour une fois, le phare est mis dès le début du processus et on n'a peut-être pas l'habitude de voir ce travail en amont. « Plus quelque chose est vulgarisé intelligemment, plus il est ludique, plus il est intelligent pour le public, plus le travail de pensée et de recherche en amont est immense ». Ce qui est particulier dans cette histoire est le fait qu'on n'ait pas expliqué aux gens que c'était ce travail qu'on leur montrait et que le projet corps était braqué sur ce processus, dès la première seconde, sans qu'on dise pour autant qu'il s'agissait de la phase de recherche de quelque chose qui va mener à un produit concret. Dans « l'usine à presse-citron », il y a une phase de recherche et de développement et même là, pour développer le produit adéquat, - mais cela, on ne le voit jamais - cela coûte très cher et cela prend beaucoup de temps. C'est aussi une caractéristique de l'expo - d'ailleurs M. Nissim l'a relevé - d'avoir peut être des « trucs » qui sont périmés mais il y a là une collection d'idées qui sont au stade des concepts, qui sont en travail, dans les étapes de recherches. C'est vrai qu'il y a un côté « intello » et abstrait, on ne voit pas bien où cela va mener mais il est vrai aussi, que d'habitude, ce travail ne se voit pas. Ce qui est particulier à Expo.02 est que cela a été mis au grand jour.

Débat et vote

Le président s'interroge de savoir quel pourcentage de travail le DAEL délègue à M. Brun dans le cadre du projet.

M. Brun répond que la part de son travail au projet est très inégale. Il a comptabilisé ses heures l'an passé et est arrivé à un pourcentage de 16 %. Ce pourcentage va probablement s'accentuer d'autant plus qu'il préside le Groupe intercantonal et fait partie du Comité de suivi du projet.

Le moins que l'on puisse dire, c'est que toutes ces explications qui ont été fidèlement rapportées par notre procès-verbaliste, Mme Monnin, ce dont je la remercie, n'ont pas déclenché l'enthousiasme et que les députés craignent que l'on se dirige vers une manifestation intellectuelle qui passera largement au-dessus de la compréhension moyenne du peuple suisse.

Certains ajoutent même - et le rapporteur se doit de le relever - qu'il leur paraît contradictoire de dépenser près de 2 millions pour « Viv(r)e les frontières » alors que dans le même temps on réduit les montants alloués aux requérants d'asile.

En résumé, on achète un produit sans le voir et le président de la commission rappelle fort opportunément qu'un article paru récemment sur Expo.02 dans « Construire » rend compte du fait que les visiteurs pénétreraient dans l'Arteplage d'Yverdon dans un nuage artificiel de vapeur !

Cela dit, il est évident que Genève ne peut pas se singulariser une fois de plus en refusant sa participation à l'Exposition nationale.

C'est pourquoi, la Commission des finances vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le projet de loi 8195 tel que présenté par le Conseil d'Etat par 5 voix (2 L, 2 DC, 1 R) contre 1 (AdG) et 5 abstentions (3 S, 1 Ve, 1 R).

ANNEXE 1

12

1314ANNEXE 2

Premier débat

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur. J'espère que la majorité d'entre vous aura eu le courage et la persévérance de lire le rapport que je vous ai infligé. Je dois vous dire qu'il n'est pas de moi. En effet, j'aurais été bien incapable de faire une synthèse de ce que nous avons entendu en commission et, par conséquent, je l'ai reproduit in extenso en espérant que vous arriveriez à vous y retrouver.

Évidement, je n'ai pas caché un certain scepticisme de la commission devant ce que je pourrais appeler : l'intellectualisme de la conception du projet. On peut imaginer que ce scepticisme est lié à tout ce que l'on apprend sur l'organisation de l'Expo. Toutefois, malgré ce que nous entendons actuellement, nous serons peut-être agréablement surpris par le résultat de l'Exposition nationale. D'autre part, je crois, Mesdames et Messieurs les députés, que, même si le thème et la présentation ne nous enthousiasment pas, notre solidarité confédérale nous oblige à nous rallier à ce projet et, avec les autres cantons, à y participer.

M. Bernard Clerc (AdG). Le projet que l'on nous propose de financer ce soir a pour titre : «Vivre les frontières !». C'est une exposition dans laquelle il est permis aux visiteurs de vivre de manière virtuelle les frontières dans les domaines social, culturel et politique. Parmi ces frontières, il en est une qui représente le rapport avec l'étranger, avec les étrangers.

Or il y a là évidemment un paradoxe que nous tenons à souligner. On nous propose de dépenser 2 millions pour ce projet, alors que, dans le même temps, on diminue de manière drastique les prestations aux requérants d'asile. Je vous cite quelques chiffres. Pour les requérants d'asile, entre 1981 et 2000, la prestation d'entretien de base pour une personne seule a diminué de 56%, passant de 744 F par mois à 325 F. Entre 1999 et 2000, la baisse est de 35%. Tout cela, bien sûr, est en terme nominal sans tenir compte de l'inflation.

Mesdames et Messieurs les députés, qui d'entre nous accepterait une baisse aussi considérable de ses revenus ? Bien entendu, il est plus facile de s'attaquer à la part de la population la plus fragile qui n'a aucun moyen de défense et qui se trouve à la merci des renvois ! En tout cas, le Conseil d'Etat ne craint pas de souffrir de schizophrénie en la matière : 2 millions pour une exposition virtuelle, 6 millions d'économies sur le dos des requérants d'asile.

En ce qui nous concerne, nous refusons ce double discours qui consiste, d'un côté, à prôner le dépassement des frontières et, de l'autre, dans le concret de la vie des requérants d'asile, à imposer des conditions de vie matérielles intolérables, à l'origine du renforcement de la xénophobie.

Le projet qui nous est soumis invitera le visiteur à transgresser les frontières s'il le souhaite. En ce qui nous concerne, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à transgresser immédiatement la frontière mise par le Conseil d'Etat entre le discours et la pratique et à refuser le présent projet de loi. (Applaudissements.)

M. Albert Rodrik (S). Ce n'est pas avec un enthousiasme délirant que certains d'entre nous voteront ce projet et d'autres s'abstiendront. C'est à peu près ce qui est sorti au caucus. Nous ne pensons pas que Genève peut être absente de l'Exposition nationale. Nous ne pensons pas que Genève peut s'abstraire de la communauté confédérale.

Qu'il me soit permis de rappeler ici, comme l'a dit en longueur mon collègue Clerc, que l'année où est sorti le barème du 1er mars concernant les normes d'assistance aux requérants d'asile nous bâtissons un projet, pour le moment abstrait, sur l'importance des communautés étrangères dans notre canton; ce qui est fort juste. Elles sont fort importantes. Elles contribuent à faire Genève et nous en sommes fiers, mais cela signifie aussi que nous savons leur accorder la place qui leur revient.

Eh bien, cette coïncidence chronologique que personne n'a voulu rend la déglutition difficile, mais encore une fois, nous ne pensons pas que cette boule que nous avons là dans le creux que je vous montre doive nous amener à empêcher que Genève soit présente dans une entreprise qui entraîne la Suisse.

Permettez-moi aussi de dire que, pour le moment, nous avons du mal à voir comment ces choses extrêmement abstraites et très «sur le papier» vont devenir des réalités, mais nous sommes optimistes parce que nous essayons de vouloir l'être.

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur. Je suis du même avis que M. Rodrik. Il faut être optimiste, même si, à première vue, on ne sait pas encore exactement ce qu'il va sortir de tout cela. Je vous ai bien entendu, Monsieur Clerc, et j'ai bien compris ce que vous avez dit.

Cependant, Mesdames et Messieurs les députés, si vous voulez faire avancer les idées que vous venez d'émettre, il faut que le peuple, d'une manière ou d'une autre, les voient, les sentent. Or l'Exposition nationale, quoi qu'on puisse en penser, est un élément vecteur. C'est pourquoi le raccourci que vous faites entre les 2 millions proposés dans ce projet et les 6 millions rabotés aux requérants d'asile me paraît un peu réducteur. Il ne s'agit pas de dire simplement que vous ne voterez pas ces 2 millions. Encore faudrait-il travailler davantage afin de mieux expliquer la situation.

Comme vous le savez, si les autorités responsables peuvent aussi facilement raboter des millions pour les réfugiés, c'est qu'elles savent que, parmi la population, il y a des personnes qui ne sont pas aussi convaincues que vous l'êtes vous-même, Monsieur Clerc. Je crois que si vous étiez conséquent avec vous-même, vous voteriez ces 2 millions qui pourraient peut-être contribuer à faire évoluer l'opinion publique dans ce domaine.

M. Laurent Moutinot. A l'heure actuelle tous les cantons, à l'exception du Tessin, ont versé leur quote-part dans ce fonds «art, culture, événements» de 30 millions. Si le Tessin ne l'a pas fait, c'est que, malheureusement, le conseiller d'Etat en charge de ce dossier, comme vous le savez, est décédé récemment. Par conséquent, et comme cela a été dit, nous ne pouvons pas être absents de cette exposition nationale.

S'agissant de l'argumentation de M. Clerc, je m'y rallierais si le sujet traité dans le groupe auquel participe Genève n'avait précisément pas trait à la question des étrangers. Dans cette mesure, ce projet peut contribuer à mieux faire comprendre à la population en général, à ceux en particulier qui ont tendance à la fermeture, que la présence d'étrangers en Suisse, loin d'être un danger ou un risque, est une chance et un bénéfice.

Je le dis d'autant plus que, le 24 septembre, nous aurons à nous prononcer sur cette question et que la position du Conseil d'Etat est claire et catégorique. Nous devons rejeter cette initiative. Nous devons aussi travailler à la bonne intégration des étrangers. Plus ils sont intégrés plus il est facile de faire en sorte que les statuts des uns et des autres soient améliorés, y compris sur le plan financier, comme vous le releviez, à juste titre, Monsieur Blanc. Si le thème choisi avait été des gaudrioles, Monsieur Clerc, je n'aurais pu que m'incliner devant votre argument, mais, compte tenu du choix de ce thème, je vous demande de bien vouloir voter ce projet de loi.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8195)

ouvrant un crédit d'investissement de 1 936 300 F au titrede subvention cantonale à l'Association Exposition nationale(Fonds ";art, culture, événements")

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 1 936 300 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale à l'Association Exposition nationale.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2000, 2001 et 2002 sous la rubrique 53.02.00.561.03.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

1 Compte tenu de la nature de cet investissement, l'amortissement doit être effectué dans l'année de versement de chacune des trois tranches de subvention.

2 L'amortissement est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 But

Cette subvention représente la participation de l'Etat de Genève au fonds "; art, culture, événements " de l'exposition nationale suisse, géré par l'Association Exposition nationale.

Art. 6 Durée

Cette subvention doit prendre fin soit par l'utilisation du montant figurant à l'article 1, soit par l'extinction préalable des engagements et obligations du canton.

Art. 7 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

La Commission des finances a étudié le projet de loi 8196 au cours de ses séances des 5 et 19 avril 2000 tenues sous la présidence de M. Bernard Lescaze, avec la participation de Mme Micheline Calmy-Rey et M. Laurent Moutinot, conseillers d'Etat, M. Denis Duffey, secrétaire général du DAEL, Mme Christine Serdaly du Service des affaires culturelles du DAEL et MM. Gérard Morin et Pierre Olivier de l'Association Médi@muros.

M. Gérard Morin est directeur artistique du projet. Il et producteur de films dont « Amarcord » et « Casanova » de Fellini, « Lady Hawke » de Richard Donner et « Le nom de la Rose », de Jean-Jacques Annaud. Pendant quatre années, il a dirigé le Festival du Film de Genève, de 1995 à 1998 et il est président du Conseil de la culture de l'Etat du Valais.

M. Pierre Olivier est psychologue de formation et dirige l'agence Arpège-communication qui est spécialisée dans le développement durable.

Projet « De quoi GE me mêle »

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Le petit groupe interdépartemental dont elle fait partie travaille depuis deux ans sur des propositions de la part du Comité de pilotage d'Expo.02 pour des expositions sur la durée de l'événement et pour les journées cantonales. Il y a répondu favorablement, intéressé par le fil conducteur pour les projets genevois, en particulier la notion de durabilité. Il ne s'agissait donc pas d'une exposition « coup de feu » mais de faire entrer des projets qui transformeraient des choses par la suite ou de créer des objets qui auraient une seconde vie. Ce qui intéressait le groupe était la question de créer de nouveaux partenariats, de sortir des cloisonnements et de trouver de nouvelles façons de travailler qui pourraient ensuite en générer d'autres. C'est l'aspect de multiculturalité qui a gagné la faveur du groupe dans la mesure où en Suisse, il y a un immense potentiel dans le croisement des identités. Le groupe a retenu de l'exposition une façon neuve de traiter les choses, l'opportunité d'empoigner des questions actuelles et de les mouliner différemment sous une approche ludique qui questionne tout en procurant du plaisir.

Le groupe interdépartemental s'est attaqué à la Journée genevoise en associant des partenaires, la Ville de Genève, les communes, des représentants de milieux étrangers et il a fait un premier pas en direction d'un partenaire extérieur, la Banque cantonale. Le fil conducteur étant « mythes et actualité », il a décidé de connecter son projet au projet intercantonal pour pouvoir exploiter certains éléments. Le groupe est donc parti de l'idée de la multiculturalité et du constat qu'à Genève un certain nombre de liens étaient absents entre les communautés. Il a eu envie de travailler les mythes et l'actualité des relations de Genève avec ses communautés étrangères en postulant d'emblée qu'il ne s'agissait pas que de la Genève internationale mais également des immigrés et de tous ceux qui viennent s'installer à Genève au travers d'entreprises. Pour ce faire, il a choisi de considérer non pas seulement la date du 28 septembre 2002, la Journée genevoise, mais d'articuler les préoccupations dans le temps de manière à ce qu'elles donnent un coup d'accélérateur à la réflexion du canton sur ses liens avec les organisations internationales. D'un côté, il y a des savoirs, de l'autre des interrogations au sujet de l'intégration des étrangers, au sens large du terme. Le Musée d'ethnographie pose également des questions dans le même registre. Le groupe a donc décidé d'articuler le projet de manière transversale et durable, avec quelque chose qui commencerait maintenant, qui aurait un temps fort en 2002 et qui continuerait au-delà.

M. .

« De quoi GE me mêle » est un jeu de mot qui reflète l'attitude des Genevois. Il faut rappeler qu'à Marignan, les Suisses étaient des deux côtés des armées en présence et on les mettait sur la partie droite pour qu'ils ne se rencontrent pas. Comme au casino, ils ont joué, et sur le rouge et sur le noir, ils n'ont pas perdu la guerre, ils ne l'ont pas gagnée. C'est le principe du « non-jeu ». Or, Genève a toujours eu son propre apport de réflexion, avant d'entrer dans la Suisse, vis-à-vis des Savoyards et quand elle a affronté les grandes forces internationales. A travers Calvin, elle a eu une autre vision d'un réajournement du christianisme et dans toute la partie humanitaire, elle a dit, à chaque fois, un « GE » très fort. Genève a donc toujours joué le jeu et le « GE ». Dans ce sens, à chaque fois qu'il y a une exposition nationale, elle a représenté un moment très fort : 1883, c'est le percement du tunnel du Gothard, c'est le moment où la partie italienne de la Suisse va rejoindre la Confédération avec un certain nombre d'illusions puisque les Tessinois n'avaient pas le même niveau pour aller travailler en Suisse allemande ; 1896, l'Exposition nationale et à Genève, c'est la peur que les villes prennent le pouvoir sur la campagne et ainsi de suite, en 1914, à Berne, en 1939, à Zurich, en 1964 à Lausanne. En 2002, on se trouve dans un siècle qui vit complètement de la communication mais où disparaît la communion et l'art de transmettre.

Les trois grands axes de « mythes et réalité », c'est de créer des liens entre des gens qui passent leur temps à communiquer, d'aller au-delà de la communication pour passer à la communion - qui peut être le fait de boire ensemble - et de la transmettre. Dans cette optique, on peut avoir l'attitude de dire q u'il y a 403 000 Genevois, 403 000 habitants du canton, tous différents, ou 4300 Genevois. On peut dire aussi que le vrai Genevois est un étranger qui est resté sur place, qui lui-même va absorber l'étranger pour continuer d'être Genevois. L'étranger est quelque chose qui vient de l'extérieur sur lequel on réfléchit avec son vécu. Sur ce plan, Genève a toujours été et reste encore en grande force : c'est en quelque sorte un microcosme, un local universel parce qu'il se vit de l'extérieur et que les « Genevois ne sont valables que s'ils ne rentrent pas dans le virtuel ». Fait étonnant, la base de Genève reste la Vieille Ville puisqu'elle est en hauteur. On évitait à l'époque les marécages et on pourrait dire de la rue des Granges, - qui est à l'heure actuelle, tout sauf une rue des granges - « qu'on perd petit à petit la qualité d'étranger que nous avions en nous pour devenir la différence qu'il y a entre le taureau et le boeuf. A un moment donné, si nous arrêtons de vivre l'étranger dans une partie de nous-mêmes, nous ne sommes plus vraiment nous-mêmes ».

En ce qui concerne le projet, sur la base des trois axes, communiquer, communier et transmettre, le groupe a proposé de créer 50 communautés, de 10 à 12 personnes, chacune de ces communautés étant reliée, soit par un lieu, un thème commun, une préoccupation commune ou par une absence de quelque chose. A titre d'exemple, la musique est un véhicule qui relie les gens, le sport également. S'agissant d'un lieu, à Meyrin par exemple, des propriétaires d'appartements se trouvent être de nationalité et de milieux sociaux différents. En tant que journaliste à la Télévision suisse romande, M. Morin a eu l'occasion de faire un reportage au Lignon. Dans un immeuble de 30 appartements, il n'y avait qu'un seul Suisse, le concierge qui, pour lui prouver qu'il était Suisse, est allé chercher son fusil. Quelque part, il y a aussi le problème du surnombre de l'étranger mais les Genevois n'en sont pas là, avec leur vision de l'extérieur. En faisant l'analyse de leurs noms, ils peuvent constater qu'ils portent tous des noms d'ailleurs qui deviennent genevois avec le temps.

Le premier point dans la communication et la construction des communautés, le second point, ce sont les préoccupations de ces communautés, leurs questionnements, le lien entre le grand public et les communautés, c'est-à-dire à travers la presse écrite, télévisuelle et la radio. Le troisième point est la transmission de ces questionnements et de ces vécus qui se fera le 28 septembre 2002 à Yverdon. Ensuite, sur la durée, c'est la création d'un passeport du troisième millénaire et cette expérience de 1'000 personnes sur la Genève de demain aura une réflexion continue jusqu'en 2003 et bien au-delà. Il ne s'agit donc pas d'un feu d'artifice ou d'un feu de paille, simplement pour une journée. C'est une démarche genevoise et locale.

M. Olivier souligne que la notion de durabilité dans le projet tient au fait qu'il intègre un certain nombre de composantes, fixées notamment dans Agenda 21. Le dénominateur commun de ces composantes s'appelle le civisme ou la notion de citoyenneté. Pratiquement, le projet devrait permettre de produire un ouvrage d'éducation civique, à l'usage de l'école primaire, qui serait, d'une part, une déclinaison de ce qui existe dans le secondaire mais aussi, d'autre part, le fruit d'un travail sur le terrain avec des élèves et des enseignants, de façon à s'identifier comme Genevois, élément du monde, citoyen genevois, citoyen du monde et de s'identifier par rapport à la diversité. L'important dans le projet est le fait de créer des communautés sur des thématiques bien précises mais en réunissant, à chaque fois, des personnes de culture et de milieux sociaux différents. Pour chacune d'elles, il s'agira de reformuler de nouvelles formes identitaires et c'est l'ensemble de ces formes identitaires qui va définir le patchwork genevois. Pour illustrer cette démarche, chaque Genevois aurait des couleurs différentes mais dans chaque couleur, il y aurait un peu des autres couleurs. C'est ce qui est Genève, ce qu'on aimerait que Genève soit et l'image qui devrait ressortir de Genève.

M. Morin fait remarquer que la plupart des autres cantons mettent l'accent et leur budget sur leur journée cantonale. Dans le projet « De quoi GE me mêle », 10 % du budget est consacré à la journée parce que le travail se fait sur le territoire genevois, avant et après. Au niveau des communautés, le but est véritablement une rencontre entre des gens qui se côtoient chaque jour. A titre d'exemple, une opération se déroulera sur la ligne du tram 13, où des photos Polaroïds de ses occupants seront prises pendant 6 semaines, tous les lundis, entre huit heures et demie et neuf heures et demie. Un groupe va travailler ensuite sur les photos, en essayant de voir les gens qui se sont trouvés dans le tram 13, au moins quatre fois, à ces heures-là. Il leur proposera ensuite de se rencontrer régulièrement. Une autre opération consistera à réunir des gens qui occupent le même espace. Toutes ces expériences seront l'objet d'un livre sur le 3e millénaire.

Mme Serdaly confirme que certains thèmes ont démarré pour tester le projet mais l'année 1999 a surtout été consacré à mettre le concept au point. De plus, il n'était pas question d'aller de l'avant sans que politiquement le projet soit retenu. Ensuite, le projet est ambitieux et va beaucoup dépendre de l'enthousiasme qu'on réussira à créer chez les gens, donc de la pertinence des thèmes, de la qualité des animateurs, de tout ce qui va être proposé pour soutenir le travail de ces communautés. Il faut relever également que le projet, en raison de sa transversalité, souffre un peu de manque de paternité. Il est déposé depuis un certain temps mais il est vrai que les conditions d'Expo.02, à la fin de l'année passée, n'étaient pas particulièrement favorables. Il n'est donc plus possible d'aller de l'avant sans un aval très fort de la part des autorités politiques dans la mesure où il est difficile de mobiliser à la fois les gens et les partenaires privés. C'est la raison pour laquelle les 5 ou 6 groupes déjà constitués sont des groupes pilotes de test. En ce qui concerne la constitution des communautés, en général, le groupe a décidé de la méthode de travail suivante : une communauté n'est mise en route que si tout le monde est d'accord sur la pertinence du thème, le groupe ne souhaitant pas un grand projet de sociologie générale.

M. Morin rappelle que tout a été arrêté à la fin de l'année dernière et le travail n'a repris que depuis début mars. Un autre point à signaler est le fait que les partenaires privés, dès le moment où le conseiller fédéral, M. Couchepin a décidé de repartir avec Expo.02, ont fait savoir qu'ils joueraient complètement le jeu, à partir du moment où l'Etat y croirait également. C'est la raison pour laquelle le groupe interdépartemental a déjà démarré à plein sur le projet pour qu'il ait une base à présenter ce jour.

M. Olivier souligne, s'agissant de la présentation du budget, que le budget dit « corps » représente 2 239 000 F dont la moitié, environ, est demandée à l'Etat. Il y a ensuite deux niveaux en fonction des priorités, conçus comme des centres de profit, d'une part, et devant s'intégrer dans une certaine hiérarchie qui va dépendre de l'implication des partenaires privés, d'autre part. Si le projet devait se développer tel que souhaité, la participation de l'Etat devrait osciller entre 26 % et 34 %, compte tenu également de partenariats en nature. Le projet apparaît cohérent et fonctionne dans son budget corps mais il est déjà proposé une animation à Genève, le jour même de la Journée genevoise à Expo.02, tout cela sur des financements privés. Les sponsors sont intégrés en tant que parties prenantes parce qu'elles font partie de la vie sociale économique et culturelle du canton. Dans ce contexte, leur apport pourra être orienté sur tel ou tel aspect du projet, selon leur intérêt, d'où l'appellation « centres de profit ». Un sponsor doit être considéré à la fois comme donateur et comme une entité qui attend quelque chose en retour.

M. Morin explique que le montant porte sur 4 ans et concerne toutes les équipes, à la différence de l'Exposition nationale. D'une part, le projet démarre avec 5 sociétés qui vont gérer des dossiers, pour arriver à un résultat plus rapide, et, d'autre part le montant représente la gestion de 500 personnes sur deux ans et demi.

Mme Serdaly souligne que la particularité du projet réside dans le travail de gestion et d'animation des communautés. Il s'agit moins du produit de scénographie qui va présenter le résultat de tout ce questionnement mais davantage du processus qui est autour.

M. Morin signale qu'une liste de 15 personnes figure au dossier, psychologues, sociologues, gens de télévision, de marketing, de musée qui sont le groupe de contrôle qui réfléchit sur les modalités, sur la manière de gérer les communautés. Ensuite, chaque communauté a un responsable qui établit un protocole sur l'avancement des travaux de questionnements, pour préparer en même temps le passeport du 3e millénaire. A titre d'exemple, une communauté s'interroge sur l'apport de la Bibliothèque nationale à Berne dans sa réflexion sur les différents milieux qui la composent. C'est le groupe de contrôle qui va organiser ce lien pour elle. Ainsi, le travail sur les 500 personnes des communautés est porté par un groupe de 15 personnes, puis de deux groupes réunissant les responsables à l'intérieur des communautés, soit 50 personnes.

M. Olivier rappelle que le projet a subi les événements d'Expo.02 de l'année passée. M. Morin et lui-même avaient démarché une quarantaine d'entreprises et tout se passait fort bien. Les réponses étaient rarement négatives et donnaient espoir d'arriver à combler le 3e rang. Les événements d'Expo.01 ont abouti à ce que la confiance des sponsors soit corrodée et il y a eu une cassure. C'est la raison pour laquelle il faut un mandat clair pour aller de l'avant dans la mesure où rien n'a été entrepris auprès des sponsors depuis juin 1999. L'ampleur de la tâche est importante et comprend un certain nombre d'inconnues.

M. Morin signale que depuis le mois d'août 1999, le groupe a continué d'informer les sponsors qui s'étaient déjà intéressés mais il n'a pas poursuivi plus avant, de peur que certains se désistent. Par ailleurs, d'autres expositions nationales ont été repoussées : celle qui avait été annoncée pour 2001 devait déjà avoir lieu en 1981. Le phénomène de report fait donc partie du jeu dans la mesure où chaque exposition nationale est un prototype. La différence entre le Salon des télécommunications ou la Fête des vignerons avec l'Exposition nationale, c'est la différence entre la grand-mère qui fête ses cent ans et où tout le monde se réunit et le 20e anniversaire d'un mariage. Dans le premier cas, c'est un phénomène récurrent qui est un prétexte pour être bien ensemble, dans le second, c'est la communion pure. La Fête des vignerons réussit dans la mesure où les gens viennent. Au Festival de Cannes ou aux Jeux olympiques, le but unique est le business. Par contre, dans le cadre de l'Exposition nationale, il s'agit non seulement de réflexions sur les chemins à parcourir au plan de la communication mais sur le fait de restructurer ensemble, à l'image d'une retraite ou d'un couple qui fait le point.

Mme Serdaly souligne que le niveau salarial des chefs de projet a été fixé, dans le premier mandat, à 11 000 F, environ, charges comprises. Ensuite, ce qui a importé dans le choix du chef de projet, c'est surtout son engagement. Face aux personnes qui ont répondu à l'appel d'offres, c'est la question de l'image pour la suite du développement des activités qui a prédominé. Dans la nature même du projet, une dimension d'engagement est à la clef et il ne s'agit pas seulement de « faire des sous ». Il lui apparaît donc important que chacun connaisse l'esprit dans lequel a été lancé le projet.

