EXPOSÉ DES MOTIFS

Le phénomène des « working poors »ou des « travailleurs pauvres », c'est-à-dire des personnes qui travaillent à plein-temps ou à temps partiel non choisi et qui ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins ou à ceux de leur famille, est une réalité en Suisse et Genève.

La définition des « working poors »

Trois études récentes

BASS (1999), Structure et évolution des salaires dans le commerce de détail et l'hôtellerie-restauration; OBSERVATOIRE UNIVERSITAIRE DE L'EMPLOI (1999), La population des bas salaires et des « working poors » en Suisse: situation et évolution entre 1991 et 1997; CARITAS (1998), Les working poors en Suisse: ils sont pauvres, mais ils travaillent.

L'étude la plus récente, celle de l'Institut BASS mandaté par le syndicat UNIA, fixe comme référence un salaire de 3'000 francs net, équivalent au montant du minimum vital (en vertu du taux légal applicable au calcul des prestations complémentaires de l'AVS et de l'AI au niveau fédéral) augmenté de 25 % pour tenir compte du fait qu'une marge est nécessaire afin d'inciter les travailleurs à exercer une activité lucrative plutôt qu'à bénéficier de l'assistance.

On peut souligner que le montant de 3'000 francs net paraît d'ailleurs bien adapté au cas du canton de Genève, dans la mesure où ce montant est très proche des deux tiers du salaire médian cantonal et du minimum vital genevois, les prestations complémentaires étant plus élevées qu'ailleurs en Suisse en raison notamment du coût élevé de la vie.

Quelle que soit la méthode choisie, la conclusion est la même : le phénomène des « working poors »n'est pas circonscrit à un cercle restreint de la population, mais il concerne de nombreux salarié-e-s qui doivent recourir à l'assistance publique pour compléter un revenu insuffisant afin d'assurer l'entretien de leur ménage.

L'étude de l'Institut BASS : des chiffres éloquents

L'étude de l'Institut BASS, mandaté par le syndicat UNIA pour effectuer ce travail, fournit des résultats éloquents pour 1998. Sur la base de l'Enquête suisse sur la population active, elle établit que 51 % des salaires de l'hôtellerie et de la restauration, 33 % du commerce de détail et 13 % de l'ensemble de l'économie sont inférieurs à 3'000 francs net pour un emploi à plein-temps.

De plus, 32 % des salaires de l'hôtellerie et de la restauration, 11 % du commerce de détail et 7 % de l'ensemble de l'économie sont même inférieurs à 2'500 francs net pour un emploi à plein-temps. Le phénomène est donc loin d'être mineur, et il est particulièrement marqué selon les secteurs d'activité et pour certains groupes de la population.

Les femmes et les personnes peu qualifiées sont ainsi davantage touchées par le phénomène des « working poors ». En 1998, 22 % des femmes ont gagné moins de 3'000 francs net pour un salaire à plein-temps si l'on considère toutes les branches (6 % pour les hommes), ce taux se monte à 56 % dans l'hôtellerie et la restauration (43 % pour les hommes) et à 43 % dans le commerce de détail (10 % pour les hommes).

De même, la qualification professionnelle a une incidence directe sur la possibilité de se retrouver ou non dans une situation de « working poor ». En ne prenant un seul exemple, on constate que, toutes branches confondues, 29 % des personnes sans formation percevaient un salaire net inférieur à 3'000 francs en 1995, alors que ce taux est de 10 % pour les personnes qualifiées.

Enfin, l'analyse par canton permet de constater que le phénomène n'épargne pas Genève, puisque 8,4 % des salaires y sont inférieurs à 3'000 francs net pour un emploi à plein-temps. Ce chiffre est néanmoins un peu meilleur que dans les autres régions de Suisse, par le fait que les conventions collectives ont été maintenues, ce qui n'a pas été le cas partout ailleurs. Le taux s'élève cependant à 41,8 % pour l'hôtellerie et la restauration et à 25,5 % pour le commerce de détail, mais ces deux derniers chiffres sont à prendre avec prudence, car l'échantillon est limité et ne permet pas de tirer des conclusions définitives.

