No 64/X

Vendredi 17 décembre 1999,

aube

La séance est ouverte à 8 h.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, Carlo Lamprecht, Gérard Ramseyer, Martine Brunschwig Graf, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et MM. Luc Barthassat, Christian Brunier, Thomas Büchi, Nicole Castioni-Jaquet, Jacqueline Cogne, Pierre-Alain Cristin, Gilles Desplanches, Jean-Claude Dessuet, Christian Ferrazino, Philippe Glatz, Christian Grobet, Claude Haegi, René Koechlin, Armand Lombard, Pierre Meyll, Pierre-Louis Portier et Jean Rémy Roulet, députés.

3. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

M. Chaïm Nissim(Ve). Nous en avons déjà parlé à la réunion des chefs de groupe avec le Bureau : je demande que le point 41, projet de loi 8171 - qui devrait en fait faire partie du budget, mais qui a été oublié dans le rapport de majorité - soit traité en même temps que les autres points du budget. Il s'agit d'une subvention pour MondialContact. Ce projet fait partie du budget, je le répète, mais il figure malheureusement sous un autre point de l'ordre du jour.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, une proposition a été faite de traiter le point 41 de notre ordre du jour, le projet de loi 8171, avec les lois spécifiques liées à notre budget. Vous voulez vous exprimer à ce sujet, Monsieur Hiler ?

M. David Hiler(Ve). Je veux simplement dire que ce projet ne fait pas du tout partie du rapport : il a été déposé après le rapport ! Il est demandé qu'il soit traité en discussion immédiate, en raison de son incidence budgétaire !

Le président. Je mets donc au vote la proposition de traiter le point 41, projet de loi 8171, en même temps que le point 40, dans le cadre du budget.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

M. Dominique Hausser(S). Comme vous l'a annoncé, hier, Elisabeth Reusse-Decrey, nous vous demandons d'inscrire à l'ordre du jour, dans le cadre de la discussion sur le budget, la proposition de motion 1317 concernant l'instauration d'une carte famille.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. Cette proposition de motion sera donc mise à l'ordre du jour dans le cadre du traitement du budget, lorsque nous aborderons le DASS.

M. David Hiler(Ve). Je souhaiterais que le projet de loi 8098-A soit mis à l'ordre du jours avec les autres projets de lois spécifiques. Il s'agit d'une subvention en faveur du Cetim, qui fait l'objet d'un rapport séparé et qui a été distribué sur les tables des députés.

Le président. Oui, ce projet de loi se trouve effectivement sur nos places. Je mets donc également aux voix la proposition de traiter le projet de loi 8098-A avec les projets de lois spécifiques.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Mme Christine Sayegh(S). J'annonce le dépôt imminent d'une proposition de motion, à laquelle manque une signature. Elle concerne la création de quinze postes de travail à l'Hospice général, sans augmentation de l'enveloppe définie dans le budget 2000. Nous aimerions qu'elle soit votée au cours de ce budget. Je la déposerai dès que j'aurai la signature qui me manque.

Le président. Si vous le voulez bien, Madame, nous reviendrons sur cette demande en deuxième partie de matinée, lorsque tous les députés auront le texte sous les yeux et seront à même de prendre position sur la base du document concret. Je vous demande donc d'intervenir à nouveau, lorsque nous reprendrons nos travaux à 10 h.

4. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Budget 2000

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. Au cours de ces dix dernières années, le débat politique genevois a été dominé par la question des finances publiques.

Aujourd'hui, pour la première fois, grâce à l'amélioration de la situation économique et grâce au gain de productivité de l'administration fiscale, la situation se présente enfin sous un jour plus favorable. Les faits et les chiffres sont là :

- d'abord, le déficit du budget de fonctionnement, avec 217 millions, est le plus bas de ces dix dernières années, tout en intégrant la baisse d'impôts votée par le peuple.

- ensuite, le budget d'investissement qui s'élève à 523 millions est, pour la première fois, autofinancé par les recettes et par les amortissements.

- enfin, la dette - la vraie vulnérabilité des finances publiques genevoises - va cesser d'augmenter massivement chaque année pour commencer à décroître lentement.

Vous le savez, indépendamment des frais financiers, des intérêts et des amortissements, le budget de l'Etat est constitué de quatre grands chapitres de dépenses :

- les dépenses générales, c'est-à-dire le fonctionnement de l'Etat.

- la fonction publique, son effectif et sa rémunération.

- les prestations à la population, qui sont soit des prestations sociales versées à des personnes physiques soit des services offerts par exemple dans les domaines de l'enseignement, de la santé ou des transports.

- les subventions aux associations privées.

Ces quatre grands chapitres ont été touchés de manière différente ces dernières années.

Les prestations à la population n'ont, pour l'essentiel, pas été touchées gravement. Les prestations ont été régulièrement servies et régulièrement indexées dans le domaine social. Les prestations à la population ont, dans l'ensemble, été maintenues dans le domaine des services. Elles ont même été développées dans certains domaines comme les transports ou les soins à domicile par exemple.