M. Morin tient à dire que sa société ainsi que celle de M. Olivier vivent pour leur propre compte. Elles n'ont pas besoin du projet de l'Exposition nationale pour vivre. D'autre part, il est lui-même président du Conseil de la culture de l'Etat du Valais, un peu par enthousiasme dans la mesure où il touche un remboursement de frais de quelque 2500 F par an, par rapport à 6000 F de frais effectifs. Dans ce cadre, cela devient du travail de milice. S'agissant du projet « De quoi GE me mêle », chacun a fait ses choix en fonction d'un « plus culturel ». Il a quant à lui une formation de philosophie et théologie et chacun a ses dadas. En second lieu, l'an dernier, le projet avait un budget de 234 000 F pour les deux sociétés qui ont travaillé 10 mois. En ce qui concerne sa propre société, il s'agit d'une rentrée de 5500 F par mois, qui peut être considérée comme des « peanuts ». Le but de l'opération est d'être présent comme Journée genevoise et de faire une réflexion là-dessus. Pour M. Olivier, le côté pédagogique de l'opération est une occasion d'arriver à faire des choses qu'il ne serait pas possible de réaliser autrement. En quelque sorte, c'est un luxe que s'offrent les deux sociétés qui ne vont pas tourner avec le projet. En l'an 2000, il participe lui-même à 40 %, M. Olivier à 35 % pour monter ensuite à 100 % en 2001. Le travail se mesure donc en valeur du temps et il aurait été illusoire de participer à 100 % dès le début puisque les communautés vont se monter petit à petit. Enfin, les 500 personnes du projet ne touchent pas toutes un salaire. A l'intérieur des communautés, seuls sont rémunérés les responsables et les animateurs.

Débat et vote

Un député estime que l'idée est très bonne mais en même temps contradictoire. Un montant non négligeable va être voté pour le projet alors que, dans le même temps, on va baisser de 25 % les prestations aux requérants d'asile. A ce propos, il souhaiterait qu'un certain nombre d'organisations d'immigration soient intégrées dans le projet de manière complète et non pas simplement théorique. En examinant les noms des personnes qui participent dans les différents groupes, il n'est pas certain qu'elles soient représentatives des communautés étrangères les plus significatives ou les plus importantes. En ce qui concerne le sponsoring, le groupe ne craint-il pas que la condition de réalisation de tel ou tel aspect, significatif du contenu mais néanmoins intéressant au plan commercial, soit laissé de côté parce qu'il n'y a pas de financement ?

Mme Serdaly répond que c'est aussi une grande leçon de l'Expo.02, soit de comprendre que les intérêts financiers ne se décident pas d'emblée. Il faut créer des conditions favorables pour faire adhérer des partenaires privés. D'un autre côté, il faut aussi apprendre à négocier un partenariat de manière à ne pas être asservi à des demandes qui seraient contraires au projet. L'idée d'un budget corps et de centre de profit est de baliser un projet central dans lequel il y a, d'une part, ce qui peut être négocié facilement et, d'autre part, la marge de manoeuvre qui permettra de composer avec les contraintes du partenariat financier. En second lieu, pour construire un partenariat solide avec le secteur privé, il faut de bonnes conditions, du temps et assez de délai pour le réaliser. Le délai, c'est l'engagement politique qui est demandé pour éviter que les partenaires financiers attendent la position du Conseil fédéral et du canton. Ceci signifie qu'il ne faut pas méconnaître les contraintes décisionnelles de l'entreprise. A titre d'exemple, il était trop tard, l'an passé, d'engager des négociations en septembre avec des entreprises parce que leurs budgets sur l'année 2000 étaient déjà engagés. Dans cette approche du partenariat financier, il en va du respect mutuel et d'apprendre à connaître les contraintes de l'autre. C'est la raison pour laquelle le mot « sponsoring » devrait être banni et il faudrait davantage parler de « mécénat d'entreprise » dans le sens où les Français l'utilisent à juste titre puisqu'il ne s'agit pas d'une attente d'un tiroir caisse de la part du secteur privé mais de l'aide de sociétés pour construire le projet sur la durée.

M. Morin rappelle que Christophe Colomb avait prévu de partir avec cinq bateaux. Un premier « budget corps » prévoyait trois bateaux, puis, une deuxième et troisième possibilité, étendue à 4 et 5 bateaux. C'est dire que la mission de Christophe Colomb, avec trois bateaux était complètement faisable, ce qui a été le cas même s'il a trouvé l'Amérique en cherchant les Indes. Dans ce sens-là, il y a un projet idéal dans « De quoi GE me mêle », avec un 2e et un 3e rang qui tiennent complètement la route et où l'essentiel se situe dans le 1er rang. S'agissant de la composition des groupes, toutes les personnes représentatives des communautés étrangères n'ont pas été contactées par crainte qu'elles se découragent en fonction des événements. Il est difficile de maintenir des gens sur la durée d'un projet s'il n'y a pas de messages clairs qui viennent de l'extérieur. Or, il n'y en avait pas d'Expo.01 mais actuellement la machine reprend. C'est également la raison pour laquelle la recherche de sponsoring a été abandonnée l'an passé. Il sera possible de la réactiver en mai et juin de cette année puisque les budgets des entreprises vont être votés en août et septembre.

Mme Serdaly partage le souci de certains députés s'agissant des milieux d'immigrés et de requérants d'asile. Il est vrai qu'on peut avoir l'impression qu'on joue les uns contre les autres mais se sont des questions que les gens se posent. L'espoir est que le projet va aider quelque peu dans le sens de l'intégration. Il est vrai aussi qu'un montant de 1,2 million est demandé mais il n'est pas destiné à l'organisation d'une journée mais à l'établissement d'un processus. Quant à savoir si les milieux des immigrés sont véritablement intégrés dans le projet, il s'agit d'accorder la confiance au groupe de pilotage qui a pris contact avec des associations telles que Mondial Contact, l'Association suisse immigrés, etc. D'autre part, la composition du groupe de pilotage devrait être la garantie de n'oublier personne, compte tenu du fait que les 50 communautés représenteront un échantillonnage. Il n'a toutefois pas la prétention de traiter l'ensemble de la question. L'important est de ne pas passer à côté de cette population et de la considérer comme faisant partie du concept d'étranger.

M. Morin rappelle que la communauté linguistique la plus ancienne est celle des Italiens, la plus jeune, celle des Albanais. Ces deux points d'ancrage donneront une idée de ce qu'est la base italienne et la base albanaise qui représenteront des communautés à l'intérieur desquelles d'autres expressions linguistiques seront intégrées.

M. Olivier souligne qu'il y aura dans toutes les communautés un mixage de personnes, de nationalité et de culture différentes. Chaque communauté est définie selon des composantes de mixité culturelle, visibilité, viabilité et elles sont incontournables. C'est cet arbre qui va permettre de construire chacune d'entre elles et mener à ce que personne ne va être oublié. D'autre part, ces composantes vont assurer le fonctionnement des communautés pour éviter une construction artificielle qui s'écroule le lendemain du 28 septembre 2002. L'idée repose sur la durée, sur la naissance d'une vague de fond qui va entraîner le tout dans la continuité.

La commission reçoit ce projet mieux que le précédent bien que plusieurs députés continuent à se poser des questions sur l'accessibilité des thèmes choisis par le grand public. Les socialistes annoncent qu'ils s'abstiendront car leur Comité directeur n'a pas pris position et a décidé de confier ce travail à la Commission culturelle du parti. En second lieu, ils n'ont jamais été emballés par l'Exposition nationale et éprouvent quelque peine à voter un crédit.

De plus, certains montants dans l'exposé des motifs du projet, notamment pour la Direction artistique (320 000 F), management (425 000 F) lui paraissent importants et pourraient être utilisés de manière plus rationnelle.

En conclusion, la Commission des finances vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le projet de loi 8196 tel que présenté par le Conseil d'Etat par 8 voix (2 R, 2 DC, 2 L, 1 AdG, 1 Ve) contre 3 (S).

Premier débat

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur. Tout d'abord, il s'est glissé une erreur dans la toute dernière ligne de mon rapport, à la page 10. En réalité, les socialistes n'ont pas voté contre, mais se sont abstenus, comme ils l'avaient d'ailleurs dit - je l'ai indiqué avant - parce qu'ils devaient, en premier lieu, consulter la commission culturelle du parti qui semble avoir, chez eux, une grande importance.

Ce projet de loi est semblable au précédent mais plus spécifique à notre canton puisqu'il s'agit d'affirmer la présence de Genève à l'Exposition nationale par des thèmes également liés à la multitude des communautés qui vivent dans notre canton.

A première vue, ce projet n'est pas très précis, mais j'aimerais vous rappeler, comme vous pouvez le lire à la page 9 du rapport, que M. Morin, lors des travaux de la commission, a cité Christophe Colomb. Evidemment, Christophe Colomb est parti sur des bateaux qui ne lui appartenaient pas, sans savoir où il allait, aux frais de la princesse. Certains reconnaîtront ici quelques-uns de mes amis sur le centre droit, mais c'est là une vieille plaisanterie que nous ne répéterons pas ce soir.

Toutefois, Christophe Colomb, contrairement à ce qu'il pensait, a trouvé ce qu'il ne cherchait pas et il n'a pas trouvé ce qu'il cherchait. Par conséquent, on peut espérer que, de la même manière, le thème choisi par le groupe genevois de préparation de la présence genevoise à l'Exposition nationale nous permettra de découvrir peut-être quelque chose que nous ne cherchions pas, alors que nous ne savons pas exactement ce qu'ils cherchent ! C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, je vous recommande, de la même manière, d'accepter ce projet de loi.

Mme Salika Wenger (AdG). Genève étant le dernier canton qui n'ait pas encore participé financièrement à Expo 02, 03 ou 05 - je ne sais plus comment il faut l'appeler - j'ai voté, à la commission des finances, ce projet «à reculons». Pourtant ce soir, je ne me livrerai pas à la même gymnastique que M. Blanc : tenter de vous convaincre d'un projet auquel je ne crois plus.

En effet, si l'octroi de ce crédit de 1 284 000 F dépend de mon vote, ce soir, Genève restera le seul canton à ne pas avoir coulé avec le trop célèbre arteplage, car aujourd'hui il ne fait plus l'ombre d'un doute qu'avec cette exposition la Suisse va se couvrir de ridicule. Je ne suis pas certaine que c'était là le but recherché.

Le ridicule ne tue pas me direz-vous, mais dépenser un demi-milliard de francs pour accoucher d'un comptoir commercial de province, voilà qui aurait de quoi faire pâlir la Ville de Lausanne et son comptoir suisse !

Nous ne sommes plus très loin du désastre de Hanovre qui nous annonce un déficit de 1,5 milliard d'euros pour sa fermeture, alors que nous n'avons pas encore commencé. On peut supposer alors que nous réussirons à faire aussi bien ! Si l'existence d'Expo - je ne sais plus combien, mais je sais combien cela va coûter - a voulu montrer au monde la capacité de la Suisse à «compétir» avec les autres nations, les grandes nations, c'est fait. On peut faire aussi nul, mais beaucoup plus cher ! Mon cher collègue, dans ce type de compétition, Genève n'a rien à gagner et si 1,2 million, ce n'est pas grand-chose, c'est beaucoup trop pour participer à une catastrophe financière annoncée.

Pourquoi je doute si fort ? Si l'affaire était si bonne et indispensable au tissu économique, comme on a voulu nous l'expliquer, pourquoi les entreprises privées, les compagnies d'assurances, les caisses de pension, toujours à l'affût d'une affaire juteuse, ne se sont-elles pas précipitées pour investir dans le sponsoring créatif ? Peut-être les entrepreneurs ont-ils, comme moi, certains doutes, ou plutôt des certitudes.

Dans les deux cas de figure, il est trop facile de tout mettre en oeuvre pour déstructurer l'Etat et faire appel à lui, donc au contribuable, pour payer une manifestation qui ne se justifie plus, car du génie suisse il ne reste que la finance et, dans ce cas particulier, elle ne s'expose jamais au regard du peuple. C'est pourquoi je vous invite à voter non à ce projet.

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur. Je voulais d'abord faire remarquer à ma chère collègue qu'il ne s'agit pas de sponsoring créatif mais de mécénat productif. C'est dans le rapport. Si vous l'aviez lu vous l'auriez su !

Cela étant, moi non plus je ne suis pas enthousiaste, chère Madame, mais je ne me sens pas le droit de dire non à une entreprise qui a ses chances de réussir. Cette entreprise pourrait également être un échec, notamment parce que les concepteurs de l'Expo ont voulu faire la place moindre aux commerces et à l'industrie et accorder une grande place à la culture en général. Ce choix leur est reproché par les capitaines d'industrie qui leur comptent, par conséquent, chichement leur participation.

Je crois que nous devons relever le défi, même si je ne vous garantis pas le succès. Si un canton comme le nôtre se retire, il donne un signe de défaite avant le début de l'exposition. Personnellement, je ne veux pas donner un signe de défaite. Si la défaite a lieu, nous en prendrons acte, mais nous avons, dans l'intervalle, le devoir de faire notre possible pour que la participation de Genève exprime ce que nous souhaitons, c'est-à-dire la multiculturalité de notre canton. C'est de cela qu'il s'agit et ce ne sont pas les capitaines d'industrie qui nous financeront. Nous devons donc le faire nous-mêmes.

M. Bernard Lescaze (R). Mon groupe partage une bonne partie de ce qui a été dit, mais il aimerait quand même expliquer qu'il va voter favorablement ce projet car, en commission, il a été nettement mieux accueilli que le précédent.

Comme M. Blanc l'a bien souligné dans son rapport, ce projet ne se déroule pas seulement sur la journée cantonale. Il s'agit d'un processus durant plusieurs mois et, en réalité, c'est quelque chose de très intéressant, et qui n'est pas directement lié au succès ou non d'Expo 02 ...ou 01 pour reprendre les termes ironiques de Salika Wenger.

Nous avons vu et écouté les promoteurs de ce projet, qui nous paraît finalement plus solide, moins fantasmagorique que le précédent - ou peut-être est-ce notre intellect qui a mieux compris parce que les mots étaient plus simples. Je crois donc que nous pouvons accepter ce projet.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8196)

ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 1 284 000 F au titre de subvention cantonale à l'Association Médi@muros pour l'élaboration du projet, l'organisation et la réalisation des manifestations liées à la journée genevoise à l'Expo.02

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 1 284 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale à l'Association Médi@muros.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit extraordinaire ne figure pas en tant que tel au budget d'investissement 2000. Il est comptabilisé, par tranches, en 2000, 2001 et 2002 sous la rubrique 53.02.00.561.04.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit extraordinaire est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

1 Compte tenu de la nature de cet investissement, l'amortissement doit être effectué dans l'année de versement de chacune des trois tranches de subvention.

2 L'amortissement est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 But

Cette subvention représente la participation de l'Etat de Genève à l'élaboration du projet, l'organisation et à la réalisation des manifestations liées à la journée genevoise à l'Expo.02, gérées par l'Association Médi@muros.

Art. 6 Durée

Cette subvention doit prendre fin soit par l'utilisation du montant figurant à l'article 1, soit par l'extinction préalable des engagements et obligations du canton.

Art. 7 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Ce projet de loi a été abordé par la Commission des finances lors des séances des 23 et 30 juin 1999, sous la présidence de M. David Hiler et avec l'aide de Mme Monin, procès-verbaliste.

La raison d'être du projet de loi est d'ouvrir une discussion en Commission des finances. Il aurait été possible de trouver 150'000 F sur une autre dotation, mais il est apparu important que la Commission des finances soit au courant du fait que le volet modernisation des ressources humaines débute. Par ailleurs, le financement du crédit d'études se trouve sur une rubrique du Département des finances qui assure le pilotage du projet. Enfin, l'application de gestion des ressources humaines est liée au projet de comptabilité intégrée.

Il faut rappeler également le lien de cette nouvelle application avec le projet SPI, soit la nouvelle comptabilité financière. Il est impératif que le progiciel des ressources humaines démarre, parce qu'il va toucher à l'essence même des rubriques budgétaires. En clair, il n'est pas possible de démarrer le SPI si l'application des ressources humaines n'est pas à niveau.

Raisons de ce projet

- Un partage de l'information est souhaité entre les différents acteurs au niveau des services ainsi qu'une accessibilité plus rapide tout en maîtrisant les droits d'accès et la protection des données.

- Un point important est lié à la réactivité du système pour produire des informations et à sa flexibilité pour répondre à des sollicitations.

- La demande de crédit passe par l'établissement d'un cahier des charges. Il s'agit d'abord de recenser les besoins réels des offices payeurs afin de pouvoir identifier les données stratégiques pour élaborer une architecture du système d'information.

- Il existe actuellement sur le marché un certain nombre de produits qui permettent de réaliser des requêtes de manière simple. Le nouvel outil devra être conçu comme support à la décision.

- Au plan financier, l'abandon du « gros système » va diminuer sensiblement les coûts de maintenance.

Ce projet vise à obtenir une gestion différente des ressources humaines avec les services. Le changement fondamental repose sur le fait d'avoir les normes et standards centralisés, dans un système accessible à tous les responsables des ressources humaines des départements. Il y a ensuite la volonté de favoriser une gestion plus mobile du personnel, en d'autres termes, une gestion prévisionnelle qui ne peut pas être réalisée avec les outils actuels. Un troisième objectif vise à faire le lien avec la comptabilité financière en établissant une cohérence entre les deux instruments.

Trois volets dans la gestion des ressources humaines :

Dans le cadre du troisième volet, il n'est pas possible actuellement d'ajuster précisément les chiffres en termes de préparation budgétaire et surtout de prévoir exactement les impacts de telle ou telle décision, notamment sur les mécanismes salariaux. Un suivi précis des effectifs par rapport aux prévisions et aux résultats ne peut pas être fait non plus. En second lieu, l'application comptable actuelle, en particulier pour le volet budgétaire, n'est pas une application budgétaire métier. La DGFE a besoin de pouvoir s'appuyer sur un instrument pour que des simulations soient faites et transférées dans l'application budget. De plus, les centres de responsabilité vont être développés de manière différente et il faut que les informations soient adéquates dès le départ. C'est la raison pour laquelle la DGFE est dépendante de l'avancement du chantier de la nouvelle application de gestion des ressources humaines. Il y a donc interdépendance entre le projet de loi du jour et celui déposé fin septembre 1999 sur la nouvelle application comptable.

Vote final

12 OUI et 2 abstentions (1 S, 1 DC)

La Commission des finances vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8068)

ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement pour l'étude d'une nouvelle application de gestion des ressources humaines pour l'Etat de Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit extraordinaire d'investissement

Un crédit extraordinaire d'investissement de 150 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais d'étude d'une nouvelle application de gestion des ressources humaines pour l'Etat de Genève.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit extraordinaire ne figure pas au budget d'investissement 1999. Il sera comptabilisé en une tranche unique en 1999 sous la rubrique 25.00.00.508.09.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit extraordinaire est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

La Commission fiscale a étudié le projet de loi 8153 lors de ses séances des 26 octobre, 9 novembre, 7, 14 et 21 décembre 1999, 11 et 18 janvier, 4 et 11 avril 2000 sous la présidence de Mme Christine Sayegh et de M. Bénédict Fontanet (26 octobre 1999).

Ont assisté à ces séances :

Les procès-verbaux ont été établis avec grande précision par Mme Eliane Monnin.

Introduction

Le projet de loi 7532 sur l'imposition des personnes physiques (loi harmonisée), déposé le 30 septembre 1996 a fait l'objet de plus d'un an de travail en commission. Les travaux n'ont pas été terminés et des questions sont restées ouvertes. La complexité des questions soulevées dans ce projet de loi rendait l'adoption très difficile lors de la législation en cours.

Il a dès lors été décidé de sortir les dispositions relatives à l'imposition dans le temps (chapitre IV du PL 7532), celles-ci ne posant pas de problèmes particuliers et pouvant être mises en oeuvre de façon autonome. Elles ont été regroupées dans un projet de loi 7532-A, adopté par le Grand Conseil le 4 décembre 1997. L'entrée en vigueur avait été fixée au 1er janvier 2001. Le système d'imposition choisi était celui du postnumerando annuel.

Suite à des modifications du droit fédéral intervenues entre temps dans la Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) et dans la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), le Département des finances a constitué une Commission de relecture LIPP pour suivre l'évolution en la matière sur le plan fédéral.

Modification des normes en matière d'imposition dans le temps de la LHID et la LIFD

La LHID prévoit, tout comme la LIFD, le système d'imposition praenumerando bisannuel (art. 15 LHID).

L'art. 16 de la LHID laisse aux cantons la possibilité d'adopter un système d'imposition postnumerando annuel, ce qui a été le cas à Genève. Dans ce cas, tant la LHID que la LIFD prévoyaient que, pour la première période fiscale suivant la modification, l'impôt ferait l'objet de deux taxations distinctes, l'une d'après l'ancien droit et l'autre d'après le nouveau droit. Seul la taxation la plus élevée devait être acquittée, sous réserve de l'imposition de certains revenus extraordinaires selon l'ancien droit (système de la différence).

Suite à une initiative parlementaire déposée le 10 octobre 1997, proposant de tenir compte tout particulièrement des dépenses extraordinaires dans le cadre de la procédure prévue, l'Assemblée fédérale a adopté, en date du 9 octobre 1998, une modification de l'art. 69 LHID et de l'art. 218 LIFD. Ces deux articles stipulent que, pour la première période fiscale suivant la modification de l'imposition dans le temps, la taxation se fera sur la base du nouveau droit, la procédure de la différence étant jugée trop compliquée.

Les nouvelles dispositions de la LHID (art. 69, al.2) et de la LIFD (art. 218) prévoient que les revenus extraordinaires réalisés durant la période fiscale précédant la modification de l'imposition dans le temps sont soumis à un impôt annuel entier pour l'année fiscale où ils ont été acquis et que les charges en rapport immédiat avec l'acquisition de ces revenus peuvent être déduites.

De plus, les autres charges extraordinaires supportées durant la période précédant la modification peuvent également être déduites. Les cantons ont le choix de prévoir la déduction sur le revenu imposable, soit sur la première période fiscale suivant la modification, soit sur la précédente période.

La LHID donne la définition (non exhaustive) des revenus extraordinaires dans l'art. 69 al.3 et celle des charges extraordinaires (exhaustive) dans l'art. 69 al. 5.

Présentation du projet

La loi sur l'imposition dans le temps des personnes physique (LITPP) du 4 décembre 1997, ayant été élaborée avant la modification de la LHID et de la LIFD, prévoit le système de la différence pour la période transitoire.

Le présent projet de loi tient compte des modifications de l'art. 69 LHID en introduisant des dispositions compatibles celui-ci. Ces modifications se trouvent essentiellement dans les articles 6 et 7.

Les autres dispositions de la LITPP ont également subi quelques modifications de moindre importance (articles 1 à 5 et les articles 8 à 10).

Travaux de la commission

Auditions

La commission a auditionné des membres du Groupement des banquiers privés genevois, de la Chambre de commerce et d'industrie de Genève ainsi que de la Fédération des syndicats patronaux.

Au cours de ces auditions, tous se sont ralliés à la nécessité d'adopter ce projet de loi, qui est destiné à remplacer la Loi d'imposition dans le temps des personnes physiques (LITPP) adoptée le 4 décembre 1997 et dont l'entrée en vigueur a été fixée, par Arrêté du Conseil d'Etat du 2 mars 1998, au 1er janvier 2001.

La nécessité d'adopter une nouvelle loi d'imposition dans le temps est justifiée par les changements intervenus dans les lois fédérales, soit la Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) et la Loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD).

Ces changements ont pour effet de rendre le contenu de la LITPP caduque en ce qui concerne les modalités du passage à l'imposition annuelle postnumerando.

Audition du Groupement des banquiers privés genevois

M. Pierre Cogne, représentant du Groupement des banquiers privés genevois, a fait part, le 7 décembre 1999, de remarques concernant le contenu de l'article 6, alinéa 3 du projet de loi.

Cet alinéa considère comme revenus extraordinaires, outre ceux décrits de manière exemplative dans les lois fédérales, soit les prestations en capital, les gains de loterie, les revenus non périodiques de fortune et les revenus extraordinaires provenant d'une activité lucrative indépendante, les revenus inhabituellement élevés par comparaison aux années antérieures.

L'adjonction de cet adverbe « inhabituellement » pourrait avoir une double signification. Soit il emporte une définition plus fine des revenus extraordinaires pris en considération pour l'impôt cantonal et communal que pour l'impôt fédéral direct, soit il est inutile dans la mesure où il n'est qu'un développement du mot « extraordinaire ».

Il est en outre précisé que le Petit Larousse définit le mot extraordinaire comme « sortant de l'ordinaire, exceptionnel, inhabituel ».

Audition de la Chambre de commerce et d'industrie de Genève

M. Gérard Béran, représentant de la Chambre de commerce et d'industrie de Genève, a fait part, le 21 décembre 1999, de remarques de même nature que celles formulées par le Groupement des banquiers privés genevois.

Audition de la Fédération des syndicats patronaux

M. Daniel Delay, représentant de la Fédération des syndicats patronaux, est intervenu le 21 décembre 1999.

Considérant les remarques formulées par d'autres organismes sur le projet de loi, il renonce à en formuler d'autres.

Discussion générale

Au cours des débats menés par la Commission fiscale, différentes explications ont été fournies par l'Administration fiscale sur la notion de revenus et charges extraordinaires liés au passage à une imposition annuelle postnumerando.

A plusieurs reprises, l'administration a eu l'occasion d'indiquer que le canton ne disposait que d'une faible marge de manoeuvre.

S'agissant des charges considérées comme extraordinaires, leur liste en est donnée de manière exhaustive par la LHID, et le canton n'a d'autre choix que de les reprendre telles qu'elles figurent à l'article 6, alinéa 4 du projet de loi.

En matière de revenus extraordinaires, il a été formellement indiqué que toute augmentation de revenu constatée durant l'année civile 2000 ne sera pas considérée systématiquement comme élément extraordinaire.

La nature d'une disposition prévoyant l'imposition des revenus extraordinaires, outre qu'elle est dictée par le droit fédéral (LHID), n'a en effet pas pour but d'augmenter la fiscalité par un moyen détourné.

Il s'agit simplement de faire en sorte que la conséquence de la brèche de calcul ne soit pas un levier permettant de réaliser des économies d'impôt injustifiées.

Pour ce qui concerne les revenus provenant d'une activité lucrative, l'Administration fiscale a clairement répondu aux craintes qui ont été formulées qu'il ne s'agissait pas d'imposer les augmentations de revenus qui ne seraient dues qu'aux effets de la conjoncture.

En outre, il est certain que la qualification de revenus extraordinaires ne sera pas différente selon qu'il s'agisse de l'impôt fédéral direct ou des impôts cantonal et communal.

Discussion article par article

Art. 1 Période fiscale

Pas de remarques.

Art. 2 Imposition du revenu / Période de calcul

Pas de remarques.

Art. 3 Imposition de la fortune / Période de calcul

Al. 2 :  La notion de « capital », qui peut être interprétée de manière réductrice, a été remplacée par la notion de « fonds propres » par souci de clarté. Ce terme intègre à la fois le capital social et les réserves, en conformité avec la LHID qui préconise que l'on impose la fortune totale nette.

Art. 4 Déductions sociales et barèmes

Pas de remarques.

Art. 5 Epoux / Enfants sous autorité parentale

Le cas d'un enfant sous régime tutélaire est réglé dans la LIPP I à l'art. 8 « Epoux ; enfants sous autorité parentale », avec un commentaire dans l'exposé des motifs.

Art.6 Modification apportée à l'imposition dans le temps des personnes physiques

Al. 3 : Revenus extraordinaires - revenus inhabituellement élevés.

