No 20/IV

Jeudi 18 mai 2000,

soir

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, Carlo Lamprecht, Gérard Ramseyer, Martine Brunschwig Graf, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

Je vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, de rester debout.

Nous avons adressé nos condoléances à la famille de Mme Liselotte Born dont nous avons appris le décès.

Notre ancienne collègue siégea de 1977 à 1993 sur les bancs du parti socialiste. Ses qualités d'engagement et de dévouement ont laissé à tous un très heureux souvenir.

Pour honorer sa mémoire, je vous prie d'observer un instant de silence.

(L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)

3. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et MM. Michel Balestra, Janine Berberat, Juliette Buffat, Pierre Ducrest, Claude Haegi, Alain-Dominique Mauris, Jean-Pierre Restellini et Louis Serex, députés.

4. Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal des séances des 13 et 14 avril 2000 est adopté.

5. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie d'être attentifs aux informations suivantes concernant notre ordre du jour.

Les projets de lois suivants seront renvoyés en commission sans débat de préconsultation comme cela a été décidé en concertation avec les représentants de chaque parti :

- le point 45, projet de loi 8220, à la commission des finances ;

- le point 50, projet de loi 8222, à la commission de la santé ;

- le point 51, projet de loi 8248, à la commission des finances ;

- le point 52, projet de loi 8249, à la commission des finances ;

- les points 61 à 77, projets de lois 8223 à 8239, à la commission d'aménagement du canton ;

- le point 79, projet de loi 8250, à la commission d'aménagement du canton ;

- le point 93, projet de loi 8242, à la commission des finances ;

- le point 98, projet de loi 8251, à la commission de l'environnement et de l'agriculture ;

- le point 107, projet de loi 8221, à la commission des finances ;

- le point 112, projet de loi 8240, à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil ;

- le point 113, projet de loi 8241, à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Par ailleurs, Mesdames et Messieurs les députés, vous avez pu trouver sur vos places le texte initial de la motion 1157 qui figure au point 59 de notre ordre du jour. Il manquait en effet le texte original.

Je vous informe que certains point seront traités ensemble :

 sous le département de l'action sociale et de la santé, les points concernant l'assurance maternité :

point 11, projet de loi 8204, point 12, projet de loi 8206, point 13, motion 1325, et point 15, résolution 415 ;

 sous le département de l'instruction publique, les points suivants :

point 18, projet de loi 8203, point 21, motion 1336, et point 55, projet de loi 7697-A.

Pour le département de l'instruction publique nous devons encore déterminer ensemble le moment exact auquel ces points seront traités, en collaboration notamment avec Mme la conseillère d'Etat.

Mme Erica Deuber Ziegler(AdG). Monsieur le président, je demande que le point 58 de l'ordre du jour, motion 1351, soit traité en même temps que le point 20, motion 1333. En effet, le point 20 est relatif au Service de protection de la jeunesse et le point 58 porte sur le maintien du rôle de l'office de la jeunesse.

Le président. Etant donné qu'il n'y a pas d'opposition, il en sera fait ainsi.

D'autre part, seront traités durant cette session les points suivants :

- le jeudi 18 mai à 20 h 30, le point 56, projet de loi 8084-A, modifiant la loi sur l'université, en premier et deuxième débat. Le troisième débat est suspendu dans l'attente du parlement vaudois ;

- le vendredi 19 mai à 20 h 30, le point 106, rapport divers 359 et résolution 423 concernant l'usine des Cheneviers et Cadiom ; les points 94, 95 et 96, projets de lois 8244, 8246 et 8194-A relatifs à la Banque cantonale de Genève. Ces trois derniers points seront débattus jusqu'au vote final. Cette décision a été prise en accord avec les chefs de groupe ;

- le point 44, projet de loi 8070-A, contrat de prestations entre l'Etat et l'entreprise des TPG.

Enfin, je vous informe que le point 109, motion 1306-A-I et pétition 1250-A-I, est retiré et reporté à une séance ultérieure.

M. Christian Grobet (AG). Monsieur le président, nous aurions souhaité quant à nous que les points 18 et 21 que vous avez évoqués tout à l'heure soient renvoyés au point 55 de l'ordre du jour. Cela signifie qu'au lieu d'avancer le traitement du point 55 en le traitant avec les points 18 et 21, on ferait l'inverse, soit traiter les points 18 et 21 au moment du point 55. En effet, le rapport sur le projet de loi 7697, correspondant au point 55, est à notre avis lié au projet de loi 8203 et à la motion 1336, correspondant aux points 18 et 21, et pour nous le point décisif est le point 55.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

6. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez tous reçu par courrier postal séparé, en fonction de l'urgence apportée à ces points :

- le projet de loi 8194-A, acquisition d'actions BCG, qui figure au point 96 de notre ordre du jour, avec le rapport de majorité de Mme Grobet-Wellner et le rapport de minorité de M. Spielmann. Je remercie ces deux députés d'avoir agi avec rapidité ;

- et la proposition d'amendement au projet de loi 8246, Fondation BCG, qui figure au point 95, présentée par les chefs de groupe du parti socialiste et du parti de l'Alliance de gauche.

Je vous rappelle par ailleurs que vous avez tous reçu une invitation pour participer à la cérémonie de la commémoration historique du débarquement des troupes confédérées au Port-Noir, le jeudi 1er juin, dès 18 h 45.

En outre, je vous informe que le Bureau, contacté par le Consulat général de la République algérienne, a rencontré une délégation parlementaire algérienne ce matin à 11 h 30.

Enfin, l'aquarelliste - que vous avez probablement tous vu à l'oeuvre dans les rues de la Vieille-Ville ou à l'Hôtel-de-Ville - M. Benoît Michel Schonne se fait un plaisir de vous convier au vernissage de son exposition, le vendredi 26 mai dès 17 h, dans la cour de l'Hôtel-de-Ville.

7. Correspondance et pétitions.

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil ainsi que l'acheminement qui lui est réservé. Il en est de même en ce qui concerne les pétitions. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Correspondance :

Il en est pris acte.  

Il en est pris acte.  

Il en est pris acte.  

Il en est pris acte.  

Il en est pris acte.

Il en est pris acte. Ce courrier est renvoyé à la commission législative.

Il en est pris acte.  

Il en est pris acte.  

Il en est pris acte. Ce courrier concerne le point 42 et il est adressé à la commission des transports. 

Il en est pris acte. Ce courrier est adressé à la commission de l'enseignement et de l'éducation. 

Il en est pris acte.  

Il en est pris acte.  

Il en est pris acte. Le dossier y relatif se trouve au secrétariat du Grand Conseil. 

Il en est pris acte. Suite sera donnée par le Bureau. 

Il en est pris acte.  

Il en est pris acte.  

Il en est pris acte.  

Il en est pris acte.  

Il en est pris acte. Ce courrier est adressé à la commission des transports.

Il en est pris acte. Ce courrier est adressé à la commission des transports.

Il en est pris acte. Ce courrier concerne les points 94, 95 et 96. 

Il en est pris acte. Ce courrier concerne le point 56. 

Pétitions :

Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.

Par ailleurs, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer les pétitions suivantes :

Il en sera fait ainsi.

M. Rémy Pagani (AG). Monsieur le président, je demande la lecture de la lettre portant le numéro 5 concernant le retrait du recours de la Fondation Orgexpo.

Le président. Oui, nous allons la chercher, et nous interviendrons dès que nous l'aurons trouvée.

M. Luc Gilly (AG). Monsieur le président, je demande aussi la lecture de la pétition 1304 concernant la levée de l'embargo contre le peuple irakien. Je vous en remercie.

Mme Geneviève Mottet-Durand(L). Monsieur le président, j'aimerais que la lettre de l'Association des communes relative à la Fondation des parkings soit lue, au moment où nous traiterons le point 42 de l'ordre du jour qui concerne cet objet.

Le président. Il en sera fait ainsi.

Mme Jeannine de Haller(AdG). Monsieur le président, je demande également la lecture de la lettre du personnel du collège de Cayla sur la situation des élèves requérants d'asile.

M. Bernard Annen(L). Pour compléter la demande de M. Pagani, je pense qu'il serait préférable que la lettre concernant la Fondation Orgexpo soit lue au point 47 de l'ordre du jour qui traite de cette question.

Le président. Merci. Nous serons peut-être obligés de faire ainsi, car nous ne sommes pas sûrs de la trouver rapidement...

Bien, nous allons commencer par la lecture de la pétition 1304 demandée par M. Gilly puis nous poursuivrons par celle du courrier demandée par Mme de Haller. Madame la secrétaire, je vous prie de bien vouloir procéder à ces lectures.

Pétition(1304)

concernant la levée de l'embargo contre le peuple irakien

Mesdames etMessieurs les députés,

Nous demandons aux Autorités cantonales :

d'intervenir avec fermeté auprès des Autorité fédérales en vue d'obtenir la levée d'embargo/sanctions contre le peuple irakien

Embargo + uranium appauvri = génocide

c/o M. Lazare E. Abboud59, rue de Lyon1203 Genève

Annexe C 1147 collège Cayla

Le président. Je vous remercie, Madame la secrétaire. Mesdames et Messieurs les députés, je vous confirme que les deux autres correspondances seront lues aux points de l'ordre du jour concernés.

8. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe que les projets de lois suivants sont retirés par le Conseil d'Etat :

Il en est pris acte.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

9. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

M. B. A. , 1958, Algérie, urbaniste, recourt contre le solde des amendes dues, soit 2 730 F.

2ème recours en grâce

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. M. B. A. , Algérien de 41 ans, a déposé un nouveau recours en grâce pour le solde des amendes qu'il doit, c'est-à-dire 2 730 F.

Le montant initial de ses amendes s'élevait à 4 020 F, auxquels il faut rajouter 2 026 F de frais. Des acomptes ont été versés pour un montant total de 3 010 F, dont 1 290 F sur le total des amendes. Ces amendes ont été infligées pour divers motifs allant de la faute légère, comme mauvais parcage ou oubli de porter la ceinture, à des fautes beaucoup plus graves, comme état d'ébriété, ou non-respect de devoir en cas d'accident, ou conduite alors que son permis lui avait été retiré.

Je vous rappelle que la commission de grâce a déjà traité ce dossier en février de cette année et que votre Grand Conseil a refusé la grâce lors de la session du 17 février. Aucun élément nouveau n'étant intervenu, à part le paiement de deux mensualités de 100 F depuis cette date, et malgré la situation difficile de M. B. A., qui est allocataire du RMCAS et qui est surendetté, la commission ne peut entrer en matière sur l'octroi de grâce. En effet, elle estime que les fautes commises sont trop graves. A l'unanimité de ses membres, elle vous recommande à nouveau le refus de ce recours en grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. M. M. , 1973, Kosovo, musicien-agriculteur, recourt contre le solde de la peine d'expulsion judiciaire.

2ème recours en grâce

Mme Nelly Guichard (PDC), rapporteuse. M. M. M. recourt en grâce contre le solde de sa peine d'expulsion judiciaire qui prend fin le 27 octobre 2000.

Dans sa séance du 23 septembre 1999, le Grand Conseil s'est déjà prononcé sur le cas de M. M. M. en rejetant sa demande de grâce et aucun fait nouveau n'est survenu si ce n'est son mariage, en juin 1999, avec une ressortissante portugaise, établie et travaillant à Genève et un enfant dont la naissance est prévue pour le mois d'août. Il n'avait toutefois pas été fait mention de ce mariage lors du premier recours.

Au mois d'octobre 1997, M. M. M., qui conduisait sans permis de conduire une voiture empruntée à un ami, a pris la fuite après avoir renversé et blessé un enfant qui s'élançait sur la route en vélo, ce qui lui a valu une condamnation de deux mois de prison avec sursis et une expulsion du territoire de la Confédération durant trois ans. Les membres de la commission de grâce ont bien compris que, séjournant pour la troisième fois à Genève sans autorisation de séjour et roulant sans permis de conduire, sa fuite avait été dictée par la panique.

Cependant, une large majorité d'entre les commissaires a estimé qu'on ne pouvait pas accorder la grâce à une personne qui se dérobe devant ses responsabilités après avoir renversé un enfant, même si celui-ci s'est élancé imprudemment sur la route. C'est la raison pour laquelle elle a refusé ce recours en grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

Mme R. N. S. , 1967, Pérou, secrétaire, recourt contre le solde de la peine d'expulsion judiciaire.

M. Pierre-Louis Portier (PDC), rapporteur. Mme R. N. S. , est née le 31 décembre 1967 à Ancash, au Pérou.

Le 4 octobre 1997, elle a été arrêtée lors d'un contrôle de police à Genève et divers éléments, notamment un abonnement de train, ont permis de déterminer qu'elle séjournait illégalement en Suisse depuis le 24 décembre 1996. Elle a donc été condamnée, par ordonnance du juge d'instruction le 7 octobre 1997, à un mois d'emprisonnement sous déduction de cinq jours subis en détention préventive avec un sursis de deux ans. Et puis et surtout, elle a été condamnée à trois ans d'expulsion du territoire de la Confédération.

Or, pendant cette période elle a regagné son pays, le Pérou, où elle a connu un ressortissant suisse qui réside et travaille actuellement à Uster. Ils désirent se marier et ils ont signé une promesse de mariage à cet effet ; du reste, la commune d'Uster nous a remis une attestation de cette promesse. Estimant que rien d'autre qu'une infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers n'était reproché à cette personne ; que, d'autre part, l'échéance de cette expulsion se termine dans quatre mois et demi, soit aux environs d'octobre 2000, la commission, à l'unanimité moins une abstention, vous propose d'accepter la grâce du solde de la peine d'expulsion judiciaire de façon que cette personne puisse réintégrer le territoire suisse et se marier avec le ressortissant suisse dont elle est tombée amoureuse. 

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde de la peine d'expulsion judiciaire) est adopté.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Charles Selleger, présenté par le parti radical.

M. Charles Selleger est élu tacitement.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Mon interpellation s'adresse à M. Ramseyer. Le mercredi 3 mai a eu lieu l'inauguration du Salon du livre. Or, en cet après-midi, le président de notre Grand Conseil, M. Ducommun, la sautière de notre République, Mme Hutter, le président de l'Association des communes, M. Plojoux, et moi-même, première vice-présidente, étions au Salon du livre et avons été boire une tisane de feuilles de coca !

Quels ont été les effets de ce breuvage ? Eh bien, pas grand effet, puisque M. Ducommun est retourné fidèlement travailler dans sa banque, qui connaît une période très calme... (Exclamations.) Mme la sautière n'a pas vu apparaître une nouvelle feuille sur le marronnier de la Treille et M. Plojoux était toujours opposé au projet du parti socialiste sur la réforme de l'Association des communes. Vous voyez donc qu'il n'y a pas eu beaucoup d'effets, des suites de ce breuvage.

Dès lors, ma question est la suivante, Monsieur le président :

Vous nous réclamez des postes supplémentaires au sein de la police. Or, la police n'a-t-elle pas mieux à faire que d'aller saisir, comme elle l'a fait deux jours après, ces feuilles de coca qui, je le répète, sont vendues sans effets et au Pérou sous forme de sachet ? Tout comme ici les sachets de thé Lipton, il existe là-bas des sachets de feuilles de coca. Cette tisane est en vente libre.

Enfin, si vraiment votre police voulait se rendre au Salon du livre, ne pouvait-elle pas alors jeter un coup d'oeil aux nombreux stands qui cachent probablement des sectes, que nous avons tous et toutes dénoncées ces dernières semaines dans notre parlement ?

Réponse du Conseil d'Etat

M. Gérard Ramseyer. Madame la députée, je prends note que vous avez bu sans dommage une tisane de feuilles de coca. Cela explique quand même l'étrangeté de certains des textes que vous déposez... (Rires.) Concernant les saisies de police, je ne suis effectivement pas au courant, je me renseignerai et je pourrai vous répondre en aparté.

Vous avez évoqué les nombreux stands tenus par des sectes. C'est un problème, en effet, mais nous ne pouvons pas non plus nous ériger en police des consciences dans un Salon du livre, car les stands supposent une certaine responsabilité de la part de ceux qui les tiennent et de ceux qui les visitent.

Mais, puisque vous parlez des stands que vous avez visités, Madame, j'espère que vous avez visité celui de la police genevoise et constaté que ce stand accueille, pour cette année, Action Innocence Genève. Il s'agit d'une association dont je suis le bienheureux parrain et qui a pour but de traquer sur Internet les sites pédophiles. Cela vous montre que la police a aussi parfois autre chose à faire que de saisir des tisanes !

Cette interpellation urgente est close. 

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Mon interpellation s'adresse à M. Ramseyer. Elle concerne un article paru dimanche dans le journal «Le Matin» et qui porte pour titre : «Rodéo policier chez une famille meurtrie».

Dans la nuit de vendredi à samedi, lors d'un contrôle, deux voitures banalisées encerclent une personne. Les inspecteurs la menottent dans le dos. Après un contrôle d'identité, ils lui demandent pourquoi il n'est pas à son domicile à Vernier. La personne arrêtée explique qu'il y a quelques mois son domicile, situé à Vernier, a brûlé et que ses trois enfants, qui étaient à l'intérieur, sont morts dans l'incendie. A l'intérieur du domicile se trouvait également son épouse qui, actuellement, doit subir des soins, puisque, dans l'incendie, elle a perdu l'usage de ses mains, ainsi qu'un oeil. Exceptionnellement, cette nuit-là, l'hôpital l'avait autorisée à rentrer chez elle pour passer la nuit avec son mari.

Il semblerait, d'après les déclarations contenues dans cet article, que l'on ait fait signer un avis de perquisition à ce monsieur et qu'ensuite on soit allé à l'appartement, où la femme dormait, et qu'on ait procédé à une perquisition de tout l'appartement, y compris de la cave. La femme s'est réveillée et, avec le peu de vue qu'elle avait, a totalement paniqué. Elle aurait crié et, à ce moment-là, on lui aurait dit que, si elle continuait à crier, on lui mettrait les menottes. Je rappelle que cette personne a perdu l'usage de ses deux mains.

Cette affaire est totalement tragique et, Monsieur Ramseyer, j'aimerais vous poser un certain nombre de questions :

1. Confirmez-vous le contenu de cet article ? Etant donné que je n'ai vu aucun démenti dans la presse, je pense que c'est bien le cas.

2. Pouvez-vous nous garantir qu'il sera donné une suite à cette affaire ? Je pense à deux aspects : d'une part, mener des procédures disciplinaires à l'égard des inspecteurs et, d'autre part, apporter un soutien psychologique à cette famille déjà tragiquement traumatisée, si celui-ci n'a pas encore été prévu ou mis en place.

3. Les motifs de cette interpellation peuvent-ils nous être révélés, sachant que les personnes interpellées prétendent, aujourd'hui encore, ne pas les connaître et qu'elles n'ont, semble-t-il, à ce jour, pas été convoquées à la police ?

4. On sait, Monsieur Ramseyer, suite à vos déclarations, que, dans les six mois à venir, un certain nombre de personnes ressortissantes du Kosovo vont être obligées de quitter notre canton. Nous déposerons, ce soir, avec Mme de Haller, une motion à ce sujet et nous souhaitons qu'elle soit traitée durant cette session. Certains de ces départs ne seront pas volontaires. J'aimerais donc savoir, dans le cadre de cette interpellation, quelle est la préparation des personnes qui feront ces interventions et dans quel état d'esprit elles se feront, ce qui s'est passé ce samedi nous faisant craindre le pire.

Réponse du Conseil d'Etat

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Madame la députée, je vous remercie de votre question. D'abord, de manière générale, lorsqu'il y a deux, voire trois descentes de police dans une même famille, c'est qu'il y a un problème quelque part. Il a été annoncé comme étant de caractère pénal. S'agissant d'une affaire de caractère pénal, je n'ai pas eu accès au dossier. Je me suis donc limité à ordonner une enquête au sein de la police pour savoir ce que j'avais le droit de savoir dans une affaire de ce genre, dont j'aimerais dire qu'elle me paraît, telle que présentée par la presse, regrettable.

Pour répondre à vos questions, je peux donc vous dire ceci :

1. Je ne peux pas confirmer les faits, car ils ont été présentés par un journaliste. J'attends un rapport précis de la police, ensuite duquel je pourrai vous informer de manière précise.

2. J'entends donner une suite à cette affaire. J'ai ordonné une enquête interne pour savoir quelle était la raison de cette intervention. La seule chose que je sais, actuellement, c'est que si les deux adolescents ont dû être maîtrisés, c'est parce qu'ils avaient adopté à l'égard des policiers un comportement particulièrement agressif, voire dangereux.

3. Je ne sais pas si cette famille bénéficiera du soutien d'un psychologue. C'est une affaire délicate, je ne sais pas encore qui devrait se charger de ce soutien. Je ne peux pas répondre à cette question.

4. Oui, il y aura un exposé des motifs, mais sitôt que la justice me le permettra, puisqu'il s'agit d'une affaire pénale qui est actuellement devant la justice de notre canton.

Vous avez terminé votre intervention en abordant le problème des retours de Kosovars. Je pourrai vous donner une réponse très longue et très détaillée sur le problème, si vous le désirez, mais, comme vous avez déposé une motion à ce sujet, mon suppléant, M. Moutinot, pourra le faire à ma place.

Vous aurez le rappel exact de ce que nous avons fait et l'indication très précise de ce que nous ferons, en fonction des obligations qui sont les nôtres vis-à-vis de la Confédération. Ensuite, nous vous donnerons quelques chiffres qui vous permettront de relativiser totalement les craintes qui sont les vôtres. En effet, j'aimerais quand même dire que nous n'avons jamais, ici à Genève, procédé à des retours sous la contrainte, dans des conditions qui n'aient pas été préparées auparavant. On peut être plus ou moins content de cette préparation, mais, en tous les cas, il n'y a pas eu de retour sous contrainte qui n'ait fait l'objet d'un examen particulier de situation et d'une intervention, en particulier de la Croix-Rouge. Nous répondrons donc, pour la partie retour des Kosovars, en fonction de la motion que vous allez déposer.

Cette interpellation urgente est close.

M. Bernard Lescaze (R). Mon interpellation urgente pourrait s'appeler : «Squat et patrimoine». Elle s'adresse d'abord à M. Moutinot, mais également au procureur général, auquel le chef du département de justice et police et des transports voudra bien transmettre son contenu, afin que, suivant notre procédure, il puisse y répondre.

Au moment même où le Tribunal administratif, dans sa grande sagesse, décide de classer, contre l'avis de la commission des monuments et des sites, le Palais Wilson, lourdement restauré, un certain nombre de propriétés publiques - en mains de la Ville et surtout de l'Etat de Genève - mais également un certain nombre de domaines privés, qui ont été jugés dignes d'une protection particulière, d'une inscription à l'inventaire, voire d'un classement, subissent aujourd'hui de très graves déprédations et sont au bord de la destruction totale, pour certaines d'entre elles.

J'aimerais d'une part savoir dans quelle mesure le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement est prêt à assurer les surcoûts nécessaires à la restauration des immeubles en mains publiques, lorsque ceux-ci ont été squattés ou continuent de l'être et quand leur substance historique devient quasiment nulle. Je vais donner, bien entendu, quelques exemples.

J'aimerais savoir également, et cela est à l'intention du procureur général, si, dans le cadre de la défense du patrimoine - que la justice genevoise semble avoir à coeur d'entreprendre, en témoigne la jurisprudence du Tribunal administratif - le procureur général est décidé à modifier sa jurisprudence en matière de jugement d'évacuation des squatters et d'exécution de tels jugements, lorsqu'il s'agit d'un immeuble dont la substance patrimoniale historique est gravement menacée par ces occupations illicites.

Je citerai quelques exemples, dont le premier est la villa Fromel située sur le plateau de Frontenex. Cette villa a été jugée suffisamment importante par les organes du patrimoine pour pouvoir être maintenue. La Ville comme l'Etat ont décidé de la protéger. Le plan d'aménagement a été modifié, le plan localisé de quartier également, de façon que les immeubles modernes permettent de conserver cette villa.

Or, celle-ci a été squattée. Et, alors que les témoignages photographiques montrent qu'il y a trois ans, en 1997, la substance intérieure de cette maison du XIXe siècle était parfaitement conservée, aujourd'hui il n'en reste strictement rien, de sorte que de nombreux architectes et ingénieurs, notamment des représentants de l'aménagement, de l'équipement et du logement reconnaissent que la reconstruction de cette maison coûtera plusieurs millions et qu'il vaudrait mieux la démolir.

A quoi sert-il donc de protéger le patrimoine, au détriment même d'autres intérêts, et de le laisser, ensuite, être purement et simplement détruit par une occupation illicite ?

Second exemple : le même phénomène est en train de se produire à la villa Gardiol qui, elle, n'est pas sur la rive gauche, mais sur la rive droite. Cette villa a été attribuée à l'Union interparlementaire, mais étant également occupée par des squatters, son décor du début du siècle, quasiment unique selon les spécialistes - dont je ne suis pas, pour cette époque - est également en train de disparaître.

J'aimerais savoir ce que tant le département responsable, puisque cette villa est propriété de l'Etat, que les organes judiciaires entreprennent pour la conserver.

Troisième cas : le château de La Gara, l'un des plus beaux domaines du XVIIIe siècle genevois, qui, pendant trente ans, est resté inoccupé, sous la protection du fermier voisin, et qui est squatté depuis une année. Le décor du XVIIIe siècle est en train de disparaître. Le squat ayant eu lieu l'été dernier, il a fallu se chauffer pendant l'hiver : des poêles ont donc été installés dans des pièces qui avaient conservé leur décor et les tuyaux de poêles atteignent les chéneaux. Je vous rends ici attentifs au risque éventuel d'incendie. Il est vrai que ce domaine ne concerne pas le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement. En revanche, La Gara étant un domaine classé, il concerne directement nos autorités judiciaires.

Je pourrais allonger la liste avec, par exemple, le domaine des Cèdres à Bellevue. Vous vous rappelez la restauration très coûteuse de la villa La Concorde entreprise par la Ville de Genève, villa qui, précisément, alors que son intérieur avait été longtemps conservé intact, a été singulièrement mise à mal par les squatters qui s'y étaient installés.

Je souhaite donc connaître très rapidement les mesures que ne manqueront pas de prendre les autorités que j'ai nommées, voire le Conseil d'Etat dans son ensemble, car il n'y a pas de raison de protéger, d'une part, le patrimoine lorsqu'il a déjà été lourdement rénové, fût-ce par arrêt du tribunal administratif au Palais Wilson, et de laisser, dans le même temps, se détruire un patrimoine, parfois beaucoup plus intéressant, simplement parce qu'il est occupé illicitement ! (Applaudissements.)  

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). J'ai deux interpellations. L'une s'adresse à M. Guy-Olivier Segond. La loi sur les EMS a été votée en 1997. Pourrait-on connaître la raison pour laquelle la fonction des directeurs n'a pas encore été évaluée ?

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Ma seconde interpellation s'adresse à M. Ramseyer et concerne l'accès au collège des Coudriers. Deux tiers des élèves arrivent en provenance du centre commercial de Balexert. L'accès au collège nécessite de traverser l'avenue Louis-Casaï devant Balexert. Un passage pour piétons et une signalisation lumineuse permettent cette traversée.

En temps normal, un passage souterrain permet d'éviter cette voie à risque, mais il est fermé jusqu'à la fin des travaux. Les élèves, malgré les consignes et les cours d'éducation routière, prennent des risques majeurs en traversant hors du passage. Ils sautent par-dessus la barrière pour raccourcir le cheminement. Des accidents graves ont déjà eu lieu, car le trafic, vers ou venant de l'aéroport, est rapide et chargé.

Ne serait-il pas possible qu'une présence policière soit organisée aux heures de sortie et entrée scolaires pour limiter les risques ? Il semblerait qu'entre la gendarmerie, la police municipale ou celle de Vernier, chacun se renvoie la balle pour surcharge de travail. Ne faudrait-il pas agir avant un nouvel accident ?

Réponse du Conseil d'Etat

M. Gérard Ramseyer. Je vous remercie, Madame, d'attirer mon attention sur cette problématique. Vous venez vous-même de relever qu'à cet endroit il y a un passage pour piétons et des feux de circulation. En temps normal, il y a un passage souterrain que les travaux, il est vrai, ont momentanément obstrué. On a donc pris toutes les mesures possibles et imaginables pour éviter un problème à cet endroit.

Le problème résulte donc de l'incorrection des étudiants de ce collège. Vous me demandez une intervention de police. Je le signalerai à mes services de police, mais je rappelle qu'il existe des patrouilleuses scolaires, ainsi que des agents de sécurité municipaux dans la commune de Vernier, et qu'ensemble on doit trouver une parade à cette situation. Mais cette situation doit aussi trouver une parade de la part des enseignants, qui peuvent tout de même intervenir auprès des jeunes pour leur signaler les risques qu'ils prennent en traversant, par-dessus les glissières de sécurité, une artère aussi fréquentée.

Cette interpellation urgente est close.  

M. John Dupraz (R). Je ne sais à qui adresser cette interpellation. Est-ce au département de l'économie publique ou à celui de justice et police et des transports ? Elle concerne les stands de glaces au bord du lac.

Il se trouve qu'ils sont attribués par la Ville de Genève et que leurs exploitants sont soumis à un certain nombre de restrictions. Or, actuellement, on ne parle que de libéralisation. Du fait que la clause du besoin pour les débits de boisson n'existe plus depuis fort longtemps, je me demande donc sur quelle base légale ou sur quel règlement ayant une base légale, la Ville de Genève se permet d'interdire au tenancier d'un glacier de servir un petit plat du jour, ou une salade, ou encore de la mozzarella et des tomates sur une assiette, alors qu'il a le droit de servir un panini fourré avec de la tomate et de la mozzarella ! Les touristes, les clients n'y comprennent rien.

Comment est-il possible que, lors des Fêtes de Genève, ces gens obtiennent, auprès de l'Office du tourisme qui leur donne une concession, l'autorisation d'agrandir leurs stands et d'augmenter le nombre de places pour leur clientèle ? Par ailleurs, ils n'ont pas le droit habituellement de vendre du vin et de l'alcool, mais, pendant les Fêtes de Genève, ils ont le droit de servir du vin aux gens qui sont à l'extérieur du stand de glaces habituel. Les clients viennent donc de l'extérieur vers le stand habituel pour prendre leurs boissons ! Ce sont vraiment là des aberrations et je ne vois pas sur quelle base légale la Ville de Genève peut interdire à ces petits commerçants, notamment ceux qui ont le diplôme de cafetier, d'exercer leur métier en toute liberté, comme il se doit.

M. Rémy Pagani (AdG). Mon interpellation s'adresse au Conseil d'Etat et, plus particulièrement, à Mme Brunschwig Graf. Elle concerne le taux d'encadrement des enfants de l'école primaire de la Jonction.

Il y a un mois, nous avons reçu une pétition en ce qui concerne ce taux d'encadrement. J'avais alors demandé lecture de cette pétition, dont il ressortait que le taux d'encadrement actuel est de 16,5 enfants par classe et que les parents qui avaient souscrit à cette pétition redoutaient que ce taux n'augmente à 17 enfants par classe, ce qui rendrait la situation du quartier de la Jonction encore plus difficile.

Je me suis entretenu avec Mme Brunschwig Graf qui m'a rassuré. Pourtant, il y a une semaine, nous avons lu dans le journal «Le Courrier» - un très bon quotidien ! - que l'administration persistait à vouloir supprimer un poste d'enseignant à l'école primaire de la Jonction.

Mes questions sont les suivantes :

1. Mme Brunschwig Graf garantit-elle publiquement que le taux d'encadrement actuel des enfants de l'école primaire de la Jonction Cité-Jonction restera à 16,5 ?

2. Donnera-t-elle les moyens à cette école de péréniser l'ensemble du travail effectué parmi les classes sociales défavorisées de ce quartier ?

3. Même si des mesures tendant à revenir à la situation antérieure sont envisagées, vu la situation financière actuelle de l'Etat, ne pourrait-elle pas abaisser encore, dans certaines classes, ce taux d'encadrement ? En effet, je rappelle que l'école Cité-Jonction avait toute une série d'enseignants ponctuels qui prenaient en charge certaines disciplines; ce qui représentait un réel soulagement pour les maîtres de cette école.

Réponse du Conseil d'Etat

Mme Martine Brunschwig Graf. Je peux répondre aujourd'hui que le taux d'encadrement de l'école de la Jonction ne doit pas être péjoré. D'ailleurs, je l'ai déjà dit à la «Tribune de Genève» - autre bon journal, que vous lisez aussi apparemment, Monsieur Pagani !

En l'occurrence, vous l'avez dit vous-même, Monsieur Pagani : il s'agit d'un taux. Or, le problème qui se pose actuellement à la Jonction, c'est que les prévisions pour la rentrée font état d'à peu près quarante élèves de moins. Si nous voulons garder le même rapport entre le nombre de postes d'enseignants et le nombre d'élèves, le même taux de 16,5, voire un taux légèrement amélioré, il faudra forcément, à un moment donné, prévoir un poste de moins. Cela fait partie des réalités et c'est la raison pour laquelle j'ai pris l'engagement de maintenir le taux, étant entendu que là où l'effectif d'enfants diminue, il peut y avoir diminution de postes pour les affecter dans les écoles où le nombre d'élèves augmente.

Votre question consistant à savoir si l'on peut diminuer le taux d'encadrement est plus ambitieuse. Monsieur le député, vous apprendrez que le Conseil d'Etat et la commission des finances se sont déjà entendus et que le Conseil d'Etat a pris position positivement pour la rentrée. En ce qui concerne l'enseignement primaire, nous allons augmenter l'effectif des enseignants de 27,5 postes, déjà pour la rentrée 2000, et nous ferons de même au budget 2001, pour l'adapter à l'évolution du nombre d'élèves.

En l'occurrence, ce qui cause une perturbation à la Jonction - je peux le comprendre - c'est qu'une diminution du nombre d'élèves puisse entraîner une diminution du nombre d'enseignants. Mais celle-ci permet justement d'assurer, sur l'ensemble du canton, des conditions semblables à celles que l'on connaît aujourd'hui, sans péjoration.

Cela dit, je ne peux pas préjuger des chiffres définitifs et vous non plus, puisque préparer la rentrée demande encore du temps et que les affectations définitives auront lieu au mois d'août. S'il n'est pas possible de donner à chaque école ce qu'elle souhaiterait dans l'idéal, je peux en revanche prendre l'engagement - je le répète - que le taux d'encadrement ne sera pas modifié à la hausse.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Luc Gilly (AdG). Mon interpellation concerne le renvoi des Kosovars et s'adresse à M. Ramseyer. Je ne poserai pas toutes les questions que j'avais préparées, parce que Mme Bugnon a déjà abordé ce sujet et que nous discuterons ce soir de la motion que nous vous avons distribuée.

Vous venez de nous rassurer, Monsieur Ramseyer, mais je suis inquiet, car, d'un côté, vous signez et acceptez de suivre la politique de Mme Ruth Metzler - la politique de renvois massifs des Kosovars victimes de guerre - et, d'un autre côté, vous nous annoncez que Genève est une fois de plus exemplaire, parmi tous les cantons de Suisse. J'aimerais donc bien connaître le fond de votre pensée, si ce n'est pas maintenant, en tout cas ce soir lors du débat sur notre motion.

Tous les jours, des renvois se précisent et des réfugiés nous contactent, ne sachant plus comment réagir et comment se préparer à ces départs. Ce d'autant quand on connaît tous les conseils et avis négatifs qui proviennent du Kosovo - en particulier de M. Kouchner - par rapport à ces renvois massifs, qui ne sont vraiment pas souhaitables maintenant, dans cette région encore très touchée par la guerre.

Réponse du Conseil d'Etat

M. Gérard Ramseyer. Monsieur le député, vous venez de dire que lorsque je vous rassure, je vous inquiète : alors, je vais vous inquiéter pour que vous soyez rassuré !

Tout à l'heure, M. le président du gouvernement répondra de manière circonstanciée à votre motion en vous donnant toutes indications :

1. sur la position que Genève avait adoptée lors de la consultation fédérale ;

2. sur les décisions prises par les cantons suisses en matière de politique à l'égard du Kosovo.

Il pourra également vous donner l'appréciation de la situation sur place, telle qu'elle ressort des rapports de la Croix-Rouge et de nos représentants qui sont là-bas.

Il pourra enfin vous rappeler comment ont été organisés ces retours et vous dire comment seront organisés les derniers retours des requérants d'asile en phase dite 3, à savoir les retours forcés, une fois passés les délais donnés antérieurement.

Je vous ai rassuré, mais comme vous me dites que cela vous inquiète, je ne sais pas trop ce que je dois vous dire... En l'état, j'aimerais vous rassurer sur l'état d'esprit dans lequel nous travaillons. Cet état d'esprit n'a jamais changé. Nous sommes un des cantons qui fait le plus pour les requérants. Nous avons une préparation au départ. Nous avons recours aux services de la Croix-Rouge et, jusqu'à maintenant, quelques très rares cas mis à part, vous n'avez eu qu'à vous louer de cette attitude. J'aimerais vous confirmer, ce soir, qu'elle ne changera pas, mais je vous renvoie à la réponse que fera à la motion, sous forme de débat préalable, M. le conseiller d'Etat Guy-Olivier Segond, président de la délégation du Conseil d'Etat aux réfugiés.

Cette interpellation urgente est close.  

M. Jean Spielmann (AdG). J'ai trois interpellations. La première concerne les navigateurs. Je suis déjà intervenu à ce sujet, mais la situation, Monsieur le président, s'aggrave et je trouve qu'il faut prendre des mesures d'urgence.

Premièrement, vous avez décidé de supprimer - je l'ai dit la dernière fois - toute une série de visites, en particulier les visites périodiques des bateaux. Cette décision fera courir des risques considérables aux navigateurs, tout cela pour réduire les effectifs d'une ou de deux personnes. Vous avez également décidé de supprimer le poste de Versoix et d'obliger ainsi les navigateurs à venir effectuer leur visite au port des Eaux-Vives. A cet égard, un grand mécontentement se manifeste. De nombreuses lettres ont déjà été écrites, car les personnes concernées ne sont pas prêtes à sacrifier une journée entière pour passer une visite, ni à prendre des risques avec leur bateau pour venir jusqu'aux Eaux-Vives, alors qu'il serait très facile d'organiser, avec un fonctionnaire, une fois par semaine ou une fois par mois, ces visites sur le haut-lac, à Versoix, Anières ou Hermance.

Vous avez enfin décidé de supprimer l'ensemble des activités de la police du lac, en lui laissant des fonctions de surveillance des plongeurs et du plan d'eau, mais plus aucune mission au service de la navigation. A mon avis, c'est une erreur considérable, parce que vous allez vous aliéner une bonne partie des navigateurs et diminuer la convivialité du lac. Il faut vraiment ne rien connaître au lac pour prendre de telles décisions !

Le comble est qu'il n'y a plus personne pour faire passer le permis de navigation à ceux qui s'inscrivent et suivent les cours auprès de professionnels - ils sont vingt-quatre par semaine à essayer de passer leur permis. Quand ils arrivent enfin à obtenir un rendez-vous - pour cet automne, il faut s'y prendre dès maintenant - ils s'aperçoivent que, dans le bateau, il n'y a plus seulement un gendarme, mais trois personnes, car vous êtes en train de former les gens du SAN pour qu'ils puissent faire passer les visites de bateau et le permis.

Les gens n'y comprennent plus rien : d'un côté, vous voulez rationaliser en réduisant le nombre de personnes et, d'un autre côté, en pleine haute saison, les gendarmes, au lieu de faire leur travail à la police de la navigation, doivent former des gens du SAN, qui n'ont jamais vu la couleur d'un bateau et ne connaissent pas le lac, afin que ces derniers acquièrent une formation en vue de faire passer la visite des bateaux et le permis de navigation.

Vous expliquez aux navigateurs que des solutions seront trouvées pour l'automne ou peut-être pour l'année prochaine. En l'an 2001, vous pensez déléguer à des entreprises privées le soin de faire passer les visites et les permis de navigation, mais, d'ores et déjà, vous décidez de supprimer toute une série de visites obligatoires des bateaux et des embarcations. Je vous rends attentif aux risques que vous faites courir aux gens du lac. Votre position est inacceptable et je demande que vous la revoyez rapidement. Je pense qu'il n'est pas compliqué de laisser trois personnes s'occuper de ces tâches pendant la haute saison, jusqu'à l'été, et, ensuite, de prendre vos mesures de rationalisation, que je trouve aberrantes et sur lesquelles nous reviendrons avec des projets de lois et des motions.  

M. Jean Spielmann (AdG). Ma deuxième interpellation concerne aussi la navigation. Il s'agit des quais marchands.

A leur grande stupéfaction, l'ensemble des navigateurs ont appris votre intention d'interdire l'entretien et la peinture des bateaux sur les quais marchands, aussi bien celui des Pâquis que celui des Eaux-Vives. Vous voulez également obliger les propriétaires de bateaux à conduire leurs embarcations dans un chantier naval. Que mettrez-vous à la place de ces bateaux que les gens entretiennent sur les quais marchands ? Vous y avez installé des parcomètres pour les voitures !

Je veux bien que la peinture et le carénage polluent quelque peu les quais marchands, mais que dire alors des voitures parquées au bord du lac ou des arroseuses qui passent et rejettent toute la saleté à l'eau, parce qu'il n'y a pas de moyens pour récupérer les eaux sales ? Accuser ainsi les navigateurs et ceux qui entretiennent leur bateau, qui font le calfatage et la peinture pendant la période d'hiver, ou la préparation des bateaux, me paraît être une erreur considérable.

Que se passera-t-il si on chasse les bateaux des quais marchands ? Cela ressemblera à un circuit automobile. Allez vous promener le samedi et le dimanche sur les quais et vous verrez les nombreuses voitures parquées grâce aux parcomètres que vous avez fait poser ! Expliquez-moi pourquoi, à trois mètres du bord de l'eau, on peut garer une voiture, alors que les gens n'ont plus le droit d'y mettre leur bateau et de faire leur carénage ! Ils seront obligés d'aller dans un chantier naval. Expliquez-moi où ils mettront leur bateau et où ils pourront faire cet entretien qui, à mon avis, a quand même à voir avec le lac.  

21. Interpellation urgente de M. Jean Spielmann : Quais marchands : accueil (WC, poubelles). ( )

M. Jean Spielmann (AdG). Puisque je parle des quais marchands, il y a aussi un problème d'accueil. De multiples cars touristiques s'arrêtent sur les quais marchands, surtout sur celui des Eaux-Vives. Alors que des centaines de touristes y viennent chaque jour, il n'y a ni lavabo, ni sanitaire, ni même une seule poubelle. Rien ! Et vous pouvez voir le matin de très bonne heure, ou le soir, les arroseuses passer et jeter le tout au lac.

Alors, vous comprenez que les navigateurs soient énervés - eux à qui on interdit de peindre leur bateau sur les quais parce qu'ils risquent de salir - lorsqu'ils voient des cars entiers de touristes jeter leurs détritus par terre et les arroseuses officielles jeter le tout au lac ! Je crois vraiment qu'il faut changer de cap, car cela ne peut pas continuer ainsi. J'interviendrai encore si c'est nécessaire, mais je tenais à le faire de manière urgente, parce que ce problème doit être réglé avant l'été.

M. Jean Spielmann (AdG). Ma dernière interpellation concerne les TPG et s'adresse au Conseil d'Etat dans son ensemble. Mesdames et Messieurs, vous avez décidé de nommer un nouveau président du conseil d'administration des TPG. Or, je vous dis que le choix que vous avez fait consterne une grande partie des gens responsables des TPG et, notamment, du personnel. Elle les consterne d'autant plus qu'il y avait, parmi les membres du conseil de direction, des gens capables et compétents. On ne comprend pas pourquoi vous avez porté votre choix sur celui qui ne répond pas, à mon avis, au profil.

Là aussi, il y aura des problèmes. Ne nous obligez pas à venir avec un projet de loi pour modifier la manière avec laquelle on nomme un responsable des TPG ! Je pense qu'il y avait deux options intelligentes à prendre. J'espérais que le Conseil d'Etat en prendrait une plus intelligente que celle qu'il a choisie. Mais, maintenant, je vous avertis que vous êtes en face de problèmes qui vont s'aggraver et que vous aurez, très prochainement, l'occasion de vous en rendre compte.

Le président. M. le conseiller d'Etat répond à l'une de vos interpellations, Monsieur Spielmann !  

