Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Le bouclement de la loi n° 7429 du 26 juin 1996 d'un montant de 1 450 000 F, arrêté à 1 032 738 F se décompose de la manière suivante:

Montant voté

1 450 000 F

Dépenses brutes

1 032 738 F

Non dépensé

417 262 F

Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La loi no 7429 ouvrait un crédit de 1'450'000 F pour la réalisation d'un système d'information « poursuites » et comptabilité.

Il se décomposait de la manière suivante :

Serveurs et logiciels pour l'application

710 000 F

Coût de développement (participation Genève 36,6 % du montant global)

740 000 F

Total

1 450 000 F

Rappelons tout d'abord les principaux objectifs du projet:

Doter les offices des poursuites et des faillites (OPF) d'une application « poursuites » répondant aux exigences légales et jurisprudentielles.

Doter les offices d'une comptabilité répondant au plan comptable des administrations publiques; aux recommandations de l'inspection cantonale des finances (ICF); aux exigences légales.

Disposer d'une technologie moderne correspondant aux critères définis par l'Etat.

Suite à une recherche de partenariat, le canton de Genève prit contact avec le canton de Vaud pour démarrer une réalisation commune. Il convient de relever que ce dernier disposait déjà d'une étude prête à la réalisation en mode 3270 (Terminal). Cette réalisation était déjà confiée au centre informatique de l'Etat de Vaud (CIEV). Les premières dispositions prises visèrent à compléter cette étude en tenant compte des besoins complémentaires de gestion des offices genevois.

Le concept applicatif du projet était commun. Cependant, il avait été admis une réalisation aboutissant à la mise en oeuvre d'une application sur deux plates-formes :

de type 3270 qui devait tenir compte des contraintes du canton de Vaud, en matière de réseaux ;

de type client-serveur qui tenait compte des besoins genevois, du partenaire externe. Les offices vaudois devaient bénéficier de cette plate-forme dès que leur infrastructure technique le permettrait.

Cet investissement se répartissait, selon une clé préétablie, entre les différents partenaires; soit le canton de Vaud, le canton de Genève et la société Texas Instruments (TI) qui devait assurer la vente du progiciel.

La clé de répartition, pour la réalisation du produit, a été fixée de la manière suivante:

36,6% soit 740'000,00 F pour le canton de Vaud.

36,6% soit 740'000,00 F pour le canton de Genève.

26,8% soit 540'000,00 F pour la société Texas Instrument.

Les participants à la réalisation du projet étaient :

pour la maîtrise d'ouvrage, l'ordre judiciaire vaudois et les offices des poursuites et des faillites genevois ;

le CIEV assurait la réalisation du nouveau produit en fonction des besoins de la maîtrise d'ouvrage ;

du côté genevois, le service informatique du DJPT devait assurer la disponibilité de l'infrastructure technique, la reprise des informations des systèmes existants et apporter un support technique dans le projet ;

la société Texas Instrument apportait un support technique et assurait la prospection commerciale.

Dans la phase de réalisation du projet, la stratégie adoptée a été de développer l'application « poursuites et comptabilité » en mode 3270 en assurant en parallèle la conversion de celle-ci en mode client-serveur.

Suite aux recommandations de l'ICF, le canton de Genève a mandaté la société Atag Ernst & Young pour certifier la partie comptable du projet. Cette société releva notamment que la comptabilité prévue ne répondait pas aux exigences du plan comptable des administrations publiques.

En parallèle, la maîtrise d'ouvrage genevoise constata que la réalisation ne correspondait pas aux attentes et aux termes du contrat de réalisation signé entre les partenaires. Les exigences organisationnelles et structurelles des OPF genevois n'étaient pas respectées.

De plus, la maîtrise d'ouvrage tant genevoise que vaudoise se rendit compte que le CIEV ne respectait pas les plannings fixés. La visibilité et les informations données sur le projet manquaient de plus en plus de fiabilité.

Sur la base de ces constats, la maîtrise d'ouvrage genevoise et vaudoise décida alors de suspendre le développement afin de définir les modalités de la poursuite du projet.

Dans le même temps, le CIEV, en sa qualité de maîtrise d'oeuvre, fit l'objet d'un audit général.

Suite aux difficultés rencontrées et après différents contacts, les cantons de Vaud et de Genève décidèrent d'entente de stopper le projet.

Justification de la partie financière

-  Septembre 1996

Mise en place de l'infrastructure technique Coût: 623'403,20 F

Selon la planification de la maîtrise d'oeuvre (CIEV), approuvée par le comité directeur du projet, cette phase était indispensable pour répondre aux objectifs suivants :

➢ rendre disponible l'application du CIEV afin de permettre aux utilisateurs d'effectuer les tests et de valider les fonctionnalités et l'ergonomie ;

➢ porter les informations du système actuel vers la nouvelle plate-forme technique et le nouveau système d'information des offices des poursuites et des faillites genevois.

Suite à l'arrêt du projet, le canton de Vaud a proposé le rachat de la configuration technique. Le CTI n'a pas pu donner une suite favorable étant donné qu'entre-temps le matériel a été affecté à la chancellerie d'Etat dans le cadre de l'application AIGLE. En contrepartie, le CTI s'engageait à fournir la puissance machine nécessaire, pour un montant équivalent, lors de la réactivation du projet.

-  Dès août 1997

Repositionnement du projet Coût: 169'335,00 F

Sur demande du département, et suite aux constats d'écarts sur les objectifs du projet, le CTI a confié un mandat de repositionnement du projet valdo-genevois, à une société de conseil en informatique. Le coût de cette intervention a été prélevé, par le CTI, sur le budget de la loi 7429.

Le coût à la charge de Genève, de la collaboration avec le canton de Vaud, porte particulièrement sur la reprise de l'analyse détaillée commune qui sera utilisable dans le cadre du nouveau projet d'informatisation des offices de poursuites et faillites

 Coût: 240'000,00 F

En résumé:

Description

Montant

Loi 7429

 1'450'000,00

Dépenses

Infrastructure technique

 623'403,20

Repositionnement du projet

 169'335,00

Collaboration Vaud-Genève. avec reprise de l'analyse détaillée

 240'000,00

Total des dépenses

 1'032'738,20

Solde de la loi 7429

 417'261,80

Sur la base de cette situation, il est proposé de clôturer la loi 7429 et d'ouvrir un nouveau crédit pour l'informatisation des procédures de poursuites et de comptabilité permettant sa réalisation dans le cadre des structures informatiques de l'Etat de Genève.

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement des crédits concernant la loi 7429.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.