Le but de cet article est que le contribuable paie ses impôts sur les gains qu'il a effectivement réalisés, peu importe le choix de l'année.

Le fait que les gains dont il est question ici sont soumis à un impôt annuel entier, aux taux applicables à ces seuls revenus, constitue déjà un avantage fiscal très important.

L'approche utilisée pour déterminer ce qui pourrait être considéré comme étant un « revenu extraordinaire ou inhabituellement élevé » est aussi bien qualitative que quantitative

En réponse aux nombreuses questions de la commission, le département a fourni plusieurs exemples, figurant en annexes à ce rapport.

Al. 4 : Charges extraordinaires.

Ces charges sont énumérées de façon exhaustive et seront déduites sur la période fiscale précédant la modification. Les taxations entrées en force seront modifiées en faveur du contribuable. Dans la mesure où ces charges extraordinaires sont directement liées aux revenus extraordinaires, elles seront imputées à ceux-ci.

Art. 7 Déclaration d'impôts

La déclaration fiscale 2001 sera rempli sur les revenus 2000. C'est sur la base de cette déclaration que les revenus et charges extraordinaires seront détectés. Il n'y aura pas de bordereau mais uniquement des bulletins de versement d'acomptes. La taxation 2001 interviendra en 2002, suite à la déclaration en 2002 portant sur les éléments effectifs en 2001.

Art. 8 Clause abrogatoire

Pas de remarques.

Art. 9 Entrée en vigueur

Pas de remarques.

Art.10 Modification à une autre loi (D 3 05)

Ce sont des abrogations LCP de tous les articles qui ont un côté temporel par rapport à l'imposition dans le temps.

Art. 10, al. 1 (abrogé)

Pas de remarques.

Art. 10 B (abrogé)

Pas de remarques.

Art. 12 (abrogé)

Pas de remarques.

Art. 17 (abrogé)

Pas de remarques.

Art. 21, lettres k, l et m (abrogées)

Pas de remarques.

Art. 30 A (abrogé)

Pas de remarques.

Art. 45, al. 1, 2, 4 et 5 (abrogés)

Pas de remarques.

Art. 76, al. 5 à 7 (nouveau)

Les alinéas 5 et 6 fixent le système postnumerando en matière de calcul ou de prélèvement de l'impôt immobilier complémentaire. L'alinéa 7 concerne les cas de bouclement des comptes en cours d'année ou ce sera le dernier état locatif qui sera pris en compte.

Vote final

Projet de loi 8153 (LITPP-II) - Imposition dans le temps des personnes physiques

Commissaires présents au moment du vote : 15

Conclusion.

Ces dispositions relatives à l'imposition dans le temps sont nécessaires en raison des changements des dispositions de la LHID. Elles peuvent être mises en oeuvre de façon autonome par rapport au reste des normes relatives à l'imposition des personnes physiques.

Au vu de ce qui précède, c'est à l'unanimité moins 4 abstentions que la Commission fiscale vous invite à voter ce projet de loi tel qu'il vous est proposé.

Premier débat

Mme Marianne Grobet-Wellner (S), rapporteuse. Je rappelle que, suite à l'entrée en vigueur de la loi d'harmonisation des impôts directs LHID, le 1er janvier 1993 et à l'entrée en vigueur de la loi sur l'impôt fédéral direct LIFD, le 1er janvier 1995, les cantons ont l'obligation de choisir entre deux systèmes d'imposition, à savoir praenumerando bisannuel ou postnumerando annuel, au plus tard le 1er janvier 2001. Le canton de Genève, qui connaît l'imposition annuelle, a opté pour le système d'imposition annuelle postnumerando le 4 décembre 1997.

Entre-temps, suite à une initiative parlementaire demandant de tenir compte des dépenses extraordinaires, l'Assemblée fédérale a modifié l'article 69 LHID et l'article 218 LIFD. Ceci signifie, d'une part, que la méthode basée jusque-là sur la procédure de la différence a été remplacée par une imposition séparée - à part - du revenu extraordinaire réalisé durant la période fiscale précédant la modification de l'imposition dans le temps, c'est-à-dire l'an 2000 - et surtout, d'autre part, que les charges extraordinaires durant cette même période soient déductibles du revenu brut imposable.

C'est la raison pour laquelle nous sommes dans l'obligation d'adapter la LITPP à la nouvelle teneur de l'article 69 LHID.

M. Nicolas Brunschwig (L). Ce projet de loi, hormis les considérations techniques, ne posait pas de problèmes. Par contre, un des éléments essentiels de la discussion que nous avons eue en commission concerne la définition des revenus et des charges extraordinaires.

En ce qui concerne les charges extraordinaires, la marge de manoeuvre du canton est extrêmement limitée par le droit fédéral. Elle est même totalement limitée, vu la liste exhaustive des charges que l'on peut considérer comme extraordinaires.

Par contre, en ce qui concerne les revenus extraordinaires, il a fallu que l'administration nous donne un certain nombre d'exemples et de principes pour que l'on puisse réellement savoir de quelle manière sera appliquée cette loi et cette définition de revenus extraordinaires.

Les annexes qui figurent à partir de la page 14 du rapport de Mme Grobet-Wellner sont l'expression de la manière dont l'administration fiscale traitera et déterminera ce qui est ou ce qui n'est pas un revenu extraordinaire. Sur le principe de base qui a amené à ce type d'explication, nous n'avons pas d'objection. De manière très résumée, les accroissements de revenus, qui sont le résultat d'une activité conjoncturelle, ne seront pas considérés comme des revenus extraordinaires et les accroissements de revenus qui proviendraient d'un changement de système d'éléments structurels, de dissolution de réserves latentes seraient considérés comme des revenus extraordinaires.

Nous sommes donc tout à fait d'accord avec les exemples qui figurent aux pages 14, 15 et 16. Par contre, nous aimerions que Mme la présidente du département précise les choses en ce qui concerne l'exemple numéro 4 au sujet du dividende. A partir de quel moment le revenu de la personne physique qui perçoit un dividende serait-il considéré comme ordinaire ou extraordinaire ?

Dans l'exemple donné à la page 17, il est considéré que tout ce qui dépasse le dividende moyen des trois dernières années serait considéré comme un dividende extraordinaire. Cela me semble contradictoire avec le principe de base qui veut que ce qui est conjoncturel soit ordinaire et le reste extraordinaire.

Dès lors, dans la mesure où ce dividende est versé par une société anonyme qui a son siège à Genève, dont l'administration fiscale connaît les comptes et les bilans, il n'est pas normal qu'un dividende supérieur soit simplement considéré comme extraordinaire pour cette unique raison. Le dividende devrait être considéré comme extraordinaire s'il est le résultat d'un bénéfice au niveau de la société anonyme qui est extraordinaire pour des raisons de dissolution de réserves latentes, par exemple, ou de produits exceptionnels, mais cela ne devrait pas être le cas lorsque la marche des affaires est meilleure et qu'elle a amené un meilleur résultat de la société anonyme, ce qui permet le versement d'un dividende supérieur à l'actionnaire, en tant que tel.

Nous aimerions donc que le principe, qui a été admis par l'ensemble des commissaires sur la base de la proposition de l'administration, soit aussi valable pour le cas de versements de dividendes en tant que tels. Prenons un simple exemple pour imager ces propos qui peuvent paraître techniques pour certains : si un garagiste exploite son entreprise en raison individuelle et que son activité, plus importante, lui procure un bénéfice et donc un revenu plus important, tout le monde est d'accord pour considérer qu'il s'agit d'un revenu ordinaire. Si ce garagiste exploite, non pas en raison individuelle, mais sous la forme d'une société anonyme et que son exploitation augmente et devient plus rentable, et que le bénéfice soit versé sous la forme d'un dividende, il serait considéré comme un revenu extraordinaire, et ceci n'est pas normal et pas légitime.

J'aimerais que Mme la présidente nous confirme que l'esprit de la loi, c'est donc bien que les résultats qui proviennent d'une amélioration conjoncturelle de la marche des affaires sont considérés comme des revenus ordinaires, y compris la distribution de dividendes qui découlent d'une amélioration de la marche des affaires de la société anonyme qui a distribué les dividendes.

Mme Stéphanie Ruegsegger (PDC). Le groupe démocrate-chrétien accueille l'introduction du nouveau système d'imposition dans le temps, imposé par le droit fédéral, avec satisfaction. Nous n'avons donc absolument aucune objection de principe sur l'introduction de cette nouvelle méthode.

Je souhaiterais toutefois revenir rapidement sur les travaux de la commission et indiquer que le vote de notre groupe, à savoir l'abstention, était motivé par l'absence, à ce moment-là, d'une vision globale de l'ensemble des projets LITPP, dont les plus importants ou, à tout le moins, les plus délicats n'avaient pas encore été étudiés ou même présentés.

L'abstention critique de notre groupe en commission se transforme aujourd'hui en un vote positif. J'aimerais simplement souligner l'attitude positive et l'état d'esprit positif du département et, notamment, de Mme Calmy-Rey, mais, également, de l'ensemble de la commission qui ont permis de conduire les travaux sur ce volet de la LITPP et sur l'ensemble du reste de la LITPP avec une certaine sérénité qui nous permet d'avoir aujourd'hui une loi qui tienne la route.

Je terminerai, à l'instar de M. Brunschwig, avec le souhait que les charges extraordinaires, dont le rapport relève que le droit fédéral en dresse une liste exhaustive et donc stricte, ne soient pas jugées avec davantage de sévérité et de rigueur que les revenus extraordinaires dont la rapporteuse nous indique que la liste figurant dans les lois fédérales est exemplative et donc incomplète.

Comme le souligne Mme Grobet-Wellner en page 5 de son rapport, la nature d'une disposition prévoyant l'imposition des revenus extraordinaires n'a pas pour but d'augmenter la fiscalité par un moyen détourné. Sur ces bonnes paroles, le groupe démocrate-chrétien votera donc ce volet numéro 2 de la LITPP.

M. Pierre Froidevaux (R). En fait, le projet de loi qui nous est soumis ce soir ne pose pas de problème de clivage politique. Les règles qui sont émises dans ce projet de loi maintiennent ou même améliorent l'équité fiscale. Il était normal, en fait, que l'on paie les impôts sur l'année fiscale en cours. C'était très particulier, ici à Genève, le fait que nous devions prévoir notre fiscalité pour l'année suivante et, surtout, lorsque nous interrompions ou finissions une activité professionnelle, il fallait encore prévoir la fiscalité pour l'année suivante. Il y a donc dans ce projet de loi, fondamentalement, une amélioration et, à mon sens, il n'y aura pas de clivage politique.

Il s'agit simplement d'expliquer cette abstention radicale qui s'est ainsi jointe à l'abstention PDC et montre que, après tout, cette abstention critique PDC est du même acabit que l'abstention radicale et que c'est, à la rigueur, un bon moyen de collaborer avec l'Alternative, puisque je reconnais que, comme l'a dit Mme Ruegsegger, nous avons pu obtenir une excellente écoute du département.

Je me fais ici l'écho de la grande satisfaction du groupe radical d'avoir pu travailler avec Mme la présidente du département et avec l'ensemble de ses fonctionnaires, afin que les milieux que nous représentons puissent s'exprimer à travers nos voix. Vous verrez que lorsqu'il s'agira de parler de l'ensemble de la révision de la LIPP, nous pourrons obtenir, à mon sens, un vote consensuel. Ainsi, ce soir, on modifie le sens de l'abstention, qui était une abstention efficace, en un vote positif.

Mme Christine Sayegh (S). Le groupe socialiste se rallie bien évidemment à l'unanimité pour voter ce projet de loi. J'aurais voulu apporter une précision, car il est vrai que, lorsque l'on change de mode de taxation, il y a toujours différentes propositions pour passer d'un système à l'autre.

Même au niveau fédéral, il y a eu hésitation, puisque l'on avait déjà - si vous vous rappelez - voté une loi fondée sur la théorie de la différence et on a dû changer en fonction des modifications des lois fédérales.

J'aimerais donner une précision au sujet de la taxation des revenus extraordinaires. Ces revenus extraordinaires seront taxés pour eux-mêmes et non pas avec l'ensemble du revenu du contribuable, donc, de toute façon, les revenus qui seront eux-mêmes qualifiés d'extraordinaires verront leur traitement fiscal privilégié, en tout cas, une taxation un peu inférieure à celle de l'ensemble des revenus. De toute façon, en l'espèce, le contribuable y gagnera.

Mme Micheline Calmy-Rey. Un mot pour vous remercier de votre attitude positive, ce soir, et de votre attitude en commission. Je ferai une remarque pour répondre à M. Brunschwig. Du côté des charges extraordinaires, étant énumérées par la loi fédérale, il n'y a pas de commentaires particuliers à faire. Il n'y a pas de marge d'interprétation de la part du département.

En ce qui concerne l'aspect des revenus, il y a là, effectivement, une place laissée à l'interprétation, puisque l'article 6, alinéa 3, de la loi qui nous est soumise précise qu'il s'agit des revenus inhabituellement élevés par comparaison aux années antérieures : les gains de loterie, les revenus non périodiques de fortune et les revenus extraordinaires provenant d'une activité lucrative indépendante.

Très clairement, par cette définition, nous disons qu'il ne s'agit pas d'imposer les augmentations de revenus qui ne seraient dus qu'à la conjoncture. D'où la difficulté, bien évidemment, comme vous l'avez relevé, Monsieur Brunschwig, de passer à l'acte, c'est-à-dire de passer à l'appréciation concrète de ce qui est conjoncturel et de ce qui est structurel.

L'administration fiscale a posé un certain nombre de règles y compris pour les questions de dividendes. Ces règles ont le mérite d'être claires et transparentes, mais nous avons également dit en commission que le but de l'administration fiscale serait d'éviter que l'on puisse éluder l'impôt en planifiant ses revenus pour bénéficier de l'année de passage et que, par conséquent, les cas sont tout de même examinés pour eux-mêmes à la lumière du but qui est posé et qui a été posé par l'administration fiscale et par le département des finances. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés, de votre accueil favorable.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8153)

sur l'imposition dans le temps des personnes physiques (LITPP-II) (D 3 12)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, du 14 décembre 1990,

décrète ce qui suit :

Art. 1 Période fiscale

1 Les impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques sont fixés et prélevés pour chaque période fiscale.

2 La période fiscale correspond à l'année civile.

Art. 2 Imposition du revenu

 Période de calcul

1 Le revenu imposable se détermine d'après les revenus acquis pendant la période fiscale.

2 Le produit de l'activité lucrative indépendante se détermine d'après le résultat des exercices commerciaux clos pendant la période fiscale.

3 Les contribuables qui exercent une activité lucrative indépendante doivent clôturer leurs comptes à chaque période fiscale, en cas de cessation de leur activité lucrative, ainsi qu'à la fin de l'assujettissement. La clôture des comptes n'est pas obligatoire lorsque l'activité n'a débuté qu'au cours du deuxième semestre de la période fiscale.

4 Si les conditions d'assujettissement ne sont réalisées que durant une partie de la période fiscale, l'impôt est prélevé sur les revenus obtenus durant cette période. Pour les revenus à caractère périodique, le taux de l'impôt se détermine compte tenu d'un revenu calculé sur douze mois. Les revenus à caractère non périodique sont soumis à un impôt annuel entier, mais ne sont pas convertis en un revenu annuel pour le calcul du taux.

5 L'alinéa 4 s'applique par analogie aux déductions.

Art. 3 Imposition de la fortune

 Période de calcul

1 La fortune imposable se détermine d'après son état à la fin de la période fiscale ou de l'assujettissement.

2 Pour les contribuables qui exercent une activité indépendante et dont les exercices commerciaux ne coïncident pas avec l'année civile, la fortune commerciale imposable se détermine d'après les fonds propres existant à la fin de l'exercice commercial clos pendant la période fiscale.

3 Si les conditions de l'assujettissement ne sont réalisées que durant une partie de la période fiscale, seul le montant de l'impôt correspondant à cette durée est prélevé.

4 L'augmentation de fortune en cours de période fiscale résultant d'une dévolution successorale, de gains de loterie ou du versement de prestations en capital provenant d'assurances, de versements en capital remplaçant des prestations périodiques, de versements en capital provenant d'institutions de prévoyance professionnelle ou fournis selon des formes reconnues de prévoyance liée, ne sera prise en compte pour le calcul de l'impôt que pour le reste de la période fiscale.

Art. 4 Déductions sociales et barèmes

1 Les déductions sociales et les barèmes sont déterminés d'après la situation existant à la fin de la période fiscale ou de l'assujettissement.

2 Si les conditions d'assujettissement ne sont réalisées que durant une partie de la période fiscale, les déductions sociales sont accordées proportionnellement. Elles sont entièrement prises en considération pour le calcul du taux.

Art. 5 Epoux

 Enfants sous autorité parentale

1 En cas de mariage, les époux sont imposés globalement pour toute la période fiscale au cours de laquelle leur mariage a eu lieu.

2 En cas de décès de l'un des époux, les conjoints sont imposés globalement jusqu'au jour du décès. Le décès entraîne la fin de l'assujettissement des deux époux et le début de l'assujettissement du conjoint survivant.

3 En cas de divorce ou de séparation judiciaire ou de fait, chaque époux est imposé séparément pour l'ensemble de la période fiscale.

4 Le revenu et la fortune des enfants sous autorité parentale, à l'exception du gain obtenu de leur travail, sont ajoutés au revenu et à la fortune du ou des parents qui en ont l'autorité parentale et la garde jusqu'à la fin de l'année précédant celle au cours de laquelle ces enfants deviennent majeurs.

Art. 6 Modification apportée à l'imposition dans le temps des personnes physiques

1 Pour la première période fiscale (2001) suivant la modification mentionnée à l'article 2, la taxation relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques est régie par le nouveau droit.

2 Les revenus extraordinaires réalisés durant la période fiscale précédant la modification ou lors d'un exercice clos au cours de cette période sont soumis à un impôt annuel entier, au taux applicable à ces seuls revenus (taux des art. 32 A et 32 B de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887), pour l'année fiscale où ils ont été acquis. Demeure réservée l'imposition des versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques ainsi que celle des prestations en capital provenant de la prévoyance.

Les charges qui sont en rapport immédiat avec l'acquisition des revenus extraordinaires peuvent être déduites, à l'exclusion des déductions prévues aux articles 30 et suivants de la loi générale sur les contributions publiques.

3 Sont notamment considérés comme des revenus extraordinaires les prestations en capital, les revenus inhabituellement élevés par comparaison aux années antérieures, les gains de loterie, les revenus non périodiques de fortune et les revenus extraordinaires provenant d'une activité lucrative indépendante.

4 Les charges extraordinaires supportées pendant la période fiscale précédant la modification sont déduites du revenu imposable afférent à la période fiscale précédant la modification, en cas d'assujettissement dans le canton le 1er janvier 2001; les taxations entrées en force sont révisées en faveur du contribuable.

Sont considérées comme des charges extraordinaires:

Art. 7 Déclaration d'impôt

Le contribuable doit déposer en 2001 une déclaration d'impôt remplie conformément aux règles de l'ancien droit.

Art. 8 Clause abrogatoire

La loi sur l'imposition dans le temps des personnes physiques, du 4 décembre 1997, est abrogée.

Art. 9 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Art. 10 Modification à une autre loi (D 3 05)

La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, est modifiée comme suit :

Art. 10, al. 1  (abrogé)

Art. 10A  (abrogé)

Art. 10B (abrogé)

Art. 12 (abrogé)

Art. 17 (abrogé)

Art. 21, lettres k, l et m (abrogées)

Art. 30A (abrogé)

Art. 45, al. 1, 2, 4 et 5 (abrogés)

Art. 76, al. 5 à 7 (nouveaux)

5 L'impôt est dû par la personne inscrite comme propriétaire ou usufruitier au registre foncier à la date du 31 décembre de la période fiscale.

6 L'impôt est calculé au 31 décembre de la période fiscale sur la valeur des immeubles à cette date.

7 Pour les immeubles locatifs, en l'absence d'un état locatif annuel produit au 31 décembre de la période fiscale, le dernier état locatif annuel connu sera retenu.

Sous la présidence de M. Bernard Lescaze, la Commission des finances a traité ce projet de loi lors de sa séance du 19 mai 2000 et a entendu les représentants du Département des finances, à savoir :

DF/PDTE/ Mme Calmy-Rey Micheline, présidente /DF

DF/DGFE M. Cordt-Møller, directeur général des finances / DF

DF/PDTE M. Pangallo Jean-Paul, directeur du budget /DF

DF/DGFE M. Fitoussi Denis, directeur de la comptabilité générale/DF

DF/DGFE M. Guillaume Yvan, économiste adjoint à la comptabilité/DF

DF/DGFE M. Sella Moreno, chef de projet /CFI.

En préambule, le Département des finances rappelle que le projet CFI (Comptabilité Financière Intégrée) fait partie du projet de réforme SP 2005, c'est-à-dire qu'il s'inscrit dans la démarche de modernisation des outils de gestion de l'Etat.

La CFI vise trois objectifs fondamentaux :

pour l'autorité politique, il s'agit de lui donner un véritable outil de gestion de l'Etat, apportant une vision d'ensemble et une transparence des comptes à tous les niveaux de gestion ;

pour l'administration cantonale, la CFI doit servir à en améliorer l'efficacité globale, principalement par une rationalisation des procédures et une harmonisation des règles comptables et financières, au service d'une décentralisation et d'une autonomie accrue des départements ;

pour le public, la CFI contribuera à renforcer la disponibilité, la rapidité et la convivialité de l'administration dans ses rapports avec le citoyen.

La CFI est un système comptable unique destiné à remplacer les systèmes d'information comptables, budgétaires et financiers disparates qui existent à l'heure actuelle. Fondé sur une solution logicielle intégrée, un accent particulier a été mis sur la convivialité afin d'en permettre l'utilisation par des collaboratrices et collaborateurs qui ne sont pas forcément des comptables diplômés.

Il est également rappelé que la CFI a été présentée en détail à la sous-commission informatique de la Commission des finances, et que les réponses aux questions soulevées lors de cette séance ont été adressées par le Département des finances dans un document remis aux membres de la sous-commission.

Enfin, les principales étapes de la procédure d'appel d'offres sont explicitées aux membres de la Commission.

L'organisation du projet est assurée par un comité de pilotage qui réunit six personnes et une équipe opérationnelle du projet.

Il est également souligné que, durant son élaboration, la CFI a donné lieu à un processus largement participatif au sein de l'Etat, puisque plus d'une centaine de personnes de l'ensemble des départements ont été impliquées, et ceci y compris lors de la procédure AIMP de sélection de la solution logicielle (laquelle était placée sous le contrôle de l'Economat cantonal).

Sur le plan du suivi comptable du projet, la CFI donnera lieu à un sous-centre de la direction générale des finances dans les budgets et les comptes de l'Etat.

La discussion étant ouverte, les interventions ont porté sur les éléments suivants:

1. Rapport de la sous-commission informatique

Le président de la sous-commission informatique souligne que suite à la demande répétée de la Commission des finances et de sa sous-commission informatique, le projet CFI présente pour la première fois un crédit d'investissement dans la forme souhaitée. Il décrit les moyens, les objectifs et la ventilation des moyens d'investissement en fonction des logiciels, des machines, du temps de personnel, des mandats internes et externes, etc. Le projet associe aussi l'ensemble des coûts de fonctionnement dont le fait que, pendant la mise en place du projet, il faudra continuer à faire tourner les anciennes applications.

En outre, la sous-commission informatique a posé une série de questions, notamment sur le retour sur investissement. Il a été répondu qu'un certain nombre de saisies allaient être économisées. D'autre part, il y aura une cohérence des données à tous les niveaux, ce qui permettra d'éviter de passer du temps à des vérifications. Il y a aussi la possibilité de permettre aux collaboratrices et collaborateurs qui font de la saisie et du contrôle factuel d'effectuer d'autres types de tâches. Enfin, la gestion de la trésorerie de l'Etat figurera parmi les premiers services bénéficiaires de la mise en oeuvre de la CFI, aussi bien en ce qui concerne la gestion prévisionnelle que l'exécution quotidienne des paiements et encaissements.

Au plan technique, le projet CFI est une application souple. Si des développements sont envisagés dans le futur, ils pourront se greffer sur l'application sans qu'il soit nécessaire de tout recommencer. En outre, les éléments de la comptabilité analytique pourront être rajoutés sur le module sans avoir besoin de tout réécrire. Un élément important est également lié au fait qu'il s'agit d'une application standard dans sa mise à jour, laquelle est incluse dans le budget de fonctionnement. La sous-commission informatique des finances a demandé et reçu le détail et les ventilations des différents crédits proposés. Elle s'est également intéressée à la procédure d'appel d'offres, soumise aux règles AIMP, qui a abouti au choix des fournisseurs de la solution logicielle.

2. Coût des adaptations départementales en matière de comptabilité analytique (non financées par la CFI)

Il est répondu que le projet de loi comporte tout le volet financier de la comptabilité financière et les outils nécessaires pour faire aussi, dans le futur, la comptabilité analytique. Dans ce cas, la CFI mettra à disposition les modules ad hoc mais il y aura un travail, pour les services, d'analyse des prestations à gérer au moyen des modules analytiques. Les coûts de ces analyses et de leur mise en oeuvre ne sont pas prévus dans le projet de loi parce qu'ils ne sont pas chiffrables en l'état actuel. Il est également précisé que, pour la plus grande partie des services, le système de ventilation analytique prévu dans la CFI devrait largement suffire aux besoins. Il est d'ailleurs fort possible que dans certaines situations, il ne sera pas nécessaire de déposer un projet de loi spécifique, dans la mesure où il s'agira simplement d'une adaptation des outils.

3. Consolidation avec les entités publiques autonomes

Il est répondu que l'un des objectifs de la CFI est d'arriver, par niveaux successifs, à des consolidations couvrant le « périmètre d'influence » de l'Etat. Le produit sélectionné est prévu pour faire ce genre de consolidation. Mais avant d'y parvenir, il faudra également étendre à ces entités des règles comptables et de consolidation harmonisées.

Il est également ajouté qu'un certain nombre d'aménagements doivent être établis entre les plans comptables, l'outil CFI étant considéré comme élément fédérateur.

4. Choix de la solution progicielle retenue, qui ne correspond pas au choix qui a été fait par d'autres entreprises publiques et cantons

Il est répondu que les cantons romands sont partis d'une situation hyper centralisée, avec un seul service comptable dans un même bâtiment, au lieu du système de décentralisation connu à Genève (1'500 utilisateurs répartis sur 260 sites différents). En outre, plus de cent collaborateurs de l'Etat ont participé à la procédure AIMP, à la fois dans le cadre du groupe de travail, des tests et du choix. Le choix a donc été fait par les utilisatrices et utilisateurs, à la différence d'autres cantons. D'autre part, on parle de progiciel comptable mais il y a également des progiciels ressources humaines et logistique qui entrent en ligne de compte. Le choix qui a été fait est aussi une architecture relativement ouverte qui permettra, le cas échéant, de ne pas avoir l'obligation de prendre le même logiciel, aux ressources humaines, par exemple.

Les solutions retenues par d'autres cantons romands sont explicitées. Le canton du Jura a opté pour une solution qui ne figure pas parmi les trois entreprises retenues dans la procédure genevoise d'appel d'offres. Le canton de Vaud devrait lancer prochainement une procédure semblable à celle du canton de Genève, c'est-à-dire une procédure AIMP. Les cantons de Fribourg et du Valais ont effectivement retenu un autre produit que celui choisi par Genève, mais ce choix semble avoir été imposé par leur Conseil d'Etat.

