La Commission des finances a étudié le projet de loi 8158 lors de sa séance du 1er décembre 1999 tenue sous la présidence de M. Bernard Lescaze, en présence de Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat.

Aux termes de l'exposé des motifs extrêmement bref accompagnant le présent projet de loi, les modifications proposées, acceptées par le Conseil municipal de Chêne-Bougeries le 6 mai 1999, ont pour but de préciser et clarifier les usages actuellement en vigueur, d'associer toutes les sensibilités représentées au Conseil municipal et de procéder à un toilettage des statuts.

Or, après lecture attentive des dits statuts, en particulier de l'art. 8 nouvelle teneur traitant de la composition du Conseil de fondation, la commission n'a pas trouvé trace de la volonté exprimée d'associer toutes les sensibilités représentées au Conseil municipal à moins que l'on ne considère comme sensibilité l'expérience en matière économique, juridique, financière et technique. Question de vocabulaire !

Et c'est pour cette question que le projet de loi ne recueille pas l'unanimité des membres de la commission qui vous recommandent, Mesdames et Messieurs les députés, par 12 voix (2 AdG, 3 S, 2 R, 2 DC et 3 L) et 3 abstentions (1 AdG, 2 Ve), de l'accepter à votre tour.

Projet de loi(8158)

modifiant les statuts de la Fondation communale pour l'aménagement de Chêne-Bougeries

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

Article unique

Les statuts de la Fondation communale pour l'aménagement de Chêne-Bougeries, du 13 septembre 1974, sont modifiés comme suit :

Art. 1 Constitution et dénomination (nouvelle teneur)

Sous le titre de "Fondation communale pour l'aménagement de Chêne-Bougeries", il est créé une fondation d'intérêt public communal, au sens de l'article 30, lettre t, de la loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984, qui est régie par les présents statuts.

Art. 6 Organisation de la fondation, lettre c (nouvelle teneur)

Art. 7  Surveillance (nouvelle teneur)

1 La fondation est placée sous la surveillance du Conseil municipal.

2 Le rapport de gestion, le bilan, le compte d'exploitation et le rapport de l'organe de contrôle sont communiqués chaque année au Conseil administratif et soumis à l'approbation du Conseil municipal de la commune de Chêne-Bougeries, au plus tard 6 mois après la fin de l'exercice.

Art. 8  Composition (nouvelle teneur)

La fondation est administrée par un conseil composé comme suit :

Art. 9 Nomination, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Les membres du conseil de fondation sont élus pour 4 ans au début de chaque législature.

Art. 9 Durée des fonctions, al. 2 (nouveau)

2 Les membres du conseil sont rééligibles deux fois au maximum, sauf dérogation exceptionnelle du Conseil municipal.

Art. 9, al. 2, 3 et 4 anciens devenant les al. 3, 4 et 5

Art. 10 Délibération, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Il est dressé un procès-verbal des délibérations signé par le président et le secrétaire du conseil de fondation, lesquels en délivrent valablement tout extrait conforme.

Art. 12  Organisation du conseil de fondation (nouvelle teneur)

1 Le conseil désigne parmi ses membres un président, un vice-président et un secrétaire.

2 Le président est de droit un membre de l'exécutif, le vice-président est choisi parmi les membres élus du Conseil municipal.

3 Il peut désigner un secrétaire administratif, avec voix consultative pris en dehors du conseil.

Art. 14  Révocation (nouvelle teneur)

Le Conseil administratif et le Conseil municipal réunis peuvent, en tout temps et pour de justes motifs, révoquer le mandat de tout membre du conseil de fondation. Il y a lieu, en particulier, de considérer comme de justes motifs le fait que, pendant la durée de ses fonctions, un membre du conseil de fondation s'est rendu coupable d'un acte grave, a manqué à ses devoirs ou est devenu incapable de bien gérer.

