No 32/V

Jeudi 22 juin 2000,

soir

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, Carlo Lamprecht, Gérard Ramseyer, Martine Brunschwig Graf, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et MM. Hubert Dethurens, Bénédict Fontanet, Pierre Froidevaux, Jean-Pierre Gardiol, Alexandra Gobet, Mariane Grobet-Wellner, René Koechlin et Alain-Dominique Mauris, députés.

3. Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal des séances des 8 et 9 juin 2000 est adopté.

4. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe que les points suivants sont renvoyés en commission sans débat de préconsultation :

- au point 46, le PL 8260 est renvoyé à la commission législative ;

- au point 48, le PL 8263 est renvoyé à la commission judiciaire ;

- aux points 55, 61 et 65, les PL 8262, 8261 et 8259 sont renvoyés à la commission des finances ;

- au point 70, le PL8264 est renvoyé à la commission législative.

En ce qui concerne l'organisation de nos travaux durant ces deux jours, je vous rappelle que la motion 951-B, point 58 de l'ordre du jour, concernant la loi sur l'université (égalité entre hommes et femmes) ne sera pas traitée. Vous avez tous été informés que le Grand Conseil avait en effet déjà pris acte de ce rapport le 27 mai 1999.

Je vous informe que nous traiterons ensemble, au point 36, le projet de loi 8011-A et le projet de loi 8066-A, figurant au point 71. Ces projets, qui concernent la loi sur la nationalité genevoise, seront traités impérativement durant cette session, en accord avec les chefs de groupe.

Au point 53, le projet de loi 8248-A, subvention à l'association Mandat International, sera traité lors du débat sur les comptes, demain matin, lorsque nous aborderons le département de l'action sociale et de la santé.

Sur proposition du Bureau et en accord avec les chefs de groupe, nous allons traiter impérativement durant cette session :

- le point 34, PL 8153-A sur l'imposition dans le temps des personnes physiques ;

- le point 41, PL 8213-A et 8214-A concernant la mission des Services industriels en matière de traitement des déchets en relation avec l'usine des Cheneviers ;

- le point 37, PL 8036-A instituant une commission permanente des droits de l'homme ;

- le point 52, pétition 1302-A ;

- le point 57, PL 8084-A modifiant la loi sur l'université. Il s'agit de voter le troisième débat, étant donné que le Grand Conseil vaudois a adopté le projet le 20 de ce mois.

Voilà ce qui a été décidé. Tous les points devant être traités en urgence le seront après le débat sur les comptes 1999, c'est-à-dire demain, soit en début d'après-midi, soit un peu plus tard. Je vous rends attentifs au fait que, vu la quantité de points que nous avons décidé de traiter, il ne faudra pas prendre d'engagements pour votre soirée, demain soir !

M. Jacques-Eric Richard (S). Monsieur le président, j'aimerais retirer mon interpellation 2023 figurant au point 22.

Le président. Il en est pris acte, Monsieur.

M. Christian Grobet (AG). Monsieur le président, nous avons aussi quelques points que nous souhaitons voir traités en urgence. Mais, surtout, nous souhaitons qu'on commence à débattre des points urgents dès la fin des interpellations urgentes...

Le président. Je vous arrête tout de suite, Monsieur Grobet : ces points seront traités demain, après les comptes. Cette décision est la responsabilité du président, je n'y reviens pas.

J'aimerais que vous annonciez les points que vous souhaitez voir traiter en urgence, s'il vous plaît !

M. Christian Grobet (AG). Je demande que ma proposition soit mise aux voix, Monsieur le président ! Le Grand Conseil est maître de son ordre du jour, ce n'est pas au président de décider seul... (Exclamations et brouhaha.)

Le président. C'est une décision du Bureau unanime, Monsieur. La parole est-elle encore demandée concernant l'ordre du jour ?

M. Christian Grobet. Je demande que ce soit soumis au vote, Monsieur le président !

Le président. Non, Monsieur, je ne mettrai pas cela au vote. Quels points désirez-vous voir impérativement traiter durant cette session ?

M. Christian Grobet. Nous reviendrons sur le sujet tout à l'heure, Monsieur le président, car nous n'acceptons pas votre diktat !

Quant aux points que nous demandons de traiter durant cette session, il s'agit du point 47, projet de loi 8245-A, du point 49, projet de loi 8014-A, du point 62, projet de loi 8073-B, ainsi que deux projets de lois qui ne figurent pas à l'ordre du jour et qui sont les PL 8268 et 7697-A... (Brouhaha.)

Le président. Pourriez-vous préciser, Monsieur Grobet, de quels projets il s'agit ?

M. Christian Grobet. Le PL 7697-A concerne la modification de la loi sur l'instruction publique et la 7e hétérogène !

Le président. Avant de poursuivre, j'aimerais demander à cette assemblée son accord pour traiter en urgence les points qui viennent d'être évoqués par M. Grobet. Tout d'abord, je mets aux voix la proposition de traiter le point 47, PL 8245-A concernant la Fondation du palais des expositions.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. Ce point sera donc traité durant cette session. J'aimerais vous informer que cette demande a également été faite par M. le conseiller d'Etat Carlo Lamprecht. Ce projet a trait à une convention qui doit être signée au 30 juin et il est effectivement pertinent de le traiter.

Je mets aux voix la proposition de traiter le point 62, projet de loi 8073-B concernant la loi sur l'aménagement du territoire.

Cette proposition est mise aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cette proposition est adoptée par 42 oui contre 38 non.

Le président. Nous est soumise également la proposition de traiter le point 49, projet de loi 8014-A sur les zones piétonnes.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. Enfin, il est proposé de traiter le projet de loi 7697-A, en troisième débat ; il s'agit des classes de 7e hétérogènes.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

M. Christian Grobet (AG). Monsieur le président, je fais une motion d'ordre que je vous demande de mettre aux voix, à savoir que les points urgents soient traités à partir de 20 h 30 ce soir ! (Protestations.)

Le président. Monsieur Grobet, je répète que le contenu de l'ordre du jour, les objets sont de la compétence de cette assemblée, mais que l'horaire est de la compétence du Bureau qui, unanime, a décidé de traiter ces points demain après les comptes. Je n'y reviens plus !

M. Pierre Vanek (AG). Monsieur le président, j'avais levé la main tout à l'heure, quand vous défendiez, avec beaucoup de vigueur, cette thèse. Je ne la partage pas : j'estime que la maîtrise de l'ordre du jour implique la maîtrise non seulement de l'inscription des points mais de leur ordre de traitement, comme l'indique très explicitement le terme «ordre du jour». Cela peut plaire ou ne pas plaire, mais je vous demande, Monsieur le président, de respecter le règlement et de laisser l'assemblée se déterminer sur cette question !

M. Bernard Clerc(AdG). Je ne sais pas si les intentions de Mme Brunschwig Graf ont changé, mais j'avais cru comprendre qu'elle serait absente demain toute la journée, pour d'autres occupations... (Commentaires.) C'est ce que j'ai vu sur la liste qui nous a été remise, Madame !

Le président. Monsieur Clerc, la présence ou l'absence de Mme Brunschwig Graf n'influence pas du tout l'organisation de nos travaux. En l'occurrence, Mme Brunschwig Graf sera là demain.

M. Bernard Clerc. En ce qui concerne le projet de loi sur la 7e hétérogène, je pense qu'il est important qu'elle soit là ! C'est pourquoi il faut le traiter ce soir !

Mme Salika Wenger(AdG). Monsieur le président, j'aimerais que le point 66, projet de loi 8068-A, soit traité durant cette session, s'il vous plaît ! (Exclamations et brouhaha.) Cela concerne un crédit informatique de 300 000 F.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Mme Christine Sayegh(S). Je ne sais pas si, dans la liste des renvois en commission sans débat, figurait le projet de loi 8268 concernant la détention des mineurs... Je souhaiterais que ce projet de loi soit mis à l'ordre du jour et renvoyé sans débat de préconsultation à la commission judiciaire.

Je souhaiterais en outre que la motion 1359, qui concerne le même sujet, soit traitée en urgence aujourd'hui, car la détention des mineurs - notamment les lieux de détention - est un sujet délicat et urgent, qu'il faut absolument traiter avant les vacances.

Le président. Vous demandez bien, Madame, de renvoyer le projet de loi 8268 à la commission judiciaire, non à la commission des visiteurs ? Bien, il est donc proposé de renvoyer sans débat le PL 8268, relatif à l'exécution des peines, et la motion 1359... (Commentaires.) Madame Sayegh, vous parliez du projet de loi et de la motion ?

Mme Christine Sayegh(S). Non, j'ai demandé que le projet de loi soit renvoyé en commission sans débat. Quant à la motion, je souhaiterais qu'elle soit traitée en urgence durant cette session.

M. Michel Halpérin (L). Monsieur le président, je vais répéter ce que je dis désormais à chaque début de session. La majorité de ce Grand Conseil estime qu'il est de sa compétence d'élaborer l'ordre du jour à sa guise, sans se préoccuper du suivi naturel des objets qui normalement devraient nous occuper : c'est sa manière d'afficher son mépris du bon fonctionnement de notre parlement, sans parler de la minorité de ce Conseil ! Mesdames et Messieurs, nous avons constaté que vous aviez la majorité. En l'occurrence, nous nous opposons, non pas au renvoi sans débat du projet de loi 8268 - car cela n'entrave pas nos travaux - mais au traitement de la motion en urgence, parce que cela les entrave. Vous ne pouvez pas, de notre point de vue, décréter l'urgence pour chaque projet que vous signez, sous prétexte que vous l'avez signé !

Le président. Je mets aux voix la proposition faite par Mme Sayegh d'inscrire le projet 8268 à l'ordre du jour et de le renvoyer sans débat à la commission judiciaire.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. Nous votons la proposition de traiter durant cette session la motion 1359.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. La parole est-elle encore demandée ? (Le président est interpellé par M. Christian Grobet.) Non, Monsieur, je ne le mets pas aux voix ! Je passe au point suivant de notre ordre du jour... (Protestations et brouhaha.) Monsieur Ferrazino ?

M. Christian Ferrazino (AG). Monsieur le président, nous pouvons comprendre que vous souhaitiez, par moments, faire preuve d'autoritarisme, mais il faut alors nous dire sur quelle disposition vous voulez asseoir votre pouvoir. Nous sommes régis par le même règlement. Je vois, sous «Compétences du Bureau», ce qu'il vous est possible de faire ou de ne pas faire et je n'y vois en tout cas pas la possibilité de vous opposer à une modification de l'ordre du jour par cette assemblée. En revanche, je vois, à l'article 97 de notre règlement - je vous le lis, car il vous a peut-être échappé - que «le Grand Conseil est maître de son ordre du jour et peut en tout temps le modifier». Par conséquent, nous vous demandons d'appliquer l'article 97 du règlement que vous êtes chargé de faire respecter, et de nous faire voter, pour que nous puissions traiter dès ce soir les points urgents, tels que nous venons de les adopter !

Le président. Je réponds à M. Ferrazino que l'article 97 qu'il vient de citer fait référence aux objets, au contenu de l'ordre du jour ! Je répète que le président, respectivement le Bureau, est maître de l'organisation, de l'horaire. Conformément à l'article 98 : «Le Bureau peut fixer l'heure d'un débat...», le Bureau fixera l'heure des débats sur ces objets. Je n'y reviens plus ! Autrement, je serai forcé de vous donner un avertissement pour le désordre causé dans l'ordre de nos travaux !

M. Christian Ferrazino (AG). Vous nous avez enfin donné la disposition sur laquelle vous pensez pouvoir asseoir votre autorité, à savoir, je cite : «Le Bureau peut fixer l'heure d'un débat important.» Bien, nous prenons note que tous les objets que nos différentes formations politiques ont demandé à pouvoir traiter en urgence sont tous considérés comme importants par le Bureau ! Cela dit, Monsieur le président, vous ne pouviez pas savoir, avant qu'on vous demande de les traiter ce soir, s'ils étaient importants ou non... (Chahut, claquements de pupitres.) Monsieur Halpérin, le ridicule ne tue pas, vous pouvez donc continuer à taper ! Au tribunal, vous avez plus de retenue d'habitude !

Monsieur le président, je vous disais que vous ne pouviez pas savoir, avant qu'on vous demande de les traiter ce soir, si ces sujets étaient importants ou non. Par conséquent, nous vous demandons... (Chahut.) Nous insistons : puisque nous sommes maîtres de l'ordre du jour, veuillez demander à cette enceinte si elle est d'accord ou non de reporter, comme vous le souhaitez, les débats à demain soir.

Le président. Monsieur Ferrazino, je vous informe que les députés qui sont intervenus pour demander que ces points soient mis à l'ordre du jour ont tous précisé qu'il s'agissait de points urgents, de débats urgents, en insistant pour qu'ils soient traités durant ces deux jours. En l'occurrence, le règlement donne compétence au président et au Bureau de fixer l'heure des débats urgents !

M. Philippe Glatz(PDC). M. Ferrazino a dû faire ses écoles chez les Jésuites, parce qu'il aime jouer sur les mots ainsi que les raisonnements entortillés ! J'aimerais lui rappeler ici l'article 96, qui a aussi un but et qui dit qu'un «extrait de l'ordre du jour est publié dans la «Feuille d'avis officielle» le lundi qui précède la séance du Grand Conseil», de manière à ce que le public puisse aussi tenir compte de cet ordre du jour. Le moindre des respects serait de s'en tenir à l'horaire tel qu'il est publié !

Le président. Mesdames et Messieurs, nous passons au point 5 de notre ordre du jour !

5. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Le président. Pour donner suite à la résolution 425 et pour présenter les enjeux du Sommet social qui se tiendra à Genève du 26 au 30 juin, le Bureau a invité M. Juan Somavia, délégué de l'ONU et directeur général de l'OIT, et M. François Houtart, délégué des organisations non gouvernementales et directeur de l'organisation Centre Tricontinental à Bruxelles. Ces deux personnes interviendront devant le Grand Conseil demain à 18 h 30. Un apéritif sera ensuite servi à 19 h dans la cour de l'Hôtel de Ville ou à la salle des Pas Perdus, en fonction du temps.

Je vous informe également qu'une manifestation sera organisée dans la cour de l'Hôtel de Ville - voilà qui va peut-être vous détendre, Mesdames et Messieurs les députés ! - demain pendant la pause de 16 h 30, par l'Office de promotion des produits de l'agriculture valaisanne. Cette cérémonie marque le dixième anniversaire de la donation à la République et canton de Genève, par le Conseil d'Etat du Valais, de 100 pieds de la «Vigne des cantons». Un tonneau de 50 litres de Petite Arvine sera déposé à cette occasion, permettant de diminuer le stress de chacun !

