18. Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier les objets suivants :

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Rapporteur: M. Walter Spinucci

La Commission d'aménagement du canton, présente législature, a examiné le projet de loi 7921 lors des séances suivantes :

31 mars 1999 : Présidence de M. Rémy Pagani

 « Audition des autorités de la commune de Choulex »

15 septembre 1999 : Présidence de M. Hervé Dessimoz

   « Visite des lieux et discussion »

 29 septembre 1999 : Présidence de M. Hervé Dessimoz

   « Discussion et votes »

Ont assisté à ces séances :

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat, président du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement - Séance du 29 septembre 1999

M. .

M. .

M. .

M. .

Rappel

A titre préliminaire, il est précisé que la commission a décidé de traiter la motion 879 simultanément avec le projet de loi 7921.

Il y a lieu de rappeler que, par un précédent projet de loi (PL 6993-A approuvé par le Grand Conseil le 8 octobre 1993), une zone de développement 4B protégée destinée à des activités artisanales, avait été créée le long du chemin de Bonvard.

Ce déclassement avait permis le maintien d'une menuiserie installée en zone agricole depuis 1936, en lui donnant ainsi la possibilité d'adapter ses installations.

En fait, ce déclassement avait été suggéré par le Tribunal fédéral saisi du recours d'un voisin de l'entreprise de menuiserie, qui contestait l'agrandissement de ladite entreprise. Il demandait, en outre, une égalité de traitement concernant leurs propriétés. C'est ainsi que la Commission de l'aménagement décida de déposer la motion 879 qui invitait le Conseil d'Etat à étudier le déclassement du hameau de Bonvard.

Le projet de loi 6993-A et la motion 879 furent soumis au Grand Conseil qui les examina lors de sa séance du 8 octobre 1993 (mémorial pages 5722 à 5740). Le projet de loi fut adopté en trois débats, par article et dans son ensemble, alors que la motion fut renvoyée à la Commission d'aménagement du canton.

Auditions - Visite des lieux

La commission a auditionné les autorités de la commune de Choulex lors de sa séance du 31 mars 1999. Il ressort de cette première audition que, dans l'esprit des autorités, il n'est nullement question d'urbaniser le territoire de la commune, mais bien de légaliser un état de fait. En effet, le hameau de Bonvard comporte deux zones d'habitations denses situées en zone agricole qu'il s'agit de mettre en zone 4B protégée. Une troisième zone comportant diverses villas, située toujours en zone agricole, devrait être mise dans la zone appropriée. On atteindrait ainsi le but voulu lors du déclassement en zone de développement 4B protégée destinée à des activités artisanales (PL 6993-A), soit une égalité de traitement pour tous les propriétaires concernés.

La visite des lieux effectuée par la commission le 15 septembre 1999, a permis aux commissaires de constater qu'aucune des parcelles situées à l'intérieur du périmètre concerné par le projet de loi 7921 n'est vouée à l'agriculture.

M. Gainon précise que le hameau de Bonvard figure sur la liste des hameaux de la campagne genevoise. Ainsi, les limites des zones à déclasser en zones 4B protégées ont été tracées « au plus près des constructions existantes », ainsi que le veut la loi sur les hameaux.

En ce qui concerne le troisième périmètre, il est précisé qu'il comprend six parcelles, sous le régime d'un règlement datant de 1945, autorisant la construction de chalets-villas de 30 m2. Depuis, des dérogations ont été accordées ; aujourd'hui, tout le secteur est bâti, à l'exception de deux parcelles encore occupées par des chalets. Aux opposants de l'époque, le département avait répondu que tous les propriétaires seraient traités de façon équitable, ce que les habitants de Bonvard avaient également demandé lors du déclassement selon le projet de loi 6993-A.

Lors de la deuxième audition des autorités communales (15 septembre 1999), celles-ci ont confirmé leur volonté de régulariser la situation des différents secteurs bâtis, et de confirmer le principe de l'égalité de traitement. Elles informent la commission que le projet de déclassement présenté et initié par la commune a été accepté à l'unanimité par le Conseil municipal.

Discussion

Après discussion et complément d'informations fourni par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en particulier par son président, il est admis que les limites des deux zones à déclasser en zones 4B protégées sont conformes à l'esprit de la loi sur les hameaux en ce qui concerne l'interprétation de la phrase « au plus près des constructions existantes ». La vision des plans des hameaux déclassés de Charrot et Essertines montre en effet qu'un petit espace raisonnable est envisagé autour des habitations ; il n'y a donc pas de différence de traitement concernant Bonvard.

Concernant le troisième périmètre, il est encore rappelé, ainsi que le prévoit d'ailleurs le projet de loi 7921, que l'indice d'utilisation du sol est fixé à 0,2 et que la CMNS devra préaviser toute nouvelle requête en autorisation de construire.