Le détail de la procédure AIMP de sélection de la solution logicielle est alors expliqué à la Commission des finances, depuis l'élaboration du cahier des charges jusqu'à la sélection de la solution logicielle (juillet 1998 jusqu'en novembre 1999).

A ce sujet, la commission s'accorde sur le fait qu'il faut faire confiance au choix du département et aux procédures qui ont été engagées avec le plus grand sérieux, et que la commission n'a pas à entrer dans la formulation de ce choix. Elle attire cependant l'attention du département sur la responsabilité du fournisseur quant à la mise en oeuvre du projet et demande que des pénalités soient prévues dans le contrat en cas de non-conformité.

Le Département des finances prend note de cette demande de la commission et précise que le projet CFI est d'une extrême importance pour les sociétés soumissionnaires qui ont déjà donné toute une série de garanties, quantitatives ou qualitatives.

5. Intégration de la solution logicielle CFI avec les autres applications informatiques de l'Etat

Il est répondu que la CFI a bien pour objectif d'avoir une donnée unique à un seul endroit. Le choix de la solution logicielle s'est fait en collaboration avec les entités gestionnaires des principales applications informatiques de l'Etat. Les passerelles seront étudiées dans le cadre d'un groupe de travail « Interfaces » qui recense toutes les applications utilisées au sein de l'administration. Au plan de la sécurité, il y aura en fait 3 machines, l'une consacrée à la gestion des données, les deux autres à la gestion des applications et à la liaison avec le service utilisateur. Ces trois machines seront le miroir l'une de l'autre.

6. Localisation des fournisseurs et références

Il est répondu qu'une des conditions de la procédure de sélection stipulait que l'entreprise choisie ait un siège localisé en Suisse et puisse fournir des collaborateurs parlant le français. Au cours de l'ensemble de la procédure de sélection, les fournisseurs sélectionnés ont mis à disposition le personnel de ses filiales de Genève et Paris.

Quant aux références, il est répondu que le système retenu est largement répandu dans des collectivités publiques ou para-publiques et dans le secteur privé, à l'étranger et en Suisse, y compris dans le canton de Genève.

7. Contrôle et qualité des données

Il est répondu que le contrôle qualité est extrêmement important, c'est-à-dire de vérifier que les services entrent les données de manière correcte, et qu'une attention particulière sera portée par l'équipe de projet sur ce sujet : en effet, l'intégration du système fait qu'une donnée erronée peut se retrouver quasi instantanément dans les tableaux de bord des décideurs.

8. Collaboration et compatibilité avec les communes

Il est répondu qu'il s'agit d'une question délicate qui mérite d'être étudiée attentivement durant la phase de mise en oeuvre de la CFI.

Le Président clôt la discussion et met aux voix le projet de loi 8219.

Commissaires présents au moment du vote : 12

Vote final

En conséquence nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8219)

ouvrant un crédit d'investissement maximal de 37 500 000 F pour la mise en oeuvre d'une solution logicielle unique et intégrée de gestion budgétaire, comptable et financière

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit global maximal de 37 500 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la mise en place d'une solution logicielle unique et intégrée de gestion budgétaire, comptable et financière.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2000 sous la rubrique 22.00.00.506.02.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993. 

PL 8011-A

Rapport de M. Alberto Velasco (S)

Notre commission a siégé le 19 mai 1999, sous la présidence de M. P. Vanek pour examiner ce projet. Assistaient à cette séance en représentation du département :

Introduction

Dans leur exposé des motifs, les auteurs du projet de loi mettent en question le plafond de 100 000 F que doit verser l'étranger candidat à la naturalisation âgé de plus 25 ans et qui est fixé dans le nouvel article 22 de la loi sur la nationalité entrée en vigueur le 17 février 1998. En effet, ils considèrent que le montant maximum de cette taxe est non seulement confiscatoire, mais qu'il alourdit la procédure par un prélèvement fiscal dissuasif

Ils ajoutent que la modification législative introduite n'était pas assortie de dispositions transitoires de sorte qu'un quart des candidats ayant déposé leur demande avant le 17 février 1998 s'est vu imposer une taxe parfois dix fois supérieures au montant de 10 000 F.

Par conséquent, ils demandent de revenir au statu quo ante et, compte tenu des délais de traitement des demandes, de prévoir par une disposition transitoire que les procédures de naturalisation en cours, initiées deux ans avant la modification législative, bénéficient de cette nouvelle.

Discussion et vote

Lors de la discussion M. Béné ratifie les propos énoncés dans l'exposé des motifs et tient à souligner le débat actuel sur les droits politiques des étrangers allant dans le sens de l'intégration tout comme le projet libéral. Tout en se ralliant à la position défendue par M. Cramer, qui estime injuste que se soit les contribuables qui doivent payer les frais occasionnés par les naturalisations, il confirme que la taxe de 10 000 F permet la couverture des frais de fonctionnement du service de naturalisation.

Le rapporteur, à ce stade du débat, fait remarquer que les futurs naturalisés sont en principe aussi des contribuables puisqu'ils ont du séjourné 10 ans pour pouvoir introduire la demande.

M. Cramer indique que par rapport au système antérieur. Avec l'actuel barème progressif, les revenus inférieurs à 70 000 F sont moins taxés et par conséquent le système actuel est plus social. S'agissant des recettes perçues par le service des naturalisations, on apprend qu'en 1998 les taxes ont rapporté la somme 5 millions de francs, alors que les frais de fonctionnement s'élevaient à 1, 5 millions de Fr..

Au sujet de la rétroactivité évoquée dans le projet de loi qui nous occupe, M. Cramer indique qu'il n'y a aucun problème s'il s'agit d'appliquer la loi dès son entrée en vigueur à toutes les demandes de naturalisations, quel que soit le moment où elles ont été déposées. Par contre, s'il s'agit de rechercher toutes les demandes déposées depuis le 1er janvier 1996, comme le prévoit le projet de loi, et de restituer une partie de la taxe aux personnes qui ont déjà acquis leur naturalisation, cela risque d'être assez compliqué malgré le fait que le nombre de cas concernés risque d'être relativement peu nombreux.

Les commissaires représentant le groupe libéral, soulignent le côté raisonnable de la proposition qui est faite puisque seulement deux cas qui se sont acquittés de la taxe de 100 000 F et 24 % dépassent de peu la barre des 10 000 F.

Certains commissaires rétorquent que le problème qui se pose est la justification morale d'une telle taxe. En effet, soit l'on admet qu'il n'est pas normal de percevoir une taxe pour des personnes résidant depuis de nombreuses années (parfois 30 ans en tant que contribuables), et que de surcroît on les astreints au difficile exercice d'acheter leur allégeance ou leur intégration à notre République, est dans ce cas il s'agira d'en finir avec cette mercantilisation de la nationalité en éliminant toute taxe. Par contre, si l'on juge que la nationalité genevoise doit se mériter, non pas selon des critères de citoyenneté mais selon un prix d'achat reflétant les avantages que cette acquisition permet, alors, ce prix doit être proportionnel au revenu. Dans ce cas laissons le barème tel quel et puisqu'il s'agit de gagner de l'argent, autant l'augmenter.

A la demande de certains commissaires, le président met aux voix l'entrée en matière du projet de loi 8011 :

Soumise au vote, l'entrée en matière du projet de loi 8011 est refusée par la majorité de la commission, par:

7 non (2 S, 2 Ve, 3 AdG), et

6 oui (3 L, 1 R, 2 DC).

Projet de loi(8011)

modifiant la loi sur la nationalité genevoise (A 4 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur la nationalité genevoise, du 13 mars 1992, est modifiée comme suit :

Art. 22, al. 3 (nouvelle teneur)

3 L'étranger âgé de plus de 25 ans doit verser une taxe proportionnelle à ses ressources, comprise entre 300 F et 10 000 F, dans le délai maximum de trois mois à partir de la date de l'arrêté du Conseil d'Etat.

Article 2 Disposition transitoire

La présente loi est applicable, avec effet rétroactif, aux demandes d'acquisition de la nationalité genevoise adressées au Conseil d'Etat depuis le 1er janvier 1996.

PL 8066-A

Rapport de M. Alain Charbonnier (S)

Préambule

Le projet de loi 8066, déposé devant le Grand Conseil le 29 avril 1999 ainsi que le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1286-B ont été traités par la Commission des droits politiques : présidée par M. Pierre Vanek les 23  juin, 1er septembre, 13 octobre et 3 novembre 1999 ; présidée par Mme Micheline Spoerri les 1er mars, 15 mars, 22 mars, 29 mars et 5 avril de l'an 2000.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat chargé du Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'énergie et de l'environnement, M. René Kronstein, directeur de l'administration des communes, M. Cédric Schoeni, directeur du Service cantonal des naturalisations et M. Marc Morgenegg, directeur adjoint du Service cantonal des naturalisations ont participé à ces séances. Mme Nicole Seyfried, MM. Paul Kohler et Carlos Orjales ont été les excellents procès-verbalistes de toutes ces réunions. Que toutes ces personnes soient remerciées ici pour leur indispensable collaboration au cours de ces débats.

Introduction

Ce rapport traitera séparément les deux objets, comme l'a d'ailleurs déjà fait la commission.

Plan du rapport

a) Historique de la taxe

b) La taxe en Suisse et en Europe

c) Pourquoi une taxe ?

d) Les débats de la commission

2) M 1286-B

(note du SGC: Le Grand Conseil a déjà pris acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1286 lors de sa séance du 17 mars 2000)

3) Conclusion

4) Votes de la commission

1) PL 8066

a) Historique de la taxe

La taxe en matière de naturalisation a déjà une longue histoire à Genève. En 1860, le prix à payer pour acquérir la nationalité genevoise s'échelonnait entre 100 et 200 Frs (le salaire de l'ouvrier était de 5 Frs par mois !). Ensuite au fil des années le prix à payer a continuellement augmenté pour arriver à un plafond de 100'000 Frs, le 12 septembre 1985. Le 13 mars 1992 le Parlement adoptait une nouvelle loi, portant le montant maximum à 10'000 Frs et le 18 décembre 1997 le Grand Conseil l'amenait à nouveau à 100'000 Frs.

Le 9 mars 1999 un projet de loi libéral (PL 8011) fut déposé au Grand Conseil. Il demandait à rabaisser le plafond à 10'000 Frs. Sans aborder la question de fond de la pertinence de cette taxe, ce projet allait uniquement dans le sens d'avantager les personnes aisées.

Toute ces modifications à l'image d'un « yo-yo », n'ont jamais ouvert le débat sur le sens et l'utilité de cette taxe.

Actuellement à Genève la taxe en fonction des revenus est au minimum de 300 Frs. pour arriver à un maximum de 100'000 Frs. Viennent se rajouter les frais de procédure cantonale qui s'élèvent à 960 Frs. (690 Frs. d'inscription et 270 Frs d'émoluments de la Chancellerie d'Etat) pour tous les candidats ainsi que l'autorisation fédérale de naturalisation de 55 Frs à 330 Frs.(cf. annexe 1)

Le total minimum par candidat âgé de plus de 25 ans est de 1260 Frs. sans tenir compte des frais pour l'autorisation fédérale.

Le 29 avril 1999, les députés : MM. Alberto Velasco et Christian Brunier déposaient pour le groupe socialiste le projet de loi 8066.

Ce projet demande l'abrogation de l'article 22, al. 3, 4 et 5 de la loi sur la nationalité genevoise (A 4 05), c'est-à-dire la suppression de la taxe, en sus des émoluments administratifs qui est demandée à toute personne étrangère qui se fait naturaliser à Genève.

b) La taxe en Suisse et en Europe

La perception d'une taxe sur la nationalité est courante dans les cantons suisses (cf. annexe 2). Il s'agit d'une pratique quasi unique en Europe. En effet, à l'exception de l'Allemagne qui impose une taxe beaucoup moins importante (1200 Frs au maximum), aucun autre pays d'Europe ne fait payer de taxe aux personnes qui se naturalisent ! Seul un émolument administratif est perçu.

Le canton de Vaud l'a supprimée en juin 1999, en la transformant en une taxe unique s'élevant à 500 Frs (100 Frs pour les moins de 25 ans).

c) Pourquoi une taxe ?

L'origine de cette taxe était un acte de solidarité sociale. La commune d'origine avait un devoir d'assistance de ses ressortissants. La taxe perçue lui permettait alors de garantir des moyens en cas d'assistance. Aujourd'hui dans la grande majorité des cas, c'est la commune de domicile qui a un devoir d'assistance, de plus à Genève, c'est l'Etat cantonal qui le prend en charge (RMCAS).

L'évolution de la construction sociale et le système d'imposition qui prévalent aujourd'hui en Suisse et dans notre République apportent une réponse différente à l'indispensable solidarité sociale de notre collectivité ainsi qu'à l'intégration de la population étrangère. Cette taxe est aujourd'hui un impôt qui ne peut être qu'un frein à la naturalisation.

En 1998, les montants perçus par cette taxe s'élevaient à 4,7 millions Frs, la somme afférente aux émoluments d'inscription s'est élevée à 708'695 Frs, le coût du service des naturalisations étant d'environ 1,5 millions, il s'est donc dégagé pratiquement 4 millions Frs de bénéfice pour l'Etat (moins de 0,9 % des recettes totales).

La nationalité est synonyme de citoyenneté et c'est une valeur qui n'a pas de prix. Il s'agit donc de faire appel, pour ceux et celles qui désirent acquérir la citoyenneté genevoise et suisse, à leur esprit de citoyen à travers une information appropriée et non à une valeur mercantile.

Les débats de la commission

Lors des deux premières séances (juin et septembre 1999) le projet de loi 8066 a été traité conjointement avec le projet de loi 8011. Ce dernier, nous le rappelons, déposé par le groupe libéral, demandait de ramener le plafond de la taxe à 10'000 Frs. La différence entre les deux projets est claire. Le projet de loi 8066 pose un problème d'éthique, alors que le projet de loi 8011 n'a pour but que de favoriser la partie de la population étrangère la plus riche.

Le principal problème posé par le projet de loi 8066 à ce moment des débats est celui de la non couverture des frais du Service cantonal de la naturalisation. Il ne faut pas oublier que nous sommes à quelques jours (fin septembre 1999) de la votation de l'initiative libérale pour la réduction d'impôt.

L'entrée en matière du projet de loi 8066 est acceptée par la même majorité qui refuse celle du projet de loi 8011.

A partir de ce moment et ceci pour ainsi dire jusqu'à la fin des débats les positions vont être assez claires.

Une majorité soutenant le principe de la gratuité avec le bémol de la non couverture des frais du service.

Une minorité attachée avant tout à la couverture des frais par les plus aisés, plutôt qu'au principe de la gratuité.

Une ou deux voix désirant le statu quo ante.

Les auteurs ont alors rédigé un amendement à ce projet de loi. Afin de rallier une plus grande majorité tout en gardant le principe de la suppression de cette taxe et par souci de la couverture des frais du Service cantonal de la naturalisation, ils ont proposé :

Un émolument de 330 Frs pour l'étranger de moins de 25 ans

Un émolument de 660 Frs pour l'étranger de plus de 25 ans, dont l'ensemble des revenus bruts annuels, ceux de son conjoint et de ses enfants compris dans sa naturalisation suisse et genevoise, sous déduction des cotisations AVS, AI, chômage, de la caisse de pension, du troisième pilier, des pensions alimentaires envers un ex-conjoint ou/et des enfants, sont inférieurs à 40'000 Frs.

Un émolument de 1500 Frs pour l'étranger de plus de 25 ans, dont l'ensemble des revenus bruts annuels, ceux de son conjoint et de ses enfants compris dans sa naturalisation suisse et genevoise, sous déduction des cotisations AVS, AI, chômage, de la caisse de pension, du troisième pilier, des pensions alimentaires envers un ex conjoint ou/et des enfants, sont égaux ou supérieurs à 40'000 Frs.

Cet amendement Velasco (du nom d'un de ses auteurs) amène une recette d'environ 1'500'000 Frs d'après les chiffres de 1998 (cf. annexes 3 et 4), permet ainsi de couvrir les frais du service et diminue pour tous les candidats les frais dus par leur naturalisation.

La minorité attachée à la couverture des frais par les étrangers les plus aisés, soutenue par M. Robert Cramer, conseiller d'Etat en charge du département, n'adhère pas à cet amendement. Si le fait de taxer un minimum les personnes à faibles revenus lui convient, cette minorité estime que les étrangers qui bénéficient de revenus plus importants doivent payer leur naturalisation. L'idée d'un émolument unique de 1500 Frs n'est pas acceptable pour elle.

Les auteurs du projet exposent à nouveau l'idée d'un projet d'éthique et pour eux, c'est l'impôt républicain qui doit taxer les hauts revenus et pas la naturalisation. Toutefois ce 3 novembre 1999, il se trouve une majorité au sein de la commission pour demander au département de produire différentes courbes. Ces courbes devraient tendre vers une diminution de la taxe pour les bas revenus avec des plafonds différents pour les hauts revenus. Le président R. Cramer prévient la commission que l'attente pourrait durer 3 mois.

Les travaux de la commission ne reprennent que le 15 mars 2000 sans posséder les courbes demandées par le département au Pr. Carlevarro, du département d'économétrie de l'Université. Le département a produit ses propres calculs et courbes (cf. annexe 5) ainsi que M. le député A. Hodgers ; qu'il en soit ici remercié(cf. annexe 6).

Les positions ne changent pas, une majorité se trouvant favorable au principe du projet de loi 8066 complété par l'amendement « Velasco ». Il est proposé et accepté à l'unanimité de la commission de changer le titre de l'art. 22. Le mot « émoluments » est remplacé par le mot « taxe ».

Le 22 mars 2000, le projet de loi 8066 et l'amendement « Velasco » sont acceptés par la majorité de la commission.

2) M 1286 B

Le département a proposé que cette motion soit prise en considération conjointement au projet de loi 8066. Les propositions du département répondant à la motion 1286-B ne posent pas de problème aux commissaires.

Seul un petit toilettage de 2 articles (art. 5 et 6) est effectué. Cela permet de modifier la loi sur la naturalisation genevoise (art. 5, 6, 7 et 8), afin que les Confédérés aient des procédures simplifiées, en évitant l'étape communale.

Le Confédéré peut ainsi acquérir pour lui-même et, le cas échéant son conjoint et ses enfants mineurs, la nationalité genevoise sur simple requête au Conseil d'Etat. L'enquête prévue actuellement étant supprimée.

Le département propose encore la modification de l'art. 11, al. 2 de la loi A 4 05.

La législation fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse n'émet aucune restriction quant à la nature du titre de séjour dont l'étranger peut se prévaloir pour solliciter sa naturalisation. Il n'y a donc pas lieu que cette exception genevoise, interdisant « l'étranger titulaire d'un permis strictement temporaire pour études arrivé en Suisse après l'âge de 18 ans révolus » de déposer une demande de naturalisation subsiste.

Un étranger au bénéfice d'un permis B pour études, pourra ainsi faire prévaloir ses années de séjour dans une procédure de naturalisation.

La commission accepte à l'unanimité ces amendements toilettés.

Le vote d'ensemble du projet de loi 8066 ( art. 5, 6, 7, 8, 11 al. 2 et 22) est accepté à la majorité.

3) Conclusion

Faciliter la naturalisation, d'une façon ou d'une autre, n'est-ce pas là un des meilleurs moyens d'intégration de la population étrangère et confédérée ?

La lettre (annexe 7) envoyée à la commission et écrite par un fils d'immigré en est un parfait exemple.

Face aux événements de ces derniers mois, aux relents xénophobes et racistes de certains, le silence pour une fois ne peut pas être d'or.

En conséquence, je vous prie de suivre la majorité de la commission et d'accepter le projet de loi 8066 ainsi modifié (art. 5, 6, 7, 8, 9, 11 al.2 et 22), qui permettra une naturalisation encouragée et facilitée autant pour les étrangers que pour les Confédérés.

4) Votes de la commission

PL 8066

Entrée en matière du PL 8066 : 7 oui (3 AdG, 2 Ve, 2 S) contre 6 non (3 L, 1 R, 2 DC).

PL 8066 proposant l'abrogation des articles. 3, 4 et 5 de l'art. 22 de la loi sur la nationalité genevoise : 8 oui (3 S, 3 L, 2 DC) contre 6 non (3 AdG, 2 Ve, 1R) et 1 abstention (1 R)

Art. 22 modification du titre : unanimité 3 S, 3 AdG, 2 Ve, 2 R, 2 DC, 3 L

Amendement Velasco (art. 22)

Art. 22, al.,1 : 8 oui (3 S, 3 L, 2 DC) contre 6 non (3 AdG, 2 Ve, 1 R) et 1 abstention (1 R)

Art. 22, al. 2 : 8 oui (3 S, 3 L, 2 DC) contre 6 non (3 AdG, 2 Ve, 1 R) et 1 abstention (1 R)

Art. 22 dans sa totalité : 8 oui (3 S, 3 L, 2 DC) contre 6 non (3 AdG, 2 Ve, 1 R) et 1 abstention (1 R).

Modification par la Commission du projet du département M-1286-B (art. 5, al. 3, art. 6, art. 7, art. 8, art. 11, al. 2)

Art. 5, al. 3 : unanimité 3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 R, 2 DC, 3 L

Art. 6 : unanimité 3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 R, 2 PdC, 3 L

Art.7 : unanimité 3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 R, 2 DC, 3 L

Art. 8 : unanimité 3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 R, 2 DC, 3 L

Art.11, al.2 : unanimité 3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 R, 2 DC, 3 L

Vote d'ensemble du PL 8066 (art. 5, 6, 7, 8, 11, al. 2, 22) amendé par la commission : 8 OUI (3 S, 2 DC, 3 L) contre 6 NON (3 AdG, 2 Ve, 1 R)

Projet de loi

(8066)

modifiant la loi sur la nationalité genevoise ( A 4 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur la nationalité genevoise, du 13 mars 1992, est modifiée comme suit :

Art. 5 Conditions (nouvelle teneur)

1 Le Confédéré peut, à titre individuel ou avec son conjoint, demander la qualité de citoyen genevois s'il a résidé d'une manière effective sur le territoire du canton pendant 2 ans, dont les 12 mois précédant le dépôt de sa requête.

2 Il doit indiquer la commune dont il veut obtenir le droit de cité.

3 Il a le choix entre sa commune d'origine, l'une de celle où il a résidé précédemment ou la commune d'origine de son conjoint genevois.

Art. 6 Conjoint et enfants (nouvelle teneur)

1 Lorsque la requête émane d'un Confédéré marié, celle-ci n'inclut le conjoint que si ce dernier y consent par écrit.

2 Ses enfants mineurs sont compris dans sa requête ; toutefois, ils doivent y consentir par écrit s'ils ont plus de 16 ans. L'assentiment du représentant légal est en outre nécessaire si le candidat n'exerce pas sur eux l'autorité parentale. 3 Le Confédéré mineur qui présente une demande de nationalité genevoise à titre individuel doit produire l'assentiment de son ou de ses représentants légaux.

Art. 7 Procédure et émolument (nouvelle teneur)

1 Le candidat adresse sa demande au département chargé d'appliquer la présente loi sur une formule ad hoc.

2 Il doit verser un émolument destiné à couvrir les frais de procédure, dont le

montant est fixé dans le règlement d'application de la présente loi.

3 Cet émolument est exigible au moment de l'introduction de la demande et

reste acquis à l'Etat, quelle que soit la décision prise au sujet de la requête.

Art. 8 Octroi de la nationalité genevoise (nouveau, l'art. 8 ancien devenant l'art. 9, l'art. 9 ancien est abrogé)

Le Conseil d'Etat examine la demande et statue par arrêté.

Art. 11, al 2 (nouvelle teneur)

2 Il peut présenter une demande de naturalisation quel que soit le titre de

séjour dont il bénéficie.

Art. 22 Taxe (nouvelle teneur)

1 Le département perçoit, au moment du dépôt de la requête, une taxe pour frais administratifs de :

2 Cette taxe est exigible au moment de l'introduction de la demande et reste acquise à l'Etat.

ANNEXE 1

121314ANNEXE 2

ANNEXE 3

ANNEXE 4

ANNEXE 5

19ANNEXE 6

212223ANNEXE 7

25ANNEXE 8

Article unique

La loi sur la nationalité genevoise, du 13 mars 1992, est modifiée comme suit :

Art 3, 4 et 5 abrogés

2. Amendement Velasco

Art. 22 Emoluments (nouvelle teneur)

1 Le département perçoit, au moment du dépôt de la requête, un émolument pour frais administratif de :

a) 1500 Frs pour l'étranger de plus de 25 ans, dont l'ensemble des revenus bruts annuels, ceux de son conjoint et de ses enfants compris dans sa naturalisation suisse et genevoise, sous déduction des cotisations AVS,AI, chômage, de la caisse de pension, du troisième pilier, des pensions alimentaires envers un ex conjoint ou/et des enfants, sont égaux ou supérieurs à 40'000 Frs.

b) Un émolument de 660 Frs pour l'étranger de plus de 25 ans, dont l'ensemble des revenus bruts annuels, ceux de son conjoint et de ses enfants compris dans sa naturalisation suisse et genevoise, sous déduction des cotisations AVS,AI, chômage, de la caisse de pension, du troisième pilier, des pensions alimentaires envers un ex-conjoint ou/et des enfants, sont inférieurs à 40'000 Frs.

c) Un émolument de 330 Frs pour l'étranger de moins de 25 ans.

2 Cet émolument est exigible au moment de l'introduction de la demande et reste acquis à l'Etat.

Art. 22 (nouveau titre) : Taxe

3. Projet d'amendements proposé par le département (art 5,6,7,8 et 11 al.2) :

Art. 5 Conditions (nouvelle teneur)

1 Le Confédéré peut, à titre individuel ou avec son conjoint, demander la qualité de citoyen genevois s'il a résidé d'une manière effective sur le territoire du canton pendant 2 ans, dont les 12 mois précédant le dépôt de sa requête.

2 Il peut demander à acquérir:

a) le droit de cité de sa commune de domicile;

b) le droit de cité d'une commune où il a résidé précédemment ;

c) le droit de cité de la commune d'origine de son conjoint.

Art. 6 Conjoint et enfants (nouvelle teneur)

1 Lorsque la requête émane d'un Confédéré marié, celle-ci n'inclut le conjoint que si ce dernier y consent par écrit.

2 Ses enfants mineurs sont compris dans sa requête ; toutefois, ils doivent y consentir par écrit s'ils ont plus de 16 ans. L'assentiment du représentant légal est en outre nécessaire si le candidat n'exerce pas sur eux l'autorité parentale. 3 Le Confédéré mineur qui présente une demande de nationalité genevoise à titre individuel doit produire l'assentiment de son représentant légal.

Art. 7 Procédure et émolument (nouvelle teneur)

' Le candidat adresse sa demande au département chargé d'appliquer la présente loi sur une formule ad hoc.

2 Il doit verser un émolument destiné à couvrir les frais de procédure, dont le

montant est fixé dans le règlement d'application de la présente loi.

3 Cet émolument est exigible au moment de l'introduction de la demande et

reste acquis à l'Etat, quelle que soit la décision prise au sujet de la requête.

Art. 8 Octroi de la nationalité genevoise (nouveau, l'ancien art. 8 devenant l'art. 9)

Le Conseil d'Etat examine la demande et statue par arrêté.

Art. 11, al 2 (nouvelle teneur)

2 Il peut présenter une demande de naturalisation quel que soit le titre de

séjour dont il bénéficie.

