Lors de ses séances des 6, 13 décembre 1999 et du 10 janvier 2000, la Commission des pétitions, présidée par Mme Louiza Mottaz, s'est penchée sur le problème de la limitation de la circulation et du stationnement au chemin des Floralies à Cointrin dont voici la teneur :

Pétition(1263)

concernant la limitation de la circulation et du stationnement au chemin des Floralies à Cointrin

Ces 15 dernières années, nous avons adressé plusieurs demandes à notre commune d'appartenance afin de limiter la circulation et le stationnement au chemin des Floralies à Cointrin.

Malgré toutes les promesses faites par les autorités, la situation ne s'est guère améliorée. Par conséquent, nous nous permettons de solliciter votre compétence afin de prendre les mesures qui s'imposent, justifiées comme suit :

1 . Contrairement aux prévisions de la commune, l'ouverture de l'autoroute de contournement, l'élargissement du chemin des Corbillettes ainsi que l'installation d'un modérateur (gendarme couché) au chemin des Floralies n'ont pas apporté les améliorations souhaitées, à savoir : diminution de la circulation et renforcement de la sécurité dans notre chemin.

2. D'une part, malgré le modérateur, un grand nombre d'usagers de la route circulent à une vitesse excessive. Certains se permettent même de rouler à cheval sur le trottoir pour éviter le ralentisseur. Cette manoeuvre représente un danger supplémentaire pour les piétons et plus spécialement pour les enfants en bas âge (les familles des riverains comptent actuellement 12 enfants entre 3 et 18 ans).

3. D'autre part, le chemin des Floralies est de plus en plus utilisé comme parking de moyenne ou de longue durée : soit par des personnes en déplacement (proximité de l'aéroport et de l'arrêt du bus « Floralies » = 4 stations), soit par des visiteurs de Palexpo, mais surtout les samedis et dimanches, par les membres de l'église des Mormons, située à environ 200 m. Le nombre des places de stationnement est ainsi fortement diminué, au grand dam des riverains.

Compte tenu de ce qui précède, nous vous demandons instamment de faire le nécessaire afin d'attribuer le statut de « bordiers autorisés » au chemin des Floralies à Cointrin ou d'y instaurer la « zone bleue » avec macarons de stationnement pour les riverains.

Au demeurant, nous vous prions de considérer la présente comme une pétition émanant des habitants du chemin des Floralies.

N.B. : 34 signatures

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Audition des pétitionnaires

Mme Nussbaum, pétitionnaire, situe le chemin des Floralies dont le tracé part de l'avenue Casaï pour arriver au chemin des Corbillettes. Il est à sens unique, bordé de dix-sept villas individuelles et se trouve dans une enclave touchant le Petit-Saconnex et le Grand-Saconnex

Mme Wanner, pétitionnaire, relève que dans le but de construire des trottoirs, les riverains avaient cédé du terrain ceci afin d'instaurer un sens unique. Malgré ces aménagements, les habitants déplorent un intense trafic de pendulaires dont la vitesse demeure excessive. Pour y remédier, des ralentisseurs furent créés mais, force est de constater que les automobilistes montent sur les trottoirs pour les éviter. Il faut admettre, déclare la pétitionnaire, que le chemin, la journée, est quasiment désert ; toutefois elle se plaint encore que de nombreux voyageurs prenant l'avion garent leur véhicule et ceci pendant plusieurs jours, au chemin des Floralies ; ils n'ont dès lors pas besoin de débourser des taxes de parcage.

Comment convient-il de procéder afin que les résidents du chemin obtiennent la priorité relative à des places réservées aux riverains ? Il faut savoir que ces villas, construites dans les années cinquante, ne possèdent pas de places prévues pour les voitures et par ce fait se trouvent dans l'obligation de parquer sur le chemin.

Les problèmes de circulation s'aggravent lors des grandes manifestations de Palexpo, ajoute M. Clément, autre pétitionnaire. Les riverains sont inquiets pour la sécurité de leurs enfants, cette voie étant au surplus adéquate pour les personnes travaillant dans les organisations internationales.