Je vous rappelle l'invitation qui vous a été adressée pour le repas de demain midi, au Restaurant Port-Gitana. Pour ceux qui sont inscrits et qui désirent utiliser les cars mis à notre disposition, je précise que nous partirons à 12 h de la place Neuve.

Au sujet des manifestations futures, je vous rappelle que le 1er septembre, dès 17, à la Vieille-Ville, une rencontre est à nouveau organisée entre la députation et les membres de la communauté internationale. Nous donnons ainsi suite à l'heureuse initiative que M. Jean Spielmann avait prise l'année dernière.

Enfin, le 16 septembre aura lieu notre traditionnelle course d'école. Nous irons à Neuchâtel, vous aurez les détails en temps voulu, mais réservez déjà cette journée.

Par ailleurs, vous avez trouvé sur vos pupitres :

- le texte de l'interpellation urgente écrite 2, à laquelle le Conseil d'Etat répondra demain ;

- la procédure pour le débat sur les comptes, qui aura lieu demain dès 8 h ;

- le texte du projet de loi 8245-A, inscrit au point 47 de notre ordre du jour et que nous venons de décider de traiter en urgence ;

- le texte du projet de loi 8084-A modifiant la loi sur l'université, inscrit au point 57 ;

- le texte du projet de loi 8073-B, qui remplace le projet de loi 8073-A, inscrit au point 62. En effet, dans cette nouvelle version 8073-B figure la loi telle qu'elle est issue des derniers travaux et amendements de la commission.

- le texte du projet de loi 8267-I, inscrit au point 56, autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat intercantonal de coordination universitaire. Ce texte remplace le texte que vous avez reçu et qui n'était pas imprimé recto-verso.

- le texte du projet de loi 8268, modifiant la loi sur l'exécution des peines, la libération conditionnelle et le patronage des détenus libérés, ainsi que le texte de la motion 1359 sur la détention de mineurs dans des lieux adaptés, qui nous avaient été annoncés pour cette séance et dont nous avons parlé tout à l'heure.

En outre, vous avez reçu, sur demande du Conseil d'Etat, son rapport sur la motion 1353-A concernant un retour en Kosove dans des conditions humaines et décentes, et les documents y relatifs.

Enfin, divers documents sont à votre disposition sur la table de la salle des Pas Perdus :

- la brochure de la «Journée internationale de soutien aux victimes de torture - Brisons le silence» qui aura lieu le 26 juin  ;

- le bulletin d'information de la Fondation pour la halle 6, de juin 2000 ;

- une invitation à participer au 16e Tournoi de football et au 3e Tournoi de volleyball des Grands Conseils de Suisse romande, de Berne et du Tessin, qui se tiendront le samedi 2 septembre à Delémont ;

- le bulletin d'information du Centre des technologies de l'information.

6. Correspondance et pétitions.

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil ainsi que l'acheminement qui lui est réservé. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Correspondance :

Annexe p. 1

p.2

Le président. Nous avons reçu la pétition suivante

Elle est renvoyée à la commission des pétitions.  

Par ailleurs, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer à la commission des affaires sociales les pétitions suivantes :

Il en sera fait ainsi.

M. Christian Brunier(S). Je demande la lecture du communiqué du Comité citoyen pour la sauvegarde de la poste de Saint-Jean concernant la réouverture de la poste dans ce quartier.

Le président. Je prie Mme la secrétaire de procéder à la lecture de ce communiqué.

Annexe lettre

communiqué de presse

Mme Christine Sayegh(S). Je souhaiterais que la lettre de la commission d'experts instituée par la résolution 413 concernant l'incarcération des mineurs, ainsi que celle de la Ligue des droits de l'homme au sujet de l'ancienne Clairière, soient toutes deux lues lorsque nous traiterons la motion 1359.

Le président. Il en sera fait ainsi, Madame.

7. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Le président. J'annonce ici, pour la forme, le projet de loi

Comme nous venons de le décider, il est renvoyé sans débat à la commission judiciaire.

Par ailleurs, le projet de loi suivant est retiré par le Conseil d'Etat :

Il est pris acte de ce retrait. 

b) de propositions de motions;

Le président. Je confirme ici le dépôt de la motion

Elle sera traitée en urgence durant cette session, comme vous venez de le décider. 

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

8. Rapport de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes

M. L. D. , 1962, Collonge-Bellerive/Genève, concierge, recourt contre la peine de réclusion.

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve), rapporteuse. M. L. D. a été condamné à deux ans de réclusion pour actes d'ordre sexuel avec des enfants, par arrêt de la Cour correctionnelle. Ce jugement a été confirmé, suite à un recours, par la Cour de cassation, puis par le Tribunal fédéral. M. L. D. demande sa grâce, arguant du fait qu'il n'a pas réellement commis les actes qui lui sont reprochés. La commission a jugé qu'il n'entrait pas dans ses prérogatives de refaire le procès de M. L. D.. Elle s'est bornée à constater que les différents jugements avaient été émis suite à une instruction très détaillée, que les différents recours avaient été rejetés, que le préavis du procureur général est négatif et que les faits reprochés à l'accusé sont d'une gravité certaine. C'est pourquoi la commission a décidé de rejeter ce recours en grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. M. L. , 1958, Italie, architecte, recourt contre le solde des amendes dues.

3e recours en grâce.

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve), rapporteuse. M. M. L. a été condamné pour diverses infractions à la loi fédérale sur la circulation routière. Vous vous souvenez probablement, Mesdames et Messieurs les députés, que nous avons déjà traité un recours en grâce de M. M. L. au mois d'avril. Cette personne en est donc à son troisième recours en grâce, mais rien n'a changé, par rapport aux circonstances précédentes, dans la période qui a suivi son deuxième recours. M. M. L. n'a toujours pas commencé à payer ses amendes et la commission a jugé qu'il n'y avait pas de motifs d'accepter un recours en grâce qu'elle et le Grand Conseil avaient refusé il y a deux mois. La commission vous propose donc de rejeter ce recours en grâce.

De plus, la commission estime que M. M. L., visiblement, dépose recours en grâce sur recours en grâce, afin d'atteindre la prescription de sa peine, ce qui n'est pas le but du recours en grâce. Elle vous propose donc d'interdire à M. M. L. tout nouveau recours en grâce pour une période d'une année.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours et interdiction au recourant de déposer un nouveau recours en grâce avant une année, soit avant le 22 juin 2001) est adopté.

M. W. M. , 1947, Rothrist/Argovie, avocat, recourt pour une réduction de la peine de réclusion.

M. Bernard Annen (L), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, c'est un cas difficile s'il en est. M. W. M. a 52 ans, il est marié et a deux enfants de 13 et 18 ans, plus un beau-fils de 24 ans. Dans cette affaire, les actes commis, que la commission a considérés comme étant graves, n'entrent pas en considération pour l'appréciation de la commission. En effet, le condamné ne demande pas de grâce en fonction de ce qu'il a commis, mais en fonction de l'état de sa famille. On peut dire que nous sommes face à une famille à la dérive et c'est en fonction de cette situation que la commission a apprécié le dossier. La famille n'a plus de moyens de subsistance, des amis l'aident ; les enfants sont totalement perturbés, pour ne pas dire plus, puisque les uns et les autres passent devant des psychologues, voire des psychiatres. La commission a donc considéré que, si le condamné devait être puni, il fallait néanmoins prendre en compte les conséquences sur la famille et c'est sur cette seule question que la commission s'est prononcée. Vous aurez remarqué que la commission a accepté la proposition de réduire la peine de cinq à quatre ans, non pas pour réduire la peine en tant que telle, mais tout simplement parce que c'était le seul et unique moyen, j'insiste là-dessus, pour que M. W. M. retrouve une semi-liberté. M. W. M. pourrait ainsi travailler - il a trouvé un travail, nous avons vu un certificat d'engagement d'une entreprise sérieuse - tout en retournant en prison le soir et les week-ends. C'est dire que la réduction de peine intervient uniquement pour que, techniquement, cela soit possible. Au mois de septembre, M. W. M. aura fait deux ans d'incarcération et, à partir de ces deux ans, il aura encore deux ans à faire en régime de semi-liberté. Mesdames et Messieurs, je crois que vous pouvez suivre la commission, qui a accepté cette proposition à l'unanimité moins deux abstentions.

Mis aux voix, le préavis de la commission (réduction de la peine de réclusion à quatre ans afin de permettre le régime de semi-liberté en septembre 2000) est adopté. 

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Daniel Hauenstein, présenté par l'Alliance de gauche.

Etant seul candidat, M. Daniel Hauenstein est élu tacitement. 

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Luc Renevey, présenté par l'Alliance de gauche.

Etant seul candidat, M. Luc Renevey est élu tacitement. 

M. Alberto Velasco (S). J'ai deux interpellations urgentes à développer, Monsieur le président. La première s'adresse à M. Ramseyer. Ce matin, Monsieur Ramseyer, s'est déroulée l'ouverture du contre-Sommet Geneva 2000. Sur place se trouvait M. Cassen, président d'Attac et rédacteur du «Monde diplomatique». Celui-ci m'a dit que plusieurs associations françaises qui voulaient venir manifester ce dimanche à Genève, en car, avaient été informées par la sécurité intérieure française du fait que la Suisse avait décidé de fermer la frontière aux cars, dimanche.

Je ne sais si cette information est vraie, mais si elle l'était, on reviendrait à la situation de mai 1998 où on avait aussi bouclé les frontières. Vous connaissez le résultat ! La manifestation de dimanche se veut totalement pacifique. Vous savez que je suis en contact avec M. Baer, commandant de la gendarmerie, ainsi qu'avec des représentants de l'Appel de Bangkok et que nous mettons en place un dispositif pour qu'il n'y ait pas de dérive. Je vous demande, Monsieur Ramseyer, de bien vouloir laisser passer ces associations qui viennent de France ou d'Italie pour participer à ce sommet et manifester de manière pacifique.  

M. Alberto Velasco (S). Ma deuxième interpellation s'adresse à M. Cramer. J'ai appris ce matin qu'un feu d'artifice aura lieu justement pendant ce Sommet. Ce feu d'artifice a un coût de 150 000 F. Je vous rappelle que le don que le Conseil d'Etat et la Ville de Genève ont fait pour permettre aux délégués des pays du Sud de venir au contre-Sommet organisé par l'Appel de Bangkok se monte à 120 000 F ! De plus, j'ai appris ce matin qu'en vue de ce feu d'artifice les Services industriels doivent réguler le niveau du lac. Cette opération va coûter 250 000 F aux Services industriels et, par conséquent, à l'Etat. Le coût total s'élève donc à 400 000 F. Y aurait-il une possibilité de facturer cette somme aux organisateurs de ces festivités ? Je trouve que l'Etat n'a pas à dépenser 250 000 F - et encore moins les Services industriels - alors qu'il n'offre que 120 000 F pour faire venir des délégués du Sud ! Je trouve cette disproportion quelque peu choquante.

Réponse du Conseil d'Etat

M. Robert Cramer. En effet, Monsieur le député, les Services industriels répondent aux sollicitations qui leur sont adressées, lorsque des festivités exigent que le niveau du lac reste constant. Dans ce cas, le turbinage des usines hydroélectriques est impossible et cela entraîne évidemment un manque à gagner.

Vous avez appris ce matin que le manque à gagner relatif à ce feu d'artifice sera de 250 000 F. Je peux dire aussi que le manque à gagner annuel occasionné par les Fêtes de Genève est de l'ordre de 150 000 F. C'est là une pratique des Services industriels que d'admettre que des événements exceptionnels aient des conséquences sur la régulation du lac et, partant, sur la production d'énergie. Je ne pense pas qu'à l'occasion de cet événement-ci il y aura lieu de remettre en cause cette pratique. Quant à l'avenir, on pourrait en effet s'interroger pour savoir si les Services industriels ne devraient pas répercuter sur les organisateurs de ce genre de manifestation le coût du manque à gagner ainsi occasionné.

Cette interpellation urgente est close. 

M. John Dupraz (R). Mon interpellation s'adresse plus particulièrement à M. Lamprecht et concerne le taux de chômage à Genève. Dernièrement, le Conseil fédéral a rendu publics les derniers chiffres. La moyenne suisse est de 2%, voire en dessous de 2%, alors qu'à Genève elle est largement au-dessus de 4%. On s'aperçoit qu'avec notre système légal actuel un chômeur à Genève peut rester presque cinq ans en situation de chômage, puisqu'il lui permet de bénéficier d'une occupation temporaire de douze mois puis d'une nouvelle indemnité de cinq cent vingt jours, alors qu'ailleurs les chômeurs sortent de la statistique après la période de cinq cent vingt jours. Il y a donc toujours un très fort écart entre le taux genevois et le taux suisse, mais la statistique montre que, lorsque la conjoncture va mal, le taux suisse moyen se rapproche du taux genevois, et qu'en bonne conjoncture l'écart grandit à nouveau.

En zone urbaine, le chômage de rotation est plus fort. Le va-et-vient est plus fréquent. C'est surtout dans le secteur de l'hôtellerie-restauration que le chômage de rotation est élevé. La raison invoquée est qu'il n'est pas forcément profitable de travailler - revenus bas et horaires difficiles - alors que l'on peut toucher la même chose ou presque en restant au chômage.

En outre, l'attitude à Genève face au chômage favorise des taux plus élevés, car la pression sociale est moins forte. Le chômage est un droit qui, chez nous, est utilisé jusqu'au bout. De plus, la mobilité des Genevois semble peu élevée, même si cette mobilité semble s'améliorer quelque peu ces derniers temps. Une statistique dit même que les Genevois sont quatre à six fois moins mobiles que les habitants d'autres cantons.

Le Conseil d'Etat pourrait-il nous donner plus d'information sur cette statistique ? Comment le Conseil d'Etat explique-t-il que le taux de chômage reste aussi élevé chez nous, alors que la conjoncture est bonne et que les donneurs d'emplois recherchent des employés ?

