54e législature

No 50/IX

Jeudi 18 novembre 1999,

aube

La séance est ouverte à 8 h.

Assistent à la séance : Mme et MM. Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer et Laurent Moutinot, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme et MM. Carlo Lamprecht, Micheline Calmy-Rey et Robert Cramer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Nicolas Brunschwig, Juliette Buffat, Pierre-Alain Champod, Philippe Glatz, Alexandra Gobet, Marianne Grobet-Wellner et Pierre-Pascal Visseur, députés.

Le président. Sont désignés :

 Juliette Buffat (L)

 Alain Charbonnier (S)

 Salika Wenger (AG)

 Pierre Froidevaux (R)

 Michel Parrat (DC)

 Chaïm Nissim (Ve)

M. Michel Parrat ne prêtant serment qu'à 20 h 30, c'est M. Philippe Glatz qui fonctionnera comme scrutateur pour l'élection du Bureau. 

4. Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal des séances des 28 et 29 octobre 1999 est adopté.

5. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Le président. Nous vous informons des adjonctions suivantes à l'ordre du jour :

Au point 7 bis : Hommage à M. Jean-Claude Vaudroz, démissionnaire.

Au point 8 bis : Rapport oral de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sur la compatibilité de M. Michel Parrat, nouveau député remplaçant M. Jean-Claude Vaudroz. Rapporteur : M. Louis Serex.

Nous traiterons ces deux points aujourd'hui à 17 h.

Au point 9 bis : Prestation de serment de M. Michel Parrat. Celle-ci aura lieu ce soir à 20 h 30.

D'autre part, les projets de lois suivants seront renvoyés en commission sans débat de préconsultation :

- point 79, PL 8155, à la commission de l'environnement et de l'agriculture ;

- point 80, PL 8156, à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève ;

- point 81, PL 8158, à la commission des finances.

Par ailleurs, je vous propose de traiter de manière conjointe :

- les points 30 et 31, soit la proposition de motion 1308 et la pétition 1195-A ;

- les points 58 et 66, soit la proposition de motion 1296 et la pétition 1237-A ;

- les points 62 et 63, soit les pétitions 1223-A et 1227-A.

Mme Salika Wenger(AdG). Monsieur le président, serait-il possible de traiter le point 85, soit la pétition 1269-A contre la fermeture du bureau de poste de la rue Beulet, à 17 h ?

J'aimerais aussi que le point 51, proposition de motion 1309, soit traité demain vendredi, à 20 h 30.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je soumets à votre approbation la première proposition de Mme Wenger, concernant la poste de Saint-Jean.

Cette proposition est mise aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cette proposition est rejetée par 28 non contre 25 oui.

Le président. Je mets aux voix la proposition de traiter demain à 20 h 30 la motion 1309.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

6. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Le président. Vous avez trouvé sur vos places pour information un document du service du Grand Conseil intitulé «Passage à l'an 2000» qui concerne les dispositions informatiques mises en place pour ce passage.

Les documents suivants se trouvent sur la table de la salle des Pas Perdus :

- la brochure «Budget 2000» des Services industriels ainsi que leur agenda, mis à votre disposition ;

- l'édito «Projet An 2000».

Par ailleurs, vous avez tous reçu par courrier postal les trois documents suivants :

- le programme du colloque intitulé «L'Etat face aux dérives sectaires» qui se tiendra le jeudi 25 novembre ;

- le programme -adressé par la Compagnie de 1602 - de la cérémonie d'ouverture des manifestations de l'Escalade, qui se déroulera le vendredi 10 décembre dès 18 h.

- le programme des manifestations de la commémoration de la Restauration genevoise qui auront lieu les 30 et 31 décembre 1999.

7. Correspondance et pétitions.

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil ainsi que l'acheminement qui lui est réservé. Il en est de même en ce qui concerne les pétitions. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Correspondance :

Il en est pris acte. Ce recours a été transmis à la commission du logement pour préavis qui a chargé le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement de préparer une réponse. 

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte. Ce document a été transmis à la commission de l'environnement et de l'agriculture ainsi qu'au conseiller d'Etat M. Robert Cramer. 

Il en est pris acte. Le projet d'ordonnance est à votre disposition au secrétariat du Grand Conseil. 

Il en est pris acte. Ce courrier concerne la pétition 1269-A qui figure au point 85 de l'ordre du jour et a été transmis à la commission des pétitions.

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte. 

Pétitions

Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.

La commission judiciaire nous informe qu'elle désire renvoyer la

8. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

M. Pierre Froidevaux(R). En accord avec l'ensemble des auteurs, j'annonce que le projet de loi suivant est retiré :

Le président. Il est pris acte de ce retrait.  

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

M. D. M. . 1974, Portugal, manoeuvre, recourt contre la peine d'emprisonnement.

Mme Micheline Spoerri (L), rapporteuse. M. D. M. est célibataire et père d'une fillette de 5 ans. Il est né le 11 décembre 1974 en Guinée-Bissau et est originaire du Portugal.

Par arrêt de la Chambre pénale de la Cour de justice du 27 septembre 1999, qui statuait sur l'appel fait auprès du Tribunal de police, il est condamné pour trafic de stupéfiants avec circonstance aggravante de la quantité. Sa peine est de deux ans d'emprisonnement, sous déduction de quatre mois et quinze jours subis en détention préventive, ainsi que de dix ans d'expulsion du territoire de la Confédération. M. D. M. recourt contre la peine d'emprisonnement.

Il est arrêté à l'aéroport de Genève-Cointrin le 11 mai 1999, à son arrivée en provenance de Lisbonne. Il porte des chaussures en peau souple à l'intérieur desquelles la police découvre, dissimulées sous les semelles, deux pochettes en plastique contenant 340 gr de cocaïne, d'une pureté de 42%. Selon ses déclarations, ces chaussures lui auraient été offertes pour Noël 1998 par un ami de Lisbonne ; il les aurait utilisées plusieurs fois avant son arrestation sans jamais s'apercevoir qu'elles contenaient de la drogue.

Appelé à s'expliquer alors sur le but de son arrivée à Genève, il prétend vouloir rejoindre à Lugano une connaissance qui se serait engagée à lui fournir un emploi. Toutefois, il ignore et l'adresse de cette connaissance et son numéro de téléphone. Le nom de celle-ci, sur enquête de police, ne correspond à aucune identité connue.

Par ailleurs, il ressort du passeport de M. D. M. qu'il s'est rendu à deux reprises au Brésil, précisément à Noël 1998, puis en avril 1999. Sachant que ce monsieur ne dispose, comme manoeuvre de chantier, que d'un revenu très modeste, de l'ordre de 800 francs suisses par mois, on ignore comment il aura pu réunir les fonds nécessaires à ces voyages. Une lecture attentive du dossier, Mesdames et Messieurs les députés, montre qu'à l'évidence M. D. M. a agi de manière consciente et qu'aucun crédit ne peut être accordé à ses explications quant au fait qu'il ignorait transporter de la drogue. En effet, qui donc aurait porté ces chaussures sans constater immédiatement la présence respective de 160 et 180 gr, source évidente d'inconfort ?

Aucun élément ne peut expliquer la conduite de M. D. M., si ce n'est le dessein de réaliser un profit substantiel en important en Suisse une quantité non négligeable de stupéfiant. Malgré ces évidences, M. D. M. aura nié les faits tout au long des procédures. Compte tenu de ce qui précède et de la gravité de l'infraction, susceptible notamment de mettre en danger la santé ou la vie de nombreuses personnes, c'est à l'unanimité, Mesdames et Messieurs les députés, que la commission de grâce vous recommande de rejeter ce recours, sachant par ailleurs que la petite fille de M. D. M. est actuellement en de bonnes mains, prise en charge par une parente proche à Lisbonne.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté. 

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. André Ammann, présenté par l'Alliance de gauche.

M. André Ammann(AdG). 

Le président. Je signale que le tirage au sort des membres de la commission de grâce ainsi que la nomination des membres de la commission de réexamen en matière de naturalisation auront lieu demain à 17. Quant aux interpellations urgentes, nous les traiterons aujourd'hui à 14 h. Nous passons ainsi au point 18 de notre ordre du jour.

11. Rapport de la commission des finances chargée d'étudier les objets suivants :

EXPOSÉ DES MOTIFS

Lors de sa séance du 8 septembre 1999, notre Commission des finances a examiné divers petits bouclements de projets de lois informatiques. Ces bouclements ont été examinés dans une atmosphère de grogne et de suspicion, étant donné l'ambiance « fin de règne » qui règne depuis 2 à 3 ans entre le Grand Conseil et le CTI. Rappelons, pour situer le contexte, que les trois chefs du CTI ont démissionné dernièrement, que le contrôleur indépendant parle « d'importants problèmes de management », que les chefs de services se plaignent d'une qualité de service qui va en se dégradant, et que le Grand Conseil attend la réponse à sa motion 1205, qui demandait au Conseil d'Etat de poser les grandes lignes d'une restructuration.

La séance a eu lieu en présence de Mme Calmy-Rey, présidente du département, et de M. Moreno Sella, économiste à l'AFC. Le procès-verbal a été tenu par Mme Monin.

D'entrée de séance, le président - M. Dominique Hausser - rappelle que les projets de lois 8022 à 8031 ont été discutés au moment du vote de la loi sur les crédits d'investissement An 2000 et AFC. Il avait demandé alors qu'ils puissent être rapidement bouclés. Les procédures administratives se sont avérées longues, d'où le dépôt des lois de bouclement en date du 23 mars dernier.

Le président signale également que sur les dix projets de lois présentés, deux demandent des compléments d'explications, soit le projet de loi 8025 pour Symphonie et le projet de loi 8031 pour IAO.

Le président propose de ne pas voter ce jour les projets de lois 8025 et 8031, dans l'attente d'un « feedback » de la part du CTI.

Une courte discussion s'engage pour expliquer pourquoi notre commission ne veut pas entrer en matière pour l'instant sur les bouclements de Symphonie (projet de loi 8025) et d'IAO (projet de loi 8031).

S'agissant de l'ambitieux programme « Symphonie », qui devait à l'origine être l'ossature de la réforme informatique de l'Etat, il s'avère qu'il est un « désastre », qu'il a coûté très cher et n'a pas donné les résultats escomptés. Notre commission ne saurait donc boucler ce projet sans un rapport complet sur l'échec de « Symphonie » et la présentation par un CTI renouvelé d'un programme alternatif, avec des perspectives de réforme et un plan des coûts prévisionnels.

Lorsqu'on lit dans le court (trop court !) exposé des motifs, comme le remarque Mme Grobet, que « les objectifs fixés par la réforme ont été atteints » on croit rêver ! Il suffit de lire l'énoncé du 2e objectif : « Définir clairement les responsabilités de chaque entité opérationnelle tout au long du déroulement des projets dans le cadre d'une contractualisation interne des prestations internes des prestations échangées ».

Lorsqu'on sait que les conventions de prestations ont été jetées à la poubelle par le précédent chef du CTI (juste avant sa démission) après avoir été négociées pendant un an avec les services, lorsqu'on sait que la plupart des chefs de service ont recours à des informaticiens de l'extérieur pour faire marcher leur boutique, cette affirmation peut faire sourire.

S'agissant du mirifique programme IAO, qui devait sauver l'Hôtel des finances, la présidente nous confirme qu'il fut un flop total, qu'il nous a coûté 6 millions dépensés en pure perte, mais surtout il nous a coûté plus de 100 millions de pertes fiscales, ce qui est une performance : imaginez l'effet de levier fantastique, vous investissez 6 millions et grâce à cet investissement vous parvenez à PERDRE 100 millions par an de recettes ! La présidente nous informe également que la réponse à la motion de l'AdG sur les dysfonctionnements à l'Hôtel des finances est en cours de rédaction, que le rapport du juge Heyer sur les « trous » comptables est prêt et qu'il conclut à une responsabilité collective.

La Commission des finances, unanime, décide donc d'attendre le programme de restructuration du CTI, ou au moins des explications plus complètes, avant de voter le bouclement de ces deux crédits litigieux.

Notre commission prend ensuite les projets de lois restants dans l'ordre, pour voir lesquels nous pouvions boucler sans histoires :

1. PL 8022, données cadastrales

Ce programme fonctionne, le rapporteur a eu l'occasion de le voir tourner en partie, la commission vous propose donc le bouclement par 10 oui et 2 abstentions (DC et L).

2. PL 8023, OCPA

Au moment où ce bouclement a été discuté, notre commission n'avait pas encore reçu l'inquiétant rapport de l'ICF sur les dysfonctionnements du CTI à l'OCPA. Ce rapport décrit le flou des responsabilités qui règne entre l'OCPA et le CTI, les rapports de travail auraient dû être réglés par une convention qui n'a jamais pu voir le jour.

Sur le coup et en l'absence de cette information, la commission n'a fait qu'une seule remarque, de M Clerc, qui déplore le fait que l'exposé des motifs justifie l'augmentation des frais OCPA par le transfert d'avances OCAI de l'Hospice général à l'OCPA d'autant plus que la décision avait été prise par le département concerné sur la base d'une évaluation erronée.

Le bouclement a été accepté par 9 oui et 3 abstentions (Ve, DC et L).

3. PL 8024, autorisation de commerce DJPT

La commission observe que ce projet n'a jamais démarré, l'argent n'a pas été dépensé, le bouclement est donc accepté à l'unanimité.

4. PL 8025, Symphonie

Déjà abordé ci-dessus, fera l'objet d'un bouclement ultérieur, la commission attend des explications sur l'échec de « Symphonie ».

5. PL 8026, mot de passe unique à la police

Deux commissaires, MM. Annen et Hiler, s'étonnent du peu de détails qui figurent dans l'exposé des motifs. A le lire, il est impossible de savoir si le projet fonctionne maintenant à satisfaction, comment l'argent a été dépensé, bref on ne sait rien. La Commission des travaux a eu l'occasion dernièrement de voter des bouclements bien documentés, ou on voyait des photos des travaux, on comprenait à quoi avait servi l'argent, ici on ne nous donne aucune explication ! La commission décide de repousser le vote dans l'attente de plus amples informations.

6. PL 8027, gestion d'incidents

Même remarque que ci-dessus, on ne peut pas savoir, à lire l'exposé des motifs, si le projet fonctionna à satisfaction ? Vote repoussé.

7. PL 8028, système de perception Prosper

Projet abandonné avant d'avoir commencé, argent pas dépensé, bouclement voté avec une abstention socialiste. Et tout de même des hochements de tête apitoyés des députés qui se souvenaient d'avoir voté ce projet, qui avait été présenté de façon très optimiste à l'époque.

8. PL 8029, registre foncier

Exposé des motifs un peu plus complet, on comprend ce qui a été fait ; de plus, M. Blanc a vu tourner l'application. Bouclement accepté à l'unanimité.

9. PL 8030, OCPA

Pas de remarque particulière, le système dû à la fusion de l'OAPA et du SCAM semble bien fonctionner ; 3 abstentions cependant, dues peut-être au fait que le rapport de l'ICF sur l'OCPA venait de nous être distribué ?

La Commission des finances vous recommande, Messieurs et Mesdames les députés, de voter ces projets de lois.

Premier débat

PL 8022-A, 8023-A, 8024-A, 8028-A, 8029-A, 8030-A

Ces projets sont adoptés en trois débats, par article et dans leur ensemble.

Les lois sont ainsi conçues :

Loi(8022)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit complémentaire d'investissement

Le bouclement de la loi n° 7433 du 20.06.1996 d'un montant de 100 000 F, arrêté à 97 693 F se décompose de la manière suivante :

Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Loi(8023)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit complémentaire d'investissement

Le bouclement de la loi n° 7145 du 16 décembre 1994 d'un montant de 250 000 F, arrêté à 249 225 F se décompose de la manière suivante :

Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Loi(8024)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit complémentaire d'investissement

Le bouclement de la loi n° 7427 du 20.06.96 d'un montant de 50 000 F, arrêté à 0 F se décompose de la manière suivante :

Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Loi(8028)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit complémentaire d'investissement

Le bouclement de la loi n° 7589 du 18.09.1997 d'un montant de 494 000 F, arrêté à 0 F se décompose de la manière suivante :

Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Loi(8029)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit complémentaire d'investissement

Le bouclement de la loi n° 6398 du 15.12.1989 d'un montant de 1 600 000 F, arrêté à 1 501 321 F se décompose de la manière suivante :

Art. 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Loi(8030)

de bouclement de la loi n° 7007 pour l'informatique de l'OCPA

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit complémentaire d'investissement

Le bouclement de la loi n° 7007 du 17.12.1993 d'un montant de 170 000 F, arrêté à 165 474 F se décompose de la manière suivante :

Art. 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis 1997, l'OFAS a décidé d'appliquer de manière beaucoup plus stricte la loi sur l'assurance invalidité (LAI) et de ne plus reconnaître l'alcoolisme et la toxicomanie comme des maladies invalidantes. Ainsi, pour avoir droit à des subsides de l'OFAS, les institutions qui prennent en charge ces personnes doivent fournir des certificats médicaux attestant que l'alcoolisme ou la toxicomanie découlent d'une maladie préexistante, d'un accident ou d'une atteinte à la santé congénitale qui auraient mis la personne dans une situation d'invalidité durable ou risquant de le devenir.

Sur le plan juridique, il n'y a rien à redire à cette nouvelle pratique, initiée d'ailleurs par un jugement du Tribunal fédéral des assurances. Bien que certaines approches tendent à faire admettre la dépendance à un produit psychotrope comme une maladie, toutes les personnes dépendantes n'ont pas forcément besoin d'un traitement médicalisé. Pour un certain nombre d'entre elles, une prise en charge sociale et des mesures de réinsertion peuvent s'avérer mieux indiquées.

Le problème réside dans la manière dont est mise en oeuvre la rigueur juridique qui, en l'occurrence, peut faire des ravages. En effet, l'OFAS versant ses subventions avec deux ans de retard, les institutions qui avaient touché des avances en 1998 pour l'exercice 1997 ont parfois dû les rembourser (alors que tout avait été dépensé) et elles n'ont reçu que 20 % à 50 % de la somme attendue pour 1999 (parfois même 0 %). Pratiquement toutes les institutions résidentielles visant l'abstinence se sont donc retrouvées dans une situation extrêmement problématique, voire désespérée. C'est aussi le cas, dans le canton de Genève, pour l'association ARGOS (CRMT et Toulourenc) ainsi que pour la Maison de l'Ancre.

Etranglées par ces nouvelles pratiques, menacées dans leur existence, les institutions, sous l'égide de la CRIAD et du SDSS1, ont vivement protesté auprès du Département fédéral de l'intérieur qui promit de sauver les institutions en perdition, nomme des groupes de travail et quelques experts pour élaborer un nouveau système de financement, et organise des cours pour apprendre aux médecins à remplir les certificats médicaux selon les exigences de l'OFAS.

On assiste ainsi à des mouvements contradictoires : en effet, pendant que la conseillère fédérale Ruth Dreifuss agit pour promouvoir le 3e pilier, celui de la thérapie, dont sont notamment parties prenantes les institutions citées plus haut, l'OFAS leur coupe les vivres et c'est l'OFSP, issue du même département, qui doit s'efforcer de combler les trous avec l'argent de la santé publique ! Notons à ce sujet que les fonds dégagés pour venir en aide aux institutions ne suffiront pas : pour 1999, les Chambres ont été sollicitées de voter un crédit de 15 millions alors qu'il en faudrait 40...

Cette situation interpelle notre canton de plusieurs manières : d'abord parce que toutes les institutions résidentielles sont aux abois, ce qui crée un climat de tension et de démotivation chez beaucoup de professionnels qui se sentent impuissants face à ce problème. La rapidité de l'application rétroactive des décisions de l'OFAS porte un coup sévère aux institutions en les contraignant de réduire, voire supprimer, des prestations indispensables au succès des thérapies.

Un autre problème que cette situation pose est celui de savoir si nous acceptons une médicalisation accrue du traitement des personnes toxico-dépendantes au détriment des mesures sociales de réinsertion. Les traitements médicalisés peuvent en effet être plus facilement financés par l'assurance maladie ou l'AI, alors que les mesures de réinsertion sociale seraient plutôt à la charge des cantons. Actuellement, les traitements non spécifiques de toxicomanes à l'hôpital psychiatrique sont pris en charge par les assurances, alors que ceux offerts par les établissements spécialisés ne le sont pas. Dès lors, ceux-ci se sentent acculés à « s'arranger » avec les certificats médicaux, ce qui place les médecins dans une situation désagréable. Notons encore l'absurdité d'une pratique selon laquelle il faut faire la preuve d'une invalidité durable pour bénéficier d'une prestation qui devrait précisément servir à prévenir cette invalidité. C'est ainsi que les thérapies courtes offertes aux personnes aux prises avec des problèmes d'alcool mais encore professionnellement insérées ne sont plus du tout reconnues par l'OFAS, qui les considère comme de la prévention, laquelle ne serait pas de son ressort mais de celui des cantons.

Les négociations qui se déroulent actuellement entre les cantons et la Confédération semblent s'acheminer vers un système attribuant à cette dernière les prestations individuelles (AMAL, AI) alors que les premiers se verraient chargés des prestations collectives aux institutions. Mais les cantons se verraient également invités à établir une planification des institutions sur la base d'une analyse des besoins. Un certain nombre d'institutions sont d'ailleurs en train de travailler à l'élaboration de critères éthiques et de normes de qualité en vue de la constitution d'un réseau intercantonal. Dans le climat actuel d'inquiétude pour ne pas dire de panique, qui fait de la simple évocation d'une clause du besoin ou de l'évaluation de la qualité des prestations une redoutable menace, cette initiative est à saluer. Il conviendrait à cet égard d'examiner la possibilité que les cantons concernés adoptent un concordat garantissant la reconnaissance de ces institutions et le financement des traitements, également hors du canton d'origine, en fonction des modes de prise en charge et des besoins ou des caractéristiques des personnes dépendantes.

Au bénéfice des explications qui précèdent et compte tenu de l'urgence de la situation, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer cette motion directement au Conseil d'Etat.

1 CRIAD : Coordination romande des institutions et organisations oeuvrant dans le domaine des addictions.

SDSS : Schweizerischer Dachverband Stationäre Suchthilfe.

Débat

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Alors que la politique en matière de toxicomanie reposant sur une approche cohérente des différents piliers - prévention, thérapie, aide à la survie, répression - est reconnue comme ayant fait ses preuves, la politique menée actuellement par l'Office fédéral des assurances sociales, depuis 1997, vient remettre en question la complémentarité des modes de traitement et d'aide aux personnes dépendantes, en particulier concernant les institutions résidentielles pour personnes toxicomanes et alcooliques.

En effet, en décidant d'appliquer de manière très stricte la loi sur l'assurance-invalidité, l'OFAS ne reconnaît plus l'alcoolisme et la dépendance aux autres drogues comme des maladies invalidantes. Ainsi, pour avoir droit à des subsides, les institutions prenant en charge ces personnes doivent fournir des certificats médicaux attestant que l'alcoolisme ou la toxicomanie découlent d'une maladie préexistante ou d'un accident. Cette manière de voir les choses a certes été admise sur le plan juridique, mais elle met en péril le fonctionnement d'un certain nombre d'institutions et tend à privilégier les traitements médicalisés au détriment d'autres formes de soutien basées sur la prise en charge sociale et la réinsertion. En outre, la politique actuelle de l'OFAS va à l'encontre du principe même de la prévention, puisqu'il faut faire la preuve de son invalidité pour bénéficier de prestations qui devraient précisément servir à éviter de devenir invalide. Ainsi, les thérapies courtes offertes aux personnes alcooliques ou toxicomanes encore insérées professionnellement ne sont plus reconnues par l'OFAS, qui les considère comme de la prévention, laquelle ne serait pas de son ressort mais de celui des cantons.

Ce transfert de charges de la Confédération vers les cantons pose donc de graves problèmes. C'est pourquoi les institutions concernées se sont organisées, tant sur le plan romand qu'alémanique, afin de demander un moratoire dans l'application des nouvelles directives de l'OFAS jusqu'à la mise en place d'un nouveau mode de financement. En attendant de trouver des solutions à long terme pour le financement des prestations englobant aussi les traitements ambulatoires et les mesures de réinsertion, nous demandons donc au Conseil d'Etat de bien vouloir répondre et concrétiser les différentes invites de la motion.

M. Jean-Pierre Restellini (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, voilà une motion fort bien faite, puisqu'elle contient tous les élément qui permettent de comprendre les graves problèmes que rencontrent actuellement les institutions pour toxicomanes.

Permettez-moi, pour enfoncer un peu plus le clou, de citer le journal «Spectra», organe de presse de l'Office fédérale de la santé publique, qui titre tout simplement en page 3 : «Les institutions résidentielles de thérapie de la dépendance financièrement au bord du gouffre !» Mesdames et Messieurs, c'est très grave et ceci pour les raisons suivantes.

Aujourd'hui, comme l'a rappelé la préopinante, la lutte contre la toxicomanie, aussi bien au niveau fédéral qu'au niveau cantonal, se conjugue sur deux modes : a) le traitement substitutif ou médicamenteux par lequel on remet au toxicomane son produit ou quelque chose qui lui ressemble, dans l'attente de pouvoir réellement le sortir de son addiction ; b) des programmes de réinsertion sociale qui s'inscrivent dans un contexte de sevrage.

Si on supprime ce deuxième volet visant à l'abstinence de drogue et une réinsertion sociale, on interdit dorénavant l'espoir à ces toxicomanes et on aboutit tout simplement à une société qui n'a plus grand-chose d'autre à proposer qu'une seringue ou à peu près ! A mon sens, cette réduction des approches commence furieusement à ressembler à une sorte, et je pèse mes mots, d'euthanasie sociale qui bien entendu est intolérable ! 

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motionà propos du financement des institutions de traitement pour personnes alcooliques et toxicomanes

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

les principes généraux de la politique genevoise en matière de toxicomanie reposant sur une approche convergente et intégrée des différentes fonctions (action préventive, action thérapeutique, action sociale et action répressive) ;

l'affirmation du principe que la personne toxicomane ou alcoolique qui est prête à accepter un sevrage doit trouver les possibilités et les institutions qui l'aideront à se libérer de sa dépendance ;

la décision du Conseil d'Etat du 28 juin 1995 de renforcer les programmes dits de « seuil haut », basés sur l'exigence de l'abstinence ;

à présenter un rapport sur la situation des institutions concernées dans le canton, ainsi que sur les négociations menées actuellement avec la Confédération et les autres cantons ;

à appuyer auprès de la Confédération la demande présentée par les institutions d'un moratoire dans l'application des nouvelles directives adoptées par l'OFAS jusqu'à la mise sur pied d'un nouveau système de financement ;

à trouver à court terme des fonds pour venir en aide aux institutions en difficulté, par exemple en utilisant le fonds constitué avec l'argent confisqué du trafic de drogues ;

à présenter des solutions à long terme pour le financement des prestations à l'intention des personnes dépendantes de l'alcool ou d'autres drogues, y compris l'aide ambulatoire et les mesures de réinsertion ;

à procéder pour ce faire à une évaluation des besoins d'aide, en collaboration avec les autres cantons romands, notamment concernant les thérapies visant l'abstinence ;

à contribuer à élaborer des critères permettant d'évaluer les prestations des institutions afin de leur garantir une reconnaissance fondée sur une sorte de label de qualité.

Introduction

Le premier rapport P 1085-A relatif à l'affaire Moulin donnant tous les faits concernant cette douloureuse affaire, les députés sont priés de s'y reporter.

Le Grand Conseil avait désiré toutefois que soit élucidée, tant que faire se pouvait, la disparition d'un dossier dont il était fait état dans ledit rapport.

Le substitut François Chaix avait déclaré à l'époque à la commission que la dernière personne qui avait eu entre ses mains le dossier médical disparu, était un expert de Lausanne qui avait expédié ce dossier au Palais de justice où il demeurait introuvable.

Nouvelle enquête

Sous la présidence de M. Pierre-François Unger, la Commission judiciaire a débattu le 5 février 1998 de la pétition 1085.

A la suite du retour en commission de la pétition, le rapporteur avait demandé à l'administrateur du Palais de justice qu'une nouvelle enquête soit diligentée sur la disparition du dossier, afin que le pétitionnaire puisse être informé de ce que le Grand Conseil avait traité à fond sa pétition.

L'enquête a permis de confirmer les points suivants :

L'expert lausannois n'avait plus le dossier, comme il l'avait indiqué à l'époque de la disparition. Sa retraite, suivie de la liquidation de son cabinet médical, a permis d'en être assuré.

Le dossier médical est bien parvenu à Genève. Les radiographies, étant d'un grand format, ont été classées au sein du service des pièces à conviction « SPEC ». Or, les pièces à conviction sont épurées dans un délai de 5 ans. En l'espèce, ce délai a été dépassé et par conséquent le dossier contenant les radiographies médicales est définitivement perdu.

Ce dossier n'avait donc pas été malencontreusement classé dans un autre dossier. Deux juges du Tribunal administratif ont procédé personnellement au dépouillement des dossiers des années en cause pour aboutir à cette conclusion. L'administrateur du Palais de justice a confirmé ces faits.

Le rapporteur, rappelant que ces démarches ont été effectuées en 1997, conclut que le rapport de la Commission des pétitions concluant au dépôt de la pétition 1085, ne peut être modifié.

Un commissaire déclare que l'auteur de la pétition n'appréciera guère cette réponse bien que l'on puisse désormais constater que la Commission judiciaire a pris cette affaire au sérieux et l'a définitivement élucidée.

Un autre commissaire s'étonne qu'une partie d'un dossier finisse au service des pièces à conviction, et trouve cette histoire bien malencontreuse. Il conviendrait à l'avenir que le Conseil supérieur de la magistrature prenne des mesures pour qu'une telle mésaventure ne se reproduise pas.

Un commissaire souhaite que l'administrateur du Palais de justice donne des instructions plus claires à l'avenir, concernant la destruction des pièces à conviction, afin d'éviter que des pièces personnelles soient détruites.

Le rapporteur rappelle que l'administrateur du Palais de justice lui a confirmé que cet incident était le premier de ce genre au Palais de justice. Ce dernier avait précisé qu'à l'époque, en raison des travaux et du manque de place, les archives judiciaires avaient changé deux ou trois fois de place.

En conclusion, la commission relève qu'il y a eu un défaut d'organisation et de fonctionnement, sans qu'on puisse en imputer la faute à quiconque.

Il est relevé, à la suite d'une question concernant une rente d'orphelin pour les enfants, que ce problème a été réglé par un arrêt du Tribunal administratif. La perte du dossier médical, déjà consulté par plusieurs experts avant sa disparition, n'a rien changé au problème juridique.

Au vu de ce qui précède, Mesdames et Messieurs les députés, la Commission judiciaire vous propose, comme précédemment la Commission des pétitions, de déposer la pétition 1085 sur le bureau du Grand Conseil, par 9 voix (3 AdG, 2 S, 2 R, 1 L, 1 DC) et 4 abstentions (2 Ve, 1 L, 1 S).

Pétition(1085)

concernant une plainte contre les médecins de l'Hôpital cantonal

Edmond Moulin

4-6, rue de la Scie

1207 Genève

Mises aux voix, les conclusions de la commission judiciaire (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées. 

La Commission des affaires sociales a traité cette pétition au cours de deux séances en date du 8 décembre 1998 et du 2 mars 1999, sous l'aimable présidence de M. Pierre-Alain Champod, en présence de M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat et directeur du DASS, et de M. Paul-Olivier Vallotton, directeur de cabinet. Cette pétition avait été déposée le 20 janvier 1998 par M. Lucas Lörtscher auprès du secrétariat du Grand Conseil et soulevait le problème d'une double affiliation à deux caisses-maladie différentes avec le paiement à double de primes par la collectivité, l'auteur de la pétition étant au bénéfice du RMCAS.

Audition de M. Lucas Lörtscher, pétitionnaire

M. Lörtscher aurait souhaité être accompagné d'un juriste et d'un travailleur social pour exposer son problème, mais ils ne sont malheureusement pas disponibles. Licencié en 1992 par la banque qui l'employait, il a épuisé son droit à l'assurance-chômage et se retrouve au RMCAS, donc à la charge de la collectivité. Début 1996, suite à l'introduction de la LAMAL et à l'augmentation de ses primes d'assurance-maladie à La Fédérale, il a changé de caisse-maladie et s'est affilié auprès de la Futura. Comme il avait du retard dans le paiement de ses primes auprès de La Fédérale, cette caisse a continué à lui réclamer de l'argent pendant près de 2 ans.

Le pétitionnaire s'inquiète du fait que le service de l'assurance-maladie (SAM) ait payé ses primes à double de début 1996 à début 1998, raison pour laquelle il a déposé sa pétition. Son intention est de dénoncer le préjudice causé à la collectivité par le biais du gaspillage des deniers publics. Il souhaite par cette pétition aviser les politiciens ainsi que la justice puisqu'il a aussi déposé plainte auprès du Parquet. Il se sent dans la position d'un citoyen exclu socialement, incapable de se défendre, seul face à un organisme, dans un rapport de force inégal et dans une situation de flou juridique.

Travaux de la commission

M. Champod, président, dit que ce genre de problème peut survenir lorsqu'il y a du retard dans le paiement des cotisations-maladie ou lorsque le délai de résiliation n'a pas été respecté. Le pétitionnaire reconnaît avoir du retard dans le paiement de ses primes et il ne sait pas si le SAM a payé les deux caisses ou une seule. C'est de son propre chef, et sans suivre le conseil d'un juriste ou d'un travailleur social, qu'il a pris la décision de déposer cette pétition et une plainte judiciaire.

M. Segond propose de se renseigner auprès du SAM et de l'Hospice général pour préciser ce qu'il en est exactement. Il sait qu'il y a eu un certain nombre de problèmes au moment des changements de caisse-maladie, beaucoup de personnes ayant changé de caisse depuis l'introduction de la LAMAL et l'augmentation massive des primes.

En date du 18 janvier 1999, nous avons reçu un courrier de M. Guy-Olivier Segond nous donnant toutes les informations utiles et nécessaires en réponse à cette pétition (cf. annexe).

Suite à cette réponse écrite et explicite de M. Segond, la Commission des affaires sociales a voté à l'unanimité le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil et vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir en faire autant.

Pétition(1188)

Caisse de santé « La Fédérale »

Mesdames etMessieurs les députés,

Je demande au pouvoir judiciaire de poursuivre impérativement « La Fédérale », caisse de santé, pour escroquerie par métier aggravée, au détriment de la collectivité de surcroît.

Les primes que « La Fédérale » me demande font double emploi, la Futura a donné confirmation de mon affiliation. Les motifs de « La Fédérale » sont de toute évidence fallacieux.

Je suis RMCAS, la collectivité paye mes primes.

Trente mille personnes à Genève ont leurs primes payées par la collectivité. Combien de primes sont réclamées en double ? Je formule pétition pour établir les faits réels.

Lucas Lörtscher

7, rue de la Navigation1201 Genève

5

6

Mises aux voix, les conclusions de la commission des affaires sociales (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées. 

