1. Introduction

La Commission des finances a examiné le projet de loi 8166 émanant du Conseil d'Etat lors de ses séances du 19 janvier et du 9 février 2000 sous la présidence de M. Bernard Lescaze.

Mme Liên Nguyen-Tang, de la direction des finances du DJPT, et MM. Gérard Ramseyer, président du Département de justice et police et des transports, Laurent Walpen, chef de la police, Patrick Pettmann, directeur général de l'Office du personnel de l'Etat, et M. Bertrand Bandollier, assistant de direction adjoint de l'administration des finances cantonales, ont assisté à ces réunions, naturellement à l'exception de l'audition des associations du personnel de la police. La présidente du Département des finances, Micheline Calmy-Rey, a participé à la première de ces réunions. Mme Eliane Monnin a pris le procès-verbal de ces séances.

2. Etat des lieux et objectifs de la loi

Actuellement, les heures supplémentaires ne pouvant pas être payées et celles-ci se multipliant vu la charge de travail considérable effectuée par la police genevoise, et les policier-ère-s ayant peu de disponibilité pour reprendre ces heures, les policier-ère-s accumulent énormément d'heures supplémentaires. Régulièrement, en fin de carrière, les policier-ère-s quittent leurs fonctions plusieurs mois avant la cessation des rapports de service, ces derniers mois étant compensés précisément par leurs heures supplémentaires. A fin 1998, on recensait 425'000 heures supplémentaires.

Pour l'instant, la loi interdit strictement le paiement de ces heures, même à titre exceptionnel. Celles-ci ne peuvent qu'être reprises en temps libre.

Le présent projet de loi a comme objectif de pouvoir payer, à titre exceptionnel, ce type d'heures, totalement ou partiellement, si la police le souhaite et si le département est d'accord.

Ce projet de loi doit permettre ainsi d'aligner les règles des heures supplémentaires de la police sur l'ensemble de la fonction publique visant en priorité à les compenser en temps et, exceptionnellement, à les payer.

Quant au tarif des heures supplémentaires, il est calqué sur le tableau de majoration de la fonction publique.

Selon le DJPT, deux causes principales expliquent le nombre élevé d'heures supplémentaires effectuées par la police : la compensation du pont de fin d'année et le rôle international de Genève. La problématique du pont de fin d'année est conjoncturelle. Elle résulte d'un accord entre les partenaires sociaux. Ces dernières années, le pont de fin d'année a engendré pour la police 16'300 heures supplémentaires, en 1996, 27'900, en 1997, 28'800, en 1998, et environ 27'000 heures en 1999.

Chaque année, le personnel de la police est mis en congé pratiquement pour la même somme d'heures supplémentaires effectuées. Pour parvenir à ce que les policiers reprennent le stock d'heures supplémentaires accumulé, il faudrait mettre 80 employé-e-s en congé, 365 jours par année, sans compter les ponts de fin d'année.

La seconde raison de cette accumulation est d'ordre structurel et due au rôle international de Genève. Pour répondre à ce besoin, le GSD (Groupe de sécurité des diplomates) a été créé et emploie, actuellement, 30 personnes. Il est prévu de porter ce nombre, à terme, à 120 gardes, financés entièrement par la Confédération.

3. Heures supplémentaires payées illicitement

Par le passé, des heures supplémentaires ont été payées à la police en se servant de l'argent reçu de la Confédération pour des prestations particulières lors de grandes conférences.

Ce paiement a été réalisé, en 1995 et en 1997, après négociation avec les associations du personnel de la police, sur décision du Conseil d'Etat, en contradiction avec la loi. Ces paiements ont, de plus, été soumis à une imposition à la source, payée par l'employeur, soit : l'Etat. Ceci ressemble fortement à une forme de défiscalisation totalement scandaleuse.

Les député-e-s membres de la Commission des finances ont condamné fermement ce mode de faire en apprenant les faits.

4. Mauvaise gestion des heures de police ?

L'ensemble des député-e-s considèrent comme sérieuse la problématique de ce stock conséquent d'heures supplémentaires.

En outre, presque tous les partis, de gauche comme de droite, critiquent l'organisation actuelle de la police qui est l'une des causes de cette "; explosion " des heures supplémentaires.

Il est reproché notamment la disproportion des forces engagées dans certaines situations. Par exemple, il est normal - et même obligatoire selon les normes des fédérations de football - de mobiliser des contingents de police en nombre lors de grandes rencontres de football. Par contre, il est contestable de voir un dispositif conséquent lors de matches amicaux de moindre importance. Ceci est d'autant plus choquant que parallèlement, les forces de police sont quasiment inexistantes dans certains quartiers.

Plusieurs député-e-s soulignent que cette disproportion des forces engagées peut être constatée aussi lors de petites manifestations.

Lors de leur audition, les organisations du personnel de la police ont communiqué, à titre d'exemple, que lors de l'assermentation des juges à la juridiction des prud'hommes, le Conseil d'Etat a demandé la présence de 4 gendarmes en tenue napoléonienne. En même temps, la police devait couvrir la visite d'un dignitaire chinois ainsi que l'inauguration de l'Ambassade du Canada. Pour l'assermentation des juges, il a fallu rappeler 4 policiers en congé pour jouer les "; pots de fleurs ".

Les syndicats du personnel de la police et certains député-e-s expliquent encore que lors de la visite du numéro quatre chinois, par exemple, ils ont eu l'impression de vivre en état de siège. Il était choquant de voir le service d'ordre mis en place pour une seule personne totalement inconnue dans notre pays. Même si ceci fait partie intégrante de l'activité d'une cité internationale, même si les consignes émanaient directement de la Confédération, cette mobilisation était totalement disproportionnée par rapport aux risques potentiels encourus par cette personnalité.

Ces disproportions de forces ou ces mobilisations inutiles alimentent la rumeur publique prétendant que les deniers publics semblent être utilisés sans discernement.

Les dirigeants de la police évoquent l'objectif du "; risque zéro " pour expliquer ces fortes mobilisations.

Néanmoins, si on tente d'aboutir au "; risque zéro " lors d'une rencontre de foot ou lors d'une manifestation, on augmente parallèlement sensiblement le risque dans les quartiers désertés en conséquence par la police, celle-ci ne pouvant pas être partout à tout moment. Les député-e-s souhaiteraient un meilleur équilibre dans la mobilisation.

Les policier-ère-s assument des tâches administratives, informatiques et de manutention (par ex : gestion des uniformes) de plus en plus importantes. Il est inacceptable que plusieurs de ces tâches soient accomplies par des personnes ayant un statut de policier-ère-s, alors que celles-ci devraient être assumées par du personnel administratif, de logistique, ou déléguées à d'autres entités (polices municipales, autres administrations, douanes, etc.). Les syndicats de la police estiment que 20 à 50 unités pourraient être récupérées en confiant ce type de tâches à des administratifs. Comment accepter que des personnes ayant des horaires de bureau, n'assumant aucun risque particulier, puissent bénéficier du statut de policier-ère, soit : un salaire supérieur à un administratif et une retraite nettement anticipée ?

La population a besoin de policier-ère-s dans les quartiers et non pas assis derrière des bureaux. Selon les syndicalistes de la police, à titre d'exemple, dans le secteur de Plainpalais, il n'y a souvent qu'un seul policier qui travaille la nuit. Celui-ci ferme, de ce fait, son poste et rejoint ses deux collègues à Carouge. Ce qui signifie que seulement trois policiers sont responsables de deux secteurs importants. Il faudrait au moins faire le nécessaire pour qu'il y ait suffisamment de monde dans les postes pour pouvoir répondre aux demandes.

Le constat critique effectué par les député-e-s correspond, en grande partie, aux critiques émises par les policier-ère-s, notamment à travers les publications de leurs organisations.

5. Audition des associations du personnel de la sûreté et de la gendarmerie

La commission auditionne MM. Olivier Prevosto, président de l'Association du personnel de la sûreté, et Pierre-Alain Laurent, président de l'Union du personnel du corps de police du canton de Genève.

Les associations du personnel de la police ont réagi promptement quand on leur a transmis le projet de loi du Conseil d'Etat. En effet, il diverge sur quelques points avec celui qu'elles ont négocié avec le chef de la police, notamment sur les termes utilisés à l'art. 30 spécifiant que les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de services exceptionnels et des ponts de fin d'année "; sont " rétribuées en espèces. Les associations du personnel ont toujours souhaité que le paiement des heures supplémentaires reste facultatif et que les policier-ère-s aient le choix de reprendre leurs heures en congé ou de se les faire payer. A partir du moment où le paiement devient obligatoire, c'est une façon d'officialiser une forme d'augmentation du temps de travail. Cela signifie également que la police continuera indéfiniment à travailler en moyenne 55 heures au lieu de 40 heures hebdomadaires. La forte réaction des associations du personnel s'explique par l'introduction de cette obligation et par le fait que l'exposé des motifs mentionne que le projet de loi a rencontré leur aval.

Les syndicats de la police précisent qu'ils ne demandent pas la défiscalisation du paiement de ces heures, comme la rumeur l'a prétendu.

Les associations du personnel de la police jugent les effectifs insuffisants. Selon les statistiques, la police genevoise est largement inférieure en nombre par rapport à d'autres villes, pour une population équivalente, et pas forcément avec les mêmes contraintes. Les heures supplémentaires, qui ont fait couler beaucoup d'encre ces dernières années, n'ont pas pu être évitées et le fait d'être arrivé à ce taux dramatique est lié notamment au manque d'effectifs, même si l'on peut différencier sur ce point la gendarmerie de la sûreté et des gardes de l'aéroport. Parmi les heures supplémentaires, il y a celles dites structurelles, effectuées dans le service courant, et celles qui sont commandées pendant les jours de congé pour couvrir de grandes manifestations internationales.

Les syndicalistes considèrent qu'en plus de cette modification de loi, une réflexion s'impose sur la question de savoir comment la police effectue ses heures et pourquoi elle les fait. En sachant que les effectifs ne vont pas grossir sensiblement ces prochaines années - les projections faites par le chef de la police sont d'ailleurs assez pessimistes par rapport au recrutement - la problématique sera identique et elle risque de s'amplifier. Les associations sont donc persuadées qu'il faut, dans un premier temps, payer un certain nombre d'heures supplémentaires. La police est de plus en plus engagée à titre préventif, dans une perspective de "; risque zéro ". En outre, il est difficile de prévoir d'une année à l'autre quels seront les événements exceptionnels. Un seul événement comme celui de l'OMC, par exemple, peut se reproduire avec son lot d'heures supplémentaires. C'est la raison pour laquelle il est temps de remettre les compteurs, non pas totalement à zéro, mais à un niveau raisonnable pour que les policier-ère-s puissent consacrer leur solde d'heures supplémentaires au temps de repos et de loisirs.

M. Prevosto rappelle que les ponts de fin d'année ont été accordés à la police dans le cadre de l'accord avec le Conseil d'Etat. Il précise aussi que le projet "; Acropole " est en cours. Celui-ci traite notamment de la redéfinition des horaires de travail et du pont de fin d'année.