Art. 15 Attributions, lettres b et c (nouvelle teneur), lettre g (nouvelle)

Art. 16 Mandats donnés par le conseil (nouveau)

Le conseil de fondation s'abstient de donner des mandats rémunérés à ses membres, ainsi qu'aux membres du Conseil municipal.

Art. 16 (ancien, devenant l'art. 17)

 Représentation (nouvelle teneur)

La fondation est valablement représentée et engagée vis-à-vis des tiers par la signature collective à deux des membres du bureau.

Art. 17 (ancien, devenant l'art. 18, nouvelle numérotation)

Art. 18 (ancien, devenant l'art. 19)

 Séances du conseil de fondation et convocation (nouvelle teneur)

1 Le conseil de fondation se réunit aussi souvent que l'intérêt de la fondation l'exige, mais au minimum une fois par an.

2 Le conseil de fondation est convoqué dans le trimestre qui suit la clôture de l'exercice annuel.

3 Le conseil de fondation est convoqué par le président, qui doit en outre le réunir si trois membres au moins en font la demande écrite.

Art. 19 (ancien, devenant l'art. 20)

 Rémunération, al. 4 (nouvelle teneur)

4 Le conseil de fondation alloue une rémunération aux membres du bureau.

Art. 20 (ancien, devant l'art. 21, nouvelle numérotation)

Art. 21 (ancien, devenant l'art. 22)

 Contrôle (nouvelle teneur)

L'organe de contrôle est désigné par le Conseil municipal au début de chaque législature. Celui-ci désigne à cette fin nécessairement une fiduciaire.

Art. 22 (ancien, devenant l'art. 23)

 Rapport de contrôle (nouvelle teneur)

1 La fiduciaire adresse chaque année un rapport écrit au conseil de fondation.

2 Elle assiste obligatoirement à la séance du conseil de fondation où les comptes annuels sont présentés.

Art. 23 (ancien, devenant l'art. 24)

 Modification (nouvelle teneur)

Tout projet de modification des présents statuts doit faire l'objet d'une délibération du Conseil municipal, approuvée par le Grand Conseil.

Art. 24 (ancien, devenant l'art. 25, nouvelle numérotation)

Art. 25 (ancien, devenant l'art. 26)

 Liquidation, al. 3 (abrogé)

Art. 27  Adoption des statuts (nouveau)

Les présents statuts, adoptés par le Conseil municipal le 4 décembre 1973, ont été approuvés par le Grand Conseil le 13 septembre 1974.

Premier débat

Mme Christine Sayegh (S). La Fondation communale pour l'aménagement de Chêne-Bougeries est placée sous l'autorité du Conseil municipal de ladite commune. A plusieurs reprises, les membres des partis minoritaires du Conseil municipal ont relevé le manque de transparence dans les informations données par le conseil de cette fondation, ne permettant pas un véritable contrôle mais plutôt une ratification des décisions prises par ce conseil. A l'initiative de trois conseillers municipaux socialistes, une demande de modification des statuts a été déposée, tendant à deux adjonctions. La première concernait la distribution obligatoire des P.-V. du conseil de fondation aux membres du Conseil municipal ; la deuxième concernait la composition du conseil de fondation et visait la désignation d'un membre par parti représenté au Conseil municipal.

Ces statuts datent de 1974. A l'époque, je crois qu'il y avait un socialiste au Conseil municipal. Aujourd'hui, sur les vingt-trois membres du Conseil municipal de la commune de Chêne-Bougeries, il y a trois socialistes et trois verts : démocratiquement parlant, il y a donc lieu d'actualiser ces statuts. D'ailleurs, le refus tant des libéraux que des radicaux de la commune n'a pas tant d'arguments et même le rapporteur en est étonné, puisqu'il écrit que «la commission n'a pas trouvé trace de la volonté exprimée d'associer toutes les sensibilités représentées au Conseil municipal». En fait, il n'y avait aucune motivation pour fonder ce refus de manière pertinente.

Les quelques petites modifications qui sont proposées sont cosmétiques et sont indignes d'une évolution démocratique. C'est ainsi que le groupe socialiste vous demande de bien vouloir refuser ce projet de loi.

