Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1  But

Il est institué une commission dénommée « Commission cantonale de partenariat avec La Poste » (ci-après la Commission) ayant notamment pour but de :

Art. 2  Organisation

1 Le Conseil d'Etat nomme les membres de la Commission qui est formée de :

2 Les membres de la Commission sont nommés pour une période de quatre ans. Ils sont rééligibles au terme de leur mandat.

3 La commission élit son Président et les membres de son bureau formé de cinq membres. Elle décide pour le surplus de son mode de fonctionnement.

4 La Commission est soumise à la loi concernant les membres des commissions officielles (A.2.20). Ses membres touchent des jetons de présence. Son secrétariat dépend de la Chancellerie.

Art. 3  Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le … (à préciser)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La fermeture de l'office postal de Saint-Jean a provoqué un vent d'indignation non seulement dans ce quartier, mais encore dans tout le canton et au-delà. Le plan de restructuration de La Poste, qui préconise la fermeture de nombreux offices postaux, notamment dans les centres urbains, a exacerbé les esprits.

Face à ces projets de démantèlement d'un service public fondamental, le présent projet de loi propose de créer une commission officielle formée de représentants des différents milieux intéressés, afin d'analyser la situation, les besoins du canton et les intentions de La Poste et, à partir de là, de définir une stratégie et d'engager les démarches nécessaires pour sauvegarder les intérêts du canton et de sa population.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que le présent projet de loi recevra un bon accueil de votre part.

Préconsultation

Le président. Nous sommes en préconsultation, je vous rappelle que vous avez droit à cinq minutes par groupe.

M. Pierre Vanek (AdG). Nous sommes en débat de préconsultation, mais nous avons déjà abondamment parlé de la Poste et dit combien nous étions attachés au maintien de ce service public fédéral et à la défense des prestations qu'il offre à la population.

Il y a en effet eu plusieurs débats successifs : résolution, motion et séance extraordinaire de ce Grand Conseil sous le coup, certes, d'une certaine émotion, notamment liée à la fermeture de la poste de Saint-Jean, mais aussi des séances dans le cadre desquelles nous avons pu développer une critique des motivations du projet Optima qui annonçait la fermeture de plus de la moitié des offices de poste en ville de Genève et qui aurait entraîné la fermeture d'un grand nombre d'offices et de bureaux de poste dans la campagne genevoise.

Aujourd'hui, la Poste a un tant soit peu reculé. Dans un communiqué du 1er mars 2000, le conseil d'administration de la Poste indique à propos du projet Optima et du nombre de bureaux de poste en ville que, je cite : «Une évaluation sommaire a notamment permis de constater que les chiffres avancés, s'agissant du nombre d'offices à fermer dans certaines villes, ne sont pas réalistes.» Ils font donc marche arrière sur ce point, comme ils ont également fait marche arrière au sujet de nombre de régions qu'ils entendaient constituer au niveau du pays.

Bref, nous sommes dans une situation de flou et de brouillard, mais ce qui subsiste, ce sont les intentions déclarées de faire primer, par rapport au développement ou au maintien de ce service, les exigences de la rentabilisation marchande... - et ce n'est pas moi qui le dit - ...dans les considérants généraux du projet Optima qui ont encore été confirmés au début du mois de janvier par le conseil d'administration de la Poste. Et cette orientation est maintenue, je cite : «Il s'agit d'une réflexion qui prend sa source dans les besoins du marché et non dans les mécanismes chers à certains... - dont nous sommes - ...mais périmés parce que dépassés, et il s'agit de mettre en oeuvre, dans cette restructuration de l'entreprise, les idées de base issues du marché.»

Alors, pour nous, il existe une logique différente, celle que M. Lamprecht a évoquée tout à l'heure en disant, je le cite librement, que : le Conseil d'Etat est fermement attaché à la défense du service public postal dans ce canton. On a retrouvé ces indications, y compris à la une de la «Feuille d'avis officielle». Alors, que faut-il faire aujourd'hui ? Faut-il simplement organiser une table ronde et discuter sur ce que nous dira la Poste ? La Poste nous disait qu'elle allait fermer la moitié des bureaux de poste dans la ville, mais aujourd'hui elle nous dit qu'elle fera peut-être autre chose. Elle disait qu'elle créerait quatre régions en Suisse, mais elle nous parle aujourd'hui de sept. Elle pratique une politique d'informations fluctuantes et de flou absolu...

