No 38/VI

Vendredi 23 juin 2000,

nuit

La séance est ouverte à 21 h.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Carlo Lamprecht, Gérard Ramseyer, Martine Brunschwig Graf, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Bernard Annen, Michel Balestra, Roger Beer, Nicolas Brunschwig, Thomas Büchi, Fabienne Bugnon, Nicole Castioni-Jaquet, Gilles Desplanches, Hervé Dessimoz, Hubert Dethurens, Christian Ferrazino, Bénédict Fontanet, Jean-Pierre Gardiol, Luc Gilly, Alexandra Gobet, Mireille Gossauer-Zurcher, Claude Haegi, Yvonne Humbert, René Koechlin, Armand Lombard, Alain-Dominique Mauris, Jean-Louis Mory, Chaïm Nissim et Jean Spielmann, députés.

3. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour est assez copieux. Afin d'améliorer l'efficacité de nos travaux et d'éviter, je l'espère, de trop longs débats, le Bureau s'est brièvement réuni avec les chefs de groupe pour déterminer les objets prioritaires et les objets qui pourraient éventuellement être reportés au mois de septembre. Les travaux se dérouleront donc de la façon suivante. Nous commencerons par les réponses aux interpellations urgentes, puis nous achèverons le débat sur les classes hétérogènes. Nous poursuivrons ensuite sur la base de l'ordre du jour « vert », c'est-à-dire avec les points 57, 62, 66, 34 et 41. En accord avec l'ensemble des chefs de groupe, nous reportons au mois de septembre les points 36, 37 et 71. Je vous remercie pour votre compréhension !

4. Correspondance.

1178 Lettre 2000008559

Commentaire/Amendement :

Lecture a été donnée le 23 juin 2000, à 21h00

Pris acte Le 23/06/2000 à 21h00

Résolution adressée au Conseil d'Etat, débattue à la conférence annuelle du SCAI du 22 juin 2000 concernant MUJAJ Bujar

Mme Jeannine de Haller(AdG). Je demande la lecture de la lettre adressée par le SCAI au Conseil d'Etat et plus particulièrement de la résolution annexée à ce courrier. Cette résolution, adoptée par les enseignants du SCAI, concerne le renvoi d'un élève kosovar, arrêté à la gare de Cornavin.

Le président. Je demande à Mme la secrétaire de procéder à la lecture de cette lettre.

Lettre

résolution

5. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

M. Gérard Ramseyer. La police genevoise et moi-même ne sommes pas en mesure de répondre à la question posée par M. Velasco s'agissant d'informations que la police française aurait communiquées à des ressortissants français. A notre connaissance et au vu du droit en vigueur, la seule manière d'obtenir une réponse à la question posée consiste à interpeller la police française par voie diplomatique, via les affaires étrangères. Pour faire bref, Monsieur le député, je vous souhaite, au mieux, un joyeux Noël et, plus sérieusement, je vous informe qu'aucune route ou passage frontière ne sera fermé durant l'assemblée générale de l'ONU.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Gérard Ramseyer. Les TPG ont mis en soumission publique les services sur la rive droite du lac. En date du 3 mars 2000, deux offres ont été déposées, la différence de coût entre les deux propositions est de 32%.

Dans le cadre de l'évaluation des deux offres, la question d'un éventuel dumping salarial a été étudiée de manière approfondie par l'entreprise. Il a été d'abord constaté que l'entreprise retenue pour effectuer ces prestations donne toutes les garanties quant au respect des exigences en matière de paiement des cotisations sociales et des conditions de la loi sur la durée du travail dans les entreprises de transport.

Dans l'offre qu'elle a déposée, l'entreprise adjudicataire a indiqué ensuite que les salaires versés aux conducteurs correspondent aux salaires usuels dans ce secteur d'activité. Le contrat établi entre les TPG et l'entreprise retenue précise que celle-ci doit obligatoirement respecter les engagements en faveur du personnel, tels qu'ils figurent dans son offre. Les TPG vérifieront, durant toute la durée de validité du contrat, le respect des conditions sociales et salariales, ainsi que celui des temps de conduite et de repos. Le contrat stipule que le non-respect des exigences mentionnées ci-dessus constituera un juste motif de résiliation avec effet immédiat.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Gérard Ramseyer. Dans le cadre de la formation des instructeurs et des équipages des véhicules Piranha attribués à la police, des courses d'apprentissage sont organisées. La première a eu lieu le 12 mai, c'était un cours de formation des instructeurs. Un véhicule a circulé pendant deux heures entre l'aéroport, le Mandement, Carouge, la rive gauche et retour. Il a effectivement utilisé le pont du Mont-Blanc. Le 22 juin a été organisé un cours de formation pour les pilotes. Un char, un seul, a fait ce même parcours : cela a duré le même temps et c'était sur les mêmes itinéraires. Le pont du Mont-Blanc a également été utilisé.

L'objectif de ces cours est la formation des équipages. Pour mémoire, ces engins sont à disposition pour renforcer les mesures de sécurité, non seulement à l'aéroport et sur les sites, mais également autour des résidences, dans le cadre des visites d'Etats et de conférences internationales. Ils ont été utilisés en particulier pour M. Clinton, en juin 1999, et pour MM. Clinton et Assad, en mars 2000. Subsidiairement, ces véhicules peuvent être engagés en cas d'incident particulier. C'est ainsi qu'un de ces véhicules a été utilisé le jour où un tireur fou, à la rue Charles-Giron, menaçait le public.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Gérard Ramseyer. Sur le quai marchand des Eaux-Vives, la circulation est interdite depuis 1994. Cela ne date donc pas du mois dernier.

Sur le quai marchand des Pâquis, le stationnement est autorisé depuis fort longtemps, avec des évolutions en 1971, en 1988 et - la dernière en date - en 1999, au moment de l'introduction du macaron de stationnement dans le secteur des Pâquis. A la demande expresse des diverses associations de navigateurs et de pêcheurs, seule la durée de parcage sur les emplacements a été limitée. Les emplacements pour l'hivernage des bateaux sont gérés par le service des amarrages dépendant du DAEL.