M. Laurent rappelle que les policier-ère-s ont toujours souhaité reprendre leurs heures supplémentaires en temps de repos, mais le fait est que ce n'est plus possible. S'ils parlent de paiement, c'est pour sortir de ce marasme. Il n'empêche que les associations du personnel gardent comme objectif qu'"; une heure supplémentaire doit être reprise normalement en temps de repos ". Le paiement desheures supplémentaires doit permettre de repartir sur une bonne base, les syndicats sachant très bien qu'il ne sera pas possible, en l'état, de les épurer de manière naturelle.

M. Laurent pense que le président du département devra jouer un rôle d'arbitre pour que le paiement des heures ne soit en aucun cas systématique.

Les associations du personnel présentent les amendements suivants :

Art. 30 A Heures supplémentaires (nouveau)

Les fonctionnaires de police interviennent, au besoin, en conformité des instructions reçues, même s'ils ne sont pas en service.

Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du service courant, ainsi que celles effectuées à l'occasion de services exceptionnels et lors du pont de fin d'année peuvent être rétribuées en espèces, sur décision du Chef du département.

Supprimé.

Les modalités de paiement des heures supplémentaires sont négociées entre le Conseil d'Etat et les associations de personnel.

Les syndicalistes ont mentionné clairement que le paiement des heures supplémentaires devait être un choix de chaque policier-ère. Or, certains député-e-s constatent que dans leur proposition d'amendement, nous ne retrouvons pas cette notion de choix personnel.

Les représentants du personnel évoquent de nombreux problèmes liés à l'organisation de la police, dont les difficultés de recrutement, les possibilités restreintes de former des personnes en grand nombre et l'augmentation des tâches administratives.

Les commissaires s'interrogent sur l'influence qu'a l'accroissement des heures supplémentaires sur le plan de l'absentéisme. Les syndicalistes estiment que l'augmentation du taux d'absentéisme, dû notamment au stress, est plus sensible chez les policier-ère-s d'un certain âge. M. Laurent estime que les effets de ce type sont cycliques. En tant que président d'une association de personnel, il reçoit tous les mois la liste des policier-ère-s malades et accidenté-e-s et il a également pour mission de voir comment ils se portent. Or, il constate que cette liste s'est allongée ces derniers temps, sans en connaître exactement les raisons. Il s'agit souvent de courtes absences, dues à la grippe notamment, mais la police semble s'être fragilisée en comparaison aux années précédentes et le phénomène de la dépression va en s'accentuant.

6. Audition du DJPT

En 1999, sur les 39'000 heures supplémentaires effectuées, 27'000 heures sont dues, selon le département, au pont de fin d'année accordé par le Conseil d'Etat lors d'une négociation. Les 12'000 heures restantes s'expliquent par des raisons tant structurelles que conjoncturelles. L'année a été marquée particulièrement par l'occupation du Palais des Nations par des militants kurdes. Un lourd dispositif a été mis en place. Sans cet événement particulier, il aurait été possible, selon le département, de rendre aux policier-ère-s davantage d'heures en temps de congé.

M. Walpen explique le mode de calcul des heures supplémentaires de la police. Les policier-ère-s tournent sur des horaires à 6 jours, avec des tranches qui se décalent dans le temps. Il est important de noter que le dernier jour, les policier-ère-s font la nuit et finissent à 6 heures du matin. Les deux jours qui suivent correspondent au samedi et au dimanche. Sur l'ensemble de l'année, les policier-ère-s font 61 rotations de 35 heures, ce qui représente davantage d'heures de travail que le reste de la fonction publique. La restitution des heures supplémentaires se fait en fonction du degré de dérangement et elles sont plus ou moins majorées. Le calcul des heures supplémentaires est fixé dans le règlement F 05 09 qui prévoit que "; les congés annuels des fonctionnaires de police sont calculés conformément à la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale. Les heures supplémentaires sont compensées par des heures de liberté pour autant que les nécessités de service le permettent. Sont réservées toutes dispositions spéciales édictées par le Conseil d'Etat ". Le calcul des heures supplémentaires de la police est adapté aux horaires, le temps de travail 8 heures à midi - 14 heures à 18 heures n'étant de loin pas la règle. La brigade des mineurs et la brigade des moeurs, notamment, travaillent à certaines heures de la journée et il existe à la police plus de 20 horaires différents, en fonction des spécialités.

Répondant aux critiques des député-e-s sur la disproportion des forces engagées parfois par la police, M. Walpen présente une note sur les mesures de sécurité lors des matches de football (Annexe 1).

M. Walpen affirme que de nombreux efforts de réorganisation dans les dispositifs de sécurité ont été entrepris. Par exemple, en 1989, 101 policier-ère-s étaient affecté-e-s au Salon de l'automobile contre 24 en 1999. Pour les fêtes de Genève, les effectifs ont passé de 31 à 7. Sur l'année, un peu plus d'un poste à 100 % est consacré aux matches de football qui se déroulent dans le canton. Dans certains cas, le risque n'est pas proportionnel au nombre de spectateur-trice-s. A titre d'exemple, il n'y avait que 500 personnes dans le public lors d'une rencontre Chênois-Sion. Mais, à la fin du match, une trentaine de hooligans ont attaqué la tribune des supporters genevois, et fort heureusement, il y avait une quarantaine de policier-ère-s pour faire face à ce type de situation. Lors de l'organisation de chaque match, la police discute avec les équipes concernées et fait une analyse du risque. Force est de constater une certaine montée du hooliganisme en Suisse.

Concernant la réorganisation de la police, un audit vient de déboucher sur la redéfinition d'une nouvelle organisation. Désormais, le principe du fonctionnement de la police repose sur trois unités de front, police de la sécurité publique (gendarmerie), police judiciaire (sûreté et brigades spécialisées) et police de la sécurité internationale. Une quatrième unité, services généraux, assure la logistique et le soutien. La présence d'officiers chargés de processus transversaux est également une nouveauté. Ainsi, certains dossiers (drogue, crime organisé, prévention, etc.) seront mieux coordonnés. Cet organigramme entrera en fonction le 1er mai 2000 et permettra certainement de mieux gérer les forces de la police.

M. Walpen aborde le problème des tâches entièrement administratives ou logistiques assumées par des gens bénéficiant à tort du statut de policier-ère. Un effort pourrait être fait pour dégager des postes administratifs. Par exemple, la centrale d'alarme, le 117, est actuellement exclusivement occupée par du personnel policier et on pourrait confier cette tâche à du personnel administratif. La police métropolitaine de Londres a commencé une expérience de ce type et elle est composée actuellement à 50 % de personnel policier et 50 % de personnel administratif à la centrale d'appels. De manière globale, une cinquantaine de policier-ère-s pourraient être sorti-e-s de divers services. Toutefois, toutes et tous ne pourraient pas être utilisé-e-s sur le terrain pour diverses raisons, notamment pour des questions d'âge ou à la suite d'un accident, ce qui signifie également que des fonctionnaires de police travaillent dans les bureaux alors qu'ils sont au maximum de leur classe salariale. En outre, il faudrait laisser dans certains services un minimum d'encadrement avec le statut de policier, d'où le chiffre articulé de 15 à 25 postes administratifs qui pourraient être récupérés. Il a été décidé qu'à partir du 1er janvier 2000, la police ne gérerait plus les patentes, les enquêtes pour l'Office cantonal de la population, le ramassage des plaques ou la notification des commandements de payer. Par contre, pour le service des autorisations de commerce, les 6 postes de gendarmes n'ont pas pu être libérés dans la mesure où ce service n'a pas pu obtenir les 6 unités administratives correspondantes. M. Walpen peut imaginer qu'un-e policier-ère puisse dicter son rapport et non le dactylographier lui-même. La police de Québec a tenté une expérience dans ce sens en incluant des services composés uniquement de secrétaires. Mais elle n'a pas été entièrement concluante. Actuellement, la correction des textes est plus aisée et un effort se poursuit dans le sens d'avoir un maximum de rapports standardisés. Dans le cadre du projet "; Police 2000 ", une refonte complète devrait rendre plus convivial l'outil informatique. En revanche, toute une série d'activités pourraient être confiées à du personnel administratif, notamment dans les postes de gendarmerie, en particulier l'accueil des plaignants. Plusieurs de ces postes ont malheureusement disparu avec la compression des effectifs.

Sur les 1'520 personnes travaillant à la police, 470 employé-e-s ont un statut purement administratif.

Les commissaires constatent, après l'exposé de M. Walpen, que des efforts sont entrepris, mais que plusieurs actions d'amélioration sont encore facilement réalisables.

M. Walpen précise que pour plusieurs actions liées à l'activité internationale de Genève, le canton n'a que peu de prérogatives. Les consignes et les ordres viennent principalement de la Confédération et du service de sécurité des organisations internationales.

M. Walpen rappelle que la Confédération verse, pour les tâches générales de la Genève internationale, un montant de l'ordre de 6 millions. Ce montant a été augmenté de 1 million cette année. Le montant que doit verser la Confédération au canton concerne le financement d'heures supplémentaires à l'occasion de grands événements particuliers.

M. .

M. Ramseyer rappelle que lors des coupes budgétaires linéaires, la réduction des effectifs n'a pas touché les policier-ère-s, ni les juges, mais le personnel administratif et d'accueil, qui fait actuellement défaut.

Selon une approximation, les quatre cinquièmes des heures supplémentaires sont engendrées par la Genève internationale.

Le président du DJPT ne peut admettre que l'on qualifie de mauvaise la gestion de la police, surtout si on ne lui donne pas les moyens de simplifier les modules administratifs. De plus, les nombreux rapports statistiques demandés par l'autorité fédérale ne contribuent pas à la simplification. Par contre, le seul élément où il ne peut pas accepter que l'on parle de mauvaise gestion est celui du niveau de risque que l'on est prêt à accepter ou non. C'est là que se situe la divergence avec le point de vue de la commission. Quant au remplacement de certaines tâches par des administratifs, au niveau du budget global, les économies dégagées ne se traduiront pas dans la proportion de 20 à 30 postes, par rapport aux activités de terrain.

M. Pettmann fait remarquer, s'agissant des heures supplémentaires, que la pratique actuelle dans l'administration cantonale est la compensation en temps, de préférence, et exceptionnellement le paiement en espèces. Ce projet de loi permet à la police de correspondre à la norme générale. Ces heures supplémentaires sont toujours demandées par le chef de service. S'agissant de ce qui est prévu dans l'indemnité dite pour inconvénient de service de la police, il n'y a pas de supplément si les heures supplémentaires sont effectuées dans le cadre des 40 heures hebdomadaires prévues dans le contrat, même si elles tombent en soirée, le samedi ou le dimanche. Les majorations interviennent dès le moment où l'on dépasse les 40 heures hebdomadaires.

Il faut se rappeler qu'une provision de 21 millions servira à résorber le stock des heures supplémentaires signalées.