Notre projet de loi évoque une démarche différente. Il parle d'une démarche - et nous l'avions annoncé à l'occasion de cette séance - que l'on retrouve dans la résolution que nous avions votée le 14 janvier à l'unanimité de ce Grand Conseil - moins les absents qui avaient tort... Cette résolution demande à la Poste de saisir les autorités cantonales et municipales d'un projet de conception globale en ce qui concerne la desserte du territoire cantonal en matière postale, projet qui devrait faire l'objet d'un débat et d'une large concertation prenant en considération le point de vue des habitants, des milieux économiques, des organisations syndicales concernées ainsi, bien sûr, que les élu-e-s.

Aujourd'hui, la Poste a fait la claire démonstration - et elle l'admet - qu'elle n'a pas de conception globale concrète. Elle a des orientations marchandes, mais pas de conception globale concrète pour notre canton ! Vu que leur propre projet a été trouvé «irréaliste» par le conseil d'administration de la Poste, que faut-il faire ? Attendre, les bras croisés, que la Poste présente un plan pour Genève ? Non, nous pensons - et c'est ce que devrait faire la commission dont nous proposons la constitution - qu'il faut, de manière autonome, dresser l'inventaire des services postaux desservant le canton et les besoins de la population dans ce domaine ! C'est une tâche que les élu-e-s genevois peuvent impulser - même s'ils ne le font pas eux-mêmes - et à laquelle ils doivent associer un certain nombre de partenaires. C'est dans ce sens-là que nous demandons la création de cette commission : pour prendre position sur les projets de réorganisation des services postaux et examiner les mesures qui pourraient être envisagées pour améliorer la qualité des prestations de la Poste dans ce canton... Les améliorer ! Pas se contenter de rester dans une logique défensive pour que la Poste se dégrade le moins possible !

Ce sont les buts de cette commission, à l'article 1 : recueillir l'avis de la population à ce sujet. Nous avons eu un avis global de la population, qui nous a largement appuyés quand nous nous battions contre la fermeture de la poste de Saint-Jean, mais il faut recueillir des avis concrets. Ensuite, il faut négocier avec la direction de la Poste les questions relevant du fonctionnement des antennes de la régie fédérale sur la base de ce bagage recueilli sur le terrain genevois que nous connaissons bien - et dont la Poste a fait la démonstration qu'elle ne le connaissait pas du tout - tant sur le plan des besoins concrets de la population que sur sa capacité à négocier et à discuter avec les utilisateurs.

Cette logique est une logique de négociation volontariste des Genevois en direction de la régie postale. Bien sûr, ce projet ne comporte aucun aspect contraignant, car la Poste relève du droit fédéral...

M. Michel Balestra. Sous réserve du droit fédéral !

M. Pierre Vanek. Ce projet de loi permet simplement que nous soyons armés pour discuter de ces questions de manière utile, armés en associant à la préparation de cette négociation tous les milieux... - je vous ferai grâce de vous les indiquer, nous en reparlerons en commission - ...qui devraient être associés à un tel travail.

Pour l'instant, nous sommes en préconsultation sur ce projet de loi, alors je reviendrai plus tard sur la résolution 418 qui est proposée comme alternative à ce projet, ce qui est explicite dans l'exposé des motifs, Mesdames et Messieurs les radicaux, puisque le projet de loi 8189 y est cité.

On nous dit que ce projet de loi, présenté par un certain nombre de députés de l'Alliance de gauche - par tout le groupe, même, je crois - propose des mesures «drastiques et rigides» qui «figent» la situation... Or, nous proposons de créer une commission cantonale qui va nous permettre d'accumuler des informations, pour être réellement le relais de la population dans cette affaire. Nous sommes tout à fait conscients qu'il n'est pas possible de contraindre en la matière ! Et aucune ligne de ce texte ne va dans ce sens ! Au contraire, ce projet de loi permet de donner au canton la souplesse et la flexibilité nécessaires, précisément pour répondre aujourd'hui à cette situation de menace profonde de dégradation du service postal que personne, je l'espère, ne souhaite dans cette salle.

J'interviendrai à nouveau au moment du débat sur la résolution. En attendant, je vous invite donc à accepter le renvoi en commission de ce projet de loi 8189, pour pouvoir en débattre assez rapidement si possible vu l'importance du sujet et en renvoyant le cas échéant aussi la résolution 418. Cette dernière nous propose une table ronde qui n'a pas d'autre objectif précisé que : «d'assurer le maintien du service public postal en milieu urbain et rural à Genève». Je crois que le projet de loi apporte des éléments supplémentaires pour se donner les moyens d'assurer - ou tout du moins tenter d'assurer - ce service postal.

Je préfère donc le projet à la résolution, mais nous sommes toutefois prêts à en discuter en commission. Je vous invite donc aujourd'hui à ne pas voter la résolution, mais, si vous le voulez, je m'associerai à son renvoi en commission. Je ne suis pas persuadé - on l'a vu sur d'autres sujet - que la mise sur pied d'une table ronde aboutira forcément à un succès.  

