M. Bernard Lescaze (R). Mon interpellation s'adresse à M. Ramseyer, mais elle n'est pas liée à ces sujets d'actualité momentanée.

Dans les grands projets de réforme judiciaire, où nous voyons des bribes, des morceaux de projets de lois, pas toujours bien rédigés d'ailleurs - notamment lorsque des juges y ont leur part ; j'ai déjà eu l'occasion de le dire et je ne me lasserai pas de le répéter - il y a, paraît-il, un morceau très important et très nécessaire qui concerne l'institution d'un Tribunal pénal. C'est-à-dire que, désormais, il y aurait, pour la juridiction pénale, des tribunaux spécifiques, ce qui est en soi une excellente réforme.

Cela permettrait, par exemple, d'instaurer un recours contre les jugements prononcés en Cour d'assises et d'être conforme à la Convention européenne des droits de l'homme, comme cela s'est fait déjà dans plusieurs pays européens. La France, qui n'est jamais très progressiste en matière pénale, s'y met aussi.

Cela dit, il semblerait, et c'est le sujet de mon interpellation, qu'un texte circule, dont je trouve regrettable que les députés n'aient pas connaissance. En effet, certains principes qui pourraient amener à la constitution de cette juridiction pénale devraient, à mon sens, faire l'objet de consultations informelles, pas seulement avec les juges, mais également avec le législateur. La séparation des pouvoirs doit être respectée et, dans la séparation des pouvoirs, c'est précisément le Grand Conseil qui vote les lois.

En l'occurrence, un point m'inquiète, dans cette réforme il n'y aurait plus d'appel de jugements rendus par le Tribunal de police, du moins dans un assez grand nombre de cas. Je m'inquiète donc de savoir - je n'ai pas fait l'étude de ce texte, puisque je ne l'ai pas eu, mais il circule - si cela serait bien conforme à la Convention européenne des droits de l'homme. Je suis tout de même étonné qu'au moment où l'on envisage des recours pour les jugements d'assises, on veuille supprimer le recours pour les jugements du Tribunal de police, ou du moins pour certains d'entre eux.

Je souhaiterais donc que M. le conseiller d'Etat chargé du département de justice et police apporte quelques éclaircissements à ce propos, ainsi qu'éventuellement un avant-projet de calendrier, pour savoir si mes inquiétudes sont fondées ou s'il ne s'agit que de projets qui ne verront pas le jour avant plusieurs années.