Mais le problème de M. Spielmann, porte-parole en l'occurrence du très select Yacht Club de Genève, semble être ailleurs ! C'est pendant la période hivernale que, depuis toujours, les propriétaires de bateaux procèdent aux entretiens nécessaires, qu'il s'agisse de peinture ou de ponçage.

M. Cramer est tout ouïe, en raison de rejets polluants générés par ces activités, le quai n'étant pas équipé d'installations de récupération. Dès 2001, à la demande d'un département qui n'est pas le mien, les carénages devraient en principe être effectués sous une forme différente, en des endroits plus appropriés. C'est une notion de respect de l'environnement à l'état pur.

L'interpellateur craint, en conséquence, que les espaces consacrés aux activités nautiques hivernales, qui font partie du folklore local, disparaissent au profit d'un stationnement plus extensif. La volonté du Conseil d'Etat n'est pas de développer le stationnement sur les espaces concernés en hiver. Des pourparlers avaient déjà été ouverts avec les principaux intéressés. C'est dans cette perspective que mon excellent collègue, M. Moutinot, recevra volontiers les doléances de M. le yachtman Spielmann !

Cette interpellation urgente est close. 

M. Gérard Ramseyer. J'aimerais rappeler à l'excellent député M. Lescaze, si tant est que M. Lescaze soit attentif, que la nuit du 22 au 23 juin est une des plus courtes de l'année. Mes collaborateurs le remercient donc de leur avoir donné l'occasion de recherches acharnées pour répondre à sa question urgente !

On a examiné la législation sur l'exercice des droits politiques. La loi date de 1982 et ne porte aucune trace de dispositions en matière de publicité politique dans les cinémas. Nous avons vérifié auprès de M. Ascheri : «Monsieur Ascheri, vous souvenez-vous de la législation de 1930, dont parle M. Lescaze ?» Réponse : «Oui, il n'y avait pas de dispositions en matière de publicité politique dans les cinémas.»

Mais ce n'est pas tout, Monsieur le député, car dans la volonté de vous satisfaire, ô combien, nous avons fouillé la législation en matière de cinéma. La loi de 1982 ne contenant aucune disposition à ce sujet, nous avons repris les règlements - Monsieur le député cramponnez-vous - de 1945, 1935, 1928, 1923, 1917 ! Nous n'avons rien trouvé, sauf un passage dans lequel il est écrit qu'en matière de publicité dans les cinémas on ne doit pas glorifier les actes sanguinaires de nature à suggérer, provoquer, glorifier des actes criminels ou délictueux ! Nous voilà bien loin de l'IN 110 !

Nous avons ensuite trouvé un arrêté de 1934 concernant la commission cantonale de contrôle des films. Cette commission a été revue en 1936, en 1940 et en 1942. Les arrêtés ont été abrogés en 1945, mais il n'existe pas de trace de ces arrêtés. Ils se trouvent, cher Monsieur le député - et c'est votre spécialité - aux archives d'Etat.

Mais ce n'est pas tout ! Dans la volonté de satisfaire l'insatiable député Lescaze, nous avons encore dérangé, nuitamment, Mme Vivianne Sandoz qui était l'ancienne responsable de la défunte commission de censure : la commission en question ne s'est jamais préoccupée de la publicité politique dans les cinémas.

Il vous reste, Monsieur le député, à traverser la rue, à reprendre votre bâton d'historien, ô combien respecté, et à poursuivre vous-même vos recherches aux archives d'Etat. C'est votre droit... désolé de vous dire qu'il est vraiment pauvre ! (Applaudissements.)

Cette interpellation urgente est close.

Le président. Je suis très heureux de l'excellente soirée que passent les téléspectateurs de Léman Bleu ! 

Mme Martine Brunschwig Graf. M. le député Lescaze s'inquiétait des dispositions qui permettaient au Conseil d'Etat, sur proposition du rectorat, de nommer au titre de professeur honoraire des professeurs qui prennent leur retraite ou quittent leurs fonctions à l'université, moyennant certaines conditions : avoir exercé pendant au moins douze ans les fonctions de professeur ordinaire, professeur adjoint, associé, titulaire, dont au moins six ans comme professeur ordinaire.

Il est vrai, Monsieur le député, que la législation et la réglementation ne donnent pas d'autres précisions, puisqu'il s'agit d'un pouvoir potestatif et non pas d'un devoir du Conseil d'Etat, et que cela se fait sur proposition du rectorat. Je dois vous avouer - et cela ne m'arrive pas souvent - qu'à la lecture de la note qui m'est faite je ne suis pas tout à fait satisfaite, ni des commentaires de l'université, ni de ceux qui sont faits par ailleurs.

Je pense, en effet, comme vous, que l'on peut se demander, puisqu'il s'agit d'une proposition du rectorat, quelles sont les conditions précises sur lesquelles celui-ci se base pour proposer un candidat. Car sinon, on pourrait supposer que la loi attribue le titre de professeur honoraire de façon automatique.

Aussi, à la suite de votre interpellation, je vais voir, dans le cas particulier, ce que l'on entend faire et, plus largement, quelles sont les règles au-delà des règles temporelles.

Cette interpellation urgente est close. 

Le président. Qui répond à l'interpellation urgente 903 de M. Pagani : «Caisse cantonale de compensation, primes et statuts B5 05, provenance des fonds» ? Il n'y a pas de réaction... (Rires.)

Nous passons à l'interpellation 904, de M. Pierre Marti : «EMS-Vessy, construction d'un nouvel immeuble». Cela devrait concerner le DASS. Quelqu'un peut-il répondre pour M. Segond ? Il n'y a pas de réaction... (Rires.) Nous passons à la suivante ! Mais nous y reviendrons, vous aurez les réponses à ces interpellations !

M. .

M. Gérard Ramseyer. Je réponds volontiers au sujet des passeports, Monsieur le président.

D'abord, au début de l'année, nous avons pensé avoir trouvé une idée géniale en modulant le coût des formalités de passeport, pour essayer d'étaler dans le temps la demande très forte du public, dès que l'on approche des vacances. Il se trouve que le mois de juin est le mois le plus chargé de l'année. Nous distribuons actuellement entre 200 et 220 vingt tickets par jour, alors que le rythme normal est de 80 à 120 tickets, et ceci malgré l'étalement de la période de distribution des documents.

