No 15/III

Jeudi 13 avril 2000,

soir

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Carlo Lamprecht, Martine Brunschwig Graf, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, et Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat, ainsi que MM. Nicolas Brunschwig, Régis de Battista, Hervé Dessimoz, Jean-Claude Dessuet, Bénédict Fontanet, Jean-Pierre Gardiol, Claude Haegi et Michel Parrat, députés.

3. Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal des séances des 16 et 17 mars 2000 est adopté.

4. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous prie de bien vouloir être attentifs à diverses décisions concernant l'organisation de ces deux jours de session.

Tout d'abord, les points suivants seront traités ensemble dans le même débat :

- les points 33 et 42, projet de loi 8190 et résolution 416 sur le commerce d'armes ;

- les points 52, 53, 99 et 101 : motion 1325, résolution 415 et projets de lois 8204 et 8206 sur l'assurance-maternité ;

- les points 61 et 63, projet de loi 8203 et motion 1336 sur l'instruction publique ;

- les points 60, 90 et 98, résolution 422 et motions 1341 et 1342 sur les accords bilatéraux.

Nous avons pris la décision, sur proposition du Bureau et en accord avec les chefs de groupe, de traiter demain, à la séance de 17 h, après les réponses aux interpellations urgentes :

- les points 68, 69 et 70 relatifs aux comptes 1999 ;

- les points 60, 90 et 98, relatifs aux bilatérales.

Nous avons par ailleurs décidé tout à l'heure, avec les chefs de groupe, de traiter impérativement durant cette session, plus précisément demain à 20 h 30 :

- le point 81, résolution 421 sur les procédures de naturalisation ;

- le point 96, projet de loi 8191 et pétitions 1267 et 1275, relatifs à la liaison ferroviaire Praille-Eaux-Vives.

Je vous informe également d'un changement de département rapporteur. La motion 1340, concernant l'autoroute d'évitement de Plan-les-Ouates, ne sera pas traitée au point 97, sous le département de justice et police et des transports, mais sous le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, au point 66 bis.

Il a d'autre part été décidé d'envoyer en commission, sans débat de préconsultation :

- les points 16, 17, 56, 57, 58, 59 et 73, projets de lois 8195, 8196, 8212, 8216, 8218, 8219 et 8217, à la commission des finances ;

- au point 77, le projet de loi 8213 est renvoyé à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève, et le projet de loi 8214 est renvoyé à la commission de l'environnement et de l'agriculture. Il s'agit des projets relatifs aux Cheneviers... (Commentaires.) Mesdames et Messieurs, au point 77, il y a deux projets de lois. Le PL 8213, constitutionnel, est renvoyé à la commission de l'énergie ; le deuxième, PL 8214, est renvoyé à la commission de l'environnement !

- Aux points 84 et 86, les projets de lois 8200 et 8215 sont renvoyés à la commission de l'économie;

- au point 100, le projet de loi 8205 est renvoyé à la commission des affaires sociales.

M. Rémy Pagani (AG). Monsieur le président, je profite de la présence du conseiller d'Etat Robert Cramer pour intervenir sur les deux projets de lois concernant les Cheneviers. Nous sommes tombés d'accord, en commission de l'environnement, sur le fait que c'était à cette commission de traiter ces deux projets de lois. D'ailleurs, ces deux projets de lois lui ont déjà été soumis. Nous avons déjà perdu assez de temps sur ce dossier et je ne vois pas l'utilité de séparer les deux projets et d'envoyer l'un à la commission de l'énergie et l'autre à la commission de l'environnement. Je demande donc au conseiller d'Etat de se prononcer.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, si nous souhaitons vraiment traiter ces projets de lois dans de bonnes conditions et, surtout, si nous souhaitons voir rapidement une votation populaire sur la question du transfert de l'usine des Cheneviers aux Services industriels, il serait effectivement souhaitable que ce soit une même commission qui traite et le projet de loi constitutionnelle et le projet de loi législative. Ceci pour les raisons suivantes.

La première, c'est que le projet de loi constitutionnelle est d'une simplicité toute évangélique : il s'agit simplement d'ajouter dans la constitution que les Services industriels ont également pour compétence de traiter les déchets, ce qui est la conséquence évidente du transfert de l'usine des Cheneviers aux SIG.

Puis, il y a une seconde raison. Vous devez savoir que la commission de l'environnement et de l'agriculture, dans le cadre de ses premiers travaux, a été saisie de toute une série d'amendements, dont certains portent sur d'autres modifications de la constitution, notamment une modification de la disposition constitutionnelle relative à l'environnement, qui vise à préciser qu'il faut avoir un regard environnemental sur la gestion des déchets. On voit bien qu'en l'occurrence c'est la commission de l'environnement qui aura la compétence, la curiosité, l'intérêt pour traiter de cette modification constitutionnelle.

Je vois donc mal qu'on instaure une telle division du travail, où la commission de l'énergie et des Services industriels traiterait d'une modification constitutionnelle portant sur les Services industriels, la commission de l'environnement en traitant une autre dans le cadre du même projet. Ce serait réellement beaucoup plus simple qu'une même commission traite le tout, quitte à ce que la commission des Services industriels envoie l'un ou l'autre de ses membres à la commission de l'environnement, lorsque celle-ci traitera cette question, respectivement qu'une information soit assurée à la commission des Services industriels, comme cela a d'ailleurs déjà été le cas quant aux travaux qui sont en cours au sein de la commission de l'environnement.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, le Bureau avait proposer d'envoyer ces deux projets respectivement aux commissions de l'énergie et de l'environnement, étant entendu que les deux commissions pouvaient, le cas échéant, se réunir. Tous les chefs de groupe, représentant tous vos partis, ont accepté cette façon de faire. Puisqu'elle est contestée ce soir, je propose de revenir sur ce transfert en commission sans débat, de garder ces projets à l'ordre du jour et d'ouvrir la préconsultation le moment venu.

M. John Dupraz (R). Monsieur le président, il n'y a pas de raison d'ouvrir un débat là-dessus : il suffit de voter sur la proposition du Bureau et ce sera clair. Ce n'est pas parce que M. Pagani, une fois de plus, n'est pas content qu'on doit perturber l'ordonnance de nos travaux !

M. Michel Halpérin(L). Je voudrais rappeler en un mot les raisons pour lesquelles le Bureau et les chefs de groupe, unanimes, ont fait ce choix.

La commission de l'énergie s'était déjà saisie du projet de loi constitutionnelle - elle en a d'ailleurs débattu la semaine passée - et nous nous sommes rappelés opportunément que notre règlement ne prévoit pas de renvoi en commission sans passer par la plénière. Nous avons donc ratifié le choix des commissaires eux-mêmes, mais il est évident que la commission de l'énergie, si elle estime être au bout de ses travaux, peut renvoyer le projet au Bureau avec une proposition de suite à la commission de l'environnement. Si nous voulons que le règlement de notre Grand Conseil soit respecté, il convient que les commissions ne s'autosaisissent pas et que nous ratifiions leurs choix. En l'occurrence, nous entérinons les choix qui ont été faits - c'est le moindre mal - plutôt que de laisser, sans légitimité aucune, le choix de la commission de l'énergie développer ses effets.

M. Rémy Pagani(AdG). Je me permets d'insister : nous étudions, depuis une année, un projet d'autonomisation des Cheneviers, qui a été retiré entre-temps en faveur d'un projet de compromis... (Protestations.) En fait, la problématique est la suivante. Il était convenu, entre tous les partis, qu'il n'y aurait pas de débat de préconsultation et que ces projets seraient renvoyés à la commission de l'environnement. Aujourd'hui, nous apprenons que ces projets seront traités séparément. Cela signifie qu'on va, une fois de plus, perdre du temps et nous ne voulons pas être responsables de cette perte de temps. M. Cramer a eu l'intelligence de soutenir le renvoi à une seule commission. Je propose donc qu'on vote sur cette question et qu'on suive l'avis du conseiller d'Etat chargé de piloter cette affaire, en lui faisant entièrement confiance quant à la procédure à suivre.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, il est en effet plus rationnel de renvoyer ces projets en commission sans débat. Nous allons donc passer au vote des propositions faites par le Bureau et les chefs de groupe, à savoir, d'une part, que le projet de loi constitutionnelle 8213 soit renvoyé à la commission de l'énergie.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 8213 à la commission de l'énergie et des Services industriels est rejeté.

Le président. Ce projet de loi est donc transféré, sans débat de préconsultation, à la commission de l'environnement, avec le projet de loi 8214.

5. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Fondation Orgexpo

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, vous aurez sans doute appris que la fondation de droit privé Orgexpo, exploitant du complexe Palexpo, vient de déposer un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral contre la loi votée par ce Grand Conseil portant sur la création de la Fondation pour la halle 6.

Les deux dispositions attaquées sont celles faisant obligation à la nouvelle fondation et respectivement à la Fondation de Palexpo d'exiger de l'exploitant, d'une part, qu'il leur communique son budget, ses comptes et son bilan, qui doivent être conformes aux normes comptables internationales IAS, afin qu'ils soient joints au rapport de gestion de ces deux fondations soumises à l'approbation du Grand Conseil ; d'autre part, qu'il veille à ce que toute personne employée sur le site d'exposition soit au bénéfice d'une autorisation de travail et d'un contrat respectant la législation du travail, les conventions collectives de travail étendues, les contrats types de travail et les usages des branches concernées en matière de conditions minimales de travail et de salaire.

Le Conseil d'Etat tient à dire ici solennellement qu'il désapprouve la démarche initiée par Orgexpo. Elle lui semble juridiquement contestable, mais surtout politiquement inacceptable. Le gouvernement rappelle à cet égard que les règles en vigueur en matière de séjour et d'établissement des étrangers, ainsi que les conditions impératives de rémunération et de travail s'appliquent sur le site de Palexpo, comme n'importe où ailleurs dans le canton, et qu'il n'est pas question de transiger avec cette exigence.

A ce propos, une nouvelle procédure d'autorisation et de contrôle a été mise sur pied par les services de l'administration, laquelle a été soumise pour un premier examen au Conseil de surveillance du marché de l'emploi. Les derniers ajustements viennent d'être apportés par un groupe tripartite, Etat-partenaires sociaux, de telle sorte que les décisions finales pourront être prises tout prochainement, d'abord par le Conseil de surveillance du marché de l'emploi, puis par le Conseil d'Etat, et les nouvelles modalités entreront en vigueur immédiatement.

Au vu de ces derniers événements, j'ai invité, au nom du Conseil d'Etat et avec une extrême fermeté, la Fondation Orgexpo à retirer sans délai son recours. (Applaudissements.) J'ai en outre convoqué ce matin, en ma qualité de président, les conseils de direction des Fondations Palexpo et halle 6, qui ont décidé d'agir de même. Voilà ce que le gouvernement tenait à vous dire en ouverture de nos débats. (Applaudissements.)

Le président. Autres communications, Mesdames et Messieurs les députés. Tout d'abord, nous présentons nos condoléances à Mme Myriam Sormanni, dont le beau-père vient de décéder.

Ensuite, les documents suivants sont à votre disposition sur la table des Pas Perdus :

- Compte rendu des tribunaux en 1999 de la commission de gestion du pouvoir judiciaire ;

- l'«Echo Info» du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, sur les accords bilatéraux ;

- le «Magazine d'information du département de l'instruction publique» du mois de mars ;

- le «Bulletin d'information du Centre des technologies de l'information» du mois d'avril.

M. Jean Spielmann (AG). Monsieur le président, je voudrais revenir sur la déclaration du Conseil d'Etat concernant Orgexpo. J'avais l'intention d'intervenir au moment des interpellations urgentes et je suis satisfait d'avoir entendu la réponse du Conseil d'Etat. Cela dit, je crois que le problème est suffisamment important pour que l'ensemble des députés de ce Grand Conseil se sentent interpellés.

Il est tout à fait inhabituel qu'une fondation de droit public, qui en grande partie travaille avec des fonds de l'Etat, recoure contre une décision du Grand Conseil. En outre, les arguments développés dans le recours me semblent pour le moins contestables et posent une série de questions sur nos relations avec la fondation et la manière avec laquelle nous examinons ses différents rapports.

La contestation porte sur le fait que le Grand Conseil, lorsqu'il a pris la décision de construire la halle 6 et de créer une nouvelle fondation pour sa réalisation, a demandé, ce qui est d'ailleurs souvent le cas, que les comptes et le budget d'Orgexpo soient présentés. Je rappelle que les comptes et le budget d'Orgexpo sont déjà présentés à la Fondation du Palais des expositions et qu'ils sont par conséquent à la disposition des députés, puisque ceux-ci sont représentés dans cette fondation. Il n'y avait donc pas là matière à intervenir jusqu'au Tribunal fédéral. A moins qu'il y ait d'autres problèmes par rapport aux comptes d'Orgexpo et que cette fondation s'imagine pouvoir gérer ses fonds, qui sont en bonne partie des fonds publics, comme elle le veut, sans contrôle et sans transparence !

Je rappelle aussi qu'au moment du débat sur la halle 6 un certain nombre d'événements ont été mis sur la table et que des réponses ont été exigées, par rapport à la gestion de la halle et à la façon dont Orgexpo entendait organiser les expositions. A cet égard, il n'était pas extraordinaire non plus que le parlement demande qu'Orgexpo informe les exposants - j'insiste sur le terme «informe» - des dispositions relatives au travail des étrangers, compte tenu des problèmes qu'on a connus. Je l'ai dit ici : pour nous, il n'était pas question d'accepter la réalisation de la halle 6 sans une déclaration ferme du Conseil d'Etat par rapport à la politique qui serait conduite en la matière. La décision du Grand Conseil est d'autant plus importante que nous sommes à la veille des bilatérales et qu'un des objets essentiels du débat est précisément le respect des conventions collectives et des contrats types.

En l'occurrence, je crois vraiment qu'Orgexpo a mis un auto-goal. Si elle ne retirait pas ce recours, le Grand Conseil aurait une mesure toute simple à prendre : annuler le projet de loi, sauf les articles contestés, et laisser le tribunal décider. Je pense que nous gagnerions et, à ce moment-là, nous pourrions contrôler les comptes d'Orgexpo et faire en sorte qu'il n'y ait pas le problème des étrangers. Par contre, pour la halle 6, eh bien, ma foi, tant pis ! Orgexpo aura marqué un bel auto-goal ! Nous attendons donc qu'Orgexpo retire ce recours. Si cela ne devait pas être le cas, nous nous réservons le droit de déposer un projet de loi pour revenir sur notre décision.

M. Bernard Annen(L). Je ne peux pas ne pas réagir après la déclaration du Conseil d'Etat et celle de M. Spielmann. Tout d'abord, j'attire l'attention sur un point de la déclaration de M. Spielmann, c'est qu'Orgexpo n'est pas une fondation de droit public, mais une fondation de droit privé.

Ensuite, je suis quand même très étonné des réactions du Conseil d'Etat et de nos adversaires devant ce recours. Tout projet, c'est un droit élémentaire de la démocratie, peut faire l'objet d'un recours et vous ne vous en privez d'ailleurs pas, y compris jusqu'au Tribunal fédéral !

De plus, je relève que ce recours, que j'ai eu l'occasion de lire, ne prévoit pas l'effet suspensif sur l'ensemble de l'opération de la halle 6. Il est évident que l'effet suspensif n'est pas demandé et que le recours ne remet pas en cause le projet de construction de cette halle, que les choses soient bien claires !

Sur le fond, en tant que rapporteur de minorité sur le projet de loi concerné, j'avais dit à M. Pagani, alors rapporteur de majorité - et il était d'accord avec moi, mais c'était en dehors de cette salle - que son rapport était dans la parfaite illégalité en matière de contrôle. Le contrôle des conventions collectives doit se faire par l'Etat et pas par Orgexpo. Rien n'empêche qu'Orgexpo fasse de l'information et dans le recours Orgexpo se déclare d'accord de faire de l'information... (L'orateur est interpellé.) Oui, je l'ai lu, Monsieur Spielmann : j'ai pris la peine de lire ce recours au Tribunal fédéral, qui fait 54 pages, et je n'ai pas du tout lu ce que vous êtes en train de dire !

En fait, Monsieur Spielmann, vous avez toujours été contre la halle 6 et vous trouvez maintenant une excuse, en faisant du formalisme, pour couper le cou à cet investissement ! Voilà votre objectif, mais ce n'est pas du tout loyal d'utiliser ce genre d'arguties pour essayer de démolir ce projet. Nous devons accepter les règles de la démocratie, pas uniquement quand elles nous arrangent, mais dans tous les cas ! Dans ce cas-là, laissons faire le Tribunal fédéral, qui tranchera. Mais, je le répète, il n'y aura aucun retard dans la construction de la halle 6. Tous ceux qui prétendent le contraire disent quelque chose qui n'est pas exact.

M. Rémy Pagani(AdG). Il faut remercier le Conseil d'Etat d'avoir saisi l'importance et la dimension politique de cet objet. Orgexpo a démontré clairement quelle politique elle mène depuis dix ans dans ce domaine, sur le site de Palexpo : il s'agit bien évidemment de déréguler l'ensemble des conditions de travail... (Protestations.) Je vous renvoie, Monsieur Annen, à l'argumentation des recourants : non seulement il s'agit, pour cette fondation, de déréguler l'ensemble des conditions de travail, mais elle essaie en plus de se soustraire au contrôle démocratique de ses comptes que veut imposer le Grand Conseil. On a, là, la démonstration typique de ce que veulent nous imposer les libéraux, les bancs d'en face, à savoir une démocratie à deux vitesses : il y aurait les petits problèmes que le parlement pourrait gérer, du genre bacs à sable, et les autres problèmes économiques qui ne seraient plus du ressort du parlement !

J'en veux pour preuve que la même situation s'est produite à l'aéroport, suite à l'autonomisation qui a été voulue sur vos bancs : le directeur de l'aéroport, qui est, jusqu'à preuve du contraire, un commis administratif de l'Etat, a cru bon d'utiliser ce droit de recours et d'aller au Tribunal fédéral. Je n'ose pas imaginer combien nous a coûté ce recours. Mais il n'empêche que nous avons gagné, que le Tribunal fédéral a renvoyé M. Jobin à ses études. Il lui a fermé la porte au nez à raison, parce qu'il existe encore une position politique de l'Etat, un pouvoir de l'Etat.

En soutenant le recours d'Orgexpo, votre objectif, comme vous l'avez démontré depuis dix ans, est de démolir y compris la structure même de l'Etat, c'est-à-dire de liquider le pouvoir qui nous reste encore et qui nous a été confié démocratiquement par le peuple. Je trouve lamentable que vous souteniez une telle position.

Orgexpo est une fondation de droit privé, mais vous savez très bien que, par exemple, parmi les EMS, certains sont publics et d'autres privés. Or, le Grand Conseil, ainsi que le Conseil d'Etat... (Protestations.) Je ne vous ai pas interrompu, Monsieur Halpérin, d'ailleurs vous n'avez pas pris la parole ! Je prenais cet exemple pour montrer qu'il est complètement aberrant de déclarer qu'une fondation de droit privé aurait le droit de faire recours. Nous sommes les payeurs, nous pouvons imposer... (Exclamations et brouhaha.) Oui, nous avons la charge de contrôler les investissements, c'est notre rôle ; nous sommes donc les payeurs et nous avons le droit d'imposer ce que bon nous semble à cette fondation !

6. Correspondance.

Le président. Vous trouverez sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil ainsi que de l'acheminement qui lui est réservé. Il en est de même en ce qui concerne les pétitions. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Correspondance :

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte. Elle est renvoyée à la commission de l'enseignement et de l'éducation. 

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte. Copie de cette plainte a été adressée par son auteur à la commission des travaux, où la P 1010 pour la réhabilitation du goulet de Chêne-Bourg est en suspens. 

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte. Ce courrier est renvoyé aux commissions des travaux et des finances et au Conseil d'Etat. 

Il en est pris acte. Ce courrier concerne le point 96 de l'ordre du jour.

Il en est pris acte. 

Il en pris acte. Ce courrier concerne le point 32 de l'ordre du jour.

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte. 

Pétitions :

Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions. 

M. Olivier Vaucher (L). Monsieur le président, je vous demande d'avoir l'obligeance, lorsque nous atteindrons le point 18 de l'ordre du jour, de donner lecture de la lettre du 14 mars qui vous a été adressée par la commune de Chêne-Bougeries.

Le président. Il en sera fait ainsi, Monsieur Vaucher.

Mme Anita Cuénod(AdG). Je demande la lecture de la lettre que nous a adressée l'Association Rhino.

Le président. Madame la secrétaire, je vous passe la parole pour la lecture de cette lettre.

Lettre Rhino

p.2

p.3

Le président. Je salue la présence à la tribune de M. Jean-Claude Cristin, ancien président du Grand Conseil, et de Madame ! (Applaudissements.)

Mme Jeannine de Haller(AdG). Je demanderai lecture de la lettre du Syndicat des services publics concernant la nouvelle grille horaire, et de la résolution du Cartel des enseignants de la fédération des écoles genevoises de musique concernant la défense d'un enseignement de la musique, du théâtre et de la danse de qualité et accessible à tous.

M. Olivier Vaucher (L). Monsieur le président, nous avons tous reçu ces lettres. Par gain de temps, je pense qu'il n'est pas nécessaire de lire des courriers qui ont été adressés aux cent députés !

Le président. La possibilité vous est offerte, Mesdames et Messieurs, de demander lecture des lettres. Celles-ci figureront au Mémorial, Madame. Voulez-vous tout de même qu'on en donne lecture ? Bien, lecture en sera donnée par Mme Blanchard.

Lettre SSP/VPOD

p.2

p.3

Lettre Cartel des enseignants musique

p.2

7. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Le président. Ses auteurs demandent le retrait du projet de loi suivant :

Il en est pris acte. 

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

8. Rapport de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

M. D. C. , 1938, France, comptable, recourt contre le solde de la peine de réclusion.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S), rapporteuse. Je rapporte sur le cas de M. D. C., né en 1938, de nationalité française et comptable de profession. Dans les années 70, M. D. C. a travaillé à Genève dans le domaine de la gestion de fortune. Au cours de ses activités, il a été reconnu coupable d'escroquerie dans le cadre de l'affaire dite «des changes parallèles» qui, à l'époque, avait défrayé la chronique judiciaire. Le 21 octobre 1980, il a été condamné à une peine de réclusion de cinq ans et à dix ans d'expulsion du territoire suisse.

Cependant, le 10 janvier 1981, alors qu'il était en permission pour le week-end dans sa famille, il a décidé de ne pas rentrer pour, selon ses déclarations, être auprès de ses enfants, qu'il n'avait pas revus depuis son arrestation en 1977. Depuis lors, il est resté en France et a occupé divers emplois temporaires. En 1987, il a été engagé comme comptable auprès de la Société touristique du Mont-Blanc. Il s'est donc établi à Chamonix et affirme avoir réussi à reconstruire sa vie. Mais, le 19 mai 1999, alors qu'il se rendait en Suisse, il a été interpellé à la frontière et placé en détention à Champ-Dollon. Il se trouve actuellement au pénitencier de Bellechasse, où il effectue le solde de sa peine. Normalement, il doit y rester jusqu'au 13 avril 2002 : il lui restait en effet encore trois ans, un mois et un jour à accomplir, au moment où, ce fameux week-end, il a décidé de ne pas réintégrer la prison.

M. D. C. recourt contre le solde de sa peine. Il faut néanmoins préciser qu'il bénéficiera très probablement d'une libération conditionnelle le 13 août 2000. Le rapport de Bellechasse lui est d'ailleurs très favorable. Compte tenu de la perspective de sa libération prochaine et du préavis négatif du procureur général, la commission vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, à l'unanimité, de ne pas entrer en matière sur cette demande de grâce et donc de la rejeter.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

Mme P. L. A. , 1969, Pérou, sans profession, recourt contre la peine d'expulsion judiciaire.

M. Charles Beer (S), rapporteur. Mme P. L. A. , née G. C., en 1969, est de nationalité péruvienne. Elle recourt contre une décision d'expulsion judiciaire, qui était assortie de quinze jours de d'emprisonnement avec sursis dont elle a déjà purgé quatre en détention préventive.

Cette femme est venue pour la première fois en Suisse en 1993 ; elle y est restée quelques mois, avant d'y revenir en 1995 et d'y être interpellée par la police en 1997 et de faire l'objet d'une interdiction de séjour jusqu'à la fin de l'année 2000. A la suite de cette interdiction de séjour et de son retour au Pérou, elle a décidé, la même année, en 1997, de revenir en Suisse, où elle a été à nouveau interpellée, en 1999, et placée quatre jours en détention préventive.

Lors de son second séjour en Suisse, qui lui a valu les quinze jours d'emprisonnement avec sursis et l'expulsion judiciaire, Mme P. L. A. a eu l'occasion de rencontrer M. P. et, s'ils n'ont pas convolé en justes noces à ce moment-là, ils l'ont fait à l'occasion du retour de Mme P. L. A. du Pérou, puis de son installation en France. Ils se sont mariés en France en octobre 1999 et ils réclament de pouvoir vivre leur mariage ensemble et non à distance ! Voilà la raison du recours en grâce. Il faut relever que quinze jours d'emprisonnement et cinq ans d'expulsion judiciaire, c'est relativement important par rapport au délit constaté lors de la deuxième interpellation de Mme P. L. A., alors qu'elle travaillait dans un bar à tapas. La commission recommande donc d'accorder la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce de la peine d'expulsion judiciaire) est adopté.

M. M. L., 1958, Italie, architecte, recourt contre le solde des amendes dues.

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve), rapporteuse. M. M. L., âgé de 42 ans, est étudiant en architecture. A la suite d'un très grand nombre d'infractions à la loi fédérale sur la circulation routière, il a été condamné à 3 700 F d'amende. Un premier recours en grâce déposé auprès de notre commission de grâce a été rejeté le 30 août 1999. Depuis, M. M. L. a déposé une pétition, renvoyée à la commission des pétitions, pour demander que lui soit remise cette amende, mais la commission des pétitions a jugé cette demande irrecevable, car, en réalité, c'était considérer la commission des pétitions comme une instance de recours vis-à-vis de la commission de grâce, ce que l'on ne pouvait pas envisager.

Aujourd'hui, M. M. L. revient avec un deuxième recours en grâce. Le motif qu'il invoque est, premièrement, qu'il veut être auditionné et, deuxièmement, que sa situation économique très précaire l'empêche de payer ses dettes. Il faut savoir toutefois qu'un arrangement avec le procureur général prévoyait qu'il verserait 20 F par mois. M. M. L. n'a jamais rien versé. Par contre, il faut noter qu'il s'est livré à l'achat d'une BMW grosse cylindrée et qu'il a entrepris un voyage au Pérou. Il a déjà obtenu plusieurs délais pour l'entrée en prison, suite à la conversion du montant de l'amende en jours d'arrêt, en alléguant des examens à passer, des recours à faire, etc.

Le préavis du procureur général est négatif. En effet, l'intéressé n'a pas effectué le moindre versement depuis le prononcé de l'ordonnance de conversion en septembre 1998 et l'arrangement de 20 F par mois n'a pas été tenu. La commission de grâce a suivi l'avis du procureur général en cette affaire et vous recommande de rejeter ce recours.

Le président. La parole est à M. Brunier.

Une voix. C'est un copain à toi ? (Rires.)

M. Christian Brunier (S). Non, ce n'est pas un de mes copains, je ne le connais pas, mais j'ai reçu une lettre où il dit qu'il a de véritables problèmes financiers. Aussi, j'aimerais savoir si la rapporteuse peut confirmer ces problèmes ou non, puisqu'elle les a mentionnés sans les confirmer. Deuxièmement, il prétend qu'il a acheté une grosse, mais vieille voiture. J'aimerais juste confirmation des faits.

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve), rapporteuse. Il est exact que cette voiture est une voiture d'occasion. Cependant, l'on sait qu'une grosse cylindrée, fût-elle vieille, occasionne des frais d'assurance, d'immatriculation, d'essence, plus importants qu'une petite. En ce qui concerne les dettes de M. M. L., je vous en donne le détail. Office des poursuites : 55 000 F. Hospice général : 12 000 F. Prêt, bourse d'étude : 21 000 F. Amendes de police : 6 000 F. Particuliers : 20 000 F. Malheureusement, je n'ai pas trouvé de pièces justificatives de ces dettes dans le dossier. Ces chiffres sont donc donnés par M. M. L. lui-même.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté. 

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Jean Blanchard, présenté par le Rassemblement pour une politique sociale du logement.

Etant seul candidat, M. Jean Blanchard est élu tacitement. Il prêtera serment demain à 14 h. 

M. Pierre Marti (PDC). J'ai deux questions pour M. Ramseyer. La première est celle-ci : l'utilisation par les cyclistes des passages piétons et des trottoirs étant de plus en plus fréquente, je demande à M. le conseiller d'Etat si cette pratique est légale, ou quels sont les moyens qu'il pense mettre en oeuvre pour que cesse cette pratique, mettant en péril tant les piétons que les automobilistes, qui se trouvent face à des cyclistes se croyant dans leur bon droit.  

M. Pierre Marti (PDC). Ma deuxième interpellation est la suivante. Les déclarations apaisantes de M. Ramseyer concernant la circulation et le stationnement dans la rue du Rhône des véhicules d'entreprises qui doivent livrer les divers chantiers et commerces, ont eu un effet très marqué : les contraventions de stationnement, en début de matinée, concernant des véhicules de livraison sont en forte augmentation. Je demande à M. Ramseyer s'il pense intervenir auprès de ses services et surtout auprès des fonctionnaires de la Ville, dont le zèle est absolument remarquable !  

Mme Alexandra Gobet (S). Ma question concerne les TPG. Je prie donc le Conseil d'Etat de bien vouloir la transmettre. J'ai été interpellée par deux personnes âgées, habitantes du Petit-Saconnex, qui ont été impliquées dans un accident qui a failli intervenir entre un bus et une voiture à la place du Bouchet, du fait que le conducteur du bus utilisait un portable au moment où il a dû dégager sur le côté gauche. Il a ainsi mis en danger la sécurité des passagers.

A leur demande, j'ai observé ce qui se passait sur la ligne du 10 et du 9. J'ai constaté que plusieurs chauffeurs, sans main libre, continuaient à utiliser des portables pendant la conduite et que certains faisaient des arrêts prolongés au stationnement pour poursuivre des conversations ou les terminer. Lorsque tous les bus sont à l'arrêt, à l'esplanade Cornavin par exemple, il y a effectivement un nombre important de chauffeurs qui conversent.

Ma question aux TPG est de savoir si des directives ont été données aux conducteurs et quel est le contrôle exercé sur l'utilisation de ce genre d'appareil. On a vu que le tribunal, en matière de LCR, a admis que l'utilisation des portables représente une faute de la part d'un conducteur de véhicule automobile, à plus forte raison celui qui a charge d'âmes. J'aimerais donc obtenir des explications de la part des TPG.  

M. Bernard Lescaze (R). Ma question s'adresse au chef du département de justice et police et des transports en tant qu'autorité de tutelle des Transports publics genevois.

Dans la «Tribune» du 7 avril, une page entière a été publiée par les TPG, intitulée : «Mobilité en ville de Genève dans les années 2000 : qui propose une vision globale ?» Cet article publicitaire est en fait une réponse à un article rédactionnel de la «Tribune de Genève», prétendument commandité par le Touring-Club Suisse parce que cet article rédactionnel présentait la position du Touring-Club Suisse en ce qui concerne la rue de Lausanne.

J'aimerais savoir si l'autonomie des TPG va - alors que nous les subventionnons à raison de 104 millions par an - jusqu'à leur faire dépenser plusieurs milliers de francs - à peu près 15 000 F à 20 000 F, m'a-t-on dit, pour une page entière dans la Tribune avec photo en couleur - à des fins de propagande pour leur propre projet à la rue de Lausanne, alors même qu'aucune décision définitive n'est tombée et que, selon toute vraisemblance, il y aura de nombreuses oppositions.

J'aimerais bien savoir si l'argent que nous versons aux TPG doit servir à de la propagande. Même si le Touring-Club Suisse avait fait une page identique - en réalité, il s'agissait d'un article rédactionnel - je rappelle que l'argent du TCS provient des cotisations de ses membres. Il ne bénéficie pas de subventions officielles.  

Mme Jeannine de Haller (AdG). Mon interpellation urgente s'adresse à tout le Conseil d'Etat. Je voudrais le remercier et le féliciter pour sa prise de position par rapport au renvoi des Kosovars et pour la demande faite à Berne de ne pas précipiter ces départs et d'attendre six mois. Cependant, je voudrais connaître la position que vous prendrez si le Conseil fédéral refuse d'entrer en matière et de vous écouter.  

M. Thomas Büchi (R). Mon interpellation s'adresse au département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie et donc à M. Cramer. En date du 17 février, Monsieur le président, vous aviez autorisé d'exploiter une installation de compostage et de méthanisation qui doit être construite à Vandoeuvres sur le terrain de M. Demont. Cette autorisation s'intègre dans le plan de gestion des déchets 1998-2002. En attendant la mise en service de cette installation, les déchets compostables doivent être acheminés au prix spécial de 170 F la tonne à l'usine des Cheneviers. Monsieur le conseiller d'Etat, je sais que vous avez beaucoup d'humour, vous saurez donc répondre avec le tact qui vous caractérise à mes deux questions :

1. Pourquoi les communes concernées doivent-elles faire évacuer leurs déchets compostables aux Cheneviers, à 170 F la tonne, alors qu'elles ont d'autres solutions alternatives, nettement plus éco-bio, à disposition, en attendant la mise en service de votre nouvelle installation ?

2. Comment entendez-vous informer la ménagère modèle, qui trie ses déchets compostables avec une volonté farouche et inébranlable, que, en finalité, les sacs verts et les sacs gris finissent ensemble en parfaite symbiose aux Cheneviers ?

Le président. M. le conseiller d'Etat Robert Cramer vous répond de suite, Monsieur Büchi.

Réponse du Conseil d'Etat

M. Robert Cramer. Je vous remercie de poser ces questions.

Tout d'abord, que l'on soit bien d'accord sur notre but. Dès l'instant où des déchets sont triés - et je tiens ici à remercier aussi bien la ménagère que le ménager auxquels vous vous référez pour ces actes de tri - il faut que ces déchets verts triés soient traités dans une installation adéquate, soit une installation où l'on composte et où, si possible - car cela évite certaines odeurs que le maire de Bernex connaît bien - l'on peut également faire de la méthanisation, c'est-à-dire où l'on travaille à l'abri de l'air.

Aujourd'hui, il existe une installation d'importance dans notre canton, c'est celle du Nant-de-Châtillon, pour laquelle vous avez voté un crédit d'investissement et qui est terminée. Je pense que tous les déchets verts triés des ménages peuvent aujourd'hui être traités par cette installation. C'est dire que la lettre à laquelle vous vous référez ne mentionne qu'une solution très subsidiaire, au cas où le Nant-de-Châtillon serait débordé. Mais c'est bien sûr en priorité au Nant-de-Châtillon qu'il faut adresser ces déchets verts qui proviennent des cuisines, car c'est la seule installation du canton qui aujourd'hui peut les traiter, dans l'attente de cette seconde installation dont nous espérons qu'elle verra le jour sur la commune de Vandoeuvres.

Il est vrai qu'on pourrait imaginer, à titre provisoire, d'autres possibilités de compostage qui, à vrai dire, ne concerneraient pas tellement les déchets de cuisine, car ils sentent mauvais et sont compliqués à traiter, mais plutôt les déchets de jardin, sous forme de compost andin en bout de champ. Mais c'est en l'occurrence une solution compliquée, car dès l'instant où ces tas dépassent une certaine importance, on se retrouve dans la situation que nous voulons éviter, précisément celle de ce petit Salève dont on nous parle et qui se trouve sur la parcelle de M. Demont.

C'est dire que, s'il est possible que de très petites quantités de déchets puissent être compostés dans un jardin ou en bout de champ, dès l'instant où l'on parle d'un ramassage organisé par une commune, et par une commune peuplée de plusieurs milliers d'habitants, ces possibilités ne sont plus gérables parce qu'elles ne conviennent pas à la quantité de déchets verts qui arrive.

Cela étant, comme nous disposons aujourd'hui heureusement, et grâce à vous, Mesdames et Messieurs les députés, d'une installation opérationnelle au Nant-de-Châtillon c'est bien entendu vers cette installation, en priorité, que l'on va diriger les déchets compostables et plus particulièrement les déchets ménagers.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Christian Brunier (S). Mon interpellation concerne Mme Brunschwig Graf. Il y a quelques jours, le service de recherche en éducation, le SRED, a envoyé un questionnaire à tous les enseignants et enseignantes du cycle d'orientation. Ce questionnaire a pour but de connaître leur position quant à une modification de la structure des cycles d'orientation, telle qu'elle est prévue par le projet de loi 7697, à savoir l'organisation du septième degré en classe hétérogène.

J'ai quatre questions à poser à Mme Brunschwig Graf :

1. Questionner les enseignantes et les enseignants pour connaître leur avis c'est bien ; les interroger sur un projet émanant de la gauche, c'est mieux ! Mais pourquoi le DIP n'interroge-t-il pas de la même façon les enseignantes et les enseignants sur certaines décisions émanant, par exemple, de la présidence du département et qui semblent peu ou pas populaires dans les rangs des enseignants, les thèmes ne manquant pas actuellement ?

Ma première question étant posée, je reviens au questionnaire du SRED. Ce service, à la page 2 du questionnaire, a classé, je cite, «les dix-sept collèges en trois catégories, en fonction de leur composition sociale». Nous retrouvons évidemment, dans la première catégorie, des cycles tels que la Florence, la Gradelle, Pinchat ou Vuillonnex. Dans la dernière catégorie, nous pouvons voir, par exemple, Cayla, les Coudriers, les Grandes-Communes ou l'Aubépine.

A la lecture de cet étonnant hit-parade, certains enseignants se sont inquiétés, craignant une certaine «ghettorisation» de leurs collèges. Mes trois autres questions sont donc les suivantes :

2. N'y a-t-il pas de risques réels de marginalisation en classifiant publiquement ainsi les écoles ?

3. Quels critères ont été utilisés pour établir ce tri ?

4. Si une classification est acceptable lorsqu'il faut donner, par exemple, davantage de moyens à certaines écoles qui connaissent, à un moment donné, des conditions particulières - ce que nous appelons habituellement la discrimination positive - cet ordonnancement en revanche est peu justifiable au sein d'un tel questionnaire. Alors, quels sont les objectifs, au sein de ce questionnaire, de cette segmentation ?  

Le président. Je salue à la tribune du public la présence de notre ancienne collègue, Mme Bernadette Falquet. (Applaudissements.)

M. Pierre-Alain Cristin (S). Ma question s'adresse au Conseil d'Etat et concerne la subvention du Conseil d'Etat, de 100 000 F, pour le Mandat international.

Le Mandat international est une organisation non gouvernementale à but non lucratif, fondée en 1995 à Genève, pour promouvoir la participation des ONG aux conférences internationales. Près de 70 000 délégués non gouvernementaux viennent chaque année à Genève et ils constituent environ 59% de l'ensemble des délégués. Ils contribuent directement au travail des organisations internationales que nous hébergeons et ils font le lien avec la population civile du monde entier.

Compte tenu de ce qui précède et du fait qu'à lui seul le secteur international non gouvernemental apporte, chaque année, plus de 700 millions de francs à l'économie locale, dont plus de la moitié sous forme de salaires, il nous semble que le travail réalisé par l'association Mandat international et son centre d'accueil est d'un intérêt général pour Genève.

Compte tenu du travail réalisé par cette organisation et de l'impact négatif pour la Genève internationale d'une éventuelle fermeture de son centre d'accueil, il est nécessaire que ce travail puisse se poursuivre et, si possible, se renforcer.

De façon plus générale, il nous semble primordial que Genève s'adapte au rôle grandissant des délégués non gouvernementaux, afin qu'ils puissent participer dans de bonnes conditions aux réunions internationales qui se tiennent à Genève.

C'est donc avec satisfaction que nous avons appris, comme sans doute la plupart des députés du Grand Conseil, le soutien du Conseil d'Etat à Mandat international lors du point de presse du mercredi 22 décembre 1999. Nous sommes maintenant au mois d'avril et nous souhaiterions savoir :

1. Où en est le soutien du Conseil d'Etat énoncé dans le point de presse du 22 décembre 1999 ?

2. Quelles sont les mesures que le Conseil d'Etat compte adopter pour assurer la poursuite des activités de Mandat international ?

3. Est-ce que ces questions ont été ou vont être abordées avec les autorités fédérales, en vue de développer une véritable politique d'accueil dans ce domaine ?

M. Pierre Meyll (AdG). J'aimerais demander au conseiller d'Etat Cramer comment il pense encourager ou intensifier l'utilisation du biocarburant renouvelable.

J'ai lu un rapport d'expertise sur l'utilisation du Diestert, diesel vert, c'est-à-dire du biodiesel, comme on l'appelle en Suisse. Il est utilisé en France par des communautés et agglomérations dans des proportions allant de 5% à 100% et, d'après les vingt-sept utilisateurs, cette utilisation se fait sans aucun incident mécanique ou d'entretien, sans surconsommation, ni perte de puissance. Les anciens moteurs diesel nécessitent simplement quelques réglages et, depuis les années 1996 et 1997, un réglage n'est plus nécessaire pour l'emploi du biodiesel. Le biodiesel est ainsi utilisé pour les véhicules des transports publics en Suède. Je précise que trois tonnes de colza donnent 1 050 litres de biodiesel, une tonne et demie de tourteau et 180 kilos de glycérine.

Les Mouettes genevoises utilisent à satisfaction du biodiesel. Celui-ci ne pollue pas, car il est entièrement biodégradable dans l'eau ; il n'y a pas d'émission de Co2, hormis celui qui a été absorbé par les plantes. Je vous rappelle qu'on peut faire également du biodiesel avec de l'herbe, du petit-lait, même avec du vieux papier. Il suffit de connaître les proportions.

Je demande donc que, dans le cadre du contrat de prestations qui va être discuté avec les TPG, l'on envisage la possibilité d'utiliser du biodiesel. Actuellement, les véhicules des TPG consomment quand même 20 000 litres de mazout non détaxé par mois. Pourquoi ne consommeraient-ils pas du biodiesel, dont l'utilisation ne présente aucune difficulté ? Il est intéressant de signaler que le biodiesel de la raffinerie d'Etoy ne coûte que 1,20 F le litre ; ceci doit être pris en considération. C'est un carburant écologique, qui ne provoque aucune émission de Co2, qui est biodégradable et qui constitue une aide pour l'agriculture. Enfin, il présente toutes les qualités requises pour que l'on fasse cet effort et qu'il soit utilisé pour tous les véhicules de l'Etat. Je rappelle qu'il peut également être utilisé pour les véhicules à moteur à essence, mais les proportions du mélange sont différentes. Il ne faut qu'une citerne supplémentaire pour stocker le biodiesel, ce qui ne me paraît pas présenter beaucoup de difficultés.

Peut-être me répondrez-vous dans une autre intervention, lorsqu'on discutera du contrat de prestations des TPG, mais j'aimerais d'ores et déjà vous faire remarquer que les rapports d'expertise que j'ai là à votre disposition sont très clairs, très nets : le biodiesel donne totalement satisfaction.

Le président. Je passe la parole à M. Cramer, conseiller d'Etat.

Réponse du Conseil d'Etat

M. Robert Cramer. Je tiens à vous remercier, Monsieur Meyll, pour cette intervention parfaitement documentée. Il y a actuellement deux difficultés à l'usage de ces biocarburants. La première est de nature économique. Un certain nombre d'agriculteurs utilisent ces biocarburants sur leur domaine, mais ils peuvent l'utiliser parce qu'ils ne sont pas soumis aux taxes fédérales. En revanche, dès l'instant où ces carburants sont utilisés sur des véhicules destinés à rejoindre le trafic, les taxes sur les carburants les rendent moins compétitifs. C'est une première difficulté.

Il y en a une seconde, qui a été mise en évidence dans une réponse du Conseil d'Etat à une motion déposée lors de la précédente législature. Je pense que vous devriez retrouver cette réponse dans les Mémoriaux des séances du Grand Conseil de l'année 1998. Il s'agit de l'écobilan peu favorable de ce carburant, en ce sens que les plantes utilisées pour produire ce biocarburant appauvrissent plus la terre que d'autres et qu'ainsi l'écobilan n'est pas très favorable. Cela dit, votre intervention nous encourage à réexaminer cette question.