Lors de sa séance du 19 mars 1998, le Grand Conseil a renvoyé la pétition 1196 des résidants de la Maison de retraite du Petit-Saconnex contre une augmentation du prix de pension à la Commission des pétitions. Cette dernière a traité ce sujet lors des séances des 27 avril et 15 juin 1998 sous la présidence de Mme Mireille Gossauer-Zurcher et les 5 juillet et 30 août 1999 sous la présidence de M. Louis Serex. La teneur en est la suivante :

Pétition(1196)

Mesdames etMessieurs les députés,

Nous soussignés, résidents de l'E.M.S. du Petit-Saconnex, avons appris avec stupéfaction que le prix mensuel de la pension des personnes de la catégorie « A » augmenterait probablement de Fr. 25.- par jour, ce qui ferait Fr. 750.- par mois, soit une augmentation d'un quart du prix fixé jusqu'à ce jour.

En plus de la stupéfaction et de l'angoisse pour l'avenir, il y a un sentiment très vif d'impuissance. Quel est le groupe social dont on oserait d'un coup augmenter les charges de 25 % ? Est-ce parce que ces personnes ne sont pas (encore) organisées ? En tous les cas, une telle mesure est en contradiction avec tout ce que l'Etat ne cesse de nous dire concernant sa préoccupation pour les citoyens du 3e et 4e âge.

Nous demandons donc aux autorités responsables de bien vouloir comprendre à temps qu'une telle mesure n'est pas seulement peu sociale, pour ne pas dire injuste, mais qu'à long terme elle ne pourra vraisemblablement apporter aucun soulagement appréciable au budget cantonal.

N.B. : 125 signatures

Mmes et MM. Joseph Moermann, Pierre Philippon, Yvette Pernollet, Renée Zürcher ; MRPS, 12, avenue Trembley, 1209 Genève

Auditions

Le lundi 27 avril 1998, la commission se rend à la Maison de retraite du Petit-Saconnex dans le bâtiment « Les Cèdres ». Elle auditionne les pétitionnaires (Mmes et MM. Y. Pernollet, R. Zürcher, P. Philippon et Magnin) tous quatre pensionnaires de la MRPS et M. Raaflaub, assistant social

Chacun exprime son appréhension et se plaint de l'augmentation de tarif proposée. Aucune parmi les personnes présentes ne trouve de justification à cette proposition. Il y a trois catégories de pensionnaires. A chaque catégorie correspond un coût hospitalier. Avec les mesures proposées, quatre pensionnaires, dans les catégories médicalisées, perdraient leurs droits aux prestations complémentaires. Par contre, quarante personnes devraient demander des prestations complémentaires. Les pensionnaires de la MRPS ont des réticences à formuler des demandes de prestations complémentaires qui signifient, pour elles, une pente qui conduit à l'assistance. Chacun déplore une absence de concertation en ce qui concerne le projet d'avenir des résidants en matière de financement de leur pension.

Audition de Mme J. Badel, représentante des résidants à la Commission administrative, M. Virdaz, membre de la Commission administrative nommé par le Grand Conseil, M. Baud, président de la Commission administrative et M. Minger, directeur de la MRPS.

Toutes les personnes auditionnées désirent défendre la politique d'accueil de la MRPS. Les pensionnaires « A » ont trouvé à la MRPS un autre lieu de vie qui leur convient. Ce lieu n'est pas en concurrence avec le service d'aide et de soins à domicile, il en est complémentaire. Il serait regrettable qu'une augmentation des coûts hospitaliers retarde l'entrée en EMS pour des gens valides qui n'accepteraient ce mode de vie qu'obligés par une dépendance médicale. Ils aimeraient que le DASS tienne compte de la spécificité de la MRPS qui accueille 80 % de cas « A ». Ils rappellent que les pensionnaires « A » de la MRPS payent 106 F par jour depuis 1996. Ces prix sont nettement inférieurs à ceux des pensionnaires « B » et « C ».

En 1998, l'OCPA, en application de la nouvelle LEMS (J 7 20), a défini un seul prix pour la MRPS, de 131 F.

Cette décision n'a jamais été appliquée par la direction de la MRPS aux anciens pensionnaires « A », justifiant cette pratique par le recours qu'elle a interjeté.

Un historique des prix de pension 1998 est présenté :

Juillet 97 :

L'OCPA transmet un plan comptable uniformisé.

Octobre 97 :

La MRPS transmet son budget, les charges hôtelières = Frs 104,87 (imputations = directives de l'OCPA).

Prix demandés par la MRPS Cat. A = Frs 106.- ; B et C = Frs 244.-

Novembre 97 :

Direct. et comptable MRPS convoqués à l'OCPA qui demande de modifier le budget et informe que le prix hôtelier sera calculé d'une autre manière et se montera à env. Frs 135.- par jour.

10 novembre :

Réaction de la MRPS qui demande à maintenir les prix A à Frs 106.-.

23 décembre :

Prix de pension fixés à Frs 131.- par l'OCPA. La colonne "; coût hôtelier a disparu "

13 janvier 98 :

Réclamation officielle de la MRPS à l'OCPA.

12 février :

Réponse négative de l'OCPA, maintien à Frs 131.-.

23 février :

Remise d'une pétition des résidants à la Direction.

27 février :

Lettre de M. G.-O. SEGOND pour trouver un arrangement.

10 mars :

Transmission de la pétition au Grand Conseil.

19 mars :

Recours de la MRPS au Tribunal Administratif.

31 mars :

Entrevue avec Monsieur SEGOND qui refuse d'entrer en matière sur les prix de pension.

15 juin 1998 : audition de M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat

En première partie, M. Segond présente le fonctionnement des EMS.

Jusqu'au 31 décembre 1997, il y avait environ 50 à 60 EMS sur le territoire du canton de Genève qui mettaient à disposition de la population près de 3500 lits. Ce qui représente davantage que les 2500 lits des hôpitaux publics et privés établis sur le canton de Genève.

Pendant des années, le prix de pension dans les EMS était calculé en fonction de différentes variables, tels que la taille, la nouveauté, l'état des bâtiments ou encore le degré de dépendance des patients.

Il existe trois degrés de dépendance : « A » : sans dépendance, « B » : moyennement dépendant et « C » : forte dépendance. Les prix de pension sont différents selon les catégories.

Genève consacrait, ces dernières années, environ 160 millions de francs pour la prise en charge des personnes âgées vivant en EMS à travers les prestations complémentaires aux rentiers AVS/AI ou/et les prestations d'assistance.

Ce système ne permettait pas, premièrement, d'avoir un contrôle sur l'administration et la gestion complémentaire des EMS. Deuxièmement, comme le prix de pension était élevé, les 2/3 des personnes étaient à l'assistance publique et les ¾ des personnes y parvenaient au moment de leur décès.

Au moment du décès et de la succession, l'Etat de Genève produisait la créance d'assistance. Dans la plupart des cas, les héritiers se voyaient obligés de répudier les successions. En 1995, le Conseil d'Etat a mandaté une commission d'experts, menée par M. Duquenne, pour réfléchir à cette problématique. Cette commission a élaboré le rapport dit « rapport Duquenne ». Ce rapport a donné lieu à un projet de loi voté par le Grand Conseil. Il est entré en vigueur le 1er janvier 1998.

La nouvelle loi n'a pas modifié le montant des dépenses de l'Etat en faveur des EMS, il s'agit toujours de 150 à 160 millions de francs, mais ce montant est réparti différemment : d'une part, l'Etat verse des subventions directement aux EMS et, d'autre part, il fixe le montant des prix de pension.

Par le versement de subventions, l'Etat peut imposer des conditions aux EMS. Il peut, par exemple, examiner les dotations en personnel dans chaque EMS. Par le biais de ses subventions, l'Etat contrôle le fonctionnement des institutions.

D'autre part, le subventionnement des EMS permet la baisse des prix de pension. Ce qui reste à payer est, soit pris en charge par les assurances maladie, soit par les prestations complémentaires.

Pour M. Segond, l'introduction de cette nouvelle loi est synonyme d'un changement profond, mais nécessaire. Elle rend possible les contrôles autant financiers que sanitaires.

C'est l'OCPA qui s'occupe de la population des rentiers AVS/AI. Cet office analyse les documents en provenance des EMS et fixe ensuite un prix de pension pour l'année à venir. Ce prix est fixé sur la base des documents comptables et budgétaires des 59 EMS.

Si ce prix est contesté, alors l'EMS doit adresser une réclamation à l'OCPA qui va examiner à nouveau le dossier. Cet office va soit infirmer soit confirmer sa décision. Sur la base de cette décision, l'institution peut adresser un recours auprès du Tribunal administratif.

M. Segond signale que le prix de pension dans un EMS n'est pas un acte politique, mais qu'il est d'ordre administratif.

Dans la deuxième partie de son exposé, M. Segond se concentre sur le cas de la MRPS.

M. Segond rappelle que la politique constante de la MRPS, qui est une institution publique, a toujours été de privilégier l'accès des pensionnaires les plus faciles, à savoir les patients de la catégorie « A ». Elle a toujours accordé la priorité aux pensionnaires de la catégorie « A ». La proportion des cas de catégorie « A » est anormalement élevée. Il y a, en revanche, peu de cas « B » et peu de cas « C ».

M. Segond rappelle les prix 1997 de pension de chacune des trois catégories : pour les « A » : 106 F par jour, pour les « B » et « C »: 231 F par jour.

En ce qui concerne les prix pour l'année 1998, l'OCPA souhaitait renforcer les catégories « B » et « C » et a donc élevé le prix de pension de la catégorie « A ». Ce prix est passé de 106 F par jour à 131 F par jour. En revanche, le prix de pension quotidien des catégories « B » et « C » est passé de 231 F à 131 F. Ce qui représente une augmentation de 25 F pour la catégorie « A », mais une baisse de 100 F pour les catégories « B » et « C ».

C'est l'OCPA qui a souhaité ces nouveaux prix de pension. Pour cet office, il n'était en effet pas acceptable qu'il y ait des EMS qui se spécialisent dans les patients de catégorie « A » et d'autres EMS qui doivent se transformer en petits hôpitaux pour accueillir les cas « B » et « C ».

La MRPS a mal accepté les nouveaux tarifs. Elle a fait une réclamation à l'OCPA qui a confirmé sa décision. La MRPS a fait recours au Tribunal administratif qui jugera.

M. Segond conclut en rappelant que les 2/3 des personnes âgées vivant en EMS ne payent pas le prix de pension qui est, en fait, payé par l'OCPA.

Discussion et vote

En raison du recours pendant au Tribunal administratif, la Commission des pétitions a attendu une année pour prendre une décision sur ce dossier. Bien lui en a pris puisqu'un accord a été signé entre le DASS et la MRPS. Entendues par le Tribunal le 27 novembre 1998, les deux parties se sont mises d'accord pour négocier une convention afin de régler ce problème. Cette convention est qualifiée de bon compromis par la direction de la maison de retraite puisqu'elle prévoit le maintien d'un prix spécifique pour les résidants encore indépendants permettant ainsi à la MRPS de recevoir en son sein des personnes certes très âgées, mais encore relativement indépendantes, ceci à des prix abordables et dans la majorité des cas sans aide de l'Etat. Elle permet également à cette grande maison de rester un lieu de vie tout en garantissant aux aînés qui y entrent de pouvoir y finir leur vie quelle que soit l'évolution de leur état de santé.

La convention prévoit également une augmentation assez sensible du nombre de lits médicalisés de cette institution qui passera de 130 au début 1999 à 200 en l'an 2000.

Tout est donc bien qui finit bien pour l'unique maison de retraite de Suisse a avoir été créée par une loi cantonale en juin 1849. C'est donc dans les réjouissances que se fêteront, le 18 septembre 1999, les 150 ans de cette vénérable institution genevoise.

C'est pourquoi, à l'unanimité des membres présents, les commissaires de la Commission des pétitions vous recommandent, Mesdames et Messieurs les députés, le dépôt de la pétition 1196 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Débat

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Je voudrais rappeler que cette pétition a été déposée en mars 1998, qu'en une année et demie beaucoup de choses ont évolué et qu'en l'occurrence - tant mieux pour les pétitionnaires - un accord a été signé entre le département et la Maison de retraite du Petit-Saconnex qui a donné satisfaction à tout le monde. Si bien que cette pétition peut être déposée sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement à la satisfaction générale.

Dans le rapport, je signalais qu'au mois de septembre la maison de retraite fêterait ses 150 ans, et je lui souhaitais un bon anniversaire. Depuis, cette fête a eu lieu et je peux vous dire qu'elle s'est effectivement déroulée dans la joie. Je vous recommande enfin la très belle plaquette qui a été éditée sur la Maison de retraite du Petit-Saconnex et vous propose de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées. 

1. Introduction

La loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit (J 2 25), votée le 18 novembre 1994 et entrée en vigueur le 1er janvier 1995, prévoit une évaluation de ses effets à l'article 40 :

1Les effets de la présente loi sont évalués tous les 2 ans.

2Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un rapport communiquant les résultats de cette évaluation.

Le Grand Conseil a pris acte, le 21 mai 1999, du premier rapport d'évaluation, portant sur les années 1995 et 1996 (RD 320).

Le Conseil d'Etat présente donc aujourd'hui le deuxième rapport d'évaluation, portant sur les années 1997 et 1998.

2. Population concernée

Le 18 novembre 1994, le Grand Conseil a voté la loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droits. Selon cette loi, les personnes qui sont au chômage et qui ont épuisé leurs droits aux prestations de l'assurance-chômage (régime fédéral et régime cantonal) ont droit à un revenu minimum cantonal d'aide sociale, versé par l'Hospice général, qui peut être complété par une allocation d'insertion.

2.1. Evolution du nombre de chômeurs en fin de droits

A l'ouverture du nouveau service du RMCAS par l'Hospice général, 200 personnes ont quitté le Fonds cantonal et 260 personnes ont quitté l'assistance publique. 521 personnes viennent en droite ligne des services de l'Office cantonal de l'emploi : il n'y a donc pas eu « appel d'air », ce qui constitue un premier point positif.

En 1996, le nombre de bénéficiaires du RMCAS continue d'augmenter régulièrement d'environ 29 dossiers supplémentaires par mois, portant leur nombre du 31 décembre de cette année à 1328.

Au 1er janvier 1997, l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la LACI, qui donnent des indemnités supplémentaires aux chômeurs, a pour effet de faire sortir, durant le seul premier mois de l'année, environ 400 personnes qui ont dès lors à nouveau droit à des prestations fédérales.

Depuis lors, le nombre de bénéficiaires du RMCAS n'a que peu augmenté. Il s'est même stabilisé durant le deuxième semestre de 1998.

2.2. Durée des dossiers

Un recul de 48 mois d'activité a permis au service du RMCAS d'établir une statistique sur la durée de vie des dossiers, laquelle se présente comme suit :

Ainsi, on constate qu'un tiers des bénéficiaires du RMCAS restent pris en charge par le service pour une période allant de 7 à 18 mois.

2.3. Nouvelles demandes et dossiers fermés

En 1995 et 1996, le nombre des nouvelles demandes de prestations acceptées par le service du RMCAS a été nettement supérieur à celui des dossiers fermés.

En 1997, comme relevé sous point 2.a), l'entrée en vigueur de la nouvelle LACI a eu pour conséquence la fermeture de 400 dossiers environ, ce qui explique l'inversion de la proportion des demandes acceptées et des dossiers fermés cette année-là.

En 1998, il est intéressant de remarquer que les nouvelles demandes du RMCAS sont tout de même au nombre de 27 dossiers par mois en moyenne. Cependant, durant la même période, 23 dossiers ont été fermés chaque mois.

2.4. Motifs de sortie du RMCAS

En 1998, le service du RMCAS a mené une étude ayant pour objectif de connaître le nombre de personnes sorties du RMCAS, ainsi que les motifs relatifs à ces sorties. L'étude a porté sur une période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 et a permis de mettre en évidence les éléments suivants :

a) durant la période examinée, il y a eu 1883 dossiers actifs au RMCAS. Sur ce nombre, 1254 personnes sont sorties. Parmi elles :

- 313 personnes sont sorties et revenues durant la période concernée ;

- 941 personnes sont sorties, sans retour durant la même période.

 Ce sont donc 50 % des bénéficiaires du RMCAS qui sont sortis, sans retour durant la même période.

b) les motifs de sorties sont, par ordre d'importance :

Motif

Nb pers.

Reprise d'emploi

13,3 %

250

Ne correspond pas ou plus aux critères de la loi (départ de Genève, revenu et/ou fortune du membre du groupe familial, refus de fournir les documents nécessaires, etc.) 

12,9 %

242

7,6 %

144

Droit à des indemnités de chômage ou à l'occupation temporaire 

4,8 %

90

Non-renouvellement de la demande de prestation RMCAS 

4,0 %

76

Dépôt d'une demande AI

3,8 %

72

Renoncement ou retrait de la demande de prestation RMCAS 

1,2 %

22

Refus de contre-prestation ou de placement OCE 

1,0 %

18

Retraite / décès 

0.7 %

14

Création d'activité indépendante par le biais de l'allocation d'insertion

0,7 %

13

Total

50 %

941

c) les emplois retrouvés se situent dans les domaines ci-après :

2.5. Répartition des bénéficiaires par sexe au 31 décembre 1998

2.6. Répartition par tranches d'âge au 31 décembre 1998

2.7. Répartition par origine au 31 décembre 1998

3. Prestations financières

3.1. Montant

Afin d'éviter le recours à l'assistance publique, la nouvelle loi garantit aux personnes qui sont au chômage et qui ont épuisé leurs droits aux prestations de l'assurance-chômage un revenu minimum cantonal d'aide sociale qui s'élève à 14 168.- francs par an pour une personne.

Ce montant, indexé au taux décidé par le Conseil fédéral pour les prestations complémentaires fédérales, est multiplié par :

- 1.46 s'il s'agit de 2 personnes ;

- 1.88 s'il s'agit de 3 personnes ;

- 2.20 s'il s'agit de 4 personnes ;

- 2.50 s'il s'agit de 5 personnes ;

- 0.30 par personne supplémentaire au-delà de 5 personnes.

Ce montant, accordé par l'Hospice général pour autant que certaines conditions personnelles et économiques soient remplies, peut être complété, dans les limites du barème d'assistance publique, par des allocations ponctuelles destinées à prendre en charge certains frais, tels que les frais de vêtements ou de maladie.

3.2. Evolution des coûts (en francs)

1995

1996

1997

1998

Coût de la prestation*

18'457'728

27'902'670

22'914'872

24'688'401

Coût moyen par dossier

2'197

1'952

2'084

2'098

* Sans le montant des cotisations AVS ; sans l'allocation d'insertion.

De 1995 à 1998, le coût total des prestations versées correspond aux estimations faites et au budget accordé. Il n'y a pas eu explosion des coûts.

De plus, le coût moyen reste stable.

3.3. Imposition

Si le RMCAS est un droit non remboursable et non exportable, le législateur a prévu qu'il soit imposé comme n'importe quel autre revenu.

Cependant, cette pratique pose quelques problèmes. En effet, l'imposition crée des disparités et une inégalité des montants réellement à disposition entre bénéficiaires. Des charges, telles qu'un loyer élevé par exemple, entrent dans le revenu déterminant qui va être pris en compte pour l'impôt.

La mise en place de forfaits, en fonction de la composition des ménages, permettrait de corriger cette inégalité.

4. Contre-prestations

4.1. Définition

Le bénéficiaire du RMCAS - qui doit poursuivre activement ses démarches afin de retrouver un emploi - s'engage à exercer une activité compensatoire qui fait l'objet d'un contrat établi entre lui-même et l'Hospice général. Cette activité compensatoire peut être une contre-prestation « pure » telle que définie ci-après, mais également le suivi d'une formation ou d'un stage, le gain d'un revenu accessoire et/ou intermédiaire par le biais d'une petite activité lucrative, etc.

La contre-prestation est une activité effectuée par le bénéficiaire du RMCAS en compensation du revenu qui doit amener un plus au niveau social ou environnemental genevois. C'est une mission de durée indéterminée, effectuée généralement à raison de 16 à 20 heures par semaine.

La contre-prestation doit également offrir au bénéficiaire du RMCAS une possibilité de renouer des liens, de retrouver un rythme dans l'organisation de son temps et de participer ainsi à la vie sociale du canton, afin d'éviter la marginalisation. Voulue « qualifiante », elle apporte de l'expérience supplémentaire et peut être utile dans un curriculum vitae.

Le service du RMCAS s'est donné comme objectif de placer « la bonne personne au bon endroit ». Il a privilégié la qualité des placements en définissant une contre-prestation qui soit la plus valorisante et la plus enrichissante possible pour le bénéficiaire. Avec un recul de quatre années, on constate qu'une contre-prestation bien choisie entraîne une motivation certaine, garantie de satisfaction de part et d'autre.

La contre-prestation s'effectue dans le cadre d'institutions et associations à but non lucratif et dans tous les services publics. A fin 1998, environ 270 organismes avaient ratifié une convention de collaboration avec le service du RMCAS.

4.2. Les personnes en activité

Au 31 décembre 1995, 45 % des bénéficiaires du RMCAS étaient déjà en activité, ce qui constituait un chiffre supérieur aux prévisions.

En 1998, 63 % des personnes effectuent une activité compensatoire, ce qui montre bien que la dynamique d'insertion est franchement engagée.

4.3. Répartition des personnes en activité au 31 décembre 1998

Remarques :

1. Par formation, on entend par exemple des cours payés par l'OCE ou le client lui-même, une formation au bénévolat offerte par la Ville de Genève, etc.

2. Par gains accessoires, on entend des emplois de courte durée et déterminée (par exemple : traductions lors de conférences à l'ONU, remplacements vacances, etc.).

En 1998, le service du RMCAS a mené une étude détaillée portant sur l'analyse de l'état des contre-prestations sur une période de quatre mois (janvier à avril 1998). Sur la base de 406 bénéficiaires du RMCAS en contre-prestation sur 985 dossiers actifs au 30 avril 1998, les éléments ci-après ont été mis en évidence.

4.4. Répartition des contre-prestations par secteur d'activité

Les missions manuelles occupent plus d'un tiers des personnes en contre-prestation. Celles-ci consistent, par exemple, en la restauration d'un ancien bateau à voile (Association Héléna), la remise en marche de machines industrielles ayant fait l'histoire de Genève (Association pour le patrimoine industriel), l'entretien des parcs, promenades, le tri de vêtements, etc.

Pour les aides au secrétariat, un autre tiers des personnes en contre-prestation effectuent des tâches qui améliorent le service offert et leur permettent de rester en contact avec leur profession, dans des domaines tels que l'écologie, les Eglises, les maisons de personnes âgées, les oeuvres caritatives.

Les missions d'accompagnement et d'animation sont constituées d'activités de soutien à la Croix-Rouge, aux différentes oeuvres caritatives, auprès des personnes âgées, enfants et réfugiés. Quelques personnes donnent des cours de langues, voire des cours de natation et autres sports.

4.5. Postes disponibles et analyse des missions non honorées

Toujours selon la même étude, au 30 avril 1998, 130 postes étaient disponibles. En effet, le service du RMCAS reçoit certaines demandes d'institutions qu'il ne peut pas satisfaire, pour les raisons suivantes :

- 40 % des cas sont des demandes pour des aides de secrétariat-réception et le service n'a pas suffisamment de personnes intéressées et/ou qualifiées dans ce domaine ;

- 30 % des cas sont des demandes de profils trop qualifiés, par exemple dans les arts et métiers ou dans le secteur informatique ;

- 20 % des cas sont des demandes pour des missions où l'encadrement et la structure ne sont pas suffisants (par exemple, la personne devant travailler seule ou dans des locaux inadaptés) ou exigeant une responsabilité personnelle trop importante (par exemple, la garde d'enfants ou de personnes handicapées) ;

- 10 % des cas présentent des problèmes d'accessibilité, car les lieux sont trop éloignés pour s'y rendre avec les transports publics.

4.6. Personnes non actives

Comme vu précédemment, aux contre-prestations pures s'ajoutent toutes les autres activités compensatoires telles que les formations, les gains accessoires, etc. Toutefois, au 30 avril 1998, 343 personnes n'étaient pas en activité. Elles se répartissent comme suit :

- 36 % sont des personnes inscrites au RMCAS depuis peu ou qui ont récemment terminé une activité compensatoire ;

- 27 % des personnes ont des problèmes de santé, dont 12 % un problème physique ;

- 25 % des personnes ont plus de 55 ans, vivent une situation familiale difficile ou ont une perspective d'emploi dans un proche avenir ;

- 12 % des personnes ne réussissent pas à se présenter lors des entretiens, d'autres n'honorent pas le rendez-vous fixé.

Pour ces 343 personnes, cette situation est jugée temporaire dans 53 % des cas et durable pour les 47 % restants. Dans 8 % des cas, ces personnes ont toutefois eu au moins un gain intermédiaire depuis leur inscription au RMCAS et 29 % ont déjà effectué une contre-prestation.

5. Allocation d'insertion

5.1. Définition

La loi prévoit que les personnes qui ont droit au RMCAS peuvent également recevoir une allocation d'insertion unique, d'un montant compris entre 1000.- francs et 10 000.- francs au maximum.

Cette allocation d'insertion est destinée à financer, totalement ou partiellement, des projets, réalistes et réalisables, inscrits dans la durée et concernant l'un des domaines suivants :

- formation et recyclage professionnel ;

- création d'une activité lucrative ;

- réinsertion professionnelle et sociale.

Les demandes d'allocations d'insertion sont examinées par une commission ad hoc, nommée par le Conseil d'Etat.

5.2. Evolution des montants accordés

La diminution des montants accordés entre 1997 et 1998 au titre de l'allocation d'insertion est principalement due aux deux facteurs suivants :

- le nombre de demandes acceptées a sensiblement diminué, passant de 37 en 1997 à 22 en 1998 (cf. point 5.3. ci-après). La Commission d'attribution des allocations d'insertion, après trois ans d'expérience, a défini, dès janvier 1998, des critères plus clairs et plus stricts dans l'étude des demandes déposées, assurant par là une exigence plus élevée sur la viabilité des projets mais aussi une meilleure équité de traitement dans l'analyse de ceux-ci ;

- le nombre de demandes déposées en vue de la création d'une activité lucrative, pour lesquelles les sommes nécessaires sont les plus importantes, atteignant souvent le montant maximum de 10 000.- francs, a particulièrement diminué. En effet, les bénéficiaires du RMCAS envisagent avec inquiétude l'arrêt du versement de la prestation mensuelle à l'échéance de leur droit (cf. point 5.5. ci-après).

5.3. Etat des demandes au 31 décembre - comparaison 1997/1998

Etat

1998

Nombre

%

Nombre

%

Acceptées

37

64 %

22

54 %

Refusées

9

16 %

9

22 %

2

3 %

7

17 %

A l'examen

10

17 %

3

7 %

Total

58

100 %

41

100 %

5.4. Répartition des demandes par domaine - comparaison 1977/1998

Domaine

1998

Nombre

%

Nombre

%

Formation et recyclage professionnel

32

55 %

24

58 %

Création d'une activité lucrative

23

40 %

13

32 %

3

5 %

4

10 %

Total

58

100 %

41

100 %

Quelques exemples de demandes d'allocation d'insertion octroyées :

- revalider un permis de pilote en vue d'un engagement à Crossair ;

- suivre une formation pour l'obtention de la licence fédérale de moniteur d'auto-école ;

- ouvrir un bureau fiduciaire ;

- créer un atelier de couture et donner des cours de coupe ;

- créer une école de plongée et entretien de matériel ;

- ouvrir un studio de photos.

5.5. Allocation d'insertion et autonomie financière

En application de l'article 29 de la loi, l'arrêté relatif aux directives d'application de la loi sur le RMCAS définit ainsi les limites d'intervention du service dans son article 1, alinéa 5 :

Le bénéficiaire du revenu minimum cantonal d'aide sociale (RMCAS) qui devient indépendant, à l'aide notamment de l'allocation d'insertion, peut continuer à toucher la prestation jusqu'à l'échéance de son droit.

Ainsi, le législateur a clairement exprimé sa volonté initiale de voir l'allocation d'insertion rendre l'autonomie à ses bénéficiaires.

La réalité est cependant complexe. Deux études portant sur les allocations d'insertion réalisées, d'une part par l'unité d'études et statistiques de l'Hospice général, d'autre part par le service du RMCAS, relèvent que, en matière de création d'activité lucrative, il est très difficile aujourd'hui de monter une entreprise avec une somme relativement modeste (10 000.- francs au maximum). Au terme des délais imposés par l'arrêté, les bénéficiaires non autonomes peuvent se retrouver contraints de recourir à l'assistance publique. Ainsi, la loi dont l'objectif principal est d'éviter l'assistance a, dans ce cas, un effet contraire.

En revanche, les personnes qui ont obtenu l'allocation d'insertion pour une formation échappent à une échéance aussi stricte, sauf celles qui ont effectué plus d'une année de formation et peuvent prétendre à de nouvelles indemnités de chômage (article 14 de la LACI).

5.6. Observations et commentaires de bénéficiaires

Le questionnaire envoyé à des bénéficiaires d'une allocation sur lequel le travail de l'unité d'études et statistiques de l'Hospice général a été effectué fait ressortir les quatre observations suivantes :

- la première porte sur les montants accordés, en particulier pour la création d'une activité indépendante. Le seuil maximum de 10 000.- francs est jugé insuffisant ;

- la sortie du RMCAS est jugée trop rapide après l'octroi de l'allocation. En effet, il faut, selon les bénéficiaires, plus de temps pour mener à bien leur entreprise ;

- les personnes interrogées regrettent de ne pouvoir trouver un accompagnement et un encadrement qui aident vraiment au démarrage et à la réalisation de l'entreprise. Sachant que la plupart des « entrepreneurs » n'ont aucune expérience préalable, ils ne se sentent souvent pas très à l'aise avec tous les aspects de la gestion d'entreprise ;

- enfin, les bénéficiaires relèvent que l'obtention d'une allocation d'insertion a largement contribué à créer chez eux une attitude psychosociale positive, même s'ils n'ont pas atteint leur but. Plus des deux tiers des personnes interrogées ont évoqué le plaisir procuré par la réalisation d'un projet, auquel elles songeaient souvent depuis longtemps.

6. Dynamisme du service du RMCAS

Comme relevé dans la précédente évaluation, le RMCAS est un service dynamique, animé par une équipe motivée et efficace, mettant le client au centre de ses préoccupations.

6.1. Obtention du prix Speyer

La participation du service du RMCAS au concours Speyer visait plusieurs objectifs, le premier étant de pratiquer son autoévaluation. La perspective de recevoir l'avis d'un jury extérieur et la possibilité de se comparer avec d'autres administrations similaires, ainsi que l'opportunité de se faire connaître à l'extérieur ont également amené le service à participer au concours.

L'autoévaluation pratiquée dans ce contexte a notamment permis au RMCAS d'effectuer un tour d'horizon détaillé et précis de son fonctionnement et de ses pratiques, d'éclaircir certains points et de mener une réflexion de fond avec l'ensemble des collaborateurs.

A fin 1996, le service du RMCAS a été choisi comme l'un des lauréats du 3e concours Speyer. Après une remise des prix à l'Ecole supérieure d'administration à Speyer en décembre 1996, le service a reçu en février 1997 le diagnostic d'évaluation, relevant ses points forts dans les domaines suivants :

- le management participatif ;

- la démarche centrée sur le client et la transparence des décisions prises ;

- la motivation des collaborateurs ;

- la modernisation constante des procédures visant à la qualité des prestations offertes.

6.2. Création de l'Association PROFIL Emploi

Le projet PROFIL Emploi est le fruit de la réflexion menée par un groupe de collaborateurs du service du RMCAS, sollicité par leur chef de service. Il a été proposé dans le cadre du 200e anniversaire de la banque Lombard Odier & Cie et développé en partenariat avec des associations privées.

PROFIL Emploi est un site Internet de diffusion de compétences. L'objectif est, comme l'indique le nom du site, la réinsertion professionnelle. Son concept permet une approche facile et agréable pour la recherche d'un profil de personne. PROFIL Emploi aspire à devenir l'un des lieux de rencontres les plus privilégiés entre employeurs et candidats.

PROFIL Emploi est le résultat d'une collaboration entre l'action sociale et l'économie privée, par le biais de moyens modernes (Internet). Le projet conçu par le service du RMCAS a été présenté, en concurrence avec d'autres projets, aux responsables de la Banque Lombard Odier & Cie en avril 1998. A fin juillet, son acceptation a été confirmée.

Une association a été créée pour la gestion de ce site. Elle est composée de membres « institutionnels » et d'un comité de pilotage pouvant faire appel à des compétences internes autant qu'externes. Le site est ouvert aux entreprises cet automne.

7. Conclusion

Au terme de quatre années d'existence, le bilan du RMCAS est positif :

- du point de vue de la loi, l'exigence d'une contre-prestation induit une attitude réellement active des bénéficiaires ;

- du point du suivi des clients, ceux-ci sont particulièrement satisfaits de voir qu'un seul et même collaborateur les accompagne dans toutes les phases du droit et dans toutes leurs démarches ;

- du point de vue organisationnel, le service du RMCAS s'est appliqué à développer qualitativement son travail, de manière constante. C'est dans ce contexte qu'il a, par exemple, mis en oeuvre un véritable concept d'accueil de qualité et d'information qui permet à toute personne, en tout temps, d'être reçue par un collaborateur qualifié.

Ainsi, le RMCAS peut être considéré comme un système moderne et efficace, proche du citoyen.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

Par ces quelques lignes, le Conseil d'Etat vous présente le rapport évaluant les effets de la loi relative aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées (J 7 20).

*

* *

1. INTRODUCTION

1.1 Les démarches du Conseil d'Etat

Trois grands secteurs de soins et de prise en charge sont, directement ou indirectement, contrôlés par les pouvoirs publics. Il s'agit des soins hospitaliers (hôpitaux universitaires de Genève - HUG), des soins à domicile (Fondation des services d'aide et de soins à domicile - FSASD) et des établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées (EMS). Ces trois secteurs ont des statuts variables, mais sont tous trois fortement subventionnés par l'Etat de Genève.

Depuis 1990, le Conseil d'Etat a conduit une vaste réforme modernisant ces 3 modes de soins et de prise en charge :

-  d'abord, en mettant en place les Hôpitaux universitaires de Genève;

-  ensuite, en mettant en place la fondation des services d'aide et de soins à domicile;

-  enfin, en modifiant profondément le secteur des établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées.

1.2 Les décisions du Grand Conseil

 Le 3 octobre 1997, le Grand Conseil a voté la loi relative aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées. C'était là le point de départ d'une réforme profonde des EMS genevois. La nouvelle loi a été mise en oeuvre sous l'égide de la direction générale de l'action sociale.

 Entendant connaître les effets des législations votées, le Grand Conseil a voté une disposition qui prévoit l'évaluation de la loi toutes les années à une instance extérieure (article 40 LEMS).

1.3 L'évaluation des effets de la nouvelle législation

 Conformément à l'article 40, la loi relative aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées du 3 octobre 1997, le département de l'action sociale et de la santé a confié à Madame Marthe Erismann, consultante en organisation sanitaire et médico-sociale (ORES Conseil), le mandat d'une première évaluation des effets de la loi après une année.