Il faut noter que cette étude ne tient pas compte du fait que le coût de la vie est plus élevé dans les grandes agglomérations, ce qui a bien entendu une incidence sur la définition du seuil du salaire insuffisant pour subvenir à ses besoins, et elle ne permet pas de suivre l'évolution dans le temps de ce phénomène au niveau cantonal. Pour toutes ces raisons, il est essentiel de pouvoir disposer à l'avenir d'une étude sur la situation et l'évolution des « working poors »à Genève, détaillée par secteur, selon les groupes de population, et qui puisse être réactualisée.

Les subventions indirectes : un effet pervers des très bas salaires

Le corollaire direct des salaires de misère qui apparaissent dans cette étude est bien entendu l'impossibilité pour les salariés de subvenir à leurs besoins ou à ceux de leur famille, en dépit d'un emploi à plein-temps. Dans ce cas, le l'assistance publique est souvent l'unique possibilité de recours.

Comme le constatait l'Hospice Général en 1981 déjà

HOSPICE GENERAL (1981), Recherche sur les salaires ne permettant pas d'assurer l'entretien du groupe familial.

Le fait que les collectivités publiques complètent les revenus des salariés et subventionnent les salaires insuffisants versés par certaines entreprises est un constat qui interpelle. En effet, n'est-il pas absurde que certains employés travaillent à plein temps et bénéficient d'une rémunération si basse qu'elle est même inférieur au minimum vital garanti par l'Etat ?

Quelles sont les réponses politiques à apporter ?

La réalité des « working poors »en Suisse et à Genève ne peut pas être niée. Nous attendons donc du Conseil d'Etat qu'il apporte des réponses concrètes aux problèmes qui ont été soulevés. Tout d'abord, il est indispensable que nos autorités se munissent des outils statistiques lui permettant de procéder à une analyse complète et transparente des « working poors »à Genève, aussi bien aujourd'hui qu'à l'avenir.

En outre, nous demandons au Conseil d'Etat de communiquer sa position et de présenter les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin d'éviter que le phénomène des « working poors » ne s'étende, en raison par exemple des risques de dumping salarial. Une politique volontariste pourrait notamment se traduire par l'organisation de conférences annuelles avec les partenaires sociaux sur le temps de travail et les salaires, ou encore par des mesures visant à corriger les inégalités entre hommes et femmes sur le marché du travail, et à renforcer la formation des personnes à faible qualification professionnelle.

Nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil à cette motion.

Débat

M. Charles Beer (S). Avec cette motion, il s'agit pour le groupe socialiste de faire part de ses préoccupations concernant la dégradation des conditions de travail et la baisse des salaires, plus particulièrement la baisse des salaires dans des secteurs particulièrement déjà défavorisés du point de vue des rémunérations offertes... (Brouhaha.)

Le président. Monsieur Beer, un instant ! Ceux qui ne veulent pas suivre ce débat peuvent poursuivre leurs entretiens à la buvette ou à la salle des Pas Perdus, Mesdames et Messieurs !

M. Charles Beer. Cette tendance est ma foi préoccupante un peu partout en Europe : malgré un travail à plein temps, nombre de travailleurs et de travailleuses ne parviennent plus à assurer leur existence, à payer loyer, assurance-maladie et autres nourriture et frais indispensables, sans parler évidemment des inévitables taxes et impôts. On impose à des personnes, qui travaillent durement et souvent longuement, dans l'agriculture, mais également dans le commerce de détail et dans l'hôtellerie-restauration, des conditions de rémunération telles qu'il leur est impossible de faire face aux dépenses indispensables à l'existence.