Prochainement, la commission de l'énergie et des Services industriels va être saisie du plan directeur de l'énergie, qui actualise et précise la façon dont on va appliquer la conception générale de l'énergie que votre Grand Conseil a acceptée au mois de septembre. Dans cette conception générale de l'énergie, il y a, notamment, un chapitre qui traite des combustibles et des carburants. Je pense que, dans ce cadre-là, sans attendre le contrat de prestations avec les TPG, nous pourrions rediscuter de cette question. Je vous suggère d'y être attentif ; nous aurons cette discussion ces prochaines semaines, au sein de la commission de l'énergie et des Services industriels.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Bernard Annen (L). Mon interpellation s'adresse à M. Moutinot. Elle concerne une entreprise de serrurerie genevoise qui a été rejetée par la Ville de Lausanne lors d'une soumission publique.

La lettre que j'ai sous les yeux dit ceci : «Vérification faite, nous constatons que votre société a son siège dans un canton qui n'a pas adhéré à l'Accord intercantonal AIMP, ou qui n'y a pas englobé ses communes, ou encore qui pratique des seuils supérieurs à ceux du canton de Vaud.»

C'est la dernière hypothèse qui se vérifie dans notre cas, mais, à ma connaissance, les accords AIMP ne prévoient pas de subordination à la réciprocité, à des seuils identiques d'un canton à l'autre. A plusieurs reprises, Monsieur le président, je vous ai signalé ces anomalies du canton de Vaud. A plusieurs reprises - et je vous en remercie - vous êtes intervenu auprès des autorités du canton de Vaud. Force est de constater que cela n'a eu aucun effet.

C'est dire, Monsieur le président, que, même si aujourd'hui les cantons rediscutent du principe d'avoir des seuils identiques, j'estime que nos entreprises doivent pouvoir aller travailler dans le canton de Vaud, sinon la réciprocité n'existe pas. Dans cette optique, et pour forcer les autorités vaudoises à respecter la réciprocité, je vous suggère, Monsieur le président, de leur écrire que, si les entreprises genevoises ne peuvent plus travailler, y compris pour la Ville de Lausanne, le canton de Genève n'adjugera plus de travaux aux entreprises vaudoises qui voudraient travailler chez nous.  

M. Jean Spielmann (AdG). Mon interpellation concerne le problème de la navigation sur le lac Léman. Le département a pris une série de décisions importantes, à savoir : la suppression de l'ensemble des prestations offertes aux navigateurs à Versoix ; la suppression des possibilités de passer les examens périodiques dans cette région ; enfin, l'obligation, pour l'ensemble des navigateurs, de passer leur visite au quai marchand des Eaux-Vives.

Cette décision pose une série de problèmes, comme cela a été le cas lors de la première journée des visites. Lorsque ces visites ont lieu en pleine bise et au moment où on descend le niveau du lac, certains navigateurs ont ensuite des problèmes pour ressortir de la rade. Alors que, normalement, il leur est même interdit d'y accéder, on les oblige maintenant à aller passer leur visite à cet endroit-là. Beaucoup, ce jour-là, n'ont pas pu le faire ou n'ont pas pu retourner jusqu'à leur lieu d'ancrage, tout simplement parce que la bise était forte et que le lac était dangereux.

Alors, ma question est la suivante : ces économies sont-elles vraiment intelligentes ? Au lieu qu'il y ait plusieurs gendarmes qui passent la visite au quai marchand des Eaux-Vives, ne pourrait-on pas en laisser un à Versoix qui s'occupe, sur rendez-vous, de faire passer les visites périodiques ou les visites obligatoires aux bateaux sur le haut du lac ?

Je trouve que ce sont là des mesures d'économie absurdes et qui, de plus, mettent en danger les navigateurs. Ces derniers sont prêts à se soumettre à leurs obligations, mais pas à n'importe quel prix et à n'importe quelle condition. Je trouve ces mesures d'économie particulièrement ridicules, car elles peuvent être dangereuses. J'attends la réponse du Conseil d'Etat avec intérêt.  

Le président. Il sera répondu à l'ensemble des interpellations urgentes demain vendredi, à 17 h.

Le Grand Conseil a voté une loi apportant un certain nombre de modifications à la loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens.

Il s'agissait notamment d'accroître l'efficacité de l'action en faveur des jeunes travailleurs, de transférer certaines compétences de l'Office d'orientation et de formation professionnelle (OOFP) à l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT).

Cette restructuration a été votée par notre Conseil et il convient aujourd'hui de consulter l'OCIRT dans le cadre de la procédure exceptionnelle prévue par la loi sur l'instruction publique (C 1 10), donnant l'autorisation à un élève d'être dispensé de l'école pour prendre un emploi.

La Commission de l'enseignement vous propose donc, Mesdames et Messieurs les députés, de remplacer à l'article 11, alinéa 3 de la loi, la mention d'OOFP par celle d'OCIRT pour tenir compte de cette nouvelle répartition de compétence.

Premier débat

Le président. Mme Hagmann remplace M. Balestra à la table des rapporteurs. La parole n'est pas demandée, nous passons au vote.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7591)

modifiant la loi sur l'instruction publique (C 1 10.30)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940, est modifiée comme suit:

Art. 11, al. 3 (nouvelle teneur)

3 A titre exceptionnel, sur proposition de l'un des services de l'office de la jeunesse et avec l'accord de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, un élève peut être dispensé de fréquenter l'école et autorisé à prendre un emploi avant la fin de l'année scolaire au cours de laquelle il atteint l'âge de 15 ans révolus.

Andréi Sakharov était un homme. Il était physicien et il a participé activement à la mise au point de la bombe H soviétique. Mais c'était aussi un militant des droits de l'homme, c'est pour cette raison qu'il a été exilé à Gorki par Staline et qu'il a reçu le prix Nobel quelques années plus tard.

Sakharov était un homme dans toute la richesse de ce terme, avec toutes les contradictions entre la vie et la mort, entre le prix Nobel de la paix et la bombe H.

Ce qui m'a énormément intrigué avec Sakharov, c'est la découverte qu'il a faite, en 1967, sur l'asymétrie CP, une des tentatives les plus achevées de comprendre pourquoi il y a beaucoup plus de matière que d'antimatière dans l'univers. Cette intelligence m'a fasciné, j'ai eu l'impression en le lisant qu'il me rapprochait de Dieu, parce que je sens que le sens de la vie, au-delà de faire des enfants, d'aimer et de souffrir, c'est la complexification, c'est la Connaissance (dans les deux sens du terme !).

Pourquoi est-ce que je vous parle de Sakharov en préambule à ce rapport ?

Parce que le sens de ce qui se trame au CERN c'est justement cela, on fait tourner des particules pour comprendre l'origine de l'univers, on n'y comprend pas grand-chose mais on s'amuse bien, le CERN est un multiplicateur d'intelligence, avec tous les dangers que cela suppose, mais aussi avec toutes les perspectives libératrices.

Bien sûr un large débat public doit s'amorcer entre la société civile et le CERN qui doit remettre en question les perspectives de ses recherches, qui doit se poser la question « où va la science ? », quels dégâts radioactifs peut-on commettre pour avancer vers quoi ?

La question de l'avenir de l'humanité.

La question qu'essayait de poser Sakharov avec sa bombe H et les droits de l'homme. Voilà pourquoi je voulais introduire ce rapport avec Andréi Sakharov. (J'aurais pu parler de Prométhée mais l'analogie aurait été moins parlante.)

Passons maintenant au rapport proprement dit

Notre Commission des finances s'est réunie à deux reprises pour parler de ce crédit d'investissement de 8,8 millions pour le projet ATLAS au CERN.

Lors de notre première séance, la commission devait voter un train de lois d'investissement qui faisaient partie du budget ; nous avons passé très brièvement en revue une trentaine de lois, repoussant à plus tard toutes celles qui paraissaient discutables, nous réservant de revenir sur ces cas après les vacances de Noël. Le projet de loi 8117 faisait partie des projets discutables, nous avons donc repoussé son étude au début de l'an 2000.

La deuxième séance plus approfondie a eu lieu le 25 janvier 2000, en présence de Mme Micheline Calmy-Rey, ministre des finances, et de M. Bourquin, le nouveau recteur, qui se trouve être justement physicien. Le procès-verbal a été pris par l'excellente Mme Monnin

M. Bourquin nous a expliqué en quelques mots la collaboration entre l'Uni de Genève et le CERN, en ce qui concerne les recherches sur les structures intimes de la matière, au niveau des particules élémentaires et de leurs interactions. Les travaux sur l'expérience ATLAS ont de fortes connections avec l'astrophysique et la cosmologie.

Quelques précisions sur le fonctionnement du CERN : les 20 Etats membres financent chacun une part du budget, la Suisse finance 3 % du total. De plus, une part de 25 millions a été acceptée dans le cadre du LHC, ¾ Confédération, ¼ Genève, c'est le crédit de 6.250.000 F que nous avons voté en 1998.

(LHC = Large Hadron Collider, un immense anneau souterrain dans lequel les particules lourdes sont accélérées et ensuite se cognent les unes contre les autres, produisant des gerbes d'étincelles diverses)

Pour ATLAS, une centaine d'institutions universitaires du monde entier vont participer ; la part suisse sera de 18 millions dont une part genevoise de 10 millions. Comme l'Uni a déjà financé 1,2 millions de sa poche, parce que les travaux devaient impérativement commencer, il reste 8,8 millions à investir pour le canton de Genève, c'est le crédit que nous devons voter aujourd'hui.

Pour l'économie genevoise, il semble que certains travaux puissent être entrepris sans appel d'offres international, notamment des travaux de tuyauterie souterraine, de refroidissement et de génie civil. Une liste de ces travaux confiés à l'économie locale est distribuée à la commission.

Deux courts débats ont lieu à la suite de cette présentation de M. Bourquin.

Le premier débat traite des questions de MM. Lescaze, Hiler, Hausser et Ducrest ; il concerne la transparence des comptes et budgets de l'Uni, non seulement de l'enveloppe des 240 millions de subvention mais tout le budget.

La Commission des finances se plaint depuis longtemps de ce manque de transparence, elle espère que M. Bourquin fera une politique plus ouverte à ce sujet que son prédécesseur. Les crédits d'investissement tel celui pour ATLAS devraient s'intégrer dans un tout, et ce tout cohérent devrait faire l'objet d'un contrat de prestations afin que le Parlement puisse connaître et contrôler la politique de l'université, en connaissance de cause et dans le plein respect des prérogatives et délimitations de chacun : liberté académique versus contrôle politique du subventionneur. Cette question devra être reprise ; la commission de l'Uni y travaille depuis une année et le manque de progrès assez rapides sur cette question est la raison essentielle de l'abstention de M. Hiler : les options stratégiques de l'Uni échappent à tout contrôle politique. M. Brunier s'abstiendra pour la même raison.

Le 2e débat soulevé par la présentation de M. Bourquin a trait aux questions éthiques. En fait, deux questions ont été abordées qui devraient faire l'objet d'un large débat organisé par l'Uni avec le CERN et des antinucléaires : quelle commission externe de surveillance de la radioactivité au CERN, quelle manière de débattre de la question « Où va la science ? " M. Bourquin se dit ouvert à l'organisation de tels débats, il considère que ce travail fait partie de la mission de l'université. En ce qui concerne la surveillance de la radioactivité, il a repris le poste de M. Donath, qui représentait la Confédération et va s'appliquer à trouver des formules innovantes et participatives. Dont acte.

Au moment du vote final, la commission accepte le projet à l'unanimité, à l'exception des deux abstentions mentionnées ci-dessus (MM. Hiler et Brunier), abstentions motivées par le problème du contrôle politique sur les options stratégiques de l'Uni.

Juste avant le vote final, M. Clerc fait passer un amendement, un article 7 nouveau, qui prévoit « qu'à l'échéance de la période de subventionnement, le Conseil d'Etat communique au Grand Conseil un rapport relatif à l'apport scientifique aux universités de Genève et à l'impact sur l'économie genevoise » (M. Clerc doute en effet que les travaux seront vraiment confiés à des entreprises locales).

Cet amendement est accepté à l'unanimité.

La Commission des finances vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à adopter ce projet de loi.

Premier débat

Le président. Le rapporteur, M. Nissim, n'est pas là. Je ne sais pas s'il reste encore des Verts dans la salle... (Commentaires.) A la buvette, il y a plus de «verres» que dans cette salle, en tout cas !

Bien, Mme Briol remplace le rapporteur. La parole est-elle demandée, avez-vous des questions à poser au rapporteur ? Non ! Nous passons donc au vote.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8117)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit global fixe de 8 800 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour les travaux de génie civil ainsi que des acquisitions relatives au projet ATLAS.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en six tranches annuelles inscrites au budget d'investissement de 2000 à 2005 sous la rubrique 35.00.00.553.02

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 But

Cette subvention doit permettre d'effectuer des travaux de génie civil ainsi que d'acquérir différents équipements relatifs à la réalisation du projet ATLAS réalisé sur le futur collisionneur LHC.

Art. 6 Durée

Cette subvention prendra fin à l'échéance de l'exercice comptable de 2005.

Art. 7 Contrôle

A l'échéance de la période de subventionnement, le Conseil d'Etat communique au Grand Conseil un rapport relatif à l'apport scientifique aux universités de Genève et à l'impact sur l'économie genevoise.

Art. 8 Aliénation du bien

En cas d'aliénation du bien avant l'amortissement complet de celui-ci, le montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à rétrocéder à l'Etat.

Art. 9 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Ce projet de loi a été examiné par la Commission de l'enseignement supérieur dans sa séance du 3 février 2000, sous la présidence de Mme Janine Hagmann avec l'assistance de MM. Eric Baier, secrétaire-adjoint du Département de l'instruction publique, Jacques Thiebaut, directeur général de la HES et Martin Kasser, directeur-adjoint de la HES.

Commentaires

En préambule, M. Kasser précise que cet accord est analogue à celui qui prévaut pour les universités puisque les écoles HES connaissent les mêmes conditions concernant la mobilité des étudiants et la solidarité entre cantons. Par exemple, un étudiant genevois qui allait à Zurich pour suivre une formation devait en principe payer son écolage. Avec cet accord, la charge financière sera en partie assumée par le canton dont est issu l'étudiant. Les étudiantes et étudiants HES seront donc mis sur un pied d'égalité avec les étudiantes et étudiants fréquentant les universités cantonales quant à leurs possibilités de se former dans d'autres cantons ou régions de Suisse.

Il poursuit en indiquant que les cantons signataires de l'accord sont prioritaires. En effet, si le nombre de places est insuffisant dans une école, on prendra d'abord en considération les candidatures des cantons signataires. De plus, Genève recevra une contribution pour les étudiants confédérés. A cet égard, il convient de souligner qu'il y a plus d'étudiants venant se former à Genève que de Genevois allant étudier dans d'autres cantons. Cet accord est donc favorable à Genève. Il convient de relever que l'accord englobe également les écoles de santé, du social et des arts visuels, sous réserve que ces dernières obtiennent le statut HES.

Cependant, M. Kasser attire l'attention des commissaires sur le fait que cet accord ne vise pas les étudiants fréquentant les HES-SO car celles-ci font l'objet d'un accord subsidiaire. En fait, la portée financière de l'accord est limitée car il ne concerne pour l'instant qu'une vingtaine d'étudiants. Il est conclu pour six ans et les forfaits appliqués par les cantons seront réévalués en 2001 dans l'attente de chiffres plus fiables. Enfin, il rappelle que l'accord est déjà en vigueur car il a été signé par 15 cantons en juillet 1999. Cela s'explique par le fait que, dans certains cantons, la décision d'adhérer à un tel accord est du ressort du gouvernement, ce qui rend la décision plus rapide.

M. Baier précise que les députés ont une marge de manoeuvre limitée dans la mesure où le contenu de l'accord ne peut pas être modifié. On doit l'accepter ou le rejeter en bloc. Toutefois, il répète que c'est le pendant de l'Accord intercantonal universitaire.

Vote de la commission

Après ces compléments d'information, l'entrée en matière est votée à l'unanimité.

Article 1  Adhésion

Adopté à l'unanimité

Article 2  Exécution et autorisation

Adopté à l'unanimité

La présidente soumet ensuite l'ensemble du projet de loi à l'approbation des commissaires qui l'adoptent à l'unanimité.

Nous vous proposons donc, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre les mêmes conclusions et d'accepter ce projet de loi.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu l'article 99 de la constitution de la République et canton de Genève, du24 mai 1847,

décrète ce qui suit :

Art. 1 Adhésion

Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l'Accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées (AHES) pour les années 1999 à 2005, du 4 juin 1998, adopté par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique, le 4 juin 1998, dont le texte avec ses deux annexes est joint à la présente loi.

Art. 2  Exécution et autorisation

1 Le Conseil d'Etat, et, sur délégation, le Département de l'instruction publique sont chargés de l'exécution de l'accord.

2 Le Département de l'instruction publique est autorisé à transmettre aux instances compétentes, sous la forme prescrite, les données nécessaires à l'exécution de l'accord et de ses annexes.

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Le 3 novembre 1999, le Conseil d'Etat déposait un projet de loi modifiant la loi sur l'instruction publique (formation professionnelle initiale, en emploi, des maîtres et maîtresses de l'enseignement secondaire) assorti des réponses aux motions 369 et 1033. Un abondant exposé des motifs accompagnait ce projet de loi. Il est retranscrit dans le mémorial du 3 décembre 1999, « soir ».

Sous la présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, la Commission de l'enseignement a étudié ce projet de loi lors des séances des 15, 22 décembre 1999 et 12 janvier 2000.

M. Frédéric Wittwer, secrétaire adjoint, a assisté aux travaux de la commission. Son efficace collaboration doit ici être soulignée, qu'il en soit remercié.

Auditions

MM. Frédéric Wittwer, secrétaire adjoint et Rémy Villemin, directeur de l'IFMES

Il est rappelé que ce projet de loi, initié par Mme M. Brunschwig Graf en juillet 1998, a permis la mise en place d'une commission paritaire de gestion des études pédagogiques (ci-après COGEPS) qui a abouti à l'élaboration d'un projet de réforme : le projet COGEPS. Ce dernier a cherché à créer des conditions favorables pour un rapprochement des formations.

Ce projet de loi propose de légitimer une adaptation qualitative de la formation des maîtres de l'enseignement secondaire et de reconnaître au niveau de la LIP l'évolution de cette formation. Il vise à renforcer les qualités exigées des candidats à un poste de maître secondaire d'enseignement général, technique ou professionnel.

Il permet aux personnes bénéficiant d'un diplôme universitaire d'accéder, dès leur engagement, à une formation initiale et évite les attentes, sous contrat de suppléance, à une entrée aux études pédagogiques. Il offre aux personnes de niveau universitaire une sorte de formation initiale professionnelle « postgrade ».

L'UCESG, la FAMCO, l'AGEEIT

Mmes et MM. P. Chervet, M. Vincent, J-F Rochat, Y Snoeckx, P. Vitali, C. Dubois-Ferriere, G-P Guenet, F. Bertagna

Les associations du personnel ont été associées, par la commission paritaire, à l'élaboration de ce projet de loi. Le travail s'est déroulé dans un esprit constructif, sans situation conflictuelle. Une bonne concertation a permis aux intervenants de se mettre d'accord sur la nécessité de la formation en emploi dès la prise d'emploi. Le principe d'une formation unitaire - cycle d'orientation, postobligatoire, etc. - a été souligné.

Les réserves formulées concernent la rémunération des maîtres en formation qui, vu la surcharge de travail qu'ils doivent assumer, ne peuvent travailler qu'à mi-temps. Pour les enseignants professionnels, il est nécessaire d'acquérir une pratique professionnelle avant de devenir enseignants. Dans la mesure où cette pratique leur est nécessaire, il est évident qu'ils ne peuvent, du jour au lendemain, quitter leur plein-temps pour prendre un poste à mi-temps. Il est demandé de clarifier cette situation dans le projet de loi.

Il est rappelé qu'un nombre important d'enseignants (plus de cent) prendra sa retraite au cours des prochaines années. Il y a donc là un investissement important à engager. Il faudra se donner les moyens d'avoir un enseignement performant ; pour ce faire, il faut envisager une formation attractive et efficace. Les associations professionnelles devront faire en sorte que tous les enseignants participent à cet effort et encouragent les maîtres en formation. Il apparaît important qu'une volonté de partenariat se formalise.

Travaux de la commission

Après les auditions, les délibérations de la Commission de l'enseignement et de l'éducation ont d'abord porté sur les modalités d'engagement et de rémunération de candidats ou candidates à un poste dans l'enseignement secondaire, plus particulièrement dans l'enseignement professionnel.

En effet, s'il apparaît tout à fait judicieux de limiter, durant les deux premières années de formation professionnelle initiale en emploi, le nombre de classes et donc d'heures d'enseignement confiées à de jeunes diplômé(e)s issu(e)s de l'Université, le Département de l'instruction publique se trouve régulièrement en situation d'engager des personnes qui exercent déjà une profession avec, souvent, un taux d'activité de 100 %. C'est particulièrement le cas des maîtres-ses qui enseignent un métier dans les filières de formation professionnelles secondaires.

En réponse aux questions des membres de la commission, il a été clairement précisé que, pour les maîtres et maîtresses de métier, il n'était pas question d'appliquer des mesures qui équivaudraient à une diminution imposée du taux d'activité (qui, en général, combine l'exercice du métier dans une entreprise et l'enseignement à temps partiel) pendant leur formation pédagogique. Cette dernière est aménagée et allégée par le biais du contrat de formation et par une intégration adaptée des stages et séminaires à l'horaire de travail. Le DIP a produit un document comparatif qui illustre concrètement les différentes modalités des parcours de formation d'un maître d'enseignement général ou technique qui vise l'obtention du CAES et des parcours de formation pédagogique des maîtres d'enseignement technique spécialisé, notamment de ceux qui ne donnent que quelques heures d'enseignement parallèlement à leur activité professionnelle principale (chargés d'enseignement à temps partiel).

En revanche, sur le plan des contenus (modules, stages, séminaires), les objectifs poursuivis sont analogues : un « tronc commun » est prévu dans les  domaines didactiques, de la relation pédagogique, des pratiques institutionnelles, etc.

Les nouveaux articles 153 et 154 reconnaissent ainsi clairement sur un pied d'égalité l'enseignement professionnel et les qualités exigées de la part des enseignant(e)s, aussi bien dans la maîtrise du métier qu'ils/elles sont chargé(e)s d'enseigner que dans la certification reconnue de leurs compétences pédagogiques. La clarification de ces dispositions répond en bonne partie aux inquiétudes exprimées par les représentants de l'AGEEIT lors de leur audition.

A propos du statut des maîtres-ses en formation et de leur rémunération, le département a fourni des informations exhaustives, assorties d'échanges de correspondance avec les associations professionnelles, aux membres de la commission. Ces informations ont permis à ces derniers de saisir, d'une part, comme une mesure équitable, les raisons de la suppression de la rémunération des maîtres-ses pour leurs activités de formation professionnelle initiale (étant entendu que leurs prestations d'enseignement en tant que titulaire sont, elles, rémunérées) et, d'autre part, d'approuver les modifications à venir concernant le rangement dans les classes de fonction en relation avec les titres obtenus et le déclenchement des augmentations annuelles dès l'engagement (à l'instar de tous les autres membres de l'administration cantonale).

Cette harmonisation, largement justifiée par le fait que la formation professionnelle initiale en emploi est désormais offerte dès l'engagement (et non plus après une attente d'une à plusieurs années avec un statut de suppléant), permet d'accéder plus rapidement au plein emploi et compense judicieusement la suppression des indemnités et décharges octroyées jusqu'en 1998-1999.

Modifications apportées et vote

Ces aspects ayant été précisés, les membres de la commission ont procédé à la lecture des articles de loi et ont approuvé les modifications et adjonctions suivantes :

Article 153 « Exigences de titres et d'expérience professionnelle »

alinéa 1 : aucune modification

alinéa 2 : a été légèrement modifié afin de bien mettre en évidence le fait que deux diplômes, le diplôme professionnel et le diplôme de culture générale, pour les maîtres-ses d'enseignement spécial, sont exigés.

Alinéa 3 : l'adjectif « minimale », pour signifier l'exigence d'une expérience professionnelle attestée, a été supprimé, car inutile. La formulation a été revue afin de bien mettre en évidence les trois conditions requises pour les maîtres-ses d'enseignement professionnel.

Article 154 Le titre a été précisé : « Formation professionnelle initiale d'enseignant ou d'enseignante en emploi »

Alinéa 1 : la commission a ajouté l'adjectif pédagogique pour identifier de façon générique les compétences professionnelles exigées. Une phrase a été ajoutée : « Elles (les compétences) doivent répondre aux exigences intercantonales concernant la reconnaissance des diplômes d'enseignement pour les écoles de maturité ».

En effet, il a paru judicieux de préciser dans la loi à quel règlement-cadre adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique - CDIP - la formation genevoise devra se conformer et d'inscrire ainsi sa reconnaissance au plan national. C'est un signe fort de coordination et d'ouverture pour une plus grande mobilité des enseignants et enseignantes et pour un système de formation compatible.

Alinéas 2 et 3 : aucune modification.

Alinéa 4  : par analogie à la modification de l'alinéa 1, il est fait référence à la législation fédérale sur la formation professionnelle. Celle-ci est en cours de révision. Les cantons sont actuellement consultés.

Alinéa 5 : concernant la dénomination du CEPSPE : il s'agit bien du centre d'enseignement de (et non pas des) professions de la santé et de la petite enfance. La première version du DIP a donc été rétablie (voir article 49, alinéa 1, lettre i de la LIP) : le CEPSPE ne regroupe pas toutes les professions de la santé. Une partie d'entre elles est enseignée à l'école Le Bon Secours.

Alinéa 6 : aucune modification.

Les deux articles ainsi modifiés de la loi sur l'instruction publique ont été adoptés à l'unanimité, sans abstention, par les membres de la commission. La modification de l'alinéa 5 concernant le CEPSPE n'a donc pas été retenue dans l'ultime version soumise au vote du Grand Conseil.

Pour ces motifs, la Commission de l'enseignement vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, à l'unanimité de ses membres présents, (2 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 DC, 2 R, 3 L) d'approuver le projet de loi tel que présenté.

Annexes:  MEMO du DIP du 9 novembre 1999

Point de Presse du mercredi 3 novembre 1999

Informations complémentaires du DIP

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Premier débat

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Ce projet de loi est un bon projet et c'est un plaisir de vous le présenter. En effet, lorsque les partenaires sont associés à la réflexion et à la réalisation d'un projet de loi, les situations conflictuelles sont évitées.

L'enseignement, dans sa continuité, se devait d'offrir une formation de base unitaire, ou du moins de créer des conditions favorables à un rapprochement des formations. Il s'agit ici réellement d'une harmonisation qui offre des avantages certains sur l'ancien système. Je rappelle qu'il ne sera plus nécessaire d'attendre une à plusieurs années avec un statut de suppléant. La formation professionnelle initiale en emploi est désormais offerte dès l'engagement. Il est évident qu'en revanche les activités de formation ne donnent plus lieu à une rémunération.

Les commissaires de l'enseignement, à l'unanimité, ont reconnu que ce projet de loi veut adapter et renforcer les exigences à la reconnaissance d'une profession en forte évolution, surtout face aux enjeux culturels, sociaux, économiques et technologiques de demain. Ils vous recommandent donc de voter ce projet de loi.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8159)

modifiant la loi sur l'instruction publique (C 1 10)(Formation professionnelle initiale, en emploi, des maîtres et maîtresses de l'enseignement secondaire)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940, est modifiée comme suit :

Art. 153 Exigences de titres et d'expérience professionnelle (nouvelle teneur)

1 Les candidats et candidates à un poste de maître ou maîtresse secondaire d'enseignement général ou technique doivent avoir un grade universitaire attestant leur maîtrise des disciplines d'enseignement et un certificat d'aptitude à l'enseignement secondaire attestant de leurs compétences professionnelles, ou des titres équivalents.

2 L'exigence du certificat d'aptitude à l'enseignement secondaire est également requise pour les candidats et candidates à un poste de maître ou maîtresse d'enseignement spécial (éducation physique, économie familiale, travaux manuels), titulaires d'un diplôme professionnel et du diplôme de culture générale.

3 Les candidats et les candidates à un poste de maître ou maîtresse secondaire d'enseignement professionnel doivent avoir un titre professionnel reconnu (ingénieur EPF, ingénieur HES, maîtrise fédérale ou un autre diplôme professionnel, selon les disciplines d'enseignement professionnel, ou un titre jugé équivalent) ainsi qu'une expérience professionnelle et des compétences pédagogiques certifiées.

Art. 154  Formation professionnelle initiale d'enseignant ou d'enseignante en emploi (nouvelle teneur)

1 Les compétences professionnelles pédagogiques d'un candidat ou d'une candidate à un poste de maître ou maîtresse d'enseignement général ou technique, ou d'enseignement spécial, sont acquises dans le cadre d'une formation professionnelle initiale en emploi. Elles doivent répondre aux exigences intercantonales concernant la reconnaissance de diplôme d'enseignement pour les écoles de maturité.

2 L'institut de formation des maîtres et maîtresses de l'enseignement secondaire et les directions d'établissements scolaires secondaires ont la responsabilité conjointe de la certification de la formation professionnelle initiale.

3 Les conditions d'octroi du certificat d'aptitude à l'enseignement secondaire sont fixées dans un règlement du Conseil d'Etat.

4 Les compétences pédagogiques d'un candidat ou d'une candidate à un poste de maître ou maîtresse d'enseignement professionnel, sont acquises dans le cadre d'une formation pédagogique en emploi. Elles doivent répondre aux exigences définies par la législation fédérale sur la formation professionnelle.

5 L'institut de formation des maîtres et maîtresses de l'enseignement secondaire et les directions d'établissements scolaires secondaires d'enseignements professionnels, ou le centre d'enseignement de professions de la santé et de la petite enfance, ont la responsabilité conjointe de la certification de la formation pédagogique.

6 Les conditions d'octroi du certificat de formation pédagogique sont fixées dans un règlement du Conseil d'Etat conforme aux prescriptions de la Confédération.

La motion concernant une Maison de la musique à Genève a été déposée le 22 septembre 1995 et renvoyée au Conseil d'Etat.

Sa teneur est la suivante :

Le GRAND CONSEILconsidérant :

- que le domaine de la Touvière, situé au Carre-d'Aval (commune de Meinier), dont la constitution remonte au XVIesiècle, représente un élément important du patrimoine architectural et domanial genevois ;

- que le Festival Amadeus, qui se tient chaque année à la Touvière, dans les espaces de la grange et des remises de l'exploitation agricole, a créé à la Touvière une tradition, en donnant au lieu une affectation culturelle dont le maintien est unanimement souhaité ;

- qu'une division du domaine a séparé l'exploitation agricole, en pleine activité, de la maison de maître, laquelle a été acquise par un tiers et se trouve aujourd'hui mise en vente par l'Office des poursuites et faillites ;

- qu'un projet de Maison de la musique a été conçu pour cette maison de maître, qui viendrait renforcer le pôle musical créé par le Festival Amadeus ;

- que ce projet serait de nature à contribuer à la conservation de ce patrimoine, en préservant l'unité spatiale du lieu, constitué d'une grande cour desservant dans son axe la maison de maître, et sur son pourtour la maison d'habitation de l'agriculteur et les dépendances ;

- que la mise en vente par l'Office des poursuites et des faillites peut survenir à chaque instant, mettant définitivement un terme à l'espoir qu'incarne le projet de Maison de la musique de donner à ce lieu imprégné d'histoire une nouvelle jeunesse et de préserver l'avenir du Festival Amadeus ;

- que la Maison de la musique offrirait une salle de 150 places destinée à des concerts, ainsi que des espaces de résidence pour des artistes, d'ateliers, de stages, de répétitions, de conférences et de colloques, au service d'une politique d'accueil, d'échanges, d'ouverture et de rencontres autour de la musique ;

- que la Maison de la musique constituerait un outil culturel pour les communes environnantes, le canton et la région ;

- que la Maison de la musique permettrait à Genève et à la Suisse d'entrer dans le réseau des centres culturels installés dans des monuments historiques, selon la déclaration de M. Daniel Girard, président du Forum des réseaux culturels européens du Conseil de l'Europe, et de mettre à profit les synergies dont ces lieux de grande qualité sont porteurs ;

- que les communes genevoises riveraines et l'Association des communes genevoises sont sollicitées pour prendre ce projet en considération ;

- que le fonds d'équipement communal, actuellement bien doté, pourrait être appelé à seconder l'effort des communes,

invite le Conseil d'Etat

- à étudier le projet de Maison de la musique en vue de lui accorder son appui et de le promouvoir auprès des communes genevoises ;

- à étudier la possibilité d'une mise à contribution du fonds d'équipement communal en vue de contribuer à l'acquisition par les communes intéressées de la maison de maître mise en vente par l'Office des poursuites et faillites.

En 1994, la Fondation culturelle de la Touvière proposait de créer, dans ce domaine situé au Carre-d'Aval, à Meinier, un site culturel et artistique. Se basant sur le succès du Festival biennal Amadeus, les initiateurs du projet proposaient d'acquérir et d'aménager une maison de maître, inscrite dans le demi-cercle des bâtiments de l'exploitation agricole. Sur le modèle des centres culturels installés dans des monuments historiques de différents pays d'Europe, les auteurs imaginaient une Maison de la musique qui serait un lieu de rencontres, de recherche et de résidence pour les artistes. Pour réaliser cette idée, une recherche de fonds, tant publics que privés, était lancée et, à ce titre, l'Etat de Genève était sollicité. La clef de la réussite de cette entreprise était l'achat de la maison de maître, celle-ci étant promise à une mise en vente par l'Office des poursuites et des faillites.

Dans sa motion 1018 du 9 novembre 1995, le Grand Conseil invitait le Conseil d'Etat à étudier le projet de Maison de la musique en vue de lui accorder son appui et de le promouvoir auprès des communes genevoises, auxquelles il apportera ses bons offices.

Différents contacts et séances ont eu lieu pour parvenir à réaliser le plan financier d'acquisition qui se montait à 1,2 Mio et supposait l'apport des communes, des privés, de l'Etat de Genève et des banques créancières. Les tractations n'ont pas abouti, le groupement des quinze communes Arve et Lac ayant refusé, lors de sa séance du 17 avril 1998, à entrer en matière ; quant au canton, il s'est efforcé à servir d'intermédiaire, mais a exclu tout engagement financier dans le contexte de crise budgétaire régnant.

Le projet de Maison de la musique s'est vidé de sens lorsque l'Office des poursuites et des faillites a procédé à la vente de la maison de maître qui a été adjugée, le 21 novembre 1996, à M. et Mme Papadimitriou. Les nouveaux propriétaires avaient obtenu l'autorisation, de la part du Département de l'aménagement, équipement et logement, de transformer la demeure.

Au vu de ces différents développements, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à considérer que les conditions de réalisation du projet de centre culturel à Meinier ne sont plus remplies, rendant caduques les préoccupations de la motion 1018.

Débat

M. Albert Rodrik (S). Je ne voudrais pas allonger les débats, car nous sommes certainement conviés ici à une formalité, pour sortir de la liste des objets en suspens, quelque chose qui date de quatre ans et demi. Mais vous permettrez que l'on en fasse l'oraison funèbre, car l'affaire n'est pas sans importance.

Un bout du patrimoine rural genevois, une entreprise aussi méritoire que le Festival de musique de la Touvière et une tentative d'implanter à Genève un festival de musique de grande envergure, le tout pouvant rejaillir sur Genève, tout ceci a été raté. On n'a pas pu, on n'a pas su, on n'a pas voulu ! Ce n'est pas mon intention de chercher des boucs émissaires, car les boucs seraient prolifiques et il y en aurait un peu trop ! Mais permettez-moi de dire encore une fois, au risque de radoter, que tant que, dans ce canton, les collectivités publiques n'auront pas le réflexe, tel le chien de Pavlov, de faire les choses ensemble, de travailler en commun, de sortir de leur pré carré, nous louperons des occasions pareilles. Dans ce sens, j'espère bien qu'on arrivera à répondre avant quatre ans et demi à la motion 1216 - qui a fait l'objet d'un excellent rapport de M. Spinucci - avant qu'elle ne devienne aussi une vieillerie à enlever des objets en suspens, par une formalité.

Je prie donc le Conseil d'Etat et tous les exécutifs de ce canton, c'est-à-dire les 144 membres des multiples exécutifs de ce canton, de bien vouloir enfin commencer à développer le réflexe du «faire ensemble», pour que de telles occasions ne soient plus ratées, pour que nous ne nous trouvions plus dans la situation où le Conseil d'Etat dit : «Au vu de ces différents développements, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à considérer que les conditions de réalisation du projet de centre culturel à Meinier ne sont plus remplies, rendant caduques les préoccupations de la motion 1018.» Non, Mesdames et Messieurs ! Peut-être ce projet est-il mort, mais les préoccupations de la motion 1018 ne sont pas caduques ! Et j'espère bien qu'au XXIe siècle ce canton saura avoir des méthodes et des volontés pour qu'il n'y ait plus ces caducités-là ! (Applaudissements.)

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Rapporteure: Mme Fabienne Bugnon

Déposé par le Conseil d'Etat le 7 mai 1998, ce projet a été traité par notre commission lors des séances des 24 novembre et 15 décembre 1999, sous la présidence de notre collègue Rémy Pagani.

MM. Gardet, directeur et l'urbaniste cantonal, Gainon, chef de la division de l'information du territoire et des procédures et Pauli, juriste du DAEL, ont assisté nos travaux.

Ce projet de modification des limites de zones porte sur les parcelles Nos 398, 399 et 400, feuille No 13 du cadastre de la commune de Chêne-Bougeries. Elles sont situées au chemin du Villaret et représentent une surface de 5186 m2.

Le 24 janvier 1997, le Grand Conseil a adopté un plan de modification des limites de zone créant notamment une zone de verdure à destination de cimetière sur les parcelles voisines. Cette mesure plus limitée que celle prévue à l'origine par la commune était basée sur une évaluation des besoins communaux à venir en la matière, de laquelle il ressortait qu'il n'était plus nécessaire de réserver une aussi grande étendue de terrains à cet effet.

Ce plan excluait les parcelles 398, 399 et 400 et après une nouvelle estimation de ses besoins, la commune a souhaité que le DAEL élabore un nouveau projet de modification des limites de zones afin de destiner ces terrains à de l'équipement public. Ceci, dans le but futur de les utiliser pour une extension éventuelle de l'école, par exemple.

L'enquête publique ouverte du 24 novembre au 23 décembre 1997 n'a suscité aucune observation et le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable du conseil municipal de Chêne-Bougeries en date du 5 mars 1998 (10 oui, 6 non, 1 abst.).

Travaux de la commission et auditions

La Commission de l'aménagement a souhaité entendre la commune, représentée par Mme Gouda, conseillère administrative, le 24 novembre 1999. De son côté, la fraction socialiste de Chêne-Bougeries opposée au projet a émis le désir d'être entendue, ce qui fut fait le 15 décembre 1999. Par souci d'équité, une autre délégation de conseillers municipaux, favorable au projet, est également reçue par la commission le 15 décembre 1999.

Audition de Mme Gouda

Le conseil administratif de Chêne-Bougeries a été amené à revoir la mise en conformité des zones se situant à proximité des équipements publics dès 1995. La réserve de parcelles pour le cimetière ne se justifiant plus, le conseil administratif a décidé d'utiliser ce terrain pour l'affecter à de l'équipement public. Ces trois parcelles étant en zone villa, le DAEL a été saisi d'une demande de modification de zones. Plusieurs projets ont été évoqués par le passé. En 1991, on prévoyait de construire des logements. Ce projet préavisé négativement par le conseil municipal eu égard à une étude de faisabilité et à la situation financière de la commune n'a jamais vu le jour. Aujourd'hui, le conseil administratif entend créer une zone verte visant à agrandir le préau de l'école. La villa se trouvant sur le site doit être démolie. Sa rénovation aurait un coût trop élevé et la commune n'a pas, actuellement de besoins en locaux.

Audition des opposants au projet, soit Mme Meynet, conseillère municipale et MM. Cerutti et Trap (occupants actuels de la villa sise sur les parcelles à déclasser)

Mme Meynet explique que les socialistes sont opposés au déclassement, car il n'y a pas de projet concret. La seule motivation du conseil administratif réside dans son souhait de faire démolir cette villa, actuellement squattée. Après une légère rénovation, cette maison digne d'intérêt pourrait être utilisée par des associations de la commune, toujours à la recherche de locaux.

Concernant l'occupation de cette villa, M. Trap y habite depuis cinq ans. Avec ses colocataires, ils ont essayé de prendre contact avec la commune et se sont chaque fois heurtés à des fins de non-recevoir. Ils sont prêts à quitter les lieux, lorsqu'un projet sérieux sera envisagé. Durant toutes ces années, ils ont entretenu la maison et ont développé des activités sportives qui sont aujourd'hui connues dans toute la Suisse romande. L'un des habitants, architecte de métier, confirme que cette maison est en bon état. Les murs sont sains, des travaux seraient à effectuer au niveau de la tuyauterie et du chauffage.

Le besoin de préau supplémentaire ne leur semble pas réel, puisqu'il serait sans communication avec l'école.

Audition d'une délégation de conseillers municipaux, Mmes Gallay (Avenir Chênois), Rieser (PdC), et MM. Biedermann (Rad) et Rivoire (Lib)

La délégation soutient la position du conseil administratif. Ils sont favorables à cette modification de zones, car elle permettra de poursuivre l'aménagement du secteur et de la nouvelle salle de gymnastique. Le préau actuel sert presque plus pour les besoins du temple et comme parking pour les enseignants, d'où le besoin de l'agrandir.

Questionné au sujet des occupants de la villa, un membre de la délégation répond que la « commune n'a pas de locataires dans cette maison », que cette villa doit être démolie, sa rénovation étant trop coûteuse et que cette parcelle est attribuée à l'extension du préau et à rien d'autre.

Discussion et votes de la commission

Plusieurs commissaires ont été stupéfaits, voire choqués pour certains de l'attitude fermée de la délégation de conseillers municipaux à l'égard des occupants de la villa. Ceux-ci ont démontré leur volonté de dialoguer et leur accord de partir sitôt qu'un projet concret serait envisagé. Plusieurs commissaires de l'Entente ont tendu des perches tant à la conseillère administrative qu'aux conseillers municipaux, afin de leur permettre d'exposer des projets plus clairs et à long terme. Notamment, sur d'éventuels futurs besoins de la commune qui pourraient justifier cette réserve de terrains destinée à des équipements publics.

Même le rapporteur de minorité a suggéré à la conseillère administrative d'envoyer un complément d'audition ou de revenir avec un projet plus convaincant ! Sans succès !

La plupart des commissaires n'ont donc pas été convaincus par le besoin d'extension du préau, en particulier au vu de sa localisation. L'impression très forte que l'on veut se débarrasser de squatters a plané sur la commission !

La proposition de se rendre sur place n'ayant pas été retenue et les commissaires de la majorité ayant estimé avoir reçu suffisamment d'information de la part de toutes les parties, le projet a été mis au vote et son entrée en matière refusée par 8 non (3 AdG, 3 S, 2 Ve) contre 6 oui (2 DC, 1 R, 3L).

Nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, d'en faire de même en refusant le projet de loi 7853, tel qu'il vous est proposé.

Projet de loi(7853)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article 1

1 Le plan N° 28971-511, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 7 août 1997, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries (création d'une zone 4B affectée à de l'équipement public, au chemin du Villaret), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Article 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'Ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B affectée à de l'équipement public, créée par le plan visé à l'article 1.

Article 3

Un exemplaire du plan N° 28971-511 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

6

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Rapporteur: M. Olivier Vaucher

En préambule, je tiens à relever un fait particulièrement marquant, que fut la non entrée en matière de la majorité de la gauche, sur un projet de loi présenté par le Conseil d'Etat. A ma connaissance, c'est probablement, d'annales du Grand Conseil, la première fois que cela est arrivé ! Ceci est d'autant plus choquant et scandaleux que ce n'est fondé sur aucune base légale, et surtout sur aucune logique; ce d'autant plus que le projet est d'une totale cohérence dans le sens d'une saine gestion communale. Au surplus, au niveau de l'aménagement du territoire, il est parfaitement bien étudié.

A cela, j'ajouterai qu'en date du 10 février dernier, bien que connaissant bien la commune dont je suis originaire, je me suis rendu sur le site pour me faire une idée plus juste de la situation.