Deuxième grand chapitre de dépenses : les subventions aux associations privées ont toutes été diminuées dans des proportions variables, allant de 5 à 25%, en fonction de l'activité et de la situation financière des associations.

Mais l'essentiel, Mesdames et Messieurs les députés, de l'effort de redressement des finances a porté sur les dépenses générales de l'Etat et sur la fonction publique.

Les dépenses générales, qui permettent à l'Etat de fonctionner, ont été fortement diminuées, passant de 325 millions en 1991 à 250 millions, soit une diminution effective des dépenses de 75 millions par année.

Enfin, la fonction publique a été touchée dans son effectif - la diminution totale du nombre de postes ces dix dernières années a été d'environ 6% - et, pour ce qui est de la rémunération, ce sont les mécanismes d'indexation et les mécanismes d'augmentation annuels et automatiques qui ont été touchés. Au total, la perte de pouvoir d'achat pour ces dix dernières années est importante : de l'ordre de 1,5 milliard, même si - et c'est important - il n'y a jamais eu de diminution nominale des salaires.

L'accord avec la fonction publique conclu pour une durée de trois ans, critiqué par différents milieux, a déjà un avantage : pour la première fois depuis dix ans, l'élaboration du projet de budget n'a pas été accompagnée de manifestations, de cortèges, de revendications ou de grèves.

M. Claude Blanc. Quand on donne sa chemise !

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. Indépendamment de ses effets financiers, cet accord, malgré ce qu'en pensent certains d'entre vous, est un bon accord. Il permet, dans de nombreux services et établissements publics, d'avancer dans la réforme de l'administration et, plus généralement, du service public.

Contrairement à ce qui est dit ici ou là, de nombreuses réformes sont engagées dans l'administration. Certaines de ces réformes ont abouti sans polémique et donc, malheureusement, sans visibilité. C'est par exemple le cas du nouveau système de vote par correspondance, de la réforme hospitalière, de l'introduction des contrats de prestations pour certains établissements publics, du système d'information du territoire, de la gestion des projets de construction ou de la comptabilité analytique dans les hôpitaux universitaires.

D'autres réformes ont échoué en vote populaire, comme l'autonomisation du service des autos ou la collaboration entre les hôpitaux vaudois et les hôpitaux genevois.

La grande majorité des réformes est en cours dans tous les départements et dans tous les services, qu'il s'agisse par exemple de la rénovation de l'enseignement primaire et du cycle d'orientation, de la comptabilité financière et analytique de l'Etat, du contrôle des institutions privées subventionnées, du renforcement de la police et de son évolution vers une police de proximité, de la nouvelle organisation de la sécurité civile, du statut de l'usine des Cheneviers, du réseau communautaire d'informatique médicale, de la réorganisation complète de l'administration fiscale, de l'élaboration du nouveau système d'évaluation des fonctions, de la mobilité du personnel ou, last but not least, de la promotion de la femme dans l'administration cantonale et dans les établissements publics.

Au début de l'année prochaine, le Conseil d'Etat remettra au Grand Conseil un épais rapport - pratiquement l'équivalent d'un classeur fédéral - faisant le point sur toutes ces réformes administratives - qui sont en train de se faire, je le répète et je le souligne - dans le cadre du service public, qui est le seul garant de l'égalité de traitement de tous les citoyens. Ces réformes ne doivent cependant pas se limiter à l'administration cantonale et aux établissements publics : elles doivent aussi porter sur les institutions politiques qui, pour l'essentiel, datent du XIXe...

Fin mars, le Conseil d'Etat remettra au Grand Conseil un autre rapport sur la réforme des institutions politiques, faisant différentes propositions sur trois points principaux :

- d'abord, la réforme des institutions politiques cantonales.

- ensuite, les relations entre l'Etat de Genève et la Ville de Genève.

- enfin, les relations entre le canton et l'ensemble des communes.

Toutes ces propositions devront être débattues par le Grand Conseil qui devra décider, au cours de l'année prochaine, de la mise en place d'une Constituante qui, tout en respectant les votes populaires de ces dernières années, devra procéder aux modifications institutionnelles destinées à adapter nos procédures de discussion et de décision aux nécessités et aux réalités de la société d'aujourd'hui. (Quelques applaudissements.)

Le président. L'ambiance, ce matin, n'est pas encore très chaleureuse... Mais je suis convaincu qu'elle va se réchauffer progressivement ! (Rires.)

Autre communication : je rappelle aux membres de la commission de la santé qu'une réunion est prévue à 9 h 45 à la salle Nicolas-Bogueret, pendant la pause de 10 h.

5. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

M. Jean Spielmann (AG). Monsieur le président, j'annonce le prochain dépôt d'un projet de loi pour la réalisation de la Praille/Eaux-Vives, signé par des membres de tous les partis de ce Grand Conseil.

Le président. Il en est pris acte.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Le président. La proposition de résolution suivante est parvenue à la présidence :