Le Conseil d'Etat communique donc au Grand Conseil, sous chiffre 2, le résumé du rapport d'évaluation, rédigé par son auteur.

2. RÉSUMÉ DU RAPPORT D'ÉVALUATION

2.1 Généralités

 Dans les Etats industrialisés, la vieillesse et ses besoins spécifiques font l'objet d'une attention particulière et sont inscrits dans les politiques de la santé. Le canton de Genève, qui a défini une planification sanitaire pour 1998-2001, a introduit l'hébergement, c'est-à-dire l'accueil des personnes âgées dans des établissements médico-sociaux (EMS), comme un pilier de l'édifice socio-sanitaire. Il occupe une place spécifique dans le réseau de soins.

 En ouvrant de grands chantiers, dans les années 90, les autorités genevoises ont eu le souci d'établir des parallèles entre les voies hospitalières, domiciliaires et de l'hébergement. Elles ont ainsi fixé des priorités et forgé des instruments de comparaison entre ces trois domaines.

 Dans le champ de l'hébergement, une grande variété de situations, pour ne pas dire de disparités, caractérisait ce qui était davantage un archipel qu'un réseau. Soixante-deux EMS offraient 3576 lits et occupaient 3138 collaborateurs au 31 décembre 1995. Ces institutions se distinguaient de différentes manières : par l'appellation, le statut, la taille, la localisation, l'ancienneté, le prix de pension (de 100.F à 300.-- F par jour), le statut et la rétribution du personnel, et la qualité des prestations.

 Face à une réalité si diversifiée, pouvant cacher des abus ou des incompétences, le Conseil d'Etat du canton de Genève a décidé d'agir à deux niveaux : par l'adoption de deux moratoires et par l'introduction d'une nouvelle législation. Le gel des constructions et des mises en exploitation de nouveaux EMS s'applique à la période allant de 1992 au 31 décembre 2000. Quant à la LEMS, qui remplace d'anciens textes législatifs, elle a été adoptée par le Grand Conseil le 3 octobre 1997 et est entrée en vigueur le 1er janvier 1998. Le tableau de la page suivante rappelle les dates-clés de la réforme des EMS.

 Tableau n° 1 : Les étapes-clés de la réforme des EMS

Attentif à la bonne exécution de ses volontés, le Parlement genevois a inscrit, à l'article 40 de la LEMS, le principe d'une évaluation annuelle des effets de la loi, cette analyse étant confiée à une instance extérieure à l'administration. Dans cette perspective, le conseiller d'Etat Guy-Olivier Segond, chef du département de l'action sociale et de la santé, a mandaté la société ORES Conseil Marthe Erismann. Le rapport du 31 mars 1999 est la synthèse de cette première étude évaluative qui couvre la période initiale de mise en oeuvre de la loi (du 1er janvier 1998 au 31 mars 1999).

2.2 Le mandat

 L'évaluation qui porte donc sur 15 mois, peut être qualifiée de concomitante puisqu'elle accompagne la mise en oeuvre des nouvelles dispositions légales. Elle est continue, car la loi ne fixe pas de terme et elle donne lieu chaque année à l'élaboration d'un rapport présenté par le Conseil d'Etat au Grand Conseil. Elle s'inscrit dans un souci de rationalisation et de transparence qui oriente de plus en plus les actes des autorités publiques. Elle est focalisée sur les effets de la loi mais ne néglige pas, pour autant, sa mise en route. Elle s'interroge sur la pertinence des choix initiaux et sur l'efficacité des actions menées.

 Deux sources indiquent les pistes à explorer : la LEMS (art. 40) et le contrat de mandat. Comme l'indique le tableau ci-après, les sujets à traiter sont hétéroclites.

Pour la cohérence et la clarté de l'exposé, les objets de l'évaluation sont regroupés dans trois niveaux :

- L'ensemble du dispositif;

- Les règles et les procédures;

- Les effets de la loi dans le terrain.

Pour mener à bien cette évaluation, trois sources d'informations ont été utilisées : la lecture des documents, les entretiens individuels ou collectifs et les visites de tous les EMS. Grâce à des procédures de collaboration avec la direction générale de l'action sociale (DGAS), le service du médecin cantonal (SMC) et l'office cantonal des personnes âgées (OCPA), la mandataire a pu recevoir copie des pièces écrites significatives (procès-verbaux, bilans, statistiques...). Toujours en vertu de ces accords, elle a pu rencontrer régulièrement les responsables des secteurs-clés de l'hébergement.

Les visites systématiques des établissements, échelonnées sur six mois (de septembre 1998 à février 1999) ont permis de rencontrer tous les directeurs, souvent accompagnés d'autres cadres. Ces visites ont rendu possible un contact direct et personnalisé dans chacune des institutions. Même si cette manière de procéder a pu apparaître comme un grand investissement, occasionnant de nombreux déplacements, la rencontre avec les directeurs a facilité une discussion ouverte, et a contribué à créer un climat de confiance mutuelle. Elle a favorisé l'élaboration de l'évaluation à "un point zéro", l'état initial de la situation des EMS. Référence indispensable si l'on veut dans le futur introduire des comparaisons longitudinales (dans la durée) ou transversales (dans l'espace). Une réserve compréhensible a marqué le début des entretiens, mais elle s'est dissipée une fois les attentes clarifiées, le rappel de la nature et de la portée de l'évaluation effectué.

2.3 La LEMS

Une double problématique est à l'origine de la nouvelle législation sur l'hébergement. Au plan politique, il s'agit d'enrayer l'augmentation continuelle des coûts de la santé et de trouver les solutions les mieux adaptées et les moins onéreuses. Au niveau social, l'enjeu est de substituer au statut d'assisté des résidents, un système de subventionnement des établissements. L'ancienne pratique créait chez la personne âgée un sentiment de dépossession et déclenchait des conflits entre celle-ci et ses descendants.

La LEMS énonce le principe de l'engagement de l'Etat (art. 1) qui encourage la construction et l'exploitation d'EMS destinés à l'accueil et à l'hébergement de personnes âgées. Le texte législatif décrit l'organisation générale de l'hébergement. Il détaille le régime de l'autorisation d'exploitation et le modèle de subventionnement qui caractérise ce domaine.

Dans l'énoncé des compétences, la LEMS signale les responsabilités du Conseil d'Etat et le rôle qu'est amenée à jouer la future commission cantonale des EMS. A propos du régime d'autorisation d'exploitation, la loi énumère des conditions préalables à remplir pour obtenir le droit d'ouvrir et de gérer un EMS. Dans d'autres dispositions, la LEMS dresse une liste de critères à respecter pour obtenir des subventions qui sont de deux ordres : d'investissement et d'exploitation. Pour faciliter l'exécution de la loi, un règlement d'application (J 7 20.01) a été adopté par le Conseil d'Etat le 15 décembre 1997.

Le nouveau dispositif légal peut être considéré comme un acte de planification sanitaire cantonale (recherche de coordination et de complémentarité), de réglementation, de régulation et de financement de l'hébergement en EMS.

2.4 L'étude du dispositif

La loi prévoit la constitution d'une commission cantonale des EMS (CCEMS) formée de 16 membres, largement représentatifs des organes et des milieux concernés par l'hébergement. La CCEMS est destinée à assister le Conseil d'Etat dans son rôle de garant de la politique d'hébergement. A ce titre, elle a un rôle de soutien, de contrôle, de préavis et d'initiative. Pour mener les affaires courantes, la commission élit un bureau de quatre personnes. Selon les échos recueillis, les quatre premières séances de la commission ont réservé beaucoup de place à l'information et aux propositions individuelles. Les capacités d'entreprendre et de proposer, de former des groupes de travail ou de mandater le bureau pour une étude, ont été peu utilisés. Les travaux de la commission gagneraient à être mieux structurés et leur rôle actif plus affirmé.

Les organes d'exécution de la LEMS sont cités dans un règlement d'application. La direction générale de l'action sociale est désignée comme instance responsable de la mise en oeuvre des dispositions législatives. A cet effet, elle dispose d'un poste équivalent plein temps (EPT) au total pour la direction et la coordination de la mise en oeuvre de la LEMS.

Deux autres subdivisions de l'administration cantonale sont mentionnées pour la surveillance des EMS. Il s'agit de l'OCPA et du SMC.

Entre autres tâches, l'OCPA a repris, le 1er janvier 1997, certaines activités du centre d'information et de coordination pour personnes âgées (CICPA). Il assure ainsi les tâches d'information et de renseignement du public. Il prend surtout en charge les contrôles administratif et financier des EMS. L'OCPA réserve au secteur de l'hébergement 8,3 EPT.

Le SMC, quant à lui, est chargé du contrôle infirmier et médical. Ses infirmières-conseil visitent les établissements pour juger de la conformité des soins aux normes prescrites. Le SMC "consacre" 2,8 EPT de son effectif pour les procédures de surveillance des EMS.

L'administration de tutelle des institutions occupe ainsi au total 12,1 EPT (tous postes confondus). Elle fonctionne avec des tâches bien réparties, mais avec une coordination qui mériterait d'être renforcée. Alors que la LEMS n'en fait pas mention, ni d'ailleurs l'organigramme du département, un groupe de coordination se réunit régulièrement pour discuter des questions communes aux trois structures administratives (DGAS, OCPA, SMC).

La cohérence du dispositif peut être renforcée de deux manières, par une coordination accrue entre les services compétents et par le choix d'un centre. En effet, l'hébergement ne dispose pas (suffisamment), à l'heure actuelle, d'un centre névralgique, d'un lieu d'impulsion.

L'efficacité du système dépend, en dernier ressort, de la capacité des services d'exécution de reconnaître, d'harmoniser et de contrôler les EMS. Ceux-ci sont répartis en fonction de la catégorie de résidents qu'ils accueillent (A, B, C) selon qu'ils sont respectivement légèrement, moyennement ou gravement handicapés. Selon la liste de l'OCPA du 4 janvier 1999, 52 EMS étaient au bénéfice d'une autorisation d'exploitation et figuraient sur la liste LAMal, conformément aux critères exigés par la loi fédérale sur l'assurance-maladie. A ce titre, ils se sont vu confier un mandat de prestation. Cinq autres établissements accueillant aussi des personnes âgées de type A, B, C, sont également au bénéfice d'une autorisation d'exploitation mais n'ont pas été reconnus au sens de la LAMal.

Bien que n'appartenant pas aux structures politico-administratives, ni aux entités de base (les EMS), trois autres "acteurs" de l'hébergement doivent être signalés : la Fédération genevoise des établissements médico-sociaux (FEGEMS), l'association des pensionnaires des établissements pour personnes âgées et leur famille (APAF) et la Fondation pour la vieillesse à Genève (Pro Senectute). Au fur et à mesure du développement de la concertation, ces partenaires ont joué et joueront encore un rôle utile au remodelage de l'hébergement.

2.5 L'analyse des procédures

La LEMS consacre un article à la surveillance et fonde la pratique des visites des établissements. Ce texte donne des indications sur les objets de la surveillance, à savoir le fonctionnement des établissements, l'état des pensionnaires, les conditions de base pour exploiter, la réception et l'instruction des plaintes écrites.

Enumérés dans un dossier ad hoc, les principes et les modalités appliqués par l'OCPA pour les contrôles administratif et financier sont clairs. Ceux-ci sont conçus comme des instruments de dialogue et de rencontre avec les responsables des institutions. Les faits observés sont consignés dans un rapport qui est destiné en priorité à l'OCPA et à l'EMS concerné. Qu'il s'agisse du contrôle de la comptabilité ou du contrôle de la gestion administrative, les points sur lesquels porte l'analyse sont connus des EMS. A noter que l'OCPA établit un planning annuel de ses visites dans les établissements.

Aucun document apportant un éclairage sur les procédures utilisées par le SMC pour les domaines infirmier et médical n'est remis aux établissements. Pour guider leurs actions les infirmières-conseil disposent d'une "grille pour remplir le rapport d'activité annuel par institution" et d'un formulaire type pour le "rapport annuel des activités de l'infirmière-conseil". Ce dernier document est truffé de lacunes, tant du point de vue de la pertinence des questions traitées que de la systématique utilisée et de la validité des conclusions. Fait aggravant, depuis juillet 1997, les rapports remplis restent manuscrits et les responsables des EMS ne reçoivent plus de copie. A la décharge des collaborateurs du SMC, il convient de mentionner la surcharge que ce service a dû accepter en 1998 (introduction et préparation du renouvellement des autorisations d'exploitation pour tous les établissements). Nonobstant ces circonstances exceptionnelles, le mandat de surveillance du SMC devrait être redéfini à quatre niveaux :

- le champ d'intervention;

- la composition de l'équipe (pluridisciplinaire);

- les normes de qualité applicables;

- les résultats des contrôles.

Certains directeurs d'EMS regrettent l'absence de contact avec les infirmières-conseil et stigmatisent le manque de coordination entre le SMC et l'OCPA. Il arrive en effet que ces deux services adoptent une position divergente sur le même sujet.

L'année 1998 a été marquée par un événement, la mise en application de la méthode de planification informatisée des soins infirmiers requis (PLAISIR), laquelle est un outil de mesure de la charge en soins requis pour chaque résident. Cet instrument doit permettre une meilleure connaissance des clients hébergés, une comparaison intercantonale, une allocation des ressources équitable, la facilitation de la démarche qualité au niveau des soins et une contribution à la facturation au sens de la LAMal.

Pour introduire PLAISIR, 58 infirmiers évaluateurs ont été formés. Ceux-ci ont reçu une instruction de 3 jours, dont la qualité a été relevée. La saisie des données à l'aide d'un formulaire standardisé, qui a permis d'établir le profil bio-psycho-social du résident, a dû s'effectuer dans un court laps de temps (été 1998). Les questionnaires remplis ont été envoyés au centre de traitement canadien. Celui-ci n'a transmis l'ensemble des résultats qu'en février 1999, soit avec quatre mois de retard.

Méthode complexe, PLAISIR a occasionné pendant la période estivale une surcharge de travail momentanée. En dépit de ce constat, les effets positifs de cette méthode se sont déjà fait sentir au niveau des dossiers de soins des résidents qui ont souvent dû être complétés. Deux remarques s'imposent encore :

- il faut éviter d'imputer à cette méthode des effets ou des vertus qu'elle n'a pas (surestimation);

- il est nécessaire de garder en mémoire qu'elle concerne prioritairement les soins infirmiers. Qu'en est-il des autres prestations (services socio-hôteliers) ?

2.6 Le terrain et les effets de la LEMS

Ce chapitre est fortement nourri des informations recueillies lors des visites. Pour les quatre volets traités, une appréciation est portée sur la position des 58 établissements visités (pendant la période des entretiens, un EMS a fermé ses portes et un autre s'est ouvert). Cet exercice met en évidence "le bon placement" d'une majorité d'établissements mais aussi la position problématique ou au contraire très avantageuse d'une frange d'institutions (l'insuffisance versus l'excellence).

Le terrain, c'est-à-dire l'ensemble des EMS est examiné sous les angles suivants :

a) les statuts et l'implantation;

b) les bâtiments et les équipements;

c) les ressources humaines;

d) les prestations offertes aux résidents;

e) les impressions générales;

la gestion globale.

les statuts et l'implantation : les EMS ont dû se doter d'une personnalité juridique ou être rattachés à une institution de droit public existante. Les établissements dépendent aujourd'hui de régimes juridiques différents.

les bâtiments et les équipements : tous les résidents des EMS ne bénéficient pas d'une chambre pour eux seuls. Les chiffres montrent que le 80% des chambres du réseau sont individuelles, environ 19% comprennent 2 lits et respectivement le 0,5% et le 0,2% des chambres abritent 3 ou 4 lits. L'individualisation qui prévaut dans notre société, le besoin d'une sphère intime rendent difficilement acceptable la cohabitation dans une même pièce (à quelques exceptions près). Ces situations ne devraient pas perdurer.

c) les ressources humaines : la majorité des directeurs estiment que la dotation en personnel est satisfaisante en situation "normale". Cette attribution de postes, basée sur une méthode d'analyse déjà ancienne appelée "grille CICPA", peut devenir insuffisante quand des collaborateurs malades, accidentés, ou en formation doivent être remplacés. Ce mode de calcul est destiné à être remplacé à court terme par une nouvelle méthode de fixation des dotations en personnel (selon les résultats PLAISIR).

 Une convention collective de travail (CCT) a été signée par la FEGEMS et cinq associations professionnelles. Parmi les clauses les plus importantes de cet accord figure le principe de la détermination du salaire par analogie avec l'échelle des traitements de l'Etat de Genève. Même si les résistances furent vives et les interventions du canton impératives, l'adoption de la CCT est généralement bien accueillie. Elle supprime les écarts de salaire antérieurs, difficilement justifiables. Elle rend les EMS compétitifs sur le marché du travail.

 L'application des normes salariales de l'Etat a rendu nécessaire la classification des fonctions du personnel des établissements. Cette procédure n'est pas encore totalement achevée, quelques postes de cadres (les directeurs en particulier) devant être encore définis. De ce fait, le coût total annuel occasionné par la reprise du système de traitement cantonal n'est pas encore connu.

 En vertu d'une clause de la CCT, l'ensemble des institutions s'engage à promouvoir le perfectionnement et la formation continue du personnel. Le 0,5% de la masse salariale doit être réservé à des actions de formation. D'un établissement à l'autre, l'attention portée au développement des connaissances est très variable. Elle peut faire partie d'un plan ou d'une politique institutionnelle, être liée à la motivation d'un responsable ou être simplement ignorée.

d) les prestations offertes aux résidents : la visite dans les EMS fait saisir la variété des conceptions et des pratiques de soins. Sans prétendre établir une typologie "organisationnelle", on peut distinguer des institutions où la prise en charge est de type familial, hospitalier, hôtelier, social ou global. Aucun de ces "modèles" n'existe à l'état pur, la plupart des établissements sont un mélange ou un compromis entre deux ou plusieurs de ces cas de figure.

 Le passage dans les EMS montre aussi que la démarche de soins, et singulièrement le dossier de soins, sont souvent lacunaires. Le recueil de données sur les antécédents du résident est rarement rempli avec rigueur. Seules les prescriptions médicales et leur suivi font l'objet d'une inscription systématique. La communication entre les soignants demeure donc au niveau d'une "tradition orale", avec tous les risques de déformation et d'oubli inhérents à ce mode de transmission. L'utilisation de la méthode PLAISIR devrait aider (imposer ?) à constituer et actualiser des dossiers individuels complets.

e) les impressions générales : les directeurs auraient tendance à voir dans les changements juridiques et administratifs une mainmise de l'Etat. Ils ne sont pas nécessairement hostiles à la loi, mais ils ont le sentiment d'un empiétement sur leur autonomie, d'une précipitation des réformes, d'une charge administrative croissante et d'une information insuffisante, voire d'une opacité des décisions. Les responsables disent craindre l'uniformisation. Sur un point des critiques à savoir le rythme trop rapide des changements, il serait judicieux d'adopter une planification raisonnable des échéances.

f) la gestion globale : dans une recherche de l'optimum de gestion, la question de la taille "idéale" des EMS peut être posée. Pour une majorité de directeurs, un nombre de 50 à 70 résidents représente une norme favorable à la qualité de vie. Si l'on emprunte le point de vue économique, le point d'équilibre se situe entre 70 et 90 résidents. Toujours par rapport à la grandeur des établissements, on peut se demander si une catégorisation des EMS est pertinente ou, en d'autres termes, s'il existe des seuils à partir desquels la gestion change d'échelle voire de nature.

2.7 Les études particulières :

Le rapport d'évaluation aborde, dans le chapitre V, les études particulières qui méritent un traitement séparé :

a) l'évolution de la typologie de la clientèle ;

b) l'évolution du prix de pension;

c) le subventionnement;

d) le suivi financier et le coût de la journée.

a) l'évolution de la typologie de la clientèle : le développement de l'aide à domicile et la diminution de la durée des hospitalisations ont des conséquences au niveau de l'hébergement. Les entrées dans les EMS se font plus tardives et la durée de séjour de ces résidents a tendance à être plus brève, alors que leur niveau de dépendance s'aggrave; par ailleurs, le nombre de décès dans les EMS est important. Ces évolutions ont bien entendu un impact sur les ressources humaines : alourdissement de la charge de travail, taux de rotation élevé, rythme de travail accéléré et augmentation des activités de soutien pour les résidents et leurs proches.

 Les statistiques montrent qu'effectivement de 1988 à 1998, les cas A ont chuté (de 20,14% à 6,76%), alors que les cas B et C progressaient fortement (de 35.08% à 53.73%). Nombreux sont les directeurs qui espèrent "contrebalancer" cette tendance vers plus de complexité dans les soins par un accueil accru, dans leur EMS, de résidents de catégorie A (moins handicapés et plus dynamiques). Une idée plus rationnelle et plus économique consisterait, d'une part, à créer quelques établissements ne comptant que des lits A et, d'autre part, à optimiser l'utilisation des ressources humaines et des équipements des EMS bien dotés et adaptés à des résidents classés dans les catégories B et C.

b) l'évolution des prix de pension : comme il apparaît dans la décomposition du prix journalier brut réalisée ci-après et, par conséquent, celle du prix journalier à la charge du résident ou des régimes sociaux avec comme base de calcul un prix brut fictif de 280.-- F, un changement majeur est intervenu entre 1997 et 1998.

Source : Informations recueillies lors des entretiens avec l'OCPA.

Tableau n° 3 : Modification dans la composition du prix de journée entre 1997 et  1998

 Lors de la première de ces années, une personne qui ne pouvait pas assumer le financement de son hébergement par ses propres ressources recevait une aide de l'assistance publique. En 1998, le recours fréquent à celle-ci était presque supprimé et était remplacé par une subvention à l'EMS, diminuant ainsi le prix à la charge des résidents. Le prix de pension journalier reste toutefois très différent d'un EMS à l'autre; la fourchette s'étend de 80.-- F à 236.-- F (chiffres 01.01.1999). Pour expliquer un tel écart, deux raisons au moins peuvent être invoquées : la différence d'évaluation des bâtiments (valeur comptable/valeur réelle) et la différence des charges salariales selon l'importance relative du nombre de lits A, B et C dans l'établissement.

c) le subventionnement : en 1998, le canton a versé des subventions aux EMS pour un montant total de 41 millions.

 Compte tenu du fait que 1998 était la première année de subventionnement, cette somme de 41 millions a été versée :

- à concurrence de 35.500.000.-- francs sous forme de subventions de base (dites subventions ordinaires);

- à concurrence de 5.500.000.-- francs sous forme de subventions complémentaires (dites subventions extraordinaires), destinées à tenir compte des spécificités des différents EMS.

 Pour 1999, année durant laquelle les transferts de postes (au sein de la même dotation globale) exigés par les résultats de l'évaluation PLAISIR seront effectués, cette distinction entre subventions de base et subventions complémentaires sera maintenue.

 A terme, lorsque la remise en ordre des dotations en personnel et de la gestion des EMS sera achevée et que l'égalité de traitement des différents EMS sera réalisée, un seul type de subventions devrait continuer à être servi.

d) le suivi financier et le coût de la journée : le rapport signale les difficultés rencontrées à ce jour pour démontrer l'évolution des coûts, pour quantifier et comparer de manière adéquate et fiable tous les éléments ayant eu une incidence économique entre l'ancienne et la nouvelle loi. De plus, d'autres paramètres ont été modifiés indépendamment de l'entrée en vigueur de la loi (CCT, calcul des loyers). Toutefois, il y a lieu de préparer les comparaisons futures. Le rapport présente un modèle et nomme les éléments à suivre chaque année à partir de l'exercice réalisé et présenté pour les années 1997 et 1998.

Dans le chapitre VI "En guise de synthèse", le rapport passe en revue quelques questions qui demandent un éclaircissement. C'est l'occasion d'aborder :

Le libre choix du lieu de vie et de soins

Si l'on admet que, entre l'établissement laxiste et l'institution exemplaire, il existe un large spectre de situations, ces disparités peuvent occulter des situations d'inégalité. Entre la gabegie et l'excellence, la solution n'est pas de faire entrer tous les établissements dans un modèle unique, mais de réduire la dispersion et de "tirer vers le haut" le plus grand nombre d'entre eux. Pour que cette dynamique vers le mieux opère, il faudrait sans doute rendre plus incitatives l'information et les relations entre la qualité et le mode de financement.

Au niveau des personnes âgées, un libre choix de lieu de vie et de soins est-il garanti ? Quels sont les critères de passage d'un mode de prise en charge à un autre (aide à domicile, hébergement, hospitalier) ?

Les places vacantes

L'OCPA établit chaque semaine une liste des places vacantes qui ne semble pas fiable. Or, ce relevé des lits disponibles est un indicateur utile à deux titres : il informe le public sur les possibilités de placement et donne un état de la relation entre l'offre et la demande. Il est le clignotant qui signale si le système d'hébergement est saturé ou non. Dès le moment où la question de la fin du moratoire va se poser, l'autorité cantonale doit pouvoir compter sur un indicateur crédible.

Le cas des moutons noirs

Comment amener les EMS inadéquats à faire un effort pour rejoindre la catégorie des bons établissements dans un processus d'amélioration permanente ? Le rapport propose, outre ce qui existe actuellement, d'agir dans deux voies : inciter les EMS à défendre eux-mêmes la qualité à travers les interventions de la FEGEMS et définir de manière consensuelle des normes de qualité de base. Le rapport propose également de renforcer l'information sur la qualité des EMS du réseau, dans un souci de ne pas mettre tous les établissements au pilori, lorsque seuls quelques-uns dérogent aux règles.

Le sort des EMS non reconnus au sens de la LAMal

Représentant au total 86 lits, les cinq établissements non reconnus au sens de la LAMal pèsent d'un poids restreint (2,5%) dans l'ensemble des lits autorisés. Leur importance relative ne doit pas amener à éluder pour autant les questions que pose leur existence. Privées de deux sources de financement (la subvention cantonale et le forfait LAMal), ces institutions sont condamnées à péricliter. Pour survivre, elles ont tendance à être moins sélectives pour les admissions; elles accueillent des personnes de plus en plus dépendantes, souvent refusées par des établissements mieux équipés et dotés. Or, elles n'ont pas les moyens, en termes d'organisation et de compétences, pour encadrer ces nouveaux résidents. On risque ainsi d'entrer dans un cercle vicieux. Le canton est placé devant un choix : soit le renflouage, la mise à niveau du fonctionnement, soit la détérioration de leur état et la mise à l'écart définitive du réseau des EMS.

La collaboration avec les EPM

Les statistiques montrent que la plus grande partie des personnes âgées entrant en EMS proviennent de leur domicile (24%), ou du CESCO et de l'HOGER (36%). La nécessité de mieux connaître les raisons de ces passages et les itinéraires que suivent les clients pris en charge se fait sentir. Par ailleurs, la méconnaissance des acteurs de l'hébergement à l'égard des contraintes administratives de l'aide à domicile (l'inverse est aussi vrai) doit être déplorée. Une collaboration plus étroite, des interfaces comme le relais des urgences médico-chirurgicales sont à saluer et permettront au triangle EMS - hôpitaux - aide à domicile d'avoir trois côtés reliés.

Les quatre contraintes

Certaines réalités internes aux EMS peuvent avoir des effets sur leur capacité d'accueil et, par conséquent, leurs relations avec l'extérieur. Quatre contraintes sont décrites; elles sont liées au taux d'occupation des EMS (98%), à leur mode de sélection des résidents. A un autre niveau, elles sont en relation avec le taux d'occupation des UAT (75%) et leur financement encore défavorable.

Dans sa partie finale, le rapport insiste sur le fait que la période de référence (15 mois) est courte pour mesurer certains effets de la loi. Les changements inoculés, dépendant ou non de cette législation (comme PLAISIR), n'ont que partiellement pu développer leurs impacts. A titre d'exemple, les conséquences suivantes ne sont pas encore connues :

- résultats de PLAISIR sur la classification de la typologie de la clientèle;

- résultats de PLAISIR sur la dotation en personnel;

- résultats de PLAISIR sur la qualité des prestations données.

Par ailleurs ne sont pas encore déterminés le coût final de la CCT, les effets sur les prix de pension, la modulation prévue sur l'octroi des subventions en fonction des résultats de PLAISIR.

La réforme est sur rail. Encore faut-il préciser la destination à prendre. Sept mesures proposées par le rapport peuvent y contribuer. Il est en effet conseillé de :

- désigner un centre (pour incarner la réforme);

- renforcer la coordination (concerter les décisions);

- poser des objectifs mesurables (donner une voie);

- promouvoir le réseau (imaginer des navettes);

- créer des services communs (collaborer entre EMS);

- parier sur la qualité (améliorer les prestations à travers des démarches d'assurance de la qualité);

- développer l'information (jouer la transparence).

Dans ce catalogue d'initiatives, l'information est particulièrement importante pour faire connaître le réseau en permanence et pas seulement lors d'une controverse.

Dans les pages consacrées aux outils de pilotage, il est indiqué quelles sont les données statistiques minimales pour suivre dans le temps et l'espace l'évolution de l'hébergement. Sont aussi signalées les premières questions qui devraient être posées lors de la prochaine évaluation de mise en oeuvre (printemps 2000).

En guise de conclusion, les enjeux de la réforme de l'hébergement sont énoncés en termes de choix, d'alternatives, l'objectif à atteindre n'étant pas nécessairement de sélectionner un terme et de renier l'autre, mais de trouver un juste dosage. La reconfiguration du domaine des EMS amène à s'interroger sur les points suivants :

- Le changement est-il induit, conduit ou imposé ?

- La réforme est-elle urgente ou doit-elle être étalée dans le temps ?

- La surveillance des EMS est-elle suspicieuse ou incitative ?

- L'intégration de l'hébergement dans la planification sanitaire élimine-t-elle toute référence à la concurrence ?

- La réforme enlève-t-elle du pouvoir aux acteurs du terrain au profit des organes de surveillance ?

- La culture d'entreprise est-elle conciliable avec la logique de réseau ?

- Le monde des EMS n'a-t-il le choix qu'entre l'excellence et l'incurie ?

Dans chacun des chapitres de l'étude évaluative, des recommandations ont été formulées. Elles sont regroupées dans le tableau ci-après et classées par degré de priorité, le degré 1 représentant la nécessité d'intervention la plus rapide.

2.8 La liste des recommandations

Le nombre de recommandations préconisées est de quarante-huit. Il peut donc paraître élevé. Volontairement pour en faciliter l'application et l'attribution aux organes compétents, nous ne les avons pas regroupées. A ce stade de la réforme, cette façon de procéder nous semble être plus aidante pour les acteurs concernés par ces mesures de remédiation.

Légende :

Degré de priorité 1, 2, 3, selon l'ordre de priorité.

Type de mesure D ->définition ; O->organisation ;  I->information ; E->évaluation

Responsabilités  R ->responsable de la décision ;

 Ex->responsable de l'exécution ; C->collabore

Abreviations DASS Département de l'action sociale et de la santé

 CCEMS Commission cantonale des EMS

 DGAS Direction générale de l'action sociale

 OCPA Office cantonal des personnes âgées

 SMC Service du médecin cantonal

 FEGEMS Fédération genevoise des EMS

 EMS Etablissements médico-sociaux

Recommandations

Degré de priorité

Type de mesure

Responsabilités

1

2

3

D

O

I

E

DASS

CCEMS

DGAS

OCPA

SMC

FEGEMS

EMS

1

Activer la CCEMS pour utiliser ses ressources

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x

C

R

C/Ex

2

Préciser les compétences déléguées au bureau

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x

x

R

C

Ex

3

Etablir un nouveau document de référence pour les procédures de collaboration DGAS/OCPA/SMC

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x

x

R/ Ex

c

c

4

Elaborer un cahier des charges pour le groupe de coordination

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x

x

r/ Ex

c

c

5

Planifier les étapes futures de la réforme en fonction des priorités

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x

r

c

Ex

c

c

6

Préciser le processus décisionnel en cas d'analyse pluridisciplinaire

x

x

r/ Ex

c

c

7

Créer un document qui décrive le profil type d'un EMS

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x

r/ Ex

c

c

c

c

8

Définir la relation de partenariat entre l'Etat et la FEGEMS

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c

c/ Ex

c

c

9

Créer un dossier unique par EMS

x

x

r/ Ex

c

c

10

Donner des instructions pour le contenu du rapport annuel de fonctionnement

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r

c

Ex

c

c

c

11

Mandater un groupe de travail pour définir les normes de qualité de base

x

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c

r/ Ex

c

c

12

Redéfinir le mandat du SMC

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c

r/ Ex

c

c

13

Etablir une procédure pour les interventions du SMC

x

x

c

c

r/ Ex

c

14

Réintroduire le rapport écrit sur les résultats des contrôles

x

x

x

r/ Ex

15

Créer une check-list pour systématiser la demande d'autorisation d'exploitation

x

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x

r/ Ex

c

c

16

Constituer un groupe de travail avec les partenaires pour l'exploitation des résultats de PLAISIR

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Ex

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c

c

c

17

Planifier la suppression progressive des chambres à 2, 3 et 4 lits

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r/ Ex

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c

c

c

18

Dresser un état des lieux architectural et d'équipement des chambres d'EMS

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c

Ex

c

19

Inciter les EMS à adopter un projet institutionnel et un plan de formation

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r

c

e

20

Introduire des séances de supervision pour le personnel

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c

r/ Ex

21

Adopter une philosophie de l'organisation apprenante et enrichir l'EMS des connaissances acquises

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c

r/ Ex

22

Développer des formations spécifiques au domaine de l'hébergement

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c

e

r

23

Préciser les compétences minimales des infirmiers-chefs

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c

r

c

Ex

24

Intervenir fermement en cas de non-respect des normes de gestion

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r/ Ex

c

c

25

Harmoniser les cahiers des charges des médecins-répondants, temps de présence minimale à préciser

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e

c

c

26

Constituer un dossier de soins individuel complet, utilisé dans tous les EMS

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c

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Ex

27

Obtenir un consensus sur les normes minimales de qualité des prestations

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c

r/ Ex

c

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28

Fixer des limites inférieures et intervenir fermement le cas échéant

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c

Ex

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c

29

Etablir une image positive du réseau des EMS par une information claire, objective et préventive

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Ex

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c

c

c

30

Définir et délimiter le rôle d'appui administratif des EMS aux résidents

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c

c

Ex

31

Mandater un médecin pour étudier l'évolution des cas psychiatrique de l'âge avancé

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Ex

c

c

32

Maintenir la spécificité de prise en charge de certains EMS et adapter les compétences des professionnels

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Ex

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c

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c

33

Délimiter la mixité tolérable de type de handicaps dans un EMS

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c

Ex

c

r

34

Diminuer les écarts existants entre les prix journaliers

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Ex

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35

Consulter les partenaires sociaux avant de répercuter les coûts de la CCT et de PLAISIR sur les prix de pension

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Ex

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c

c

36

Introduire un tableau de concordances interservices pour toutes les données financières et statistiques

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Ex

Ex

37

Exiger une rigueur dans le suivi du système documentaire (dates, visa, titres)

x

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r/ Ex

Ex

Ex

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38

Définir "le libre choix" d'entrée en EMS

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c

39

Etablir une liste des places vacantes fiable

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r/ Ex

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40

Adopter une politique claire à l'égard des EMS non reconnus au sens de la LAMal

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Ex

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c

41

Renforcer l'information mutuelle et les passerelles entre les 3 domaines de la santé, l'hospitalier, l'aide à domicile et l'hébergement en EMS

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r/ Ex

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42

Encourager les séjours de courte durée en EMS pour "soulager " les proches

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Ex

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43

Promouvoir des échanges professionnels entre les 3 domaines des oins

x

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Ex

44

Ouvrir les EMS à la formation postgraduée

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e

c

45

Penser et prévoir le domaine en termes d'objectifs mesurables

x

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c

r/ Ex

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46

Désigner un centre, un pilote pour la réforme

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r

Ex

c

c

47

Créer des services et des échanges communs entre les EMS

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x

c

r/ Ex

48

Introduire un programme qualité dans tout le réseau et y intégrer l'information interne et externe

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x

x

c

Ex /c

c

r

ex

3. CONCLUSION

 De l'avis du Conseil d'Etat, le rapport d'évaluation montre clairement que la nouvelle législation relative aux EMS était nécessaire et qu'elle a permis d'engager clairement une réforme devenue indispensable. Les effets déployés durant les 12 premiers mois d'application de la nouvelle législation doivent se poursuivre afin de réaliser la mutation complète des EMS genevois au début du XXIe siècle.