A la question de savoir si les pétitionnaires se sont adressés à la commune de Vernier, le chemin des Floralies étant une voie communale, il est répondu que les contacts ont abouti à un rejet pur et simple de sa part. Quant à la police, il s'est avéré que celle de l'Aéroport international de Genève s'est montrée particulièrement efficace.

Plusieurs possibilités sont évoquées : la pose d'un panneau « bordiers autorisés », l'instauration d'un régime de zone bleue ou celle du macaron. Quant à la pose d'une limitation de vitesse, cette proposition avait été balayée, les Floralies étant considérées comme une voie de transit.

Audition de l'Office des transports et de la circulation (OTC).

M. M. J.-P. Christen, représentant de l'OTC, nous rappelle qu'il avait été question de placer le chemin des Floralies sous le statut de « bordiers autorisés », cela n'avait pas été possible par le fait qu'il s'agit d'une voie publique communale. L'apposition d'une telle signalisation signifie une semi-privatisation de la voie publique. Elle est toutefois possible lorsque le chemin est en cul-de-sac. Quant à la possibilité d'inverser le sens de la circulation, solution qui pourrait s'avérer tout à fait adéquate si ce n'est pour les riverains qui devraient faire un détour pour se rendre chez eux. Au surplus, un projet de mise à 30km/h est actuellement à l'étude pour le secteur Casaï-Terroux-Floralies-Coudriers-Corbillettes, mais la difficulté réside dans le fait que trois communes sont impliquées. Au demeurant, il conviendra de mettre ce projet à l'enquête publique. Il serait aussi possible de placer les Floralies sous le régime de rue résidentielle. Toutes ces propositions ne sont qu'une première approche et une enquête, avec la collaboration de la commune de Vernier, devrait être lancée dans le but d'entreprendre une étude détaillée des problèmes de ce secteur.

A la question de savoir quelles sont les compétences d'une commune dans ce domaine et à qui incombent les charges découlant des mesures de modération de trafic, M. Christen répond qu'il revient à la commune de déposer une demande d'autorisation au DEAL, puis l'OTC la réceptionne pour donner son préavis. La commune procède aux travaux et paie la facture, ce qui n'est pas sans problèmes car ces aménagements sont fort coûteux.

Audition des autorités de la commune de Vernier

Mme Nelly Buntschu, conseillère administrative, accompagnée de M. André Sahli, responsable des transports et de la circulation, fait part de son vif étonnement ; en effet, depuis 1990, aucun courrier émanant des riverains n'est parvenu à la mairie.

M. Sahli estime que la problématique de ce chemin relève d'une question plus vaste de zone à prendre en compte. Dans ce contexte, la commune du Grand-Saconnex serait également impliquée ainsi que l'Office des transports et de la circulation (OTC) qui devra être associé à ces démarches. Il est donc hors de question de ne toucher qu'au chemin des Floralies tout en relevant qu'il découvre avec étonnement l'insatisfaction des pétitionnaires et qu'il pense que la situation n'est pas si alarmante que cela surtout après s'être à plusieurs reprises rendu sur place pour se faire une opinion. Il insiste sur le fait que Vernier est ouvert au débat et à la question de savoir si la commune envisage de préserver ces zones habitées du trafic de transit pour les reporter sur les artères plus importantes, il est répondu qu'en effet, on essaie d'exclure le trafic de ces chemins ; toutefois il faut se montrer prudent et de ne pas « privatiser » le domaine public et opterait plutôt pour la solution des zones munies de chicanes aux entrées avec limitation de vitesse. M. Sahli poursuit qu'il lui incombe de mettre sur pied un plan directeur communal de la circulation, similaire à ce qui se pratique sur le niveau cantonal tout en recherchant une solution globale.