23. Réponse du Conseil d'Etat aux objets suivants :

M. Gérard Ramseyer. Je ne sais pas dans quelle mesure il faut séparer les quatre interventions de M. Spielmann. Quoi qu'il en soit, je réponds pour les navigateurs.

Je constate avec plaisir, Monsieur le député, que vous avez retrouvé certains loisirs ! Concernant la suppression des visites périodiques, j'ai l'impression que votre question est antérieure à la formulation des directives que nous venons de publier. En effet, vos questions sont frappées du sceau de l'inexactitude.

La suppression de visites périodiques vise à répondre aux besoins des navigateurs, qui nous ont demandé s'il était vraiment nécessaire que telle et telle vérification soit faite. Nous avons admis que l'on pouvait alléger quelque peu le dispositif légal, ce que nous avons fait à la demande des navigateurs, dont vous paraissez vouloir être ce soir le représentant.

Ensuite, vous parlez d'une obligation d'aller aux Eaux-Vives : une directive vient de sortir qui tempère cette obligation.

Vous parlez également d'une suppression des activités de la police du lac : il n'en est rien. Il est simplement utile de rationaliser l'activité de la police. Vous êtes d'ailleurs un de ceux qui intervenez fréquemment sur les tâches de police qui pourraient être déléguées. En l'occurrence, c'est exactement ce que nous faisons. Bien entendu, cela ne se fait pas en un jour et il est vrai qu'il y a une période de formation, mais on ne peut en aucun cas affirmer, comme vous le dites, que les activités de la police du lac sont supprimées.

Vous parlez de l'absence d'experts en matière de permis : c'est encore à vérifier. Puis vous parlez de solutions qui seront effectives en automne 2000 : ce n'est pas exact, puisque la directive qui vient de sortir fixe que ces directives s'appliquent tout de suite, et non pas à l'automne 2000.

Vous dites qu'il y a des risques pour les navigateurs : c'est bien pour cela qu'il y a des permis et des visites périodiques. Nous n'entendons pas renoncer à ces mesures qui visent à améliorer encore la sécurité sur le lac.

Parlant des quais marchands, vous abordez un problème pour lequel nous nous sommes mis en relation avec les pêcheurs. Il y a eu, avec les pêcheurs, une discussion considérable sur les problèmes qu'ils rencontrent. Pour laver leur bateau, ils ont besoin de matériel et ne peuvent pas utiliser les transports collectifs. On a donc, en effet, dessiné quelques places de parc à leur intention. Maintenant, si vous pensez qu'il faut supprimer les places pour les pêcheurs, nous vous convoquerons avec eux, afin que vous puissiez discuter vos affaires en commun. Quant à nous, nous ne sommes pas des facteurs !

L'interdiction de peinture sur les quais n'émane en tout cas pas de mon département. Je ne sais pas à quoi vous faites allusion. Je sais simplement d'expérience que nous avons depuis longtemps interdit l'emploi de certaines peintures pour bateaux, pour des raisons de pollution. En l'occurrence, c'est plus certainement mon distingué collègue, M. Cramer, spécialisé dans ces questions, qui pourrait vous répondre. Cela dit, j'ai pris note de votre interrogation et je vous répondrai en bilatéral.

Vous abordez, ensuite, avec véhémence, la question de la médiocrité de l'accès pour les touristes aux quais marchands. C'est un problème que nous soulevons avec la Ville de Genève depuis maintenant six ans. Cela fait six ans que nous avons pris des mesures pour tenter d'améliorer - avec la Ville de Genève, car c'est un problème Ville - l'accueil des touristes sur les quais marchands. Cet accueil est en effet résolument médiocre. Un projet de nouvelle gare routière à la place Dorcière est toujours pendant devant les instances de la Ville et du canton, parce que la gare est une société privée. Concernant la rive gauche et le quartier des Eaux-Vives, nous avons pu trouver une solution pour parquer les cars. Par contre, ce qui n'a pas été fait - là, je vous rejoins totalement - c'est l'installation de commodités permettant de répondre aux besoins les plus élémentaires de ces nombreux touristes, dans des conditions d'hygiène acceptables. C'est une faiblesse incroyable dans une ville qui se veut touristique ! En ceci, je vous rejoins. Je vous demande simplement de transmettre, avec la même énergie, votre réaction à la Ville de Genève.

Ces interpellations urgentes sont closes.

Le président. Mesdames, Messieurs, nous sommes au terme de la liste des intervenants. Les interpellations urgentes qui n'ont pas obtenu de réponse immédiate, ce soir, par le Conseil d'Etat seront traitées demain à 17 h.

Projet de loi(8204)

sur l'assurance-maternité

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Objet

Il est institué une assurance-maternité ayant pour but de verser:

Sont assujetties à la présente loi les personnes salariées et indépendantes travaillant à Genève qui sont obligatoirement assurées en vertu de la loi fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants (LAVS). A ce titre, elles sont astreintes à contribuer au financement de l'assurance-maternité, de même que leurs employeurs.

Art. 3 Salariés et indépendants

1 Est réputée salariée toute personne qui perçoit un salaire déterminant au sens de la législation sur l'assurance vieillesse et survivants (AVS).

2 Est réputée indépendante toute personne dont le revenu provient d'une activité indépendante au sens de la législation sur l'AVS.

Art. 4 Bénéficiaires de la loi

Les personnes assujetties à la présente loi bénéficient des prestations accordées par celle-ci. Ont également droit aux prestations,

Art. 5 Allocation de maternité

1 Pour bénéficier pleinement d'un congé maternité de seize semaines après l'accouchement, la mère reçoit une allocation pendant cette période, si elle a été assurée durant trois mois au moins au titre de salariée ou d'indépendante pendant la grossesse, pour autant:

2 Le Conseil d'Etat règle le droit à l'allocation lorsque la salariée ne touche temporairement pas de salaire pendant la grossesse.

3 Sont réservées les prestations plus étendues prévues par le droit cantonal, par les conventions collectives de travail ou le contrat individuel de travail.

Art. 6 Allocation d'adoption

1 Lorsqu'un enfant est placé en vue de son adoption, la future mère ou le futur père adoptif a droit à une allocation s'il a été assuré au titre de salarié ou d'indépendant durant les trois mois précédents.

2 L'allocation est versée pendant huit semaines.

Art. 7 Conditions

1 En cas de placement en vue d'une adoption, les prestations sont accordées aux conditions suivantes:

2 En cas d'adoption conjointe, les futurs parents adoptifs n'ont droit qu'une seule fois aux prestations. Ces prestations doivent être versées à la même personne. Les époux choisissent lequel d'entre eux en sera le bénéficiaire.

Art. 8 Calcul de l'allocation de maternité ou d'adoption

1 L'allocation est égale à 80% du gain assuré.

2 On entend par gain assuré le revenu de l'activité lucrative déterminant pour le calcul des cotisations à l'AVS; celui-ci ne peut dépasser le montant maximal déterminant pour l'assurance accidents obligatoire.

3 Pour les mères visées à l'article 3, alinéa 2, lettre a, LAVS6, qui ne sont pas encore en âge de cotiser à l'AVS, le gain assuré est calculé sur la base du revenu de l'activité lucrative qui serait théoriquement déterminant pour le calcul des cotisations à l'AVS.

4 Si la personne bénéficiaire a une activité lucrative irrégulière ou que le revenu de son activité lucrative fluctue fortement, l'allocation est calculée sur la base du revenu obtenu au cours des douze mois qui précèdent la date à laquelle le droit au congé prend effet.

5 Si la personne bénéficiaire exerce une activité indépendante, l'allocation est calculée sur la base du revenu provenant de l'activité lucrative sur lequel a été perçue la dernière cotisation à l'AVS avant l'accouchement ou le placement de l'enfant en vue de son adoption.

6 Le Conseil d'Etat fixe le mode de calcul de l'allocation; il peut édicter des dispositions pour le cas où le montant de la cotisation à l'AVS mentionné à l'alinéa 5 serait modifié par une décision ultérieure.

Art. 9 Primauté de l'allocation de maternité ou d'adoption

1 L'allocation de maternité ou d'adoption exclut le versement:

Art. 10 Cotisations paritaires

1 Sont perçues sur l'allocation, des cotisations:

2 Ces cotisations sont supportées à parts égales par l'assuré et par l'assurance-maternité. Elles ne sont toutefois pas perçues sur l'allocation, lorsque celle-ci est versée à l'employeur, en vertu de l'article 20, durant la période où celui-ci paie le salaire.

Art. 11 Allocations familiales dans l'agriculture

L'assurance-maternité prend à sa charge la contribution due par l'employeur pour son personnel agricole en vertu de l'article 18, alinéa 1, de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture, du 20 juin 1952.

Art. 12 Assurance obligatoire contre les accidents non professionnels

1 Les primes de l'assurance obligatoire contre les accidents non professionnels sont perçues sur l'allocation si la personne bénéficiaire était obligatoirement assurée avant le congé.

2 Ces primes sont versées:

Art. 13 Prévoyance professionnelle

1 Les conditions d'assurance de la prévoyance professionnelle dont bénéficient les salariés doivent être maintenues intégralement pendant la durée du versement de l'allocation.

2 L'assurance-maternité prend à sa charge les cotisations de l'employeur jusqu'à concurrence de celles versées par le salarié. Sa contribution, calculée sur douze mois, ne peut dépasser 3,5% du montant maximal du gain assuré déterminant pour l'assurance accidents obligatoire.

Art. 14 Modalités d'application et procédure

Le Conseil d'Etat fixe les modalités d'application et la procédure relatives à la perception des cotisations aux assurances sociales.

Art. 15 Allocation et cotisations aux assurances sociales

1 L'allocation prévue par la présente loi et les cotisations aux assurances sociales prises en charge par l'assurance-maternité sont financées par :

2 Sont tenus de payer des cotisations :

3 Les cotisations sont perçues sur le revenu d'une activité lucrative déterminant pour l‘AVS. Leur taux est fixé par le Conseil d'Etat.

4 Les salariés et les employeurs cotisent à parts égales.

5 Les cotisations des salariés pour lesquelles l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations et celles des indépendants sont échelonnées selon un barème dégressif identique à celui des cotisations à l'AVS.

6 Les cotisations sont perçues sous la forme d'un supplément aux cotisations de l'AVS.

Art. 16 Fonds de compensation de l'assurance-maternité

1 Il est créé, sous la dénomination de Fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité (fonds), un fonds indépendant, qui est crédité ou débité de toutes les ressources et prestations prévues par la présente loi.

2 Le fonds est administré par les mêmes organes et géré selon les mêmes principes que le Fonds de compensation de l'assurance vieillesse et survivants.

3 Les avoirs du fonds ne doivent pas, en règle générale, être inférieurs à la moitié des dépenses annuelles de celui-ci.

4 L'article 110 LAVS est applicable.

Art. 17 Organes

L'assurance-maternité est gérée par les organes institués par la LAVS et la loi cantonale d'application.

Art. 18 Couverture des frais d'administration

Les frais d'administration des caisses de compensation liés au versement de l'allocation leur sont remboursés de manière équitable par le fonds. Le Conseil d'Etat fixe les modalités d'application et le montant des contributions aux frais d'administration.

Art. 19 Exercice du droit à l'allocation de maternité ou d'adoption

1 La personne assurée doit faire valoir son droit à l'allocation auprès de la caisse de compensation compétente et fournir tous les documents requis en vertu du règlement d'exécution. Au cas où elle n'exerce pas son droit elle-même, l'employeur a qualité pour agir, s'il lui verse le salaire durant la période de paiement de l'allocation,.

2 Le versement de l'allocation est du ressort de la Caisse de compensation de l'employeur ou de l'indépendant.

3 Le département de l'action sociale et de la santé désigne la caisse de compensation compétente lorsque plusieurs caisses de compensation entrent en ligne de compte et règle la procédure.

Art. 20 Paiement des prestations

L'allocation est versée à:

Art. 21 Applicabilité de la législation sur l'AVS

A moins que la présente loi n'en dispose autrement, les dispositions de la législation sur l'AVS s'appliquent par analogie à la procédure, à la responsabilité et à l'exécution, en particulier:

Art. 22 Surveillance

La commission de surveillance de la caisse cantonale genevoise de compensation instituée par la loi d'application, de la loi fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants du 13 décembre 1947, exerce la surveillance sur les organes de l'assurance-maternité.

Art. 23 Voies de droit

Les décisions prises en vertu de la présente loi par les caisses de compensation peuvent faire l'objet d'un recours devant les autorités compétentes en matière d'allocations familiales. Les articles 38 à 41 de la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996, sont applicables.

Art. 24 Dispositions pénales

Les articles 42 et 43 de la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996, sont applicables aux personnes qui violent les dispositions de la présente loi d'une manière décrite dans les articles précités.

Art. 25

1 Le droit aux prestations découlant de la présente loi ne peut être ni cédé ni mis en gage. Toute cession ou mise en gage est nulle.

2 Peuvent être compensées avec les prestations de base et les allocations échues:

Art. 26 Exécution

Le Conseil d'Etat est chargé de l'application et édicte les dispositions d'exécution.

Art. 27 Dispositions transitoires

1 Les mères exerçant une activité lucrative ont droit à l'allocation de maternité si l'enfant est né seize semaines au plus avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Les prestations ne sont toutefois versées qu'à partir de la date de l'entrée en vigueur et uniquement pour la durée restante du congé de maternité.

2 L'allocation d'adoption n'est due que si l'enfant est placé en vue de son adoption après l'entrée en vigueur de la présente loi.

3 L'Etat accorde un prêt avec intérêts au Fonds de compensation de l'assurance-maternité de 10 000 000 F pour assurer le démarrage de l'assurance-maternité. Il fixe d'entente avec le fonds les modalités de remboursement de ce prêt.

Art. 28 Frais initiaux des caisses de compensation

1 Les frais initiaux des caisses de compensation résultant de l'instauration de l'assurance-maternité sont à la charge du canton. Ils leur sont remboursés de manière équitable sous la forme de contributions forfaitaires prélevées sur le fonds.

2 Le Conseil d'Etat fixe les modalités d'application ainsi que le montant des contributions forfaitaires et le moment de leur versement.

Art. 29 Entrée en vigueur

…

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 13 juin 1999, une majorité du peuple suisse a rejeté le projet de loi fédérale sur l'assurance-maternité. Toutefois, 74,3 % des citoyennes et des citoyens de notre canton se sont prononcé-e-s en faveur de l'assurance-maternité. Le vote genevois démontre une forte volonté de la population de combler cette grave lacune de notre système d'assurances sociales.

Compétence cantonale

En réponse à une interpellation de Mme Maria Roth-Bernasconi du 14 juin 1999, le Conseil fédéral a confirmé que l'art. 34 quinquies de la Constitution fédérale ne donne pas de compétence exclusive à la Confédération. La loi fédérale sur l'assurance-maternité ayant été rejetée, les cantons peuvent continuer à légiférer en matière d'assurance-maternité et réglementer dans ce cadre le cercle des assurés-es, les prestations et le financement. S'agissant de l'organisation et de l'application, les cantons peuvent - comme ils l'ont fait pour les réglementations sur les allocations familiales cantonales - s'appuyer sur les réglementations et les structures existantes des assurances sociales de la Confédération. En conséquence, le canton de Genève a la possibilité d'instaurer une assurance-maternité.

Un congé en cas de maternité et d'adoption est une nécessité urgente

L'octroi d'un congé maternité aux mères qui exercent une activité professionnelle salariée ou indépendante est une nécessité urgente. La grossesse et la naissance d'un enfant ne sont pas une maladie. Toutefois, il s'agit d'une période particulière dans la vie d'une femme. Un congé maternité de 16 semaines au minimum est essentiel, tant pour la mère, qui traverse de grands changements physiologiques et psychologiques, que pour l'enfant, dont les premières semaines de vie sont déterminantes. Le placement d'un enfant en vue de son adoption entraîne aussi de grands changements. De plus, il s'agit souvent du premier enfant de la famille et les enfants ainsi placés ont généralement moins d'une année. Ils nécessitent dès lors beaucoup de soins. Un congé adoption de 8 semaines s'impose car, pour l'instant, il n'existe aucune disposition légale.

Les dispositions légales en vigueur sont insuffisantes

Actuellement, la loi sur le travail interdit aux femmes de travailler pendant les huit semaines qui suivent l'accouchement, mais cette interdiction ne s'accompagne pas d'un droit au salaire. La durée du congé maternité payé varie selon que la femme travaille dans l'économie privée ou dans le service public, selon qu'elle est soumise à une convention collective de travail et selon les années de service. Les employeurs fournissent aujourd'hui déjà des prestations en cas de maternité, sans qu'il existe pour autant une solution satisfaisante pour toutes les salariées. Certaines d'entre elles ne sont pas couvertes durant toute la période d'interdiction de travailler, ce qui implique une perte de revenu durant plusieurs semaines. Les indépendantes, quant à elles, ne peuvent compter que sur une assurance individuelle très coûteuse et les chômeuses ne disposent que d'un nombre très limité d'indemnités journalières.

Les caractéristiques de l'assurance-maternité

Les femmes salariées, les indépendantes et les chômeuses ont droit à un congé de maternité payé de seize semaines après l'accouchement. L'allocation couvre 80 % de la perte de gain, le montant maximal étant plafonné au montant maximal déterminant par l'assurance accident obligatoire. Il est en outre prévu un congé de huit semaines pour le père ou la mère en cas d'adoption d'un enfant de moins de huit ans. Les prestations sont financées au moyen des cotisations perçues sur le revenu de l'activité lucrative. Les cotisations des personnes salariées sont supportées à parts égales par les personnes salariées et les employeurs. Le taux est fixé par le Conseil d'Etat. Les dispositions plus favorables, prévues par un contrat, une convention collective de travail ou une loi, continueront à s'appliquer.

Sur le plan de l'organisation, la perception des cotisations et le versement des prestations sont effectués par les caisses de compensation AVS. Un fonds de compensation est créé pour l'assurance-maternité. Il s'agit d'une mesure de simplification dans la mesure où l'ensemble des employeurs et tous les indépendants sont affiliés à ces caisses. Les frais d'administration ne devraient pas dépasser trois pour cent des cotisations perçues.

Coûts et financement

Les coûts de l'assurance-maternité sont répartis sur l'ensemble des employeurs et des salarié-e-s. Ainsi, la charge supplémentaire, supportée jusqu'ici par les entreprises qui emploient beaucoup de femmes, disparaîtra. C'est aussi la meilleure façon de chasser un important facteur de discrimination des femmes à l'embauche. Par ailleurs, un financement via l'impôt aurait posé un problème concernant les personnes qui travaillent à Genève sans y être assujetties. Enfin, les indépendantes pourront bénéficier d'une perte de gain nettement plus avantageuse qu'aujourd'hui.

Sur la base des données établies par l'Office fédéral de la statistique, notamment l'enquête suisse sur la population active, le professeur Yves Flückiger du département d'économie politique de l'Université de Genève a estimé les coûts de cette assurance-maternité. Pour y parvenir, il a fallu passer par différentes étapes successives qui sont brièvement exposées ci-dessous. Pour des raisons de disponibilités de données, les chiffres se réfèrent tous à l'année 1996 mais cette base de calcul relativement ancienne ne devrait pas affecter l'estimation du coût de l'assurance-maternité exprimé en pourcentage de la masse salariale sur laquelle les cotisations sont prélevées.

1. Analyse démographique consacrée à l'évaluation du nombre de femmes actives (salariées et indépendantes), par classe d'âges, qui travaillent à Genève et qui ont accouché en 1996. Les chiffres comprennent les frontalières occupées dans le canton de Genève ainsi que les femmes qui y travaillent tout en résidant dans un autre canton limitrophe (pendulaires intercantonales).

Soit au total 4057 femmes actives occupées à Genève et ayant accouché en 1996. A ce propos, il convient de souligner que l'année 1996, prise comme point de référence pour l'estimation, se distingue par un nombre de naissances plus important que la moyenne annuelle enregistrée dans les années 90.

2. Estimation du montant mensuel du gain assuré des femmes concernées par l'assurance-maternité par classe d'âges, quel que soit le temps de travail. Les données sont extraites d'un échantillon de 6'671 personnes représentatives de la population féminine active à Genève en 1996.

3. Pour une durée de prestations de 4 mois, cela représenterait donc 4 fois ce montant mensuel brut soit 64'381'456 francs. A un taux de remplacement de 80 %, on obtient un coût de 51'505'165 francs.

4. En ce qui concerne les adoptions d'enfants de moins de 8 ans, il conviendrait d'ajouter au montant évalué au point 3 une allocation supplémentaire de 403'200 francs estimée sur la base d'un taux de remplacement de 80 % et d'une prestation versée durant 8 semaines soit au futur père soit à la future mère adoptive. Au total, le coût de l'assurance-maternité se serait donc élevé, en 1996, à 51'908'365 francs.

5. Si l'on tient compte que les frais d'administrations ne devront pas dépasser 3 % des cotisations perçues, le coût est au maximum de 53'465'616 francs.

6. En ce qui concerne la masse salariale sur laquelle les cotisations seraient prélevées, l'estimation pour 1996 (données brutes annuelles) est de 10 milliards, montant qui englobe tout le secteur privé de l'économie genevoise ainsi que les emplois publics fédéraux. Il convient d'ajouter à cette somme 2,3 milliards pour les fonctionnaires cantonaux et communaux ainsi que 900 millions pour les indépendant-e-s. Cela nous conduit pour 1996 à une masse salariale de 13,2 milliards de francs d'assiette fiscale disponible en vue du prélèvement des cotisations nécessaires à financer les dépenses de l'assurance-maternité.

7. Relativement à cette assiette, le coût total de l'assurance-maternité, estimé pour l'année 1996 à un peu plus de 53,4 millions de francs, ne représenterait donc que 0,4 %. Prise paritairement, la cotisation se monterait à 0,2 %. Pour un salaire mensuel brut de 4'000 francs par exemple, le prélèvement s'élèverait en conséquence à 8 francs.

Ces données chiffrées ne tiennent pas compte des économies réalisées par ailleurs si l'assurance-maternité était adoptée, en particulier pour les PCMM.

En conclusion, le coût d'une assurance-maternité genevoise est modeste et le modèle de financement retenu est identique à l'un de ceux que la LAMat prévoyait. La similarité de ce projet de loi avec la LAMat, approuvée par une majorité des Genevois-e-s, lui donne en conséquence toutes ses chances.

Exposé des motifs, article par article

CHAPITRE 1 : Dispositions générales

Article 1 : Objet de l'assurance

Le projet prévoit les prestations suivantes :

- une allocation (pour perte de gain) pendant les seize semaines du congé de maternité en faveur des mères exerçant une activité lucrative ;

- une allocation (pour perte de gain) pendant les huit semaines du congé d'adoption pour les futures mères et pères adoptifs exerçant une activité lucrative ;

- la prise en charge par l'assurance-maternité des cotisations de l'employeur aux assurances sociales sur l'allocation versée.

Article 2 : Personnes assurées

Ne sont assurés pour l'allocation que les mères et futurs mères et pères adoptifs, travaillant à Genève et obligatoirement assurés à l'AVS en qualité de salariés ou en qualité de personnes exerçant une activité lucrative indépendante (art. 1er, 1er al., let.b, LAVS)

Article 3 : Salariés et indépendants

Premier et troisième alinéas

Les définitions des personnes salariées et indépendantes sont basées sur la législation en matière d'AVS. Mais le statut d'assuré ne dépend pas de la limite d'âge déterminant l'obligation de cotiser à l'AVS (art. 3, 2e al., let. a, LAVS). Aux termes de la loi sur l'assurance-maternité , les jeunes femmes qui ne sont pas en âge de cotiser à l'AVS et qui exercent une activité lucrative sont donc, elles aussi, assurées contre la perte de gain.

L'allocation est également versée aux femmes qui, au moment de l'accouchement, ne sont ni salariées ni indépendantes, mais touchent un revenu compensatoire réputé gain d'une activité lucrative au sens de l'AVS. C'est le cas de l'indemnité de chômage et des indemnités journalières de l'assurance-invalidité et de l'assurance-militaire à condition que ces dernières aient été calculées sur la base du salaire qu'elle remplacent. En conséquence, les femmes touchant par exemple des indemnités journalières de l'assurance-chômage peuvent bénéficier de l'allocation de l'assurance-maternité pendant les 16 semaines qui suivent l'accouchement. Elles peuvent ensuite continuer à toucher l'indemnité de chômage jusqu'à ce que leur droit soit épuisé, selon l'article 27, 2e alinéa, de la loi sur l'assurance-chômage.

Deuxième alinéa

Les indemnités perte de gain journalières provenant de l'assurance-accident obligatoire, des caisses-maladies ou de l'assurance-maladie et accident privée ne constituent pas un salaire déterminant au sens de l'AVS (art. 6, 2e al., let. b du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants, RAVS ; RS 831.101). Ces revenus ne sont pas soumis aux cotisations aux assurances sociales. Les bénéficiaires de telles indemnités journalières doivent également recevoir l'allocation de maternité ou d'adoption et être ainsi mises sur pied d'égalité avec les salariées en ce qui concerne le droit au prestations.

Le projet de loi fédérale sur la partie générale du droit relatif aux assurances sociales (LPGA) prévoit la perception de cotisations AVS/AI/APG/AC sur les indemnités journalières de l'assurance-accidents, l'assurance-militaire, de l'assurance-invalidité et de l'assurance-chômage ainsi que sur les allocations pour perte de gain du régime des APG (art. 83 LPGA). L'article 3, 2e al. ne sera donc qu'une disposition transitoire.

Article 5 : Allocation de maternité

Les mères ont droit aux prestations de maternité lorsque la grossesse a duré 28 semaines au moins même si l'enfant est mort-né. Si la grossesse est plus courte, la mère y a aussi droit à condition que l'enfant soit viable. En d'autres termes, si l'enfant est né viable, la mère a droit aux prestations quelle que soit la durée de la grossesse et la durée de 28 semaines ne vaut que pour les enfants qui ne survivraient pas.

Deuxième alinéa

Troisième alinéa

A Genève, certaines salariées ont déjà de meilleures prestations en cas de maternité, notamment à l'Etat. La loi sur l'assurance-maternité ne doit pas remettre en cause celles-ci.

Article 6 : Allocation d'adoption

Généralités

Dans le cas de l'adoption, les allocations perte de gain sont versées dès l'accueil effectif de l'enfant en vue de son adoption et non pas seulement au moment de l'adoption proprement dite (264 CC). Si l'adoption devait ne pas se réaliser, le remboursement des prestations ne serait pas exigé. Ce serait en effet injuste parce qu'on ne peut prévoir à coup sûr les chances de succès d'une adoption et qu'un échec ne peut être imputé uniquement aux parents.

Article 8 : Calcul de l'allocation de maternité ou d'adoption

Premier alinéa

Par analogie avec d'autres assurances sociales , l'allocation compensant la perte de gain est limitée à 80 pour cent du gain assuré.

Deuxième alinéa

On entend par gain assuré le revenu d'une activité lucrative déterminant pour le calcul des cotisations à l'AVS ; il ne peut cependant pas dépasser le montant maximal déterminant pour l'assurance-accidents obligatoire. L'allocation de l'assurance-maternité est ainsi plafonnée pour les personnes salariées et pour celles exerçant une activité lucrative indépendante.

Troisième alinéa

Cet alinéa règle le cas des mères qui exercent une activité professionnelle mais qui sont trop jeunes pour cotiser à l'AVS, en vertu de l'article 3, 2e al., let. a LAVS, n'ayant pas encore 18 ans au 31 décembre. On considère donc comme gain assuré le revenu de leur activité lucrative qui serait théoriquement déterminant pour le calcul des cotisations AVS.

Quatrième alinéa

Le but est d'éviter que l'allocation en faveur de femmes exerçant une activité lucrative irrégulière - qui réduisent par exemple leur temps de travail peu avant l'accouchement à cause de l'évolution de leur grossesse ou sont inactives sur le plan professionnel pour d'autres raisons - soit déterminée uniquement sur la base des derniers mois précédant le congé.

Une réduction prolongée du temps de travail avant la naissance n'est pas assimilée à un revenu fluctuant ou à un travail irrégulier. Dans ce cas, le montant de l'allocation est déterminé sur la base du dernier salaire.

Cinquième alinéa

Pour déterminer le montant de l'allocation versée aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante, on se fondera sur un revenu calculé sur une période plus longue. Au demeurant, on s'inspirera du régime des APG (art. 5 RAPG).

Sixième alinéa

Le Conseil d'Etat réglera le mode de calcul de l'allocation en s'appuyant, le cas échéant sur les dispositions du régime des APG. Il édictera en particulier des dispositions pour le cas où le montant de la cotisation à l'AVS serait modifié par une décision ultérieure. Ainsi, lorsqu'une personne indépendante est astreinte à verser, sur la base d'une nouvelle évaluation de son revenu, une cotisation plus élevée à l'AVS, elle peut faire valoir son droit à une allocation adaptée en conséquence.

Article 9 : Primauté de l'allocation maternité

Le cumul de prestations doit être évité chaque fois qu'il entraîne une surindemnisation. Les indemnités journalières sont donc accordées en plus des rentes d'autres branches des assurances sociales sous réserve de surindemnisation. Ainsi, les femmes bénéficiant déjà d'une rente, par exemple d'une rente de veuve ou d'invalidité, a droit en plus à l'allocation de l'assurance-maternité lorsqu'elle devient mère. Cette allocation compense en effet la perte de gain pendant le congé de maternité et ne donne donc pas lieu à une surindemnisation.

Il en va autrement pour les indemnités journalières mentionnées sous le 1er alinéa de l'article 9. Dans ce cas, seule l'allocation de l'assurance-maternité est versée et elle doit être au moins égale aux indemnités journalières versées au titre des assurances précitées.

Ce chapitre règle le prélèvement des cotisations aux assurances sociales sur l'allocation de l'assurance-maternité. Ces cotisations servent à prévenir une diminution de la protection sociale et des lacunes de la couverture d'assurance.

Article 10 : Cotisations paritaires

Les cotisations mentionnées sous les lettres b, c et d de l'alinéa 1, sont prélevées sous forme de supplément aux cotisations à l'AVS.

Article 11 : Allocation familiale dans l'agriculture

Les primes de l'assurance pour les accidents non professionnels (primes ANP) doivent être payées pour éviter des lacunes dans la couverture des risques. Cette assurance sera donc maintenue en faveur des salariés qui étaient assurés à titre obligatoire avant le congé de maternité ou le congé d'adoption.

Lorsque, pendant le congé, l'employeur continue de verser la totalité du salaire et qu'il touche simultanément l'allocation de l'assurance-maternité, la prime ANP est versée sur le montant de l'allocation et sur la part de salaire qui dépasse ce montant. S'il s'est engagé par contrat à payer la totalité ou une partie de la prime ANP, il s'acquittera également, dans la même proportion, de la prime ANP qui doit être prélevée sur l'allocation.

Article 12 : Assurance obligatoire contre les accidents non professionnels

Les primes de l'assurance pour les accidents non professionnels (primes ANP) doivent par ailleurs être payées. Pour éviter des lacunes dans la couverture des risques, l'assurance pour les accidents non professionnels doit être maintenue en faveur des salariées qui étaient assurés à titre obligatoire avant le congé de maternité ou le congé d'adoption.

Lorsque, pendant le congé, l'employeur continue de verser son salaire intégral à un employé et que, de son côté, il reçoit l'allocation de l'assurance-maternité, la prime pour les accidents non professionnels sera versée à fois sur le montant de l'allocation et sur la part de salaire qui lui est supérieure. Un employeur qui s'est engagé par contrat à prendre en charge la totalité ou une partie de la prime pour accidents non professionnels s'acquitte également, dans la même mesure, de la prime pour accidents non professionnels sur l'allocation.

Lorsque l'allocation de l'assurance-maternité est versée directement à la personne assurée, celle-ci est tenue de payer la prime pour accidents non professionnels à l'assureur LAA compétent.

Du point de vue social, il est souhaitable que la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité soit maintenue intégralement. Pour cela, il n'y a aucune autre solution que d'instaurer une obligation générale de maintien, tant de la part de l'employeur que du salarié, durant le congé de maternité ou d'adoption, de la prévoyance dans son intégralité.

CHAPITRE 5 : Financement

Article 15 : Allocation et cotisations aux assurances sociales

Premier alinéa

Il définit les sources de financement de l'allocation qui sera financée par des cotisations perçues sur le revenu d'une activité lucrative, comme les indemnités de l'AVS, AI et de l'assurance-chômage ainsi que les APG.

L'allocation sera également financée par les intérêts du fonds de compensation qui sera créé.

Deuxième alinéa

Sont tenus de payer des cotisations les assurés et les employeurs cités aux articles 3 et 12 LAVS, à l'exception des assurés n'exerçant pas d'activité lucrative et des assurés à titre facultatif.

Troisième alinéa

C'est le revenu d'une activité lucrative déterminant pour l'AVS qui servira de base pour le calcul des cotisations à l'assurance-maternité, qui seront également perçues sur l'allocation maternité elle-même ainsi que sur les indemnités AI, APG, chômage et de l'assurance militaire, qui sont réputées revenu déterminant au sens de la LAVS.

Le taux de la cotisation sera fixé par le Conseil d'Etat.

Quatrième alinéa

Les cotisations seront prélevées de façon paritaire, à savoir supportées à parts égales par l'employé et l'employeur.

Cinquième alinéa

Sur le modèle de l'AVS, au-dessous d'un certain revenu, les indépendants et les salariés dont l'employeur n'est pas astreint au paiement des cotisations verront leur cotisation réduite selon un barème fondé sur les limites de revenus fixées dans la législation sur l'AVS.

Sixième alinéa

Les cotisations seront prélevées, comme celles de l'AI et des APG, sous forme de supplément aux cotisations AVS, ce qui est le plus simple sur le plan administratif.

Article 16 : Fonds de compensation de l'assurance-maternité

Un fond de compensation sera créé sur le modèle de celui de l'assurance-vieillesse et celui des APG et sera crédité des recettes suivantes :

- cotisations à l'assurance-maternité,

- cotisations sur le revenu de l'activité lucrative et intérêts du fond de compensation selon l'art. 15, al. 1,

- cotisations à l'assurance-maternité prélevées sur les indemnités journalières AI, assurance militaire, APG et chômage.

Le fond sera débité des prestations suivantes :

- de la part de l'assurance-maternité aux cotisations paritaires aux assurances sociales selon l'art. 10,

- de la contribution patronale aux allocations familiales dans l'agriculture, selon l'art. 11,

- des cotisations à la prévoyance professionnelle selon l'art. 13,

- des frais initiaux selon l'art. 28.

L'article 110 LAVS est également applicable : il précise que le fonds de compensation est exonéré d'impôts.

CHAPITRE 6 : Organisation

Article 17 : Organes

Pour tirer parti de l'expérience acquise dans les autres assurances sociales, l'assurance-maternité sera gérée, dans la mesure du possible, selon les structures et les modalités actuelles.

En réponse à une interpellation de Mme Maria Roth-Bernasconi du 14 juin 1999, le Conseil fédéral a d'ailleurs confirmé le 20 septembre 1999 que « s'agissant de l'organisation et de l'application, les cantons pourraient - comme ils l'ont fait pour les réglementations sur les allocations familiales cantonales - s'appuyer sur les réglementations et les structures existantes des assurances sociales de la Confédération. Le Conseil fédéral est aussi disposé à exercer une fonction de coordination dans le domaine d'éventuelles lois cantonales sur l'assurance-maternité, comme il le fait actuellement dans le domaine des allocations familiales et des prestations dites « de besoin » en faveur des parents ».

Article 18 : Couverture des frais d'administration

L'introduction d'une nouvelle assurance sociale entraînera des frais supplémentaires pour les caisses de compensation, qui devront en être indemnisées.

Ces contributions seront échelonnées, comme pour l'AVS, selon la capacité financière des personnes soumises à l'obligation de cotiser.

Article 19 : Exercice du droit à l'allocation de maternité ou d'adoption

Premier alinéa

La personne assurée doit faire valoir son droit à l'allocation directement auprès de la caisse de compensation ou par le biais de son employeur.

En principe, ce sont les employeurs qui verseront l'allocation aux employés. Ils seront par conséquent habilités à faire valoir le droit de ces derniers à l'allocation.

Deuxième et troisième alinéas

Le versement de l'allocation est du ressort de la caisse de compensation de l'employeur ou de l'indépendant.

Si la personne assurée travaille pour plusieurs employeurs affiliés à des caisses différentes, c'est le Conseil d'Etat qui désignera la caisse compétente pour le versement de l'allocation.

Article 20 : Paiement des prestations

L'allocation (80 % du gain assuré) revient à l'employeur, dans la mesure où ce dernier verse le salaire ou l'allocation à la personne assurée pendant le congé.

Dans les autres cas, par exemple les indépendants et les chômeurs, l'allocation est versée directement à la personne assurée.

L'allocation est versée chaque mois.

CHAPITRE 7 : Procédure, voies de droit et dispositions pénales

Article 21 : Applicabilité de la législation sur l'AVS

Sauf disposition contraire de la loi, la législation sur l'AVS est applicable à la procédure.

Cette solution s'impose, du fait que l'assurance-maternité sera gérée par les organes de l'AVS.

Pour assurer une base légale formelle suffisante, la loi cite certains domaines qui ne relèvent pas de la pure procédure, comme la restitution, la prescription, etc.

Font exception les voies de droit, puisque la loi réserve l'application de la loi sur les allocations familiales pour tout recours (art. 23).

Il en va de même de la surveillance (art. 22).

Article 22 : Surveillance

Article 23 : Voies de droit

Article 24 : Dispositions pénales

A nouveau, l'applicabilité de la loi sur les allocations familiales est réservée, s'agissant des dispositions pénales.

CHAPITRE 8 : Cession, mise en gage et compensation

Article 25

Le droit à la prestation est incessible et ne peut pas être donné en gage. Les possibilités de compensation sont réglées de la même façon que dans la LAVS.

CHAPITRE 9 : Dispositions finales

Article 26 : Exécution

Le Conseil d'Etat édictera les dispositions d'exécution nécessaires.

Article 27 : Dispositions transitoires

Premier alinéa :

La loi introduit des prestations en cas de maternité et lors de l'accueil d'un enfant en vue de son adoption, elle ne peut s'appliquer qu'aux faits survenant après son entrée en vigueur.

La prestation ne sera donc versée qu'en cas de naissance ou d'accueil d'enfants survenus après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Les assurées ayant accouché dans les 16 semaines précédant la date de l'entrée en vigueur de la présente loi ont droit à l'allocation à partir de cette date et jusqu'à la fin du congé de maternité.

Les mères ayant accouché avant l'entrée en vigueur de la présente loi ne pourront prétendre à l'allocation qu'à partir de l'entrée en vigueur de la loi.

Par exemple, une salariée dont l'enfant serait né 10 semaines avant l'entrée en vigueur de la loi et qui pourrait prétendre, selon son contrat individuel de travail, au paiement de son salaire pendant 3 semaines seulement aurait droit à l'allocation pendant les 6 semaines résiduelles du congé après l'entrée en vigueur de la loi (10 semaines avant l'entrée en vigueur non couvertes et 6 semaines couvertes après l'entrée en vigueur).

Les mêmes principes sont applicables à l'allocation d'adoption.

Article 28 : frais initiaux des caisses de compensation

Les caisses de compensation devront supporter les frais initiaux liés à l'application de la loi, en particulier les frais résultant de l'adaptation ou du développement des programmes informatiques, de la formation du personnel et d'éventuelles restructurations.

Ces frais, supportés par le canton, seront remboursés aux caisses sous forme de contribution forfaitaire prélevée sur le fond de compensation, et ce de manière équitable.

Article 29 : Entrée en vigueur

Projet de loi

(8206)

pour une assurance maternité à Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Objet

L'assurance maternité verse :

Art. 2 Personnes assurées

1 Sont assurées au sens de la présente loi les personnes travaillant à Genève depuis au moins un an, qui sont obligatoirement assurées en vertu de la loi fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants (LAVS).

2 Le cumul de prestations d'assurance maternité est exclu; le Conseil d'Etat établit des règles de coordination en cas de concurrence avec d'autres régimes d'assurance maternité.

Art. 3 Salariés et indépendants

1 Est réputée salariée toute personne qui perçoit un salaire déterminant au sens de la législation sur l'assurance vieillesse et survivants (AVS).

2 Sont assimilés aux salariés pour le droit aux prestations :

3 Est réputée indépendante toute personne dont le revenu provient d'une activité indépendante au sens de la législation sur l'AVS.

Art. 4 Maternité

En cas de maternité, les prestations sont accordées :

Art. 5 Adoption

En cas de placement en vue d'une adoption, les prestations sont accordées aux conditions suivantes:

Art. 6 Allocation de maternité

1 La mère reçoit une allocation pendant quatorze semaines après l'accouchement.

2 Sont réservées les prestations plus étendues prévues par le droit cantonal, par les conventions collectives de travail ou le contrat individuel de travail.

Art. 7 Allocation d'adoption

1 Lorsqu'un enfant est placé en vue de son adoption, la mère bénéficie d'une allocation durant sept semaines.

2 Sont réservées les prestations plus étendues prévues par le droit cantonal, par les conventions collectives de travail ou le contrat individuel de travail.

Art. 8 Exercice du droit à l'allocation de maternité

1 La personne assurée doit faire valoir son droit à l'allocation auprès de la caisse d'allocations familiales compétente et fournir tous les documents nécessaires. Au cas où elle n'exerce pas son droit elle-même, l'employeur, s'il verse le salaire durant le congé, a qualité pour agir.

2 Le versement de l'allocation est du ressort de la caisse d'allocations familiales de l'employeur ou de l'indépendant.

3 Le Conseil d'Etat désigne la caisse d'allocations familiales compétente lorsque plusieurs caisses d'allocations familiales entrent en ligne de compte et règle la procédure.

Art. 9 Paiement des prestations

L'allocation est versées à :

Art. 10 Calcul de l'allocation de maternité ou d'adoption

1 L'allocation est égale à 80% du gain assuré.

2 On entend par gain assuré le revenu de l'activité lucrative déterminant pour le calcul des cotisations à l'AVS; celui-ci ne peut dépasser le montant maximal déterminant pour l'assurance-accidents obligatoire.

3 Pour les mères visées à l'article 3, alinéa 2, lettre a, LAVS, qui ne sont pas encore en âge de cotiser à l'AVS, le gain assuré est calculé sur la base du revenu de l'activité lucrative qui serait théoriquement déterminant pour le calcul des cotisations à l'AVS.

4 Si la personne bénéficiaire a une activité lucrative irrégulière ou que le revenu de son activité lucrative fluctue fortement, l'allocation est calculée sur la base du revenu obtenu au cours des douze mois qui précèdent le début du congé.

5 Si la personne bénéficiaire exerce une activité indépendante, l'allocation est calculée sur la base du revenu provenant de l'activité lucrative sur lequel a été perçue la dernière cotisation à l'AVS avant l'accouchement.

6 Le Conseil d'Etat fixe le mode de calcul de l'allocation; il peut édicter des dispositions pour le cas où le montant de la cotisation à l'AVS mentionné à l'alinéa 5 serait modifié par une décision ultérieure.

Art. 11 Primauté des indemnités fédérales et d'autres indemnités sur l'allocation de maternité ou d'adoption

1 L'allocation de maternité n'est pas versée en cas :

2 Si, au début du congé, la personne bénéficiaire avait droit à une indemnité journalière mentionnée à l'alinéa 1, l'allocation de maternité y est au moins égale.

Art. 12 Primauté des allocations de maternité sur les allocations de naissance du régime des allocations familiales

L'allocation de naissance prévue par la loi sur les allocations familiales n'est pas versée à la personne bénéficiaire de l'allocation de maternité.

Art. 13 Cotisations

1 Sont perçues sur l'allocation, des cotisations :

2 Ces cotisations sont supportées paritairement par la salariée et par la caisse d'allocations familiales pour le compte de l'employeur.

3 Dans le cas où il n'y aurait pas d'employeur, ces cotisations sont déclarées et payées par la Caisse.

4 Le Conseil d'Etat règle les modalités.

Art. 14 Assurance obligatoire contre les accidents non professionnels

Les primes de l'assurance obligatoire contre les accidents non professionnels sont perçues sur l'allocation si la personne bénéficiaire était obligatoirement assurée avant le congé. Ces primes sont versées par la personne bénéficiaire.

Art. 15 Modalités d'application et procédure

Le Conseil d'Etat fixe les modalités d'application et la procédure relatives à la perception des cotisations aux assurances sociales.

