La Commission des droits politiques et règlement du Grand Conseil s'est réunie le 15 et 22 septembre 1999 sous la présidence de M. Pierre Vanek pour traiter cette motion déposée par le groupe radical en date du 20 mai 1999. Assistent aux séances : M. Robert Cramer, conseiller d'Etat, président du DIAE, et M. René Kronstein, directeur, administration des communes. Le procès-verbal a été tenu par Mme Nicole Seyfried.

L'objectif de cette motion, considérant les barrières administratives qui séparent encore les Genevois et les Confédérés, est de simplifier l'obtention de la nationalité genevoise pour ces derniers. En effet, ces procédures bureaucratiques sont considérées comme ridicules et onéreuses.

Dès lors, il est proposé que les Confédérés vivant à Genève depuis 2 ans puissent obtenir la nationalité genevoise immédiatement en faisant une demande écrite au Conseil d'Etat et contre payement d'un émolument ne dépassant pas 100 F. Le préavis du Conseil administratif ne serait plus nécessaire et seule l'enquête du Conseil d'Etat suffirait à motiver la décision de ce dernier.

M. Cramer s'est déclaré favorable à cette motion.

Considérant le caractère urgent de cette motion, la commission, tout en acceptant le principe, se propose de discuter des dispositions particulières de cette proposition dans le cadre des débats sur le projet de loi 8066 modifiant la loi sur la nationalité genevoise.

En outre, elle a amendé la motion de la manière suivante :

elle a supprimé « jusqu'en 2001 » à la première invite afin d'attribuer un effet permanent à cette réforme ;

elle a remplacé le terme « facilitée » dans le titre et la première invite par le terme « simplifiée » afin qu'il n'y ait pas de confusion avec la procédure facilitée.

Le titre se lit donc ainsi :

Proposition de motion concernant l'obtention simplifiée de la nationalité genevoise pour l'an 2000

La première invite se lit donc ainsi :

à accorder aux Confédérés l'obtention simplifiée de la nationalité genevoise ;

Dans l'esprit de la commission, la simplification de la procédure peut aller jusqu'à la suppression de l'enquête. Cette marge d'appréciation est laissée au Conseil d'Etat.

Pour les raisons invoquées, la commission a voté cette motion à l'unanimité de ses 12 commissaires présents et vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à en faire autant.

Proposition de motion(1286)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

le nombre de Confédérés vivant à Genève ;

l'importance de promouvoir des actions visant à rapprocher les ressortissants suisses ;

la date symbolique de l'an 2000 ;

la nécessité de simplifier la procédure administrative ;

à accorder aux Confédérés l'obtention simplifiée de la nationalité genevoise;

à simplifier la procédure pour les Confédérés résidant à Genève depuis 2 ans.

Débat

M. Antonio Hodgers (Ve), rapporteur. A l'origine, le groupe radical avait proposé la simplification de l'obtention de la nationalité genevoise pour les Confédérés comme un acte symbolique pour l'an 2000. De l'avis unanime de la commission, il serait intéressant de maintenir cette simplification dans le futur. Nous avons donc amendé les invites, seulement nous avons oublié d'amender le titre. Par cohérence, il faudrait donc enlever : «pour l'an 2000» du titre de la motion.  

Mme Madeleine Bernasconi (R). Le groupe radical ne pourra que s'incliner devant cette modification. Le groupe radical a proposé cette motion, mais il serait également opportun de revoir les tarifs demandés pour les personnes qui désirent la nationalité suisse. Il est fort dommage que des personnes qui ont travaillé longtemps dans notre canton ou dans notre pays ne puissent pas envisager de demander la nationalité suisse pour des raisons financières. Il me semble que ce geste significatif en faveur des Confédérés qui ont beaucoup apporté au canton de Genève doit être élargi. Merci en tout cas pour cette proposition. 

M. Claude Blanc (PDC). Moi, je veux bien entrer dans les vues de Mme Bernasconi, mais je vois déjà M. Cramer s'agiter sur son siège, parce que je sais, pour avoir étudié avec lui le budget de son département, que si vous voulez vous attaquer d'une manière plus sensible aux indemnités de naturalisation, il faudra que vous vous attaquiez au budget de l'Etat, car c'est un poste important du budget. Il faut savoir que cela représente un nouveau débat sur les recettes de l'Etat. (Brouhaha.) Je m'étonne d'entendre les radicaux aller si loin dans les attaques contre le budget de l'Etat. Il me semble que ce débat devra intervenir dans le cadre du budget.  

M. Antonio Hodgers (Ve), rapporteur. Je vous rappelle, Mesdames et Messieurs les députés, que la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil traite justement d'un projet de loi concernant les frais de procédure de naturalisation. Je vous propose donc de ne pas ouvrir ce débat ce soir, car il interviendra prochainement.

Une voix. Bravo ! 

Le président. Je mets aux voix l'amendement proposé par M. Hodgers, qui consiste à enlever «pour l'an 2000» du titre de la motion, dont l'intitulé devient :

«concernant l'obtention simplifiée de la nationalité genevoise»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mise aux voix, cette motion ainsi amendée est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1286)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

le nombre de Confédérés vivant à Genève ;

l'importance de promouvoir des actions visant à rapprocher les ressortissants suisses ;

la date symbolique de l'an 2000 ;

la nécessité de simplifier la procédure administrative ;

à accorder aux Confédérés l'obtention simplifiée de la nationalité genevoise;

à simplifier la procédure pour les Confédérés résidant à Genève depuis 2 ans.