M. John Dupraz (R). La résolution du groupe radical est un contreprojet au projet de loi de l'Alliance de gauche qui veut instituer une commission composée notamment d'un représentant par parti politique.

Mais le problème n'est pas là ! Le problème se pose concrètement sur le territoire, notamment dans les communes. En fait, nous proposons une cellule... - c'est plus qu'une table ronde - ...du suivi de ce qui se passe pour trouver des alternatives au fameux projet Optima qui a déjà été retiré en partie... On ne sait d'ailleurs pas très bien ce qui se passe... Mais je ne vois pas ce que les représentants des partis politiques ont à faire dans cette histoire !

Ce n'est quand même pas cette commission qui va dicter la façon dont la Poste doit s'adapter aux conditions du moment et se restructurer pour faire face aux échéances d'aujourd'hui et de demain. C'est une vue de l'esprit ! Ce projet de loi «sent le Grobet» à plein nez ! Tout est prévu, tout est réglementé, tout est quadrillé... On ne sort pas de ce schéma ! C'est par réaction à cette espèce de monolithisme étatique que vous proposez... (Exclamations.) ...et cette raideur législative que nous suggérons une solution beaucoup plus souple ! Ce n'est pas un représentant des communes qu'il faut ! Il faudrait que tous les représentants des communes entre Arve et Lac soient réunis à cette table de discussion pour trouver les solutions adéquates à cette région. Ce n'est pas un représentant des communes qui peut s'engager pour trouver les solutions aux propositions qui sont faites par la Poste ! Et il est nécessaire que le Conseil d'Etat fasse preuve d'autorité dans ce groupe de travail pour sensibiliser la Poste et ses nouvelles autorités au maintien du service public. C'est cela qui est important !

Le projet de loi déposé par l'Alliance de gauche est digne des fameuses républiques démocratiques populaires... On sait où ça les a menées ! (Rires.)

Nous proposons une solution beaucoup plus pragmatique, plus souple, plus efficace et adaptée à chaque cas pour trouver des solutions aux problèmes.  

Le président. La parole n'est plus demandée... Ah, ça se manifeste... Madame Sormanni, vous avez la parole !

Mme Myriam Sormanni (S). Monsieur le président, j'ai un petit problème... J'ai oublié mon intervention à la maison, et j'ai dû en faire une au pied levé... (Rires et exclamations.) Excusez-moi !

En date du 22 décembre 1999, j'ai lu un article dans le journal sur les directives de la Poste, disant que : les autorités doivent être concernées par le devenir des services postaux.

Curieusement, nous n'avons trouvé trace de cet article dans aucun de nos quotidiens, dont le secret, je pense, devait être bien gardé...

Le président. Madame Sormanni, pouvez-vous essayer de parler moins près du micro ? Naturellement... Normalement... Ainsi, nous arriverons à régler les micros pour enregistrer votre voix, Madame !

Mme Myriam Sormanni-Lonfat. Oui, Monsieur le président, excusez-moi !

Le projet de loi 8189 sur le partenariat s'inscrit donc bien dans ce sens-là. La mobilisation citoyenne de Saint-Jean et sa résistance ont certainement eu une incidence sur la régie fédérale, puisque cette directive a bel et bien été écrite. Et, comme nous avons pu effectivement le constater, les choses s'améliorent quelque peu depuis le changement de direction, en la personne de M. Gigy, qui est quand même - je le rappelle - un syndicaliste...

On voit ce qui s'est passé avec Swisscom et le syndicat de la communication... Bien que Swisscom ne soit pas totalement privatisé, il se comporte comme tel !

Ce projet de loi permettra de veiller à ne plus accepter que les clients soient au service de la Poste, mais bien que cette dernière soit au service des usagers - je fais bien le distinguo entre les usagers et les clients... Face à ce démantèlement, nous nous devons de réagir !

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs, je vous propose de renvoyer ce projet de loi à la commission de l'économie. Je vous remercie. 

M. Claude Blanc (PDC). Mon collègue Dupraz a déjà dit avec d'autres mots ce que je pense... Ce projet de loi est typique d'une certaine manière de penser qui veut que les problèmes se résolvent au niveau de la pression de la rue...

Le genre de commission que vous voulez instituer vise ni plus ni moins à court-circuiter la manière ordinaire de fonctionner de l'Etat. Quand un problème se pose et quand une négociation doit être menée avec le pouvoir fédéral ou ses représentants, c'est le gouvernement qui doit le faire, et je crois qu'il le fait consciencieusement. D'ailleurs, je pense que le Conseil d'Etat a fait tout ce qu'il devait faire pour discuter avec la Poste, au moment où il y a eu le problème de Saint-Jean... Que voulez-vous de plus ? Croyez-vous, Mesdames et Messieurs, que votre «commission bidon» vous permettra d'obtenir davantage que par une négociation entre le Conseil d'Etat et le Conseil fédéral ? C'est tout de même encore le Conseil fédéral qui est l'autorité de tutelle de la Poste ! Et en finale, c'est quand même encore le Conseil fédéral qui dira à la Poste ce qu'elle doit faire !