Il se trouve que deux raisons sont à l'origine de cette affluence.

L'année 2000 est une année charnière, du fait que les premiers passeports de forme actuelle ont été distribués en 1985. Ils arrivent donc à l'échéance des quinze ans, de sorte que les demandes sont très fortes pour l'obtention de passeports neufs.

En outre, c'est une année où nous avons naturalisé énormément de personnes, qui, depuis janvier 2000, demandent des documents. Le service en a ainsi traité mille deux cents depuis le début de l'année. C'est un chiffre énorme. Le total annuel des dossiers se situe en effet entre mille et mille deux cents. A ce jour et en six mois, on en a traité déjà mille deux cents : on arrivera, en tout, à deux mille dossiers de plus que le nombre normal.

Actuellement, le service peut ouvrir au maximum cinq guichets pour la commande de pièces, un pour les cas spéciaux, un pour les légalisations et un pour les encaissements. Le personnel d'accueil travaille non-stop : nos fonctionnaires, par volonté de bien servir le public, ne prennent pas de pause à midi - j'espère que M. Beer écoute ! L'accueil est de 8 à 16 h. Nous délivrons en vingt-quatre heures tous les documents qui nous sont demandés. Personne ne doit revenir le lendemain. L'horaire est de 9 h à 15 h 30 sans interruption. L'effectif total est de onze postes.

Pour répondre à la question précise qui a été posée concernant les enfants, le mercredi, jour de congé des écoles, est un jour de forte affluence, car la présence des enfants est requise pour la signature de la carte d'identité, dès l'âge de 10 ans. Ce jour-là, des mesures particulières sont prises.

J'aimerais ici rendre hommage au personnel du service des passeports qui, depuis le début de l'année, ne voit pas la fin du tunnel. On lui avait dit qu'en travaillant fort durant trois mois, avec l'étalement des demandes, il aurait un peu moins de travail en été. En réalité, il en a plus qu'avant et même plus que l'année précédente. C'est le fait de cette année charnière. J'ai ainsi répondu à vos questions.

Cette interpellation urgente est close. 

Le président. Le Bureau priera le Conseil d'Etat de répondre par écrit aux interpellations de M. Rémy Pagani et de M. Pierre Marti.

M. Carlo Lamprecht. Je réponds à la deuxième partie de l'interpellation de M. Brunier. Tout d'abord, l'aéroport international de Genève n'est pas membre de l'Association en faveur de l'aéroport international de Genève à laquelle il ne verse aucune cotisation. Il est vrai, par contre, que l'aéroport insère, pour la somme de 4000 à 5000 F par année, de la publicité dans le bulletin «Genève Cointrin Panorama». Ce n'est pas systématique, mais c'est une contribution à cette revue. Cette contribution représente le 5% du coût total de la revue.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Gérard Ramseyer. Lorsque M. Gilly a posé sa question, j'ai réagi contre le récit tragique qu'il faisait d'événements qui n'avaient pas été contrôlés. Je désire simplement préciser que j'ai demandé des explications à la police genevoise. Il n'y a pas, au sujet de cette affaire dont les noms nous sont inconnus, trace de rapport. Il faut donc vérifier les mains courantes dans les postes. Or, il se trouve que les effectifs de police sont actuellement tous mobilisés pour le Sommet de Geneva 2000, raison pour laquelle ce travail n'a pas pu être fait cette nuit. Je propose donc simplement à M. Gilly de recevoir, comme d'habitude, une réponse écrite, qui aura le mérite de n'être pas lue ici et de ne pas modifier le récit catastrophiste des événements qu'il nous a servi hier !  

Le président. Nonobstant les réponses qui seront données par écrit, je déclare ces interpellations urgentes closes.

Suite du troisième débat

Le président. Je vous rappelle que vous devez vous prononcer sur une demande de renvoi en commission de l'enseignement.

Mme Jeannine de Haller (AdG). Comme tous mes collègues de l'Alliance de gauche, je m'oppose au renvoi en commission. Je souhaite pour ma part m'exprimer sur trois choses. Premièrement, je ne comprends pas pourquoi ceux-là mêmes qui nous demandent d'attendre avant de voter le projet de 7e hétérogène ne demandent pas aussi à Mme Brunschwig Graf d'attendre avant d'imposer la mise en place de la nouvelle grille-horaire, contre la volonté de plus de 1 000 enseignants du cycle d'orientation et contre la demande de moratoire d'un an déposée par les parents. Pourquoi ne lui ont-ils pas demandé d'attendre, voici deux ans, l'introduction de la nouvelle maturité, qu'elle a imposée contre l'avis de tous les enseignants du postobligatoire et contre le vote majoritaire de ce parlement ?

L'inquiétude, le malaise ressenti par tous aujourd'hui, parents et enseignants surtout, vient précisément de la mise en place précipitée de ces réformes-là. L'inquiétude vient aussi du flou qui entoure l'imposition de cette nouvelle grille-horaire. Finalement, Madame Brunschwig Graf, les sections sont-elles maintenues ou non en 7e année ? La section latine, sans aucun doute, qui devient la filière d'excellence par excellence ! La générale et la pratique aussi, mises en évidence par leurs effectifs de classe plus ou moins restreints, puis par leurs débouchés linéaires dans le groupe B de 8e et de 9e années. Mais que deviennent les scientifiques ? Quel va être le débouché pour ces élèves-là, qui auront effectué, sur leurs trois ans de cycle, 220 heures de cours de sciences en moins que leurs camarades actuellement en section scientifique ? En effet, même en choisissant le maximum possible d'options dans les branches scientifiques, il leur manquera ces 220 heures à la fin de la 9e année. En seront-ils pénalisés par la suite au cours de leurs études ?