Il est aussi précisé que la surface concernée ne fait pas partie des surfaces d'assolement.

Malgré cela, certains commissaires estiment superflu de voir déclassé ce périmètre et proposent d'amender le projet de loi 7921 en biffant du texte de loi « et d'une zone 5 ».

Votes

L'entrée en matière du projet de loi 7921 est acceptée par 9 oui (2 L, 2 R, 2 DC, 2 S, 1 AdG), 1 non (AdG) et 1 abstention (S).

L'amendement proposé est rejeté par 6 non (2L, 2 R, 2 DC) et 5 oui (3 S, 2 AdG).

Le projet de loi 7921 est accepté par 6 oui (2 L, 2 R, 2 DC) et 5 non (3 S, 2 AdG).

Conclusion

La commission constate que la motion 879 a été prise en considération par le Conseil d'Etat pour l'élaboration du projet de loi 7921, et de ce fait, celle-ci devient caduque. La majorité de la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre ses conclusions.

Projet de loi(7921)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

1 Le plan N° 28966-513, dressé à la demande de la mairie de la commune de Choulex, en liaison avec le département de l'aménagement, de l'équipement, et du logement le 21 août 1997, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Choulex (création de zones 4B protégées et d'une zone 5 au hameau de Bonvard), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Article 2

1 L'indice d'utilisation du sol des terrains compris dans le périmètre de la zone 5 visée à l'article premier est fixé à 0,2.

2 Les requêtes en autorisation de construire déposées dans ce périmètre sont soumises pour préavis à la commission des monuments, de la nature et des sites.

Article 3

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre des zones 4B protégées et de la zone 5, créées par le plan visé à l'article 1.

Article 4

Un exemplaire du plan N° 28966-513 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

plan

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Motion(879)

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- le projet de loi 6993 modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Choulex (création d'une zone 4 B protégée destinée à des activités artisanales), dans le hameau de Bonvard ;

- les nombreuses constructions, anciennes ou récentes, groupées à Bonvard non loin de l'atelier de menuiserie faisant l'objet du projet de déclassement susmentionné ;

- que toutes ces constructions sont affectées au logement et n'ont actuellement aucune vocation agricole ;

- qu'en dépit de cela elles sont sises en zone agricole ;

- que cette situation, rendue illicite notamment par l'adoption de la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LALAT) en juin 1987, risque de provoquer le mécontentement, des infractions et des litiges ;

- que le Grand Conseil a le devoir de régulariser ce genre de situation en procédant aux déclassements qui l'assainissent,

invite le Conseil d'Etat :

- à engager la procédure de déclassement du hameau de Bonvard, dont une partie s'est constituée relativement récemment ;

- à distinguer, lors du découpage du périmètre à déclasser, les secteurs dont l'ensemble des constructions présente un intérêt architectural et mérite d'être sis en zone 4B protégée, de celui - ou ceux - qui ne comporte que des villas et pourrait être affecté à la cinquième zone.

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Rapporteur: M. Alain Etienne

Dans l'étude de ce projet de loi, il est important de différencier la problématique du hameau de Bonvard de ce qui est du déclassement de la zone des villas-chalets.

Concernant les deux premières zones d'habitation composant le hameau de Bonvard, il est admis de déclasser ces deux périmètres en zone 4B protégée - au plus près des constructions existantes. En effet, le hameau de Bonvard figure dans l'inventaire des hameaux sis en zone agricole inclus dans le plan directeur cantonal de 1989. Il s'agit de reconnaître ici les caractéristiques du lieu et de veiller à ne pas inclure de manière inconsidérée des droits à bâtir supplémentaires. Les deux périmètres proposés sont au plus près des constructions.

Concernant la troisième zone d'habitation, les constructions qui s'y trouvent ont pu se faire avant 1952 (date de la création de la zone agricole), conformément au règlement de 1945 autorisant la construction de chalets. Des dérogations ont ensuite été accordées. Certains propriétaires avaient formé à l'époque des oppositions, marquant ainsi leur volonté de préserver le charme et la quiétude du lieu. Il faut noter que deux parcelles ne sont pas encore bâties. Ces constructions font aussi partie de l'histoire du lieu.

Légaliser cet état de fait serait un fâcheux précédent, car de nombreux cas semblables pourraient être ainsi régularisés dans tout le canton. Régulariser la situation ici revient à transformer considérablement le site. Mettre en zone villas ce périmètre viendrait bouleverser le hameau de Bonvard que l'on cherche à préserver dans son intégrité. Il faut rappeler que les transformations des habitations se sont faites par dérogations en zone agricole. Une dérogation n'est pas un droit acquis !

La visite des lieux a permis aux commissaires de se rendre compte de l'équilibre qui se dégage actuellement autour du hameau de Bonvard et qu'il s'agit de ne pas fragiliser.

