République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 23 septembre 1999 à 17h
54e législature - 2e année - 10e session - 40e séance
C 986
C 986
Pour faire suite à une procédure de
consultation fédérale, le Conseil d'Etat a répondu
sur l'activité transnationale à titre professionnel
visant à la conclusion d'un mariage ou l'établissement
d'un partenariat. ( )C986