Art. 16 Organes

1 L'assurance maternité est administrée et gérée par les caisses d'allocations familiales.

2 Les caisses d'allocations familiales doivent tenir une comptabilité propre pour l'assurance maternité.

3 La gestion de l'assurance maternité suit pour le reste les règles applicables à la gestion des allocations familiales. Une péréquation partielle des charges est instituée pour l'assurance-maternité. Le Conseil d'Etat en fixe le règlement.

4 L'article 110 LAVS est applicable.

Art. 17 Financement des cotisations

1 L'assurance maternité est financée par les cotisations des employeurs, des salariés et des indépendants.

2 Sont tenus de payer des cotisations :

3 Les cotisations sont perçues sur le revenu d'une activité lucrative déterminant pour l'AVS. Leur taux est fixé par les caisses d'allocations familiales concernées.

4 Les salariés et les employeurs cotisent à parts égales.

5 Les cotisations des salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations et celles des indépendants sont échelonnées selon le barème dégressif prévu par la LAVS.

6 Les cotisations sont perçues sous la forme d'un supplément aux cotisations aux caisses d'allocations familiales.

Art. 18 Couverture des frais d'administration

Les frais d'administration des caisses d'allocations familiales liés au versement de l'allocation sont prélevés conformément aux articles 27 LAF et 16 RAF.

Art. 19 Application de la législation sur la LAF

A moins que la présente loi n'en dispose autrement, les dispositions de la législation sur la LAF s'appliquent par analogie à la procédure, à la responsabilité et à l'exécution, en particulier :

Art. 20 Surveillance

Les dispositions de la LAF en matière de surveillance sont applicables.

Art. 21 Voies de droit

Les décisions prises en vertu de la présente loi par les caisses d'allocations familiales peuvent faire l'objet d'un recours devant les autorités compétentes en matière d'allocations familiales. Les articles 38 à 41 de la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996, sont applicables.

Art. 22 Dispositions pénales

Les articles 42 et 43 de la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996, sont applicables aux personnes qui violent les dispositions de la présente loi.

Art. 23

1 Le droit aux prestations découlant de la présente loi ne peut être ni cédé ni mis en gage. Toute cession ou mise en gage est nulle.

2 Peuvent être compensées avec les prestations de base et les allocations échues :

Art. 24 Exécution

Le Conseil d'Etat est chargé de l'application et édicte les dispositions d'exécution.

Art. 25 Frais initiaux des caisses d'allocations familiales

Les frais initiaux des caisses d'allocations familiales résultant de l'instauration de l'assurance maternité sont à la charge du canton. Ils leur sont remboursés.

Art. 26 Entrée en vigueur

…

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 13 juin 1999, le peuple suisse a rejeté en votation référendaire le projet de loi fédérale sur l'assurance maternité (LAMat).

Le canton de Genève, pour sa part, avait accepté ce projet. C'est fort de ce constat qu'il apparaît souhaitable de mettre sur pied, sur le plan cantonal, une assurance maternité qui réponde au souhait manifesté par la majorité de la population genevoise.

L'élaboration d'un dispositif cantonal nécessite cependant de prendre garde qu'il ne contrevienne pas au droit supérieur, à savoir la législation fédérale, et qu'il assure dès lors la meilleure applicabilité possible. Ce sont ces éléments qui ont guidé notre réflexion. L'ensemble de la problématique étant pour l'essentiel connue, nous nous contenterons ci-dessous de nous arrêter sur certains points plus particuliers du présent projet de loi.

Article 2

al. 1. Il est précisé que ne peuvent être assurées que les personnes travaillant à Genève depuis au moins un an, cela pour éviter des fraudes, voire l'établissement de contrats de travail fictifs dès la survenance de la grossesse, afin d'obtenir le bénéfice des prestations de l'assurance.

al. 2. Comme de coutume en pareil cas, le cumul des prestations est interdit. Le Conseil d'Etat est chargé d'établir des règles de coordination avec d'autres cantons qui institueraient une assurance maternité, voire avec d'autres pays (France notamment).

Article 6

Le projet de loi, qui vise à se substituer à l'assurance maternité fédérale qui a été refusée, reprend la durée de la perte de gain prévue par le projet fédéral, à savoir 14 semaines.

Article 7

L'arrivée d'un enfant en vue de son adoption entraîne des changements importants et requiert une attention particulière. Tant que l'enfant n'est pas scolarisé, il nous paraît indispensable que la mère dispose du temps nécessaire pour favoriser cet accueil.

Article 10

Le projet reprend également le dispositif prévu par le projet fédéral, à savoir un gain de remplacement de 80 %, plafonné au montant maximal de l'assurance accidents obligatoire. Il précise par ailleurs la manière de traiter certains cas particuliers.

Article 11

L'assurance maternité étant cantonale, elle est soumise à la primauté du droit fédéral en ce qui concerne le versement des indemnités prévues par ce dernier. La lettre f) confirme le principe de l'interdiction du cumul pour le cas où d'autres législations en matière d'assurance maternité prévoiraient le versement d'allocations fondées sur le domicile.

Article 12

Dans le même ordre d'idées que l'article 11 il ne saurait y avoir cumul des prestations de l'assurance maternité et des allocations de naissance relevant du régime des allocations familiales.

Article 13

Afin d'éviter toute rupture, les cotisations aux assurances sociales sont perçues sur les allocations de maternité.

Article 16

La loi sur l'assurance maternité étant cantonale, il convient d'en confier la gestion non pas aux organes de l'AVS qui ressortissent d'une législation fédérale, mais aux caisses d'allocations familiales, qui dépendent de la loi cantonale en la matière. En effet, les caisses nationales d'AVS ne seront pas prêtes à entretenir une comptabilité pour le seul canton de Genève pour son assurance maternité, ce qui, en revanche, pourra être exigé des caisses d'allocations familiales.

A l'image des allocations familiales, une loi sur la péréquation partielle des charges est instituée entre les caisses.

Article 17

Comme le prévoit tout système d'assurances sociales en Suisse, la cotisation est financée paritairement par les employeurs et les salariés, le cas des indépendants étant réglé à l'alinéa 5.

Article 18

La couverture des frais d'administration est conforme aux dispositions de la LAF et du RAF.

Proposition de motion

(1325)

pour une assurance maternité à Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

le rejet de l'instauration d'une assurance maternité de 14 semaines sur le plan fédéral ;

la cohésion de la grande majorité de la population genevoise autour du principe même de l'assurance maternité ;

la nécessité d'une telle assurance pour assurer l'égalité des sexes, notamment sur le plan professionnel,

la lenteur des autorités fédérales pour proposer de nouvelles solutions acceptables par la majorité de la population suisse,

à étudier les possibilités de financement d'une assurance perte de gain (de 14 semaines au moins) pour toutes les mères, ou pour les mères qui travaillent ;

à étudier la faisabilité juridique d'un tel projet sur le plan cantonal ;

à élaborer dans les plus brefs délais les bases légales nécessaires pour la réalisation d'un tel projet.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Après le rejet populaire de l'assurance maternité sur le plan fédéral, les cantons romands, qui ont adhéré au projet, ont éprouvé des sentiments de frustration et de profonde déception, voire de désarroi. Tout comme les autres cantons romands, Genève n'a pas compris cette décision populaire, le principe même d'une assurance maternité étant indéniablement évident aux yeux de sa population.

Depuis huit mois que notre canton a pris acte du refus populaire du 13 juin 1999, rien de véritablement tangible n'a été effectué au plan fédéral, si ce n'est le dépôt de plusieurs propositions qui font actuellement l'objet de discussions parlementaires. Au vu du caractère passionné des débats autour de l'assurance maternité à la veille du 13 juin dernier, il n'est pas déraisonnable de penser que la naissance d'une nouvelle assurance maternité fédérale relève à court et moyen termes d'une chimère. Ceci étant, notre Grand Conseil ne peut pas se contenter d'une tranquille apathie, motivée par la simple expectative d'une future assurance maternité fédérale qui naîtra probablement dans la douleur. Il doit au contraire saisir l'opportunité du large soutien populaire (74 % des Genevois ont voté « oui ») dont a bénéficié le projet dans notre canton, et de l'accord unanime sur le sujet des partis cantonaux représentés en son sein, pour apporter une solution de substitution aux carences fédérales y relatives, et ce dans les plus brefs délais.

En guise de conclusion, rappelons simplement que notre Constitution fédérale (fraîchement acceptée en votation populaire) prévoit formellement, à son article 116, l'instauration d'une assurance maternité. Le Grand Conseil valaisan a d'ores et déjà pris bonne note de ce principe considéré comme fondamental au sein de notre ordre juridique et, partant, de notre société démocratique. Il nous appartient logiquement, à notre tour, d'agir dans ce sens, d'autant plus que la structure fédérale de notre pays se justifie aussi à travers l'impulsion politique appartenant aux cantons.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil à cette motion.

Proposition de résolution

(415)

demandant la signature par la Suisse de la Convention 103 de l'OIT protégeant la maternité (initiative cantonale)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 13 juin 1999, alors que le peuple suisse refusait malheureusement l'assurance-maternité, le peuple genevois, quant à lui, l'approuvait massivement avec 74,3 % de votes favorables. Ce vote a montré, une fois de plus, l'attachement des Genevoises et Genevois à la défense et à la promotion de la maternité.

Pour une forte majorité du peuple genevois et romand, la protection et le développement de la solidarité sociale liés à la maternité sont des évidences et des priorités.

Pourtant, notre pays ne consacre que 1 % de son PIB à la politique familiale et n'a toujours pas d'assurance-maternité, ce qui nous place en queue de peloton des pays européens. Ce manque de soutien est particulièrement choquant alors que nous sommes l'un des pays les plus riches du monde.

Pire, notre pays n'a toujours pas signé la Convention 103 de l'Organisation internationale du travail (OIT) protégeant la maternité, texte pourtant assez minimaliste, même s'il est essentiel pour les femmes de cette planète.

La Convention 103 protégeant la maternité est une des premières conventions adoptées par l'OIT lors de sa création en 1919. Ce premier texte a été révisé en 1952 pour tenir compte de l'évolution de la législation, notamment dans le domaine de la sécurité sociale, permettant ainsi une protection accrue de la majorité des travailleuses.

Cette Convention 103 constitue, depuis des décennies, le socle sur lequel reposent les droits protégeant la maternité au travail : congé maternité, prestations médicales et en espèces, protection contre le licenciement, etc.

Grâce à ce texte international, plusieurs femmes dans le monde ont été en mesure d'obtenir des avancées conséquentes en matière de maternité.

Le contenu de la Convention 103 est le suivant :

3

4

5

6

7

8

9

10

La signature par la Suisse de ce texte est particulièrement urgente et serait éminemment symbolique, au moment même où certains milieux patronaux, emportés par la folie de la globalisation de l'économie, tentent de s'attaquer à cette convention pour la vider de son sens et de ses valeurs, et ainsi de contrer la politique sociale que souhaite mener Juan Somavia, directeur général de l'OIT.

Sous le prétexte de la performance économique, l'aile dure du patronat international voudrait par exemple pouvoir limiter l'application de cette Convention à certaines catégories de travailleuses ou d'entreprises, supprimer le caractère obligatoire du congé postnatal, tracer la notion spécifiant que les prestations en espèces ne doivent pas représenter moins des 2/3 du gain antérieur, abolir la liberté du choix du médecin ou de l'hôpital, remplacer certaines obligations par de simples recommandations, ou alléger sensiblement et dangereusement l'interdiction de licencier une femme enceinte.

De telles modifications remettraient fortement en cause le caractère de cette convention de l'OIT, qui représente une base juridique internationale et trouve son prolongement dans la plupart des législations nationales.

Afin de défendre la maternité en Suisse et dans le monde, et de redonner une impulsion en faveur de la maternité dans notre pays, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les député-e-s, à soutenir cette résolution.

Préconsultation

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). «La femme est l'avenir de l'homme» dit Aragon... Alors, Messieurs, vous avez en ce mois de mai 2000 l'occasion de nous le prouver en soutenant ces projets de lois, de motion et de résolution... Quelle que soit leur approche juridique, ces différents projets tendent tous à accorder ce que les femmes n'ont pas obtenu au niveau fédéral : une assurance-maternité pour les citoyennes de ce canton !

Bien sûr, les esprits chagrins ne manqueront pas de dire que nous n'avons pas réussi à nous mettre d'accord sur un projet unique. Néanmoins nous avons fait l'unanimité sur le besoin fondamental d'une assurance-maternité à Genève. En effet, le projet de loi 8206 n'est pas un plagiat du 8204, et, si c'est le cas, le 8204 est un plagiat du projet fédéral...

Mais nous sommes suffisamment matures pour ne pas nous disperser sur des aspects de compétition mais plutôt sur l'objectif final : une assurance-maternité est une question d'égalité, une question de santé et une question de justice sociale et de solidarité. Si nous - les trois partis de l'Entente - avons déposé un projet de loi différent, c'est uniquement que nous voulons concrétiser cette assurance-maternité et que nous fondons notre concept sur le fait qu'il y a primauté du droit fédéral sur le droit cantonal. A partir du moment où il fallait imaginer un projet d'assurance-maternité uniquement pour le canton, il fallait établir ses bases et sa logistique sur un système cantonal qui a déjà fait ses preuves en la matière, en l'occurrence les caisses d'allocations familiales.

Les autres éléments qui divergent sont des petites pondérations que les commissaires en commission auront la sagesse et l'intelligence de négocier pour sa réalisation définitive.

Nous ne pouvons que nous réjouir que, pour un projet d'exception, tous les partis sous forme de lois, motion ou résolution, se soient engagés pour faire de Genève une pionnière en la matière. Ainsi le slogan porté il y a une année au Jardin anglais par les femmes deviendra une réalité. La maternité est une histoire d'amour, l'assurance-maternité est une histoire de responsabilité... Et Genève est responsable !

Le parti radical vous demande donc de renvoyer ces projets de lois, cette motion et cette résolution, à la commission des affaires sociales. 

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Le 13 juin 1999 fait partie de ces dimanches noirs que nous avons connus, car le résultat de la votation sur l'assurance-maternité nous a beaucoup chagrinés... Mais à Genève, 74,3% des électeurs ont dit oui, ce qui a provoqué un élan magnifique des femmes de ce canton. Un travail exemplaire de collaboration a eu lieu entre des femmes syndicalistes, des femmes juristes, des femmes militantes. Avec ces femmes ont travaillé des femmes politiques : des députées de gauche, des Verts, de l'Entente. Jusqu'au bout ou presque...

Et là permettez-moi de répondre en premier lieu à votre intervention, Madame de Tassigny. Vous parlez d'esprits chagrins... Moi, je parle d'attitude scandaleuse de l'Entente qui a plagié un texte ! Vous dites que nous avons plagié le texte fédéral... Mais il n'était pas nécessaire de faire preuve d'imagination, puisque le projet qui avait été mis en votation nous convenait tout à fait étant donné que nous l'avions soutenu !

Votre façon de travailler à la dernière minute et de quitter la table en déposant votre propre projet de loi pour apporter des corrections qui sont loin d'être mineures, Madame, est très dommageable ! Dommageable par rapport à ce travail exemplaire de collaboration entre femmes, qui n'a malheureusement pas été le fait de toutes... Nous sommes nombreuses ici ce soir à le regretter... Et même si nous, les politiciens, nous avons l'habitude de cette manière de faire, je peux vous dire qu'elle a été très mal prise au sein des associations féminines et que certaines personnes ont en été très choquées.

Le seul avantage au dépôt de ces deux projets, c'est que tout le monde souhaite une discussion rapide. Nous sommes donc convaincus que les travaux en commission ne traîneront pas.

J'en reviens au projet de loi - je m'exprimerai uniquement sur le projet de loi 8204, ma collègue Louiza Mottaz vous parlera de la résolution...

La maternité, Mesdames et Messieurs les députés, ne doit pas être considérée comme une maladie, mais l'accouchement, lui, doit être reconnu comme un choc physique et psychologique. La période qui suit n'est pas facile pour la femme, partagée entre l'amour maternel, qui devient vite exclusif, et le reste de sa vie qui continue : famille, couple, contingences ménagères et j'en passe... A cela s'ajoute encore souvent un lot d'angoisses si l'enfant ne se porte pas bien. Il ne faut donc pas y ajouter le stress de la reprise du travail... Ces considérations concernent la mère.

Pour l'enfant, au fur et à mesure des découvertes et de la recherche, on s'aperçoit à quel point les premières années de la vie sont fondamentales, à quel point aussi une grossesse mal vécue peut avoir des conséquences sur l'avenir de l'enfant. On sait aussi - et permettez-moi de parler en qualité de directrice de crèche - que les enfants placés en crèche durant les toutes premières semaines de leur vie requièrent une attention toute particulière. Certains d'entre vous, lors du débat sur la crèche de l'hôtel des finances qui a eu lieu au cours d'une autre session, ont évoqué le coût par enfant et l'ont estimé trop élevé... C'est faire bien peu de cas de l'encadrement requis pour des bébés si petits.

J'ai malheureusement l'occasion de voir, dans mon activité, des femmes qui sont stressées, angoissées par un employeur qui les presse de revenir après quelques semaines, ou par le chômage qui les contraint à reprendre leurs recherches d'emploi. Tout cela n'est pas acceptable dans un pays riche qui a les moyens d'offrir à ses citoyennes une couverture d'assurance digne de ce nom !

Le projet que nous déposons ce soir permet de corriger cette inégalité, au moins au niveau cantonal. Il permet aussi d'envisager une réponse concrète à toutes les statistiques et analyses sur les carences de notre pays en matière de politique familiale.

Je vous demande donc, Mesdames et Messieurs les députés, de le renvoyer en commission des affaires sociales avec les autres projets. Le travail en amont - j'aimerais insister sur ce point - réalisé par les juristes des associations féminines devrait en assurer un traitement rapide, et nous pourrions ainsi nous féliciter d'avoir en 2001 déjà une assurance-maternité cantonale qui ne manquera pas de donner des idées à d'autres cantons. Et c'est ainsi que nous parviendrons à corriger le résultat de ce triste dimanche de juin 1999. (Applaudissements.)

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Après l'immense déception, éprouvée par les femmes et par un certain nombre d'hommes, il faut le dire, de notre canton, liée au rejet de l'assurance-maternité, il est grand temps d'agir pour faire aboutir un projet crédible sur le plan cantonal. A Genève, le projet fédéral avait recueilli 74% des suffrages. Nous nous sentons donc pleinement légitimés pour agir.

Rappelons que selon la Constitution fédérale rien ne s'oppose à l'instauration d'une assurance-maternité cantonale. Le projet de loi proposé par l'Alternative - donc, le 8204 - prévoit l'octroi d'un congé maternité de seize semaines pour les mères salariées, indépendantes ou au chômage, avec une indemnité correspondant à 80% du salaire.

Un autre aspect intéressant de ce projet consiste à accorder un droit à des indemnités en cas d'adoption dans la mesure où l'on considère que cette démarche entraîne des changements importants au sein de la famille.

Enfin, le coût d'une telle assurance reste modeste, puisqu'il représenterait environ 0,4% de la masse salariale réalisée à Genève. Il est d'ailleurs piquant de relever que le projet proposé par les partis de l'Entente est très semblable à celui-ci, bien que moins généreux puisqu'il prévoit un congé maternité de quatorze semaines...

A ce sujet, je rejoins l'avis de Mme Bugnon : il est regrettable qu'on se retrouve aujourd'hui avec deux projets, alors qu'un certain nombre d'associations féminines, de syndicalistes et de femmes politiques avaient déjà planché depuis un certain temps sur le projet qui est devenu le 8204... Mais enfin, compte tenu des différences finalement assez mineures de ces deux propositions, on peut néanmoins espérer arriver rapidement à un consensus sur un projet qui soit accepté par une large majorité.

Le groupe socialiste vous recommande donc bien sûr le renvoi de ces projets à la commission des affaires sociales. 

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je salue la présence à la tribune de notre ancienne collègue Maria Roth-Bernasconi. (Applaudissements.)

Mme Nelly Guichard (PDC). En février dernier, le groupe démocrate-chrétien avait annoncé le dépôt d'une motion demandant que Genève se dote d'une assurance-maternité, parce que nous craignions alors que les choses avancent trop lentement sur le plan fédéral, malgré la résolution envoyée aux Chambres en juin 1999 par ce Grand Conseil.

Il convient de dire aussi qu'à ce stade nous ignorions qu'un projet de loi était en préparation. Quand il en a eu connaissance, le parti démocrate-chrétien s'est demandé s'il était opportun de signer le projet de loi 8204 soutenu aujourd'hui par l'Alternative. Mais à la lecture de ce projet, plusieurs députés ont estimé que la gestion d'une telle assurance devrait être prise en charge par une caisse cantonale d'allocations familiales, plutôt que par la caisse de compensation AVS-AI, qui est - je vous le rappelle - du ressort fédéral. Nous avons jugé que cette approche, différente et clairement explicitée, est plus simple si elle figure en tant que telle et explicitement dans la loi. Il y a aussi, sans aucun doute, une primauté du droit fédéral sur le droit cantonal, et l'inverse ne nous a pas paru plausible.

Nous avons ramené, il est vrai, la durée de l'assurance-maternité de seize à quatorze semaines, ce qui correspond très précisément au texte de notre motion, donc au projet mis en votation en juin 1999. Le projet de loi 8206 est soutenu par des libéraux, par des radicaux et par tous les députés du parti démocrate-chrétien.

Pour ma part, je suis convaincue qu'il est indispensable que tous les partis de ce Grand Conseil soutiennent l'idée d'une assurance-maternité à Genève. C'est ce qui nous permettra d'élaborer, en commission sociale, dans la sérénité et rapidement - c'est ce que souhaite le parti démocrate-chrétien - un projet de loi qui soit largement soutenu, les différents points de vue et variantes ayant été clairement exprimés et présentés. Et ce large soutien est la seule chance pour que soit viable une assurance-maternité à Genève.

Nous proposons donc le renvoi de ces deux projets de lois ainsi que la motion initiale à la commission sociale.

Quant à la résolution à l'ordre du jour de notre Grand Conseil depuis janvier déjà et qui demande la signature par la Suisse de la Convention 103 de l'OIT, notre groupe en soutiendra bien sûr les invites. Notre motivation n'est pas simplement dictée par les craintes que peut engendrer le refus par le peuple de l'assurance-maternité en juin 1999 ; elle a une portée plus large qui nous incite particulièrement à la soutenir : nous sommes en particulier préoccupés par sa possible limitation d'application, comme il est mentionné en page 11 de l'exposé des motifs. Honnêtement, je ne sais pas si la signature par la Suisse de cette Convention 103 de l'OIT donnera de facto la possibilité de s'opposer à ceux qui cherchent à en limiter la portée, mais, en matière de protection de la maternité, aucune piste ne doit être négligée pour bloquer les velléités de retour en arrière. Nous soutiendrons donc cette résolution et l'initiative cantonale. 

Mme Louiza Mottaz (Ve). Il n'est pas rare que l'un ou l'autre d'entre nous se réfère à la Déclaration universelle des droits de l'homme pour appuyer ce qu'il croit juste de défendre.

L'article 25, alinéa 2, de cette charte nous dit que la maternité et l'enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciale. La Convention 103 de l'Organisation internationale du travail vise à répondre à ce droit de protection. Les propositions contenues dans cette convention tendent à permettre aux femmes de concilier dans une certaine quiétude vie professionnelle et maternité. Porter un enfant, le mettre au monde, pouvoir l'allaiter sont des moments privilégiés que notre collectivité se doit de protéger. Et, comme vous le savez, les Verts tiennent au naturel de la vie et préfèrent voir une femme allaiter son enfant plutôt que de la voir ouvrir un sachet de lait en poudre, fût-il d'une firme nationale que je ne citerai pas...

Notre pays peut être fier de ses industries, mais il le sera d'autant plus lorsqu'il donnera l'exemple d'une éthique irréprochable et signera sans tarder la Convention 103 de l'OIT.

Pour ses raisons, Mesdames et Messieurs, notre groupe soutiendra cette résolution sans réserve. 

Mme Micheline Spoerri (L). Le groupe libéral se réjouit de débattre en commission le projet sur l'assurance-maternité. C'est vrai que malgré les petites escarmouches dont on a parlé tout à l'heure, l'important est qu'il y ait une volonté de tous les partis politiques de revenir sur l'importance de l'assurance-maternité, puisque, décidément, les conditions ne sont pas encore réunies sur le plan national pour y arriver.

Cela étant dit, j'aimerais plutôt m'exprimer sur la résolution 415. Je suppose que ses auteurs attendent de cette résolution qu'elle facilite d'une façon ou d'une autre les chances de succès d'une future assurance-maternité en Suisse... Permettez-moi, Mesdames et Messieurs les signataires, de ne pas partager votre avis, pour des raisons de stratégie essentiellement ! La Convention 103 est en révision au sein de l'OIT. Au 31 décembre 1997, seuls trente-six Etats l'avaient ratifiée dont sept Etats seulement de l'Union européenne. On remarque que dans ces sept Etats ne figurent pas les Etats scandinaves, notamment la Suède, dont le système social réussi est souvent cité en exemple.

Cette convention - on peut le dire - est faiblement ratifiée, et il nous apparaît que si tel est le cas la raison en est qu'elle est probablement trop rigide et que ses normes sont trop élevées pour en faire un instrument international, car les pays ne peuvent finalement pas remplir ces normes. Cela veut clairement dire, contrairement à vos assertions contenues dans l'exposé des motifs, que le texte de la Convention 103 n'est pas minimaliste. Je pense qu'il est important de dire publiquement que c'est l'inverse.

Pour ce qui est de la Suisse, cette révision se heurte évidemment pour l'essentiel aux mêmes obstacles généraux que dans les autres pays et, plus particulièrement, au rejet de l'assurance-maternité - ce que je regrette profondément tout comme vous, comme je l'ai déjà dit en préambule. Mais, Mesdames et Messieurs, pour nous donner des chances de succès, n'allons pas demander aux autorités fédérales et au Conseil d'Etat de faire ce qu'ils ne peuvent pas faire et de faire ce qu'ils ne doivent pas faire... Ce serait une mauvaise stratégie !

Et ce qu'elles ne peuvent pas faire, c'est aller à l'encontre de la volonté populaire. En effet, c'est tout de même le peuple qui a refusé l'assurance-maternité, ce ne sont pas les autorités fédérales ! Au contraire, elles l'ont encouragée, et particulièrement parmi les partis politiques signataires de la résolution...

Et ce que les autorités fédérales ne doivent pas faire, c'est de ratifier des conventions internationales qui soient incompatibles avec le droit interne suisse, ce qui serait le cas si elles cédaient à votre demande.

Alors, nous pouvons remercier les autorités - toutes confondues, de génération en génération sur le plan fédéral - d'avoir toujours respecté cette pratique typiquement suisse, à la fois réaliste, digne et honorable, qui consiste à ne signer et à ne cautionner que ce qu'elles peuvent décider et appliquer dans leur propre pays. Je doute d'ailleurs que Berne accorde beaucoup d'importance à cette résolution et qu'elle irait jusqu'à modifier son attitude si cette résolution était adoptée... Mais j'insiste tout de même - cela sera discuté en commission - pour que nous ne donnions pas au gouvernement fédéral des signaux incohérents et par là même une image peu satisfaisante de Genève, qui ne le mérite pas.

Je terminerai mon intervention en regrettant les propos infondés des signataires, qui figurent en page 11 de l'exposé des motifs. Je rappelle que nombreux sont les patrons à avoir défendu l'assurance-maternité aux côtés de leurs collaborateurs. Je me rappelle même avoir été personnellement très présente sur le terrain parmi vous, Mesdames et Messieurs des partis de gauche... J'ai même conduit le camion qu'un collègue avait eu le courage de me mettre en mains - mais je vous rassure, je n'ai pas fait de dégâts... Vous n'êtes donc pas autorisés à tenir des propos aussi sévères, cela n'a vraiment rien ajouté à votre argumentaire !

Voilà, Mesdames et Messieurs, les remarques que je tenais à faire à propos de la stratégie. 

Le président. Je suis heureux de passer la parole à un monsieur... Monsieur Brunier !

M. Christian Brunier (S). Enfin, un homme !

Madame de Tassigny, vous avez demandé aux hommes de prouver leur solidarité... Vous avez raison, Madame ! Il y a encore beaucoup trop de machos, beaucoup trop d'hommes qui se moquent des problèmes qu'ils considèrent féminins, alors que ce sont des problèmes de couple. Vous avez donc tout à fait raison de demander la solidarité masculine. Mais j'aimerais que vous demandiez la solidarité de certaines femmes de vos milieux qui, malheureusement, n'ont pas soutenu tous les sujets qui concernent la maternité au niveau fédéral...

Je vous remercie, Madame Guichard, d'avoir apporté votre soutien à la résolution 415. Je suis content du soutien du PDC... D'autant que j'avais été très étonné que vous n'ayez pas voté ce même texte au Conseil municipal d'Onex...

Je vais m'exprimer au sujet de la Convention 103 de l'OIT. Cette convention, Mesdames et Messieurs les députés, est un texte qui inspire beaucoup de pays... Peut-être pas les pays Scandinaves, car étant très en avance dans ce domaine, ils n'avaient pas besoin de s'en inspirer... Toutefois, des normes sont définies dans cette convention, sur laquelle beaucoup de pays s'appuient - notamment les pays du Sud, les pays pauvres du tiers-monde - pour établir des lois en matière de maternité. Il est donc important de défendre cette Convention 103 qui est en danger. Aujourd'hui, vous avez pu le lire dans l'exposé des motifs, certains milieux patronaux et ultra libéraux - vous savez : les gourous de la mondialisation ! - s'attaquent à cette convention, comme ils s'attaquent à beaucoup de conventions de l'OIT actuellement.

Madame Spoerri, vous avez raison, il y a quelques rares patrons - vous en étiez - à avoir soutenu la loi sur la maternité... Je m'en réjouis, mais les attaques actuelles contre l'OIT ne viennent pas des syndicalistes ni des milieux de gauche, mais d'une partie des patrons - espérons-le, une partie minoritaire... Je suis content que les milieux libéraux genevois soutiennent l'assurance-maternité, même si les libéraux ne vont pas soutenir cette résolution. Néanmoins - j'insiste - ce sont les milieux patronaux qui attaquent cette convention de l'OIT. Le danger est bien réel, ce qui constitue une forte pression pour une organisation internationale. Suite à ces attaques, l'OIT a cédé et a décidé de réviser cette convention.

A travers le monde, les milieux féministes, les mouvements syndicaux, les partis, les défenseurs de la famille, des droits de la femme, se mobilisent aujourd'hui massivement pour défendre cette convention. En Suisse, la lutte a commencé mais, malheureusement, un peu trop timidement. Toutefois, un comité a été constitué. Pour soutenir cette action, pour donner une impulsion, nous avons décidé d'élaborer une résolution que nous avons essayé de rendre contagieuse, contagieuse au niveau des municipalités comme au niveau des parlements. Dans le canton de Vaud, par exemple, la même résolution - le texte est le même - a été déposée par l'ensemble des partis politiques, y compris - et ça c'est un scoop - par l'Union démocratique du centre locale, ce qui est tout de même assez étonnant vu leur position au niveau national ! D'autres parlements sont en train de suivre le mouvement, et des résolutions de la même sorte fleurissent dans plusieurs cantons. Bref, la mobilisation est contagieuse, ce qui est important.

Madame Spoerri, nous ne proposons pas cette résolution pour des raisons stratégiques ! Nous le faisons par solidarité internationale ! Nous le faisons parce que nous croyons que ces mesures font partie du droit international de la protection des femmes, de la famille et de la maternité ! Nous le faisons pour cela, et uniquement pour cela !

La Suisse n'a toujours pas signé cette convention, comme beaucoup de pays, comme trop de pays... Cette convention minimaliste - on voit que le minimum c'est beaucoup pour certains libéraux - minimaliste, puisque plusieurs Etats du tiers-monde relativement défavorisés et pauvres arrivent à l'appliquer, mais la Suisse n'arrive malheureusement pas encore à l'appliquer - doit être signée par la Suisse. Nous demandons que la Suisse défende cette convention avec acharnement, car elle défend le minimum - je dis bien le «minimum» - souhaitable pour l'ensemble de la planète !

Je vous invite par conséquent à soutenir cette résolution. Nous devons sortir la Suisse du Moyen-Age en matière de maternité ! Nous devons soutenir la maternité au niveau international, car la maternité est une valeur primordiale pour l'humanité ! Je souhaite donc que vous souteniez massivement cette résolution.

Mme Myriam Sormanni (S). Je vais m'exprimer en tant que citoyenne-députée, cela évitera des quiproquos...

L'initiative pour l'allocation parentale ayant échoué à dix signatures près, le refus de l'assurance-maternité par le peuple le 13 juin 1999, après cinquante-trois ans de gestation, ne pouvait que déboucher sur un projet de loi cantonale d'assurance-maternité. Les travailleuses n'appartenant pas à la catégorie des fonctionnaires de l'Etat de Genève, par exemple, de la Ville de Genève ou des communes genevoises, n'ont pas, dans la majorité des cas, seize semaines de congé maternité. Elles sont souvent obligées de reprendre le travail au bout de huit semaines. Je crois que le minimum prévu par la loi est de six semaines après l'accouchement, sous réserve d'une autorisation médicale si je ne m'abuse.

L'arrivée d'un enfant mérite pourtant bien qu'il puisse bénéficier des soins de sa maman plus de deux mois, comme c'est le cas pour les mères défavorisées. Le congé maternité représente moins que les congés des hommes qui accomplissent leur service militaire, voire gradent à l'armée. L'enfant est l'avenir de la nation ; il est l'avenir de la société, peut-être le politicien de demain qui se dévouera pour la cause publique et pour ses semblables. Il serait impensable que Genève, l'enfant terrible de la Suisse, Genève la contestataire, ne vote pas cette assurance-maternité et ne donne pas l'exemple aux autres cantons qui n'auront plus qu'à l'imiter.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, je me permets de vous demander d'accepter ce projet de loi, et je vous en remercie. 

Mme Salika Wenger (AdG). Mesdames les députées... Je ne dirai pas Messieurs, parce qu'ils sont trop peu nombreux !

Il s'agit justement du fond... Je vais vous raconter une anecdote qui vient de se passer à l'instant. Il y a eu une réunion sur la Banque cantonale de Genève et un de mes petits camarades de groupe m'a gentiment poussé du coude en me rappelant qu'il fallait intervenir sur l'assurance-maternité... On comprend ainsi pourquoi il n'y a pas d'assurance-maternité à Genève ! (Applaudissements.) Et on comprend pourquoi les femmes devront compter sur leurs propres forces comme d'habitude ! Je regrette presque l'intervention de M. Brunier, parce que je voulais dire que sur neuf interventions aucune ne venait d'un homme... C'est d'autant plus curieux, que je me suis laissé dire que les enfants se faisaient à deux, et, qui plus est, à deux personnes de sexe différent si possible... (Rires.)

Néanmoins, je ne rediscuterai pas du fond parce que tout a été dit ; que moi je suis une femme ; que je ne fais pas de la politique comme les messieurs ; que le fait de figurer ou non dans le Mémorial m'importe peu... Ce qui est important pour moi c'est que les arguments aient été présentés que ce soit par les uns ou par les autres. Alors, je suis ravie de constater dans cette assemblée que même si nous avons quelques avis divergents tous les groupes sont d'accord pour défendre l'assurance-maternité à Genève.

Aussi je vous invite tous à renvoyer ces projets en commission, et je vous en remercie. (Applaudissements.) 

Mme Nelly Guichard (PDC). Je ne reviendrai évidemment pas sur les projets de lois concernant l'assurance-maternité.

Je féliciterai juste Mme Wenger pour son excellente intervention. Je partage son avis que ce sont en général les femmes qui sont censées prendre la parole pour les sujets qui concernent la famille et l'éducation, alors que les hommes s'expriment plutôt sur les sujets liés aux finances : on connaît cette problématique, de gauche à droite dans ce Grand Conseil !

Par contre, j'aimerais, bien que M. Brunier se soit exprimé sur ce sujet et que je l'en félicite, intervenir par rapport à son étonnement sur le fait que je n'ai pas voulu que le Conseil municipal d'Onex se prononce au sujet de la résolution sur l'article 103 de la Convention de l'OIT... Je crois avoir dit plusieurs fois dans ce Grand Conseil être très attachée au rôle que chaque instance communale, cantonale et fédérale devait jouer. Or, à mon avis, ce n'est pas le rôle d'une commune d'intervenir sur un tel sujet. Elle doit se concentrer sur les tâches nombreuses qui sont les siennes. Alors, si les communes commencent à se mêler des affaires cantonales, puis fédérales, nous aurons quelque peine à nous en sortir. Quel que soit le sujet, sachez que mon attitude est la même !

Vous savez aussi que je suis souvent partagée à l'intérieur de ce Grand Conseil par rapport aux résolutions adressées au niveau fédéral... Les sujets concernant la protection de la famille et de la maternité me paraissent suffisamment importants pour que je soutienne naturellement, comme je l'ai dit, la résolution, même si légalement elle n'est pas vraiment du ressort de notre parlement cantonal. Mais je ne le fais que pour des cas d'exception.

M. Alberto Velasco (S). Je veux juste dire à ma collègue Salika Wenger que si je ne suis pas intervenu en tant qu'homme, même si je soutiens à fond, comme M. Brunier, l'assurance-maternité, c'est que j'étais tout à fait certain que toutes mes collègues interviendraient pour la soutenir. Mais je vous assure que j'y suis tout à fait favorable ! (Exclamations.) 

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. Les différents intervenants l'ont évoqué : il y a un an, 75% du peuple genevois acceptait le projet d'assurance-maternité fédéral que malheureusement le peuple suisse rejetait.

La volonté politique du peuple genevois est donc claire : il faut rapidement une assurance-maternité. C'est pourquoi je vous invite, au nom du Conseil d'Etat, à renvoyer les divers projets à la commission des affaires sociales, qui fera, avec l'appui du Conseil d'Etat l'harmonieuse synthèse des deux projets de lois. Ainsi, l'assurance-maternité cantonale aura, Madame Wenger, comme tous les bébés, deux parents : l'un de l'Alternative et l'autre de l'Entente... 

PL 8204 et PL 8206

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes à l'issue de la préconsultation s'agissant des projets de lois 8204 et 8206.

Ces projets sont renvoyés à la commission des affaires sociales.

M 1325

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission des affaires sociales.

R 415

Le président. Il a été proposé que cette résolution soit renvoyée aux affaires sociales... Monsieur Rodrik, vous avez la parole !

M. Albert Rodrik (S). Cette résolution doit parvenir d'urgence aux autorités fédérales ! Cela n'a pas de sens de renvoyer cet objet en commission ! Merci beaucoup ! 

Le président. Je suis désolé, Monsieur Rodrik, mais deux demandes ont été formulées sur cet objet. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez vous opposer à ce renvoi, mais je suis obligé de vous faire voter d'abord sur la proposition de renvoyer cette résolution en commission des affaires sociales.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette proposition de résolution à la commission des affaires sociales est rejetée.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée. Elle est renvoyée aux autorités fédérales.

Elle est ainsi conçue :

Résolution

(415)

demandant la signature par la Suisse de la Convention 103 de l'OIT protégeant la maternité (initiative cantonale)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

que la maternité est un droit élémentaire de la personne et un acte essentiel pour l'humanité ;

que la protection de la maternité est un devoir pour un Etat moderne et démocratique ;

que les Genevoises et Genevois sont particulièrement attaché-e-s à la défense et au développement de la maternité, comme ils/elles l'ont clairement démontré lors du vote sur l'assurance-maternité en 1999 ;

qu'il est indispensable de promouvoir la maternité dans notre pays, qui est très en retard dans ce domaine par rapport au reste de l'Europe ;

invite les Autorités fédérales

à signer la Convention 103 de l'OIT (Organisation internationale du travail) protégeant la maternité ;

à veiller à ce que la Convention 103 de l'OIT ne soit pas vidée de son sens et de ses valeurs lors d'une éventuelle révision ;

invite le Conseil d'Etat à soutenir cette initiative cantonale.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Une politique cohérente en matière de lutte contre la toxicomanie implique, outre le fait de viser l'abstinence, d'accompagner les toxicodépendants, d'assurer leur survie, d'empêcher une dégradation de leurs conditions sociales et sanitaires et, par conséquent, de viser l'amélioration de leurs conditions de vie.

A de nombreux égards, la politique sociale en matière de toxicodépendance menée à Genève est exemplaire.

Cependant, il conviendrait de compléter les dispositifs existants par la création de lieux d'accueil avec espaces d'injection, compte tenu d'une réalité flagrante : celle du nombre croissant de personnes s'injectant des drogues sur la voie publique.

L'urgence d'une réponse nouvelle s'impose. Les lieux d'accueil avec espace d'injection en sont une et s'inscrivent totalement dans le cadre d'une politique de réduction des risques et d'aide à la survie ; ce d'autant plus que des réalisations similaires, notamment en Suisse alémanique, se sont avérées extrêmement positives.

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à envoyer cette motion directement au Conseil d'Etat.

Débat

Mme Esther Alder (Ve). La politique de la Confédération en matière de drogue est une réponse pragmatique qui repose sur quatre piliers : la prévention, la thérapie, la réduction des risques et l'aide à la survie, la répression.

La motion 1332 s'inscrit dans le cadre de la réduction des risques. Tout le monde s'accorde sur le fait que les drogues dures, telles que l'héroïne et la cocaïne représentent un véritable fléau. Outre la dépendance engendrée par la consommation de tels produits, on constate souvent une misère sociale, une déchéance physique, voire un comportement délinquant. Nous savons que toute personne dépendante souhaite s'en sortir, mais, lorsqu'elle est en proie aux besoins du produit, il s'agit d'accepter cette phase et d'adopter une position pragmatique.

L'attitude réaliste consiste à renoncer à la politique de l'autruche en ignorant qu'un toxicomane va, coûte que coûte, s'injecter le produit dont il a besoin. Lorsque les conditions de vie se dégradent la rue devient pour certains leur unique foyer. Alors, n'importe où, n'importe comment, ils poursuivent leur descente, les W.-C. publics, chantiers, allées, garages souterrains, préaux ou parcs publics devenant le réceptacle de leur mal de vivre.

Aujourd'hui à Genève, ce qui fait cruellement défaut en la matière, ce sont des lieux où ils puissent s'injecter ces produits, alors que d'autres cantons ont démontré l'efficacité de ce type de structures. Bien sûr, toutes les personnes concernées n'utiliseront pas forcément cette alternative, mais des statistiques montrent qu'à Bâle, par exemple, de tels espaces ont permis le transfert de la scène de la consommation au lieu d'injection. Nous sommes aussi convaincus que plus on offrira des soutiens, des accompagnements différenciés, plus on parviendra à réduire les risques liés à la dépendance et à offrir une aide. De la sorte, on protégera aussi la population du spectacle et des accidents possibles.

Sur la question de l'incitation à la consommation de drogue que pourrait provoquer l'existence de lieux d'injection, il faut se rappeler qu'à l'époque du projet de distribution de seringues, les mêmes craintes avaient été soulevées. Le temps a démontré que de tels arguments étaient faux.

Pour terminer, notre groupe souhaite un renvoi direct de cette motion au Conseil d'Etat, puisque le département de l'action sociale et de la santé est déjà en possession d'un projet du Groupe Sida pour la réalisation de tels espaces.

Mme Jacqueline Cogne (S). Je ne reviendrai pas sur ce qui vient d'être dit par ma collègue du parti des Verts... Il est tellement évident pour moi qu'il faut plus de lieux d'accueil pour ces personnes ! Indépendamment, d'ailleurs, des autres considérants évoqués, je mettrai essentiellement l'accent sur le troisième qui porte sur la prévention des infections dues à des injections faites avec du matériel souillé. Au moment de la mise en service de ces lieux - ce qui ne saurait tarder, n'est-ce pas ? - il ne faudra pas oublier de prévoir des points d'eau, indispensables pour l'hygiène de base, afin que ces personnes puissent avoir les mains propres pour faire leurs injections.

Nous demandons donc le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.

Le président. Je salue à la tribune la présence de notre ancienne collègue, Gabrielle Maulini-Dreyfus. (Applaudissements.)

Mme Dolorès Loly Bolay (AdG). Cette motion est une démarche logique, qui va dans le bon sens : un garde-fou pour la population et notamment, comme l'a dit Mme Alder, pour les enfants, mais aussi pour les toxicomanes. En effet, aujourd'hui - on le sait - la consommation sauvage se développe de plus en plus, notamment chez les jeunes. Il faut par conséquent offrir de bonnes conditions d'hygiène, limiter les risques, aller à la rencontre de cette population et instaurer le dialogue, ce qui est très important.