4. Modifications par la commission du projet proposé par le département.

Art. 5, al. 2 : Il doit indiquer la commune dont il veut obtenir le droit de cité.

al. 3(nouveau) : Il a le choix entre sa commune d'origine, l'une de celle où il a résidé précédemment ou la commune d'origine de son conjoint genevois.

Art. 6, al 3 : Le Confédéré mineur qui présente une demande de nationalité genevoise à titre individuel doit produire l'assentiment de son ou de ses représentants légaux.

Premier débat

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Lors des travaux de la commission, le projet de loi 8011, déposé par le parti libéral, a été rejeté par une majorité formée de deux groupes ayant des objectifs différents. Pour nous, socialistes, la baisse de la taxe à 10 000 F, comme l'ont proposé les libéraux dans leur projet de loi, ne nous semblait pas assez importante. Au contraire, pour les Verts et l'Alliance de gauche, cette réduction de taxe était trop importante et ils auraient souhaité la maintenir à 100 000 F, afin que la couverture des frais soit payée par les étrangers les plus aisés.

Nous, socialistes, sommes opposés tant à cette taxe de 100 000 F qu'à sa réduction à 10 000 F, car nous considérons que la nationalité doit être gratuite et qu'il n'y a aucune justification morale au fait que l'on paie une telle somme pour une prestation de l'Etat.

Ensuite, nous considérons que l'on ne peut pas contraindre les personnes ayant résidé chez nous pendant de nombreuses années à acheter leur allégeance ou leur intégration à notre République. Nous rejetons cette forme de mercantilisme. Nous sommes donc pour l'élimination de cette taxe injustifiée, mais, contrairement aux libéraux qui veulent éliminer un impôt caché, nous penchons en faveur d'un impôt républicain et proportionnel au revenu des personnes. Pour le reste, je pense que le contenu du rapport est assez exhaustif et je m'en tiendrai là pour le moment.

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur. Voici déjà dix-huit mois que ce projet de loi demandant la suppression de la taxe des naturalisations a été déposé. Plus d'une année que des centaines d'étrangers attendent la décision de ce soir. Je ne referai pas le rapport que j'ai déposé, mais je tiens à préciser que ce ne sont pas seulement les étrangers aux revenus les plus élevés qui sont intéressés par la suppression de cette taxe.

En effet, avec un revenu de 35 000 F la naturalisation coûte aujourd'hui au minimum 2 000 F par candidat. La naturalisation après douze ans passés dans notre pays ne peut pas être un impôt déguisé pour les étrangers. Le projet initial demandait la suppression de la taxe ne laissant que les émoluments administratifs, à savoir 330 F pour les moins de 25 ans et 660 F pour les autres.

Les discussions en commission ont vite montré les soucis de nombreux commissaires quant à la couverture des frais du service de naturalisation. C'est donc dans la recherche d'un consensus que les auteurs du projet de loi 8066 ont déposé un amendement accepté par la majorité de la commission qui introduit une taxe unique de 1 500 F pour les revenus égaux ou supérieurs à 40 000 F. Les revenus inférieurs à 40 000 F ne paieront que les émoluments cités précédemment.

Le 14 juin dernier, lors d'une séance de la commission des droits politiques, le président Cramer nous informait du dépôt d'un nouvel amendement que vous avez reçu ce soir. Le parti socialiste accepte cet amendement et remercie le Conseil d'Etat pour son travail ayant pour but de rallier une plus grande majorité.

En effet, cet amendement introduit une progression proportionnelle au revenu, tout en conservant une somme maximum modique, ce qui devrait satisfaire la plupart des députés ici présents. L'intégration des étrangers ne se fait pas uniquement sur un problème de naturalisation et de paiement ou non de taxe, mais, à l'heure où d'autres méprisent la population étrangère et tentent de renfermer la Suisse sur elle-même, il est du devoir de ce parlement de prendre des décisions importantes dans le sens d'une ouverture à cette population qui représente, faut-il le rappeler, 40% des citoyens de ce canton. J'espère que ce ne sera qu'un premier pas, mais que l'on n'en restera pas là.

Mme Catherine Passaplan (PDC). Fondamentalement, il est important, voire essentiel, de faciliter au maximum la naturalisation des étrangers vivant depuis des années dans notre pays et qui souhaitent devenir suisses.

En effet, il est utile de rappeler ici l'effet négatif qu'a eu l'adoption du relèvement du barème des taxes, à fin 1997. Nombre de candidats, comme il a été remarqué tout à l'heure, qui avaient introduit leur demande de naturalisation, ont été confrontés à une augmentation substantielle de leur taxe, dont l'estimation, certes verbale, leur avait été faite en début de procédure. Certains d'entre eux se sont même trouvés dans l'incapacité financière de régler cette somme et se sont vu contraints de renoncer à l'octroi de la nationalité qui leur était faite.

D'autres ont suspendu le traitement de leur dossier en attendant des jours financièrement meilleurs ou dans l'attente éventuelle d'une modification de la loi. Comme conseillère municipale à l'époque, j'ai été sensible aux drames réels vécus par une famille habitant de longue date dans notre commune. J'ai heureusement été en mesure d'expliquer à mes collègues municipaux d'alors, qui se trouvaient surpris et même vexés de sa décision, les raisons pour lesquelles cette famille renonçait momentanément à devenir suisse.

Sensibilisé à son tour par mes explications, le Conseil municipal a adressé au Grand Conseil une résolution demandant au moins l'introduction de mesures transitoires, susceptibles de prendre en compte les dossiers en cours et concernés par l'augmentation des taxes en cours de procédure.

Le cas que je viens de citer ne fut du reste pas le seul. Devenue députée en juin 1999, j'ai pu, dès lors, participer aux travaux de la commission des droits politiques qui se trouvait saisie des deux projets de lois : l'un libéral, l'autre socialiste, sur ce sujet.

Si le projet de loi libéral n'a pas eu l'heur de plaire suffisamment pour remporter l'adhésion de la commission, le projet de loi socialiste d'origine, qui vous est également soumis ce jour, a été naturalisé, si j'ose m'exprimer ainsi, par les travaux de la commission qui l'a amendé.

Bien des choses ont été dites en commission, et certaines fort surprenantes par les représentants de l'Alliance de gauche. Ceux-ci pensent qu'obtenir un passeport à croix blanche facilite grandement les affaires financières de certains des candidats. Libre à ces députés de le croire.

Quant à moi, je pense qu'il est certainement plus judicieux de faciliter au maximum la naturalisation de tous ceux qui souhaitent devenir suisses et remplissent les conditions pour cela. Est-il bien nécessaire de les soupçonner de vouloir être suisses uniquement à des fins mercantiles ?

A la veille du vote fédéral que l'on connaît et qui est important je crois indispensable de rappeler qu'encourager la naturalisation est le meilleur garant contre ce genre d'initiative. Le parti démocrate-chrétien s'est engagé concrètement, tant sur le plan cantonal que fédéral, à faciliter au maximum la naturalisation, seule garante d'une véritable intégration.

Mais revenons au projet de loi 8066, un ultime amendement émane aujourd'hui du Conseil d'Etat qui allie couverture des frais administratifs et taxe raisonnable pour les naturalisés. Nous nous y rallions bien volontiers et c'est pourquoi nous accepterons ce projet de loi avec l'amendement du Conseil d'Etat. Je vous remercie de bien vouloir en faire autant.

M. Christian Brunier (S). Dans ce Grand Conseil ou, plutôt, dans la commission qui a traité ce dossier, nous avons tout entendu. Il y a des personnes qui voulaient, bien sûr, garder la taxe de 100 000 F pour taxer les riches, certains voulaient la descendre à 10 000 F, certains voulaient faire des cadeaux aux riches, certains voulaient les taxer.

Le groupe socialiste, quant à lui, a été fort clair dès le début de cette histoire. Il n'est pas question pour l'Etat de gagner de l'argent sur le dos des naturalisés. La naturalisation ne doit être qu'un acte d'intégration et non une histoire d'argent. Cette taxe, qui est totalement ringarde, donne à la personne étrangère, et Alberto Velasco vient de vous le dire, l'impression scandaleuse de devoir littéralement acheter son passeport à croix blanche.

Malgré l'amélioration des procédures, notamment à Genève, ce qui n'est pas le cas dans tous les cantons, il faut bien le reconnaître, cette acquisition de nationalité reste un parcours compliqué, long et humiliant, pour les personnes demandant la nationalité suisse, puisque l'on s'immisce carrément dans leur vie privée. De plus, cet acte de nationalité est coûteux. Nous sommes un des rares pays à monnayer si chèrement notre nationalité.

Le 13 mars 1992, une députée déclarait dans ce parlement, je cite : «Il y a quelque chose d'archaïque, voire choquant à devoir débourser des sommes importantes pour devenir citoyen suisse. Cette particularité a souvent suscité à l'intérieur et à l'extérieur de notre pays des critiques ironiques, voire acerbes.» Cette déclaration, Mesdames et Messieurs les députés, émane de Mme Françoise Saudan. On est bien loin des propos tenus malheureusement par certains radicaux dans cette commission. Oui, notre procédure de naturalisation, nos tarifs relèvent d'une vision vieillotte, indigne et arbitraire et ne correspondent, en tout cas pas, à notre vision, à la vision socialiste d'une citoyenneté moderne. Ce paiement souvent onéreux et cette procédure bureaucratique - j'allais dire : soviétisante - sont des obstacles importants à la naturalisation.

Si la Suisse compte aujourd'hui en pourcentage un petit peu plus d'étrangers que certains pays, ce n'est pas un hasard. Chez nos voisins, le droit du sol, la facilité et la gratuité de la nationalité sont des éléments importants d'une politique d'intégration digne de ce nom qui enlèvent de faux arguments aux mouvements qui progressent sur la haine humaine.

Face à cette volonté farouche que les libéraux et les socialistes ont manifestée durant les travaux de cette commission, il y a malheureusement certaines personnes de droite comme de gauche d'ailleurs, qui ont décidé - ou qui ont voulu - d'utiliser la nationalité comme un outil fiscal.

Mesdames et Messieurs les députés, pour le parti socialiste, il est clair que l'outil de redistribution, de justice sociale est l'impôt et en tout cas pas la nationalité qui doit être et doit rester uniquement un outil d'intégration. Cela est une valeur historique de la gauche et le parti socialiste l'a défendue en commission de manière acharnée comme nous tenons à la défendre ce soir.

Utiliser la naturalisation comme moyen pour remplir les caisses de l'Etat est tout à fait indigne. C'est une perversion du système, un dénigrement de la politique d'intégration. Il y a quelques semaines, nous condamnions - en tout cas une majorité de ce parlement - avec raison les citoyennes et les citoyens d'Emmen qui pervertissaient la nationalité, la naturalisation pour l'utiliser comme un moyen d'exclusion.

Aujourd'hui, nous devons démontrer qu'à Genève nous utilisons la naturalisation uniquement comme moyen d'intégration. Dans cette cohérence, nous devons balayer les notions de profit lié à la naturalisation. Nous devons définitivement jeter les vieux clichés des faiseurs de Suisses dans la poubelle de l'histoire et soutenir ce projet de loi qui a été amendé à juste titre et dans un climat de dialogue et de concertation par Robert Cramer, d'autant plus qu'il a fourni avec ses propositions d'amendements un projet très clair et tout a fait correct de règlement d'application. C'est en ce sens que je vous invite, ainsi que le groupe socialiste, à voter notre projet de loi amendé par Robert Cramer.

M. Michel Halpérin (L). Il ne sera pas nécessaire d'être très long. L'essentiel de ce débat, c'est naturellement les conditions de naturalisation. Il est tout de même intéressant, parce que nous ne sommes pas en train de corriger des erreurs historiques, de savoir ce que nous corrigeons aujourd'hui. Nous corrigeons le texte que, nous-mêmes, dans la composition de ce Conseil-ci, au début de cette législature, par rapacité fiscale, avons voté en décembre 1997 et, par conséquent, les justes commentaires que j'ai entendus de tous ceux qui sont intervenus dans ces dernières minutes pour dénoncer notre attitude de faiseurs de Suisses, mercantiles et cupides, ne sont pas des reproches que l'histoire adresse à ses prédécesseurs, mais une juste autocritique, comme on n'en avait plus entendue depuis les temps regrettés du camarade Joseph Djougachvili Staline.

Je dois vous dire, Mesdames et Messieurs les députés, que je suis heureux de cet acte de contrition publique. Je suis heureux qu'il émane de M. Brunier et je suis heureux que, par le texte que nous adopterons ce soir, quel qu'il soit, nous ayons ensemble, et à l'égard des naturalisés, une attitude enfin décente. Décente à deux titres. D'abord parce qu'effectivement il est problématique de vendre de la nationalité et lorsque nous faisons monter les tarifs, c'est effectivement l'impression que nous donnons.

Pour ma part, mais je suis content, comme vous l'imaginez d'être battu sur ce terrain-là et précisément par la gauche, je n'étais pas outrageusement scandalisé à l'idée que la taxe ou que l'impôt d'entrée soit proportionnel aux ressources, mais vous comprendrez que je ne peux qu'abonder dans votre sens si vous considérez qu'un impôt de plus sur ce sujet, c'est un impôt de trop et, par conséquent, je me rallie avec joie à l'opération qui consiste à remplacer l'impôt par la taxe. A cet égard, naturellement, l'amendement de M. le conseiller d'Etat Cramer est parfaitement bienvenu.

Sur le fond, nous voici donc tous d'accord. Reste la forme, Mesdames et Messieurs les députés. Pour ceux qui auraient eu la curiosité de parcourir ces deux textes, le 8066 et son prédécesseur le 8011, ils auront remarqué, je pense, avec un intérêt qui mériterait une exégèse, mais je vous l'épargnerai ce soir, que le texte socialiste, celui de MM. Brunier et Velasco, a été soutenu en commission, tant sur l'entrée en matière que sur le contenu, par les commissaires libéraux. Il vous aura probablement étonné, autant que moi, de constater que le texte 8011, libéral, a été refusé d'entrée en matière, sur le même thème et quelques semaines plus tôt, par les socialistes, les Verts et l'Alliance de gauche.

J'ai la faiblesse de penser, mes chers collègues, que ce qui nous sépare étant limité à la définition d'un impôt ou d'une taxe, vous avez cédé à la fâcheuse tentation d'écarter l'initiative d'autrui pour vous en attribuer le mérite. La tentation plagiaire est fréquente dans les milieux littéraires, je vous félicite d'avoir accédé à cette dignité-là que je ne vous connaissais pas encore.

Pour ma part, j'ai l'intention de voter, ce soir, pour mon propre texte avant de voter pour le vôtre parce que j'estime que par sa dignité le mien ne le cède en rien au vôtre et j'ajoute que je voterai le vôtre, bien qu'en dignité il soit inférieur au mien, puisqu'il en est la copie conforme parce que le contenu étant bon, il m'indiffère, au fond, que vous m'ayez volé mon idée, l'essentiel c'est qu'elle aboutisse. (Applaudissements.)

M. Pierre Vanek (AdG). Non, je ne me lancerai pas dans ces fleurs de rhétorique dont maître Halpérin a le secret, j'interviens ici pour dire que nous nous rallions à la proposition d'amendement faite par le Conseil d'Etat au projet 8066.

Je ferai quelques remarques au sujet de propos tenus dans ce débat. Tout d'abord, je rappelle que le projet libéral consistait à baisser, de manière considérable, le plafond de la taxe de naturalisation, ce qui aurait eu pour conséquence de créer un impôt très dégressif pour les personnes les plus aisées. C'est pour cette raison que les partis de l'Alternative, à l'unanimité, ont refusé l'entrée en matière d'un tel projet. Votre discours sur l'antériorité n'est donc pas pertinent.

Nous pouvons, en l'état, nous rallier à la proposition du Conseil d'Etat, même si nous regrettons de n'avoir pu en discuter en commission, puisqu'elle est arrivée post hoc et que les travaux de la commission avaient été conclus.

Pourtant, en commission, il y aurait eu un certain intérêt à discuter de cette proposition d'amendement et à se demander si ce règlement d'application - qui nous a été transmis pour information par le conseiller d'Etat après que la commission eut terminé ses travaux - n'avait pas, en partie, sa place dans la loi.

Enfin, par gain de temps et eu égard à l'ordre du jour de la commission, nous ne demanderons pas le renvoi de ce projet de loi en commission. Nous soutiendrons ce projet. Nous sommes d'accord sur le principe que la nationalité ne doit pas être «vendue» et, à ce sujet, nos interventions en commission ont été tout à fait claires. Celui qui vous parle a «acheté», relativement cher, sa nationalité en 1982. Je ne puis donc être suspecté d'avoir des réserves quant à la naturalisation et au droit des personnes à se naturaliser.

Ensuite, vous avez dit, Madame Passaplan - c'est l'intervention du parti démocrate-chrétien que je relève ici - que faciliter l'accès à la naturalisation était la seule garantie pour une véritable intégration. Je ne suis pas d'accord avec vos propos, car à mon avis nous ne devons pas exiger que les gens qui vivent avec nous dans cette République aient forcément un passeport rouge à croix blanche pour être réellement intégrés. Ce point nous sépare : la voie de la naturalisation n'est pas le passage obligé.

Monsieur Brunier, vous avez aussi dit que l'ouverture en matière de naturalisation, telle que prévue dans le projet de loi que nous traitons, était un élément essentiel pour une citoyenneté moderne. Pour ma part, je suis d'avis de séparer le concept de citoyenneté, au sens des droits politiques, démocratiques et sociaux, de la couleur du passeport de celui qui exerce ces droits. Je ne vous en fais pas le reproche, mais ce concept de citoyenneté ne doit pas être forcément marié à celui de nationalité.

M. Antonio Hodgers (Ve). Tout d'abord, ces deux projets de lois ont permis de faire reconnaître le principe, unanimement admis par les commissaires, qu'il est scandaleux pour le parlement, pour l'Etat de faire des bénéfices sur la naturalisation des étrangers qui désirent acquérir la nationalité suisse. Il convient de le rappeler, car c'est là le principal mérite de ces projets de lois.

Cependant, ces projets de lois sont différents, et pas seulement sur la forme, contrairement à ce que semble dire M. Halpérin. Le premier, le 8011, proposé par le groupe libéral avait pour principal et, finalement, unique objectif d'alléger la taxe de naturalisation pour les plus fortunés de ce canton. La situation qui prévalait avant 1997 - je vous rappelle que nous avons modifié la loi au début de la législature - était plus avantageuse pour les riches parce que le plafond se situait à 10 000 F. Mais elle était foncièrement injuste pour les moins fortunés, puisque la taxe augmentait très rapidement pour les petits et moyens revenus, alors qu'elle plafonnait après à 10 000 F.

Il ne m'apparaît donc pas que nous ayons commis une erreur en modifiant la loi en 1997. Notre seule erreur est d'avoir voulu gagner de l'argent avec ces taxes. Je rends hommage au groupe socialiste d'avoir déposé un nouveau projet de loi. Par contre, je n'accepte pas les critiques de MM. Velasco et Brunier qui soutiennent que l'Alliance de gauche et les Verts voulaient taxer les riches par le biais de la naturalisation.

Je le répète, comme je l'ai dit plusieurs fois en commission, il est acquis que l'Etat ne doit pas faire de bénéfice sur la naturalisation. Il restait toutefois à trouver la somme nécessaire pour financer ces services. Il nous est apparu plus juste que cette somme soit répartie de manière proportionnelle, suivant le revenu des candidats à la nationalité. De cette manière les plus fortunés de ce canton paient un peu plus pour leur naturalisation que les moins fortunés. C'est simplement ce principe que nous avons défendu en commission et c'est au nom de ce principe que nous n'avions pas accepté le projet de loi socialiste.

Finalement, la proposition du département vient à point, car elle propose un véritable compromis. En effet, elle prévoit certes une progressivité, mais très réduite par comparaison à celle acceptée en 1997. Le riche devrait donc payer un peu plus que le pauvre. Par ailleurs, elle satisfait certains d'entre vous, car cette taxe progressive ne peut plus être considérée comme un impôt. Je crois que c'est heureux, mais je tenais malgré tout à préciser notre position dans ce débat, car j'ai l'impression qu'elle a été mal comprise.

Pour conclure, je vais évidemment dans le sens de ce qui a été dit au sujet de la modernisation de la naturalisation. Genève est, entre tous les cantons suisses, championne à ce niveau-là, et c'est au niveau national que nous devons faire un effort, notamment, en réduisant le temps de résidence exigé des candidats à la nationalité et en abandonnant une procédure archaïque et conservatrice. M. Brunier a raison de le dire, et, cette semaine encore, j'ai lu un article à ce propos dans la presse internationale, qui ridiculise souvent notre pays à ce sujet.

M. John Dupraz (R). Je trouve quelque peu piquant de constater que certains députés s'offusquent du système en vigueur à ce jour. Je constate que le canton de Genève est un des cantons qui facilite le plus la naturalisation des étrangers qui en remplissent les conditions. C'est heureux et je m'en félicite, mais je tiens à dire que les taxes perçues jusqu'à maintenant n'ont jamais empêché quiconque d'acquérir la nationalité suisse.

Une voix. Arrête !

M. John Dupraz. Je dois dire qu'il est également assez piquant de constater que la plupart des personnes qui s'offusquent de cette situation n'étaient pas suisses il y a quelques années encore. Elles sont maintenant au Grand Conseil et nous font la leçon, comme quoi on serait de mauvais garçons, que l'on aurait été méchants, que l'on a fait payer les riches... Pourtant, avec le système que nous avions, ceux qui avaient davantage de moyens payaient plus et ceux qui n'en avaient pas ne payaient même pas le coût de la naturalisation.

Ce système était éminemment social et seul le plafond de 100 000 F pouvait paraître choquant. Et je le reconnais volontiers. En commission, certaines propositions allaient dans le sens d'abaisser ce plafond, mais la loi était parfaitement adéquate et fonctionnait. Elle permettait, à qui le demandait, d'acquérir la nationalité suisse dans de bonnes conditions.

Alors venir nous faire des leçons de morale est un peu fort de café ! Et le moment est malvenu ! Cela dit, le groupe radical soutiendra la proposition de M. Cramer. Heureusement que vous avez la droite pour vous soutenir, parce que votre Alternative, en fait, chaque fois qu'elle peut vous tirer dans le dos, elle ne manque pas de le faire ! (Exclamations.) Pour ce projet, je constate que vous avez plus d'appuis de notre côté que de celui de ces gens qui jouent les vierges effarouchées, aujourd'hui !

Mesdames et Messieurs les députés, le système que nous avions n'était pas scandaleux, exception faite du plafond de 100 000 F. Les gens qui se prennent pour des piliers de vertu, comme M. Velasco - qui nous a fait la morale en commission, se prend pour un champion de la naturalisation et veut révolutionner le monde - nous font bien rire. Pour moi, Monsieur, Velasco rime avec rigolo ! Nous soutiendrons le Conseil d'Etat. (Huées.)

Le président. Je vous demande un peu de respect - je le répète - dans les débats, s'il vous plaît !

M. Christian Brunier (S). M. Dupraz nous reproche nos origines étrangères, à Alberto Velasco et à moi-même. Moi j'en suis particulièrement fier, mais je redoute les propos que j'ai entendus dans la bouche de M. Dupraz. Habituellement, ce n'est pas son genre. J'espère donc que c'est l'après-20 h 30 qui l'influence et non pas ses désirs électoraux.

Je lui recommande de lire la déclaration de Mme Saudan, qui n'est pas de l'Alternative, en tout cas, je ne le crois pas. Ainsi, vous verrez, Monsieur Dupraz, qu'elle trouvait que la loi, que vous estimez magnifique aujourd'hui, était inique, et avec beaucoup de raison.

Je ferai une petite remarque à M. Halpérin. Comme je l'ai dit lors de ma première intervention, les libéraux qui ont siégé en commission ont fait preuve d'une grande éthique. Ils avaient un projet. Nous sommes arrivés avec un deuxième projet, plus ambitieux, et les trois libéraux siégeant en commission ont vite abandonné leur projet pour soutenir celui du parti socialiste... (Commentaires sur les bancs d'en face.) Oui, exactement !

Et ils ont vite... Monsieur le président, s'il vous plaît, mettez un peu d'ordre ! D'habitude, vous suspendez les séances quand cela se passe ainsi ! (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît, on arrive bientôt au bout de notre ordre du jour. Cela se passe très bien. Il faut continuer dans le calme, s'il vous plaît. Autrement, on devra malheureusement prendre quelques mesures pour évacuer les trublions ! (Commentaires.)

M. Christian Brunier. Bref, les libéraux se sont très bien comportés en commission et ont mis au placard leur avis partisan pour défendre la citoyenneté. Aujourd'hui M. Halpérin fait passer les intérêts partisans avant les intérêts de la citoyenneté, et je le regrette. (Exclamations.) Monsieur Halpérin, quand vous comparez notre projet au vôtre, vous savez très bien que ces deux projets n'ont rien à voir. Votre projet ne favorisait que vos amis et n'abaissait le plafond que pour les riches. Par contre, les plus défavorisés payaient toujours le même montant. Je sais que c'est votre politique. Heureusement, cette politique n'a pas été celle de votre groupe lors des travaux de la commission, mais le naturel revient vite au galop ! Je le redis, aujourd'hui, l'important est de défendre la citoyenneté...

Des voix. Ouais, bravo !

M. Christian Brunier. ...et la naturalisation ne doit être ni un instrument pour taxer les riches ni un instrument pour taxer les pauvres. C'est un instrument d'intégration, un outil parmi d'autres. Et là je suis d'accord avec M. Vanek, ce n'est pas le seul outil. Il faut aussi intégrer les gens qui ne choisissent pas d'acquérir notre nationalité. Il y a beaucoup de moyens d'intégration, mais l'acquisition de la nationalité ne doit être qu'un instrument d'intégration et rien d'autre.

Une voix. Bravo !

M. Alberto Velasco (S). Tout d'abord, je constate que pour M. Dupraz la naturalisation a un coût économique et non politique...

John Dupraz. Ce n'est pas vrai !

M. Alberto Velasco, rapporteur. Votre constat est intéressant, Monsieur Dupraz ! Pour répondre à M. Halpérin, je lui rappelle que l'entrée en matière des deux projets de lois a été votée le même soir. Contrairement à votre projet, Monsieur Halpérin, nous fixions un émolument à 650 F au maximum.

Ce plafond de 650 F a été perverti ensuite. En effet, si mes amis de l'Alternative avaient tenu les mêmes propos que ce soir, d'une part, on aurait vraisemblablement maintenu ce plafond à 650 F et, d'autre part, il y a des mois que cette loi aurait été votée. Il faut tout de même le dire !

Par la suite, c'est vrai, Monsieur Hodgers, à la demande des Verts nous avons dû mettre un deuxième plafond à 1 500 F afin que notre projet de loi soit accepté. Il fallait en effet parvenir à la fameuse somme de 1,5 million nécessaire pour couvrir le coût du service. Cependant était-il indispensable que les frais du service des naturalisations soient couverts ? Est-il juste de faire payer des taxes pour les frais de fonctionnement d'un service à des gens qui ont payé leurs impôts chez nous pendant douze, vingt ou trente ans au prorata de leur revenu ? Ce n'est pas logique et c'est injuste.

M. Jacques Béné (L). J'aimerais juste revenir sur les propos de M. Brunier. Je ne crois pas que l'on puisse nous accuser d'avoir été partisans pendant les travaux de la commission. D'ailleurs, M. Brunier n'a pas participé aux travaux de la commission.