Constatant ce phénomène, l'Union syndicale suisse a lancé une vaste campagne sur les salaires réclamant un salaire minimum de 3 000 F net, ce qui revient à un salaire brut minimum de 3 400 à 3 500 F. Je constate, avec mes collègues socialistes, que nous sommes actuellement loin de la cible, malheureusement. En effet, l'étude BASS commandée par le syndicat Unia au niveau national indique que 8,4% des salaires seraient inférieurs à ces montants. Dans le commerce de détail, que je connais bien, comme dans l'hôtellerie-restauration, nous avons affaire à des minima salariaux qui sont malheureusement insuffisants. Certes, nous signons des conventions collectives de travail, au sein des syndicats, mais ces conventions collectives sont le résultat d'un rapport de forces qui, je dois le dire, est souvent très défavorable aux travailleurs et travailleuses, particulièrement dans la période que nous vivons où sévit un chômage important.

Alors, que faire face à ce constat ? D'abord, mesurer. C'est ce que nous demandons et que nous avons déjà demandé dans une récente interpellation urgente. Il convient de cerner ce phénomène, de savoir combien de personnes aujourd'hui travaillent à temps plein et sont dans l'incapacité de faire face à leurs obligations, combien sont, le cas échéant, assistées par la collectivité publique. Dans combien de cas et pour quelles sommes la collectivité publique subventionne-t-elle les bas salaires et un certain nombre d'entreprises qui, soit dit en passant, engrangent parfois, paradoxalement, des profits extrêmement juteux.

En l'occurrence, il s'agit de cerner le phénomène dans toutes ses dimensions, sous toutes ses facettes, pas seulement sous l'angle de l'Hospice général, mais également sous l'angle fiscal. Bref, il s'agit de rassembler l'ensemble des indicateurs à notre disposition, de manière à voir clair sur ce phénomène des «working poors». Nous employons délibérément un terme anglo-saxon, dans la mesure où ce phénomène qui consiste à voir des salariés travailler à temps plein et ne pouvoir faire face à leurs besoins est le résultat d'une politique bien connue pratiquée aux Etats-Unis d'Amérique ainsi qu'en Grande-Bretagne.

Qu'en est-il de cette réalité, j'allais dire importée à Genève, des «working poors» ? Nous entendons, à travers cette motion, inviter le Conseil d'Etat à faire toute la lumière sur ce phénomène.

Par ailleurs, car photographier cette réalité n'est pas suffisant, nous invitons le Conseil d'Etat, malgré ses faibles pouvoirs en la matière, à dire comment il compte intervenir pour enrayer cette dégradation extrêmement grave, pour inverser les chiffres et supprimer ce scandale qui fait qu'avec 50 heures de travail on ne parvient pas à faire face à ses obligations.

Un certain nombre de moyens existent, comme les contrats types. La Chambre des relations du travail a aussi un certain nombre de moyens à sa disposition. De son côté, le Conseil d'Etat, notamment le département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures pourrait également jouer un rôle plus actif qu'aujourd'hui, en réunissant plus régulièrement les partenaires sociaux, pas seulement au niveau faîtier, mais également au niveau des branches, de manière à arriver à des résultats probants. Je citerai ici un exemple. Aujourd'hui, vous le savez peut-être, la négociation dans l'hôtellerie-restauration est bloquée. Au niveau suisse, elle a été arbitrée par un tribunal arbitral, qui a malheureusement rejeté les revendications syndicales. Au niveau genevois, la négociation est aussi bloquée, il y aura probablement un arbitrage. Mais auparavant le Conseil d'Etat serait bien inspiré de chercher à induire une progression salariale, pour décoller des minima qui sont aujourd'hui de l'ordre de 2 980 F pour un temps de travail de 42 heures officiellement, et souvent de 50 à 60 heures dans la réalité.

Le Conseil d'Etat a un certain nombre de moyens à sa disposition. Photographier le phénomène, le cerner, l'analyser et agir, tel est le sens de la motion que le groupe socialiste lui propose.

