Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Subvention de fonctionnement

Une subvention annuelle de fonctionnement est accordée à l'Association Pro Mente Sana. Elle s'élève à :

Art. 2 Comptes et budget de fonctionnement

1 Pour l'exercice 2000, cette subvention est inscrite dans les comptes sous la rubrique 84.99.00.365.23.

2 Pour les exercices 2001 et 2002, cette subvention est inscrite au budget et aux comptes sous la rubrique 84.99.00.365.23.

Art. 3 Couverture financière

Cette subvention est financée par la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat qui est inscrite au budget et aux comptes à la rubrique 84.99.00.494.02.

Art. 4 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

Le handicap psychique occupe une place particulière parmi les différents types de handicap. Par rapport aux autres formes d'invalidité, il a été insuffisamment pris en compte.

Depuis plusieurs années, le Conseil d'Etat a donc entamé une réflexion sur la question du handicap psychique. Cette forme de handicap est en effet en augmentation constante : de 1990 à 1996, le nombre d'hospitalisations en psychiatrie publique a augmenté de près de 50 % (de 2241 à 3268 cas). En outre, selon les chiffres de l'OCSTAT (1998), le nombre de rentiers AI qui le sont du fait d'une maladie psychique est estimé à plus de 40 %. La constitution de la Fondation pour l'hébergement des personnes handicapées psychiques (FHP), qui a fait l'objet d'une loi annuelle de subventionnement (PL 7997) adoptée le 30 avril 1999, a marqué un premier effort en faveur des personnes concernées. Le soutien que le Conseil d'Etat vous propose d'accorder à l'Association Pro Mente Sana s'inscrit dans cette même logique.

2. Qu'est-ce que l'association Pro Mente Sana ?

L'Association genevoise Pro Mente Sana est une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil, qui a pour but la défense des droits et des intérêts des personnes souffrant d'un handicap psychique et la promotion de la santé mentale. Conjointement à la Fondation suisse Pro Mente Sana, avec laquelle elle collabore sur la base d'une convention, elle est mandatée par l'OFAS au titre de l'aide aux personnes handicapées.

L'Association Pro Mente Sana occupe une place particulière à l'intérieur du réseau genevois d'aide aux personnes handicapées psychiques. En contact étroit avec les autorités et les milieux politiques, Pro Mente Sana collabore également avec un ensemble de partenaires associatifs, en vue de favoriser l'échange d'informations sur des thématiques communes en matière d'aide aux personnes handicapées psychiques.

Active à Genève depuis une vingtaine d'années, Pro Mente Sana a notamment été à l'origine de l'institution des conseillers-accompagnants. Elle a participé à l'élaboration de la loi sur le régime des personnes atteintes d'affections mentales et sur la surveillance des établissements psychiatrique, du 7 décembre 1979 (K 1 25). En outre, elle a publié en 1998 le Guide du droit des patients psychiques qui est une référence en la matière.

3. Activités de Pro Mente Sana

L'action de Pro Mente Sana consiste à aider les personnes invalides, au sens de l'article 74 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) du 19 juin 1959, qui sont des handicapés psychiques. Elle mène en particulier une activité de conseil juridique, d'information et de promotion de projets visant à leur intégration sociale.

3.1 Le conseil juridique

La permanence téléphonique PSYTEL-conseils juridiques est à la disposition de toute personne intéressée afin de répondre à des questions juridiques en rapport avec des problématiques relevant de la santé mentale : défense du droit des patients, droit de la tutelle, traitements et hospitalisations, assurances sociales, etc. Ces services sont sollicités régulièrement non seulement par les patients et leurs proches, mais aussi par des professionnels de la santé ou des institutions comme les conseillers-accompagnants. Le nombre des demandes de consultations était de plus de 150 en 1999, dont 90 % émanant du canton de Genève.

Une permanence est assurée sur le site de Belle-Idée, afin de permettre aux patients hospitalisés d'être informés quant à leurs droits et aux voies d'action existant à cet égard.

