République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 17 février 2000 à 17h
54e législature - 3e année - 5e session - 7e séance
C 1070
C 1070
Pour faire suite à une procédure de
consultation fédérale, le Conseil d'Etat a répondu
sur l'avant-projet de modification du code civil concernant les
actes de l'état civil. ( )C1070
Il en est pris acte.