S'agissant des départs à la retraite, l'année 2006 représentera un déficit important, sans compter les démissions.

Au sujet de l'absentéisme, le taux moyen de la police se situe à 4,19 %, alors que dans le reste de la fonction publique il s'élève à 5,41 %. A noter que le pourcentage de policier-ère-s victimes d'accidents est par contre plus élevé, notamment chez les gendarmes.

7. Entrée en matière et analyse article par article

La commission entre en matière sur ce projet de loi par 11 OUI (2 AdG, 2 S, 2 DC, 2 R, 3 L), 2 NON (2 Ve) et 1 abstention (1 S)

Plusieurs député-e-s, souhaiteraient idéalement qu'il n'y ait pas d'heures supplémentaires. Toutefois, la réalité est qu'elles existent et qu'elles vont continuer à s'accumuler encore si nous n'entreprenons rien. La solution passe donc par le paiement d'une partie de ces heures et par des actes de réforme de la police.

7.1 Art. 30, al. 1

Pas d'opposition, adopté.

7.2 Art. 30 A

L'alinéa 1 est adopté à l'unanimité.

Pour l'alinéa 2, l'AdG propose un amendement introduisant une limite de temps aux heures supplémentaires concernées par le paiement. Cette limite obligera, selon elle, le département à revenir avec un projet de loi pour le paiement d'heures supplémentaires, si les problèmes structurels ne sont pas résolus :

"; Les heures supplémentaires existantes au 31 décembre 1999, effectuées dans le cadre du service courant ainsi que celles effectuées à l'occasion de services exceptionnels et lors du pont de fin d'année, peuvent être rétribuées en espèce sur décision du Chef du département ".

Plusieurs commissaires jugent que cet amendement règle la problématique du passé, mais ne prévoit rien pour l'avenir. De plus, cette proposition est contraire aux souhaits tant du département que des syndicats de la police.

Cet amendement ne permettrait pas non plus de mettre en adéquation cette loi avec celle appliquée pour les heures supplémentaires du reste de la fonction publique.

Le président de la commission estime qu'on ne peut pas mettre une disposition, à l'évidence transitoire, dans un article ordinaire de la loi sur la police.

L'amendement est refusé par 7 NON (1 S, 2 R, 1 DC, 3 L), 3 OUI (2 AdG, 1 Ve) et 3 abstentions (2 S, 1 DC).

Les socialistes proposent de libeller les alinéas 2 et 3 de la manière suivante :

L'al. 2 fixe la normalité soit que :

Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du service courant ainsi que celles effectuées à l'occasion de services exceptionnels et lors du pont de fin d'année sont compensées par des congés.

L'al. 3 règle l'exception, soit :

A titre exceptionnel et à la demande des fonctionnaires de police, elles peuvent être rétribuées en espèces sur approbation du Chef du département.

Tandis que l'alinéa 4 est supprimé, celui-ci étant inutile, créant la confusion et permettant de défiscaliser éventuellement ce paiement, ce qui est inadmissible.

Cet amendement répond tant au passé, au présent qu'au futur, est conforme aux souhaits des employé-e-s concernée-e-s, permet de rendre cette loi cohérente par rapport à la pratique dans la fonction publique et ainsi établit une égalité de traitement en la matière. De plus, il souligne bien le principe de base, soit : le paiement des heures supplémentaires ne peut être qu'une exception suite à un accord des deux parties (employeur / employé-e-s).

M. Ramseyer signale que le département soutient l'amendement proposé par M(S). Brunier (S).

M. Pettmann est également favorable à cet amendement, puisque c'est exactement le texte qui figure à l'art. 8 du statut de la fonction publique. Il faut effectivement éviter que le paiement des heures supplémentaires soit un salaire indirect qui se répercute dans le temps comme une habitude. Le chef de la police, comme les autres chefs de services de l'Etat, doit veiller sur le fait que l'heure supplémentaire reste exceptionnelle.

M. Annen propose de modifier l'amendement socialiste à l'art. 30A, al. 2, soit de supprimer les termes "; ...et lors du pont de fin d'année ". De son point de vue, il ne s'agit pas d'heures supplémentaires, mais de vacances. Cette suppression est judicieuse. L'alinéa 2 devient donc le suivant :

Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du service courant ainsi que celles effectuées à l'occasion de services exceptionnels sont compensées par des congés.

Cet alinéa 2 est accepté par 11 OUI (1 AdG, 3 S, 2 R, 2 DC, 3 L) et 3 abstentions (1 AdG, 2 Ve).

La proposition d'alinéa 3 est acceptée par 11 OUI (1 AdG, 3 S, 2 R, 2 PdC, 3 L) et 3 abstentions (1 AdG, 2 Ve) selon le texte suivant :

A titre exceptionnel et à la demande des fonctionnaires de police, elles peuvent être rétribuées en espèces sur approbation du Chef du département.

Il est proposé de supprimer l'alinéa 4 sur les modalités de paiement étant donné que le gouvernement n'a pas été en mesure de clarifier son contenu. Ce flou ouvre la porte à toute interprétation et pourrait ouvrir, un jour, la porte à une défiscalisation intolérable du paiement de ces heures.

La suppression de l'al. 4 est acceptée par 9 OUI (3 S, 1 R, 2 DC, 3 L) et 4 abstentions (2 AdG, 2 Ve)

8 . Pistes de solutions pour l'avenir

Ce projet de loi ne règle qu'une partie de la problématique. L'objectif, à terme, est de freiner sensiblement les heures supplémentaires de la police, la situation actuelle étant inadéquate, tant au niveau des conditions de travail qu'au niveau du partage de l'emploi.

Nous devons améliorer, en conséquence, les conditions de travail de la police afin qu'elle ne s'enferme pas dans la spirale des heures supplémentaires qui crée un stress excessif et dégrade la qualité du travail.

Les heures supplémentaires en nombre conséquent sont toujours causées par une mauvaise planification du travail et/ou une mauvaise adéquation entre la charge de travail et les effectifs qui sont censés y répondre.

M. Walpen, lui-même, ne pense pas qu'on puisse miser sur une seule solution pour résoudre le problème global des heures supplémentaires.

Plusieurs pistes de solutions - non exhaustives - sont donc esquissées par les député-e-s et les personnes auditionnées :

Engagement rapide de personnel administratif.

L'objectif est de confier les tâches administratives, informatiques et logistiques à des personnes spécialisées dans ces domaines et n'ayant pas un statut de policier-ère-s.

Engagement progressif de davantage de policier-ère-s.

Le but de la majorité parlementaire est d'augmenter progressivement le nombre de policier-ère-s afin de pouvoir répondre aux besoins de la population et d'éviter la propagation des polices privées. Chaque citoyen doit pouvoir bénéficier du même niveau de sécurité. Ceci est l'une des bases de la démocratie. Pourtant, actuellement, nous avons de plus en plus souvent des secteurs hypersécurisés, alors que d'autres quartiers ne bénéficient plus d'une police de proximité suffisante.

Assouplissement des critères d'engagement (taille, limites d'âge, obligation d'avoir accompli son service militaire) des policier-ère-s sans diminuer la qualité du recrutement. Ceci permettrait d'accroître le potentiel de recrutement de la police, celle-ci ayant de la peine à trouver de la main-d'oeuvre.

Augmentation du potentiel de formation de l'école de police.

Actuellement, l'école de police ne peut former qu'un nombre très restreint de personnes.

Couverture des risques plus équitables.

La sécurité doit être une assurance contre des risques potentiels. Actuellement, pour certaines activités, nous sommes parfois en situation de surassurance, alors que parallèlement, dans certains secteurs, les forces de police sont insuffisantes, voire inexistantes.

Lobbying et rappels pour encourager la Confédération à payer sa dette envers le canton de Genève concernant la sécurité diplomatique et pour financer de nouveaux postes de gardes de sécurité diplomatique.

Délégation de certaines tâches.

Certaines tâches de la police doivent ou peuvent être déléguées (contrôle du stationnement, livraison de commandement de payer, etc.) par exemple aux polices municipales, aux douanes ou à d'autres collaborateur-trice-s de la fonction publique, etc.

Réforme informatique.

La police a souvent du matériel informatique et des logiciels peu performants. On pourrait optimiser son travail en renforçant l'apport des technologies.

Encouragement à l'unification des codes de procédure pénale.

Optimisation de certaines procédures de travail parfois lourdes.

Développement de la politique sociale.

La sécurité passe surtout par la prévention. Mieux vaut prévenir que guérir. Il faut donc mettre en pratique ce proverbe en augmentant, par exemple, les éducateur-trice-s de rue.

A ceux qui s'étonnent que le pont de fin d'année soit offert aux policier-ère-s, M. Pettmann rappelle que les salaires avaient été bloqués, en 1993, et que le pont de fin d'année avait représenté la monnaie d'échange lors d'une négociation avec le Cartel intersyndical. Cette modalité est acquise jusqu'en 2001.

Une planification dans le temps de la résorption des heures supplémentaires par l'engagement graduel de postes administratifs est demandée au DJPT.

Cette réforme profonde de la police est urgente, car plus on attendra, plus les heures supplémentaires augmenteront. L'utilisation fréquente du paiement des heures supplémentaires représenterait, dans ce cas, une sorte d'augmentation horaire déguisée, ce qui serait intolérable. Espérons que la nouvelle organisation qui sera mise en place en mai 2000 apportera déjà des améliorations importantes.

9. Vote final

Ce projet de loi est accepté par 8 OUI (2 S, 2 DC, 3 L, 1 R), 2 NON (2 Ve) et 3 abstentions (2 AdG, 1 S).

10. Projet de loi 8166 d'origine

Projet de loi (8166)

modifiant la loi sur la police (F 1 05)(Heures supplémentaires)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur la police, du 26 octobre 1957, est modifiée comme suit :

Art. 30, al. 1 (nouvelle teneur, sans modification de la note)

1 Les fonctionnaires de police doivent tout leur temps à leurs fonctions. Ils sont tenus de se soumettre aux horaires de service.

Art. 30 A Heures supplémentaires (nouveau)

1 Les fonctionnaires de police interviennent, au besoin, en conformité des instructions reçues, même s'ils ne sont pas de service.

2Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du service courant sont compensées par des congés. A la demande des fonctionnaires de police concernés, elles peuvent être rétribuées en espèces sur décision du chef du département.

3 Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de services exceptionnels et lors du pont de fin d'année sont rétribuées en espèces.

4 Les modalités de paiement des heures supplémentaires sont fixées par le Conseil d'Etat.

11. Projet de loi 8166 amendé par la commission

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur la police, du 26 octobre 1957, est modifiée comme suit :

Art. 30, al. 1 (nouvelle teneur, sans modification de la note)

1 Les fonctionnaires de police doivent tout leur temps à leurs fonctions. Ils sont tenus de se soumettre aux horaires de service.

Art. 30 A Heures supplémentaires (nouveau)

1 Les fonctionnaires de police interviennent, au besoin, en conformité des instructions reçues, même s'ils ne sont pas de service.