Je constate que le projet de loi libéral avait un seul but, celui de supprimer rapidement les effets néfastes de ce que nous avions voté à la fin 1997. Votre projet va plus loin, le plafond est plus bas, nous ne pouvons que nous en féliciter, mais, s'il vous plaît, ne parlez pas de «partisanerie» dans cette enceinte !

On est tous d'accord sur le fond, mais, comme M. Velasco, je regrette la lenteur avec laquelle ce projet de loi a été traité. En effet, il a traîné pendant un an et demi en commission et, lorsque vous parlez de citoyenneté, je pense que toute l'Alternative aurait pu se mettre d'accord plus rapidement sur les amendements de M. Velasco, afin qu'effectivement on arrête de vendre cette citoyenneté. C'est ce qui s'est passé durant une année et demie, à savoir depuis que le projet de loi libéral a été déposé.

En ce qui concerne M. Cramer, il a fallu faire un petit peu de forcing afin qu'il admette que la volonté de la commission était effectivement de couvrir les frais du service, un point c'est tout. C'est clair que cela fait une diminution de produit pour son service, et c'est peut-être regrettable pour lui, mais c'était une volonté politique clairement exprimée.

M. Cramer avait notamment demandé au département de l'économétrie de nous transmettre des tableaux prévisionnels, très compliqués et que l'on ne pouvait soi-disant pas nous transmettre avant trois ou quatre mois. Or c'est M. Hodgers, que je tiens à féliciter pour ses talents d'économètre - le gouvernement devrait plus souvent solliciter ses services - qui nous a transmis des tableaux impeccables qui nous ont permis de faire des calculs beaucoup plus concrets et de terminer enfin ces travaux. Je le remercie.

Nous acceptons, bien évidemment, l'amendement proposé par M. Cramer, mais cependant, je souhaite que M. Cramer n'essaie pas, par le biais du règlement d'application, de contrer les volontés de la commission et de ce parlement.

M. Michel Halpérin (L). Mesdames et Messieurs les députés, je dois vous dire que ce débat n'a strictement aucun intérêt. Si j'y contribue encore une dernière fois, c'est pour deux raisons : d'abord pour vous dire que je le trouve affligeant, tant il remet en surface cet espèce de débat obsessionnel sur l'argent des autres, mais surtout parce que je veux au moins, pour la vérité historique, rappeler que, par charité, je n'ai pas cherché les citations des uns et des autres dans notre débat du mois de décembre 1997. Je persisterai dans cette attitude charitable ce soir.

En revanche, il faut que je vous rappelle tout simplement des dates pour que vous n'erriez pas dans vos explications. Le projet libéral a été déposé en mars 1999. Vous l'avez congédié sèchement en commission, le 19 mai 1999 vous avez déposé parallèlement votre propre projet, à fin avril et vous n'avez commencé à le traiter en commission qu'à partir du 23 juin.

Dans nos habitudes, lorsque vous faites des projets qui nous semblent intéressants, nous les examinons, nous entrons en matière et nous amendons. Vous avez préféré le shooter, c'est ce que j'ai appelé vos mauvaises manières, mais, encore une fois, je voterai le résultat de vos manières parce que le résultat me convient.

M. Robert Cramer. Tout d'abord, je me dois d'observer, à la suite des propos fort justes, qu'a tenus tout à l'heure M. Halpérin, que la question des taxes de naturalisation est en réalité un débat récurrent dans ce Conseil. On a vu ces taxes atteindre, à travers le temps, toutes sortes de plafonds. On a vu des plafonds à 10 000 F, à 60 000 F et à 100 000 F. Tel était notamment le cas en 1992.

A cette époque, j'avais l'honneur d'être parmi vous et de siéger dans ce Grand Conseil. Nous avions été saisis par le Conseil d'Etat d'un projet de loi, et c'était M. Haegi qui occupait cette place. Le Conseil d'Etat proposait une modification de la loi sur la naturalisation et la commission du Grand Conseil, dans sa grande sagesse, avait conclu qu'il était souhaitable de profiter de cette modification législative, en 1992 donc, pour descendre le plafond de 100 000 F à 10 000 F. Tel fut fait à la suite d'un vote à l'appel nominal dont je m'étais réjoui, à l'époque, puisque je faisais partie de ceux qui considéraient qu'il fallait que la naturalisation ne s'achète pas dans notre canton.

C'est ainsi que depuis 1992, le plafond a été réduit à 10 000 F, puis sont survenues toutes ces difficultés financières et budgétaires que vous connaissez, et le précédent gouvernement a estimé qu'il fallait essayer de faire en sorte que la naturalisation redevienne une ressource fiscale d'une certaine importance. C'est ainsi que, dans le budget 1998, on a proposé de remettre le plafond de 10 000 F à 100 000 F.

Cette taxe de 100 000 F, Mesdames et Messieurs les députés, vous l'avez tous acceptée, sans opposition et sans débat, en acceptant les lois qui accompagnaient le budget 1998. M. Halpérin a parfaitement raison de dire qu'ici nous ne sommes guère, les uns plus vertueux que les autres, puisque le Conseil d'Etat, auquel j'ai participé dès le mois de décembre 1997, a continué à présenter ce projet de loi devant vous et vous l'avez toutes et tous accepté.

Cela dit, et je remercie leurs auteurs, qu'il s'agisse d'un projet de loi libéral ou de l'Alliance de gauche, à juste titre, Mesdames et Messieurs les députés, vous avez estimé... (Exclamations.) Ou plutôt du parti socialiste, pardonnez-moi, Monsieur Brunier, c'est une confusion liée à la parenté ! Je retirerai cela en corrigeant mes propos dans le Mémorial ! (Brouhaha.)

Qu'il s'agisse du parti libéral ou du parti socialiste, vous avez effectivement toutes et tous estimé que la naturalisation ne se monnaie pas et que ce plafond de 100 000 F, qui est non seulement unique en Suisse mais, vraisemblablement, en Europe pour ne pas dire dans le monde, n'était pas digne de notre canton. Je me réjouis, au fond et après un certain nombre de péripéties sur lesquelles il n'y a pas lieu de s'étendre, que nous nous retrouvions finalement tous sur un principe : la taxe de naturalisation ne doit pas avoir un caractère fiscal; son seul but doit être de couvrir les frais de la procédure de naturalisation. C'est le sens de l'amendement qui vous est soumis par le Conseil d'Etat.

Nous avons voulu, dans le cadre de cet amendement, préserver une certaine progressivité. Les modalités en sont précisées dans le projet de règlement d'application que j'ai soumis à tous les groupes du Grand Conseil. Vous avez vu que cette progressivité est très limitée, puisqu'elle passe, pour un adulte, d'une taxe de base minimum d'un montant de 550 F à une taxe maximum, pour les montants les plus élevés, de l'ordre de 2 000 F. Lorsqu'il s'agit d'un étranger, âgé de moins de 25 ans, la taxe peut se situer entre 300 F et 1 200 F. Telle est cette progressivité minimum qui est prévue. Et je tiens à préciser de façon qu'il n'y ait pas d'ambiguïté - j'ai été interpellé tout à l'heure sur ce point - quant aux intentions du Conseil d'Etat dans le cadre de la réglementation d'application.

Cela dit et, tout en relevant les mérites des deux projets de lois dont vous êtes saisis, la commission n'a pas voulu entrer en matière sur l'un de ces deux projets, c'est finalement sur le second, c'est-à-dire sur le projet de loi 8066, qu'elle a concentré son attention. Ce projet de loi 8066, tel qu'il est issu des travaux de la commission, est plus complet, car non seulement il traite de la question des taxes de naturalisation, ce qui a fait l'objet du plus grand débat en commission, mais également de deux autres questions qui doivent également mériter votre attention.

Nous avons profité de cette modification de la loi sur les naturalisations pour prévoir, comme nous le demandait une motion fort opportune, dont vous avez été saisis, de supprimer toute taxe de naturalisation pour les confédérés qui désirent acquérir la nationalité genevoise, et c'est ainsi que dans les articles 5 à 8 du projet de loi 8066 vous trouvez une série de modifications de la loi sur la nationalité genevoise qui permet cette suppression des taxes pour les confédérés qui souhaitent acquérir la nationalité genevoise.

Enfin, il y a une seconde modification d'une certaine importance : celle de l'article 11, alinéa 2, qui permet que la durée du séjour d'un étranger pour études soit également comprise, comme l'exige d'ailleurs la législation fédérale, dans le calcul de la durée du séjour total que l'on compte pour savoir si un étranger a le droit ou pas de demander sa naturalisation.

J'aimerais conclure sur deux considérations. La première, comme l'a relevé très justement M. Charbonnier, c'est que la naturalisation n'est qu'un élément d'un processus d'intégration et que le fait de s'intéresser à la naturalisation n'empêche pas que nous serons amenés à porter une attention toute particulière ces prochains mois, notamment, sur la question de l'intégration. Le Conseil d'Etat y a veillé en mettant en place une commission que vous connaissez et qui est présidée par notre ancien collègue, M. Föllmi.

La seconde considération c'est que lorsque l'on parle d'intégration, lorsque l'on parle de naturalisation, on ne peut pas ne pas évoquer ce vote auquel la population genevoise sera conviée dans quelques semaines, lorsqu'il s'agira de se prononcer sur cette proposition immorale, inacceptable, qui nous est faite, de limiter à 18% la population étrangère dans notre pays. Une telle proposition est inadmissible dans son principe et dans un canton tel que le nôtre où nous avons une population de 40% d'étrangers. Comme vous l'a indiqué tout à l'heure M. Moutinot, le Conseil d'Etat unanime demande à la population genevoise de rejeter très clairement cette proposition lorsqu'elle exprimera son suffrage, dès le début de la semaine prochaine. (Applaudissements.)

M. Antonio Hodgers (Ve). Très brièvement, Monsieur le président, juste pour demander un petit éclaircissement à M. Cramer. J'ai cru comprendre de votre discours que vous vouliez faire passer la taxe concernant les moins de 25 ans de 300 F au minimum à 1 200 F au maximum, c'est-à-dire qu'elle serait également progressive. Il me semble que vous l'avez dit.

Si c'est le cas, je vous demande de ne pas approuver un règlement allant dans ce sens et qui rendrait plus chère la naturalisation pour les jeunes qu'elle ne l'est actuellement. Ce serait contraire à tout ce que l'on désire ce soir.

PL 8011-A

Le président. Je mets aux voix le projet de loi 8011.

Le projet est mis aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Ce projet est rejeté en premier débat par 47 non contre 34 oui.

PL 8066-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article unique (souligné)

Mis aux voix, l'article 5 est adopté, de même que les articles 6 à 11, alinéa 2.

Article 22

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement présenté par le Conseil d'Etat consistant à modifier l'article 22 avec un texte que vous avez tous sur vos pupitres et qui est le suivant :

1 L'étranger doit verser une taxe destinée à couvrir les frais de procédure, dont le montant est fixé dans le règlement d'application de la présente loi. 

2 Cette taxe est exigible au moment de l'introduction de la demande et reste acquise à l'Etat, quelle que soit la décision prise au sujet de la requête.

3 Le règlement d'application fixe le tarif des taxes en tenant compte de l'âge et de la situation financière du requérant. Le montant maximum exigé ne peut dépasser de plus de quatre fois le montant de la taxe ordinaire.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 22 ainsi amendé est adopté.

Article 2 (souligné)

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement proposé par M. Christian Brunier, à savoir la création d'un article 2 (souligné) concernant l'entrée en vigueur de la présente loi. L'article unique (souligné) deviendrait l'article 1 (souligné). La teneur de cet amendement est la suivante :

«La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi

(8066)

modifiant la loi sur la nationalité genevoise ( A 4 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur la nationalité genevoise, du 13 mars 1992, est modifiée comme suit :

Art. 5 Conditions (nouvelle teneur)

1 Le Confédéré peut, à titre individuel ou avec son conjoint, demander la qualité de citoyen genevois s'il a résidé d'une manière effective sur le territoire du canton pendant 2 ans, dont les 12 mois précédant le dépôt de sa requête.

2 Il doit indiquer la commune dont il veut obtenir le droit de cité.

3 Il a le choix entre sa commune de domicile, l'une de celles où il a résidé précédemment ou la commune d'origine de son conjoint genevois.

Art. 6 Conjoint et enfants (nouvelle teneur)

1 Lorsque la requête émane d'un Confédéré marié, celle-ci n'inclut le conjoint que si ce dernier y consent par écrit.

2 Ses enfants mineurs sont compris dans sa requête ; toutefois, ils doivent y consentir par écrit s'ils ont plus de 16 ans. L'assentiment du représentant légal est en outre nécessaire si le candidat n'exerce pas sur eux l'autorité parentale. 3 Le Confédéré mineur qui présente une demande de nationalité genevoise à titre individuel doit produire l'assentiment de son ou de ses représentants légaux.

Art. 7 Procédure et émolument (nouvelle teneur)

1 Le candidat adresse sa demande au département chargé d'appliquer la présente loi sur une formule ad hoc.

2 Il doit verser un émolument destiné à couvrir les frais de procédure, dont le

montant est fixé dans le règlement d'application de la présente loi.

3 Cet émolument est exigible au moment de l'introduction de la demande et

reste acquis à l'Etat, quelle que soit la décision prise au sujet de la requête.

Art. 8 Octroi de la nationalité genevoise (nouveau, l'art. 8 ancien devenant l'art. 9, l'art. 9 ancien est abrogé)

Le Conseil d'Etat examine la demande et statue par arrêté.

Art. 11, al 2 (nouvelle teneur)

2 Il peut présenter une demande de naturalisation quel que soit le titre de

séjour dont il bénéficie.

Art. 22 Taxes (nouvelle teneur)

1 L'étranger doit verser une taxe destinée à couvrir les frais de procédure, dont le montant est fixé dans le règlement d'application de la présente loi.

2 Cette taxe est exigible au moment de l'introduction de la demande et reste acquise à l'Etat, quelle que soit la décision prise au sujet de la requête.

3 Le règlement d'application fixe le tarif des taxes en tenant compte de l'âge et de la situation financière du requérant. Le montant maximum exigé ne peut dépasser de plus de quatre fois le montant de la taxe ordinaire.

Article 2

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation. 

11. Ordre du jour.

M. Michel Halpérin (L). Il est 22 h 45. J'avais demandé que l'on inscrive enfin le projet de loi 8036 à l'ordre du jour parce qu'il est important et qu'il traîne depuis longtemps, mais je le crois plus important qu'urgent. Le vote sur les Cheneviers doit être fait aujourd'hui. Je serais prêt, en ce qui me concerne, bien que le Bureau ait fait le choix juste de ne pas vouloir modifier l'ordre du jour d'une séance extraordinaire, à le voir traiter le 21 ou le 22 septembre, plutôt que de devoir, ou mal le traiter ou s'imposer une nocturne prolongée indésirable. Je laisse cela à votre appréciation, Monsieur le président et Mesdames et Messieurs les députés.

Le président. Je mets aux voix la proposition de M. Halpérin de reporter le traitement du projet de loi au 21 septembre.

M. Albert Rodrik (S). Enfin, qu'est-ce que M. Halpérin nous propose là... ? Adoptons les Cheneviers et nous verrons alors s'il est possible de finir ou pas ! (Brouhaha.)

Le président. Je mets aux voix la proposition de reporter ce projet.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

12. Rapport de la commission de l'environnement et de l'agriculture chargée d'étudier les objets suivants :

La Commission de l'environnement et de l'agriculture s'est réunie le 14 janvier, les 9, 23, 30 mars, le 6 avril et le 4 mai 2000, pour traiter des projets de loi 8213 et 8214, sous la présidence de Mme Mottet-Durand, en présence de M. Robert Cramer, chef du Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie et avec l'assistance de Mme Deferne Kobel, MM. Convers, Brutsch et Ammann.

Introduction

Le 14 janvier 1999, le Conseil d'Etat présente le projet de loi 7991 sur l'usine des Cheneviers. Selon lui, celle-ci est « un instrument de production industrielle qui doit disposer d'une autonomie de gestion lui permettant de maîtriser l'évolution des marchés avec rapidité et souplesse ».

Le 7 octobre 1999, la Commission de l'environnement et de l'agriculture décide de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi.

Le 3 décembre 1999, le Grand Conseil, durant sa séance plénière, renvoie le projet dans cette même commission.

Le 14 janvier 2000, les commissions réunies de l'énergie et des Services industriels, de l'environnement et de l'agriculture entreprenaient déjà un travail préliminaire, dans l'esprit des projets de loi 8213 et 8214 qui leur avaient été annoncés, sur une perspective de diversification des activités et sur la gestion des déchets dans le cadre des Services industriels.

Le 9 mars, la Commission de l'environnement et de l'agriculture vote le principe « Cheneviers intégrés aux SIG » (unanimité, moins une abstention socialiste), durant ses travaux.

Elle poursuit ensuite les 23, 30 mars, le 6 avril, le 4 mai 2000.

La commission de l'énergie et des Services industriels siège le 14 avril sur les PL 8213 et 8214 et, le 12 mai 2000, elle est tenue au courant des travaux de la commission de l'environnement et de l'agriculture .

Rappel de l'exposé des motifs

Le Conseil d'Etat estime que le projet consistant à transférer l'exploitation de l'usine des Cheneviers aux Services industriels de Genève s'inscrit dans le cadre de sa politique en matière d'organisation et de gestion administrative de l'Etat.

Il considère en effet que les activités d'exploitation industrielle doivent être distinguées de celles de contrôle et d'autorité, tout en restant dans une logique de service public.

Pour les Services industriels, s'agissant de faire face à la libéralisation du marché de l'électricité, l'accès à un nouveau domaine d'activité, en l'occurrence celui du traitement des déchets permettrait d'orienter différemment la stratégie de l'entreprise en offrant à sa clientèle non seulement des produits, mais des services.

L'offre de telles prestations, dès lors qu'elle viserait des objectifs qualitatifs, favoriserait à terme la politique énergétique du canton orientée vers la réalisation d'économies.

L'intégration de l'usine des Cheneviers aux SIG nécessite, par rapport au projet de loi 7991, les adaptations suivantes :

l'élaboration d'un projet de loi constitutionnel ;

la modification de la loi sur les déchets (L 1 20) et de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève (L 2 35) ;

des dispositions relatives à la comptabilité de l'usine et à la gestion pour permettre aux usagers, dont les communes, d'appréhender les coûts et les recettes d'exploitation ;

des dispositions relatives au statut du personnel, pour rassurer les collaborateurs de l'usine quant à leur avenir et à leurs droits acquis ;

le maintien des terrains, bâtiments et installations dans le patrimoine de l'Etat.

Auditions des Services industriels de Genève, MM. Battistella, Duchemin, Ruesch, Völki et Florio

Les Services industriels de Genève ont été reçus le 14 janvier 2000 par les commissions réunies de l'énergie et des Services industriels, et de l'environnement et de l'agriculture.

M. Battistella, directeur général, rappelle que les SIG sont propriété conjointe de l'Etat, de la Ville de Genève et des communes; que dans le domaine de la vente, les trois secteurs principaux sont l'électricité, « l'eau-gaz-chaleur » et les télécoms.

Il présente les défis des SIG : le premier concerne la libéralisation des marchés de l'énergie qui va provoquer une érosion des marges. En outre, l'endettement des SIG doit être allégé. Il conviendra de sécuriser l'approvisionnement de Genève en énergie. Si les SIG sont aujourd'hui, et demeureront, un service public, ils seront soumis cependant demain à la concurrence. Il s'agira aussi de conserver une harmonie avec la politique énergétique cantonale.

Un des principes de base des SIG est d'utiliser l'image porteuse des SIG au sein du canton pour la valoriser en vendant des prestations et de tendre à une élévation de l'offre des services par rapport à l'offre des produits. En développant de nouvelles activités, il se pourrait que la résistance à la concurrence s'en trouve améliorée.

Lors de la deuxième audition, le 23 mars 2000, par la Commission de l'environnement et de l'agriculture, la Direction des SIG montre que ceux-ci pourraient devenir un distributeur de services de proximité; la gestion des déchets leur offre l'opportunité d'accroître les services proposés et donc de satisfaire les besoins et les attentes du client et de se différencier ainsi face à la concurrence.

Ils deviennent un partenaire privilégié de leurs clients. Le fait de pouvoir offrir des services de proximité aussi vastes que possible mettrait les SIG en meilleure position comme interlocuteur auprès des clients que sont les ménages, les entreprises et les collectivités publiques.

Les SIG assurent un rôle de service public et le traitement des déchets entre dans ce cadre. Selon la direction, le cadre industriel des SIG devrait permettre de gérer l'usine des Cheneviers de manière plus adaptée pour le bénéfice de ses propriétaires que sont l'Etat, la Ville et les communes, de ses clients et de ses collaborateurs.

En ce qui concerne le statut du personnel de l'usine des Cheneviers, ils sont conscients que tout changement provoque des remous. Selon eux, le défi, c'est de donner aux employés des Cheneviers la possibilité de s'intégrer.

A une députée qui s'inquiétait de savoir si les coûts d'incinération allaient augmenter, ils ont répondu que, selon eux, l'intégration de l'usine allait au contraire permettre de les stabiliser.

Et à la question de savoir si dans d'autres cantons, les SI ont fait l'expérience de gérer une usine de traitement de déchets, M. Battistella répond que partout les SI prennent des dispositions pour faire face aux mutations en cours. Les SI de Lausanne gèrent, par exemple, le téléréseau.

Audition des membres de la commission du personnel de l'Usine des Cheneviers, MM. Dornier, Bochud, Gotz et Pamingle

Les représentants du personnel tiennent à participer aux négociations. Mais pour le moment, ils disent ne pas disposer de toutes les données. Ils ne peuvent pas se prononcer sans avoir auparavant bien étudié tous les tenants et aboutissants de cette éventuelle mutation et ils ne peuvent pas prendre position sans que le personnel ait été consulté et entendu. Le personnel doit au préalable prendre connaissance du projet de loi et des statuts du personnel des SIG.

En matière de protection de l'environnement, ils expriment une crainte, celle de ne plus pouvoir continuer à s'exprimer, de ne plus pouvoir signaler des « choses qui ne paraissaient pas conformes. Ils ne pensent pas que les contrôles affichent de faux résultats. Ils craignent que des déchets refusés par certains reviennent en douce et passent inaperçus par d'autres ».

Audition des représentants de l'Association des communes genevoises (ACG), MM. Plojoux et Mouchet

Ceux-ci soulignent que les communes manifestent un réel enthousiasme pour le projet de reprise de l'exploitation de l'usine des Cheneviers par les SIG. L'important pour les communes, c'est que le changement ne les mette pas dans une moins bonne posture. Ce qui compte pour elles, c'est d'avoir un droit de regard sur les tarifs dans la mesure où elles sont le plus gros client de l'usine en fournissant plus de 50 % des déchets qui y sont traités. L'ACG constate avec satisfaction que dans le nouveau projet de loi elles sont associées à la fixation des tarifs, de même en ce qui concerne la délivrance du permis d'exploiter.

L'ACG est satisfaite qu'un représentant de la Ville de Genève et un représentant des communes fassent partie de la Commission consultative. Elle tient à ce que le représentant des communes soit désigné par l'ACG. Elle estime en outre indispensable la mise sur pied d'un groupe de travail, dans lequel l'ACG sera représentée, où l'on fixerait les modalités de mise en place du nouveau système, notamment en déterminant ce que l'usine devra rétrocéder à l'Etat

PL 8213

Commentaires, discussions, amendements et votes, article par article

Art. 158, al. 1

Les Services industriels ont non seulement pour but de fournir dans le canton de Genève l'eau, le gaz l'électricité de l'énergie thermique, mais aussi de traiter les déchets.

L'article est voté à l'unanimité.

Art. 158 B, al. 1

Les SIG sont propriétaires de leurs biens sous réserve de l'usine des Cheneviers qui reste propriété de l'Etat. Un amendement voté le spécifie expressément. En cas de transfert d'actifs un référendum est obligatoire. Vu l'importance des sommes qui pourraient être impliquées dans un tel transfert et ses répercussions sur la composition du capital des SIG, un vote populaire serait de toute façon inévitable.

Des référendums seront obligatoires déjà en 2001 et 2002 pour le transfert des stations d'épuration.

Vote : 8 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve), 6 non (1 DC, 2 R, 3 L).

Art. 160 B, al. 5, lettre a (nouvelle teneur)

L'Etat veille à la coordination des activités des services chargés de la protection de l'environnement. Un amendement ajoute la gestion des déchets à la liste énumérée.

L'article est voté à l'unanimité.

Vote final

Le projet de loi 8213 modifié est voté à l'unanimité des membres de la commission : 3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 2 R, 3 L.

Au bénéfice des explications qui précèdent, la commission unanime vous recommande, Mesdames et Messieurs les député(e)s, de voter ce projet de loi constitutionnelle tel qu'il ressort des travaux de la commission.

PL 8214

Commentaires, discussions, amendements et votes, article par article

Modifications à la loi sur les déchets

Art. 32 A

Cette disposition détermine clairement le droit de propriété de l'Etat sur les bâtiments et installations de l'usine des Cheneviers.

Une proposition d'amendement des SIG demandait que le transfert de propriété figure dans la loi à titre d'objectif.

Cet amendement a été refusé à l'unanimité et l'article voté à l'unanimité.

Art. 32 B

La mission de l'usine est exprimée dans cette disposition ainsi que le cadre légal qui en détermine les limites.

Les alinéas 1, 2 et 3 sont votés à l'unanimité.

Un amendement à l'alinéa 3 vise à mettre un ordre de préférence dans les modes d'acheminement des déchets, afin de privilégier la voie fluviale et le chemin de fer. Il est voté à l'unanimité.

Un alinéa 4 est ajouté qui confère au Conseil d'Etat la compétence de se prononcer sur le traitement des déchets provenant de l'extérieur du canton et d'en fixer les conditions. Cette compétence est déjà exercée par le Conseil d'Etat dans le cadre de la coordination des usines d'incinération sous l'égide de la Confédération et précisée à l'art. 32 C, al. 2 lettre a ci-après.

Il est voté par 8 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve), 4 non (1 R, 3 L).

Art. 32 C et art. 57 alinéa 1 dispositions transitoires

L'usine des Cheneviers, comme toute installation de traitement des déchets sise dans le canton, est assujettie à l'obtention d'une autorisation d'exploiter, prévue aux articles 19 et suivants de la loi actuelle. L'importance de l'usine justifie que les exigences à satisfaire pour l'obtention de l'autorisation d'exploiter soient plus élevées que pour d'autres installations de moindre ampleur.

Les associations d'usagers et celles représentatives du voisinage ont demandé à être consultées sur les conditions de délivrance et de suivi de l'autorisation d'exploiter. Elles le seront dans le cadre d'une commission consultative nommée par le Conseil d'Etat.

L'alinéa 1 est voté à l'unanimité.

A l'alinéa 2, les SIG ont présenté un amendement visant à supprimer la lettre c, afin de leur conférer une meilleure autonomie de gestion. Cet amendement a été refusé à l'unanimité et l'alinéa voté à l'unanimité.

A l'alinéa 3, les SIG ont présenté une amendement visant à supprimer la commission consultative. Cet amendement a été refusé à l'unanimité et l'alinéa voté à l'unanimité.

A l'alinéa 4 , les SIG ont présenté un amendement demandant que la commission consultative comprenne des représentants de leur conseil d'administration. Il a été refusé à l'unanimité.

Le mode de désignation des membres a fait l'objet d'un amendement voté par 8 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve), 4 non (2 R, 2 L), 1 abstention (1 L).