Par ailleurs, nous sommes de plus en plus convaincus que de telles structures d'accueil avec un minimum d'encadrement peuvent être des facteurs déterminants et déclencher une véritable volonté d'insertion.

C'est la raison pour laquelle, je vous invite à renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

Mme Véronique Pürro (S). «C'est en essayant qu'on peut intelligemment se prononcer sur une problématique.» Tels sont les mots prononcés par M. Guy-Olivier Segond dans une interview donnée lors de la décision prise pas notre canton d'introduire la prescription d'héroïne sous contrôle médical... (Brouhaha.) J'aurais souhaité que les personnes concernées m'écoutent, mais tel ne semble pas être le cas... M. Guy-Olivier pourrait aujourd'hui prononcer ces mots, en tout cas je le souhaiterais... Monsieur Guy-Olivier Segond, je citais les propos que vous avez tenus lors d'une interview concernant l'introduction de la prescription d'héroïne sous contrôle médical dans notre canton : «C'est en essayant qu'on peut intelligemment se prononcer sur une problématique.» J'espère donc, si cette motion vous est renvoyée, que vous essayerez !

En effet, tous les cantons qui ont tenté cette expérience - de tels lieux existent en Suisse depuis 1986 et sont actuellement au nombre de treize dans des villes comme Lucerne, Bâle et Zurich - en font une évaluation très positive. On a ainsi pu remarquer que les scènes de la drogue ne se passaient plus dans les rues ; une stabilisation, voire une amélioration, de l'état de santé des consommateurs ; une meilleure intégration sociale des consommateurs et que les plus marginalisés d'entre eux y trouvaient une possibilité de se détendre, de se reposer et d'être protégés.

Voilà, j'espère vraiment que vous tiendrez compte de l'invite de cette motion, si elle vous est renvoyée, et que nous pourrons tout prochainement ouvrir un tel lieu dans notre cité. 

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Pourquoi une telle requête ?

Première raison : dans le dernier rapport du Groupe Sida Genève, on relève que le nombre de nouvelles infections a augmenté par rapport à l'année précédente : une septantaine de nouvelles infections en 98 !

Deuxième raison : le même rapport constate que l'on assiste à un éclatement des réseaux de distribution de drogue, d'où une difficulté supplémentaire pour assurer le travail de prévention.

Troisième raison : les plaintes de la population quant au matériel qui traîne dans différents lieux de la ville sont devenues nettement plus vives.

Ce problème est donc d'actualité. Il est temps de réfléchir et peut-être d'innover en créant de nouveaux modes de distribution autres que le bus malgré la complexité du problème. C'est notre responsabilité de tenir compte de la santé des consommateurs et de l'ordre public.

Le groupe radical vous prie donc d'adresser cette motion au Conseil d'Etat.

M. Armand Lombard (L). Cette motion paraît bien sûr répondre à des besoins et à des préoccupations liés aux graves problèmes posés par le traitement des toxicomanes dans la ville.

Je ferai néanmoins quelques remarques à ce propos.

Il faudrait que disparaisse du discours de ceux qui sont favorables à cette motion l'idée de cacher nos drogués. Je trouve cette idée tout à fait insupportable ! Cela est peut-être simplement mal dit et pas intentionnel, mais en tout cas nous ne devons pas les cacher... Il faut savoir vivre avec et partager les conséquences de la drogue. Celui qui aura vu un drogué n'aura peut-être plus de réaction de rejet et pourra réfléchir sur la question. Ce n'est pas en cachant nos taches, nos tares, nos difficultés ou nos maladies, que nous aborderons mieux les problèmes. Il me semble au contraire que pour cela il faut les connaître parfaitement. Cet argument ne devrait donc pas être avancé.

On parle d'innovation... Je parlerai plutôt d'innovation totalement linéaire ! Si la demande consiste simplement à créer un lieu d'accueil de plus pour que les toxicomanes puissent y faire leurs injections, mon avis est que cette demande n'a pas fait l'objet d'une réflexion très poussée ni très innovante en matière de drogue. Il y a plus et mieux à faire... La proposition qui est faite me paraît légère... Il y a certainement moyen de trouver d'autres manières d'accueillir les toxicomanes, et cela ne passe pas forcément par de tels lieux. Il faut traiter le problème différemment : mieux accueillir les toxicomanes, essayer de trouver des emplois pour ceux qui arrivent un peu à s'en sortir. Il y aurait dans ce domaine des innovations à apporter qui me semblent tout à fait nécessaires.

Cela dit, j'ai eu l'impression que les députés qui se sont exprimés sur ce sujet faisaient une sorte de constat selon lequel il manque de lieux de traitement et de suivi de ces personnes. C'est une grave erreur ! Il serait intéressant que le Conseil d'Etat explique aux signataires de cette motion ce qui se passe réellement dans la ville et disent que les moyens sont nombreux et les résultats bons.

Je ne pense donc en définitive que cette motion n'est pas nécessaire.

M. Luc Barthassat (PDC). Tout a été dit sur cette motion par mes collègues. Nous sommes tous d'accord pour une ouverture rapide de tels centres.

Cependant, j'aimerais soutenir le désir qui a été émis que nous soyons informés et qu'on tienne compte des évaluations et des études qui ont été faites dans les autres cantons dans ce domaine pour en tirer les bonnes choses.

Mme Micheline Spoerri (L). J'aimerais reprendre les propos de M. Lombard, en les approfondissant.

Si nous ne sommes pas associés à la signature de cette motion, c'est pour un certain nombre de raisons que je vais tenter de vous expliquer. Tout d'abord, deux constatations s'imposent. Il y a une contradiction flagrante à vouloir combattre la propagation de la drogue tout en installant des locaux destinés à la consommer... Et, même s'il s'agit d'une mesure expérimentale, cela constitue une forme de pari que nous ne sommes pas prêts à engager. Par ailleurs - je le dis à l'attention de Mme Alder qui connaît bien, je le sais, ce problème et qui s'emploie à y travailler - les cantons qui pratiquent cette mesure, à ma connaissance, n'ouvrent pas les locaux d'injection aux mineurs, ce qui me paraît de toute évidence bien être la preuve que ces locaux peuvent comporter des risques... Selon nous, le plus grand risque est évidemment celui de l'effet incitatif à la drogue que vous avez évoqué, ce qui irait bien sûr à fin contraire de la volonté des motionnaires et ce qui serait contraire à l'intérêt général.

Vous avez évoqué les expériences, je suppose, du bus qui a distribué du matériel stérile sans pour autant inciter à consommer de la drogue... Je pense qu'on ne peut pas être aussi affirmatif. D'après ce qu'on dit dans le rapport d'activité du Groupe Sida à Genève, le nombre de seringues distribuées en 1999 est beaucoup plus élevé que celui distribué en 1998. Nous avons donc tout de même le devoir de nous demander si la distribution de matériel stérile n'est pas à la frontière d'un effet incitatif. Je ne pense donc pas que l'on puisse évacuer le problème sans y réfléchir. Ce qui nous préoccupe aussi est l'effet attractif que les personnes droguées et les dealers en particulier pourraient trouver, sachant que Genève est un carrefour international particulièrement séduisant.

Nous avons en la matière tout d'abord des responsabilités locales et régionales tout à fait spécifiques à Genève, quoi qu'il se fasse ailleurs et notamment sur le territoire de la Confédération. Il me semble qu'il faut reconnaître que la politique menée jusqu'à ce jour en toxicodépendance est effectivement exemplaire, mais un seul faux pas pourrait la mettre à mal. C'est un risque que nous n'entendons pas prendre sans avoir mûrement réfléchi.

Par conséquent, si des lieux d'accueil devaient être créés, ils ne pourraient selon nous être que dédiés strictement à l'écoute, à la prévention et aux soins, et à rien d'autre, et en particulier à aucune offre qui pourrait se révéler incitative.

J'ajoute que c'est peut-être le moment de se demander si un autre effet de levier ne devrait pas être mis en parallèle des travaux déjà commencés : je veux parler de la médicalisation. Il nous apparaît que renforcer la médicalisation de la prise en charge des drogués, surtout pour les cas difficiles, serait une mesure à envisager très sérieusement, et, à ce titre, il faut engager la solidarité et la responsabilité de l'ensemble du réseau genevois de santé, public et privé. Et puis, avant de créer tout autre lieu d'accueil, il faut utiliser les très nombreux lieux existants qui sont particulièrement bien dotés en compétences et en ressources humaines. Cette politique de renforcement de la médicalisation menée au côté du travail social, Madame la députée Alder, serait probablement en mesure de sécuriser les craintes des familles et de la population, inquiètes à juste titre, et protégerait davantage les personnes droguées.

Voilà ce que je voulais ajouter aux propos de mon collègue Armand Lombard. 

M. Gilles Godinat (AdG). Deux choses très rapidement.

Tout d'abord, Monsieur Lombard, si vous aviez lu la liste des députés qui ont soutenu cette motion, vous auriez vu que chacun d'entre eux connaît le domaine à plusieurs titres et sait donc de quoi il retourne. Je précise ce point pour éviter que l'on nous prenne pour des illuminés qui font des propositions farfelues et qui ne savent pas ce qui a été réalisé par le Conseil d'Etat... Or, ce n'est pas le cas ! Nous connaissons le dispositif genevois qui est à bien des égards absolument exemplaire, mais il y a encore des lacunes au niveau du seuil bas, à savoir l'accès aux soins... C'est bien cela qui nous préoccupe : l'accès aux soins étant l'un des moyens de faire de la prévention et de favoriser la réinsertion des toxicomanes. Nous devons donc encore faire des propositions dans ce sens dans ce parlement.

Madame Spoerri, les expériences sur le terrain nous montrent le contraire de que vous avez dit à propos de l'effet incitatif ! Cette approche nous permet d'avoir un réseau plus serré et, par conséquent, de faire un meilleur travail de prévention. Si toutes les mesures prises depuis ces vingt dernières années pour aider les toxicomanes, comme par exemple la distribution des seringues, avaient eu un effet incitatif, ça se saurait ! 

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. Les différents éléments d'appréciation qui ont été cités par les différents intervenants sont bien connus du Conseil d'Etat et en particulier du département de l'action sociale et de la santé. C'est pourquoi, à la suite du rapport du Groupe Sida, mais également sur proposition de Mme Annie Mino, directrice générale de la santé, j'ai donné, il y a déjà quelques semaines - mettant en pratique, Madame Pürro, mes déclarations antérieures - un mandat à un médecin spécialisé dans le domaine des toxicomanies, afin qu'il me fasse des propositions, sur la base des expériences concrètes et positives des autres cantons, d'ouverture de lieux d'accueil pour toxicomanes offrant, sous certaines conditions, des possibilités d'injection.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à voter cette motion en la renvoyant au Conseil d'Etat qui vous répondra avant la fin de l'année. 

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion

à mettre à disposition le plus rapidement possible un nombre adéquat de lieux d'accueil avec espace d'injection offrant aux usagers un encadrement, un lieu d'orientation pour des cures et thérapies, une aide à la survie, une prévention en matière de risques, ainsi qu'un service de soins.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous interrompons nos travaux et nous les reprendrons à 20 h 30 avec le point 56. Bon appétit.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Le bouclement de la loi n° 7429 du 26 juin 1996 d'un montant de 1 450 000 F, arrêté à 1 032 738 F se décompose de la manière suivante:

Montant voté

1 450 000 F

Dépenses brutes

1 032 738 F

Non dépensé

417 262 F

Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La loi no 7429 ouvrait un crédit de 1'450'000 F pour la réalisation d'un système d'information « poursuites » et comptabilité.

Il se décomposait de la manière suivante :

Serveurs et logiciels pour l'application

710 000 F

Coût de développement (participation Genève 36,6 % du montant global)

740 000 F

Total

1 450 000 F

Rappelons tout d'abord les principaux objectifs du projet:

Doter les offices des poursuites et des faillites (OPF) d'une application « poursuites » répondant aux exigences légales et jurisprudentielles.

Doter les offices d'une comptabilité répondant au plan comptable des administrations publiques; aux recommandations de l'inspection cantonale des finances (ICF); aux exigences légales.

Disposer d'une technologie moderne correspondant aux critères définis par l'Etat.

Suite à une recherche de partenariat, le canton de Genève prit contact avec le canton de Vaud pour démarrer une réalisation commune. Il convient de relever que ce dernier disposait déjà d'une étude prête à la réalisation en mode 3270 (Terminal). Cette réalisation était déjà confiée au centre informatique de l'Etat de Vaud (CIEV). Les premières dispositions prises visèrent à compléter cette étude en tenant compte des besoins complémentaires de gestion des offices genevois.

Le concept applicatif du projet était commun. Cependant, il avait été admis une réalisation aboutissant à la mise en oeuvre d'une application sur deux plates-formes :

de type 3270 qui devait tenir compte des contraintes du canton de Vaud, en matière de réseaux ;

de type client-serveur qui tenait compte des besoins genevois, du partenaire externe. Les offices vaudois devaient bénéficier de cette plate-forme dès que leur infrastructure technique le permettrait.

Cet investissement se répartissait, selon une clé préétablie, entre les différents partenaires; soit le canton de Vaud, le canton de Genève et la société Texas Instruments (TI) qui devait assurer la vente du progiciel.

La clé de répartition, pour la réalisation du produit, a été fixée de la manière suivante:

36,6% soit 740'000,00 F pour le canton de Vaud.

36,6% soit 740'000,00 F pour le canton de Genève.

26,8% soit 540'000,00 F pour la société Texas Instrument.

Les participants à la réalisation du projet étaient :

pour la maîtrise d'ouvrage, l'ordre judiciaire vaudois et les offices des poursuites et des faillites genevois ;

le CIEV assurait la réalisation du nouveau produit en fonction des besoins de la maîtrise d'ouvrage ;

du côté genevois, le service informatique du DJPT devait assurer la disponibilité de l'infrastructure technique, la reprise des informations des systèmes existants et apporter un support technique dans le projet ;

la société Texas Instrument apportait un support technique et assurait la prospection commerciale.

Dans la phase de réalisation du projet, la stratégie adoptée a été de développer l'application « poursuites et comptabilité » en mode 3270 en assurant en parallèle la conversion de celle-ci en mode client-serveur.

Suite aux recommandations de l'ICF, le canton de Genève a mandaté la société Atag Ernst & Young pour certifier la partie comptable du projet. Cette société releva notamment que la comptabilité prévue ne répondait pas aux exigences du plan comptable des administrations publiques.

En parallèle, la maîtrise d'ouvrage genevoise constata que la réalisation ne correspondait pas aux attentes et aux termes du contrat de réalisation signé entre les partenaires. Les exigences organisationnelles et structurelles des OPF genevois n'étaient pas respectées.

De plus, la maîtrise d'ouvrage tant genevoise que vaudoise se rendit compte que le CIEV ne respectait pas les plannings fixés. La visibilité et les informations données sur le projet manquaient de plus en plus de fiabilité.

Sur la base de ces constats, la maîtrise d'ouvrage genevoise et vaudoise décida alors de suspendre le développement afin de définir les modalités de la poursuite du projet.

Dans le même temps, le CIEV, en sa qualité de maîtrise d'oeuvre, fit l'objet d'un audit général.

Suite aux difficultés rencontrées et après différents contacts, les cantons de Vaud et de Genève décidèrent d'entente de stopper le projet.

Justification de la partie financière

-  Septembre 1996

Mise en place de l'infrastructure technique Coût: 623'403,20 F

Selon la planification de la maîtrise d'oeuvre (CIEV), approuvée par le comité directeur du projet, cette phase était indispensable pour répondre aux objectifs suivants :

➢ rendre disponible l'application du CIEV afin de permettre aux utilisateurs d'effectuer les tests et de valider les fonctionnalités et l'ergonomie ;

➢ porter les informations du système actuel vers la nouvelle plate-forme technique et le nouveau système d'information des offices des poursuites et des faillites genevois.

Suite à l'arrêt du projet, le canton de Vaud a proposé le rachat de la configuration technique. Le CTI n'a pas pu donner une suite favorable étant donné qu'entre-temps le matériel a été affecté à la chancellerie d'Etat dans le cadre de l'application AIGLE. En contrepartie, le CTI s'engageait à fournir la puissance machine nécessaire, pour un montant équivalent, lors de la réactivation du projet.

-  Dès août 1997

Repositionnement du projet Coût: 169'335,00 F

Sur demande du département, et suite aux constats d'écarts sur les objectifs du projet, le CTI a confié un mandat de repositionnement du projet valdo-genevois, à une société de conseil en informatique. Le coût de cette intervention a été prélevé, par le CTI, sur le budget de la loi 7429.

Le coût à la charge de Genève, de la collaboration avec le canton de Vaud, porte particulièrement sur la reprise de l'analyse détaillée commune qui sera utilisable dans le cadre du nouveau projet d'informatisation des offices de poursuites et faillites

 Coût: 240'000,00 F

En résumé:

Description

Montant

Loi 7429

 1'450'000,00

Dépenses

Infrastructure technique

 623'403,20

Repositionnement du projet

 169'335,00

Collaboration Vaud-Genève. avec reprise de l'analyse détaillée

 240'000,00

Total des dépenses

 1'032'738,20

Solde de la loi 7429

 417'261,80

Sur la base de cette situation, il est proposé de clôturer la loi 7429 et d'ouvrir un nouveau crédit pour l'informatisation des procédures de poursuites et de comptabilité permettant sa réalisation dans le cadre des structures informatiques de l'Etat de Genève.

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement des crédits concernant la loi 7429.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical, du 16 septembre 1983, est modifiée comme suit :

Art. 38, al. 4 (nouvelle teneur)

4 Toutefois, la livraison d'agents thérapeutiques par des maisons de gros auxdits établissements médicaux est autorisée si ces derniers disposent des services d'un pharmacien inscrit dans le registre de sa profession faisant fonction de pharmacien responsable au sens de l'article 39, alinéa 3.

Art. 39, al. 4 (nouveau)

4Il en va de même des établissements médico-sociaux agréés. Les médicaments ainsi livrés sont destinés exclusivement aux personnes hébergées.

Article 2 Modification à une autre loi (J 7 20)

La loi relative aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées, du 3 octobre 1997, est modifiée comme suit :

Art. 15A Pharmacien responsable (nouveau)

Les établissements disposant des services d'un pharmacien inscrit dans le registre de sa profession faisant fonction de pharmacien responsable sont mis au bénéfice des dispositions des articles 38 et 39 de la loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical (K 3 05).

Article 3 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le ...

EXPOSÉ DES MOTIFS

Généralités

Les établissements médico-sociaux sont des lieux de vie et doivent le demeurer.

Toutefois, l'état de santé de personnes ayant le plus souvent plus de 80 ans est une donnée importante pour ces établissements au sein desquels les services de soins constituent un rouage essentiel et indispensable. Le bon fonctionnement de ces services est l'objet de préoccupations constantes.

Un des aspects particulièrement délicats des soins est la dispensation de médicaments selon des prescriptions et des posologies individuelles. Là aussi, une attention toute particulière est requise.

Enfin, dans les grands et moyens établissements accueillant des personnes âgées, les achats de médicaments deviennent des enjeux économiques et des marchandages de rabais. Ceci est probablement inévitable, mais l'autorité doit pouvoir s'assurer du fait que la qualité des soins ne souffre pas de ces enjeux économiques.

Pour cette raison, ce projet de loi s'inspire de la solution trouvée en faveur des établissements médicaux privés lors de l'élaboration de la loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical.

En effet, depuis la loi de 1983, une exception a été introduite à l'exclusivité de la vente au détail de médicaments réservée aux pharmaciens. C'est ainsi que les établissements médicaux privés, qui se dotent des services d'un pharmacien, peuvent faire l'acquisition de médicaments auprès des maisons de gros. Un tel pharmacien est aussi une garantie à l'égard de la qualité de la dispensation.

Par analogie, il est prévu que les établissements médico-sociaux qui ont recours à de tels services pourront s'adresser directement aux fabricants ou aux grossistes, trouvant ainsi des formules d'achat économiquement supportables.

Commentaire article par article

L'article 38, alinéa 4 de la loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical, est complété pour se référer aux établissements médico-sociaux qui, depuis la loi de 1997, doivent avoir un médecin répondant. Ils auront ainsi la possibilité d'avoir des pharmaciens responsables comme les établissements médicaux privés. De la même manière, avec la même terminologie, l'article 39 de la même loi se voit complétée d'un alinéa 4 procédant de la même manière.

Enfin, pour la clarté, un article 15A est ajouté à la loi relative aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées qui se réfère aux adjonctions susmentionnées à la loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical.

Enfin, utile précision : dans les établissements médico-sociaux comme dans les établissements médicaux privés, les médicaments concernés sont exclusivement destinés aux personnes hébergées.

Conclusion

Au bénéfice d'une adjonction simple, une solution pratique est apportée à une préoccupation importante, vu l'état de santé de personnes très âgées vivant en établissements médico-sociaux.

Il est possible d'éviter ainsi tant les déboires d'organisation de soins que la tyrannie des contingences économiques.

Au bénéfice de ces explications, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les député(e)s, de réserver un accueil favorable à ce projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission de la santé sans débat de préconsultation.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Subvention de fonctionnement

Une subvention annuelle de fonctionnement de 150 000 F est accordée à l'Association Mandat International pour les exercices 2000, 2001 et 2002.

Art. 2 Comptes et budget de fonctionnement

1 Pour l'exercice 2000, cette subvention est inscrite dans les comptes sous la rubrique 84.99.00.365.24.

2 Pour les exercices 2001 et 2002, cette subvention est inscrite au budget et aux comptes sous la rubrique 84.99.00.365.24.

Art. 3 Couverture financière

Cette subvention est financée par la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat qui est inscrite au budget et aux comptes à la rubrique 84.99.00.494.02.

Art. 4 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Qu'est-ce que Mandat International ?

Mandat International (ci-après : MI) est une association à but non lucratif fondée à Genève en 1995, qui a pour but de soutenir la participation des délégués non gouvernementaux - en particulier des pays en voie de développement - aux conférences internationales, de rapprocher les différents domaines d'activités de la scène internationale et de favoriser la coopération entre les organisations non gouvernementales (ci-après : ONG).

MI collabore étroitement avec la plupart des organisations internationales présentes à Genève, avec les autorités fédérales, cantonales et municipales ainsi qu'avec de nombreuses ONG actives sur la scène internationale. MI participe également à l'organisation de l'accueil de grandes conférences internationales.

2. Quelles sont les activités de Mandat International ?

2.1 Les réalisations actuelles

En novembre 1997, MI a ouvert le Centre d'accueil pour les délégations et organisations non gouvernementales (ci-après : CADONG), avec le soutien des autorités cantonales et fédérales et grâce à l'investissement de nombreux bénévoles. Son but est de permettre aux délégués non gouvernementaux qui participent à des réunions internationales à Genève de travailler dans de bonnes conditions, quelles que soient leurs ressources économiques. Le CADONG permet d'accueillir les délégués non gouvernementaux des pays en voie de développement ou disposant de ressources limitées, de les héberger de façon économique, de les informer, de mettre à leur disposition une infrastructure de travail et de leur offrir un certain nombre de services de soutien. Le CADONG est situé au 31, chemin William Rappard, à Bellevue.

En 1998, pour la première année complète de fonctionnement, MI a offert plus de 2500 nuitées à plus de 400 délégués de 94 nationalités différentes.

Pour soutenir la participation des ONG et des délégués non gouvernementaux aux conférences internationales, MI a aussi réalisé un site Internet d'information trilingue (français, anglais et espagnol - www.mandint.org) pour les ONG et les délégués intéressés à venir suivre des conférences à Genève. En outre, un guide pratique d'information pour les délégués d'ONG, disponible depuis le site susmentionné, leur donne des informations utiles pour leur séjour. En 1999, le site a reçu plus de 100'000 requêtes de plus de 60 pays différents.

Avec le soutien de la Fondation pour Genève, MI a encore mis sur pied un agenda des conférences qui permet, via Internet (www.agenda-international.org), d'avoir une vision d'ensemble de toutes les réunions internationales ayant lieu à Genève. Il permet de constituer un agenda sur mesure en fonction de différents critères à choix et d'accéder aux informations pratiques permettant de participer aux conférences internationales sélectionnées. En 1999, plus de 1'000 réunions internationales ont été saisies.

2.2 Les projets en cours

MI travaille sur deux projets destinés à améliorer les capacités d'accueil de Genève pour les délégués non gouvernementaux, soit :

a) l'ouverture d'un lieu d'accueil, d'information et de travail à proximité de la place des Nations destiné à l'ensemble des 70'000 délégués non gouvernementaux qui viennent chaque année à Genève. Ce lieu permettra d'étendre à tous les délégués de passage le soutien en termes d'information, d'orientation et d'infrastructure de travail qui est actuellement offert aux délégués disposant de ressources limitées. Le CADONG pourra ainsi se concentrer sur l'hébergement tout en continuant d'offrir un soutien renforcé aux délégués venant de régions défavorisées ;

b) la création d'un Fonds de soutien à la société civile internationale, dont le but est d'assurer une participation plus équitable des représentants de la société civile des pays en voie de développement aux conférences internationales, notamment en renforçant l'assise financière du CADONG.

Il s'agit de deux projets complémentaires qui forment un ensemble cohérent avec le CADONG et qui sont guidés par le même objectif : adapter l'infrastructure conférencière de Genève à l'importance croissante des délégués non gouvernementaux et en faire un véritable lieu de rencontre et de convergence entre les représentants de la société civile (ONG, Universités, etc.) et les organisations internationales.

3. Pourquoi soutenir financièrement Mandat International ?

3.1 Les délégués non gouvernementaux jouent un rôle croissant dans la vie internationale

La plupart des organisations internationales collaborent de plus en plus étroitement avec les ONG. Les ONG contribuent au travail des organisations internationales de plusieurs façons, notamment en partageant leur connaissance du terrain et des sujets traités, en faisant le lien avec les populations civiles, en informant ces dernières des décisions prises au niveau international, en prenant en charge la mise en oeuvre opérationnelle des politiques adoptées au niveau international, etc.

Les délégués non gouvernementaux assument également un rôle de plus en plus important à Genève. Selon une étude récente, plus de 69'000 délégués non gouvernementaux sont venus à Genève en 1997, soit 59 % des 117'750 délégués recensés par l'OCSTAT. Ils sont ainsi devenus les principaux protagonistes des conférences internationales et constituent un des piliers de la Genève internationale.

3.2 Les ONG des pays les plus pauvres sont sous-représentées dans les conférences internationales

Bien qu'elles soient souvent directement concernées, les ONG des pays en voie de développement ont de la peine à participer aux réunions internationales qui se tiennent à Genève et sont sous-représentées. Ainsi, seules 25 % des ONG qui participent aux réunions de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) viennent des pays en voie de développement, alors même qu'elles sont directement concernées.

Il est de notre responsabilité que Genève soit aussi accessible aux représentants de la société civile des pays en voie de développement, afin qu'ils aient les mêmes possibilités d'accès aux forums internationaux que les ONG des pays industrialisés.

Le coût de la vie à Genève constitue une barrière pour de nombreux délégués et en particulier pour ceux qui viennent de l'un des 48 pays les moins avancés, dont le revenu moyen par habitant est inférieur à 4 francs suisses par jour.

Cette sous-représentation est déplorée par les organisations internationales, qui la considèrent comme un obstacle à leur travail. C'est pourquoi la plupart d'entre elles, de même que le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, ont demandé un renforcement de la participation des ONG des pays en voie de développement. En réduisant sensiblement les frais de séjour des délégués des pays en voie de développement, en leur offrant un service de soutien et en leur permettant de travailler dans de bonnes conditions, le CADONG leur permet d'être mieux représentés et de prendre part aux décisions qui les concernent.

3.3 Un soutien aux délégués des ONG des pays les plus pauvres améliore la compétitivité de la Genève internationale et l'image de Genève dans le monde

Si l'on veut assurer l'avenir de la Genève internationale, le coût de la vie genevois ne doit pas être un facteur d'exclusion pour les ONG des pays en voie de développement qui souhaitent suivre des conférences internationales à Genève.

Pour assurer l'avenir du secteur international (plus de 10 % des emplois à Genève selon l'OCSTAT), le canton doit adapter son infrastructure au rôle et au nombre croissant des délégués non gouvernementaux, en particulier des délégués disposant de peu de ressources. Des mesures concrètes, effectives et relativement peu coûteuses peuvent être prises pour renforcer rapidement l'attrait de Genève en tant que ville internationale et adapter son infrastructure à l'émergence de la société civile sur la scène internationale.

Malgré la forte densité d'organisations internationales dont bénéficie Genève, de nombreuses autres villes (Bruxelles, Bonn, Montréal, La Haye, Paris, Copenhague, Barcelone, etc.) se montrent de plus en plus offensives pour accueillir les conférences internationales et les secrétariats d'organisations internationales. Cette évolution s'est illustrée, ces dernières années, par la perte pour la Suisse de plusieurs secrétariats, tels que le Programme des volontaires des Nations Unies. Cette concurrence va en s'accroissant et aura un impact direct sur Genève, sur les 27'500 emplois du secteur international.

Les activités de MI, qui répondent aux besoins réels des ONG, améliorent le déroulement des conférences internationales et renforcent la position de Genève sur la scène internationale. En outre, si les projets, mentionnés sous point 2.2, sont développés rapidement, ils pourraient doter Genève d'un avantage comparatif certain pour accueillir des sommets mondiaux, des conférences et des secrétariats d'organisations internationales intéressés par la participation des ONG.

Genève pourrait ainsi acquérir un rôle central, tant dans les relations entre les pays en voie de développement et les pays industrialisés, que dans les relations entre les Etats et les représentants de la société civile.

Le CADONG permet de renforcer l'image de Genève sur la scène internationale. Les délégués accueillis diffusent, lorsqu'ils retournent chez eux, l'image d'une Genève accueillante, solidaire et efficace. A l'inverse, si des délégués se retrouvent à la rue faute d'argent, comme cela a pu être le cas par le passé, c'est l'image d'une cité inaccessible aux représentants des populations civiles des pays en voie de développement qui est propagée.

3.4 Aider la Berne fédérale à aider la Genève internationale

MI bénéficie depuis le début d'un soutien important des autorités fédérales qui financent une partie du budget du CADONG. Cependant, pour que MI puisse poursuivre ses efforts en faveur du secteur international non gouvernemental, le soutien du canton est essentiel. En effet, les autorités cantonales sont considérées par les autorités fédérales comme étant responsables des questions relatives au secteur international non gouvernemental. Aussi, l'engagement du canton a-t-il un effet direct sur celui de la Confédération en faveur du secteur international non gouvernemental de Genève.

3.5 Les retombées pour l'économie genevoise sont positives

A eux seuls, selon une première estimation, les 69'000 délégués non gouvernementaux venus à Genève en 1997 y ont dépensé entre 100 et 200 millions de francs suisses. Le secteur international non gouvernemental, dont les financements proviennent pour l'essentiel de l'étranger, constitue un apport net pour l'économie locale, tant en termes de dépenses qu'en termes d'emplois. Ainsi, en 1997, le secteur international non gouvernemental a injecté entre 700 et 800 millions de francs suisses dans l'économie locale, dont 421 millions sous forme de salaires. Quant au secteur international dans son ensemble, il représente un apport d'environ 4 milliards de francs par année pour l'économie locale et plus de 10 % des emplois genevois.

Le secteur international non gouvernemental est en pleine ascension et son importance va s'accroître au niveau international. Cette évolution est d'ailleurs illustrée par le fait qu'en 1997, davantage de réunions internationales ont été organisées à Genève par les 10 principales ONG (1'832 réunions) que par l'ensemble des organisations internationales (1'762 réunions). MI contribue donc directement à promouvoir et à renforcer ce secteur d'activité à Genève.

4. Quel est le budget du CADONG ?

Le budget prévisionnel 2000 et 2001 du CADONG prévoit 681'000 F  au niveau des charges. Pour équilibrer ces charges, près de la moitié du budget, soit 313'200 F, est couvert par des contributions pour 226'000 F en nature (bénévolat) et par des contributions pour 87'200 F des délégués eux-mêmes : les frais de séjour au CADONG varient entre 16 et 28 F par nuit, en fonction du pays d'origine du délégué, la priorité étant accordée aux délégations venant des pays les moins avancés. Le CADONG a donc besoin d'un soutien extérieur de 367'800 F par année pour assurer son fonctionnement et ses prestations.

Jusqu'à présent, le budget a été couvert par une succession d'aides ponctuelles de la Confédération, du canton de Genève et de la commune de Bellevue. Ce mode de financement pose plusieurs problèmes. Le CADONG étant financé par à-coups, il risque de devoir interrompre son activité d'un jour à l'autre, faute de trésorerie. Malgré un investissement bénévole considérable, le travail de base est assuré par plusieurs collaborateurs réguliers, tous à temps partiels, qui se trouvent sans aucune sécurité quant à leur emploi. L'impossibilité de pouvoir planifier les dépenses rend également moins efficace la gestion du budget.

Enfin, le temps considérable que le CADONG doit chaque fois consacrer à la recherche de fonds lui fait perdre un temps précieux au détriment de l'accueil et des projets qu'il développe.

MI a donc besoin d'un financement régulier pour asseoir la pérennité du CADONG. Le département fédéral des affaires étrangères (DDC) a décidé en 1999 de le soutenir par une aide régulière de 100'000 F par année, pour une période de deux ans renouvelable. La Ville de Genève a également accepté d'accorder une subvention de 50'000 F par année au CADONG.

La subvention cantonale annuelle de fonctionnement de 150'000 F proposée doit permettre, en 2000, 2001 et 2002, d'assurer la poursuite et le développement des activités du centre d'accueil. Le CADONG devra encore trouver 67'800 F auprès d'autres partenaires pour équilibrer ses comptes.

5. Résumé et conclusion

Compte tenu de l'évolution de la scène internationale, il s'avère nécessaire d'adapter l'infrastructure genevoise au rôle grandissant des délégués non gouvernementaux. C'est précisément le travail réalisé par MI, notamment à travers le CADONG. MI développe une politique active en faveur du secteur international non gouvernemental à Genève, de concert avec les organisations internationales, selon trois axes :

a) accueillir et soutenir les délégués non gouvernementaux des pays en voie de développement (ou représentant d'autres populations défavorisées) ;

b) adapter l'infrastructure conférencière genevoise au nombre croissant des délégués non gouvernementaux ;

c) promouvoir activement Genève comme lieu de rencontre et de convergence entre la société civile (ONG, universités, secteur privé, etc.) et les gouvernements.

C'est pourquoi, le Conseil d'Etat vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, de faire bon accueil au présent projet de loi accordant une subvention annuelle de fonctionnement à Mandat International.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Subvention de fonctionnement

Une subvention annuelle de fonctionnement est accordée à l'Association Pro Mente Sana. Elle s'élève à :

Art. 2 Comptes et budget de fonctionnement

1 Pour l'exercice 2000, cette subvention est inscrite dans les comptes sous la rubrique 84.99.00.365.23.

2 Pour les exercices 2001 et 2002, cette subvention est inscrite au budget et aux comptes sous la rubrique 84.99.00.365.23.

Art. 3 Couverture financière

Cette subvention est financée par la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat qui est inscrite au budget et aux comptes à la rubrique 84.99.00.494.02.

Art. 4 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

Le handicap psychique occupe une place particulière parmi les différents types de handicap. Par rapport aux autres formes d'invalidité, il a été insuffisamment pris en compte.

Depuis plusieurs années, le Conseil d'Etat a donc entamé une réflexion sur la question du handicap psychique. Cette forme de handicap est en effet en augmentation constante : de 1990 à 1996, le nombre d'hospitalisations en psychiatrie publique a augmenté de près de 50 % (de 2241 à 3268 cas). En outre, selon les chiffres de l'OCSTAT (1998), le nombre de rentiers AI qui le sont du fait d'une maladie psychique est estimé à plus de 40 %. La constitution de la Fondation pour l'hébergement des personnes handicapées psychiques (FHP), qui a fait l'objet d'une loi annuelle de subventionnement (PL 7997) adoptée le 30 avril 1999, a marqué un premier effort en faveur des personnes concernées. Le soutien que le Conseil d'Etat vous propose d'accorder à l'Association Pro Mente Sana s'inscrit dans cette même logique.

2. Qu'est-ce que l'association Pro Mente Sana ?

L'Association genevoise Pro Mente Sana est une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil, qui a pour but la défense des droits et des intérêts des personnes souffrant d'un handicap psychique et la promotion de la santé mentale. Conjointement à la Fondation suisse Pro Mente Sana, avec laquelle elle collabore sur la base d'une convention, elle est mandatée par l'OFAS au titre de l'aide aux personnes handicapées.

L'Association Pro Mente Sana occupe une place particulière à l'intérieur du réseau genevois d'aide aux personnes handicapées psychiques. En contact étroit avec les autorités et les milieux politiques, Pro Mente Sana collabore également avec un ensemble de partenaires associatifs, en vue de favoriser l'échange d'informations sur des thématiques communes en matière d'aide aux personnes handicapées psychiques.

Active à Genève depuis une vingtaine d'années, Pro Mente Sana a notamment été à l'origine de l'institution des conseillers-accompagnants. Elle a participé à l'élaboration de la loi sur le régime des personnes atteintes d'affections mentales et sur la surveillance des établissements psychiatrique, du 7 décembre 1979 (K 1 25). En outre, elle a publié en 1998 le Guide du droit des patients psychiques qui est une référence en la matière.

3. Activités de Pro Mente Sana

L'action de Pro Mente Sana consiste à aider les personnes invalides, au sens de l'article 74 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) du 19 juin 1959, qui sont des handicapés psychiques. Elle mène en particulier une activité de conseil juridique, d'information et de promotion de projets visant à leur intégration sociale.

3.1 Le conseil juridique

La permanence téléphonique PSYTEL-conseils juridiques est à la disposition de toute personne intéressée afin de répondre à des questions juridiques en rapport avec des problématiques relevant de la santé mentale : défense du droit des patients, droit de la tutelle, traitements et hospitalisations, assurances sociales, etc. Ces services sont sollicités régulièrement non seulement par les patients et leurs proches, mais aussi par des professionnels de la santé ou des institutions comme les conseillers-accompagnants. Le nombre des demandes de consultations était de plus de 150 en 1999, dont 90 % émanant du canton de Genève.

Une permanence est assurée sur le site de Belle-Idée, afin de permettre aux patients hospitalisés d'être informés quant à leurs droits et aux voies d'action existant à cet égard.

Un autre volet des activités de conseil juridique réside dans le suivi des développements législatifs touchant aux droits des patients psychiques comme la révision en cours du droit suisse de la tutelle.

3.2 L'information

Le travail d'information mené par Pro Mente Sana vise tant les personnes concernées et le réseau d'aide et de soins que les instances politiques et le grand public. Le handicap psychique reste un phénomène mal compris, souvent stigmatisé, que l'association s'efforce de faire mieux connaître. Pour ce faire, elle dispose de plusieurs instruments :

a) la lettre trimestrielle de Pro Mente Sana-Genève est diffusée à 1'200 exemplaires et traite de sujets d'actualité et de fonds dans le domaine de l'aide aux personnes handicapées psychiques ;

b) le service de presse, dont la fréquence est semestrielle, contient des informations spécifiques préparées à l'intention de la presse et des médias. Il a pour objectif de faire parler du handicap psychique en général et de la cause des patients psychiques en particulier ;

c) des manifestations spéciales (journées à thème, soirées-débats) sont organisées régulièrement autour de thématiques particulières. En 1999, il s'est agi de la problématique de l'enfermement en chambre et de la question des prises en charge alternatives, notamment du modèle « Soteria ».

Pour l'avenir, Pro Mente Sana a le projet d'éditer, sous forme de feuillets d'information, des publications spécialisées qui contiendront des informations pratiques, notamment sur le comportement approprié en cas de crise, sur l'aide aux familles ou sur la réhabilitation et la rechute; de réaliser un site Internet dès l'an 2000, qui rendra accessible à une nouvelle catégorie d'utilisateurs les informations réunies par Pro Mente Sana; de développer, dès 2001, un service d'orientation psychosocial, qui centralisera l'information pertinente disponible, actuellement disparate et fragmentaire, pour les personnes handicapées psychiques et leurs proches.

3.3 La promotion de projets

Pro Mente Sana a pour mission de promouvoir des projets spécifiques propres à favoriser l'intégration sociale des personnes handicapées psychiques. Ces projets concrets font l'objet de recherche de fonds particulières.

Le lancement du Psy-Trialogue a constitué une priorité pour l'association depuis une année. Le Psy-Trialogue ouvre un espace de débat et d'échange entre trois groupes : les patients et ex-patients psychiques, les professionnels de la santé, et les proches des patients. Ces trois groupes ont la possibilité d'interagir hors de toute relation thérapeutique et des jeux de pouvoir qui lui sont inhérents. Le premier atelier, qui a ouvert ses portes le 15 septembre 1999, connaît une importante fréquentation.

D'autres projets sont en cours d'étude et susceptibles d'être traduits dans la réalité concrète, notamment une collaboration avec la Fondation Paint a Smile, la participation à la mise sur pied d'une unité de debriefing à l'intention des patients psychiques et l'appui à la création d'une structure d'accueil et d'aide aux enfants de patients hospitalisés en psychiatrie.

4. Documents financiers

Figure en annexe:

5. Conclusion

L'Association Pro Mente Sana apporte une contribution importante au système d'aide aux personnes handicapées psychiques dans notre canton. Par l'accomplissement de certaines tâches spécifiques (conseil juridique, information, orientation psychosociale), elle oeuvre au mieux-être des personnes handicapées psychiques et à la prise en compte de leur situation particulière.

Fournissant des prestations en faveur des handicapés psychiques, Pro Mente Sana participe activement à la dynamique du réseau genevois. Elle constitue une force de proposition qui sert efficacement la cause des personnes handicapées psychiques.

C'est pourquoi le Conseil d'Etat vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de faire bon accueil au présent projet de loi accordant une subvention annuelle de fonctionnement à Pro Mente Sana pour lui permettre de développer ses activités.

Annexe : plan triennal 2000, 2001 et 2002

ANNEXE

Page 6 du PL 8249

ANNEXE

Page 7 du PL 8249

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29039-544, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 4 février 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Carouge (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc Battelle), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29039-544 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ils sont d'une grande diversité : d'une part, les grands parcs prestigieux au coeur de la ville ou à ses portes, d'autre part, tout un ensemble de petits parcs et de squares, insérés dans les quartiers d'habitation. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, correspondent à des « vides » dans le tissu bâti, nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et refuges pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs, ce qu'elle a montré dans plusieurs votations en refusant toute emprise sur ceux-ci, y compris par des projets d'équipements publics. Cette préoccupation est également exprimée par la proposition de motion n° 646 déposée au Grand Conseil et, au niveau de la Ville de Genève, par la motion municipale n° 284 « pour préserver les parcs genevois » et par l'initiative populaire municipale « Sauvons nos parcs ». Sont demandés, entre autres, un inventaire des espaces verts existants et, s'ils sont situés en zone à bâtir, leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre dans des délais rapprochés à ces préoccupations et d'assurer un développement cohérent et équilibré de l'agglomération, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts. Il convient à ce propos, de rappeler les principes généraux retenus dans le projet de concept 2015, qui sont les suivants :

« Maintenir et mettre en valeur un ensemble diversifié de pénétrantes de verdure reliant les grands parcs à la couronne rurale et assurant le maintien de la flore et de la faune au coeur de la ville. »

« Dans le tissu urbain, développer un maillage des espaces verts et publics qui relie les pénétrantes de verdure. »

Concrètement, les espaces verts et publics existants devront être maintenus et, si besoin est, requalifiés. En outre, pour satisfaire les besoins actuels et futurs, dans les quartiers existants et en cours d'urbanisation, de nouveaux parcs devront être créés, en tirant notamment parti de sites remarquables. A l'échelle de la région, une nouvelle génération de parcs, dénommés « parcs du XXIe siècle », doivent également être projetés en périphérie de l'agglomération. Il s'agira, tout en favorisant une utilisation différenciée pour les loisirs, de préserver le patrimoine non bâti et d'accroître la présence de la nature en ville. Il s'agira également de relier espaces verts, espaces publics et bâtiments publics par des itinéraires de promenade et des réseaux locaux de cheminements pour piétons, l'ensemble constituant un maillage vert de l'espace urbain.