Mme Dolorès Loly Bolay (AdG). Un bref rappel des chiffres. La Ville de Genève avait publié en 1998 les chiffres 1995 des familles qui avaient de la peine à vivre convenablement. A Genève, 15 à 20% de la population vit au seuil de la pauvreté, ce qui veut dire 60 000 à 80 000 personnes, ce qui est énorme.

Pour la plupart, elles proviennent de familles monoparentales et ont un revenu - travail sur appel, travail à temps partiel, salaires de misère - qui ne leur permet pas de vivre. Car comment peut-on vivre à Genève avec 2 000, voire 2 500 F par mois, quand il faut payer un loyer, des primes de caisse-maladie qui, quand on a deux ou trois enfants, dépassent souvent les 1 000 F par mois ? Comment peut-on vivre avec de tels salaires ?

Dans un des pays les plus riches du monde, cela est choquant et totalement inadmissible et on doit le dénoncer. Cette motion dénonce cet état de fait et nous la soutenons bien entendu !

M. Bernard Lescaze (R). Les radicaux étant déjà convaincus de l'intérêt de cette motion, ils proposent de la renvoyer au Conseil d'Etat. Le problème qui a été soulevé est effectivement un problème important de nos sociétés post-industrielles. Je ne vais pas épiloguer sur ce qui a déjà été longuement dit : nous la soutenons et nous la voterons !

M. Michel Parrat (PDC). La proposition de motion qui nous est présentée ce soir porte sur un problème - les «working poors» - qui ne devrait laisser personne indifférent.

Il est en effet difficile d'imaginer qu'un ménage puisse vivre avec un seul salaire de l'ordre de 3 000 F net pour un plein temps. Les problèmes humains générés par cette situation socio-économique doivent nous inciter à aller plus avant afin de mieux cerner les causes, ce que du reste propose cette motion. Ceci dans le but de mettre en place les mesures incitatives qui devraient permettre de créer les conditions positives pour ouvrir des négociations, afin que ces situations économiques évoluent rapidement. La création de ces conditions positives est d'autant plus importante que les instruments législatifs à notre disposition sont très faibles.

Aussi, le PDC soutient-il le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat, pour que ce dernier élabore un rapport des plus complet sur cette situation et son évolution probable, et propose, ajouterais-je, la mise en place d'instruments analytiques permettant de suivre régulièrement l'évolution de ce groupe socio-économique. Pour plus d'efficacité, le PDC propose d'attendre ce rapport - qui, j'espère, sera établi dans un délai raisonnable - pour ouvrir la discussion sur le fond, car la gravité et l'importance du problème soulevé exige de nous des débats débouchant sur des propositions concrètes et étayées.

M. Albert Rodrik (S). L'envoi de cette motion au Conseil d'Etat implique que, contrairement à ce qui est trop souvent l'habitude, plusieurs départements travaillent ensemble pour cerner ce problème délicat, et pas chacun dans son coin. Comme l'a dit M. Beer, ce problème ne concerne pas seulement l'Hospice général : il concerne aussi l'économie publique, les finances et, au-delà des pesanteurs usuelles de l'administration que nous connaissons, un véritable travail interdépartemental est nécessaire pour en cerner toutes les facettes. Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, je vous en remercie d'avance !

M. Carlo Lamprecht. Après avoir entendu M. Albert Rodrik, j'aimerais dire que le Conseil d'Etat s'est déjà intéressé à engager une telle étude interdépartementale.

Quel que soit le nom qu'on lui donne, la population à faible revenu mérite une attention toute particulière. Les comparaisons entre revenu et coût de la vie permettent effectivement de prendre, en connaissance de cause, les mesures d'ajustement que nous devons mettre en oeuvre.