Le flou, on le retrouve encore au niveau des inscriptions. Avec la parution de la dernière version de cette fameuse, je devrais dire fumeuse, grille-horaire dans le «Cap'CO», sorti lundi, soit le jour même des inscriptions des élèves au cycle, même les profs ne s'y retrouvent plus. Comme celui qui a demandé au fils d'un ami s'il voulait s'inscrire en 7e latine ou en 7e hétérogène ! (L'oratrice est interpellée.) C'est le professeur qui n'y a rien compris, comme d'ailleurs beaucoup d'autres personnes n'y comprennent rien.

La deuxième chose que j'ai envie de faire, du point de vue historique et pour remettre l'église au milieu du village, c'est de citer quelques dates. Cela fait en effet plus de vingt ans que trois cycles fonctionnent avec des classes hétérogènes. Pour votre information, Monsieur Lescaze... - je crois qu'il n'est pas là... - sachez que les résultats, au niveau du postobligatoire, des élèves issus de ces trois cycles sont en tous points équivalents à ceux des élèves issus des autres cycles.

Le projet de loi socialiste a été déposé en août 1997. Aussitôt, Mme Brunschwig Graf a demandé au SRED, le service de la recherche en éducation, de rendre un rapport pour le mois de décembre 1999. Mais comme par hasard, ce rapport n'a pas été publié en décembre 1999. Il sera peut-être prêt en décembre 2000, ce qui aura permis de mettre en place une nouvelle grille-horaire, imposée pour la rentrée 2000. Je vous demande donc qui précipite quoi et qui bouscule qui ici !

En plus de tout cela, la raison qui nous a aussi poussés à travailler sur cette 7e hétérogène est l'entrée en vigueur très prochaine de la rénovation du primaire, une rénovation qui implique la disparition des notes pour tous les élèves, sauf à la fin de la 6e primaire, précisément pour effectuer une sélection. Si des classes hétérogènes doivent être instituées en 7e année, il n'y a plus de raison d'opérer une sélection, à la fin de la primaire, avec une note complètement absurde et contradictoire par rapport à tout le processus éducatif qui sera mis en place au moyen de cette rénovation.

Enfin, la troisième chose que je voulais vous dire ce soir, c'est qu'il est essentiel de rappeler ici que ce projet de loi porte sur la 7e hétérogène et que c'est avant tout sur ce sujet que nous voulons voter. Cette loi généralisera l'hétérogénéité pour toutes les 7es du canton, 7e hétérogène qui sera bientôt suivie par la 8e et la 9e à niveaux et à options. C'est pourquoi nous refusons le renvoi en commission. 

Le président. Je donne la parole à la rapporteuse de majorité, Mme de Tassigny.

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R), rapporteuse de majorité. Majorité pour ce soir, Monsieur le président !

Pour la bonne compréhension de la suite des débats, je voudrais juste répondre à M. Grobet, qui ne comprend pas très bien le «coup de force» des partis de l'Entente. Je pense donc qu'il est important de dire la vérité sur cette démarche. A un moment donné, une majorité s'est constituée. Pas seulement une majorité de droite, mais une aussi composée d'autres partis. Ces derniers ont trouvé préférable de voter l'entrée en matière seulement en étant en possession de l'ensemble des documents scientifiques relatifs à cette réforme. Tout le monde était donc d'accord d'attendre la réception de ces documents scientifiques. Dans ce sens, une motion a même été proposée, élaborée et accueillie positivement par l'ensemble des membres de la commission présents ce jour-là. Malheureusement, lors de la séance suivante, une députée d'un parti de gauche a remis en question cette non-entrée en matière et la majorité a ainsi changé de visage et de position. Il était indispensable de préciser à nouveau ces éléments-là. 

Mme Martine Brunschwig Graf. Si le projet ne devait pas être renvoyé en commission, je m'exprimerai bien entendu plus longuement sur ce projet. Mais j'aimerais quand même vous donner au préalable les raisons de la demande de renvoi en commission.

Quelles que soient nos options et quelles que soient nos opinions par rapport aux moyens et à la méthode que l'on peut introduire au cycle d'orientation, je pense quand même qu'il est bon de rappeler ce que les uns et les autres cherchent à faire. Il ne s'agit pas de se disputer sur des méthodes, mais, j'ose l'espérer, de déterminer le meilleur système pour nos élèves. Comme mes prédécesseurs, quel qu'ait été leur parti politique, j'ai adhéré à un principe qui me paraît extrêmement important. La démocratisation des études passe par le fait qu'aucune barrière matérielle et sociale ne doit empêcher un élève d'accéder à la formation. Chaque élève devrait pouvoir quitter l'école obligatoire en disposant du bagage nécessaire et suffisant lui donnant au moins accès à une voie de formation et chaque élève doit pouvoir quitter l'école obligatoire en ayant pu tirer le meilleur de lui-même pendant le temps qu'il a passé à l'école obligatoire. C'est sur cette base que nous devons déterminer comment nous souhaitons construire le cycle d'orientation.

La proposition que vous avez formulée en 1997 a donné lieu de ma part, dans les mois qui ont suivi son dépôt, à l'octroi d'un mandat au service de la recherche en éducation. Il est vrai que le délai avait été fixé par mes soins à la fin du mois de décembre 1999. Mais, Madame de Haller, nous nous connaissons suffisamment bien pour que vous ne cherchiez pas à affirmer que le retard pris l'a été volontairement à ma demande. Ceci vous a d'ailleurs été expliqué en commission. Il s'est en fait trouvé que des événements de nature technique et pratique n'ont pas permis audit service de terminer ce qu'il avait entrepris. Il est aussi vrai que l'enquête menée auprès des enseignants a nécessité, avant qu'elle ne puisse être réalisée ce printemps, un grand travail de conviction, beaucoup d'argumentation. Il y a en effet eu une certaine résistance à son déroulement.