 Dans l'intervalle, le Conseil d'Etat a donné les instructions nécessaires pour que les recommandations énumérées au chiffre 2.8 soient progressivement mises en oeuvre, sous la responsabilité des différents organes compétents.

Débat

M. Michel Halpérin (L). J'ai appris avec un certain étonnement que ce rapport que nous abordons maintenant a déjà été renvoyé en commission, ou plutôt que la commission des affaires sociales s'en serait autosaisie il y a quelques jours, sous la présidence de M. Champod, qui aurait même convoqué des auditions alors que le débat en séance plénière n'a pas eu lieu... J'en suis venu au point de me demander, Monsieur le président, s'il était encore utile que nous ayons des débats de préconsultation ! En effet, si les commissions peuvent s'autosaisir, comme on l'a prétendu au cours de la séance des affaires sociales de la semaine dernière, alors nous n'avons plus besoin de siéger aussi longtemps ! Peut-être pourrions-nous même nous dissoudre et n'exister que comme commissaires : cela nous éviterait des pertes de temps fâcheuses comme cette journée entière que nous nous sommes imposée !

Plus sérieusement, je ne comprends pas qu'un président de commission puisse s'autosaisir d'un projet, convoquer des auditions, alors même que nous ne l'avons ni examiné, ni renvoyé ledit projet en commission. C'est d'autant plus choquant dans le cas particulier que je comptais vous proposer de le renvoyer non pas à la commission des affaires sociales mais, en raison de son contenu, à la commission de contrôle de gestion. Celle-ci devrait en effet se pencher très sérieusement sur la problématique des établissements médico-sociaux, sous l'angle du rapport lui-même, et sur le fonctionnement de ces EMS d'une manière plus générale.

En conséquence de quoi, je souhaite, premièrement, qu'il soit noté que les commissaires et en particulier les présidents de commission n'ont pas de compétences en cette matière et, deuxièmement, que ce projet soit renvoyé à la commission de contrôle de gestion.  

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, une observation concernant l'intervention de M. Halpérin. Le règlement du Grand Conseil prévoit que les présidents de commission peuvent mettre à l'ordre du jour les objets qu'ils trouvent intéressants et, dans le cas particulier, contact a été pris avec l'ensemble des chefs de groupe pour traiter cet objet.

Néanmoins, le Bureau considère, et il a écrit dans ce sens à M. Champod, qu'un objet figurant à l'ordre du jour ne peut être traité en commission sans avoir fait l'objet d'un débat préalable, sauf si tout le monde est d'accord de traiter cet objet. En l'occurrence, les objections sont malheureusement survenues après, puisque le groupe libéral avait dans un premier temps approuvé cette décision, et ce rapport a donc été traité, mais contre l'avis du Bureau.

Mme Micheline Spoerri (L). Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi de revenir brièvement sur l'historique des EMS et de compléter les propos de Michel Halpérin.

Je rappelle qu'en octobre 1997 le Grand Conseil a voté la loi relative aux EMS accueillant des personnes âgées. Le projet de M. Segond partait d'un credo cher au président du département : mettre fin à l'assistance publique, mais aussi d'un constat : le coût économique de plus en plus élevé lié à l'allongement de l'espérance de vie. C'est ainsi que l'assistance publique accordée jusque-là aux pensionnaires a été remplacée par des subventions aux établissements, ces subventions n'étant évidemment accordées que pour autant que certaines conditions relatives à la qualité des prestations et à la gestion soient remplies.

Tout ceci est logique, je dirais que le concept est bien ficelé, mais les libéraux n'y ont pas souscrit, soucieux d'une part que cet édifice public ne se fasse aux dépens de la qualité de la vie individuelle et soucieux aussi que la charge financière collective n'en soit gravement affectée. C'est dire qu'aujourd'hui nous sommes d'autant plus fondés à nous interroger sur la pertinence des choix qui ont été opérés et sur l'efficacité des actions actuellement menées.

Pour ce qui concerne la qualité des soins, elle est en principe sous contrôle du médecin cantonal. Quant au bien-être, à la qualité de vie, elle nous concerne directement, parce qu'elle nous touche dans nos propres familles, mais surtout parce qu'elle touche l'ensemble des gens qui nous ont élus, toutes les familles de tous nos concitoyens. Il est vrai que cette notion est difficile à évaluer. Nous attendons donc de la commission des affaires sociales qu'elle se préoccupe principalement de cet élément immatériel, sans lequel la loi sur les EMS devrait être fondamentalement remise en cause.

En ce qui concerne l'analyse de gestion, comme le disait tout à l'heure Michel Halpérin, il nous paraît qu'une analyse plus approfondie devrait se faire. Mais ce qui nous paraît important, c'est qu'elle se situe dans la trilogie mise en place par le chef du département de l'action sociale. Je veux parler des HUG, des EMS et des soins à domicile. Jusqu'à ce jour, bien que la loi sur les EMS ait été ratifiée par la voie démocratique, je dirais que les voies du Seigneur restent un peu impénétrables et que nous ne voyons pas très bien quels sont les flux financiers entre ces trois grands domaines. Ceci ne ressort pas non plus du rapport qui nous est soumis. Ce dernier est un bon document de travail, mais sa conclusion nous a laissés un peu muets, car elle nous a paru faire preuve de beaucoup d'autosatisfaction.

Quant à nous, nous avons un certain nombre de questions qui nous interpellent aujourd'hui. J'en citerai quelques-unes :

Quel est l'impact financier des réadaptations salariales pour l'ensemble du personnel, suite à l'introduction de la convention collective de travail ? Qu'en est-il des postes de cadres, plus particulièrement des directeurs, pour lesquels les conditions salariales n'ont pas été arrêtées définitivement ? Le prix de pension varie fortement d'un EMS à l'autre : que va-t-il se passer à l'avenir pour trouver un prix de pension médian ? Quelle est la proportion des montants versés directement par les pensionnaires ou leurs familles par rapport au subventionnement de l'Etat aux EMS, qui a totalisé 41 millions en 1998 ? Quels seront les montants en 1999 et en 2000 ? Enfin, le système «Plaisir» va-t-il apporter une solution financière permettant des économies ? Autant de points qui aujourd'hui ne trouvent pas réponse dans le rapport.

Sachant par ailleurs que l'article 40 de la loi prévoit que les effets de cette loi soient évalués par une instance extérieure, nous demandons d'ores et déjà qu'à l'issue des travaux de la commission des affaires sociales, son rapport puisse être, dans ce prolongement, transmis à la commission de contrôle de gestion. 

M. Albert Rodrik (S). Dans la mesure où sur tous les bancs on a demandé une réforme à cor et à cri, probablement pourrions-nous envoyer les trois quarts, sinon tous nos projets, à la commission de contrôle de gestion, puisque, semble-t-il, pour passer au XXIe siècle nous devrions réformer de fond en comble le fonctionnement de notre administration et ses manières de faire... Et c'est pourquoi on nous demande ici d'envoyer le rapport concernant les établissements médico-sociaux à la commission de contrôle de gestion.

Mme Spoerri, qui a l'air de connaître un peu mieux le sujet que M. Halpérin - malgré la brillante rhétorique de ce dernier - nous dit quelque chose de juste : les établissements médico-sociaux concernent l'ensemble de nos concitoyens et leurs familles et sont confrontés à des mutations importantes en raison de la trilogie définie : hôpital, aide à domicile, établissements médico-sociaux. Avant cette législation - adoptée avec quasiment cinquante ans de retard - on a fait dans le domaine de ce qu'on appelait les pensions pour personnes âgées à peu près tout ce qu'on voulait et pas du très beau ! Au moment où, grâce au développement des techniques médicales et de l'aide à domicile, des personnes de plus en plus âgées et de plus en plus atteintes entrent en établissement, il était temps qu'une législation dise ce qu'on peut ou ce qu'on ne peut pas faire, qu'elle rappelle en particulier à certains responsables de pensions que des lois existent et doivent être respectées et que des conventions collectives doivent être conclues avec les travailleurs. Toutes ces choses n'ont pas été faciles à obtenir et cette législation a mis de l'ordre.

Mesdames et Messieurs, constater aujourd'hui qu'il existe une trilogie entre hôpitaux, aide à domicile et établissements médico-sociaux, c'est reconnaître que la législation sur les établissements médico-sociaux s'inscrit au coeur même de la politique sociale de ce canton. Et si ce n'est pas à la commission des affaires sociales, qui a une vue d'ensemble de ce qui est le coeur de la politique sociale de ce canton, je me demande où ce rapport doit aller. La commission des affaires sociales est parfaitement à même de s'attaquer aux questions qu'a énumérées Mme Spoerri, qui sont des questions sérieuses qui doivent être traitées. Point n'est besoin d'aller à la commission de contrôle de gestion pour cela, parce qu'il ne se passe pas en matière d'EMS ce qui se passe par exemple en matière d'office des poursuites. Il ne faut pas confondre autour et alentour !

Mesdames et Messieurs les députés, certains relèvent à charge de la commission des affaires sociales le fait d'avoir commencé prématurément à examiner ce sujet. Permettez-moi de vous faire un aveu : pendant vingt ans, sous quatre conseillers d'Etat différents, nous avons commis ce péché de demander aux commissions de commencer à déblayer un sujet un peu compliqué. Et je puis porter témoignage que cela n'a jamais été à l'initiative des commissions ; en l'occurrence, si ce péché a été commis vous vous trompez de coupable !

Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande, parce que nous sommes au coeur de la politique sociale de ce canton, de ne pas vous livrer à des fantaisies dans l'envoi de ce rapport et de l'envoyer normalement à la commission des affaires sociales, dont la culpabilité dans cette affaire me paraît dérisoire. 

M. Pierre Marti (PDC). Il n'y a certainement aucune culpabilité à chercher du côté des membres de la commission sociale, ne serait-ce que parce que la totalité de tous les commissaires étaient d'accord, non pas d'entrer en matière, mais de recevoir une information. Cette information, nous l'avons reçue et je pense qu'il est excellent que tous les membres de la commission reçoivent une information supplémentaire sur les EMS. En revanche, nous avons bien spécifié que le rapport du Conseil d'Etat n'ayant pas passé en séance plénière, il pouvait encore être envoyé à une autre commission que la commission sociale.

Ce soir, pour les mêmes raisons qui ont été évoquées par Mme Spoerri, le groupe démocrate-chrétien demande le renvoi de ce rapport à la commission de contrôle de gestion. 

M. Gilles Godinat (AdG). Plusieurs points soulevés par ce rapport posent effectivement problème. J'en relèverai deux : les dotations en personnel et l'externalisation des services, notamment des cuisines. Dans certains EMS, ces projets ont été vigoureusement contestés et ce sont en effet des points chauds du dossier.

Je pense, contrairement à mes collègues M. Marti et Mme Spoerri, que ce rapport doit être traité à la commission des affaires sociales. Si l'opportunité d'un passage dans une autre commission - comme cela se fait régulièrement pour d'autres objets - s'avérait nécessaire, je ne m'opposerais pas à ce que ce rapport passe, dans un deuxième temps, à la commission de contrôle de gestion, mais pour le moment il doit être renvoyé à la commission des affaires sociales.

Mme Micheline Spoerri (L). Je crois qu'on ne va pas se disputer là-dessus ! Le Grand Conseil a voté cette loi, point final ! A l'époque, nous n'étions pas d'accord et j'ai rappelé pourquoi. Quant au suivi de l'application de cette loi, il est vrai qu'il est un peu tôt, douze mois après, pour tirer des conclusions très significatives et qu'il faut rester extrêmement prudent.

Cela dit, j'aimerais rappeler que le rapport stipule à la page 5, à propos du mandat, que «l'évaluation, qui porte donc sur quinze mois, peut être qualifiée de concomitante puisqu'elle accompagne la mise en oeuvre des nouvelles dispositions légales. Elle est continue, car la loi ne fixe pas de terme et elle donne lieu chaque année à l'élaboration d'un rapport d'évaluation. Elle s'inscrit dans un souci de rationalisation et de transparence qui oriente de plus en plus les actes des autorités publiques.» Je n'ai donc pas le sentiment que M. le conseiller d'Etat s'oppose à une forme de transparence quelconque et je suis en tout cas demandeuse, pour ma part, d'une bonne compréhension des flux financiers qui existent entre HUG, EMS et soins à domicile.

Monsieur le député Rodrik, je n'adresse aucune critique de principe, ce n'est pas un équilibre facile à réaliser, mais nous aurions besoin d'avoir une vision globale sur ces vases communicants, sur ce grand paquet. C'est notamment ce sur quoi la commission de contrôle de gestion devrait se pencher et notre demande s'arrête là. Raison pour laquelle nous demandons le renvoi, dans un deuxième temps, à la commission de contrôle de gestion.

M. Guy-Olivier Segond. La loi sur les EMS, votée il y a dix-huit mois, a été préparée au cours de nombreuses séances de la commission des affaires sociales. Elle a ensuite été largement débattue en plénum, mais il me paraît logique que la commission qui a élaboré la loi soit saisie en priorité du rapport d'évaluation sur les quinze premiers mois d'application de cette loi.

Le problème, Madame Spoerri, des flux financiers entre les soins hospitaliers, les soins à domicile, les EMS, est une question intéressante, mais elle ne porte pas uniquement sur la loi sur les EMS. Elle porte sur l'ensemble des flux financiers dans le système de soins : c'est cet ensemble-là qui, à mon avis, peut être soumis à la commission de contrôle de gestion, plus que l'évaluation de l'application de la loi sur les EMS.

Les flux financiers sont examinés, chaque année, à la commission des finances, qui étudie comment s'articulent les montants, entre les subventions cantonales, les prix de pension payés par l'OCPA pour plus des deux tiers des pensionnaires, les prix de pension payés par les pensionnaires eux-mêmes dans le tiers des cas, et les prestations de l'assurance-maladie, qui sont restées constantes pour un nombre de journées identique.

Ces problèmes de flux financiers sont intéressants : nous les examinons périodiquement tous les cinq ans. Je suis prêt, sur ce sujet, à répondre aux questions de la commission de contrôle de gestion, mais cela me paraît être un sujet différent de l'évaluation de la mise en application de la loi sur les EMS.

C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer ce rapport d'évaluation de la loi sur les EMS à la commission qui a élaboré la loi, qui en connaît les points positifs comme les points qui posent problème, sachant qu'on pourra par ailleurs discuter à la commission de contrôle de gestion des flux financiers du système de soins. 

Le président. Bien. Il a été fait deux propositions de renvoi en commission, l'une à la commission des affaires sociales, l'autre à la commission de contrôle de gestion... Madame Spoerri, vous avez la parole.

Mme Micheline Spoerri (L). Monsieur le président, j'ignore quelle est la procédure dans ce cas de figure : j'ai demandé, dans ma première intervention, qu'à l'issue des travaux de la commission des affaires sociales on transmette son rapport à la commission de contrôle de gestion. Est-ce une solution qui peut être proposée aujourd'hui au parlement, ou devra-t-on y revenir ultérieurement ? Cas échéant, ce serait une troisième option de vote...

Le président. Le renvoi des objets en commission dépend du plénum. Il lui appartient de renvoyer le rapport à la commission désignée. Si la commission des affaires sociales, une fois qu'elle a fini ses travaux, souhaite renvoyer son rapport à la commission de contrôle de gestion, il suffit qu'elle le signale au Bureau... Monsieur Rodrik ?

M. Albert Rodrik (S). Ce rapport doit être envoyé à la commission des affaires sociales qui, au terme de ses travaux, peut circonscrire un ou deux sujets qui doivent aller ou à la commission des finances ou à la commission de contrôle de gestion. Mais, aujourd'hui, nous devons voter l'envoi à la commission des affaires sociales, pour un édifice qui est, comme je l'ai dit, au coeur de la politique sociale de ce canton.

Mme Micheline Spoerri (L). Je reviens sur l'intérêt de saisir la commission de contrôle de gestion. C'est bien parce que les regards de la commission des affaires sociales et de la commission de contrôle de gestion ne sont pas de même nature et doivent rester complémentaires qu'il est souhaitable de renvoyer ce rapport aux deux commissions.

Ce n'est pas à la commission des affaires sociales de décider, à l'intérieur du travail qui aura été fait, ce qu'elle entend envoyer à la commission de gestion. Vous venez de dire tout à l'heure, Monsieur le président, que c'est le plénum qui décide des renvois et je demande donc, en l'occurrence, un double renvoi à la commission des affaires sociales et à la commission de contrôle de gestion.

Le président. Je crois que ce serait compliquer inutilement les travaux que d'adresser le rapport simultanément aux deux commissions, qui ne le traiteraient pas de la même manière ni au même rythme. Je vous propose d'envoyer ce rapport à la commission des affaires sociales qui ensuite l'enverra à la commission de contrôle de gestion. De toute manière, ce rapport reviendra ici et vous pourrez, à ce moment-là, l'acheminer où vous le souhaitez, mais le renvoyer à deux commissions parallèlement me semble un processus compliqué...

M. Michel Halpérin (L). Monsieur le président, cela n'a rien de compliqué, on l'a déjà fait dans d'autres affaires, qu'il s'agisse de travaux, de finances ou autres.

Que ce rapport soit envoyé simultanément aux deux commissions, ou qu'il aille d'abord aux affaires sociales puis au contrôle de gestion, cela m'est égal, mais notre plénum doit procéder à ce renvoi maintenant. Et la commission qui s'en saisira la première n'a pas à définir la mission de la deuxième : c'est le tout aux deux, dans l'ordre qui conviendra le mieux !

Le président. Je me permets de vous rappeler, Monsieur Halpérin, vous qui tout à l'heure étiez très susceptible quant à la manière dont les commissions se saisissent des sujets, que la commission de contrôle de gestion a la particularité de pouvoir s'autosaisir des sujets sur lesquels elle entend intervenir. On peut donc bien sûr renvoyer ce rapport aux deux commissions, mais si la commission de contrôle de gestion veut se saisir du sujet, elle peut le faire sans passer par le plénum !

Je mets aux voix la proposition de renvoyer le rapport simultanément aux commissions des affaires sociales et de contrôle de gestion.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

Mis aux voix, le renvoi du rapport à la commission des affaires sociales est adopté.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu l'article 99 de la constitution de la République et canton de Genève, du24 mai 1847,

décrète ce qui suit :

Art. 1 Adhésion

Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l'Accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées (AHES) pour les années 1999 à 2005, du 4 juin 1998, adopté par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique, le 4 juin 1998, dont le texte avec ses deux annexes est joint à la présente loi.

Art. 2  Exécution et autorisation

1 Le Conseil d'Etat, et, sur délégation, le Département de l'instruction publique sont chargés de l'exécution de l'accord.

2 Le Département de l'instruction publique est autorisé à transmettre aux instances compétentes, sous la forme prescrite, les données nécessaires à l'exécution de l'accord et de ses annexes.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Après la création de 7 HES en Suisse, dont la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), (Université romande des métiers), le présent accord vise à étendre l'offre de formation professionnelle de niveau universitaire en faveur des jeunes, au-delà de la palette que propose actuellement la HES-SO, et d'en assurer le libre accès. Le présent accord englobe déjà les filières de niveau HES dans les domaines de la santé, du social et de l'artistique, actuellement de la compétence des cantons, qui se mettront progressivement en place de manière coordonnée dans les différentes régions de Suisse (cf. art. 4, al. 1 accord).

L'accord qui vous est soumis détermine la répartition des charges financières entre les hautes écoles spécialisées d'accueil des étudiantes et étudiants, ressortissantes et ressortissants d'une région suisse autre que la Suisse occidentale, et les cantons de domicile de ces derniers (cf. art. 3,al. 1 accord).

Il cherche ainsi à inciter les jeunes à suivre tout ou partie de leur formation de base dans une HES de Suisse. Cela présente un intérêt particulier dans la perspective de la mise en place des centres de compétences qui offrent des options spécialisées répondant au mieux à l'attente des étudiantes et étudiants, le cas échéant à celle de leur entreprise s'ils ou elles se forment en emploi. Par ailleurs, cette mobilité leur permet, selon le cas, d'approfondir la pratique d'une deuxième langue nationale, ce qui est un facteur de renforcement de la cohésion nationale. (cf. art. premier,al. 2 accord).

Le projet qui vous est soumis constitue pour les 7 HES de Suisse, (hautes écoles professionnelles ou universités des métiers actuelles), le pendant de l'Accord intercantonal universitaire pour les universités « académiques » cantonales. Les étudiantes et étudiants HES seront ainsi mis sur un pied d'égalité avec les étudiantes et étudiants fréquentant les universités cantonales quant à leurs possibilités de se former dans d'autres cantons ou régions de Suisse (cf. art. 3, al. 2 accord).

L'accord vise également une politique coordonnée des hautes écoles « académiques » et professionnelles, et favorise l'harmonisation de la politique en la matière dans le pays entier (cf. art. premier, al. 2).

L'objectif du projet de loi qui vous est soumis est d'autoriser le Conseil d'Etat à adhérer à l'Accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées.

Du point de vue financier, cet accord est favorable au canton de Genève, car les écoles genevoises de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale accueillent un nombre d'étudiantes et d'étudiants supérieur à celui des ressortissants genevois qui étudient dans une des six autres HES suisses (en 1997-98 : 24 étudiant-e-s accueillis contre 6 étudiant-e-s « envoyés »).

1. Parallélisme et différences avec l'Accord universitaire

L'Accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées est établi en analogie avec l'Accord universitaire du 20 février 1997, entré en vigueur le 1er janvier 1999 (C 1 32).

Son application sera marquée par un parallélisme évident avec ce dernier ; toutefois, quelques différences importantes sont à relever :

a) Parallélisme

A l'instar des hautes écoles universitaires, les hautes écoles spécialisées seront en principe ouvertes à toutes les personnes remplissant les conditions d'admission.

Les étudiantes et étudiants HE, domiciliés dans les cantons signataires, seront mis sur un pied d'égalité avec les ressortissantes et ressortissants des cantons coresponsables ou responsables de la HES d'accueil.

Cela implique que les hautes écoles spécialisées, sous la coresponsabilité ou la responsabilité d'un ou de plusieurs cantons, bénéficient d'une compensation pour leurs charges de formation de la part des cantons de domicile des étudiantes et étudiants qui n'assument ni coresponsabilité ni responsabilité dans la HES fréquentée par ces derniers (cf. art. 3 accord).

b) Différences

Alors que les universités sont quasi exclusivement cantonales, et que la majorité des cantons n'en possède pas, les 7 HES de Suisse actuelles sont déjà régionales, en principe sous la coresponsabilité ou le cofinancement de plusieurs cantons. Pratiquement tous les cantons sont ainsi au moins coresponsables d'une HES.

En outre, en raison de la mise en place récente des filières HES, il est relativement peu fréquent qu'une étudiante ou un étudiant HES suive des études dans une HES d'une autre région suisse.

De ce fait, le transfert financier à opérer entre HES d'accueil et canton de domicile est estimé actuellement à quelque 10 % seulement par rapport à celui de l'Accord intercantonal universitaire (env. 35 Mio sur 340 Mio).

Il est rappelé qu'au sein de la HES-SO, le libre passage des étudiantes et étudiants est garanti et que la répartition des charges financières entre les cantons coresponsables est fixée par le concordat créant la HES-SO. Ce concordat et les accords particuliers que conclura la HES-SO avec d'autres HES, comme celle de Berne, ne sont aucunement remis en question par le présent accord qui leur est subsidiaire (art. 2 du concordat).

§ Les hautes écoles spécialisées sont en voie de constitution et les orientations spécialisées que les étudiantes et étudiants pourront choisir hors de leur « HES-Mère » ne sont qu'au début de leur développement. Celui-ci dépendra en effet de la répartition des centres de compétences, en particulier de ceux d'envergure nationale, décidés par les instances fédérales.

Les chiffres disponibles pour la première année HES en 1997-98 montrent que 7 étudiant-e-s ayant obtenu leur titre d'admission à Genève (maturité professionnelle) se sont immatriculés hors de la HES-SO : 5 étudiant-e-s dans la Haute école spécialisée de Berne (filières constructions en bois, agronomie internationale, production animale, production végétale, économie agricole) et 2 étudiant-e-s dans la HES de Suisse orientale (filières paysagisme et informatique).

§ Etant donné que le nouveau système de financement des filières a été introduit au 1er septembre 1998 dans les 7 HES de Suisse, les coûts de formation des différentes filières HES ne peuvent pour l'heure être déterminés de manière fiable et comparable pour l'ensemble des filières HES, comme les universités sont en mesure de le faire grâce à une longue pratique de leur accord de financement. Les montants de la contribution prévue aux annexes I et II de l'accord sont donc prudemment fixés pour une période provisoire de deux ans (1999-2001), puis le seront pour une première période de 4 ans (2001-2005), période pour laquelle seuls les principes de calcul sont connus (art 9 de l'accord), non les bases de calcul (cf. également chapitre 3.2 ci-dessous).

2.  Le mode de financement des HES - détermination des compensations financières entre les organes responsables d'une HES d'accueil et les cantons de domicile des étudiantes et étudiants

Tant la loi fédérale que la création de 7 HES régionales ont modifié le mode de financement des hautes écoles spécialisées. Le nouveau système est entré en vigueur le 1er septembre 1998. C'est donc un processus en cours, qui nécessitera des adaptations aussi bien du côté des établissements, des cantons, des structures responsables des HES que de celui de la Confédération.

Toutefois, le modèle de financement, et en particulier la réglementation des contributions aux frais de scolarité s'appuie sur les travaux de base accomplis pour l'accord sur les universités du 20 février 1997.

2.1. Les subventions fédérales

Ces changements résultent de la volonté de la Confédération de modifier le système de subventions.

Jusqu'à maintenant, les écoles supérieures étaient subventionnées selon le principe des dépenses déterminantes, à un taux qui tenait compte de la capacité financière du canton.

En ce qui concerne l'enseignement, la subvention tenait compte du nombre de leçons enseignées, mais pas du nombre d'étudiant-e-s. Les dépenses déterminantes étaient plafonnées, par exemple les coûts salariaux à CHF 110.- par leçon.

Le nouveau modèle de subventions est fondé sur le calcul d'un montant forfaitaire par étudiante ou étudiant HES. L'Office fédéral de la formation et de la technologie a fait procéder, au printemps 1998, à une enquête sur le coût des écoles et filières HES homologuées par le Conseil fédéral. Le mandat fut confié à la société BSS, qui publia son rapport le 26 août 1998. Cette étude a permis de fixer les forfaits par filière, sur la base desquels la Confédération versera ses subventions à un taux fixé selon la LHES à 33 %, indépendamment de la capacité financière des cantons. Ces forfaits sont établis à partir des moyennes suisses des coûts par étudiant-e-s de la même filière.

Les investissements des écoles dépassant CHF 300 000.- sont subventionnés de manière séparée sur la base d'une demande dûment motivée.

Par ailleurs, la mise en place des compétences en matière de recherche appliquée et de transfert de technologie fait l'objet de crédits spéciaux, octroyés aux écoles pour des projets par la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI).

Les subventions pour les études post-grade (formations répondant à des critères précis, notamment en ce qui concerne le volume d'heures d'enseignement) ne sont pas encore déterminées. Les cours de perfectionnement ne seront pas subventionnés par la Confédération. De toute manière, ces éléments ne sont pas concernés par l'accord qui ne s'applique qu'aux filières de base.

A titre d'exemple, nous donnons ci-dessous quelques montants de coût moyen par étudiante ou étudiant et par filière au niveau suisse. Sur la base de ces données, la Confédération attribue les subventions et la HES-SO établit les forfaits par étudiant-e et par filière :

Architecture Fr. 30 696

Microtechnique, physique appliquée Fr. 46 100

Chimie Fr. 55 216

Horticulture, oenologie Fr. 44 714

Gestion d'entreprise, information et documentation Fr. 18 628

Design graphique, communication visuelle Fr. 47 584

Stylisme, bijouterie Fr. 34 534

2.2 Le système de financement de la HES-SO

Le système de financement de la HES-SO est fixé dans le concordat de la HES-SO qui stipule à l'article 46 : La gestion financière de la HES-SO est assurée par un système financier et comptable unifié et selon des procédures communes.

Ses principes ont été définis en collaboration avec l'Institut des hautes études en administration publique (Idheap).

Le système de financement prévu par le concordat intercantonal est appliqué depuis la rentrée scolaire 98/99.

Les ressources des écoles sont constituées :

• des sommes provenant de la HES-SO, soit un montant forfaitaire par étudiante ou étudiant, différencié selon les filières d'études, et des versements provenant de la réserve stratégique, principalement dans le cadre du développement des centres de compétences ;

• des sommes perçues directement, soit les taxes de cours et les contributions aux frais payées par les étudiant-e-s, les revenus des travaux de recherche appliquée et des activités au profit de tiers (dans les écoles genevoises, les étudiants genevois bénéficiant de la gratuité, les taxes de cours de 1000.- par étudiant-e sont à la charge de l'Etat) ;

• des sommes complémentaires versées par le canton, éventuellement pour la couverture de frais liés à des conditions locales particulières.

Les ressources de la HES-SO destinées à la couverture des charges des écoles, de l'administration centrale, ainsi qu'à l'alimentation de la réserve stratégique, sont essentiellement constituées des subventions fédérales et des contributions cantonales.

Les versements des cantons membres de la HES-SO sont composés de trois montants :

• une contribution forfaitaire versée par les cantons (droit de codécision) : 5 % sans tenir compte de la capacité financière ;

• une contribution versée par chaque canton proportionnellement au nombre de ses étudiant-e-s dans la HES-SO (bien public) : 50 % ;

• une contribution versée par les cantons-sièges proportionnellement au nombre d'étudiant-e-s qu'ils accueillent dans leurs écoles (avantage de site) : 45 %.

Les versements des cantons non membres de la HES-SO correspondent aux montants fixés dans les annexes de l'Accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées.

Par ces mécanismes, le montant des contributions du canton de Genève à la HES-SO n'est pas identique au montant des charges des 4 écoles genevoises de la HES-SO.

2.3 Le budget 1999 de la HES-SO

La HES-SO prévoit pour 1999 un budget de Fr.140 361 225.- pour les enveloppes standard nettes des écoles et des charges de l'administration. Le budget de l'administration de la HES-SO est de Fr. 1 650 000.-, alors queFr. 20 000 000.- alimentent la réserve stratégique.

Les subventions fédérales en faveur des études principales sont calculées à Fr. 53 256 590.-.

Le montant total à financer par les cantons partenaires est de Fr. 110 775 779.-.

Pour 1999, les données budgétaires de la HES-SO prévoient pour Genève une contribution de Fr. 25 846 000.-, alors que les dépenses nettes des écoles genevoises pour les études principales HES figurent au budget pour un montant de Fr. 33 346 000.-.

Le budget 1999 de la HES-SO table sur des contributions AHES pour un montant total de Fr. 1 543 634.-, correspondant aux trois mois concernés durant cet exercice (entrée en vigueur au 1er octobre 1999). Lors de l'élaboration du budget 1999 de la HES-SO, à savoir en automne 1998, aucun revenu au titre des contributions AHES n'a pu être pris en compte sur les deux plans suivants :

• les étudiants provenant du canton de Berne, compte tenu de la perspective de l'accord-cadre entre la HES-SO et la HES-BE ;

• les filières des arts appliqués, dans la mesure où elles n'étaient pas encore intégrées dans les projets AHES.

Si l'on tient compte de ce deuxième ajustement (filières d'arts appliqués), qui peut être pris en considération à ce stade, les contributions AHES pour les trois derniers mois 1999 peuvent être évaluées à quelque 1,7 mios.

En l'état actuel de nos connaissances et selon le principe de la prudence, aucun ajustement ne peut être apporté en ce qui concerne les relations avec la HES-BE.

Toutes choses égales par ailleurs, on peut donc en conclure que le financement sollicité auprès des cantons partenaires de la HES-SO, selon les trois clés de répartition arrêtées par le Concordat, est diminué de quelque 6,8 mios par année complète d'application de l'accord AHES, grâce aux contributions correspondantes qui seront reçues par la HES-SO .

3. Appréciation de l'accord pour Genève

3.1. Situation actuelle

A la rentrée 1998, les écoles genevoises de la HES-SO, l'Ecole d'ingénieurs HES de l'Ecole d'ingénieurs de Genève, l'Ecole d'ingénieurs HES du Centre de Lullier, l'Ecole supérieure d'arts appliqués de l'Ecole des arts décoratifs et la Haute école de gestion et d'information documentaire née du regroupement de l'Ecole supérieure de cadres pour l'économie et l'administration, de l'Ecole supérieure d'information documentaire et de l'Ecole supérieure d'informatique de gestion, comptaient 1021 étudiantes et étudiants dont 24 proviennent d'un canton suisse non partenaire de la HES-SO.

La répartition selon les origines des étudiantes et étudiants se présente ainsi (selon données budgétaires 1999 de la HES-SO du 30 novembre 1998) :

- étudiant-e-s genevois 604

- étudiant-e-s des autres cantons de la HES-SO 215

- étudiant-e-s des autres cantons suisses  24

Les écoles genevoises accueillent environ le quart des étudiantes et étudiants de la HES-SO.

Les étudiantes et étudiants issus des cantons non membres de la HES-SO se trouvent principalement dans les filières suivantes :

- information et documentation  (7)

- stylisme  (4)

- gestion de la nature (3)

- architecture du paysage (3)

La législation actuelle permet aux écoles genevoises de la HES-SO de percevoir de la part des 24 étudiantes et étudiants originaires de cantons qui ne participent pas à la HES-SO, FS. 500.- par semestre à titre de contribution individuelle. Aucune base légale ou conventionnelle, au moins gouvernemental, ne permet à notre canton d'exiger une contribution de la part du canton de provenance de ces étudiantes et étudiants (art. 24, al. 2 du règlement de l'Ecole d'ingénieurs C 1 10.44; art. 37, al. 2 du règlement des Arts décoratifs C 1 10.62 et art. 20, al. 2 du règlement du Centre de Lullier C 1 10.65).