Quant au revenu du travail proprement dit, il est vrai que les statistiques sont peu éloquentes à ce sujet et qu'il est nécessaire d'aller fouiller un peu plus loin, si vous me permettez l'expression, pour avoir une véritable photographie de la situation.

Dans ce sens, bien entendu, cette motion peut être renvoyée au Conseil d'Etat. Nous y donnerons suite le plus vite possible, mais j'espère surtout que ce sera avec des résultats qui soient éloquents et qui permettent d'évaluer exactement la teneur du problème.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1315)pour faire la lumière sur le phénomène des « working poors » à Genève et sur les mesures à prendre pour combattre les conditions de travail indécentes

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant:

la situation préoccupante des « working poors » ou « travailleurs pauvres » en Suisse et à Genève, c'est-à-dire des personnes qui travaillent à plein temps ou à temps partiel non choisi, mais ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins ou à ceux de leur famille ;

les résultats de l'étude de l'institut BASS, mandaté par le syndicat UNIA, qui établit pour 1998, sur la base de données de l'Office fédéral de la statistique, que 51 % des salaires de l'hôtellerie et la restauration, 33 % du commerce de détail et 13 % de l'ensemble de l'économie, sont inférieurs en Suisse à 3'000 francs net pour un emploi à plein-temps (ou équivalent à un plein-temps) ;

les résultats de cette même étude pour Genève qui détermine que 8,4 % des salaires sont inférieurs à 3'000 francs net pour un emploi à plein-temps (ou équivalent à un plein-temps), mais qui fait aussi apparaître l'absence actuelle d'une analyse complète et détaillée de la situation cantonale ;

la publication bisannuelle de l'Enquête sur la structure des salaires de l'Office fédéral de la statistique avec près de 30'000 données sur les salaires pratiqués à Genève, dont le traitement permettrait une analyse détaillée du phénomène des « working poors » et la mise en place d'une méthode systématique pour suivre son évolution ;

les différences très nettes qui apparaissent selon les groupes de population considérés, notamment selon le sexe et la qualification professionnelle des salariés ;

le coût pour l'Etat et ses contribuables, des compléments accordés par l'Hospice Général pour compenser les salaires « de misère » versés par des entreprises exerçant leur activité à Genève, qui constituent de fait la prise en charge d'une partie des salaires versés, c'est-à-dire une subvention à des entreprises qui sous-paient leurs employés ;

l'importance et l'actualité de cette question dans le cadre des négociations salariales en cours, et dans l'optique de l'entrée en vigueur des accords bilatéraux, des risques de dumping salarial et de l'évaluation future des mesures d'accompagnement qui y sont liés ;

invite le Conseil d'Etat

à faire rapport sur la situation actuelle et l'évolution du phénomène des « working poors » à Genève, et à déterminer en particulier :

la répartition des « working poors »par secteur d'activité ;

la proportion de « working poors »par secteur d'activité, en particulier dans le commerce de détail, l'hôtellerie et la restauration, les services personnels et domestiques, l'agriculture ;

le risque de faire partie des « working poors »en fonction de l'appartenance à un groupe de la population (selon le sexe, la qualification professionnelle, les années de service, le taux d'occupation, la nationalité, l'âge) ;

la part des « working poors »qui est assistée par l'Hospice Général et les communes, et le coût que représentent pour les collectivités publiques les aides accordées en raison d'une rémunération insuffisante ;

à communiquer sa position et les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin d'éviter que le phénomène des « working poors »ne s'étende, en raison notamment des risques de dumping salarial, par exemple grâce à :

l'organisation par les pouvoirs publics de conférences annuelles avec les partenaires sociaux sur le temps de travail et les salaires ;

une politique visant par des mesures spécifiques à corriger les inégalités entre hommes et femmes sur le marché du travail, et à renforcer la formation des personnes à faible qualification professionnelle ;

la mise à disposition d'outils statistiques fiables pour suivre l'évolution du phénomène des « working poors »au niveau cantonal.