Réponse du Conseil d'Etat

M. Carlo Lamprecht. J'ai le même souhait que vous, Monsieur le député, celui de voir le taux de chômage diminuer à Genève, comme partout ailleurs. Dans le déroulement de votre interpellation, vous avez donné deux réponses qui se cumulent. Vous avez parlé des prestations cantonales qui existent à Genève et pas dans d'autres cantons suisses et qui font qu'effectivement une partie des chômeurs est décomptée sur cinq ans et non sur deux ans, comme dans d'autres cantons. Genève a fait ce choix d'offrir des prestations cantonales aux chômeurs : c'est une partie de la réponse, que vous avez vous-même donnée.

Voici la deuxième partie de la réponse. Genève est une zone urbaine très densifiée. Si vous considérez, par exemple, le taux de chômage de la ville de Lausanne, vous vous apercevrez qu'il est à peu près similaire au taux de chômage du canton de Genève.

Quant à la mobilité, il faudrait vérifier cette information pour tenter d'y apporter une réponse. Sachez que le Conseil d'Etat se préoccupe de connaître les raisons qui font que Genève est toujours lanterne rouge et qu'il tente d'apporter des réponses pour faire en sorte que notre taux de chômage soit en tout cas égal à celui du restant de la Suisse.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Jean Spielmann (AdG). J'ai trois interpellations urgentes à développer. La première, la plus importante à mon avis, concerne le problème du dumping salarial. Pendant tous les débats sur les bilatérales, le Conseil d'Etat a dit qu'il prendrait des mesures concernant le dumping salarial et qu'il mettrait en place des dispositifs permettant d'éviter ce genre de pratique.

Au dernier conseil d'administration des TPG, nous avons été stupéfaits de constater que les TPG, entreprise publique, mènent une politique de dumping salarial dans le secteur des lignes qu'ils sous-traitent, sans parler des irrégularités qui ont eu lieu lors de la mise au concours de ces nouvelles lignes. En l'occurrence, j'interviendrai sur deux points :

1.  Quand une entreprise sous-traite des lignes depuis des années et qu'on lui promet qu'elle bénéficiera d'un contrat de cinq ans, alors qu'elle devait jusqu'ici postuler chaque année, on est surpris des procédures utilisées par les TPG pour l'adjudication. Premièrement, on a constaté une différence de plus de 40% entre les offres de deux entreprises concurrentes, dont les charges, évidemment, ne concernent pratiquement que des salaires. Deuxièmement, une entreprise, qui visiblement n'a pas les permis de travail requis, était déjà en train de prendre contact avec des employés, avant même que l'adjudication soit faite, sachant déjà qu'elle l'obtiendrait.

Mes questions sont les suivantes :

Comment le Conseil d'Etat apprécie-t-il le fait qu'une entreprise publique joue le jeu du dumping salarial ? Comment sont contrôlées les mises au concours et l'attribution des lignes ? Quelles mesures le Conseil d'Etat entend-il prendre par rapport aux irrégularités que je me permettrai de lui indiquer et sur lesquelles je souhaiterais avoir tous les éclaircissements nécessaires ? Comment le Conseil d'Etat peut-il justifier le fait qu'une entreprise publique joue le dumping salarial avec des propositions de moins 40%, alors que l'on a toujours dit qu'il fallait l'éviter ?  

M. Jean Spielmann (AdG). Ma deuxième interpellation a trait au prochain Sommet social Geneva 2000 et, plus particulièrement, aux manifestations qui sont prévues. J'étais déjà intervenu pour stigmatiser l'attitude de M. Nordmann, qui jetait de l'huile sur le feu dans la presse avant la tenue de ces différentes conférences. Depuis, j'ai été étonné de voir que des chars - je ne sais pas sous les ordres de qui - se promènent en ville et sur le quai du Mont-Blanc. Est-ce pour augmenter la provocation et tenter de faire déborder ces manifestations ? Je ne sais pas pour quelles raisons ces chars se promènent en ville quelques jours avant des manifestations si importantes. Quel est l'objectif de la police ? Comment entend-on se préparer de façon intelligente aux événements importants qui se dérouleront ces prochaines semaines ?  

M. Jean Spielmann (AdG). Je reviens encore une fois sur la question des bateaux pour dire mon étonnement. Monsieur le conseiller d'Etat Ramseyer, vous avez décidé de mettre des voitures à la place des bateaux sur les quais marchands. Les propriétaires de bateau ont reçu une lettre leur annonçant qu'il leur sera désormais interdit de faire l'entretien et la peinture de leur bateau sur les quais, qu'ils devront aller dans un chantier naval et qu'ils n'auront plus le droit de stationner leur bateau sur les quais.

Voulez-vous vraiment faire de ces quais un parking et chasser les gens qui mettent un peu d'animation et de vie au bord du lac ? Comment les navigateurs feront-ils dorénavant ? Je trouve qu'il y a des erreurs à ne pas commettre et je demande que l'on réexamine la situation avec les différentes associations représentant les navigateurs.  

Mme Janine Hagmann (L). Mon interpellation urgente s'adresse à Mme la présidente Brunschwig Graf et s'intitule : «Conséquences de l'introduction de la grille horaire au cycle d'orientation.»

Ces derniers jours, différents articles anti-grille horaire ont paru dans les médias. D'autre part, sur Internet circule un tract signé par la coordination d'enseignement, intitulé : «Il ne faut pas laisser introduire cette grille horaire élitiste.»

Madame la présidente, cette campagne de déstabilisation a-t-elle influencé parents et élèves lors des inscriptions ? Connaît-on le résultat des inscriptions dans les cycles genevois ? La réponse m'intéresserait, particulièrement pour le latin.

Réponse du Conseil d'Etat

Mme Martine Brunschwig Graf. Mesdames et Messieurs les députés, j'étais venue à cette séance du Grand Conseil munie du résultat des inscriptions, mais j'avoue que j'attendais cette question plutôt de la part de ceux qui prédisaient le pire et la pagaille au cycle d'orientation ! Ma réponse les intéressera évidemment beaucoup moins, puisque je dois dire que le premier bilan de ces trois journées - lundi, mardi et mercredi - est positif. Les inscriptions se sont bien déroulées. Il y a bel et bien eu distribution de tracts, mais celle-ci a été interrompue à partir du lundi, dans la plupart des cas, car ce n'était pas légal.

Le nombre d'élèves inscrits correspond au nombre attendu. Il n'y a donc pas eu de fuite vers les écoles privées ni de retour massif, d'ailleurs, des écoles privées vers le cycle d'orientation. Le nombre d'élèves qui ont choisi le latin est identique à celui des années précédentes. Si on regarde un peu plus en détail, on constate qu'au collège du Marais il y a une vingtaine d'inscriptions de plus qu'au collège des Voirets. Dans ces deux cas, on estime que c'est la camaraderie qui a joué un rôle, plutôt que l'effet grille horaire. Cependant, j'aimerais vous signaler qu'au collège des Grandes-Communes, situé dans une zone socio-professionnelle peu favorisée, le choix du latin a été plus important que l'année dernière, mais pas plus que les années antérieures. En revanche, au collège du Vuillonnex, établissement réputé à haut niveau socio-économique, on a constaté une baisse sensible du choix du latin, puisque de 72,8% d'inscrits, on est passé à 55,7%. Autrement dit, Mesdames et Messieurs les députés, je peux déjà relever deux choses :

1. Les inscriptions se sont bien déroulées.

2. Contrairement à ce qui a été dénoncé parfois par des députés ou prétendu dans la presse, il n'y a pas eu de ruée sur le latin et il n'y a pas eu, dans les milieux sociaux favorisés notamment, émergence d'une soi-disant filière d'élite. Les préoccupations des parents ont trait davantage aux problèmes de violence et de drogue, sur lesquels nous intervenons, et à l'intégration des huitième et neuvième : disparition des sections au profit d'options prévue dans le projet de nouvelle grille horaire.

En dernier lieu, Mesdames et Messieurs les députés, les vraies inquiétudes se cristallisaient autour de la confusion entre grille horaire et introduction de l'hétérogénéité. Je vous livre ces renseignements tels quels, afin d'éviter que, dans le débat à venir, ne soient présentés comme vrais certains éléments qui, en réalité, sont faux !

Cette interpellation urgente est close. 

M. Bernard Lescaze (R). J'ai deux interpellations à développer. La première s'adresse à M. le conseiller d'Etat Ramseyer. Il existait, dans les années 30, une loi - à mon avis, elle n'a pas été abrogée, mais c'est bien le sens de ma question - une loi qui interdisait la propagande ou la publicité politique dans les cinémas.

J'aimerais savoir si cette interdiction concernait uniquement les films politiques, ou si elle concernait toute publicité politique dans les cinémas. Dans ce dernier cas, j'aimerais savoir dans quelle mesure les publicités politiques qui passent à l'heure actuelle dans certains cinémas, concernant une modification de la loi que nous venons de voter lors de la dernière séance, à savoir le droit des pauvres, sont légales ou non. On parle beaucoup de publicité polluante, comme celle pour le tabac, par exemple, mais lorsqu'on va à un divertissement, il n'est pas normal d'être importuné par de la publicité politique, surtout si celle-ci est effectivement interdite, comme le prévoit cette loi qui a, en tout cas, duré cinquante à soixante ans. Vous voudrez bien, Monsieur le conseiller d'Etat, demander à vos services quand elle a été abrogée, si elle l'a été.  

M. Bernard Lescaze (R). Ma seconde interpellation urgente s'adresse à Mme Brunschwig Graf. Selon la loi sur l'université et le règlement de celle-ci, le Conseil d'Etat est compétent pour décerner le titre de professeur honoraire lors de la mise à la retraite d'un enseignant de l'université. Ce titre n'est pas simplement un titre honorifique ; il permet en effet à des professeurs de continuer à diriger des thèses, notamment.

Il y a une centaine d'années, je crois savoir que M. le conseiller d'Etat François Picot était intervenu pour que le Conseil d'Etat fasse usage de cette prérogative et n'accorde pas à un professeur qu'il jugeait particulièrement médiocre le titre de professeur honoraire.

Parmi les départs de cette année, il y a au moins un professeur qui n'a publié en vingt-cinq ans que deux articles et j'aimerais savoir si le Conseil d'Etat estime qu'il mérite le titre de professeur honoraire. Il est vrai que, n'ayant pas dirigé beaucoup de thèses, il ne va sans doute pas en diriger beaucoup ensuite. Malgré tout, je pense qu'au moment où on essaie de développer l'évaluation des enseignements et de la recherche des professeurs d'université, il est bon que le Conseil d'Etat utilise ses prérogatives.  

M. Pierre-Louis Portier (PDC). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Gérard Ramseyer. Tout comme l'ensemble des magistrats communaux chargés de la sécurité municipale, j'ai appris tout à fait fortuitement, hier soir, la tenue d'une conférence de presse organisée conjointement par votre département et la Ville de Genève, à propos de l'adhésion de cette dernière au concept cantonal des agents de sécurité municipaux.

Je rappelle que cette adhésion fait suite à la volonté de notre Conseil traduite par l'acceptation, il y a quelques semaines, du projet de loi 8149, fortement amendé par la commission judiciaire. Pour mémoire, cette loi impose à la Ville le complet respect de la loi ASM, excepté l'article 4, alinéa 10 de la loi sur la police modifiée, qui prévoit le partage entre la Ville et l'Etat du montant des amendes d'ordre pour la part dépassant 5 millions de francs.

Vous savez également, Monsieur Ramseyer, que le règlement d'application du concept ASM, voté également par le Grand Conseil, prévoit que toutes les décisions et procédures devant régir à l'avenir l'activité des agents de la sécurité municipale de toutes les communes, passent dorénavant par la commission consultative de sécurité municipale, dont tous les membres ont été nommés par le Conseil d'Etat.

C'est dire qu'à travers ma question je suis le messager de l'étonnement, mais également du mécontentement des membres de cette commission et des magistrats communaux chargés de la sécurité municipale, qui n'ont pu que prendre acte, hier soir, de la mise sur pied de cette conférence de presse, laquelle s'est donc tenue ce matin même. Vous n'ignorez pas qu'une des tâches importantes à laquelle nous travaillons, c'est justement l'image de ce corps pour l'ensemble des communes, y compris la Ville de Genève. Après avoir convaincu les communes de la nécessité de partager des règles et des images identiques, devant favoriser l'identification par le citoyen des différents corps agissant sur le domaine public - agents de sécurité municipaux, gendarmerie, gardes d'aéroport, etc. - nous les avons persuadées que la communication dans ce domaine devait donc être également une affaire concertée.

C'est dire qu'en ce jour où les premières collectivités locales touchent les nouveaux uniformes, semblables pour toutes les communes et devant être l'illustration de cette unification de la sécurité municipale dans notre canton, qu'au moment où nous envisagions de faire connaître au public la nouvelle formation de nos agents, la possibilité de travailler temporairement dans une autre commune, l'étroite collaboration avec la gendarmerie ainsi que bien d'autres nouvelles possibilités, nous nous étonnons de cette démarche. Démarche qui non seulement n'a pas été annoncée ni à l'ACG ni directement aux communes, mais à laquelle même le président de la commission cantonale, M. Daniel Mouchet, conseiller administratif de Carouge, n'a pas été convié.

Alors que nous pouvions dans quelques jours et ensemble - j'insiste sur le mot ensemble - mettre en évidence l'un des trop rares problèmes réglés entre la Ville, l'Etat et les communes, nous regrettons cette action non concertée, voire contraire à la loi. Je désire par cette intervention, non seulement dire mon désappointement, mais également mon inquiétude.

Ma question est donc la suivante, Monsieur Ramseyer : pouvez-vous nous assurer que, désormais, toutes les décisions en matière de sécurité municipale seront, comme il se doit, soumises à la commission consultative, avant décision éventuelle du Conseil d'Etat ?

Réponse du Conseil d'Etat

M. Gérard Ramseyer. Monsieur le maire, j'ai bien entendu votre question, mais votre indignation n'a pas lieu d'être. Je vous explique rapidement pourquoi. La loi de 1930, et vous le savez très bien, avait créé une situation qui s'appliquait : a) aux communes, b) à la Ville de Genève.

Lorsqu'en 1994 j'ai repris le dossier ASM, celui-ci a été conduit à bon port entre mon département et l'Association des communes genevoises. Nous avons porté ce dossier sur les fonts baptismaux ensemble; nous l'avons finalisé ensemble et fait entrer en vigueur ensemble.