2 Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du service courant ainsi que celles effectuées à l'occasion de services exceptionnels sont compensées par des congés.

3 A titre exceptionnel et à la demande des fonctionnaires de police, elles peuvent être rétribuées en espèces sur approbation du Chef du Département.

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Rapporteur: M. David Hiler

Disons d'emblée que le but de ce rapport de minorité n'est pas de s'opposer à ce qu'une solution soit trouvée pour "; la montagne d'heures supplémentaires " de la police, mais bien de s'assurer que la solution retenue ne conduise pas à l'avenir à la banalisation des heures supplémentaires rémunérées, soit à une augmentation permanente de l'horaire de travail moyen des gendarmes. La minorité est d'avis que le projet adopté par la majorité ne constitue pas, à cet égard, une garantie suffisante pour l'avenir.

Les heures supplémentaires non compensées de la police ont atteint des niveaux manifestement insupportables. Au premier janvier 2000, le solde des heures supplémentaires de la gendarmerie s'élevait à 328'058 heures, ceux de la sûreté à 84'042 heures, soit un total de 412'100 heures, représentant l'équivalent de 182 postes pendant une année. En 1999, 43'469 heures supplémentaires non compensées ont été effectuées, soit l'équivalent de 25 postes.

Le problème n'est pas nouveau, mais il n'a trouvé aucune solution jusqu'à présent, principalement pour trois raisons :

les graves difficultés financières dans lesquelles se débattait l'Etat de Genève ;

l'impression assez largement répandue parmi les députés que les forces disponibles n'étaient pas toujours utilisées à bon escient ;

les difficultés de recrutement rencontrées par les responsables de la police.

Aujourd'hui, la situation financière n'est plus telle qu'il soit impossible de trouver une solution satisfaisante pour les fonctionnaires de police. Pour le budget 2000, la police s'est vue dotée de 10 postes de gendarmes supplémentaires et de nouveaux postes de gardes d'aéroport. Les comparaisons intercantonales fournies à la Commission des finances confirment ce que tout le monde savait déjà, à savoir qu'il manque quelques dizaines de postes à la police genevoise pour faire face dans de bonnes conditions aux tâches qui sont les siennes.

Une augmentation progressive du nombre de postes est aujourd'hui parfaitement possible. Elle est souhaitable au moment où l'on enregistre une augmentation de la petite criminalité et où se développe un sentiment d'insécurité chez une partie de nos concitoyens.

Avant d'attribuer de nouveaux postes, le Parlement devrait toutefois avoir l'assurance que les problèmes d'organisation du travail de la police seront bel et bien résolus. Cette assurance, c'est le moins que l'on puisse dire, n'a pas été donnée à la Commission des finances jusqu'ici.

Les forces de police sont-elles actuellement bien utilisées ?

Rappelons que le 8 juin 1999, quatre députés de l'Entente déposaient la proposition de motion 1296 concernant la répartition des tâches de la police. Dans leurs considérants, ils relevaient "; la multitude des tâches administratives " incombant à la police. L'exposé des motifs insistait sur la nécessité de transférer les travaux administratifs à du personnel non policier : "; Il n'est en effet pas souhaitable qu'une carrière de gendarme conduise à notifier des commandements de payer ou à dactylographier des rapports divers. " Les associations de policiers ont également fait état du problème des gendarmes "; détachés " qui effectuent des tâches informatiques, d'intendance ou de manutention. Ils estiment à 20 au moins le nombre de postes qui pourraient être récupérés en confiant ce type de tâches à des "; administratifs ". Le chef de la police a admis qu'un effort pourrait être fait dans ce sens. Théoriquement, une cinquantaine de postes pourraient être réaffectés à des tâches véritablement policières, mais dans les faits, pour diverses raisons peu contestables, ce chiffre est bien inférieur et doit effectivement s'approcher de celui avancé par les associations de policiers.

Nous constatons avec plaisir que des mesures ont été prises dans le sens d'une utilisation plus rationnelle des forces de police. Depuis le 1er janvier 2000, la police ne se charge plus ni du contrôle des patentes dans les restaurants, ni des enquêtes pour l'Office cantonal de la population, ni de la notification des commandements de payer. Par contre, pour le service des autorisations de commerce, les 6 postes de gendarmes n'ont pas pu être libérés dans la mesure où ce service n'a pas pu obtenir les 6 unités administratives correspondantes.

La commission a également obtenu des informations précises sur la réorganisation de la police, jusqu'ici classée "; secret défense ", on ne sait trop pourquoi, par le chef du département. Elle a également reçu quelques garanties concernant les mobilisations policières lors de manifestations sportives ou politiques. Celles-ci ont été jugées manifestement excessives dans certains cas par des députés de tous bords, une critique également émise par les représentants des associations de policiers. Sur ce point, le chef de la police M. Walpen a montré, chiffres à l'appui, que dans certains cas (Salon de l'automobile, Fêtes de Genève), les affectations de policiers avaient déjà été abaissées et qu'il serait attentif à cette problématique.

Le paiement des heures supplémentaires est-il vraiment la solution ?

En ce qui concerne le stock d'heures supplémentaires, nous pouvons comprendre que les policiers souhaitent aujourd'hui les voir rémunérées, faute d'espérer les voir compensées en temps dans des délais raisonnables. Nous relevons toutefois que les organisations de la police souhaitent que la compensation reste la règle et le paiement en espèce, l'exception. Leur principe reste :  ";Une heure supplémentaire doit être reprise en temps de repos. ".

Sur la base des chiffres fournis à la commission, la création de dix postes administratifs et dix postes de gendarmes pour le budget 2001, ajoutés aux dix postes créés, pour le budget 2000, suffit pour endiguer la création d'un nouveau stock d'heures supplémentaires. La même augmentation dans le budget 2002 aurait permis une épuration graduelle du stock.

Ce qui contraint aujourd'hui à envisager une solution de paiement intégral des heures supplémentaires, plutôt que leur compensation, c'est, nous dit-on, la difficulté à engager de nouveaux gendarmes. Or, ce problème, s'il n'est pas empoigné immédiatement, ne pourra pas être résolu à court terme et l'on risque bien, quoi qu'en dise le Conseil d'Etat, suivi par la majorité de la commission, d'assister à la généralisation de la pratique des heures supplémentaires.

Pour rendre le métier de gendarme plus attractif, le chef de la police envisage de demander une maturité ou une expérience équivalente. C'est une proposition que nous voyons d'un bon oeil, mais elle n'est pas suffisante. Nous ne sommes pas persuadés que les critères concernant l'âge, la taille, l'incorporation dans l'armée ou la nationalité sont pertinents. Leur assouplissement permettrait sans doute un recrutement plus facile.

Dans sa version originale, la proposition du Conseil d'Etat permettait de banaliser le recours au paiement des heures supplémentaires. L'amendement déposé par le rapporteur de majorité et accepté par la majorité de la commission établit certes des barrières, mais elles paraissent bien fragiles :

Art. 30A

Art. 2.  Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du service courant ainsi que celles effectuées à l'occasion de services exceptionnels sont compensées par des congés.

Art. 3. A titre exceptionnel et à la demande des fonctionnaires de police, elles peuvent être rétribuées en espèces sur approbation du chef du département.

L'amendement déposé par l'Alliance de Gauche avait le grand mérite de clarifier la situation en limitant le paiement des heures supplémentaires au stock accumulé au 31 décembre 1999. Il était ainsi formulé :

"; Les heures supplémentaires existantes au 31 décembre 1999, effectuées dans le cadre du service courant, ainsi que celles effectuées à l'occasion de services exceptionnels et lors du pont de fin d'année, peuvent être rétribuées en espèces sur décision du chef du département. "

Cet amendement refusé par une large majorité allait pourtant dans le sens des interventions de tous les commissaires qui prétendaient vouloir résoudre le problème des heures accumulées, en évitant, par d'autres moyens, la reconstitution du stock. Il est évident que seul l'amendement de l'Alliance de Gauche permet d'atteindre cet objectif. Il oblige le département à revenir devant le Grand Conseil pour le paiement d'heures supplémentaires et donc à justifier son incapacité à résoudre les problèmes structurels.

Si cet amendement a été refusé, ce n'est pas tant à cause de son inélégance juridique que parce que la majorité de la commission ne souhaitait pas s'engager sur l'augmentation des effectifs, indispensable si l'on veut éviter une nouvelle accumulation d'heures supplémentaires.

La minorité estime pour sa part que l'augmentation des recettes, en dépit de la baisse du taux d'imposition décidée par le peuple, permet aujourd'hui de satisfaire aux besoins les plus urgents en effectifs. Comme nous l'avons fait pour la justice ou l'école primaire, nous sommes prêts à voter une augmentation régulière et graduelle des effectifs de la police ces prochaines années. A court terme, nous l'avons dit, l'engagement de 10 policiers et de 10 administratifs, une première fois pour le budget 2000, une seconde fois pour le budget 2001, permettrait de parer au plus pressé.

Accroché dogmatiquement au refus de création de nouveaux postes, même si les faits démontrent qu'ils sont indispensables, même si les comptes 1999 se soldent par un léger excédent de recettes, la majorité de la commission a refusé de prendre un tel engagement et donc de limiter la portée de la loi aux heures actuellement accumulées.

Les Verts déplorent qu'il n'ait pas été possible de se mettre d'accord pour prévoir une solution prévoyant une épuration du stock d'heures supplémentaires pour partie par compensation - dans le cadre d'une augmentation graduelle des effectifs de la police -, pour partie par paiement. La solution retenue leur paraît inacceptable dans la mesure où elle annonce la poursuite programmée du paiement des heures supplémentaires. Pour un parti qui se bat pour la semaine de 32 heures, il n'est pas question de laisser perdurer une situation de fait conduisant à des horaires moyens de 45 heures dans la gendarmerie.

L'amendement déposé par l'Alliance de Gauche nous apparaît comme la moins mauvaise des solutions dans le rapport des forces actuel. C'est pourquoi nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter cet amendement légèrement modifié, en lieu et place de l'alinéa 3, de l'art. 30 A, tel qu'il figure dans le projet de loi approuvé par la majorité de la commission.

"; Les heures supplémentaires existantes au 31 décembre 1999, effectuées dans le cadre du service courant, à l'occasion de services exceptionnels et lors du pont de fin d'année, peuvent être rétribuées en espèces sur décision du chef du département. "

Premier débat

M. Christian Brunier (S), rapporteur de majorité. Comme vous le savez, le problème des heures supplémentaires de la police est de plus en plus conséquent, puisqu'on dénombrait à fin 98 pas moins de 425 000 heures supplémentaires stockées. Le problème est cyclique, puisque les compensations d'heures en temps libre sont excessivement difficiles pour la police. Victimes de surcharges, il paraît très difficile aux policiers de reprendre leurs heures. De plus, lorsqu'il y a reprise d'heures, cela engendre très souvent de nouvelles heures supplémentaires réalisées par d'autres collègues. Au niveau légal, pour l'instant, au contraire de tout ce qui se passe dans la fonction publique, il est impossible de payer des heures supplémentaires à la police. Le département de justice et police explique cette explosion des heures par trois raisons essentielles. Premièrement, le manque de policiers. Deuxièmement, l'activité internationale de Genève. Et troisièmement, les résultats et les conséquences de l'accord paritaire accordant le pont de fin d'année à la fonction publique. La commission, quasiment unanimement, on peut le dire, a insisté sur d'autres raisons qui nous paraissent essentielles à souligner ce soir.