Alors, Mesdames et Messieurs, si j'ai demandé à l'époque un rapport et si j'ai souhaité que les parents, les élèves et les enseignants puissent s'exprimer, si j'ai souhaité aussi que l'on examine de façon très attentive le déroulement des cohortes d'élèves sur plusieurs années, c'était, dans mon esprit, pour éviter d'ouvrir ce soir une guerre de tranchées. Je regrette pour ma part ce contretemps. Comme vous pouvez le constater, le délai initialement fixé au SRED s'intégrait parfaitement dans les travaux prévus au niveau du cycle d'orientation. Si j'ai plaidé ce printemps devant la commission, avant l'ouverture des travaux, pour expliquer la situation et pour vous demander de ne pas poursuivre les travaux jusqu'à leur terme avant d'avoir été saisis de ce rapport, c'est parce que je savais bien, pour avoir lu les Mémoriaux de plusieurs années, que ce sujet pouvait être un objet de division pour le Grand Conseil, mais aussi pour le corps enseignant.

Vous savez bien, Mesdames et Messieurs les députés, que vous n'êtes pas en train de développer l'harmonie et l'unité en prenant de telles décisions ce soir. Vous êtes au contraire en train de généraliser quelque chose que personne n'a voulu étendre depuis plus de vingt ans. Je répète encore une fois, comme mon collègue Segond pourrait le dire, que M. André Chavanne, à qui nous devons une école ouverte au monde, n'a pas voulu étendre cette réforme ; il a même édicté un règlement ne permettant pas de l'étendre, parce qu'il ne le souhaitait pas. C'était sa position, dont peuvent témoigner ceux qui ont travaillé avec lui. Si son successeur, M. Föllmi, ne l'a pas non plus souhaité, c'est parce qu'aucun des résultats qu'il était possible de pressentir ou constater ne conduisait à penser que cette réforme apporterait quelque chose de plus.

Au-delà de cela, Mesdames et Messieurs les députés, on peut penser que cette réforme est bonne ou mauvaise. Mais je vous demande simplement de réfléchir à un élément, présent à l'époque dans les soucis du département de l'instruction publique. Il s'agissait alors de savoir si, lorsqu'on veut véritablement donner une chance à chacun, cette chance est mieux saisie lorsqu'on mélange les élèves, en espérant que ceux qui connaissent le plus de difficultés se trouvent d'une certaine façon dynamisés par les autres, ou s'il est préférable de mettre en place des moyens pédagogiques appropriés. En lisant les derniers rapports annuels du cycle d'orientation, j'ai constaté que les témoignages des enseignants allaient dans tous les sens, y compris des témoignages que je n'avais pas lus auparavant et qui provenaient de classes générales où les enseignants appliquaient des méthodes pédagogiques nouvelles et faisaient preuve d'un engagement particulier. Tout n'est donc pas simple. Je sais cependant que ceux qui ont résisté, à l'époque, à l'introduction de la classe hétérogène avaient une préoccupation, à savoir de ne pas détruire à terme le cycle d'orientation, en y introduisant une idée certes généreuse, mais qui, au-delà de cette générosité, pouvait induire des effets que personne ne souhaite.

J'en viens à ce débat en commission que je souhaite. Nous n'avons jusqu'à présent pas entamé de débat en commission. Nous n'avons pas même eu le loisir d'évoquer ce que pourrait être la suite de la classe hétérogène. Nous n'avons pas non plus pris le temps d'examiner les effets de la proposition des députés Verts. Or, nous ne pouvons pas aborder la suite de ce débat, comme vous souhaiteriez le faire, en introduisant d'abord la 7e hétérogène pour la rentrée 2001, puis en discutant ensuite de la 8e et de la 9e hétérogènes. Cela n'est pas cohérent et cela n'est pas possible. Si j'ai effectivement demandé, Madame Dallèves, que l'on suspende le troisième débat, ou si j'ai plutôt renoncé à le demander, ce n'était pas pour débattre de ce sujet deux semaines après, mais pour nous donner le temps de voir de quelle manière nous pourrions l'aborder ensemble en commission.

J'en terminerai par là. Les trois collèges ayant introduit des classes hétérogènes, il y a une vingtaine d'années, l'ont fait sur la base de projets pédagogiques qu'ils ont élaborés dans une dynamique pédagogique tout à fait claire et avec la volonté des enseignants. Une généralisation de l'hétérogénéité pour la rentrée 2001 n'est pas réaliste de ce point de vue là. L'hétérogénéité n'est pas une grille-horaire. Il s'agit de quelque chose de plus profond au niveau du mode d'enseignement, du mode de fonctionnement et du travail en équipe des enseignants. Vous ne pouvez pas imaginer que cette hétérogénéité se mette en place, par miracle, en une année dans tous les collèges. Ce que je crains le plus, avec l'amendement proposé lors de la dernière séance, consistant à rendre cette hétérogénéité effective dès 2001, c'est justement le fait que la précipitation pourrait s'avérer très mauvaise conseillère. C'est pourquoi j'aurais souhaité que nous abordions ce sujet en commission de façon réaliste et technique.

Dernier point, lorsque vous comparez, il faut comparer ce qui est comparable. Aujourd'hui, quelqu'un l'a dit tout à l'heure, les cycles d'orientation en réforme II, c'est-à-dire avec des classes hétérogènes, bénéficient d'un nombre restreint d'élèves par classe. L'effectif de ces classes ne dépasse pas 18 élèves. Le collège de Bois-Caran par exemple a longtemps compté des classes de 16 ou de 14 élèves. Cela signifie, si vous voulez vous inspirer de ce qui existe et aboutir à une réussite, je ne dirai pas supérieure mais au moins égale à ce que nous connaissons aujourd'hui, qu'il ne peut être question de péjorer une situation en étendant cette réforme à tous les collèges. C'est même le contraire que l'on devrait faire si l'on voulait s'assurer de l'efficacité de la méthode. Ce qui veut dire que votre magnifique limite à 20 élèves, Mesdames et Messieurs les députés de l'Alliance de gauche, est une plaisanterie ! Elle signifie que vous nous autorisez à péjorer la situation de certains cycles d'orientation qui comptent, à l'heure actuelle, 18 élèves par classe ! Elle signifie aussi, de façon extrêmement pratique, qu'il faut avoir les bâtiments nécessaires, les salles de cours nécessaires et, au-delà, les enseignants nécessaires !

