La Commission des travaux, sous la présidence de M. Jean-Pierre Gardiol et Mme Anita Cuénod, s'est réunie les 29 juin 1999, 31 août et 7 septembre 1999, pour examiner le projet de loi 8071, déposé le 3 juin 1999 et renvoyé par le Grand Conseil en Commission des travaux lors de la séance des 24 et 25 juin 1999.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat chargé du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, ainsi que Mme la conseillère d'Etat M. Brunschwig Graf, cheffe du Département de l'instruction publique, ont participé aux travaux de la commission, assistés par les collaborateurs du DAEL : MM. F. Reinhard, directeur des bâtiments, R. Chapel, directeur adjoint de la direction des bâtiments et P. Perroud, service entretien et transformations ainsi que ceux du DIAE : M. M. Freid, directeur adjoint OCSTAT et du DIP : MM. J.-C. Mercier, délégué du conseil CTI, P. Mayenzet, CTI, N. Baumgatner, contrôle de gestion (CATI) et J.-P. Gillieron, telecom CTI.

Introduction

L'acquisition de ce bâtiment, construit il y a 28 ans et situé au 78-82, route des Acacias, s'insère dans le cadre de la politique visant à loger les services de l'Etat dans des locaux lui appartenant. Cela permettra, pour les services logeant dans des bâtiments privés, une économie sur les loyers qui seraient affectés à couvrir les charges financières correspondant à l'achat du bâtiment.

Le projet de loi 8071, déposé par le Conseil d'Etat, prévoit dans le montant du crédit d'investissement, 3 143 800 F pour les travaux et 2 049 000 F pour le mobilier et le déménagement. La commission, ayant estimé que la somme de 2 049 000 F pour l'acquisition de mobilier était excessive, n'est pas rentrée en matière sur ce montant. Néanmoins, elle a estimé que les travaux de rénovation, qui doivent permettre l'occupation de ces locaux, étaient impératifs. Le projet de loi à donc été scindé en deux, le projet de loi 8071-1 traitant des travaux, et le projet de loi 8071-2 traitant du mobilier, équipement et travaux.

A l'heure actuelle, ce bâtiment n'est toujours pas utilisé, et ceci alors que les charges financières devraient d'être compensées par des loyers économisés des différents services prévus dans ces lieux.

D'autre part, la partie dévolue à l'informatique a été réduite de manière à ce que puisse prendre place, dans ce bâtiment, l'Ocstat. La commission n'avait pas voulu que la totalité du CTI soit regroupée à cet endroit.

Visite des locaux

Afin de constater sur les différents lieux, les remarques émises par les différents services concernant l'exiguïté des locaux actuels et un mobilier soit-disant inadapté à une certaine qualité de travail, les commissaires se sont déplacés sur les lieux occupés par occupés par l'Ocstat.

M. Frei, directeur adjoint, conduit la commission dans les deux étages occupés par son service, au 8, rue du 31-Décembre. Il est vrai que ce service est à l'étroit, par contre une partie du mobilier semble récupérable.

Visite de l'immeuble 78-82, route des Acacias

M. Perroud fait visiter les lieux qui sont vides depuis l'achat de l'immeuble par l'Etat de Genève. Trois étages sont configurés en libre et seront subdivisés, selon les plans présentés à la Commission des travaux en juin dernier. Le 6e étage, déjà équipé, serait destiné à la direction du CTI. Le 2e étage sera dévolu à l'Ocstat.

Visite des locaux occupés par le CTI

M. Mercier conduit la commission à l'Hôtel des finances où se situent les locaux du CTI. Avec le projet PC 2000, ils rencontrent des problèmes de surfaces de locaux qui doivent recevoir 78 personnes. La partie « développement » n'ira pas aux Acacias. Les locaux ainsi libérés seront repris par le Département des finances qui les attend impatiemment. Quant au mobilier, une partie est parfaitement utilisable.

Eléments financiers

A) Coûts du projet

travaux préparatoires

25'000

bâtiments

2'976'800

aménagements extérieurs

130'000

frais divers

12'000

ameublement et décoration

0

honoraires

40'000

sous total 1

3'183'800

tva (7,5%)

238'785

sous total 2

3'422'585

fonds décoration

34'226

renchérissement

41'456

Total

3 498 297

Récapitulation de tous les groupes

3'183'800

Travaux préparatoires

25'000

Protections, aménagements provisoires

25'000

Bâtiment

3'016'800

Gros-oeuvre 1

67'000

Installations électriques

994'800

Chauffage, ventilation, conditionnement d'air

320'000

Installations sanitaires

30'000

Aménagements intérieurs 1

995'000

Aménagements intérieurs 2

570'000

Honoraires

40'000

Aménagements extérieurs

130'000

Conduites de racc. aux réseaux

130'000

Frais secondaires et compte d'attente

12'000

Autorisations, taxes

3'000

Echantillons, maquettes, reproductions doc.