Bien m'en a valu, car j'ai pu constater le bien-fondé de la requête. De plus, j'ai constaté, non sans un certain effroi, les conditions environnementales du préau actuel de l'école, qui se situe en bordure directe de la route de Chêne, à grand trafic, avec toutes les nuisances sonores et de pollution qui en découlent ! D'autre part, l'ancienne zone sportive-verte, située à l'arrière de l'école, a été partiellement mangée par la réalisation de la nouvelle salle de gym et les aménagements extérieurs du bâtiment affecté aux pompiers.

Ensuite, contrairement à ce que nous ont dit certaines personnes auditionnées, le passage entre l'école et la parcelle incriminée est parfaitement bon et direct, de surcroît, il est partiellement sous couvert.

Un nouveau préau placé ainsi à l'arrière de l'école aurait l'immense avantage d'être beaucoup plus tranquille, hors des nuisances directes, et dans une zone de verdure, boisée, au surplus.

Pour ce qui est de la villa squattée, je l'ai visitée avec ses occupants, en toute objectivité. Dans l'hypothèse, non admise par la commune, d'une restauration, il s'avère que d'importants travaux devraient être exécutés. En tant que professionnel, j'ai pu mesurer ceux-ci. En l'état, la villa présente un danger à ne pas négliger, vu la détérioration des techniques, principalement due à un non-entretien, d'une part, et d'autre part, à des installations-bricolages présentant des risques d'incendie et de courts-circuits; enfin, il faut relever que la façade et la toiture sont entièrement à refaire.

Pour ce qui est de la parcelle, elle est dans un état de délabrement et d'insalubrité tel qu'il s'agirait de prendre des dispositions drastiques, dans les meilleurs délais, vu la proximité immédiate de l'école !

Je pense qu'une discussion entre la mairie et les occupants actuels devrait permettre de reloger ceux-ci, dans des bâtiments communaux, pour autant bien sûr qu'ils acceptent d'y loger aux mêmes conditions que n'importe quel autre citoyen de la commune. Ainsi, la commune pourrait mettre à exécution ses projets.

En conclusion, j'aimerais tout simplement rappeler que la compétence du Grand Conseil, dans ce dossier, se limite à affecter les trois parcelles, propriété de la commune, à des constructions et installations d'utilité publique. C'est d'ailleurs dans ce but qu'elles ont été acquises.

Le président. Il nous a été demandé de lire la lettre de la commune de Chêne-Bougeries du 14 mars 2000. Je prie Mme la secrétaire de bien vouloir procéder à cette lecture.

Lettre p.1

p.2

Premier débat

Mme Fabienne Bugnon (Ve), rapporteuse de majorité. La commission de l'aménagement s'est trouvée dans une situation difficile. Nous devions traiter un projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries. Celle-ci avait à l'époque gardé une réserve de terrain pour l'affecter à l'agrandissement de son cimetière. Aujourd'hui, les besoins ne sont plus les mêmes et cet agrandissement ne se justifie plus. Toutefois, la commune a souhaité utiliser ces parcelles et revoir la mise en conformité des zones se situant à proximité des équipements publics.

Sur le principe, la commission de l'aménagement n'avait pas d'opposition. Toutefois, lorsque nous avons entendu Mme Gouda, conseillère administrative, elle n'a pas été à même de nous convaincre de son projet. Elle nous a parlé du besoin d'aménager un préau pour les enfants de l'école, mais à aucun moment elle n'a pu nous dire à quel endroit serait situé ce préau, quel lien il aurait avec l'école. A vrai dire, elle a malheureusement été assez peu capable de répondre aux différentes questions des commissaires.

Nous avons donc décidé d'entendre les autres personnes concernées par ce dossier et d'abord les opposants au projet, en la personne de Mme Meynet, conseillère municipale, et de MM. Certutti et Trap. Nous avons ainsi appris que, sur la parcelle visée, il y avait une villa, squattée par MM. Cerutti et Trap et d'autres personnes, que ce squat accueillait depuis plusieurs années des activités sportives, que les squatters avaient entretenu la maison et qu'ils étaient plusieurs à y vivre depuis cinq ans. Ces personnes nous ont dit que le besoin de préau supplémentaire ne leur semblait pas réel, car ce dernier serait sans communication avec l'école.

Afin d'avoir une vision plus claire, nous avons alors entendu une autre délégation de conseillers municipaux, favorables au projet. Ici, je dois dire qu'un certain nombre d'entre nous ont été stupéfaits, voire choqués par l'attitude fermée de cette délégation de conseillers municipaux à l'égard des occupants de la villa. Lorsque nous leur avons demandé s'ils connaissaient le projet des squatters, s'ils avaient discuté avec eux, ils nous ont tout simplement répondu que cette villa n'était pas habitée, refusant d'entrer en discussion, de dialoguer avec ces personnes ayant choisi un mode de vie différent du leur. Nous avons été choqués par cette attitude ; peu convaincus, par ailleurs, par le besoin d'extension du préau, nous avons demandé à Mme Gouda, par l'intermédiaire du rapporteur de minorité, de revenir devant la commission avec un projet mieux étayé. Nous n'avons pas eu de succès, mais le rapporteur de minorité, M. Vaucher, pourra peut-être nous dire pourquoi elle a refusé de venir défendre son projet une nouvelle fois devant notre commission.

Aussi, Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission, peu convaincue comme je l'ai dit, a décidé de ne pas entrer en matière et c'est ce qu'elle vous propose, n'ayant pas aujourd'hui d'information supplémentaire. La lettre de la commune de Chêne-Bougeries nous parle de besoins prépondérants des habitants de Chêne-Bougeries : ceux-ci n'ont en tout cas pas été démontrés et je vous demande donc de suivre le rapport de majorité.

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur de minorité. Je ne vais pas répéter ce que j'ai dit dans mon rapport de minorité, mais préciser un certain nombre d'éléments. Tout d'abord, je me suis posé les questions que se pose le rapporteur de majorité, suite à certaines auditions que nous avons menées, en particulier celle des gens habitant la villa sise à côté de l'école, à savoir : où doit être situé le déclassement en question, où pourrait être situé le préau, quel lien aurait-il avec l'école ? En revanche, j'ai été stupéfait, comme beaucoup de membres de la droite, de voir que la majorité refuse d'entrer en matière sur un projet parfaitement logique, qui découle de la préoccupation de la commune de répondre aux besoins de la collectivité. C'est une préoccupation de la commune depuis de très nombreuses années ; il est important de préciser qu'elle a acquis ces parcelles avant même que l'une d'elles ne soit squattée, dans le but justement d'avoir des terrains en réserve pour des extensions d'utilité publique, ce qui est pour le moins une saine gestion communale.

Nous nous étonnons d'autant plus de ce refus que, très souvent, on déplore ici que les communes n'aient pas suffisamment d'autonomie. De plus, comme je l'ai relevé dans mon rapport, il est quand même assez invraisemblable que l'on n'entre pas en matière sur un projet de loi déposé par le Conseil d'Etat, suite à une demande tout à fait fondée de la commune. Voilà pour les préliminaires.

Personnellement, j'ai tenu à me rendre sur place, bien que je connaisse la région puisque j'y suis né. J'ai voulu vérifier les arguments évoqués par certains détracteurs de ce déclassement, c'est-à-dire tout d'abord la situation des parcelles concernées, leur lien avec l'école et surtout l'accessibilité, depuis l'école, à cette parcelle. Contrairement à ce qui est dit par certains opposants, relaté dans le rapport de majorité, la liaison entre l'école et ladite parcelle est parfaite. En effet, le bâtiment principal de l'école est relié à la salle de gymnastique par un passage couvert et il suffirait d'aménager un autre passage à côté de la salle de gymnastique pour pouvoir passer sur cette parcelle, à couvert et à l'abri de toute nuisance. La liaison serait donc tout à fait directe entre l'école et ladite parcelle. S'agissant de l'avis des occupants de la maison sur la nécessité pour l'école d'avoir un préau de ce côté-là, il me semble que ces personnes ne sont pas tout à fait à même de pouvoir juger des besoins des collectivités publiques, plus particulièrement de ceux d'une école.

Je me suis aussi rendu dans la villa en question, pour voir son état. J'en ai fait le tour avec les occupants et j'ai constaté que la situation est dangereuse pour les habitants, puisque de l'eau coule à côté des circuits électriques, que la toiture n'est pas étanche. La structure principale est certes en bon état, mais l'intérieur est entièrement à refaire. D'autre part, je suis un peu surpris, Madame le rapporteur de majorité, que vous disiez que la parcelle est utilisée pour des activités sportives. Je me suis rendu sur place pour voir vraiment la réalité des choses et je peux vous dire que le jardin est dans un état de délabrement total. On y trouve des carcasses de voitures, des seringues - car, apparemment, il y a un certain nombre de personnes qui doivent se droguer dans la région - et, du point de vue de la salubrité publique, l'état de la parcelle est extrêmement déplorable.

Cela dit, il est vrai, Madame le rapporteur de majorité, que certaines personnes auditionnées en commission de l'aménagement, principalement certains conseillers municipaux, se sont exprimées avec une certaine maladresse, quant à certains termes utilisés. Ce ne sont pas tout à fait ceux que vous avez rapportés, mais je suis d'accord avec vous : certains ont parlé d'une façon très dépréciative des gens qui habitent cette villa. Pourtant, je ne crois pas que, pour une parole malheureuse, on puisse condamner une commune qui mène depuis plusieurs années une politique d'acquisition et de gestion des terrains très sérieuse et très honnête.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, je vous demanderai de renvoyer ce projet en commission, afin que celle-ci puisse faire sereinement son travail, se rendre sur place pour voir réellement où se situent les parcelles dont il est question.

Enfin, bien que je passe deux à trois fois par jour sur la route de Chêne, j'ai été très surpris de voir, en me rendant sur place, que l'actuel préau de l'école primaire se situe à côté d'un axe à grand trafic, avec toutes les pollutions y afférentes... (Commentaires.) Il y a le tram, il y a aussi un trafic international qui passe par cette route. Bien sûr, Monsieur Pagani, ce genre de préoccupation n'est pas la vôtre, j'en conviens ! Mais si on demandait un rapport au service d'écotoxicologie, il nous démontrerait par A+B que les conditions dans ce préau sont lamentables et en dessous de toutes les normes actuelles.

Je demanderai donc, à la fin de ce débat, que nous renvoyions ce projet en commission, afin que celle-ci décide un transport sur place. Je rappelle que la commission s'est souvent rendue sur certains sites pour des raisons beaucoup moins évidentes que dans ce cas-ci. Une fois que les commissaires se seront rendus sur place, ils pourront juger en toute connaissance de cause et en toute objectivité de la nécessité de déclasser cette parcelle pour la commune. Déclassement qui devrait se faire avec les restrictions que j'ai citées dans mon rapport, Madame le rapporteur de majorité, c'est-à-dire en faisant le nécessaire pour reloger les habitants de la villa à des conditions équitables, comme tout autre habitant de la collectivité publique. Je crois qu'en discutant nous pourrons trouver des solutions et c'est pourquoi je demanderai le renvoi en commission.

Le président. Une demande formelle de renvoi en commission a été faite. Les intervenants qui vont prendre la parole se prononceront donc sur ce renvoi en commission de l'aménagement.

M. Alain Etienne (S). Suite aux auditions, les commissaires socialistes n'ont pas été convaincus de déclasser ces terrains en vue de l'extension présumée d'un préau...

Des voix. Sur le renvoi en commission !

M. Alain Etienne. Je vais y venir ! En effet, comment expliquer que l'on veuille juste démolir une villa située entre deux autres villas encore occupées ? Comment imaginer ce préau d'école, qui viendrait se coincer entre ces deux autres parcelles ? (Protestations et brouhaha.)

Le président. Veuillez laisser parler l'intervenant, s'il vous plaît ! Avant de se prononcer sur le renvoi en commission, il faut quand même l'argumenter. Monsieur Etienne, poursuivez !

M. Alain Etienne. Je vous remercie, Monsieur le président. Non, ce n'est pas sérieux ! Les autorités communales doivent revenir avec un projet plus convaincant et plus cohérent. Par ailleurs, il faut relever que le préavis de la commune n'a pas fait l'unanimité au sein du Conseil municipal... (Exclamations.) Monsieur Dupraz, laissez-moi terminer !

En l'état, la proposition de déclassement n'est pas crédible. De notre point de vue, il n'est pas correct d'utiliser les outils de l'aménagement du territoire pour régler des problèmes de squats. Ce déclassement est pour l'heure prématuré. Nous apporterons notre soutien à la création d'une zone affectée à de l'équipement public lorsqu'un projet global sera développé. En l'absence de projet concret, le renvoi en commission n'est pas acceptable. Pour le cas présent, le groupe socialiste vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à suivre le rapport de majorité et à refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Le président. Je passe la parole à M. Koechlin, qui se prononce sur le renvoi en commission.

Une voix. Il va argumenter !

M. René Koechlin (L). Je vais en effet argumenter mon soutien au renvoi en commission ! Depuis des lustres, les députés de gauche nous ont habitués à soutenir systématiquement tous les déclassements en zone d'utilité publique, sans exception. Davantage : M. Grobet, quand il était chef du département alors appelé des travaux publics, proposait, chaque fois qu'il le pouvait, des déclassements en zone d'utilité publique. Et cela, simplement pour pouvoir procéder à l'expropriation des terrains concernés, lorsqu'ils se trouvaient encore en des mains privées. Le seul but était l'expropriation.

Je vous donnerai un exemple qui est encore présent dans la mémoire d'un certain nombre d'entre nous qui siégeaient déjà au Grand Conseil à l'époque : celui de la Roseraie. On a déclassé en zone d'utilité publique, pour l'école de la Roseraie, une parcelle appartenant à une personne qui entendait habiter la villa qui s'y trouvait. Sourds à ces arguments, les députés de gauche, avec l'appui de quelques députés de l'Entente, j'en conviens, ont décidé de déclasser cette parcelle, avec d'autres, en zone d'utilité publique. On a, aussitôt après, procédé à l'expropriation de cette parcelle et aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, après dix ans au moins, la maison est toujours en l'état, mais évidemment elle est inhabitée ! Voilà le résultat !

Aujourd'hui, nous sommes exactement face à la même situation : des terrains dont on demande le déclassement en zone d'utilité publique pour des besoins scolaires, comme à la Roseraie. Mais, par malheur, les terrains en cause sont en mains publiques : il n'y a donc pas de raison de les exproprier. Qui plus est, les constructions qui s'y trouvent sont squattées. Alors, ne touchez pas à mes squatters, s'il vous plaît, ne leur faites pas de mal ! Tant pis pour la commune, tant pis pour les besoins scolaires, on s'en fout; vive les squatters ! Ils sont rois dans cette République, qu'on se le dise ! (Applaudissements.) En l'occurrence, ou bien ce sont les squatters qui sont rois et qui règnent ; ou bien on donne raison aux conseils municipaux, aux conseils administratifs, qui ont tout de même le devoir d'accomplir certaines tâches, entre autres de répondre aux besoins scolaires d'une commune.

Mesdames et Messieurs, je vous demande de renvoyer ce projet en commission, en espérant que les commissaires de gauche reviendront à des sentiments un peu plus raisonnables ! (Applaudissements.)

M. Walter Spinucci (R). Je m'exprime également en faveur du renvoi en commission. Tout d'abord, Mesdames et Messieurs, j'aimerais faire appel à votre mémoire. Lorsque nous avons examiné le projet de loi 7557-A, concernant la possibilité offerte aux conseils municipaux de s'adresser par voie de motion directement au Grand Conseil, nous avons entendu un député socialiste parler de «politique du pré carré». Comment définir alors la politique de l'Alternative, qui refuse l'entrée en matière sur un projet de loi établi par le Conseil d'Etat et soutenu par la majorité du Conseil municipal ? Je vous laisse le soin de trouver un adjectif approprié. Pour ma part, je la définis comme opportuniste, ce qui discrédite totalement les propos que la gauche tient dans cette salle, en raison de ses contradictions. En effet, le refus d'entrer en matière, voté en commission, est contraire à la politique d'ouverture qui nous est déniée.

J'espère que, ce soir, le Grand Conseil acceptera le renvoi de ce projet de loi 7853-A en commission d'aménagement du canton, ainsi que le demande le Conseil administratif de la commune de Chêne-Bougeries.

M. Hubert Dethurens (PDC). J'aimerais revenir sur certains propos qu'a tenus M. Etienne. Le Conseil municipal de Chêne-Bougeries a voté à dix contre six pour ce projet : il y a eu six non, je suis bien d'accord, mais il y a aussi eu dix oui et c'est le plus important. Lorsque nous votons ici, au Grand Conseil, c'est aussi la majorité qui l'emporte !

Deuxièmement, les six opposants craignaient la démolition de cette villa, ou de deux villas, s'il n'y avait pas de projet. En l'occurrence, une éventuelle démolition doit passer par une autorisation et, s'il n'y a pas de projet, je ne pense pas que le chef du DAEL, M. Moutinot, donnera l'autorisation de démolir. Je ne vois donc pas la raison de ces craintes. D'autre part, il ne s'agit pas de réaliser des constructions à but spéculatif, puisque ce projet concerne de l'équipement public, comme cela a déjà largement été dit. Si, par hasard, la gauche refusait d'entrer en matière sur ce projet, maintenant ou lors d'une future séance de commission d'aménagement, la population de Genève devra être mise au courant de ce que vous êtes capables de faire, Mesdames et Messieurs !

Pour ma part, je soutiens bien entendu le renvoi en commission.

M. Philippe Glatz (PDC). Je souhaiterais quand même rappeler, ici, chacun de nous à ses responsabilités. En effet, je ne voudrais pas que l'acharnement à défendre ou à attaquer les squatters, qui confine parfois au dogmatisme, en vienne à nous faire passer sur l'essentiel. Or, l'essentiel, c'est la problématique posée par ce projet de loi.

Si vous le permettez, Mesdames et Messieurs les députés, oublions quelques instants que les terrains en question sont occupés par des squatters et examinons un peu mieux le projet de la municipalité de Chêne-Bougeries. Il se trouve qu'aujourd'hui un grand nombre d'enfants sont condamnés à jouer, pendant toutes leurs récréations, au bord d'un des axes les plus fréquentés du canton. Chacun d'entre vous pourrait s'en rendre compte ; il vous suffirait d'aller dans votre bureau et de consulter, sur Internet, l'excellent site du département de M. Moutinot : vous verriez que, sur la carte des nuisances sonores, cette région est classée dans les régions qui subissent le plus de nuisances.

Il s'agit donc aujourd'hui de laisser une chance à l'émergence d'un projet qui permette de changer ces conditions inacceptables. Je vous rappellerai, Mesdames et Messieurs les députés, que derrière tous ces enfants il y a des parents, qui sont nombreux à voter par ailleurs et qui, ce soir, nous regardent et attendent de nous que nous prenions les bonnes décisions, sans que, confinés dans notre acharnement à défendre ou à attaquer les squatters, notre dogmatisme nous fasse passer sur l'essentiel.

C'est pourquoi je demanderai le vote nominal, car je souhaite que chacun soit mis en face de ses responsabilités. Il s'agit simplement, par le renvoi en commission, de donner une chance à ce projet.

M. Rémy Pagani (AdG). Sans vouloir être polémique, je dirai que, dans ce débat, il ne faut pas prendre les enfants en otage, en imaginant qu'ils auraient plus de privilèges que les élèves, par exemple, de l'école de Sécheron, qui est située sur la rue de Lausanne, ou de l'école de Cité-Jonction, qui est située sur le quai Ernest-Ansermet. Je rappelle que la Jonction est un des quartiers les plus pollués de Genève. Dans ce sens, il ne s'agit pas de prendre les enfants en otage, comme essaie de le faire la droite.

Ce qui nous a étonnés le plus en commission, c'est que la commune possède ce terrain depuis 1991 et que, si elle avait jugé ce préau nécessaire, elle l'aurait réalisé immédiatement. Elle aurait aménagé ce préau à l'endroit où, aujourd'hui, il y a une piste en tartan. Toujours est-il que notre position était celle-ci : comme nous l'avons fait dans le quartier de la Jonction, où le préau de l'école du Mail donne sur une maison dans le parc Gourgas, il était possible de réaliser une extension du préau, y compris en prévoyant des activités dans cette petite villa. C'est cela que nous aurions aimé entendre de la part de Mme Gouda.

Nous aurions aussi aimé entendre de sa part ce qu'a dit M. Vaucher. M. Vaucher a pris son courage à deux mains et est allé voir les occupants de la villa, qui ne sont pas des ogres. Il a discuté avec eux, il a vu quelles étaient leurs conditions de vie. Mme Gouda n'a jamais fait cela, alors que cette maison est occupée depuis cinq ans. D'ailleurs, heureusement que cette maison est occupée, car on peut au moins en discuter aujourd'hui. En effet, si elle n'avait pas été occupée, elle n'existerait plus, elle aurait été détruite par les vandales qui pénètrent dans toutes les maisons laissées à l'abandon. Je rends donc hommage à la position de M. Vaucher. En revanche, je constate que Mme Gouda ne pratique pas le dialogue que devrait pratiquer une maire de commune responsable. Aujourd'hui même, le Bureau nous a lu une lettre de la commune qui nous enjoint de voter ce projet de loi, sinon gare aux foudres des électeurs de Chêne-Bougeries !

Quant à moi, je ne veux pas précipiter la chose, je dis simplement que notre objectif, en commission de l'aménagement, était de trouver le meilleur aménagement possible. Cette villa fait partie, à mon sens - mais cela se discute et notamment avec la commune, qui jusqu'ici n'a pas voulu en discuter - cette villa fait partie d'un aménagement cohérent de ce terrain, y compris d'un préau et d'un espace vert. Malheureusement, comme l'a dit M. Vaucher et d'autres sur les bancs d'en face, la commune n'a actuellement pas de projet d'aménagement.

Je ne m'opposerai pas au renvoi en commission, car j'estime que M. Vaucher a fait la preuve d'une volonté de dialoguer avec les occupants du lieu. J'espère qu'il prendra Mme Vaucher par la main... Mme Gouda, pardon ! Mme Vaucher, c'est déjà fait : j'imagine qu'il la prend tous les jours par la main ! (Rires et exclamations.) Si ce projet de loi est renvoyé en commission, nous nous déplacerons sans doute sur les lieux et j'espère que Mme Gouda viendra avec nous et qu'enfin, si ce n'est pas avant, la municipalité entrera en discussion avec les occupants, qui ont d'ailleurs des projets socio-éducatifs intéressants.

Mme Fabienne Bugnon (Ve), rapporteuse de majorité. Je crois qu'il y a vraiment deux débats dans cette enceinte. Un débat est mené par les députés qui ont suivi les travaux de la commission de l'aménagement - à part M. Koechlin, qui tout d'un coup a quelques envolées lyriques, alors qu'il était d'accord avec nous sur le fait que ce projet avait été très mal présenté. Ses propos figurent dans le P.-V., mais je ne lui ferai pas l'affront de les lire. L'autre débat est mené par ceux, comme M. Glatz, qui n'ont pas siégé en commission et qui viennent nous donner des leçons au sujet des nuisances que subissent les enfants.

En l'occurrence, là n'était pas la question. Le problème est que nous avons eu affaire à des gens qui n'étaient pas capables de nous présenter un projet et qui se sont acharnés sur les squatters. M. Vaucher a dit que la commune devait trouver des arrangements pour reloger ces gens, mais il n'a même pas été question de cela : les occupants ont dit eux-mêmes qu'ils étaient prêts à quitter les lieux lorsqu'un projet sérieux serait envisagé. A aucun moment, les squatters n'ont voulu faire de l'obstruction ; ils ont simplement demandé que ce projet de loi n'ait pas comme seul but de raser cette maison.

Par ailleurs, personne ne s'est opposé à rediscuter du projet en commission ; nous avions demandé à Mme Gouda de revenir, mais elle n'a pas voulu. A l'heure actuelle, dans sa lettre, je ne vois pas que la commune souhaite se faire entendre une nouvelle fois par la commission de l'aménagement. Cela dit, je ne suis pas du tout opposée, malgré ce que vous pouvez imaginer, au renvoi en commission, pour autant que la commune vienne avec un projet, qu'elle le défende correctement et qu'elle accepte de dialoguer avec les gens qui vivent sur son territoire, même s'ils n'ont pas la même manière de vivre que certains d'entre nous dans cette enceinte.

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur de minorité. La chose à retenir de ce débat, c'est qu'un transport sur place sera la meilleure façon de nous convaincre de la nécessité ou non d'un agrandissement du préau à cet endroit. Quant à moi, m'étant rendu sur place, je peux vous dire que cette parcelle serait un lieu idyllique, où les enfants pourraient jouer dans des conditions particulièrement favorables. C'est pourquoi je réitère ma demande de renvoi en commission et d'un déplacement sur place. J'espère que ce parlement la suivra.

Mme Christine Sayegh (S). Mesdames et Messieurs, il est clair que ce projet de loi a été motivé par un problème de squat, que vous le vouliez ou non ! Je suis de la commune de Chêne-Bougeries et je suis au courant des discussions qui ont eu lieu préalablement. Les six membres de l'opposition ont voté contre ce projet, parce qu'il était mauvais et trop limité. Néanmoins, nous espérons que Mme Gouda entendra l'appel du Grand Conseil et fera un effort pour nous présenter un meilleur projet, plus complet. C'est pourquoi nous ne nous opposerons pas au renvoi en commission.

M. Laurent Moutinot. Je soutiens le renvoi du projet en commission, pour deux raisons très simples. Premièrement, sur le principe même, personne, aucun groupe ne s'oppose à un déclassement de la zone villa en zone d'équipement public, ce qui paraît parfaitement adéquat. Ensuite, s'agissant du projet concret, vous avez tous laissé entendre, clairement ou implicitement, qu'il n'était pas au point. Par conséquent, un retour en commission s'impose pour préciser ce projet, pour, cas échéant, se rendre sur place et pour entendre la commune. La commission prendra le temps nécessaire pour que ce projet ait la qualité requise et fasse, cette fois-ci, l'unanimité, puisque je n'ai pas entendu d'objection sur le principe même du déclassement.

Le président. Nous allons voter sur le renvoi de ce projet de loi en commission. Je signale que la demande de vote nominal a été retirée par M. Glatz.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce projet à la commission d'aménagement du canton est adoptée. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 1 936 300 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale à l'Association Exposition nationale.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2000, 2001 et 2002 sous la rubrique 53.02.00.561.03.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

1 Compte tenu de la nature de cet investissement, l'amortissement doit être effectué dans l'année de versement de chacune des trois tranches de subvention.

2 L'amortissement est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 But

Cette subvention représente la participation de l'Etat de Genève au fonds « art, culture, événements » de l'exposition nationale suisse, géré par l'Association Exposition nationale.

Art. 6 Durée

Cette subvention doit prendre fin soit par l'utilisation du montant figurant à l'article 1, soit par l'extinction préalable des engagements et obligations du canton.

Art. 7 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Après avoir traversé une crise majeure, dont nous ne reprendrons pas tous les éléments ici, la prochaine Exposition nationale a été définitivement mise sur les rails. Suite au rapport que la direction générale lui a présenté en janvier 2000, le Conseil fédéral a décidé de débloquer un crédit additionnel de 250 millions de francs et s'est engagé à demander aux Chambres fédérales une garantie de déficit supplémentaire de 320 millions de francs.

L'essentiel du projet initial a été maintenu. L'Exposition se déroulera sur les quatre sites de Bienne, Neuchâtel, Yverdon et Morat et l'arteplage mobile du Jura sera réalisée.

L'Expo.02 offrira à chaque région linguistique et à chaque canton la possibilité de s'exprimer dans un large débat sur l'identité nationale. Il est important que la Suisse romande marque sa présence et ses aspirations par une contribution créative et imaginative. Notre canton a certainement une contribution significative à offrir, notamment en matière de coexistence des cultures et d'ouverture sur le monde.

Le rôle des cantons

Les organisateurs ont souhaité vivement que les cantons prennent une part active à l'Exposition nationale, non seulement en apportant une contribution financière, mais surtout en s'associant à l'élaboration du contenu à travers une participation active de leurs populations.

Ainsi les cantons sont appelés à participer d'une part à l'organisation des expositions thématiques qui seront aménagées sur les arteplages et, d'autre part, à renouveler l'expérience réussie de 1964, en organisant des journées cantonales (ou régionales).

Dans les deux cas, il y a une occasion d'engager une réflexion collective et prolongée sur des problématiques qui traversent notre société.

A l'instar de ce que sera l'ensemble de la manifestation, les organisateurs n'ont pas voulu créer 26 pavillons cantonaux, mais ils ont proposé aux cantons des espaces d'expositions où aborder ensemble des thèmes touchant à la Suisse de demain, plus particulièrement à la relation de l'homme et de la nature, aux liens entre l'individu et la société ou encore à la Suisse dans le monde. Quatre groupes de cantons se sont ainsi formés autour des projets suivants : Régionalisation à géométrie variable (Mitteland), Aua extrema (la région, l'eau et sa diversité, Suisse orientale), Kids-expo (le mondu vu par les enfants, Suisse centrale) et Viv(r)e les frontières (cantons frontières).

Le projet « Viv(r)e les frontières »

Le canton de Genève collabore étroitement avec les cantons de Bâle-Ville et Bâle-campagne, du Tessin, de Zurich, Neuchâtel, du Valais et du Jura. Le Thème retenu « Viv(r)e les frontières », servira de trame pour concevoir et réaliser une exposition qui propose au visiteur une exploration de la notion de « frontière », frontières sociales, culturelles, politiques qu'il rencontre dans sa vie quotidienne. En quoi ces limites qui structurent le cadre de vie de chaque individu et de chaque collectivité sont-elles nécessaires ? Quel sens leur donner ? A quelles conditions peut-on les transgresser et qu'est-ce que cela implique ? « Viv(r)e les frontières » se propose d'inviter le visiteur à vivre, à travers ses sens, son émotion et sa raison, des situations inhabituelles qui le conduisent à affronter ces questions, puis à confronter ses attitudes avec celles des autres.

Il faut remarquer ici que ce projet met en relation huit cantons de sensibilités fort différentes et leur donne la possibilité de collaborer à un projet commun selon des modes de coopération innovants. Il y a là l'occasion d'expérimenter de nouveaux partenariats et de tisser de nouveaux liens.

Les huit cantons ont désigné Genève pour la présidence du projet. Deux conventions ont été rédigées : l'une entre les cantons, l'autre entre les cantons et l'Association Exposition nationale.

La conception et la réalisation de cette exposition ont fait l'objet d'une procédure de mise au concours selon les règles de l'OMC. Un jury composé de représentants des cantons, de la direction artistique de l'Expo et d'experts extérieurs a désigné en octobre 1999 le lauréat qui sera chargé de la conception du projet, de la planification des travaux, de la construction, de l'exploitation puis du démontage de l'exposition.

Les frais d'études et de réalisation de ce projet sont entièrement pris en charge par un fonds « art, culture, événements » de 30 millions de francs géré par l'Expo.02 et alimenté par l'ensemble des contributions des cantons.

Les quatre projets réalisés par les cantons sont traités sur pied d'égalité et reçoivent chacun 7,5 millions de francs.

Contribution financière

Le budget global consolidé d'Expo.02 présenté en janvier 2000 au Conseil fédéral avoisine 1,4 milliards de francs.

Il se décompose comme suit :

Recettes (CHF)

Coûts (CHF)

Sponsors

454 Mios

Arteplages

444 Mios

Contributions publiques

445 Mios

Expositions

274 Mios

- Confédération 360 Mios

Events

131 Mios

- Cantons organisateurs et non organisateurs 64 Mios

Exploitation

et autres dépenses

552 Mios

- Villes organisatrices 21 Mios

Billeterie

296 Mios

Autres recettes

(concessions, parkings, etc.)

206 Mios

1 401 Mios

1 401 Mios

Risques et imprévus

320 Mios

Garantie de déficit

Un montant de 30 millions de francs, qui représente la participation de base des cantons, a été réparti selon la population résidente et le revenu cantonal. Ce montant est intégralement versé dans le fonds commun « art, culture, événements » géré par la direction artistique d'Expo.02. Pour le canton de Genève, la contribution demandée s'élève à 1 936 300 F et devrait être versée en 3 tranches (2000-2001-2002) ; cette contribution fait l'objet du présent projet de loi.

A ce jour, 22 cantons ont déjà soit versé, soit accepté de verser la part cantonale prévue et le Conseil d'Etat est d'avis que le canton de Genève doit également s'acquitter de sa quote-part.

Genève à l'Expo.02

La direction d'Expo.02 a appelé les cantons à organiser des journées cantonales ou régionales de façon à faire apparaître leur identité, leurs problématiques individuelles, et de rassembler leur population autour d'un événement marquant.

Sur la base d'un fil conducteur défini sous le signe « Mythes et actualité », Genève a choisi de développer sa journée, qui aura lieu le 28 septembre 2002, sur le thème des relations de Genève avec ses communautés étrangères.

Ce projet fait l'objet d'un projet de loi distinct présenté simultanément à votre Grand Conseil.

L'Expo.02, qui compte accueillir 10,5 millions de visiteurs, ouvrira ses portes du 15 mai au 20 octobre 2002. Les billets seront en vente dès l'automne 2001.

Le Conseil d'Etat est d'avis que le canton de Genève doit participer de manière significative à cet événement national important et c'est la raison pour laquelle il vous invite à réserver, Mesdames et Messieurs les députés, bon accueil au présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 1 284 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale à l'Association Médi@muros.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit extraordinaire ne figure pas en tant que tel au budget d'investissement 2000. Il est comptabilisé, par tranches, en 2000, 2001 et 2002 sous la rubrique 53.02.00.561.04.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit extraordinaire est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

1 Compte tenu de la nature de cet investissement, l'amortissement doit être effectué dans l'année de versement de chacune des trois tranches de subvention.

2 L'amortissement est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 But

Cette subvention représente la participation de l'Etat de Genève à l'élaboration du projet, l'organisation et à la réalisation des manifestations liées à la journée genevoise à l'Expo.02, gérées par l'Association Médi@muros.

Art. 6 Durée

Cette subvention doit prendre fin soit par l'utilisation du montant figurant à l'article 1, soit par l'extinction préalable des engagements et obligations du canton.

Art. 7 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La prochaine exposition nationale est désormais sur les rails, après une discussion difficile, mais nécessaire, sur son coût et ses modalités de gestion ! L'Expo.02 aura bien lieu du 15 mai au 20 octobre 2002 et se présente toujours comme un projet culturel, dont les contenus peuvent désormais être présentés.

Dès le départ, les cantons ont été associés à l'élaboration de la manifestation. D'une part, il s'agissait de concevoir, par le biais d'un partenariat intercantonal, une exposition thématique : une collaboration fructueuse qui a débouché sur le concept d'exposition "« Viv(r)e les frontières », présenté dans un projet de loi distinct. D'autre part, l'Expo.02 a souhaité reprendre, en la réactualisant, l'idée des journées cantonales qui avaient permis aux 25 cantons de se présenter, en 1964. Cette présentation se fera, cette fois, au travers du fil « Mythe(s) et actualité(s) », pour faire émerger, non seulement les singularités historiques et culturelles de chacun des cantons, mais également leurs idées et leurs questionnements actuels. Cette invitation à contribuer à la programmation des « Evénements » de l'Expo, un samedi, a été librement interprétée par les cantons qui se sont, par exemple, associés entre eux ou qui ont créé des liens explicites avec le projet d'exposition thématique. C'est la date du samedi 28 septembre 2002 qui a été retenue pour Genève.

L'approche retenue

En décembre 1998, le Conseil d'Etat a donné le feu vert au groupe de travail interdépartemental chargé des travaux préliminaires pour lancer le projet de Journée genevoise à l'Expo.02. Il s'agissait, simultanément, de mettre au concours le mandat de chef de projet (conception et réalisation de la manifestation) et de former un comité de pilotage du projet élargi.

Pour imaginer sa participation à l'Expo.02, le canton de Genève s'est proposé de réaliser une manifestation qui tienne compte de l'orientation générale fixée par l'Expo.01 et de retenir, en conséquence, quatre idées, communiquées lors de la mise au concours du mandat de chef de projet :

- Choisir un thème qui permette à la fois de montrer une caractéristique historique de Genève et qui ait un sens au présent, comme pour le futur.

Ainsi, suivant le fil rouge proposé par l'Expo, Genève s'interrogera sur les mythes et les réalités de ses relations avec ses communautés « étrangères ». Que cela signifie-t-il d'être une ville internationale ? Depuis toujours, Genève accueille de nombreux « étrangers » : immigrés, réfugiés, fonctionnaires internationaux, apatrides, saisonniers, frontaliers ou Confédérés. Quelles sont, au juste, ses relations avec toutes les communautés qu'elle abrite ? En quoi celles-ci modifient-elles notre cité, notre territoire, notre mode de vie et notre culture ? Qu'échangeons-nous réellement avec toutes ces composantes de la planète ? Les a-t-on vraiment rencontrées ? La culture internationale de Genève n'est-elle pas encore à créer ?

- Présenter Genève de manière inédite et concevoir une manifestation qui serve un projet durable.

De telles questions nécessitent le temps de la réflexion. C'est un bon motif pour concevoir la présence de Genève à l'Expo.02 d'une manière inédite : pas de déplacement fugitif sur un arteplage, le temps d'un samedi ; pas d'investissements en personnes et en argent pour un « feu d'artifice » sans lendemain; mais une manifestation construite sur la durabilité, qui ait un sens pour les habitants de Genève, avant et après le 28 septembre 2002.

- Construire un projet à partir de partenariats nouveaux.

Le Conseil d'Etat a ainsi marqué cette volonté en invitant, dans un premier temps, l'Association des communes genevoises, la Ville de Genève, la Banque cantonale et une personnalité en lien étroit avec des communautés « étrangères » de Genève à former un comité de pilotage, assurant le suivi du projet et de ses mandataires.

Le mandat de chef de projet, tel qu'il a été mis au concours, traduit également cette volonté de créer des partenariats nouveaux qui assurent, en particulier, un ancrage large au sein de la population.

Ce partenariat doit permettre de partager des besoins, des questions, des expériences et des savoir-faire répondant à des logiques différentes. En outre, l'exposition nationale a un caractère exceptionnel puisqu'elle n'a lieu qu'une fois par génération environ. Il s'agit donc de mobiliser largement les collectivités et les acteurs concernés et de profiter de la plate-forme que représente l'Expo.02 pour créer de nouvelles synergies. Il s'agit aussi de construire un projet auquel la population genevoise puisse s'associer.

Le projet

Au mois de mars 1999, les mandataires retenus ont constitué l'Association Médi@muros et se sont mis au travail, en même temps que le comité de pilotage était constitué. Le projet présenté aujourd'hui est le fruit d'une élaboration commune qui s'est déroulée entre mars et décembre 1999. Le rôle du comité de pilotage étant de valider ou de discuter les idées proposées, de veiller à la mise en oeuvre des principes retenus, d'assurer certains contacts, de garantir la recevabilité du projet et de contrôler le budget.

Genève en toutes communautés

La journée genevoise à l'Expo.02 sera la pointe visible d'un long travail entamé durant l'année 2000, pour permettre une rencontre entre « Genevois » et « étrangers », aux niveaux communal, cantonal et international.

Il s'agit de créer une cinquantaine de communautés nouvelles, formées de personnes qui, malgré des intérêts communs, n'ont pas ou que peu eu l'occasion de se rencontrer. Cinquante communautés d'une dizaine de personnes qui, par leur existence, entameront une forme de « brassage » de la population, de façon à initier ou à renforcer l'existence d'un nouveau type de liens au sein de la société genevoise :

- Les droits de l'enfant préoccupent différentes personnes, que ce soit au sein d'une agence de l'ONU, d'une association juridique, de l'enseignement ou d'une maison de quartier. Comment les faire se rencontrer ? Quels points de vues partagent-elles ? Quelles idées nouvelles peuvent émerger de leur rencontre ?

- Vit-on la vieillesse dans les mêmes conditions et en a -t-on la même représentation, lorsque l'on est né à Genève (« Genevois »), que l'on a émigré du Portugal ou décidé de rester à Genève après une carrière internationale ?

- Un nez, une chimiste, un parfumeur, un collectionneur, un habitant de Satigny ou le Body Shop ont chacun un lien différent avec l'industrie cosmétique ou celle du parfum. Autour de Givaudan ou de Procter & Gamble et au travers du rapport de chacun à l'odorat, comment se comprend la relation de l'industrie à son environnement ? Quel regard porte-t-on sur cette industrie, sa place dans la collectivité au plan local ou international ? Ya -t-il des convergences, des points communs entre les passions des uns et les intérêts des autres ?

Ce prélude passionnant à la journée genevoise constitue l'enjeu du projet. Il appelle aussi une équipe professionnelle qui soit à même d'identifier des motifs de rencontre pertinents qui justifient l'existence d'une communauté et mobilisent des groupes durant un an et demi. Le défi est ambitieux puisque tout au long du processus, les communautés devront s'interroger sur leur origine, sur ce qui fait leur lien au sein du nouveau groupe, sur la nature de leurs rapports avec Genève et les autres communautés, enfin sur la pérennité de leur rencontre.

Les communautés feront mûrir et évoluer leurs questions au fil des rencontres. Certaines communautés mourront peut-être, faute d'intérêt; toutes seront rendues néanmoins visibles, par un lieu sur la Rade qui accueillera la bouée et le drapeau de chaque communauté créée, et témoignera ainsi de l'avancement du projet.

Cette création et cette mise au travail des communautés se feront en associant largement la population au processus. Que ce soit par le biais du site Internet, mis sur pied à cet effet, ou par le projet de collaboration envisagé avec les médias, la population, les écoles ou l'Université auront la possibilité d'accéder aux réflexions des groupes et d'y participer, en amenant leurs points de vues et leurs questions.

Le 28 septembre 2002, toutes ces communautés, accompagnées des autorités cantonales et communales, des proches et des amis, se rendront ensemble à l'Expo.02, sur l'arteplage d'Yverdon-les-Bains, choisi pour sa thématique « Moi et l'Univers ». Lors d'un spectacle auquel participeront public et artistes, elles y construiront le « Mur du Passé », d'où surgiront les grands personnages de l'histoire de Genève, puis « le Mur du Présent et de l'Avenir », dans lequel elles inséreront les objets-symboles, figurant le fruit de leurs rencontres. Ces objets-symboles partiront ensuite aux quatre coins de la Suisse et du monde, comme témoignage des liens de Genève avec ses communautés étrangères.

Sur l'arteplage d'Yverdon subsistera le « Mur du Temps » jusqu'à la fin d'Expo.02, trace de l'événement genevois qui aura donné l'élan pour expérimenter de nouvelles solidarités.

La dimension durable du projet se concrétisera en trois axes. Un axe social et éducatif à partir de la démarche avec les communautés (publications, études, contribution à un programme d'éducation civique à l'école, etc.) ; un axe symboliquement « politique » avec la création d'un « passeport du troisième millénaire » dans lequel figureront les critères pour être citoyens de Genève et du monde (« Tout citoyen du monde, où qu'il se trouve, est un citoyen de Genève », Kofi Anan); le troisième axe, tout en restant encore à développer, prévoit une contribution à la création, ou au développement, d'un véritable espace de rencontre entre « Genevois » et étrangers.

Concept budgétaire: un budget-corps et des centres de profit

Frais de réalisation

Les frais de réalisation du projet couvrent l'ensemble de la démarche, soit le travail préparatoire visant à la création de communautés nouvelles entre « Genevois » et étrangers, la journée à l'Expo.02 elle-même, ainsi que ses prolongements, assurant la durabilité des processus amorcés. Le budget porte ainsi sur une période allant de 2000 à 2003. Il est structuré en trois niveaux :

- Le premier niveau vise à assurer la viabilité du concept (budget-corps) ; il correspond à un montant de 2 239 700 F. Ce budget est financé à hauteur de 44 % pour l'Etat, soit un montant de 985 000 F, qui fait l'objet du présent projet de loi ; 28 % environ pour les autres collectivités publiques, incluant un financement de la Loterie Romande ; et près de 30 %, enfin, pour les partenaires privés (contacts en cours).

- Les second et troisième niveaux correspondent à différents développements souhaitables du projet (centres de profit) qui seront réalisés, pour autant qu'ils trouvent un financement privé. Ils incluent également le budget visant à financer une action « durable » à l'issue du projet.

Enfin, un partenariat sous la forme de prestations verra le jour. Il concerne, en particulier, le volet « médias » qui assure l'ancrage du projet auprès de la population genevoise.

