M. Pierre-Pascal Visseur (R). Mon interpellation s'adresse à M. Ramseyer et concerne le fichier des délinquants sexuels sur mineurs.

Nous avons tous été choqués une fois de plus par la tragique aventure qu'a vécue récemment une enfant de 9 ans dans un autre canton, victime d'un délinquant sexuel qui l'a kidnappée, violentée et laissée pour morte dans une forêt. A l'évidence, dans cette affaire comme dans bien d'autres, les auteurs de ces délits tuent volontairement leur victime après leur forfait, éliminant ainsi tout risque de témoignage.

Dans le cas qui nous occupe, si cette petite fille n'avait pas survécu à sa strangulation et si des témoins n'avaient pu relever le numéro de plaque d'immatriculation, on n'aurait probablement jamais retrouvé ce criminel. Le seul moyen existant aujourd'hui pour retrouver ce genre d'individus est de connaître leur profil ADN, facilement retrouvé sur une victime à partir de simples traces de doigts, des cheveux ou des sécrétions. La majorité de ces délinquants sont des récidivistes, beaucoup ont déjà été interpellés pour des tentatives du même genre. Sachant que le service de police scientifique est aujourd'hui formé pour prélèvement des pièces d'identification d'ADN, quelles sont vos intentions, s'agissant de mettre sur pied un tel fichier afin de dissuader, autant que faire se peut, ces délinquants sexuels sur mineurs d'assouvir leurs pulsions meurtrières ?

Réponse du Conseil d'Etat

M. Gérard Ramseyer. Le code de procédure pénale du 29 septembre 1977 précise dans son article 110, je cite : «L'autorité compétente, pour décerner un mandat d'amener, peut décider la prise du sang, d'urine ou d'une autre substance et tout examen médical d'une personne soupçonnée ou victime d'un crime ou d'un délit.»

Fort de cette base légale, le Conseil d'Etat genevois, par un arrêté daté du 19 février 1997, a autorisé le Parquet à constituer un fichier informatisé des personnes soupçonnées de crimes ou de délits, principalement à caractère sexuel et ayant fait l'objet d'analyses portant sur le profil génétique ADN.

Notre canton, et je m'en flatte, a été le premier en Suisse à posséder un tel fichier qui est constitué, pour l'instant, de quelque cent cinquante données émanant de prélèvements de matériel biologique. Ces prélèvements, d'un coût moyen oscillant entre 200 et 300 F, sont analysés par l'Institut universitaire de médecine légale et les échantillons sont stockés dans ce service. En cas de recherche plus approfondie, notamment, sur des traces, les coûts peuvent s'élever jusqu'à 1 500 F environ.

Le fichier informatisé se trouve auprès du Ministère public et une copie de celui-ci est à Lausanne auprès de l'Institut suisse de police scientifique qui procède aux comparaisons en cas de demande. Je vous remercie, Monsieur le député, d'avoir, par votre question, permis de rappeler les progrès essentiels que notre canton a faits en tant que pionnier dans le domaine de la criminalité sexuelle.

Cette interpellation urgente est close.