Selon une statistique établie par la Société BSS, 7 étudiantes et étudiants genevois ont fréquenté en 1997 une filière HES de Suisse hors HES-SO (cf. détails donnés sous chapitre 1, lettre b ci-dessus).

Certains suivent des filières spécifiques non offertes au sein de la HES-SO (p. ex. production animale), d'autres ont apparemment d'autres motifs pour s'immatriculer ailleurs (p. ex. informatique, offerte à Genève).

Si l'accord AHES avait été appliqué à ces étudiant-e-s, il en aurait résulté les charges annuelles d'un montant de Fr. 136 000.- pour le canton de Genève.

Pour l'ensemble des cantons de la HES-SO, durant la même année 1997-98, 288 étudiant-e-s étaient inscrits dans une des 6 autres HES. Selon l'accord, les cantons auraient dû verser pour ces étudiant-e-s un montant total de Fr. 4 349 500.-.

3. 2. Situation future

Les projets de centres de compétences (enseignement spécialisé, recherche - développement et services) font actuellement l'objet d'un examen de la part des instances fédérales compétentes selon la loi sur les hautes écoles spécialisées, en vue de la désignation des centres d'envergure nationale.

Alors que les mêmes filières des différents domaines - ingénierie, gestion, arts appliqués - collaborent pour les programmes de formation de base et les conditions d'études, elles se répartiront d'éventuelles options spécialisées en rapport avec les centres de compétences.

Ce fonctionnement en réseau répond au double objectif de la Confédération d'opérer certains regroupements afin de créer les masses critiques permettant un rayonnement national, voire international d'une HES d'une part, et de maintenir des unités de formation spécialisée, de recherches et de services décentralisés, proches de l'économie locale et partenaires de PME/PMI, d'autre part.

Pour garantir le bon fonctionnement du réseau de pôles de compétences et favoriser le rayonnement des HES, la mobilité des étudiantes et étudiants (et des professeures et professeurs) doit être assurée et encouragée.

A l'initiative de la Conférence suisse des directrices et des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), des accords ont été conclus pour garantir aux étudiantes et étudiants qui changent de haute école spécialisée, la prise en compte des études déjà accomplies.

Par ailleurs, la plupart des écoles sont en train de traduire leur système d'évaluation selon le système européen « European Credits Transfer System (ECTS) ». La prise en compte d'études antérieures sera ainsi facilitée non seulement au niveau de la mobilité suisse mais également dans les échanges avec les écoles des pays européens.

Une évolution analogue se dessine s'agissant des futures HES dans les domaines de la santé, du travail social et des arts.

Le nombre d'étudiantes et d'étudiants en provenance d'une autre région de Suisse se formant dans une école genevoise de la HES-SO ou dans la HES-SO va très probablement croître sensiblement. De même le nombre de Genevoises et Genevois se formant en dehors de la HES-SO devra également augmenter.

Les organes responsables de la HES-SO ou, le moment venu, ceux de la HES correspondante pour les domaines de la santé, du social et des arts, pourront percevoir des contributions financières correspondant aux 3/4 des montants dépensés en moyenne par étudiante ou étudiant et par année (frais d'exploitation après déduction des taxes individuelles, des frais d'infrastructure et des subventions fédérales (art. 9, al. 2, lettre b de l'accord). Un montant important sera donc versé en faveur de l'école genevoise concernée en comparaison aux Fr. 1000.- que le canton touche actuellement par étudiante ou étudiant et par année.

Sans l'accord, et pour autant que l'étudiante ou l'étudiant genevois soit admis - bien qu'elle ou il n'y ait pas droit au même titre que les ressortissantes ou ressortissants des cantons signataires - la participation financière du canton de Genève à leur formation dans une HES hors la HES-SO pourra correspondre au coût effectif de formation (art. 7 de l'accord). En effet, à certaines conditions, la loi sur l'encouragement aux études garantit aux ressortissant-e-s genevois la gratuité des études dans les écoles HES publiques suisses sans limite de montant.

Pour l'instant, il est impossible d'évaluer l'impact financier exact de l'accord, des chiffres fiables sur la mobilité des étudiantes et étudiants n'existant que depuis 1997 pour ce type d'écoles.

D'autre part, le canton de Genève sera débiteur pour ses ressortissantes et ressortissants qui accompliront tout ou partie de leurs études dans une HES autre que la HES-SO. En revanche, c'est la HES-SO qui encaissera les sommes versées par les cantons non membres de la HES-SO et en tiendra compte dans les montants facturés aux cantons (cf. art. 41 de l'annexe au concordat), sans que ces montants puissent, pour l'instant, être déterminés avec exactitude (cf. art. 3, al. 1 de l'accord).

Enfin, rappelons que l'Accord sur les hautes écoles spécialisées concerne tout d'abord les filières en phase de reconnaissance, soit les quatre écoles genevoises faisant partie de la HES-SO :

- Ecole d'ingénieurs HES ;

- Ecole d'ingénieurs agronomes HES ;

- Ecole supérieure d'arts appliqués ;

- Haute école de gestion et d'information documentaire.

Les filières sont énumérées dans l'annexe 1 de l'accord.

Ce dernier prévoit d'ores et déjà des filières pour lesquelles des travaux préliminaires sont en cours en vue de leur intégration dans le réseau des HES de Suisse. Il s'agit avant tout de filières dans le domaine de la santé, du travail social et des arts. Sous réserve d'une future homologation de ces filières, quatre écoles genevoises et une partie de leurs filières sont donc concernées :

- Ecole supérieure d'arts visuels (ESAV) ;

- Institut d'études sociales (IES) ;

- Centre d'enseignement de professions de la santé et de la petite enfance (CEPSPE). (cf. art. 4, al. 1 accord).

4. Eléments essentiels de l'accord

Pour le commentaire détaillé de l'accord et de ses annexes, nous vous prions de vous référer au rapport de la CDIP relatif à l'Accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES ; années 1999 à 2005) voir annexe.

5. Conclusion

Nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un accueil favorable au projet de loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'Accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES).

Annexe :

Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique : rapport relatif à l'Accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES) pour les années 1999 à 2005 du 4 juin 1998.

ANNEXE

I.  Dispositions générales

Article premier : objectifs 

- optimisation de l'offre de formation ;

- harmonisation des charges entre cantons ;

- harmonisation de la politique des hautes écoles, professionnelles et « académiques ».

Art. 2 : subsidiarité par rapport à d'autres accords : p. ex. par rapport au concordat créant la HES-SO

Art. 3 : principes 

Art. 4 : filières d'études ayant droit aux contributions 

- filières relevant de la loi fédérale sur les HES (LHES) ;

Art. 5 : définition du canton de domicile des étudiantes et étudiants même majeurs 

C'est la même définition de domicile que celle s'appliquant en matière de bourse, soit celui des parents tenus d'entretenir l'étudiante ou l'étudiant conformément au Code civil.

Art. 6 : transfert d'étudiantes et d'étudiants en raison d'une éventuelle capacité d'accueil limitée

Art. 7 : traitement des étudiantes et étudiants des cantons non signataires 

- accès seulement si des places sont disponibles ;

- pas d'égalité de traitement, taxes individuelles correspondant au moins au montant versé par les cantons signataires, mais correspondant au maximum au coût réel.

II. Contributions des cantons

Art. 8 : contributions pour la période provisoire 1999-2001

Annexe I : filières déjà homologuées, contributions annuelles fixées entre Frs 5000.-et Frs 8500.- pour des études en emploi et entre Frs 8500.- et Frs 25 000.- pour des études à plein temps.

Annexe II : à titre informatif pour les filières planifiées dans le domaine de la santé, du social, de l'artistique.

Une décision de la Commission AHES se basant sur la probabilité de reconnaissance au niveau HES de la filière considérée est indispensable. Le montant de la contribution varie entre Frs 12 000.- et Frs 18 000.- pour des études en emploi. Il est de Frs 25 000.- pour des études à plein temps.

Art. 9 : principes de calculs pour la période 2001-2005 

Les montants des contributions seront déterminés par la Commission AHES ; ils correspondront aux 3/4 du coût réel déterminant pour chaque filière.

Art. 10 : réduction des contributions en cas de taxes d'études individuelles élevées.

III. Exécution

Art. 11 : Conférence des cantons signataires

Art. 12 : Commission AHES : 9 personnes désignées par la Conférence des cantons signataires, dont 2 proposées par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances

Art. 13 : secrétariat : CDIP

Art. 14 : détermination du nombre d'étudiant-e-s selon le système d'information universitaire suisse

Chaque HES dresse une liste nominative à l'intention des cantons débiteurs.

art. 15 : frais afférents à l'exécution de l'accord : ils sont fonction du nombre d'étudiantes et d'étudiants et ne dépasseront pas, selon l'évaluation de la CDIP, Frs 30 000.- par année en tout

IV. Voie de droit. art. 16 et 17

V. Dispositions transitoires et finales

Art. 18 : adhésion

Art. 19 : entrée en vigueur : 1er octobre 1999; le 8 juin 1999, 15 cantons sur les 15 requis avaient déjà adhéré à l'accord. Les conditions pour la mise en application de l'accord sont donc d'ores et déjà réunies.

Art. 20 : HES en cours de reconnaissance : décision préalable de la commission AHES de verser des contributions pour ces filières.

Art. 21 : durée de l'accord : 6 ans (2 années provisoires avec des contributions selon les annexes I et II et 4 années selon les principes de calcul de l'art. 9 de l'accord)

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La parole n'est pas demandée en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'enseignement supérieur.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur l'enseignement professionnel supérieur, du 19 mars 1998, est modifiée comme suit :

Art. 9 Comité stratégique de la HES-SO (nouvelle teneur)

Le conseiller d'Etat chargé du Département de l'instruction publique représente le canton de Genève au Comité stratégique de la HES-SO. A ce titre, il est tenu de demander au Conseil d'Etat de soumettre à l'approbation du Grand Conseil les décisions soumises à ce comité, telles qu'énumérées à l'article 38, alinéa 2. Il est lié par la décision du Grand Conseil, qui est prise sous forme de loi.

Art. 12, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Conformément à l'article 24 du concordat, il est institué un Conseil des écoles genevoises de la HES-SO, qui se réunit au moins six fois par an sur convocation du président ou sur demande du quart de ses membres.

Art. 12, al 2, lettres i, j, k (nouvelles teneurs)

Art. 14, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Cette liberté prend en considération les exigences découlant notamment des domaines de spécialisation et des centres de compétences attribués à chaque école par la HES-SO et de sa participation à des programmes communs de recherche appliquée et de développement avec d'autres écoles ou avec des entreprises, ainsi que du devoir de fidélité que lui impose l'exécution de mandats pour le compte de tiers.

Art. 15 Participation du personnel et des étudiants (nouvelle teneur)

1 Une commission mixte est instituée dans chaque école, composée des membres du Conseil de direction et de représentants élus du corps enseignant, du corps intermédiaire, du personnel administratif et technique et des étudiants.

Le règlement précise la composition et les compétences de la Commission mixte, la fréquence de ses réunions et le mode d'élection des représentants des différents corps.

La Commission mixte peut se saisir de tous les problèmes que la direction, les enseignants, les membres du corps intermédiaire, le personnel administratif et technique, ou les étudiants désirent étudier.

2 Les associations représentatives des enseignants, du corps intermédiaire, du personnel administratif et technique ou des étudiants sont informées et consultées par les directions générales et par les directeurs des écoles sur les problèmes qui les concernent.

3 Dans chaque école, les enseignants sont réunis régulièrement en Conférence générale selon les modalités prévues par le règlement. La Conférence est un lieu d'échange d'informations sur les questions relatives à la marche de l'établissement. Elle peut exprimer des avis.

4 Le règlement de chaque école précise les modes de participation des enseignants relativement :

5 Les enseignants d'une même filière ou discipline peuvent former des groupes d'étude, qui sont consultés régulièrement et font à la direction des propositions concernant les programmes, l'harmonisation et la coordination des enseignements, les méthodes d'enseignement, les moyens et équipements nécessaires.

Art. 38 Approbation du Grand Conseil (nouvelle teneur)

1 Les contributions du canton de Genève au budget de la HES-SO sont soumises à l'approbation du Grand Conseil, conformément aux procédures budgétaires.

2 Il approuve également le plan de développement des écoles genevoises de la HES-SO, ainsi que leurs budgets, plans financiers et comptes consolidés avant qu'ils ne soient soumis au Comité directeur de la HES-SO. Le Grand Conseil contrôle en particulier que le nombre d'étudiants par classe soit adéquat, que le corps enseignant soit en nombre suffisant pour assurer un enseignement de qualité et que les exigences d'accès aux écoles genevoises favorisent une ouverture aussi large que possible de celles-ci.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Le but du présent projet de loi est de combler les lacunes, très visibles aujourd'hui, de la loi sur l'enseignement professionnel supérieur (C 1 26).

Cette loi, adoptée le 19 mars 1998 et entrée en vigueur le 16 mai 1998, n'a hélas de loin pas atteint ses buts et n'a souvent pas été respectée (art. 35 par exemple).

La dégradation des conditions d'enseignement à l'Ecole d'ingénieurs, la mise à l'écart de cette école des principales instances sensibles de la HES-SO, les démissions de plusieurs membres de la direction de l'école, deux directeurs-adjoints et l'administrateur, révèlent de graves dysfonctionnements des structures administratives lourdes et coûteuses qui ont été mises en place. Cette situation extrêmement tendue, comme l'attestent les divers courriers adressés par les enseignants au Grand Conseil et au Conseil d'Etat, le mouvement important lancé par les étudiants et le préavis de grève recommandé et décidé par une forte assemblée des enseignants démontrent l'urgence d'une modification de la loi. Il s'agit de permettre au Grand Conseil d'exercer le contrôle indispensable au bon fonctionnement des écoles genevoises faisant partie de l'enseignement professionnel supérieur et de garantir aux acteurs de la formation, ainsi qu'aux étudiants et au personnel administratif et technique, le droit à une réelle participation aux structures de concertation.

Le présent projet de loi présente certains des amendements qui avaient été proposés à l'époque de l'adoption de la loi, lesquels n'avaient pas rencontré l'approbation de la majorité des députés. Au vu des faits relatés ci-dessus, les auteurs du présent projet de loi espèrent qu'ils recevront maintenant un meilleur accueil.

Commentaire article par article :

Art. 9 Comité stratégique de la HES-SO

Le texte proposé vise à renforcer les prérogatives du Grand Conseil.

Art. 12 Conseil des écoles genevoises de la HES-SO

Le texte proposé vise à garantir une représentation de chacune des quatre écoles soumises à la loi au sein du Conseil des écoles genevoises de la HES-SO, en ce qui concerne le corps enseignant, le corps intermédiaire et les étudiants. Le Conseil devra se réunir au moins six fois par année.

Art. 15 Participation du personnel et des étudiants

Le texte proposé vise à préciser dans la loi les modes de participation du personnel et des étudiants.

Art. 38 Approbation du Grand Conseil

Le texte proposé vise à donner la possibilité pour le Grand Conseil de se prononcer sur les budgets, plans financiers et comptes consolidés des écoles genevoises de la HES-SO. En outre, le Grand Conseil devra contrôler le nombre d'étudiants par classe et s'assurer que le corps enseignant soit en nombre suffisant pour que la qualité de l'enseignement soit préservée, ce qui n'est pas le cas actuellement à l'EIG en raison de la surcharge de certaines classes et du manque d'enseignants. Enfin, il s'agit de veiller à ce que les exigences d'accès aux écoles genevoises ne soient pas excessives par rapport notamment aux autres écoles romandes et que l'accès de l'EIG notamment soit mieux garanti que c'est le cas actuellement. Certaines technologies nouvelles devraient notamment être enseignées, par exemple dans le domaine des communications.

Enfin, il est demandé que l'accord du canton sur certaines décisions importantes du Comité stratégique de la HES-SO soient approuvés par le Grand Conseil.

Au bénéfice de ces explications, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil au présent projet de loi.

Préconsultation

M. Christian Grobet (AdG). Nous avons adopté il y a environ deux ans la loi cantonale sur les HES. A l'époque, nous avions proposé quelques amendements pour que cette loi soit plus précise et règle mieux le fonctionnement de nos HES cantonales. Le débat s'est déroulé dans une certaine confusion et la majorité a considéré finalement que la base légale était suffisante.

Depuis, nous avons constaté qu'une série de problèmes se sont posés à l'école d'ingénieurs et que cette école, qui constituait un fleuron important de notre dispositif d'enseignement supérieur à Genève, est en train de traverser une phase assez critique. Je crois même que le nombre des élèves est en train de plafonner, voire de diminuer et cela paraît assez paradoxal lorsqu'on sait que l'école d'ingénieurs du canton de Vaud voisin a beaucoup de succès et envisage d'importantes extensions.

En l'état, nous estimons que les problèmes de l'EIG ne sont pas pris en compte d'une manière satisfaisante, que l'école d'ingénieurs ne peut pas s'exprimer d'une façon satisfaisante dans le cadre de la structure mise en place par le département de l'instruction publique, sur la base de la loi que le Conseil d'Etat nous avait proposée. Nous demandons donc que ce projet soit renvoyé en commission, que l'on entende les personnes intéressées et que l'on s'efforce de trouver une structure à la fois plus démocratique et plus efficace pour les HES genevoises et plus particulièrement pour l'école d'ingénieurs.

Mme Nelly Guichard (PDC). Certes, l'école d'ingénieurs connaît des problèmes, des dysfonctionnements graves, et jusque-là je suis tout à fait d'accord avec ceux qui ont rédigé le projet de loi et son exposé des motifs. Mais la solution ne réside pas simplement dans une nouvelle mouture de la loi sur l'enseignement supérieur. Ce n'est même pas un emplâtre sur une jambe de bois, c'est plutôt un garrot ! Et un garrot, quand on le serre trop et qu'on le laisse trop longtemps, c'est plutôt dangereux ! En outre, ce n'est pas parce qu'il y a des problèmes à l'école d'ingénieurs qu'il faut élaborer une loi sclérosante pour les quatre écoles concernées par l'enseignement professionnel supérieur.

Je ne vais pas analyser ici par le menu tous les articles proposés dans ce projet de loi en matière de commissions en tous genres et en tous lieux. Leur composition, leur rôle méritent une étude plus détaillée en commission. Par contre, globalement, on voit bien que ce projet de loi vise avant tout à figer la situation, dans la mesure où le Grand Conseil devrait exercer un contrôle non seulement sur le budget mais sur toute l'évolution de l'école. Et je dis bien à dessein l'école au singulier, parce que c'est avant tout de l'école d'ingénieurs qu'il s'agit, comme M. Grobet l'a précisé tout à l'heure.

L'article 38 décrit soigneusement et par le menu tout ce qu'il ne faut surtout pas toucher : il faudrait ainsi soumettre à l'approbation du Grand Conseil la suppression de l'une des écoles genevoises - ceci me paraît encore correct - mais aussi toute suppression de filière d'enseignement de l'une de ces écoles. De même, il faudrait soumettre au Grand Conseil toute modification des filières d'études et des programmes d'enseignement, toute modification de la définition et de la répartition des centres de compétences. Le Grand Conseil devrait aussi contrôler - tenez-vous bien ! - le nombre d'étudiants par classe, ainsi que le nombre de professeurs !

Alors, d'un côté on veut un conseil des HES qui singe celui de l'université - qui elle compte 12 000 étudiants et pas 800, ou 400 s'il s'agit uniquement de l'école d'ingénieurs - et en même temps on réclame, d'un autre côté, un contrôle similaire à l'école primaire, pour ne pas dire l'école enfantine !

N'en déplaise aux auteurs du projet de loi, l'école d'ingénieurs, Mesdames et Messieurs les députés, n'est pas un mausolée. Nous souhaitons que cette école vive, évolue et qu'elle offre à nos jeunes une formation dynamique en prise avec le tissu économique de notre canton, avec les évolutions technologiques, une formation à la hauteur d'une haute école spécialisée. Nous souhaitons une école d'ingénieurs qui ait sa place au sein de la HES de Suisse occidentale et je suis persuadée que de nombreux professeurs qui oeuvrent dans ce sens souhaiteraient qu'on les respecte et que de tels projets de lois ne jettent pas l'opprobre sur ceux qui font bien leur travail - dans des conditions difficiles pour tous aujourd'hui, je vous le concède. J'espère qu'à cet égard on arrivera à trouver rapidement une solution pour l'école d'ingénieurs.

M. Georges Krebs (Ve). Ce projet de loi est l'expression d'un malaise ressenti essentiellement à l'école d'ingénieurs. Nous comprenons qu'il ait été déposé, mais pour ce qui est de ses effets, je pense que Mme Guichard a tout à fait raison et que ce n'est pas au Grand Conseil d'entrer dans le détail de la gestion d'une école.

Cela dit, il y a effectivement quelque chose qui ne joue pas au niveau de la structure administrative. Il est impossible de diriger une école avec deux têtes différentes : d'un côté le DIP, de l'autre la HES-SO. Il y a donc énormément à faire au niveau de la structure administrative et c'est de ce côté-là que la conseillère d'Etat devrait regarder. Mais pour ce qui est d'entrer plus en détail dans l'organisation même de l'enseignement et de l'école, je suis tout à fait d'accord avec ce qu'a dit Mme Guichard.

Notre groupe propose le renvoi de ce projet de loi en commission de l'enseignement supérieur.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Le groupe socialiste examinera avec intérêt les propositions contenues dans ce projet de loi, visant à renforcer le poids du Grand Conseil sur les orientations prises par le canton de Genève et discutées au sein du comité stratégique de la HES-SO.

S'il nous semble en effet important de promouvoir une réelle participation des enseignants, ainsi que des étudiants et du personnel technique et administratif, aux différentes structures de concertation - tel que cela est prévu par exemple à l'article 12 relatif à l'établissement d'un conseil des écoles genevoises de la HES-SO - le système proposé notamment à l'article 15, soit une commission mixte dans chaque école et des structures de participation propres à chaque catégorie, nous semble en revanche un peu lourd. De même, nous nous interrogeons sur l'opportunité de donner au Grand Conseil des compétences aussi spécialisées que, par exemple, le contrôle du nombre d'étudiants dans les classes.

Il est à craindre que ce projet visant plus de transparence et une amélioration du processus démocratique n'aille à fin contraire du but recherché, par excès de détails, par la multiplication des échelons de contrôle et par les problèmes de coordination que ces structures vont engendrer.

Comme d'autres l'ont rappelé tout à l'heure, la commission de l'enseignement supérieur est en train d'étudier une pétition qui est au coeur des préoccupations liées aux dysfonctionnements de l'école d'ingénieurs. Nous pensons que l'étude de ce cas concret va nous permettre de mettre en place des structures de concertation adéquates. Nous nous réjouissons néanmoins de pouvoir débattre de ce projet au sein de la commission de l'enseignement supérieur.

M. Bernard Lescaze (R). Le dossier de la HES-SO est un dossier difficile, délicat, qui a suscité beaucoup d'incompréhension de part et d'autre. Finalement, le peuple a tranché et une haute école est entrée en fonction, plus ou moins difficilement, dans notre canton.

Le projet de loi qui nous est présenté nous paraît être l'expression d'une méfiance vis-à-vis du Conseil d'Etat et c'est pourquoi nous ne pourrons pas le suivre. Ce d'autant plus que, comme le reconnaissent ses auteurs, certaines des propositions qu'il contient avaient déjà été soumises à ce Conseil sous forme d'amendements et avaient été, en tout cas dans l'esprit, rejetées également par le peuple.

Nous ne nous opposons pas à un renvoi à la commission de l'enseignement supérieur, mais nous disons d'ores et déjà que nous ne pourrons pas accepter ce texte, qui complique d'une manière effroyable la gestion de cette école. Il y a des problèmes, nous le savons : nous traitons en ce moment même une pétition des élèves de la HES-SO et de certains enseignants. Mais comment accepter, à lire l'exposé des motifs, qu'un préavis de grève soit recommandé et décidé par des enseignants qui touchent régulièrement leur salaire ? C'est inadmissible, alors même que la fonction publique a conclu des accords avec le Conseil d'Etat prévoyant une adaptation des salaires en échange précisément de la renonciation à une menace de grève !

Dans ces conditions, on voit que pour l'instant les ponts semblent totalement coupés entre le département de l'instruction publique et l'école d'ingénieurs. Ce que nous souhaitons aujourd'hui, c'est que le dialogue soit patiemment renoué entre les deux interlocuteurs : nous ne pensons que ce projet de loi soit la meilleure façon de renouer ce dialogue !

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. Je ne vais pas m'attacher au projet de loi lui-même, étant donné que le travail se fera en commission. En revanche, j'aimerais dire certaines choses en préambule.

Tout d'abord, l'EIG constitue aujourd'hui encore un centre de formation important et apprécié, même s'il y a des problèmes dans cette école en transformation. Celle-ci s'est d'ailleurs toujours transformée difficilement et mes deux prédécesseurs ont aussi connu des problèmes, quand bien même l'un d'entre eux en était issu ! L'histoire se répète et se prolonge...

Cette école a donc des problèmes d'organisation et le département, loin d'avoir coupé les liens, s'attache à mettre en place une structure adaptée à un établissement comprenant maintenant deux entités : l'une de niveau postobligatoire dans le domaine technique, qui aboutit à une maturité professionnelle, l'autre dans le domaine tertiaire supérieur. C'est une nouvelle culture qui doit être implantée et cela se fait forcément avec difficulté. Mais, dans le même temps, il faut quand même relever que trente-trois projets de recherche appliquée sont en cours, en collaboration avec les milieux économiques, avec la haute école spécialisée de Suisse occidentale, ou grâce au financement fédéral. C'est dire que, si l'école a des difficultés, je refuse qu'on dise qu'elle est en déclin, parce que tel n'est pas le cas. A Telecom, j'ai entendu, de la part de Swisscom et d'autres grandes entreprises, le voeu d'engager des élèves sortant de cette école, mais aussi le voeu de collaborer davantage dans ses projets. En effet, ce dont souffre cette école avant tout, c'est d'une difficulté à communiquer avec l'extérieur.

Enfin, dernier point pour ceux qui ne sont pas membres de la commission de l'enseignement supérieur : oui, il se trouve que le nombre d'élèves diminue, non pas parce qu'il y aurait moins d'intérêt pour l'école, mais simplement parce que la voie qui conduit à cette école, à savoir l'école d'enseignement technique, a dû ajouter une année. Une volée entière manquera donc à l'appel, à la rentrée 1999, puisqu'elle doit accomplir une troisième année pour que la formation soit eurocompatible et reconnue. La voie d'alimentation naturelle durera une année de plus et il est évident que la volée en question ne pourra pas se trouver en même temps dans la HES et à l'école d'enseignement technique ! Je précise en outre, pour vous rassurer tout à fait, que le léger recul du nombre d'élèves n'est de loin pas proportionnel au nombre d'élèves de ladite volée. Ce qui signifie bel et bien que l'intérêt pour cette école est grand et qu'elle peut attirer des étudiants d'ailleurs, pour autant qu'on arrête de débattre continuellement et sur la place publique de ses problèmes administratifs et qu'on se contente d'exiger d'elle ce qu'elle est capable de faire, à savoir développer en qualité et en collaboration les potentiels qu'elle a.

Alors, oui, c'est une école qui a des problèmes, mais dans laquelle nous passons beaucoup de temps, qui n'est pas abandonnée par le département, et j'ai bon espoir qu'on arrive à des solutions. A cet égard, ce projet de loi non seulement n'apporte rien, mais aggrave la situation. Il y a un point qui a sans doute échappé à ces auteurs, c'est qu'aucun département, fût-il le mien, aucune présidente de département, même moi, ne peut supprimer une école sans modifier la loi. Toutes les écoles du département figurent dans la loi, aucune ne peut disparaître sans que le Grand Conseil ait à en débattre. C'est dire si la protection est suffisante et si ce projet de loi est inutile.

En conclusion, je pense qu'il serait bon que tous les auteurs de ce projet viennent en commission, lorsqu'il sera débattu, et reçoivent les informations données maintenant depuis bien des semaines à la commission de l'enseignement supérieur.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'enseignement supérieur.

20. Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Elisabeth Häusermann, Roger Beer, Dominique Belli, Thomas Büchi, Jean-Philippe de Tolédo, Hervé Dessimoz, Daniel Ducommun, Michel Ducret, John Dupraz, Pierre Froidevaux, Pierre Kunz, Bernard Lescaze, David Revaclier, Michèle Wavre et Françoise Saudan concernant des cours d'éducation de la santé. ( -)

La motion 974 concernant des cours d'éducation à la santé, déposée par Mmes et MM. Elisabeth Häusermann, Roger Beer, Dominique Belli, Thomas Büchi, Jean-Philippe de Tolédo, Hervé Dessimoz, Daniel Ducommun, Michel Ducret, John Dupraz, Pierre Froidevaux, Pierre Kunz, Bernard Lescaze, David Revaclier et Michèle Wavre, a été renvoyée à la Commission de l'enseignement et de l'éducation, le 30 mars 1995.

Cette proposition de motion invitait le Conseil d'Etat « à introduire dans l'instruction publique tant primaire qu'au Cycle d'orientation et dans les écoles secondaires de l'enseignement postobligatoire, une éducation à la santé intégrée dans les horaires scolaires à raison de deux heures-leçons mensuelles par exemple, conçue et assurée par des professionnels de la santé ».

La Commission de l'enseignement et de l'éducation, après les auditions de Mme M. Brunschwig Graf, présidente du Département de l'instruction publique, de Mme M.-L. François, secrétaire générale du Département de l'instruction publique, et de Mme D. Lecomte, médecin responsable de l'éducation pour la santé au Service de santé de la jeunesse, a présenté son rapport le 24 septembre 1996. Dans ses conclusions, elle faisait les observations suivantes :

« Au vu des différentes auditions, il convient de souligner l'importance et l'intérêt d'une approche transversale, sorte de « mosaïque » pour transmettre les multiples éléments qui concourent à améliorer les conditions de vie, de santé mentale et physique des élèves, partant des adultes de demain. Cette approche globale ne se prête guère à être comptée en nombre d'heures.

Changer des habitudes de vie, rompre la chaîne des violences implique une action continue du primaire au postobligatoire, et non pas des interventions ponctuelles, même si elles sont nombreuses. Elles doivent garder une cohérence et faire l'objet d'une réflexion et d'une évaluation globale ».

La commission proposait de soutenir la motion 974-A amendée, reformulée comme suit:

« Le Grand Conseil invite le Conseil d'Etat à intensifier dans les trois ordres d'enseignement de l'instruction publique :

-  l'éducation à la santé conçue par des professionnels de la santé, en collaboration avec tous les partenaires de l'école ;

-  la prévention prenant en compte la promotion globale de la santé, ainsi que des actions de prévention spécifiques ».

Après deux ans d'expériences nouvelles, le Conseil d'Etat peut répondre de la manière suivante à la première invite :

1. Profil des intervenants et collaboration avec les partenaires de l'école

Les programmes de prévention et de promotion de la santé du Service de santé de la jeunesse en milieu scolaire sont réalisés par des éducateurs pour la santé, des infirmières de santé publique et des médecins. Les éducateurs pour la santé sont des professionnels formés à cet effet après leur diplôme en médecine, en soins infirmiers, en travail social, en psychologie ou dans l'enseignement.

Ces intervenants du Service de santé de la jeunesse travaillent en lien étroit avec les conseillers sociaux des établissements, les travailleurs sociaux et les professionnels des autres services de l'Office de la jeunesse, les animateurs des centres de loisirs ; ils interviennent auprès des jeunes, des familles et des enseignants. N'étant pas impliqués dans l'évaluation scolaire des élèves, étant tenus à la confidentialité, ces professionnels peuvent aborder différentes thématiques touchant personnellement le jeune et son environnement. Ils peuvent, le cas échéant, orienter ceux qui ont des questions ou un problème particulier vers les différentes structures à disposition.

D'autres personnes interviennent également dans le cadre de la prévention auprès des jeunes : conseillers sociaux, enseignants, doyens et, à l'extérieur, animateurs de centres de loisirs, éducateurs, travailleurs sociaux.

De nombreuses collaborations se sont ainsi créées. On relève notamment des partenariats étroits entre les conseillers sociaux des établissements scolaires, l'équipe de prévention communautaire EPIC (Hospice général), le Carrefour prévention (CIPRET, FEGPA) et, pour des questions liées à la violence, avec Le Point (office de la jeunesse), la brigade des mineurs et les îlotiers de la gendarmerie. Ces collaborations pour des actions communautaires se sont étendues à d'autres partenaires tels que maisons de quartier, centres de loisirs, autres associations.

Ces collaborations se sont concrétisées par la création en 1994, sous l'égide de la Direction générale de l'Office de la jeunesse, du « Groupe liaison prévention jeunesse ». Cette plate-forme de concertation et de collaboration réunit l'ensemble des intervenants des divers services, actifs dans la prévention, y compris des représentants de la police et d'associations privées.

Nous répondons ainsi à la deuxième invite :

2.1 Promotion globale de la santé

Le développement des approches de promotion de la santé auprès des jeunes s'inscrit dans une importante évolution générale qui touche aussi bien les besoins de santé des jeunes que les conceptions et les pratiques dans ce domaine.

Concernant les besoins de santé des jeunes, l'évolution est marquée par l'importance toujours plus grande de problèmes qui concernent la santé dans toutes ses dimensions, physique, psychique et sociale. Il s'agit en particulier des toxicodépendances, de la violence, des abus sexuels. Ce sont des problèmes complexes qui ont, outre leur dimension individuelle, une dimension collective et qui concernent plusieurs secteurs dont la santé, l'éducation, le social et le secteur judiciaire. La prévention de ces problèmes doit faire appel à des approches interdisciplinaires et communautaires, basées non seulement sur des informations, mais sur un développement de ressources et de compétences et prenant en compte les droits des jeunes.

Au plan des conceptions, la santé n'est pas un but en soi, elle est une ressource essentielle pour l'individu. D'autre part, la santé de chacun est aussi l'affaire de tous. Elle ne concerne pas seulement l'individu, mais implique directement tout son environnement, familial, social, physique. La prévention de la santé des jeunes est l'une des missions prioritaires de l'école qui doit être non seulement un lieu favorable à la santé, mais devenir également un lieu de promotion de la santé.

Mise en place des nouvelles approches préventives

De cette évolution des besoins et de cette conception de la santé découlent de nouvelles approches préventives, centrées non pas sur les difficultés, mais d'abord sur les ressources et les compétences des jeunes et de leur milieu. La mise en oeuvre et le développement de ces ressources impliquent la participation active des jeunes eux-mêmes dans la conception et l'évaluation des programmes et des approches non pas individuelles, mais réellement communautaires.

Dans cette perspective, le Service de santé de la jeunesse (Office de la jeunesse - Département de l'instruction publique) a développé plusieurs programmes d'éducation à la santé auprès des jeunes, du degré élémentaire au postobligatoire. Ces programmes permettent d'aborder de façon pertinente les besoins de santé et les difficultés que rencontrent les enfants et les adolescents, notamment la violence et la maltraitance sous toutes ses formes, la consommation de produits toxiques, l'exclusion.

