La Commission législative a étudié le projet de loi 8157 au cours de sa séance du 7 avril 2000 tenue sous la présidence de M. Michel Balestra, en présence de M. René Kronstein, directeur du Service de l'administration des communes.

Ce projet, présenté par 4 députés de l'Alliance de gauche n'est ni plus ni moins qu'une réaction à la proposition du Conseil d'Etat visant à « liquider » la Ville de Genève (sic).

L'actuel article 144 de la Constitution se borne à indiquer que les limites d'une commune ne peuvent être modifiées que par une loi. La compétence des conseils municipaux des communes concernées est inscrite à l'art. 144 de la loi sur l'administration des communes. Le présent projet de loi vise à ancrer cette compétence dans la Constitution ce qui, aux yeux de ses auteurs, donnera une garantie supplémentaire aux communes.

Il est rappelé qu'à la fin du XIXe siècle, période troublée sur la plan politique et confessionnel, le Grand Conseil avait accepté des projets de loi proposés par le seul Conseil d'Etat visant à scinder ou à regrouper des communes.

Aujourd'hui, cela ne serait plus possible puisque la loi sur l'administration des communes prévoit l'approbation préalable des conseils municipaux concernés. L'Alliance de gauche veut une garantie plus forte et en fait personne n'y voit d'inconvénient. Il est seulement assez piquant de voir que la Gauche en général, mais l'Alliance de gauche en particulier, qui veut se poser en garante des droits des communes, ne se gêne pas de fouler aux pieds les droits des communes en matière d'aménagement du territoire. Ici on impose à une commune une modification de zone de construction alors qu'elle n'en veut pas, et là on refuse la même modification à une commune qui la sollicite, la fin justifiant toujours les moyens et la loi du plus fort étant toujours la meilleure (plus pour longtemps).

Cela dit, ce projet ne mange ni foin ni avoine et c'est à l'unanimité que la Commission législative vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de l'accepter tel que présenté par ses auteurs.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi constitutionnelle(8157)

modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Limites territoriales)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La Constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, est modifiée comme suit :

Art. 144 Limites territoriales (nouvelle teneur)

Les limites d'une commune ne peuvent être modifiées que par une loi, précédée d'une délibération acceptant cette modification adoptée par le Conseil municipal de la ou des communes concernées.