C'est pourquoi il est judicieux d'amender le texte du projet de loi en mettant les deux périmètres du hameau de Bonvard en zone 4B protégée et en refusant la mise en zone 5 du troisième périmètre.

Ainsi je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir suivre les conclusions du rapport de minorité.

Premier débat

M. Alain Etienne (S), rapporteur de minorité. Il s'agit aujourd'hui de déclasser le hameau de Bonvard en zone 4B protégée, et ceci, au plus près des constructions, comme le veut la loi sur les hameaux. Mais pourquoi coupler cette modification de zone avec une mise en zone 5 d'un troisième périmètre dit des «villas-chalets» ? Légaliser un état de fait est certes une option, mais qui va à l'encontre de l'objectif poursuivi par l'intention première du projet de loi relatif à la problématique des hameaux.

Mesdames et Messieurs les députés, soyons clairs. Soit l'on cherche à préserver ce hameau soit on l'englobe dans un développement qui n'a plus rien à voir avec l'essence même du hameau. Je vous livre la définition du petit Robert du mot hameau : «Agglomération de quelques maisons rurales situées à l'écart d'un village, et ne formant pas une commune.» Mettre en zone 5 le troisième périmètre serait une erreur et un fâcheux précédent pour d'autres cas similaires dans le canton.

Je vous recommande d'accepter le déclassement des deux périmètres du hameau de Bonvard en zone 4B protégée et de refuser la mise en zone 5 du troisième périmètre. Je vous prie, Monsieur le président, de tenir compte des amendements le moment venu.

Le président. Nous les avons reçus, Monsieur le rapporteur !

Monsieur Dethurens, vous avez la parole.

M. Hubert Dethurens (PDC). La zone qui pose problème dans ce projet de loi - je ne parlerai pas de l'ancien hameau, point sur lequel tout le monde est d'accord - est une parcelle d'environ 15 800 m2 que le Conseil d'Etat propose de déclasser en zone villas. Doit-on ou peut-on déclasser à chaque fois qu'un propriétaire, une commune ou, même, un conseiller d'Etat, en fait la demande ? Je réponds : non ! Mais, dans un cas tel que celui-ci, le déclassement n'est rien d'autre qu'une régularisation de situation.

En effet, cette zone avait été crée avant que le canton dispose d'un système de zones tel que nous le connaissons aujourd'hui et la parcelle en question est déjà en partie construite. Il ne s'agit donc pas d'un déclassement pour un périmètre sans construction. Tel qu'il est proposé, ce déclassement ne correspond en fait qu'à une modeste densification, et je rappelle que le Grand Conseil réclame une densification des zones déjà construites.

En tant que défenseur de la zone agricole, je me félicite de projets comme celui-ci, car la densification de telles zones a pour effet de diminuer la pression sur la véritable zone agricole.

Pour vous, Monsieur le rapporteur de minorité, légaliser cet état de fait serait un «fâcheux précédent»... Si je vous comprends bien, vous faites partie des citoyens qui, lorsqu'ils ont pu construire leur propre maison, s'opposent à toute nouvelle construction !

M. Claude Blanc. Ça, c'est bien !

M. Hubert Dethurens. Qu'on le veuille ou non, la population genevoise augmente, et prévoir où loger cette population, Mesdames et Messieurs, fait aussi partie de notre mandat de députés ! Les HBM et les HLM en zone 3 ne peuvent constituer à eux seuls une réponse au problème du logement. Mesdames et Messieurs les députés, refuser le déclassement d'une parcelle de 15 800 m2, parcelle qui - je le répète - est déjà en partie construite, démontrerait une volonté de paralyser totalement tout développement, si modeste soit-il ! En outre, j'ajoute que ces propositions émanent aussi de la commune... Alors, vous qui désirez tellement donner plus de compétences aux communes, je m'étonne quand même de votre réaction devant un tel projet de loi !

Je regrette infiniment qu'aucun dialogue ne puisse s'établir sur de tels projets de lois. Chacun connaît mon engagement à défendre la zone agricole, mais en menant une politique aussi restrictive, je redoute que, dans un temps plus ou moins proche, on assiste à un violent retour de manivelle...

C'est pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, que je vous invite, au nom du groupe démocrate-chrétien, à voter le rapport de majorité de M. Spinucci.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). M. Dethurens dit un peu trop souvent : qu'il est important de protéger la zone agricole, mais que, «dans ce cas précis», il ne s'agit que de régulariser une situation...

C'est très régulièrement ce que ce Grand Conseil nous demande de faire : légaliser un état de fait. Et c'est ce que nous demande encore ce projet. Ce Grand Conseil a adopté un principe pour les hameaux : déclasser au plus près des constructions. C'est à peu près le cas pour les deux premiers périmètres proposés - je dis bien à peu près - parce qu'en allant voir sur place, il reste tout de même une surface assez importante, mais nous avons tout de même accepté de déclasser ces deux périmètres.