Frais liés au groupe de pilotage

Ces frais se montent à 45 000 F pour la période 2000-2002, ils comprennent :

- le secrétariat du groupe de pilotage (10 %) (9 000 F) ;

- les rétributions forfaitaires de certains membres du groupe de pilotage (représentant des communautés ou de l'économie) (15 000 F) ;

- les frais généraux des membres du groupe interdépartemental concernant l'ensemble des projets liés à la contribution de Genève à l'Expo (déplacements, logement, frais de représentation) (6 000 F ) ;

- les frais de communication supplémentaires liés à une information commune pour les deux projets genevois (15 000 F).

Ce montant est compris dans la contribution prévue de l'Etat.

Frais d'études

Les frais d'études engagés en 1999, nécessaires à l'élaboration du concept, du budget, du plan de financement et à la préparation de la constitution des communautés, correspondent à un montant de 254 000 F. Ce montant, qui a été avancé par les différents départements pour amorcer la démarche, est inclus dans le présent projet de loi afin de respecter les normes en vigueur.

La contribution totale de l'Etat se monte ainsi à 1 284 000 F.

Au moment où la Suisse se questionne sur l'accueil des étrangers et sur les relations entre ses groupes linguistiques, Genève peut apporter son témoignage et proposer une démarche inédite et constructive. L'Expo.02 nous offre une occasion unique pour tendre à la Suisse et au monde, le miroir de notre tradition, de nos contradictions et de nos réflexions; une occasion de dire le sens que nous entendons donner au mot « solidarité » et à l'image internationale de Genève. Non seulement notre tradition d'accueil est séculaire, mais nous pouvons aussi la renouveler, la réinventer et la traduire dans de nouveaux actes, au quotidien.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous invite à réserver un accueil favorable au présent projet de loi, et à soutenir, par-là, la participation de Genève à cette plate-forme de rencontre importante et à la fête que sera l'Expo.02.

9101112

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit d'investissement de 9 000 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel de logiciels et des prestations d'accompagnement nécessaires au projet « Fédération CTI ».

2 Il se décompose de la manière suivante :

Achat de matériel

240 000 F

Achat de logiciel

3 780 000 F

Prestations / Accompagnement

3 930 000 F

Formation

1 050 000 F

Total

9 000 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

1 Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2000 sous la rubrique 17.00.00.506.17.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Matériel bureautique (PC, imprimante)

240 000 F

Applicatif informatique (logiciel)

8 760 000 F

Total

9 000 000 F

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Généralités

La réforme informatique de l'Etat engagée en 1995 s'est terminée en été 1997. Elle visait notamment à

regrouper les ressources informatiques de l'Etat en vue de rationaliser le développement et l'exploitation dans le but de diminuer les coûts globaux consacrés par l'Etat et / ou d'augmenter le service offert ;

définir clairement les responsabilités de chaque entité opérationnelle tout au long du déroulement des projets ;

augmenter le service offert au citoyen (guichet universel).

L'analyse des résultats de la réforme a fait l'objet d'un rapport détaillé de l'inspection cantonale des finances.

Concrètement, la réforme a permis de définir et mettre en place des structures (le centre des technologies de l'information CTI, le service des achats informatique et l'observatoire technologique) et d'augmenter quantitativement le service offert. Aujourd'hui, l'Etat dispose de plus de 11 000 PC, répartis sur plus de 1000 sites répartis géographiquement dans le canton et utilisant les ressources de plus de 500 serveurs.

Le processus de sélection de projet a fait ses preuves et le service des achats informatiques a permis de réaliser des économies évaluées à plus d'un million de francs par an.

Cependant, à l'image d'un nouveau bâtiment dont la réforme a permis l'édification, il s'agit maintenant de l'équiper et de l'aménager en lui donnant les moyens d'atteindre pleinement les buts pour lesquels il a été construit.

2. Situation actuelle

La production au quotidien du CTI consiste à :

assurer la gestion et l'administration du parc micro-informatique de l'Etat (11 000 PC),

administrer et piloter plus de 500 serveurs (mettant en oeuvre plus de 15 environnements techniques différents),

concevoir, réaliser et exploiter le réseau informatique de l'Etat (constitué non seulement de l'épine dorsale à haute vitesse mais aussi de plus de 250 réseaux locaux),

exploiter et développer le réseau téléphonique de l'Etat (comprenant 109 centraux téléphoniques et quelque 20 000 appareils).

Pour des raisons historiques, le développement géré par le CTI fait état de la même diversité : plus de 500 projets de développement et/ou maintenance, s'appuyant sur près d'une cinquantaine d'outils de développements !

Le parc applicatif de l'Etat de Genève est évalué à environ 50 000 programmes. A titre d'exemple la comptabilité intégrée représente à elle seule plus de 1000 programmes. Comparativement, une grande société mono-activité en compte au maximum 10 000.

A fin 1998, les utilisateurs ont constaté une baisse des prestations offertes. Une enquête réalisée par la conférence des maîtres d'ouvrage l'a confirmé.

Cette situation s'explique par le fait que le CTI a été créé par juxtaposition d'entités informatiques disparates, tant par leurs méthodes, leurs techniques que par leurs cultures. Faute de moyens nécessaires au remplacement d'anciennes technologies, la création du CTI n'a pas permis d'adopter des standards uniques et de mettre en oeuvre des outils adaptés à une production informatique professionnelle adaptée aux besoins d'organisation de la taille de l'Etat de Genève.

Pour infléchir cette situation, le CTI a lancé au début de l'année 1998 un plan pilote pour se doter de normes (mises en application pour tout nouveau projet), de standards, de procédures et d'outils de base ; cette approche a aussi permis de valider la démarche globale du projet « Fédération ».

3. Description du projet

Le CTI a décidé d'engager une démarche pragmatique qui permette d'assurer au quotidien une production informatique fiable et sécurisée de l'ensemble des systèmes informatiques de l'Etat. Cela afin de rendre un meilleur service aux utilisateurs des services de l'Etat et par-là mêmeaux citoyens.

Cette démarche, qui s'appuie sur un plan d'assurance qualité, comprend 9 volets:

la définition et l'application de normes et de standards,

un outil de développement moderne,

l'administration et le pilotage des systèmes informatiques,

la gestion des sauvegardes,

l'administration et le pilotage des impressions,

une politique de sécurité globale,

une démarche qualité,

des processus et de procédures communs,

un plan d'outillage.

Ces différents volets d'une même problématique ont été regroupés sous la dénomination « Projet Fédération », car ils sont tous intimement liés. Il ne s'agit pas d'un regroupement aléatoire de différents projets, mais bien d'un projet fédérateur, conçu dans un même but et obéissant à une même logique.

Il permettra au CTI de devenir une entreprise, avec ses règles, sa logique et ses outils. C'est un projet pragmatique, similaire à ceux déjà menés avec succès dans des entreprises de taille comparable.

A. Normes et standards

Le CTI a déjà défini et déployé de nombreux standards notamment pour les PC, les serveurs bureautiques, les serveurs métier, les gestionnaires de bases de données, les réseaux, etc. L'objectif est de généraliser ces standards à tous les anciens équipements.

La définition d'une architecture globale, l'application de normes et standards uniques offrant une vision globale est possible depuis cette année puisque le CTI regroupe toutes les ressources informatiques de l'Etat. Il reste maintenant à conduire certaines études pour valider l'architecture définie, achever l'adaptation des normes existantes et en définir de nouvelles, selon les besoins. Cette architecture globale et ces normes seront publiées. Elles serviront de référence au sein de l'Etat et dans le cadre de partenariat avec des sociétés externes, pour tout processus informatique.

Année

2000

2001

2002

Total

Achat Matériel

0

0

0

0

Achat Logiciel

0

0

0

0

Prestations/Accompagnement

50

0

0

50

Formation

0

0

0

0

Total

50

Métrique :

Ces 50'000 francs représentent environ 40 jours de consulting sur une année.

B. Outil de développement moderne

Le CTI ne dispose que de produits obsolètes (principalement Pacbase 1983, Magic 1987, NS-DK/II 1995), incompatibles avec les standards de développement actuels. De plus, ces produits ne sont maîtrisés que par quelques développeurs, car les équipes actuelles sont issues de centres différents.

Pour répondre aux attentes des départements et développer une culture commune, le CTI doit mettre en place un nouvel outil de développement, tirant parti des avancées technologiques d'Internet (modélisation UML, objets, composants, langage Java, serveurs d'application, etc.).

Les projets de l'année 2000 (encore à voter pour certains) concernent une partie essentielle des systèmes d'information de l'Etat de Genève, puisqu'il s'agira notamment de procéder à la refonte des applications suivantes :

OPF - Informatisation des procédures de poursuites,

Palais de justice - IJUGE 2001,

SCARPA,

POLICE 2000,

et de mettre en place de nouveaux systèmes d'information tel que celui des établissement médicaux sociaux (BD EMS 2000) et d'entamer la refonte de celui de l'administration fiscale cantonale.

Il est donc indispensable de disposer, sans délai, d'un nouvel outil pour ces nouvelles applications. Elles représenteront la base de la nouvelle architecture cible.

Le coût d'outils de modélisation et de développement performants peut atteindre jusqu'à 25 000 F par collaborateur.

Année

2000

2001

2002

Total

Achat Matériel

50

50

0

100

Achat Logiciel

100

900

0

1000

Prestations/Accompagnement

100

100

50

250

Formation

140

300

300

740

Total

390

1350

350

2090

Métrique :

Le CTI gère environ 500 applications différentes, totalisants 50'000 programmes qui constituent le coeur du Système d'Information de l'administration centrale de l'Etat de Genève. L'équipe de développement du CTI (EDM) est formée de 80 personnes, qu'il faudra former et accompagner sur les premiers projets qu'ils seront amenés à effectuer avec ces nouvelles méthodes et ces nouveaux outils.

C. Administration et pilotage des systèmes informatiques

L'administration et le pilotage centralisé des systèmes informatiques de l'Etat est une nécessité. L'objectif est d'administrer tous les équipements avec une équipe réduite d'ingénieurs. Cette administration porte sur l'ensemble des réseaux de l'Etat (plus de 250 réseaux locaux) et tous les systèmes informatiques (IBM OS/390, Bull GCOS8, Unisys, Vax, Windows NT, Novell, Unix (HP, AIX, Sun, Dec)) soit quelque 500 serveurs.

Cela nécessite la mise en place d'outils adaptés qu'accompagnera un recentrage sur un nombre de technologies et de plates-formes réduit (les anciennes technologies Wang et Unisys doivent notamment disparaître). Il est indispensable de diminuer la complexité globale du système d'information de l'administration centrale de l'Etat de Genève. Cette démarche contribuera à augmenter la fiabilité et la disponibilité des applications et permettra de rendre un meilleur service aux utilisateurs.

Cela implique l'acquisition de logiciels permettant de donner une vue homogène à partir des très nombreux systèmes hétérogènes.

Année

2000

2001

2002

Total

Achat Matériel

100

0

0

100

Achat Logiciel

200

310

120

630

Prestations/Accompagnement

170

430

270

870

Formation

20

40

10

70

Total

490

780

400

1670

Métrique :

Actuellement, les serveurs gérés par le CTI tournent avec plus de 15 systèmes d'exploitation différents. Cela demande un nombre considérable de ressources (humaines et techniques). La tendance est de diminuer ce nombre de plate-formes, mais aussi d'installer un outil d'administration commun pour gérer les principales de manière similaire.

D. Gestion des sauvegardes

Les données constituent le capital de toute société, et c'est également vrai pour une administration. A titre d'exemple, la valeur de la numérisation cadastrale pour être estimée à plus de 100 millions. Pour conserver les données en toute circonstance, il est indispensable d'effectuer des sauvegardes de manière régulière et automatique. Actuellement une politique de sauvegarde globale a été définie ; celle-ci doit être poursuivie et aménagée dans les cas particuliers.

Vu l'importance stratégique des données, il est nécessaire d'effectuer une surveillance au quotidien de ces sauvegardes et de procéder à des tests réguliers garantissant une fiabilité et une disponibilité constantes.

Le crédit prévu permettra de déployer les outils de sauvegarde sur tous les serveurs qui ne sont pas déjà « standardisés ». L'ensemble des informations détenues par l'administration seront alors sauvegardées par 2 robots gérant quelque 2'000 cassettes soit un volume de plus de 2 terras octets d'informations. A titre de comparaison, un tel volume correspondrait à une bibliothèque de quelque 2'000'000 de livres !

Année

2000

2001

2002

Total

Achat Matériel

0

0

0

0

Achat Logiciel

40

20

40

100

Prestations/Accompagnement

40

140

70

250

Formation

15

0

0

15

Total

95

160

110

365

Métrique :

Actuellement, plus de la moitié des serveurs (281) sont sauvegardés de manière centralisée, grâce aux efforts déployés dans ce domaine durant l'année 1999 (auparavant, plus de 6 systèmes différents coexistaient). Il faut poursuivre dans cette voie, afin de garantir une fiabilité maximale des informations.

E. Administration et le pilotage des impressions

Les impressions posent un double problème :

les documents de faibles volumes doivent pouvoir être imprimés près de l' utilisateur,

les grands volumes doivent pouvoir être traités sur des imprimantes rapides (150 à 200 pages/minute), quel que soit l'ordinateur d'origine (BULL, IBM, Unisys, Unix, etc.).

Aujourd'hui, des économies substantielles peuvent être réalisées en uniformisant les types de papiers et en diminuant le nombre de pré-imprimés au profit des « fonds de page ».

Année

2000

2001

2002

Total

Achat Matériel

0

0

0

0

Achat Logiciel

0

80

300

380

Prestations/Accompagnement

0

30

80

110

Formation

0

5

0

5

Total

0

115

380

495

Métrique :

Actuellement, sur les 5,5 millions de pages imprimées par an sur les imprimantes du CTI, plus de 75 % sont encore basées sur des pré-imprimés. Cette année, pour la première fois, l'impression des bordereaux d'impôt des personnes physiques s'est effectuée en utilisant un fond de page. L'économie réalisée pour une seule impression est supérieure à 30'000 F.

F. Sécurité globale

L'un des axes du projet « Fédération » vise à mettre en oeuvre une politique de sécurité cohérente et globale. Le CTI entend prévenir les risques liés aux accidents, aux erreurs et à la malveillance. Chaque année, rien qu'en Europe , les sinistres informatiques coûtent des dizaines de millions de francs et les entreprises qui en sont victimes disparaissent dans 50 % des cas moins de deux ans après le sinistre. Un haut niveau de sécurité est également exigé pour garantir une totale confidentialité des données. L'Etat traite des informations particulièrement sensibles : justice, police, santé, fiscalité, etc. Elle doivent être fortement protégées contre des accès illicites.

Actuellement, par la très grande dispersion géographique des sites informatiques et par le grand nombre de systèmes mis en oeuvre, les mesures de sécurité comportent des lacunes qu'il s'agit de combler.

Une fine analyse des risques permettra d'identifier les problèmes de sécurité et d'y remédier.

Année

2000

2001

2002

Total

Achat Matériel

0

0

0

0

Achat Logiciel

0

250

0

250

Prestations/Accompagnement

100

210

130

440

Formation

0

20

0

20

Total

100

480

130

710

Métrique :

Selon les cabinets de conseil, le coût de la sécurité informatique (dans les banques et les grandes administrations) est estimé à environ 10 % du budget informatique. Jamais une telle enveloppe n'a été affectée à la sécurité au sein du CTI. Il est donc nécessaire de faire un état des lieux de la sécurité et d'entreprendre les actions nécessaires pour la renforcer.

G. Démarche qualité

Afin de pouvoir garantir une qualité constante des prestations dans le cadre d'une relation client-fournisseur, le CTI mettra en oeuvre une démarche qualité en vue d'une certification ultérieure ISO 9000.

Par cette démarche, il sera possible de formuler explicitement les exigences (maîtrise des coûts, des délais, des moyens), de vérifier leurs respects et de définir les éventuelles actions correctives en cas d'écart.

Année

2000

2001

2002

Total

Achat Matériel

0

0

0

0

Achat Logiciel

0

0

0

0

Prestations/Accompagnement

200

200

200

600

Formation

30

30

10

70

Total

230

230

210

670

H. Processus et procédures communs

Pour rationaliser sa gestion, la définition et la mise en place de processus et de procédures communs à l'ensemble du CTI est une nécessité. Certains processus ont déjà été définis, il s'agit de les étendre à l'ensemble de la structure et de les compléter lorsque le besoin s'en fait sentir.

Ce besoin s'explique par la taille de l'organisation. Chaque division doit apporter sa contribution dans le cadre de processus clairement établis dans des domaines aussi variés que :

le cycle de vie d'un projet informatique,

le cycle de vie d'une application,

la gestion de la production,

la gestion des demandes,

la gestion de la sécurité,

la gestion du parc informatique,

la gestion des logiciels (inventaire et maintenance),

la planification globale des projets,

le reporting financier et de gestion,

la gestion du référentiel documentaire, etc.

Année

2000

2001

2002

Total

Achat Matériel

0

20

20

40

Achat Logiciel

50

50

20

120

Prestations/Accompagnement

250

140

140

530

Formation

15

12

0

27

Total

315

222

180

717

I. Logiciels de contrôle et de suivi

L'administration et le pilotage des serveurs, des systèmes d'exploitation des middleware (les couches de communication au-dessus des réseaux) demande une maîtrise proactive qui puisse remonter l'information au centre de contrôle.

Vu la volumétrie indiquée ci-dessus, le CTI doit disposer d'un ensemble de logiciels de contrôle et de suivi pour les domaines suivants :

la gestion des incidents (complément aux produits actuels),

la gestion du parc (pour pouvoir gérer le matériel de manière précise avec les mouvements) (complément aux produits actuels),

le référentiel de production (description des quelque 50 000 programmes et chaînes de production),

un gestionnaire d'interface entre les différentes couches de logiciels,

un atelier de génie logiciel de production (afin de banaliser les scripts de production quelque soit le système d'exploitation),

un hyperviseur et gestionnaire de flux inter application,

une réplication de contexte (pour pouvoir mettre à disposition un environnement identique notamment en cas de panne d'un serveur).

Ces différents outils permettront à la production d'avoir une meilleure maîtrise de l'environnement informatique global, et par-là mêmed'assurer un meilleur service aux services de l'administration centrale.

Année

2000

2001

2002

Total

Achat Matériel

0

0

0

0

Achat Logiciel

0

1150

150

1300

Prestations/Accompagnement

60

490

280

830

Formation

20

83

0

103

Total

80

1723

430

2233

4. Coûts du projet

Le projet qui vous est présenté ici porte sur une période de 3 ans. Il est découpé en lots maîtrisables. De par sa conception modulaire, ce projet permettra la mise en place de points de contrôles réguliers, qui seront présentés à la Commission des finances.

Année

2000

2001

2002

Total

Achat Matériel

150

70

20

240

Achat Logiciel

390

2760

630

3780

Prestations/Accompagnement

970

1740

1220

3930

Formation

240

490

320

1050

Total projet

1750

5060

2190

9000

Le crédit demandé (9 000 000 F y compris la TVA) comprend l'achat de matériel et des logiciels nécessaires pour un montant de 4,020 millions, ainsi que des prestations d'accompagnement durant la phase de définition, de mise en place pour un montant de 3,930 millions. En tenant compte de la durée de garantie et du matériel, sur une période de 4 ans, les frais d'exploitation annuels moyens entraînés par cet investissement sont évalués à 750 000 F par année (rubrique 315).

Cependant des économies annuelles sont évaluées à environ 1,7 million dès 2002, correspondant à :

la diminution de la charge liée à la gestion des postes de travail évaluée à environ 150 F par an et par PC. Cette économie se traduira par une diminution de recours à des sociétés externes après une réaffectation des effectif. Globalement cela représente une économie annuelle de l'ordre de 1,5 million ;

la diminution des coûts d'impression pour un montant annuel estimé entre 200 000 et 300 000 F.

En conclusion, et sans parler de retour sur investissement, car il est pratiquement impossible de prévoir le développement de l'informatique et des télécommunications à 10 ans, de forts gains de productivité devraient à moyen terme être atteints.

La réforme informatique a permis le regroupement des informatiques locales au sein d'un seul Centre et par-là mêmed'obtenir pour la première fois une vision globale de l'informatique de l'administration centrale de l'Etat. Il s'agit maintenant de lui donner les moyens de mener à bien l'industrialisation de la production et la fédération de ses activités. C'est une nécessité si l'on veut réellement et durablement améliorer la qualité de service et maîtriser les coûts de l'informatique de l'Etat.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Annexes :

Tableau d'évaluation des charges financières moyennes

Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière

Préavis technique de la direction générale des finances de l'Etat

141516

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit de 7 650 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel, de logiciels et de services nécessaires au projet IJUGE-2001 de modernisation du système d'information du Pouvoir judiciaire.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Matériel et logiciel de base

1 200 000 F

Prestation de service (5000j / h)

6 450 000 F

Total

7 650 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2000 sous la rubrique 17.00.00.506.16.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

1. Préambule

Depuis une dizaine d'années, tous les pays développés constatent que le nombre des affaires dont leurs tribunaux civils et pénaux ont à s'occuper est en augmentation constante. De surcroît, elles sont de plus en plus complexes et par conséquent de plus en plus longues et difficiles à instruire et à juger. Il s'ensuit que l'effectif du personnel judiciaire, magistrats, fonctionnaires et auxiliaires, bien qu'il soit en augmentation constante, est chroniquement insuffisant. Les tribunaux sont partout surchargés. La durée des procès s'allonge et les retards s'accumulent. L'engorgement et la lenteur qui en résultent sont une cause d'insécurité et une source de mécontentement du public vis-à-vis de la justice.

Notre canton n'a pas échappé à ce phénomène, qui devient préoccupant. La Commission des finances du Grand Conseil a eu l'occasion de rencontrer une délégation du Palais de justice lors de l'examen du budget 1999 et a pris conscience des difficultés rencontrées par le Pouvoir judiciaire et du manque chronique de moyens mis à sa disposition pour assurer la bonne marche de la justice.

En Europe et dans d'autres pays technologiquement avancés, on a eu de plus en plus recours au traitement électronique des données pour aider les tribunaux à venir à bout de la masse croissante des affaires. Le Conseil de l'Europe organise régulièrement des colloques sur ce sujet. En Suisse, l'informatique s'est largement répandue dans le domaine judiciaire. Le Tribunal fédéral, et le canton de Genève en particulier, ont fait oeuvre de pionniers à cet égard en procédant, au cours des années 80, à l'informatisation de leurs tribunaux.

Du point de vue formel, il s'agit de récolter de très nombreuses informations (identités et adresses, faits, textes et décisions, etc.), de les mémoriser et de les classer (procès-verbaux, rôle des affaires, fichiers divers, etc.), de produire des textes en quantités importantes (décisions et jugements divers, correspondance) et enfin d'accomplir de nombreuses opérations de comptabilité et de statistique. L'informatique permet en outre de tenir les agendas, d'optimiser l'emploi des salles, d'éditer les formules au fur et à mesure et de supprimer par-là même les stocks de formules préimprimées et, d'une façon générale, de faciliter considérablement le travail de bureau par les fonctions bureautiques. Elle se révèle également une aide précieuse à la décision judiciaire en facilitant l'accès aux sources de documentation, notamment aux bases de données juridiques.

Notre canton a déjà fait un grand pas dans cette direction en procédant au développement et à la mise en oeuvre d'applications de gestion des procédures judiciaires qui permettent un suivi détaillé des affaires, au travers des chaînes du domaine pénal, civil et administratif. De plus, des applications de gestion de la caisse du palais, de recherches documentaires, d'aide à la décisions, ainsi que des outils bureautiques, ont été mis à disposition des magistrats et des fonctionnaires complétant cette première informatisation des tribunaux genevois. Ces applications ont fait leurs preuves et rendu de grands services au cours des dix dernières années. Elles permettent aujourd'hui de faire face au traitement de plus de 100'000 dossiers nouveaux par an et sont utilisées par l'ensemble des juridictions et services du Palais de justice, soit plus de 300 utilisateurs.

La conception de l'ensemble des applications remonte au début des années 80 et compte tenu de l'évolution technologique constante, le système d'information du Pouvoir judiciaire est en voie rapide d'obsolescence. De plus, ce système d'information est axé principalement sur les besoins des greffes pour l'administration d'un dossier de justice. Les besoins d'informations et de données documentaires nécessaires aux magistrats et secrétaires-juristes, pour rendre une décision de justice, ne sont que très partiellement satisfaits.

Face à ces constats, le Pouvoir judiciaire a mis comme l'une de ses priorités, pour les années 1997-2001, la refonte et modernisation de son système d'information, en étant convaincu que son adéquation aux besoins et son bon fonctionnement sont nécessaires à la bonne marche de la justice.

Une étude préalable a été menée, courant 1998, pour mieux préciser les besoins, proposer une solution technologique et estimer les coûts de réalisation. Sur la base des résultats de cette étude, la Commission de gestion du Pouvoir judiciaire a déposé un projet auprès du Conseil d'administration des technologies de l'information (CATI) qui, sur la base de ses critères d'évaluation stratégiques et financiers, l'a retenu comme un projet "; clé " .

Il s'agit d'un projet de grande envergure, pour lequel le Conseil d'Etat et le Pouvoir judiciaire sollicitent du Grand Conseil un crédit de 7'650'000 F. Ce crédit est réparti en quatre tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2000 (1'400'000 F), 2001 (2'500'000 F), 2002 (2'500'000 F) et 2003 (1'250'000 F).

2. Situation actuelle

Le système d'information du Palais de justice de Genève est aujourd'hui basé sur un système centralisé, de type "; mainframe ", qui est constitué d'une grappe de serveurs de marque Digital/Compaq et piloté par le système propriétaire OpenVMS. Celui-ci abrite une série d'applications de ";justice", accédées essentiellement à partir de terminaux en mode caractères ou en émulation de terminaux depuis des PC. Ces applications, souvent monolithiques, sont développées pour la plupart en langage Cobol ou à l'aide des outils de développement fournis par le système de gestion de bases de données relationnelles BasisPlus. Le traitement de texte, ainsi que la messagerie, sont supportés par l'outil de bureautique intégrée ALL-IN-1 de Digital/Compaq.

Les applications actuellement à disposition des magistrats et fonctionnaires du Palais de justice sont :

l'application de gestion des procédures judiciaires pénales, civiles et administratives ;

la bureautique ALL-IN-1 (traitement de texte, messagerie, agenda, archivage des documents) ;

les applications de caisse et comptabilité du Palais ;

quelques outils d'aide à la décision (le fichier de jurisprudence des Tribunaux genevois, base de données des arrêts du TF (Swisslex), législation genevoise CD-ROM/SILG, etc.).

Les applications de gestion des procédures judiciaires et la bureautique donnent satisfaction et ont été bien acceptées par les utilisateurs, magistrats et fonctionnaires, du Palais de justice. Elles ont apporté les gains de productivité escomptés, en permettant notamment de contenir l'augmentation des effectifs en personnel et de faire face à l'augmentation des affaires judiciaires principalement dans le cadre du travail des greffes pour l'administration d'un dossier de justice. Il s'agit toutefois d'applications basées sur une technologie aujourd'hui dépassée.

2.1 L'application de gestion des procédures judiciaires

Cette application est le coeur du système d'information du Pouvoir judiciaire. Elle s'appuie sur deux bases de données distinctes :

la base de données du domaine "; Pénal " ;

la base de données des domaines "; Civil " et "; Administratif ".

Elle permet d'avoir une image "; électronique " d'une procédure judiciaire par l'enregistrement des principaux intervenants (justiciables, avocats, notaires, autres mandataires ou représentants, etc.) et des principaux actes qui jalonnent la vie de la procédure, sur la base des lois de la procédure pénale, civile et administrative (convocations, ordonnances, jugements, mandats d'arrêt, etc.).

Cette application, qui fait office de "; Rôle  " des tribunaux genevois et automatise l'administration des dossiers de justice par les différents greffes, prend en compte notamment :

la gestion des données de bases utilisées par le Palais de justice (fichier des juges, employés des greffes, experts, traducteurs, interprètes, avocats et notaires, la gestion des salles d'audience, le calendrier des audiences, etc.) ;

l'enregistrement initial des procédures judiciaires et d'autres procédures annexes (commissions rogatoires, notifications d'actes judiciaires, l'assistance juridique, etc.) ;

la circulation des procédures entre les juridictions au travers des chaînes pénale, civile et administrative, en fonction de leur état d'avancement, avec la modification des qualités des parties (p. ex. mis en cause, prévenus, inculpés, accusés, condamnés, recourants, etc.) ;

l'attribution de la procédure à un ou plusieurs juges au sein de chaque juridiction ;

la planification et de l'exécution des actions/actes de procédures (convocations, assignations, mandats d'arrêt, ordonnances, missions d'expertise, échanges d'écritures, suspensions, arrêts et jugements, etc.) ;

les frais liés à la procédure ;

les recours et les appels ;

les statistiques ;

les échéanciers ;

l'archivage des dossiers ;

la gestion des systèmes de sécurité limitant l'accès à l'enregistrement et l'interrogation des données protégées.

La couverture fonctionnelle est adéquate et la conception des applications est suffisamment souple pour prendre en compte les inévitables modifications liées aux changement de lois et de l'organisation judiciaire.

2.1.1 Quelques chiffres

La chaîne PÉNALE - Concerne l'ensemble des juridictions pénales.

Effort de développement d'environ 13 années / Homme.

En exploitation depuis janvier 1989 et complétée par l'informatisation du Tribunal de la jeunesse en 1999.

Plus de 100 utilisateurs, magistrats et fonctionnaires, ont été formés en interne.

Quelques chiffres sur la base de données à fin décembre 1998

268'090 procédures ont été enregistrées.

877'294 actions (ordonnances, convocations, jugements, etc.).

208'097 parties ont été saisies.

Taille de 942 Mo avec une croissance annuelle de 100 Mo.

La chaîne CIVILE et ADMINISTRATIVE

Développement dès juin 1989, avec une charge de travail de l'ordre de 6 années / Homme.

Depuis janvier 1991, mise en exploitation progressive dans les juridictions, achevée en 1997 par l'informatisation du Tribunal des prud'hommes.

Quelques chiffres sur la base de données à fin décembre 1998

315'028 procédures ont été enregistrées.

1'182'405 actions (Ordonnances, convocations, jugements etc.).

223'464 parties ont été saisies.

Taille de 1'273 Mo avec croissance annuelle de 190 Mo.

2.2. Les applications de la bureautique

Elles ont été introduites avec succès au prix d'un effort significatif de personnalisation et de connexion avec le système de gestion des procédures. Elles sont basées sur "; ALL-IN-1 ", produit propriétaire de Digital Equipment (Compaq/Dec).

Les outils de la bureautique permettent :

le production assistée de documents (PV, jugements, arrêts, etc.) via des modèles de formules et le recours à des banques de textes juridiques facilitant la rédaction ;

l'archivage "; intelligent " des documents produits, en permettant leur recherche sur la base de mots clés ou de leur titre (recueil des jugements/arrêts, etc.) ;

l'échange et la communication des documents ;

la création et le partage de bases de documents ;

la gestion des agendas.

En matière bureautique, ce type d'architecture est évidemment assez éloigné des standards actuels de l'Etat (suite bureautique Ms-Office) et des outils modernes: interfaces graphiques de type Windows ou navigateurs.

Cependant, depuis 1997, le remplacement progressif des terminaux alphanumériques par des PC est en cours au Palais de justice. A la fin 1999, les 2/3 des postes de travail seront des PC sous NT 4.0, avec la suite bureautique Office 97. L'achèvement du renouvellement complet du parc est prévu dans le cadre du budget de l'année 2000.

2.2.1 Quelques chiffres

400 postes de travail dont 289 PC sont répartis dans l'ensemble des juridictions pénales, civiles et administratives.

Quelque 180'000 pages sont imprimées chaque mois sur plus de 130 imprimantes.

Plus d'une centaine de messages sont échangés quotidiennement via la messagerie électronique.

Environ 300 utilisateurs, magistrats et fonctionnaires, ont été formés à l'outil bureautique.

2.3. Les outils d'aide à la décision

Pour faciliter le travail des magistrats et des greffiers juristes, l'accès depuis le poste de travail à des bases de données documentaires a été développé pour permettre la consultation de CD-ROM ou de bases de données en ligne, via Internet ou Intranet. Ces outils sont toutefois très lacunaires et leur intégration avec la bureautique "; ALL-IN-1 " très complexe.

Aujourd'hui, les bases de données documentaires suivantes sont disponibles :

CD-ROM sur la législation genevoise (SILG) ;

CD-ROM "; Swisslex " sur les arrêts publiés du TF ;

CD-ROM sur l'Annuaire Suisse des Entreprises ;

CD-ROM sur le droit bancaire et financier ;

CD-ROM sur l'annuaire téléphonique Suisse ;

via Internet aux bases de données juridiques du TF, du conseil de l'Europe, etc. ;

accès en ligne au catalogue du réseau des bibliothèques romandes (RERO/vtls) ;

accès en ligne au fichier de la jurisprudence des Tribunaux genevois (PJDOC).

La gestion d'un fichier informatisé de la jurisprudence des Tribunaux genevois est assurée par l'application PJDOC, qui permet de consulter le fichier depuis tous les postes de travail du Palais, en procédant à une interrogation par article de loi, par mot-clé, par date de jugement ou par autorité. Ce fichier contient environ 12'000 fiches de résumés de jurisprudence qui sont indexées en ayant recours à un Thesaurus pour assurer la cohérence du contenu et la complétude des recherches.

Les bibliothèques du Palais de justice font partie du réseau de gestion informatisée des bibliothèques romandes (RERO) et utilisent l'application VTLS qui permet le catalogue des ouvrages et leur recherche.

2.4. L'application de caisse et comptabilité

Cette application permet la tenue des comptes du Palais de justice pour l'ensemble des juridictions et la gestion de la caisse centrale du Palais. Elle permet de gérer :

50'000 transactions par année ;

de l'ordre de 125 millions de francs de mouvements ;

plus de 700 comptes provisionnels (dont plus de 300 concernent des études d'avocats);

L'application du Palais est distincte de l'application de comptabilité intégrée de l'Etat de Genève et nécessite une consolidation mensuelle faite via l'édition de bordereaux financiers. Pour des raisons de sécurité et de performance, elle doit impérativement évoluer et s'intégrer avec nos applications de gestion des procédures judiciaires et les nouvelles applications financières de l'Etat (projet SPI).

3. Objectifs du projet

3.1. Les raisons de la modernisation

Les applications informatiques du Palais de justice permettent actuellement la gestion de plus de 100'000 dossiers nouveaux par an et elles couvrent les domaines judiciaires du pénal, du civil et de l'administratif. Elles ont fait leurs preuves depuis leur mise en service progressive au cours des dix années passées. Aujourd'hui, elles sont utilisées par l'ensemble des juridictions du Palais de justice et les services centraux, ce qui représente plus de 300 utilisateurs.

Dans le cadre de son plan de développement informatique 1997-2001, le Pouvoir judiciaire a inscrit la modernisation et refonte de son système d'information comme l'une de ses priorités pour se doter d'outils de travail, lui permettant d'améliorer sensiblement la qualité de ses prestations de service public et d'affronter les défis du troisième millénaire.

Cette modernisation concerne tout d'abord l'architecture technique (systèmes d'exploitation, réseau, interface utilisateur, système de gestion de bases de données ou SGBD) utilisée, qui date des années 80 et qui ne répond plus en terme de performance et de technologie à nos besoins.

Elle permettra également de compléter l'informatisation de certaines juridictions, éventuellement d'apporter des améliorations fonctionnelles à l'existant sur la base de l'expérience acquise, d'ouvrir davantage le système à des partenaires internes ou externes à l'administration, de mieux intégrer la bureautique avec la gestion des procédures, de développer les outils d'aide à la décision pour les magistrats et de se conformer aux nouveaux standards et normes informatiques de l'Etat.

3.2. Les objectifs métiers

Le Palais de justice, dans le cadre de l'étude d'opportunité, en vue de moderniser son système d'information, a retenu les objectifs métiers qui devront être atteints par la modernisation et la refonte de ses applications informatiques. Les bénéfices quantitatifs et qualitatifs attendus par ce projet sont les suivants :

une plus grande flexibilité du système d'information du pouvoir judiciaire qui permettra une meilleure communication ou coopération avec d'autres systèmes d'information (SIPG , SIEG, Police, Ministère public de la Confédération, OPF, etc.) et évitera les doubles saisies d'informations ;

une meilleure ergonomie et intégration des applications informatiques et bureautiques qui permettront une amélioration de la productivité des greffes dans l'administration des procédures judiciaires ;

un accès rapide et aisés par les magistrats et les secrétaires-juristes à l'ensemble des informations et des sources documentaires (recueils de jurisprudences, doctrine, jugements types, catalogues des bibliothèques, etc.) nécessaires à la prise de décision de justice;

une rationalisation du mode de transmission des informations qui entraînera une diminution des frais de communications PTT (poste, téléphone et Fax) ; 

une amélioration de la communication entre les justiciables et le Palais de justice, en donnant un accès sécurisé , aux avocats et notaires, à certaines données judiciaires ;

une amélioration quantitative et qualitative du traitement administratif des procédures judiciaires .

Une plus grande garantie de la confidentialité et de la sécurité des données traitées et transmises.

3.2. Le périmètre couvert par le projet

La modernisation et refonte des applications informatiques du Palais de justice se concentreront sur :

l'application de gestion des procédures judiciaires pour les chaînes du pénal, du civil et de l'administratif (y compris la commission cantonale de recours AVS-AI-APG-PCF-PCC-RMCAS-AF) ;

l'environnement bureautique de production des documents et de communication ;

les outils d'aide à la décision, notamment la gestion du fichier de jurisprudence, le partage de connaissances et l'aide à la rédaction.

L'application comptable du Palais, qui devra être modernisée dans le cadre du nouveau système comptable et financier de l'Etat (Projet SPI ex NABUCO), n'entre pas dans le cadre de ce projet.

3.3. La vision du futur

Le système d'information du Pouvoir judiciaire s'appuiera sur les concepts :

de dossier virtuel miroir d'une procédure judiciaire qui, sans en être le reflet exact, contiendra l'ensemble des informations utiles sur une procédure et son déroulement au travers de la chaîne judiciaire. En plus des informations que l'on trouve déjà aujourd'hui dans les bases de données pénales, civiles et administratives, il sera enrichi des données financières concernant la procédure, de l'ensemble des actes produits par les outils bureautiques (Pv, jugements, ordonnances, etc.) et de certaines pièces versées au dossier qui pourront être numérisées ;

d'aide à la décision par le développement de solutions intégrées de recherche de connaissances sur nos bases de données documentaires internes ou externes (jurisprudence, bibliothèques de textes juridiques, directives, études de cas, etc.) et le développement d'outils d'aide à la rédaction des décisions de justice ;

d'approche collaborative du travail par l'utilisation de logiciels de type ";Groupware" qui favorisent la communication, la coordination, le travail en commun et le partage de la connaissance ;

d'accessibilité aux informations dans le strict respect de la confidentialité et des règles de procédure par les magistrats et fonctionnaires du Palais, mais également par le justiciable et ses mandataires ;

de communication facilitée entre le Palais, les administrations, le justiciable et ses mandataires permettant notamment l'échange de documents et de tout ou partie d'un dossier sous forme électronique.

D'un point de vue technique, le système d'information s'appuiera sur :

une mise en oeuvre qui utilisera des technologies modernes ouvertes et évolutives dans le respect des standards de l‘Etat ;

un développement qui s'appuiera sur une approche par composants et objets métiers, avec l'ambition d'obtenir un ensemble de services pouvant être mis à disposition sous forme de progiciel à d'autres entités judiciaires ;

une architecture du logiciel qui devra garantir la "; portabilité " et l'évolution des applications, en faisant abstraction le plus possible des contraintes liées à l'architecture du matériel et des logiciels de bases (systèmes, SGBD, etc.).

4. Travaux préliminaires

Après avoir défini les objectifs métiers qui devront être atteints par la nécessaire évolution de son système d'information, le Pouvoir judiciaire a déposé un projet , en 1997, auprès du comité de pilotage de l'informatique de l'Etat (CPIE), qui en a accepté le principe et a octroyé un crédit de 100'000 F pour la réalisation d'une étude préalable.

Suite à un appel d'offre public, la société Compaq (ex Digital Equipment) a été sélectionnée pour réaliser, en collaboration avec le centre des technologies de l'information (CTI), l'étude préalable avec pour mandat de déterminer, à partir de l'existant et des nouveaux besoins :

la meilleure architecture technique ;

la meilleure stratégie de transition ;

les budgets et le planning correspondants.

Cette étude a été menée courant 1998 avec le souci de bien identifier les forces et les faiblesses des applications informatiques, actuellement en usage au Palais de justice, et les axes d'amélioration à prendre en compte par le nouveau système d'information.

A cette fin, deux ateliers ont été constitués avec des représentants des magistrats et fonctionnaires du Pouvoir judiciaire :

l'un s'est intéressé d'une part aux flux d'informations au sein de la chaîne pénale et d'autre part aux liens entre le Palais et le monde extérieur (justiciables, autres autorités judiciaires, administrations, Polices cantonale et fédérale). Pour plus de détails, on peut se référer au document cité en Réf. [1] ;

l'autre s'est plus particulièrement intéressé à une analyse détaillée des activités et tâches des processus d'inscription d'une procédure au Parquet, du traitement d'une affaire pénale par le Tribunal de police, de la rédaction d'un jugement et des rôles et responsabilités du greffier. Pour plus de détails, on peut se référer au document cité en Réf. [2].

En septembre 1998, les résultats de l'étude préalable ont été déposés. Ils se composent :

d'un cahier des charges fonctionnelles (cf. Réf. [3] ) ;

d'une analyse et synthèse technologique conduisant à une proposition de solutions (cf. Réf. [4] ) ;

d'un prototype illustrant la solution proposée et la faisabilité technologique ;

d'un plan de transition avec l'estimation des coûts financiers (cf. Réf. [5] et Réf. [6] ).

Les conclusions de cette étude, ainsi que le prototype, ont été présentés aux magistrats et fonctionnaires intéressés et adoptés par la commission de gestion du Pouvoir judiciaire. Un projet visant à l'obtention d'un crédit permettant sa réalisation durant les années 2000 à 2002 a été déposé.

Ce projet, sur préavis de la Commission de gestion du portefeuille des projets (CGPP) qui l'a qualifié, en fonction de ses critères stratégiques et financiers, de projet "; clé ", a été retenu par le conseil d'administration des technologies de l'information (CATI) en juin 1999, puis par le Conseil d'Etat en août 1999.

S'agissant de la recherche d'un progiciel ou d'une solution déjà développée dans d'autres cantons suisses, il nous faut faire le constat, à ce jour et à notre connaissance, qu'aucune solution ne correspond actuellement aux besoins des tribunaux genevois, soit parce que ces solutions :

ne couvrent que partiellement l'ensemble des fonctionnalités recherchées ;

ont une capacité de traitement insuffisante pour traiter un haut volume d'affaires (> 100'000 procédures nouvelles par année) ;

sont basées sur des technologies vieillissantes ;

prennent en compte un modèle organisationnel qui demanderait un travail trop important pour l'adapter à l'organisation et aux lois de procédures judiciaires genevoises.

Devant l'ampleur des investissements nécessaires au développement d'une solution spécifique, nous avons entrepris une démarche pour collaborer avec un autre canton à la réalisation de ce projet. A cette fin, l'Ordre judiciaire vaudois a été contacté et a manifesté de l'intérêt pour notre projet en participant comme auditeur à toute la phase d'étude préalable. A ce jour, cette volonté de collaboration demeure. L'Ordre judiciaire vaudois, dans sa réflexion sur l'avenir de son propre système d'information, a repris le prototype développé dans le cadre de l'étude genevoise pour l'enrichir et mettra à notre disposition le résultat de son étude.

Cependant, pour pouvoir formaliser cette collaboration et éviter un échec comparable au projet mené en commun concernant l'informatisation des Offices des poursuites et faillites, il a été convenu d'attendre le résultat de la phase de conception des objets et composants métier pour établir les bases solides d'une réalisation commune.

Une telle collaboration pourrait permettre des économies variant de 1,5 à 2,5 millions sur le coût final du projet. Il va sans dire que si elles se concrétisaient, le Grand Conseil en serait informé.

5. Solution projetée

Dans cette section, la solution envisagée sera exposée brièvement en mettant en évidence les principes de l'architecture technique retenue, sans entrer dans le détail des produits ou des techniques qui seront utilisés dans le cadre de la réalisation du projet.

Vous voudrez bien, Mesdames et Messieurs les députés, vous référer aux documents cités en référence pour plus de détails.