Conclusion de la commission

Chacun s'étonne de la divergence des avis en la matière. D'une part, on pense que tout va pour le mieux aux Floralies et d'autre part on évoque le passage de pendulaires, le parcage à long terme des véhicules de voyageurs empruntant les aéronefs et des dangers générés par les automobilistes roulant à une vitesse excessive. Il est certain que la circulation doit être canalisée sur les grands axes, privilégiant ainsi les petits chemins et qu'une étude globale doit être entreprise pour résoudre les problèmes de ce quartier.

En outre, il serait judicieux que la commune rencontre les pétitionnaires afin de débattre de la sécurité et des moyens mis à disposition des riverains qui, il faut le constater, ne s'avèrent pas toujours dissuasifs car inadaptés à la situation. L'OTC devrait aussi être associé à cette discussion.

Au vu de ce qui précède, la Commission des pétitions à l'unanimité vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Débat

Le président. Madame Hagmann, vous assurez à nouveau le remplacement de Mme Humbert... Avez-vous quelque chose à ajouter ?

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse ad interim. Rien de spécial, si ce n'est que la commission a encore été unanime. Je ne pense donc pas qu'un débat s'instaurera.  

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve). Je suis désolée de décevoir la remplaçante rapporteuse... En effet, j'aimerais tout de même signaler l'opposition des Verts au dépôt de cette pétition. En effet, l'unanimité qui est évoquée dans le rapport est une unanimité relative, car tous les commissionnaires n'étaient pas présents. En effet, étant absente en commission, je n'ai pas pu m'y opposer.

M. John Dupraz. Les absents ont toujours tort !

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi. Les absents ont tort, mais maintenant je ne suis pas absente : je suis bien là, et c'est pourquoi je prends la parole !

Je m'étonne et je regrette un peu la fâcheuse habitude qui s'établit actuellement à la commission des pétitions avec les très nombreuses pétitions concernant la circulation que nous devons traiter... Cela se passe toujours de la même façon : on note qu'il y a effectivement un problème de circulation à un endroit ou à un autre, que ce soit à Soral ou que ce soit au Grand-Saconnex. Et puis, la suite des débats montre que l'OTC ne sait pas nous proposer de solution - jamais... Alors, la commission finit par baisser les bras, par accepter les choses en l'état et déposer la pétition, puisque rien de mieux n'est proposé...

Je regrette donc cet état de fait, car les pétitionnaires ne récoltent pas des centaines de signatures pour rien, pour s'amuser... Ils ont probablement d'autres occupations plus intéressantes pour remplir leur week-end ! Il y a généralement des problèmes de circulation qui gênent un certain nombre de personnes, et ces problèmes devraient faire l'objet d'une réflexion pour trouver éventuellement des pistes et faire des propositions sans que l'on nous dise presque catégoriquement que de toute façon il n'y a rien à faire. Cela a été le cas, notamment au chemin des Floralies. C'est un peu dommage de constater que cette rue qui a tout de même un côté résidentiel, puisqu'elle est bordée de villas et d'habitations, soit considérée comme une voie de transit. Mais voilà, c'est un état de fait... On accepte cette situation et on ne fait rien pour la changer...

Mon groupe s'opposera donc aux conclusions de la commission, en signe de désaccord avec cette attitude. 

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse ad interim. Je rappelle que pour un problème essentiellement communal, nous avons auditionné la conseillère administrative de Vernier qui nous a expliqué qu'un plan directeur de la circulation allait être mis en place. Je conteste donc tout à fait le fait que la commission a baissé les bras ! Ce n'est absolument pas le cas !

Mais il faut aussi parfois se rendre compte que les gens sont très sensibles au fait qu'au moment où ils sont venus habiter à un endroit il n'y avait pas beaucoup de circulation et que, les choses étant ce qu'elles sont, la circulation a augmenté avec les années... Alors, leur seul souci est de déplacer la circulation pour l'envoyer chez les voisins, ce qui n'est pas normal non plus, et nous ne devons donc pas toujours accepter leur volonté.