9'000

Ameublement et décoration

0

Dépense nouvelle d'investissement

Crédit net proposé : Fr. 3 498 297.-

Charges financières annuelles (1)

Amortissement constant (50 ans à 2%) Fr. 69 965.-

Intérêts passifs moyens (4,25%) Fr. 74 338 .-

Total des charges financières Fr. 144 303 .-

Couverture financière (2)

Total des revenus  = Fr. 0.-

(Recettes propres + Economies prévues)

Total des charges financières  = Fr. 144 304.-

Coûts induits

(conciergerie, entretien, locaux, énergie, etc.) = Fr. 84 960.-

Total des charges  = Fr. 229 264.-

Couverture du projet (insuffisance) = - Fr. 229 264

Discussion et vote

Lors de la discussion, les commissaires tiennent à souligner que lors du vote du projet de loi 7797-II, les montants estimés des travaux à effectuer pour l'aménagement des bureaux, et figurant sous forme de deux variantes, a et b, s'élevaient respectivement à 1 618 000 F et 2 960 000 F. Par souci d'économie, la commission avait incité le département à se rallier à la variante la moins onéreuse. Or , aujourd'hui, on nous présente un projet de loi qui demande un crédit d'investissement pour un montant de 5 749 649 F ! C'est contraire au souci exprimé par la commission.

Afin d'étayer l'argument de l'exiguïté des places de travail, le département nous fournit à titre de comparaison les chiffres suivants :

aujourd'hui, le CTI bénéficie de 7,5 m2 par personne ; aux Acacias, chacun aura 13,5 m2 ;

aujourd'hui, l'Ocstat bénéficie de 14,1 m2 par personne ; aux Acacias, chacun aura 16,5 m2. Ces chiffres démontrent qu'effectivement, ce bâtiment apporte une amélioration des conditions de travail.

Au sujet des coûts des travaux, il semble que le prix du m2 aux Accacias revient à 662 F, alors que lors de l'aménagement du bâtiment des SIG, le prix au m2 est arrivé à 1002 F.

L'estimation d'économie suite à améliorations des installations pourrait se chiffrer à 15 000 F par année ; de plus, ils espèrent une ristourne de la part des SIG pour ce type de travail qui sera entrepris. Cette économie devrait affecter les frais liés au fonctionnement et à l'entretien du bâtiment. Mais nous n'avons pas d'estimation concernant ce poste.

Enfin, pour certains membres de la commission, le vote de ce crédit ne doit pas être l'occasion de loger les 172 membres du CTI.

Soumise au vote, l'entrée en matière du projet est acceptée à l'unanimité (2 L, 2 R, 2 PdC, 3 S, 2 Ve, 2 AdG).

Après une relecture article par article, la majorité de la Commission des travaux s'est déclarée d'accord avec le projet, 11 oui (2 AdG, 2 PdC, 3 S, 1 Ve, 2 L, 1 R) moins 2 abstentions (1 R, 1 Ve) et recommande au Grand Conseil d'accepter le projet de loi 8071-1.

Projet de loi(8071)

ouvrant un crédit d'investissement pour les travaux de rénovationet d'aménagement du bâtiment sis 78-82, route des Acacias

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit de 3 498 267 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour les travaux de rénovation, d'aménagement et d'équipement du bâtiment sis 78-82, route des Acacias.

2 Il se décompose de la manière suivante :

travaux

3 143 800 F

équipement, mobilier, déménagement

0 F

honoraires, essais, analyses

40 000 F

TVA (7,5 %)

238 785 F

attribution au fonds de décoration

34 226 F

renchérissement

41 456 F

Total

3 498 267 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1999 sous la rubrique 54.03.00.503.61.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et amortissement sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Premier débat

Le président. Monsieur le rapporteur, je vous prie de bien vouloir prendre place à la table des rapporteurs. Vous n'avez rien à ajouter à votre rapport... Vous avez la parole, Monsieur le rapporteur !

Une voix. T'as retourné ta veste, ou quoi ?