Le cas de la Ville de Genève a toujours été un cas différent. Je vous rappelle que la Ville de Genève n'était pas du tout partie prenante au concept ASM. J'ai toujours contesté à la Ville de Genève le droit de percevoir les amendes comme elle le faisait. Nous avons eu un débat juridique approfondi, ensuite duquel le Tribunal fédéral a donné son avis. Il a donné raison à l'Etat de Genève. Cela a conduit la Ville de Genève à demander une modification de son statut, puis le Grand Conseil à voter la loi à laquelle vous faites allusion, ensuite de quoi la Ville de Genève était en mesure de rentrer dans le rang et de bénéficier du statut qui était celui des autres communes genevoises.

Dès lors, quel était le sens de la conférence de presse de ce matin ? Nous n'avons parlé ni de formation, ni d'uniforme, ni de mission, ni de commission, ni rien de tout cela. Il s'agissait simplement, pour la Ville de Genève, de marquer d'une manière claire que, dorénavant, elle demandait son adhésion au concept ASM que vous défendez et que j'ai toujours défendu avec vous. C'est l'unique sens de cette conférence de presse. La Ville de Genève a signé devant la presse la lettre par laquelle elle demande à être dorénavant incluse dans le concept.

Il est exact que tout ce qui dépend de la loi doit être examiné par la commission et nous entrons maintenant dans une nouvelle phase : au lieu d'être quarante-quatre communes - en fait quatorze - plus une commune qui a un autre statut, nous sommes maintenant quarante-cinq communes potentielles à pouvoir travailler sur le concept. C'est la raison pour laquelle vous aurez tout loisir, et je m'en réjouis, de convoquer bientôt une conférence de presse au sujet du problème de la formation, des uniformes, et qui évoquera comment se met en place le fonctionnement.

En l'occurrence, nous n'avons pas parlé de cela, car ce n'était pas le but de la conférence de ce jour, et je n'avais donc pas à demander aux communes de venir assister à la signature d'une lettre par la Ville de Genève, qui avait sollicité ladite conférence de presse. La responsabilité, l'autorité de la commission est totale. Encore une fois, il s'agissait uniquement de dire à la presse qu'après une bataille juridique qui a duré deux ans la Ville de Genève s'alignait sur les autres communes, signait le concept ASM et était, dorénavant, membre de ce concept. Voilà le sens de cette conférence de presse. Quant à moi, j'ai insisté, à la télévision, à la radio, sur le rôle essentiel qu'avait joué l'Association des communes genevoises : si les ASM sont nés à Genève, ils le doivent aux communes et à mon département.

Une dernière remarque, Monsieur le député maire : la Ville de Genève entend en effet - c'est un débat que nous avons en commission des transports - être intéressée à la recette des places de stationnement bleues. Ce problème ne peut pas être débattu uniquement par les députés en commission des transports et l'avis de la commission à laquelle vous vous référez sera requis : c'est ce que je voulais confirmer ce soir.

J'ai entendu votre indignation. Je ne pense pas qu'elle ait lieu d'être. Nous sommes, les uns et les autres, sur la même longueur d'ondes et il était agréable, en somme, de voir la Ville de Genève signer une convention que vous aviez signée, avec vos pairs les maires des communes genevoises, il y a deux ans déjà.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Christian Brunier (S). Mon interpellation concerne le Conseil d'Etat et plus spécialement M. Lamprecht, en tant que conseiller d'Etat, mais aussi en tant que président de l'aéroport de Genève.

Les députés ont le privilège de recevoir assez régulièrement une publication politique, je dis bien politique, intitulée  «Genève-Cointrin Panorama, bulletin de l'Association en faveur de l'aéroport international de Genève-Cointrin». Un des derniers numéros de cette publication était consacré à la privatisation de l'aéroport sous forme d'un réquisitoire fort primaire, il faut bien le dire, contre l'Etat. Dans ce journal, on insistait notamment sur le carcan que représentait le statut public pour l'aéroport, sans être en mesure, toutefois, de préciser un seul point concret d'obstruction créé par ce statut.

Ce dossier était, il faut bien le reconnaître, basé non sur des faits rationnels, mais sur un dogmatisme à la couleur ultra-libérale. De plus, les idéologues de cette publication oubliaient soigneusement de préciser dans cet article que la plupart des aéroports européens, dont les plus performants, ont un statut public.

Dans le dernier numéro de cette Pravda ultra-libérale, un article attaquait violemment le projet de loi que l'Alternative a déposé, demandant l'instauration d'un contrat de prestations pour améliorer les relations entre l'Etat et l'aéroport et demandant aussi une modernisation, une démocratisation du conseil d'administration de cet établissement.

Le débat d'idées est un aspect essentiel de la démocratie. Je le défends d'ailleurs avec beaucoup de rage, mais pour qu'il y ait débat il faut qu'il y ait des arguments. Or, dans le dernier article qui condamne le projet de loi, il n'y a rien, aucun argument. Ce sont juste des séries de slogans ultra-libéraux, sans aucun sens, sans fondement.

Je cite un passage : «Notre Grand Conseil présente aujourd'hui un projet de loi rétrograde et dangereux, mettant en péril l'avenir de notre aéroport. » Bien sûr, l'auteur ne précise pas pourquoi ce projet de loi met en péril l'aéroport. D'ailleurs, je ne vois pas comment un contrat de prestations et un changement de structures du conseil d'administration pourraient mettre en péril cet établissement. Il continue en traitant notre projet de loi de pernicieux et d'aberrant, bref, je vous fais grâce de ce torchon d'insultes.

Dès lors, mes questions sont les suivantes :

1. Le Conseil d'Etat va-t-il laisser longtemps l'aéroport, institution publique, mettre en procès l'Etat, insulter les structures démocratiques de ce canton, tant gouvernementales que législatives, alors même que le président de l'AIG est l'un des membres du gouvernement ?

Voici ma deuxième question, et là je veux une réponse précise, Monsieur Lamprecht !

2. Quelle est la participation financière de l'aéroport de Genève dans le financement de cette association, mais aussi dans le financement de ce journal de propagande ?

Réponse partielle du Conseil d'Etat

M. Carlo Lamprecht. Je vous réponds de suite, Monsieur le député Brunier, que toute association, qu'elle soit libérale, socialiste, radicale, démocrate-chrétienne, ou simplement professionnelle ou syndicale, a le droit de s'exprimer dans une brochure. Les gens peuvent s'exprimer librement et penser ce qu'ils pensent par rapport à un projet. En l'occurrence, le Conseil d'Etat n'est pas impliqué dans cette affaire.

Quant à votre deuxième question, j'ignore si l'aéroport international de Genève finance cette association et cette revue, mais je pourrai vous répondre dès que j'aurai fait mon enquête.

M. Alain Charbonnier (S). Mon interpellation s'adresse à M. Gérard Ramseyer. Depuis quelques jours fleurissent sur des panneaux publics de tout le canton des affiches anti-avortement déplorables. Ces affiches présentent trois photos côte à côte. La photo d'un foetus, celle d'un enfant tout sourire et celle d'un sac à ordures. Je respecte entièrement la liberté de pensée de chacun, mais comment peut-on oser ce genre de raccourci et surtout l'exposer ainsi au public ?

L'article 3, chapitre 1 du règlement sur l'affichage public et la publicité sur la voie publique, stipule : «Les affiches ne doivent rien contenir qui soit contraire aux lois, règlements, aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.» Il ne me semble pas que la conjonction de ces trois photos et la conclusion du sac à ordures entrent dans ce qui est communément appelé les bonnes moeurs. C'est un total manque de respect envers des milliers de femmes et de couples devant faire un jour ce choix, que personne n'est en droit de juger.

Ma question est la suivante : ce genre d'affiche n'entre-t-elle pas dans la catégorie de ce qui est contraire aux bonnes moeurs, selon l'article 3 du règlement ?

Réponse du Conseil d'Etat

M. Gérard Ramseyer. Je remercie M. Charbonnier de son intervention. En effet, certaines campagnes d'affichage sont d'un goût particulièrement douteux. Reste à savoir comment la loi s'applique à leur égard. De mémoire, mon département n'a interdit, en six ans, que deux, voire trois affiches qui étaient totalement contraires aux bonnes moeurs.

Cela dit, je signale que la Société d'affichage n'a pas soumis cette affiche particulière à notre contrôle. En l'occurrence, ce qui choque, c'est l'amalgame des trois clichés. On peut effectivement considérer qu'il s'agit d'un affichage médiocre, de particulièrement mauvais goût, mais il ne contrevient pas, à notre sens, à l'article que vous venez de citer, car il n'incite pas non plus au désordre public.

C'est simplement une mauvaise affiche, une affiche «dégeulasse», pour utiliser une expression populaire. Cela étant, nous n'interdisons généralement pas de telles affiches. Dans le passé, nous avons eu, par exemple, une affiche de la maison Benetton qui reproduisait le T-shirt d'un Bosniaque tué pendant la guerre. Cette affiche était doublement vilaine. Le texte original n'avait même pas été rajouté, contrairement aux voeux de la famille. Pourtant, nous n'avons pas interdit cette affiche, parce que nous estimions que nous entrions là dans l'arbitraire.

Je peux partager votre dégoût, votre indignation devant certaines affiches, Monsieur. Mais s'il n'y a pas, stricto sensu, une atteinte aux moeurs ou un appel au désordre public, nous n'interdisons pas de telles affiches. Nous n'en avons interdit que deux en l'espace de six ans. C'est une attitude qui nous met à l'abri du reproche, bien compréhensible, de vouloir faire la police en matière d'affichage et de bon goût, ce qui n'est pas dans les compétences de mon département.

Encore une fois, Monsieur le député, je partage totalement votre désapprobation, mais je considère que cette affiche ne pouvait pas, sur la base de la loi, être interdite, d'autant qu'on ne nous l'avait même pas signalée.

Cette interpellation urgente est close. 

Mme Myriam Sormanni (S). J'avais plusieurs interpellations, mais je ne les développerai pas toutes. La première concerne les arbres à vélos. L'autre jour, il y avait un arbre à vélos en démonstration à la place des Bergues. Ensuite, on a pu lire dans les journaux que la Ville de Genève n'était pas preneuse, pas plus que le DAEL, et je désirais juste savoir pourquoi. Peut-être n'est-ce pas très esthétique, mais c'est en revanche relativement pratique et cela évite les vols de pièces, de roues ou autres, car les vélos étant placés en hauteur, on ne peut plus rien leur prendre. De plus, cela marche avec des cartes magnétiques à code et seul le titulaire de la bonne carte peut retirer son vélo.

Réponse du Conseil d'Etat

M. Laurent Moutinot. Madame la députée, les arbres à vélos sont effectivement très pratiques et très utiles, mais il s'agit d'un mobilier urbain assez lourd et volumineux, qu'il n'est, par conséquent, pas toujours facile de poser n'importe où. A ma connaissance, ni la Ville de Genève ni l'Etat n'ont de réticence de principe à l'installation d'arbres à vélos. En revanche, nous sommes très circonspects quant aux lieux où peuvent être installées de telles structures, car c'est un impact dans le paysage qui n'est pas toujours admissible. Vous vous en rendez compte, si vous en voyez une sur un trottoir de dimension normale, ou sur une petite place. Nous n'avons donc pas d'objection de principe, mais une très grande prudence quant au choix des lieux où elles peuvent être autorisées.

Cette interpellation urgente est close. 

Mme Myriam Sormanni (S). Ma deuxième interpellation s'adresse à M. Ramseyer et concerne le fait qu'une amende de 200 F a été infligée, si je ne m'abuse, à M. Olivier de Marcellus pour la distribution des tracts anti-OMC. Il semblerait que, depuis 1970, il n'y ait pas eu d'amende pour la distribution de tracts sur la voie publique, cet acte n'étant pas considéré comme hors-la-loi. D'où ma question.

Réponse du Conseil d'Etat

M. Gérard Ramseyer. Votre interpellation, Madame Sormanni, porte sur le fait que M. de Marcellus aurait été amendé. S'il a été amendé et s'il est passé en justice, c'est une affaire qui concerne la justice et non mon département, puisque, comme vous le savez, la justice est un pouvoir séparé.

Cette interpellation urgente est close. 

Mme Myriam Sormanni (S). Ma troisième interpellation concerne la Fête de la musique. Elle s'adresse à M. Ramseyer, car il s'agit des TPG.

Je trouve regrettable que, lors des trois jours de la Fête de la musique, les bus n'aient pas circulé plus tard. Ce manque de bus nocturnes a obligé parfois les gens - cela m'est arrivé - à quitter la salle en plein milieu d'un concert pour attraper le dernier bus. Je trouve qu'une fois par année, lors de la Fête de la musique, on pourrait demander aux TPG qu'ils circulent un peu plus tard le soir et qu'ils s'adaptent aux horaires des projections ou des concerts.

Réponse du Conseil d'Etat

M. Gérard Ramseyer. Votre interpellation, Madame, a trait à la circulation des TPG lors de la Fête de la musique. Après avoir relevé combien je me réjouis du succès de cette fête, je remarque que l'organisateur, en l'occurrence la Ville de Genève, avait tout loisir de négocier avec les TPG une circulation plus tardive. Cela n'a pas été fait cette année, mais le sera peut-être l'année prochaine. De toute manière, votre interpellation concerne la Ville de Genève.

Cette interpellation urgente est close. 

Mme Myriam Sormanni (S). Je reviens sur l'interpellation que j'avais développée lors de la dernière séance de ce Grand Conseil et j'aimerais savoir, Monsieur Ramseyer, si vous me conseillez de la transformer en motion, voire plus. Cette interpellation concernait la collaboration qui devrait exister entre l'Association des parents d'élèves de tous les quartiers, les écoles, les enseignants et les TPG pour éviter la resquille dans les bus. Il faut savoir que cela se passe à grande échelle, même si c'est pour un ou deux trajets. Lorsque les maîtresses demandent de l'argent aux enfants pour aller à des spectacles, comme par hasard, tous les parents donnent l'argent ! J'explique cela depuis neuf mois et je me fais même engueuler parce que j'ose le dire. Je trouve qu'il n'est pas correct de prendre le bus sans payer. C'est du vol, il faut dire le mot, et je pense que l'on pourrait faire quelque chose à ce sujet.

En plus de cette interpellation, j'ajoute une demande à M. Ramseyer, dont j'ai parlé avec des agents de la brigade d'éducation routière. Entre parenthèses, ceux-ci disent qu'il ne suffit pas de visiter les classes une ou deux fois par année, car les enfants ont tout oublié entre-temps. Quoi qu'il en soit, comme il y a effectivement un problème de personnel, je leur ai demandé s'ils seraient d'accord d'intégrer cette notion, d'expliquer qu'il n'est pas correct d'utiliser les transports publics sans payer son titre de transport. Les agents de la brigade d'éducation routière seraient tout à fait d'accord, mais je pense qu'il leur faudrait recevoir des instructions pour cela. Je vous laisse donc le soin de me répondre quand vous voudrez.