Par contre, il est indispensable - je reprends les propos de M. Etienne - de différencier ces deux périmètres du troisième, et il est très important de ne pas inclure dans cette zone des droits à bâtir supplémentaires. Dans la troisième zone, les constructions qui ont été faites sont antérieures à 1952, donc antérieures à la date de création de la zone agricole. Légaliser cet état de fait créerait un précédent qui pourrait être utilisé dans plusieurs autres zones de notre canton dans le même cas, ce qui serait particulièrement dommageable pour la zone agricole.

Je reprends une phrase du rapport de M. Etienne, qui me paraît très importante : «Une dérogation n'est pas un droit acquis !». Nous sommes aujourd'hui face à une nouvelle proposition de légaliser à nouveau une situation, de donner à nouveau un droit acquis... Nous ne l'acceptons pas !

Nous suivrons donc la proposition d'amendement de M. Etienne, soit de mettre les deux périmètres de Bonvard en zone 4B protégée et de laisser le troisième en l'état. Nous nous opposerons, par conséquent, à l'amendement proposé par Mme Mottet-Durand. 

M. René Koechlin (L). Si vous me le permettez, je commencerai par rappeler ce qui a provoqué ce projet de déclassement. Il s'agissait, à l'époque, du déclassement d'un secteur en zone 4B de développement affectée à des activités artisanales : c'est le périmètre dans lequel est établi une menuiserie. C'était le seul déclassement qui était proposé dans ce secteur au Grand Conseil, et il l'était encore du temps où M. Grobet était président du département à l'époque appelé «des travaux publics». M. Grobet s'en souviendra donc. (M. Grobet hoche la tête en signe d'assentiment.) Il avait été dit à cette époque que l'on déclassait une menuiserie en zone 4B protégée de développement destinée à l'artisanat - toutes les précautions avaient donc été prises - admettant qu'on était en zone agricole, mais on a aussi reconnu à ce moment-là que ça n'était pas la seule anomalie de ce secteur.

En effet, il y avait un hameau sis à deux endroits distincts, qui méritait que l'on s'en occupe et qu'on régularise, en même temps, le régime de zone d'un périmètre construit de villas, périmètre qui avait été déterminé en 1945, à une époque où il n'y avait qu'une seule cinquième zone qui recouvrait tant ce qui est aujourd'hui la zone agricole que ce qui est aujourd'hui aussi la zone de villas. En 1945, à l'époque où le périmètre en cause a été construit, il n'était pas question de distinguer la zone agricole de la zone villas : c'était une seule et même zone ! Il était alors possible de construire des villas à peu près partout dans le canton.

Le Conseil d'Etat de l'époque a donc pris la précaution - on peut l'en remercier - d'établir un règlement de construction et quelque chose qui équivaudrait aujourd'hui à un plan localisé de quartier pour ce périmètre précis. Ce n'en était pas un, parce que l'appellation d'alors n'était pas la même. Elle n'est venue, d'ailleurs, que lorsque nous avons voté dans ce Grand Conseil, en 1987, la LaLAT à savoir la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire qui date de 1981. Vous voyez donc que ces bâtiments et toutes les règles introduites, qui ont permis leur construction, sont très largement antérieurs aux zones et au régime de zones que nous connaissons actuellement.

Or, il est dit dans le plan directeur, que ce Grand Conseil a voté en 1989, qu'il était du devoir de ce Grand Conseil de régulariser toutes les situations qui, à l'évidence, ne correspondaient pas au régime des zones en vigueur. Nous sommes là typiquement en présence de cette irrégularité : des villas ont été construites conformément à un règlement, conformément à ce que l'on pourrait appeler un plan de quartier - donc en toute légalité - mais il se trouve qu'au moment où on a fait la distinction entre la zone agricole et la zone villas on n'a pas jugé utile de déclasser en cette dernière zone ce type de périmètre qui était déjà tellement bien réglementé qu'il n'était pas nécessaire de légiférer davantage... Puis, peu à peu, compte tenu de l'évolution de la loi, le périmètre s'est trouvé dans une situation pratiquement illicite au sens de l'application de la réglementation de la zone agricole.

Il est donc de notre devoir, si l'on en croit le plan directeur cantonal, de régulariser cette situation, comme d'autres, du reste, dans lesquelles se trouvent la plupart de nos hameaux. Mesdames et Messieurs, ce n'est pas un hameau que nous déclassons mais un périmètre en cinquième zone qui se trouve par hasard ou par pure coïncidence à côté d'un hameau ! Alors, déclassons le hameau en quatrième zone B protégée, conformément au régime que l'on veut lui attribuer, et déclassons l'autre périmètre en cinquième zone. Nous régularisons ainsi une situation et remplissons notre devoir de députés, comme le plan directeur cantonal nous enjoint de le faire.