Les cours d'éducation à la santé, organisés systématiquement ou à la demande (voir descriptif Mémorial 1996, p. 5988) restent souvent au centre des activités de prévention.

Leur contenu a été développé et enrichi pour mieux répondre à des problématiques nouvelles et complexes, telles que la violence ou les abus sexuels. Ces cours font de plus en plus appel à la participation active des jeunes eux-mêmes dans la définition du contenu et des réponses pertinentes aux problèmes qu'ils rencontrent.

La portée de ces interventions a été renforcée par le développement de nouveaux programmes faisant appel à l'ensemble des ressources professionnelles présentes auprès des jeunes, voire aux jeunes eux-mêmes.

Nouveaux programmes communautaires et pluridisciplinaires

Basés tant dans les établissements scolaires qu'à l'extérieur dans des lieux où se retrouvent les jeunes, ces programmes constituent une nouvelle approche de la prévention qui est passée ainsi d'une information factuelle sur les risques à des programmes interactifs et participatifs.

Cette évolution appelle la participation de tous ceux qui sont en relation avec les jeunes : parents, enseignants, professionnels des domaines social et de la santé, en vue de créer un contexte favorable à la responsabilisation et à la participation des individus et des collectivités. Cette politique de prévention tient ainsi compte des facteurs personnels et environnementaux qui peuvent contribuer à freiner ou empêcher l'apparition de conduites à risque.

Description des programmes de prévention communautaire

Ces programmes de prévention ont les objectifs suivants :

Permettre aux jeunes de développer leurs compétences pour faire des choix positifs concernant leur santé et les comportements reliés à la santé.

Développer des activités visant à la promotion de la santé en intégrant des actions de prévention spécifiques, visant notamment les toxicodépendances légales ou illégales, le sida, les maladies transmises sexuellement, la contraception, les abus sexuels ou la violence.

Mobiliser tous les partenaires entourant le jeune - parents, enseignants, travailleurs psychosociaux, amis - dans un réseau d'aide, de soutien, d'orientation et de prise en charge.

Soulignons ici - suite aux polémiques qui ont agité des cantons voisins - que les parents sont informés et associés à l'établissement des programmes de prévention. Ils sont appelés à y jouer un rôle primordial.

2.2 Actions spécifiques

Dans le cadre défini ci-dessus, certaines actions spécifiques sont développées :

Groupes de santé :

Au coeur des programmes se situent souvent les « Groupes de santé » qui ont été développés avec succès dans plusieurs établissements de l'enseignement secondaire (cycles et postobligatoire). Leur mission est de contribuer au sein de l'établissement à l'amélioration de la qualité de la vie et à la promotion de la santé des jeunes. Leur développement se systématise, notamment dans l'enseignement postobligatoire. Le noyau de base est représenté par l'infirmière et l'éducateur pour la santé du SSJ, le conseiller social et un représentant de la direction. Ces groupes favorisent un partenariat étroit des professionnels et permettent, selon les besoins et les ressources, de réaliser des projets de prévention à court ou à long terme.

Prévention des toxicodépendances légales :

- « Abracadabra » est un spectacle de clowns sur les thèmes du tabac et de l'alcool. La pièce, suivie d'une animation, est présentée à tous les élèves des classes de 6e primaire (environ 4 000 élèves). Elle a fait l'objet d'une évaluation externe intéressante et positive (cf. Rapport du service de santé de la jeunesse : Evaluation du spectacle « Abracadabra, module de prévention tabac/alcool à l'école primaire »/octobre 1998).

- « Prendre l'adolescent du bon côté » est une exposition destinée à la formation des parents et des enseignants. Elle est proposée aux associations de parents et aux enseignants désireux de donner une suite dans leurs cours sur les thèmes suscités par la pièce de théâtre.

Les partenaires de ces actions sont le Théâtre Versus, Carrefour prévention (CIPRET, FEGPA). Ces programmes ont pu voir le jour grâce à l'apport financier du Fonds genevois de prévention contre la drogue et la Fondation Radix.

Prévention des toxicomanies illégales au Cycle d'orientation :

« Père en pétard » (association Caméléon, Théâtre Forum) est un spectacle tout public qui, à ce jour, a été présenté à toutes les classes de 9e du Cycle d'orientation (soit 3 500 adolescents) et dans une dizaine de quartiers. Chaque représentation réunit 70 à 200 spectateurs.

Cette action, menée depuis octobre 1997, a fait appel à un grand nombre d'intervenants, notamment pour conduire les animations prolongeant le spectacle. C'est une expérience positive de partenariat réunissant le Service de santé de la jeunesse (SSJ), l'Equipe de prévention et d'intervention communautaire (EPIC), le Point (office de la jeunesse), les animateurs des centres de loisirs et les conseillers sociaux des CO. Elle a permis de développer et de prolonger les actions en éducation pour la santé en dehors du cadre scolaire par la collaboration d'autres professionnels proches des adolescents.

Ce programme a également été soutenu financièrement par le Fonds genevois de prévention contre la drogue; il a aussi fait l'objet d'une évaluation externe (cf. Rapport du service de santé de la jeunesse : Evaluation de l'action « Père en Pétard »/octobre 1998).

Education par les pairs dans les écoles de culture générale :

Un programme d'éducation par les pairs a été introduit avec succès dans ces établissements. Ce programme invite les élèves de 3e année à étudier un problème de santé et à proposer aux élèves de 1re année une intervention mettant en valeur leurs compétences acquises et personnelles. Ces interventions ont lieu lors de journées-santé, au troisième trimestre.

Prévention des abus sexuels et de la maltraitance :

Comme nous l'avions déjà décrit devant la Commission de l'enseignement, un fort accent est mis sur la prévention des abus sexuels d'une part, mais aussi sur la détection et la prise en charge rapide des victimes mineures. Ainsi, la Direction générale de l'enseignement primaire a-t-elle édité une brochure « Violences, mauvais traitements, abus sexuels, comment prévenir, comment agir » (septembre 1997) qui permet à l'adulte, à l'enseignant notamment, de pouvoir agir de manière claire et efficace dans ces situations sensibles et douloureuses.

Prévention de la violence :

Les professionnels qui entourent les jeunes (directions d'établissements scolaires, enseignants, équipes psychosociales, animateurs, éducateurs, travailleurs sociaux) sont extrêmement attentifs au phénomène de violence qui émerge dans les milieux fréquentés par les jeunes. Le phénomène n'est certes pas propre aux jeunes ; la société entière souffre de ce mal. C'est toutefois auprès des jeunes, en prévention, à l'âge où ils sont très réceptifs au positif comme au négatif, que l'on peut intervenir.

Dans ce domaine aussi, on traite d'une part les jeunes personnellement lorsqu'ils en ont besoin, lorsqu'ils ont passé à l'acte, mais on tente d'autre part d'agir en amont, de prévenir ces phénomènes dont on commence à comprendre pourquoi ils se multiplient et d'où ils viennent : on essaie d'aider le jeune à s'intégrer correctement dans la société qui l'entoure, en premier lieu dans l'établissement scolaire qu'il fréquente. Pour ce faire, on revalorise les règles, les règlements d'école, les chartes que chaque établissement est appelé à élaborer dans un travail communautaire qui permet à chacun de trouver sa place, son rôle et sa mission d'enseignant, de directeur, de travailleur social ou d'élève.

Les expériences étrangères et suisses montrent que l'on arrive peu à peu à de bons résultats lorsque tous les partenaires scolaires ou extérieurs à l'école se mettent ensemble et élaborent des programmes communs compris de tous et dans lesquels tous sont partenaires.

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) appelle aujourd'hui les cantons à lui présenter des projets de partenariat dans ce sens, qu'il s'agisse de médiation scolaire, d'éducation à la citoyenneté ou de projets semblables. Le canton de Genève a répondu à cet appel en présentant deux projets novateurs dans le cadre du projet de recherche fédéral Supra F : Transit Meyrin et Années humanitaires Croix-Rouge, visant à la prise en charge précoce de jeunes en voie de désinsertion.

Par ailleurs, un groupe de travail animé par le Département de l'instruction publique, comprenant les trois ordres d'enseignement, des professionnels de l'Office de la jeunesse et du Service de la recherche en éducation, accompagné du sociologue de la police genevoise, s'est mis sur pied et réfléchit à toute cette problématique afin d'assurer dans la cohérence une prévention efficace. Un projet intercantonal romand est soumis en été 1999 à l'OFSP dans le cadre de « Ecoles et santé ».

Conclusion : de nouveaux défis

Les expériences positives développées au cours des dernières années confirment la valeur et la pertinence des approches de santé communautaire pour prévenir les problèmes qui touchent la santé des jeunes aujourd'hui et qui mettent en jeu leur avenir.

L'évolution récente des programmes de prévention va dans le sens d'approches positives visant à la promotion de la santé et favorisant un partenariat étroit avec les personnes proches et les différents professionnels. Cette pluridisciplinarité est imposée par la nature complexe de problèmes qui concernent non seulement les jeunes, mais aussi la société dans ses fondements, par une nécessaire approche globale des problèmes.

Les nouveaux programmes permettent de diversifier les actions en fonction des besoins et des demandes locales ; ils permettent la sensibilisation des enseignants et des parents, le travail en pluridisciplinarité et la collaboration avec les communes.

La violence qui émerge aujourd'hui dans des proportions inquiétantes est un nouveau défi auquel doit répondre la société dans son ensemble et les professionnels de la jeunesse en particulier.

Les programmes de prévention doivent chaque jour s'adapter aux besoins nouveaux, aux résultats d'expériences et d'évaluations faites non seulement chez nous, mais également à l'étranger. Le Conseil d'Etat, plus particulièrement le Département de l'instruction publique, est attentif à l'évolution de ces besoins.

Débat

M. Pierre Froidevaux (R). Le groupe radical, auteur de la motion initiale, accueille très favorablement le rapport du Conseil d'Etat concernant les cours d'éducation à la santé et les mesures de prévention qui y sont liées.

Nous avions souhaité lancer ce débat, il y a quelques années déjà, pour rendre attentif l'ensemble de notre Conseil au fait que les problèmes de santé n'étaient pas uniquement l'affaire des professionnels de la santé, mais étaient une affaire beaucoup plus générale, impliquant une prise d'autonomie de l'individu. Nous avions constaté à l'époque que le taux de consultations dans une population donnée dépendait essentiellement... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ... de la situation sociale de l'individu : plus la personne est en situation difficile, plus la demande en soins médicaux est importante. Et nous avions été surpris par une étude de l'OFAS, qui indiquait que la personne type la plus demandeuse de soins était une jeune femme entre 25 et 35 ans, ce qui est surprenant au regard de la santé réelle de cette tranche d'âge. Ceci démontrait que le problème était lié moins à la santé physique qu'à la santé mentale et à la situation de l'individu devant faire face à ses obligations sociales.

Nous avions donc rédigé cette motion afin de susciter la prise de mesures préventives immédiates pour assurer la meilleure autonomie possible de l'individu. A cet égard, nous saluons la réponse du Conseil d'Etat, qui montre que le problème est abordé de multiples manières, que la prévention n'est pas le seul fait des professionnels de la santé, mais de tout un cortège d'intervenants qui entourent l'adolescent, pour lui permettre de devenir plus indépendant, plus autonome, et c'est ainsi que nous améliorons les critères de santé publique.

Je voudrais, pour finir, prendre un exemple. Nous savons qu'aux Etats-Unis, le coût de la santé est très important et représente 15% du PIB, alors que l'effort social est extrêmement faible. Si on prend le coût de la santé en Suisse, qui est encore à 11% du PIB, et le coût social, on arrive à un coût global quasiment identique à celui des Etats-Unis, mais avec une statistique bien meilleure de l'état de santé. En effet, le problème est lié : on ne peut pas dissocier le problème social et le problème de la santé. C'était le but de cette motion, c'est le sens de votre réponse, Madame la présidente, et je vous en remercie !

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG). En ce qui concerne la prévention et l'éducation à la santé, il me semble que ce rapport fait surtout état de la prévention des toxicomanies, légale ou illégale, de la prévention des abus, de la maltraitance et de la violence. Comme M. le député Froidevaux vient de le rappeler, la santé, généralement, est surtout vue en rapport avec la demande de soins médicaux. Or, à mon sens, ce qui manque, c'est une approche de sa santé par la personne elle-même.

Nous parlons ici notamment des enfants et de la prévention à l'école et ce que j'aurais aimé trouver dans ce rapport, c'est l'élaboration de moyens qui permettent à l'enfant de gérer, de prendre en charge sa propre santé, pas seulement en termes de demandes de soins, mais en termes de bien-être, de mal-être, de développement. Des moyens simples, comme par exemple un carnet de santé - qui n'est pas un carnet médical - pourraient permettre aux enfants de porter un jugement sur leur propre santé. Je pose donc la question : à quand un carnet de santé pour les enfants ? Il n'existe pas encore pour les adultes et si les enfants commençaient à noter à l'école leur parcours de santé, cela permettrait peut-être aux adultes d'aborder cette démarche de manière plus évidente. 

Mme Martine Brunschwig Graf. J'apprécie le satisfecit exprimé par les auteurs de la motion. Quant à Mme Blanchard-Queloz, je lui répondrai ceci :

Je prends acte de son intérêt pour un carnet de santé, mais je rappelle que le rapport 974-B n'est pas exhaustif et constitue un document de suivi. En effet, précédemment, la commission de l'enseignement et de l'éducation avait traité des cours d'éducation à la santé, avait reçu tous les éléments nécessaires et avait rendu un rapport. Le présent rapport, pour ne pas user plus de papier que nécessaire, fait référence à celui de la commission, où vous trouverez ce qui vous préoccupe.

En l'occurrence, l'approche générale du département - et non l'approche spécifique pour des cas particuliers - englobe de responsabiliser chaque élève, de l'inciter à se prendre en charge, à se responsabiliser en ce qui concerne son capital santé. Là, je vous renvoie, Madame la députée, au rapport de la commission de l'enseignement 974-A que je tiens volontiers à votre disposition et qui vous permettra de voir très clairement que votre préoccupation est prise en compte et qu'elle figure dans cette approche globale.

Dans le présent rapport 974-B, nous avons en revanche répondu à des éléments plus spécifiques, aux demandes précises exprimées par les députés et c'est la raison pour laquelle vous trouvez un chapitre entier sur les actions de prévention spécifiques, mais vos préoccupations, même si elles ne se traduisent pas dans un carnet de santé, sont la base même de l'approche de la santé dans nos écoles et particulièrement au niveau primaire.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Rapporteur : Mme Marie-Françoise de Tassigny

La motion 1096 déposée le 8 novembre 1996 a été traitée les 4 mars, 11 mars, 18 mars et 15 avril 1999 sous la présidence de M. René Longet et de Mme J. Hagmann en remplacement. Les travaux se sont déroulés en présence de M. Eric Baier, secrétaire adjoint du DIP.

Introduction

L'objectif de cette motion, d'assurer un plan de carrière pour les jeunes diplômés, a posé quelques questions aux commissaires concernant la mise en place des auditions tant l'objectif était ambitieux et les intitulés pas assez concrets.

Mme Barbara Polla, coauteur de cette motion, a confirmé que celle-ci a été déposée à un moment où la problématique chômage constituait un sujet brûlant. Le fait que cette motion n'ait pas été traitée pendant trois ans a opéré un décalage dans les invites. Mme Polla précise que le souhait du plan de carrière, qui intègre un engagement professionnel à l'étranger, est facultatif. Mais la motion propose que l'étudiant qui désire faire une expérience professionnelle à l'étranger puisse être soutenu dans sa démarche.

Audition de la CUAE

MM. Yves Mattenberger et Jean-Luc Falcone, représentants de la Conférence universitaire des associations d'étudiants.

Les représentants de la CUAE sont assez critiques tant sur les objectifs que sur les moyens. Ils soulignent que cette motion peut contribuer à la fuite des cerveaux. Toutefois, ils relèvent l'aspect positif de la motion permettant à de jeunes diplômés de faire connaissance d'un aspect du marché du travail.

Il s'instaure un débat avec les commissaires sur la notion de mobilité des étudiants, sur la transformation de plans de carrière en séjour linguistique ou professionnel et sur l'extension du soutien des étudiants à l'étranger, non seulement dans des multinationales mais aussi dans des centres de recherche.

M. Baier communique que, s'agissant du taux de chômage des jeunes diplômés en sciences économiques, cette faculté n'est pas la plus concernée par ce problème puisque celui-ci n'atteint qu'un taux de 5 %.

Audition des représentants de l'AIESEC

Mme Maya Schaerer, présidente et Mme Violaine Blancpain, vice-présidente externe de l'AIESEC.

Mme Schaerer présente l'Association internationale des étudiants en sciences économiques et commerciales, créée en 1948. Cette association est ouverte à tous les étudiants de toutes les facultés, présente dans 87 pays au sein de quelque 500 universités. L'AIESEC Genève a développé trois projets à Genève :

le forum OI-ONG, pour présenter les organisations internationales et celles non gouvernementales aux étudiants ;

un programme d'échanges internationaux et de stages de 2 à 18 mois ;

un projet interface qui consiste à présenter à des étudiants des entreprises susceptibles de les accueillir en stage.

L'organisation organise un « book » de curriculum vitae qui est transmis aux entreprises. Par la suite, une série d'interviews est réalisée pour des propositions d'embauche. Les représentantes de l'AIESEC demandent préalablement des précisions sur le libellé de la motion. Elles sont plutôt réticentes à l'imposition du plan de carrière. Elles précisent que les multinationales ont leur propre système interne. Les représentantes AIESEC évoquent aussi le délicat problème des reconnaissances de diplômes.

Audition du représentant du Groupement des entreprises multinationales (GEM)

M. René Gisiger.

M. Gisiger explique que le groupement comporte 44 sociétés regroupant 10 000 personnes.

Il constate que la région lémanique a un certain nombre d'atouts dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la main-d'oeuvre. Mais cet avantage est en train de se perdre au profit d'autres pays européens. Les entreprises multinationales n'engagent plus beaucoup de collaborateurs suisses. Cet état de fait vient des obstacles administratifs et de la lenteur du temps de réponse de leurs interlocuteurs.

Un débat s'instaure avec les commissaires sur la vision des multinationales en matière de plan de carrière et sur leur style de prospection.

M. Gisiger signale que certaines universités sont plus actives dans leurs relations avec les multinationales.

Il nous fait part que le GEM est demandeur pour employer des diplômés de l'Université de Genève, mais que chaque année le GEM attire des diplômés d'autres universités telles par exemple celles de Lyon ou d'Utrecht car les contacts avec celle de Genève ne sont pas très simples.

Il insiste sur le fait que la main-d'oeuvre suisse est un capital et qu'il faut se battre pour défendre ce secteur.

Discussion de la commission

Mme Polla propose aux commissaires une nouvelle rédaction de la motion suite aux auditions. Elle suggère de supprimer les trois premiers considérants au profit d'un nouveau considérant ainsi que le quatrième considérant. Les invites de la motion sont aussi modifiées. Cette proposition est bien accueillie. Certains commissaires soulignent que l'Université ne possède pas une stratégie d'emploi pour jeunes diplômés. Cela crée un véritable fossé entre formation et monde professionnel. Ils souhaitent une meilleure synergie entre ces deux mondes. Ils notent aussi que le plan de carrière a été conçu dans la durée, ce qui n'est plus de mise actuellement dans la plupart des entreprises.

A ce niveau de la discussion, un fait nouveau intervient. M. Baier fait parvenir aux commissaires un communiqué de presse émanant de l'Université et annonçant la mise en place pour la rentrée universitaire d'une passerelle vers l'emploi « centre Uni-emploi ». Cette innovation s'insère parfaitement dans les souhaits des commissaires.

Le texte revisité de la motion 1096 est discuté, article après article, par les commissaires. Certains commissaires doutent que la vocation de l'Université soit d'avoir un lien avec le monde économique. D'autres trouvent au contraire que le renforcement entre ces deux entités est indispensable vu les fonds alloués à la formation, il est indispensable d'obtenir des résultats sur investissement.

Quelques commissaires soulignent que le monde économique vit de ses contractions et que la structure universitaire ne peut l'influencer. Par ailleurs, le paradoxe est que l'Etat essaie d'attirer des sociétés à hautes technologies et souvent les universitaires restent dans leur tour d'ivoire. Il y a donc un fossé à combler.

Ces différents constats ont contribué à faire que les commissaires entrent en matière sur cette motion corrigée.

Vote

Motion 1096, complément à la passerelle Uni-emploi

Pour :  6 (1 Ve, 3 L, 1 R, 1 DC)

Contre :  0

Abstentions : 4 (2 AdG, 2 S)

Considérant I

« l'importance de continuer à explorer toutes les pistes permettant de favoriser l'emploi, de développer les interfaces entre le monde de la formation et celui de l'emploi et de pouvoir proposer un avenir professionnel, notamment aux jeunes diplômés des universités et des hautes écoles ».

Pas de commentaire.

Considérant II

« la mise en place dès la rentrée 1999 du Centre Uni-Emploi ».

Pas de commentaire.

Considérant III

« le souhait exprimé par le Groupement des entreprises multinationales de Genève d'intensifier ses contacts avec l'Université de Genève dans l'objectif d'employer davantage de diplômés de l'Université de Genève ».

Pas de commentaire.

Pour :  6 (1 Ve, 3 L, 1 R, 1 DC)

Contre :  0

Abstentions :  4 (2 AdG, 2 S)

Invite

« à inciter l'Université à soutenir et à développer, dans le cadre de la nouvelle passerelle vers l'emploi (Uni-Emploi) et des objectifs de développement durable, le dialogue et des contacts concrets avec les entreprises multinationales visant à favoriser la création d'emplois, soit 20 postes de travail minimum par année ».

Cette invite a été longuement discutée et amendée sur les notions de développement durable et sur l'aspect des indicateurs chiffrés. Cette démarche est novatrice et ambitieuse mais il paraît important aux commissaires d'avoir des indicateurs clairs et mesurables.

L'intérêt politico-socio-philosophique de cette motion est relevé par les commissaires, car elle a suscité un véritable débat sur les différents acteurs de l'emploi.

Pour :  6 (1 Ve, 3 L, 1 R, 1 DC)

Contre :  4 (2 AdG, 2 S)

Abstentions :  0

Considérant que la place de Genève doit poursuivre sa politique qualitative en matière de formation et développement durable et considérant que cette motion confirme les actions mises en place par l'Université ou les associations actives en la matière, par des interfaces avec les entreprises implantées dans le canton et notamment les multinationales.

La majorité de la commission vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter cette motion 1096 revisitée et de l'adresser au Conseil d'Etat. Ainsi, elle aura le mérite de soutenir à long terme une action attendue de tous les partenaires pour que l'Université soit une véritable passerelle entre l'économie et la formation.

Proposition de motion(1096)

" un plan de carrière pour nos jeunes diplômés "

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

l'importance de continuer à explorer toutes les pistes permettant de favoriser l'emploi, de développer les interfaces entre le monde de la formation et celui de l'emploi et de pouvoir proposer un avenir professionnel, notamment aux jeunes diplômés des universités et des hautes écoles

la mise en place dès la rentrée 1999 du Centre Uni-Emploi

le souhait exprimé par le Groupement des entreprises multinationales de Genève d'intensifier ses contacts avec l'Université de Genève dans l'objectif d'employer davantage de diplômés de l'Université de Genève

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Rapporteur : M. Gilles Godinat

Il est indispensable à nos yeux de rappeler le contexte du dépôt de cette motion, à savoir le haut niveau de chômage en Suisse, en particulier à Genève en 1996 et la situation politique genevoise avec un gouvernement monocolore très fortement inspiré des doctrines néo-libérales et un parlement majoritaire de droite sous l'hégémonie du parti libéral.

Deux députés de l'ancienne majorité ont déposé cette motion le 8 novembre 1996 avec l'intention louable mais combien irréaliste de « proposer un avenir professionnel à tous, aux jeunes universitaires diplômés aussi », en invitant le Conseil d'Etat à « ouvrir le dialogue sur le sujet avec les milieux économiques, principalement avec les entreprises multinationales » pour proposer « des plans de carrière avec parcours obligé à l'étranger » et « si nécessaire, faire appel à des aides financières de la Confédération et/ou des cantons ».

L'exposé des motifs relève que l' « évolution sur le marché international de nos grandes entreprises ne laisse que peu de place au sentiment patriotique » et que la Suisse semble préférer « la protection du chômage » plutôt que la « lutte pour la sauvegarde et la création des emplois ».

Reconnaissant le caractère provocateur de leur motion, les deux députés s'insurgent : « Pourtant trouvez-vous normal que l'on serve des indemnités de chômage à des jeunes diplômés universitaires sous prétexte qu'ils ne trouvent pas de travail dans notre pays, au lendemain de l'obtention de leur diplôme ? ».

Ce rappel nous a paru indispensable pour cerner la démarche des motionnaires : masquer l'attention sur les responsables de la crise économique, critiquer le rôle social de l'Etat, favoriser les liens avec les multinationales et, dans la plus pure tradition libérale, détourner l'attribution de ressources des pouvoirs publics vers les secteurs économiques ayant besoin d'aide financière de l'Etat : ici, en particulier, les entreprises multinationales !

Non, Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition ne nous fait pas rire : elle exprime de la façon la plus provocatrice qui soit la pensée neo-libérale dominante.

Fusions des entreprises, concentration du capital et destructions des emplois

Cette politique est à l'oeuvre dans le « marché global » planétaire. Chacun de vous a pu constater les effets de la logique systémique globale sur l'emploi. Il suffit de rappeler quelques chiffres : les fusions-acquisitions dans le monde ont atteint en 1997 1600 milliards de dollars et près de 2500 opérations transfrontalières de ce type auraient été réalisées au cours du seul premier trimestre 1999, pour un montant de 411 milliards de dollars. Dans le Monde diplomatique de septembre 1999, Frédéric F. Clairmont dans un article intitulé « Fusions d'entreprise, festins de prédateurs » illustre ce processus de nombreux exemples et affirme que « les transnationales n'ont pas seulement cessé de créer des emplois, elles les détruisent massivement ». Il cite à l'appui de sa démonstration l'hebdomadaire Newsweek qui a publié le 26 février 1996, soit avant le dépôt de la motion, un article intitulé « The Hit Men » (« les tueurs ») : « Vous perdez votre emploi, le cours des actions de votre ex-employeur bondit et le P.D.G. se fait attribuer une confortable augmentation de salaire. Il y a quelque chose qui ne tourne pas rond quand les cours de Wall Street ne cessent de grimper alors que les rues avoisinantes sont jonchées des cadavres des travailleurs jetés sur le pavé par les grandes firmes comme AT&T et Chase Manhattan. »

Or, depuis le début de la décennie, les fusions-acquisitions ont porté sur des sommes dépassant 7000 milliards de dollars, soit approximativement le PIB des Etats-Unis. « Cette dynamique a été facilitée par la frénésie de déréglementation et de privatisations promues par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui, comme le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale, ressemble à un appendice du pouvoir financier transnational », souligne F. Clairmont. Il faut insister sur le fait que ce pouvoir financier transnational est intimement lié au pouvoir des entreprises transnationales, à savoir les principaux groupes d'actionnaires opérant en bourse. Ce processus de concentration des capitaux, que Marx avait prévu mais sûrement pas dans une telle ampleur, est inscrit dans la logique du système capitaliste mondial que nous connaissons aujourd'hui.

L'économie suisse en mutation

Entre 1992 et 1997, 205 000 emplois ont disparu en Suisse. Alors même que les plus grandes entreprises privées de ce pays ont réalisé d'impressionnantes fusions avec licenciements à la clé (Novartis, secteur bancaire avec notamment UBS Switzerland, pour citer les plus connus), les taux de chômage ont atteint des sommets : près d'un actif sur quatre en Suisse a connu le chômage entre 1991 et 1998. D'autre part, le processus de privatisations d'entreprises publiques a également entraîné une vague de licenciements, et d'autres vagues se préparent (Poste, CFF). Comme le décrit Ignacio Ramonet dans le Monde diplomatique de juin 1998 : « Entre 1990 et 1997, à l'échelle mondiale, les Etats se sont débarrassés, au profit de firmes privées, d'une part de leur patrimoine estimée à 513 milliards de dollars (215 milliards pour la seule Union européenne) ! » « On assiste à ce spectacle insolite : la montée en puissance des firmes planétaires, face à laquelle les contre-pouvoirs traditionnels (Etats, partis, syndicats) semblent de plus en plus impuissants. » La logique de la rentabilisation du capital et en particulier des fonds propres à hauteur de 20 % est une des normes qui régulent le marché, les Etats s'y soumettent et la Suisse n'y échappe pas. D'ailleurs, dans un système de compétition et de concurrence où seuls les puissants (entendez par là les détenteurs de masses de capitaux) peuvent gagner, la classe possédante suisse a conquis sa place, et, dans ce sens, l'intégration économique et financière de la Suisse au niveau européen et au niveau international est déjà réalisée. Par contre, la Suisse est en retard dans des domaines fondamentaux, au-delà des bilatérales, entre autres, sur la question de la formation et la question sociale. L'intégration politique, elle, sera à l'ordre du jour pour le XXIe siècle.

Le système de formation à l'épreuve internationale

Une révision en profondeur du système de formation en Suisse est en cours. Outre la révision de la loi sur la formation professionnelle, le Conseil fédéral a entrepris une série de démarches dans le domaine de la formation et l'essentiel de sa politique est contenu dans l'important message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2000 à 2003, du 25 novembre 1998. Les récents résultats du PNR 33 consacré à l'efficacité de nos systèmes de formation font le point sur les 22 milliards investis en Suisse dans la formation, en relevant que le fédéralisme est un obstacle à une véritable politique nationale de formation.

Le caractère profondément élitaire de la formation en Suisse a maintenu une accessibilité à l'Université des plus faibles (9 %), juste avant le Mexique et la Turquie. La Suisse romande est sur ce plan en avance par rapport à la Suisse alémanique. Le niveau moyen de la formation en Suisse doit aussi être amélioré. La création du niveau HES a voulu contourner le problème d'une plus grande accessibilité aux universités en instaurant une voie parallèle de nature plus directement professionnelle, cherchant ainsi à combler un sérieux retard et à former en plus grand nombre les cadres faisant actuellement défaut sur le marché. Le constat d'un décalage entre les attentes de certains milieux économiques qui manquent de spécialistes, et la pénurie de certaines filières de formation d'une part, d'autre part la relative étanchéité constatée entre l'augmentation du nombre de diplômés de haut niveau et l'accès aux fonctions dirigeantes dans de grandes entreprises qui semblent réservées à une élite dans des milieux de la bourgeoisie helvétique plutôt fermés, ces évidences ont amené les responsables politiques de la formation à entreprendre la réforme actuelle.

Avec dix arrêtés fédéraux proposés aux Chambres ainsi que des amendements à la loi sur l'aide aux universités et sur la coopération dans le domaine des hautes écoles, à la loi fédérale sur la recherche et à la loi sur les hautes écoles spécialisées, le Conseil fédéral vise entre autres à intensifier la compétition sur le plan de la qualité, à créer des pôles de recherche nationaux dans le secteur universitaire et des centres de compétences dans celui des HES. Sous le slogan « réformer et investir », le message constate que « durant la période 1980-1995, le nombre des étudiants a augmenté de 22 %, tandis que le personnel universitaire augmentait de 9 % seulement, entraînant une baisse importante du taux d'encadrement ; avec l'augmentation annoncée du nombre d'étudiants de l'ordre de 20 % d'ici 2003, la situation va encore s'aggraver si aucune mesure n'est prise. La situation est déjà critique en sciences sociales et humaines notamment ». En effet, « d'importants objectifs fixés il y a quatre ans dans le cadre de la politique universitaire et de la recherche n'ont pas pu être atteints ou seulement partiellement. Vu la détérioration des finances publiques, les cantons et la Confédération n'ont pas été en mesure de mettre à disposition des ressources supplémentaires pour les nouvelles tâches de l'éducation et de la science. Les moyens financiers ont stagné, voire reculé dans certains domaines ». Le bilan fait par le Conseil fédéral lui-même sur la période 1996-1999 est inquiétant.

Voilà un des résultats de la politique de restrictions budgétaires défendue par la droite dans ce pays et à Genève en particulier, les mêmes partis qui veulent assécher les caisses de l'Etat et qui nous proposent de soutenir la présente motion.

Les Hautes Ecoles et l'économie privée

« Pour renforcer concrètement leur rôle dans la société, les Hautes Ecoles doivent être capables d'exploiter les synergies entre la science, la formation, la culture, l'art et la technologie. Beaucoup de métiers du futur se situent au carrefour de ces domaines. Mais c'est le renforcement de leurs relations avec l'économie privée qui a le plus marqué, partout dans le monde, l'évolution des universités ces dernières années. » (Message cité, p.10) De plus, « le Réseau suisse d'innovation (RSI) avec ses bureaux romand et alémanique vise à accroître durablement l'efficience et l'efficacité des actions de transfert de connaissances et de technologie dans les hautes écoles ».

Une fondation privée, Science et Cité, créée le 20 octobre 1998 par les milieux universitaires, scientifiques et économiques, va participer à renforcer la concertation entre la science, la politique et l'économie, tout comme le Groupement de la science et de la recherche et les offices fédéraux concernés.

Au niveau lémanique, dans le rapport commun des universités de Genève et de Lausanne de février 1996, intitulé « Planification stratégique. Horizon 2006 », une attention particulière est portée aux relations université-économie en vue d'une intensification, en particulier en veillant à intégrer dans l'enseignement des personnes issues du secteur privé. On ne peut pas dire que, dans ce domaine, nos universités ont accumulé du retard. Au contraire, le problème semble plutôt être d'améliorer l'efficience de cette collaboration. L'Université de Genève a d'ailleurs déjà acquis une reconnaissance internationale en étant classée au top européen dans le domaine de l'économie.

En mars 99, l'Université de Genève, avec l'Office d'orientation et de formation professionnelle, a mis en place une passerelle vers l'emploi, le Centre Uni-emploi. Cette structure nouvelle a pour mission de répondre tant aux besoins des étudiants qu'aux demandes des entreprises en matière d'insertion professionnelle (cf. annexes).

Nul doute que l'interface étudiants-entreprises fait l'objet de nombreuses initiatives diverses et des soins privilégiés de nos institutions de formation.

A nos yeux, le problème auquel nous sommes confrontés aujourd'hui est bien davantage de voir les catégories marchandes envahir le monde universitaire, soit avec l'idéologie d'entreprise mise au pas de la concurrence effrénée, sacrifiant les secteurs non «  rentables », qui ne produisent pas une « valeur ajoutée directement injectable dans le processus de production », soit en « privatisant » directement les laboratoires publics, en les soumettant à des programmes de recherche décidés par des entreprises privées, dans une relation de dépendance économique. Le cas de Génoplante en France illustre ce risque.