Un alinéa 5, proposé par la commission de l'environnement et de l'agriculture, prévoit que la commission consultative fasse un rapport au Conseil d'Etat et au Conseil d'administration des SIG. Il est voté à l'unanimité.

A l‘article 57, alinéa 1, dans le cadre des dispositions transitoires, il est prévu que le Conseil d'Etat fasse rapport au Grand Conseil sur la première autorisation d'exploiter. L'alinéa est voté à l'unanimité

Art. 32 D

Les SIG sont désignés comme exploitant de l'usine des Cheneviers ainsi que des installations accessoires sises en dehors du périmètre de l'usine.

L'alinéa 1 est voté à l'unanimité.

Alinéas 2 et 3 : l'exploitation de la décharge cantonale de Bernex, dont la durée possible d'exploitation est limitée, ainsi que celle de la halle de traitement des déchets encombrants du Bois-de-Bay restent à l'Etat qui a l'obligation de mettre à disposition des SIG les volumes de stockage en décharge nécessaires à l'exploitation de l'usine et d'une part de la halle, ceci contre rémunération. Cette solution s'impose dès lors que la recherche d'une nouvelle décharge ne peut incomber qu'à l'Etat et que la halle du Bois-de-Bay doit pouvoir accueillir le traitement des souches d'arbres amenés à la décharge.

Un amendement des SIG est refusé à l'unanimité.

L'alinéa 2 du projet initial est rejeté au profit de nouveaux alinéas 2 et 3, d'une meilleure rédaction, proposée par le Conseil d'Etat. Ils sont votés à l'unanimité.

Alinéa 4. L'exploitant, dans sa gestion comptable, mettra en évidence les recettes et les coûts afférents au traitement des différentes catégories de déchets, ceci afin de permettre la fixation des taxes et en particulier de justifier à l'intention de l'Association des communes genevoises les propositions de modifications desdites taxes afférentes au traitement des ordures ménagères (art. 32 E, al. 2). Cet amendement, proposé par les SIG ; diffère du projet initial. Il est voté par la commission unanime.

Alinéa 5 : le rapport d'exploitation de l'usine des Cheneviers, comprenant un bilan environnemental est inclus dans le rapport de gestion des SIG. Cet alinéa est voté à l'unanimité.

Alinéa 6. Une commission interne d'exploitation est constituée à l'usine des Cheneviers, distincte de la commission du personnel laquelle règle les conditions de travail, afin de traiter des questions techniques d'exploitation en impliquant le personnel. Ce nouvel alinéa, proposé par la majorité de la commission est voté par 8 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve), 5 non (1 DC, 1 R, 3 L) et 1 abstention (1 R).

Article 32 E

Les tarifs fixés par l'exploitant sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat. Ils sont établis de manière à couvrir l'ensemble des frais.

A l'alinéa 1, les SIG proposent de supprimer la couverture des frais financiers dans la fixation des tarifs de traitement des déchets. Cet amendement est refusé par 8 non (3 AdG, 3 S, 2 Ve), 6 oui (1 DC, 2 R, 3 L).

L'alinéa 1 est voté par 8 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve), 6 abstentions (1 PDC, 2 R, 3 L).

A l'alinéa 2, les SIG ont proposé un amendement: substituer le mot « modification » à celui de « majoration » en ce qui concerne les tarifs. Cet amendement est accepté à l'unanimité.

Article 32 F

Comme exploitant, les SIG doivent prendre en charge l'entretien des installations, dont le financement est assuré par la taxe de traitement des déchets. S'agissant du renouvellement des installations, la question est plus délicate dès lors que les montants en jeu sont importants et que les SIG ne sont pas propriétaires des installations.

La solution adoptée donne un cadre aux rapports financiers entre l'exploitant et l'Etat, conférant à ce dernier une maîtrise étendue sur la politique d'investissement pratiquée pour l'usine, puisqu'au delà de 5 000 000 F les emprunts doivent faire l'objet d'une loi adoptée par le Grand Conseil. Le service de la dette est à charge de l'exploitant.

Les SIG ont proposé un amendement : ils souhaitaient pouvoir appliquer leurs propres règles en matière d'investissement.

Cet amendement a été refusé à l'unanimité et l'article voté à l'unanimité.

Article 32 G

Le personnel de l'usine doit être transféré à l'exploitant et placé sous son autorité s'il le décide à la majorité du personnel. Il est normal qu'il conserve les droits acquis au moment du transfert.

Un tel transfert ne saurait être effectué dans de bonnes conditions sans une adhésion du personnel à cette opération. Pour cela, un temps d'adaptation doit être aménagé et des garanties données au personnel. Si l'assujettissement du personnel de l'usine au statut des SIG est important pour réaliser l'intégration, l'opération doit être effectuée en pleine connaissance de cause, après avoir résolu sereinement tous les problèmes même de détails qu'un tel transfert ne manque pas de poser. La disposition transitoire proposée donne cette possibilité. Elle permet entre autre de différer le vote, de le répéter si lors d'une première consultation le personnel venait à refuser le transfert.

L'article est adopté à l'unanimité, les amendements formulés par les SIG et les commissaires de l'Alternative sont suspendus.

Art. 32 H

L'alinéa 1 est adopté à l'unanimité.

L'alinéa 2 est un texte proposé par les SIG. Il stipule que l'Etat demeure responsable, à l'exclusion des Services industriels, d'éventuelles contaminations du sous-sol, sur les terrains propriété de l'Etat. La commission décide d'ajouter: « à la date de remise des installations ».

Le texte du projet est rejeté à l'unanimité et l'alinéa 2 doublement amendé est adopté à l'unanimité de la commission.

Art. 32 I

Voté à l'unanimité

Art. 32 J et art. 57 alinéa 2 dispositions transitoires

Cet article du projet du Conseil d'Etat est supprimé et repris dans le cadre des dispositions transitoires à l'alinéa 2 de l'article 57 de la loi sur la gestion des déchets.

Cet alinéa 2 est amendé : « et avec l'accord du Conseil d'Etat » et voté à l'unanimité.

Modification à la loi sur l'organisation des Services industriels.

Articles 1, 16 et 38

Les modifications apportées aux articles 1, 16 et 38 constituent le pendant des dispositions incorporées dans la loi sur la gestion des déchets, assurant ainsi la cohérence des textes.

Ils sont votés à l'unanimité.

Article 25, alinéa 2

Le nouvel alinéa 2 ajouté à l'article 25 étend à l'ensemble des SIG l'obligation de tenir des comptes de résultat et de bilan distincts par domaines d'activité et de les publier, ce qui améliore sensiblement la transparence dans la gestion de l'entreprise. Cet alinéa proposé par les SIG (qui remplace l'alinéa 3 de l'article 32 D de la loi sur les déchets du projet du Conseil d'Etat, qui est rejeté à l'unanimité) est amendé en ajoutant : « notamment celui de l'usine des Cheneviers ».

Il est voté par 8 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve), 6 non (1 DC, 2 R, 3 L).

Vote final

Le projet de loi 8214 modifié est voté à l'unanimité des membres de la commission : 3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 2 R, 3 L.

Au bénéfice des explications qui précèdent, la commission unanime vous recommande, Mesdames et Messieurs les député(e)s, de voter ce projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la commission.

Conclusion

Enfin rappelons que, dans l'exposé des motifs, le Conseil d'Etat déclare : « considérant les avantages du projet de transfert sur l'exploitation de l'usine des Cheneviers aux Services industriels de Genève par rapport à celui de constitution d'un établissement de droit public autonome pour l'usine des Cheneviers, le Conseil d'Etat retirera le projet de loi 7991, dès lors que le Grand Conseil voterait l'entrée en matière sur le projet de loi constitutionnelle et sur le projet de loi modifiant la loi sur la gestion des déchets du 20 mai 1999 ».

Par une lettre datée du 10 mai 2000, adressée au Grand Conseil, le Conseil d'Etat annonce que le projet de loi 7991 a été retiré.

a) PL 8213 Projet de loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (A 2 00)

(mission des Services industriels de Genève en matière de traitement des déchets)

b) PL 8214 Projet de loi modifiant la loi sur la gestion des déchets (L 1 20)

(usine des Cheneviers)

PL 8213

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, est modifiée comme suit :

Art. 158, al. 1 But - Siège - Surveillance (nouvelle teneur)

1 Les Services industriels de Genève (ci-après : les Services industriels), établissement de droit public, doué de la personnalité juridique, autonome dans les limites des présentes dispositions constitutionnelles et de la loi qui en détermine les statuts, ont pour but de fournir dans le canton de Genève l'eau, le gaz, l'électricité, de l'énergie thermique, ainsi que de traiter des déchets. Ils peuvent en outre développer des activités dans des domaines liés au but décrit ci-dessus, exercer leurs activités à l'extérieur du canton et fournir des prestations et des services en matière de télécommunications.

Article 2   Entrée en vigueur

La présente loi constitutionnelle entre en vigueur le 1er janvier 2001.

PL 8214

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur la gestion des déchets, du 20 mai 1999, est modifiée comme suit :

Art. 32A Propriété de l'usine des Cheneviers (nouveau)

L'Etat est propriétaire de l'usine d'incinération des ordures ménagères et centre de traitement des déchets spéciaux situé aux Cheneviers, commune d'Aire-la-Ville (ci-après usine des Cheneviers).

Art. 32B But (nouveau)

1 L'usine des Cheneviers assure le traitement des déchets consistant en ordures ménagères, en déchets industriels assimilables aux ordures ménagères et en déchets spéciaux (ci-après : les déchets) ainsi que la valorisation dudit traitement, des installations et du savoir-faire du personnel de l'usine.

2 L'usine des Cheneviers remplit des tâches, relevant d'un service public, exécutées dans le respect :

3 Les déchets sont acheminés à l'usine des Cheneviers par voie fluviale, par la route ou par le chemin de fer. Les transports sont organisés de la manière la plus respectueuse de l'environnement.

Art. 32C Autorisation d'exploiter (nouveau)

1 Les conditions d'exploitation de l'usine des Cheneviers sont fixées dans l'autorisation d'exploiter délivrée pour une durée de 5 ans, renouvelable de 5 ans en 5 ans.

2 Outre les exigences énumérées aux articles 19 et suivants de la présente loi, l'autorisation d'exploiter l'usine des Cheneviers fixe notamment :

3 L'autorisation d'exploiter est délivrée après consultation des communes, ainsi que des associations représentatives des utilisateurs et du voisinage, représentées au sein d'une commission consultative.

4 La commission consultative est composée de sept membres, elle est présidée par le directeur général des Services industriels et comprend :

Le directeur de l'usine des Cheneviers assiste aux séances.

Art. 32D Exploitation (nouveau)

1 L'autorisation d'exploiter est délivrée aux Services industriels de Genève (ci-après : Services industriels), qui exploitent l'usine des Cheneviers sous leur responsabilité et dans le cadre de leur organisation.

2 L'exploitation de l'usine des Cheneviers comporte également celle :

3 L'exploitation de l'usine fait l'objet d'une comptabilité distincte de celle des Services industriels, mise en oeuvre dans un système compatible avec celle de ces derniers et assujettie aux mêmes normes. Les résultats de la comptabilité de l'usine des Cheneviers sont intégrés dans celle des Services industriels.

4Les comptes sont présentés de manière à mettre en évidence notamment les recettes et les coûts afférents aux différentes catégories de déchets, le cas échéant de prestations. Ils sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat avec ceux des Services industriels.

5Les Services industriels soumettent chaque année au Conseil d'Etat un rapport d'exploitation de l'usine des Cheneviers comprenant un bilan environnemental, lequel est inclus dans le rapport de gestion des Services industriels.

Art. 32E Tarifs (nouveau)

1 Les tarifs de traitement des déchets sont fixés par l'exploitant et doivent être approuvés par le Conseil d'Etat. Pour l'usine des Cheneviers et les activités qui y sont rattachées, en particulier celles mentionnées à l'article 32D, alinéa 2 de la présente loi, ils sont calculés de manière à couvrir notamment :

2 Pour ce qui concerne les tarifs applicables au traitement des ordures ménagères, l'exploitant doit soumettre préalablement ses propositions de majoration à l'Association des communes genevoises et rechercher un accord avec celle-ci.

Art. 32F Entretien et renouvellement (nouveau)

1 Les Services industriels sont responsables de l'entretien des bâtiments et des installations dont la gestion leur est confiée et de contracter les emprunts nécessaires pour financer leur adaptation et leur renouvellement qui ne peuvent pas être pris en charge par la réserve de renouvellement de l'usine des Cheneviers. Le Conseil d'Etat accorde si nécessaire la garantie de l'Etat à ces emprunts.

2 Lorsque des travaux de renouvellement, d'adaptation ou l'acquisition d'installations nécessitent des emprunts d'un montant supérieur à 5 000 000 F, ces emprunts sont contractés par l'Etat et doivent être approuvés sous forme de lois adoptées par le Grand Conseil.

3 Les Services industriels assument le paiement des intérêts, amortissements et frais relatifs aux emprunts contractés par l'Etat.

Art. 32G Personnel (nouveau)

Le personnel de l'usine des Cheneviers et des activités qui lui sont rattachées au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est transféré de plein droit aux Services industriels avec les droits économiques et les conditions de travail acquis au moment du transfert.

Art. 32H Transfert des droits et obligations (nouveau)

1 A l'exception de sa qualité de propriétaire des terrains, bâtiments et installations dont l'exploitation est confiée aux Services industriels, les droits et obligations de l'Etat y relatifs et concernant l'exploitation de l'usine des Cheneviers et des activités qui y sont rattachées, tels que notamment contrats, tarifs et taxes à percevoir ou à payer, sont transférés de plein droit aux Services industriels au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.

2 L'Etat demeure responsable, à l'exclusion des Services industriels, d'éventuelles contaminations du sous-sol de la décharge cantonale de Bernex.

Art. 32I Droit supplétif (nouveau)

La loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973, est applicable à titre supplétif à l'usine des Cheneviers.

Art. 32J Disposition transitoire (nouveau)

Le personnel de l'usine des Cheneviers et des activités qui lui sont rattachées au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est assujetti au statut du personnel de l'Etat et affilié à la caisse de retraite de celui-ci. Si la majorité dudit personnel le décide lors d'un vote au bulletin secret, il est soumis au statut des Services industriels et affilié à la caisse de pension de cet établissement.

Article 2 Modification d'une autre loi (L 2 35)

La loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973, est modifiée comme suit :

Art. 1, al. 1  But (nouvelle teneur)

 al. 3 et 4 (nouveaux)

 al. 3  (ancien, devenant l'al. 5 (nouvelle teneur)

 (les al. 4 à 6 anciens, devenant les al. 6 à 8)

1 Les Services industriels de Genève (ci-après les Services industriels), établissement de droit public genevois fondé sur les articles 158 à 160 de la constitution genevoise, ont pour but de fournir dans le canton de Genève l'eau, le gaz, l'électricité, de l'énergie thermique, ainsi que de traiter les déchets. Ils peuvent en outre développer des activités dans des domaines liés au but décrit ci-dessus, exercer leurs activités à l'extérieur du canton et fournir des prestations et des services en matière de télécommunications.

3 Les Services industriels assurent le traitement des déchets ainsi que la valorisation dudit traitement, des installations dont ils assurent l'exploitation et de leur savoir-faire en la matière.

4 Les Services industriels de Genève assurent l'exploitation de l'usine des Cheneviers, ainsi que des installations accessoires de cette usine conformément aux dispositions de la loi sur la gestion des déchets, du 20 mai 1999.

5 Les Services industriels peuvent créer, acquérir, louer, exploiter tout moyen de production, de transport, de distribution et de vente, assurer tout service se rapportant à la réalisation de leur but. Ils peuvent de même participer à toute entreprise suisse ou étrangère de fourniture d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique, de télécommunications, et passer toute convention destinée à faciliter et garantir l'approvisionnement en eau et en énergie et le traitement des déchets dans le canton de Genève.

Art. 16, al. 2, lettres i et q (nouvelle teneur)

Art. 38, lettre a (nouvelle teneur)

Sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat :

Article 3 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Premier débat

Le président. Le vote de ces projets de lois apparaît effectivement important, puisque le PL 8213 sera l'objet d'une votation cantonale le 26 novembre prochain.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteuse. En janvier 1999, le Conseil d'Etat... (Brouhaha.) ...présentait un projet de loi prévoyant l'autonomie de l'usine d'incinération des Cheneviers. Ce projet n'a guère eu de succès en commission, puisque celle-ci a refusé d'entrer en matière. Revenu en plénière, le projet a repris le chemin de la commission de l'environnement et de l'agriculture. Les députés ont alors entamé une réflexion sur le rattachement de l'usine des Cheneviers aux Services industriels, avant de découvrir, après une profonde mue, un double projet de loi nouveau. Les auditions de la direction des Services industriels, par deux fois, du personnel de l'usine et de l'Association des communes genevoises, ont permis un décantage de la réflexion et un travail rapide lors de l'adoption des articles et des amendements, ceci à l'incitation du chef du département, M. Cramer, qui a drillé la commission.

Le projet de loi 8213 apporte une modification à la constitution. Il passera donc en votation populaire. Il donne aux Services industriels, qui fournissent le canton de Genève en eau, gaz, électricité et énergie thermique, un nouveau but : le traitement des déchets. L'usine des Cheneviers reste propriété de l'Etat et celui-ci veille à la coordination des activités des services chargés de la protection de l'environnement. Le projet de loi 8213 a été voté à l'unanimité des membres de la commission.

Le projet de loi 8214 apporte quant à lui des modification à la loi sur la gestion des déchets et à la loi sur l'organisation des Services industriels. Comme dans la loi constitutionnelle, le droit de propriété de l'Etat sur le bâtiment et les installations de l'usine des Cheneviers est réaffirmé. Sont définis la mission de l'usine et le cadre légal qui en fixe les limites, les conditions d'autorisation d'exploitation de l'usine, les conditions d'exploitation comprenant notamment un rapport d'exploitation avec un bilan environnemental et une commission interne travaillant sur les questions d'exploitation, les conditions de fixation des tarifs, l'entretien et le renouvellement des installations, les conditions du transfert du personnel de l'usine, ainsi que les transferts des droits et obligations. En outre, des dispositions transitoires prévoient que le Conseil d'Etat fait un rapport au Grand Conseil sur la première autorisation d'exploiter et que le personnel de l'usine des Cheneviers est toujours assujetti au statut du personnel de l'Etat et affilié à la caisse de retraite de celui-ci. Si la majorité dudit personnel le décide lors d'un vote à bulletin secret et avec l'accord du Conseil d'Etat, il est soumis au statut des Services industriels et affilié à la caisse de pension de cet établissement. Les modifications apportées à la loi sur l'organisation des Services industriels constituent le pendant des dispositions incorporées dans la loi sur la gestion des déchets et ont été votées à l'unanimité. Ce projet de loi 8214 a été voté à l'unanimité des membres de la commission.

Cette unanimité ne doit pas nous empêcher de conduire une réflexion sur la volonté du Conseil d'Etat, qui, dans sa politique de réforme de l'Etat, veut déférer progressivement aux Services industriels ses activités industrielles. Cela peut se comprendre, dans la mesure où l'Etat garde toute activité relative au contrôle et à l'autorité, dans la mesure où cela permet aux Services industriels de diversifier leur secteur et de faire ainsi face aux problèmes que va leur poser la libéralisation des marchés de l'électricité. Il est toutefois essentiel de ne rien faire hâtivement, de savoir jusqu'à quel point l'on peut laisser augmenter le volume des activités des services industriels et de veiller au respect des conditions de travail des travailleurs.

C'est pourquoi le processus démocratique, qui veut que la décision soit ratifiée en consultation populaire, permettra, je l'espère, de peaufiner chaque projet dès sa conception et de vérifier la pertinence de la décision prise par rapport à la volonté du législateur lors d'une réalisation antérieure.

M. Alain Etienne (S). Les socialistes se félicitent de voir l'évolution du dossier de l'usine des Cheneviers. D'un projet d'autonomisation, présentant des risques importants, la proposition nous est faite aujourd'hui de rattacher les Cheneviers aux Services industriels de Genève. Je constate que nous n'avions pas tout à fait tort, avec l'Alliance de gauche, de ne pas entrer en matière sur ce projet, puisque tout le monde se rallie aujourd'hui à la nouvelle proposition. Dès le départ, les socialistes ont affirmé leurs réticences au sujet du projet de loi 7991, notamment par rapport aux risques environnementaux trop grands, à la multiplication des transports dus à la nécessité d'élargir la zone d'apport et aux conditions de travail qui semblaient se dégrader au fil des jours suite à la recherche de rentabilité de l'usine.

La nouvelle proposition que nous fait le Conseil d'Etat par le biais de ce projet de loi 8214 nous permet donc d'étudier sous un angle nouveau l'avenir de l'usine des Cheneviers. Nous reconnaissons tout d'abord la nécessité de mener une politique en matière d'organisation et de gestion administrative de l'Etat. Nous voulons aussi placer l'usine dans un contexte industriel et permettre aux Services industriels d'étendre leur champ d'activités. Dans la perspective de la libéralisation du marché de l'électricité, il faut permettre aux SIG de se renforcer et de résister à la concurrence. Les SIG, comme cela nous a été encore réaffirmé, restent un service public, un service public moderne, efficace et durable, un distributeur de services de proximité. C'est certainement là la clé du développement durable, soit agir au niveau local. Le but n'est donc pas ici de dégager des bénéfices, mais de maîtriser les coûts. L'usine est là pour résoudre nos problèmes d'élimination de nos déchets, à l'échelle de notre territoire régional. Ce d'autant que nos déchets sont appelés, à terme, à diminuer, car ils doivent de plus en plus être recyclés. Par conséquent, les SIG ne devraient pas incinérer un maximum de déchets pour produire un maximum de courant si l'on veut appliquer les principes adoptés dans le plan de gestion des déchets. Ce projet de loi ne doit pas non plus nous faire oublier le souci que nous avaient exposé les représentants du personnel, à savoir le vieillissement et l'encrassement des installations.

Ce qui nous paraît aussi important, c'est le statut du personnel et le maintien des terrains dans le patrimoine de l'Etat. En ce qui concerne plus particulièrement le personnel, il s'agit de lui permettre de s'exprimer comme il le fait parfaitement aujourd'hui. La commission interne, prévue par l'article 32D, alinéa 6, va garantir cette objectif. Il paraît en effet primordial que les employés puissent débattre des problèmes d'exploitation et des problèmes techniques. C'est le personnel, sur le terrain, qui peut dire si le choses se font correctement. Il faut reconnaître ici le côté pénible du travail aux Cheneviers, notamment le travail des équipes tournantes, qui devrait mieux être pris en compte. A ce sujet, nous n'avons pas été plus en avant dans les amendements, car nous ne voulions pas interférer dans les négociations en cours. Nous pensons cependant que le travail des employés des Cheneviers mérite d'être mis en valeur à l'occasion de ce transfert. On ne peut pas, d'une part, se réjouir et se rassurer de la mise en place d'une politique de traitement des déchets et, d'autre part, fermer les yeux sur les conditions dans lesquelles se fait ce traitement. La population genevoise doit savoir de quelle manière se fait l'élimination de nos déchets et ne doit pas oublier qu'il y a des personnes derrière les machines.

Concernant les risques environnementaux, nous voulons absolument éviter ce que l'on appelle couramment le tourisme des déchets. D'une part, le traitement des déchets provenant de l'extérieur du canton est soumis à l'approbation du Conseil d'Etat, qui en fixe les conditions comme le prévoit l'article 32B, alinéa 4. Cette disposition est une assurance. Il nous a été rappelé que la zone d'apport de l'usine est le canton de Genève et une partie du canton de Vaud. Nous ne sommes plus dans l'idée de faire venir des déchets d'un peu partout, juste pour le profit. D'autre part, les Services industriels de Genève seront soumis à la loi sur la gestion des déchets. Il faudra leur délivrer une autorisation d'exploiter, autorisation délivrée tous les cinq ans. L'exploitation de l'usine ne dépendra plus de l'Etat. Celui-ci pourra alors effectuer son contrôle en toute indépendance. Par ailleurs, le Grand Conseil pourra intervenir et exercer son propre contrôle, notamment à l'occasion de la publication des comptes et du budget des SIG. Il pourra aussi contrôler l'exploitation de l'usine sous l'angle environnemental, par le biais du rapport d'exploitation et du rapport environnemental, ainsi que par le biais du rapport établi par la commission consultative.

Concernant les transports, l'article 32B, alinéa 3, prévoit que ceux-ci sont organisés de la manière la plus respectueuse possible de l'environnement. Il est clair que le transport par route doit rester l'exception. C'est pourquoi nous avons voulu marquer dans le libellé du texte la priorité à la voie fluviale et au chemin de fer. Il y a cependant là encore quelques contradictions qu'il faudra résoudre à l'avenir. D'abord parce que l'usine des Cheneviers n'est pour l'instant pas reliée au rail et que le recours aux camions reste d'actualité. Ensuite parce que le transport par barges, bien qu'intéressant du point de vue environnemental, particulièrement en matière de politique de transport, reste quand même un problème pour la préservation des milieux naturels liés aux rives du fleuve.

Pour terminer, concernant les tarifs, les communes sont toujours associées à la fixation des tarifs. Je rappelle encore ici, pour ne pas l'oublier, la question des déchets traités gratuitement pour les associations caritatives.

Les socialistes sont donc favorables à ce projet de loi et vous invitent, Mesdames et Messieurs les députés, à le voter. 

M. Walter Spinucci (R). Face à la prochaine libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz, il est compréhensible que les Services industriels de Genève cherchent à diversifier leurs activités, à accroître leur taille afin de mieux résister à la concurrence extérieure et améliorer l'accès au futur marché. Ces objectifs ont amené les SIG à s'intéresser à la reprise de l'exploitation de l'usine d'incinération des ordures des Cheneviers, à propos de laquelle le Conseil d'Etat avait par ailleurs imaginé un projet d'autonomisation, maintenant abandonné.

Nous sommes donc aujourd'hui dans la logique d'une entreprise en évolution, qui entend offrir non seulement des produits - eau, gaz et électricité - mais aussi des services - télécom et télésécurité par exemple - déjà acquis aux Services industriels. Le projet de loi 8213 accorde aux Services industriels la possibilité de traiter les déchets selon les critères du projet de loi 8214. Les SIG, qui désirent également développer des activités en matière de protection de l'environnement, bénéficieront de potentielles synergies avec les Cheneviers, dont le projet Cadiom développera les capacités en matière de production d'énergie.

Ainsi, le parti radical, ou en tout cas les membres de ce parti présents à en ce moment... (Rires.) ...soutiendra à l'unanimité le projet de loi 8213. En sera-t-il de même du projet de loi 8214 ? Bien sûr que oui ! Néanmoins, nous estimons que certains amendements présentés en commission par les SIG auraient dû être retenus. Nous pensons en particulier à l'amendement relatif à l'article 32A, sur la base duquel le transfert de propriété aurait dû figurer dans la loi, au moins à titre d'objectif à terme. Pour le surplus, en tant que magistrat communal, je me réjouis qu'un représentant des communes genevoises fasse partie de la commission consultative et que les communes, qui sont les principaux clients des Cheneviers, soient ainsi étroitement associées à sa gestion. C'est également à l'unanimité des radicaux présents que nous voterons le projet de loi 8214 ! 