C'est pourquoi je vous invite à refuser la proposition du rapporteur de minorité et à voter le projet du Conseil d'Etat, tel qu'il a été soumis à la commission.

M. Rémy Pagani (AdG). Sous couvert de faire respecter la loi cantonale aux uns et la loi fédérale aux autres, des enjeux importants nous sont proposés ce soir...

Il y a effectivement un réel problème : d'une part, nous devons défendre la zone agricole et, d'autre part, nous devons trouver les moyens de loger les personnes qui affluent dans notre canton. Notre majorité au sein de la commission de l'aménagement a déterminé un certain nombre de critères pour permettre de tenir compte à la fois des besoins agricoles de notre canton et des besoins de densification de notre région. Nous avons déterminé, et il est bon de le rappeler, un certain nombre d'options, notamment pour Essertines. Nous avions dit en effet que nous étions d'accord pour mettre les hameaux en conformité, dans la mesure où cela n'augmentait pas les droits à bâtir d'un certain nombre de paysans qui pourraient, de ce fait, choisir de ne plus exploiter leur terrain et de devenir des «propriétaires» en mettant en valeur les logements ou les fermes qu'ils transforment en logement pour obtenir une meilleure rentabilité financière. Nous avons donc décidé de procéder à ces régularisations au plus près des maisons et de ne pas augmenter les droits à bâtir, pour préserver le caractère rural des hameaux.

Or, ce qui nous est proposé aujourd'hui correspond à cette volonté, bien que nous pourrions dire, comme Mme Bugnon, qu'il reste encore des possibilités d'urbaniser le hameau de Bonvard. Pour notre part, nous étions sceptiques, mais nous nous rallions à la proposition de la minorité - mais de la majorité de ce Grand Conseil... - d'accepter en l'état le projet qui nous est soumis, en ce qui concerne la mise en conformité du hameau de Bonvard. Cela étant, pour ce qui est de la zone villas, nous estimons - nous l'avons toujours dit et nous l'avons prouvé - qu'il faut développer les villages.

Nous avons, par exemple, voté dernièrement un projet de loi, à la Voie-du-Coin au Grand-Saconnex, dont l'objectif est de densifier les agglomérations et non pas de créer de nouvelles zones de développement. Mais ce qui nous est proposé aujourd'hui c'est la création d'une nouvelle zone villas, Monsieur Koechlin ! C'est augmenter les droits à bâtir sur ce périmètre ! Ce n'est pas une simple mise en conformité, même si un certain nombre de villas y ont effectivement été construites sous un autre régime ! Nous estimons donc qu'il est hors de propos de créer une nouvelle zone villas : cela n'entre pas dans le cadre d'une politique saine d'aménagement du territoire.

A notre sens, il serait plus judicieux de densifier les villages - pas les hameaux - en construisant des petites maisons, ce à quoi certains députés de droite s'opposent pour des raisons politiques, car ils craignent de voir arriver des habitants en trop grand nombre, ce qui pourrait faire basculer des majorités. Pourtant certains villages mériteraient d'être densifiés. Nous pensons que nous devons mener une politique cohérente en la matière. Le fait de décider de donner une extension à cette zone villas est en contradiction totale avec la politique que nous entendons mener dans ce canton, en tout cas pour ce qui est de la majorité actuelle.

M. Christian Grobet (AdG). M. Koechlin a eu raison de rappeler un certain nombre d'événements qui ont caractérisé le dossier du hameau de Bonvard.

Effectivement, tout ce processus d'adoption de plan d'affectation du sol résulte d'un modeste projet d'agrandissement d'un bâtiment d'une menuiserie qui se trouvait dans le hameau de Bonvard, avant que les villas aient été construites. Cette menuiserie avait été construite en 1940 ou à la fin des années 30. Et - il y a lieu de le préciser - ce très léger agrandissement de l'entreprise en question, qui jouait un rôle - qui le joue toujours, je le pense - sur le plan économique dans ce secteur du canton, avait été bloqué par un recours des propriétaires des villas dont on parle ce soir... Ils avaient fait valoir que l'entreprise étant en zone agricole et qu'elle ne pouvait donc pas être agrandie... Cela avait donné lieu à un arrêt du Tribunal fédéral, qui a amené une modification assez profonde de l'application du droit avec la nouvelle loi fédérale sur l'aménagement du territoire en ce qui concerne les constructions en zone agricole.