Comment pouvez-vous imaginer, en absorbant en deux ans une augmentation équivalente à la totalité des élèves d'un cycle d'orientation, entre la rentrée 2000 et la rentrée 2001, sans que nous ayons construit le nouveau bâtiment que mon collègue s'acharne à faire avancer le plus vite possible, que nous soyons encore en mesure d'absorber des classes supplémentaires, alors même que le cycle de Pinchat se situe aujourd'hui déjà à la limite de sa capacité, sans parler de celui de la Florence et d'autres cycles qui ne me viennent pas à l'esprit pour le moment ? C'est de cela que j'aurais souhaité discuter en commission avec vous.

Je peux comprendre ce que vous souhaitez. Nous pouvons aborder ce débat, mais vous devriez au moins envisager la possibilité, si vous voulez avancer sur ce chemin-là, d'en mesurer les conséquences. Or, vous avez même refusé la proposition du député Lescaze d'introduire l'adverbe « progressivement ». Je vous le dis franchement, je ne vois pas comment nous pouvons sérieusement, avec la meilleure volonté du monde, mettre en oeuvre ce que vous demandez sans causer d'importantes perturbations. Le mois de septembre aurait parfaitement pu être utilisé pour une discussion à ce sujet. J'ai l'intention d'appliquer votre demande si vous la votez. Cela me paraît être la moindre des choses que vous assumiez totalement les conséquences de ce que vous décidez. Il n'est pas question pour moi de renoncer, d'une façon ou d'une autre, à cette application, mais vous en assumerez les conséquences. Avant cela, je me battrai jusqu'au bout pour que vous preniez la mesure de ce que vous décidez et des conséquences de ce que vous avancez. Vous irez jusqu'au bout, Mesdames et Messieurs les députés, mais j'aimerais au moins que vous imaginiez sérieusement ce que cela signifie.

Pendant vingt ans, deux conseillers d'Etat, avec des visions politiques certainement différentes, n'ont pris aucune décision dans ce domaine. Mais les uns et les autres, moi y compris, avons une chose en commun. Nous aimons l'école genevoise. Nous voulons le meilleur pour les élèves. Alors, lorsque nous demandons à un moment donné d'attendre, ce n'est pas parce que nous sommes plus ceci ou moins cela, mais parce que nous pensons sérieusement qu'il y a des pesées à faire. Ces pesées-là, je les ai anticipées en demandant une évaluation au mois de décembre 1997. Ne jetez pas aux orties les réflexions faites dans ce domaine, non pas celles des chercheurs, mais celles des personnes qui se sont exprimées ! C'est la moindre des choses. Je souhaite connaître les résultats. S'ils viennent à l'appui de vos thèses, tant mieux ! S'ils ne viennent pas à l'appui de vos thèses, nous aurons à y réfléchir. Mais qu'allez-vous faire, Mesdames et Messieurs les députés, si des résultats sont donnés à propos d'une loi que vous venez de voter ? Il ne faut pas rêver ! Si vous votez aujourd'hui cette loi, je devrai mettre en place les éléments dès demain matin si vous voulez que cette loi soit appliquée, sachant que je ne dispose pas des moyens nécessaires en termes matériels, sans parler des finances. Au-delà de cela, si l'enquête qui sera publiée devait apporter des bémols à vos thèses, croyez-vous sérieusement que ce sera, à ce moment-là, le moment de les ajuster ?

Je crois qu'il est important, dans ce débat qui vous tient à coeur comme il nous tient à coeur, que nous prenions le temps nécessaire. C'est pour cela que je plaide le retour en commission, parce que le débat en commission n'a jamais eu lieu. Pour terminer, je rappellerai un exemple où vous aviez accepté le renvoi. Vous allez probablement voter tout à l'heure un objet qui n'a rien à voir avec l'école, un sujet beaucoup plus matériel qui est la problématique des Cheneviers. Si je me souviens bien, la même chose s'est passée avec cet objet : une majorité de la commission avait refusé l'entrée en matière, mais dans ce cas vous avez eu la sagesse d'accepter, les uns et les autres, que ce projet de loi retourne en commission, soit renégocié, discuté et aboutisse à un vote.

Ce n'est pas la première fois que je vous demande, au nom du Conseil d'Etat, d'accepter un débat sérieux. L'hétérogénéité mérite un débat préalable, non pas en plénière, mais en commission. Vous avez des choses à dire. J'ai des choses à vous dire. D'autres ont peut-être aussi des choses à dire. En tout état de cause, je peux vous assurer d'une chose. Au-delà du bel enthousiasme de façade au sujet de la 7e hétérogène, les milieux qui vous poussent aujourd'hui à la voter sont des milieux fortement divisés. Ce que je voudrais au moins éviter, c'est la guerre entre les enseignants. Cela m'est égal que des anathèmes me tombent sur la tête, parce qu'en choisissant la grille-horaire je savais que cela m'arriverait. Mais j'ai toujours préféré que la guerre s'engage contre moi, plutôt qu'entre les enseignants. Je pense en effet que l'école en souffrirait bien davantage, alors que je peux supporter certaines choses en tant que responsable politique. L'école ne peut par contre pas se transformer en champ de débats et en champ de bataille sur les principes. Ce sujet vaut donc au moins que l'on prenne un peu de temps pour en discuter. (Applaudissements.)

La proposition de renvoi du projet en commission est mise aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

La proposition de renvoi en commission est rejetée par 39 non contre 31 oui.

Le président. Nous passons au vote du projet article par article et des amendements.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1 (souligné)

Art. 54

Le président. Nous sommes saisis d'un premier amendement de M. Dominique Hausser. Je le considère comme un amendement technique. Il consiste à transférer l'alinéa 2 de l'article 54 à l'article 53, en créant un nouvel alinéa 2 à l'article 53 «Enseignements». L'alinéa unique de l'article 53 actuel devient l'alinéa 1 du nouvel article 53.

M. Bernard Lescaze (R). Je n'ai pas l'amendement de M. Hausser sous les yeux. Cela montre bien comment travaille ce parlement ! Si c'est véritablement l'alinéa 2 de l'article 54, figurant à la page 9 du rapport, qui est concerné, il convient de rappeler que mon propre amendement concerne également cet alinéa. Si j'ai bien compris, il devrait suivre le sort de l'alinéa proposé par M. Hausser. C'est donc maintenant que l'on devrait intégrer l'adverbe « progressivement ».