Afin de réaliser cette politique, un ensemble de mesures et de moyens d'action se met progressivement en place. S'agissant d'un domaine où la compétence communale est importante, la coordination entre autorités cantonales et communales doit être recherchée.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a déjà inventorié et cartographié tous les parcs existants, ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public. Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

Les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure, comme par exemple le parc des Eaux-Vives, la plaine de Plainpalais, ou la promenade des Bastions.

Les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir. Une soixantaine de cas ont été relevés, notamment une partie du parc Bertrand aux Eaux-Vives, ou le parc Chuit à Lancy. Le régime des zones ne correspond donc pas à leur affectation réelle.

Les parcs futurs, en cours de réalisation, ou programmés par les collectivités publiques ont aussi été recensés. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public, ou ne le sont que partiellement, ou peuvent encore être en mains privées.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre dans un premier temps les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire LaLAT, la zone de verdure comprend « les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement, ainsi que les cimetières ». Une zone de verdure peut toutefois comprendre dans son périmètre des bâtiments existants, pour autant que leur usage ne contrevienne pas à la vocation première visée dans la loi. De nouvelles constructions et installations sont également possibles, mais uniquement dans le cas où ils « servent l'aménagement de lieux de délassement de plein air, respectivement de cimetière », ou s'il s'agit «°de constructions d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination ». Ainsi, la mairie de Lancy qui est située dans un parc, peut être acceptée en zone de verdure.

Ces quelques éléments ont permis de déterminer les critères pour le choix des périmètres à déclasser en zone de verdure. Il s'agit d'abord de terrains appartenant à des collectivités publiques. Il s'agit ensuite de terrains fonctionnant déjà comme parcs, ou destinés à l'être dans un avenir proche. Il s'agit enfin de terrains pouvant comporter des édifices publics, mais pour autant qu'il s'agisse d'une occupation à caractère secondaire ne remettant pas en cause la vocation première de parc.

Il en résulte le choix d'environ 50 périmètres, dont la mise à l'enquête publique s'échelonnera en quatre temps, dans un délai d'environ 6 mois.

Une fois cette première grande phase lancée, le Conseil d'Etat envisage un programme d'action en faveur de la mise à disposition de la population d'espaces ouverts au public et de délassement qui comprend les mesures et moyens suivants :

Consolider le statut des espaces verts de proximité, dont la petite taille et la configuration ne justifie pas leur classement en zone de verdure : la liste des mesures à prendre, différenciées selon les cas (inscription dans un plan localisé de quartier, servitude de non bâtir...) sera établie par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en collaboration avec les communes.

Planifier et aménager en application de l'article 25 LaLAT de nouveaux espaces verts à court, moyen et long terme: un plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public pour l'ensemble du canton sera dressé et diffusé régulièrement par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui classera ces espaces en zone de verdure au fur et à mesure de leur réalisation.

Orienter la politique foncière en faveur des espaces verts ou publics : le plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public devra être mis à disposition des services cantonaux et communaux chargés des acquisitions par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement et un fond spécial devra être envisagé à cet effet ; en outre, la législation devra être modifiée afin de favoriser les donations et de faciliter l'utilisation des droits de préemption et d'expropriation pour la réalisation de nouvelles zones de verdure.

Garantir la pérennité et l'intégrité des zones de verdure : la législation, notamment l'alinéa 3 de l'article 24 de la LaLAT, sera modifiée dans un sens plus restrictif.

Favoriser l'aménagement par les communes de réseaux de cheminements piétons : en collaboration avec la Ville de Genève, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement diffusera auprès des communes des directives cantonales pour la réalisation des plans directeurs des chemins pour piétons dans le cadre de la loi d'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre.

Dans les périmètres d'aménagement concertés qui seront proposés par le plan directeur cantonal, mettre en valeur les pénétrantes de verdure et composer à partir de celles-ci le maillage des espaces verts et publics des nouvelles urbanisations.

Tenant compte de ces premières explications, il est envisagé de déclasser en zone de verdure les périmètres suivants :

Plan N° 29039-544, parc Battelle

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones N° 29039-544 est situé entre la route de Drize et la route de Pinchat, au lieu-dit Parc Battelle, feuilles 40 et 42 de la commune de Carouge. Il est constitué d'une partie de la parcelle N° 2862, appartenant à l'Institut Battelle. Ce terrain, qui est actuellement en mains privées, situé en zone de développement 3, se trouve à l'intérieur du périmètre de validité du plan localisé de quartier N° 28566A-544, adopté par le Conseil d'Etat le 23 juin 1994 et actuellement en force.

Au terme des dispositions prévues par le plan localisé de quartier N° 28566A-544, la portion de la propriété Battelle visée doit être cédée gratuitement à la commune de Carouge, afin de créer un parc accessible au public. Elle ne comporte aucun bâtiment.

Dans le but de garantir l'affectation de ce périmètre en tant que parc public, il est proposé de créer une zone de verdure d'une superficie de 19 100 m2.

Il est, par ailleurs, nécessaire d'abroger la zone de développement 3.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'OPB il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 4 octobre au 2 novembre 1999 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Carouge, en date du 8 février 2000.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29040-544, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 15 février 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Carouge (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc Cottier et au boulevard des Promenades), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29040-544 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Annexe page 2 du PL 8224

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ils sont d'une grande diversité : d'une part, les grands parcs prestigieux au coeur de la ville ou à ses portes, d'autre part, tout un ensemble de petits parcs et de squares, insérés dans les quartiers d'habitation. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, correspondent à des « vides » dans le tissu bâti, nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et refuges pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs, ce qu'elle a montré dans plusieurs votations en refusant toute emprise sur ceux-ci, y compris par des projets d'équipements publics. Cette préoccupation est également exprimée par la proposition de motion N° 646 déposée au Grand Conseil et, au niveau de la Ville de Genève, par la motion municipale N° 284 « pour préserver les parcs genevois » et par l'initiative populaire municipale « Sauvons nos parcs ». Sont demandés, entre autres, un inventaire des espaces verts existants et, s'ils sont situés en zone à bâtir, leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre dans des délais rapprochés à ces préoccupations et d'assurer un développement cohérent et équilibré de l'agglomération, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts. Il convient à ce propos, de rappeler les principes généraux retenus dans le projet de concept 2015, qui sont les suivants :

« Maintenir et mettre en valeur un ensemble diversifié de pénétrantes de verdure reliant les grands parcs à la couronne rurale et assurant le maintien de la flore et de la faune au coeur de la ville. »

« Dans le tissu urbain, développer un maillage des espaces verts et publics qui relie les pénétrantes de verdure. »

Concrètement, les espaces verts et publics existants devront être maintenus et, si besoin est, requalifiés. En outre, pour satisfaire les besoins actuels et futurs, dans les quartiers existants et en cours d'urbanisation, de nouveaux parcs devront être créés, en tirant notamment parti de sites remarquables. A l'échelle de la région, une nouvelle génération de parcs, dénommés « parcs du XXIe siècle », doivent également être projetés en périphérie de l'agglomération. Il s'agira, tout en favorisant une utilisation différenciée pour les loisirs, de préserver le patrimoine non bâti et d'accroître la présence de la nature en ville. Il s'agira également de relier espaces verts, espaces publics et bâtiments publics par des itinéraires de promenade et des réseaux locaux de cheminements pour piétons, l'ensemble constituant un maillage vert de l'espace urbain.

Afin de réaliser cette politique, un ensemble de mesures et de moyens d'action se met progressivement en place. S'agissant d'un domaine où la compétence communale est importante, la coordination entre autorités cantonales et communales doit être recherchée.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a déjà inventorié et cartographié tous les parcs existants, ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public. Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

Les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure, comme par exemple le parc des Eaux-Vives, la plaine de Plainpalais, ou la promenade des Bastions.

Les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir. Une soixantaine de cas ont été relevés, notamment une partie du parc Bertrand aux Eaux-Vives, ou le parc Chuit à Lancy. Le régime des zones ne correspond donc pas à leur affectation réelle.

Les parcs futurs, en cours de réalisation, ou programmés par les collectivités publiques ont aussi été recensés. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public, ou ne le sont que partiellement, ou peuvent encore être en mains privées.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre dans un premier temps les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire LaLAT, la zone de verdure comprend « les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement, ainsi que les cimetières ». Une zone de verdure peut toutefois comprendre dans son périmètre des bâtiments existants, pour autant que leur usage ne contrevienne pas à la vocation première visée dans la loi. De nouvelles constructions et installations sont également possibles, mais uniquement dans le cas où ils « servent l'aménagement de lieux de délassement de plein air, respectivement de cimetière », ou s'il s'agit « de constructions d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination ». Ainsi, la mairie de Lancy qui est située dans un parc, peut être acceptée en zone de verdure.

Ces quelques éléments ont permis de déterminer les critères pour le choix des périmètres à déclasser en zone de verdure. Il s'agit d'abord de terrains appartenant à des collectivités publiques. Il s'agit ensuite de terrains fonctionnant déjà comme parcs, ou destinés à l'être dans un avenir proche. Il s'agit enfin de terrains pouvant comporter des édifices publics, mais pour autant qu'il s'agisse d'une occupation à caractère secondaire ne remettant pas en cause la vocation première de parc.

Il en résulte le choix d'environ 50 périmètres, dont la mise à l'enquête publique s'échelonnera en quatre temps, dans un délai d'environ 6 mois.

Une fois cette première grande phase lancée, le Conseil d'Etat envisage un programme d'action en faveur de la mise à disposition de la population d'espaces ouverts au public et de délassement qui comprend les mesures et moyens suivants :

Consolider le statut des espaces verts de proximité, dont la petite taille et la configuration ne justifie pas leur classement en zone de verdure: la liste des mesures à prendre, différenciées selon les cas (inscription dans un plan localisé de quartier, servitude de non bâtir...) sera établie par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en collaboration avec les communes.

Planifier et aménager en application de l'article 25 LaLAT de nouveaux espaces verts à court, moyen et long terme : un plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public pour l'ensemble du canton sera dressé et diffusé régulièrement par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui classera ces espaces en zone de verdure au fur et à mesure de leur réalisation.

Orienter la politique foncière en faveur des espaces verts ou publics : le plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public devra être mis à disposition des services cantonaux et communaux chargés des acquisitions par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement et un fond spécial devra être envisagé à cet effet ; en outre, la législation devra être modifiée afin de favoriser les donations et de faciliter l'utilisation des droits de préemption et d'expropriation pour la réalisation de nouvelles zones de verdure.

Garantir la pérennité et l'intégrité des zones de verdure : la législation, notamment l'alinéa 3 de l'article 24 de la LaLAT, sera modifiée dans un sens plus restrictif.

Favoriser l'aménagement par les communes de réseaux de cheminements piétons : en collaboration avec la Ville de Genève, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement diffusera auprès des communes des directives cantonales pour la réalisation des plans directeurs des chemins pour piétons dans le cadre de la loi d'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre.

Dans les périmètres d'aménagement concertés qui seront proposés par le plan directeur cantonal, mettre en valeur les pénétrantes de verdure et composer à partir de celles-ci le maillage des espaces verts et publics des nouvelles urbanisations.

Tenant compte de ces premières explications, il est envisagé de déclasser en zone de verdure les périmètres suivants :

Plan N° 29040-544, Parc Cottier, boulevard des Promenades

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones N° 29040-544 est situé au boulevard des Promenades, ainsi qu'au lieu-dit Parc Cottier, sur les feuilles Nos 12, 15 et 21 du cadastre de la commune de Carouge. Le périmètre est composé de deux parties :

- le parc Cottier (parcelle 1424 appartenant à la commune de Carouge), d'une superficie totale de 6447 m2, dont 3150 m2 affectés à la zone de verdure ;

- le boulevard des Promenades (parcelles 2712, 2728, 2730, 2743 et 2727 pour partie, rattachées au domaine public communal), d'une superficie totale de 10 162 m2 ;

Ces terrains, actuellement situés en zones de développement 3, sont dévolus à des espaces verts ou aménagés accessibles au public.

Dans le but de garantir l'affectation de ce périmètre en tant que parc public, il est proposé de créer une zone de verdure d'une surface totale de 13 312 m2.

Il est, par ailleurs, nécessaire d'abroger la zone de développement 3.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'OPB il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 4 octobre au 2 novembre 1999 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Carouge, en date du 8 février 2000.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29051-534, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 20 avril 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, au lieu-dit Parc de la Tour), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29051-534 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Annexe page 2 du PL 8225

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ils sont d'une grande diversité : d'une part, les grands parcs prestigieux au coeur de la ville ou à ses portes, d'autre part, tout un ensemble de petits parcs et de squares, insérés dans les quartiers d'habitation. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, correspondent à des « vides » dans le tissu bâti, nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et refuges pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs, ce qu'elle a montré dans plusieurs votations en refusant toute emprise sur ceux-ci, y compris par des projets d'équipements publics. Cette préoccupation est également exprimée par la proposition de motion n° 646 déposée au Grand Conseil et, au niveau de la Ville de Genève, par la motion municipale 284 « pour préserver les parcs genevois » et par l'initiative populaire municipale « Sauvons nos parcs ». Sont demandés, entre autres, un inventaire des espaces verts existants et, s'ils sont situés en zone à bâtir, leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre dans des délais rapprochés à ces préoccupations et d'assurer un développement cohérent et équilibré de l'agglomération, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts. Il convient, à ce propos, de rappeler les principes généraux retenus dans le projet de concept 2015, qui sont les suivants :

« Maintenir et mettre en valeur un ensemble diversifié de pénétrantes de verdure reliant les grands parcs à la couronne rurale et assurant le maintien de la flore et de la faune au coeur de la ville. »

« Dans le tissu urbain, développer un maillage des espaces verts et publics qui relie les pénétrantes de verdure. »

Concrètement, les espaces verts et publics existants devront être maintenus et, si besoin est, requalifiés. En outre, pour satisfaire les besoins actuels et futurs, dans les quartiers existants et en cours d'urbanisation, de nouveaux parcs devront être créés, en tirant notamment parti de sites remarquables. A l'échelle de la région, une nouvelle génération de parcs, dénommés « parcs du XXIe siècle », doivent également être projetés en périphérie de l'agglomération. Il s'agira, tout en favorisant une utilisation différenciée pour les loisirs, de préserver le patrimoine non bâti et d'accroître la présence de la nature en ville. Il s'agira également de relier espaces verts, espaces publics et bâtiments publics par des itinéraires de promenade et des réseaux locaux de cheminements pour piétons, l'ensemble constituant un maillage vert de l'espace urbain.

Afin de réaliser cette politique, un ensemble de mesures et de moyens d'action se mettent progressivement en place. S'agissant d'un domaine où la compétence communale est importante, la coordination entre autorités cantonales et communales doit être recherchée.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a déjà inventorié et cartographié tous les parcs existants, ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public. Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

Les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure, comme par exemple le parc des Eaux-Vives, la plaine de Plainpalais, ou la promenade des Bastions.

Les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir. Une soixantaine de cas ont été relevés, notamment une partie du parc Bertrand aux Eaux-Vives, ou le parc Chauvet-Lullin à Vernier. Le régime des zones ne correspond donc pas à leur affectation réelle.

Les parcs futurs, en cours de réalisation, ou programmés par les collectivités publiques ont aussi été recensés. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public, ou ne le sont que partiellement, ou peuvent encore être en mains privées.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre, dans un premier temps, les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT), la zone de verdure comprend « les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement, ainsi que les cimetières ». Une zone de verdure peut, toutefois, comprendre dans son périmètre des bâtiments existants, pour autant que leur usage ne contrevienne pas à la vocation première visée dans la loi. De nouvelles constructions et installations sont également possibles, mais uniquement dans le cas où elles « servent l'aménagement de lieux de délassement de plein air, respectivement de cimetières », ou s'il s'agit « de constructions d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination ». Ainsi, la mairie d'Onex, qui est située dans un parc, peut être admise en zone de verdure.

Ces quelques éléments ont permis de déterminer les critères propres à sélectionner les périmètres à déclasser en zone de verdure. Il s'agit, d'abord, de terrains appartenant à des collectivités publiques. Il s'agit, ensuite, de terrains affectés déjà à des parcs, ou destinés à le devenir dans un avenir proche. Il s'agit, enfin, de terrains pouvant comporter des édifices publics, mais pour autant qu'il s'agisse d'une occupation à caractère secondaire ne remettant pas en cause la vocation première de parc.

Il en résulte le choix d'environ 60 périmètres, dont la mise à l'enquête publique s'échelonnera en quatre temps, dans un délai d'environ 6 mois.

Une fois cette première grande phase lancée, le Conseil d'Etat envisage un programme d'action destiné à mettre à la disposition de la population des espaces ouverts au public et de délassement qui comprend les mesures et moyens suivants :

-- Consolider le statut des espaces verts de proximité, dont la petite taille et la configuration ne justifient pas leur classement en zone de verdure : la liste des mesures à prendre, différenciées selon les cas (inscription dans un plan localisé de quartier, servitude de non bâtir...) sera établie par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en collaboration avec les communes.

--  Planifier et aménager, en application de l'article 25 LaLAT, de nouveaux espaces verts à court, moyen et long terme : un plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public pour l'ensemble du canton sera dressé et diffusé régulièrement par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui classera ces espaces en zone de verdure au fur et à mesure de leur réalisation.

--  Orienter la politique foncière en faveur des espaces verts ou publics : le plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public devra être mis à la disposition des services cantonaux et communaux chargés des acquisitions de terrains par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, et un fonds spécial devra être envisagé à cet effet ; en outre, la législation devra être modifiée, afin de favoriser les donations et permettre le recours à l'utilisation des droits de préemption et d'expropriation pour la réalisation de nouvelles zones de verdure.

-- Garantir la pérennité et l'intégrité des zones de verdure : la législation, notamment l'alinéa 3 de l'article 24 de la LaLAT, sera modifiée dans un sens plus restrictif.

-- Favoriser l'aménagement, par les communes, de réseaux de cheminements piétons : en collaboration avec la Ville de Genève, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement diffusera auprès des communes des directives cantonales pour la réalisation des plans directeurs des chemins pour piétons dans le cadre de la loi d'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre.

-- Dans les périmètres d'aménagement concertés, qui seront proposés par le plan directeur cantonal, mettre en valeur les pénétrantes de verdure et composer à partir de celles-ci le maillage des espaces verts et publics des nouvelles urbanisations.

Sur la base des considérations qui précèdent, il est envisagé de déclasser en zone de verdure les périmètres suivants :

Plan N° 29051-534, Parc de la Tour

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones N° 29051-534 est situé au chemin François-Lehmann , feuille 6 de la commune du Grand-Saconnex . Il est constitué des parcelles N° 900 et, pour partie, de la parcelle N° 899 , appartenant toutes deux à la commune du Grand-Saconnex. Ce terrain qui est actuellement situé en zone de développement 3 affectée à de l'équipement public , est dévolu à un parc accessible au public, ne comportant aucun bâtiment, le solde de la parcelle 899 est occupé par des bâtiments scolaires.

Dans le but de garantir l'affectation de ce périmètre en tant que parc public, il est proposé de créer une zone de verdure d'une surface de 7'560 m2 .

Il est, par ailleurs, nécessaire d'abroger la zone de développement 3 affectée à de l'équipement public.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'OPB, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 4 octobre au 2 novembre 1999 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. Le préavis du Conseil municipal de la commune du Grand-Saconnex sollicité par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, le 13 janvier 2000, sera également communiqué à ladite commission.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29048-526, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 2 mars 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone de verdure, abrogation d'une zone de développement 3 et d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, au lieu-dit Jardin Alpin), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29048-526 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Annexe page 2 du PL 8226

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ils sont d'une grande diversité : d'une part, les grands parcs prestigieux au coeur de la ville ou à ses portes, d'autre part, tout un ensemble de petits parcs et de squares, insérés dans les quartiers d'habitation. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, correspondent à des « vides » dans le tissu bâti, nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et refuges pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs, ce qu'elle a montré dans plusieurs votations en refusant toute emprise sur ceux-ci, y compris par des projets d'équipements publics. Cette préoccupation est également exprimée par la proposition de motion n° 646 déposée au Grand Conseil et, au niveau de la Ville de Genève, par la motion municipale 284 « pour préserver les parcs genevois » et par l'initiative populaire municipale « Sauvons nos parcs ». Sont demandés, entre autres, un inventaire des espaces verts existants et, s'ils sont situés en zone à bâtir, leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre dans des délais rapprochés à ces préoccupations et d'assurer un développement cohérent et équilibré de l'agglomération, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts. Il convient, à ce propos, de rappeler les principes généraux retenus dans le projet de concept 2015, qui sont les suivants :

« Maintenir et mettre en valeur un ensemble diversifié de pénétrantes de verdure reliant les grands parcs à la couronne rurale et assurant le maintien de la flore et de la faune au coeur de la ville. »

« Dans le tissu urbain, développer un maillage des espaces verts et publics qui relie les pénétrantes de verdure. »

Concrètement, les espaces verts et publics existants devront être maintenus et, si besoin est, requalifiés. En outre, pour satisfaire les besoins actuels et futurs, dans les quartiers existants et en cours d'urbanisation, de nouveaux parcs devront être créés, en tirant notamment parti de sites remarquables. A l'échelle de la région, une nouvelle génération de parcs, dénommés « parcs du XXIe siècle », doivent également être projetés en périphérie de l'agglomération. Il s'agira, tout en favorisant une utilisation différenciée pour les loisirs, de préserver le patrimoine non bâti et d'accroître la présence de la nature en ville. Il s'agira également de relier espaces verts, espaces publics et bâtiments publics par des itinéraires de promenade et des réseaux locaux de cheminements pour piétons, l'ensemble constituant un maillage vert de l'espace urbain.

Afin de réaliser cette politique, un ensemble de mesures et de moyens d'action se mettent progressivement en place. S'agissant d'un domaine où la compétence communale est importante, la coordination entre autorités cantonales et communales doit être recherchée.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a déjà inventorié et cartographié tous les parcs existants, ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public. Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

Les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure, comme par exemple le parc des Eaux-Vives, la plaine de Plainpalais, ou la promenade des Bastions.

Les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir. Une soixantaine de cas ont été relevés, notamment une partie du parc Bertrand aux Eaux-Vives, ou le parc Chauvet-Lullin à Vernier. Le régime des zones ne correspond donc pas à leur affectation réelle.

Les parcs futurs, en cours de réalisation, ou programmés par les collectivités publiques ont aussi été recensés. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public, ou ne le sont que partiellement, ou peuvent encore être en mains privées.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre, dans un premier temps, les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT), la zone de verdure comprend « les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement, ainsi que les cimetières ». Une zone de verdure peut, toutefois, comprendre dans son périmètre des bâtiments existants, pour autant que leur usage ne contrevienne pas à la vocation première visée dans la loi. De nouvelles constructions et installations sont également possibles, mais uniquement dans le cas où elles « servent l'aménagement de lieux de délassement de plein air, respectivement de cimetières », ou s'il s'agit « de constructions d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination ». Ainsi, la mairie d'Onex qui est située dans un parc, peut être admise en zone de verdure.

Ces quelques éléments ont permis de déterminer les critères propres à sélectionner les périmètres à déclasser en zone de verdure. Il s'agit, d'abord, de terrains appartenant à des collectivités publiques. Il s'agit ensuite, de terrains affectés déjà à des parcs, ou destinés à le devenir dans un avenir proche. Il s'agit, enfin, de terrains pouvant comporter des édifices publics, mais pour autant qu'il s'agisse d'une occupation à caractère secondaire ne remettant pas en cause la vocation première de parc.

Il en résulte le choix d'environ 50 périmètres, dont la mise à l'enquête publique s'échelonnera en quatre temps, dans un délai d'environ 6 mois.

Une fois cette première grande phase lancée, le Conseil d'Etat envisage un programme d'action destiné à mettre à la disposition de la population des espaces ouverts au public et de délassement qui comprend les mesures et moyens suivants :

Consolider le statut des espaces verts de proximité, dont la petite taille et la configuration ne justifient pas leur classement en zone de verdure : la liste des mesures à prendre, différenciées selon les cas (inscription dans un plan localisé de quartier, servitude de non bâtir...) sera établie par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en collaboration avec les communes.

Planifier et aménager, en application de l'article 25 LaLAT, de nouveaux espaces verts à court, moyen et long terme : un plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public pour l'ensemble du canton sera dressé et diffusé régulièrement par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui classera ces espaces en zone de verdure au fur et à mesure de leur réalisation.

Orienter la politique foncière en faveur des espaces verts ou publics : le plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public devra être mis à la disposition des services cantonaux et communaux chargés des acquisitions de terrains par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement et un fonds spécial devra être envisagé à cet effet; en outre, la législation devra être modifiée, afin de favoriser les donations et permettre le recours à l'utilisation des droits de préemption et d'expropriation pour la réalisation de nouvelles zones de verdure.

Garantir la pérennité et l'intégrité des zones de verdure : la législation, notamment l'alinéa 3 de l'article 24 de la LaLAT, sera modifiée dans un sens plus restrictif.

Favoriser l'aménagement, par les communes, de réseaux de cheminements piétons : en collaboration avec la Ville de Genève, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement diffusera auprès des communes des directives cantonales pour la réalisation des plans directeurs des chemins pour piétons dans le cadre de la loi d'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre.

Dans les périmètres d'aménagement concertés, qui seront proposés par le plan directeur cantonal, mettre en valeur les pénétrantes de verdure et composer à partir de celles-ci le maillage des espaces verts et publics des nouvelles urbanisations.

Sur la base des considérations qui précèdent, il est envisagé de déclasser en zone de verdure les périmètres suivants :

Plan N° 29048-526, Jardin Alpin

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones N° 29048-526 est situé entre la route de Meyrin et la rue de la Golette, en bordure du Jardin Alpin existant, feuille 41 de la commune de Meyrin. Il est constitué d'une partie des parcelles N° 12953, 13262, appartenant à la commune de Meyrin, et d'une partie de la parcelle 13263, appartenant à l'Etat de Genève. Ces terrains, qui sont actuellement situés en zone de développement 3 et en zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, forment la frange est du Jardin Alpin actuel, laquelle est vouée à être rattachée à ce parc déjà accessible au public.

La parcelle 13262 comporte un petit bâtiment (dépendance) d'une emprise au sol de 21 m2.

Dans le but de garantir l'affectation de ce périmètre en tant que parc public, il est proposé de créer une zone de verdure d'une surface de 7500 m2 qui viendra s'ajouter à la superficie existante du Jardin Alpin, déjà situé en zone de verdure.

Il est, par ailleurs, nécessaire d'abroger la zone de développement 3 et la zone de développement 3 affectée à de l'équipement public.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'OPB, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 4 octobre au 2 novembre 1999 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable, sous réserve d'exclure la partie de la parcelle comprise entre l'école de Meyrin-village et la rue de la Golette, à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Meyrin, en date du 1er février 2000.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29047A-526, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 2 mars 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, au lieu-dit Campagne Charnaux), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29047A-526 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Annexe page 2 du PL 8227

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ils sont d'une grande diversité : d'une part, les grands parcs prestigieux au coeur de la ville ou à ses portes, d'autre part, tout un ensemble de petits parcs et de squares, insérés dans les quartiers d'habitation. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, correspondent à des « vides » dans le tissu bâti, nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et refuges pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs, ce qu'elle a montré dans plusieurs votations en refusant toute emprise sur ceux-ci, y compris par des projets d'équipements publics. Cette préoccupation est également exprimée par la proposition de motion n° 646 déposée au Grand Conseil et, au niveau de la Ville de Genève, par la motion municipale 284 « pour préserver les parcs genevois » et par l'initiative populaire municipale « Sauvons nos parcs ». Sont demandés, entre autres, un inventaire des espaces verts existants et, s'ils sont situés en zone à bâtir, leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre dans des délais rapprochés à ces préoccupations et d'assurer un développement cohérent et équilibré de l'agglomération, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts. Il convient, à ce propos, de rappeler les principes généraux retenus dans le projet de concept 2015, qui sont les suivants :

« Maintenir et mettre en valeur un ensemble diversifié de pénétrantes de verdure reliant les grands parcs à la couronne rurale et assurant le maintien de la flore et de la faune au coeur de la ville. »

« Dans le tissu urbain, développer un maillage des espaces verts et publics qui relie les pénétrantes de verdure. »

Concrètement, les espaces verts et publics existants devront être maintenus et, si besoin est, requalifiés. En outre, pour satisfaire les besoins actuels et futurs, dans les quartiers existants et en cours d'urbanisation, de nouveaux parcs devront être créés, en tirant notamment parti de sites remarquables. A l'échelle de la région, une nouvelle génération de parcs, dénommés « parcs du XXIe siècle », doivent également être projetés en périphérie de l'agglomération. Il s'agira, tout en favorisant une utilisation différenciée pour les loisirs, de préserver le patrimoine non bâti et d'accroître la présence de la nature en ville. Il s'agira également de relier espaces verts, espaces publics et bâtiments publics par des itinéraires de promenade et des réseaux locaux de cheminements pour piétons, l'ensemble constituant un maillage vert de l'espace urbain.

Afin de réaliser cette politique, un ensemble de mesures et de moyens d'action se mettent progressivement en place. S'agissant d'un domaine où la compétence communale est importante, la coordination entre autorités cantonales et communales doit être recherchée.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a déjà inventorié et cartographié tous les parcs existants, ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public. Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

Les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure, comme par exemple le parc des Eaux-Vives, la plaine de Plainpalais, ou la promenade des Bastions.

Les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir. Une soixantaine de cas ont été relevés, notamment une partie du parc Bertrand aux Eaux-Vives, ou le parc Chauvet-Lullin à Vernier. Le régime des zones ne correspond donc pas à leur affectation réelle.

Les parcs futurs, en cours de réalisation, ou programmés par les collectivités publiques ont aussi été recensés. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public, ou ne le sont que partiellement, ou peuvent encore être en mains privées.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre, dans un premier temps, les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT), la zone de verdure comprend « les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement, ainsi que les cimetières ». Une zone de verdure peut, toutefois, comprendre dans son périmètre des bâtiments existants, pour autant que leur usage ne contrevienne pas à la vocation première visée dans la loi. De nouvelles constructions et installations sont également possibles, mais uniquement dans le cas où elles « servent l'aménagement de lieux de délassement de plein air, respectivement de cimetières », ou s'il s'agit « de constructions d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination ». Ainsi, la mairie d'Onex, qui est située dans un parc, peut être admise en zone de verdure.

Ces quelques éléments ont permis de déterminer les critères propres à sélectionner les périmètres à déclasser en zone de verdure. Il s'agit, d'abord, de terrains appartenant à des collectivités publiques. Il s'agit, ensuite, de terrains affectés déjà à des parcs, ou destinés à le devenir dans un avenir proche. Il s'agit, enfin, de terrains pouvant comporter des édifices publics, mais pour autant qu'il s'agisse d'une occupation à caractère secondaire ne remettant pas en cause la vocation première de parc.

Il en résulte le choix d'environ 60 périmètres, dont la mise à l'enquête publique s'échelonnera en quatre temps, dans un délai d'environ 6 mois.

Une fois cette première grande phase lancée, le Conseil d'Etat envisage un programme d'action destiné à mettre à la disposition de la population des espaces ouverts au public et de délassement qui comprend les mesures et moyens suivants :

Consolider le statut des espaces verts de proximité, dont la petite taille et la configuration ne justifient pas leur classement en zone de verdure : la liste des mesures à prendre, différenciées selon les cas (inscription dans un plan localisé de quartier, servitude de non bâtir...) sera établie par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en collaboration avec les communes.

Planifier et aménager, en application de l'article 25 LaLAT, de nouveaux espaces verts à court, moyen et long terme : un plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public pour l'ensemble du canton sera dressé et diffusé régulièrement par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui classera ces espaces en zone de verdure au fur et à mesure de leur réalisation.

Orienter la politique foncière en faveur des espaces verts ou publics : le plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public devra être mis à la disposition des services cantonaux et communaux chargés des acquisitions de terrains par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, et un fonds spécial devra être envisagé à cet effet ; en outre, la législation devra être modifiée, afin de favoriser les donations et permettre le recours à l'utilisation des droits de préemption et d'expropriation pour la réalisation de nouvelles zones de verdure.

Garantir la pérennité et l'intégrité des zones de verdure : la législation, notamment l'alinéa 3 de l'article 24 de la LaLAT, sera modifiée dans un sens plus restrictif.

Favoriser l'aménagement, par les communes, de réseaux de cheminements piétons : en collaboration avec la Ville de Genève, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement diffusera auprès des communes des directives cantonales pour la réalisation des plans directeurs des chemins pour piétons dans le cadre de la loi d'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre.

Dans les périmètres d'aménagement concertés, qui seront proposés par le plan directeur cantonal, mettre en valeur les pénétrantes de verdure et composer à partir de celles-ci le maillage des espaces verts et publics des nouvelles urbanisations.

Sur la base des considérations qui précèdent, il est envisagé de déclasser en zone de verdure les périmètres suivants :

Plan N° 29047A-526, Campagne Charnaux

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones N° 29047A-526 est situé entre la route de Meyrin, la rue de la Golette et l'avenue de Vaudagne, feuille 51 de la commune de Meyrin. Il est constitué d'une partie de la parcelle N° 13017, appartenant à la commune de Meyrin, et d'une partie de la parcelle N° 13097 appartenant à l'Etat de Genève (cycle d'orientation de la Golette). Actuellement situés en zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, les terrains compris dans ce périmètre sont principalement dévolus à un parc accessible au public.

Dans le but de garantir l'affectation de ce périmètre en tant que parc public, il est proposé de créer une zone de verdure d'une surface de 21 350 m2 environ.

Il est, par ailleurs, nécessaire d'abroger la zone de développement 3 affectée à de l'équipement public.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'OPB, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 4 octobre au 2 novembre 1999 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Meyrin, en date du 1er février 2000.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29041-527, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 16 février 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Onex (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc de la Pralée), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29041-527 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Annexe page 2 du PL 8228

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ils sont d'une grande diversité : d'une part, les grands parcs prestigieux au coeur de la ville ou à ses portes, d'autre part, tout un ensemble de petits parcs et de squares, insérés dans les quartiers d'habitation. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, correspondent à des « vides » dans le tissu bâti, nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et refuges pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs, ce qu'elle a montré dans plusieurs votations en refusant toute emprise sur ceux-ci, y compris par des projets d'équipements publics. Cette préoccupation est également exprimée par la proposition de motion n° 646 déposée au Grand Conseil et, au niveau de la Ville de Genève, par la motion municipale n° 284 « pour préserver les parcs genevois » et par l'initiative populaire municipale « Sauvons nos parcs ». Sont demandés, entre autres, un inventaire des espaces verts existants et, s'ils sont situés en zone à bâtir, leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre dans des délais rapprochés à ces préoccupations et d'assurer un développement cohérent et équilibré de l'agglomération, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts. Il convient à ce propos, de rappeler les principes généraux retenus dans le projet de concept 2015, qui sont les suivants :

« Maintenir et mettre en valeur un ensemble diversifié de pénétrantes de verdure reliant les grands parcs à la couronne rurale et assurant le maintien de la flore et de la faune au coeur de la ville. »

« Dans le tissu urbain, développer un maillage des espaces verts et publics qui relie les pénétrantes de verdure. »

Concrètement, les espaces verts et publics existants devront être maintenus et, si besoin est, requalifiés. En outre, pour satisfaire les besoins actuels et futurs, dans les quartiers existants et en cours d'urbanisation, de nouveaux parcs devront être créés, en tirant notamment parti de sites remarquables. A l'échelle de la région, une nouvelle génération de parcs, dénommés « parcs du XXIe siècle », doivent également être projetés en périphérie de l'agglomération. Il s'agira, tout en favorisant une utilisation différenciée pour les loisirs, de préserver le patrimoine non bâti et d'accroître la présence de la nature en ville. Il s'agira également de relier espaces verts, espaces publics et bâtiments publics par des itinéraires de promenade et des réseaux locaux de cheminements pour piétons, l'ensemble constituant un maillage vert de l'espace urbain.

Afin de réaliser cette politique, un ensemble de mesures et de moyens d'action se met progressivement en place. S'agissant d'un domaine où la compétence communale est importante, la coordination entre autorités cantonales et communales doit être recherchée.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a déjà inventorié et cartographié tous les parcs existants, ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public. Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

Les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure, comme par exemple le parc des Eaux-Vives, la plaine de Plainpalais, ou la promenade des Bastions.

Les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir. Une soixantaine de cas ont été relevés, notamment une partie du parc Bertrand aux Eaux-Vives, ou le parc Chuit à Lancy. Le régime des zones ne correspond donc pas à leur affectation réelle.

Les parcs futurs, en cours de réalisation, ou programmés par les collectivités publiques ont aussi été recensés. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public, ou ne le sont que partiellement, ou peuvent encore être en mains privées.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre dans un premier temps les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire LaLAT, la zone de verdure comprend « les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement, ainsi que les cimetières ». Une zone de verdure peut toutefois comprendre dans son périmètre des bâtiments existants, pour autant que leur usage ne contrevienne pas à la vocation première visée dans la loi. De nouvelles constructions et installations sont également possibles, mais uniquement dans le cas où ils « servent l'aménagement de lieux de délassement de plein air, respectivement de cimetière », ou s'il s'agit « de constructions d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination ». Ainsi, la mairie de Lancy qui est située dans un parc, peut être acceptée en zone de verdure.

Ces quelques éléments ont permis de déterminer les critères pour le choix des périmètres à déclasser en zone de verdure. Il s'agit d'abord de terrains appartenant à des collectivités publiques. Il s'agit ensuite de terrains fonctionnant déjà comme parcs, ou destinés à l'être dans un avenir proche. Il s'agit enfin de terrains pouvant comporter des édifices publics, mais pour autant qu'il s'agisse d'une occupation à caractère secondaire ne remettant pas en cause la vocation première de parc.

Il en résulte le choix d'environ 50 périmètres, dont la mise à l'enquête publique s'échelonnera en quatre temps, dans un délai d'environ 6 mois.

Une fois cette première grande phase lancée, le Conseil d'Etat envisage un programme d'action en faveur de la mise à disposition de la population d'espaces ouverts au public et de délassement qui comprend les mesures et moyens suivants :

Consolider le statut des espaces verts de proximité, dont la petite taille et la configuration ne justifie pas leur classement en zone de verdure : la liste des mesures à prendre, différenciées selon les cas (inscription dans un plan localisé de quartier, servitude de non bâtir...) sera établie par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en collaboration avec les communes.

Planifier et aménager en application de l'article 25 LaLAT de nouveaux espaces verts à court, moyen et long terme : un plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public pour l'ensemble du canton sera dressé et diffusé régulièrement par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui classera ces espaces en zone de verdure au fur et à mesure de leur réalisation.

Orienter la politique foncière en faveur des espaces verts ou publics : le plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public devra être mis à disposition des services cantonaux et communaux chargés des acquisitions par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement et un fond spécial devra être envisagé à cet effet ; en outre, la législation devra être modifiée afin de favoriser les donations et de faciliter l'utilisation des droits de préemption et d'expropriation pour la réalisation de nouvelles zones de verdure.

Garantir la pérennité et l'intégrité des zones de verdure : la législation, notamment l'alinéa 3 de l'article 24 de la LaLAT, sera modifiée dans un sens plus restrictif.

Favoriser l'aménagement par les communes de réseaux de cheminements piétons : en collaboration avec la Ville de Genève, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement diffusera auprès des communes des directives cantonales pour la réalisation des plans directeurs des chemins pour piétons dans le cadre de la loi d'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre.

Dans les périmètres d'aménagement concertés qui seront proposés par le plan directeur cantonal, mettre en valeur les pénétrantes de verdure et composer à partir de celles-ci le maillage des espaces verts et publics des nouvelles urbanisations.

Tenant compte de ces premières explications, il est envisagé de déclasser en zone de verdure les périmètres suivants :

Plan N° 29041-527, Parc de la Pralée

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones N° 29041-527 est situé au chemin de la Pralée, feuille 9 du cadastre d'Onex. Il est constitué d'une partie de la parcelle N° 1329, appartenant à la commune d'Onex. Ce terrain, qui est actuellement situé en zone de développement 3, est partiellement dévolu à un parc accessible au public, le reste étant occupé par un équipement scolaire.

Dans le but de garantir l'affectation de ce périmètre en tant que parc public, il est proposé de créer une zone de verdure d'une surface d'environ 7200 m2.

Il est, par ailleurs, nécessaire d'abroger la zone de développement 3.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'OPB il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 4 octobre au 2 novembre 1999 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune d'Onex, en date du 14 mars 2000.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29042-527, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 17 février 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Onex (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc de la Calle), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29042-527 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Annexe page 2 du PL 8229

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ils sont d'une grande diversité : d'une part, les grands parcs prestigieux au coeur de la ville ou à ses portes, d'autre part, tout un ensemble de petits parcs et de squares, insérés dans les quartiers d'habitation. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, correspondent à des « vides » dans le tissu bâti, nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et refuges pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs, ce qu'elle a montré dans plusieurs votations en refusant toute emprise sur ceux-ci, y compris par des projets d'équipements publics. Cette préoccupation est également exprimée par la proposition de motion n° 646 déposée au Grand Conseil et, au niveau de la Ville de Genève, par la motion municipale n° 284 « pour préserver les parcs genevois » et par l'initiative populaire municipale « Sauvons nos parcs ». Sont demandés, entre autres, un inventaire des espaces verts existants et, s'ils sont situés en zone à bâtir, leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre dans des délais rapprochés à ces préoccupations et d'assurer un développement cohérent et équilibré de l'agglomération, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts. Il convient à ce propos, de rappeler les principes généraux retenus dans le projet de concept 2015, qui sont les suivants :

« Maintenir et mettre en valeur un ensemble diversifié de pénétrantes de verdure reliant les grands parcs à la couronne rurale et assurant le maintien de la flore et de la faune au coeur de la ville. »

« Dans le tissu urbain, développer un maillage des espaces verts et publics qui relie les pénétrantes de verdure. »

Concrètement, les espaces verts et publics existants devront être maintenus et, si besoin est, requalifiés. En outre, pour satisfaire les besoins actuels et futurs, dans les quartiers existants et en cours d'urbanisation, de nouveaux parcs devront être créés, en tirant notamment parti de sites remarquables. A l'échelle de la région, une nouvelle génération de parcs, dénommés « parcs du XXIe siècle », doivent également être projetés en périphérie de l'agglomération. Il s'agira, tout en favorisant une utilisation différenciée pour les loisirs, de préserver le patrimoine non bâti et d'accroître la présence de la nature en ville. Il s'agira également de relier espaces verts, espaces publics et bâtiments publics par des itinéraires de promenade et des réseaux locaux de cheminements pour piétons, l'ensemble constituant un maillage vert de l'espace urbain.

Afin de réaliser cette politique, un ensemble de mesures et de moyens d'action se met progressivement en place. S'agissant d'un domaine où la compétence communale est importante, la coordination entre autorités cantonales et communales doit être recherchée.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a déjà inventorié et cartographié tous les parcs existants, ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public. Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

Les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure, comme par exemple le parc des Eaux-Vives, la plaine de Plainpalais, ou la promenade des Bastions.

Les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir. Une soixantaine de cas ont été relevés, notamment une partie du parc Bertrand aux Eaux-Vives, ou le parc Chuit à Lancy. Le régime des zones ne correspond donc pas à leur affectation réelle.

Les parcs futurs, en cours de réalisation, ou programmés par les collectivités publiques ont aussi été recensés. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public, ou ne le sont que partiellement, ou peuvent encore être en mains privées.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre dans un premier temps les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire LaLAT, la zone de verdure comprend « les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement, ainsi que les cimetières ». Une zone de verdure peut toutefois comprendre dans son périmètre des bâtiments existants, pour autant que leur usage ne contrevienne pas à la vocation première visée dans la loi. De nouvelles constructions et installations sont également possibles, mais uniquement dans le cas où ils « servent l'aménagement de lieux de délassement de plein air, respectivement de cimetière », ou s'il s'agit « de constructions d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination ». Ainsi, la mairie de Lancy qui est située dans un parc, peut être acceptée en zone de verdure.

Ces quelques éléments ont permis de déterminer les critères pour le choix des périmètres à déclasser en zone de verdure. Il s'agit d'abord de terrains appartenant à des collectivités publiques. Il s'agit ensuite de terrains fonctionnant déjà comme parcs, ou destinés à l'être dans un avenir proche. Il s'agit enfin de terrains pouvant comporter des édifices publics, mais pour autant qu'il s'agisse d'une occupation à caractère secondaire ne remettent pas en cause la vocation première de parc.