Alors, Mesdames et Messieurs les députés, je crois que nous avons, dans cet ordre démocratique, des organes qui sont qualifiés pour traiter avec l'administration fédérale. Le Conseil d'Etat est parfaitement à même de le faire, et il le fait... Vous ne pouvez pas lui reprocher d'être resté passif dans l'affaire de la Poste ! Vous cherchez donc à substituer à l'organe normal de négociation avec l'autorité fédérale un «machin» que vous constituez à votre guise en y mettant des représentants de toutes sortes d'associations qui ne sont en tout cas pas les représentants légitimes du peuple ! Les représentants légitimes du peuple ils sont ici et ils sont là-bas... (L'orateur fait signe en direction des conseillers d'Etat.) ...et il se trouve que ce sont eux qui sont qualifiés pour négocier. Par conséquent, tout ce que vous pourrez bien fabriquer d'autre est illégitime, et je vous prie de bien vouloir en prendre note !

Vous pourriez ainsi multiplier les commissions de ce genre pour toutes sortes de discussions avec l'administration fédérale. Ainsi, on en arriverait... - M. Dupraz l'a dit autrement - ...à un gouvernement de soviets - au pluriel ! (Rires.) 

M. Carlo Lamprecht. Chacun ici a envie d'avoir une poste au service du public. Le Conseil d'Etat y tient également, mais il y a tout de même la manière de le faire si nous voulons être efficaces.

J'ai dit tout à l'heure que le projet Optima était loin d'être finalisé, qu'il ne concerne pas seulement le canton de Genève, ni la Ville de Genève, ni Saint-Jean, mais tout le pays ! La Poste s'est effectivement engagée, lorsque ce concept sera mis au point, de venir à la table ronde, avec un public élargi qui pourrait être un public tout à fait semblable à la commission que vous voulez mettre sur pied, Monsieur Vanek. Il semble du reste que la résolution du parti radical propose aussi d'organiser un forum.

Je vois très mal pour ma part - mais on peut toujours essayer - comment cette commission que vous voulez nommer pourrait elle toute seule, sans la participation de la Poste, élaborer le concept nouveau du fonctionnement de la Poste à Genève... De quel droit pourrait-elle le faire ? Quelles seraient ses compétences ? Quelles sont ses connaissances en matière de coût, en matière de personnel, en matière de services, en matière de développement de la Poste pour l'avenir ? Je le répète, je vois très mal ce travail se faire sans la participation de la Poste ! Or, je doute véritablement que la Poste vienne négocier du début à la fin son projet Optima ou un nouveau projet avec une commission... J'imagine cela très mal.

Par contre, si la Poste fait son travail, qu'elle accepte de se mettre autour d'une table et de parler avec la commission que vous voulez mettre sur pied, nous aurons au moins quelques bases de départ que nous n'avons pas aujourd'hui. Je ne pense pas que nous puissions avoir la prétention, j'insiste, de faire le travail à la place du conseil d'administration de la Poste, à la place du Conseil fédéral.

Il faudrait permettre à la Poste de venir expliquer son projet dans un forum élargi. Le projet que vous proposez, Monsieur Vanek, peut très bien être renvoyé en commission, pour examiner quel pourrait être le rôle de l'Etat et du Grand Conseil dans cette affaire... Mais je ne vois vraiment pas comment une commission sans aucun appui de l'entreprise pourrait imaginer quoi que ce soit ! Vous voulez réinventer une nouvelle poste, mais nous n'en avons pas les moyens !

Je préconise pour ma part que les deux propositions qui ont été faites soient mises ensemble ; que dans un premier temps, on attende le projet de la Poste. Lorsque ce projet nous sera présenté, nous pourrons l'évaluer, le critiquer et, ensuite, nous verrons ce que nous déciderons... Je rappelle toutefois que la Poste s'est engagée par écrit à discuter avec les personnes concernées, c'est-à-dire avec chaque commune ou la Ville de Genève, pour trouver le cas échéant des partenariats, pour voir comment faire en sorte de maintenir ce service public.

Alors, laissons d'abord travailler la Poste sur ce projet, écoutons ses propositions, soyons critiques - très critiques s'il le faut - par rapport à un service public qui pourrait être amputé des qualités que nous lui connaissions jusqu'à ce jour et, ensuite, nous verrons bien les mesures qu'il faudra prendre.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'économie.