5.1. Principes

L'objectif de la nouvelle architecture est d'utiliser les technologies les plus actuelles, tout en permettant une évolution de sous-ensembles techniques ou fonctionnels, sans remettre en cause la totalité. Cette évolution progressive permettra aux applications de suivre au mieux les changements technologiques. Cet impératif d'évolution implique de bâtir une architecture modulaire, où les différents services sont découplés et communiquent entre eux par le biais d'interfaces normalisés.

La solution proposée dans ce document se base sur une infrastructure intranet / Internet avec un poste client léger et standardisé. Les applications sont éclatées en composants ";métier", assemblés à partir d'objets de base favorisant ainsi la réutilisation et l'évolution.

5.2. Architecture du système

La nouvelle architecture est basée sur le découplage des différentes couches logicielles et matérielles pour favoriser la pérennité des applications et leur évolution. Par ailleurs, elle assure une indépendance plus importante des fournisseurs, en sélectionnant chaque fois les meilleurs dans leurs domaines respectifs. Elle est construite sur la base du concept de client serveur multi-tiers.

Le coeur du système, à savoir les applications ";métier", sera construit de manière à favoriser la réutilisation et l'échange d'informations normalisées entre les différentes entités de l'Etat, ainsi que la collaboration au niveau du développement des différents projets informatiques. Ces objectifs pourront être atteints grâce à l'utilisation de technologies objets pour produire des composants ";métier" décrits par des interfaces normalisées et stables.

L'utilisateur final, à savoir le magistrat et le greffier (à terme les avocats et les justiciables), doit pouvoir disposer d'applications informatiques homogènes, simples et efficaces pour mener à bien leur mission. Cela implique une intégration forte entre les différents outils bureautiques et les applications, avec la possibilité de mixer divers supports d'information : textes, images, voix. Cet accès doit être possible depuis un poste client de type PC ou NC ("; network computer ") standard, au travers d'un navigateur WEB. Le choix s'est orienté naturellement vers les technologies intranet / internet qui couvrent largement l'ensemble des besoins énumérés ci-dessus.

S'agissant de la bureautique et du "; groupware ", elles seront supportées par une infrastructure intranet et des produits de travail en groupe, de type Exchange/outlook et/ou Note/Domino, un moteur de recherche et la suite bureautique Office.

Cette architecture va permettre d'effectuer une transition douce du système actuel vers la cible. En effet, une fois l'analyse objets terminée, les composants métiers pourront commencer à être développés et déployés graduellement. Les bases de données BasisPLus continueront d'être alimentées par les anciennes applications qui cohabiteront avec les nouveaux composants. La migration complète pourra s'effectuer, lorsque tous les utilisateurs seront correctement formés et que les composants couvriront largement les fonctions du système actuel.

Enfin, la solution va permettre aux utilisateurs de mieux s'exprimer grâce à des outils ouverts, laissant plus de liberté d'utilisation. Le résultat sera une nette amélioration des services fournis aux magistrats et aux greffiers avec une adhésion accrue.

5.3. Sécurité et confidentialité

Une plus grande ouverture du système d'information du Pouvoir judiciaire aux autres administrations, aux justiciables et à leurs mandataires, conjugués à l'utilisation de technologies largement répandues, basées sur les standards Internet, accroît le risque de piratage de données sensibles ou leur destruction par malveillance.

La solution mise en oeuvre tiendra compte de ces risques et de l'impérative nécessité d'appliquer le cadre légal sur la protection des données pour garantir aux justiciables le respect de la sphère privée et maintenir le secret judiciaire, notamment le secret de l'instruction d'une affaire pénale.

Le recours à des moyens techniques spécifiques, tels que la mise en place d'un dispositif de "; pare-feu " pour mieux contrôler l'accès au réseau interne du Palais (Intranet) et le recours à des techniques de cryptage des données les plus sensibles sont notamment prévues par le projet, pour empêcher les accès illicites aux informations.

La sécurité et la confidentialité des données sont des éléments particulièrement importants qui devront être traités avec le plus grand soin, de manière à empêcher tout accès illicite aux informations.

En revanche, il est bien entendu que le recours à l'informatique et aux moyens modernes de communication ne doit pas restreindre le droit des parties de consulter leur propre dossier.

6. Impacts et rentabilité du projet

6.1. Impacts sur les utilisateurs et les justiciables

La mise en oeuvre de ce projet par rapport à la situation actuelle en matière de systèmes d'information et d'applications informatiques au palais aura l'impact  suivant :

pour les utilisateurs :

un gain de productivité espéré qui devrait permettre la diminution de la surcharge de travail actuelle et contribuer, à terme, à la stabilisation de l'effectif ;

une plus grande polyvalence qui sera requise dans le travail, avec un accroissement des compétences en matière d'utilisation des outils informatiques modernes ;

des moyens informatiques adaptés aux besoins des magistrats.

pour les justiciables :

un accès facilité à l'information et à la communication ;

une plus grande rapidité dans le traitement des affaires ;

une meilleure image de la justice.

6.2. Rentabilité du projet

Il est toujours extrêmement difficile de mesurer la rentabilité d'un projet informatique, notamment l'aspect qualitatif induit par une solution informatique qui "; colle " réellement aux besoins de ses utilisateurs. Cependant, si les objectifs métiers définis plus haut seront atteints par la mise en oeuvre de ce projet, nous pouvons définir, pour certains de ces objectifs, un critère d'évaluation nous permettant d'estimer la rentabilité de ce projet

Les objectifs suivants ont été retenus pour évaluer le retour sur investissement du projet :

Améliorer la productivité des greffes par une meilleure ergonomie du poste de travail (interface graphique type Windows) et une intégration des applications métiers aux outils bureautiques standards de l'Etat ;

Eviter la saisie des données à double, en améliorant leur qualité et en facilitant leur contrôle ;

Critère d'évaluation pour ces 2 objectifs :

L'amélioration de la productivité des greffes dans l'administration des procédures judiciaires est estimée au minimum à une moyenne de 10 minutes par dossier. Soit, pour 100'000 procédures nouvelles par an, un gain potentiel de 2'083 jours de travail estimé à environ 1'000'000 F

Diminuer les frais de port et d'affranchissement par le recours à la communication par voie électronique (messagerie et/ou Fax) avec les études d'avocats;

Critère d'évaluation :

La réduction de 25 % des frais de port et d'affranchissements annuels, soit un gain d'environ 400'000 F par an.

Réduire sensiblement les coûts d'exploitation et de l'assistance/support aux utilisateurs, par la rationalisation et la mise aux normes et standards de l'Etat des systèmes et applications informatiques du Palais de justice.

Critère d'évaluation :

Une diminution de 1/3 des coûts d'exploitation estimée à environ 900'000 F, soit un gain d'environ 300'000 F.

Améliorer l'information et la communication avec les justiciables et leurs mandataires par la mise à disposition, par voie électronique, d'informations sur les procédures les concernant, dans un strict respect du secret des procédures et de la confidentialité.

Critère d'évaluation :

Une augmentation de la performance des Tribunaux genevois dans le cadre des enquêtes de satisfaction effectuées, par l'administration du Palais, auprès des avocats et des justiciables (cf. Réf. [7] ).

7. Réalisation du projet

La modernisation du système d'information du Pouvoir judiciaire est un projet ambitieux qui nécessite une planification et un suivi rigoureux.

L'approche préconisée est de réaliser l'ensemble du projet en plusieurs étapes. Chaque phase ou étape est définie, de façons à marquer des améliorations visibles en termes de fonctionnalités offertes aux utilisateurs et/ou de performances accrues.

Cette approche permet :

l'établissement d'objectifs réalistes dans le temps ;

une introduction contrôlée du nouvel environnement auprès des utilisateurs ;

une formation facilitée ;

l'introduction des éléments de la nouvelle infrastructure au fur et à mesure de leur réalisation ;

une limitation des risques en centralisant les expériences tirées de chaque étape ;

la maîtrise du budget.

7.1. Planning général

Un plan de transition détaillé de la solution à mettre en oeuvre a été établi dans le cadre de l'étude préalable.

Les principales étapes définies sont :

I / Année 2000  Lancement du projet et choix des fournisseurs  sur appel d'offres ; 

II / Année 2000 Mise en oeuvre d'une bureautique, d'outils de  "; groupeware " et de recherche documentaire  basée sur un Intranet Palais de justice avec  migration et abandon de la bureautique All-in- One ; 

III / Années 2000-2001 Analyse et conception des objets et des  composants métier ;

IV / Années 2001-2002  Développement et mise en oeuvre progressive  des applications métiers de gestion des  procédures judiciaires pénales, civiles et  administratives;

V / Années 2002-2003 Migration des bases de données et abandon du  système de gestion de base de données  BASISplus.

7.2. Mise en place et suivi de la solution

La mise en place de la solution retenue implique une charge de travail estimée à 5000 j/h répartie sur 3 ans. Le recours à des fournisseurs externes prestataires de services est inévitable pour renforcer le personnel limité qui sera mis à disposition par le centre de technologie de l'information (CTI) pour suivre le projet.

Le choix du fournisseur se fera sur la base d'un appel d'offres public en privilégiant, si possible, une relation contractuelle de type "; Entreprise générale", afin de minimiser pour l'Etat les risques inhérents à un projet informatique de cette ampleur.

Le suivi régulier de l'ensemble des opérations sera assuré par un comité directeur, composé de magistrats et fonctionnaires désignés par la commission de gestion du Pouvoir judiciaire. Ce comité s'appuiera sur le chef de projet de la maîtrise d'ouvrage, désigné en la personne du responsable des systèmes d'information du Palais de justice et sur le chef de projet de la maîtrise d'oeuvre.

8. Coûts

Une estimation budgétaire détaillée de la solution à mettre en oeuvre a été établie dans le cadre de l'étude préalable.

Elle se résume :

matériel et logiciel de base :  1,2 Million de francs ;

prestation de service  ( 5000 j /h ) : 6,45 Millions de francs

Soit un montant total (y compris renchérissement et TVA) de 7,65 millions de francs

Cet investissement brut représente un coût par procédure judiciaire de 15,30 F sur la base de 100'000 dossiers traités par année sur 5 ans.

La charge annuelle des frais de maintenance est estimée à environ 600'000 F, soit :

matériel et logiciel de base environ 320'000 F

maintenance des applications métier; environ 200 j/h, soit 280'000 F.

Le retour sur investissement en gains de productivité et de réductions des coûts de fonctionnement est estimé, au minimum, à 1, 7 Mo par an, et se décompose ainsi :

gain de productivité : 2083 j/h par an, soit environ 1'000.000 F ;

réduction de 25 % des frais de port et d'affranchissement soit 400'000 F par an ;

réduction de 1/3 des coûts d'exploitation du système informatique, soit 300'000 F par an.

9. Conclusions

Synthétiquement, les raisons fondamentales qui viennent à l'appui de cette demande de crédit sont que le système d'information actuel du Pouvoir judiciaire est en voie d'obsolescence rapide et qu'il ne peut répondre à l'évolution des besoins "; métier ", notamment d'aide à la décision, ainsi qu'aux exigences en matière de sécurité et de confidentialité.

La refonte et la modernisation du système d'information est vitale pour la bonne marche des Tribunaux genevois et fait partie intégrante des moyens à mettre à disposition de la justice pour pouvoir affronter les défis du troisième millénaire.

La réalisation de ce projet est une étape nécessaire si l'on veut répondre aux préoccupations exprimées par le Pouvoir judiciaire, notamment lors de son audition par la commission des finances, en juin 1999. A cette occasion, Mme Stalder, présidente de la Cour de justice, rappelait que la promesse faite par les magistrats est de remplir leurs tâches avec "; dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité ". Dans la situation actuelle, s'il est possible de suivre les trois premiers principes, en revanche, il est difficile de s'en tenir aux deux derniers, faute de moyens et de temps disponible.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

10. Annexes

Les références ci-dessous sont disponibles sur demande ou sur un CD-ROM à disposition (auprès de la direction des systèmes d'information du Pouvoir judiciaire)

Réf. [1] : Etude préalable à la modernisation des applications informatiques du Palais de justice, partie : "; TOP MAPPING ", mars 1998.

Réf. [2] : Etude préalable à la modernisation des applications informatiques du Palais de justice, partie : "; RAMS ", mars 1998.

Réf. [3] : Etude préalable à la modernisation des applications informatiques du Palais de justice, partie : Cahier des charges fonctionnelles, septembre 1998.

Réf. [4] : Etude préalable à la modernisation des applications informatiques du Palais de justice, partie : Analyse et synthèse, septembre 1998.

Réf. [5] : Etude préalable à la modernisation des applications informatiques du Palais de justice, Plan de transition, septembre 1998.

Réf. [6] : Etude préalable à la modernisation des applications informatiques du Palais de justice, estimation budgétaire, septembre 1998.

Réf. [7] : Enquête de satisfaction des utilisateurs du Palais de justice de Genève menée en mai-juin 1997, 2e partie, "; Les justiciables " ; rapport du groupe de travail, avril 1998.

Tableau d'évaluation des charges financières moyennes

Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière

Préavis technique de la direction générale des finances de l'Etat

27

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit d'investissement de 7 343 775 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel et de logiciels nécessaires au projet POLICE2000 « Informatisation du journal et des rapports avec l'intégration des informations dans la base de données ».

2 Il se décompose de la manière suivante :

Achat de matériel bureautique

932 000 F

Application Police2000

5 161 775 F

Matériel Sûreté (SIJ) et Serveurs NT

400 000 F

Ressources externes (consultants, tierce maintenance applicative)

850 000 F

Total

7 343 775 F

Art. 2 Budget d'investissement

1 Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2000 sous la rubrique 17.00.00.506.13.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Matériel bureautique (PC, imprimante)

932 000 F

Applicatif informatique (logiciel)

6 411 775 F

Total

7 343 775 F

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.1 Historique

 Le système d'information actuel de la police s'appuie sur un système informatique dont la mise en place a commencé il y a 20 ans. Le schéma directeur de l'époque distinguait trois domaines spécifiques, à savoir :

la lutte contre la criminalité,

la coordination opérationnelle,

la gestion générale.

 Aujourd'hui, ce système (voir annexe 1: système d'information actuel / applications existantes) est utilisé par 1'500 personnes qui disposent de 900 ordinateurs personnels et 385 imprimantes. PC's et imprimantes sont reliés entre eux par un réseau.

 Environ 5'300'000 transactions sont effectuées par an par les utilisateurs de la police (soit : saisies d'informations, interrogations, recherches sur la base de paramètres les plus divers). Ce chiffre correspond à 14'520 transactions / jour, soit 605 par heure (voir annexe 2 : volumétrie / métrologie).

1.2. Etat de la situation

 Tous les objectifs fixés dans le schéma directeur précité n'ont pas été atteints à ce jour, essentiellement pour des raisons techniques ou financières. De plus, l'architecture technologique des bases de données actuelles et certaines applications sont obsolètes. Cet aspect qualitatif et ergonomique influe sur la perception qu'ont les utilisateurs, ce qui contribue à donner une mauvaise image de marque de l'informatique de la police.

 Le câblage et les équipements du réseau police sont techniquement dépassés, voire vétustes.

1.3 Objectifs du PL

 Sur la base d'un nouveau schéma directeur adopté en 1999 par la police, le nouveau système doit :

améliorer la recherche criminelle en augmentant notamment le taux des délits élucidés,

améliorer la disponibilité du système et des réseaux et la confidentialité des informations

offrir des banques de données présentant une haute fiabilité,

garantir l'exploitation d'informations en temps réel, que ce soit dans le cadre de la conduite des engagements ou des enquêtes,

intégrer des nouveaux besoins.

1.4. Critères déterminants pour le choix du projet retenu (servitudes)

 Le système (matériel, logiciels et méthodes) retenu doit :

satisfaire au schéma directeur,

correspondre aux décisions prises par la Conférence des  commandants des polices cantonales de Suisse,

offrir un haut degré de compatibilité au niveau cantonal,   intercantonal et fédéral,

satisfaire aux évolutions technologiques,

être pour l'essentiel opérationnel et ne pas faire l'objet de   développement complet,

être mis en place et exploité dans des délais raisonnables (dans un   délai inférieur à 2 ans),

2. Essentiel du projet POLICE2000

Ce projet contient les objectifs que la police souhaite mettre en oeuvre afin d'assurer le recentrage impératif de son système d'information.

Dès lors, le projet POLICE2000 permet

Du point de vue stratégique

de constituer le fil conducteur pour le recentrage visé dans l'optique d'unification de plusieurs fichiers hétérogènes,

de finaliser et d'organiser un ensemble de ressources (matériel, logiciels, compétences, etc.) qui fournit un produit (l'information) et des services associés (des fonctions de traitement, de stockage, de communication, etc.) aux utilisateurs de la police devant réaliser des tâches dans le contexte de son organisation (voir annexe 3 : principe du schéma directeur),

de gérer d'une manière intégrée, cohérente et centralisée les données de police existantes en bénéficiant d'un mode d'exploitation unifié et standardisé,

de mettre en oeuvre les moyens d'analyse modernes et de recherches (recherches textuelles, Thesaurus, outils d'analyse, etc.) et la mise en place de la philosophie « Datawarehouse » afin de contribuer à lutter de manière performante contre la criminalité toujours plus pointue telle que le crime organisé, la criminalité financière, etc.,

de donner aux organes décisionnels des moyens d'analyse et de statistiques afin de prendre les décisions stratégiques ou tactiques les plus adéquates,

de veiller à une sécurité sans faille du système d'informations police,

de mettre en place une meilleure disponibilité du réseau police,

Du point de vue tactique

de permettre une présence plus marquée des policiers sur la voie publique,

d'assurer la cohérence des actions de police,

d'améliorer les moyens d'engagement des forces de police,

Du point de vue organisationnel et administratif

d'impliquer l'ensemble des policiers et du personnel administratif de la police cantonale (plus de 1500 personnes),

de tendre vers une diminution du temps de saisie au front et aux services centraux,

d'augmenter la fiabilité des données à travers la saisie (via des rapports de police structurés),

de simplifier le travail des policiers en structurant les différents rapports de police

de faciliter le processus administratif par la gestion de la circulation des documents à l'échelle de la police,

de mettre à niveau et d'homogénéiser le parc informatique ainsi que le réseau informatique.

3. Description fonctionnelle de POLICE2000

La police se propose de concrétiser les objectifs suivants :

la mise à disposition du policier d'un outil convivial intégrant en un seul processus les éléments provenant de la centrale d'alarme (CECAL), de la main courante du poste et du rapport, pour permettre la mise à jour d'une base de données partagée (voir annexe 4 : exemple de processus),

la mise à disposition d'outils de recherches performants pour :

la base de données partagée (logiciels orientés Infocentre :

Thésaurus, etc.),

les documents (logiciels permettant les recherches dans le texte libre),

l'intégration des exigences croissantes liées aux échanges d'informations Confédération - Cantons,

la reprise des applications existantes « Personnes avec antécédents, « Affaires », « Bulletins d'hôtel », « Armes », « Contrôles des interrogations » dans la base de données partagée,

la mise à disposition d'un outil de gestion pour le contrôle des affaires et des documents,

la mise à disposition d'extractions interactives des informations de la base de données pour l'exécution de missions préventives et répressives,

la mise en place d'un système d'archivage électronique de tous les documents émis et reçus (documents créés y compris les photos de personnes, d'objets ou pièces reçues) et de l'imagerie (voir annexe 5 : intégration des photos du SIJ)

la possibilité d'intégrer automatiquement les informations pertinentes du rapport de contravention dans la base de données 'Amendes et contraventions'.

4. Effets attendus

Augmenter le taux des délits élucidés grâce à une meilleure gestion des renseignements

moins de renseignements absents ou incomplets

meilleure fiabilité (qualité) des informations enregistrées

informations actualisées en temps réel

moins de données redondantes (saisies multiples)

accès aux informations par une vue « logique » unique en lieu et place de recourir à des fichiers dispersés

accès en temps réel aux dossiers archivés

Simplifier la gestion de l'information

intégration de deux applications "Police" existantes (personnes avec antécédents et gestion des Affaires) et la liaison automatisée des deux applications « Aide à l'engagement Dispatch+ » et la gestion des « Amendes d'ordre et des contraventions"

· Diminuer la part de temps de travail administratif des gendarmes au profit du temps de travail sur le terrain

Augmenter la capacité de traitement des affaires en général, grâce à une meilleure rentabilité administrative (nonobstant une augmentation prévisible du volume du traitement des affaires en général)

moins de dispersion des efforts

moins de tâches redondantes pour les policiers (une seule saisie pour la mise à jour des informations journal - rapports - base de données

moins d'activités administratives

moins d'intermédiaires pour traiter la même information en provenance du front office (suppression partielle de certaines fonction de saisie au "Back office")

· Supprimer la création d'applications propres (macro bureautique) ou de fichiers personnels (FileMaker Pro) par les utilisateurs, informations qui sont inaccessibles à l'ensemble des utilisateurs, ce qui équivaut à une perte de connaissance pour la police;

· Augmenter la motivation du personnel en leur mettant à disposition un outil simple et convivial.

5. Résumé des objectifs et les plus-values attendues

Objectifs

Plus-values attendues

Centraliser l'information sur une base de

données partagée accessible à tous

les policiers

Suivi en temps réel des affaires de police

Suppression de la saisie d'informations

identiques (redondantes)

Meilleurs résultats dans la gestion

des renseignements

Mettre à disposition des outils de recherche

modernes et performants adaptables aux

exigences « métiers »

Amélioration de la qualité des enquêtes

de police

Développement des analyses criminelles

et opérationnelles

Permettre l'intégration des applications

et la transmission sécurisée des données

avec nos principaux partenaires

(Confédération)

Concilier les exigences cantonales avec les

impératifs de la Confédération

Réduction des efforts et des erreurs

de mise à jour des données

Diminution des délais de transmission des

données

Transmission immédiate aux autres

polices des informations résultantes

d'un événement important (recherches

de personnes , etc.)

Récupérer, respectivement mettre à jour la

base de données avec le contenu des

rapports, ceci au niveau des services de

police

Gain de temps de travail vu la

suppression partielle des postes

actuellement affectés aux services

centraux (CID, services des

contraventions)

Mettre à disposition un outil de contrôle de gestion pour les affaires et les documents

Mettre à disposition des statistiques (extraction de la base de données partagée)

Amélioration de la gestion du suivi des affaires et des documents y relatifs

Mieux renseigner le citoyen sur l'état d'avancement de son cas

Amélioration de la cohérence des actions de police

Amélioration de la stratégie d'engagement des forces de police

Objectifs

Plus-values attendues

Simplifier et automatiser le traitement des

rapports et autres documents de police

Mettre à disposition une imagerie pour le

Service d'Identification Judiciaire (SIJ)

Diminution de la charge de travail

administratif de l'ensemble du personnel

de la police

Structuration des informations pour

améliorer la qualité

Meilleure gestion du stockage des photos

Suppression du développement classique

des photos

Diminution des coûts de développement

Archiver sur un système électronique les

dossiers de police

Gain de productivité puisqu'il n'y a plus de

déplacement des policiers depuis les

postes pour consulter le dossier

Meilleure gestion des dossiers (moins

d'erreurs de classement)

Gain de place (élimination à terme du

stockage d'environ 100'000 dossiers)

Renouveler les équipements informatiques

des postes de police et assurer la mise à

niveau du réseau informatique

Homogénéisation du parc informatique de

la police (meilleure gestion par le CTI de

la plate-forme sur les postes de travail).

Mise en place d'un système de cryptage

Augmentation de la disponibilité du

système / réseau

6. Description technique de la solution retenue

Le concept global de la solution est basé sur une architecture client-serveur. Le principe de répartition des traitements sera réalisé avec les éléments suivants :

un serveur central S/390 (existant, voir ci-dessous), localisé dans les locaux déjà équipés et sécurisés du Nouvel Hôtel de Police (NHP). Ce serveur abritera les bases de données sous Oracle.

un serveur d'archivage (Microsoft NT) pour l'archivage des documents

20 serveurs (Microsoft NT) dans les postes et brigades, avec une base de données Oracle locale, pour assurer un service minimum en cas de panne du serveur central ou du réseau cantonal

environ 900 ordinateurs personnels répartis sur 20 sites décentralisés (postes de gendarmeries, brigades de sûreté)

La puissance du serveur central existant de la police devra être augmentée afin d'absorber la charge supplémentaire que représentera la nouvelle application, compte tenu du fait que celle-ci coexistera dans les premiers temps avec les anciennes applications.

Modification de la configuration :

Configuration actuelle

Evolution de la configuration (selon estimation du CTI)

Marque et modèle

IBM S/390 modèle 9672 RA6

IBM S/390 modèle 9672 R16

Processeur

1 processeur CMOS

1 processeur CMOS

88 Mips*

117 Mips*

Mémoire centrale

1 GO**

2 GO**

Disques

170 GO**

350 GO**

* Mips = Millions d'instructions par seconde

** GO = Gigaoctets

Augmentation de la puissance de la machine

La nouvelle solution utilisera le système de base de données Oracle. Elle est une des plus performantes du marché, mais elle est également connue pour être très consommatrice de puissance.

Afin de garantir des temps de réponse de qualité au moins identiques à ceux de l'application actuelle, le groupe de travail propose de faire passer la machine actuelle de 88 à 117 Mips (Millions d'instructions par seconde).

Augmentation de la mémoire

La mémoire actuelle de la machine est partagée pour des raisons de sécurité et de confidentialité entre deux environnements de production et de test.

Le nouveau système nécessitera trois nouveaux environnements :

la production

la formation

les tests et le développement.

Selon le CTI et le fournisseur, la quantité de mémoire doit donc évoluer en conséquence et passer de 1 à 2 Gigaoctets.

Stockage des données

Les données sont les éléments vitaux de toute entreprise, y compris la police. On peut refaire des programmes, les changer ou les réécrire, mais les données, archives y compris, sont véritablement la matière première de tout système d'information. C'est la raison pour laquelle, les données et leur stockage doivent être considérés en tenant compte de cette importance fondamentale. Le stockage des données est une préoccupation pour le CTI et notre objectif est de fournir le niveau de service attendu par les utilisateurs. Le niveau de disponibilité et de sécurité qui doit être atteint pour les données d'un projet tel que Police 2000 implique que des moyens matériels de haute qualité soient mis en oeuvre.

Pour répondre à cette préoccupation, un concept de « baie de stockage » est nécessaire, avec la mise en oeuvre des moyens suivants :

Technologie RAID. Un système RAID (Redondant Array of Indepedents Disks) permet de répliquer les données sur plusieurs disques. Un exemple de RAID souvent implanté est le RAID 1(technologie dite « miroir ». Les données sont écrites en même temps sur deux disques. En cas de « crash » d'un disque, l'autre continue à fonctionner et le service technique peut remplacer le disque défectueux sans qu'aucune donnée n'ait été perdue. Une autre implantation courante est le RAID 5 : les blocs de données sont répartis sur plusieurs disques, une parité est ajoutée sur un disque supplémentaire afin d'être en mesure de reconstituer le tout en cas de « crash ».

Remplacement des composants à chaud. Une pièce de la baie de disques peut être changée sans arrêt de la machine, ce qui garantit la continuité de l'exploitation. Les pièces qui peuvent en général être remplacées sont les disques, les contrôleurs de disques et les alimentations.

Redondance des composants. Un ou plusieurs disques sont en réserve dans la baie. En cas de crash d'un disque, le contrôleur s'en sert pour reconstruire le disque. Lors de l'intervention du technicien, le remplacement du disque ne perturbe donc pas l'exploitation

Maintenances pro-actives. Le service technique fait des contrôles réguliers de la machine et, sur la base de rapports d'anomalies générés automatiquement par le système, décide le remplacement « à chaud » du composant qui donnerait des signes de dysfonctionnement.

Outils de surveillance intégrés. Les baies de stockage ne renferment pas que des disques, mais également du logiciel. Que ce soit sous la forme de micro-codes ou carrément de software chez certains fournisseurs, il en ressort que de nombreuses fonctionnalités sont proposées en standard. Notamment la gamme d'outils qui permettent la surveillance à distance du système de disques et des autres composants de la baie.

Copies instantanées. Les baies proposées offrent la possibilité de faire une image instantanée d'un disque, un « snapshot ». Cette fonctionnalité est nécessaire pour figer un état de la base de données, ce qui est nécessaire pour l'établissement de statistiques et toutes les interrogations « infocentre « (l'originale étant en constante augmentation).

Connectique multi-plateforme. Une baie de stockage peut être connectée à plusieurs serveurs. Les serveurs peuvent être de plusieurs types différents. Ainsi, il sera possible de connecter en plus du système S/390, le serveur d'imagerie, le serveur de GED, ainsi que d'autres machines comme des serveurs de bureautique.

Mutualisation de l'espace disponible. Pour une configuration dans laquelle plusieurs machines sont connectées à la baie de stockage, il sera possible d'allouer de l'espace disque à tel ou tel serveur de façon dynamique. Ceci permet de mutualiser l'espace disponible pour plusieurs serveurs.

Performances. Les baies de stockages sont des machines qui bénéficient des technologies de pointe, de mémoires cache importantes qui assurent des performances de haut niveau en matière de temps d'accès et de taux de transfert des données.

Sécurité. Une évolution sera de créer un site de secours en cas de catastrophe. On peut installer une autre baie de stockage distante de plusieurs kilomètres, et mettre en place un miroir sur ces deux baies.

Possibilités d'évolution d'extensions. Les baies de stockage offrent des capacités très importantes. Il est aujourd'hui possible de mettre dans une même baie de stockage plusieurs téraoctets de données. Une baie pouvant être chaînée à une autre, la solution n'est pratiquement pas limitée en terme de surface disque. Le nombre de serveurs que l'on pourra connecter, varie aujourd'hui selon les baies, de 4 à 32 serveurs. La technologie SAN (Storage Area Network) qui est en train d'émerger, basée sur de la fibre optique, permet déjà de dépasser ces limites en les repoussant beaucoup plus loin, par la création d'un véritable réseau de baies de stockage.

Réseau

Actuellement, le réseau « Police » est d'une nature différente de celui du Réseau cantonal (RC2) et ne pourra pas absorber les volumes du type « client/serveur » et l'imagerie.

Le CTI propose que les équipements existants soient remplacés par du matériel compatible et interconnecté avec le matériel utilisé pour le réseau cantonal (RC2).

Cette mesure permettra d'utiliser le RC2 pour transmettre les données police de manière sécurisée, en les cryptant de bout en bout. En raccordant les réseaux locaux de la police au réseau cantonal, la solution bénéficiera d'une augmentation de la vitesse des lignes, ce qui est indispensable dans une architecture du type client serveur.

Fiabilité

Dans chaque poste de gendarmerie décentralisé, un serveur d'application (Microsoft NT) sera installé afin d'augmenter la disponibilité de l'application en travaillant en mode local.

En effet, il faut éviter à tout prix que, soit lors d'une panne du serveur central, soit du serveur de bureautique, soit du serveur du réseau cantonal, le policier ne puisse plus établir des rapports de police avec le système informatique mis en place (logiciel contenant les rapports structurés).

Renouvellement du parc informatique de la police

La solution retenue doit être installée sur un poste de travail « client » du type PC contenant au minimum un processeur pentium 233. Du fait que certains modules du progiciel sont développés avec une résolution 1024 x 768 et vu la taille des fenêtres représentées, les écrans 17 pouces sont nécessaires.

La police doit donc remplacer 355 PC's (processeur 100 / 133) et 450 écrans 15 pouces.

De plus, l'ergonomie d'un écran 17 pouces n'est plus à prouver .

Le remplacement de 55 imprimantes installées dans les différents services de police s'avère également nécessaire.

7. Description applicative de la solution retenue

La solution retenue (bases de données partagées, recherches) est en production dans

dix-sept polices cantonales

une police municipale

une police en Allemagne et une au Liechtenstein.

La solution fonctionne sur une architecture « Client-serveur », soit :

 Client    : PC

 Serveur de données  : S/390

 SGBD     : Oracle (actuellement 8i)

Poste de travail   : Puissance équivalente à un

Pentium 233, 64 Mo

en SE32

La solution utilise « ODBC » comme lien entre la base de données Oracle de la base de données partagée et RIPOL4 (base de données fédérale contenant les données techniques des affaires non-élucidées). 

Le fournisseur retenu propose plusieurs modules pour le traitement des informations, à savoir :

Module de gestion « journal des événements »,

Module de rédaction des rapports y compris le générateur de modèles.

Ce produit permet aux utilisateurs, sans programmation, la création de nouveaux rapports (ou modification de rapports existants) avec les champs contenus dans les bases de données « Journal «, « Base de données Personnes / Affaires » avec l'intégration de modules de texte,

Module de base de données centrale / Affaires

Avec un système de recherche sur tous les champs définis et les champs textes libres. Des éditions d'impression différentes peuvent être produites en y intégrant des photos d'objets volés, auteurs, etc.

Module de gestion des photos (imagerie),

Avec ce module, il est possible, via la base de données partagée, de produire des galeries d'image pour les interrogation de témoins.

Module d'archivage des documents (GED),

Ce module permet d'archiver les documents émis ou reçus (en liaison avec la base de données partagée,

Module de gestion de contrôle des affaires et des documents.

En résumé, le policier peut saisir, via le journal, les premiers éléments dans la base de données du journal des événements, puis récupérer ces derniers pour la création du rapport. A la fin de cette activité, le rapport est transmis au service central (back-office).

Dans ce service, les utilisateurs lancent la procédure qui alimente automatiquement la base de données partagée avec le contenu du rapport.

Si une personne est arrêtée, les photos peuvent être produites et intégrées immédiatement dans la base de données en complétant cette dernière avec les spécifications des données « signalement et particularités physiques «.

Une fois ce traitement terminé, les informations pertinentes sont, selon l'importance d'une affaire (affaire non élucidée), transférées automatiquement dans la base de données RIPOL4 (après vérification des informations saisies).

Le système d'archivage GED est intégré dans le module « documents » de la base de données partagée. Une fois le type de document enregistré dans cette base de données (via l'événement), le document peut y être digitalisé.

Toute la gestion des activités (GCAD) peut être contrôlée, respectivement déclenchée via un autre module intégré.

Les différents modules de données ont la même structure, ce qui permet une intégration aisée.

Les programmes de reprise des bases de données (personnes avec antécédents, affaires, bulletins d'hôtel, armes) pour la police du Tessin sont en cours de développement par le fournisseur retenu. Ce dernier propose dans son offre l'utilisation des mêmes programmes pour la reprise de nos données.

Comme système de gestion électronique (GED), le produit d'archivage EASY est proposé. Le mécanisme de recherche est le produit TOPIC. Les documents seront stockés sur la base de données.

Le produit IPM a été proposé par le fournisseur pour le traitement des images. Ces derniers seront archivés dans la base de données centrale. L'interface TWAIN garantit la prise d'image via les périphéries Scanner et appareils de photos numériques.

8. Coûts globaux

Cette distribution des coûts est élaborée sur la base de données techniques fournies par le CTI ou le fournisseur.

Le coût global du projet POLICE2000 s'élève à 7'343'775 F.

Ce coût est réparti comme suit(exprimés en F, TTC) :

Genre / type   Prix en F  Estimé par

Application Police2000

Logiciel applicatif  2'389'456.25  Fournisseur

Archivage électronique   151'575.--  Fournisseur

Imagerie    322'231.25   Fournisseur

Direction de projet   199'412.50   Fournisseur

Installation / Formation   73'100.--  Fournisseur

Coûts A     3'135'775.--

Mise à niveau du matériel

informatique Police

Matériel Sûreté (SIJ)    200'000.--  Serv.Iden.Jud

Serveurs NT     200'000.--   CTI

Renouvellement du parc

informatique police   932'000.--   CTI

Coûts B     1'332'000.--

Réseau

Mise à niveau du réseau Police  700'000.--   CTI

Coûts C     700'000.-- 

Licences

Licence oracle / site   430'000.--   CTI

Coûts D     430'000.-- 

Mise à niveau de l'ordinateur central

IBM/390

Upgrade CPU / Processeur  130'000.--   CTI 

Upgrade Mémoire   100'000.--  CTI

Upgrade logiciel MVS   166'000.--   CTI

Mise à niveau de l'espace disques  500'000.--   CTI

Coûts E     896'000.--

Ressources externes Moa / Moe

Consultants externes (expertises)  450'000.--  CTI / OPSI

Tierce maintenance applicative  400'000.--  CTI

Coûts F      850'000.--

Coût total   7'343'775.-- .

On trouvera en annexe un tableau détaillé (voir annexe 6 : coûts détaillés).

9. Coûts d'exploitation annuels

Le coût annuel de maintenance de l'application POLICE2000 s'élèverait dès la mise en place à 300'000 F, y compris les modifications correctives et évolutives. Le coût de fonctionnement du CTI (personnel et licences de logiciels pour applications existantes) est estimé à 740'000 F par an. Le tout totalisant 1'040'000 F.

10. Retour sur investissement

La mise en oeuvre du projet POLICE2000 devrait permettre les économies suivantes :

Gain annuel au niveau des services de police et du CTI

L'amélioration des services attendus (décrits au point 2) est difficilement chiffrable puisqu'il en ressort principalement une augmentation de la qualité d'un service public.

Toutefois, les outils proposés contiennent un certain nombre d'indicateurs qui permettront un contrôle d'efficacité.

En revanche, quelques éléments sont d'ores et déjà mesurables soit :

un gain de 8 postes budgétaires sur les 23 des services administratifs (grâce à la suppression des saisies redondantes), soit environ 800'000 F par année (selon les normes Etat).

Les nouveaux coûts d'exploitations annuels induit par le nouvel environnement informatique sont estimés à 1'040'000 F.

Dans le cas ou le système actuel devait être maintenu, les coûts d'exploitations nécessaires seraient de 2'400'000 F (prestations internes et redevances).

Le système informatique est actuellement hétérogène et nécessite que les utilisateurs se fassent reconnaître pour chaque système avant de pouvoir y accéder.

Le nouveau système intégré évitera dans une grande mesure la complexité des procédures d'identification. C'est un bénéfice réel de la rationalisation apportée par ce projet.

PROJET POLICE2000

2000

2001

2002

2003

Investissement initial

1'410'000

4'433'775

1'000'000

500'000

Fonctionnement CTI

(maintenance + personnel)

1'040'000

1'040'000

1'040'000

Coût total de l'opération

1'410'000

5'473'775

2'040'000

1'540'000

Economies prévues, réduction

de charge Police

800'000

800'000

800'000

Dépenses évitées CTI

2'400'000

2'400'000

2'400'000

Total des économies

3'200'000

3'200'000

3'200'000

11. Formation utilisateurs police

La durée de formation du personnel policier et administratif est estimée entre 1 à 5 jours, de manière différenciée selon les services, durant les phases de mise en application.

12. Planification

Les étapes et priorités de mise en oeuvre du projet POLICE2000 sont planifiées comme suit :

13. Conclusions

Partant de l'idée que POLICE2000 :

implique la totalité du personnel policier et une bonne partie du personnel administratif du corps de police (plus de 1'500 utilisateurs),

augmente qualitativement et quantitativement les résultats découlant de la recherche criminelle,

permet le suivi des affaires en temps réel à l'usage de l'ensemble des policiers et sert à mieux renseigner et plus rapidement les personnes concernées (citoyen, parquet, assurances, domaine pénitentiaire, etc),

assure un retour sur investissement obtenu par le gain de 8 unités budgétaires (le projet applicatif peut être amorti sur 7 ans environ par une diminution correspondante de dépenses),

est conforme aux prescriptions de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS) souhaitant que les systèmes d'informations des polices suisses présentent un haut niveau d'intégration et de compatibilité (plate-forme technologique commune),

s'inscrit entièrement dans la philosophie suivie par la réforme de la police « POLICEXXI » (dans le cadre de la reforme de l'Etat),

13. Conclusions - suite

est accepté techniquement par le CTI et comporte toutes les harmonisations possibles en termes de méthodes, de compétences et de technologies,

est conforme au schéma directeur « SYSTEME D'INFORMATION POLICE 1999 - 2003 » ainsi qu'aux normes et directives du DJPT

a été l'objet d'un accompagnement méthodologique par un expert externe, par la collaboration de l'ICF, de l'économat cantonal, du CTI, de l'OPSI et des différents services de police

et en considérant que POLICE2000

respecte les règlements actuels en vigueur (LITAO) puisque les informations du système d'information actuel (SI Police) n'induisent pas des nouvelles informations mais que celles du SI Police actuel seront simplement restructurées

devient alors un véritable outil pour restituer les grandes tendances criminelles et leur évolution aux fins de fixer les efforts principaux de l'action et des engagements

Nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver le présent projet de loi.

ANNEXES :

Tableau d'évaluation des charges financières moyennes

Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière

Préavis technique de la direction générale des finances de l'Etat

Divers tableaux (1 - 6)

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit global maximal de 37 500 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la mise en place d'une solution logicielle unique et intégrée de gestion budgétaire, comptable et financière.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2000 sous la rubrique 22.00.00.506.02.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Préambule

Le Conseil d'Etat, suite aux conclusions de l'audit général de l'Etat, a identifié un certain nombre de domaines d'actions visant à la réforme de l'administration cantonale. Dans ce cadre, le Département des Finances a présenté en mars 1999 le projet Service Public 2005 (SP 2005).

SP 2005 propose un « cadre de fonctionnement » qui vise à un changement structurel des services de l'administration à travers un ensemble de règles nouvelles concernant la conduite des services, l'organisation du travail et le partenariat avec les associations. Il implique la mise en oeuvre de nouveaux outils de gestion qui devront permettre de mieux connaître les résultats ainsi que les effets financiers et non financiers des prestations publiques.

Trois principes fondamentaux sous-tendent la démarche SP 2005 :

la cohérence entre tous les services de l'Etat et entités étatiques, par l'instauration de règles communes;

la déconcentration nécessaire à la promotion de l'autonomie, certes nuancée, des services de l'Etat. Dans ce sens, les outils de gestion, et en particulier la solution logicielle de comptabilité financière intégrée, devront faciliter la décentralisation opérationnelle dans les services, tout en maintenant à un niveau unique la définition des normes et standards, des règles de gestion budgétaires, comptables et financières, ainsi que le contrôle de la gestion par niveaux de consolidation successifs;

la démocratisation des relations au travail, à savoir renforcer la responsabilisation des collaboratrices et collaborateurs de l'Etat et leur donner un rôle de partenaires véritables dans la définition des prestations publiques, des structures et des procédures administratives.

Par sa stratégie de modernisation, le Conseil d'Etat vise quatre objectifs fondamentaux :

introduire une plus grande transparence dans la gestion de l'Etat, en privilégiant une "vision Etat de Genève " qui englobe l'ensemble des entités de l'administration cantonale;

augmenter l'efficacité globale de l'administration dans ses missions de service à la population;

favoriser des modalités nouvelles d'organisation du travail des collaboratrices et collaborateurs de l'Etat, par l'augmentation des capacités d'initiative et des responsabilités individuelles;

renforcer les relations entre les Départements et les Directions transversales.

En termes d'outils de gestion, SP 2005 veut promouvoir une Gestion Intégrée des Ressources de l'Etat (GEIRE) qui comporte deux sous-ensembles :

le système de gestion des ressources humaines;

le système d'informations financières.

Le présent Projet de loi relatif à la mise en oeuvre d'une solution logicielle unique et intégrée de gestion budgétaire, comptable et financière représente le coeur du Système d'informations financières et constitue une étape décisive dans la mise en oeuvre des outils de gestion dont l'Etat compte se doter au cours des prochaines années.

Pierre angulaire du Système d'informations financières, la Comptabilité Financière Intégrée (CFI) est un projet transversal qui concerne tous les Départements et services de l'Etat. Il les dote d'un instrument de pilotage qui englobe à la fois la vision stratégique (Tableaux de bord) et la vision opérationnelle (budget, comptes et trésorerie) de la gestion de l'Etat au sein d'un environnement comptable et informatique unique.

Par son caractère fédérateur en matière de reporting comptable et financier, la CFI constitue le référentiel de gestion budgétaire et comptable sur lequel les applications « métier » de l'Etat de Genève viendraient se greffer (AFC, OPF, OP, Palais de Justice, etc.). L'impact des principes mis en oeuvre par la CFI déborde donc largement le cadre de la solution logicielle proprement dite et étend l'influence de SP 2005 à l'ensemble des systèmes d'informations de l'Etat.

D'autre part, le recours à des technologies informatiques modernes permet de rendre effective des mesures de rationalisation de la fonction administrative souhaitées depuis longtemps : saisie unique et à la source des données, élimination des redondances, déconcentration opérationnelle des responsabilités en matière comptable et financière, accélération des délais de validation et d'exécution, suivi et "auditabilité" des opérations comptables et financières à tous les stades de leur traitement.