Il est impossible de travailler de cette manière. Cette situation met en évidence l'absurdité du travail effectué par le Grand Conseil. Nous ne disposons pas de l'amendement de M. Hausser, vous nous annoncez des interversions et je propose précisément un amendement concernant la même disposition, amendement que vous avez déjà reçu, Mesdames et Messieurs les députés ! J'aimerais donc savoir ce qu'il en est.

Le président. Monsieur Lescaze, les amendements qui ont été proposés à cet article 54, alinéa 2, que nous traiterons tout à l'heure, demeurent bien entendu valables et seront traités au niveau de l'article 53. Quant à l'amendement de M. Hausser, il a en tous les cas été distribué aux chefs de groupe.

M. Dominique Hausser (S). Comme l'entrée en matière de ce projet de loi a été refusée en commission, celle-ci n'a pas pu prendre en considération le fait que la loi avait entre-temps été modifiée et que l'article 54 de la loi actuelle était en fait lié à l'orientation et au soutien psychologique. Il y a donc nécessité de revenir sur l'alinéa 2 du projet déposé, qui est en fait la seule nouveauté et qui doit être rattaché à l'article 53 actuel.

Vous avez raison, Monsieur le président ! Il s'agit bien d'un problème technique. Le but de l'opération est d'éviter de se retrouver dans une situation qui pourrait s'avérer dramatique, comme l'est aujourd'hui celle concernant la LaLAT, où nous avions voté une modification en faisant disparaître un alinéa que ce parlement ne voulait pas voir disparaître. C'est donc une modification formelle que je propose. Je voulais être certain qu'elle soit prise en considération au niveau législatif. Il ne s'agit de rien d'autre que de s'assurer que l'on ne massacre pas une partie de la loi en votant cette 7e hétérogène.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Art. 53, al. 2

Le président. Nous sommes à présent saisis d'un amendement à l'article 53, alinéa 2, celui que nous venons de transférer. Cet amendement, présenté par des députés de l'Alliance de gauche, consiste à ajouter la précision suivante à cet alinéa 2 :

« Afin d'éviter une sélection trop précoce, le septième degré est organisé dans tous les collèges en classes hétérogènes sans section. Les classes ne devront pas comprendre plus de 20 élèves au maximum. »

M. Rémy Pagani (AdG). Trente secondes pour expliquer cette proposition. Je suis, pour une fois, d'accord avec une partie des propos de Mme Brunschwig Graf. Comme ce projet n'a pas été correctement traité en commission, du fait du refus d'entrer en matière de la majorité de circonstance, si nous nous prononçons en faveur d'une entrée en vigueur de ce projet dès le mois de septembre 2001, il s'agira de se mettre immédiatement au travail. Le projet d'amendement que nous vous présentons vise notamment à fixer des conditions. Il s'agit bien évidemment pour nous d'un maximum de 20 élèves par classe. Les 18 élèves actuels par classe que connaissent certains collèges n'entrent pas en contradiction avec l'amendement qui vous est présenté. C'est pour cela que nous persistons à vouloir mettre immédiatement en forme cette réforme qui sera pérennisée dans une année. Il faudra en effet bien une année pour définir les conditions financières et les conditions d'enseignement nécessaires afin que la 7e hétérogène soit mise en route dans des classes relativement confortables.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le président. Nous sommes encore saisis d'un amendement proposé par M. Bernard Lescaze :

«Afin d'éviter une sélection trop précoce, le septième degré est organisé progressivement dans tous les collèges en classes hétérogènes sans section.»

M. Bernard Lescaze (R). Je ne vais pas allonger le débat. Il s'agit simplement d'un amendement de bon sens, je l'ai dit tout à l'heure. Il ne faut pas que ce « progressivement » dure un quart de siècle, mais il s'agit quand même d'être raisonnable et de tenir compte des spécificités des divers collèges, de leur autonomie, à laquelle les professeurs sont très attachés. Cette hétérogénéité ne doit donc pas forcément être introduite exactement en 2001 - cela me paraît d'ailleurs difficile à réaliser - mais dans un délai de deux ou trois ans.

Mme Nelly Guichard (PDC). Je pense que l'amendement présenté par M. Bernard Lescaze est une façon raisonnable d'entrer dans ce projet de loi, la seule plausible d'ailleurs, ne serait-ce que pour permettre une adaptation. Vous savez en effet bien qu'il faudra prévoir au moins un collège de plus si l'on entend diminuer le nombre d'élèves par classe. Or, je vois difficilement que l'on puisse en construire deux en l'espace d'une année ! 

Mme Janine Hagmann (L). Mesdames et Messieurs...

Le président. Une seconde, Madame ! Je vous prie, Monsieur Courvoisier, de rester à la table des rapporteurs. Merci !

Mme Janine Hagmann. Je pense que l'amendement de M. Lescaze doit être soutenu. Il est évident que toute réforme qui veut réussir doit passer par une introduction progressive. Comme je vous l'ai expliqué tout à l'heure, c'est ce qui a permis à la réforme du primaire de réussir. Je remarque par ailleurs que personne, dans cette enceinte, n'a évoqué le problème de formation des enseignants. Il est évident que les enseignants devront adopter un enseignement différencié. Il faudra donc bien prévoir, au niveau des études pédagogiques, une adaptation aux classes hétérogènes. Il serait en effet complètement illusoire de croire que l'enseignement sera exactement le même. Sinon vous n'auriez rien changé du tout. Il est donc complètement ridicule de vouloir forcer la main du département en fixant la date d'entrée en vigueur en 2001. La seule chance que nous vous donnons maintenant de réussir quand même cette réforme, c'est de prévoir une introduction progressive. 

Mme Martine Brunschwig Graf. Après le vote précédent, le bras de fer devrait cesser sur ce plan-là. Il me paraît en effet logique d'accepter cet amendement, notamment pour les raisons évoquées par Mme Hagmann. Vous ne vous rendez pas compte que des objectifs d'apprentissage et des plans d'études ont été travaillés en profondeur au cours de ces dernières années. Aujourd'hui, les enseignants, indépendamment de toute grille-horaire ou de tout autre changement - parce que les vrais changements ont été construits par les enseignants - doivent appliquer ces objectifs d'apprentissage et ces plans d'études. Ces changements-là en sont à l'heure actuelle à la phase de la mise en application.