Un autre volet des activités de conseil juridique réside dans le suivi des développements législatifs touchant aux droits des patients psychiques comme la révision en cours du droit suisse de la tutelle.

3.2 L'information

Le travail d'information mené par Pro Mente Sana vise tant les personnes concernées et le réseau d'aide et de soins que les instances politiques et le grand public. Le handicap psychique reste un phénomène mal compris, souvent stigmatisé, que l'association s'efforce de faire mieux connaître. Pour ce faire, elle dispose de plusieurs instruments :

a) la lettre trimestrielle de Pro Mente Sana-Genève est diffusée à 1'200 exemplaires et traite de sujets d'actualité et de fonds dans le domaine de l'aide aux personnes handicapées psychiques ;

b) le service de presse, dont la fréquence est semestrielle, contient des informations spécifiques préparées à l'intention de la presse et des médias. Il a pour objectif de faire parler du handicap psychique en général et de la cause des patients psychiques en particulier ;

c) des manifestations spéciales (journées à thème, soirées-débats) sont organisées régulièrement autour de thématiques particulières. En 1999, il s'est agi de la problématique de l'enfermement en chambre et de la question des prises en charge alternatives, notamment du modèle « Soteria ».

Pour l'avenir, Pro Mente Sana a le projet d'éditer, sous forme de feuillets d'information, des publications spécialisées qui contiendront des informations pratiques, notamment sur le comportement approprié en cas de crise, sur l'aide aux familles ou sur la réhabilitation et la rechute; de réaliser un site Internet dès l'an 2000, qui rendra accessible à une nouvelle catégorie d'utilisateurs les informations réunies par Pro Mente Sana; de développer, dès 2001, un service d'orientation psychosocial, qui centralisera l'information pertinente disponible, actuellement disparate et fragmentaire, pour les personnes handicapées psychiques et leurs proches.

3.3 La promotion de projets

Pro Mente Sana a pour mission de promouvoir des projets spécifiques propres à favoriser l'intégration sociale des personnes handicapées psychiques. Ces projets concrets font l'objet de recherche de fonds particulières.

Le lancement du Psy-Trialogue a constitué une priorité pour l'association depuis une année. Le Psy-Trialogue ouvre un espace de débat et d'échange entre trois groupes : les patients et ex-patients psychiques, les professionnels de la santé, et les proches des patients. Ces trois groupes ont la possibilité d'interagir hors de toute relation thérapeutique et des jeux de pouvoir qui lui sont inhérents. Le premier atelier, qui a ouvert ses portes le 15 septembre 1999, connaît une importante fréquentation.

D'autres projets sont en cours d'étude et susceptibles d'être traduits dans la réalité concrète, notamment une collaboration avec la Fondation Paint a Smile, la participation à la mise sur pied d'une unité de debriefing à l'intention des patients psychiques et l'appui à la création d'une structure d'accueil et d'aide aux enfants de patients hospitalisés en psychiatrie.

4. Documents financiers

Figure en annexe:

5. Conclusion

L'Association Pro Mente Sana apporte une contribution importante au système d'aide aux personnes handicapées psychiques dans notre canton. Par l'accomplissement de certaines tâches spécifiques (conseil juridique, information, orientation psychosociale), elle oeuvre au mieux-être des personnes handicapées psychiques et à la prise en compte de leur situation particulière.

Fournissant des prestations en faveur des handicapés psychiques, Pro Mente Sana participe activement à la dynamique du réseau genevois. Elle constitue une force de proposition qui sert efficacement la cause des personnes handicapées psychiques.

C'est pourquoi le Conseil d'Etat vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de faire bon accueil au présent projet de loi accordant une subvention annuelle de fonctionnement à Pro Mente Sana pour lui permettre de développer ses activités.

Annexe : plan triennal 2000, 2001 et 2002

ANNEXE

Page 6 du PL 8249

ANNEXE

Page 7 du PL 8249

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.