Il en résultera une dynamisation qualitative des tâches des collaboratrices et collaborateurs de l'Etat aujourd'hui concernés par la gestion comptable et financière, les travaux de fond (contrôle de cohérence avec les règles de fonctionnement) prenant le pas sur les activités plus formelles (saisie).

Enfin, la mise en oeuvre de la CFI constitue une occasion unique de simplifier les constituants de la structure de reporting (en particulier, la nomenclature des centres de responsabilité) et ainsi de donner aux décideurs (administration cantonale, Conseil d'Etat, Grand Conseil) une lisibilité accrue des conséquences financières de l'action de l'Etat.

1. Introduction

La GESTION INTEGREE DES RESSOURCES DE L'ETAT (GEIRE) s'inscrit dans le projet de réforme de l'Etat - dénommé SP 2005 (Service Public 2005).

La réforme propose :

un cadre de fonctionnement, à savoir un ensemble de règles concernant la conduite des services et l'organisation du travail;

de nouveaux instruments de gestion, qui doivent permettre de mieux maîtriser les coûts et les prestations publiques.

Ces outils de gestion assurent la production et la fiabilité des principaux flux d'informations nécessaires à la prise de décision.

Il s'agit en particulier :

du système d'informations financières;

du système de gestion des ressources humaines;

chacun ayant ses tableaux de bord et ses indicateurs.

Ces systèmes devront, en effet, permettre une déconcentration (qui constitue un des trois principes de la réforme) des opérations budgétaires, comptables et financières au niveau des Services / Départements (la définition des normes et standards restant centralisée à la Direction Générale des Finances de l'Etat), avec une plus grande participation du personnel, la valorisation des compétences dans les services et une amélioration des capacités de gestion (visibilité des chiffres et analyses prévisionnelles).

La Comptabilité Financière Intégrée (CFI)

La CFI constitue l'expression opérationnelle principale du Système d'informations financières.

Le projet de mise en place d'une solution logicielle budgétaire, comptable et financière unique et intégrée a pour but de remplacer les actuels outils de gestion comptable et financière atteints par une obsolescence fonctionnelle et technique qui devient progressivement inacceptable.

La CFI, qui va servir d'outil de travail privilégié dans ce domaine pour environ 1 500 collaboratrices et collaborateurs de l'Etat, générera une plus grande transparence dans le fonctionnement du système de gestion de l'Etat, en permettant une « vision Etat de Genève » qui englobe l'ensemble des entités de l'administration cantonale.

L'intégration fonctionnelle et informatique de la CFI réunira l'ensemble des entités de l'Etat dans un environnement comptable unique, au moyen d'une solution logicielle, elle aussi unique, et mettant en oeuvre les diverses fonctions de la gestion budgétaire, comptable et financière d'une collectivité publique, débordant donc le cadre d'une stricte gestion comptable. Elle augmentera ainsi l'efficacité de l'administration cantonale et favorisera des modalités nouvelles de partage de l'information entre les collaboratrices et collaborateurs de l'Etat, par l'accroissement des capacités d'initiative, des responsabilités individuelles et des possibilités de suivi et de contrôle budgétaire, comptable et financier, tant au niveau « transversal » - vision « Etat de Genève » - que départemental et centre de responsabilité.

Etat des lieux

L'infrastructure informatique comptable dont dispose l'Etat de Genève aujourd'hui a été créée principalement durant la période 1980 - 1985.

Cette infrastructure n'est plus comparable avec les systèmes comptables et financiers du marché, qui ont connu une très forte évolution sur les plans fonctionnel et technique au cours des quinze dernières années.

Fait majeur de cette évolution, les progiciels de gestion intégrés (PGI, mieux connus sous leurs initiales anglaises, ERP - Entreprise Ressource Planning) ont profondément bouleversé la stratégie de développement en matière de systèmes de gestion comptable et financière : le temps des "programmes maison" est en effet révolu.

Les solutions intégrées sont constituées, en réalité, de « boîtes à outils » logicielles que l'on paramètre en fonction des besoins. Le « standard » devient la règle, le « spécifique », l'exception.

En outre, ces solutions intégrées reposent sur les architectures techniques les plus modernes, à savoir les bases de données relationnelles et l'utilisation systématique des réseaux Intranet.

Elargissant, par leur facilité d'utilisation, l'accès au plus grand nombre de collaboratrices et collaborateurs, les solutions intégrées favorisent la déconcentration des opérations budgétaires, comptables et financières. Un cadre fonctionnel et informatique, dont les principes et les modalités de fonctionnement sont déterminés de manière homogène et cohérente pour l'ensemble de l'organisation, les met en oeuvre.

Enfin, les solutions intégrées apportent des avantages déterminants par rapport aux outils existants :

une plus grande visibilité de l'ensemble des activités et une plus large étendue des indicateurs;

une meilleure réactivité (capacité à supporter rapidement l'évolution des besoins);

une homogénéité des techniques et des concepts;

une productivité accrue;

une plus grande maîtrise de la complexité fonctionnelle;

une plus grande sécurité.

Face à ces mutations, les outils informatiques comptables actuels de l'Etat de Genève apparaissent inadaptés à l'évolution de la technologie, et de moins en moins capables de répondre de manière pertinente aux besoins des utilisateurs et des décideurs.

Les outils actuels de l'Etat sont scindés en de nombreuses applications comptables centrales et applications dites « métier », incluant des fonctionnalités comptables et financières, à savoir :

trois applications comptables principales :

l'application intégrée (décentralisée), qui dessert la Chancellerie, le DF, le DJPT, le DAEL (OCL), le DIAE, le DEEE, le DASS et le DAM. Cette application sert également à la consolidation des comptes de l'Etat de Genève;

l'application du DIP (centralisée), qui gère à la fois le budget et les comptes de ce Département;

l'application du DAEL (centralisée), exclusivement comptable;

l'application de l'Economat Cantonal, interfacée avec chacune des trois applications comptables principales;

l'application Budget, gérée centralement par la DGFE et dévolue spécifiquement à l'élaboration des budgets de l'ensemble des Départements;

une cinquantaine d'applications « métier », certaines traitant des volumes comptables importants, et dont plus de la moitié sont actuellement interfacées avec les applications comptables principales;

des applications comportant des parties comptables importantes (les comptabilités de l'Administration Fiscale Cantonale, du Service des Automobiles et de la Navigation, des Offices des Poursuites et des Faillites, ainsi que du Palais de Justice, etc.), qui restent actuellement des cas particuliers. 

Les volumes gérés par les trois applications comptables principales et celle de l'Economat Cantonal sont caractéristiques des « grands systèmes » : 300 000 comptes ouverts, un total de plus de 2 500 000 écritures par an, 200 000 factures fournisseurs traitées par an, plusieurs centaines de milliers de paiements, des comptes créanciers et débiteurs par dizaines de milliers (non comprises les applications « métier »), l'ensemble accédé par près de 800 utilisateurs (dont 700 pour l'application intégrée et celle de l'Economat Cantonal).

Schématiquement, les relations entre les applications "centrales" actuelles se présentent de la manière suivante :

C'est dans ce contexte que la réflexion sur le remplacement des systèmes actuels de gestion comptable par une solution logicielle, unique et intégrée, fondée sur un progiciel de gestion intégré, a pris sa source.

3. Le Système d'informations financières

3.1. Objectifs

La mise en oeuvre du Système d'informations financières poursuit les objectifs fondamentaux suivants :

harmoniser et optimiser les systèmes de gestion de l'information par la mise en place d'outils de gestion souples et cohérents entre eux, à travers tous les services de l'Etat (les secteurs qui justifient d'un besoin spécifique continueront cependant à utiliser des applications « métier » personnalisées);

permettre ainsi d'assurer une transparence des modalités de gestion et de contrôle;

garantir une continuité de fonctionnement dans le temps par l'instauration de concepts et de solutions évolutifs;

fournir rapidement la situation budgétaire et comptable de l'Etat de Genève (vision "Etat de Genève");

faciliter une consolidation progressive avec diverses strates, afin de couvrir le périmètre de l'Etat (tel que par exemple prévu par la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat).

3.2. Contenu et niveaux

Le Système d'informations financières est l'outil de base dont l'Etat de Genève doit se doter pour accéder à la maîtrise de la gestion budgétaire, comptable et financière de ses activités. Il se compose de trois niveaux distincts :

le premier niveau - Comptabilité Financière Intégrée - CFI représente le niveau de gestion opérationnelle en matière financière (mais avec des possibilités analytiques simplifiées) et concerne l'ensemble de l'Etat.

le deuxième niveau - Aide à la décision - poursuit la mise en oeuvre du système d'informations financières en proposant des outils d'information et d'analyse au niveau stratégique.

le troisième niveau - Comptabilité analytique - achève la mise en oeuvre du système d'informations financières, et constitue le niveau de gestion analytique (prévisionnelle et a posteriori), développé uniquement au sein de Départements, Directions ou Services qui ont des besoins spécifiques et complexes de suivi de leurs activités ou prestations.

Ces trois niveaux constituent l'ensemble du Système d'informations financières de l'Etat de Genève, dans l'optique définie par la démarche SP 2005.

3.3. Périmètre du Projet de loi CFI

L'ensemble du Système d'informations financières de l'Etat de Genève sera mis en oeuvre en deux étapes bien distinctes.

La première étape est déterminée par le périmètre du présent Projet de loi. Elle comporte :

la Comptabilité Financière Intégrée avec sa ventilation analytique, représentant le premier niveau du Système d'informations financières.

l'Aide à la décision et les Tableaux de bord, représentant le deuxième niveau du Système d'informations financières.

Le périmètre du présent Projet de loi se synthétise donc comme suit :

La deuxième étape, qui n'est pas englobée dans le Projet de loi CFI, consistera en l'implantation opérationnelle complète de la Comptabilité analytique (prévisionnelle et a posteriori), au sein de Départements, Directions ou Services qui ont des besoins spécifiques et complexes de suivi de leurs activités ou prestations.

Ces implantations donneront lieu à des demandes de financement spécifiques qui, selon leur importance, revêtiront la forme de projets de loi ou seront couvertes dans les budgets de fonctionnement des entités concernées.

Le présent Projet de loi couvre par conséquent le financement des éléments suivants :

les coûts relatifs à l'ensemble des outils et infrastructures informatiques nécessaires aux trois niveaux du Système d'informations financières (« contenant »);

les coûts relatifs à la mise en oeuvre intégrale du niveau 1 (« contenant » et « contenu »), tel que défini dans le présent exposé des motifs, le cahier des charges de la CFI, les analyses fonctionnelles et les résultats des négociations fonctionnelles et techniques avec les fournisseurs de la solution logicielle choisie à l'issue de la procédure d'appel d'offres.

Ceci concerne principalement la paramétrisation « transversale Etat », la formation, les services liés au déploiement au sein de l'ensemble de l'Etat (par exemple Hot line utilisateurs) et l'implantation, dans les Départements, de la solution logicielle ainsi paramétrée;

le coût de la mise en oeuvre des outils du niveau 2 aux données de la CFI (Aide à la décision et Tableaux de bord) ;

le coût de la mise à jour des données comptables et techniques du patrimoine immobilier et foncier de l'Etat;

Schématiquement, le périmètre fonctionnel du Projet de loi peut être représenté comme suit :

Structure comptable

(y c. ventilation analytique et

classification fonctionnelle)

Elaboration du budget

Comptabilité générale

Approvisionnements

Créanciers, engagements et paiements

Facturations intégrées

à la CFI

Débiteurs intégrés

à la CFI

Patrimoine immobilier

Trésorerie et guichets

Flux de gestion et contrôle d'accès

Interfaces avec "paie et ressources humaines" et

applications "métier"

Aide à la décision et Tableaux de bord

Le Projet de loi exclut le financement :

des coûts liés à la modification des systèmes organisationnels départementaux par rapport au contexte de 1999 et, par conséquent, des adaptations de la solution logicielle à des besoins départementaux spécifiques, ainsi que la formation des collaborateurs des Départements à ces fonctionnalités spécifiques;

du coût des forces de travail internes et externes impliquées dans le développement et le déploiement opérationnel dans les Départements de systèmes locaux de comptabilité analytique, ainsi que le financement de nouvelles modalités de collectes d'informations nécessaires à ces systèmes locaux;

de l'adaptation de fonctionnalités comptables des applications « métier » aux nouvelles normes structurelles et fonctionnelles apportées par la CFI (en particulier la mise en conformité de la clé comptable);

du coût d'exploitation (en moyens humains et informatiques adéquats) de la gestion opérationnelle des données du patrimoine immobilier et foncier de l'Etat;

de l'intégration dans les outils d'aide à la décision et de tableaux de bord (niveau 2), de données provenant d'autres systèmes d'information que la CFI;

des coûts de matériels induits (par exemple lecteurs de caractères OCR ou lecteurs codes - barres).

Ces actions, ainsi que d'autres éventuellement non encore identifiées, feront l'objet de demandes de financements spécifiques par les Départements concernés. Elles seront cependant placées, en termes de contenu, sous la coordination de la Direction de projet CFI, qui devra en assurer la cohérence avec le Système d'informations financières mis en place.

3.4.  Comptabilité financière, ventilation analytique et comptabilité analytique

La CFI contient, dans sa clé comptable, un segment de ventilation analytique, lequel répond aux besoins élémentaires des centres de responsabilité de l'Etat. Le périmètre du Projet de loi n'a cependant pas pour objectif une « véritable » comptabilité analytique visant la valorisation de prestations ou d'activités : ces fonctions relèvent de la deuxième étape. [cf. 3.3 ].

La Comptabilité Financière Intégrée (CFI)

4.1. Principaux concepts

La conception de la CFI repose sur un certain nombre de principes que l'on peut résumer comme suit :

une application unique pour l'Etat, intégrée, multifonctions, paramétrable, capable de suivre l'évolution des besoins et permettant une information aux utilisateurs en temps réel;

une définition coordonnée du système d'informations financières et analytiques, construit sous la responsabilité de la Direction Générale des Finances de l'Etat, en collaboration avec les Départements, et en tenant compte de leurs spécificités;

une gestion décentralisée des fonctionnalités, mettant la solution logicielle à disposition de chaque centre de responsabilité budgétaire. En fonction de processus particuliers de centres de responsabilité, des aménagements seront établis en matière de flux de gestion, ainsi qu'en ce qui concerne la structure des bases de données décentralisées;

la constitution d'une structure budgétaire et comptable annuelle, qui inclut non seulement la classification administrative et par natures, mais également une ventilation analytique par centres de responsabilité, ainsi que diverses références nécessaires à des classifications spécifiques (la plus importante d'entre elles étant la classification fonctionnelle);

la simplicité de mise en oeuvre des opérations budgétaires et comptables, qui évite aux utilisateurs l'apprentissage d'un langage trop « comptable »;

l'intégration de flux de contrôle et d'approbation administrative (« workflow »), flux auxquels est attaché le contrôle du disponible budgétaire.

L'implantation opérationnelle de la solution logicielle pourra entraîner la révision d'un certain nombre de processus organisationnels transversaux, toujours, d'ailleurs, dans le sens de leur simplification et d'une modernisation des processus.

La solution logicielle paramétrée fera l'objet, entre autres, d'un audit de certification comptable (voire dans des domaines spécifiques comme la gestion des fournisseurs), placé sous la responsabilité de l'Inspection Cantonale des Finances. L'étendue et la nature précise de cette intervention seront définies avec la Direction de projet et donneront lieu à l'établissement d'un rapport.

Aide à la décision et

Tableaux de bord

Fonctionnalités

l'élaboration des plans financiers et des budgets

la gestion des fournisseurs (y compris les engagements) et des bénéficiaires de prestations et d'allocations

la gestion des paiements

la gestion des approvisionnements et des stocks

la gestion des immobilisations et des inventaires

la gestion des opérations dites comptables (ordres de transferts de charges et produits)

la facturation et la gestion des débiteurs

la gestion des guichets

la gestion de la trésorerie à court, moyen et long terme

la gestion des processus administratifs liés à l'activité financière (flux d'approbation et d'exécution).

D'autres fonctionnalités non représentées sur le schéma font partie d'un tel système (la gestion des fonds spéciaux, le bouclement des comptes et les éditions, etc.).

La CFI dépasse donc de loin un simple remplacement des fonctionnalités actuelles.

La CFI a fait l'objet d'un cahier des charges, élaboré par la Direction Générale des Finances, lequel a été soumis à l'approbation de tous les Départements ainsi que des grandes fonctions transversales de l'Etat (Inspection Cantonale des Finances, Office du Personnel, Economat Cantonal, Centre des Technologies de l'Information).

Ce cahier des charges a ensuite servi de support d'expression des besoins de l'Etat de Genève lors de l'appel d'offres auprès de fournisseurs de solutions logicielles de gestion budgétaire, comptable et financière, ceci s'inscrivant dans le cadre rigoureux de la procédure AIMP (Accord Intercantonal des Marchés Publics).

4.3. Patrimoine immobilier de l'Etat de Genève

Le patrimoine bâti de l'Etat de Genève, dont la gestion et la maintenance sont sous la responsabilité du DAEL et de sa Direction des bâtiments, est globalement estimé à environ 3,5 milliards de francs (valeur résiduelle au bilan).

Il est indispensable, pour l'année de mise en service de la CFI, d'établir un inventaire exhaustif du patrimoine foncier et immobilier de l'Etat de Genève (y compris ouvrages de génie civil, canalisations, routes, etc.). Cet inventaire comporte un volet comptable, d'une part, et un volet technique, d'autre part.

Les objectifs de l'inventaire des actifs fonciers et immobiliers de l'Etat sont multiples :

disposer d'un bilan de l'Etat reflétant avec exactitude la valeur comptable des actifs immobilisés de l'Etat, ainsi que la valeur d'expertise, voire la valeur d'assurance et/ou de remplacement et/ou d'expertise et/ou d'acquisition et/ou « reconstituée » (même si l'objet est complètement amorti);

identifier chaque objet et l'inscrire au bon patrimoine (financier ou administratif), et constituer pour chaque objet un référentiel comptable et financier, ainsi qu'un historique permettant un suivi rigoureux des investissements, amortissements et des charges et revenus de fonctionnement;

mettre à jour l'inventaire technique des immeubles, afin de pouvoir imputer, à chaque centre de responsabilités, les charges de loyer, ainsi que les frais d'exploitation et d'entretien qui lui incombent.

Une partie des informations requises figure aujourd'hui dans diverses bases de données de l'Etat de Genève, au DAEL, au DIAE et au DF. Les divers services de l'Etat concernés devront d'abord rassembler toute l'information disponible. Dans un deuxième temps, il sera nécessaire de valider les données et de les compléter, en particulier en ce qui concerne les aspects comptables et techniques.

Une évaluation complète du patrimoine, selon un protocole d'expertise défini au préalable, sera entreprise afin de déterminer les différents types de valeur de chaque objet.

Une fois cet inventaire comptable et technique réalisé, il conviendra de disposer des moyens humains et informatiques adéquats (applications informatiques, bases de données, interfaces avec des applications "métier" - par exemple le Registre foncier), permettant de le tenir à jour et de gérer les bâtiments (gestion de projet et coûts d'exploitation non couverts par le présent Projet de loi).

5. Résultats attendus

La mise en oeuvre de la CFI apportera les avantages suivants :

une plus grande rigueur dans les principes de gestion budgétaire et comptable et dans le contrôle de leur respect;

une amélioration de la gestion prévisionnelle de l'Etat;

la création d'un véritable système de contrôle financier intégré des flux de gestion : à cet égard, la gestion des flux d'information favorisera l'accélération des processus d'approbation et de validation, mais aussi la détection des opérations en souffrance à tout endroit du flux;

le remplacement d'une multitude de gestions « papier ». Les simplifications qui en découleront constitueront une source d'économies substantielles dans le fonctionnement courant de l'Etat;

l'accélération du transfert des données provenant des applications « métier » par l'instauration d'interfaces informatisées, mais aussi une simplification de ces applications par traitement éventuel dans la CFI de fonctions comptables et financières aujourd'hui traitées localement;

le regroupement de fonctions de gestion communes à l'ensemble de l'Etat, (par exemple en matière de comptabilité, de gestion de la trésorerie, ou de gestion des fournisseurs) fournira automatiquement une meilleure vision des relations avec des interlocuteurs externes;

à terme, des diminutions de coûts informatiques en matière de charges d'investissement (en équipements centraux ou locaux) et de fonctionnement (maintenance, entretien, exploitation, personnel);

une sécurité et une fiabilité accrues (dans ce cadre et en raison des spécificités de la solution logicielle, il sera prévu les solutions pour assurer la continuité de fonctionnement).

Le « retour sur investissement » résultant de la mise en oeuvre de la CFI est difficilement chiffrable. En effet, de nombreux éléments ne permettent pas une comparaison cohérente entre la situation actuelle et future, comme par exemple le périmètre, les besoins pris en compte, et le nombre d'utilisateurs. Toutefois, les gains de productivité et d'efficacité dans le seul domaine de la gestion de la trésorerie devraient être relativement importants.

L'ensemble des avantages apportés par la CFI contribuera à une économie importante dans le fonctionnement de l'Etat : fonctionnement administratif, comptable et financier proprement dit, et surtout amélioration qualitative de la dimension budgétaire et comptable des décisions prises par l'Etat (utilisation systématique de Tableaux de bord statistiques et prévisionnels).

Les systèmes informatiques actuels de l'Etat sont comme « figés » : ils ne correspondent plus aux standards actuels de la technologie et n'offrent aucune possibilité d'évolution fonctionnelle.

Autrement dit, et en résumé, les applications actuelles ne répondent plus aux besoins des utilisateurs et des bénéficiaires de l'information et vont inévitablement se dégrader au fil du temps.

De plus, dans les organisations dont la complexité est similaire à celle de l'Etat de Genève, il n'est plus de mise de construire des systèmes « maison » de gestion budgétaire, comptable et financière.

La gamme des fonctionnalités, l'intégration des outils d'échange et de distribution des informations, les capacités d'interfaces avec d'autres systèmes informatiques et de gestion des bases de données, les niveaux de sécurité, entres autres, donnent aux progiciels de gestion intégrés des avantages qu'aucun développement spécifique ne pourra jamais égaler (sans parler des risques encourus par un développement « maison »).

6. Mise en oeuvre de la Comptabilité Financière Intégrée

6.1. Calendrier global

Le présent Projet de loi comporterait deux échéances principales dans sa mise en oeuvre :

début 2001 : élaboration partielle ou totale du budget;

1er janvier 2002 : traitement partiel ou total des comptes.

La paramétrisation devra donc être terminée pour la fin de l'an 2000 en ce qui concerne la partie « Elaboration du Budget », et pour fin août 2001 pour la partie "Traitement des comptes".

Trois facteurs conditionnent cependant le calendrier définitif de mise en oeuvre de la CFI :

la date effective de démarrage du projet CFI;

la disponibilité de l'ensemble des moyens humains mentionnés plus loin, sur les plans quantitatif et qualitatif;

le nécessaire alignement sur l'année civile de l'implantation d'un progiciel financier.

La stratégie de paramétrisation comporte deux phases :

un développement « transversal » des fonctionnalités dans une perspective "Etat", effectué sous la responsabilité de la Direction de projet, en collaboration avec le CTI, les Directions transversales et les Départements, et implanté comme le système de base pour l'ensemble de l'Etat de Genève;

une implantation de cette solution de base (selon le périmètre défini dans la présent Projet de loi) dans les Départements, sous leur responsabilité. Dans certains Départements, des fonctionnalités ou des données spécifiques devront être ajoutées à la solution de base.

Si des Départements souhaitaient des éléments supplémentaires non intégrés au périmètre de la CFI, ces derniers seraient soumis à quatre conditions expresses : au préalable, implantation opérationnelle de la solution de base CFI; financement assuré; non mise en péril de la CFI en termes de contenu et de délais de mise en oeuvre; capacité à en assumer la responsabilité. 

Quelle que soit l'optique choisie, la Direction de projet assurera une coordination d'ensemble, afin de veiller à la cohérence, à travers l'Etat, de l'implantation de la CFI et au respect des délais et fonctionnalités de base.

6.2. Enjeux critiques

La mise en oeuvre de la CFI est soumise à la réalisation de plusieurs éléments qui constituent autant de facteurs critiques pour la réussite du projet :

la mise à disposition (sous l'angle qualitatif et quantitatif) de collaboratrices et collaborateurs de l'Etat ainsi que leur disponibilité effective pour la détermination des spécifications fonctionnelles détaillées, la paramétrisation et les tests, ainsi que le pilotage des implantations départementales. Le respect des délais de paramétrisation et de mise en production de la CFI est impérativement lié à cette condition;

l'adaptation de l'infrastructure informatique et des réseaux de télécommunications à l'évolution des technologies et à l'augmentation de la demande de trafic de données;

l'interface avec le système d'informations des ressources humaines. Un effort tout particulier de synchronisation des développements de la CFI et de la nouvelle application « Paie et Ressources Humaines » devra être consenti pour éviter de doubler les coûts de réalisation de cette interface;

la définition des « frontières » d'interfaces entre la CFI et les applications « métier » : on pourrait aboutir soit à des décisions d'intégration totale ou partielle dans la CFI de fonctions comptables et financières actuellement mises en oeuvre dans certaines de ces applications « métier », soit à des décisions de renouvellement technique et/ou fonctionnel de ces applications « métier » afin de tirer le meilleur parti de l'infrastructure comptable et informatique de la CFI;

l'ampleur de la reprise de données des systèmes existants (application comptable intégrée, application DIP, application DAEL, application Economat) ;

le problème de la réaffectation ou du renforcement, en nombre et en profils, du personnel actuellement occupé par la gestion et la maintenance des cinq applications principales actuelles. Sont particulièrement touchés en ce domaine le Centre des Technologies de l'Information, la Direction Générale des Finances de l'Etat, les Directions financières des Départements ainsi que les services départementaux concernés par la gestion informatique des applications comptables;

le développement d'une application de gestion des actifs immobiliers (patrimoine administratif et patrimoine financier) de l'Etat, servant de fondement à la fois pour des applications « métier » (par exemple Service de la Gérance) et la CFI;

la stricte observation du périmètre du projet, qui est défini par :

le cahier des charges de la CFI, utilisé dans le cadre de la procédure AIMP;

les analyses fonctionnelles;

les résultats des négociations fonctionnelles et techniques avec les fournisseurs de la solution logicielle choisie à l'issue de la procédure d'appel d'offres.

Par conséquent, des questions comme l'intégration de nouvelles fonctionnalités, un déploiement dans un contexte organisationnel différent de celui de référence (1999), ou la résolution, au travers de la CFI, de problèmes qui n'ont pas un caractère strictement lié à la gestion budgétaire et comptable de l'Etat, doivent être résolument écartés durant la période initiale;

la certification de la mise en oeuvre de la CFI et de ses structures de données, ainsi qu'un audit des données reprises des anciens systèmes comptables (voire de certaines bases de données);

enfin, la nécessité de conserver une approche globale et intégrée afin d'assurer la cohérence de la paramétrisation, de la formation et du déploiement opérationnel de la CFI. Sans cette démarche globale, certaines fonctionnalités ne pourront pas être mises en oeuvre de manière rationnelle ou provoqueront, par la multiplicité de solutions « locales », des surcoûts et des risques non maîtrisés.

7. Coûts

La valorisation du Projet de loi est fondée sur une implantation de la CFI en 2001 et 2002, selon les éléments décrits dans les chapitres précédents (tout en réservant des ajustements sur les années 2000 à 2003).

Elle exprime une volonté de transparence de la Direction de projet, qui présente une vision « coût complet » de l'implantation de la CFI. Cette vision comporte donc deux volets, l'un relatif aux investissements, l'autre concernant les frais de fonctionnement additionnels découlant directement de la phase d'implantation de la solution logicielle (non compris les coûts récurrents découlant de l'exploitation opérationnelle).

7.1. Investissement

La partie du coût de la CFI imputable au Projet de loi d'investissement se monte à 37 500 000 F. Ce montant constitue l'enveloppe d'investissement dans les différentes étapes de paramétrisation, de formation et de mise en production opérationnelle de la CFI.

L'enveloppe d'investissement comporte des coûts directs (la solution logicielle et l'ensemble de ses facteurs d'implantation) et des coûts indirects liés au projet (c'est-à-dire des éléments de gestion ou d'organisation non directement liés à la CFI, mais conditionnés par elle).

Pour chacune des catégories de coûts, une ventilation a été établie entre :

les coûts d'investissement proprement dits, dont la principale caractéristique est d'être, en l'occurrence, uniques;

les coûts de démarrage, qui sont des coûts qui ne devront être consentis qu'au moment du lancement du projet (soit en 2000 et 2001);

les coûts de déploiement, qui devront être assurés pour la période 2000-2002.

On obtient le tableau suivant (volet investissements) :

Coûts directs

(en F)

TOTAL

Investissement

Démarrage

Déploiement

Licences logiciels

2 900 000

2 900 000

Paramétrisation

13 950 000

13 950 000

Prestations associées

7 650 000

3 450 000

2 700 000

1 500 000

Installation et démarrage

4 050 000

4 050 000

Equipement et assistance informatique

6 100 000

6 100 000

Total coûts directs

34 650 000

26 400 000

6 750 000

1 500 000

Coûts indirects (en F)

TOTAL

Investissement

Démarrage

Déploiement

Hot line

1 150 000

1 150 000

Assistance aux Départements

700 000

700 000

Inventaire financier du Patrimoine

1 000 000

1 000 000

Total coûts indirects

2 850 000

1 000 000

1 850 000

TOTAL CFI

37 500 000

27 400 000

6 750 000

3 350 000

Les principales composantes des coûts d'investissement sont les suivantes :

Licences logiciels - 2 900 000 F

coût d'acquisition des modules d'applications de la solution logicielle choisie

Paramétrisation - 13 950 000 F

conception générale

définition de l'architecture technique

paramétrage

aide à la migration

réalisation des procédures d'exploitation

intégration des modules choisis et des spécifiques

administration et configuration de la plate-forme de développement

pilotage opérationnel et contractuel du projet

Prestations associées - 7 650 000 F

développements spécifiques (dont la moitié pour l'application guichets)

assistance à la maîtrise d'ouvrage

tierce maintenance applicative (cinq applications existantes)

certification (par l'ICF notamment)

logistique projet

Installation et démarrage - 4 050 000 F

formation équipe projet et équipe système

analyse de cadrage global

analyse structure comptable et ventilation analytique

analyse diverses méthodologies (ABC/ABM, etc)

Equipement et assistance informatique - 6 100 000 F

machines

maintenance

sécurité

Hot line - 1 150 000 F

assistance externe au démarrage de la Hot line utilisateurs

Assistance aux Départements - 700 000 F

financement des collaborateurs affectés à la CFI, et à remplacer pour l'exécution des activités courantes

Inventaire financier du Patrimoine - 1 000 000 F

financement de la partie financière de l'inventaire du patrimoine foncier et immobilier de l'Etat de Genève (le financement de la partie technique étant inclus dans le budget de fonctionnement relatif au projet).

La planification financière du crédit d'investissement est prévue de la manière suivante :

TOTAL

2000

2001

2002

37 500 000 F

3 900 000 F

17 100 000 F

16 500 000 F

7.2. Fonctionnement

Des charges de fonctionnement additionnelles (et dans certains cas nouvelles) devront être consenties par divers Centres de responsabilité de l'Etat, en complément à leurs budgets ordinaires. Sans ces disponibilités supplémentaires, le projet serait irréalisable, faute de ressources suffisantes.

Ces charges additionnelles touchent le budget de fonctionnement en complément au présent Projet de loi d'investissement, et sont d'un montant de 19 000 000 F pour l'ensemble des années 2000, 2001 et 2002.

Leur estimation est fondée sur une hypothèse d'implication minimale des collaboratrices et collaborateurs de l'Etat, et représente donc un coût maximal pour le projet.

Il convient cependant de relever que l'Etat de Genève ne peut « externaliser » l'ensemble des tâches de paramétrisation et d'installation fonctionnelle et technique. Durant la période 2000 - 2001, une participation minimale du personnel de l'Etat est impérativement requise : environ 1 650 jours-hommes (220 jours-hommes = une personne pendant une année) en 2000 et 2001, pour la phase d'étude et de mise en oeuvre, et environ 1 550 jours-hommes en 2001 pour les tests de la solution logicielle.

De plus, cette participation devra se faire à des moments ciblés, afin d'être pleinement en phase avec les exigences du fournisseur/intégrateur de la solution logicielle pendant l'implantation.

A ces ressources s'ajoutent les forces internes à l'Etat nécessaires pour le pilotage général du projet, la réalisation et le test des interfaces avec les applications "métier", la reprise des données des systèmes existants, etc.

La mise à disposition de forces supplémentaires de l'Etat est également souhaitable dans un certain nombre de tâches, et permettrait dès lors de diminuer le coût externe de ces dernières. Ces tâches sont :

les développements spécifiques, en particulier en ce qui concerne la création d'écrans d'interrogations et d'états « papier »;

la formation des utilisatrices et utilisateurs;

le support aux utilisatrices et utilisateurs;

la maintenance applicative ;

la Hot line destinée aux utilisatrices et utilisateurs.

Les charges de fonctionnement additionnelles de 19 000 000 F pour les années 2000 à 2002 se répartissent comme suit (plan financier prévisionnel):

Description

TOTAL

2000

2001

2002

Maintenance Licences progiciels

2 100 000

2 100 000

10 postes spécialistes

5 200 000

1 730 000

1 730 000

1 740 000

Hot line

1 000 000

200 000

800 000

Interfaces et reprise des données

2 850 000

1 425 000

1 425 000

Support équipe système

1 000 000

1 000 000

Formation utilisateurs et assistance

3 200 000

500 000

2 000 000

700 000

Inventaire patrimoine

2 000 000

1 500 000

500 000

Financement collaborateurs

1 650 000

600 000

1 050 000

19 000 000

5 330 000

6 905 000

6 765 000

La part des charges de fonctionnement pour l'an 2000 viendra en dépassement de crédit au budget 2000.

Ces charges comportent les éléments suivants :

la première année (exercice 2002) du coût de maintenance applicative (2 100 000 F, hypothèse maximale de 1 500 utilisateurs). Dès 2003, ce coût sera répété chaque année et sera intégré dans les coûts de fonctionnement récurrents de la CFI (voir plus bas). Son montant exact dépendra du nombre effectif d'utilisatrices et utilisateurs connectés à la solution logicielle;

10 postes de spécialistes « Maîtrise d'ouvrage » à la DGFE (ainsi que le secrétariat de la Direction de projet) pour un coût annuel d'environ 1 740 000 F (5 200 000 F sur la période 2000 - 2002, incluant les coûts salariaux et logistiques).

Ces postes se répartiront de la manière suivante :

6 postes nouveaux de spécialistes fonctionnels (assurant les fonctions de Responsables de « Système d'information - ERP », « Concepts, outils et formation », « Système d'informations décisionnel », «Analyse et contrôle qualité »), impliquant une augmentation du budget de fonctionnement de la DGFE;

4 postes pour la gestion informatique de la CFI (assurant les fonctions de « Coordination informatique » - y compris les liaisons avec le CTI pour l'infrastructure technique -, « Administration de la solution logicielle », « Réalisation des paramétrisations complémentaires », etc.).

Ces 10 spécialistes seront affectés à la gestion de la vision « transversale » de la CFI. Ils n'auront donc, vis-à-vis des Départements, d'autres implications que celles concernant le « tronc commun Etat » de la solution logicielle. Toutefois, ils pourraient être appelés à apporter un support méthodologique et en matière de maîtrise des outils informatiques aux équipes chargées de développements / déploiements spécifiques des Départements.

Dès 2003, ce coût sera répété chaque année et sera intégré dans les coûts de fonctionnement récurrents de la CFI [voir plus bas].

le personnel additionnel de l'Etat dédié à la « Hot line » d'assistance aux utilisatrices et utilisateurs (et frais annexes) : 1 000 000 F pour 2001 et 2002. Dès 2003, ce coût sera répété chaque année et sera intégré dans les coûts de fonctionnement récurrents de la CFI (voir plus bas). Son montant exact dépendra du nombre effectif d'utilisatrices et utilisateurs connectés à la solution logicielle.

la réalisation des interfaces avec les applications « métier », l'adaptation de ces dernières à la CFI (structure comptable) et la reprise des données depuis les cinq applications d'origine : 2 850 000 F pour 2001 et 2002. Ce coût ne sera pas répété;

le support système (formation) : 1 000 000 F.

Ce coût ne sera pas répété;

les actions de formation initiale des utilisateurs et assistance à la Maîtrise d'ouvrage : 3 200 000 F pour les années 2000, 2001 et 2002.

Dès 2003, la nature de coût « formation » sera partiellement répétée (notamment pour les nouveaux utilisateurs ultérieurs au démarrage de la solution logicielle), et sera intégrée dans les coûts de fonctionnement récurrents de la CFI. Les montants concernés à partir de 2003 seront cependant nettement inférieurs : ils sont estimés à 350 000 F par année.

l'inventaire technique du Patrimoine foncier et immobilier de l'Etat : 2 000 000 F. Ce coût ne sera pas répété. Un montant de 1 000 000 F est par ailleurs déjà inscrit dans le budget d'investissement pour l'inventaire physique de base ainsi que sa valorisation comptable, élément essentiel dans la cadre de la mise en oeuvre de la CFI.

Ces disponibilités budgétaires seront inscrites en supplément aux budgets de fonctionnement des entités concernées et ne pourront être engagées que sous la seule responsabilité de la Direction de projet et selon des modalités à définir. L'objectif du Conseil d'Etat est de « neutraliser », à terme, les augmentations par des diminutions budgétaires au niveau global de l'Etat (par exemple en ce qui concerne les frais de maintenance et de personnel attachés aux trois applications comptables, à l'application de l'Economat cantonal et à l'application Budget actuelles).

Enfin, au sein des Départements, le remplacement des personnes mises à disposition du projet CFI en 2000 et 2001 est estimé à 1 650 000 F, en complément du montant de 700 000 F prévu dans le budget d'investissement. Ce coût ne sera pas répété. Les Départements seront responsables quant au choix des collaboratrices et collaborateurs, ceci dans le cadre de l'enveloppe budgétaire allouée et définie par la Direction de projet en collaboration avec les Départements.

L'avancement des travaux de mise en oeuvre permettra, entre autres, d'affiner l'allocation temporelle des moyens financiers et humains.

Les coûts de fonctionnement récurrents, c'est-à-dire qui devront être assumés sur le budget de fonctionnement de la DGFE à partir de 2003, atteignent la somme de 5 190 000 F. Ce montant est constitué :

des coûts de licences annuels des logiciels : 2 100 000 F

des postes supplémentaires à la DGFE : 1 740 000 F

du coût des forces de travail affectées à la Hot line : 1 000 000 F

du coût de formation des nouvelles utilisatrices / nouveaux utilisateurs de la CFI : 350 000 F.

L'ampleur de ces coûts récurrents dépendra cependant directement du nombre effectif d'utilisatrices et d'utilisateurs de la solution logicielle, actuellement estimé à 1500.

D'autre part, des coûts d'exploitation liés aux équipements informatiques, aux réseaux et à leur maintenance ne sont pas intégrés, car ils devront être compensés par la diminution des coûts globaux des infrastructures informatiques actuelles.

7.3. Coût total

Le plan financier global du projet CFI se présente donc de la manière suivante, dans le strict respect du périmètre du projet :

2000

2001

2002

Investissement

37 500 000 F

3 900 000 F

17 100 000 F

16 500 000 F

Fonctionnement

19 000 000 F

5 330 000 F

6 905 000 F

6 765 000 F

TOTAL

9 230 000 F

24 005 000 F

23 265 000 F

Total : 56 500 000 F.

Pour rappel, ce plan financier a un caractère prévisionnel, dans le sens qu'il dépend à la fois du nombre effectif d'utilisatrices et d'utilisateurs de la solution logicielle et d'une participation minimale du personnel de l'Etat de Genève au projet, ainsi que de la gestion des délais.

De plus, environ 60 % du coût total du projet est basé sur l'offre des fournisseurs de la solution logicielle choisie dans le cadre de l'AIMP, offre dont la date de validité a été fixée au 30 juin 2000.

7.4. Economies potentielles

L'Etat de Genève pourrait diminuer le coût de l'enveloppe totale, pour autant que les facteurs suivants soient respectés :

Coût des licences : l'hypothèse retenue pour la mise en service de la CFI est de 1 500 utilisateurs - 300 en accès total pour la comptabilité financière (licence complète), 300 pour la gestion des approvisionnements (licence complète) et 900 en interrogation pure (licence réduite). L'importance du nombre de licences devrait permettre une négociation globale tendant à faire baisser le prix unitaire de chaque type de licence.

Une réduction de ce coût pourra également être atteinte par une attribution stricte des droits d'accès. Cette politique impliquera sans doute des révisions de certains processus de gestion administrative, mais devrait empêcher que soient accordés des droits d'accès complets à des utilisateurs occasionnels ou partiels.

Evolution des autres systèmes fondamentaux de gestion de l'Etat : la CFI ne génère pas l'intégralité des informations qu'elle traite. Un certain nombre d'entre elles sont créées par des systèmes de gestion spécialisés, en particulier la gestion de la Paie ainsi que la facturation et la gestion des débiteurs de l'Administration Fiscale Cantonale.

Ces deux systèmes sont actuellement en phase de renouvellement. Une étroite coordination de leur développement avec celui de la CFI constituera un facteur de simplification, et donc d'économies globales pour ces futurs projets.

8. Sélection de la solution logicielle de la CFI

La recherche d'une solution logicielle répondant aux objectifs et caractéristiques de la CFI s'est déroulée, sous le contrôle de l'Economat Cantonal, dans le respect de la procédure d'attribution des marchés publics telle que définie dans l'Accord Intercantonal des Marchés Publics (AIMP).

L'ensemble de ce processus s'est déroulé du 27 juillet 1998 (début de l'élaboration du cahier des charges) au 5 novembre 1999 (fin des scénarios de tests « Comptabilité financière », « Comptabilité analytique » et analyse approfondie des caractéristiques fonctionnelles et techniques).

Outre les membres de la Direction Générale des Finances de l'Etat, près de 80 collaboratrices et collaborateurs issus de l'ensemble des Départements et entités transversales y ont participé activement, en termes de :

validation du cahier des charges;

analyses approfondies des fonctionnalités au sein de 14 groupes de travail;

participation aux scénarios de tests;

participation aux visites de sites de référence.

Toute la procédure a fait l'objet de rapports mis à disposition sur le site Intranet du projet CFI, et auxquels sont jointes les communications aux collaboratrices et collaborateurs ayant participé jusqu'à présent aux diverses étapes du projet CFI.

Cette démarche a débouché sur la sélection définitive d'une solution logicielle répondant aux besoins de l'Etat de Genève et de ses Départements. Ce choix résulte donc d'un processus largement participatif avec l'ensemble des entités de l'Etat impliquées par la future solution logicielle de gestion budgétaire, comptable et financière.

9. Comparaisons

La CFI et les applications comptables actuelles à l'Etat de Genève

Une comparaison entre les coûts de fonctionnement prévisionnels de la CFI et ceux des outils existants de l'Etat, à savoir principalement l'application intégrée, les applications du DIP, du DAEL, de l'Economat Cantonal et l'application Budget, constitue une information importante.

Toutefois, le tableau suivant montre toute la difficulté d'établir une comparaison cohérente entre la situation actuelle et la situation future, tant les caractéristiques de l'une et de l'autre divergent; cela d'autant que les applications actuelles sont en quelque sorte en « mort clinique » car seule la maintenance vitale est réalisée. En d'autres termes, il a été décidé, dans l'optique de la future solution logicielle, de bloquer tout nouveau développement (il en va de même en matière de formation comptable et informatique).

Applications actuelles

CFI

Vision "Etat de Genève"

Non

Oui

Rationalisation des ressources technologiques et visibilité

Non

Oui

Nombre d'applications

Multiple

Unique

Licences

Non

Oui

Equipement informatique

Mainframe

Intranet

Développement -

Maintenance

Programmation Pacbase

Paramétrisation

Bases de données

Codasyl

Relationnelle

Reporting

Programmes

spécifiques

Progiciels standards

Nombre d'utilisateurs

env. 800

env. 1500

Hot line

Equipe Développement - Maintenance

Equipe spécialisée

Formation utilisateurs

Equipe Développement - Maintenance

Equipe spécialisée

Sécurité

Pas de concept global

Concept global intégré

Fonctions disponibles

Partielles

Etendues

Deux facteurs déterminent le coût de fonctionnement de la CFI : le nombre d'utilisateurs (1'500) et l'architecture technique et fonctionnelle distribuée (Intranet).