Alors, vous avez raison de dire qu'une petite zone avait été votée pour la menuiserie, mais, à l'époque évidemment, il ne paraissait pas très cohérent de créer cette zone industrielle, artisanale, de développement et d'ignorer le contexte environnant. Il avait donc été proposé à la commune de créer une zone pour l'ensemble du hameau de Bonvard. Ce n'était pas chose facile, parce que, comme vous l'avez souligné vous-même, ce hameau est en deux parties avec un espace entre les deux. Beaucoup d'études d'aménagement ont été effectuées, et, dans un premier temps - il faut le rappeler - la commune n'a pas voulu qu'on aille de l'avant avec la création d'une zone 4B protégée pour l'ensemble du hameau, vu les problèmes rencontrés. Elle a décidé de se limiter à régler le problème de la menuiserie-charpenterie. Par la suite, de nouvelles études ont été effectuées et la commune a donc souhaité qu'une partie importante du hameau soit mise en zone 4B protégée, ce qui a été fait. Et puis, finalement, il était assez logique que le reste de l'ancien hameau soit intégré à la zone 4B qui avait été créée.

Mais le problème de la zone villas est très particulier. Vous avez raison de rappeler que ces villas ont été construites en toute légalité à une époque où il n'y avait qu'une seule cinquième zone. Faut-il pour autant régulariser cette situation, ou pas ? Les points de vue peuvent paraître divergents, mais la philosophie qui avait prévalu au département des travaux publics - c'était son nom à l'époque - et dans la commission de l'aménagement, c'est qu'il ne fallait pas régulariser toutes les constructions se trouvant en zone agricole. Parce que, s'il fallait créer des zones à bâtir pour toutes les constructions situées en zone agricole, il faudrait saisir ce Grand Conseil de centaines de projets de modification de zones !

Par contre, il est apparu logique - comme cela s'est fait au Grand-Saconnex - que les parcelles qui avaient bénéficié d'une disposition, qui n'existe plus aujourd'hui et qui permettait à des parcelles situées en limite de zones à bâtir de bénéficier de la zone à bâtir jouxtante, soient intégrées dans la zone à bâtir jouxtante, parce qu'on ne pouvait plus appliquer à nouveau cette possibilité dérogatoire avec la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Cela a été le cas à Plan-les-Ouates, au Grand-Saconnex, et, il y a vraisemblablement encore quelques alignements de villas qui se trouvent en limite de zones à bâtir qui n'ont pas été intégrées dans la zone à bâtir jouxtante. On a récemment intégré - il y a une année - celle qui se trouvait près du chemin de la Milice à Plan-les-Ouates. Personnellement, je trouve cela logique dans des cas comme celui-là. Et on peut se demander s'il faut créer une zone à bâtir pour les trente ou quarante hameaux de ce canton : c'est une question d'opportunité.

Par contre, à mon avis c'est une erreur de vouloir créer une zone villas dans le cas qui nous occupe, même si les villas ont été construites en toute légalité, sur la base des règlements de quartiers que le Conseil d'Etat adoptait à l'époque et qui ont plus ou moins valeur, comme vous l'avez dit, de plan d'aménagement. Cela pourrait être la porte ouverte pour faire de même à Vandoeuvres et ailleurs. Je vous rappelle que ce Grand Conseil avait refusé l'extension de la zone villas à Vandoeuvres il y a quinze ans, parce qu'on voulait préserver la campagne tout en admettant que ceux qui avaient leur villa étaient au bénéfice de droits acquis. Mais il est vrai qu'en créant une nouvelle zone villas on va permettre une urbanisation de ce périmètre, qui pourrait être relativement intense, par exemple, avec l'adoption d'un plan localisé de quartier, en appliquant la loi Richardet comportant un taux d'utilisation du sol de 0,4.

Nous sommes en principe favorables à une densification, mais nous pensons qu'il ne faut pas recommencer les erreurs qui ont été faites par le passé en créant des quartiers de toutes pièces, à des endroits de la campagne où cela ne s'y prête pas. Ces villas, du périmètre en question, sont assez clairsemées. Et nous estimons quant à nous, étant donné que la zone villas représente 60% des zones à bâtir affectées à l'habitat, qu'il ne faut surtout pas créer de nouvelles zones villas ! Nous pensons qu'il faut envisager les déclassements de terrains agricoles avec énormément de retenue et qu'il ne faut déclasser que les terrains jouxtant de véritables zones à bâtir, pour créer du logement locatif et pas pour construire des villas. Déjà aujourd'hui - je ne fais de grief à personne - on n'a pas le courage politique de densifier les zones villas existantes où il y a de grandes parcelles et où on continue à construire des villas contiguës, alors qu'on pourrait y construire des petits immeubles !

C'est la raison pour laquelle nous voterons, comme cela a déjà été dit, l'adaptation du hameau, mais nous refuserons la création d'une nouvelle zone villas à cet endroit.

M. Georges Krebs (Ve). Il faut rajouter un complément à l'historique qui a été fait par M. Koechlin. Un notable du parti socialiste et son épouse ont pu construire en toute légalité - dans la légalité de l'époque peut-être, mais ont pu construire tout de même - deux logements sur une parcelle. Ce n'est pas très équitable vis-à-vis des autres propriétaires de ces parcelles. Je suis tout à fait d'accord sur le principe qu'il ne faut pas déclasser les terrains à tort et à travers, mais il s'agit ici d'une situation de fait et la zone concernée n'est pas du tout une zone agricole, compte tenu de la division parcellaire et des villas déjà construites sur cette parcelle.