Les sciences humaines, en particulier celles qui ont la tâche d'interroger le fonctionnement social, avec une distance critique, ou qui cherchent à introduire des valeurs éthiques, d'émancipation sociale et culturelle, risquent fort de faire les frais d'un rapprochement acritique entre l'université et les milieux économiques. Loin de nous l'idée simplificatrice et manichéenne qui voudrait séparer les « gentils universitaires » des « méchants entrepreneurs ». Il nous paraît par contre essentiel de garder un point de vue d'ensemble, systémique, pour analyser la dynamique sociale. La lutte de classes est une réalité sociale. Il n'y a pas les bons d'un côté et les méchants de l'autre. Il y a, par contre, un système économique qui valorise la recherche de profit maximum pour les actionnaires privés au détriment de l'émancipation sociale dans son ensemble. Voilà pour nous la contradiction de base de ce système économique. Pour nous, la priorité à accorder concerne la recherche d'une alternative dans laquelle l'entreprise soit guidée par les règles de l'éthique, de la solidarité, de la coopération, de l'émancipation sociale et qui priorise l'intérêt collectif, la préservation et le développement du bien commun.

En conclusion

Le récent débat et les votes au National sur la politique de la formation et de la recherche, concernant en particulier le crédit de 6,78 milliards pour 2000-2003, ont montré les limites imposées par la droite. L'article constitutionnel sur le rétablissement des finances fédérales, mis en place par les milieux économiques, les partis de droite avec le soutien des socio-démocrates, a en effet empêché d'augmenter l'aide à la formation et à la recherche. De 9,5 % du budget fédéral, les dépenses consacrées à la formation et à la recherche plafonnent depuis le milieu des années 90 à 7 %. Alors que le Gouvernement britannique vient d'augmenter de 23,8 % les ressources universitaires par rapport au budget 1998, que les USA l'augmentent de 11 % en 1999, la France et l'Allemagne de 5 %, la Suisse propose une régression de 0,8 % entre 2000 et 2001 pour augmenter de 5 % seulement en 2002 !

La politique d'austérité voulue par la majorité bourgeoise porte ses fruits !

Les débats en commission sur la motion 1096 sont relevés dans le rapport de majorité. En résumé, les représentants de la CUAE rejettent la motion. Une version très adoucie pourrait à la rigueur être acceptable si elle s'adresse à toute l'université, et pas seulement à une de ses parties. La faculté de SES ne connaît qu'un faible taux de chômage par rapport aux autres facultés ; de plus, 63 % des étudiants de SES trouvent un emploi dans les entreprises privées. Les étudiants de l'AIESEC ont présenté, entre autres, une activité interface avec les entreprises qui existe depuis 15 ans. Le représentant du Groupement des multinationales, M Gisiger, a souhaité une meilleure organisation de l'interface multinationales-étudiants. Au final, une majorité de la commission soutient une version légèrement modifiée mais conservant l'essentiel des considérants, adaptant la motion à la création du Centre Uni-emploi et fixant un objectif de 20 postes minimum par année, sur le modèle d'un contrat de prestation type entre l'université et les multinationales !

Les entreprises multinationales, comme nous en avons vu quelques aspects ci-dessus, fonctionnent selon la logique de la recherche des taux de profits, en délocalisant chaque fois que cela leur convient pour abaisser les coûts de production. Le moins que l'on puisse dire est que les plans de carrière sont plutôt mis à mal par ces entreprises qui n'hésitent pas à se séparer de leurs cadres dirigeants au gré des restructurations. Elles sont responsables de licenciements massifs, elles dictent leurs lois et sont au-dessus des Etats nationaux.

La minorité de la commission estime que les liens avec les multinationales ne doivent pas être la préoccupation prioritaire du Conseil d'Etat, que d'autres priorités s'imposent au monde universitaire pour l'avenir de notre société, comme nous l'avons soutenu ci-dessus, et que les étudiants en SES ou HEC ont déjà pris les dispositions nécessaires dans le domaine des liens entre l'université et les milieux économiques. Pour ces différentes raisons, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de rejeter cette motion.15161718

Débat

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R), rapporteuse de majorité. Je n'ai rien de fondamental à ajouter à mon rapport. La commission a soutenu la motion en proposant des amendements et des invites supplémentaires. Je rappelle par ailleurs que la Fondation Sandoz a mis en place un fonds pour soutenir ce genre de démarche et a alloué un certain nombre de millions pour développer une passerelle et des plans de carrière pour les jeunes diplômés, ce qui cautionne tout à fait ce rapport.

M. Gilles Godinat (AdG), rapporteur de minorité. Un mot pour expliciter ma démarche. En analysant, de manière assez globale et schématique, j'en conviens, les rapports entre l'université et les multinationales, je voulais soulever deux questions.

Une question fondamentale est la place que les multinationales occupent aujourd'hui dans le monde économique et le rôle qu'elles ont par rapport aux licenciements, lors des fusions et des délocalisations. Ce sont deux facteurs qui posent problème quand on veut instaurer des liens solides entre l'université et les multinationales. C'est ce que j'ai voulu souligner.

D'autre part, j'ai voulu insister sur le fait que des liens existent déjà, que nous ne sommes pas du tout opposés à ces liens, mais que nous voulons en améliorer la qualité et l'éthique et que nous proposons une perspective de développement qui tienne mieux compte des besoins de la population, ce qui est notre axe de réflexion prioritaire.

Ce sont ces credo-là que j'ai voulu souligner. S'agissant de cette motion, qui à l'origine, je vous le rappelle, était très provocatrice, nous ne voyons pas la nécessité d'en soutenir aujourd'hui la priorité, alors que tout ce qui a déjà été développé à l'université suffit largement à nos yeux. 

Mme Barbara Polla (L). J'ai beaucoup d'estime pour notre collègue Gilles Godinat, mais en l'occurrence je dois bien admettre, à la lecture de son rapport, que nous ne parlons pas la même langue. Nous proposons modestement des solutions concrètes et chiffrées pour l'emploi de nos jeunes diplômés universitaires : il nous parle de lutte des classes, de destruction des emplois par le marché global, dans un dogmatisme qui, me semble-t-il, n'a plus cours sur cette planète depuis 1989 ! Le mur est tombé, Mesdames et Messieurs les députés, et la crise économique ne trouvera pas de solution dans sa reconstruction ni dans la lutte des classes, mais dans la bonne volonté de chacun à trouver des solutions, si modestes fussent-elles.

Nous avons la chance d'avoir, sur l'arc lémanique, un Groupement d'entreprises multinationales, le GEM, qui assure, bon an mal an, 6000 emplois dans la région lémanique, dont 3000 postes occupés par des Suisses. Pourquoi ces entreprises restent-elles donc en Suisse, considérées comme elles le sont, ou plutôt déconsidérées comme elles le sont ? Car si M. Godinat se défend dans ce rapport de les considérer comme de mauvais entrepreneurs, c'est bien de cela dont il s'est agi en commission d'enseignement supérieur : refuser d'entrer en matière parce qu'il s'agissait de mauvais emplois ! En l'occurrence, ces entreprises restent chez nous parce que, grâce au ciel, elles apprécient, selon une étude récente, notamment la qualité de vie qu'offre notre région, sa position géographique et sa paix sociale.

Ce dont le GEM est moins satisfait par contre, c'est l'employabilité et l'éducation, car si seulement 50% des emplois de ces entreprises multinationales sont occupés par des Suisses, ce n'est pas que ces entreprises leur ferment leurs portes, bien au contraire, c'est que l'université n'ouvre pas les siennes. Ceci a été très clairement dit et entendu pendant les auditions que nous avons pratiquées à la commission de l'enseignement supérieur. Chaque année, ces entreprises en sont réduites à faire venir, tout d'abord pour des entrevues puis pour les engager, des étudiants des universités de Lyon ou d'Utrecht, par exemple, parce qu'elles n'arrivent pas à entrer en contact comme elles le souhaiteraient avec les étudiants de l'université de Genève, quand bien même leur souhait d'engager des Genevois est plus que réel.

Ce n'est pas de dogmatisme idéologique dont il est question ici, mais bien de pragmatisme. La motion que nous discutons vise simplement, par l'intermédiaire de l'excellente structure récemment mise en place qu'est Uni-Emploi, à favoriser l'accès du plus grand nombre à des emplois durables et de qualité. Car, si vraiment l'on souhaite examiner d'un peu plus près la qualité éthique des entreprises multinationales dont il est question dans cette motion, on ne peut qu'apprécier. Et plutôt que de lire Clairmont ou de citer Newsweek, certains députés feraient mieux de remettre les pieds sur terre et de les diriger à l'occasion vers les entreprises multinationales établies ici à Genève !

On nous demande la durabilité, un concept auquel nous adhérons et qui figure d'ailleurs dans l'invite de la motion. Ecoutez ce que nous dit Glenn Barton par exemple, chairman et CEO de Caterpillar à Genève : «Caterpillar a choisi la Suisse pour ses headquarters européens il y a presque quarante ans désormais.» C'est une durée bien respectable, me semble-t-il, pour une entreprise et cette remarquable fidélité ne va pas sans fierté : «Nous sommes fiers, dit encore l'entreprise, d'appeler Genève notre ville d'adoption.»

Et que nous dit la charte de leurs valeurs communes par exemple ? Elle nous parle en premier lieu de respect de l'individu et de la contribution possible de toute personne, de confiance, d'intégrité et de respect de l'environnement. Je tiens cette charte à disposition de ceux que cela pourrait intéresser. Allez voir aussi, par exemple, chez Du Pont de Nemours, qui organise presque annuellement des conférences à l'intention des Genevois sur les questions d'investissement environnemental et de développement durable.

Allons voir et cessons donc, Mesdames et Messieurs les députés, d'agiter des épouvantails qui ne font plus peur à personne ! Descendons sur le terrain, votons cette motion qui est intéressante quoique bien modeste. Certes vingt emplois par an c'est peu, mais vingt emplois par an pour nos jeunes diplômés universitaires, c'est mieux qu'un pur esprit qui se voudrait certes critique mais qui n'est que nostalgique !

M. Chaïm Nissim (Ve). J'ai beaucoup apprécié le rapport de mon ami Gilles Godinat quand il cite «The Hit Men», un film que j'ai vu avec grand plaisir et qui raconte l'histoire d'un P.D.G. qui se fait attribuer une confortable augmentation parce qu'il a réussi à licencier ses employés ! Tout ce que vous dites sur les problèmes économiques que posent les multinationales est vrai, mais, Monsieur Godinat - mon ami Gilles - ce n'est pas parce que les multinationales posent un problème économique dans ce monde que vous devez refuser d'inciter, de soutenir le dialogue et les contacts entre l'université et les multinationales. Cela n'a rien à voir. Vous êtes en fait comme un taureau qui fonce sur un chiffon rouge : dès que vous voyez le mot multinationales, vous pointez vos cornes et vous foncez dessus !

A mon avis, vous avez confondu l'ancienne motion, qui avait effectivement été un peu maladroitement rédigée par nos collègues Barbara Polla et Hervé Dessimoz, avec la motion tout à fait honnête issue des travaux de la commission. Qui peut aujourd'hui refuser de dialoguer avec une partie du monde ? Revenez sur terre ! Barbara a raison : revenez sur terre ! Il y a un problème des multinationales, mais ce n'est pas en refusant le dialogue qu'on va le résoudre.

M. Hervé Dessimoz (R). Cosignataire de la motion «maladroite», comme l'a définie tout à l'heure M. Nissim, je constate néanmoins que les travaux de la commission ont montré que le sujet était d'actualité et avait une pertinence certaine.

Depuis 1996, les choses ont bien évolué et le programme Erasmus, qui est le programme d'échange entre les universités européennes, commence à développer ses effets. Je voudrais ici citer l'exemple d'un étudiant prénommé Sébastien. Il a commencé l'école polytechnique, il y a plusieurs années maintenant, en micromécanique ; ensuite, il a bénéficié du programme Erasmus et est allé à Sophia-Antipolis, au sud de la France, pour poursuivre ses études. Là-bas, il a créé un site Internet et a été repéré par un Suisse qui avait suivi la même filière et qui était établi aux Etats-Unis. Aujourd'hui, il est à Silicone Valley, chez R3M. Il est rentré récemment en Suisse pour suivre le Forum de l'emploi à l'école polytechnique fédérale de Lausanne et on lui a déjà proposé un emploi chez McKinsey.

J'ai vu qu'une des préoccupations qui avait été citée dans le cadre des travaux de la commission était la peur de l'exode des cerveaux. En l'occurrence, l'exode des cerveaux a déjà bien lieu et je pense qu'Uni-Emploi est désormais face à un défi majeur et devra travailler ardemment et peut-être avec encore plus de moyens. A cet égard, cette motion est bien modeste, comme l'a dit Mme Polla, et j'invite donc les députés à approuver le rapport de majorité. Quant à vous, Monsieur Godinat, je voudrais simplement vous dire ceci : je ne suis pas un néo-libéral, mais je suis attentif aux problèmes de la jeunesse, et votre discours est lui d'une autre époque ! 

M. Armand Lombard (L). On a déjà dit passablement de choses sur cette motion et j'aimerais simplement rappeler, pour ma part, qu'elle vise trois objectifs. Les deux premiers ont déjà été largement mentionnés, mais le troisième me paraît aussi extrêmement important.

Le premier objectif, bien sûr, est d'augmenter l'interface entre les entreprises, quelles qu'elles soient - multinationales, sous-nationales, nationales, régionales et locales - et l'université. Il est nécessaire de créer entre l'université et les pôles économiques de la cité un meilleur interface, de créer une meilleure relation, permettant par exemple à des assistants de l'université de sortir dans de petites entreprises pendant quelques années, puis de revenir pour faire un doctorat, de ramener l'expérience de l'extérieur vers l'université pour faire vivre cette dernière. Premier objectif.

Deuxième objectif : la motion vise à favoriser des emplois durables, c'est-à-dire des plans de carrière, souhaitant que les entreprises soient soucieuses de proposer un parcours à leurs jeunes cadres sortant de l'université qui s'inscrive dans la durée. Bien entendu, cela a été traduit par l'Alliance de gauche comme du servage néo-libéral, comme un asservissement insupportable, ou encore comme l'exode de nos savoirs et autres balivernes complètement incompréhensibles et montrant surtout une méconnaissance du monde actuel, où Dieu sait s'il est bon d'aller faire un tour à l'étranger, d'avoir une formation et un plan de carrière à long terme.

Le troisième objectif de cette motion est de fixer, pour une fois, un objectif chiffré dans un projet de ce parlement, de poser une exigence. Il s'agit, vous l'aurez remarqué, d'une sorte de contrat de prestation. Nous demandons que ceci soit soutenu, nous demandons que tel programme soit développé, mais nous avons aussi tenté en commission de fixer un objectif chiffré : vingt projets par an. Vous me direz : pourquoi pas deux cents, ou pourquoi pas deux ? Vingt cas représentent un à deux cas par multinationale par année, c'est peu, mais c'est déjà l'amorce de quelque chose. C'est aussi la possibilité pour le Grand Conseil, ou pour la commission de l'enseignement supérieur, de vérifier dans une année, ou dans deux ou trois ans, si cela valait la peine, si cela a porté des fruits.

Bien entendu, je regrette infiniment l'opposition de l'Alliance de gauche. Elle souligne une fois de plus un fossé qui pourrait parfaitement être comblé entre quatre yeux, ou entre quelques députés, mais qui est impossible à combler en plénum. Tout le monde est d'accord pour créer des emplois bien sûr, tout le monde dit qu'il est pour l'emploi et l'Alliance de gauche ne peut quand même pas y faillir, au moins dans les principes et dans l'exposé de ses motifs. Cela dit, les emplois avec lesquels est d'accord l'Alliance de gauche, ce sont les emplois au sein de l'Etat bien sûr, parce que là il y a des garanties, des acquis, des syndicats... Ce sont des emplois qu'elle se vante de défendre. De même, passe encore pour les emplois fournis par les entreprises moyennes - mais pas trop petites, parce qu'il y a alors le risque qu'elles ferment ! En revanche, si les entreprises sont trop grandes et qu'elles ont des échanges avec l'étranger, alors là cela devient un scandale, parce qu'elles sont évidemment des suppôts de l'OMC honnie ! Ce d'autant plus si elles ont un objectif de rentabilité de 20% ! Rendez-vous compte : on préférerait tellement 0% ou - 5%, quitte à combler le déficit avec une subvention d'Etat !

La position de l'Alliance de gauche ce soir me désole, parce que je sais que ce n'est celle d'aucun de ses membres pris en particulier : c'est une position politique et il faudra qu'on se sépare un jour de cette habitude, pour tâcher de discuter en plénum de façon intelligente.

La méconnaissance des multinationales est une chose reconnue. Ce qui est recherché par cette motion, c'est d'inciter les multinationales à intervenir là où elles sont compétentes, là où on aimerait les voir compétentes, là où on aimerait pouvoir les apprécier, car il est vrai qu'il y a à redire sur le plan international. A cet égard, je vous rappelle que toute la série de nouvelles lois que mentionne M. Godinat et qui viennent d'être votées à Berne, pour le plus grand bien des démarrages d'entreprises et de l'emploi, ont été proposées par le Groupement des multinationales genevoises, qui ont précisé leurs demandes, qui sont allées à Berne, qui ont défendu ces projets. Ces lois ont passé grâce à ce côté-là, à ce côté-soleil des multinationales - car il y a un côté-soleil et c'est celui qui est à développer. Ce sont les raisons pour lesquelles nous sommes favorables bien entendu à cette motion. 

M. Gilles Godinat (AdG), rapporteur de minorité. J'aimerais quand même défendre l'idée que j'ai gardé les pieds sur terre et que je ne suis pas un nostalgique ni un passéiste, mais que je suis préoccupé par l'évolution de notre économie locale et nationale.

Je vais donner quelques exemples : au Petit-Lancy, tout récemment, suite à la fusion de Compaq et Digital, on a supprimé en une année 800 emplois sur 1000. Un peu plus loin, à Nyon, pour la fusion Novartis avec Zyma, la proposition concrète est de supprimer 100 emplois sur 300. On constate actuellement, dans le domaine des multinationales, des processus de regroupements massifs qui vont jusqu'à inquiéter les hauts cadres européens de ces entreprises. Un journal local titrait tout récemment, le 30 octobre 1999 : «Les fusions dans la chimie inquiètent les cols blancs de sièges européens.» Au Japon, grande première, il existe une association de défense des cadres supérieurs au chômage.

Tout cela pour dire que le problème de la défense des postes de travail dans les multinationales ne relève pas des délires nocturnes d'un étudiant complètement déconnecté du monde réel ! Excusez-moi d'insister, mais tous les rapports sur l'économie mondiale nous montrent d'une part un rétrécissement des emplois et d'autre part une aggravation du fossé entre les détenteurs de capitaux et les masses populaires, qui restent souvent sur le carreau, à l'écart de la croissance économique des grandes entreprises. C'est une donnée confirmée régulièrement par les rapports du PNUD et par les rapports généraux sur l'activité des multinationales : celles-ci ne créent pas d'emplois aujourd'hui, elles les détruisent. C'est une thèse que je continuerai de défendre avec acharnement, parce que ce n'est pas uniquement ma conviction mais que les faits le prouvent.

Deuxièmement, sur le fait que l'université a créé des liens avec les entreprises, nous avons déjà eu l'occasion de souligner que nous étions tout à fait favorables aux synergies, notamment avec les entreprises qui créent des emplois, qui sont innovatrices. Nous avons eu l'occasion d'avoir ce débat au sujet de Tavaro. A l'époque, nous avions défendu le travail fait par la FONGIT, nous avions défendu l'idée qu'il fallait effectivement privilégier les liens avec les PME et détecter, dans la proximité, ce qui peut permettre de renforcer le tissu économique local. Nous continuons de penser que les multinationales ne sont pas une garantie à ce niveau-là.

Voilà la thèse principale que je voulais défendre. Ces liens existent, mais je ne vois pas pourquoi aujourd'hui nous devrions privilégier les liens avec les multinationales, car c'est bien ce que la motion propose : 20 postes dans les multinationales ! Que dire alors de toutes les autres priorités au niveau universitaire ? C'est là contre que je m'insurge : je ne vois pas de raison d'accorder la priorité à la création de postes en lien avec les multinationales.

M. Dominique Hausser (S). Je ne reviendrai pas sur toute la discussion concernant les multinationales, à propos desquelles un certain nombre d'éléments objectifs viennent d'être rappelés par M. Godinat.

Cette motion pose plusieurs problèmes hormis celui-là. Tout d'abord, le centre Uni-Emploi existe : il a des objectifs précis qui sont d'informer les étudiants sur la manière d'entrer en contact avec les entreprises de la place, et dans ce domaine il joue son rôle. Je ne vois pas comment ni pourquoi l'université devrait s'engager dans la création, ou favoriser la création d'emplois : nous avons un gouvernement qui est chargé de cette tâche. A cet égard, on peut d'ailleurs se poser la question - et je la pose à celles et ceux qui soutiennent cette motion - de savoir s'il ne s'agit pas simplement de défiance à l'égard du département de l'économie et du Conseil d'Etat en général, qui serait incapable d'effectuer son travail.

Je crois que cet élément est extrêmement important. On ne va pas demander à l'université de favoriser la création d'emplois, alors que sa tâche est de former des étudiants qui soient capables non seulement de travailler, mais également de s'insérer dans la société dans divers domaines et, plus largement, d'acquérir une culture générale. Voilà pourquoi, au-delà des arguments développés dans le rapport de minorité, on ne doit pas entrer en matière sur cette motion. 

Le président. Ont encore demandé la parole Mme Wenger, M. Vanek, Mme de Tassigny et MM. Nissim et Lombard. Je vous propose de clore ici la liste des orateurs.

Mme Salika Wenger (AdG). Comme tout le monde, j'attends beaucoup de l'université - qu'elle soit le creuset où se forme la pensée de demain, qu'elle soit un lieu de débat ou de création, que sais-je - mais de là à la transformer essentiellement en une pourvoyeuse de chair à multinationales, il y a un monde ! Il n'y a malheureusement rien de drôle dans ce constat, surtout que cette motion induit quelque chose que je trouve très, très curieux : une université à deux vitesses ! Il y aurait une branche noble, qui formerait des étudiants à la compétition, à la rentabilité - les bons, donc - et une autre branche - je ne sais comment on pourrait l'appeler - qui formerait seulement à la réflexion et à la critique, donc des inutiles...

Pour que la pensée et l'éthique ne disparaissent pas totalement de l'université au profit de l'efficacité commerciale, pour que la bipolarisation manichéenne du monde vue d'un fauteuil de conseil d'administration ne devienne pas l'unique modèle de perception du monde, je vous invite tous à refuser cette motion.

M. Pierre Vanek (AdG). Je ne dirai que deux mots, Gilles Godinat ayant montré, dans sa dernière intervention, les problèmes que soulève cette motion de manière infiniment plus concrète que ceux qui la soutiennent, les problèmes réels de l'économie et de son développement dans ses structures actuelles.

J'ai demandé la parole après l'intervention de M. Lombard, pour lui répondre sur un point. M. Lombard a dit une chose complètement fausse, contre laquelle je tenais à m'élever personnellement. Il a dit qu'individuellement aucun des députés de l'Alliance de gauche ne soutiendrait cette motion, laissant entendre que ce serait une position adoptée pour Dieu sait quelles raisons politiciennes ou autres. Or, c'est absolument faux. Je tiens à dire ici publiquement - et je crois que j'exprime l'avis de l'unanimité des députés de l'Alliance de gauche - que le rapport de mon ami Gilles Godinat et ce qu'il contient n'est pas simplement une gesticulation politique. C'est au contraire une position raisonnée, de fond, critique par rapport à certains développements de l'économie dans cette société. Nous appliquons cette position à un problème concret, en réponse à une motion que vous proposez, mus peut-être par de bons sentiments mais sans aucune volonté de montrer les problèmes de la société tels qu'ils sont réellement. Mme Polla tout à l'heure en appelait à la bonne volonté contre la lutte des classes : mais, ce que l'on voit se dérouler dans le monde réel aujourd'hui se situe bien sur le terrain de la lutte des classes, à savoir une offensive terrible des possédants contre les plus démunis. C'est de cela qu'il s'agit, c'est une réalité concrète.

Je le répète et je crois parler au nom de mes collègues : ce n'est pas une position que nous soutenons seulement dans ce débat parlementaire ; c'est une position de fond, dont je suis prêt à discuter avec vous, Monsieur Lombard, en privé comme en public dans cette enceinte.

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R), rapporteuse de majorité. Je crois que certains sont en train de se tromper de combat. En partant sur des grands débats philosophiques, je crois que M. Godinat mène vraiment un autre combat.

Cette motion avait comme objectif exprès de soutenir notamment le centre Uni-Emploi, qui est très attendu des étudiants. Il faut savoir que les étudiants attendent depuis longtemps qu'il y ait un lien sérieux, concret entre l'alma mater et la cité. Il faut donc soutenir, cautionner le centre Uni-Emploi, c'est très important.

Par ailleurs, nous sommes quand même très contents d'avoir toutes ces entreprises multinationales sur notre territoire qui, économiquement, nous rapportent. De plus, on ne peut pas, alors qu'on prône l'entreprise citoyenne, l'entreprise qui s'intéresse à la vie de la cité, ne pas encourager celles-ci, les inciter à engager des étudiants genevois. Et je vous promets que c'est vraiment une des attentes des étudiants.

Ne nous trompons donc pas de combat, ne nous lançons pas dans un grand débat philosophique, économique, mais parlons plutôt du bien-être du canton de Genève, qui était vraiment l'objet de cette motion.

M. Chaïm Nissim (Ve). Je voudrais répondre en deux mots à Gilles Godinat. Vous dites que les multinationales détruisent l'emploi : c'est vrai et c'est le problème économique gigantesque que nous avons aujourd'hui dans nos pays. Vous dites ensuite que cette motion veut privilégier, en priorité - vous avez employé ces deux mots - les contacts entre Uni-Emploi et les multinationales, mais cela, ce n'est pas vrai ! Ce n'est pas cette motion qui dit cela, c'était la précédente. Celle-ci invite à inciter, à soutenir et à développer le dialogue et les contacts entre Uni-Emploi et les multinationales. On ne peut pas refuser de dialoguer avec ces sociétés, même si effectivement elles posent de gigantesques problèmes économiques et détruisent des emplois. Justement, pour pallier ces problèmes économiques, il faut dialoguer, expliquer, parler et on pourra éventuellement contrôler ces multinationales, mais ce n'est pas en refusant le contact qu'on peut le faire. 

M. Armand Lombard (L). Je voudrais ajouter quelques points qui me paraissent fondamentaux. Les modifications, les restructurations d'entreprises, Dieu sait si nous ne les apprécions pas, Dieu sait si elles sont choquantes quand telle grande multinationale annonce des milliers d'emplois perdus. C'est bien évidemment insupportable.

Cela dit, dans l'entreprise ordinaire, ou moins grande, il est évident qu'il y aura toujours des faillites, ou des fermetures, en toute bonne foi, de la part de patrons qui ne peuvent plus faire tourner leur affaire. Nous sommes là pour contrôler que cela se fasse correctement, mais il arrive que des entreprises se portent mal, qu'elles doivent se réorienter et aient besoin de moins de personnel. De même, il arrive aussi le contraire : elles peuvent se réorienter pour le mieux et engager plus de personnel. Il faut donc se faire à l'idée que la mobilité est nécessaire. Elle fait peur à celui qui perd son emploi, mais qui d'entre nous, dans ce Grand Conseil, n'a pas dû une fois changer de job parce que son entreprise se transformait ? Ce sont des choses qui arrivent et je crois qu'il nous faut vivre avec.

Le deuxième point que j'aimerais relever, c'est que, bien sûr, l'université doit former les étudiants, non pas pour qu'ils servent de chair à canon, de pâte à fusil... ou à dent..., comme vous voudrez, mais simplement pour qu'ils puissent s'insérer dans la société. Or, s'insérer dans la société, malheureusement ou heureusement, c'est y trouver un job, c'est y trouver une situation, un intérêt. Si bien que je ne vois absolument pas cette motion comme une motion dictée, patronnée, pistonnée, instillée par le responsable de l'économie publique : je la vois comme une motion qui cherche à améliorer les relations, ainsi que l'a souligné Chaïm Nissim, qui cherche à instaurer un dialogue et à créer un certain nombre de postes.

Dernière chose : l'exode des élites. Je l'ai mentionné tout à l'heure, l'exode des élites peut aussi s'appeler stage à l'étranger, ou ouverture sur l'extérieur, ou encore expérience. Cela peut aussi signifier sortir de chez son papa et sa maman, ou sortir d'une ambiance trop morose dans un milieu donné. C'est en l'occurrence une valeur ajoutée que peuvent nous fournir les sociétés multinationales, puisqu'elles offrent bien entendu plus de facilités, disposant de larges réseaux. En l'occurrence, cette motion peut aussi être un moyen pour nos étudiants d'aller visiter des entreprises sur lesquelles on a beaucoup à dire mais qu'on ferait bien de connaître de l'intérieur ! 

Le président. Nous arrêtons là nos travaux. La séance reprendra à 10 h.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

Art. 1 But

La présente loi a pour but :

Art. 2 Autorités compétentes

1 Le département en charge de l'agriculture (ci-après le département), applique la présente loi, sous réserve des compétences du département chargé de la santé et du département chargé de la promotion économique.

2 Le département est assisté dans sa tâche par diverses commissions nommées par le Conseil d'Etat, ainsi que par la communauté interprofessionnelle des vins de Genève (ci-après l'Interprofession).

Art. 3 Compétences du département

Le département a notamment pour tâches :

Art. 4 Compétences du département chargé de la santé

Le département chargé de la santé a pour compétences :

Art. 5 Compétences du département chargé de la promotion économique

1 Le département chargé de la promotion économique a pour compétence d'assurer la promotion des vins genevois et de toute autre forme de valorisation du raisin.

2 A cet effet, il est chargé de la perception, du recouvrement et, de manière plus générale, de la gestion du fonds viti-vinicole.

Art. 6 Compétences de l'Interprofession

1 L'Interprofession est un organe consultatif de droit privé, habilité à formuler des propositions.

2 Le Conseil d'Etat peut lui confier des tâches spécifiques en matière de viticulture. Lorsque tel est le cas, les représentants de l'Interprofession sont soumis à la loi concernant les membres des commissions officielles, du 24 septembre 1965.

Art. 7 Définitions

1 On entend par vigne toute surface, au sens de l'article 1 de l'ordonnance fédérale sur la viticulture, du 7 décembre 1998 (ci-après l'ordonnance fédérale), destinée à la production de raisins, à des fins vinicoles ou non vinicoles.

2 Le cadastre viticole délimite les périmètres en dehors desquels la culture de la vigne est interdite. Il comprend la zone viticole et les vignes situées en dehors de la zone viticole.

3 La zone viticole recense les surfaces appropriées à la culture de la vigne à des fins vinicoles.

4 La zone viticole protégée est la partie de la zone viticole destinée à l'exploitation de la vigne, à l'exclusion de toute autre culture pérenne.

5 On entend par vignes situées en dehors de la zone viticole, celles sur lesquelles la production vinicole à des fins commerciales a été tolérée par la Confédération avant 1999.

6 On entend par nouvelles plantations, toutes plantations de vignes en dehors du cadastre viticole ou sur des surfaces qui, bien que comprises dans ce dernier, n'ont plus été cultivées en vigne depuis plus de 10 ans.

7 Il y a reconstitution de surfaces viticoles lorsque :

Art. 8 Contenu

1 Le cadastre viticole est formé d'un plan, complété par un registre.

2 Il décrit la situation existant au 31 décembre 1998, à laquelle sont ajoutées les nouvelles plantations autorisées par le département ou notifiées à celui-ci.

Art. 9 Plan

1 Le plan est élaboré et tenu à jour par le département.

2 Ce plan distingue :

Art. 10 Registre

1 Le registre recense les parcelles pouvant prétendre à une appellation suisse, plantées en vigne ou en cours de reconstitution.

2 Le contenu du registre est fixé par voie réglementaire.

Art. 11 Nouvelles plantations

1 Toute personne désireuse d'effectuer de nouvelles plantations de vignes doit obtenir une autorisation, à l'exclusion des vignes visées à l'article 9, alinéa 2, lettre b de la présente loi, qui sont soumises au régime de la notification obligatoire.

2 Pour la production vinicole commerciale, cette autorisation est délivrée à condition que les critères fixés à l'article 2, alinéa 2 de l'ordonnance fédérale soient remplis. Ces critères s'appliquent aussi bien aux surfaces sises hors du cadastre viticole qu'à celles situées à l'intérieur de celui-ci, si la culture de la vigne n'a plus été pratiquée depuis 10 ans.

3 Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire les détails des procédures d'autorisation et de notification.

Art. 12 Autorité de décision

Il appartient au département de délivrer les autorisations requises, après avoir obtenu le préavis de la commission compétente, ainsi que celui du service chargé de la protection de la nature et avoir consulté l'Interprofession.

Art. 13 Reconstitution

Toute reconstitution de vigne doit être annoncée au département, dans le cadre de la mise à jour annuelle du registre des vignes.

Art. 14 Cépages et porte-greffes

Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire la liste des cépages et porte-greffes autorisés sur le territoire cantonal, après avoir consulté l'Interprofession.

Art. 15 Zone viticole protégée

1 La zone viticole protégée peut s'étendre aux terrains compris :

2 Les périmètres de la zone viticole protégée figurent dans les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

Art. 16 Protection

1 La conservation de la zone viticole protégée est garantie.

2 Les affectations existantes peuvent cependant être maintenues.

Art. 17 Mise à ban du vignoble

1 Le Conseil d'Etat décrète, chaque année, par voie d'arrêté, avant les vendanges, la mise à ban des vignes.

2 La durée de la mise à ban est fixée en accord avec l'Interprofession.

Art. 18 Parasites et maladies de la vigne

Le département peut prendre toute mesure destinée à lutter contre les parasites et les maladies de la vigne. L'article 25 de la loi sur la faune, du 7 octobre 1993, relatif aux dégâts causés par la faune sauvage, est réservé.

Art. 19 Traitements

Toute personne exploitant des vignes et, à défaut, le propriétaire, est tenu de procéder en temps utile à des traitements appropriés contre les parasites et de prendre les mesures nécessaires pour détruire les végétaux nuisibles qui constituent un danger sanitaire pour les parcelles voisines.

Art. 20 Désignation et classement

1 Le Conseil d'Etat fixe, par voie réglementaire, les mesures nécessaires à la promotion de la qualité de la vendange et des appellations d'origine, après avoir consulté l'Interprofession.

2 La maturité de la vendange, sa qualité et son volume sont soumis au contrôle du département chargé de la santé.

Art. 21 Fonds viti-vinicole

Il est créé un fonds viti-vinicole destiné à encourager notamment :

Art. 22 Alimentation du fonds

Le fonds est alimenté :

Art. 23 Contributions

1 Les contributions prévues à l'article 22, lettres a et b sont fixées par le département chargé de la promotion économique, sur le préavis de l'Interprofession.

2 La contribution annuelle prévue à l'article 22, lettre a est fixée sur la base des surfaces inscrites dans le registre des vignes conformément à l'article 10. Elle ne peut dépasser 500 F par hectare.

3 La contribution annuelle prévue à l'article 22, lettre b est fixée sur la base des hectolitres encavés résultant de la déclaration d'encavage effectuée par l'encaveur et dûment contrôlée par le département chargé de la santé. Elle ne peut dépasser 5 F par hectolitre produit.