De ce fait, la CFI doit adopter des modalités d'organisation différentes de la situation actuelle en matière de formation et de support aux utilisateurs (hot line).

En outre, deux autres éléments de différenciation interviennent :

l'architecture informatique : actuellement, un ordinateur « mainframe », avec des outils de développement et des bases de données spécifiques ; avec la CFI, un progiciel à paramétrer (mais pour lequel une licence d'exploitation par utilisateur doit être acquittée);

les modalités de recherche d'informations et de reporting : aujourd'hui, recours indispensable à des spécialistes informatiques ; demain, utilisation de progiciels standards du marché mis à disposition d'utilisateurs formés à cet effet.

La CFI par rapport à d'autres solutions logicielles de caractéristiques

similaires

Comparer la mise en oeuvre de la CFI à l'Etat de Genève avec des situations similaires dans d'autres organisations de taille identique se révèle extrêmement difficile, faute de sources d'informations fiables et de définition précise des périmètres d'applications.

Toutefois, diverses études sectorielles (entres autres, celles du Gartner Group, le principal institut d'analyse du secteur informatique basé aux Etats-Unis) établissent certains rapprochements. C'est ainsi que le coût total de mise en oeuvre par utilisateur des quatre principaux progiciels intégrés du marché donne une fourchette allant de 33 000 F à 48 000 F, avec une pointe à 160 500 F.

Par comparaison, l'estimation du coût de la CFI par utilisateur varie de 25 000 F (coût d'investissement) à 38 000 F (coûts d'investissement et de fonctionnement).

10. Conclusions

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Champ d'application

1 Les statuts de la caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève (CEH) sont approuvés.

2 Les statuts sont annexés à la présente loi.

Article 2 Entrée en vigueur

L'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2001.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

La Caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève (CEH) vous soumet ses nouveaux statuts. Ils sont l'aboutissement d'une démarche de réflexion et de modernisation consécutive tant aux nouvelles exigences de la législation fédérale qu'à l'évolution de la caisse elle-même.

Une révision indispensable

Les lois fédérales sur le libre passage (LFLP) et sur l'encouragement à la propriété du logement (LFEP), entrées en vigueur le 1er janvier 1995, impliquent pour notre caisse plusieurs modifications du plan de prévoyance et des dispositions statutaires. Très vite, il est apparu qu'il serait difficile d'intégrer les nouvelles exigences légales dans les statuts en leur état actuel. Aussi a-t-il été décidé de procéder à une révision statutaire qui prenne en compte à la fois la dimension technique (évolution du plan de prévoyance) et la dimension juridique (nouvelle architecture et révision des textes).

Les lignes directrices de l'étude

Les lignes directrices du comité pour l'étude menée par la commission juridique et technique de la caisse, sa direction, son actuaire interne M. Bernard Rüegg, son actuaire-conseil M. Meinrad Pittet et son avocat-conseil Me Jacques-André Schneider étaient les suivantes :

a) respecter les principes fondamentaux des statuts actuellement en vigueur, qui bénéficiaient déjà de l'approbation du Grand Conseil, du Conseil d'Etat ainsi que des membres de la caisse ;

b) introduire les dispositions induites par les lois fédérales précitées et par la jurisprudence ;

c) prendre en compte l'évolution démographique et les expertises actuarielles dans le souci de garantir l'équilibre financier pour les vingt prochaines années et cela dans de meilleures conditions qu'avec les statuts actuels ;

d) améliorer la transparence des dispositions statutaires et leur accessibilité par une réorganisation, un toilettage et une simplification des textes ;

e) étudier les plans d'assurance des autres institutions publiques, notamment la CIA, pour harmoniser au mieux les différentes dispositions statutaires et en particulier faciliter le libre passage entre caisses.

Un consensus

Au sein des instances de la caisse, le projet a rallié tous les suffrages. Les représentants de l'employeur comme des employés au Comité, organe paritaire de la caisse, l'ont approuvé à l'unanimité en date du 26 octobre 1999. L'organe représentatif des assurés et des pensionnés, l'Assemblée générale, a accepté les nouveaux principes du plan de prestations à la quasi unanimité le 17 juin 1999. Les textes statutaires ont été approuvés par cette même instance le 16 décembre 1999 à une très forte majorité (107 oui, 4 non, 9 abstentions). Ils ont également reçu l'aval du Service de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance ainsi que de l'administration fiscale cantonale.

Ces nouveaux statuts requièrent votre approbation pour entrer en vigueur le 1er janvier 2001.

2. Problèmes du plan d'assurance actuel

2.1. Manque de cohérence du plan de prestations

Selon la loi fédérale sur le libre passage (LFLP) l'échelle des prestations de sortie doit se déterminer sur les prestations de retraite promises, et, selon la loi fédérale sur l'encouragement à la propriété du logement (LFEP) les versements anticipés doivent entraîner simultanément une réduction correspondante des prestations de prévoyance. Or, dans les statuts actuels, l'échelle des prestations de sortie n'est pas coordonnée avec l'échelle des pensions, de sorte qu'il a fallu dès l'entrée en vigueur des lois fédérales en 1995 introduire des règlements transitoires permettant de répercuter de façon proportionnelle les effets d'un retrait anticipé sur les prestations de prévoyance futures. Ces règlements transitoires permettent certes de respecter les dispositions fédérales mais ils restent insatisfaisants sur le plan de la cohérence générale.

L'ensemble des prestations doit être réexaminé dans l'optique d'une meilleure cohérence.

Si les pensions d'invalidité et de conjoint survivant sont basées sur la retraite projetée, il n'en va pas de même pour les pensions d'orphelin, d'enfant d'invalide et d'enfant de retraité, qui, elles, sont basées sur le seul traitement assuré, sans référence aux années d'assurance. Ainsi, il peut arriver qu'une pension d'enfant soit aussi élevée, voire supérieure à une pension de retraite.

2.2. Avance pour retraite anticipée et remboursement

L'actuel système d'avance et de remboursement est fondé sur un calcul forfaitaire qui conduit à des conditions trop avantageuses pour certaines tranches d'âge par rapport à d'autres et surtout par rapport aux membres qui ne bénéficient pas de telles avances.

2.3. Rappels de cotisations

Le système actuel des rappels de cotisations ne donne pas satisfaction en raison du fait que son déclenchement est lié à la notion de promotion et non à celle d'augmentation de classe de traitement.

2.4. Equilibre financier

Le rapport d'expertise actuarielle établi par M. Meinrad Pittet à fin 1995 mentionnait la remarque suivante : « Après bientôt vingt ans d'existence, le régime de prévoyance de la CEH a atteint un point important de son développement. C'est donc certainement le moment pour la caisse d'entreprendre une réflexion fondamentale sur l'ensemble de son concept de prévoyance, en portant l'accent sur la recherche d'une adéquation définitive avec les nouvelles lois fédérales et la mise en place de bases financières saines et durables. »

Ces conclusions de l'expert mettent en évidence le lien entre une nécessaire amélioration de la cohérence des dispositions statutaires et le maintien de l'équilibre financier.

3. Concept d'élaboration des nouveaux statuts

3.1. Nouveau plan de prestations

Le nouveau plan de prestations est fondé sur les vingt-et-un nouveaux principes généraux, acceptés par l'assemblée générale de juin 1999 dont on retrouvera la description dans le commentaire des statuts article par article mais que l'on peut résumer en cinq objectifs :

Etablir la nécessaire cohérence entre l'échelle des pensions et l'échelle des prestations de sortie afin de pouvoir gérer équitablement et efficacement les effets des nouvelles dispositions des lois fédérales sur le libre passage (LFLP) et sur l'encouragement à la propriété (LFEP).

Définir un âge de début et un âge terme d'assurance pour obtenir le taux maximum de pension de 75 % en maintenant l'essentiel du plan actuel. La solution retenue est axée sur un âge de retraite de 60 ans pour une durée d'assurance de 37 ans et 6 mois, ce qui fixe le début du financement de la retraite à 22 ans et 6 mois.

Définir toutes les prestations de prévoyance à partir d'un référentiel commun.

Etablir une échelle de prestations de sortie qui, outre sa cohérence avec l'échelle des pensions, respecte la loi fédérale sur le libre passage (LFLP), soit équitable à tous les âges et facilite le libre passage avec les autres caisses, notamment la CIA qui est la caisse publique avec laquelle la CEH opère le plus de transferts.

Modifier ou supprimer les dispositions qui conduisent à des avantages injustifiés ou qui historiquement n'ont plus de raison d'être.

3.2. Organisation de la rédaction statutaire

Les statuts que nous soumettons à votre approbation ont été rédigés selon la structure de la Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP). Ils reprennent les dispositions inchangées mais toilettées des statuts actuels et intègrent les nouveaux principes du plan de prévoyance ainsi que les dispositions résultant des lois fédérales.

L'annexe, également soumise à votre approbation, explicite l'aspect technique des dispositions statutaires.

Le règlement général regroupe les dispositions relevant de la compétence du comité. Il explicite et précise les dispositions statutaires puis fournit les valeurs de référence ; il inclut la plupart des règlements actuels.

3.3. Equilibre financier

En préambule, il convient de signaler que durant ces dernières années, sous l'effet de bons résultats financiers et d'une faible inflation, le taux de couverture des engagements de la caisse est remonté de 80 % en 1996 à 85 % en 1998 et qu'inversement le découvert garanti par l'Etat a diminué dans le même temps de 303 millions à 249 millions de francs.

Sur mandat de la caisse, M. Meinrad Pittet, actuaire-conseil, a procédé à une évaluation de l'incidence financière des nouveaux statuts en complément à l'expertise actuarielle de la caisse établie sur les données comptables et statistiques au 31 décembre 1998.

La démarche poursuivie par l'expert a consisté, sur la base du modèle le plus probable, à comparer le coût du nouveau plan d'assurance par rapport au plan de prévoyance actuel.

De l'ensemble de l'expertise et de l'étude complémentaire, l'expert conclut à ce que, dans le cadre des hypothèses les plus probables qui ont été retenues, la caisse est en mesure de garantir ses engagements pour les vingt prochaines années. Il estime également que le nouveau plan de prévoyance, moins onéreux que le plan actuel, aura un effet positif sur l'équilibre financier de la caisse.

4. Commentaire des statuts article par article

Les commentaires développés ci-après visent à mettre en évidence l'évolution et les différences des nouveaux statuts par rapport aux statuts actuels ; ils explicitent également l'introduction des dispositions fédérales. Lorsque les articles reprennent les dispositions existantes, il n'a pas été formulé de commentaire.

Chapitre I : But et champ d'application

Art. 3 Garantie et surveillance

L'alinéa 2 précise les rôles respectifs dans le domaine de la surveillance de l'activité de la caisse. L'autorité de surveillance de la prévoyance professionnelle exerce les prérogatives prévues par les articles 61 et 62 LPP envers les institutions de prévoyance, tandis que le Conseil d'Etat garde la responsabilité de la surveillance administrative.

Art. 5 Membres assurés et pensionnés, ayants droit

La distinction entre membres assurés, membres pensionnés et ayants droit repose sur l'existence de droits de participation dans la gestion de la caisse reconnus exclusivement aux membres, par opposition aux ayants droit.

Le 3e alinéa concrétise le nouveau plan de prestations (cf. commentaire de l'article 14).

Art. 6 Traitement déterminant

Art. 7 Traitement assuré et déduction de coordination

Art. 8 Taux d'activité effectif, traitement assuré déterminant et taux moyen d'activité

Art. 9 Modification du traitement déterminant

Ces quatre articles permettent de définir les bases sur lesquelles se calculent les cotisations et les prestations. Ils introduisent aussi la notion de multiactivité, telle qu'elle est déjà appliquée depuis que les employeurs la pratiquent. Les modalités d'application ont été construites dans le but de garantir l'équité et la cohérence entre les membres à activité unique et ceux à multiactivité.

Art. 11 Date d'origine des droits

La date d'origine des droits ne peut plus remonter au-delà du 1er du mois suivant celui au cours duquel l'assuré atteint l'âge de 22 ans et 6 mois révolus (cf. commentaire de l'article 14).

Art. 12 Fin de l'assurance

La notion de fin d'assurance est définie explicitement. Elle est harmonisée avec les articles 10, 3e alinéa LPP et 331a, 2e alinéa CO, modifiés par la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, décès et invalidité (LFLP).

Chapitre II : Prestations

Art. 13 Enumération

La modification consiste à mentionner les versements au conjoint en cas de divorce ou pour l'accession à la propriété, introduits par les lois fédérales sur le libre passage (LFLP) et sur l'encouragement à la propriété (LFEP). En outre, les prestations de libre passage deviennent, en accord avec la terminologie légale, des prestations de sortie. Enfin, dans cette énumération nous avons ajouté deux types de prestations qui existent actuellement mais qui ne sont pas citées, ce sont les « pensions de conjoint survivant divorcé » et les « capitaux retraite, invalidité et décès ».

Art. 14 Pension de retraite

Cet article matérialise plusieurs changements du plan d'assurance. C'est pourquoi il fait l'objet d'un commentaire général avant les explications sur les modifications contenues dans les alinéas et sur les dispositions supprimées.

* * *

Actuellement, l'échelle des pensions de retraite de la CEH est un modèle de souplesse en matière de durée possible pour parvenir au but de rente maximum. On peut constituer son taux de rente entre 17 et 65 ans, soit durant 48 ans. Le maximum de 75 % peut être atteint dès 57 ans avec 40 ans de cotisation et encore à 65 ans avec 32 ans et 8 mois de cotisation. Entre deux, toutes les combinaisons sont possibles pour tendre vers le taux de rente maximum.

La nouvelle échelle des taux de pension de retraite est axée sur l'âge de retraite de 60 ans et sur une durée d'assurance de 37 ans et 6 mois (le taux de pension de 2 % par an est inchangé), ce qui fixe le début du financement de la retraite à 22 ans et 6 mois au plus tôt.

Avec ces dispositions, les prestations de retraite de base resteront inchangées à tout âge, mais calculées au plus tôt depuis 22 ans et 6 mois.

Sur cette base, les personnes âgées de moins de 22 ans et 6 mois ne seront assurées que pour les risques invalidité et décès et ne paieront qu'une cotisation de risque (dans la LPP, l'obligation de cotiser pour l'épargne débute le 1er janvier qui suit le 24e anniversaire) qui se montera au total à 3 % dont 2 % à charge de l'employeur et 1 % à charge de l'assuré. Les prestations en cas de décès ou d'invalidité seront basées sur le dernier traitement assuré. En cas de baisse du taux d'activité, le maintien de la couverture à son niveau précédent pourra aisément être supporté par l'assuré en raison de son coût modique.

Les personnes dont l'âge actuel à l'origine des droits est inférieur à 22 ans et 6 mois bénéficient des « droits acquis » (cf. article 90 des statuts et son commentaire ci-après).

Le calcul de la pension de retraite est défini à l'article 3 de l'annexe.

L'échelle des taux de pension de retraite est reproduite à l'article 4 du règlement général.

* * *

Selon le 1er alinéa, lettre b, l'assuré peut faire valoir son droit à une pension de retraite 5 ans avant le premier âge possible de la retraite selon l'AVS alors que les statuts actuels fixent ce droit à l'âge de 60 ans. Dans le but d'obtenir une meilleure coordination avec l'AVS et le PLEND, le premier âge de retraite possible, pour les assurés ne disposant pas de 20 années d'assurance, est fixé 5 ans avant le 1er âge possible de retraite selon l'AVS, ce qui correspond à terme, selon la 10e révision de l'AVS, à 57 ans pour les femmes et à 58 ans pour les hommes.

(Avant ces âges, les assurés comptant au moins 20 années d'assurance pourront continuer de prendre leur retraite dès l'âge de 55 ans, comme actuellement).

* * *

Selon le 5e alinéa, pour pouvoir être mis au bénéfice d'une retraite partielle, l'assuré doit réduire son activité de 20 %. Le pourcentage passe de 50 % à 20 % pour mieux tenir compte de la politique des employeurs en matière de « temps partiel ».

* * *

La pension de retraite différée (article 35 A actuel) a été supprimée car elle ne se justifie plus. En effet, avec l'introduction de la loi fédérale sur le libre passage (LFLP) au 1er janvier 1995, les institutions de prévoyance ont l'obligation, lors de la démission d'un assuré, de transférer la prestation de libre passage à la nouvelle institution de prévoyance.

Si l'existence d'une pension différée pouvait se justifier avant l'entrée en vigueur de la LFLP, notamment pour garantir des prestations aux assurés qui sont restés dans nos institutions durant au moins 20 ans, ce n'est plus le cas avec l'introduction du libre passage. En effet, l'esprit de la LFLP comporte le transfert de la prestation de libre passage à la nouvelle institution de prévoyance.

Pour les situations exceptionnelles de sortie sans « réaffiliation » dans une nouvelle institution, il y a maintenant suffisamment de possibilités pour un assuré de souscrire un contrat privé de prévoyance professionnelle à des conditions concurrentielles.

S'agissant des pensions actuellement en cours de différé (11 cas), elles seront maintenues par des dispositions transitoires.

* * *

La pension minimale a été supprimée car elle ne se justifie plus. Cette disposition avait été introduite, à titre transitoire, au moment de l'entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), en 1985, pour les personnes qui n'avaient pas été affiliées au IIème pilier avant l'introduction de cette loi.

* * *

La prestation en capital sur l'avoir LPP pour l'acquisition d'un logement (article 37A actuel) a été supprimée car elle est totalement recouverte par la loi fédérale sur l'encouragement à la propriété.

Art. 15 Avance pour retraite anticipée

Dans les statuts actuels le bénéficiaire d'une pension de retraite est automatiquement mis au bénéfice d'une avance pour retraite anticipée. Dans les nouveaux statuts il peut la demander.

Actuellement, le montant à rembourser viagèrement est un montant forfaitaire égal à 4,8 % de l'avance AVS pour chaque année séparant la date d'ouverture de la pension de la date d'ouverture du droit à la rente de retraite légale de l'AVS. Avec la situation "forfaitaire" actuelle, un membre qui prend une avance juste avant la retraite est particulièrement favorisé, tant par rapport à celui qui la prendrait à 55 ans, qu'à celui qui ne la prendrait pas.

A l'instar de la très grande majorité des caisses, ce montant sera dorénavant calculé de manière actuarielle en prenant en compte les âges de retraite possibles, soit selon la 10e révision de l'AVS : 62 ans, 63 ans, 64 ans ou 65 ans, avec un tarif individualisé pour les hommes et les femmes.

Les avantages de ce nouveau principe sont les suivants :

du fait que la réduction sera actuarielle, nous parviendrons à une totale équité entre les membres qui demanderont ou ne demanderont pas cette avance ;

le bénéficiaire pourra renoncer en tout temps à cette avance, ce qui conduira à un « recalcul » du remboursement. Il aura également la possibilité en tout temps de solder définitivement le remboursement. Le concept actuariel permet donc une totale souplesse.

Art. 16 Pension d'enfant de retraité

Le montant de la pension d'enfant de retraité est modifié tout comme celui de la pension d'orphelin simple à laquelle il se réfère (cf. commentaire article 23 ci-après).

Il a été introduit une limitation au cumul de pensions d'enfants de retraité égale à 100 % de la pension de retraite de base servie.

Art. 21 Pension de conjoint survivant divorcé

En fonction du nouveau droit du divorce, si le jugement attribue au conjoint divorcé une part de la prestation de sortie de l'assuré membre de la caisse, le droit aux prestations de conjoint survivant est supprimé.

Les prestations de l'AVS-AI ne seront plus un motif de réduction de la prestation de conjoint survivant divorcé.

Art. 23 Montant de la pension d'orphelin

Actuellement la pension d'enfant est égale à 20 % du traitement assuré. Cette pratique conduit à une prestation de pension d'enfant qui manque de cohérence avec l'ensemble des autres prestations ainsi qu'à certains avantages injustifiés (ex : pension d'enfant de retraité plus élevée que celle du retraité).

Pour remédier à cette situation, la pension d'enfant ne se référera plus au traitement assuré. Dans le cas d'un membre actif, elle sera égale à 26 2/3 %* de la pension d'invalidité et dans le cas d'un pensionné retraité ou invalide, elle sera égale à 26 2/3 %* de la pension servie. Ainsi l'ensemble des prestations « risque » sera désormais basé sur la pension d'invalidité ou sur la pension en cours de versement.

Cette solution permet en outre de régler définitivement et équitablement les baisses de prestations résultant d'un versement anticipé.

* 26 2/3 % de la pension d'invalidité pour un assuré à plein temps dont l'âge à l'origine des droits est de 22 ans et 6 mois correspond à 20 % du traitement assuré.

Doublement de la pension d'orphelin

Le doublement de la pension d'orphelin a été étendu afin de renforcer le soutien social aux orphelins lorsqu'il n'y a pas de pension de conjoint survivant.

Art. 24 Capital décès

Le cercle des bénéficiaires désignés est élargi notamment à la compagne ou au compagnon nommément désigné à l'entretien duquel le défunt contribuait de façon substantielle.

Dans les statuts, jusqu'en 1991, l'ouverture du cercle des bénéficiaires était tellement large qu'il en résultait un problème d'exonération fiscale. Les mesures introduites en 1991 étaient en revanche restrictives. L'ouverture prévue dans les nouveaux statuts correspond à l'esprit de la législation actuellement en vigueur.

Les personnes affiliées à la CEH avant le 27 juillet 1991 continueront de disposer de la possibilité de tester plus largement.

Art. 26 Prestations à des personnes à charge de l'assuré

Cette prestation a été clarifiée et limitée en ce sens qu'elle est subordonnée à l'absence d'ayant droit tant à une pension qu'à un capital.

Quant au montant, il est limité au maximum à la moitié de la prestation prévue pour le conjoint survivant.

Art. 27 Pension d'invalidité

Bien que cet article ne soit pas modifié sur le fond, la logique de rédaction est plus claire et plus cohérente.

Art. 28 Montant de la pension d'invalidité

Pour la pension d'invalidité intervenant avant 60 ans, la pratique actuelle conduit à ce que certains membres réduisant leur activité (notamment temporairement) ou en congé sans traitement, voient leur couverture chuter.

Afin de remédier à cette situation, le montant de la pension d'invalidité intervenant avant 60 ans est déterminé en prenant le meilleur des taux moyens d'activité calculés en projetant depuis la date de reconnaissance du sinistre jusqu'à 60 ans :

- soit le taux d'activité effectif à la date de reconnaissance de l'invalidité - pratique actuelle

- soit le taux moyen d'activité acquis à la date de reconnaissance du sinistre.

Ce nouveau mode de calcul permet une approche socialement mieux adaptée (cf. article 5 de l'annexe).

* * *

La disposition relative au Recours (article 44 actuel) ne se justifie plus. Elle est remplacée par les dispositions réglementaires relatives à la procédure de mise à l'invalidité prévue au règlement général (article 7, alinéa 1).

Art. 29 Pension d'enfant d'invalide

Le montant de la pension d'enfant d'invalide est fixée par analogie avec la pension d'orphelin.

Art. 30 Pension d'invalidité provisoire

Cette disposition matérialise dans les statuts la pratique énoncée actuellement dans un règlement.

Art. 31 Révision

L'alinéa 3 matérialise la pratique actuelle en matière de révision de la pension d'invalidité.

Art. 32 Primauté et prestation de sortie

Les dispositions relatives à la prestation de sortie, appelée précédemment prestation de libre passage, récapitulent les principes essentiels de la LFLP.

En vertu de l'article 5 de l'ordonnance sur le libre passage du 3 octobre 1994 (OLP), l'institution de prévoyance est tenue de fixer dans son règlement le système de primauté selon lequel elle calcule le montant de la prestation de sortie. Le 1er alinéa rappelle ainsi que la caisse est fondée sur la primauté des prestations.

Art. 34 Montant de la prestation de sortie

La nouvelle échelle des prestations de sortie est construite en tenant compte des dispositions de la loi fédérale sur le libre passage (LFLP).

L'échelle actuelle se situe à un niveau trop élevé pour les classes d'âge 35/55 ans. Cela a pour inconvénient que les personnes qui quittent la caisse à ces âges coûtent cher à la CEH et ceux qui entrent rachètent leurs droits à un prix trop élevé. En revanche, elle se situe à un niveau trop faible pour les âges au-dessus de 55 ans.

L'échelle retenue corrige ces écarts et établit une cohérence avec l'échelle des pensions. En raison d'une meilleure égalité de traitement lors du passage d'une institution à l'autre, cette échelle facilite le libre passage tant avec la majorité des autres caisses de pensions qu'entre la CIA et la CEH. Elle présente en outre l'avantage de contribuer à préserver un meilleur équilibre financier.

(Cf. tableau « Taux de prestation de sortie par année d'assurance » figurant à l'article 6 de l'annexe et ci-après graphe des taux de PLP actuel et nouveau).

La question des droits acquis est traitée à l'article 90 des statuts.

Art. 35 Versement de la prestation de sortie

Cette disposition reprend des principes de la LFLP.

Art. 36 Attribution en cas de divorce

En vertu du nouveau droit du divorce entrant en vigueur le 1er janvier 2000, et déjà depuis 1995 en vertu de l'article 22 LFLP, une partie de la prestation de sortie de l'assuré peut être versée au conjoint divorcé. Cela entraîne une réduction des prestations (1er alinéa) qui peuvent être rachetées (2e alinéa).

Art. 37 Accession à la propriété / Principe / Mise en gage et versement des prestations

Les principes essentiels de la loi fédérale sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle, du 17 décembre 1993, ont été inscrits dans les statuts.

Art. 38 Réduction des prestations

Le nouveau plan introduit une réduction des prestations en cas de versement anticipé qui sera dorénavant proportionnelle et équitable.

Art. 39 Remboursement du versement anticipé perçu pour l'accession à la propriété

Art. 40 Restriction de vente

Ces articles reprennent les dispositions de la LFEP.

Art. 41 Paiement des pensions et capitaux

Cet article précise que les prestations sont payées en Suisse et en francs suisses, ceci afin d'éviter que la caisse ait à supporter les frais de change et d'acheminement de ses prestations à l'étranger.

Art. 42 Indexation des pensions

Cet article reprend l'intégralité de l'article 32 actuel qui lui-même découle de l'article 14 A de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers (B 5 15).

L'assemblée générale, après avoir vivement débattu, a voté à une large majorité pour le maintien des dispositions actuelles relatives à l'indexation des pensions, consciente que les statuts de la CEH ne peuvent pas primer sur les dispositions de la loi cantonale B 5 15 et soucieuse de ne pas faire échouer les nouveaux statuts dans leur ensemble. Cependant de nombreux retraités se sont plaints de la perte du pouvoir d'achat qu'ils subissent depuis 1992 par rapport à l'indice genevois des prix à la consommation et qui, à fin 1999, représente plus de 10 %.

Art. 43 Remplacement de la pension par un capital

Cet article fixe les limites dans lesquelles la pension est remplacée par un capital.

Art. 46 Avantages injustifiés

A l'instar de l'article 34, 2e alinéa LPP, l'article 46 renvoie au règlement général les prescriptions relatives aux avantages injustifiés.

Art. 48 Restitution de l'indu

La restitution de l'indu est calquée sur l'article 47 LAVS. A l'alinéa 3 des dispositions ont été introduites afin de préserver les intérêts de la caisse.

Art. 49 Responsabilité d'un tiers

Le droit de recours contre le tiers responsable est précisé.

Art. 50 Prescription

Les règles sur la prescription sont formulées clairement.

Chapitre III : Ressources de la caisse

Art. 51 Système financier

Toute institution de prévoyance doit réaliser l'équilibre financier entre ses recettes et ses dépenses pour une période de financement donnée. Elle échappe d'autant moins à cette obligation qu'elle doit assurer cet équilibre à très long terme.

La manière dont la relation entre recettes et dépenses est établie apparaît dans le choix du système financier.

Le système financier adopté par la CEH est défini à l'article 7 de l'annexe des statuts. Il s'agit d'un système mixte (dans la mesure où il est compris entre les deux systèmes extrêmes : la répartition et la capitalisation) qui a pour but de constituer un fonds de réserves actuarielles égal au moins à la somme des valeurs actuelles des pensions (en cours et différées), augmentée d'une partie, fixée à 30 % au minimum, des prestations de libre passage des membres actifs. Ce fonds de réserves doit bien sûr être garanti en tout temps par une fortune sociale équivalente pour le moins.

Dans le complément de la dernière expertise actuarielle, sur les chiffres de 1998, l'expert conclut à ce que les nouveaux statuts auront un effet favorable sur l'équilibre financier à long terme (cf. également le point 3.3.).

Art. 52 Taux d'intérêt technique et garantie de rendement

Cet article regroupe toutes les dispositions actuelles relatives au taux technique et à la garantie de rendement.

Art. 53 Enumération des ressources

Cet article a été complété par l'introduction du principe de « rachats du taux moyen d'activité ».

Art. 54 Cotisation annuelle

Il a été introduit pour les assurés jusqu'à l'âge de 22 ans et 6 mois une cotisation annuelle pour la couverture des risques décès et invalidité égale à 3 % du traitement assuré (cf. commentaire de l'article 14).

Le 4e alinéa règle l'incidence du versement anticipé lors d'un divorce ou de l'accession à la propriété sur la durée de paiement des cotisations, l'objectif étant d'éviter un rallongement de celle-ci par l'employeur, sous la réserve d'un effort supplémentaire du seul assuré (cf. article 23 alinéas 2 et 3 du règlement général).

Art. 55 Rappel de cotisations

Le mode de calcul du rappel est inchangé.

Actuellement, le rappel de promotion n'est pas appliqué, d'une part, pour les personnes rangées au-dessous de la classe 9, et, d'autre part, pour tous les assurés pendant un certain laps de temps en fonction de l'âge d'entrée dans la CEH ou de l'âge à l'origine des droits.

Dorénavant, il sera prélevé un rappel de cotisations en cas de passage dans une classe de traitement supérieure sans se référer à la notion de promotion (ainsi une revalorisation de fonction sectorielle entraînera le paiement d'un rappel), à l'exception :

- des assurés jusqu'à la classe de traitement 9 comprise ;

- de l'augmentation du traitement assuré résultant du coulissement dans la classe de fonction maximum communiquée au moment de l'affiliation à la caisse ;

- de l'augmentation du traitement assuré résultant de l'indexation au coût de la vie ou de l'octroi d'annuité(s) à l'intérieur d'une classe de traitement ;

- de l'augmentation de classe d'une des activités lorsque le cumul des activités excède 100 %.

Cette solution, qui exonère de rappel les salariés jusqu'à la classe 9 (et non plus 8), confirme les conditions favorables pour les « petites classes » et introduit une réelle équité de financement pour les autres assurés.

Lorsque le cumul des activités excède 100 % il n'est pas prélevé de rappel car le financement est assuré par une adaptation du taux moyen d'activité.

Art. 56 Rachats

Conformément au nouveau plan de prestations, le rachat d'années d'assurance ne peut faire remonter la date d'origine des droits au-delà de l'âge de 22 ans et 6 mois révolus.

Par ailleurs, il a été introduit la possibilité de racheter du taux moyen d'activité.

Art. 57 Rachat lors de l'affiliation à la caisse

Art. 58 Rachat en cours d'affiliation

Une distinction est établie entre le rachat de prestations lors de l'entrée dans la caisse selon l'article 57 et le rachat volontaire ultérieur selon l'article 58 qui peut être soumis à un examen médical et le cas échéant donner lieu à réserve.

A l'article 57, il est introduit un délai de six mois pour transférer la prestation de sortie versée par la précédente institution de prévoyance ou pour procéder à un rachat d'années d'assurance payable au comptant.

A l'article 58, le délai pour demander le rachat a été ramené de cinq à trois années avant l'âge légal de la retraite.

* * *

L'article 10 des statuts actuels qui prévoit un traitement préférentiel en cas de réadmission d'un assuré a été supprimé. Si cette mesure se justifiait encore lors de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le libre passage en 1995 pour éviter des inégalités, elle n'a plus maintenant lieu d'être reconduite.

Art. 60 Remboursement et rachat après versement anticipé pour l'accession à la propriété

Le remboursement d'un versement anticipé pour l'accession à la propriété est traité par la caisse comme un rachat d'années d'assurance. La distinction entre le remboursement et le rachat est toutefois nécessaire au plan fiscal. En effet, et contrairement au rachat, le remboursement n'est pas déductible fiscalement. Le 2e alinéa précise ainsi que le remboursement doit intervenir entièrement avant qu'un rachat fiscalement déductible soit possible.

Art. 61 Perception des cotisations et autres retenues

L'alinéa 2 définit explicitement la pratique actuelle.

Art. 62 Placements

Cet article abandonne le mode descriptif et limitatif pour se référer aux principes généraux définis par la LPP.

Chapitre IV : Organisation et administration

Art. 65 Principe

Cette disposition définit explicitement la pratique actuelle.

Art. 66 Organes de la caisse

Les assemblées de groupe ont été supprimées. Elles ne répondent à aucun besoin et de plus l'article 69 prévoit que l'assemblée générale peut, en tout temps, nommer une commission chargée de l'étude d'un problème particulier.

Art. 70 Fonctionnement

Cet article regroupe les articles 74 à 78 et 80 des statuts actuels sans apporter de changement de fond quant au fonctionnement de l'assemblée générale.

Art. 72 Compétences

Cet article est réécrit avec quelques précisions mais sans changement de fond quant aux compétences du comité.

Art. 76 Secrétariat

L'appellation de « Direction » est remplacée par celle de « Secrétariat ».

Art. 77 Commission de contrôle de gestion

Dans les nouveaux statuts, la Commission de contrôle de gestion a été dissociée de l'organe de contrôle qui est traité à l'article 64.

Art. 80 Information

Les dispositions sur le devoir d'information sont regroupées.

Chapitre V : Dispositions finales

Art. 81 Réclamation et action administrative

Cet article hiérarchise et précise les voies de contestation.

Chapitre VI : Dispositions transitoires

Art. 85 Pensions en cours

Cette disposition définit les règles applicables aux pensions ouvertes pour les cas de prévoyance intervenus avant la date d'entrée en vigueur des nouveaux statuts.

Art. 86 Avance pour retraite anticipée

Cette disposition définit les règles transitoires en matière d'avance pour retraite anticipée.

Art. 87 Pension différée

Cette disposition définit les règles transitoires applicables aux pensions en cours de différé au moment du changement de statuts (au total 11 cas à ce jour).

Art. 88 Doublement de la pension d'orphelin

Cet article précise qu'au moment de la mise en application des nouveaux statuts, les pensions d'orphelins en cours et qui répondent aux critères de doublement seront recalculées.

Art. 90 Prestation de sortie brute garantie

Cet article règle les différents cas de figure de droits acquis en matière de prestation de sortie.

Art. 92 Remboursement d'un versement anticipé pour l'accession à la propriété

Cet article vise à éviter qu'un remboursement intervenant sous les nouveaux statuts puisse apporter, à l'assuré qui rachète, des avantages injustifiés.

5. Commentaire de l'Annexe

Art. 1 Déduction de coordination

Cet article explicite les modalités de calcul de la déduction de coordination dont il est fait état à l'article 7 des statuts.

Art. 2 Taux moyen d'activité

Cet article explicite la méthode de calcul du taux moyen d'activité notamment pour les cas particuliers de multiactivité.

Art. 3 Pension de retraite

Cet article explicite le calcul de la pension de retraite (cf. commentaire de l'article 14 des statuts et l'échelle des pensions de retraite à l'article 4 du règlement général).

Art. 4 Conditions de remboursement de l'avance pour retraite anticipée

Cet article explicite le calcul du remboursement viager de l'avance pour retraite anticipée et fournit les taux de remboursement viager de l'avance suivant le sexe et l'âge.

Art. 5 Calcul de la pension d'invalidité

Cet article explicite le calcul de la pension d'invalidité dans les différentes tranches d'âge. Pour la tranche d'âge de 22 ans et 6 mois à 60 ans voir commentaire de l'article 28.

Art. 6 Prestation de sortie brute

Cet article explicite le calcul et fournit les taux de la prestation de sortie (cf. commentaire de l'article 34 des statuts).

Art. 7 Système financier

Cet article reprend l'essentiel de l'ancien règlement D 13. La définition de la fortune a été adaptée pour correspondre à la politique de la caisse en matière de placements. La prise en compte des réserves pour fluctuations de valeurs s'effectue de manière distincte dans les comptes annuels et pour l'expertise actuarielle.

Art. 8 Rappel de cotisations

Cet article explicite le calcul du rappel de cotisations demeuré inchangé et précise les règles appliquées aux situations de multiactivité.

Art. 9 Rachat d'années d'assurance et du taux moyen d'activité

Cet article explicite le calcul du rachat d'années d'assurance et du taux moyen d'activité introduit dans les nouveaux statuts.

6. Conclusions

Avec le projet de nouveaux statuts, les objectifs que s'était fixés le comité sont atteints. Les nouvelles dispositions statutaires permettent d'assurer l'équilibre financier de la caisse en respectant les exigences légales et en maintenant la qualité globale des prestations, tout particulièrement le principe de la primauté des prestations. Les droits acquis et les mesures transitoires retenues sont administrativement gérables et préservent au maximum l'intérêt des assurés concernés.

*

* *

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver le présent projet de loi.

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Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.  

PL 8213

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, est modifiée comme suit :

Art. 158, al. 1 But - Siège - Surveillance (nouvelle teneur)

1 Les Services industriels de Genève (ci-après : les Services industriels), établissement de droit public, doué de la personnalité juridique, autonome dans les limites des présentes dispositions constitutionnelles et de la loi qui en détermine les statuts, ont pour but de fournir dans le canton de Genève l'eau, le gaz, l'électricité, de l'énergie thermique, ainsi que de traiter des déchets. Ils peuvent en outre développer des activités dans des domaines liés au but décrit ci-dessus, exercer leurs activités à l'extérieur du canton et fournir des prestations et des services en matière de télécommunications.

Article 2   Entrée en vigueur

La présente loi constitutionnelle entre en vigueur le 1er janvier 2001.

PL 8214

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur la gestion des déchets, du 20 mai 1999, est modifiée comme suit :

Art. 32A Propriété de l'usine des Cheneviers (nouveau)

L'Etat est propriétaire de l'usine d'incinération des ordures ménagères et centre de traitement des déchets spéciaux situé aux Cheneviers, commune d'Aire-la-Ville (ci-après usine des Cheneviers).

Art. 32B But (nouveau)

1 L'usine des Cheneviers assure le traitement des déchets consistant en ordures ménagères, en déchets industriels assimilables aux ordures ménagères et en déchets spéciaux (ci-après : les déchets) ainsi que la valorisation dudit traitement, des installations et du savoir-faire du personnel de l'usine.

2 L'usine des Cheneviers remplit des tâches, relevant d'un service public, exécutées dans le respect :

3 Les déchets sont acheminés à l'usine des Cheneviers par voie fluviale, par la route ou par le chemin de fer. Les transports sont organisés de la manière la plus respectueuse de l'environnement.

Art. 32C Autorisation d'exploiter (nouveau)

1 Les conditions d'exploitation de l'usine des Cheneviers sont fixées dans l'autorisation d'exploiter délivrée pour une durée de 5 ans, renouvelable de 5 ans en 5 ans.

2 Outre les exigences énumérées aux articles 19 et suivants de la présente loi, l'autorisation d'exploiter l'usine des Cheneviers fixe notamment :

3 L'autorisation d'exploiter est délivrée après consultation des communes, ainsi que des associations représentatives des utilisateurs et du voisinage, représentées au sein d'une commission consultative.

4 La commission consultative est composée de sept membres, elle est présidée par le directeur général des Services industriels et comprend :

Le directeur de l'usine des Cheneviers assiste aux séances.

Art. 32D Exploitation (nouveau)

1 L'autorisation d'exploiter est délivrée aux Services industriels de Genève (ci-après : Services industriels), qui exploitent l'usine des Cheneviers sous leur responsabilité et dans le cadre de leur organisation.

2 L'exploitation de l'usine des Cheneviers comporte également celle :

3 L'exploitation de l'usine fait l'objet d'une comptabilité distincte de celle des Services industriels, mise en oeuvre dans un système compatible avec celle de ces derniers et assujettie aux mêmes normes. Les résultats de la comptabilité de l'usine des Cheneviers sont intégrés dans celle des Services industriels.

4Les comptes sont présentés de manière à mettre en évidence notamment les recettes et les coûts afférents aux différentes catégories de déchets, le cas échéant de prestations. Ils sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat avec ceux des Services industriels.

5Les Services industriels soumettent chaque année au Conseil d'Etat un rapport d'exploitation de l'usine des Cheneviers comprenant un bilan environnemental, lequel est inclus dans le rapport de gestion des Services industriels.

Art. 32E Tarifs (nouveau)

1 Les tarifs de traitement des déchets sont fixés par l'exploitant et doivent être approuvés par le Conseil d'Etat. Pour l'usine des Cheneviers et les activités qui y sont rattachées, en particulier celles mentionnées à l'article 32D, alinéa 2 de la présente loi, ils sont calculés de manière à couvrir notamment :

2 Pour ce qui concerne les tarifs applicables au traitement des ordures ménagères, l'exploitant doit soumettre préalablement ses propositions de majoration à l'Association des communes genevoises et rechercher un accord avec celle-ci.

Art. 32F Entretien et renouvellement (nouveau)

1 Les Services industriels sont responsables de l'entretien des bâtiments et des installations dont la gestion leur est confiée et de contracter les emprunts nécessaires pour financer leur adaptation et leur renouvellement qui ne peuvent pas être pris en charge par la réserve de renouvellement de l'usine des Cheneviers. Le Conseil d'Etat accorde si nécessaire la garantie de l'Etat à ces emprunts.

2 Lorsque des travaux de renouvellement, d'adaptation ou l'acquisition d'installations nécessitent des emprunts d'un montant supérieur à 5 000 000 F, ces emprunts sont contractés par l'Etat et doivent être approuvés sous forme de lois adoptées par le Grand Conseil.

3 Les Services industriels assument le paiement des intérêts, amortissements et frais relatifs aux emprunts contractés par l'Etat.

Art. 32G Personnel (nouveau)

Le personnel de l'usine des Cheneviers et des activités qui lui sont rattachées au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est transféré de plein droit aux Services industriels avec les droits économiques et les conditions de travail acquis au moment du transfert.

Art. 32H Transfert des droits et obligations (nouveau)

1 A l'exception de sa qualité de propriétaire des terrains, bâtiments et installations dont l'exploitation est confiée aux Services industriels, les droits et obligations de l'Etat y relatifs et concernant l'exploitation de l'usine des Cheneviers et des activités qui y sont rattachées, tels que notamment contrats, tarifs et taxes à percevoir ou à payer, sont transférés de plein droit aux Services industriels au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.

2 L'Etat demeure responsable, à l'exclusion des Services industriels, d'éventuelles contaminations du sous-sol de la décharge cantonale de Bernex.

Art. 32I Droit supplétif (nouveau)

La loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973, est applicable à titre supplétif à l'usine des Cheneviers.

Art. 32J Disposition transitoire (nouveau)

Le personnel de l'usine des Cheneviers et des activités qui lui sont rattachées au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est assujetti au statut du personnel de l'Etat et affilié à la caisse de retraite de celui-ci. Si la majorité dudit personnel le décide lors d'un vote au bulletin secret, il est soumis au statut des Services industriels et affilié à la caisse de pension de cet établissement.

Article 2 Modification d'une autre loi (L 2 35)

La loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973, est modifiée comme suit :

Art. 1, al. 1  But (nouvelle teneur)

 al. 3 et 4 (nouveaux)

 al. 3  (ancien, devenant l'al. 5 (nouvelle teneur)

 (les al. 4 à 6 anciens, devenant les al. 6 à 8)

1 Les Services industriels de Genève (ci-après les Services industriels), établissement de droit public genevois fondé sur les articles 158 à 160 de la constitution genevoise, ont pour but de fournir dans le canton de Genève l'eau, le gaz, l'électricité, de l'énergie thermique, ainsi que de traiter les déchets. Ils peuvent en outre développer des activités dans des domaines liés au but décrit ci-dessus, exercer leurs activités à l'extérieur du canton et fournir des prestations et des services en matière de télécommunications.

3 Les Services industriels assurent le traitement des déchets ainsi que la valorisation dudit traitement, des installations dont ils assurent l'exploitation et de leur savoir-faire en la matière.

4 Les Services industriels de Genève assurent l'exploitation de l'usine des Cheneviers, ainsi que des installations accessoires de cette usine conformément aux dispositions de la loi sur la gestion des déchets, du 20 mai 1999.