Premièrement, il y a une disproportion de forces engagées lors de bien des événements. Je crois que chaque citoyenne et citoyen est en mesure de citer un certain nombre d'exemples. Ça va du match de football sans enjeu, où le nombre de policiers est quasiment plus conséquent que le nombre de spectateurs, en passant par certaines manifestations où les forces de police sont aussi en surnombre, jusqu'à, c'est un exemple récent, c'était d'ailleurs pendant nos travaux en commission, la visite d'un dignitaire chinois complètement inconnu et ne courant à première vue aucun risque sur notre territoire, qui a mobilisé la police comme si nous étions dans un véritable état de siège. Bref, je crois que nous aurions encore plein d'autres histoires à raconter ! Le département de justice et police, par la voix de M. Ramseyer, nous dit : « Attendez ! Je suis pour le risque zéro. » C'est bien ! Mais, Monsieur Ramseyer, lorsqu'il y a un risque zéro autour d'un dignitaire chinois ou à la sortie d'un stade, on est en même temps en train de vider les quartiers des policiers et le risque zéro n'existe plus dans ces quartiers-là.

D'autres raisons ont été invoquées durant les travaux en commission, notamment l'excès de tâches administratives accomplies par la police. Vous savez que de plus en plus d'activités policières sont bureaucratiques, notamment à cause des procédures de justice. Il y a un travail d'optimisation des procédures à entreprendre de manière urgente dans ce domaine-là. Mais il y a plus grave, puisque plusieurs postes administratifs, environ 20 à 50 - estimation très difficile à préciser toutefois vu les données que l'on nous a fournies - sont occupés aujourd'hui par des personnes qui ont un statut de policier. Pendant la période du gouvernement monocolore, les diminutions linéaires ont touché essentiellement les postes administratifs. Le boulot restant tout de même à faire, on a confié ces tâches à des personnes ayant un statut de policier. Aujourd'hui, ces tâches sont concrètement effectuées par des personnes qui ont des horaires de bureau, qui n'encourent aucun risque particulier, qui n'ont pas d'horaires irréguliers et qui ont un statut de policier avec les avantages liés à ce statut, c'est-à-dire une retraite anticipée et un salaire plus conséquent que pour un employé administratif.

Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut des policiers sur le terrain et que nous n'avons pas besoin de policiers derrière des bureaux. Pour ceci, il faut engager d'urgence un certain nombre de collaboratrices et de collaborateurs administratifs. Autre raison soulignée par les députés, c'est la multiplication de tâches totalement inutiles qui pourraient être accomplies par d'autres personnes ou qui pourraient carrément ne pas être accomplies. Je ne vais citer qu'un seul exemple. Alors qu'il y avait une visite d'une personnalité à Genève, qu'il y avait une inauguration d'un siège diplomatique - la police avait là beaucoup d'activités - le DJPT a néanmoins réquisitionné quatre gendarmes de plus pour jouer les pots de fleurs en tenue napoléonienne lors de l'assermentation de juges. Je pense que ce n'est là aussi pas le rôle de policiers.

Vous l'aurez compris, la lutte pour diminuer les heures supplémentaires de la police passe avant tout - je crois que nous sommes tous d'accord à ce sujet au sein de la commission des finances - par une vraie réorganisation de la police. Je ne suis cependant pas sûr que ce message ait été compris par le président du département, même si ce constat est aussi partagé par les employés de la police. Nous avons tous lu les bulletins des associations du personnel allant aussi dans ce sens.

Quel est le contenu et quelle est la logique du projet de loi qui a été modelé en commission ? Nous avons dans un premier temps défini le cadre et rappelé les principes. Le principe de base est clair : les heures supplémentaires sont compensées par des congés. C'est le premier principe. Nous avons ensuite géré l'exception. L'exception est de dire qu'un certain nombre d'heures peuvent exceptionnellement être payées, après une négociation avec les milieux policiers, pour absorber quelque peu ce stock complètement indécent et beaucoup trop important. Ce projet de loi permet donc d'aligner la police sur les règles en usage dans la fonction publique. De plus, ce projet de loi répond en grande partie aux désirs des milieux professionnels de la police, qui ont justement besoin d'atténuer ce stock.

Encore un mot à propos de la fiscalisation, puisqu'il y a eu beaucoup de rumeurs qui ont couru à ce propos. Les associations de police n'ont jamais demandé à ce que le payement de ces heures soit défiscalisé. Ces rumeurs sont vraisemblablement nées de certaines manoeuvres qui ont eu lieu en 95 et en 97, au moment où un gouvernement violait la loi, puisqu'il payait des heures supplémentaires alors que la loi ne le permettait pas. En plus - ceci est vraiment condamnable - ces heures ont été imposées à la source et l'impôt a été payé par l'employeur, c'est-à-dire l'Etat. Nous avons vécu à ce moment-là une vraie défiscalisation, mais complètement confidentielle. Tant les syndicats que les députés de la commission ont condamné ce principe et je crois que personne ne demande vraiment la défiscalisation de ces heures. Il faut assurer l'équité entre les contribuables de ce canton.

Finalement, les députés ne se sont pas contentés d'élaborer un projet de loi et de critiquer assez sévèrement - je crois que c'est assez juste - l'organisation de la police. Nous avons formulé un certain nombre de propositions. Je ne vais pas vous les citer, elles figurent en page 13 du rapport. Je pense que M. Ramseyer devrait s'en inspirer et passer le plus rapidement possible à l'action ! 

M. David Hiler (Ve), rapporteur de minorité. Tant qu'il s'agit de l'analyse, nous pouvons parfaitement rejoindre M. Brunier, avec toutefois un bémol. Le véritable fond du problème, c'est que les difficultés économiques que nous avons rencontrées à un moment donné n'ont d'une part pas permis de procéder aux engagements nécessaires, mais ont d'autre part entraîné, par la suppression de postes administratifs, un surcroît de travail administratif pour la police. Il faut l'avouer ! Il est vrai que la commission des finances attendait, depuis que les premiers signes d'amélioration sont apparus, un signal clair concernant la réorganisation de la police, la mise en oeuvre de la réforme et une volonté politique de rationalisation dans l'utilisation de ces forces. A l'issue de l'audition de M. Walpen, nous avons été très largement rassurés.

Des engagements ont été pris - j'en ai noté un certain nombre - y compris par le chef du département. Il n'y a, à mon avis, plus d'obstacle à l'augmentation des effectifs de la police dans le projet 2001. En revanche, nous avons été rendus attentifs, peut-être de façon plus nette et plus franche qu'autrefois, sur l'extrême difficulté que rencontre aujourd'hui la police pour engager. Cela pose un très grand problème pour l'avenir. Des pistes ont été mentionnées par M. Walpen - à ce stade, je crois que c'était son avis personnel - concernant une revalorisation de la profession par des exigences plus fortes, notamment la maturité. Je pense que l'on sera quand même obligé de se demander une fois ou l'autre si la taille est encore un critère très intéressant de nos jours, mais aussi si la nationalité doit forcément rester un critère définitif. C'est une intéressante question que nous aurons l'occasion, j'imagine, de reprendre. Pour le moment, nous avons un problème concret à résoudre, c'est le stock. Toute la discussion et le désaccord final - on peut d'ailleurs peut-être trouver une solution pour aller les uns au devant des autres - portent sur la question suivante : comment peut-on réduire le stock sans que l'opération recommence.

L'opération peut paraître très économique, mais il y a derrière la durée de la semaine de travail des policiers. En toute franchise, nous ne souhaitons pas que la moyenne horaire d'un policier soit de 45 heures par semaine par le biais d'heures supplémentaires. Nous trouvons qu'il s'agit d'une très mauvaise idée par rapport aux policiers d'abord, par rapport à la sécurité de la population ensuite et enfin par rapport aux bavures. D'une manière générale, le métier de policier est un métier extrêmement difficile. On a le droit d'être très exigeant vis-à-vis de cette profession, j'espère que l'on continuera à l'être, mais on doit alors donner des conditions de vie correctes aux personnes qui font ce travail.

Nous n'avons pas pu - c'est la raison du rapport de minorité - nous contenter de la solution proposée par la majorité de la commission. Le projet retenu a plutôt été rédigé sur un bout de table et la commission n'est pas parvenue à ce qu'il convenait d'arriver. Parce qu'en réalité, Mesdames et Messieurs, si nous sommes d'accord de payer une partie des heures qui ont été accumulées, nous n'entendons pas que cela devienne un système. C'est pour cette raison qu'un amendement a été suggéré dans le cadre de la commission, amendement que j'ai repris à la fin de mon rapport, qui a été entre-temps amélioré et que vous trouverez sur votre table sous la signature de Bernard Clerc, Salika Wenger et de votre serviteur. Cet amendement propose un nouvel article 30A, alinéa 3 :

« A la demande des fonctionnaires de police, les heures supplémentaires existantes au 31 décembre 1999, effectuées dans le cadre du service courant et à l'occasion de services exceptionnels, peuvent être rétribuées en espèces sur décision du chef du département. »

Ce que nous vous proposons, ce sont trois clés. Un : cela ne concerne que le stock, c'est-à-dire les heures déjà accumulées. Deux : les policiers doivent le demander. Trois : le chef de département doit être d'accord. Nous ne pourrons en aucun cas nous rallier à un système qui ouvre la voie à une utilisation systématique de la rétribution en argent de l'heure supplémentaire, ce qui reviendrait, d'une manière ou d'une autre, à une augmentation considérable de l'horaire hebdomadaire de la police. Ce qui ne nous paraît pas souhaitable à l'avenir pour les raisons que nous avons évoquées plus haut. C'est pourquoi nous vous demandons de faire bon accueil à l'amendement que nous avons déposé. 

M. Jean-Pierre Restellini (Ve). J'ai la prétention de me livrer à un bref exercice de synthèse concernant les travaux de cette journée. Nous traitons de trois objets qui ont à l'évidence un lien très fort entre eux. Nous avons parlé des armes et de leur dissémination, nous avons parlé des agents de sécurité et de leur multiplication et nous parlons maintenant des heures supplémentaires de la police et de leur accumulation. Je crois qu'il n'est pas nécessaire d'avoir fait sciences po ou HEI pour comprendre l'équation assez simple qui lie ces trois problèmes. La question est celle du volume de nos forces de police et je crois que notre excellent rapporteur de minorité a effectivement mis le doigt sur un problème extrêmement important.