Le président. Vous ne voulez pas parler, Monsieur le rapporteur ? Bien, vous avez la parole, Monsieur Barro !

M. Florian Barro (L). Je voudrais faire une brève intervention au sujet de ce projet de loi. C'est le troisième projet concernant des bâtiments qui vont être occupés par l'Etat et, une fois de plus, on nous a fait la démonstration en commission que c'était une bonne chose pour l'Etat d'acheter ces bâtiments, de les occuper et de libérer ainsi des locations plus coûteuses, en tout cas en apparence... Mais, à l'examen détaillé de chaque projet de loi, on s'aperçoit que c'est rarement le cas et, même, jamais le cas !

Pour nous, donc, l'Etat doit être conduit avec beaucoup plus de rigueur en matière d'occupation de ses propres locaux et, surtout, chercher des solutions qui permettent réellement de faire des économies.

En commission, nous avons eu droit à un projet de loi qui, comme vous l'avez vu, était plus important au départ - 5,5 millions - mais qui a été ramené au strict nécessaire sur proposition de différents commissaires, pour mettre rapidement ces locaux à disposition et éviter ainsi de payer des intérêts intercalaires inutiles. Mais il faut savoir que l'Etat et certains de ceux qui ont présenté ce projet n'ont pas fait preuve d'une grande précision dans la façon dont ils voulaient dépenser l'argent qui leur a été confié.

Dans ces conditions, nous, libéraux, demandons formellement à l'Etat, comme les socialistes l'ont demandé sous forme de motion, de nous faire réellement des plans d'investissement avec de réelles économies à la clé, pour l'occupation des locaux qu'il entend utiliser à l'avenir. Certains libéraux voteront ce projet de loi avec une réserve, mais d'autres s'abstiendront, car ce projet est une démonstration qu'on ne va pas vers un régime d'économie, au contraire ! 

M. Claude Blanc (PDC). Je voudrais abonder dans le sens de M. Barro, car nous nous sommes vraiment trouvés dans une situation difficile en commission.

Je relève, comme beaucoup de mes collègues d'ailleurs, que dans ce cas, comme malheureusement dans beaucoup d'autres, le Conseil d'Etat a fait preuve d'une grande légèreté en venant devant une commission avec un projet qui n'était manifestement pas étudié ; qui avait été préparé par différents services, qui avaient donc introduit dans ce projet de loi tous leurs désirs, même les plus dispendieux... Je suis sûr que le chef du département, pas plus que le Conseil d'Etat, n'ont vérifié la nécessité de ces chiffres faramineux. Il a fallu les membres de la commission des travaux pour dire que c'était trop et qu'on ne pouvait pas aller si loin...

Alors, Mesdames et Messieurs les députés, nous allons voter dimanche sur une baisse d'impôts... Je ne veux pas refaire le débat, mais, enfin, si on veut justifier les impôts que l'on demande au peuple, il faut absolument que le Conseil d'Etat soit beaucoup plus attentif aux dépenses qu'il nous propose, et que ces dépenses soient étudiées en fonction des moyens que nous avons et que nous voulons y mettre. En effet, cela reste entre nous, mais si le peuple avait pris connaissance du contenu de ce projet de loi, je vous assure que la crédibilité de l'Etat en aurait pris un coup, car lorsque les contribuables s'aperçoivent que les projets sont mal étudiés et trop dispendieux, ils ont l'impression qu'on se moque d'eux. 

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Monsieur Barro, je vous signale que l'Etat dépense actuellement 22 ou 23 millions de locations. Or, vous savez très bien que le premier projet de loi, qui consistait à acheter cet immeuble, comportait toute une série d'économies sur les loyers, qui équilibraient, justement, cette dépense.

Ici, nous sommes saisis d'un projet de loi concernant des travaux, et, en l'occurrence - je suis d'accord avec vous - il vaut mieux occuper ces locaux le plus rapidement possible pour éviter les intérêts intercalaires. Mais je tiens à dire que le projet initial, qui consistait à acheter ce bâtiment, n'était pas mauvais en soi, ni dispendieux, comme le prétend M. Blanc. C'était en réalité un bon projet... (Le président agite la cloche.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je croyais que ce projet de loi était urgent et qu'il ne devait pas faire l'objet de débats... Je vois que ce n'est pas le cas. Nous le traiterons la prochaine fois, à la séance de 14 h !

M. Alberto Velasco, rapporteur. Ce n'est pas fini, Monsieur le président ! (Exclamations.) 

La séance est levée à 23 h.