Réponse du Conseil d'Etat

M. Gérard Ramseyer. Vous parlez de la resquille dans les TPG et vous dites qu'on devrait pouvoir punir. Mais, Madame, nous punissons ! Il y a aux TPG des contrôleurs qui sont chargés de ce travail et qui l'effectuent au mieux de leurs possibilités et de leur conscience.

Quant à savoir si la brigade de prévention routière de la police doit s'occuper aussi de l'éducation des enfants, c'est une autre paire de manches. En réalité, cette brigade a énormément de travail et effectue, comme vous le savez, un travail de fond extraordinairement important. Elle visite toutes les classes d'école plusieurs fois, mais sa mission est très stricte : elle doit enseigner les règles de la circulation routière, ainsi que les règles de comportement sur le réseau routier. Elle ne peut pas, en plus, inciter les jeunes à ne pas resquiller, en expliquant que ce n'est pas correct. Ce n'est pas son travail. Toutefois, j'ai noté votre souhait et je le transmettrai, afin qu'on introduise peut-être une notion de morale dans les cours.

Cela dit, Madame la députée, si chaque fois que quelque chose ne fonctionne pas dans cette République, on demande à la police d'y mettre de l'ordre, je devrai bientôt revenir sur mon problème d'effectif !

Cette interpellation urgente est close.

M. Rémy Pagani (AdG). Mon interpellation s'intitule : «Donner c'est donner, reprendre c'est voler ! » L'affaire commence avec la dixième révision de l'AVS et concerne la caisse cantonale genevoise de compensation.

Au mois de mars, la caisse cantonale de compensation ainsi que la commission de surveillance de cette caisse ont attribué, vu l'important travail effectué par le personnel pour l'application de cette dixième révision de l'AVS, une sorte de prime au mérite de 1 000 F, à cent vingt-huit personnes. A la paie de mars, tout s'est bien passé, chaque membre du personnel a touché une prime de 1 000 F. C'est donc 128 000 F qui ont ainsi été débloqués. Cependant, il y a un petit hic ! Ce personnel est soumis au règlement B5 05, qui prévoit qu'aucune prime ne peut être versée sans l'accord du Conseil d'Etat.

Le 31 mai, soit deux mois plus tard, le Conseil d'Etat a pris acte de cette décision et a envoyé une lettre au président de la commission de surveillance de la caisse cantonale genevoise de compensation, ainsi qu'à la directrice de la caisse cantonale genevoise de compensation, leur indiquant d'autorité que ces deux institutions sont en infraction et que, s'agissant du personnel, je lis : «Au vu de ce qui précède, notre Conseil vous informe que l'office du personnel de l'Etat compensera la prime indûment accordée au personnel de la caisse genevoise de compensation au mois de mars 2000 avec les salaires et primes de fidélité qui doivent être versés en juin 2000.»

Le Conseil d'Etat veut donc reprendre l'argent versé, qui ne lui appartient d'ailleurs pas forcément, puisqu'on ne sait pas de quelle caisse il provient : il semble qu'on l'ait pris sur des surplus provenant de l'activité de cette caisse et qu'il n'appartient donc pas à l'Etat.

Il y a quelques jours, le personnel a été convoqué par la directrice et le comité de surveillance qui, tout ébaubis par cette situation et puisqu'ils doivent quand même appliquer la loi, décident d'allouer aux membres du personnel qui auraient déjà dépensé les 1 000 F un prêt sans intérêt, le temps qu'ils fassent recours auprès des personnes dûment affectées à cette mission, pour combattre la décision du Conseil d'Etat.

Voilà une histoire ubuesque ! Nous en contestons évidemment le fond, parce qu'une direction n'a pas à s'arroger ce droit, mais toujours est-il que le Conseil d'Etat a sanctionné, non pas la direction, mais le personnel et ceci nous paraît inadmissible. De plus, la direction invite le personnel à faire recours - ce qui est le droit du personnel, bien évidemment - mais elle couvre en fait cette affaire et se révolte contre la décision du Conseil d'Etat, ce qui nous paraît également inadmissible.

Je pose donc formellement la question au Conseil d'Etat. Entend-il maintenir cette décision scandaleuse, à savoir de faire payer les erreurs de la direction au personnel ? Entend-il accepter que la direction continue à accorder des crédits sur je ne sais quel nouveau fonds bizarre ? D'où proviennent ces 128 000 F ? C'est là un matelas de plus, comme on en découvre régulièrement. Enfin, que compte faire le Conseil d'Etat de ces 128 000 F qu'il vient de s'accaparer ?  

Le président. Je vous rappelle, Mesdames et Messieurs les députés, que les interpellations urgentes se développent en trois minutes. Vous avez largement dépassé le temps imparti, Monsieur Pagani !

M. Pierre Marti (PDC). Je pense que je n'utiliserai pas les trois minutes imparties ! Mon interpellation urgente s'adresse à M. Guy-Olivier Segond.

J'ai appris que l'EMS de Vessy, propriété de l'Hospice général, avait décidé de faire construire un nouvel immeuble, ceci afin d'abolir les chambres à deux lits et de permettre ainsi aux résidants de préserver leur intimité, ce qui est très souhaitable. Je demande donc à M. Guy-Olivier Segond :

1.  Si l'on devait effectuer la suppression des chambres doubles actuelles dans tous les EMS, quel en serait le nombre ? En conséquence, combien de nouveaux EMS devrait-on construire ?

2 . Quel en serait le coût total, soit d'investissement, soit d'exploitation ? Quelle est la part qui devrait être prise en charge par l'Etat ?

3.  L'Etat a-t-il décidé de lever totalement le moratoire de construction d'EMS et depuis quelle date ?  

M. Luc Gilly (AdG). Mon interpellation s'adresse à M. Ramseyer... (Commentaires.) Je n'en ai pas développé le mois dernier ! Monsieur Ramseyer, votre police a l'air de s'ennuyer et je suis une fois de plus consterné de devoir intervenir sur des sujets aussi futiles et qui commencent à lasser pas mal de citoyens et de citoyennes.

En l'occurrence, il s'agit d'un petit roman policier qui s'est déroulé dans vos services et dont j'aimerais vous faire part. Lundi de Pentecôte, à 2 h 30 du matin, deux jeunes femmes de 20 ans, une travailleuse et une étudiante, rentrent chez elles : depuis Saint-Gervais jusqu'aux Grottes, elles sont à trois reprises rattrapées par une voiture de police dont les occupants les dévisagent.

A la troisième fois, une des filles exaspérée leur tire la langue. En réponse, les policiers leur tiennent des propos sexistes parce qu'elles sont bras dessus, bras dessous. Les choses auraient pu en rester là, mais non ! La bergère ayant répondu au berger sur les propos sexistes, du coup, la première voiture de police en appelle une autre, qui est suivie d'une troisième : une jeep avec quatre ou cinq «Rambo» équipés jusqu'aux dents. Ce sont pratiquement huit à neuf policiers qui emmènent les deux jeunes filles au poste. L'une sera traitée correctement ; quant à la deuxième, on lui demande de se déshabiller. Pour faire bonne impression, un de vos policiers, Monsieur Ramseyer, avait déjà enfilé ses gants en caoutchouc, vous devinez pourquoi ! La fille ayant refusé de se déshabiller, l'affaire s'est calmée. Les deux filles ont pu rentrer à la maison, sans même avoir signé un papier ou fait une déposition.

Monsieur Ramseyer, je vous pose la question. Est-il normal que des agents de police qui s'ennuient s'amusent, à 2 h 30 du matin, à remonter le long des trottoirs et à harceler des jeunes gens ou des jeunes filles - ce n'est pas la première fois que j'entends ce genre d'histoire - jusqu'à ce que, à force d'allumer, cela explose, un peu comme les chars qu'on verra ou qu'on ne verra pas dimanche ? A-t-on besoin de neuf policiers pour contrôler l'identité de deux personnes, doit-on les emmener au poste de police de la Servette à des heures indues ? La police n'a-t-elle pas assez d'heures supplémentaires sans faire ce genre de boulot ? N'a-t-elle rien de plus intelligent à faire, le soir quand elle s'ennuie, que de ramener les petits copains ou d'amener deux nanas au poste de police ?

Réponse partielle du Conseil d'Etat

M. Gérard Ramseyer. La méthode employée régulièrement à mon égard par M. Gilly commence singulièrement à m'inquiéter. Monsieur Gilly, vous prenez un cas, vous profitez de la présence massive de la presse attentive... (Exclamations et rires.) ...vous décrivez des horreurs, vous faites un récit apocalyptique d'une situation que je ne connais pas, puis vous attendez de moi que je vous réponde en urgence. Je dois donc demander un dossier, une enquête de police, etc. Ce travail, Monsieur Gilly, je le fais régulièrement et je ne vous ai jamais laissé un centimètre d'action, lorsque vous vous en prenez ainsi à la police. Mais ce que je n'aime pas, Monsieur Gilly, c'est que vous décrivez des faits épouvantables - ce qui est votre droit le plus strict - que je vous réponds le lendemain, en démentant, la plupart du temps, ce que vous dites, ou du moins en le nuançant fortement, et qu'au final on retient le drame que vous avez décrit et strictement rien de la version de la police ! C'est ce que je ne trouve pas normal.

Alors, encore une fois, Monsieur Gilly, j'ai pris note et je vous répondrai demain. Je demanderai le dossier ce soir encore, mais je dis que cette manière de travailler n'est pas correcte. Si vous voulez que je continue à vous répondre, veuillez avoir l'amabilité de poser des questions, au lieu d'affirmer et de faire des descriptions comme celles que vous faites !

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve). Je m'adresse à M. Ramseyer pour un sujet moins délicat, mais non sans importance. Il s'agit du service des passeports.

Quiconque a eu le malheur de devoir fréquenter le service des passeports a constaté qu'il y a des files d'attente de plusieurs heures. Il est vrai que l'on peut tirer un numéro et revenir plus tard, mais il faut savoir qu'il y a généralement entre cinquante et cent personnes qui vous précèdent. Cela vous donne une idée du temps qu'il faut pour passer votre tour. Sur le ticket figure une appréciation de l'heure à laquelle vous devriez avoir accès aux guichets, mais cette appréciation est totalement fantaisiste et, si vous avez par exemple le numéro 20, vous êtes parfois censés passer avant le numéro 15, allez savoir pourquoi !

Autre chose : en ce qui concerne les demandes de passeports et de cartes d'identité pour les enfants, ce n'est pas facile, car les bureaux sont évidemment fermés le week-end - ce que je comprends aisément - mais également à partir de 15 h 30. Or, les enfants terminent l'école à 16 h, voire plus tard et il est donc assez difficile de pouvoir les amener au service des passeports.

Il semble aussi étrange que les enfants, dès l'âge de 10 ans, soient obligés d'être présents lors d'une demande de papier d'identité. La raison est qu'ils doivent apposer leur signature, mais comme des enfants de 10 ans signent ce que leurs parents leur demandent de signer, cela n'a pas grande utilité.

La question que je voudrais vous poser, Monsieur le conseiller d'Etat, est la suivante : les passeports étant quand même relativement chers, puisqu'il faut compter une centaine de francs - une cinquantaine de francs pour les cartes d'identité - ce service est-il déficitaire ou bénéficiaire ? Au cas où il serait bénéficiaire, ne pourrait-on pas utiliser ce bénéfice à offrir un meilleur service aux usagers, plutôt qu'il aille grossir les caisses de l'Etat ?  

Le président. Il sera répondu à ces interpellations urgentes demain à 17 h. Nous passons au point suivant de l'ordre du jour.

Mme Dolorès Loly Bolay (AdG). Monsieur le président, il y avait encore mon interpellation urgente écrite.

Le président. Vous voulez la traiter maintenant, Madame ?

Mme Dolorès Loly Bolay. Oui, Monsieur le président !

Le président. Bien, M. Ramseyer est prêt. J'aimerais juste signaler qu'au point 11 B, il y a eu une confusion de procédure. Mme Bolay voulait en réalité développer une interpellation simple, et non une interpellation urgente. Vous pouvez, Madame, la développer rapidement. Ou alors, puisque cette interpellation a été déposée par écrit, voulez-vous entendre tout de suite la réponse de M. Ramseyer ?

Mme Dolorès Loly Bolay. Oui !

Le règlement H 1 30.03, du 5 février 1997, interdit aux véhicules de transport de personnes immatriculés à l'étranger d'exercer sur le canton de Genève.

Or, ce règlement n'est pas du tout respecté, ni appliqué.

Raison pour laquelle les taxis genevois travaillant à l'aéroport on manifesté le 31 janvier 2000 et, de ce fait, se sont vu infliger une amende de 360 F.

Réponse du Conseil d'Etat

M. Gérard Ramseyer. Je remercie Mme Loly Bolay de son interpellation qui, effectivement, m'était présentée comme étant urgente. Merci d'avoir accepté que j'y réponde tout de suite, ceci en présence de plusieurs représentants de la joyeuse corporation des pilotes de taxi !

J'aimerais d'abord vous signaler, Madame, qu'à la lumière d'un rapport dressé par la Brigade transport et environnement de la police genevoise - rapport daté du 19 juin et donc tout récent - il appert que, depuis la date d'entrée en vigueur du règlement sur les taxis français, ces derniers ont été contrôlés au même titre que les taxis genevois. Les résultats de ces contrôles peuvent être résumés comme suit :

Dix chauffeurs français ont été invités à quitter le territoire genevois, alors qu'ils stationnaient sur les divers parkings de l'aéroport, et huit chauffeurs français ont été dénoncés pour avoir pris en charge des clients sans être au bénéfice d'une autorisation.

A la lumière d'un rapport de renseignements du 6 mars 2000, dressé par la Brigade transport et environnement, il appert qu'effectivement une manifestation non autorisée de taxis a été mise sur pied le 31 janvier. Une trentaine de chauffeurs de taxi genevois manifestaient leur mécontentement à l'égard des taxis français. Ils ont entravé la circulation des autres taxis. Ils ont refusé de prendre en charge les clients qui se présentaient et ils ont apostrophé leurs collègues dans le secteur de Cointrin.

