Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre1985, est modifiée comme suit :

Art. 24, al. 2 (Nouveau)

2 Les députés qui font partie de commissions officielles d'établissements de droit public ou de fondations (au sens de la loi du 24 septembre 1975) ne peuvent intervenir, ni voter lors de débats relatifs à ceux-ci. Ils ne peuvent pas non plus participer aux travaux des commissions du Grand Conseil concernant ces établissements ou fondations.

Article 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Comme pour le projet de loi 8101, la nécessité d'une séparation des pouvoirs et donc des votes, est à l'origine de ce projet de loi.

Par souci de transparence et de clarté, il est nécessaire de bien séparer la fonction de député et celle d'administrateur de régies publiques ou de fondations (au sens de la loi du 24 septembre 1975). Le mélange ou le cumul des deux rôles précités n'est en effet pas compatible avec la transparence exigée aujourd'hui.

Dans cette optique, les commissions parlementaires ayant trait aux régies publiques seraient composées essentiellement de membres qui n'auraient aucun lien avec le conseil administratif de ces régies. L'action des commissions parlementaires gagnerait en crédibilité et en indépendance.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous demandons de réserver un accueil favorable à ce projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sans débat de préconsultation.