Mesdames et Messieurs les députés, cela vous surprendra peut-être de ma part, mais je ne crois pas que nous pourrons nous voiler la face encore longtemps : 1 000 policiers à Genève pour une collectivité de 400 000 habitants avant tout urbaine, c'est peu ! Permettez-moi à ce propos de vous citer quelques chiffres qui figuraient dans le « Nouvel Observateur » paru voici environ un mois. La Grande-Bretagne compte un policier pour 380 habitants pour l'ensemble du pays, zones rurales comprises. L'Allemagne, un policier pour 300 habitants. La France, un policier-gendarme, toujours pour l'ensemble du pays, pour 250 habitants. Il va donc falloir tôt ou tard que nous acceptions l'idée de renforcer ce corps de fonctionnaires, dont les tâches, notamment d'îlotage et de prévention, sont essentielles. Et là, Monsieur Ramseyer, je vous donne tout à fait raison.

En revanche, Monsieur Ramseyer, je dois vous avouer - j'ouvre une parenthèse - que j'ai plus de peine à vous suivre lorsque vous faites part à la collectivité genevoise par voie de presse, il y a de cela deux mois, je vous cite, « de votre inquiétude causée par l'augmentation de la délinquance à Genève ». Dans le contexte du débat que nous venons d'avoir et qui portait sur le risque d'augmentation des armes dans la population, avec tout le respect et la sympathie que je vous porte, Monsieur Ramseyer, savez-vous quel est le message infraverbal et tout à fait paradoxal au plan de la sécurité publique que vous risquez de faire passer avec de tels propos ? C'est simple : « Bonnes gens, prenez garde ! Genève souffre d'une criminalité galopante, vous êtes menacés ! » En d'autres termes : « Achetez des armes ! » C'est une équation automatique, je vous le garantis. Alors, et sans vouloir rouvrir le débat sur la fiabilité des statistiques en matière de criminalité, ceci d'autant plus que vous rappelez vous-même, Monsieur le conseiller d'Etat, que Genève reste une ville très calme par rapport à nos voisins européens. Permettez-moi de penser qu'il n'est aujourd'hui pas forcément nécessaire de brandir le spectre de l'explosion de la délinquance à Genève et par conséquent d'alarmer la population pour convaincre nos citoyens de la nécessité d'augmenter à court terme les effectifs de la police genevoise !

M. Claude Blanc (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, ou ce qu'il en reste, j'ai été intéressé par les chiffres que vient de citer notre collègue Restellini. Mais si je prends l'effectif total de la police genevoise - parce que je suppose que les statistiques qui sont données pour la France et l'Allemagne correspondent à l'effectif total des policiers - si je prends donc l'effectif total de la police genevoise, c'est-à-dire gendarmerie et sûreté comprises, on n'arrive pas loin de 1 500. Or, 400 000 divisé par 1 500, cela fait, mon cher collègue, 220. Par conséquent, je crois que votre comparaison n'est pas raison. Bien au contraire ! Elle tend à prouver que nous avons la police la plus dense de l'Union européenne !

Ceci étant dit, je ne crois pas que nous diminuerons les heures supplémentaires en augmentant les effectifs, parce que les heures supplémentaires sont toujours nécessaires dans des moments de coups durs ou de manifestations particulières. On n'a alors jamais assez de policiers et lorsqu'on en a, on les utilise, quel que soit le nombre que l'on ait à disposition. Je ne crois donc pas que vous arriverez à diminuer le nombre des heures supplémentaires d'une manière décisive en augmentant le nombre des policiers.

Je suis tout à fait d'accord avec les conclusions du rapport de majorité. Les policiers doivent pouvoir obtenir dans certains cas le payement de leurs heures supplémentaires. Vouloir arrêter cela à la situation au 31 décembre 99 est beaucoup trop restrictif et nous obligera à prendre d'autres mesures. Vous dites qu'il faut augmenter le nombre de policiers. Encore faut-il en trouver ! M. Walpen nous disait qu'il avait de plus en plus de peine à en trouver, parce que l'on a voulu augmenter les exigences par rapport aux policiers pour être sûr d'avoir une police de qualité, d'avoir des gens qui aient non seulement une formation professionnelle, mais qui aient en plus une formation intellectuelle qui leur permette de comprendre les choses lorsqu'elles se présentent. Ce qui n'est pas toujours évident. On a beaucoup ri de la police à ce sujet, mais il faut reconnaître que la police genevoise a fait un effort dans ce sens. Trouver des gens qui aient la formation intellectuelle nécessaire et qui soient d'accord de faire ce boulot n'est pas évident. Vous avez beau dire qu'il faut en augmenter le nombre, si l'on ne peut pas, on en reviendra à la case départ. M. Walpen nous avait déjà dit à l'époque qu'il avait des difficultés de recrutement. Il faut donc faire avec ce que l'on a, il faut accepter que l'on puisse demander de temps à temps à la police de faire un effort supplémentaire et il faut accepter de le lui payer. 

M. Bernard Lescaze (R). Les préopinants ont exposé les problèmes d'une façon qui me paraît claire et précise. Premièrement, nous souhaitons la police la plus efficace possible. Deuxièmement, nous souhaitons, une partie des gens souhaitent que le stock d'heures supplémentaires soit abaissé au minimum possible. Troisièmement, nous souhaitons une réforme de la police. Une majorité probable de ce Grand Conseil, renversant le travail effectué en commission, essaye maintenant de nous prouver que la meilleure manière de réformer la police est d'engager des effectifs et de ne payer les heures supplémentaires que jusqu'au 31 décembre 1999 ou jusqu'au 31 décembre 2000.

Pour ma part et pour le groupe radical, nous n'en sommes pas persuadés et nous en resterons au rapport de majorité tel qu'il a été voté en commission, tel qu'il a été voté après de longues discussions. En effet, nous aurons beaucoup de peine au cours des prochaines années à engager des policiers, à considérer notamment la courbe des départs à la retraite et les augmentations suggérées par divers partis. Nous n'arriverons pas, Mesdames et Messieurs, à engager 40 gendarmes par an, ainsi que nous devrions le faire dès 2006 selon M. Hiler. Ceci est absolument impossible, à moins effectivement de modifier totalement la loi sur l'organisation de la police. Ce qui pour l'instant, à notre connaissance, n'est le voeu ni de la police ni du Conseil d'Etat.

Pour faire court et en rester à ce qui nous est proposé, vous avez l'article 30A tel que la majorité de la commission l'a proposé. Vous avez aussi cet alinéa 3 qui prévoyait que les heures supplémentaires pouvaient, à titre exceptionnel, être compensées en espèces et non pas en temps. Mais une loi, Mesdames et Messieurs, n'est pas faite seulement pour régler le passé, elle est à notre avis aussi faite pour prévoir l'avenir. Or, l'amendement de M. Hiler et de Mme Wenger, qui propose de ne faire cela que jusqu'au 31 décembre 1999, ne règle évidemment que le passé et c'est une illusion, une illusion complète que d'imaginer que c'est là le levier qui permettra d'obtenir la réforme de la gendarmerie. Le sous-amendement - que vous n'avez probablement pas, Mesdames et Messieurs - du rapporteur de majorité, qui s'éloigne à l'instant, consisterait semble-t-il à parler du 31 décembre 2000. C'est déjà mieux. C'est mieux que rien ! Mais nous sommes fondamentalement opposés à indiquer une date dans la loi, parce que la date ferme et verrouille le système. D'ailleurs, en bonne logique juridique, je dois dire que cette date devrait à ce moment-là figurer dans une disposition transitoire et pas à l'alinéa 3 de l'article 30A. Mais enfin, on ne va pas faire ici des arguties juridiques. C'est un peu tard !

Si l'on avait été consulté avant, on aurait peut-être pu trouver des solutions juridiques plus élégantes allant dans le même sens. De toute façon, ce qui compte, c'est à notre avis de bien dire « à titre exceptionnel ». J'espère que le sous-amendement le rapportera, parce que payer les heures supplémentaires doit de toute façon rester quelque chose d'exceptionnel. En revanche, nous ne sommes pas favorables à une limitation de date. Nous verrons si la majorité arrive à mettre une date. Quoi qu'il en soit, qu'il y ait ou non une date, que le stock d'heures supplémentaires finisse par diminuer, je crois que les propos de M. Blanc sont l'expression du bon sens : même si l'on engage davantage de gendarmes au cours des années suivantes, il restera toujours un stock d'heures supplémentaires qui se perpétuera. Il sera seulement moins important parce que la vie est ainsi faite qu'il y a des événements, politiques, internationaux ou autre, qui se produisent et qui nécessitent tout d'un coup un afflux de gendarmes à un point précis, des services supplémentaires, des services précisément exceptionnels. Nous l'avons dit, mais c'est à notre avis pas là que nous devons les défendre.

Le groupe radical trouve aussi qu'il n'est pas normal qu'environ 48 gendarmes soient affectés à des tâches purement administratives. Il faut d'abord commencer par engager le personnel administratif, puis réaffecter les gendarmes à des tâches propres aux gendarmes. Cela n'est pas, à notre avis, la mission du Grand Conseil. La mission du Grand Conseil, c'est probablement de voter des postes. Mais le reste, ce sont véritablement des tâches d'organisation et d'administration qui sont celles du chef de la police d'une part, du gouvernement d'autre part. Ce n'est pas notre tâche. Quant à nous, nous en restons pour l'instant au texte tel qu'il est sorti des travaux de la commission. Si jamais il y avait une concession à faire, parce que nous sommes souples, ce serait de préciser « à titre exceptionnel ».

Nous aimerions quand même connaître l'avis du gouvernement par exemple sur la limitation au 31 décembre 2000.

M. Christian Brunier (S), rapporteur de majorité. M. Lescaze a bien compris mon amendement. L'amendement, tel qu'il est proposé par le rapport de minorité, pose un certain nombre de problèmes. Nous allons donc essayer de l'améliorer et de finir le travail de commission. Le parti socialiste avait été le moteur de la rédaction de ce projet de loi. Nous étions donc contents du texte que nous avons repris dans le rapport de majorité. Ce texte présentait néanmoins un défaut. Il n'était pas suffisamment incitatif à la réforme et pouvait représenter un oreiller de paresse pour les gens qui n'ont pas envie de changer profondément l'organisation de la police.

Nous reprenons donc à notre compte l'amendement présenté par les Verts et l'Alliance de gauche et nous proposons d'ajouter le critère d'exception, c'est-à-dire de commencer cet amendement par « A titre exceptionnel et à la demande des fonctionnaires de la police... ». C'est la première partie de l'amendement. La deuxième partie de l'amendement consiste à passer du « 31 décembre 1999 » au « 31 décembre 2000 », puisque nous savons déjà que la police va effectuer un certain nombre d'heures supplémentaires en cette année 2000, notamment liées au sommet social qui va engendrer un grand nombre d'heures supplémentaires. Je crois qu'il ne faut pas nier la réalité. Même si la réforme s'engage dès maintenant, on n'arrivera pas à compenser ces heures supplémentaires et l'on va en engendrer de nouvelles. Laissons donc encore un petit délai au département pour s'adapter et lancer une vraie réforme de fond ! Mettons le 31 décembre 2000, ce qui permet d'être incitatif par rapport à la réforme, tout en laissant la possibilité d'éponger une partie de ce stock conséquent d'heures supplémentaires !  