Art. 24 Perception

1 Les contributions annuelles prévues à l'article 22, lettres a et b sont perçues au moyen de bordereaux notifiés par le département chargé de la promotion économique et peuvent faire l'objet d'une réclamation auprès du même département dans les 30 jours à compter de leur notification.

3 Les taxes impayées font l'objet d'une sommation valant titre exécutoire, conformément à l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Art. 25 Gestion

Le fonds viti-vinicole est géré par le département chargé de la promotion économique, conformément aux buts définis à l'article 21.

Art. 26 Valorisation de la production non vinicole

Les exploitants des surfaces non vinicoles doivent annoncer la récolte et en justifier la destination au département chargé de la santé.

Art. 27 Subventions aux organisations viti-vinicoles

Sur préavis du département, des subventions peuvent être allouées, via le fonds viti-vinicole, pour soutenir l'activité des organisations viticoles reconnues.

Art. 28 Blocage-financement

1 Le département peut prévoir un système de blocage-financement destiné à permettre au propriétaire d'un vin d'obtenir un crédit auprès d'un établissement bancaire et avalisé par l'Etat de Genève, pour autant que la quantité qui fait l'objet du crédit soit bloquée.

2 Les conditions du blocage-financement sont fixées par voie réglementaire.

Art. 29 Enseignement et essais viticoles

Le département peut organiser tous essais, cours et conférences pouvant contribuer à améliorer la culture et la sélection de la vigne, ainsi que l'utilisation de ses produits.

Art. 30 Mesures

En cas de violation des dispositions de la présente loi et de son règlement d'application, le département peut ordonner les mesures suivantes :

Art. 31 Exécution

L'exécution des décisions est régie par les articles 53 à 56 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.

Art. 32 Amende administrative

1 Sous réserve des infractions aux dispositions pénales fédérales, les infractions à la présente loi, à ses dispositions d'application et aux mesures ordonnées en vertu de cette législation, sont passibles d'une amende administrative de 100 à 60 000 F.

2 Si l'infraction a été commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société en commandité, d'une société en nom collectif ou d'une entreprise à raison individuelle, les sanctions sont applicables aux personnes qui ont agi ou auraient dû agir en son nom, la personne morale, la société ou le propriétaire de l'entreprise individuelle répondant solidairement des amendes.

Les sanctions sont applicables directement aux sociétés ou entreprises précitées lorsqu'il n'apparaît pas, de prime abord, quelles sont les personnes responsables.

3 La poursuite des contraventions mentionnées à l'alinéa 1 se prescrit par 5 ans. Les articles 71 et 72 du code pénal suisse sont applicables par analogie ; la prescription absolue est de 7 ans et demi.

Art. 33 Dispositions pénales

1 Les autorités compétentes, au sens des articles 3 à 5 de la présente loi, peuvent dénoncer au procureur général les infractions aux dispositions pénales fédérales.

2 Ces infractions relèvent de la compétence du Tribunal de police.

3 La confiscation des gains et avantages procurés par l'infraction est réservée.

Art. 34 Emoluments

1 Le département peut percevoir des émoluments pour toutes les autorisations qu'il délivre, ainsi que pour tous les frais résultant de l'application de la présente loi.

2 Ces émoluments sont fixés par le Conseil d'Etat.

Art. 35 Dispositions d'application

Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.

Art. 36 Clause abrogatoire

La loi sur la viticulture, du 26 mai 1972, est abrogée.

Art. 37 Modification à une autre loi (L 1 30)

La loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, est modifiée comme suit :

Art. 20, al. 2 Zone viticole protégée

2 La zone viticole protégée est comprise dans la zone agricole, conformément aux dispositions de la loi sur la viticulture, du ............... (à préciser). Elle est destinée à l'exploitation de la vigne, à l'exclusion de toute autre culture pérenne, ainsi qu'aux constructions et installations nécessaires à cette exploitation.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Partie générale

Comme le relevait le Conseil d'Etat lors de la consultation fédérale sur la nouvelle loi sur l'agriculture, le secteur viticole, à l'instar des autres branches de l'économie, est contraint de se libéraliser, d'évoluer et de s'adapter.

Si l'agriculture veut demeurer compétitive, elle doit se plier aux mêmes principes économiques que ceux qui régissent les échanges commerciaux dans le monde agricole européen, voire mondial.

Le septième rapport sur l'agriculture, qui pour la première fois, a fait allusion aux principes de la séparation de la politique des prix de celle des revenus, a constitué le fondement de cette réforme, laquelle s'est poursuivie pour la viticulture, par l'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin, du 7 décembre 1998. Les cantons doivent dès lors adapter leur législation cantonale en fonction des nouvelles dispositions fédérales.

Le Conseil d'Etat avait observé que si, dans le cadre de la loi sur l'agriculture, du 29 avril 1998, il lui paraissait opportun d'appliquer les mêmes principes de base qu'aux autres secteurs de la production végétale, il ne fallait pas oublier que la viticulture ne bénéficiait pas du même soutien financier, en particulier en ce qui concernait les paiements directs rapportés à la surface.

Il était dès lors nécessaire de garantir à cette branche un avenir en prenant des dispositions particulières, compte tenu de sa contribution irremplaçable à la diversité des paysages et de son importance économique, culturelle et culturale.

Rappelons à ce sujet que seule la vigne, en tant que culture pérenne, bénéficie depuis l'introduction du cadastre viticole fédéral en 1959 d'une protection au niveau de sa surface, puisque jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions fédérales, il était interdit de planter de la vigne sur une parcelle non reconnue par ledit cadastre.

Une des principales innovations contenues dans l'ordonnance réside justement dans la nouvelle conception du cadastre viticole. La zone viticole, sur laquelle se fonde actuellement le régime des autorisations de planter de nouvelles vignes, est supprimée sur le plan fédéral. Il appartient dorénavant au canton de prendre les mesures légales nécessaires, s'il entend maintenir le régime de l'autorisation.

La législation cantonale doit donc être adaptée en conséquence, sur ce plan également. Il s'agit de fait d'une disposition majeure dont peuvent faire usage les cantons, s'ils entendent avoir un contrôle sur les surfaces plantées en vigne, sur l'encépagement, la surveillance des appellations et le contrôle de la vendange.

Enfin, le projet de loi comporte des dispositions destinées à promouvoir une production viticole de qualité.

Signalons avec satisfaction que la profession a fourni de grands efforts pour permettre un assainissement du marché en mettant à disposition du consommateur des vins de haute gamme. Les résultats sont encourageants.

Les mesures de limitation de la production ont eu des effets positifs, et doivent être poursuivis.

Il convient également de créer des conditions-cadre afin que les différents maillons de la filière du vin unissent leurs efforts dans une interprofession et que les appellations d'origine contrôlées (AOC) soient encore mieux prises en compte dans la valorisation d'un produit de haute qualité.

Le projet de loi qui vous est soumis révise donc intégralement l'actuelle loi sur la viticulture, du 26 mai 1972.

Commentaire article par article

Art. 1 But

Cet article rappelle tout d'abord que le projet de loi cantonal vise à exécuter les dispositions de la loi fédérale sur l'agriculture, du 29 avril 1998 et de l'ordonnance fédérale sur le vin, du 7 décembre 1998 (ci-après ordonnance sur le vin), comme le requiert l'article 178 de la loi fédérale.

Le but de la loi consiste à assurer à la viticulture une longévité dans son cadre de production, puisqu'il s'agit d'une culture pérenne dont l'implantation et l'installation de soutien exigent de très gros investissements. Il s'agit donc de maintenir cette culture aux endroits les mieux adaptés en vue de produire du vin de bonne qualité.

Art. 2 Autorités compétentes

Cette disposition souligne, à l'alinéa 1, que la viticulture relève de plusieurs secteurs, soit celui de l'agriculture, de l'économie et de la santé publique. Le département en charge de l'agriculture est principalement concerné par cette législation, mais également ceux chargés, respectivement, de la promotion économique et de la santé. A noter que l'intitulé des départements, susceptible d'évoluer au cours des prochaines années, n'est pas précisé, de manière à éviter des modifications de la loi pour de telles questions de détails.

Quant à l'alinéa 2, il se réfère aux diverses commissions consultatives oeuvrant dans le domaine viticole, dont les compétences seront fixées par voie réglementaire.

L'élément important concerne la communauté interprofessionnelle des vins de Genève, dite l'Interprofession, nouvellement créée, et qui regroupe les différents acteurs de la viticulture, des exploitants aux encaveurs, y compris le négoce spécialisé.

Art. 3 Compétences du département

La loi décrit les tâches du département en charge de l'agriculture, qui comportent à la fois des aspects relevant de l'aménagement du territoire et de la production.

Elle rappelle par ailleurs les diverses compétences de la station de viticulture et d'oenologie, rattachée à ce département.

Art. 4 Compétences du département chargé de la santé

Cet article précise les compétences du département chargé de la santé, par l'intermédiaire du chimiste cantonal. Il s'agit de permettre à ce dernier, dans le cadre du contrôle de la vendange, de clairement distinguer les surfaces viticoles dont la production sert à la vinification et les autres. Si l'on veut protéger efficacement les différentes appellations, l'organe de contrôle doit disposer d'indications précises.

Art. 5 Compétences du département chargé de la promotion économique

Toujours dans le domaine des compétences de l'administration, cet article concerne le département en charge de la promotion économique, qui a un rôle important à jouer en matière d'économie viti-vinicole et doit également gérer le fonds en la matière. L'ensemble des activités de nature promotionnelle est en effet regroupé auprès de ce département, auquel est rattaché l'office de promotion des produits agricoles de Genève (OPAGE).

Art. 6 Compétences de l'Interprofession

L'Interprofession est un organe qui doit rassembler tous les secteurs économiques de la filière, depuis le raisin jusqu'à la bouteille vendue au consommateur.

Cet organe consultatif peut être chargé par le Conseil d'Etat de certaines tâches, avant tout en relation avec l'économie viti-vinicole, dans le but d'assurer la prospérité de ce secteur.

Aux termes de l'alinéa 2, le Conseil d'Etat peut également faire appel à l'Interprofession sur des sujets précis ; dans de tels cas, cette dernière agit de la même manière qu'une commission consultative officielle, et ses membres sont dès lors soumis à la loi en la matière, en particulier s'agissant du secret de fonction.

Art. 7 Définitions

Il a été jugé nécessaire de définir certains termes et notions couramment utilisés en viticulture et qui sont souvent difficiles à appréhender.

Il y a lieu de rappeler que le cadastre viticole fédéral, au moment où il a été établi, distinguait plusieurs zones, ceci en fonction des aptitudes à produire des vins de qualité. C'est ainsi que l'on connaissait les zones A et B qui, depuis lors, ont été fondues en une seule zone, intitulée la zone viticole.

L'alinéa 2 précise donc que le cadastre comprend la zone viticole où la protection vineuse est autorisée, ainsi que les vignes situées en dehors de ladite zone, vignes dites « tolérées ». Cette précision est nécessaire dans la mesure où l'ordonnance sur le vin ne reprend plus ces distinctions. Elle opère un classement selon le mode de valorisation, à savoir, la production vineuse par opposition à celle non alcoolique comme le jus de raisin.

S'agissant des vignes destinées à une production de raisin à des fins non vinicoles, le canton entend appliquer des critères analogues, afin de favoriser des aires viticoles compactes. Comme ces surfaces ne bénéficient d'aucune aide au niveau de l'écoulement de la production, elles doivent pouvoir être converties sans restriction à d'autres cultures, d'où leur classement dans les surfaces d'assolement.

Par ailleurs, la zone viticole protégée est également définie. Il s'agit d'une notion d'aménagement du territoire introduite au début des années 70 dans la législation cantonale, afin de préserver le cadastre viticole, car à l'époque, la pression urbaine sur les coteaux viticoles proches des villes était très forte (alinéa 4).

L'alinéa 5 concerne les vignes hors zone, sur lesquelles la production vinicole professionnelle a été légalement pratiquée avant 1999, comme le précise l'article 5 de l'ordonnance sur le vin. La notion de reconstitution de surface viticole est reprise textuellement de l'article 3 de cette même ordonnance sur le vin. Soulignons à ce sujet que dès le moment où une vigne a été arrachée depuis plus de 10 ans, même si la parcelle est sise dans le cadastre viticole, la plantation est soumise à autorisation.

Art. 8 Contenu

Dans cet article, le contenu du cadastre viticole est précisé. Il faut rappeler que, sur le plan fédéral, la nouvelle conception de ce cadastre constitue la principale modification de l'ordonnance sur le vin; la zone viticole, sur laquelle se fondait jusqu'alors le régime des autorisations de planter a été supprimée et le cadastre lui-même est devenu un fichier.

Le canton de Genève a jugé préférable de maintenir ce cadastre sous forme de plan, lequel est complété par un registre. Ce cadastre constitue une source d'information indispensable à maints égards. Il sert à délimiter les meilleures zones de production, et sans lui, une protection efficace des appellations serait illusoire. Il délimite également les appellations d'origine contrôlée et constitue ainsi un instrument de référence et de contrôle.

Sur le plan fédéral, il est utilisé comme un outil de gestion des paiements directs et en tant que banque de données statistiques.

Conformément à l'alinéa 2, le cadastre viticole comprend la description de la situation existante avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions fédérales. Il sera complété par les plantations autorisées ou notifiées postérieurement à la date du 31 décembre 1998.

Art. 9 Plan

Les dispositions de cet article permettent de faire clairement la distinction entre les surfaces viticoles, dont la production de vin peut être mise sur le marché, et celles qui ne peuvent être valorisées que sous la forme de raisin ou boisson non alcoolique.

S'agissant de la lettre b), l'article 2, alinéa 4 de l'ordonnance sur le vin limitait à 400 m2 au maximum la surface de plantation de ce type de vigne. Le projet de loi prévoit quant à lui une limitation à 200 m2 qui apparaît plus judicieuse, car il s'agit là exclusivement de permettre à un amateur de disposer de sa propre étiquette.

Art. 10 Registre

Le registre doit pouvoir donner toutes indications utiles permettant à l'organe de contrôle d'effectuer les vérifications nécessaires afin que la production puisse être commercialisée sous l'appellation indiquée, laquelle doit être conforme aux exigences de l'ordonnance fédérale sur les denrées alimentaires. C'est également sur la base du registre des vignes que les droits de production sont délivrés, lesquels déterminent les quantités de volume par unité de surface, fixées dans l'ordonnance sur le vin. Le règlement des appellations fixera les modalités du contrôle des appellations.

Art. 11 Nouvelles plantations

Le nouveau droit fédéral distingue des situations dans lesquelles des autorisations doivent être délivrées par l'autorité compétente et celles qui peuvent simplement être notifiées à celle-ci. Selon l'alinéa 3, les détails relatifs à ces deux types de procédure seront également fixés par voie réglementaire.

L'alinéa 1 pose le principe de la nécessité de l'obtention d'une autorisation pour toute personne souhaitant planter de nouvelles vignes. Font exception, les vignes destinées à la consommation personnelle de l'exploitant, lesquelles sont uniquement soumises au régime de la notification obligatoire. Cette possibilité ressort de l'article 2, alinéa 4 de l'ordonnance fédérale sur le vin qui permet au canton de soumettre cette plantation à une procédure de notification obligatoire.

L'alinéa 2 se réfère aux critères retenus par l'ordonnance sur le vin précitée qui stipule que les nouvelles plantations de vigne destinées à la production vinicole commerciale ne peuvent être autorisées que dans les endroits propices à la viticulture et selon certains critères, en particulier, l'altitude, la déclivité du terrain et son exposition, le climat local, la nature et les conditions hydrologiques du sol, enfin l'importance de la surface au regard de la protection de la nature.

A ce sujet, on vouera un intérêt particulier aux endroits sensibles quant à la protection de la nature lorsque la demande porte sur une grande surface, dès lors que ce classement dans le cadastre peut porter atteinte à un biotope.

A noter que l'ensemble des surfaces plantées en vigne ou destinées à cette dernière sont conformes à de tels critères.

Art. 12 Autorité de décision

Le département en charge de l'agriculture qui doit donner l'autorisation requise, la notifie à l'intéressé après avoir obtenu le préavis de la commission compétente, actuellement la commission d'experts du cadastre viticole, et avoir consulté le service des forêts, de la protection de la nature et du paysage rattaché à ce même département et l'Interprofession.

Art. 13 Reconstitution

Cette disposition prévoit que les vignes qui sont reconstituées, au sens de l'article 7, alinéa 7 du présent projet de loi et 3 de l'ordonnance fédérale sur le vin, sont soumises au régime de la notification. Elles doivent figurer dans le registre des vignes, sur lequel se fondent les droits de production.

Art. 14 Cépages et porte-greffes

C'est le règlement d'application de la loi qui contiendra la liste des cépages et porte-greffes autorisés, liste établie après consultation de l'Interprofession au sujet des aspects économiques de la question. Il s'agit de favoriser la plantation de cépages et de porte-greffes dont les aptitudes ont été reconnues et qui sont typiques du terroir de notre canton.

A noter qu'une liste figure déjà dans le règlement d'application de la loi sur la viticulture du 29 septembre 1980 qui devra vraisemblablement être revu en conséquence.

Art. 15 Zone viticole protégée

Cet article comprend des notions relevant de l'aménagement du territoire et rappelle que les périmètres de la zone viticole protégée sont reportés sur les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

Rappelons à ce sujet que cette disposition avait été introduite dans la loi sur la viticulture, car, comme souligné dans la partie générale, les vignobles très bien exposés étaient convoités par d'autres milieux économiques, en particulier immobiliers.

Le législateur a voulu à l'époque, à l'exemple de ce qui avait été promulgué dans le canton de Zurich, mieux préserver la pérennité du vignoble genevois.

Art. 16 Protection

Selon cette disposition, la zone viticole protégée doit être exclusivement destinée à la culture de la vigne et aux constructions nécessaires à cette exploitation, seules les autres affectations existantes pouvant y être maintenues.

Art. 17 Mise à ban du vignoble

L'article 17 rappelle que chaque année, à l'époque des vendanges, les vignes sont interdites d'accès au public, par arrêté du Conseil d'Etat, lequel fixe, d'entente avec l'Interprofession, la durée de cette mise à ban.

Art. 18 Parasites et maladies de la vigne

C'est la station de viticulture et d'oenologie rattachée au service de l'agriculture qui est chargée de veiller à la santé du vignoble. Il s'agit principalement de prendre des mesures de lutte contre les maladies eutypiose et esca, pour lesquelles aucun traitement curatif n'existe actuellement. Ces deux maladies étant en forte recrudescence ces derrières années, il est indispensable d'avoir une base légale pour obliger, le cas échéant, le viticulteur à prendre des mesures préventives.

L'article 25 de la loi sur la faune relative aux dégâts de la faune sauvage est réservé. Il décrit les conditions dans lesquelles un dédommagement de la personne lésée peut intervenir.

Art. 19 Traitements

Cet article concerne essentiellement les vignes abandonnées montrant des symptômes de maladies et susceptibles de faire courir un risque aux vignes voisines. Il est indispensable de pouvoir exiger de l'exploitant, ou à défaut du propriétaire, qu'il prenne des mesures minimales pour préserver des maladies les cultures voisines.

L'ordonnance fédérale sur la protection des végétaux (dernière modification du 27 septembre 1999) exige des cantons qu'ils prennent toutes les mesures utiles pour préserver les cultures.

Art. 20 Désignation et classement

Les diverses mesures à prendre en vue de soutenir la qualité de la vendange et les appellations d'origine doivent être fixées par le Conseil d'Etat avec l'Interprofession, et figureront dans le règlement d'application de la présente loi. Il s'agit avant tout de définir les notions d'appellation d'origine et d'appelation d'origine contrôlée.

Art. 21 Fonds viti-vinicole

Le fonds viticole actuel est rebaptisé « fonds viti-vinicole », ceci afin de souligner la prise en compte des plus importants acteurs de ce domaine de l'économie, soit les viticulteurs et les encaveurs.

Art. 22 Alimentation du fonds

Ce fonds sert principalement à favoriser les activités de l'office de promotion des produits agricoles de Genève (OPAGE), rattaché au département en charge de la promotion économique.

Dans la mesure où cette entité est chargée de promouvoir aussi bien les viticulteurs que les encaveurs, il se justifie que ces derniers contribuent également au fonds.

Art. 23 Contributions

Le montant maximum de la contribution due par les viticulteurs a été augmenté de 300 à 500 F par hectare, afin que les parties disposent d'une certaine liberté d'adaptation en fonction des besoins de la promotion.

S'agissant de la contribution due par les encaveurs, elle sera fonction des hectolitres encavés. Comme c'est déjà le cas pour les viticulteurs, il est en effet légitime que la contribution soit proportionnelle à l'importance de l'activité déployée par l'encaveur.

Compte tenu de la création de l'Interprofession, il se justifie dorénavant que cette dernière soit l'interlocutrice privilégiée de l'administration, en lieu et place des organisations viticoles.

Art. 24 Perception

Cette disposition décrit la procédure de perception des contributions annuelles, de la compétence du département chargé de la promotion économique.

Art. 25 Gestion

Il s'agit de rappeler que le fonds viti-vinicole est géré par le département chargé de la promotion économique, ce dernier devant respecter les buts assignés à ce fonds par l'article 21 du présent projet de loi.

Art. 26 Valorisation de la production non vinicole

Le but de cet article consiste à permettre au chimiste cantonal de contrôler que les raisins provenant de vignes non destinées à la vinification sont bien offerts à la consommation, soit sous forme de raisin de table, soit comme jus de raisin non alcoolisé.

Art. 27 Subventions aux organisations viti-vinicoles

Cette disposition indique la procédure permettant d'appliquer l'article 21, lettre d) du présent projet de loi, lequel stipule que le fonds viti-vinicole est notamment destiné à encourager l'activité des organisations viti-vinicoles dont les objectifs visent à mieux promouvoir le vignoble genevois.

Art. 28 Blocage-financement

Dans le but de soutenir un prix de base du raisin rémunérateur du travail du vigneron, le département peut mettre en place une action de blocage-financement, laquelle permet au viticulteur d'obtenir des liquidités auprès d'une banque avec la garantie de l'Etat, alors que le nouveau millésime n'est pas encore sur le commerce. Les prêts sont remboursables selon un plan établi par convention.

Art. 29 Enseignement et essais viticoles

Il s'agit de permettre au département, quand cela s'impose, d'organiser des cours ou conférences pour mieux faire comprendre et admettre des nouvelles techniques et modes de production. L'accent est mis aujourd'hui sur les méthodes qui préservent l'environnement ; il s'agit avant tout d'un travail de vulgarisation effectué par la station de viticulture.

Art. 30 Mesures

Il s'est avéré important, afin de mieux garantir le respect des dispositions légales et réglementaires en matière de viticulture, de permettre au département chargé de l'agriculture la prise de mesures administratives.

Les contrevenants sont ainsi exposés à devoir soit arracher des vignes plantées illicitement, soit traiter les vignes malades, et peuvent également se voir retirer une autorisation de planter.

Art. 31 Exécution

Les articles 53 à 56 de la loi sur la procédure administrative, auxquels il est fait référence, portent sur les conditions régissant l'exécution des décisions de nature pécuniaire ou non pécuniaire, ainsi que sur les divers moyens à disposition de l'administration pour que ses décisions soient appliquées. Parmi ceux-ci, on peut citer les travaux d'office, exécutés aux frais des contrevenants, ou la privation d'avantages administratifs.

Art. 32 Amende administrative

La loi fédérale sur l'agriculture, du 29 avril 1998, contient, aux articles 172 et 173, des dispositions pénales en cas de délits ou de contraventions, applicables, notamment, en matière de viticulture.

L'emprisonnement ou des amendes de 40 000 F à 100 000 F sont ainsi prévus.

Il s'impose cependant d'instituer, de surcroît, des amendes administratives en cas de violation du présent projet de loi ou de ses dispositions d'application.

L'article 32 décrit également la façon de sanctionner les personnes morales et fixe des délais de prescription, qui se retrouvent dans d'autres lois cantonales.

Art. 33  Dispositions pénales

Selon l'article 175 de la loi fédérale sur l'agriculture précitée, la poursuite pénale des infractions incombe aux cantons.

Il importe donc de préciser que de telles infractions relèvent de la compétence du Tribunal de police et peuvent être dénoncées au Procureur général.

L'alinéa 3 se réfère à des principes inscrits dans le Code pénal suisse.

Art. 34 Emoluments

Cette disposition permet au département de percevoir, s'il l'estime nécessaire, des émoluments, destinés à couvrir les frais engendrés par son activité, comme de nombreuses autres lois cantonales le prévoient.

Art. 35 Dispositions d'application

Il appartient au Conseil d'Etat d'élaborer les dispositions d'application du présent projet de loi, ce qui nécessitera, en particulier, la révision des quelques règlements actuellement en vigueur dans le domaine viticole.

Art. 36 Clause abrogatoire

Le présent projet de loi abroge l'actuelle loi sur la viticulture.

Art. 37 Modification à d'autres lois

L'article 20, alinéa 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire se réfère à la zone viticole et non à la zone viticole protégée.

Il importe de modifier cette disposition en rappelant que la zone viticole protégée est comprise dans la zone agricole et destinée uniquement à l'exploitation de la vigne, y compris les constructions et installations nécessaires à cette culture.

Tels sont, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous vous recommandons d'approuver le présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'environnement et de l'agriculture sans débat de préconsultation.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Budget d'exploitation

Le budget d'exploitation des Services industriels de Genève est approuvé conformément aux chiffres suivants :

F

a)

recettes :

750 500 000

b)

dépenses :

684 700 000

c)

résultat :

65 800 000

Art. 2 Budget d'investissement

Le budget d'investissement des Services industriels de Genève, s'élevant à 97 700 000 F, est approuvé.

Art. 3 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2000.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil d'Etat vous transmet le budget 2000 des Services industriels de Genève (ci-après SIG) tel qu'il a été adopté par le Conseil d'administration de cette entreprise publique le 30 septembre 1999.

Pour l'exercice 2000, des objectifs précis ont été définis et portent sur les éléments suivants :

Ce budget prévoit un résultat net de 65,8 millions de francs et un cash-flow libre (autofinancement moins investissements) de 50 millions de francs. Par rapport aux années précédentes, l'accent est porté sur le cash flow libre comme indicateur principal afin de sensibiliser l'ensemble de l'entreprise sur la gestion opérationnelle globale qui doit conduire à une réduction significative de l'endettement, élément important dans un marché ouvert à la concurrence. Cet effort devra être poursuivi sur plusieurs années pour positionner les SIG de manière plus appropriée lors de l'ouverture totale des marchés prévue en 2007, si la nouvelle loi fédérale est adoptée au courant de l'an 2000.

Ce budget bénéficie aussi des efforts continus fournis par l'entreprise au point de vue de la maîtrise des coûts et des charges de personnel et met en évidence une réduction importante des frais financiers.

Le budget 2000 doit être mis en perspective par rapport aux années suivantes afin d'anticiper divers scénarios et d'identifier les indicateurs qui auront le plus d'influence sur les résultats futurs des SIG. Les SIG ont ainsi développé un plan à 5 ans qui permet de définir les objectifs principaux ainsi que les critères essentiels de mesure pour les prochaines années. Ces objectifs sont les suivants :

La gestion de l'entreprise sera plus active et dynamique afin de revitaliser l'entreprise pour faire face aux défis prochains. Une plus grande responsabilisation de l'encadrement et une approche plus commerciale seront encouragées et mises en place. L'entreprise s'oriente clairement pour devenir un distributeur actif de proximité à l'écoute de ses clients que sont les ménages, les entreprises et les collectivités publiques. Dans ce rôle, les activités des SIG s'orienteront plus vers la mise en valeur de l'idée de services que vers celle de produits. Cette évolution implique des compétences commerciales nouvelles qu'il s'agira de développer activement.

Le budget 2000 est tout à fait cohérent avec les objectifs choisis. De plus, il prévoit un niveau d'investissement de 97,7 millions de francs destinés à maintenir le niveau des prestations, à poursuivre la rénovation et l'extension des réseaux existants et à permettre des activités de croissance telles que Telecom et le projet Cadiom. Il prévoit également le début de la construction d'une station de pompage et de traitement aux Tuileries sur le modèle du Prieuré, la transformation de la station de traitement du Vengeron en station de pompage, la modernisation de la distribution d'eau sur le site du CERN et la pose d'une conduite entre le CERN et la route du Mandement.

Ce budget n'implique aucune modification de prix des fluides, mais incorpore les conséquences de programmes de fidélisation des clients éligibles. Il prévoit une stabilisation des consommations en eau, mais des augmentations de consommations en gaz et électricité illustrant à la fois une économie cantonale plus robuste et une augmentation de la pénétration du gaz naturel.

Pour la première fois, ce budget intègre de manière plus précise l'impact de la division Telecom dont les activités deviennent substantielles pour les SIG. Ainsi, le budget d'investissement de ce secteur représente plus de 20 % du total des investissements prévus.

Au cours de l'exercice suivant, l'entreprise devra nécessairement continuer son adaptation vers un environnement plus ouvert et devenir plus alerte à l'évolution des marchés qui peuvent induire des changements rapides.

Conclusion

Le Conseil d'Etat estime que les objectifs proposés ainsi que la poursuite des efforts entrepris pour rétablir l'équilibre financier, tout en maintenant les conditions nécessaires au fonctionnement et à l'adaptation de l'entreprise à un nouvel environnement, doivent permettre d'approuver le budget 2000 proposé.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil à ce projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève sans débat de préconsultation.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

Article unique

Les statuts de la Fondation communale pour l'aménagement de Chêne-Bougeries, du 13 septembre 1974, sont modifiés comme suit :

Art. 1 Constitution et dénomination (nouvelle teneur)

Sous le titre de "Fondation communale pour l'aménagement de Chêne-Bougeries", il est créé une fondation d'intérêt public communal, au sens de l'article 30, lettre t, de la loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984, qui est régie par les présents statuts.

Art. 6 Organisation de la fondation, lettre c (nouvelle teneur)

Art. 7  Surveillance (nouvelle teneur)

1 La fondation est placée sous la surveillance du Conseil municipal.

2 Le rapport de gestion, le bilan, le compte d'exploitation et le rapport de l'organe de contrôle sont communiqués chaque année au Conseil administratif et soumis à l'approbation du Conseil municipal de la commune de Chêne-Bougeries, au plus tard 6 mois après la fin de l'exercice.

Art. 8  Composition (nouvelle teneur)

La fondation est administrée par un conseil composé comme suit :

Art. 9 Nomination, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Les membres du conseil de fondation sont élus pour 4 ans au début de chaque législature.

Art. 9 Durée des fonctions, al. 2 (nouveau)

2 Les membres du conseil sont rééligibles deux fois au maximum, sauf dérogation exceptionnelle du Conseil municipal.

Art. 9, al. 2, 3 et 4 anciens devenant les al. 3, 4 et 5

Art. 10 Délibération, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Il est dressé un procès-verbal des délibérations signé par le président et le secrétaire du conseil de fondation, lesquels en délivrent valablement tout extrait conforme.

Art. 12  Organisation du conseil de fondation (nouvelle teneur)

1 Le conseil désigne parmi ses membres un président, un vice-président et un secrétaire.

2 Le président est de droit un membre de l'exécutif, le vice-président est choisi parmi les membres élus du Conseil municipal.

3 Il peut désigner un secrétaire administratif, avec voix consultative pris en dehors du conseil.

Art. 14  Révocation (nouvelle teneur)

Le Conseil administratif et le Conseil municipal réunis peuvent, en tout temps et pour de justes motifs, révoquer le mandat de tout membre du conseil de fondation. Il y a lieu, en particulier, de considérer comme de justes motifs le fait que, pendant la durée de ses fonctions, un membre du conseil de fondation s'est rendu coupable d'un acte grave, a manqué à ses devoirs ou est devenu incapable de bien gérer.

Art. 15 Attributions, lettres b et c (nouvelle teneur), lettre g (nouvelle)

Art. 16 Mandats donnés par le conseil (nouveau)

Le conseil de fondation s'abstient de donner des mandats rémunérés à ses membres, ainsi qu'aux membres du Conseil municipal.

Art. 16 (ancien, devenant l'art. 17)

 Représentation (nouvelle teneur)

La fondation est valablement représentée et engagée vis-à-vis des tiers par la signature collective à deux des membres du bureau.

Art. 17 (ancien, devenant l'art. 18, nouvelle numérotation)

Art. 18 (ancien, devenant l'art. 19)

 Séances du conseil de fondation et convocation (nouvelle teneur)

1 Le conseil de fondation se réunit aussi souvent que l'intérêt de la fondation l'exige, mais au minimum une fois par an.

2 Le conseil de fondation est convoqué dans le trimestre qui suit la clôture de l'exercice annuel.

3 Le conseil de fondation est convoqué par le président, qui doit en outre le réunir si trois membres au moins en font la demande écrite.

Art. 19 (ancien, devenant l'art. 20)

 Rémunération, al. 4 (nouvelle teneur)

4 Le conseil de fondation alloue une rémunération aux membres du bureau.

Art. 20 (ancien, devant l'art. 21, nouvelle numérotation)

Art. 21 (ancien, devenant l'art. 22)

 Contrôle (nouvelle teneur)

L'organe de contrôle est désigné par le Conseil municipal au début de chaque législature. Celui-ci désigne à cette fin nécessairement une fiduciaire.

Art. 22 (ancien, devenant l'art. 23)

 Rapport de contrôle (nouvelle teneur)

1 La fiduciaire adresse chaque année un rapport écrit au conseil de fondation.

2 Elle assiste obligatoirement à la séance du conseil de fondation où les comptes annuels sont présentés.

Art. 23 (ancien, devenant l'art. 24)

 Modification (nouvelle teneur)

Tout projet de modification des présents statuts doit faire l'objet d'une délibération du Conseil municipal, approuvée par le Grand Conseil.

Art. 24 (ancien, devenant l'art. 25, nouvelle numérotation)

Art. 25 (ancien, devenant l'art. 26)

 Liquidation, al. 3 (abrogé)

Art. 27  Adoption des statuts (nouveau)

Les présents statuts, adoptés par le Conseil municipal le 4 décembre 1973, ont été approuvés par le Grand Conseil le 13 septembre 1974.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Fondation communale pour l'aménagement de Chêne-Bougeries a été constituée par une loi du 13 septembre 1974.

Le 13 novembre 1980, l'article 8, lettre c, des statuts a été modifié.

Lors de sa séance du 6 mai 1999, le Conseil municipal de la commune de Chêne-Bougeries a approuvé la modification des articles 1, 6 à 10, 12, 14 à 16, 18 et 19, 21 à 23, 25 et l'introduction des articles 16 et 27 des statuts de la Fondation.

Cette délibération a été approuvée par arrêté du Conseil d'Etat du 1er septembre 1999.

Les modifications proposées ont pour but de préciser et clarifier les usages actuellement en vigueur, d'associer toutes les sensibilités représentées au sein du Conseil municipal et de procéder à un toilettage des statuts.

Tels sont, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui ont présidé à l'adoption du présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.  

La séance est levée à 9 h 40.