M. Luc Barthassat (PDC). Après des mois de travail au sein de la commission de l'environnement et de l'agriculture, voire même des années au sein du département, nous arrivons aujourd'hui avec ces deux projets de lois devant notre Grand Conseil. Si nous regrettons que la commission de l'environnement et de l'agriculture ait refusé de voter au mois d'octobre 1999 l'entrée en matière du projet de loi 7991, qui proposait à l'usine des Cheneviers de disposer d'une autonomie de gestion qui lui aurait permis de maîtriser l'évolution du marché avec rapidité et souplesse, nous ne pouvons nous en prendre qu'à nous-mêmes, car il manquait, lors du vote, les deux commissaires du parti radical, ainsi qu'un représentant du parti démocrate-chrétien ! Bref...

Avec ces deux nouveaux projets de lois, nous avons trouvé un bon compromis qui permettra aux SIG de mieux résister à la concurrence qui s'annonce dans un avenir proche. Bien que les représentants du personnel aient émis des craintes quant à la protection de l'environnement, je crois pour ma part que leur vraie crainte concernait plus leur statut du personnel qu'autre chose. Enfin, la commission a auditionné tous les intéressés, les SIG, les représentants du personnel et l'Association des communes genevoises. Tout le monde a l'air prêt à vivre et à bien discuter du transfert des Cheneviers aux SIG. Même si certains voient encore des zones d'ombre, parfois avec raison, nous devons aller de l'avant et faire confiance aux intéressés, car à force de refuser à tout va, nous prenons le risque de voir l'avenir ressembler au passé, c'est-à-dire au statu quo.

Mesdames, Messieurs, le parti démocrate-chrétien vous propose de soutenir et de voter ces deux projets de lois !

Une voix. Bravo Luc ! 

M. Jean Rémy Roulet (L). Le parti libéral soutiendra le projet de loi constitutionnelle modifiant la mission des SIG en matière de traitement des déchets, ainsi que le projet de loi du Conseil d'Etat sur l'usine des Cheneviers. Cependant, ce soutien porte bien plus sur les objectifs, sur les buts et sur la vision des SIG que comportent ces deux projets de lois, que sur les moyens mis en oeuvre pour atteindre ces objectifs. Tout le monde ou presque, du monde politique au monde économique, en passant par les gros consommateurs de fluides distribués par les SIG ou par les simples ménages, tout ce monde a intérêt à bénéficier d'infrastructures de qualité, conformes aux lois environnementales et aux lois économiques, de production et de distribution de ces fluides. Les SIG sont la seule institution capable d'assurer cette mission sur le territoire genevois. Ceux-ci sont cependant confrontés à l'ouverture des marchés du gaz, de l'électricité et des télécommunications, le seul fluide échappant à cette logique étant l'eau. Seuls des Services industriels forts, libres de leurs mouvements, susceptibles de faire rapidement face à plusieurs marchés libéralisés en même temps, peuvent garantir une sécurité et une qualité d'approvisionnement à des prix raisonnables. Permettre à cette institution d'accroître son portefeuille d'activités industrielles paraît donc tout à fait logique et l'ouvrir ainsi aux activités de tri des déchets tout à fait conforme à sa mission préexistante. Il se trouve en plus que ce point de vue est partagé par l'actuelle direction générale des SIG.

Ainsi donc, tant le PL 8213 que le PL 8214 devraient satisfaire dans leurs objectifs les principaux acteurs du marché de l'énergie et de l'environnement à Genève.

Là où notre groupe se montre beaucoup plus dubitatif, c'est lorsqu'il s'agit d'évoquer les moyens retenus par ces projets de lois pour atteindre les objectifs précités. Ces objectifs sont insatisfaisants, insuffisants pour permettre aux SIG d'affronter un univers enfin concurrentiel. Ainsi, le projet de loi 8213 soustrait aux SIG la propriété de l'usine des Cheneviers, qui reste donc propriété de l'Etat. C'est une demi-mesure, à l'image du statut actuel de l'aéroport. Cette situation est aussi scabreuse du point de vue comptable. Elle comporte un risque non négligeable de volatilité politique. Un transfert d'actifs eût été bien plus judicieux et bien plus clair. Encore eût-il fallu que le Conseil d'Etat et le département des finances en particulier se donnent la peine d'effectuer un véritable travail d'évaluation d'actifs ou, si ce département n'en avait pas les moyens, de confier au moins ce travail à des professionnels. Les mêmes critiques concernant les moyens mis en oeuvre surgissent à la lecture du PL 8214. A titre d'exemple, l'affectation des recettes liées au traitement des déchets, prévu par cette loi, obéit à des règles comptables différentes que celles des SIG ! Pourquoi faire simple lorsqu'on peut faire compliqué ! Autre exemple, il est prévu deux statuts du personnel, l'ancien de l'usine des Cheneviers et le nouveau des SIG. Encore une fois, pourquoi faire compliqué, alors que l'on aurait pu faire plus simple ? Il est par ailleurs prévu la création d'une commission interne pour traiter des questions d'exploitation. Cette commission comprend notamment cinq représentants du personnel élus au scrutin proportionnel. Pourquoi cette nouvelle commission, si ce n'est pour alourdir la gestion quotidienne de l'usine ?

Pour que ces deux projets de lois soient véritablement novateurs, attractifs, pour qu'ils puissent permettre, d'une part, aux SIG de rester compétitifs dans un monde de concurrence et, d'autre part, pour que l'Etat puisse véritablement se dessaisir de ses activités industrielles au profit de missions qui soient véritablement les siennes, telles que la santé, le social ou la sécurité, il conviendra de maintenir une pression dans le sens d'un transfert définitif des actifs de l'usine aux SIG, d'un transfert des actifs de l'usine de la STEP d'Aïre aux SIG et enfin de permettre à terme l'ouverture du capital des SIG au secteur privé. Notre parti mettra les moyens dont il dispose pour atteindre ces différents objectifs. 

M. Rémy Pagani (AdG). Que n'a-t-il fallu pour arriver à cette unanimité ce soir, en vous rappelant que nous étions, avec les socialistes, minoritaires au moment du vote et que nous avons réussi à faire capoter le projet d'autonomisation grâce à une absence significative sur les bancs d'en face. Ceci étant, notre groupe reste fondamentalement opposé à tout processus de privatisation. Nous avons lutté contre la privatisation du bureau des autos, nous continuerons à lutter contre toute privatisation des services essentiels de l'Etat et notamment de celui-là. Malheureusement pour ceux qui prétendent qu'il peut entrer directement sur le marché libre, cette usine présente des risques importants pour la collectivité, tant au niveau de la pollution qu'au niveau de la zone de récupération des déchets. Nous estimons donc que l'Etat doit jouer ici un rôle essentiel pour contrôler les émanations de dioxine qui sortent des usines d'incinération et qui ont soulevé passablement de mécontentement dans la population, en France notamment.

Toujours est-il que nous avons trouvé là un compromis qui nous satisfait, dans la mesure où - vous n'avez rien compris au débat, Monsieur Béné - il est inscrit dans la constitution le fait que l'Etat reste propriétaire de cette usine. Le jour où M. Béné et le parti libéral voudront effectivement procéder à un transfert d'actifs... (Brouhaha.) ...M. Roulet, pardon ! Ils devront modifier la constitution. C'est donc bien parce que nous voulons éviter tout transfert d'actifs et donc toute privatisation de cette usine que nous avons inscrit dans la constitution le droit de propriété de l'usine des Cheneviers. M. Roulet se trompe aussi en prétendant qu'il y a deux statuts. Nous avons exigé que l'ensemble du personnel reste encore aujourd'hui sous le statut de l'Etat et qu'il puisse décider à bulletin secret et à la majorité s'il souhaite passer entièrement sous le statut des Services industriels. Cette deuxième condition a été satisfaite.

La troisième condition n'est pas la moindre. Personne ne l'a soulignée, parce qu'elle figure sur un protocole d'accord additionnel. Il s'agit de faire en sorte que la peine engendrée par le travail effectué par les employés des Cheneviers soit reconnue au même titre que la peine engendrée par le travail effectué par un gendarme ou une infirmière. C'est pour cela que nous avons obtenu 35,75 heures pour ce personnel et la retraite à 57 ans pour le personnel qui viendrait à commencer les travaux dans cette usine. Nous estimons que ces conditions, en plus de la commission participative qui déplaît tant à M. Roulet, sont importantes si l'on veut faire en sorte que cette usine fonctionne et qu'elle évite les avatars d'une privatisation et d'une mainmise d'une multinationale, dont je ne citerai pas le nom...

Une voix. Vivendi !

M. Rémy Pagani. ...multinationale qui dispose de tous les moyens, notamment de moyens financiers nettement plus importants que ceux du canton de Genève pour pouvoir accaparer ce genre d'installation. Nous estimons que la collectivité a mis passablement d'argent dans cet outil performant et qu'il serait malvenu de laisser la place à ces multinationales.

Ceci étant dit, nous ne sommes pas naïfs. La privatisation du marché de l'électricité va heurter de plein fouet les Services industriels. C'est pourquoi nous avons mis en place un certain nombre de garde-fous afin que les Services industriels, s'ils venaient à se dessaisir d'une partie de leur patrimoine, ne puissent pas se dessaisir de ce patrimoine-là.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs, nous vous invitons à voter, j'en terminerai par là, ce projet de loi qui permettra d'améliorer fondamentalement les conditions de travail de ce personnel. 

M. Pierre Marti (PDC). J'interviens suite à quelques remarques de M. Roulet. Je salue avec satisfaction la volonté des Services industriels d'envisager une diversification permettant à ces services de mieux se préparer aux dures lois de l'ouverture du marché de l'énergie. Ces projets de lois permettent une sortie honorable du Conseil d'Etat, après la volonté exprimée de prévoir une autonomie des Cheneviers.

Je n'aurai en aucun cas pu entrer en matière si le problème du statut du personnel n'avait pas été réglé. Mais il me faut bien constater que nombre de problèmes posés par la reprise des Cheneviers par les Services industriels sont très loin d'être réglés, tant s'en faut. Par exemple, en ce qui concerne le transfert du personnel à la CAP, il en coûtera à l'Etat près de huit millions. Qu'en sera-t-il de la prise en charge de la retraite à 57 ans du personnel d'exploitation et d'autres accords qui amèneront, dans leurs germes, une augmentation de la charge salariale ? Rien n'est réglé quant aux coûts réels d'exploitation, en tenant compte de l'ensemble des charges, y compris celui des investissements, des intérêts intercalaires et du renouvellement des installations. Qu'en sera-t-il également de la reprise des actifs ? Après la reprise par les Services industriels, nous souhaiterons la vérité des prix, tout au moins les clients des Cheneviers, soit les communes et les diverses entreprises concernées, qui ne voudront en aucun cas voir les taxes augmenter.

Le nombre de questions actuellement non résolues, malgré les diverses déclarations soulignant que tout sera réglé au mieux pour tous, sont multiples. Les réponses sont très nébuleuses quant à la résolution pratique des divers problèmes financiers et sont toujours à l'étude, tant dans le département de M. Cramer qu'au département des finances. Je ne mets naturellement pas en doute la volonté de M. Cramer, ni celle de Mme Calmy-Rey de tout faire pour la résolution de ces problèmes, mais il est indispensable que tout cela soit réglé avant le vote populaire.

En conclusion, je ne comprends pas la précipitation qui prévaut, si ce n'est pour jeter la patate chaude à l'extérieur du département de l'intérieur. Je suis par contre certain que les Services industriels feront tout leur possible pour rechercher la meilleure productivité et montrer qu'ils sont et se veulent toujours une entreprise dynamique. Mais si, dans quelque temps, une augmentation de la taxe devait intervenir, je vous rappellerai alors les propos de ce soir. Je vous demande cependant de voter ces projets de lois.

M. Robert Cramer. Je veux voir dans cette assistance clairsemée non seulement un effet de l'heure tardive, mais aussi une marque de confiance, non pas au Conseil d'Etat, mais une marque de confiance en la qualité des travaux de la commission et en la qualité de la forme de compromis qui a été trouvé et sur lequel chacun a finalement pu se retrouver, de sorte que c'est à l'unanimité que la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'adopter ces deux projets de lois.

Je vois cet accord clairement marqué par les interventions remarquablement complémentaires qu'ont faites M. Roulet et Mme Schenk-Gottret. Pour l'essentiel, M. Roulet nous a dit, et je crois que nous pouvons adhérer à son propos, que nous devons muscler les Services industriels de ce canton, Monsieur Marti, pour disposer de Services industriels dont le bilan, qui marque aujourd'hui un chiffre d'affaire de l'ordre de 700 à 750 millions, passerait à ce que je considère comme une masse critique nécessaire qui serait de l'ordre du milliard. Nous voulons que ces Services industriels concentrent progressivement les activités industrielles publiques de ce canton.

Dans le même temps, Mme Schenk-Gottret nous a expliqué que ce processus de concentration des activités industrielles publiques du canton auprès des Services industriels devait s'exercer sous contrôle et sous un double contrôle. Il doit tout d'abord s'exercer sous le contrôle de l'Etat s'agissant du cadre dans lequel ces activités s'exercent. M. Etienne nous a dit tout à l'heure à quel point il était important que l'Etat reste garant, notamment au point de vue environnemental, afin que ces activités s'exercent dans un cadre acceptable. Mme Schenk-Gottret nous a également indiqué, vous avez eu raison de nous le dire, que le second contrôle était le contrôle populaire et qu'il devait finalement appartenir à la population de ce canton de savoir si, dans un premier temps, les Services industriels doivent également avoir pour tâche de s'occuper de gestion des déchets. Dans un second temps, si la population dit oui, je viendrai vous demander dans un an ou deux, et si ce n'est pas moi ce sera mon successeur, si les Services industriels doivent s'occuper d'épuration des eaux. Nous vous demanderons enfin, ultérieurement, si les Services industriels, qui assument un certain nombre de tâches, ne doivent pas aussi reprendre les actifs liés à ces tâches, c'est-à-dire les installations industrielles.

Nous allons y arriver comme vous le souhaitez, Madame Schenk-Gottret, pas à pas et chaque fois sous un contrôle, tout d'abord des représentants de la population qui sont réunis au sein du Grand Conseil, c'est-à-dire vous, Mesdames et Messieurs les députés, et ensuite sous un contrôle populaire, puisqu'il s'agira à chaque fois de modifier la constitution. Tel est en substance notre projet, vous l'avez compris, parce que nous avons eu l'occasion de vous l'exposer.

Ce dont nous parlons aujourd'hui, c'est d'une première étape, qui est le transfert des activités des Cheneviers. Cette étape se déroule remarquablement bien. M. Pagani, qui connaît bien les problèmes de cette usine et qui a un contact direct avec le personnel, a pu nous dire que nous étions arrivés, aussi bien au travers des projets de lois qui vous sont soumis qu'au travers des discussions qui ont eu lieu par ailleurs, à un accord avec le personnel, qui fait qu'aujourd'hui - le directeur de l'usine me le confirmait encore récemment - le climat n'a jamais été aussi détendu qu'actuellement au sein de cette entreprise. Cette situation est due bien sûr au travail qui s'est fait dans ce parlement, mais aussi à d'autres mesures qui ont été prises, aussi bien par le département qu'avec l'appui des organisations représentatives du personnel. Les collaboratrices et les collaborateurs de l'usine adhèrent aujourd'hui à la proposition qui est faite. On constate un même taux d'adhésion au niveau des Services industriels, puisque l'on trouve aujourd'hui au sein de cette entreprise, m'a-t-on dit, des collaborateurs qui se sont d'ores et déjà déclarés volontaires pour aller travailler aux Cheneviers. Je vois dans ces demandes une bonne prémisse pour cette intégration que nous devons réussir.

M. Marti a posé un certain nombre de questions un peu plus techniques. Je ne vais pas rentrer dans le détail. Je tiens simplement à dire, pour que ce soit affirmé dans ce Grand Conseil, que le transfert des Cheneviers aux Services industriels ne se traduira en aucun cas par une augmentation du coût de la gestion des déchets pour les communes ou pour les autres usagers. Monsieur Marti, je comprends votre inquiétude, parce que vous siégez au conseil d'administration des Services industriels et que vous avez pu entendre toutes sortes de bribes de propos qui ont pu vous alarmer. Pour ceux qui connaissent ce dossier, les enjeux sont assez simples. Le passage, pour le personnel d'exploitation, c'est-à-dire pour un nombre restreint de personnes, de l'âge actuel de la retraite à un âge de la retraite de 57 ans, peut se faire sans que cela se traduise par des charges supplémentaires pour l'entreprise. Le passage de la CIA à la CAP peut se faire sans aucun problème, avec les bénéfices qui sont d'ores et déjà accumulés par l'entreprise. Enfin, les autres questions que vous évoquez devront certainement être discutées de façon approfondie. On peut dire des choses compliquées, mais elles se résument finalement à une considération extrêmement simple. Elles se résument à l'évaluation que nous allons faire des actifs, évaluation qui déterminera ensuite les coûts d'amortissement. L'arbitrage qui devra intervenir à ce niveau, vous le savez bien, sera un arbitrage politique. Dans le cadre de cet arbitrage, je m'assurerai que les communes et de façon générale ceux qui apportent des déchets aux Cheneviers ne soient pas perdants et que les conditions qui leur sont actuellement réservées continuent à tout le moins à leur être faites. Je n'étais pas tenu de faire cette déclaration, mais je l'ai tout de même faite. J'espère qu'elle sera de nature à dissiper les quelques inquiétudes qui peuvent encore subsister sur le contenu de ces deux projets de lois.

En vous remerciant encore une fois pour votre confiance, pour la confiance que vous avez placée en toutes celles et en tous ceux qui se sont impliqués pour rédiger ces projets et préparer cette opération, car il s'agit d'une opération de longue haleine - cela fait quatre ou cinq ans que l'on en parle - je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver ces deux projets de lois, étant bien sûr rappelé que la parole reviendra finalement à la population du canton de Genève, puisque c'est par une votation constitutionnelle au mois de novembre que les Genevoises et les Genevois décideront si l'exploitation des Cheneviers doit ou non être transférée aux Services industriels. 

PL 8213-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, est modifiée comme suit :

Art. 158, al. 1 But - Siège - Surveillance (nouvelle teneur)

1 Les Services industriels de Genève (ci-après : les Services industriels), établissement de droit public, doué de la personnalité juridique, autonome dans les limites des présentes dispositions constitutionnelles et de la loi qui en détermine les statuts, ont pour but de fournir dans le canton de Genève l'eau, le gaz, l'électricité, de l'énergie thermique, ainsi que de traiter des déchets. Ils peuvent en outre développer des activités dans des domaines liés au but décrit ci-dessus, exercer leurs activités à l'extérieur du canton et fournir des prestations et des services en matière de télécommunications.

Art. 158B, al. 1 Propriété - Responsabilité (nouvelle teneur)

1 Les Services industriels sont propriétaires des biens, sous réserve de l'usine des Cheneviers propriété de l'Etat, et sont titulaires des droits affectés à leur but et répondent personnellement et exclusivement de leurs dettes et engagements.

Art. 160B, al. 5, lettre a (nouvelle teneur)

5 Il veille notamment :

PL 8214-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur la gestion des déchets, du 20 mai 1999, est modifiée comme suit :

Art. 32A Propriété de l'usine des Cheneviers (nouveau)

L'Etat est propriétaire de l'usine d'incinération des ordures ménagères et centre de traitement des déchets spéciaux située aux Cheneviers, commune d'Aire-la-Ville (ci-après usine des Cheneviers).

Art. 32B But (nouveau)

1 L'usine des Cheneviers assure le traitement des déchets consistant en ordures ménagères, en déchets industriels assimilables aux ordures ménagères et en déchets spéciaux (ci-après : les déchets) ainsi que la valorisation dudit traitement, des installations et du savoir-faire du personnel de l'usine.

2 L'usine des Cheneviers remplit des tâches, relevant d'un service public, exécutées dans le respect :

3 Les déchets sont acheminés à l'usine des Cheneviers par voie fluviale, par le chemin de fer ou par la route. Les transports sont organisés de la manière la plus respectueuse de l'environnement.

4 Le traitement de déchets provenant de l'extérieur du canton est soumis à l'approbation du Conseil d'Etat qui en fixe les conditions.

Art. 32C Autorisation d'exploiter (nouveau)

1 Les conditions d'exploitation de l'usine des Cheneviers sont fixées dans l'autorisation d'exploiter délivrée pour une durée de 5 ans, renouvelable de 5 ans en 5 ans.

2 Outre les exigences énumérées aux articles 19 et suivants de la présente loi, l'autorisation d'exploiter l'usine des Cheneviers fixe notamment :

3 L'autorisation d'exploiter est délivrée après consultation des communes, ainsi que des associations représentatives des utilisateurs et du voisinage, représentées au sein d'une commission consultative.

4 La commission consultative est nommée par le Conseil d'Etat dans la composition suivante :

Le directeur de l'usine des Cheneviers assiste aux séances.

5 La commission consultative fait rapport au Conseil d'Etat et au conseil d'administration des Services industriels. Ce rapport est joint au rapport de gestion des Services industriels.

Art. 32D Exploitation (nouveau)

1 L'autorisation d'exploiter est délivrée aux Services industriels, qui exploitent l'usine des Cheneviers sous leur responsabilité et dans le cadre de leur organisation.

2 L'exploitation de l'usine des Cheneviers comporte également celle des bâtiments et installations de chargement de la Jonction ainsi que des engins de transport fluvial propriété de l'Etat.

3 L'Etat met à la disposition des Services industriels, contre rémunération, les volumes d'entreposage en décharge nécessaires à l'exploitation de l'usine des Cheneviers ainsi que l'usage d'une partie de la halle de traitement des objets encombrants du Bois-de-Bay, propriété de l'Etat.

4 Par le biais de leur comptabilité analytique, les Services industriels mettent en évidence notamment les recettes et les coûts afférents aux différentes catégories de déchets ou de prestations.

5 Les Services industriels soumettent chaque année au Conseil d'Etat un rapport d'exploitation de l'usine des Cheneviers comprenant un bilan environnemental, lequel est inclus dans le rapport de gestion des Services industriels.

6 Il est institué une commission interne sur les questions d'exploitation, qui comprend notamment cinq représentants du personnel élus au scrutin proportionnel. Elle se réunit en fonction des besoins ou sur demande des représentants du personnel, mais au moins dix fois par an.

Art. 32E Tarifs (nouveau)

1 Les tarifs de traitement des déchets sont fixés par l'exploitant et doivent être approuvés par le Conseil d'Etat. Pour l'usine des Cheneviers et les activités qui y sont rattachées, en particulier celles mentionnées à l'article 32D, alinéa 2 de la présente loi, ils sont calculés de manière à couvrir notamment :

2 Pour ce qui concerne les tarifs applicables au traitement des ordures ménagères, l'exploitant doit soumettre préalablement ses propositions de modification à l'Association des communes genevoises et rechercher un accord avec celle-ci.

Art. 32F Entretien et renouvellement (nouveau)

1 Les Services industriels sont responsables de l'entretien des bâtiments et des installations dont la gestion leur est confiée et de contracter les emprunts nécessaires pour financer leur adaptation et leur renouvellement qui ne peuvent pas être pris en charge par la réserve de renouvellement de l'usine des Cheneviers. Le Conseil d'Etat accorde si nécessaire la garantie de l'Etat à ces emprunts.

2 Lorsque des travaux de renouvellement, d'adaptation ou l'acquisition d'installations nécessitent des emprunts d'un montant supérieur à 5 000 000 F, ces emprunts sont contractés par l'Etat et doivent être approuvés sous forme de lois adoptées par le Grand Conseil.

3 Les Services industriels assument le paiement des intérêts, amortissements et frais relatifs aux emprunts contractés par l'Etat.

Art. 32G Personnel (nouveau)

Le personnel de l'usine des Cheneviers et des activités qui lui sont rattachées au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est transféré de plein droit aux Services industriels avec les droits économiques et les conditions de travail acquis au moment du transfert.

Art. 32H Transfert des droits et obligations (nouveau)

1 A l'exception de sa qualité de propriétaire des terrains, bâtiments et installations dont l'exploitation est confiée aux Services industriels, les droits et obligations de l'Etat y relatifs et concernant l'exploitation de l'usine des Cheneviers et des activités qui y sont rattachées, tels que notamment contrats, tarifs et taxes à percevoir ou à payer, sont transférés de plein droit aux Services industriels au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.

2 L'Etat demeure responsable, à l'exclusion des Services industriels, d'éventuelles contaminations du sous-sol, sur les terrains propriété de l'Etat, à la date de remise des installations.

Art. 32I Droit supplétif (nouveau)

La loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973, est applicable à titre supplétif à l'usine des Cheneviers.

Art. 57 Dispositions transitoires de la modification du ... (nouveau)

1 Le Conseil d'Etat fait rapport au Grand Conseil sur la première autorisation d'exploiter délivrée aux Services industriels.

2 Le personnel de l'usine des Cheneviers et des activités qui lui sont rattachées au moment de l'entrée en vigueur de la loi 8214 est assujetti au statut du personnel de l'Etat et affilié à la caisse de retraite de celui-ci. Si la majorité dudit personnel le décide lors d'un vote au bulletin secret, et avec l'accord du Conseil d'Etat, il est soumis au statut des Services industriels et affilié à la caisse de pension de cet établissement.

Article 2 Modification à une autre loi (L 2 35)

La loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973, est modifiée comme suit :

Art. 1, al. 1  But (nouvelle teneur)

 al. 3 (nouveau)

 al. 3  (ancien, devenant l'al. 4 (nouvelle teneur)

 (les al. 4 à 6 anciens, devenant les al. 5 à 7)

1 Les Services industriels de Genève (ci-après les Services industriels), établissement de droit public genevois fondé sur les articles 158 à 160 de la constitution genevoise, ont pour but de fournir dans le canton de Genève l'eau, le gaz, l'électricité, de l'énergie thermique, ainsi que de traiter des déchets. Ils peuvent en outre développer des activités dans des domaines liés au but décrit ci-dessus, exercer leurs activités à l'extérieur du canton et fournir des prestations et des services en matière de télécommunications.

3 Les Services industriels de Genève assurent l'exploitation de l'usine d'incinération des ordures ménagères et centre de traitement des déchets spéciaux des Cheneviers, ainsi que des installations accessoires de cette usine conformément aux dispositions de la loi sur la gestion des déchets, du 20 mai 1999.

4 Les Services industriels peuvent créer, acquérir, louer, exploiter tout moyen de production, de transport, de distribution et de vente, assurer tout service se rapportant à la réalisation de leur but. Ils peuvent de même participer à toute entreprise suisse ou étrangère de fourniture d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique, de télécommunications, et passer toute convention destinée à faciliter et garantir l'approvisionnement en eau et en énergie et le traitement des déchets dans le canton de Genève.

Art. 16, al. 2, lettres i et q (nouvelle teneur)

Art. 25, al. 2 (nouveau)

2 Les Services industriels tiennent des comptes de résultat et de bilan distincts pour chacun de leurs domaines d'activité, notamment celui de l'usine des Cheneviers. Ils les publient.

Art. 38, lettre a (nouvelle teneur)

Sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat :

Article 3 Entrée en vigueur

1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2001.

2 Elle est toutefois abrogée de plein droit si la loi constitutionnelle 8213 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (mission des Services industriels de Genève en matière de traitement des déchets), du ..., n'est pas adoptée par le Conseil général. 

Le président. Nous arrivons au terme de notre ordre du jour. Nous nous retrouverons en séance ordinaire les 21 et 22 septembre prochain. Je vous souhaite une heureuse nuit !

La séance est levée à 23 h 25.