République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 18 mai 2000 à 17h
54e législature - 3e année - 8e session - 20e séance
C 1136
C 1136
Concernant le recours Chambre genevoise
immobilière contre le projet de loi 7752 (LDTR) (voir
correspondance n° 1103) et son mémoire complétif, le
Grand Conseil a adressé sa duplique au Tribunal
fédéral (sur préavis de la commission du logement).
( )C1136
Il en est pris acte.