En l'occurrence, la conseillère administrative en personne, qui s'est rendue sur place est venue témoigner à la commission pour dire qu'il ne fallait quoi qu'il en soit pas dramatiser la situation et que le conseil s'en occupait. Il me semble que cette raison est suffisante pour déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.  

Mme Dolorès Loly Bolay (AdG). Je rejoins tout à fait les remarques de Mme...

Une voix. Dallèves-Romaneschi !

Mme Dolorès Loly Bolay. Oui, d'accord ! J'ai déjà eu le loisir de le dire lorsque nous avons traité le projet de loi 7984, à propos de l'implantation du domaine Boccard de dire les difficultés que rencontrent les riverains de cette zone avec la circulation qui augmente de plus en plus. Le chemin des Floralies - pour ceux qui ne le savent pas - est situé entre l'avenue Louis-Casaï et le chemin des Corbillettes. Les plaintes des riverains sont tout à fait justifiées. J'habite juste en face, et je peux vous dire que ces gens n'ont pas de parking. Les villas ont en effet été construites il y a longtemps sans que des parkings aient été prévus, ce qui oblige les personnes concernées à se garer dans la rue.

Or, il y a énormément de personnes, qui se rendent à l'aéroport pour prendre l'avion, qui laissent leur voiture au chemin des Floralies, comme d'ailleurs certains habitants des Avanchets, où il y a également un manque de parkings, ou les Mormons lorsqu'ils se réunissent. La conséquence est que les habitants qui y habitent sont obligés d'aller garer leur voiture dans les autres rues avoisinantes, ce qui engendre un transfert de circulation sur ces rues. J'avais déjà soulevé cette problématique et expliqué que le chemin des Corbillettes était une voie de circulation très encombrée : par les pendulaires, par les personnes qui se rendent à l'aéroport ou dans les organisations internationales qui sont situées au Grand-Saconnex.

C'est la raison pour laquelle, comme Mme Dallèves, je ne suis pas d'accord non plus que cette pétition soit déposée sur le bureau du Grand Conseil. Je pense qu'elle doit être renvoyée au Conseil d'Etat. 

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse ad interim. La campagne électorale a commencé, dirait-on !

Madame Bolay, malgré tout ce que vous venez de dire, je constate que vous ne faites pas partie de la commission des pétitions, qui a étudié ce sujet lors de plusieurs séances. Je suis un peu étonnée qu'une pétition comme celle-ci suscite des débats en séance du Grand Conseil... C'est un peu dommage et je le regrette. Les personnes qui habitent ce chemin ne veulent pas non plus garer leur voiture dans leur jardin, parce que ça leur prend de la place... Alors, à un moment donné, il faut aussi savoir ce qu'on veut ! 

M. Claude Blanc (PDC). Je ne fais pas partie de la commission des pétitions, mais je connais un peu l'endroit... Madame Hagmann, je suis au regret de vous dire que j'ai très bien compris les arguments de Mme Bolay, parce que je connais bien la situation ! Beaucoup de personnes qui prennent l'avion et s'absentent pour plusieurs jours préfèrent garer leur voiture dans toutes les voies de circulation qui sont dans les environs plutôt que de payer un parking à l'aéroport ou ailleurs. Et je comprends très bien que les habitants de ce quartier commencent à en avoir ras-le-bol ! Je le répète, je n'ai pas participé aux travaux de la commission des pétitions mais à première vue les arguments de Mme Bolay tiennent parfaitement la route - si j'ose dire... (Rires.) 

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse ad interim. Il a été proposé aux pétitionnaires de faire une demande pour obtenir des zones de parking limité et ce sont eux qui ne l'ont pas voulu, car ils ne voulaient pas être gênés... Alors peut-être pouvez-vous proposer, Monsieur Blanc, que le parking soit gratuit ! Je ne sais pas, moi... Essayez de proposer une solution qui soit viable ! 

Le président. Deux propositions ont été faites, Mesdames et Messieurs les députés : le dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil, comme cela est proposé par la commission, ou son renvoi au Conseil d'Etat comme cela a été demandé. Je vais donc les opposer.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.