Il en résulte le choix d'environ 50 périmètres, dont la mise à l'enquête publique s'échelonnera en quatre temps, dans un délai d'environ 6 mois.

Une fois cette première grande phase lancée, le Conseil d'Etat envisage un programme d'action en faveur de la mise à disposition de la population d'espaces ouverts au public et de délassement qui comprend les mesures et moyens suivants :

Consolider le statut des espaces verts de proximité, dont la petite taille et la configuration ne justifie pas leur classement en zone de verdure : la liste des mesures à prendre, différenciées selon les cas (inscription dans un plan localisé de quartier, servitude de non bâtir...) sera établie par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en collaboration avec les communes.

Planifier et aménager en application de l'article 25 LaLAT de nouveaux espaces verts à court, moyen et long terme : un plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public pour l'ensemble du canton sera dressé et diffusé régulièrement par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui classera ces espaces en zone de verdure au fur et à mesure de leur réalisation.

Orienter la politique foncière en faveur des espaces verts ou publics : le plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public devra être mis à disposition des services cantonaux et communaux chargés des acquisitions par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement et un fond spécial devra être envisagé à cet effet ; en outre, la législation devra être modifiée afin de favoriser les donations et de faciliter l'utilisation des droits de préemption et d'expropriation pour la réalisation de nouvelles zones de verdure.

Garantir la pérennité et l'intégrité des zones de verdure : la législation, notamment l'alinéa 3 de l'article 24 de la LaLAT, sera modifiée dans un sens plus restrictif.

Favoriser l'aménagement par les communes de réseaux de cheminements piétons : en collaboration avec la Ville de Genève, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement diffusera auprès des communes des directives cantonales pour la réalisation des plans directeurs des chemins pour piétons dans le cadre de la loi d'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre.

Dans les périmètres d'aménagement concertés qui seront proposés par le plan directeur cantonal, mettre en valeur les pénétrantes de verdure et composer à partir de celles-ci le maillage des espaces verts et publics des nouvelles urbanisations.

Tenant compte de ces premières explications, il est envisagé de déclasser en zone de verdure les périmètres suivants :

Plan N° 29042-527, Parc de la Calle

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones N° 29042-527 est situé entre l'avenue des Grandes-Communes et l'avenue du Bois-de-la-Chapelle, au lieu-dit Parc de la Calle, feuille de la commune d'Onex. Il est constitué de la parcelle N° 816, appartenant à la commune. Ce terrain, qui est actuellement situé en zone de développement 3, est dévolu à un parc accessible au public.

Il ne comporte aucun bâtiment.

Dans le but de garantir l'affectation de ce périmètre en tant que parc public, il est proposé de créer une zone de verdure d'une surface de 4223 m2.

Il est, par ailleurs, nécessaire d'abroger la zone de développement 3.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'OPB il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 4 octobre au 2 novembre 1999 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable (une abstention) du Conseil municipal de la commune d'Onex, en date du 14 mars 2000.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29059-541, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 15 avril 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Versoix (création d'une zone de verdure aux lieux-dits Parc du Vieux- Port et Parc de Port-Choiseul) est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29059-541 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Annexe page 2 du PL 8230

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ils sont d'une grande diversité : d'une part, les grands parcs prestigieux au coeur de la ville ou à ses portes, d'autre part, tout un ensemble de petits parcs et de squares, insérés dans les quartiers d'habitation. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, correspondent à des « vides » dans le tissu bâti, nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et refuges pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs, ce qu'elle a montré dans plusieurs votations en refusant toute emprise sur ceux-ci, y compris par des projets d'équipements publics. Cette préoccupation est également exprimée par la proposition de motion n° 646 déposée au Grand Conseil et, au niveau de la Ville de Genève, par la motion municipale 284 « pour préserver les parcs genevois » et par l'initiative populaire municipale « Sauvons nos parcs ». Sont demandés, entre autres, un inventaire des espaces verts existants et, s'ils sont situés en zone à bâtir, leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre dans des délais rapprochés à ces préoccupations et d'assurer un développement cohérent et équilibré de l'agglomération, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts. Il convient, à ce propos, de rappeler les principes généraux retenus dans le projet de concept 2015, qui sont les suivants :

« Maintenir et mettre en valeur un ensemble diversifié de pénétrantes de verdure reliant les grands parcs à la couronne rurale et assurant le maintien de la flore et de la faune au coeur de la ville. »

« Dans le tissu urbain, développer un maillage des espaces verts et publics qui relie les pénétrantes de verdure. »

Concrètement, les espaces verts et publics existants devront être maintenus et, si besoin est, requalifiés. En outre, pour satisfaire les besoins actuels et futurs, dans les quartiers existants et en cours d'urbanisation, de nouveaux parcs devront être créés, en tirant notamment parti de sites remarquables. A l'échelle de la région, une nouvelle génération de parcs, dénommés « parcs du XXIe siècle », doivent également être projetés en périphérie de l'agglomération. Il s'agira, tout en favorisant une utilisation différenciée pour les loisirs, de préserver le patrimoine non bâti et d'accroître la présence de la nature en ville. Il s'agira également de relier espaces verts, espaces publics et bâtiments publics par des itinéraires de promenade et des réseaux locaux de cheminements pour piétons, l'ensemble constituant un maillage vert de l'espace urbain.

Afin de réaliser cette politique, un ensemble de mesures et de moyens d'action se mettent progressivement en place. S'agissant d'un domaine où la compétence communale est importante, la coordination entre autorités cantonales et communales doit être recherchée.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a déjà inventorié et cartographié tous les parcs existants, ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public. Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

Les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure, comme par exemple le parc des Eaux-Vives, la plaine de Plainpalais, ou la promenade des Bastions.

Les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir. Une soixantaine de cas ont été relevés, notamment une partie du parc Bertrand aux Eaux-Vives, ou le parc Chauvet-Lullin à Vernier. Le régime des zones ne correspond donc pas à leur affectation réelle.

Les parcs futurs, en cours de réalisation, ou programmés par les collectivités publiques ont aussi été recensés. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public, ou ne le sont que partiellement, ou peuvent encore être en mains privées.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre, dans un premier temps, les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT), la zone de verdure comprend « les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement, ainsi que les cimetières ». Une zone de verdure peut, toutefois, comprendre dans son périmètre des bâtiments existants, pour autant que leur usage ne contrevienne pas à la vocation première visée dans la loi. De nouvelles constructions et installations sont également possibles, mais uniquement dans le cas où elles « servent l'aménagement de lieux de délassement de plein air, respectivement de cimetières », ou s'il s'agit « de constructions d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination ». Ainsi, la mairie d'Onex qui est située dans un parc, peut être admise en zone de verdure.

Ces quelques éléments ont permis de déterminer les critères propres à sélectionner les périmètres à déclasser en zone de verdure. Il s'agit, d'abord, de terrains appartenant à des collectivités publiques. Il s'agit ensuite, de terrains affectés déjà à des parcs, ou destinés à le devenir dans un avenir proche. Il s'agit, enfin, de terrains pouvant comporter des édifices publics, mais pour autant qu'il s'agisse d'une occupation à caractère secondaire ne remettant pas en cause la vocation première de parc.

Il en résulte le choix d'environ 50 périmètres, dont la mise à l'enquête publique s'échelonnera en quatre temps, dans un délai d'environ 6 mois.

Une fois cette première grande phase lancée, le Conseil d'Etat envisage un programme d'action destiné à mettre à la disposition de la population des espaces ouverts au public et de délassement qui comprend les mesures et moyens suivants :

Consolider le statut des espaces verts de proximité, dont la petite taille et la configuration ne justifient pas leur classement en zone de verdure : la liste des mesures à prendre, différenciées selon les cas (inscription dans un plan localisé de quartier, servitude de non bâtir...) sera établie par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en collaboration avec les communes.

Planifier et aménager, en application de l'article 25 LaLAT, de nouveaux espaces verts à court, moyen et long terme: un plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public pour l'ensemble du canton sera dressé et diffusé régulièrement par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui classera ces espaces en zone de verdure au fur et à mesure de leur réalisation.

Orienter la politique foncière en faveur des espaces verts ou publics : le plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public devra être mis à la disposition des services cantonaux et communaux chargés des acquisitions de terrains par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement et un fonds spécial devra être envisagé à cet effet ; en outre, la législation devra être modifiée, afin de favoriser les donations et permettre le recours à l'utilisation des droits de préemption et d'expropriation pour la réalisation de nouvelles zones de verdure.

Garantir la pérennité et l'intégrité des zones de verdure : la législation, notamment l'alinéa 3 de l'article 24 de la LaLAT, sera modifiée dans un sens plus restrictif.

Favoriser l'aménagement, par les communes, de réseaux de cheminements piétons: en collaboration avec la Ville de Genève, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement diffusera auprès des communes des directives cantonales pour la réalisation des plans directeurs des chemins pour piétons dans le cadre de la loi d'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre.

Dans les périmètres d'aménagement concertés, qui seront proposés par le plan directeur cantonal, mettre en valeur les pénétrantes de verdure et composer à partir de celles-ci le maillage des espaces verts et publics des nouvelles urbanisations.

Sur la base des considérations qui précèdent, il est envisagé de déclasser en zone de verdure les périmètres suivants :

Plan N° 29059-541, Parc du Vieux-Port et Parc de Port-Choiseul

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones N° 29059-541 est situé au chemin des Graviers ainsi qu'au chemin Isaac-Marchard, feuilles 10 et 12 de la commune de Versoix. Il est composé de deux parties :

Au nord de Port-Choiseul, au sein d'un vaste espace vert doté de nombreux arbres, la parcelle N° 3562, d'une superficie de 19 976 m2, appartenant à l'Etat de Genève, située au bord du lac, le long de la plage, abrite le Centre aéré de Versoix ainsi que la buvette de Port-Choiseul et un club nautique. La majeure partie de la parcelle est accessible au public ; seul l'espace dévolu au Centre aéré est clôturé et d'un accès limité. Elle est contiguë au nord à une zone de verdure existante, située sur la parcelle N° 6074, appartenant à la commune de Versoix et à l'Etat de Genève, cédée lors de la construction des bâtiments de logements de l'opération « Fleur d'Eau ».

Au sud de Port-Choiseul, la parcelle N° 3415, également située au bord du lac et appartenant à l'Etat de Genève, est affectée pour une petite moitié, côté nord, à la résidence d'un diplomate et pour la partie principale, côté sud, à un parc public et à un cheminement piétonnier reliant ce dernier au quai de Port-Choiseul, d'une superficie d'environ 4580 m2.

Ces deux terrains, qui sont actuellement situés en zone 5, se trouvent de part et d'autre d'une zone de verdure existante, au droit des estacades de Port-Choiseul correspondant au quai de Port-Choiseul. La mise en zone de verdure des deux secteurs proposés, dévolus à des parcs accessibles au public, permettra dans le cadre d'un concept plus général, d'ouvrir plus largement au public cet ensemble d'aires de délassement et de promenades.

Dans le but de garantir l'affectation de ces deux périmètres en tant que parc public, il est proposé de créer une zone de verdure d'une surface totale de 24 560 m2 environ.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 4 octobre au 2 novembre 1999 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi.. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Versoix, en date du 13 mars 2000.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29060-541, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 15 avril 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Versoix (création d'une zone de verdure au lieu-dit Parc du Vieux-Bourg) est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) au bien-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29060-541 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Annexe page 2 du PL 8231

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ils sont d'une grande diversité : d'une part, les grands parcs prestigieux au coeur de la ville ou à ses portes, d'autre part, tout un ensemble de petits parcs et de squares, insérés dans les quartiers d'habitation. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, correspondent à des « vides » dans le tissu bâti, nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et refuges pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs, ce qu'elle a montré dans plusieurs votations en refusant toute emprise sur ceux-ci, y compris par des projets d'équipements publics. Cette préoccupation est également exprimée par la proposition de motion n° 646 déposée au Grand Conseil et, au niveau de la Ville de Genève, par la motion municipale 284 « pour préserver les parcs genevois » et par l'initiative populaire municipale « Sauvons nos parcs ». Sont demandés, entre autres, un inventaire des espaces verts existants et, s'ils sont situés en zone à bâtir, leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre dans des délais rapprochés à ces préoccupations et d'assurer un développement cohérent et équilibré de l'agglomération, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts. Il convient, à ce propos, de rappeler les principes généraux retenus dans le projet de concept 2015, qui sont les suivants :

« Maintenir et mettre en valeur un ensemble diversifié de pénétrantes de verdure reliant les grands parcs à la couronne rurale et assurant le maintien de la flore et de la faune au coeur de la ville. »

« Dans le tissu urbain, développer un maillage des espaces verts et publics qui relie les pénétrantes de verdure. »

Concrètement, les espaces verts et publics existants devront être maintenus et, si besoin est, requalifiés. En outre, pour satisfaire les besoins actuels et futurs, dans les quartiers existants et en cours d'urbanisation, de nouveaux parcs devront être créés, en tirant notamment parti de sites remarquables. A l'échelle de la région, une nouvelle génération de parcs, dénommés « parcs du XXIe siècle », doivent également être projetés en périphérie de l'agglomération. Il s'agira, tout en favorisant une utilisation différenciée pour les loisirs, de préserver le patrimoine non bâti et d'accroître la présence de la nature en ville. Il s'agira également de relier espaces verts, espaces publics et bâtiments publics par des itinéraires de promenade et des réseaux locaux de cheminements pour piétons, l'ensemble constituant un maillage vert de l'espace urbain.

Afin de réaliser cette politique, un ensemble de mesures et de moyens d'action se mettent progressivement en place. S'agissant d'un domaine où la compétence communale est importante, la coordination entre autorités cantonales et communales doit être recherchée.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a déjà inventorié et cartographié tous les parcs existants, ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public. Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

Les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure, comme par exemple le parc des Eaux-Vives, la plaine de Plainpalais, ou la promenade des Bastions.

Les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir. Une soixantaine de cas ont été relevés, notamment une partie du parc Bertrand aux Eaux-Vives, ou le parc Chauvet-Lullin à Vernier. Le régime des zones ne correspond donc pas à leur affectation réelle.

Les parcs futurs, en cours de réalisation, ou programmés par les collectivités publiques ont aussi été recensés. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public, ou ne le sont que partiellement, ou peuvent encore être en mains privées.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre, dans un premier temps, les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT), la zone de verdure comprend « les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement, ainsi que les cimetières ». Une zone de verdure peut, toutefois, comprendre dans son périmètre des bâtiments existants, pour autant que leur usage ne contrevienne pas à la vocation première visée dans la loi. De nouvelles constructions et installations sont également possibles, mais uniquement dans le cas où elles « servent l'aménagement de lieux de délassement de plein air, respectivement de cimetières », ou s'il s'agit « de constructions d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination ». Ainsi, la mairie d'Onex, qui est située dans un parc, peut être admise en zone de verdure.

Ces quelques éléments ont permis de déterminer les critères propres à sélectionner les périmètres à déclasser en zone de verdure. Il s'agit, d'abord, de terrains appartenant à des collectivités publiques. Il s'agit, ensuite, de terrains affectés déjà à des parcs, ou destinés à le devenir dans un avenir proche. Il s'agit, enfin, de terrains pouvant comporter des édifices publics, mais pour autant qu'il s'agisse d'une occupation à caractère secondaire ne remettant pas en cause la vocation première de parc.

Il en résulte le choix d'environ 60 périmètres, dont la mise à l'enquête publique s'échelonnera en quatre temps, dans un délai d'environ 6 mois.

Une fois cette première grande phase lancée, le Conseil d'Etat envisage un programme d'action destiné à mettre à la disposition de la population des espaces ouverts au public et de délassement qui comprend les mesures et moyens suivants :

Consolider le statut des espaces verts de proximité, dont la petite taille et la configuration ne justifient pas leur classement en zone de verdure : la liste des mesures à prendre, différenciées selon les cas (inscription dans un plan localisé de quartier, servitude de non bâtir...) sera établie par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en collaboration avec les communes.

Planifier et aménager, en application de l'article 25 LaLAT, de nouveaux espaces verts à court, moyen et long terme : un plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public pour l'ensemble du canton sera dressé et diffusé régulièrement par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui classera ces espaces en zone de verdure au fur et à mesure de leur réalisation.

Orienter la politique foncière en faveur des espaces verts ou publics : le plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public devra être mis à la disposition des services cantonaux et communaux chargés des acquisitions de terrains par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, et un fonds spécial devra être envisagé à cet effet ; en outre, la législation devra être modifiée, afin de favoriser les donations et permettre le recours à l'utilisation des droits de préemption et d'expropriation pour la réalisation de nouvelles zones de verdure.

Garantir la pérennité et l'intégrité des zones de verdure : la législation, notamment l'alinéa 3 de l'article 24 de la LaLAT, sera modifiée dans un sens plus restrictif.

Favoriser l'aménagement, par les communes, de réseaux de cheminements piétons : en collaboration avec la Ville de Genève, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement diffusera auprès des communes des directives cantonales pour la réalisation des plans directeurs des chemins pour piétons dans le cadre de la loi d'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre.

Dans les périmètres d'aménagement concertés, qui seront proposés par le plan directeur cantonal, mettre en valeur les pénétrantes de verdure et composer à partir de celles-ci le maillage des espaces verts et publics des nouvelles urbanisations.

Sur la base des considérations qui précèdent, il est envisagé de déclasser en zone de verdure les périmètres suivants :

Plan N° 29060-541, Parc du Vieux-Bourg (Mairie)

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones N° 29060-541 est situé à la place Louis-Auguste-Brun, feuille N° 29 de la commune de Versoix. Il est constitué d'une partie de la parcelle N° 3958, appartenant à la commune de Versoix, d'une superficie de 3954 m2. Le solde de la parcelle est constitué d'une zone de verdure existante. Ce terrain, qui est actuellement situé en zone 5 est dévolu à un parc accessible au public. Il comporte les bâtiments de la mairie et ses dépendances, ainsi qu'un bâtiment pour la Société de sauvetage de Versoix.

A noter qu'au nord de la parcelle N° 3958 visée par le présent projet de modification des limites de zones, le quai de la Versoix ainsi que l'espace du petit port sont déjà classés en zone de verdure.

Dans le but de garantir l'affectation de ce périmètre en tant que parc public, il est proposé de créer une zone de verdure d'une surface de 3250 m2. Celle-ci viendra compléter les espaces publics déjà situés en zone de verdure et former un ensemble cohérent d'aires de délassement et de promenades au bord du lac, plus particulièrement destinés aux habitants du Bourg.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) au bien-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 4 octobre au 2 novembre 1999 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Versoix, en date du 13 mars 2000.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29053-540, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 1er mars 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de verdure au lieu-dit Parc d'Aïre) est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) au bien-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29053-540 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Annexe page 2 du PL 8232

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ils sont d'une grande diversité : d'une part, les grands parcs prestigieux au coeur de la ville ou à ses portes, d'autre part, tout un ensemble de petits parcs et de squares, insérés dans les quartiers d'habitation. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, correspondent à des « vides » dans le tissu bâti, nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et refuges pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs, ce qu'elle a montré dans plusieurs votations en refusant toute emprise sur ceux-ci, y compris par des projets d'équipements publics. Cette préoccupation est également exprimée par la proposition de motion n° 646 déposée au Grand Conseil et, au niveau de la Ville de Genève, par la motion municipale 284 « pour préserver les parcs genevois » et par l'initiative populaire municipale « Sauvons nos parcs ». Sont demandés, entre autres, un inventaire des espaces verts existants et, s'ils sont situés en zone à bâtir, leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre dans des délais rapprochés à ces préoccupations et d'assurer un développement cohérent et équilibré de l'agglomération, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts. Il convient, à ce propos, de rappeler les principes généraux retenus dans le projet de concept 2015, qui sont les suivants :

« Maintenir et mettre en valeur un ensemble diversifié de pénétrantes de verdure reliant les grands parcs à la couronne rurale et assurant le maintien de la flore et de la faune au coeur de la ville. »

« Dans le tissu urbain, développer un maillage des espaces verts et publics qui relie les pénétrantes de verdure. »

Concrètement, les espaces verts et publics existants devront être maintenus et, si besoin est, requalifiés. En outre, pour satisfaire les besoins actuels et futurs, dans les quartiers existants et en cours d'urbanisation, de nouveaux parcs devront être créés, en tirant notamment parti de sites remarquables. A l'échelle de la région, une nouvelle génération de parcs, dénommés « parcs du XXIe siècle », doivent également être projetés en périphérie de l'agglomération. Il s'agira, tout en favorisant une utilisation différenciée pour les loisirs, de préserver le patrimoine non bâti et d'accroître la présence de la nature en ville. Il s'agira également de relier espaces verts, espaces publics et bâtiments publics par des itinéraires de promenade et des réseaux locaux de cheminements pour piétons, l'ensemble constituant un maillage vert de l'espace urbain.

Afin de réaliser cette politique, un ensemble de mesures et de moyens d'action se mettent progressivement en place. S'agissant d'un domaine où la compétence communale est importante, la coordination entre autorités cantonales et communales doit être recherchée.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a déjà inventorié et cartographié tous les parcs existants, ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public. Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

Les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure, comme par exemple le parc des Eaux-Vives, la plaine de Plainpalais, ou la promenade des Bastions.

Les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir. Une soixantaine de cas ont été relevés, notamment une partie du parc Bertrand aux Eaux-Vives, ou le parc Chauvet-Lullin à Vernier. Le régime des zones ne correspond donc pas à leur affectation réelle.

Les parcs futurs, en cours de réalisation, ou programmés par les collectivités publiques ont aussi été recensés. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public, ou ne le sont que partiellement, ou peuvent encore être en mains privées.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre, dans un premier temps, les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT), la zone de verdure comprend « les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement, ainsi que les cimetières ». Une zone de verdure peut, toutefois, comprendre dans son périmètre des bâtiments existants, pour autant que leur usage ne contrevienne pas à la vocation première visée dans la loi. De nouvelles constructions et installations sont également possibles, mais uniquement dans le cas où elles « servent l'aménagement de lieux de délassement de plein air, respectivement de cimetières », ou s'il s'agit « de constructions d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination ». Ainsi, la mairie d'Onex qui est située dans un parc, peut être admise en zone de verdure.

Ces quelques éléments ont permis de déterminer les critères propres à sélectionner les périmètres à déclasser en zone de verdure. Il s'agit, d'abord, de terrains appartenant à des collectivités publiques. Il s'agit ensuite, de terrains affectés déjà à des parcs, ou destinés à le devenir dans un avenir proche. Il s'agit, enfin, de terrains pouvant comporter des édifices publics, mais pour autant qu'il s'agisse d'une occupation à caractère secondaire ne remettant pas en cause la vocation première de parc.

Il en résulte le choix d'environ 50 périmètres, dont la mise à l'enquête publique s'échelonnera en quatre temps, dans un délai d'environ 6 mois.

Une fois cette première grande phase lancée, le Conseil d'Etat envisage un programme d'action destiné à mettre à la disposition de la population des espaces ouverts au public et de délassement qui comprend les mesures et moyens suivants :

Consolider le statut des espaces verts de proximité, dont la petite taille et la configuration ne justifient pas leur classement en zone de verdure : la liste des mesures à prendre, différenciées selon les cas (inscription dans un plan localisé de quartier, servitude de non bâtir...) sera établie par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en collaboration avec les communes.

Planifier et aménager, en application de l'article 25 LaLAT, de nouveaux espaces verts à court, moyen et long terme : un plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public pour l'ensemble du canton sera dressé et diffusé régulièrement par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui classera ces espaces en zone de verdure au fur et à mesure de leur réalisation.

Orienter la politique foncière en faveur des espaces verts ou publics : le plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public devra être mis à la disposition des services cantonaux et communaux chargés des acquisitions de terrains par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement et un fonds spécial devra être envisagé à cet effet ; en outre, la législation devra être modifiée, afin de favoriser les donations et permettre le recours à l'utilisation des droits de préemption et d'expropriation pour la réalisation de nouvelles zones de verdure.

Garantir la pérennité et l'intégrité des zones de verdure : la législation, notamment l'alinéa 3 de l'article 24 de la LaLAT, sera modifiée dans un sens plus restrictif.

Favoriser l'aménagement, par les communes, de réseaux de cheminements piétons : en collaboration avec la Ville de Genève, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement diffusera auprès des communes des directives cantonales pour la réalisation des plans directeurs des chemins pour piétons dans le cadre de la loi d'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre.

Dans les périmètres d'aménagement concertés, qui seront proposés par le plan directeur cantonal, mettre en valeur les pénétrantes de verdure et composer à partir de celles-ci le maillage des espaces verts et publics des nouvelles urbanisations.

Sur la base des considérations qui précèdent, il est envisagé de déclasser en zone de verdure les périmètres suivants :

Plan N° 29053-540, Parc d'Aïre

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones N° 29'053-540 est situé au chemin du Wellingtonia, feuille N° 25 de la commune de Vernier. Il est constitué de la parcelle N° 1277, appartenant à la commune de Vernier, d'une superficie de 5'401 m2. Ce terrain, qui est actuellement situé en zone 5, est dévolu à un parc accessible au public. Il ne comporte aucun bâtiment et jouxte un terrain affecté à des jardins familiaux.

Dans le but de garantir l'affectation de ce périmètre en tant que parc public, il est proposé de créer une zone de verdure d'une surface de 5'401 m2.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) au bien-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 4 octobre au 2 novembre 1999 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Vernier, en date du 15 février 2000.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29058-540, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 11 mars 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc de L'Etang) est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) au bien-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29058-540 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ils sont d'une grande diversité : d'une part, les grands parcs prestigieux au coeur de la ville ou à ses portes, d'autre part, tout un ensemble de petits parcs et de squares, insérés dans les quartiers d'habitation. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, correspondent à des « vides » dans le tissu bâti, nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et refuges pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs, ce qu'elle a montré dans plusieurs votations en refusant toute emprise sur ceux-ci, y compris par des projets d'équipements publics. Cette préoccupation est également exprimée par la proposition de motion n° 646 déposée au Grand Conseil et, au niveau de la Ville de Genève, par la motion municipale 284 « pour préserver les parcs genevois » et par l'initiative populaire municipale « Sauvons nos parcs ». Sont demandés, entre autres, un inventaire des espaces verts existants et, s'ils sont situés en zone à bâtir, leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre dans des délais rapprochés à ces préoccupations et d'assurer un développement cohérent et équilibré de l'agglomération, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts. Il convient, à ce propos, de rappeler les principes généraux retenus dans le projet de concept 2015, qui sont les suivants :

« Maintenir et mettre en valeur un ensemble diversifié de pénétrantes de verdure reliant les grands parcs à la couronne rurale et assurant le maintien de la flore et de la faune au coeur de la ville. »

« Dans le tissu urbain, développer un maillage des espaces verts et publics qui relie les pénétrantes de verdure. »

Concrètement, les espaces verts et publics existants devront être maintenus et, si besoin est, requalifiés. En outre, pour satisfaire les besoins actuels et futurs, dans les quartiers existants et en cours d'urbanisation, de nouveaux parcs devront être créés, en tirant notamment parti de sites remarquables. A l'échelle de la région, une nouvelle génération de parcs, dénommés « parcs du XXIe siècle », doivent également être projetés en périphérie de l'agglomération. Il s'agira, tout en favorisant une utilisation différenciée pour les loisirs, de préserver le patrimoine non bâti et d'accroître la présence de la nature en ville. Il s'agira également de relier espaces verts, espaces publics et bâtiments publics par des itinéraires de promenade et des réseaux locaux de cheminements pour piétons, l'ensemble constituant un maillage vert de l'espace urbain.

Afin de réaliser cette politique, un ensemble de mesures et de moyens d'action se mettent progressivement en place. S'agissant d'un domaine où la compétence communale est importante, la coordination entre autorités cantonales et communales doit être recherchée.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a déjà inventorié et cartographié tous les parcs existants, ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public. Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

Les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure, comme par exemple le parc des Eaux-Vives, la plaine de Plainpalais, ou la promenade des Bastions.

Les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir. Une soixantaine de cas ont été relevés, notamment une partie du parc Bertrand aux Eaux-Vives, ou le parc Chauvet-Lullin à Vernier. Le régime des zones ne correspond donc pas à leur affectation réelle.

Les parcs futurs, en cours de réalisation, ou programmés par les collectivités publiques ont aussi été recensés. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public, ou ne le sont que partiellement, ou peuvent encore être en mains privées.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre, dans un premier temps, les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT), la zone de verdure comprend « les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement, ainsi que les cimetières ». Une zone de verdure peut, toutefois, comprendre dans son périmètre des bâtiments existants, pour autant que leur usage ne contrevienne pas à la vocation première visée dans la loi. De nouvelles constructions et installations sont également possibles, mais uniquement dans le cas où elles « servent l'aménagement de lieux de délassement de plein air, respectivement de cimetières », ou s'il s'agit « de constructions d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination ». Ainsi, la mairie d'Onex qui est située dans un parc, peut être admise en zone de verdure.

Ces quelques éléments ont permis de déterminer les critères propres à sélectionner les périmètres à déclasser en zone de verdure. Il s'agit, d'abord, de terrains appartenant à des collectivités publiques. Il s'agit ensuite, de terrains affectés déjà à des parcs, ou destinés à le devenir dans un avenir proche. Il s'agit, enfin, de terrains pouvant comporter des édifices publics, mais pour autant qu'il s'agisse d'une occupation à caractère secondaire ne remettant pas en cause la vocation première de parc.

Il en résulte le choix d'environ 50 périmètres, dont la mise à l'enquête publique s'échelonnera en quatre temps, dans un délai d'environ 6 mois.

Une fois cette première grande phase lancée, le Conseil d'Etat envisage un programme d'action destiné à mettre à la disposition de la population des espaces ouverts au public et de délassement qui comprend les mesures et moyens suivants :

Consolider le statut des espaces verts de proximité, dont la petite taille et la configuration ne justifient pas leur classement en zone de verdure : la liste des mesures à prendre, différenciées selon les cas (inscription dans un plan localisé de quartier, servitude de non bâtir...) sera établie par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en collaboration avec les communes.

Planifier et aménager, en application de l'article 25 LaLAT, de nouveaux espaces verts à court, moyen et long terme : un plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public pour l'ensemble du canton sera dressé et diffusé régulièrement par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui classera ces espaces en zone de verdure au fur et à mesure de leur réalisation.

Orienter la politique foncière en faveur des espaces verts ou publics : le plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public devra être mis à la disposition des services cantonaux et communaux chargés des acquisitions de terrains par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement et un fonds spécial devra être envisagé à cet effet ; en outre, la législation devra être modifiée, afin de favoriser les donations et permettre le recours à l'utilisation des droits de préemption et d'expropriation pour la réalisation de nouvelles zones de verdure.

Garantir la pérennité et l'intégrité des zones de verdure : la législation, notamment l'alinéa 3 de l'article 24 de la LaLAT, sera modifiée dans un sens plus restrictif.

Favoriser l'aménagement, par les communes, de réseaux de cheminements piétons : en collaboration avec la Ville de Genève, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement diffusera auprès des communes des directives cantonales pour la réalisation des plans directeurs des chemins pour piétons dans le cadre de la loi d'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre.

Dans les périmètres d'aménagement concertés, qui seront proposés par le plan directeur cantonal, mettre en valeur les pénétrantes de verdure et composer à partir de celles-ci le maillage des espaces verts et publics des nouvelles urbanisations.

Sur la base des considérations qui précèdent, il est envisagé de déclasser en zone de verdure les périmètres suivants :

Plan N° 29058-540, Parc de l'Etang

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones N° 29058-540 est situé à proximité du chemin Jacques-Philibert de-Sauvage, feuille N° 8 de la commune de Vernier. Il est constitué de la parcelle N° 2930, appartenant à la commune de Vernier, d'une superficie totale de 8401 m2. Ce terrain qui est actuellement situé en zone de développement 3, est déjà dévolu à un parc accessible au public. Il est situé entre deux zones de verdure existantes et jouxte une parcelle affectée à des jardins familiaux. Il ne comporte aucun bâtiment.

Dans le but de garantir l'affectation de ce périmètre en tant que parc public, il est proposé de créer une zone de verdure d'une surface de 8401 m2.

Il est, par ailleurs, nécessaire d'abroger la zone de développement 3.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) au bien-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 4 octobre au 2 novembre 1999 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Vernier, en date du 15 février 2000.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29054-540, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 11 février 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Jardin Robinson de Balexert) est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29054-540 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Annexe page 2 du PL 8234

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ils sont d'une grande diversité : d'une part, les grands parcs prestigieux au coeur de la ville ou à ses portes, d'autre part, tout un ensemble de petits parcs et de squares, insérés dans les quartiers d'habitation. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, correspondent à des « vides » dans le tissu bâti, nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et refuges pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs, ce qu'elle a montré dans plusieurs votations en refusant toute emprise sur ceux-ci, y compris par des projets d'équipements publics. Cette préoccupation est également exprimée par la proposition de motion n° 646 déposée au Grand Conseil et, au niveau de la Ville de Genève, par la motion municipale 284 « pour préserver les parcs genevois » et par l'initiative populaire municipale « Sauvons nos parcs ». Sont demandés, entre autres, un inventaire des espaces verts existants et, s'ils sont situés en zone à bâtir, leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre dans des délais rapprochés à ces préoccupations et d'assurer un développement cohérent et équilibré de l'agglomération, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts. Il convient, à ce propos, de rappeler les principes généraux retenus dans le projet de concept 2015, qui sont les suivants :

« Maintenir et mettre en valeur un ensemble diversifié de pénétrantes de verdure reliant les grands parcs à la couronne rurale et assurant le maintien de la flore et de la faune au coeur de la ville. »

« Dans le tissu urbain, développer un maillage des espaces verts et publics qui relie les pénétrantes de verdure. »

Concrètement, les espaces verts et publics existants devront être maintenus et, si besoin est, requalifiés. En outre, pour satisfaire les besoins actuels et futurs, dans les quartiers existants et en cours d'urbanisation, de nouveaux parcs devront être créés, en tirant notamment parti de sites remarquables. A l'échelle de la région, une nouvelle génération de parcs, dénommés « parcs du XXIe siècle », doivent également être projetés en périphérie de l'agglomération. Il s'agira, tout en favorisant une utilisation différenciée pour les loisirs, de préserver le patrimoine non bâti et d'accroître la présence de la nature en ville. Il s'agira également de relier espaces verts, espaces publics et bâtiments publics par des itinéraires de promenade et des réseaux locaux de cheminements pour piétons, l'ensemble constituant un maillage vert de l'espace urbain.

Afin de réaliser cette politique, un ensemble de mesures et de moyens d'action se mettent progressivement en place. S'agissant d'un domaine où la compétence communale est importante, la coordination entre autorités cantonales et communales doit être recherchée.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a déjà inventorié et cartographié tous les parcs existants, ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public. Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

Les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure, comme par exemple le parc des Eaux-Vives, la plaine de Plainpalais, ou la promenade des Bastions.

Les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir. Une soixantaine de cas ont été relevés, notamment une partie du parc Bertrand aux Eaux-Vives, ou le parc Chauvet-Lullin à Vernier. Le régime des zones ne correspond donc pas à leur affectation réelle.

Les parcs futurs, en cours de réalisation, ou programmés par les collectivités publiques ont aussi été recensés. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public, ou ne le sont que partiellement, ou peuvent encore être en mains privées.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre, dans un premier temps, les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT), la zone de verdure comprend « les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement, ainsi que les cimetières ». Une zone de verdure peut, toutefois, comprendre dans son périmètre des bâtiments existants, pour autant que leur usage ne contrevienne pas à la vocation première visée dans la loi. De nouvelles constructions et installations sont également possibles, mais uniquement dans le cas où elles « servent l'aménagement de lieux de délassement de plein air, respectivement de cimetières », ou s'il s'agit « de constructions d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination ». Ainsi, la mairie d'Onex qui est située dans un parc, peut être admise en zone de verdure.

Ces quelques éléments ont permis de déterminer les critères propres à sélectionner les périmètres à déclasser en zone de verdure. Il s'agit, d'abord, de terrains appartenant à des collectivités publiques. Il s'agit ensuite, de terrains affectés déjà à des parcs, ou destinés à le devenir dans un avenir proche. Il s'agit, enfin, de terrains pouvant comporter des édifices publics, mais pour autant qu'il s'agisse d'une occupation à caractère secondaire ne remettant pas en cause la vocation première de parc.

Il en résulte le choix d'environ 50 périmètres, dont la mise à l'enquête publique s'échelonnera en quatre temps, dans un délai d'environ 6 mois.

Une fois cette première grande phase lancée, le Conseil d'Etat envisage un programme d'action destiné à mettre à la disposition de la population des espaces ouverts au public et de délassement qui comprend les mesures et moyens suivants :

Consolider le statut des espaces verts de proximité, dont la petite taille et la configuration ne justifient pas leur classement en zone de verdure : la liste des mesures à prendre, différenciées selon les cas (inscription dans un plan localisé de quartier, servitude de non bâtir...) sera établie par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en collaboration avec les communes.

Planifier et aménager, en application de l'article 25 LaLAT, de nouveaux espaces verts à court, moyen et long terme : un plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public pour l'ensemble du canton sera dressé et diffusé régulièrement par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui classera ces espaces en zone de verdure au fur et à mesure de leur réalisation.

Orienter la politique foncière en faveur des espaces verts ou publics : le plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public devra être mis à la disposition des services cantonaux et communaux chargés des acquisitions de terrains par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement et un fonds spécial devra être envisagé à cet effet; en outre, la législation devra être modifiée, afin de favoriser les donations et permettre le recours à l'utilisation des droits de préemption et d'expropriation pour la réalisation de nouvelles zones de verdure.

Garantir la pérennité et l'intégrité des zones de verdure : la législation, notamment l'alinéa 3 de l'article 24 de la LaLAT, sera modifiée dans un sens plus restrictif.

Favoriser l'aménagement, par les communes, de réseaux de cheminements piétons : en collaboration avec la Ville de Genève, le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement diffusera auprès des communes des directives cantonales pour la réalisation des plans directeurs des chemins pour piétons dans le cadre de la loi d'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre.

Dans les périmètres d'aménagement concertés, qui seront proposés par le plan directeur cantonal, mettre en valeur les pénétrantes de verdure et composer à partir de celles-ci le maillage des espaces verts et publics des nouvelles urbanisations.

Sur la base des considérations qui précèdent, il est envisagé de déclasser en zone de verdure les périmètres suivants :

Plan N° 29054-540, Jardin Robinson de Balexert

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones N° 29054-540 est situé entre l'avenue du Pailly et l'avenue de Crozet, feuilles N° 9, 10 et 11 de la commune de Vernier. Il est constitué des parcelles N° 1004, 2070, 2071, 2072 et 2073, appartenant à la commune de Vernier, et pour partie de la parcelle N° 3881 rattachée au domaine public communal. Ce terrain, qui est actuellement situé en zone 5 et en zone de développement 3, pour la partie concernée de l'avenue de Crozet, est dévolu à un parc accessible au public.

Il comporte plusieurs bâtiments et leurs dépendances, affectés au centre des loisirs du quartier de Balexert et à l'exploitation du Jardin Robinson.

Dans le but de garantir l'affectation de ce périmètre en tant que parc public, il est proposé de créer une zone de verdure d'une surface de 13 840 m2 environ.

Il est, par ailleurs, nécessaire d'abroger la zone de développement 3.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 4 octobre au 2 novembre 1999 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Vernier, en date du 15 février 2000.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29055-540, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 1er mars 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de verdure au lieu-dit Parc Chauvet-Lullin) est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) au bien-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29055-540 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Annexe page 2 du PL 8235

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ils sont d'une grande diversité : d'une part, les grands parcs prestigieux au coeur de la ville ou à ses portes, d'autre part, tout un ensemble de petits parcs et de squares, insérés dans les quartiers d'habitation. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, correspondent à des « vides » dans le tissu bâti, nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et refuges pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs, ce qu'elle a montré dans plusieurs votations en refusant toute emprise sur ceux-ci, y compris par des projets d'équipements publics. Cette préoccupation est également exprimée par la proposition de motion n° 646 déposée au Grand Conseil et, au niveau de la Ville de Genève, par la motion municipale 284 « pour préserver les parcs genevois » et par l'initiative populaire municipale « Sauvons nos parcs ». Sont demandés, entre autres, un inventaire des espaces verts existants et, s'ils sont situés en zone à bâtir, leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre dans des délais rapprochés à ces préoccupations et d'assurer un développement cohérent et équilibré de l'agglomération, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts. Il convient, à ce propos, de rappeler les principes généraux retenus dans le projet de concept 2015, qui sont les suivants :

« Maintenir et mettre en valeur un ensemble diversifié de pénétrantes de verdure reliant les grands parcs à la couronne rurale et assurant le maintien de la flore et de la faune au coeur de la ville. »

« Dans le tissu urbain, développer un maillage des espaces verts et publics qui relie les pénétrantes de verdure. »

Concrètement, les espaces verts et publics existants devront être maintenus et, si besoin est, requalifiés. En outre, pour satisfaire les besoins actuels et futurs, dans les quartiers existants et en cours d'urbanisation, de nouveaux parcs devront être créés, en tirant notamment parti de sites remarquables. A l'échelle de la région, une nouvelle génération de parcs, dénommés « parcs du XXIe siècle », doivent également être projetés en périphérie de l'agglomération. Il s'agira, tout en favorisant une utilisation différenciée pour les loisirs, de préserver le patrimoine non bâti et d'accroître la présence de la nature en ville. Il s'agira également de relier espaces verts, espaces publics et bâtiments publics par des itinéraires de promenade et des réseaux locaux de cheminements pour piétons, l'ensemble constituant un maillage vert de l'espace urbain.

Afin de réaliser cette politique, un ensemble de mesures et de moyens d'action se mettent progressivement en place. S'agissant d'un domaine où la compétence communale est importante, la coordination entre autorités cantonales et communales doit être recherchée.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a déjà inventorié et cartographié tous les parcs existants, ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public. Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

Les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure, comme par exemple le parc des Eaux-Vives, la plaine de Plainpalais, ou la promenade des Bastions.

Les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir. Une soixantaine de cas ont été relevés, notamment une partie du parc Bertrand aux Eaux-Vives, ou le parc Chauvet-Lullin à Vernier. Le régime des zones ne correspond donc pas à leur affectation réelle.

Les parcs futurs, en cours de réalisation, ou programmés par les collectivités publiques ont aussi été recensés. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public, ou ne le sont que partiellement, ou peuvent encore être en mains privées.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre, dans un premier temps, les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT), la zone de verdure comprend « les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement, ainsi que les cimetières ». Une zone de verdure peut, toutefois, comprendre dans son périmètre des bâtiments existants, pour autant que leur usage ne contrevienne pas à la vocation première visée dans la loi. De nouvelles constructions et installations sont également possibles, mais uniquement dans le cas où elles « servent l'aménagement de lieux de délassement de plein air, respectivement de cimetières », ou s'il s'agit « de constructions d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination ». Ainsi, la mairie d'Onex qui est située dans un parc, peut être admise en zone de verdure.

Ces quelques éléments ont permis de déterminer les critères propres à sélectionner les périmètres à déclasser en zone de verdure. Il s'agit, d'abord, de terrains appartenant à des collectivités publiques. Il s'agit ensuite, de terrains affectés déjà à des parcs, ou destinés à le devenir dans un avenir proche. Il s'agit, enfin, de terrains pouvant comporter des édifices publics, mais pour autant qu'il s'agisse d'une occupation à caractère secondaire ne remettant pas en cause la vocation première de parc.

Il en résulte le choix d'environ 50 périmètres, dont la mise à l'enquête publique s'échelonnera en quatre temps, dans un délai d'environ 6 mois.

Une fois cette première grande phase lancée, le Conseil d'Etat envisage un programme d'action destiné à mettre à la disposition de la population des espaces ouverts au public et de délassement qui comprend les mesures et moyens suivants :

Consolider le statut des espaces verts de proximité, dont la petite taille et la configuration ne justifient pas leur classement en zone de verdure : la liste des mesures à prendre, différenciées selon les cas (inscription dans un plan localisé de quartier, servitude de non bâtir...) sera établie par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en collaboration avec les communes.

Planifier et aménager, en application de l'article 25 LaLAT, de nouveaux espaces verts à court, moyen et long terme : un plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public pour l'ensemble du canton sera dressé et diffusé régulièrement par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui classera ces espaces en zone de verdure au fur et à mesure de leur réalisation.