M. David Hiler (Ve), rapporteur de minorité. Brièvement sur quelques critiques qui ont été formulées. Bien sûr qu'il y aura toujours des heures supplémentaires. Ce n'est en fait pas vraiment la question. La question est de savoir si l'on peut, soit par une organisation rationnelle, soit par une augmentation des effectifs, compenser en temps les heures supplémentaires. Les heures supplémentaires, il y en aura. La question, je le répète, est de savoir si nous pourrons les compenser en temps dans des délais raisonnables au cours de l'année. Nous pensons que c'est possible.

Par ailleurs, concernant les chiffres d'engagement, je dirais que l'argument développé de manière un peu approximative par M. Lescaze n'est pas fondé. C'est bien le problème. A partir de 2006, la police devra faire face à des engagements qui, simplement dans le but d'opérer les remplacements nécessaires, seront plus élevés que ceux qu'il faudrait en 2001, 2002, 2003 et 2004 pour augmenter les effectifs. Cela apparaît très nettement sur les courbes qui nous ont été distribuées. C'est donc maintenant qu'il faut commencer et c'est maintenant qu'il faut résoudre ce problème. Nous avons proposé une solution dans le rapport de minorité. Cette solution, il faut quand même le dire, est aussi un engagement de force politique. Nous disons qu'il faut au minimum, pour 2001, dix nouveaux policiers en terme de postes et dix nouveaux postes administratifs pour permettre le transfert souhaité par le département. 47 postes, c'est peut-être exagéré puisqu'il y en a 25 ! Il faut en tout cas répéter cette manoeuvre lors du budget. C'est en prenant cet engagement que nous pouvons déposer cet amendement. Autrement, ce serait manifestement malhonnête.

Je crois que le fond de l'affaire est de savoir qui veut augmenter les effectifs de police et qui ne veut pas les augmenter. Tant que nous n'avions pas de garantie sur la réorganisation et tant que les finances étaient ce qu'elles étaient, nous étions plus que réticents. On nous a fait une présentation complète du projet de réorganisation. Nous avons parlé des comptes tout à l'heure. Rien ne s'oppose aujourd'hui à considérer les forces de police comme secteur prioritaire pour les engagements, ce qu'il était d'ailleurs déjà pour le budget 2000. Mais nous continuerons, je l'imagine, Monsieur Ramseyer, à avoir quelques accrochages sur les brigades d'intervention, l'îlotage et la présence dans les quartiers. Cela fait partie du débat politique habituel et normal. C'est la raison pour laquelle nous pouvons, au vu des amendements proposés à l'amendement du parti socialiste, nous y rallier. Nous invitons l'ensemble de ce Grand Conseil à faire de même. 

M. Olivier Vaucher (L). Très brièvement, comme l'ont dit certains préopinants, le travail de la commission a été extrêmement long concernant ce projet de loi. S'il a obtenu... (L'orateur est interpellé.) Mais je sais, je sais, je sais... Le travail a été approfondi, il a été fait avec sérieux ! C'est cela que je voulais souligner. Une chose est certaine, Messieurs les rapporteurs, c'est que si le rapport de majorité a été soutenu par notre groupe, nous ne pourrons en aucun cas accepter d'amendements à ce rapport, sans quoi notre position risquerait d'être revue. Si j'insiste pour dire que le travail a été effectué en commission, par les commissaires et non par moi-même, c'est pour dire qu'il serait judicieux de faire passer le projet de loi tel que le rapport de majorité l'a présenté, sans aucun amendement. Ceci mettra fin à un problème qui est, lui, plus ancien. Il est temps de régler ce problème et de se rallier au rapport de majorité en refusant les amendements qui nous sont proposés maintenant et qui pourraient remettre en question le travail de la commission, voire même susciter un retour en commission !

M. Claude Blanc (PDC). La volonté politique, vous l'avez. Vous avez réussi à constituer une majorité depuis la dernière séance de la commission, c'est votre droit. Mais la volonté politique que vous affichez d'augmenter les effectifs de la police pose quelques problèmes. M. Hiler a été jusqu'à dire qu'il serait malhonnête de proposer cet amendement si nous n'avions pas cette volonté politique. Je vous dis quant à moi, Monsieur Hiler, que c'est malhonnête, parce que vous savez aussi bien que moi, cela nous a été dit, que la police rencontre de grandes difficultés de recrutement. L'augmentation des effectifs, bien que vous en ayez la volonté politique, ne suffit pas. Il ne suffit pas d'avoir la volonté politique d'augmenter les effectifs de la police, il faudra encore trouver des candidats qui remplissent les conditions nécessaires pour que notre police reste une police de qualité. Or, vous savez très bien que l'on n'y arrivera pas. Lorsque vous dites que nous sommes malhonnêtes si l'on n'y arrive pas, j'ai le regret de vous dire que votre raisonnement n'est pas très honnête !

M. Bernard Annen. C'est malhonnête !

M. David Hiler (Ve), rapporteur de minorité. Monsieur Blanc, la volonté politique, nous la manifestons en créant des postes. Les difficultés, si elles sont réelles et avérées, seront résolues par un deuxième projet de ce type, à titre non moins exceptionnel, lorsqu'il aura été fait preuve que, malgré toutes les tentatives de la police, de son chef et du chef du département, que malgré toutes les modifications qui auront été apportées aux conditions d'entrée dans la police, qu'il est bel et bien impossible de trouver le personnel nécessaire. Dans ce cas, et sans joie effectivement, nous voterons un deuxième épongeage. La différence, c'est que nous gardons un contrôle sur les opérations en procédant ainsi. Alors que ce que vous proposez, Monsieur Blanc, c'est la porte ouverte à la pratique systématique, même si c'est écrit « exceptionnel » dans la loi. S'il y a quelque chose qui ne pèse pas lourd, c'est bien le terme « exceptionnel » inscrit dans une loi. On ne cherchera donc même pas de solutions, puisqu'il suffit de payer des heures supplémentaires. Je crains cependant quand même que cela ait des conséquences sur la qualité du travail de cette police. Alors, pour notre part, nous jouons la partie que nous pouvons jouer et nous prenons les engagements que nous pouvons endosser.

Nous n'avons pas dit que ce serait comme cela jusqu'en l'an 2050. Nous proposons aujourd'hui d'éponger le stock et nous suggérons une piste au département pour aller de l'avant. C'est celle consistant notamment à créer 20 postes administratifs pour remplacer les policiers qui occupent des postes administratifs. Ceux-là au moins, on n'aura pas besoin de les engager. A partir de là, nous ne tenons pas à reconstituer un stock pareil d'heures supplémentaire. Il est simplement vrai que nous ne traitons pas tout à fait le problème, vous et moi, dans le même sens. Nous avons eu des divergences pires que cela, Monsieur Blanc ! Cela ne me paraît pas gravissime. Mais il y a quand même une question de principe qui se pose et nous tenons à nos principes !

M. Roger Beer (R). Je dois dire que je suis un tout petit peu étonné ce soir d'entendre M. Hiler se faire le grand défenseur de la police. Remarquez, tant mieux ! Cela veut dire que les choses s'améliorent et que vous avez une certaine ouverture. Ce que je ne comprends pas, c'est que la commission a travaillé très rapidement. Le rapport de majorité le montre très bien, contrairement à ce que dit M. Vaucher. Nous avons travaillé très vite, alors que cela fait très longtemps que des heures supplémentaires s'accumulent. Mais il fallait évidement disposer du projet de loi avant de se mettre au travail. Ce n'était pas le problème de la commission des finances, Monsieur Vaucher. Dès que nous avons reçu ce projet de loi, la problématique des heures supplémentaires du personnel et de l'organisation de la police s'est posée. On en a parlé assez longuement. Une majorité s'est dessinée. Vous aviez déjà annoncé votre amendement, votre rapport de minorité et votre logique. Seulement, ce qui ne joue pas tellement, c'est que vous voulez arrêter le système à un moment donné, alors que l'on ne peut pas empêcher, dans l'organisation actuelle, que la police effectue encore des heures supplémentaires pendant quelques années, jusqu'à ce que les effectifs augmentent. Et vous savez très bien que l'on ne pourra pas les augmenter, parce qu'il n'y a pas assez de candidats, en raison de la reprise, etc. Il y a des tas de raisons à cela. Mais en plus de cela, on aura encore davantage besoin de policiers.

Vous parlez par ailleurs de la pratique des heures sup'. Vous avez entendu les syndicats à ce sujet, on les a auditionnés à la commission des finances. Ils ne veulent pas que ces heures supplémentaires soient payées. Ils ne le veulent pas, ils veulent reprendre le temps. (L'orateur est interpellé.) Oui, mais lorsqu'on se trouve devant 400 000 heures, il faut régler le passé. Il ne faut pas mettre une limite. Que ce soit 99 ou 2000, cela pourrait à la limite être 2002 ou 2003, cela me paraît beaucoup trop sévère et trop stricte. Je préfère, tel que nous en avons discuté calmement en commission et pas en plénum, laisser cette couverture et de faire confiance au conseiller d'Etat en charge de la police et à la direction de la police ! Mais bien sûr que pour cela... (L'orateur est interpellé.) Vous ne faites pas confiance, c'est votre droit ! Je pense que l'on peut faire confiance et que l'on peut peut-être pousser le chef de la police à améliorer le recrutement. Vous avez compris qu'il a besoin d'effectifs supplémentaires au vu des tâches à accomplir dans une ville internationale comme Genève. Il faut donc promouvoir le recrutement. Il ne s'agit pas seulement de faire une école, mais aussi de promouvoir la fonction et de la défendre.

Je suis ainsi persuadé que l'on réglera le problème, non pas en deux ans, mais en cinq ans. En l'état, M. Lescaze a raison. Nous devons nous en tenir au projet de loi tel qu'il est sorti du rapport de majorité et ne pas essayer de tergiverser et de corriger maintenant des choses qui ne régleront en fin de compte rien du tout.

M. Gérard Ramseyer. M. Restellini a parlé de la criminalité et de la délinquance. Je n'ai pour ma part jamais parlé d'une augmentation galopante, tout simplement parce que c'est faux ! A la conférence de presse Police 99, que nous avons tenue au début de cette année, j'ai cité le chiffre de 3,57% d'augmentation. Ce n'est donc pas un chiffre extraordinairement important. La criminalité est stable, la délinquance est en augmentation, mais Genève continue à avoir une position tout à fait enviable par rapport à l'Europe. Simplement, il y a trend négatif. Et le simple fait que ce trend soit négatif est un sujet de préoccupation.