Les manifestants ont été, en vain, invités à quitter les lieux. Ayant refusé, ils ont été dénoncés, d'une part, pour manifestation non autorisée sur la voie publique et entrave à la circulation et, d'autre part, pour refus de prise en charge des clients et manque de courtoisie à l'égard des autres chauffeurs de taxi.

D'une manière générale, le département a le sentiment que les taxis français qui prennent en charge des clients à l'aéroport ne sont pas nombreux au point de justifier ce type d'excès. Les services de police ont donc été invités à procéder à de nouveaux contrôles, particulièrement en période de vacances, puisque c'est à cette époque de l'année que la clientèle à destination de la Haute-Savoie est la plus nombreuse.

J'aimerais vous rassurer sur la volonté, Madame, de sévir à l'égard des taxis français, mais j'aimerais dire, non moins honnêtement, que certaines méthodes ne sont pas admissibles. Une manifestation de ce type donne une image déplorable de la profession de taxis et de notre ville. C'est la raison pour laquelle, avec mon département et de manière extrêmement suivie, nous désirons poursuivre la concertation avec la Fédération professionnelle des taxis genevois.

Nous désirons améliorer cette image, faire respecter certains règlements adoptés du côté français et du côté suisse simultanément. J'aimerais encore préciser qu'un secteur échappe à cette convention, c'est le secteur français de l'aéroport, mais ce n'est pas là que se pose vraiment le problème. De sorte qu'avec vous, Madame, je dis oui à la concertation, oui au dialogue, oui à l'image des taxis genevois, oui à l'image que Genève donne sur le plan touristique ; non à des manifestations de caractère violent et non à des taxis français qui considéreraient, mais ce serait une grave erreur, que nous fermons les yeux sur leurs agissements.

Le président. Madame, vous avez la possibilité de répliquer. Je vous donne la parole.

Mme Dolorès Loly Bolay (AdG). Monsieur le conseiller d'Etat, permettez-moi de vous dire que c'est justement parce que le règlement n'est pas appliqué que les chauffeurs de taxi genevois se sont permis de manifester leur mauvaise humeur. Alors, je m'étonne de l'injustice qui leur est faite.

En effet, une amende de 360 F, Monsieur le conseiller d'Etat, est une amende terriblement salée et je vous laisse deviner le nombre d'heures qu'un chauffeur de taxi doit faire pour gagner 360 F ! En plus, il s'agit, à mon avis, d'une atteinte à la liberté d'expression. Quant à votre insinuation selon laquelle des taxis ont refusé des clients, elle est tout à fait fausse, Monsieur le conseiller d'Etat, parce que certains chauffeurs de taxi prenaient les clients pendant que leurs collègues continuaient la manifestation.

Il y a un autre élément : les syndicats français se sont justement étonnés que ce règlement ne soit pas appliqué et que certains taxis fassent une concurrence déloyale à ceux qui ont l'autorisation de venir travailler à Genève et de prendre des clients à l'aéroport. C'est justement parce que ce règlement n'est pas appliqué, parce que certains taxis se permettent de prendre des clients alors qu'ils n'en ont pas le droit, que les chauffeurs genevois se voient régulièrement amendés lorsque, par exemple, il n'y a plus de place dans l'artère réservée aux taxis et qu'ils sont obligés de se garer dans le parking avoisinant, où là aussi ils sont amendés.

Alors, Monsieur le conseiller d'Etat, je resterai attentive à ce problème et si cette situation ne s'arrange pas, je reviendrai peut-être avec une motion à la rentrée, afin que ce problème soit bientôt résolu !

Cette interpellation urgente est close.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Modifications

La loi d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, du 16 juin 1988, est modifiée comme suit :

Art. 3, al. 3, phrase 2 (nouvelle)

Le Conseil d'Etat se dessaisit toutefois de la cause et la transmet à la commission cantonale de recours de police des étrangers lorsqu'il n'entend pas admettre le recours pour des motifs d'opportunité et que le recours de droit administratif au Tribunal fédéral est ouvert contre la décision cantonale de dernière instance.

Art. 4, al. 6 (nouvelle teneur)

6 Elle applique la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985. Elle est compétente pour apprécier l'opportunité des décisions portées devant elle, sauf lorsque la décision entreprise émane de l'office cantonal de l'emploi.

Article 2 Disposition transitoire

Les modifications apportées à la loi du 16 juin 1988 d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers par la loi n° (à compléter) du (à compléter par la date d'adoption) s'appliquent aux recours pendants lors de leur entrée en vigueur.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La juridiction administrative a été intégralement réformée aux fins de conférer au Tribunal administratif la compétence générale pour juger du contentieux contre les décisions des autorités et juridictions administratives (services, départements, Conseil d'Etat, commissions de recours inférieures, etc.), la loi ne précisant plus que les exceptions à ce principe.

Ce changement était inévitable, car il s'agissait, par ce biais, de mettre en conformité notre droit cantonal avec le droit supérieur, à savoir :

l'article 6, alinéa 1 de la Convention européenne des droits de l'homme qui exige, dans toute une série de domaines, que les décisions puissent être contrôlées par un tribunal indépendant ;

l'article 98a de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire (OJ) qui veut que toutes les décisions pouvant faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral soient susceptibles d'être soumises au préalable au contrôle d'une autorité judiciaire cantonale.

Sous réserve des mesures de contrainte, les décisions de police des étrangers échappent à la compétence du Tribunal administratif, car elles relèvent en instance unique de la compétence de la Commission cantonale de recours de police des étrangers. Quant à elles, les décisions en matière de main-d'oeuvre étrangère, prises par l'Office cantonal de l'emploi, sont sujettes à recours auprès du Conseil d'Etat.

Cette solution est judicieuse, dès lors que la grande majorité des décisions qui sont prises dans ces deux domaines trouvent leur fondement dans un jugement d'opportunité. C'est particulièrement le cas lorsqu'il s'agit de déterminer l'intérêt d'une demande d'autorisation de travail par rapport à la situation du marché de l'emploi et aux besoins économiques prépondérants du canton dans la gestion d'un contingent d'autorisations relativement limité, domaine dans lequel la commission dite tripartite joue un rôle unanimement reconnu. Compte tenu de la spécificité de ce domaine et des incidences sur la vie économique, il est important que le Conseil d'Etat reste en principe compétent pour connaître des recours en matière de main-d'oeuvre étrangère. Un maintien de cette compétence ne pose pas de difficulté juridique dans la majorité des cas, puisque les décisions prises ne sont pas susceptibles d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral a cependant confirmé récemment que la voie du recours de droit administratif est ouverte lorsque l'étranger a un véritable droit - sous réserve du respect des conditions légales - à la délivrance d'une autorisation de travail. Dans ces cas, les recours portant sur l'autorisation de travailler sont très rares.

Compte tenu de la teneur de l'article 98a OJ, qui oblige les cantons à prévoir une voie de recours cantonale auprès d'une autorité judiciaire qui statue en dernière instance, il en découle que ces cas devraient pouvoir être soumis à une instance juridictionnelle indépendante.

Le projet de loi qui vous est soumis prévoit, pour satisfaire aux exigences du droit fédéral, de régler désormais la procédure de recours en matière de main-d'oeuvre étrangère selon le modèle suivant :

toutes les décisions de l'Office cantonal de l'emploi mentionnent comme voie de recours le Conseil d'Etat ;

lorsque le recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral n'est pas ouvert, le Conseil d'Etat statue en fait, en droit et en opportunité et sa décision est définitive ;

lorsque le recours de droit administratif est ouvert, le Conseil d'Etat ne se prononce qu'en opportunité. Si le recours doit être admis de ce chef, il prend un arrêté en ce sens. A défaut, il se dessaisit en faveur de la Commission cantonale de recours de police des étrangers. Celle-ci statue alors en instance cantonale unique, son pouvoir d'examen étant cependant limité aux questions de fait et de droit, le grief d'inopportunité ayant déjà été rejeté par le Conseil d'Etat du fait qu'il a transmis la cause à ladite commission.

Une telle situation aura ainsi l'avantage d'assurer la cohérence politique en matière de gestion du marché de l'emploi en maintenant une procédure aussi semblable que possible pour toutes les demandes relatives à une autorisation de travail, tout en respectant les impératifs du droit fédéral pour les quelques cas concernés.

L'opportunité des décisions sera ainsi dans tous les cas jugée par le Conseil d'Etat, la Commission cantonale de recours étant en revanche compétente pour trancher les questions de droit qui pourront, le cas échéant, être revues par le Tribunal fédéral, saisi d'un recours de droit administratif. Les exigences de l'article 98a OJ s'avèrent ainsi respectées.

A la lecture de ce qui précède, toute autre solution ne serait pas satisfaisante, tant d'un point de vue organisationnel que matériellement.

Au plan organisationnel, il y a lieu, en raison de l'entrée en vigueur des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne de distinguer deux étapes, la première s'échelonnant entre les années 2001 et 2003 et la seconde dès 2003 :

Durant la première période transitoire de 2 ans, soit entre 2001 et 2003, les ressortissants européens continueront à voir leurs dossiers de demandes de permis de travail transiter par l'Office cantonal de l'emploi. En effet, le contrôle à l'entrée des conditions d'engagement et du respect du principe de priorité des travailleurs indigènes sera maintenu durant cette période. En revanche, ces requérants devront être considérés comme ayant un véritable droit à la délivrance d'un permis, moyennant respect des conditions précitées. En cas de recours contre un éventuel refus, ils se trouveront donc dans le cas de figure que le projet de loi présenté aujourd'hui entend viser.  Leurs recours pourront ainsi, en fonction de l'appréciation du Conseil d'Etat, être tranchés par la Commission cantonale de recours. Compte tenu des chiffres actuels, le nombre de cas soumis à la commission de ce chef devrait se situer entre 50 et 100 annuellement.

Dès 2003, les décisions de première instance en la matière, s'agissant des ressortissants européens, ne seront plus du ressort de l'Office cantonal de l'emploi, puisque le contrôle préalable sera supprimé sous réserve du maintien d'un contingentement. Partant, ces cas ne seront plus visés par le présent projet de loi. De ce fait, les dossiers de refus d'autorisation de travail soumis à la Commission de recours ne concerneront plus que les quelques ressortissants extra-communautaires bénéficiant d'un droit au séjour en Suisse (il s'agit essentiellement de regroupements familiaux). Ces dossiers seront donc extrêmement limités.

Compte tenu de ce qui précède, il ne se justifie dès lors pas de mettre sur pied une nouvelle organisation, alors même que les cas à traiter s'élèveront après une courte période transitoire, à de très rares cas annuellement.

Matériellement, et ainsi que cela a déjà été évoqué, le Conseil d'Etat est plus particulièrement à même d'exercer cette compétence, compte tenu de l'important pouvoir d'appréciation qui doit être laissé, pour des raisons évidentes, à l'autorité de recours en la matière. Qui est mieux habilité, en effet, que le Conseil d'Etat pour décider de l'opportunité d'une décision en regard tant du marché de l'emploi que des besoins économiques de notre canton ?

Enfin, les modifications proposées permettront d'avoir une réglementation d'ores et déjà adaptée sur ce point dans la perspective de l'entrée en vigueur des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne.

Au bénéfice de ces explications nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir réserver un bon accueil à ce projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission législative sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi d'application du code pénal et d'autres lois fédérales en matière pénale, du 14 mars 1975, est modifiée comme suit :

Art. 2 (nouvelle teneur, sans modification de l'intitulé de la note)

1 Le juge d'instruction est l'autorité compétente pour prendre les mesures prévues à l'article 57 du code pénal. Il informe le requérant de ses décisions.

2 L'astreinte à fournir des sûretés et la mise en détention sont décidées par voie d'ordonnance sommairement motivée en fait et en droit, signée par le juge d'instruction et le greffier et notifiée à l'auteur de la menace et à son défenseur, s'il en est pourvu.

3 L'ordonnance mentionne le délai d'opposition, la forme, la juridiction compétente et précise qu'elle deviendra exécutoire à défaut d'opposition.

4 Dans le délai de 14 jours à compter de la notification, l'auteur de la menace peut faire opposition à l'ordonnance par déclaration non motivée au greffe du Tribunal de police. Les articles 218 D à 218 F du code de procédure pénale, du 29 septembre 1977, sont applicables par analogie.

5 Les sûretés sont déposées en main du greffier-juriste des juges d'instruction.

Art. 5, al. 1, lettre d (nouvelle)

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Introduction

1. Prévu à l'article 57 du code pénal suisse (CP), le cautionnement préventif peut être ordonné par le juge à l'encontre de celui qui a menacé de commettre un crime ou un délit, lorsqu'il est à craindre qu'il ne le commette effectivement (ch. 1). Cette mesure consiste en une promesse faite par l'intéressé, assortie le cas échéant d'une astreinte à fournir des sûretés suffisantes, de ne pas commettre l'infraction redoutée ; elle suppose une requête de la personne menacée. Si la promesse est refusée ou si les sûretés ne sont pas fournies, par « mauvais vouloir », dans le délai fixé, le juge peut y contraindre l'intéressé en le mettant en détention pour une durée maximale de deux mois (art. 57, ch. 2 CP). La sûreté déposée est acquise à l'Etat si l'infraction est commise dans les deux ans ; dans le cas contraire, elle est restituée à l'ayant droit (art. 57 ch. 3 CP).

La mise en détention prévue à l'article 57, chiffre 2 CP ne sanctionne pas la commission d'une infraction pénale ; visant à contraindre l'intéressé à fournir les sûretés requises, elle doit être levée immédiatement lorsqu'il s'exécute.

Notre loi d'application du code pénal et d'autres lois fédérales en matière pénale (LACP) dispose que le juge d'instruction est l'autorité compétente pour prendre les mesures prévues à l'article 57 CP (art. 2).

2. Récemment, saisie d'un recours contre une décision rendue en matière de cautionnement préventif, la Chambre d'accusation, auprès de qui les parties peuvent recourir contre les décisions du juge d'instruction (art. 190 du code de procédure pénale, CPP), s'est déclarée incompétente pour en connaître. Cette juridiction a rappelé que, selon la jurisprudence, les décisions au sens de l'article 190 CPP sujettes à recours devant elle étaient exclusivement celles destinées à assurer les besoins de l'enquête, ce qui n'est pas le cas du cautionnement préventif (ordonnance 48/99 du 5 mars 1999). Le juge d'instruction statue donc en instance cantonale unique.

Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral n'étant pas recevable contre les jugements des tribunaux inférieurs statuant en instance cantonale unique (art. 268, ch. 1, in fine PPF), il en résulte qu'à Genève seul le recours de droit public au Tribunal fédéral pour violation des droits constitutionnels des citoyens (interdiction de l'arbitraire) est ouvert contre la décision du juge d'instruction en matière de cautionnement préventif.

3. Dans la mesure où l'article 57 CP permet d'ordonner la mise en détention d'un justiciable, notre législation n'est pas conforme à l'article 6, § 1, CEDH, à teneur duquel une peine privative de liberté ne peut être valablement prononcée que par un tribunal indépendant et impartial, à l'issue de débats publics et contradictoires (ATF 1 P. 86/1999, du 5 juillet 1999).

En effet, le juge d'instruction et la procédure qu'il applique ne satisfont pas à ces exigences et le recours de droit public au Tribunal fédéral n'a pas d'effet guérisseur puisque, dans ce cadre, notre Haute Cour ne revoit la décision attaquée que sous l'angle de l'arbitraire. Le Tribunal visé à l'article 6, § 1, CEDH doit avoir un plein pouvoir d'examen, en fait et en droit.

Il convient donc d'aménager la procédure cantonale pour la rendre conforme au droit conventionnel. Tel est l'objet du présent projet de loi.

4 Au vu des fonctions qu'il exerce, le juge d'instruction a été désigné à bon escient pour appliquer l'article 57 CP et il ne se justifie pas de remettre ce choix en cause. Pour atteindre l'objectif visé, il suffit d'ouvrir une voie de recours ou d'opposition devant une juridiction remplissant les critères de l'article 6, § 1, CEDH.

Un recours devant la Chambre d'accusation a été envisagé. Cependant, la procédure s'y prête mal, notamment en regard de la qualité pour recourir, réservée aux parties (art. 22, 190 CPP), ainsi qu'aux personnes assimilées (art. 191 CPP). En effet, une mesure de cautionnement préventif postule qu'aucune infraction n'a (encore) été commise, donc qu'il n'y a ni inculpé, ni partie civile. C'est le lieu de rappeler que le code de procédure pénale a pour objet de fixer la procédure à suivre pour constater les infractions, en rechercher les auteurs et prononcer, s'il y a lieu, les sanctions et les mesures prévues par la loi (art. 1 CPP). De plus, la procédure de recours devant la Chambre d'accusation est essentiellement écrite (art. 192 à 195 CPP) et l'article 196 CPP dispose que lorsque la procédure n'est pas devenue contradictoire ou lorsque le recours vise une personne qui n'est pas inculpée (cas de cautionnement préventif), la Chambre d'accusation siège et statue en Chambre du conseil, ce qui exclut les débats publics garantis par l'article 6, § 1, CEDH.

Cela étant, la solution qui vous est proposée consiste à ne pas insérer les dispositions nécessaires dans le code de procédure pénale, mais dans la LACP, qui traite déjà du cautionnement préventif. Rédiger une loi topique a paru disproportionné, compte tenu de ce que cette matière est déjà traitée par une loi et de la rareté des cautionnements préventifs : au cours de ces 10 dernières années, seules 23 décisions au total ont été rendues à Genève en application de l'article 57 CP, portant uniquement sur des astreintes à fournir des sûretés (aucun emprisonnement).

Les dispositions qui vous sont soumises aménagent une opposition devant le Tribunal de police contre les astreintes à fournir des sûretés et les arrêts coercitifs ordonnés en application de l'article 57 CP, sur le modèle de la procédure d'opposition existant contre les ordonnances de condamnations prononcées par le ministère public et le juge d'instruction (art. 218 à 218F CPP).

II.  Commentaire article par article

Article 2 (nouvelle teneur)

Alinéa 1

Il s'agit de la reprise de l'alinéa 1 actuel, complété par la mention que le juge d'instruction informe le requérant de ses décisions, ce qui correspond à la pratique actuelle.

Rappelons que le juge d'instruction agit sur requête de la personne qui se sent menacée. Pour justifier une requête de cautionnement préventif, la menace peut résulter de n'importe quels faits concluants par lesquels l'intéressé manifeste son intention de commettre un crime ou un délit. Une fois l'existence de cette menace constatée, il faut encore que le juge ait lieu de craindre qu'elle ne soit mise à exécution. A cet égard, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation, eu égard à sa connaissance de toutes les circonstances de l'enquête et de l'opinion qu'il a pu se former sur l'intéressé.

Dans un tel contexte, il ne s'impose pas d'accorder une voie de droit supplémentaire à la personne menacée : dans l'hypothèse, bien improbable, d'un refus arbitraire du juge de prendre en considération sa requête, le contrôle qu'exerce le Tribunal fédéral dans le cadre du recours de droit public apparaît suffisant.

C'est la raison pour laquelle le complément apporté à l'alinéa 1 se borne à prévoir que le requérant est informé des décisions du juge d'instruction.

Alinéa 2

La promesse de ne pas commettre l'infraction redoutée peut être formulée sous forme écrite, voire oralement et constatée dans un procès-verbal.

En revanche, l'astreinte à fournir des sûretés et les arrêts coercitifs supposent une décision en bonne et due forme du juge d'instruction, autrement dit une ordonnance.

Cette dernière doit être au moins sommairement motivée, en fait en droit, à l'instar des ordonnances de condamnations (art. 218A, al. 1 CPP) et notifiée à l'auteur de la menace, afin de lui permettre d'y faire opposition le cas échéant (al. 3).

Alinéa 3

Cet alinéa reprend la teneur de l'article 218 B, alinéa 2, première phrase CPP, applicable aux ordonnances de condamnation.

Alinéa 4

La première phrase est calquée sur l'article 218C, al. 1 CPP.

L'opposition sera traitée conformément aux articles 218D à 218F CPP appliqués par analogie. L'article 218E, al. 1 renvoie aux articles 220 à 238 CPP, qui fixent la procédure devant le Tribunal de police. Ces dispositions ne sont pas directement applicables, vu l'absence d'infraction, d'accusé et de partie civile (cf. supra).

Quand bien même cela aurait été possible, on a renoncé à limiter l'opposition aux seules décisions ordonnant l'emprisonnement. L'astreinte à fournir des sûretés pourra donc également être déférée au Tribunal de police.

Précisons encore que le jugement rendu sur opposition par le Tribunal de police ne pourra faire l'objet d'un appel devant la Cour de justice (cf. art 239 CPP).

Alinéa 5

Il s'agit de la reprise de l'alinéa 2 actuel.

Art. 5, al. 1, lettre d nouvelle

La nouvelle lettre complète l'énumération des « autres compétences » du Tribunal de police.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que le présent projet de loi recevra un bon accueil de votre part.

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur l'exécution des peines, la libération conditionnelle et le patronage des détenus libérés, du 22 novembre 1941, est modifiée comme suit :

Art. 1, al. 3  (nouveau)

3 Les mineurs doivent être détenus dans des établissements affectés exclusivement à la détention de mineurs, sous réserve, sur décision du Tribunal de la jeunesse, de cas exceptionnels. La totalité des bâtiments situés sur la parcelle n° 10130, propriété de l'Etat, 27 route de Satigny, commune de Satigny, au lieu-dit La Clairière, est affectée à la détention de mineurs, à l'exclusion de tout autre usage. Le Conseil d‘Etat met d'autres bâtiments à disposition, en cas de nécessité.

Article 2 entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur dès sa promulgation.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Actuellement, face au nombre croissant de détentions de jeunes à la prison de Champ-Dollon et au manque de solutions alternatives à l'internement, la nécessité de mettre à disposition des lieux de détention réservés exclusivement aux mineurs est devenue urgente.

Rappelons pour mémoire qu'un nouveau bâtiment de détention de mineurs vient d'être construit à la Clairière, à la suite du crédit libéré par le Grand Conseil à cet effet, mais la capacité de celui-ci n'est pas beaucoup plus importante que celle de l'ancien bâtiment, soit une vingtaine de détenus. De sorte que la Clairière ainsi que les foyers de placement pour jeunes délinquants doivent continuer à sélectionner les entrées de manière drastique et discriminatoire, avec pour conséquence que des mineurs continuent à être emprisonnés à Champ-Dollon. De plus, il semble qu'une incarcération à la prison de Champ-Dollon, même si elle est contrôlée, soit vécue comme valorisante par les adolescents face à leurs camarades, ce qui peut ainsi créer, sur le long terme, des dommages plus grands encore.

Or l'établissement de Champ-Dollon n'est prévu légalement que pour l'accueil exceptionnel de mineurs. Pourtant, en 1998, il a accueilli 115 mineurs de 15 à 18 ans (filles et garçons) et actuellement encore ces chiffres n'ont pas beaucoup variés. De plus, cet établissement ne dispose ni d'équipement ni de ressources humaines pour gérer une prise en charge adéquate.

Ce travail ne peut être entrepris que par des éducateurs spécialisés capables d'offrir, au sein d'une structure adaptée, un appui éducatif et des activités utiles dans la perspective d'une future vie d'adulte.

C'est pourquoi, le présent projet de loi entend s'opposer à l'affectation prévue de l'ancien bâtiment de la Clairière à des détenus sous régime de mesures de contrainte et a pour but que celui-ci conserve son affectation de maison de détention pour mineurs afin d'augmenter la capacité de la Clairière et par là éviter la détention de mineurs, sauf cas exceptionnels, à Champ-Dollon.

Nous tenons à signaler pour terminer que nous ne sommes pas les premiers à nous inquiéter de la situation des mineurs incarcérés à Champ-Dollon et que le groupe GEODE (groupe d'étude et d'observation des droits de l'enfants) publiait il y a plus d'une année un rapport alarmant à ce sujet (voir annexe).

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que vous réserverez un bon accueil au présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

Les modifications des statuts de la fondation de l'école de soins infirmiers et de sages-femmes « Le Bon Secours », du 25 février 1966, sont approuvées :

Art. 3, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le Conseil de fondation mandate une société fiduciaire ou un expert-comptable pour s'assurer du respect par les organes de la fondation des exigences légales relatives à la gestion administrative et financière, précisées par les directives du département de l'instruction publique. Le mandat est annuel et ne peut être renouvelé plus de quatre fois. Les compétences du contrôle financier cantonal demeurent réservées.

Art. 5 Conseil de fondation (nouvelle teneur, sans modification de la note)

1 La fondation est administrée par un conseil comprenant 14 personnes, dont :

La désignation des membres du conseil de fondation est approuvée par arrêté du Conseil d'Etat.

2 Les membres du conseil de fondation sont nommés pour 4 ans et sont rééligibles deux fois de suite, à l'exception de la représentante ou du représentant des étudiantes et des étudiants dont le mandat est renouvelé chaque fois que l'étudiante ou l'étudiant quitte l'école.

3 La directrice ou le directeur assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil de fondation, à moins que celui-ci n'en décide autrement.

Art. 5A  Présidence du conseil (nouveau)

Le conseil de fondation fait le choix, en son sein, de la présidente ou du président ainsi que de la vice-présidente ou du vice-président, qu'il propose au Conseil d'Etat pour approbation.

Art. 5B Bureau (nouveau)

Le bureau est composé de la présidente ou du président du conseil, de la vice-présidente ou du vice-président et de 3 autres membres du conseil qui les désigne. La directrice ou le directeur assiste, avec voix consultative, aux séances du bureau, à moins que celui-ci n'en décide autrement.

Art. 6, al. 2 (nouveau)

2 Il confie la gestion courante au bureau.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le projet de loi qui vous est soumis porte sur l'approbation de modifications statutaires du « Bon Secours » proposées par le Conseil de fondation.

Bien que ces modifications aient un impact immédiat sur le bon fonctionnement du « Bon Secours », leur portée est restreinte. En effet, les filières de formation du « Bon Secours », à l'exception de celle d'aides-soignant(e)s, seront intégrées dans la haute école spécialisée santé - social romande (voir art. 31 C 1 26) d'ici 2001-2002. Cette situation nécessitera sous peu une refonte importante de la législation applicable au « Bon Secours ».

Les modifications de statuts proposées sont destinées à améliorer la maîtrise des risques financiers et juridiques liés à la gestion du « Bon Secours ».

Elles portent, pour l'essentiel, sur les points suivants :

1. Le Conseil, organe suprême, compte dorénavant un expert financier et un expert juridique en son sein.

Les statuts eux-mêmes précisent les règles relatives au choix des membres assumant la présidence ainsi qu'à la composition du bureau. Ce dernier est un relais d'importance vitale entre le conseil et la direction de l'école.

Enfin, le mandat des membres du conseil est limité à 12 ans.

2. Le conseil charge une société fiduciaire dont le mandat consiste à s'assurer du respect par les organes du « Bon Secours » des dispositions légales pertinentes en matière financière, en particulier celles contenues dans la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (D 1 05) et des directives du Département de l'instruction publique chargée, sur délégation du Conseil d'Etat, de la surveillance du « Bon Secours ».

Selon les directives contraignantes actuellement en vigueur, des informations précises doivent figurer au rapport de la société fiduciaire sur les points suivants:

immobilisations, fonds et réserves, débiteurs, résultat, recettes, affiliation et paiement de cotisations aux assurances sociales, indemnités diverses et prestations en nature, salaires, signatures, réserves latentes et provisions.

Commentaires de détails

De façon générale, des améliorations de forme ont été apportées aux modifications statutaires soumises à approbation.

Art. 3, al. 2  Organe de contrôle

Le contrôle des comptes par une fiduciaire est obligatoire et se fait sans l'accord du Conseil d'Etat : les termes « peuvent » et « en accord avec le Conseil d'Etat » sont supprimées. La durée d'un mandat est de 5 ans au plus.

Art 5  Conseil de fondation

al. 1 :  Composition 

La nouvelle disposition distingue les représentants désignés par le Conseil d'Etat, soit un représentant du Département de l'instruction publique et un représentant du Département de l'action sociale et de la santé, des autres membres représentant les employeurs, les milieux des professionnels, l'association du « Bon Secours », l'université ainsi que les experts financier et juridique. La désignation de ces autres membres est approuvée par le Conseil d'Etat.

al. 2 : Le mandat des membres du conseil est limité à 12 ans au maximum.

Art. 5A  Désignation de la présidente ou du président et de la vice-présidente ou du vice-président du conseil

Cette désignation est approuvée obligatoirement par le Conseil d'Etat.