Je tenais à exprimer ce fait pour la clarté des débats.

M. Walter Spinucci (R), rapporteur de majorité. Je tiens tout de même à préciser ce qui suit.

Tout d'abord, la visite des lieux permet de constater que la zone que nous désirons déclasser n'a absolument plus aucun caractère rural, tellement elle est couverte de villas et autres chalets.

Je me permets de vous rappeler, Monsieur Grobet, par rapport à ce que vous avez dit, que l'article 2 du projet de loi prévoit que l'indice d'utilisation du sol est fixé à 0,2 et pas plus. Il n'est donc pas question d'aller au-delà de cette limite. Pour le surplus, tout préavis de construction est soumis à la commission des monuments, de la nature et des sites.

J'aimerais encore ajouter que, lorsque le Tribunal fédéral a suggéré la mise à jour de la conformité du hameau, il avait quand même suggéré une égalité de traitement entre tous les copropriétaires. Et c'est bien au nom de cette égalité de traitement, à laquelle M. Krebs a aussi fait allusion, que nous souhaitons le déclassement de ces terrains en zone villas.

M. René Koechlin (L). Ce qui peut inquiéter certains députés des bancs d'en face, c'est la grande parcelle qui est la plus proche du hameau. Il est vrai que cette parcelle, contrairement à toutes les autres du périmètre, ne comporte qu'un petit chalet et qu'elle pourrait faire l'objet de constructions d'une ou plusieurs villas, qui pourraient prendre des proportions relativement importantes.

C'est la raison pour laquelle nous avons proposé un amendement indiquant que, dans le périmètre de la cinquième zone, il ne peut être implanté qu'une maison par parcelle en l'état, au moment du déclassement. Cela signifie qu'on ne pourrait pas construire plusieurs maisons sur cette grande parcelle. Voilà le sens de l'amendement que nous vous proposons, pour aller à la rencontre des préoccupations de certains préopinants. Cela dit, vous en conviendrez, Mesdames et Messieurs, ce périmètre n'a strictement plus rien d'agricole ! Ça n'est pas une zone agricole ! On n'y pratique pas l'agriculture depuis plus de cinquante ans... Alors, s'entêter à maintenir ce périmètre dans cette zone, c'est tout simplement aller contre l'histoire du lieu ! Bien sûr, on peut aller contre le courant de l'histoire; mais, nous pensons que c'est une erreur - que dis-je ! - une faute même d'aménagement... C'est une faute; et elle est grave.

C'est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir voter ce projet de loi, tel quel.

M. John Dupraz (R). Je suis plutôt surpris du dogmatisme, dont fait preuve la nouvelle majorité de ce Grand Conseil... Comme vient de le dire M. Koechlin, le périmètre incriminé n'a plus rien d'agricole; il est si urbanisé qu'il m'apparaît logique de mettre de l'ordre et de l'inscrire dans un périmètre de construction avec certaines cautèles, pour ne pas donner des droits à bâtir et des nouveaux droits à ceux qui ont déjà bénéficié de privilèges par rapport à la loi antérieure.

Vous dites qu'on ne peut pas inscrire systématiquement dans un périmètre de zone à bâtir des maisons qui ont fait l'objet de dérogations... Mais les choses sont ce qu'elles sont et, même si certaines personnes ont bénéficié de droits acquis, on ne pourra pas considérer les deux maisons qui pourraient y être construites comme un objet de spéculation foncière. Il me semble qu'une des règles fondamentales de l'aménagement du territoire c'est : une place pour chaque chose et chaque chose à sa place ! Le périmètre en question, en l'occurrence, n'a plus lieu d'être en zone agricole. Je le dis d'autant plus volontiers qu'on ne peut pas me soupçonner de ne pas connaître les problèmes de la zone agricole, pour laquelle je me bats depuis longtemps ! Il faut maintenir la vraie zone agricole, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence.

Je vous demande donc de bien vouloir suivre les conclusions des travaux de la commission et de voter ce projet de loi.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Je tiens à rappeler ce que M. Etienne a dit dans son rapport de minorité, à savoir qu'il faut distinguer le problème du hameau proprement dit du déclassement de la zone comportant des villas-chalets.

Pour ce qui est du hameau, nous acceptons le déclassement des deux périmètres pour créer deux zones 4B protégées. Je le répète, ce déclassement doit être fait au plus près des constructions existantes. En ce sens, le projet du département nous convient.