M. Pierre Meyll (AdG). En complément de ce que vient de dire Mme Sayegh, il faut bien reconnaître que cette fondation fonctionne d'une manière quelque peu bizarre. Elle est composée de sept membres, dont trois sont nommés par le Conseil administratif qui, lui-même, a un représentant, ce qui fait que le Conseil administratif a automatiquement la majorité. Ce n'est déjà pas très normal. De plus, si les comptes de cette fondation et le rapport de la fiduciaire avaient été mis à disposition du Grand Conseil, on aurait pu constater que ledit rapport note que la situation financière est scabreuse et qu'il relève la surévaluation des propriétés de la fondation, soit des terrains et des immeubles.

Compte tenu de ce que vient de dire Mme Sayegh et de ce qu'on constate sur cette fondation, il faut en effet refuser ce projet de loi, ou tout au moins le renvoyer à son auteur pour qu'il l'adapte aux conditions actuelles et que la situation financière soit éclaircie.

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur. Mme Sayegh a relevé avec une certaine ironie ce que j'ai écrit dans mon rapport ; effectivement, les propositions de modification sont si cosmétiques qu'elles passent inaperçues. Pour cette raison, je n'en tourne pas la main. Si vous refusez ces nouveaux statuts, les anciens demeureront en vigueur. Sont-ils pires que les nouveaux ? Je ne sais pas et je n'irai pas jusqu'à mener un combat idéologique sur ce point.

Par contre, Monsieur Meyll, que la fiduciaire ait fait un rapport disant que les biens de la fondation sont surévalués, c'est possible. En l'occurrence, ce n'était pas notre rôle de nous pencher là-dessus, il y a un service de l'Etat qui contrôle les fondations. Je ne peux donc pas confirmer ou infirmer ce que vous avez dit, mais cela n'a aucun rapport avec la modification des statuts. Que cette modification soit si cosmétique qu'elle ne vaut pas la peine d'être acceptée, sur ce point je pourrais être d'accord. En revanche, l'argument que vous amenez n'a rien à voir ; ce n'est pas pour cela qu'on doit refuser cette nouvelle mouture des statuts.

M. Pierre Meyll (AdG). Monsieur Blanc, je comprends fort bien votre point de vue. Je voulais simplement attirer l'attention du Grand Conseil sur une situation qui est quand même un peu scabreuse et que nous ne pouvons pas cautionner.

Je considère que ce projet doit être revu par le Conseil municipal, en tenant compte de la situation actuelle, et que celui-ci doit proposer une répartition qui corresponde mieux à ce qui avait été demandé par les socialistes à l'époque et à ce qui est pratiqué dans toutes les fondations, à savoir une représentation de tous les partis politiques. En l'occurrence, ce n'est pas le cas.

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur. Je voudrais attirer votre attention, Mesdames et Messieurs les députés, sur le fait qu'en refusant ce projet, vous n'allez pas améliorer la situation, qui va en rester au statu quo ante. Vous pouvez voter ce que vous voulez, vous n'allez pas y changer un iota, car vous n'avez pas le pouvoir d'obliger le Conseil municipal à changer les statuts de la fondation.

En ce qui concerne les irrégularités financières auxquelles il a été fait allusion, l'Etat a un service, qui fonctionne bien d'ailleurs, qui est le service de contrôle des fondations. Cet organe étatique - cher à M. Brunier, sans doute - n'a qu'à faire son travail convenablement, cela ne nous concerne pas. Maintenant, j'espère qu'on ne va pas y passer la soirée : Mesdames et Messieurs, les jeux sont faits, faites vos jeux !

Mme Christine Sayegh (S). La tentative des socialistes pour modifier les statuts a échoué à maintes reprises. Dans le projet qui nous est proposé, il n'y a aucune modification de fond et, dans ce sens, les statuts actuellement en vigueur peuvent tout à fait le rester !

Mis aux voix, ce projet est rejeté en premier débat.