République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 23 septembre 1999 à 17h
54e législature - 2e année - 10e session - 40e séance
C 985
C 985
Pour faire suite à une procédure de
consultation fédérale, le Conseil d'Etat a répondu
sur le casier judiciaire informatisé. ( )C985