Mesdames et Messieurs les députés, l'objectif de cette modification légale est extrêmement simple. C'est uniquement dans le but de permettre légalement le payement des heures supplémentaires qui devaient jusqu'à présent être rendues en temps. Le souhait de la police est de vivre normalement. C'est donc une exception que de toucher de l'argent à la place des heures. Ce que la police souhaite, ce que je souhaite, c'est que nous puissions rendre en temps les heures supplémentaires, l'exception étant la contrepartie financière. C'est ce que vise ce projet de loi.

Quelle est la réalité de la police ? Je crois que les deux rapporteurs l'ont bien expliquée. Les heures supplémentaires normales sont rendues chaque année. Cette année, nous avons rendu autant d'heures supplémentaires que d'heures exposées. Mais nous sommes au mois d'avril et le mois de juin menace. Nous ne pourrons pas équilibrer les choses au mois de juin parce que deux sommets se tiendront à Genève à cette époque-là. La deuxième chose que nous ne maîtrisons pas, c'est la Genève internationale. Elle est totalement imprévisible. Si M. Clinton décide de rencontrer M. Assad, ils se retrouvent à Genève un mois après la décision prise. Nous n'avons alors qu'à effectuer notre travail. Nous n'avons donc aucune emprise sur la Genève internationale.

J'aimerais également souligner l'engagement de plus en plus marqué de la police. J'autorise environ 600 manifestations par année, dont 200 dans la rue. Et ces 200 manifestations de rue demandent un certain nombre d'effectifs.

J'aimerais aussi vous toucher un mot, s'agissant du payement de ces heures supplémentaires, sur la question de la défiscalisation. Ayant touché de la Confédération x millions pour des heures supplémentaires, nous avons rendu in extenso ces x millions à la police. Je n'aurais pas trouvé normal que le canton prélève au passage une pincée de ces millions de la Confédération. Il ne s'est donc pas agi de défiscalisation ou de quoi que ce soit d'autre.

A propos de l'engagement de la police qui serait excessif, je n'ai jamais parlé du risque zéro. Le risque zéro n'existe pas en matière de sécurité. Il faut simplement savoir à quel niveau se situe notre volonté. Vous faites des gorges chaudes d'un numéro 4 chinois. Mais le numéro 4 chinois, il est peut-être bien plus important que le numéro 1 de Grande-Bretagne ! Les enjeux avec la Chine sont énormes. Qui savait ce qu'était Falun Gong avant qu'un millier de manifestants veuillent faire de la gymnastique sur la place des Nations ? Je ne le savais pas. Je l'ai appris par le journal. Il faut donc être extrêmement prudent. Je suis prêt à prendre le risque, mais s'il y a un pépin, il faudra évidemment désigner le responsable de ce pépin. Jusqu'à présent, nous n'avons pas eu de pépin et nous nous en portons bien !

Vous avez traité des tâches administratives. Les solutions, vous les avez dans vos mains ! Le Conseil d'Etat a voté voici quinze jours le budget informatique de la police. Il viendra très bientôt devant ce Grand Conseil. C'est une première réponse. La deuxième, c'est le report de la police du commerce et de la police des étrangers sur d'autres services de mon département. Je n'ai pas les postes pour reprendre ce que la police me lègue. Ce matin, on m'indiquait à Berne qu'il y a, selon les estimations, plus de 1 000 machines à sous clandestines à Genève. Je n'ai pas les moyens de rechercher 1 000 machines à sous clandestines. Je vous rends cependant attentifs que le manque à gagner de l'Etat est colossal s'agissant simplement de ce point-là.

Simplification des documents, simplification des procédures, c'est sur quoi nous travaillons. Quant au réengagement des administratifs, vous avez bien fait de rappeler que mon département en a économisé 11% et que l'on a certainement trop économisé. Mais qui me fera le reproche de trop économiser ? Quant au nombre de postes libérables dans l'administratif, vous en mentionnez 47, vous en mentionnez 50, j'en compte entre 25 et 30. C'est quelque part par là autour !

Vous avez enfin parlé des réformes comme étant la solution à adopter. J'aimerais cependant attirer votre attention sur le petit peu d'humilité qu'il faut avoir à ce sujet. Les réformes de la police, je vais terminer par là, n'ont aucune prise sur les événements de la Genève internationale. Je rappelle encore que c'est aussi ce Grand Conseil qui a avalisé les accords passés avec la fonction publique.

Mes conclusions, Mesdames et Messieurs les députés, sont les suivantes. Nous devons régler avec une loi le problème des heures supplémentaires. On doit simplement permettre qu'elles soient payées si tel est le bon vouloir de la police. Les amendements ne peuvent pas me convaincre. Si l'on parle de dates, c'est alors penser que l'on a une influence sur les événements. Je le répète, nous n'en avons aucune ! Quant à l'augmentation des effectifs, j'ai pris note de votre volonté de les augmenter. Je ne peux que me déclarer satisfait ! J'aimerais donc, non pas apporter mon soutien, mais dire que le rapport de majorité me paraît, tel qu'il est sorti de commission, parfaitement admissible.

J'en termine avec quelques informations qui vous montreront simplement que les fameuses réformes dont vous parlez tout le temps sont en cours et sont vastes. J'ai rencontré Mme Metzler ce matin à Berne pour discuter du problème des gardes diplomatiques. Nous en avons 30, j'en veux 120. J'en ai engagé 17 à l'école. Je demande que la Confédération les paye. Mme Metzler a souhaité que je la rencontre pour évoquer cette problématique. C'est une planification que la Confédération ne respecte pas. Je demande que ce soit le cas. J'ai aussi demandé à la Confédération qu'elle respecte sa créance, sa dette à notre égard pour les événements de l'OMC. Je persiste à penser que nous devons obtenir quelque chose de plus. C'est de l'argent fédéral qui viendra dans les caisses cantonales. Il doit normalement servir à payer les heures supplémentaires de la police. La réforme informatique a été votée par le Conseil d'Etat le 5 avril. Vous l'aurez sur vos bancs tout bientôt. La réforme « Police 21 », engagée il y a plus de deux ans, est maintenant en cours d'application. « Acropole », qui est une réforme du statut du policier, vient d'ouvrir les feux et se trouve en discussion avec le corps de police.

Je porte encore à votre connaissance le fait que s'est ouverte il y a environ dix-huit mois une réflexion de tous les cantons suisses sur les problèmes de police. Parce que Genève est un canton qui connaît les mêmes problèmes que partout ailleurs. Ce débat est extrêmement ardu. Nous avons à Genève 120 gardes-frontière qui souhaitent être chargés de tâches de garde-frontière, ce qui soulagerait d'autant la police. Ce débat est fédéral, il n'est pas cantonal. Il a été ouvert il y a 18 mois. Deux conventions nous permettraient d'être plus efficaces dans ce domaine. La convention franco-suisse n'attend plus que le vote de l'Assemblée nationale française. Ce sera fait avant l'été. La convention entre la police genevoise et les douanes suisses est signée, mais elle est remise en cause pour une question juridique.

Mesdames, Messieurs, ce débat est éternel. Il existait déjà avant mon arrivée à la tête du département. Je peux déjà dire en toute humilité qu'il persistera à l'avenir, tant le problème de la police est un problème trapu. Il persistera parce que le problème de la Genève internationale est essentiellement un problème de sécurité. La meilleure carte de visite de Genève a toujours été, j'espère qu'elle le sera toujours, la sécurité. Je n'ai jamais entendu un seul discours officiel de représentants de l'ONU qui ne dise pas, à propos de Genève, que la ville est belle, que les gens y sont sympathiques, que la vie y est extraordinaire et que l'on y est en sécurité. Je souhaite que cela dure !

Dès lors, j'appelle à soutenir les rapports tels qu'ils sont sortis de commission. Les amendements ne sont pas d'une gravité exceptionnelle. Je ne souhaite simplement pas que l'on fasse une loi qui devrait par hypothèse être rediscutée l'an prochain ou dans trois ans. J'aimerais que la loi dise clairement que l'on peut, si l'on veut, payer des heures supplémentaires. Le reste, c'est accessoire. C'est pour cela que l'inscription d'une date dans la loi me parait constituer une fausse solution. C'est toutefois vous qui décidez !

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article unique (souligné)

Mis aux voix, l'article 30, alinéa 1, est adopté.

Art. 30 A

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement à l'alinéa 3, accompagné d'un sous-amendement présenté par le rapporteur de majorité. Je vous donne lecture de l'amendement, présenté par Mme Wenger, M. Clerc et M. Hiler, remplaçant l'alinéa 3 tel qu'issu des travaux de la commission :

« A la demande des fonctionnaires de police, les heures supplémentaires existantes au 31 décembre 1999, effectuées dans le cadre du service courant et à l'occasion de services exceptionnels, peuvent être rétribuées en espèce sur décision sur décision du chef du département. »

M. .

« A titre exceptionnel et à la demande des fonctionnaires de police, les heures supplémentaires existantes au 31 décembre 2000, effectuées dans le cadre du service courant et à l'occasion de services exceptionnels, peuvent être rétribuées en espèce sur décision sur décision du chef du département. »

M. Bernard Lescaze (R). J'ai déjà dit ce qu'il fallait penser de l'amendement et même du sous-amendement. Comme les textes font foi, je vous signale qu'il s'agit bien sûr, dans les termes « peuvent être rétribuées en espèce », de plusieurs espèces sonnantes et trébuchantes. Il faut donc ajouter un « s » final à « espèce » !

Le président. Je remercie M. Lescaze de ce complément au sous-amendement de l'amendement.

Je fais tout d'abord voter le sous-amendement.

La proposition de sous-amendement est mise aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Ce sous-amendement est adopté par 43 oui contre 30 non.

Le président. Je mets à présent aux voix l'amendement de Mme Wenger, de M. Clerc et de M. Hiler.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

(Brouhaha.)

Le président. Mesdames, Messieurs, apparemment, tout le monde ne m'a pas bien suivi. Vous avez voté un sous-amendement qui consiste à compléter l'amendement de Mme Wenger, de M. Clerc et de M. Hiler en ajoutant « A titre exceptionnel » et en remplaçant « 1999 » par « 2000 ». Nous avons accepté ce sous-amendement. Je mets donc aux voix l'amendement complété par ce sous-amendement.

Mis aux voix, cet amendement ainsi complété est adopté.

Mis aux voix, l'article 30 A ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article unique (souligné) est adopté.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur la police, du 26 octobre 1957, est modifiée comme suit :

Art. 30, al. 1 (nouvelle teneur, sans modification de la note)

1 Les fonctionnaires de police doivent tout leur temps à leurs fonctions. Ils sont tenus de se soumettre aux horaires de service.

Art. 30 A Heures supplémentaires (nouveau)

1 Les fonctionnaires de police interviennent, au besoin, en conformité des instructions reçues, même s'ils ne sont pas de service.

2 Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du service courant ainsi que celles effectuées à l'occasion de services exceptionnels sont compensées par des congés.

3 A titre exceptionnel et à la demande des fonctionnaires de police, les heures supplémentaires existantes au 31 décembre 2000, effectuées dans le cadre du service courant et à l'occasion de services exceptionnels, peuvent être rétribuées en espèces sur décision du chef du Département.