En revanche, nous sommes quelque peu étonnés des réactions des bancs d'en face concernant la création d'une zone villas, et nous ne souhaitons pas, pour les raisons qui ont déjà été indiquées, créer un précédent en introduisant une zone villas. A entendre certains députés des bancs d'en face, on a l'impression qu'il s'agit d'une zone véritablement urbanisée, alors qu'en fait il n'y a que quelques villas-chalets sur cette parcelle, que nous souhaitons effectivement maintenir en zone agricole. On nous oppose le principe d'équité... Nous disons qu'il faut aussi respecter le principe de proportionnalité et ne pas densifier là où ce n'est pas adéquat.

Nous souhaitons donc suivre le rapport de minorité et nous soutiendrons les amendements proposés par M. Etienne.

M. Claude Blanc (PDC). La protection de la zone agricole, c'est une tarte à la crème utilisée à toutes fins !

Le principe même de la protection de la zone agricole, c'est de maintenir dans ce pays et dans notre canton des terrains agricoles cultivables. Or, les parcelles dont il est question ici ne le sont plus depuis longtemps comme cela a été excellemment dit par mon excellent collègue Dupraz...

M. John Dupraz. C'est pour les nains de jardins ! (Rires.)

M. Claude Blanc. ...des parcelles cultivables, et, par conséquent, se trouvent dans une situation que j'appellerai de «non-droit». Comme cela a également déjà été dit, le droit est postérieur aux constructions qui s'y trouvent déjà. Le reste de la parcelle qui n'est pas encore construit est pratiquement inculte. D'ailleurs, je vous défie de trouver un paysan qui veuille mettre la charrue dans ce labyrinthe ! Il s'agit donc maintenant pour nous de mettre ce qui n'est plus dans le droit agricole dans le droit de la zone villas.

J'ai eu beaucoup d'intérêt à entendre M. Krebs signaler qu'un notable socialiste figurait parmi les bénéficiaires du droit non écrit. Il m'a soufflé à l'oreille qu'en fait ce notable socialiste n'était personne d'autre que le chef du service de l'aménagement de la Ville de Genève, et président du parti socialiste à l'époque... Alors, évidemment, c'est la politique du chacun pour soi : j'y suis, j'y reste et les autres n'ont qu'à aller se faire voir ailleurs !

Mme Geneviève Mottet-Durand (L). Je vous rappelle simplement que la commune, lors de son audition, avait demandé à ce que tous les propriétaires soient traités de façon équitable.

Or, si nous décidons de laisser cette parcelle en zone agricole, nous ne devons pas oublier que les propriétaires d'une parcelle de plus de 2 500 m2 sont soumis au droit foncier rural. Si vous pensez que c'est traiter les habitants d'une façon équitable, ce n'est pas mon avis !

M. Laurent Moutinot. Le projet de loi qui vous est soumis répond aux invites de la motion 879, qui distinguait clairement la problématique du hameau de Bonvard de la zone bâtie de villas mais en zone agricole.

Je me réjouis - pour commencer par le positif - de constater que vous êtes unanimes à soutenir le déclassement en zone 4B protégée des deux éléments du hameau et les limites de ces périmètres - je peux rassurer M. Pagani - ont été dessinés conformément à la pratique voulue par la commission de l'aménagement - ni trop près ni trop loin !

C'est vrai, la zone villas pose un problème en raison du nombre important de constructions légales qu'il y a dans le canton, qui ont été construites en zone agricole à une époque où les règles d'aménagement le permettaient. Alors, si nous devions déclasser tous les périmètres concernés en zone à bâtir, nous porterions réellement une atteinte majeure à la zone agricole. (Le président agite la cloche.) Toutefois, parmi ces anciens périmètres, il en est un certain nombre qui correspondent à certaines caractéristiques d'aménagement et qui me donnent à penser qu'il faut régulariser la situation, notamment lorsque le périmètre est cohérent, qu'il est totalement, ou presque, bâti. Et nous sommes dans ce cas.

Pour être tout à fait clair, on m'a demandé à réitérées reprises d'engager une procédure de déclassement du périmètre de Richelien où des villas ont également été construites - légalement pour la plupart - il y a fort longtemps. J'ai refusé, parce que ce périmètre n'est pas cohérent d'un point de vue de l'aménagement : il se situe en partie dans une zone forestière. Mais, dans le cas d'espèce, il m'apparaît raisonnable de vous demander de voter le projet de loi selon le rapport de majorité, étant rappelé que la zone agricole, en l'occurrence, n'en a plus que le nom, vu qu'elle n'est plus vouée à l'agriculture depuis déjà quelques décennies.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous poursuivrons nos travaux sur les deuxième et troisième débats de ce projet à 20 h 30. Ensuite, nous prendrons le point 60 de notre ordre du jour.

Je vous rappelle que les organisateurs de la course de l'Escalade vous attendent aux Bastions pour un apéritif, une soupe de potirons et une pasta-party ! Bon appétit !

La séance est levée à 19 h.