Orienter la politique foncière en faveur des espaces verts ou publics : le plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public devra être mis à la disposition des services cantonaux et communaux chargés des acquisitions de terrains par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement et un fonds spécial devra être envisagé à cet effet; en outre, la législation devra être modifiée, afin de favoriser les donations et permettre le recours à l'utilisation des droits de préemption et d'expropriation pour la réalisation de nouvelles zones de verdure.

Garantir la pérennité et l'intégrité des zones de verdure : la législation, notamment l'alinéa 3 de l'article 24 de la LaLAT, sera modifiée dans un sens plus restrictif.

Favoriser l'aménagement, par les communes, de réseaux de cheminements piétons: en collaboration avec la Ville de Genève, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement diffusera auprès des communes des directives cantonales pour la réalisation des plans directeurs des chemins pour piétons dans le cadre de la loi d'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre.

Dans les périmètres d'aménagement concertés, qui seront proposés par le plan directeur cantonal, mettre en valeur les pénétrantes de verdure et composer à partir de celles-ci le maillage des espaces verts et publics des nouvelles urbanisations.

Sur la base des considérations qui précèdent, il est envisagé de déclasser en zone de verdure les périmètres suivants :

Plan N° 29055-540, Parc Chauvet-Lullin

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones N° 29055-540 est situé à la rue du Village à Vernier, feuille N° 47, de la commune de Vernier. Il est constitué de la parcelle N° 3301, appartenant à la commune de Vernier, d'une superficie de 10 314 m2. Ce terrain, qui est actuellement situé en zone 4B protégée et en zone 5, est dévolu à un parc accessible au public.

Il comporte les bâtiments d'un ancien domaine, formé dans le seconde moitié du XVIIIe siècle par Camille Pictet. D'élégants portails s'ouvrent sur un parc magnifiquement arborisé. La maison Chauvet a été inscrite à l'inventaire des bâtiments dignes d'être protégés le 22 juillet 1981. Propriété de la commune de Vernier, le domaine Chauvet-Lullin, dans sa dénomination actuelle, soit la maison de maître, une annexe et des dépendances, est affecté à des activités culturelles, salles de réunions et expositions périodiques.

Dans le but de garantir l'affectation de ce périmètre en tant que parc public, il est proposé de créer une zone de verdure d'une surface de 10 314 m2.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) au bien-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 4 octobre au 2 novembre 1999 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Vernier, en date du 15 février 2000.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29056-540, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 1er mars 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de verdure au lieu-dit Parc de la Mairie) est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29056-540 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Annexe page 2 du PL 8236

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ils sont d'une grande diversité : d'une part, les grands parcs prestigieux au coeur de la ville ou à ses portes, d'autre part, tout un ensemble de petits parcs et de squares, insérés dans les quartiers d'habitation. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, correspondent à des « vides » dans le tissu bâti, nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et refuges pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs, ce qu'elle a montré dans plusieurs votations en refusant toute emprise sur ceux-ci, y compris par des projets d'équipements publics. Cette préoccupation est également exprimée par la proposition de motion n° 646 déposée au Grand Conseil et, au niveau de la Ville de Genève, par la motion municipale 284 « pour préserver les parcs genevois » et par l'initiative populaire municipale « Sauvons nos parcs ». Sont demandés, entre autres, un inventaire des espaces verts existants et, s'ils sont situés en zone à bâtir, leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre dans des délais rapprochés à ces préoccupations et d'assurer un développement cohérent et équilibré de l'agglomération, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts. Il convient, à ce propos, de rappeler les principes généraux retenus dans le projet de concept 2015, qui sont les suivants :

« Maintenir et mettre en valeur un ensemble diversifié de pénétrantes de verdure reliant les grands parcs à la couronne rurale et assurant le maintien de la flore et de la faune au coeur de la ville. »

« Dans le tissu urbain, développer un maillage des espaces verts et publics qui relie les pénétrantes de verdure. »

Concrètement, les espaces verts et publics existants devront être maintenus et, si besoin est, requalifiés. En outre, pour satisfaire les besoins actuels et futurs, dans les quartiers existants et en cours d'urbanisation, de nouveaux parcs devront être créés, en tirant notamment parti de sites remarquables. A l'échelle de la région, une nouvelle génération de parcs, dénommés « parcs du XXIe siècle », doivent également être projetés en périphérie de l'agglomération. Il s'agira, tout en favorisant une utilisation différenciée pour les loisirs, de préserver le patrimoine non bâti et d'accroître la présence de la nature en ville. Il s'agira également de relier espaces verts, espaces publics et bâtiments publics par des itinéraires de promenade et des réseaux locaux de cheminements pour piétons, l'ensemble constituant un maillage vert de l'espace urbain.

Afin de réaliser cette politique, un ensemble de mesures et de moyens d'action se mettent progressivement en place. S'agissant d'un domaine où la compétence communale est importante, la coordination entre autorités cantonales et communales doit être recherchée.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a déjà inventorié et cartographié tous les parcs existants, ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public. Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

Les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure, comme par exemple le parc des Eaux-Vives, la plaine de Plainpalais, ou la promenade des Bastions.

Les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir. Une soixantaine de cas ont été relevés, notamment une partie du parc Bertrand aux Eaux-Vives, ou le parc Chauvet-Lullin à Vernier. Le régime des zones ne correspond donc pas à leur affectation réelle.

Les parcs futurs, en cours de réalisation, ou programmés par les collectivités publiques ont aussi été recensés. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public, ou ne le sont que partiellement, ou peuvent encore être en mains privées.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre, dans un premier temps, les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT), la zone de verdure comprend « les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement, ainsi que les cimetières ». Une zone de verdure peut, toutefois, comprendre dans son périmètre des bâtiments existants, pour autant que leur usage ne contrevienne pas à la vocation première visée dans la loi. De nouvelles constructions et installations sont également possibles, mais uniquement dans le cas où elles « servent l'aménagement de lieux de délassement de plein air, respectivement de cimetières », ou s'il s'agit « de constructions d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination ». Ainsi, la mairie d'Onex qui est située dans un parc, peut être admise en zone de verdure.

Ces quelques éléments ont permis de déterminer les critères propres à sélectionner les périmètres à déclasser en zone de verdure. Il s'agit, d'abord, de terrains appartenant à des collectivités publiques. Il s'agit ensuite, de terrains affectés déjà à des parcs, ou destinés à le devenir dans un avenir proche. Il s'agit, enfin, de terrains pouvant comporter des édifices publics, mais pour autant qu'il s'agisse d'une occupation à caractère secondaire ne remettant pas en cause la vocation première de parc.

Il en résulte le choix d'environ 50 périmètres, dont la mise à l'enquête publique s'échelonnera en quatre temps, dans un délai d'environ 6 mois.

Une fois cette première grande phase lancée, le Conseil d'Etat envisage un programme d'action destiné à mettre à la disposition de la population des espaces ouverts au public et de délassement qui comprend les mesures et moyens suivants :

Consolider le statut des espaces verts de proximité, dont la petite taille et la configuration ne justifient pas leur classement en zone de verdure : la liste des mesures à prendre, différenciées selon les cas (inscription dans un plan localisé de quartier, servitude de non bâtir...) sera établie par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en collaboration avec les communes.

Planifier et aménager, en application de l'article 25 LaLAT, de nouveaux espaces verts à court, moyen et long terme : un plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public pour l'ensemble du canton sera dressé et diffusé régulièrement par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui classera ces espaces en zone de verdure au fur et à mesure de leur réalisation.

Orienter la politique foncière en faveur des espaces verts ou publics : le plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public devra être mis à la disposition des services cantonaux et communaux chargés des acquisitions de terrains par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement et un fonds spécial devra être envisagé à cet effet; en outre, la législation devra être modifiée, afin de favoriser les donations et permettre le recours à l'utilisation des droits de préemption et d'expropriation pour la réalisation de nouvelles zones de verdure.

Garantir la pérennité et l'intégrité des zones de verdure : la législation, notamment l'alinéa 3 de l'article 24 de la LaLAT, sera modifiée dans un sens plus restrictif.

Favoriser l'aménagement, par les communes, de réseaux de cheminements piétons: en collaboration avec la Ville de Genève, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement diffusera auprès des communes des directives cantonales pour la réalisation des plans directeurs des chemins pour piétons dans le cadre de la loi d'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre.

Dans les périmètres d'aménagement concertés, qui seront proposés par le plan directeur cantonal, mettre en valeur les pénétrantes de verdure et composer à partir de celles-ci le maillage des espaces verts et publics des nouvelles urbanisations.

Sur la base des considérations qui précèdent, il est envisagé de déclasser en zone de verdure les périmètres suivants :

Plan N° 29056-540, Parc de la Mairie

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones N° 29056-540 est situé à la rue du Village et au chemin de Sales à Vernier, feuilles N° 45 et 46, de la commune de Vernier. Il est constitué des parcelles N° 1110, 1111, 3415, appartenant à la commune de Vernier, et pour partie de la parcelle N° 3998 rattachée au domaine public communal (chemin de Sales). Ces terrains qui sont actuellement situés en zone 5, 4B et 4B protégée, forment un parc accessible au public ainsi qu'un petit square à l'entrée du village.

Le parc de la Mairie comporte la « Maison Naville », construite en 1762 par Antoine-Josué Diodatti, classée monument historique par arrêté du Conseil d'Etat le 20 octobre 1970 et placée sous la protection fédérale le 1er juillet 1976. Elle abrite les locaux administratifs de la mairie de Vernier depuis 1973.

Dans le but de garantir l'affectation de ce périmètre en tant que parc public, il est proposé de créer une zone de verdure d'une surface de 15 510 m2 environ.

Il est, par ailleurs, nécessaire d'abroger la zone de développement 4B.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 4 octobre au 2 novembre 1999 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Vernier, en date du 15 février 2000.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29057-540, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 1er mars 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc du Lignon) est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29057-540 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Annexe page 2 du PL 8237

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ils sont d'une grande diversité : d'une part, les grands parcs prestigieux au coeur de la ville ou à ses portes, d'autre part, tout un ensemble de petits parcs et de squares, insérés dans les quartiers d'habitation. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, correspondent à des « vides » dans le tissu bâti, nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et refuges pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs, ce qu'elle a montré dans plusieurs votations en refusant toute emprise sur ceux-ci, y compris par des projets d'équipements publics. Cette préoccupation est également exprimée par la proposition de motion n° 646 déposée au Grand Conseil et, au niveau de la Ville de Genève, par la motion municipale 284 « pour préserver les parcs genevois » et par l'initiative populaire municipale « Sauvons nos parcs ». Sont demandés, entre autres, un inventaire des espaces verts existants et, s'ils sont situés en zone à bâtir, leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre dans des délais rapprochés à ces préoccupations et d'assurer un développement cohérent et équilibré de l'agglomération, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts. Il convient, à ce propos, de rappeler les principes généraux retenus dans le projet de concept 2015, qui sont les suivants :

« Maintenir et mettre en valeur un ensemble diversifié de pénétrantes de verdure reliant les grands parcs à la couronne rurale et assurant le maintien de la flore et de la faune au coeur de la ville. »

« Dans le tissu urbain, développer un maillage des espaces verts et publics qui relie les pénétrantes de verdure. »

Concrètement, les espaces verts et publics existants devront être maintenus et, si besoin est, requalifiés. En outre, pour satisfaire les besoins actuels et futurs, dans les quartiers existants et en cours d'urbanisation, de nouveaux parcs devront être créés, en tirant notamment parti de sites remarquables. A l'échelle de la région, une nouvelle génération de parcs, dénommés « parcs du XXIe siècle », doivent également être projetés en périphérie de l'agglomération. Il s'agira, tout en favorisant une utilisation différenciée pour les loisirs, de préserver le patrimoine non bâti et d'accroître la présence de la nature en ville. Il s'agira également de relier espaces verts, espaces publics et bâtiments publics par des itinéraires de promenade et des réseaux locaux de cheminements pour piétons, l'ensemble constituant un maillage vert de l'espace urbain.

Afin de réaliser cette politique, un ensemble de mesures et de moyens d'action se mettent progressivement en place. S'agissant d'un domaine où la compétence communale est importante, la coordination entre autorités cantonales et communales doit être recherchée.

Le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a déjà inventorié et cartographié tous les parcs existants, ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public. Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

Les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure, comme par exemple le parc des Eaux-Vives, la plaine de Plainpalais, ou la promenade des Bastions.

Les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir. Une soixantaine de cas ont été relevés, notamment une partie du parc Bertrand aux Eaux-Vives, ou le parc Chauvet-Lullin à Vernier. Le régime des zones ne correspond donc pas à leur affectation réelle.

Les parcs futurs, en cours de réalisation, ou programmés par les collectivités publiques ont aussi été recensés. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public, ou ne le sont que partiellement, ou peuvent encore être en mains privées.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre, dans un premier temps, les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT), la zone de verdure comprend « les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement, ainsi que les cimetières ». Une zone de verdure peut, toutefois, comprendre dans son périmètre des bâtiments existants, pour autant que leur usage ne contrevienne pas à la vocation première visée dans la loi. De nouvelles constructions et installations sont également possibles, mais uniquement dans le cas où elles « servent l'aménagement de lieux de délassement de plein air, respectivement de cimetières », ou s'il s'agit « de constructions d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination ». Ainsi, la mairie d'Onex qui est située dans un parc, peut être admise en zone de verdure.

Ces quelques éléments ont permis de déterminer les critères propres à sélectionner les périmètres à déclasser en zone de verdure. Il s'agit, d'abord, de terrains appartenant à des collectivités publiques. Il s'agit ensuite, de terrains affectés déjà à des parcs, ou destinés à le devenir dans un avenir proche. Il s'agit, enfin, de terrains pouvant comporter des édifices publics, mais pour autant qu'il s'agisse d'une occupation à caractère secondaire ne remettant pas en cause la vocation première de parc.

Il en résulte le choix d'environ 50 périmètres, dont la mise à l'enquête publique s'échelonnera en quatre temps, dans un délai d'environ 6 mois.

Une fois cette première grande phase lancée, le Conseil d'Etat envisage un programme d'action destiné à mettre à la disposition de la population des espaces ouverts au public et de délassement qui comprend les mesures et moyens suivants :

Consolider le statut des espaces verts de proximité, dont la petite taille et la configuration ne justifient pas leur classement en zone de verdure : la liste des mesures à prendre, différenciées selon les cas (inscription dans un plan localisé de quartier, servitude de non bâtir...) sera établie par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en collaboration avec les communes.

Planifier et aménager, en application de l'article 25 LaLAT, de nouveaux espaces verts à court, moyen et long terme : un plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public pour l'ensemble du canton sera dressé et diffusé régulièrement par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui classera ces espaces en zone de verdure au fur et à mesure de leur réalisation.

Orienter la politique foncière en faveur des espaces verts ou publics : le plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public devra être mis à la disposition des services cantonaux et communaux chargés des acquisitions de terrains par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement et un fonds spécial devra être envisagé à cet effet; en outre, la législation devra être modifiée, afin de favoriser les donations et permettre le recours à l'utilisation des droits de préemption et d'expropriation pour la réalisation de nouvelles zones de verdure.

Garantir la pérennité et l'intégrité des zones de verdure : la législation, notamment l'alinéa 3 de l'article 24 de la LaLAT, sera modifiée dans un sens plus restrictif.

Favoriser l'aménagement, par les communes, de réseaux de cheminements piétons: en collaboration avec la Ville de Genève, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement diffusera auprès des communes des directives cantonales pour la réalisation des plans directeurs des chemins pour piétons dans le cadre de la loi d'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre.

Dans les périmètres d'aménagement concertés, qui seront proposés par le plan directeur cantonal, mettre en valeur les pénétrantes de verdure et composer à partir de celles-ci le maillage des espaces verts et publics des nouvelles urbanisations.

Sur la base des considérations qui précèdent, il est envisagé de déclasser en zone de verdure les périmètres suivants :

Plan N° 29057-540, Parc du Lignon

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones N° 29057-540 est situé à proximité de l'avenue du Lignon, feuille N° 34 de la commune de Vernier. Il est constitué d'une partie de la parcelle N° 3231, dépendance des immeubles voisins, et d'une partie de la parcelle N° 3286, appartenant à la commune de Vernier. Ces terrains, qui sont actuellement situés en zone de développement 3, sont déjà entièrement dévolus à un parc accessible au public. Ils comprennent notamment un terrain de football et ne comportent aucun bâtiment.

Dans le but de garantir l'affectation de ce périmètre en tant que parc public, il est proposé de créer une zone de verdure d'une surface de 8500 m2.

Il est, par ailleurs, nécessaire d'abroger la zone de développement 3.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 4 octobre au 2 novembre 1999 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Vernier, en date du 15 février 2000.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29052-534, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 16 mars 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone de verdure au lieu-dit Campagne Sarasin), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29052-534 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ils sont d'une grande diversité : d'une part, les grands parcs prestigieux au coeur de la ville ou à ses portes, d'autre part, tout un ensemble de petits parcs et de squares, insérés dans les quartiers d'habitation. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, correspondent à des « vides » dans le tissu bâti, nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et refuges pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs, ce qu'elle a montré dans plusieurs votations en refusant toute emprise sur ceux-ci, y compris par des projets d'équipements publics. Cette préoccupation est également exprimée par la proposition de motion n° 646 déposée au Grand Conseil et, au niveau de la Ville de Genève, par la motion municipale 284 « pour préserver les parcs genevois » et par l'initiative populaire municipale « Sauvons nos parcs ». Sont demandés, entre autres, un inventaire des espaces verts existants et, s'ils sont situés en zone à bâtir, leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre dans des délais rapprochés à ces préoccupations et d'assurer un développement cohérent et équilibré de l'agglomération, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts. Il convient, à ce propos, de rappeler les principes généraux retenus dans le projet de concept 2015, qui sont les suivants :

« Maintenir et mettre en valeur un ensemble diversifié de pénétrantes de verdure reliant les grands parcs à la couronne rurale et assurant le maintien de la flore et de la faune au coeur de la ville. »

« Dans le tissu urbain, développer un maillage des espaces verts et publics qui relie les pénétrantes de verdure. »

Concrètement, les espaces verts et publics existants devront être maintenus et, si besoin est, requalifiés. En outre, pour satisfaire les besoins actuels et futurs, dans les quartiers existants et en cours d'urbanisation, de nouveaux parcs devront être créés, en tirant notamment parti de sites remarquables. A l'échelle de la région, une nouvelle génération de parcs, dénommés « parcs du XXIe siècle », doivent également être projetés en périphérie de l'agglomération. Il s'agira, tout en favorisant une utilisation différenciée pour les loisirs, de préserver le patrimoine non bâti et d'accroître la présence de la nature en ville. Il s'agira également de relier espaces verts, espaces publics et bâtiments publics par des itinéraires de promenade et des réseaux locaux de cheminements pour piétons, l'ensemble constituant un maillage vert de l'espace urbain.

Afin de réaliser cette politique, un ensemble de mesures et de moyens d'action se mettent progressivement en place. S'agissant d'un domaine où la compétence communale est importante, la coordination entre autorités cantonales et communales doit être recherchée.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a déjà inventorié et cartographié tous les parcs existants, ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public. Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

Les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure, comme par exemple le parc des Eaux-Vives, la plaine de Plainpalais, ou la promenade des Bastions.

Les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir. Une soixantaine de cas ont été relevés, notamment une partie du parc Bertrand aux Eaux-Vives, ou le parc Chauvet-Lullin à Vernier. Le régime des zones ne correspond donc pas à leur affectation réelle.

Les parcs futurs, en cours de réalisation, ou programmés par les collectivités publiques ont aussi été recensés. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public, ou ne le sont que partiellement, ou peuvent encore être en mains privées.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre, dans un premier temps, les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT), la zone de verdure comprend « les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement, ainsi que les cimetières ». Une zone de verdure peut, toutefois, comprendre dans son périmètre des bâtiments existants, pour autant que leur usage ne contrevienne pas à la vocation première visée dans la loi. De nouvelles constructions et installations sont également possibles, mais uniquement dans le cas où elles « servent l'aménagement de lieux de délassement de plein air, respectivement de cimetières », ou s'il s'agit « de constructions d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination ». Ainsi, la mairie d'Onex, qui est située dans un parc, peut être admise en zone de verdure.

Ces quelques éléments ont permis de déterminer les critères propres à sélectionner les périmètres à déclasser en zone de verdure. Il s'agit, d'abord, de terrains appartenant à des collectivités publiques. Il s'agit, ensuite, de terrains affectés déjà à des parcs, ou destinés à le devenir dans un avenir proche. Il s'agit, enfin, de terrains pouvant comporter des édifices publics, mais pour autant qu'il s'agisse d'une occupation à caractère secondaire ne remettant pas en cause la vocation première de parc.

Il en résulte le choix d'environ 60 périmètres, dont la mise à l'enquête publique s'échelonnera en quatre temps, dans un délai d'environ 6 mois.

Une fois cette première grande phase lancée, le Conseil d'Etat envisage un programme d'action destiné à mettre à la disposition de la population des espaces ouverts au public et de délassement qui comprend les mesures et moyens suivants :

Consolider le statut des espaces verts de proximité, dont la petite taille et la configuration ne justifient pas leur classement en zone de verdure : la liste des mesures à prendre, différenciées selon les cas (inscription dans un plan localisé de quartier, servitude de non bâtir...) sera établie par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en collaboration avec les communes.

Planifier et aménager, en application de l'article 25 LaLAT, de nouveaux espaces verts à court, moyen et long terme: un plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public pour l'ensemble du canton sera dressé et diffusé régulièrement par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui classera ces espaces en zone de verdure au fur et à mesure de leur réalisation.

Orienter la politique foncière en faveur des espaces verts ou publics : le plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public devra être mis à la disposition des services cantonaux et communaux chargés des acquisitions de terrains par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, et un fonds spécial devra être envisagé à cet effet ; en outre, la législation devra être modifiée, afin de favoriser les donations et permettre le recours à l'utilisation des droits de préemption et d'expropriation pour la réalisation de nouvelles zones de verdure.

Garantir la pérennité et l'intégrité des zones de verdure : la législation, notamment l'alinéa 3 de l'article 24 de la LaLAT, sera modifiée dans un sens plus restrictif.

Favoriser l'aménagement, par les communes, de réseaux de cheminements piétons : en collaboration avec la Ville de Genève, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement diffusera auprès des communes des directives cantonales pour la réalisation des plans directeurs des chemins pour piétons dans le cadre de la loi d'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre.

Dans les périmètres d'aménagement concertés, qui seront proposés par le plan directeur cantonal, mettre en valeur les pénétrantes de verdure et composer à partir de celles-ci le maillage des espaces verts et publics des nouvelles urbanisations.

Sur la base des considérations qui précèdent, il est envisagé de déclasser en zone de verdure les périmètres suivants :

Plan N° 29052-534, Campagne Sarasin

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones N°29052-534 est situé au chemin des Préjins , feuille 16 de la commune du Grand-Saconnex . Il est constitué des parcelles N° 452 et 453 , appartenant à la commune du Grand-Saconnex , d'une superficie de 3'911 m2. Ce terrain, actuellement situé en zone agricole, contigu à la zone de verdure existante de la campagne Sarasin, est aménagé en biotope naturel accessible au public.

Dans le but de garantir l'affectation de ce périmètre en tant que parc public, il est proposé de créer une zone de verdure d'une surface de 3'911 m2.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'OPB, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 4 octobre au 2 novembre 1999 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. Le préavis du Conseil municipal de la commune du Grand-Saconnex sollicité par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, le 13 janvier 2000, sera également communiqué à ladite commission.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29043-527, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 16 février 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Onex (création d'une zone de verdure au lieu-dit Parc de la Mairie), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29043-527 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Annexe page 2 du PL 8239

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ils sont d'une grande diversité : d'une part, les grands parcs prestigieux au coeur de la ville ou à ses portes, d'autre part, tout un ensemble de petits parcs et de squares, insérés dans les quartiers d'habitation. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, correspondent à des « vides » dans le tissu bâti, nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et refuges pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs, ce qu'elle a montré dans plusieurs votations en refusant toute emprise sur ceux-ci, y compris par des projets d'équipements publics. Cette préoccupation est également exprimée par la proposition de motion n° 646 déposée au Grand Conseil et, au niveau de la Ville de Genève, par la motion municipale n° 284 « pour préserver les parcs genevois » et par l'initiative populaire municipale « Sauvons nos parcs ». Sont demandés, entre autres, un inventaire des espaces verts existants et, s'ils sont situés en zone à bâtir, leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre dans des délais rapprochés à ces préoccupations et d'assurer un développement cohérent et équilibré de l'agglomération, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts. Il convient à ce propos, de rappeler les principes généraux retenus dans le projet de concept 2015, qui sont les suivants :

« Maintenir et mettre en valeur un ensemble diversifié de pénétrantes de verdure reliant les grands parcs à la couronne rurale et assurant le maintien de la flore et de la faune au coeur de la ville. »

« Dans le tissu urbain, développer un maillage des espaces verts et publics qui relie les pénétrantes de verdure. »

Concrètement, les espaces verts et publics existants devront être maintenus et, si besoin est, requalifiés. En outre, pour satisfaire les besoins actuels et futurs, dans les quartiers existants et en cours d'urbanisation, de nouveaux parcs devront être créés, en tirant notamment parti de sites remarquables. A l'échelle de la région, une nouvelle génération de parcs, dénommés « parcs du XXIe siècle », doivent également être projetés en périphérie de l'agglomération. Il s'agira, tout en favorisant une utilisation différenciée pour les loisirs, de préserver le patrimoine non bâti et d'accroître la présence de la nature en ville. Il s'agira également de relier espaces verts, espaces publics et bâtiments publics par des itinéraires de promenade et des réseaux locaux de cheminements pour piétons, l'ensemble constituant un maillage vert de l'espace urbain.

Afin de réaliser cette politique, un ensemble de mesures et de moyens d'action se met progressivement en place. S'agissant d'un domaine où la compétence communale est importante, la coordination entre autorités cantonales et communales doit être recherchée.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a déjà inventorié et cartographié tous les parcs existants, ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public. Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

Les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure, comme par exemple le parc des Eaux-Vives, la plaine de Plainpalais, ou la promenade des Bastions.

Les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir. Une soixantaine de cas ont été relevés, notamment une partie du parc Bertrand aux Eaux-Vives, ou le parc Chuit à Lancy. Le régime des zones ne correspond donc pas à leur affectation réelle.

Les parcs futurs, en cours de réalisation, ou programmés par les collectivités publiques ont aussi été recensés. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public, ou ne le sont que partiellement, ou peuvent encore être en mains privées.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre dans un premier temps les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire LaLAT, la zone de verdure comprend « les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement, ainsi que les cimetières ». Une zone de verdure peut toutefois comprendre dans son périmètre des bâtiments existants, pour autant que leur usage ne contrevienne pas à la vocation première visée dans la loi. De nouvelles constructions et installations sont également possibles, mais uniquement dans le cas où ils « servent l'aménagement de lieux de délassement de plein air, respectivement de cimetière », ou s'il s'agit « de constructions d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination ». Ainsi, la mairie de Lancy qui est située dans un parc, peut être acceptée en zone de verdure.

Ces quelques éléments ont permis de déterminer les critères pour le choix des périmètres à déclasser en zone de verdure. Il s'agit d'abord de terrains appartenant à des collectivités publiques. Il s'agit ensuite de terrains fonctionnant déjà comme parcs, ou destinés à l'être dans un avenir proche. Il s'agit enfin de terrains pouvant comporter des édifices publics, mais pour autant qu'il s'agisse d'une occupation à caractère secondaire ne remettant pas en cause la vocation première de parc.

Il en résulte le choix d'environ 50 périmètres, dont la mise à l'enquête publique s'échelonnera en quatre temps, dans un délai d'environ 6 mois.

Une fois cette première grande phase lancée, le Conseil d'Etat envisage un programme d'action en faveur de la mise à disposition de la population d'espaces ouverts au public et de délassement qui comprend les mesures et moyens suivants :

Consolider le statut des espaces verts de proximité, dont la petite taille et la configuration ne justifie pas leur classement en zone de verdure : la liste des mesures à prendre, différenciées selon les cas (inscription dans un plan localisé de quartier, servitude de non bâtir...) sera établie par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en collaboration avec les communes.

Planifier et aménager en application de l'article 25 LaLAT de nouveaux espaces verts à court, moyen et long terme : un plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public pour l'ensemble du canton sera dressé et diffusé régulièrement par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui classera ces espaces en zone de verdure au fur et à mesure de leur réalisation.

Orienter la politique foncière en faveur des espaces verts ou publics : le plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public devra être mis à disposition des services cantonaux et communaux chargés des acquisitions par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement et un fond spécial devra être envisagé à cet effet ; en outre, la législation devra être modifiée afin de favoriser les donations et de faciliter l'utilisation des droits de préemption et d'expropriation pour la réalisation de nouvelles zones de verdure.

Garantir la pérennité et l'intégrité des zones de verdure : la législation, notamment l'alinéa 3 de l'article 24 de la LaLAT, sera modifiée dans un sens plus restrictif.

Favoriser l'aménagement par les communes de réseaux de cheminements piétons: en collaboration avec la Ville de Genève, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement diffusera auprès des communes des directives cantonales pour la réalisation des plans directeurs des chemins pour piétons dans le cadre de la loi d'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre.

Dans les périmètres d'aménagement concertés qui seront proposés par le plan directeur cantonal, mettre en valeur les pénétrantes de verdure et composer à partir de celles-ci le maillage des espaces verts et publics des nouvelles urbanisations.

Tenant compte de ces premières explications, il est envisagé de déclasser en zone de verdure les périmètres suivants :

Plan N° 29043-527, Parc de la Mairie

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones N° 29043-527 est situé au chemin Charles-Borgeaud, au lieu-dit Parc de la Mairie, feuille 3 du cadastre de la commune d'Onex. Il est constitué de la parcelle N° 105, appartenant à la commune d'Onex et d'une portion de la parcelle 1721 (domaine public communal). La parcelle N° 105, qui est actuellement située en zone 5, est dévolue à un parc accessible au public. Elle comporte les bâtiments de la Mairie, son annexe et des dépendances, tous situés le long du chemin Charles-Borgeaud.

Ancienne maison de maître de type classique entourée d'un parc à l'anglaise superbement arborisé, le bâtiment actuellement occupé par la Mairie faisait partie d'un domaine créé dès 1729 par l'orfèvre Jean Faizan. Il a été classé monument historique par arrêté du Conseil d'Etat du 2 mars 1962, et placé sous la protection fédérale le 22 mai 1978.

Dans le but de garantir l'affectation de ce périmètre en tant que parc public, il est proposé de créer une zone de verdure d'une surface d'environ 28 000 m2.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'OPB il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 4 octobre au 2 novembre 1999 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune d'Onex, en date du 14 mars 2000.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29'027-506, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 5 juin 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bellevue (création d'une zone de développement 4B affectée à des activités sans nuisances, d'une zone des bois et forêts, chemin de la Chênaie, au lieu-dit « Les Chênes »), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En sus des conditions stipulées à l'article 2 de la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957, la délivrance d'une autorisation de construire dans le périmètre de la zone à bâtir, créée par le plan visé à l'article 1, est subordonnée à l'approbation préalable par le Conseil d'Etat d'un plan de site, au sens des articles 38 et suivants de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976.

Art. 3

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4B protégée, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 4

Un exemplaire du plan N° 29'027-506 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de modification des limites de zones concerne d'une part pour partie les parcelles Nos 3636 et 3517, propriété de la commune de Bellevue et domaine public communal et d'autre part les parcelles Nos 3452, 3453, 3454, 3455, 3456, 3457, 3458 et 3459, feuille 2 du cadastre de la commune de Bellevue, propriété d'une société immobilière, situées au chemin de la Chênaie. Elles représentent une surface totale de 41'000 m2 et sont actuellement situées en 5e zone.

Ce périmètre est bordé au nord par le chemin de la Chênaie, à l'ouest par une grande propriété, au sud par les voies CFF, à l'est par le Nant-des-Limites et le Webster Collège. Il comporte trois bâtiments, soit un chalet et deux dépendances, construits entre 1867 et 1869 par l'architecte Francis Gindroz dans un parc agrémenté de grands arbres aux essences variées.

En 1989 et 1990, le Département des travaux publics avait accordé à la société propriétaire susmentionnée l'autorisation de construire 38 villas jumelles, ainsi que des garages souterrains. Ces constructions n'ont toutefois pas été exécutées, la société propriétaire estimant que la construction de villas à cet endroit n'était pas souhaitable, dans la mesure où il est exposé aux nuisances liées au trafic aérien et à celles du trafic ferroviaire émis par les deux voies auxquelles une 3e sera adjointe prochainement ; elle a alors proposé au Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement d'affecter ce périmètre à des activités sans nuisances, en réservant toutefois la possibilité de réaliser des logements afin de tenir compte de la conjoncture.

Le département a répondu favorablement à cette demande et a estimé judicieux de proposer la création d'une zone 4B de développement affectée également à des activités sans nuisances, afin d'y construire soit des logements, soit des locaux administratifs destinés à une organisation internationale ou à une société de services dans un ensemble qui permettrait de préserver une grande partie du parc arboré. La commune de Bellevue avait souscrit entièrement à cette proposition.

Un projet de plan localisé de quartier (N° 28'766) et un projet de modification des limites de zones ont été mis à l'enquête en 1996 et ont fait l'objet d'observations de la part de diverses personnes et associations faisant principalement état de leur opposition à la démolition des bâtiments et de leur souhait de protéger le site. Ces deux projets ont reçu l'aval du Conseil municipal de Bellevue. Deux associations oeuvrant dans le domaine de la protection du patrimoine et des sites ont déposé par la suite, chacune pour leur part, une demande de classement de l'ensemble de la parcelle et de ses éléments bâtis.

Au vu des nombreuses observations et des demandes de classement susmentionnées, une nouvelle étude d'aménagement du site et de plan localisé de quartier a été entreprise par le propriétaire en concertation avec les associations ayant formulé ces observations. Le nouveau projet qui en est résulté maintient les trois édifices existants, construits au XIXe siècle et qui seront rénovés, et propose de nouveaux bâtiments formant une composition architecturale équilibrée avec les anciennes constructions, dans le respect des caractéristiques historiques et morphologiques de l'ensemble et de la qualité paysagère du lieu.

La surface brute de plancher de l'ensemble, y compris celles des anciens bâtiments, a été abaissée à 10'500 m2 au maximum. Ce chiffre tient compte de l'inconstructibilité de la parcelle 3437 (parcelle voisine située au sud du périmètre, grevée d'une servitude de non bâtir au profit des parcelles Nos 3452 à 3459 et de l'Etat de Genève) et correspond aux options de la commune qui préconise, pour ce secteur, une densité maximale de 0,3 (y compris la superficie de la partie boisée).

Le gabarit des nouvelles constructions de deux étages sur rez-de-chaussée sans attique est en harmonie avec la volumétrie des anciens bâtiments et des arbres. Tenant compte des inconvénients dus principalement au trafic ferroviaire, du caractère du nouvel aménagement et de la volonté communale de tendre à un équilibre des affectations sur le sol communal, il est préconisé d'affecter l'ensemble des bâtiments à des activités sans nuisances, tout en réservant une modeste surface pour des logements de fonction.

La partie la plus boisée du périmètre, en bordure du chemin de la Chênaie (parcelle N° 3517 pour partie, du domaine public communal) et le long du Nant-des-Limites, ainsi que la parcelle N° 3636 (le Nant proprement dit) propriété de la commune de Bellevue, seront affectées à la zone des bois et forêts, complétant ainsi la zone déjà créée sur la rive gauche du Nant-des-Limites, du côté du Webster Collège.

Le projet de plan localisé de quartier N° 29'028-506, mis simultanément à l'enquête, définit plus précisément l'aménagement du périmètre susmentionné, conformément aux principes précités. Ce projet vaut également plan de site au sens des articles 38 et suivants de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS, L 4 0,5), puisque son objectif principal est d'assurer la protection des bâtiments existants et des qualités naturelles, paysagères et architecturales du site des Chênes. En outre, il respecte le plan d'alignement N° 27'959-506, adopté par le Conseil d'Etat le 21 octobre 1987, établi par le passé afin d'autoriser la construction des villas susmentionnées et des aménagements extérieurs en dérogation à l'article 26 de la loi sur les eaux. Le nouveau plan de site préconise de protéger le vallon du Nant-des-Limites en interdisant tout aménagement (accès, passage piéton, stationnement de véhicules, etc...) au-delà de l'alignement des constructions et du système d'accès situés au nord-est du périmètre. Les deux associations précitées ont été informées de la mise au point de ce plan de site et de son contenu. Elles ont donné au département leur accord pour mettre en suspens leur demande de classement, dans l'attente de l'adoption de ces nouvelles mesures de protection inscrites dans un plan d'affectation spécial.

En conclusion, il est donc proposé de créer sur le périmètre concerné :

une zone de développement 4B, affectée à des activités sans nuisances d'une superficie approximative de 29'950 m2 ;

une zone des bois et forêts d'une superficie approximative 11'400 m2 ; celle-ci correspond à la situation de fait actuelle.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 12 janvier au 10 février 2000 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Bellevue, en date du 7 mars 2000.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

Une subvention annuelle de fonctionnement de 200 000 F est accordée à la Fondation Gipri pour les exercices 2001, 2002, 2003.

Art. 2

Elle est inscrite au budget et aux comptes, à la rubrique 31.00.00.365.69 pour les exercices 2001, 2002, 2003.

Art. 3

Elle est financée par une ligne budgétaire inscrite au budget 2001 de l'Etat.

Art. 4

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, et de la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques, du 19 janvier 1995.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Grand Conseil a discuté, vers la fin de la législature précédente, de l'opportunité de créer un organisme qui s'occuperait des problèmes de la paix dans la ligne de la tradition ouverte au siècle dernier qui a fait de Genève un symbole de paix (motion 1014, 29 août 1995). Les grandes lignes de cette motion restent d'actualité. Elle fait largement appel au rapport Allan-Dupont établi en 1991 à la demande du Conseil d'Etat. Elle s'étend déjà sur les problèmes rencontrés par le Gipri, Institut international de recherches pour la paix à Genève

Aucune décision formelle n'a été prise fin 1995, même si un accord assez large s'est manifesté pour encourager une telle initiative. Le budget cantonal 1999 a comporté une ligne destinée à promouvoir des activités en faveur de la paix, sans toutefois impliquer explicitement une institution existante ou à créer.

Les nombreux conflits qui atteignent l'Europe elle-même justifient plus que jamais l'attention portée aux recherches sur et pour la paix. Le rôle traditionnel de Genève lui impose une participation active dans ce domaine qui lui permette de raffermir sa position internationale. La fin de la guerre froide, qui n'a malheureusement pas mis un terme à une instabilité grandissante dans un monde qui se restructure, a enlevé à Genève le caractère incontournable de place neutre où peuvent se tenir les négociations les plus délicates. Aujourd'hui la concurrence est forte. Ce n'est que par une présence effective sur le front des grandes questions actuelles que Genève pourra y faire face.

En fait, un cadre adéquat qui permettrait de satisfaire aux intentions du législatif existe déjà.

Fin 1995, le Conseil fédéral a établi une fondation à vocation internationale, le Centre de politique de sécurité de Genève (CPSG), comme contribution de la Suisse au Partenariat pour la Paix proposé par l'OTAN aux pays européens qui ne sont pas membres de l'alliance. Il s'agit de l'Institut d'études stratégiques mentionné par la motion 1014. Cette initiative se doublait de la volonté de diversifier aussi largement que possible les sources de pensée et de recherche par l'accueil de différentes institutions susceptibles d'apporter des contributions originales et de bâtir à terme une maison de la paix qui perpétuerait les symboles de la Genève internationale. Parmi celles-ci, les écoles polytechniques fédérales, l'Université de Genève et ses instituts spécialisés, IUHEI et IUED, le CICR, l'UNIDIR (Institut de recherche pour le désarmement des Nations Unies), les Conférences Pugwash, lauréates du prix Nobel de la paix en 1997, l'Institut du droit humanitaire de San Remo, le CEPNI (Centre d'études pratiques de la négociation internationale) et le GIPRI. Les quatre dernières se retrouvent sous le même toit que le CPSG, actuellement dans le bâtiment de l'Organisation mondiale de la météorologie (OMM) en attendant la construction de la Maison de la Paix. Le Centre de déminage humanitaire complète cet ensemble depuis sa création par le Conseil fédéral en 1999.

Chacun des organismes cités fonctionne de manière autonome. Le Gipri est le seul de ceux-ci qui relève à la fois de Genève et de la communauté internationale. Dans l'esprit de ses fondateurs, Denis de Rougemont, Roy Preiswerk, Monique Bauer-Lagier, Alexandre Berenstein entre autres personnalités du monde politique et universitaire genevois et romand, le Gipri aurait dû remplir une fonction analogue à celle du Sipri suédois. Le Gipri n'en a pas reçu les moyens jusqu'aujourd'hui. Avec des ressources modestes, il a cependant contribué de manière assez significative aux activités internationales pour être doté du statut spécial d'organisation non-gouvernementale auprès des Nations Unies. Il organise un cycle annuel de cours d'été auquel contribuent des enseignants de haut niveau. Il a été suivi par des participants de plus de 60 pays. Il organise également des conférences d'experts sur les grands problèmes de la paix et entreprend un programme de publications. Ainsi il a distribué une brochure critique de grande utilité lors de la première conférence d'examen de la convention sur l'interdiction des mines antipersonnel à Maputo en 1999. En collaboration avec les instituts universitaires genevois, il a réuni dès le 18 juin 1999 une réunion sur les leçons de la guerre dans les Balkans. Celle-ci fait l'objet de la publication d'un livre actuellement sous presse chez l'éditeur Bruylant.

En quelques mois, la page WEB, créée en août 1999, a été consultée par près de 1700 personnes.

Le Gipri remplit donc les conditions souhaitées. Il n'est pas une organisation de masse, ni militante. Il accueille les chercheurs et toute personne susceptible de contribuer à ses activités de recherche et d'enseignement en dehors de toute allégeance. Il est animé par un Conseil de fondation, dont les quatorze membres, tous entièrement bénévoles, sont :

Alexandre Berenstein (président d'honneur), professeur honoraire de l'Université de Genève

Christian Comeliau, professeur à l'Institut universitaire du développement (IUED) à Genève

Jacques Diezi, pharmacologue, professeur à la Faculté de médecine de l'Université de Lausanne, vice-recteur de l'Université de Lausanne

Victor-Yves Ghebali, professeur à l'Institut universitaire de Hautes études internationales à Genève

Jozef Goldblat, (vice-président), politologue, ancien directeur de recherches sur le désarmement auprès du Sipri (Stockholm International Peace Research Institute)

Gert Harigel (secrétaire et trésorier), physicien, directeur de recherche, Genève

Christophe Iseli, conseiller administratif de la commune de Vernier, représentant de la Commission des villes périphériques du canton de Genève

Martin Kaplan, microbiologiste, ancien secrétaire général des Conférences Pugwash, directeur de l'antenne genevoise de Pugwash, ancien directeur de la recherche de l'Organisation mondiale de la santé.

Eduard Kellenberger, biophysicien, Institut de génétique et de biologie moléculaire de l'Université de Lausanne, fondateur du Biozentrum de Bâle, professeur honoraire de l'Université de Bâle

Charles-A. Morand, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Genève

David Pitt, sociologue, ancien professeur à l'Université d'Auckland, Nouvelle-Zélande

Ivo Rens, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Genève

Jean-Pierre Stroot (président), physicien, professeur, directeur de recherche, Genève

Jiri Toman, professeur, Université de Santa-Clara, Etats-Unis, ancien directeur adjoint de l'Institut Henri Dunant

Daniel Warner, docteur ès sciences politiques, Institut universitaire de Hautes études internationales, Genève

Il s'agit d'une équipe de spécialistes des domaines de sciences naturelles et humaines les plus divers.

Le président actuel, le professeur J.-P. Stroot, qui a succédé au professeur A. Berenstein, gère depuis plus de huit ans les activités journalières du Gipri, sans ménager ni temps, ni efforts, malgré ses propres recherches comme physicien. Il bénéficie de l'assistance désintéressée de l'ensemble des membres du Conseil de fondation. Des collaborateurs occasionnels de qualité, dont le traitement a été pris en charge par le service de l'emploi de la Ville de Genève, apportent également une aide précieuse, qui ne permet cependant pas d'assurer la continuité de l'entreprise.