Vous ne vous rendez donc pas compte de ce que cela signifie ensuite pour les enseignants de s'approprier, durant une année scolaire, à la fois les nouveaux plans d'études et de se lancer immédiatement dans l'organisation et l'application du système pédagogique qu'impliquent les classes hétérogènes. Si je considère votre système et que j'admette qu'il ne s'agisse pas simplement d'une organisation, mais qu'il s'agisse bien d'une démarche pédagogique, ce que vous avez les uns et les autres prétendu, j'affirme clairement qu'il n'est ni réaliste, ni logique d'imaginer trente secondes que tout cela puisse être mis en place de façon massive pour la rentrée 2001. A l'heure actuelle, les plans de formation et les offres de formation sont pratiquement déjà réalisés. A l'heure actuelle, les enseignants envisagent pour la plupart ce que va être leur année scolaire à venir. En présentant cette exigence maintenant, vous ne faites que précipiter ce que vous prétendez vouloir combattre ailleurs.

Mesdames et Messieurs les députés, il n'y a aucune honte, bien au contraire, à voter cet amendement. Si vous respectez le travail des enseignants, notamment ce que cela implique comme engagement sur le plan pédagogique, vous ne pouvez faire autrement que d'admettre une entrée en vigueur progressive. 

La proposition d'amendement est mise aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cette proposition d'amendement recueille 32 oui et 32 non. Le président tranche en faveur du oui.

Cet amendement est adopté.

Article 2 (souligné)

Le président. Un amendement est proposé par les mêmes députés de l'Alliance de gauche que précédemment. Il consiste en un nouvel article 2 (souligné), intitulé «Dispositions transitoires» et instituant un comité de suivi. L'article 2 voté lors du deuxième débat devient l'article 3.

M. Pierre Vanek (AdG). Le deuxième amendement déposé par l'Alliance de gauche concerne la mise en place d'un comité de suivi de cette réforme, avec une représentation de députés du Grand Conseil, mais aussi d'associations d'enseignants, de syndicats, de représentants de parents d'élèves, etc. Mme Martine Brunschwig Graf m'a encore plus convaincu de la nécessité d'un tel comité par son intervention finale. Elle a tenu des propos intéressants, que vous avez tous écoutés, je l'espère, avec l'attention qu'ils méritaient. Elle a indiqué... (Brouhaha.) ...qu'elle appliquerait ce projet de loi dès le lendemain de son adoption et mettrait en oeuvre cette réforme en 2001. Elle nous a cependant aussi précisé qu'elle était bien consciente que cette mise en oeuvre serait impossible. Donc, un : elle le fera ; deux : c'est impossible ; trois : c'est nous, sous-entendu la majorité, qui votons cette mesure, cette réforme nécessaire, qui porterions la responsabilité de toutes les catastrophes et de tous les malheurs... (Exclamations et brouhaha.) ...que cette réforme entraînerait. Elle dit donc que nous ferions mieux de la laisser se sacrifier au nom de l'unité des enseignants en attirant la foudre des enseignants sur sa tête, et que cette foudre va à présent s'abattre sur nos têtes !

Tout ceci est parfaitement contradictoire ! Vous dites d'abord que vous allez appliquer cette réforme, ensuite que c'est impossible à faire et enfin que nous en porterons la responsabilité. Nous en avons effectivement la responsabilité, puisque nous votons cette mesure. C'est un acte concret qui montre que nous assumons cette responsabilité et que nous allons suivre cette affaire de près, dans une perspective constructive, de discussion et de concertation, avec les enseignants et les parents d'élèves, ce qui n'est pas la perspective des rapports mentionnés par Mme Martine Brunschwig Graf, perspective de rapports consistant à attirer toutes les foudres des enseignants sur sa tête en croyant faire oeuvre utile de cette manière-là.

Voilà le sens de cet amendement proposé par l'Alliance de gauche. M. Charles Beer disait tout à l'heure qu'il y avait du bon dans ce que proposait l'Alliance de gauche, mais que la responsabilité politique de la mise en oeuvre de cette affaire devait clairement relever du département et ne devait pas nous être imputée. Nous avons tous entendu ce soir dans cette salle Mme Martine Brunschwig Graf refuser de prendre cette responsabilité. Elle la rejette. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Elle a dit textuellement, Mesdames et Messieurs, je l'ai noté : « C'est vous qui portez la responsabilité... (Chahut, claquements de pupitres.) ...de l'échec de cette réforme. » Eh bien, Mesdames et Messieurs, nous n'entendons pas porter la responsabilité de cet échec... (Brouhaha) ...nous entendons porter la responsabilité du succès de cette réforme. C'est pourquoi je vous propose, en tenant compte des éléments nouveaux apportés par Mme Brunschwig Graf au débat, de voter cet amendement ce soir. 

Mme Janine Hagmann (L). Mesdames et Messieurs les députés, efforcez-vous, s'il vous plaît, de ne pas rendre ce débat totalement navrant !

M. Vanek doit quand même apprendre la différence de fonctionnement qui existe entre l'exécutif et le législatif et reconnaître le sens du mot «exécutif». A part cela, cet amendement est totalement superfétatoire. Avez-vous oublié, Monsieur Vanek, qu'il existe une conférence de l'instruction publique qui a exactement le rôle de la commission que vous proposez ? Il est donc évident que votre amendement a un côté un peu ridicule ! Nous nous y opposerons. 

Le président. La parole est-elle encore demandée ? (Brouhaha et exclamations.) S'il vous plaît ! Madame de Haller, vous avez la parole ! (Invectives, chahut.)

Mesdames et Messieurs les députés, j'estime que les travaux ne peuvent plus, en l'état, se poursuivre sereinement ! Je lève la séance ! Nous reprendrons nos travaux le 21 septembre ! 

La séance est levée à 22 h 10.