Art. 5B  Composition et désignation du bureau

Les statuts précisent la composition et le mode de désignation du bureau : le règlement du Conseil interne à la fondation, qui réglait jusqu'à ce jour cette question, n'a pas toujours été appliqué.

Art. 6, al. 2 : modification de forme

Elle découle des précisions apportées à l'article 5B.

Tels sont, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

décrète ce qui suit :

Article unique

L'aliénation par l'Hospice général de sa part de copropriété dans la parcelle no 1058, fe 15, de Cologny, est autorisée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil d'Etat vous invite à autoriser la vente par l'Hospice général, au plus offrant, de sa part de copropriété de 1/10 dans la parcelle N° 1058 du cadastre de Cologny, contenant au total 1'744 m2, située en zone agricole.

Cette aliénation doit être soumise à l'approbation du Grand Conseil, conformément à l'article 80A de la constitution genevoise.

Origine de la propriété

Par testament du 15 février 1946, Mme J. Brüggisser, décédée le 3 juin 1982, avait légué à l'Hospice général le 1/5 de la part de copropriété pour moitié qu'elle possédait dans la parcelle N° 1058 de Cologny.

Motifs de la vente

L'Hospice général est propriétaire d'un certain nombre d'immeubles, acquis souvent dans le cadre de successions. Dans l'optique d'une gestion rationnelle de son patrimoine, l'Hospice général ne conserve en propriété que les immeubles qui lui procurent un rendement ou qui constituent un actif négociable sans difficultés particulières.

Or, depuis qu'il est copropriétaire de 1/10 de la parcelle concernée, l'Hospice général n'en a retiré aucun profit. L'entretien a été assuré grâce à des fonds également légués par Mme Brüggisser.

Depuis longtemps, l'Hospice général et les autres associations copropriétaires souhaitent réaliser ce bien, ce qui n'était pas intéressant tant que le copropriétaire pour moitié, M. Francis Charbonnet, n'était pas disposé à mettre sa part en vente.

M. Francis Charbonnet a fait don de sa part à son épouse en 1994, laquelle a récemment manifesté le désir de réaliser sa part, ce qui permettrait de vendre cette parcelle à un prix intéressant.

Dès lors, il serait souhaitable que l'Hospice général soit autorisé à aliéner sa part de copropriété dans cette parcelle.

Prix de vente

Le Conseil d'Etat propose d'autoriser l'Hospice général à aliéner sa part de copropriété, soit dans le cadre d'une vente de la parcelle dans son ensemble, soit selon une autre formule susceptible d'aboutir à la réalisation aux meilleures conditions de cet actif immobilier.

Selon l'Hospice général, une offre d'acquisition aurait été formulée par un particulier au prix de 510 F environ du m2, ce qui représenterait un total d'environ 85'000 F. En effet, nonobstant sa localisation en zone agricole, la  parcelle est, de facto, incluse dans un périmètre homogène, presque entièrement construit de villas et situé en majeure partie en 5e zone résidentielle (villas).

Comme de coutume, des informations complémentaires détaillées pourront être fournies par notre Conseil dans le cadre des travaux de la Commission des finances, laquelle pourra se convaincre du bien-fondé de la présente proposition.

Telles sont les raisons pour lesquelles, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons l'honneur de soumettre le présent projet de loi à votre bienveillante approbation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Modifications

La loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, est modifiée comme suit :

Art. 67A Réserve conjoncturelle (nouveau)

1 Il est créé une réserve conjoncturelle.

2 La réserve conjoncturelle est alimentée par le 50% de l'excédent de revenus de fonctionnement avant dotation à la réserve conjoncturelle.

3 Elle sert à réduire les éventuels déficits de fonctionnement.

4 La dissolution, partielle ou totale, de la réserve conjoncturelle doit faire l'objet d'une loi. Elle ne peut générer un excédent de revenus de fonctionnement.

5 La dotation ou la dissolution de la réserve conjoncturelle est inscrite au budget ainsi que dans le compte d'Etat.

Article 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Proposition de modification de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (D 1 05)

Réserve conjoncturelle

Dans le but de faire face à d'éventuels futurs déficits de fonctionnement, une réserve conjoncturelle, alimentée par la moitié de l'excédent de revenus de fonctionnement avant dotation à ladite réserve, est créée.

Par souci de simplification et d'efficacité, il n'a pas été jugé utile d'attribuer à ladite réserve les revenus « extraordinaires » ou « conjoncturels ». Leur définition étant sujette à interprétation, voire à controverse. Leur évaluation étant par conséquent plutôt complexe, voire ambiguë. Toutefois, en attribuant le 50 % de l'excédent de revenus de fonctionnement à la réserve conjoncturelle, l'on tient indirectement compte à la fois des revenus dits « extraordinaires » et de ceux de nature « conjoncturelle ». Il faut par ailleurs noter que l'exposé des motifs du Conseil d'Etat du compte, respectivement du projet de budget, mentionne explicitement la présence des revenus « extraordinaires » et/ou « conjoncturels » afin de démontrer leur caractère éventuellement limité dans le temps.

La dissolution de tout ou partie de cette réserve fait l'objet d'une loi et est inscrite, au même titre que la dotation, au budget de fonctionnement et au compte de fonctionnement de l'Etat. Il est exclu qu'une dissolution partielle ou complète de la réserve conjoncturelle permette de dégager un excédent de revenu de fonctionnement. Tout au plus, la dissolution pourra permettre d'équilibrer le compte de fonctionnement, le budget de fonctionnement.

Par définition, l'alimentation ou la dissolution de la réserve conjoncturelle est « non-monétaire » et n'a donc aucune influence sur le niveau de la dette de l'Etat.

Les résultats de fonctionnement de l'Etat se cumulent comptablement dans la position « Découvert » ou « Fortune nette ». Seule la création de la réserve conjoncturelle permettra, dans les limites fixées précédemment, de lisser les résultats comptables et, dans la même mesure, la variation du « Découvert » ou de la « Fortune nette ».

Indépendamment du mécanisme de dotation et de dissolution de la réserve conjoncturelle constituées d'écritures comptables (et non pas des liquidités), il est possible de réduire la dette à condition :

d'avoir un degré d'autofinancement des investissements supérieur ou égal à 100 % ;

de dégager un excédent des revenus « monétaires » de fonctionnement ;

d'utiliser cet excédent, en partie du moins, à rembourser les emprunts inscrits dans les natures 21-22-23 du bilan (fonds étrangers).

En d'autres termes, un excédent de revenus de fonctionnement ne permet pas forcément de dégager des liquidités conduisant à un éventuel remboursement de la dette.

En effet, la comptabilisation d'une créance fiscale dans la nature 40 « impôts » n'est pas forcément synonyme d'un encaissement sous forme de liquidités, étant donné que celui-ci peut être différé dans le temps.

A l'inverse, un excédent de charges de fonctionnement d'une année donnée n'est pas synonyme d'une augmentation proportionnelle de la dette, si dans cette année-là l'Etat encaisse le solde de créances des années antérieures.

En résumé, le mécanisme de réserve conjoncturelle n'aura aucune influence sur la variation du niveau de la dette, ni à la hausse, ni à la baisse, car la réserve conjoncturelle et une politique de réduction de la dette poursuivent des objectifs différents sans pour autant être contradictoires.

Conclusion

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Modifications

La loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, est modifiée comme suit :

Art. 12, al. 3, phrase 2 (nouvelle)

L'article 12A est réservé.

Art. 12A Coordination (nouveau)

1 La compétence de statuer en application de législations ayant entre elles un lien matériel étroit est confiée en principe à une seule autorité, dans le cadre d'une procédure directrice aboutissant à une décision globale sujette à recours auprès d'une même juridiction.

2 Le Conseil d'Etat définit par voie réglementaire :

3 La décision globale est sujette à recours auprès de la juridiction compétente dans le cadre de la procédure désignée comme procédure directrice.

4 Lorsqu'une coordination par concentration n'est pas nécessaire, les autorités compétentes veillent à harmoniser leurs décisions d'un point de vue chronologique et matériel.

Art. 60, al. 2 (nouveau, l'alinéa unique devenant l'alinéa 1)

2 La qualité pour recourir contre une décision globale au sens de l'article 12A suppose la qualité pour recourir contre l'une des mesures individuelles et concrètes intégrées dans la décision globale.

Article 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

Dans le projet de loi 7485 d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, rédigé par le Conseil d'Etat, figurait un chapitre III (art. 6 à 12), relatif à la coordination des procédures.

Ce projet de loi fut accepté par la Commission de l'environnement et de l'agriculture du Grand Conseil, mais ce dernier, lors de sa séance du 2 octobre 1997, décida de ne pas adopter ledit chapitre.

La loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement est donc entrée en vigueur le 1er janvier 1998, amputée des dispositions sur la coordination.

Il convient cependant de rappeler que de nombreux projets requièrent l'application de législations diverses, et la prise de différents types de décisions. Ainsi, par exemple, certains projets de construction nécessitent des autorisations délivrées en application de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988 et - sans que l'énumération ne soit exhaustive - des législations et réglementations sur la pêche, les eaux, les forêts ou la végétation arborée.

L'objectif d'une procédure de coordination consiste, - selon une jurisprudence développée par le Tribunal fédéral et reprise dans la loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision, du 18 juin 1999 -, à éviter des décisions contradictoires et à permettre au minimum à une autorité de recours de première instance d'envisager tous les aspects d'un problème, dans le cadre d'une pesée globale des intérêts en présence, ceci dans les cas où les lois applicables à un projet donné ont entre elles un lien matériel étroit (voir notamment l'arrêt de principe Chrüzlen ATF 116 Ib 50).

Les maîtres-mots de la coordination sont ainsi simplification des procédures et harmonisation matérielle et chronologique des décisions.

La pratique administrative s'est d'ores et déjà largement conformée à ces exigences, certaines lois récemment votées, comme celle sur les déchets, ayant intégré cette approche.

La coordination implique l'introduction de nouveaux principes procéduraux, en particulier en matière de compétences, raison pour laquelle il s'est avéré nécessaire de modifier quelque peu la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985.

Il sied également de relever que la jurisprudence en matière de coordination a essentiellement trait aux législations sur la protection de l'environnement et sur l'aménagement du territoire, y compris la police des constructions.

C'est donc dans un premier temps et à titre expérimental dans ces domaines qu'il conviendra de généraliser la prise en compte des principes de coordination. Ceux-ci pourront par la suite s'appliquer, lorsque cela s'impose, à l'ensemble de la législation cantonale, une fois testées l'ensemble des implications pratiques de cette procédure.

2.  Commentaires article par article

L'article 12, alinéa 3, phrase 2

Cet alinéa stipule que l'autorité administrative hiérarchiquement supérieure ne peut évoquer une affaire traitée par une autorité subordonnée si cela a pour effet de priver les parties d'une possibilité de recours à une juridiction administrative.

Une coordination par concentration peut avoir pour effet, sur l'une ou l'autre des questions accessoires à intégrer à la décision globale, d'une part de conférer la compétence décisionnaire précisément à l'autorité hiérarchiquement supérieure à l'autorité normalement compétente, et, d'autre part, d'attribuer le contentieux à une autre juridiction qu'à l'autorité de recours normalement compétente, en dérogation au principe énoncé à l'article 12, alinéa 3 LPA. Aussi convient-il, dans cette disposition, de réserver cette hypothèse.

L'article 12 A institue à l'alinéa 1 les principes de la coordination. Par définition, la nécessité de recourir à cette dernière ne peut survenir que si la réalisation d'un projet donné requiert l'application de législations différentes, ayant entre elles un lien matériel étroit, et dont l'application est, en principe, du ressort de plusieurs autorités appelées à rendre des décisions.

Les cas qui se présentent le plus fréquemment sont ceux liés à un projet faisant l'objet d'une requête en autorisation de construire. Suivant la nature de l'objet, il pourra s'avérer nécessaire de délivrer des autorisations en application de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, du règlement sur la conservation de la végétation arborée, du 27 octobre 1999 (abattage d'arbres), de la loi sur les forêts, du 20 mai 1999 (constatation de la nature forestière, défrichement), de la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961 (autorisations concernant les corrections de cours d'eau, la création de protections ou l'utilisation des eaux publiques), de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961 (en particulier pour les permissions ou concessions), de la loi sur les routes, du 28 avril 1967, sur la pêche, du 20 octobre 1994, sur la faune, du 7 octobre 1993, ou sur l'énergie, du 18 septembre 1986.

Grâce à la coordination, une seule décision dite globale sera rendue, par une seule autorité, dans le cadre d'une procédure directrice à définir. La décision globale comprendra donc les diverses mesures individuelles et concrètes nécessitées par le projet et sera sujette à recours auprès d'une même juridiction.

L'alinéa 2 de l'article 12A prévoit une délégation de compétences à l'égard du Conseil d'Etat à qui il appartiendra de définir, par voie réglementaire, les cas dans lesquels la coordination par concentration ci-dessus décrite sera nécessaire, les procédures directrices applicables, ainsi que les modalités de la coordination, soit notamment les tâches de l'autorité directrice, les délais et autres règles de procédures à respecter.

L'alinéa 3 rappelle que l'autorité de recours sera exclusivement celle désignée par la loi en application de laquelle est conduite la procédure directrice.

Dans l'exemple précité des autorisations de construire, la décision globale sera d'abord portée devant la commission de recours en matière de constructions, puis le cas échéant, devant le Tribunal administratif.

Enfin, l'alinéa 4 vise à attirer l'attention des autorités sur la nécessité d'harmoniser leurs diverses décisions chronologiquement et matériellement, même lorsqu'une coordination par concentration n'est pas nécessaire, en particulier pour des cas de peu d'importance n'impliquant que deux procédures.

L'article 60, alinéa 2 nouveau vise à compléter l'actuelle disposition relative à la qualité pour recourir, en apportant une précision en relation avec la coordination. En effet, pourront recourir à l'encontre d'une décision globale au sens de l'article 12A les personnes ou entités ayant la qualité pour recourir contre l'une des mesures individuelles et concrètes intégrée dans cette décision globale.

Ainsi, par exemple, une association de protection de l'environnement ayant des griefs à faire valoir à l'encontre d'autorisations d'abattage d'arbres, sera habilitée à recourir contre la décision globale en autorisation de construire ou en approbation d'un plan d'affectation.

Vu les explications qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission législative sans débat de préconsultation. 

La séance publique est levée à 18 h 45.

Le Grand Conseil continue de siéger à huis clos

La demande de réexamen est adoptée. 

La séance est levée à 19 h.