5 Les Services industriels peuvent créer, acquérir, louer, exploiter tout moyen de production, de transport, de distribution et de vente, assurer tout service se rapportant à la réalisation de leur but. Ils peuvent de même participer à toute entreprise suisse ou étrangère de fourniture d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique, de télécommunications, et passer toute convention destinée à faciliter et garantir l'approvisionnement en eau et en énergie et le traitement des déchets dans le canton de Genève.

Art. 16, al. 2, lettres i et q (nouvelle teneur)

Art. 38, lettre a (nouvelle teneur)

Sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat :

Article 3 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2001.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 14 janvier 1999, le Conseil d'Etat présentait au Grand Conseil le projet de loi N° 7991 sur l'usine des Cheneviers.

La Commission de l'environnement et de l'agriculture ayant été saisie de ce projet, elle concluait ses travaux le 7 octobre 1999 en proposant au Grand Conseil de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi. Dans sa session du 3 décembre 1999, le Grand Conseil, s'écartant de la recommandation de la commission, décidait de renvoyer le projet à la même commission.

Dans le même temps, les Services industriels de Genève. Cet intérêt a été confirmé par courrier du 23 février 2000 adressé à M. le conseiller d'Etat Robert Cramer, chargé du Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie.

Pour les SIG, s'agissant de faire face à la libéralisation du marché de l'énergie, l'accès à un nouveau domaine d'activités, en l'occurrence celui du traitement des déchets, permettrait d'orienter différemment la stratégie de l'entreprise en offrant à sa clientèle non seulement des produits mais des services.

L'offre de telles prestations, dès lors qu'elle viserait des objectifs qualitatifs, favoriserait grandement à terme la politique énergétique du canton, orientée vers la réalisation d'économies.

Pour l'usine des Cheneviers, son intégration au sein d'un établissement de la taille des SIG présente de nombreux avantages au nombre desquels on peut citer les perspectives de mobilité et d'amélioration de statut pour le personnel, l'assise financière, les synergies d'exploitation et de gestion.

Le Conseil d'Etat, pour sa part, estime que le projet consistant à transférer l'exploitation de l'usine des Cheneviers aux Services industriels de Genève s'inscrit dans le cadre de sa politique en matière d'amélioration de l'organisation et de la gestion d'administration de l'Etat.

Il considère en effet que les activités d'exploitation industrielle doivent être nettement distinguées de celles de contrôle et d'autorité, qu'à ce titre une exploitation doit bénéficier de conditions permettant une gestion à la fois souple et rigoureuse tout en restant dans une logique de service public.

L'intégration de l'usine aux Services industriels de Genève répond parfaitement à ce critère tout en permettant à cet établissement comme à l'usine de l'appuyer mutuellement et de consolider leur position dans leurs activités respectives.

Caractéristiques essentielles du projet

Si les idées et orientations de base qui ont présidé à l'élaboration du projet de loi N° 7991 n'ont pas changé et ont été reprises dans le présent projet, l'intégration de l'usine des Cheneviers aux SIG nécessite des adaptations, dont les plus importantes sont les suivantes :

L'élaboration d'un projet de loi constitutionnelle pour permettre l'extension des activités des SIG au domaine du traitement des déchets.

La modification des lois existantes sur la gestion des déchets, du 20 mai 1999 (L 1 20) et sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973 (L 2 35) en lieu et place du projet de loi N° 7991.

Des dispositions relatives à la comptabilité de l'usine et à sa gestion pour permettre aux usagers, en particulier aux communes, d'appréhender facilement les coûts et les recettes d'exploitation (art. 32D et 32E).

Des dispositions relatives au statut du personnel, conçues pour rassurer les collaborateurs de l'usine quant à leur avenir et à leurs droits acquis (art. 32G et 32J)

Le maintien des terrains, bâtiments et installations dans le patrimoine de l'Etat. Le transfert d'actifs à l'établissement autonome prévu dans le projet de loi N°7991 pose des problèmes qui ne peuvent être résolus rapidement, que ce soit dans le cadre du transfert aux SIG ou dans celui de la création d'un établissement autonome pour l'usine des Cheneviers elle-même. En effet, la détermination de la valeur des installations, la détermination du capital de dotation nécessaire, notamment, ne peuvent en l'état trouver de solution satisfaisante, que ce soit du point de vue politique ou économique. Il apparaît dès lors plus sage de ne faire porter le transfert que sur l'exploitation de l'usine des Cheneviers.

Retrait du projet de loi N° 7991

Considérant les avantages du projet de transfert sur l'exploitation de l'usine des Cheneviers aux Services industriels de Genève par rapport à celui de constitution d'un établissement de droit public autonome pour l'usine des Cheneviers, le Conseil d'Etat retirera le projet de loi N° 7991, dès lors que le Grand Conseil voterait l'entrée en matière sur le projet de loi constitutionnelle et sur le projet de loi modifiant la loi sur la gestion des déchets du 20 mai 1999.

Tels sont, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels le Conseil d'Etat nous recommande d'adopter le projet de loi constitutionnelle prévoyant l'extension des buts des Services industriels de Genève au traitement des déchets permettant le transfert aux Services industriels de Genève de l'exploitation de l'usine des Cheneviers.

Ces projets sont renvoyés à la commission de l'environnement et de l'agriculture sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi en matière de chômage, du 11 novembre 1983, est modifiée comme suit :

Art. 9 Assurance perte de gain obligatoire (nouvelle teneur)

1 Sont assurés à titre obligatoire contre le risque de perte de gain en cas de maladie, d'accident ou de maternité, les chômeurs suisses ainsi que les chômeurs étrangers titulaires des permis B, C et F remplissant les conditions suivantes :

2 Le chômeur est assuré pour toute la durée du délai-cadre d'indemnisation fédérale, sous réserve de sa sortie du régime de l'assurance-chômage.

3 L'épuisement du droit aux indemnités fédérales est assimilé à la sortie du régime de l'assurance-chômage, ainsi que le transfert du domicile hors du canton.

Art. 10 Cotisations (nouvelle teneur)

1 La cotisation à l'assurance perte de gain est prélevée par les caisses de chômage, par le biais d'une déduction sur le montant des indemnités de chômage, dès le 1er jour donnant droit à celles-ci.

2 La cotisation est due pendant les jours de suspension et les périodes pendant lesquelles le chômeur réalise un gain intermédiaire.

3 La cotisation est également due pendant les délais d'attente, sous réserve du délai d'attente visé par les articles 14, alinéa 4 de la loi fédérale et 6, alinéa 1 de l'ordonnance fédérale.

4 Elle continue à être prélevée sur les prestations versées durant les périodes d'incapacité.

Art. 10A Calcul des cotisations (nouveau)

1 La cotisation est calculée au début de l'assurance sous la forme d'un pourcentage applicable au montant de l'indemnité de chômage à laquelle l'assuré a normalement droit. Elle est invariable pendant toute la durée de l'assurance.

2 Si l'assuré ne perçoit pas d'indemnité de chômage ou perçoit une indemnité partielle durant une certaine période, en raison, notamment , de jours de suspension ou de réalisation d'un gain intermédiaire, la cotisation est néanmoins calculée sur la base du montant de l'indemnité de chômage à laquelle l'assuré a normalement droit.

3 Si le montant de l'indemnité versée est inférieur au montant de la cotisation à prélever, et ne permet de ce fait pas le prélèvement direct intégral par la caisse de chômage, l'assuré doit acquitter le solde du montant de la cotisation. Le Conseil d'Etat règle la procédure.

Art. 11 Montant et périodicité des prestations (nouvelle teneur)

1 Les prestations sont égales aux indemnités de chômage perçues immédiatement avant l'incapacité de travail; la réalisation d'un gain intermédiaire est réservée.

2 Lorsque l'incapacité de travail est partielle, les prestations sont réduites en proportion.

3 Les prestations sont versées au terme de la période d'incapacité de travail, mais au moins une fois par mois.

Art. 12, al. 2 (nouvelle teneur), al. 3 et 4 (nouveaux)

2 L'assuré n'a pas droit aux prestations s'il séjourne hors du canton, que ce soit en Suisse ou à l'étranger; les cas d'extrême rigueur sont réservés.

3 Les prestations peuvent être versées lorsque l'incapacité donne lieu à une cure ou une convalescence se déroulant en Suisse.

4 Le Conseil d'Etat règle la procédure.

Art. 14 Annonce et délai d'attente (nouvelle teneur)

2 Un délai d'attente de 5 jours ouvrables est applicable lors de chaque demande de prestations.

Art. 16, al. 1 (nouvelle teneur sans modification de l'intitulé de la note)

1 En cas de maternité, la durée des prestations est de 14 semaines au maximum, dont 10 semaines au moins après l'accouchement.

Art. 17 Suppression du droit à l'indemnité (nouvelle teneur)

1 Durant les périodes de délai d'attente ou de suspension du droit à l'indemnité en vertu des articles 14 et 30 de la loi fédérale, le droit aux prestations est également suspendu jusqu'à due concurrence.

2 Lorsqu'au terme de l'incapacité de travail, le chômeur est amené à subir le solde d'une période de délai d'attente ou de suspension, il peut alors prétendre, à l'issue de celle-ci, au versement des prestations qui avaient été suspendues en application de l'alinéa 1.

Art. 18 Coordination des prestations (nouvelle teneur)

1 Le Conseil d'Etat édicte les prescriptions nécessaires afin de coordonner les prestations versées par d'autres assurances sociales ou privées et d'éviter qu'un cumul de prestations ne conduise à une surindemnisation de l'assuré.

2 L'assuré est tenu de signaler à sa caisse toutes les prestations en espèces destinées à compenser la perte de gain versées par d'autres assurances sociales ou privées.

Art. 18A Compensation des prestations des assurances sociales (nouveau)

1 Lorsque l'autorité compétente verse des prestations au sens de l'article 11 et qu'ultérieurement une autre assurance sociale fournisse, pour la même période, des prestations qui entraînent une surindemnisation, l'autorité compétente en exige le versement à elle-même en vertu du principe de la compensation, en s'adressant à l'assureur compétent.

2 Le Conseil d'Etat règle les modalités de transfert des informations.

Art. 21, al. 1, 2e phrase (nouvelle)

Il ne peut être supérieur à 5 %.

Article 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Introduction

Notre canton propose aux personnes qui sont au bénéfice de l'assurance-chômage la possibilité de s'assurer à titre complémentaire contre le risque de perte de gain en cas de maladie, d'accident ou de maternité. Le droit fédéral ne propose en effet, dans une telle éventualité, qu'une protection très limitée, de telle sorte qu'il est essentiel que des prestations cantonales puissent prendre le relais des indemnités fédérales lorsque le paiement de celles-ci vient à être suspendu.

Cette assurance cantonale complémentaire - dont le financement provient des cotisations des assurés et subsidiairement de l'Etat - est aujourd'hui facultative, ce qui a pour conséquence principale une rupture importante de l'équilibre primes/prestations. Afin d'améliorer cette situation, il est essentiel de passer à un système obligatoire qui permet d'introduire une solidarité effective entre assurés, qui fait cruellement défaut actuellement. C'est là l'objectif premier du projet de loi qui vous est présenté.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a jugé utile d'apporter une amélioration en faveur des futures mères en portant la couverture en cas de maternité de 12 à 14 semaines. Il s'agit par ce biais de répondre à un voeu légitime des femmes de notre canton, même s'il ne concerne en l'état que la population au chômage.

Le présent projet de loi a été soumis aux partenaires sociaux, par le biais du Conseil de surveillance du marché de l'emploi. Tant l'Union des associations patronales de Genève (UAPG) que la Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS) ont donné leur accord de principe au passage d'une assurance facultative à une assurance obligatoire. En revanche, des divergences sont apparues en ce qui concerne certaines modalités du projet, divergences qui seront examinées ci-dessous dans le cadre du commentaire article par article.

II. Principes généraux

Le droit fédéral prévoit que les chômeurs ne pouvant ni travailler ni être placés en raison de maladie, d'accident ou de maternité ont droit aux indemnités journalières jusqu'au 30e jour de l'incapacité de travail, mais au plus à 34 indemnités journalières durant le délai-cadre d'indemnisation (art. 28 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage, ci-après LACI).

A Genève, la loi cantonale sur l'assurance-chômage offre depuis son entrée en vigueur, en 1984, des prestations complémentaires en cas de maladie, d'accident ou de maternité (PCMM) aux chômeurs qui ont épuisé leur droit aux indemnités prévues par le droit fédéral. Elles représentent 270 indemnités journalières cumulées dans le délai-cadre d'indemnisation fédérale. Cette assurance est toutefois facultative, ce qui entraîne deux conséquences.

En premier lieu, le principe de la solidarité n'est pas respecté, puisque certains peuvent choisir, sur la base d'une estimation subjective et aléatoire du risque qu'ils encourent, de ne pas participer au système d'assurance. Il importe de rétablir cette solidarité. Par ailleurs, il faut tenir compte du fait que le risque est de nature à s'aggraver avec la durée du chômage. Il en va de même de l'appréciation subjective du risque par la personne assurée. Or, le droit à l'assurance PCMM s'éteint, si l'on n'y a pas souscrit dès le début du chômage.

En second lieu, l'équilibre primes/prestations est rompu, les cotisations prélevées étant insuffisantes pour couvrir les risques assurés.

En effet, depuis quelques années, particulièrement depuis 1995, le nombre des personnes ayant recours aux PCMM s'est considérablement accru : il s'est élevé en 1998 à 12 % des personnes affiliées au système. Quant à la durée moyenne d'une incapacité de travail couverte par les PCMM, elle est d'environ 3 mois (à titre d'exemple, elle est d'environ 2 mois au Tessin, qui connaît un système comparable). Ces circonstances ont généré un important déficit, assumé par l'Etat : sa participation s'est élevée à Fr. 11'677'000 en 1997, sans compter la masse salariale et le coût des infrastructures nécessaires au fonctionnement du service compétent.

Le présent projet de loi répond par ailleurs à l'un des postulats formulés par l'initiative invalidée par le Tribunal fédéral « Pour l'emploi, contre l'exclusion » (IN 105), qui préconisait notamment que chaque chômeur soit assuré obligatoirement contre la perte de gain dans le cadre d'une assurance collective ou privée ou à l'assurance prestations cantonales maternité et maladie.

III. Caractéristiques du système proposé

Conditions de base

Le chômeur est affilié d'office à l'assurance PCMM à condition qu'il soit domicilié dans le canton de Genève au jour de l'introduction de la demande d'indemnités de chômage fédérales et qu'il soit effectivement indemnisé par une caisse de chômage. Il est alors assuré pour toute la durée du délai-cadre d'indemnisation fédérale ; toutefois, son droit aux prestations prend fin lorsqu'il sort du régime de l'assurance-chômage.

Par ailleurs, l'assuré est tenu de séjourner dans le canton de Genève durant la période d'incapacité : les prestations PCMM ne sont pas versées en cas de séjour en dehors du canton, sous réserve des cas d'extrême rigueur. Les cures ou séjours de convalescence en Suisse sont admis dans la mesure où ils sont nécessités par l'incapacité en cause.

Perception des cotisations

Le projet de loi introduit de nouvelles règles de calcul et de perception de la cotisation, afin de maintenir l'équilibre primes/prestations en garantissant le prélèvement d'une cotisation invariable durant tout le délai-cadre. En effet, une des difficultés rencontrées par le système actuel consiste dans le fait que la cotisation est calculée sur le montant réel de l'indemnité de chômage versée, qui peut être diminuée, voire nulle, en raison des circonstances (réalisation d'un gain intermédiaire, suspension du droit à l'indemnité, etc.). De ce fait, le montant de la cotisation diminue dans la même proportion, alors que les prestations assurées sont, elles, invariables : elles correspondent toujours au montant total de l'indemnité de chômage.

Il est donc proposé que la cotisation due par le chômeur soit prélevée sous la forme d'un montant fixe dès le premier jour donnant droit à l'indemnité de chômage. Elle est également due pendant les délais d'attente, pendant les périodes où le chômeur réalise un gain intermédiaire et pendant les jours de suspension.

Elle ne sera toutefois pas perçue pendant le délai d'attente de 120 jours applicable aux jeunes de moins de 25 ans, qui n'ont pas d'obligation d'entretien et qui ne sont au bénéfice d'aucune formation professionnelle achevée. En effet, il apparaît souhaitable de s'aligner sur le système fédéral qui, en imposant un délai d'attente de 120 jours à cette catégorie d'assurés, a choisi de ne pas les indemniser pendant cette période.

Surindemnisation

A l'instar de la plupart des lois régissant le versement de prestations d'assurances sociales, le projet de loi introduit des règles en matière de coordination des prestations versées par d'autres assurances sociales ou privées. Il prévoit également la compensation des prestations lorsque ultérieurement une autre assurance sociale verse pour la même période des prestations, entraînant ainsi une surindemnisation de l'assuré. La loi pose les principes de base, qui devront être concrétisés et précisés par le règlement d'application. Une délégation est donnée au Conseil d'Etat dans ce sens.

IV. Commentaire par articles

Article 9

L'alinéa 1 introduit le principe de l'assurance obligatoire contre les risques de perte de gain en cas de maladie, d'accident et de maternité.

Le postulat de création d'une assurance PCMM obligatoire écarte la possibilité d'y déroger en prévoyant des cas de dispense.

La conception retenue entend précisément viser l'ensemble des chômeurs, afin de contrer les risques d'absence de couverture privée. C'est la raison pour laquelle il apparaît au Conseil d'Etat qu'il n'est pas envisageable - comme le sollicite la CGAS - de dispenser les chômeurs qui seraient au bénéfice d'une assurance privée de l'affiliation obligatoire au régime des PCMM. Outre le fait que la vérification de l'ampleur de la couverture privée et de son maintien durant toute la période de chômage serait particulièrement lourde du point de vue administratif, elle impliquerait surtout une rupture de la solidarité entre ceux qui peuvent bénéficier d'une assurance privée - notamment parce qu'ils sont considérés comme de « bons risques » - et les autres, alors que le projet vise justement à instaurer une telle solidarité de façon parfaite.

Par ailleurs, à l'instar des mesures cantonales pour chômeurs en fin de droit, il est proposé d'affilier les Suisses, les détenteurs de permis B, C et F, domiciliés depuis une année au moins à Genève.

Une extension de la couverture aux titulaires d'autres permis - comme demandé par la CGAS - n'est pas envisagée, car elle entraînerait des disparités d'accès aux diverses mesures cantonales en faveur des chômeurs.

Par ailleurs, il convient de préciser que le risque accident est maintenu, car dans un certain nombre de cas, le chômeur n'est pas couvert par la SUVA. Par exemple :

Le chômeur est malade. Il bénéficie d'indemnités fédérales sur la base de l'article 28 LACI. Il est couvert par la SUVA s'il est victime d'un accident dans les 30 jours qui suivent la fin des indemnités fédérales. Au-delà, la SUVA ne verse plus d'indemnités. Il pourra alors être pris en charge par les PCMM.

Enfin, la condition d'un séjour préalable d'une année dans le canton est maintenue en l'état, étant toutefois précisé que cette question devra être rediscutée en cas de ratification des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne. Il apparaît cependant au Conseil d'Etat que cela devra faire l'objet d'un débat séparé le moment venu. Cela étant, le texte légal actuel ne pose formellement que l'exigence d'un domicile à Genève lors de la naissance de l'assurance, même si l'on peut en déduire qu'il doit être maintenu par la suite. Pour éviter toute discussion à ce sujet il est cependant utile de préciser les dispositions pertinentes en prévoyant que le transfert du domicile hors du canton entraîne la fin de l'assurance.

L'alinéa 2 exprime le principe selon lequel l'assurance PCMM suit le régime de l'assurance-chômage : le chômeur est assuré pour toute la durée pendant laquelle il a normalement droit aux indemnités fédérales. De plus, à l'intérieur du délai-cadre, il peut cumuler plusieurs périodes donnant droit au versement des prestations PCMM.

Article 10

Cette disposition pose le principe de la déduction automatique de la prime PCMM opérée sur l'indemnité journalière versée. Il est notamment prévu de prélever la cotisation pendant les délais d'attente, sauf pour les jeunes de moins de 25 ans qui n'ont pas d'obligation d'entretien envers des enfants et qui ne sont pas au bénéfice d'une formation professionnelle achevée. La cotisation sera également perçue en cas de gain intermédiaire et pendant les jours de suspension.

Il est préconisé un système de cotisations fixe, contrairement à ce qui existe aujourd'hui. En effet, la cotisation est actuellement calculée sur le montant réel de l'indemnité versée. Ceci signifie que chaque fois que cette dernière diminue ou n'est temporairement pas due en raison d'un gain intermédiaire ou d'une suspension, par exemple, il s'ensuit que le montant de la cotisation diminue de la même proportion, alors que l'indemnité assurée reste égale. En effet, ce qui précède n'est pas valable pour le calcul des prestations : par exemple, durant une suspension, le chômeur reste assuré par les PCMM, cela sans verser la cotisation correspondante.

Or, au vu du principe essentiel régissant l'assurance, selon lequel il doit exister un équilibre entre prestations et contre-prestations, celui-ci ne peut être que réalisé par le biais du prélèvement d'une cotisation fixe.

En d'autres termes, ce système permettra d'éviter les variations induites par les situations susmentionnées et de ne pas servir des prestations financières dépassant les montants couverts par les cotisations.

S'il est vrai que la solution d'une cotisation fixe aura vraisemblablement pour conséquence une augmentation du travail administratif et des frais informatiques, ceci ne constitue pas un obstacle réel compte tenu de l'enjeu.

La CGAS aurait néanmoins souhaité le maintien du système actuel, ce qui n'apparaît pas souhaitable au Conseil d'Etat pour les raisons susmentionnées.

Article 10A

Cet article pose les règles de calcul applicables, à savoir que la cotisation est calculée à l'inscription au chômage sous la forme d'un pourcentage du montant de l'indemnité auquel l'assuré a normalement droit. Ainsi, la prime est calculée une fois pour toutes et sera immuable pendant toute la durée de l'assurance.

Cet article précise également les règles de calcul et de perception dans les cas de variation des indemnités journalières versées, ainsi que dans les cas où la déduction complète de la cotisation sur les indemnités de chômage n'est pas possible. Dans ce dernier cas, la cotisation sera facturée à l'assurée, selon une procédure qui sera précisée dans le règlement d'application.

Article 11

Cette disposition est adaptée de façon à tenir compte du calcul des prestations en cas de réalisation d'un gain intermédiaire et lors d'une incapacité partielle de travail.

En ce qui concerne la réalisation d'un gain intermédiaire, le règlement d'application précisera notamment de quelle manière les prestations de perte de gain qui seraient versées au chômeur par son employeur en cas d'incapacité durant la période de gain intermédiaire seront imputées des prestations PCMM.

Par ailleurs, afin de faciliter le traitement des dossiers par le service des PCMM, il apparaît judicieux d'effectuer le versement des prestations PCMM sur une base mensuelle, à l'instar des indemnités fédérales.

Article 12

Il est introduit dans la loi le principe selon lequel l'assuré doit rester à Genève s'il veut percevoir des prestations en cas d'incapacité, sous réserve de certains cas de rigueur extrême. Seuls les cas graves seront ainsi admis ce qui permet de régler les situations exceptionnelles se présentant.

Des considérations liées au contrôle de la pertinence du versement des prestations justifient le maintien du domicile du bénéficiaire à Genève durant toute son incapacité de travail.

Par ailleurs, afin que le but des cures et séjours de convalescence ne soit pas détourné, il importe de préciser que les prestations PCMM ne sont versées à ce titre que pour autant que la cure ou la convalescence se déroule en Suisse.

De la sorte, les risques d'abus constatés par l'autorité compétente sont écartés.

Article 14

Il est opportun de préciser que c'est l'intéressé lui-même qui doit annoncer et prouver l'incapacité à la caisse cantonale de chômage.

Le règlement précisera les conséquences en cas de retard fautif ou non de la remise de la demande de prestations et des documents requis pour l'examen de la demande.

Par ailleurs, il est introduit un délai d'attente de 5 jours ouvrables pour chaque demande de prestations. La CGAS s'est opposée à cette nouvelle règle qui paraît cependant opportune au Conseil d'Etat afin d'éviter l'indemnisation de cas bagatelles et d'introduire une certaine responsabilisation des assurés. Cette mesure doit d'autre part contribuer à l'équilibre primes/prestations indispensable au maintien du système PCMM. C'est le lieu de noter également qu'un délai d'attente de 5 jours est très raisonnable en regard du délai usuellement proposé par des compagnies d'assurance privées.

Article 16

La durée de couverture en cas de maternité est portée de 12 à 14 semaines. Il s'agit de satisfaire, pour les femmes au chômage, la forte demande dans notre canton d'une assurance-maternité couvrant cette durée prolongée.

Article 17

Cet article concerne les cas où une cause d'incapacité survient alors que l'assuré est sous le coup d'un délai d'attente ou de suspension.

Le texte actuel stipule que « durant les périodes d'attente ou de suspension du droit à l'indemnité en vertu des articles 14 et 30 de la loi fédérale, le droit aux prestations est également suspendu ».

Cette formulation engendre cependant une double pénalisation du chômeur concerné. En effet, d'une part il ne bénéficie pas des prestations PCMM et, d'autre part, en vertu de l'article 28 LACI, il sera néanmoins tenu de subir, sitôt son aptitude au placement recouvrée, le solde de son délai d'attente ou de sa période de suspension.

Il aurait dès lors été possible de supprimer cette disposition compte tenu de ses conséquences injustes. Cela aurait cependant eu pour effet de permettre au chômeur d'échapper temporairement, en cas de maladie, d'accident ou de maternité, à une sanction en cours en la repoussant dans le temps, d'où un certain risque d'abus. C'est la raison pour laquelle cette règle a été maintenue (alinéa 1) tout en lui ajoutant son correctif indispensable, à savoir que sitôt que le chômeur aura effectivement subi, en vertu du droit fédéral, la totalité de son délai d'attente ou de sa période de suspension, il se verra alors gratifié des prestations PCMM qui avaient été provisoirement retenues (alinéa 2).

Article 18

Cette disposition expose le principe de l'obligation pour le chômeur d'annoncer à sa caisse de chômage toutes les prestations qu'il reçoit d'autres assurances, sociales ou privées, afin d'éviter la surindemnisation.

Il conviendra par ailleurs de préciser, dans le règlement d'exécution, les effets du versement de prestations en raison d'une incapacité définitive de travail, totale ou partielle.

Article 18A

Cet article introduit le principe de la compensation entre assurances des prestations similaires versées pour la même période d'incapacité.

Article 21

L'UAPG aurait souhaité que le taux de cotisation ne soit pas limité dans la loi, mais soit arrêté chaque année par le Conseil d'Etat pour atteindre l'équilibre comptable après prise en compte d'un montant plafond de la participation étatique.

La CGAS, en ce qui la concerne, souhaiterait que le taux de la cotisation soit certes fixé dans la loi, mais ne soit en aucun cas supérieur à celui pratiqué actuellement sur la base réglementaire existante, à savoir 3,5 %.

Le Conseil d'Etat considère pour sa part qu'il est important, dans la mesure où l'on passe d'une assurance facultative à une assurance obligatoire, qu'un taux maximal soit déterminé dans une loi au sens formel, et ce pour respecter le principe de la légalité. En revanche, il convient de garder une certaine souplesse pour pouvoir réagir rapidement en cas de modification du rapport primes/prestations. C'est la raison pour laquelle la solution consistant à fixer un taux maximal de cotisation à 5 % - le Conseil d'Etat ayant cependant la faculté de maintenir un taux plus avantageux - devrait être retenue. Elle représente d'ailleurs un juste milieu entre les positions diamétralement opposées des partenaires sociaux à ce sujet.

V. Propositions non retenues

Prolongation de l'assurance durant le délai d'attente d'un emploi temporaire cantonal

L'assurance PCMM prend fin, en vertu des dispositions existantes, à l'échéance du délai-cadre d'indemnisation, ou lorsque l'assuré a épuisé son droit aux indemnités fédérales.

Le projet de loi 7601 déposé le 8 avril 1997 propose cependant de repousser cette échéance jusqu'au moment où le chômeur peut bénéficier de façon effective d'un emploi temporaire cantonal.

Le Conseil d'Etat n'a pas estimé pouvoir retenir cette proposition, notamment pour les motifs suivants :

L'assurance PCMM est une assurance perte de gain. Elle vise donc à remplacer un revenu (sous forme d'indemnités) qui n'est temporairement plus versé en raison de la survenance d'une maladie, d'un accident ou de la maternité.

En revanche, elle n'a pas pour objectif de placer le chômeur dans une situation meilleure que celle qui serait la sienne si l'événement assuré ne s'était pas produit. Or, c'est exactement le résultat auquel on aboutirait en suivant la proposition émise. En effet, le chômeur non malade arrivé en fin de droit fédéral ne reçoit pas en l'état d'indemnités particulières dans l'attente d'une mesure cantonale (emploi temporaire, allocation de retour en emploi ou stage professionnel de réinsertion). Il serait donc parfaitement injustifié que le chômeur malade puisse, lui, bénéficier d'un traitement privilégié du seul fait de sa maladie.

On peut d'ailleurs imaginer des cas où les indemnités PCMM - qui correspondent au montant des indemnités fédérales - seraient sensiblement plus avantageuses que le revenu maximal de la mesure cantonale escomptée, puisque la limite supérieure de rémunération d'un emploi temporaire est fixée à 4'500 F/mois. C'est donc dire que l'assurance pourrait placer le chômeur dans une situation meilleure que celle qui serait la sienne si la mesure cantonale lui avait été immédiatement procurée. Cela n'apparaît pas soutenable.

Enfin, le principe de toute assurance est qu'à une prestation correspond le versement d'une prime. Or, ce mécanisme ne peut plus sérieusement s'opérer dès lors que le chômeur ne perçoit plus d'indemnités sur lesquelles une cotisation pourrait être prélevée.

Il en découle que l'on quitte en réalité le domaine de l'assurance pour entrer dans celui de l'assistance qui obéit à des règles qui lui sont propres, notamment s'agissant des barèmes de prestations qui sont fonction non d'un ancien salaire, mais des besoins vitaux du bénéficiaire.

Maintien de l'assurance pendant la durée de l'emploi temporaire cantonal

Certains - notamment la CGAS et, dans une moindre mesure, les auteurs du projet de loi 7601 - ont proposé que l'assurance PCMM perdure pendant toute la durée de l'emploi temporaire cantonal.

Là également cette proposition ne peut être suivie.

Elle créerait tout d'abord une inégalité de traitement entre bénéficiaires des mesures cantonales, puisque seuls ceux titulaires d'un emploi temporaire cantonal auraient droit à cette protection renforcée contre les aléas de la maladie, de l'accident ou de la maternité, contrairement à ceux qui jouissent d'une allocation de retour en emploi ou d'un stage de réinsertion professionnelle qui sont soumis au régime ordinaire applicable en la matière dans l'entreprise qui les a engagés. Or, il sied de rappeler que l'emploi temporaire se veut une mesure subsidiaire et qu'il faut dès lors se garder d'y associer des avantages qui ne valent pas également pour les autres mesures cantonales, sauf à déprécier ces dernières, alors qu'il convient au contraire de les encourager puisqu'elles offrent de meilleures perspectives de reclassement du chômeur au sein du marché de l'emploi.

Cette dernière remarque peut d'ailleurs être généralisée en ce sens que toute la politique menée en matière de chômage doit viser le retour à l'emploi. Cela suppose dès lors qu'il faut prêter attention à ce qu'aucune mesure dans ce domaine ne soit contre-incitative. Or, le régime proposé s'avère indubitablement plus favorable - en ce qui concerne la perte de gain - que celui que l'employeur est tenu d'offrir à un nouvel employé puisque, à teneur des dispositions du code des obligations, c'est une couverture de trois semaines qui doit être garantie, à titre de minimum.

Il faut, cela étant, surtout retenir que l'emploi temporaire cantonal se veut un véritable emploi, entraînant notamment la perception de toutes les cotisations sociales, au nombre desquelles celles pour l'assurance-chômage, ce qui permet de ce chef à la personne concernée de se reconstituer un droit à des indemnités fédérales. A ce titre, il se justifie donc que l'Etat applique à cette catégorie d'employés les normes qui prévaudraient si ces derniers avaient été engagés par une entreprise privée, à savoir celles prévues par le code des obligations. A cet égard, il sied de rappeler que l'article 40 de la loi en matière de chômage stipule que l'engagement des chômeurs fait l'objet d'un contrat de droit privé.

Au bénéfice de ces explications nous vous recommandons dès lors, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir réserver bon accueil à ce projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'économie sans débat de préconsultation.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

décrète ce qui suit :

Art. 1 Adhésion

Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l'accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (ci-après : l'accord intercantonal), adopté le 23 octobre 1998 par la Conférence suisse des gouvernements cantonaux. Le texte de l'accord est annexé à la présente loi.

Art. 2 Publication

La publication des directives d'exécution et prescriptions obligatoires, conformément à l'article 11 de l'accord intercantonal, est régie par la loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels, du 8 décembre 1956 et son règlement d'exécution, du 15 janvier 1957.

Art. 3 Entrée en vigueur

L'entrée en vigueur pour le canton de Genève de l'accord intercantonal est fixée conformément à l'article 13 dudit accord.

Art. 2  Définitions

Art. 3a, lit. a, de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) du 6 octobre 1995, en vigueur depuis le 1er juillet 1996; RS 946.51

Art. 3b, lit. b, LETC

Art. 3a, lit. c, LETC

Art. 3  Organisation

Art. 4  Tâches et compétences

Art. 5  Prise de décisions

Art. 6  Principes

Art. 7  Principes

Art. 8  Directives dans le domaine de la mise  sur le marché des produits de construction

Art. 4 (5) de la Directive sur les produits de construction (Directive 89/106/CEE relative au rapprochement des prescriptions juridiques et administratives des Etats membres de l'UE sur les produits de construction; JOCE no L 40 du 12.2.1989, p. 12, modifiée par la directive 93/68/CE du Conseil du 22.7.1993 (JOCE no L 220 du 30.8.1993, p. 1); cette directive peut être obtenue auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3003 Berne ou auprès du Centre suisse d'informations pour les règles techniques (switec), Mühlebachstrasse 54, 8008 Zurich)

Déclaration no 2 au procès-verbal de la directive sur les produits de construction

Art. 9  Principes

Art. 10  Répartition des coûts

Art. 11  Publication des prescriptions et des directives

Art. 12  Adhésion et dénonciation

Art. 13  Entrée en vigueur

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'élimination des entraves techniques au commerce revêt une importance toute particulière à l'heure de la conclusion, par notre pays, des accords bilatéraux avec l'Union européenne.

A l'origine des travaux pour l'élaboration d'un accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce se trouve l'harmonisation du droit suisse avec la directive européenne sur les produits de construction et celle sur les ascenseurs. Parallèlement au présent projet d'accord intercantonal, la Confédération a élaboré un projet de loi fédérale relative à la mise sur le marché des produits de construction dont le message à l'attention des Chambres fédérales a été adopté par le Conseil fédéral le 2 septembre 1998

Message du 2 septembre 1998 concernant une loi fédérale sur les produits de construction (FF 1998 p. 5433)

La nécessité d'une action législative parallèle de la Confédération et des cantons résulte du contenu des directives précitées. D'une part, ces directives contiennent des prescriptions concernant la mise sur le marché des produits de construction, respectivement des ascenseurs; d'autre part, elles fixent les exigences concernant les ouvrages. Selon l'article 95

31bis de l'ancienne Constitution fédérale

La matière à régler est de nature technique et se transforme constamment. Pour cette raison, les gouvernements cantonaux ont décidé d'élaborer le présent accord intercantonal afin de mettre en place des solutions communes aux problèmes qui se poseront à l'avenir.

En effet, une harmonisation est nécessaire afin de garantir aux producteurs suisses un accès au marché non discriminatoire et de renforcer ainsi la position de la place de production suisse dans ce domaine. Les mesures législatives de la Confédération et des cantons se placent donc dans la perspective d'éventuels accords internationaux que la Suisse entend conclure avec ses principaux partenaires commerciaux. Cependant, une telle démarche, en particulier dans le domaine des produits de construction, présuppose l'existence d'une législation suisse de référence transparente et cohérente. Le paquet législatif de la Confédération et des cantons précité devrait justement créer une telle législation de référence.

Mis à part le domaine spécifique des règles sur les produits de construction et des exigences relatives aux ouvrages, le présent accord est conçu comme un accord ouvert afin de donner aux cantons un instrument qui permettrait, en cas de besoin, une harmonisation et une coordination de la législation dans d'autres domaines techniques. Dans ce sens, l'accord devrait servir à reprendre et à transposer plus facilement des obligations internationales futures dans le cadre de l'OMC, d'accords bilatéraux concernant l'harmonisation des prescriptions techniques, mais également à faciliter des efforts indépendants d'harmonisation intercantonale.

Dans son ensemble, l'accord intercantonal soutiendra d'une manière efficace les efforts des cantons visant à l'élimination des entraves techniques au commerce entre la Suisse et l'étranger et également entre les cantons eux-mêmes.

Le Conseil d'Etat a formulé quelques réserves dans le cadre de la procédure de consultation, réserves tenant principalement aux modalités de mise en oeuvre de l'accord et non à sa substance. En effet, le fait que l'accord intercantonal contenait, en lieu et place de règles de droit communes aux cantons, une pure délégation de compétence en faveur de l'autorité intercantonale, n'était pas satisfaisant. Le Conseil d'Etat aurait préféré que l'accord laisse, à l'instar de la situation prévalant dans le domaine des marchés publics, le soin aux cantons d'édicter le règlement d'application. Cette position a cependant été largement minorisée dans le cadre des négociations.

Dans cette situation, et malgré les quelques réserves qui viennent d'être exposées, il n'est pas envisageable que le canton de Genève reste à l'écart des efforts d'harmonisation dans un domaine aussi important que les entraves au commerce.

Une adhésion, qui ne peut être que globale et sans réserve, est par conséquent inévitable, faute de quoi le canton de Genève se verrait contraint de s'adapter aux décisions de l'autorité intercantonale sans avoir pu participer à leur élaboration.

Il y a lieu de signaler, au surplus, que « l'accord bilatéral entre la Suisse et l'Union européenne sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité » ne concerne pas, en l'état, les produits de construction, domaine plus particulièrement touché par l'accord qui vous est aujourd'hui soumis. En effet, en l'absence de législation uniforme en la matière en Suisse lors des négociations, les parties l'ont clairement exclu

Message du 23 juin 1999 relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et l'UE (FF 1999 p. 5533)

Le texte de l'accord est annexé au présent projet de loi et, en cas de ratification par vos soins ainsi que par 18 autres cantons, il sera publié tel quel dans le Recueil systématique de la législation genevoise.

En ce qui concerne le commentaire de cet accord intercantonal, le Conseil d'Etat vous prie de bien vouloir vous référer au rapport ci-annexé, établi par les auteurs mêmes de l'accord.

Conformément à l'article 99 de notre Constitution, l'adhésion par la République et canton de Genève à un concordat intercantonal relève de la compétence du Grand Conseil. C'est pourquoi le présent projet de loi vous est soumis et nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de lui réserver un accueil favorable.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'économie sans débat de préconsultation.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées, du 3 octobre 1997, est modifiée comme suit :

Art. 9, lettre h (nouvelle teneur)

Art. 16, al. 5 Commission paritaire (nouveau)

5 La Commission paritaire instituée par l'annexe numéro 4 de la convention collective de travail applicable aux employés-es des établissements médico-sociaux du canton de Genève ou le cas échéant ces membres individuellement, peuvent en tout temps se rendre sur place, dans un établissement médico-social, pour vérifier que les conditions de la convention soient respectées. En cas de violation de la convention, un rapport est adressé au département désigné qui doit procéder à une enquête et mettre l'établissement en demeure de se conformer à la convention, sous peine de retrait de l'autorisation d'exploiter.

Article 2

La présente loi entre en vigueur dès sa promulgation.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les récents événements relatifs à l'externalisation de l'ensemble des services de cuisine de Val Fleuri nous amènent à vous proposer ce projet de loi. En effet, au moment où le Conseil d'Etat affirme sa volonté de lutter contre le dumping salarial en marge de la votation populaire portant sur les accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union Européenne, il s'agit de prendre des mesures pour mettre un terme à toutes tentatives de dumping salarial, plus particulièrement dans les secteurs réglementés par une convention collective ou qui sont fortement subventionnés par l'Etat.

Tel est le cas des établissements médicaux sociaux, qui non seulement dépendent très fortement des subventions cantonales (à savoir 330 millions, dont 174,4 millions versés par l'Office cantonal des personnes âgées) mais encore, ont enfin été mis au bénéfice d'une convention collective, ce qui a permis de mettre de l'ordre dans ce secteur où de très nombreuses travailleuses et travailleurs étaient victimes d'abus, tant sur le plan salarial que sur celui des horaires de travail.

Cet important progrès ne doit pas être remis en cause par la sous-traitance de certaines prestations relevant des EMS à des entreprises qui ne respecteraient pas les conditions de la convention collective applicable aux EMS. Or, un certain nombre d'EMS sous-traitent leurs services de cuisines et l'établissement particulièrement important qu'est Val Fleuri a fait part de sa décision d'en faire de même.

On peut comprendre que des EMS recherchent des moyens pour diminuer leurs frais d'exploitation, pour autant que ce ne soit pas au détriment de la qualité des prestations, ni au détriment des conditions de travail et de rémunération du personnel. Par exemple, la mobilité du personnel entre les différentes structures sanitaires, risque d'être péjorée par ce procédé, ou encore d'importantes inégalités de traitement risquent de voir le jour.

Historique

Les EMS, structures d'utilité publique largement subventionnées par l'Etat de Genève, sont clairement ancrées comme 3e pilier du dispositif destiné aux personnes âgées (hôpital, aide à domicile, EMS). Le budget des EMS, adopté par le Grand Conseil le 17 décembre 1999, inclut dans la dotation en personnel 204 postes concernant le personnel externalisé. Par conséquent, par extension, l'Etat de Genève subventionne les entreprises privées mandatées employant du personnel au sein des EMS genevois et leur permet de réaliser des bénéfices en rémunérant leur personnel à des conditions inférieures à la CCT EMS en vigueur.

La modification proposée par ce projet de loi a pour but que les dispositions en vigueur pour le personnel travaillant dans un EMS ne soient pas déjouées par la décision de sous-traitance. A cet égard, il faut rappeler l'élaboration de la loi J 7 20 et de la CCT qui, précisément, visaient à combattre les inégalités existantes et à introduire une égalité de traitement. En permettant aux entreprises mandatées d'appliquer d'autres dispositions que la CCT EMS, celle-ci est en fait détournée de son but.

Constat

Nous déplorons qu'aucune étude financière sérieuse sur les coûts comparatifs entre le maintien de structures internes et un contrat de prestation externe ne permet de vérifier qu'à prestations égales, une externalisation soit meilleur marché. Nous déplorons aussi qu'en l'absence d'une véritable réflexion sur les conséquences directes et indirectes induites par des externalisations telles que licenciements, non reconduction d'emploi, déplacements des emplois, dont les conséquences devront être supportées par la collectivité, les EMS puissent procéder à l'externalisation de secteurs entiers d'activités dites « rentables » tels que cuisine, cafétéria, buanderie, nettoyage. En effet, nous le constatons dans la pratique, ce processus de sous-traitance, suivi de restructurations, se fait aux dépens des emplois, des places de travail, et introduit une forte péjoration des conditions de travail.

Conclusions

Les secteurs subventionnés conventionnés genevois ont des conditions de travail analogues ou identiques à celles en vigueur à l'Etat de Genève. En pratiquant l'externalisation, les EMS utilisent, au sein de leur établissement, du personnel dont les conditions de travail sont largement en dessous des normes, et introduit par conséquent un personnel « à deux vitesses "». L'argument économique est régulièrement avancé pour justifier la décision de sous-traiter.

La modification proposée par ce projet de loi introduit le principe que des économies d'échelle ne peuvent se faire aux dépens du personnel. Il convient toutefois de préciser que le présent projet de loi ne s'oppose pas au principe de réaliser des économies structurelles. Elles devront toutefois s'orienter sur d'autres pistes comme, par exemple, la constitution d'une centrale d'achats, des possibles synergies avec les hôpitaux.

C'est pourquoi, le présent projet de loi propose que la convention collective applicable aux EMS ait également force obligatoire pour le personnel affecté à des prestations à charge d'EMS qui sont sous-traitées.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que vous réserverez un bon accueil au présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des affaires sociales sans débat de préconsultation. 

La séance est levée à 19 h.