République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 17 février 2000 à 17h
54e législature - 3e année - 5e session - 7e séance
C 1079
C 1079
Le Tribunal fédéral nous a adressé son
arrêt sur le recours de droit public formé par
l'Aéroport international contre la loi 7836 et la loi 7610
adoptées le 10 juin 1999, et déclare ce recours
irrecevable. ( )C1079
Il en est pris acte.