Le Gipri réalise l'équilibre entre disciplines, qui est souvent si difficile à établir dans les institutions habituelles. Il est temps de lui donner la possibilité de se développer au service de la paix et de Genève. Il faut lui donner les moyens d'animer un secrétariat scientifique qui lui permette d'assurer la mise en oeuvre de ses projets.

A cet effet, le Gipri bénéficie déjà de la gratuité des locaux et de leur entretien, deux grands bureaux entièrement équipés, tant en meubles qu'en connexions téléphoniques, et un salle annexe plus petite, mis à sa disposition par la Confédération dans le bâtiment de l'OMM cité plus haut, ainsi que de l'accès gratuit illimité à Internet.

Au bénéfice de ces explications, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil au présent projet de loi.

ANNEXE

Budget ordinaire du GIPRI

Dépenses

■ salaires de trois collaborateurs

(prenant pour base le salaire d'un assistant universitaire)

■ cours d'été et séminaires

■ fonctionnement

(publications, fournitures, poste, téléphone, déplacements, etc.)

■ mise en route d'autres programmes

(indemnités pour jeunes chercheurs, recherche de financement, etc)

Francs

198.000

30.000

15.000

10.000

Recettes

■ Ville de Genève et Commission des villes périphériques du Canton

■ Cours et séminaires (droits d'inscription)

■ Subvention Etat de Genève

Francs

45.000

8.000

200.000

TOTAL

253.000

TOTAL

253.000

La Ville de Genève et la commission des villes périphériques du canton contribuent à hauteur de 45.000 francs.

Le financement des programmes autres que le cours d'été fera l'objet de budgets affectés alimentés par des sources publiques ou privées. Quelques milliers de francs sont procurés par les droits d'inscription. Il manque donc une somme de l'ordre de 200.000 francs pour assurer un fonctionnement cohérent qui donne au Gipri la visibilité nécessaire tant à Genève même que dans les milieux internationaux qui animent la vie de la cité.

Il faut souligner que 90 % des fonds du budget ordinaire sont consacrés à des salaires et indemnités, c'est à dire à l'emploi de jeunes universitaires. Les coûts annexes sont très bas. Le secrétariat administratif, c'est à dire courrier, comptes, archivage, mise en page des publications, etc. est assuré par les chercheurs eux-mêmes grâce à la bureautique.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Modifications

La loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, est modifiée comme suit :

Art. 3 (nouvelle teneur, sans modification de l'intitulé de la note)

1 L'Etat exerce la surveillance générale de toutes les eaux publiques et privées auxquelles il est interdit de porter atteinte et de jeter, de déposer ou de déverser dans ces eaux des substances pouvant les polluer ou les altérer d'une façon quelconque. La haute surveillance de la Confédération est réservée.

2 Cette surveillance porte en particulier sur la protection et l'usage des eaux superficielles et souterraines, l'utilisation de l'eau comme force motrice ou à des fins hydrothermiques, l'extraction de matériaux du lit des cours d'eau, les travaux de correction et d'aménagement des cours d'eau, la création d'ouvrages de protection. La surveillance de l'Etat porte également sur les installations d'évacuation et de traitement des eaux usées et d'évacuation des eaux pluviales, même si elles sont situées sur fonds privés. La surveillance est exercée par le Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie (ci-après : département).

3 A ce titre, le département peut ordonner l'exécution de travaux ou prendre les mesures nécessaires, notamment pour des motifs de sécurité ou de protection des eaux.

4 Demeure réservée la nécessité d'obtenir une autorisation en vertu de l'article 8 de la loi fédérale sur la pêche, du 21 juin 1991, une autorisation au sens de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, et une permission ou une concession pour une utilisation des eaux du domaine et de leur lit en vertu de l'article 30 de la présente loi..

Art. 31, al. 1 (nouvelle teneur, sans modification de l'intitulé de la note)

1 Les permissions sont accordées par l'autorité compétente. La nécessité de solliciter la délivrance éventuelle d'une autorisation en vertu de l'article 8 de la loi fédérale sur la pêche, du 21 juin 1991 est réservée. Les concessions sont octroyées par le Conseil d'Etat ou par le Grand Conseil conformément à l'article 16 de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961.

Art. 53 Notion de système d'assainissement (nouvelle teneur)

1 L'évacuation et le traitement des eaux dans les zones urbanisées sont assurés par un système d'assainissement ; il se compose d'un système de collecte (réseau de collecte, installations de transport et de gestion des eaux) et d'un système de traitement (installations centralisées ou décentralisées).

2 Les performances des systèmes d'assainissement doivent être optimisées pour garantir, selon l'état de la technique, des rejets qualitatifs et quantitatifs conformes aux objectifs à atteindre pour les milieux récepteurs.

Art. 54 Objectifs des systèmes d'assainissement (nouvelle teneur)

Les systèmes d'assainissement doivent notamment répondre aux objectifs suivants :

Art. 55 Plans régionaux d'évacuation des eaux (nouvelle teneur)

1 Le département établit, en collaboration avec les communes et les autres partenaires concernés, des plans régionaux d'évacuation des eaux pour l'ensemble du territoire cantonal.

2 Les plans régionaux d'évacuation des eaux contribuent à harmoniser les mesures de protection des eaux dans la région considérée. Le cas échéant, ils peuvent dépasser les limites géographiques cantonales.

3 Ils déterminent notamment :

4 Le découpage géographique des plans régionaux d'évacuation des eaux est fixé pour tenir compte au mieux des limites des bassins versants hydrologiques et de celles des systèmes d'assainissement ; il fait abstraction des limites des communes.

5 Les plans régionaux d'évacuation des eaux sont approuvés par le Conseil d'Etat.

6 L'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi de chaque plan régional d'évacuation des eaux sont assurés par le département en collaboration avec les communes et les autres partenaires concernés.

Art. 56 Plans généraux d'évacuation des eaux (nouvelle teneur)

1 Les communes établissent, pour leur territoire, des plans généraux d'évacuation des eaux selon les directives du département. La coordination est assurée par le département dans le cadre des plans régionaux d'évacuation des eaux.

2 Les concepts d'assainissement retenus lors de l'élaboration des plans régionaux d'évacuation des eaux sont contraignants pour la réalisation des plans généraux d'évacuation des eaux des communes.

3 Les plans généraux d'évacuation des eaux sont des instruments de planification et de gestion des systèmes d'assainissement pour les communes.

4 Ils déterminent notamment :

5 Les plans généraux d'évacuation des eaux sont approuvés par le Conseil d'Etat avant toute exécution.

Art. 57 Réseau primaire (nouvelle teneur)

1 Le réseau primaire comprend toutes les installations publiques des systèmes d'assainissement déclarées d'intérêt général par le Conseil d'Etat.

2 Le réseau primaire est propriété de l'Etat qui est chargé de sa planification, de sa réalisation, de son adaptation, de son exploitation et de son entretien.

Art. 58 Réseau secondaire (nouvelle teneur)

1 Le réseau secondaire comprend toutes les autres installations publiques des systèmes d'assainissement déclarées d'intérêt local.

2 Le réseau secondaire est propriété des communes qui sont chargées de sa planification, de sa réalisation, de son adaptation, de son exploitation et de son entretien, sous la surveillance du département.

3 Les collecteurs du réseau secondaire se trouvant sous les voies publiques cantonales sont, en règle générale, exécutés sous la coordination du département, en accord avec la commune intéressée.

Art. 59 Cadastration des installations (nouvelle teneur)

1 Les communes réalisent et tiennent à jour le cadastre des installations d'évacuation et de traitement des eaux situées sur leur territoire.

2 Le cadastre comprend au minimum les installations cantonales, communales et collectives privées d'intérêt local.

3 Le département édicte les directives pour la réalisation du cadastre.

Art. 60 Délégation de la gestion du réseau secondaire (nouvelle teneur)

1 Les communes peuvent déléguer, par contrat, au département tout ou partie des tâches de planification, de réalisation et de gestion de leur réseau secondaire.

2 Les conditions de reprise des installations du réseau secondaire sont fixées de cas en cas et approuvées par le Conseil d'Etat; elles tiennent compte, entre autres, de la valeur actuelle des réseaux et des équipements, du degré de réalisation des installations publiques, ainsi que de l'état du réseau et des coûts d'exploitation et de réhabilitation prévisibles.

Art. 61 Intervention du Conseil d'Etat (nouvelle teneur)

En cas de carence des communes ou de désaccord entre elles, le Conseil d'Etat prend les mesures nécessaires pour que les plans et les objectifs du réseau secondaire soient réalisés.

Art. 62 Déclaration d'utilité publique (nouvelle teneur)

1 L'aliénation des droits et immeubles nécessaires à l'établissement des réseaux d'assainissement et des installations de traitement des eaux prévus aux plans régionaux et généraux d'évacuation des eaux, approuvés par le Conseil d'Etat, est déclarée d'utilité publique, au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre b, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933.

2 En conséquence, toute acquisition de terrains, constitution de servitude ou fixation d'indemnité qui n'a pas lieu de gré à gré est soumise aux dispositions relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 63 Entretien des réseaux d'assainissement sur terrains privés (nouvelle teneur)

Les propriétaires sont tenus de tolérer les travaux d'entretien et de réparation pour les réseaux publics d'assainissement sis sur leurs terrains. Demeure réservée la réparation des dommages causés par ces travaux.

Art. 64 Eaux pluviales (nouvelle teneur)

1 Le département peut imposer aux particuliers des mesures contraignantes de gestion des eaux pluviales à la parcelle (infiltration, rétention, etc.) lorsque les circonstances l'exigent. Les zones concernées et la nature des mesures figurent au plan général d'évacuation des eaux.

2 Le financement des installations de gestion des eaux à la parcelle est à la charge des propriétaires.

3 Le département fixe les conditions techniques et délivre les autorisations pour l'infiltration des eaux dans le sol et les mesures de gestion des eaux à la parcelle.

Art. 65 Obligation de raccordement (nouvelle teneur)

1 Les propriétaires sont tenus de raccorder les canalisations d'eaux à évacuer de leur immeuble au réseau public d'assainissement.

2 Les canalisations de raccordement au réseau d'assainissement public ou privé sont réputées parties intégrantes de l'immeuble dont elles proviennent.

Art. 66 Conditions de raccordement (nouvelle teneur)

1 Le département fixe les conditions d'évacuation des eaux et de raccordement aux canalisations. Lors de la réalisation de nouvelles constructions ou la transformation de constructions existantes, ces conditions sont fixées dans l'autorisation de construire.

2 Lors de la construction d'une nouvelle canalisation d'assainissement, le branchement est réalisé selon les directives émises par le département.

3 Les branchements doivent être exécutés selon les règles de l'art et aux frais des propriétaires.

4 Toutefois, les propriétaires sont exonérés de la moitié des frais lorsqu'un système d'assainissement en remplace un autre, auquel les canalisations de leur propriété ont été raccordées dans les 5 ans précédant leur raccordement au nouveau système d'assainissement.

Art. 67 Dérogations à l'obligation de raccordement (nouvelle teneur)

1 Le département peut, à la demande du propriétaire, exempter de l'obligation de raccordement :

2 Lorsque les causes de la dérogation n'existent plus, le raccordement doit être exécuté dans un délai fixé par le département.

Art. 68 Surveillance (nouvelle teneur)

1 Les installations privées d'évacuation et de traitement des eaux sont soumises à la surveillance du département.

2 Les propriétaires d'installations privées peuvent être tenus de supporter les frais de contrôle.

Art. 69 Autorisation - Frais d'expertise et de levé géométrique (nouvelle teneur)

1 Aucune installation ne peut être établie ou modifiée sans autorisation préalable du département.

2 Les frais d'expertise éventuels sont à la charge du requérant.

3 Lors de leur réalisation, les installations privées doivent faire l'objet d'un levé géométrique conforme à l'exécution et réalisé aux frais des propriétaires.

Art. 70 Mise hors service (nouvelle teneur)

Au fur et à mesure de la construction d'installations publiques d'évacuation et de traitement des eaux, les propriétaires peuvent être tenus de mettre leurs installations privées hors service.

Art. 71 Installations individuelles d'assainissement (nouvelle teneur)

1 Le département fixe, par voie réglementaire, les conditions que doivent respecter les installations individuelles d'assainissement.

2 Le département peut fixer des conditions particulières.

Art. 72 Installations collectives privées d'assainissement (nouvelle teneur)

1 Les projets d'installations collectives privées d'assainissement doivent s'intégrer dans les plans régionaux et généraux d'évacuation des eaux.

2 Le département fixe, dans chaque cas, les conditions que doivent remplir ces installations par analogie avec les conditions prévues pour les installations publiques similaires.

3 Les nouvelles installations collectives privées doivent être reportées au cadastre des installations d'évacuation et des traitements des eaux aux frais des propriétaires.

Art. 73 Dimensions supérieures (nouvelle teneur)

Le département peut, dans l'intérêt public, exiger pour les installations privées d'évacuation et de traitement des eaux des dimensions supérieures à celles qu'aurait nécessité l'assainissement des constructions ou biens-fonds intéressés. Les frais supplémentaires qui en résultent sont supportés par les autorités intéressées.

Art. 74 Reprise d'installations privées (nouvelle teneur)

1 Lors du transfert d'une voie privée au domaine public, les réseaux d'assainissement collectifs privés qui s'y trouvent sont incorporés au réseau public.

2 Lorsque des installations d'évacuation ou de traitement collectives privées présentent un intérêt public, le Conseil d'Etat peut, à la demande de leur propriétaire, incorporer ces installations, sans indemnité, aux réseaux publics, à condition qu'elles soient convenablement réalisées et en bon état d'entretien et que les servitudes nécessaires soient inscrites au registre foncier.

Art. 75 Installations agricoles (nouvelle teneur)

1 Le département fixe, par voie réglementaire, les conditions générales que doivent respecter les installations des exploitations agricoles telles que silos, étables et fosses à purin.

2 Le département peut fixer des conditions particulières.

Art. 76 Installations de stockage d'hydrocarbures (nouvelle teneur)

1 Le département édicte, par voie réglementaire, les prescriptions techniques générales et prend les mesures nécessaires pour qu'aucune pollution des eaux ne puisse résulter de la présence de réservoirs, d'entrepôts et de conduites d'hydrocarbures.

2 Le département peut fixer des conditions particulières.

Art. 77 Entretien et contrôle des installations (nouvelle teneur)

1 Les installations privées doivent être maintenues par leurs propriétaires en parfait état d'entretien et de fonctionnement.

2 Elles doivent être facilement accessibles.

Art. 78 Responsabilité des propriétaires (nouvelle teneur)

Les propriétaires des installations privées sont responsables vis-à-vis des pouvoirs publics de tout dommage consécutif à un vice de construction, à un défaut d'entretien ou à l'inobservation des prescriptions légales et réglementaires.

Art. 79 à 83 (abrogés)

§ 1  Financement (Fonds cantonal d'assainissement des eaux)

Art. 84 Principe

1 L'établissement, la transformation, l'entretien et l'exploitation du réseau primaire tel que défini à l'article 57 sont à la charge de l'Etat. Le financement est assuré par des taxes annuelles d'épuration, perçues auprès des propriétaires d'immeubles et versées au Fonds cantonal d'assainissement des eaux.

2 L'établissement, la transformation, l'entretien et l'extension du réseau secondaire tel que défini à l'article 58 sont financés par les communes qui, à ce titre, bénéficient de la contribution que constitue le produit des taxes d'écoulement. Les communes peuvent également recevoir une subvention versée par le fonds cantonal d'assainissement des eaux selon le taux fixé par le Conseil d'Etat en fonction de la capacité financière des communes.

Art. 93 à 106 (abrogés)

Article 2 Modification à une autre loi (L 5 05)

La loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, est modifiée comme suit :

Art. 118A (abrogé)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La législation fédérale sur la protection des eaux a été modifiée en plusieurs étapes depuis le début des années nonante. Ainsi, la nouvelle loi fédérale sur la protection des eaux (RS 814.20, ci-après: LEaux), du 24 janvier 1991, est entrée en vigueur le 1er novembre 1992. Son chapitre III relatif au financement a été révisé en 1997 et est entré en vigueur le 1er novembre 1997. Ce n'est, par contre, qu'avec l'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance fédérale sur la protection des eaux (ci-après : OEaux) le 1er janvier 1999 que les tâches et responsabilités des cantons dans ce domaine ont été complètement détaillées et clarifiées.

Le présent projet de loi a pour objet de modifier le titre IV, protection des eaux, de la loi cantonale sur les eaux, du 5 juillet 1961 (L 2 05), pour prendre en compte les changements intervenus au niveau du droit fédéral.

La législation fédérale est maintenant beaucoup plus précise que par le passé et de nombreux articles de la loi cantonale sur les eaux actuelle ont pu être purement et simplement supprimés. Ils étaient soit redondants, soit moins précis ou même en contradiction partielle avec la législation fédérale.

La structure du titre IV a également été revue et est nettement simplifiée pour ne comprendre maintenant que quatre chapitres. Tous les articles du texte actuel ont été remaniés pour tenir compte de cette nouvelle structure.

Commentaire article par article

Afin de faciliter la compréhension du projet de loi, le commentaire article par article met en évidence les nouvelles dispositions proposées et celles qui sont reprises de la loi actuelle sur les eaux, du 5 juillet 1961 (L 2 05, ci-après : loi actuelle).

Art. 3

Sur le même modèle que la LEaux, la loi cantonale doit rappeler dans ses premières dispositions l'interdiction de porter atteinte aux eaux publiques ou privées.

Suite aux restructurations décidées par le Conseil d'Etat le 8 décembre 1997, l'application de la loi sur les eaux relève désormais exclusivement de la compétence du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie (ci-après : DIAE). En effet, le rattachement administratif du service du lac et des cours d'eau au DIAE fait que, dorénavant, tous les services compétents en matière d'eau sont regroupés dans un seul et même département, à savoir le DIAE.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement demeure toutefois compétent pour délivrer des autorisations de construire; c'est pourquoi l'application de la loi sur les constructions et les installations diverses est réservée. De plus, à l'alinéa 4, la référence à l'article 24 de la loi fédérale sur la pêche, du 21 juin 1991 a dû être modifiée puisque cette loi a été révisée en 1991.

Art. 31, al. 1

Même remarque que celle de l'article 3, alinéa 4 du présent projet de loi.

Titre IV Evacuation et traitement des eaux

Le titre est modifié par la notion d' «  évacuation et traitement » des eaux. Cette modification reflète mieux la teneur réelle du titre IV qui traite exclusivement de l'assainissement urbain (organisation, responsabilités et tâches publiques et privées, financement).

Chapitre I Systèmes d'assainissement

Ce chapitre est nouveau, il a été introduit par analogie à l'OEaux, section 2. Il reprend essentiellement les articles 63 à 69 de la loi actuelle, entièrement revus.

Art. 53 Notion de système d'assainissement

Dans cet article, la notion de système d'assainissement est introduite. Elle oblige les autorités compétentes à une vision globale de l'assainissement prenant en compte à la fois les réseaux d'assainissement et leurs ouvrages spéciaux (système de collecte), ainsi que les stations d'épuration (STEP - système de traitement).

L'évolution de la technique et des connaissances montre que seule une telle approche permet d'optimiser le fonctionnement de l'assainissement suivant la qualité désirée du milieu récepteur. L'optimisation des systèmes d'assainissement devra donc se faire tant en termes de bilan de flux polluants, par temps de pluie et par temps sec, ainsi qu'en fonction des concentrations instantanées de polluants.

Dans la loi actuelle, seuls les aspects qualitatifs étaient traités. Le projet de loi met sur pied d'égalité les aspects de protection qualitative et quantitative des eaux. Ceci est valable tant pour les débits de pointe (protection contre les dégats liés aux eaux) que pour les débits d'étiage (maintien d'un débit minimal acceptable).

Art. 54 Objectifs des systèmes d'assainissement

Cet article correspond à l'article 67 de la loi actuelle, tout en reformulant complètement les objectifs en fonction de la nouvelle législation fédérale.

Les fonctions traditionnelles de l'assainissement urbain sont conservées, à savoir la protection contre les risques sanitaires et les dégâts liés à l'eau. Elles sont, par contre, étendues pour prendre en compte le milieu récepteur (eaux de surface ou eaux souterraines) par une diminution des rejets anthropogènes et une gestion adéquate des eaux pluviales.

Cette vision nouvelle permet de ne plus seulement considérer l'évacuation de l'eau en milieu urbain comme une espèce de fatalité, mais bien à lui redonner progressivement sa place en tant qu'élément du paysage urbain, tout en en maîtrisant les effets indésirables.

Art. 55 Plans régionaux d'évacuation des eaux

Le plan régional d'évacuation des eaux (PREE) a été introduit avec l'OEaux, entrée en vigueur le 1er janvier 1999 (art. 4 OEaux). Il s'agit d'une tâche cantonale dont le but principal est de coordonner les mesures de protection des eaux prises par les communes concernées par la même entité hydrologique. Le PREE a pour objectif de réaliser un concept d'évacuation des eaux au niveau régional, son niveau de détail n'est pas très élevé mais sa fonction de coordination primordiale. Il est contraignant pour la planification des communes et doit donc être réalisé en priorité. La coordination avec les actions de renaturation est assurée.

La notion de planification englobe la prise en compte de tous les éléments pouvant influencer l'évacuation des eaux en milieu urbain, pour une unité hydrologique cohérente et de taille suffisante. Ainsi, un découpage de six PREE est prévu pour le canton. Le PREE, en tant que résultat de cette démarche, ne se veut contraignant que pour son domaine spécifique, à savoir l'assainissement urbain. Il doit pour cela pouvoir s'appuyer sur les nombreuses études de cours d'eau et sur les actions de renaturation en cours et planifiées.

L'OEaux fixe un contenu minimum, comprenant principalement la détermination du nombre, de l'emplacement et des normes de rejet de stations d'épuration. Son contenu a été complété dans le présent projet de loi pour tenir compte des particularités du canton de Genève tant au niveau géographique (réseaux interconnectés sans logique de frontières communales) qu'au niveau organisationnel (rôle actif de l'Etat en tant que constructeur et exploitant de réseau et de STEP). Cet article oblige, entre autres, l'Etat à effectuer la même opération de diagnostic sur ses installations que celle que les communes sont tenues de réaliser (cf. article suivant).

Le PREE donne également la possibilité d'établir cette planification en partenariat avec les autorités vaudoises et françaises concernées par les mêmes bassins versants.

Art. 56 Plans généraux d'évacuation des eaux

Cet article introduit la notion de plan général d'évacuation des eaux (PGEE), dont la réalisation obligatoire incombe aux communes pour leur territoire, en vertu de l'article 5 OEaux. Elle remplace l'article 65 de la loi actuelle concernant la planification intercommunale, soit les plans directeurs des égouts de l'ancienne loi fédérale de l'époque.

Le PGEE reprend et étend la notion de plan directeur des égouts pour englober deux éléments nouveaux, à savoir, d'une part, la prise en compte des milieux récepteurs comme élément de planification et, d'autre part, la réalisation d'un outil de gestion continue du système d'assainissement.

Cette manière de faire tranche avec la notion traditionnellement admise du plan directeur des égouts. Elle consiste à se doter des outils de gestion technique, financière et environnementale pour suivre en continu l'évolution des systèmes d'assainissement, évaluer leurs performances environnementales et en optimiser le fonctionnement selon l'état de la technique.

Le maintien de la valeur à long terme des systèmes d'assainissement communaux passe également par une maîtrise du vieillissement de ces derniers et une planification prévisionnelle de l'entretien et du renouvellement des installations et des canalisations.

Le PGEE représente donc l'outil principal dont doit disposer une commune pour bien maîtriser son assainissement et ne représente qu'un coût marginal par rapport à la valeur des ouvrages considérés. C'est, par ailleurs, la dernière action subventionnée encore par la Confédération dans le domaine de l'assainissement (à raison de 35 % sur une base forfaitaire calculée en fonction du nombre d'habitants de la commune).

Chapitre II Installations publiques

Art. 57 Réseau primaire

Cet article définit le réseau primaire comme toute installation d'évacuation ou de traitement des eaux polluées servant à l'intérêt général du territoire cantonal et déclarée comme telle par le Conseil d'Etat.

Pour le surplus, cette disposition reprend l'actuel article 70 de la loi en précisant toutefois que le réseau primaire est propriété de l'Etat auquel incombe la construction, l'entretien et l'exploitation de ce réseau. Le financement est assuré par le fonds cantonal d'assainissement des eaux déjà prévu dans l'actuelle loi, à son article actuel 86.

Art. 58 Réseau secondaire

A l'instar du réseau primaire, cette disposition définit le réseau secondaire des communes et reprend, pour le surplus, l'actuel article 71 de la loi.

Art. 59 Cadastration des installations

Ce nouvel article définit le principe de la cadastration des installations d'assainissement par les communes sur l'ensemble de leur territoire. Le cadastre des égouts est d'ores et déjà réalisé par la presque totalité des communes genevoises sur une base volontaire car il représente le préalable indispensable à une bonne gestion de l'assainissement.

Actuellement, dans sa phase d'informatisation, le cadastre des installations d'assainissement a servi de plateforme pour le lancement du système d'information du territoire des communes (SITC).

Si les communes sont responsables de la tenue à jour du cadastre pour l'ensemble de leur territoire, les frais de levé géométrique sont à charge des propriétaires d'installations (voir également art. 70 du présent projet de loi).

Art. 60 Délégation de la gestion du réseau secondaire

En vue d'assurer une gestion plus rationnelle des systèmes d'assainissement, cet article instaure une possibilité de délégation contractuelle des tâches communales d'assainissement au canton. Cet article est destiné tout d'abord pour les petites communes ne disposant pas de service technique propre compétent en matière d'assainissement des eaux.

Les modalités de la délégation doivent cependant être discutées, dans chaque cas, entre les partenaires et doivent tenir compte de différents critères objectifs comme la valeur actuelle des installations, le degré de réalisation des équipements publics et les montants prévisibles nécessaires à l'entretien et à l'adaptation du réseau.

Art. 61 Intervention du Conseil d'Etat

Il s'agit d'une reprise de l'actuel article 72 de la loi avec quelques modifications d'ordre formel.

Art. 62 Déclaration d'utilité publique

Il s'agit également d'une reprise de l'actuel article 73 de la loi avec une adaptation de la disposition légale avec les nouveaux termes employés dans le présent projet de loi.

Art. 63 Entretien des réseaux d'assainissement sur terrains privés

Il s'agit aussi d'une reprise de l'article 74 de la loi actuelle. La numérotation change ainsi que la note marginale pour remplacer le terme « égouts » par « réseaux d'assainissement ».

Chapitre III Installations privées et obligations des particuliers

Art. 64 Eaux pluviales

Cet article transcrit dans la législation cantonale les principes de l'article 7 LEaux. Il remplace le titre III A, article 118 A de la loi sur les constructions et les installations diverses qui peut ainsi être abrogé. L'ensemble de la problématique des eaux à évacuer est maintenant regroupé dans la loi sur les eaux, ce qui est plus cohérent au point de vue de la systématique législative.

Les mesures de gestion des eaux pluviales sont en principe planifiées dans le PGEE. Elles deviennent contraignantes pour le particulier lorsqu'elles sont signifiées par le département au propriétaire. Le choix de la technique de gestion de ces mesures reste clairement de la responsabilité des propriétaires et de leurs mandataires professionnellement qualifiés. Seules les conditions cadres à respecter sont fixées par le département.

Art. 65 Obligation de raccordement

Il s'agit d'une reprise et d'une fusion des actuels articles 75 et 97 de la loi.

Art. 66 Conditions de raccordement

Il s'agit également d'une reprise et d'une fusion des actuels articles 76 et 77 de la loi avec quelques modifications d'ordre formel.

Art. 67 Dérogation à l'obligation de raccordement

Il s'agit d'une reprise et d'une fusion des actuels articles 78 et 79 de la loi, étant précisé qu'il est fait référence à la nouvelle ordonnance sur la protection des eaux, du 28 octobre 1998.

Art. 68 Surveillance

Il s'agit d'une reprise de l'actuel article 93 de la loi, étant toutefois stipulé que les frais de contrôles peuvent être mis à la charge des propriétaires.

Art. 69 Autorisation, frais de contrôle et de levé géométrique

En parallèle à l'obligation par les communes de tenir à jour le cadastre des installations d'assainissement, l'alinéa 3 impose aux propriétaires, à leurs frais, l'obligation d'effectuer un levé géométrique des installations privées nouvellement réalisées.

Art. 70 Mise hors service

Il s'agit d'une reprise de l'actuel article 96 de la loi. Seule la numérotation change.

Art. 71 Installations individuelles d'assainissement

Il s'agit d'une reprise de l'actuel article 98 de la loi avec une seule modification de forme.

Art. 72 Installations collectives privées d'assainissement

Les installations collectives privées présentent un certain intérêt public; c'est pourquoi elles doivent s'intégrer au PRGEE et au PREE et être cadastrées.

Art. 73 Dimensions supérieures

Il s'agit d'une reprise de l'actuel article 100 de la loi. Seule la numérotation change.

Art. 74 Reprise d'installations privées

Il s'agit d'une reprise de l'actuel article 101 de la loi, en remplaçant toutefois le terme « égouts » par « réseaux d'assainissement ».

Art. 75 Installations agricoles

Cette disposition constitue la base légale formelle du règlement sur les eaux résiduaires d'origine agricole, du 7 décembre 1973 (L 2 05.12). Elle reprend l'actuel article 58 de la loi en déléguant la compétence au Conseil d'Etat d'édicter les conditions par voie réglementaire.

Art. 76 Installations de stockage d'hydrocarbures

Cette disposition constitue également la base légale formelle du règlement concernant les hydrocarbures et liquides assimilés, 7 octobre 1966 (L 2 05.15). Elle reprend l'actuel article 61 de la loi.

Art. 77 Entretien et contrôle des installations

Il s'agit d'une reprise de l'actuel article 103 de la loi. Seule la numérotation change.

Art. 78 Responsabilité des propriétaires

Il s'agit d'une reprise de l'actuel article 106 de la loi. Seule la numérotation change.

Art. 79 à 83 (abrogés)

Pour des raisons de numérotation, ces articles sont abrogés.

Chapitre IV Financement

La section 3 relative au financement et exploitation des installations publiques est maintenue, toutefois sous la forme d'un nouveau chapitre IV sur le financement.

Art. 84 Principe

Cette disposition doit être modifiée en raison du changement de numérotation des articles définissant le réseau primaire (ancien art. 64 devenant l'art. 57) et le réseau secondaire (ancien art. 65 devenant l'art. 58).

Art. 93 à 106 (abrogés)

Pour des raisons de numérotation, ces articles sont abrogés.

Article 2

L'article 64 du présent projet de loi réglant la question des eaux pluviales, il n'y a plus lieu de maintenir l'article 118A de la loi sur les constructions et les installations diverses qui traite du ruissellement des eaux.

Au vu des explications qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver le présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'environnement et de l'agriculture sans débat de préconsultation.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Une subvention de 70 000 F est allouée à la Croix-Rouge suisse pour soutenir son action d'aide humanitaire en faveur des victimes des coulées de boue au Venezuela.

2 Le Conseil d'Etat est autorisé à prélever cette somme sur la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat.

Art. 2

Le Conseil d'Etat rendra rapport au Grand Conseil sur l'utilisation de ces fonds.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les pluies torrentielles qui se sont abattues pendant plus de dix jours sur le territoire du Venezuela ont provoqué le débordement de nombreuses rivières ainsi que des glissements de terrain dans la partie Nord du pays. Neuf états ont été affectés par le désastre, en particulier le District fédéral de Caracas, les Etats de Vargas et de Miranda. Dans certaines vallées côtières, des communes entières ont disparu sous les masses de boue descendant des montagnes vers la côte. Le nombre des personnes ayant trouvé la mort dans cette catastrophe est malheureusement évalué entre 25'000 et 50'000. Plus de 600'000 personnes sont directement touchées et environ 32'000 maisons ont été détruites.

Selon les informations du Ministère de la santé du Venezuela, environ 300 centres de santé ont été endommagés. Bien qu'il n'y ait pas encore eu apparition d'épidémie, il existe un grand danger, d'une part, de la transmission de maladies infectieuses par le nombre croissant de moustiques (ou autres vecteurs) et, d'autre part, par l'installation hygiénique précaire de nombreux abris provisoires.

Le Ministère de la santé, qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour faire face à la situation, a fait appel à la Croix-Rouge vénézuélienne pour qu'elle soutienne ses efforts, notamment en ce qui concerne le contrôle épidémiologique et la santé préventive.

Au bénéfice de ce qui précède et compte tenu de l'urgence de la situation, nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accueillir favorablement le projet de loi et d'accepter d'allouer une subvention de 70 000 F à la Croix-Rouge suisse pour son action de soutien aux victimes des inondations dans ce pays d'Amérique du Sud. Il sera rendu compte de l'utilisation de ces fonds dans le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil concernant la politique régionale et européenne et la coopération au développement.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit :

Art. 58 Maintien de l'ordre (nouvelle teneur)

1 En cas de nécessité, le président prend toutes les mesures destinées à prévenir le désordre, soit aux tribunes, soit aux abords de la salle des séances.

2 Il peut faire appel à la gendarmerie, qui est alors placée sous ses ordres.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Ces derniers mois, les député-e-s ont débattu, à différentes occasions, de l'organisation de la police.

Plusieurs critiques et propositions ont émané des différents partis représentés au Grand Conseil. Sur plusieurs points, les avis, de la gauche comme de la droite, ont convergé.

Plusieurs député-e-s ont notamment souligné que les gendarmes devaient être davantage présents sur le terrain et qu'il fallait donc éviter :

de les confiner dans des activités administratives, voire bureaucratiques ;

de les mobiliser de manière disproportionnée pour certains événements ;

de leur confier des tâches inutiles.

Plusieurs exemples de tâches inutiles ou superflues ont été mentionnés par différent-e-s député-e-s. Souvent la présence du gendarme durant nos longues séances de plénière du Grand Conseil a été citée.

Effectivement, bien que ces gendarmes soient très sympathiques, il faut bien reconnaître qu'il serait plus utile que les heures fournies par la gendarmerie pour assister à nos travaux servent plutôt à augmenter la présence des gendarmes sur le terrain ou à permettre à ceux-ci de pouvoir reprendre un peu leurs nombreuses heures supplémentaires.

Historiquement, la présence du gendarme à la tribune avait pour objectif d'empêcher tout débordement du public. Néanmoins, il faut heureusement admettre que ces perturbations sont fort rares, et que le personnel du Grand Conseil pourrait facilement agir au premier niveau d'intervention. En cas de troubles plus graves, il est évident qu'un seul gendarme ne peut pas faire grand chose en solitaire. En conséquence, il se trouve dans l'obligation de faire appel à d'autres forces de police, acte que le personnel du Service du Grand Conseil peut aussi accomplir aisément.

La présence d'un gendarme à la tribune du Grand Conseil durant toute la durée de nos travaux est un luxe et en aucun cas une priorité face aux besoins de la population et au fait que les gendarmes doivent pouvoir reprendre leurs heures supplémentaires afin de bénéficier d'un temps libre suffisant pour décompresser de leur activité difficile.

Pour atteindre cet objectif, nous devons modifier l'article 58 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01).

Afin de contribuer à mieux gérer les effectifs de la police et mettre en adéquation nos critiques avec nos actes, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les député-e-s, à approuver ce projet de loi aussi simple qu'efficace.

Article 58

actuellement

Article 58

proposé

1 Le président prend toutes mesures destinées à prévenir le désordre, soit aux tribunes, soit aux abords de la salle des séances.

2 Un gendarme au moins est présent à la tribune du public. Il est aux ordres du président.

1 En cas de nécessité, le président prend toutes les mesures destinées à prévenir le désordre, soit aux tribunes, soit aux abords de la salle des séances.

2 Il peut faire appel à la gendarmerie, qui est alors placée sous ses ordres.

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sans débat de préconsultation.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, est modifiée comme suit :

Art. 29A, al . 2 et 5  (nouvelle teneur)

2 Les dons anonymes ou sous pseudonymes sont interdits. Ils doivent être rétrocédés à une association ou une fondation d'utilité publique poursuivant un but caritatif.

5 Les comptes et les listes de donateurs font l'objet de vérifications de la part de l'Inspection cantonale des finances. Ils peuvent être consultés par toute personne exerçant ses droits politiques dans le canton. Un avis publié dans la Feuille d'avis officielle indique l'endroit où les comptes sont à disposition à cet effet.

Art. 29B Limitation des frais de campagne électorale (nouveau)

1 Les frais de propagande en faveur d'une liste de candidats à l'élection du Grand Conseil ne doivent pas dépasser la somme de 100 000 F. Il en est de même pour tout candidat à l'élection du Conseil d'Etat.

2 Les frais de propagande en faveur d'une liste de candidats à l'élection du Conseil municipal de la Ville de Genève ne doivent pas dépasser la somme de 70 000 F. Il en est de même pour tout candidat à l'élection du Conseil administratif de la Ville de Genève. Dans les autres villes du canton, ces montants sont respectivement fixés à 30 000 F.

3 Les frais de propagande pris en compte sont ceux engagés par les dépositaires de listes ou les candidats à l'exécutif, ainsi que les frais engagés par des tierces personnes accordant leur appui à des listes de candidats à l'élection du Grand Conseil ou d'un Conseil municipal ou à l'élection d'un exécutif, y compris les prestations gratuites à l'exclusion de celles fournies par le personnel permanent de la formation politique dépositaire d'une liste ou des prestations telles que distribution de tracts, encartage ou affichage, accomplies bénévolement par les membres de ces formations.

4 Pour éviter des abus, la presse, les sociétés d'affichage, de mailing et de gestion de fichiers de citoyennes et de citoyens doivent s'assurer que les commandes de propagande électorale émanant de tierces personnes ont reçu l'approbation préalable des dépositaires de listes ou des candidats à l'exécutif concernés.

5 Le relevé des frais de propagande électorale, les pièces justificatives, ainsi que l'estimation du prix de revient des prestations gratuites, doivent être remis pour vérification à la chancellerie, 8 jours au plus tard après l'élection concernée, pour vérification par l'Inspection cantonale des finances.

6 L'arrêté du Conseil d'Etat validant l'élection indique le montant des dépenses engagées pour chaque liste de candidats ou pour chaque candidat à l'exécutif, tel que retenu par l'Inspection cantonale des finances.

7 L'arrêté de validation comportant les montants des frais électoraux engagés pour chaque liste et pour chaque candidat à l'exécutif est publiée dans la Feuille d'avis officielle. L'arrêté publié indique le délai de recours, ouvert à tout citoyen exerçant ses droits politiques dans le canton ou dans la commune concernée, lequel correspond au délai de 6 jours institué par l'article 63, alinéa 1, lettre c) de la loi de procédure administrative (E 5 10).

Article 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La loi 7281 modifiant la loi sur les droits politiques a été adoptée par le Grand Conseil le 24 juin 1999. Elle introduit un article 29A sur la transparence des comptes des partis politiques, associations ou groupement participant à des élections.

Le présent projet de loi vise à compléter les dispositions introduites par la loi 7281 au moyen d'une réglementation imposant un plafond aux dépenses électorales, à l'instar de ce qui existe dans d'autres pays, notamment en France, par l'adoption d'un article 29B qui prévoit l'invalidation des élections de candidat-e-s ayant bénéficié d'une propagande dont les coûts seraient supérieurs à ceux admis par cet article.

Les dépositaires du projet de loi 7281 avaient indiqué dans leur exposé des motifs, qu'un tel plafonnement paraissait se justifier afin de mettre plus ou moins sur pied d'égalité les diverses formations politiques en lice lors des élections et d'assurer ainsi un fonctionnement correct de notre démocratie.

Cette proposition n'avait, toutefois, pas été concrétisée faute de projet de texte, cependant le Rapport de majorité sur la loi 7281 avait admis que cette problématique mériterait à l'avenir « un examen attentif ». Le présent projet de loi formule une proposition précise à cet effet.

Commentaire article par article :

Article 29A : Transparence, alinéa 2, nouvelle teneur :

Le présent projet propose de compléter l'alinéa 2 de l'article 29A actuel. En effet, celui-ci ne précise pas ce que doit faire un parti politique, association ou groupement visés par l'alinéa 1 lorsqu'ils reçoivent un don interdit par l'alinéa 2, première phrase. La loi leur interdit de l'accepter, mais une restitution au donateur est impossible celui-ci étant inconnu. Le complément proposé permet de combler cette lacune de la loi en vigueur.

Article 29A : Transparence, alinéa 5, nouvelle teneur :

Le texte proposé complète également l'alinéa 5 de la loi actuelle. Il est en effet apparu que dans l'optique d'un plafonnement des dépenses électorales, il était nécessaire de prévoir un contrôle par un organisme étatique.

En outre, le contrôle citoyen ne peut s'exercer que si le public peut avoir accès à l'information et sait où consulter les comptes de campagne.

Article 29B : Limitation des frais de campagne électorale, alinéa 1, nouveau :

L'alinéa 1 du présent projet fixe la limite maximale des dépenses qui peuvent être engagées lors d'une élection cantonale, que ce soit pour le législatif ou l'exécutif. La limite des frais de propagande est prévue pour chaque liste de candidats au Grand Conseil ou pour chaque candidat au Conseil d'Etat.

Article 29B : Limitation des frais de campagne électorale, alinéa 2, nouveau :

Le présent alinéa fixe la même limite pour les élections communales, en opérant une distinction justifiée entre la Ville de Genève et les autres villes du canton.

Les autres communes de moins de 10'000 habitants ne sont pas visées par le projet proposé, tant les excès dans ces communes semblent improbables.

Article 29B : Limitation des frais de campagne électorale, alinéa 3, nouveau :

L'alinéa 3 du projet définit quelles sont les dépenses prises en compte pour le respect de la loi. Les prestations gratuites sont comprises dans le calcul, pour des raisons claires d'égalité de traitement.

Cependant, sont exclues les prestations faites par le personnel employé de manière permanente par la formation dépositaire, ainsi que celles accomplies bénévolement par les membres de ces formations (par exemple : distribution de tracts, affichage, tenue de stands, etc.).

Article 29B : Limitation des frais de campagne électorale, alinéa 4, nouveau :

Le texte proposé impose l'obligation pour les organisations qui participent professionnellement aux campagnes électorales de s'assurer que les commandes sont connues et acceptées par le mandataire de la liste ou le candidat à l'exécutif, ceci afin de permettre à ceux-ci de gérer les dépenses de campagne.

Article 29B : Limitation des frais de campagne électorale, alinéa 5, nouveau :

Le délai pour rendre les comptes de campagne proposé par l'alinéa 5 est de 8 jours. Ce délai très court est justifié par la sanction prévue à l'alinéa 6, lettre c. Cependant, les responsables peuvent rendre les comptes en l'état, en présentant des bons de commandes ou des devis, à défaut de factures définitives disponibles.

Article 29B : Limitation des frais de campagne électorale, alinéa 6, nouveau :

Les sanctions prévues en cas de violation des dispositions susmentionnées s'échelonnent en trois paliers.

Les violations de faible gravité, jusqu'à 10 % de dépassement de la limite, seront sanctionnées par la non-participation de l'Etat aux frais électoraux. Cette faible sanction symbolique tient compte d'une part du fait qu'il peut y avoir, dans toute gestion, des imprévus auxquels il faut faire face, et d'autre part que la violation de la règle ne saurait rester impunie.

Les dépassements entre 10 et 50 % du plafond de dépenses, sans être d'une gravité exceptionnelle, ne relèvent plus des imprévus ou de la négligence. La sanction proposée, une amende de cinq fois le montant du dépassement, relève évidemment de la dissuasion ; mais elle a également un but rétributif dans le sens où elle rétablit une certaine égalité de traitement par rapport aux moyens financiers des formations politiques.

Les violations graves, et forcément intentionnelles, du plafonnement des dépenses de campagne, soit un dépassement de plus de 50 % du montant maximum, sont sanctionnées dans le présent projet par l'invalidation de l'élection concernée. Cette sanction se justifie pleinement par le fait que « le principe de l'égalité des chances dans la compétition politique » serait en pareille hypothèse crassement violé.

Article 29B : Limitation des frais de campagne électorale, alinéa 5, nouveau :

Le dernier alinéa de l'article 29B du projet de loi prévoit les règles de publication dans la Feuille d'avis officielle et les voies de recours.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que ce projet de loi recevra un bon accueil de votre part.

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sans débat de préconsultation.

La séance est levée à 19 h.