Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit de 51 756 000 F (y compris renchérissement et TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour la construction et l'équipement du cycle d'orientation de Montbrillant.

2 Le montant indiqué à l'alinéa 1 se décompose de la manière suivante :

- Construction :

38 260 000 F

- Equipement :

3 948 000 F

- Honoraires, essais, analyses :

3 460 000 F

- TVA (7,5 %) :

3 360 000 F

- Attribution au Fonds cantonal de décoration et d'art visuel :

448 000 F

- Renchérissement :

980 000 F

- Divers et imprévus :

1 300 000 F

Total

51 756 000 F

Art. 2 Crédit d'investissement

1 Un crédit de 881 000 F (y compris renchérissement et TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour la rénovation de la villa Coray.

2 Le montant indiqué à l'alinéa 1 se décompose de la manière suivante :

- Construction :

663 000 F

- Honoraires, essais, analyses :

87 000 F

- TVA (7,5 %) :

56 000 F

- Attribution au Fonds cantonal de décoration et d'art visuel

8 000 F

- Renchérissement :

30 000 F

- Divers et imprévus :

37 000 F

Total

881 000 F

3 L'affectation du terrain au patrimoine administratif sera réglée par une loi spécifique.

Art. 3 Budget d'investissement

1 Ce crédit global de 52 637 000 F (51 756 000 F + 881 000 F) sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2000, sous la rubrique n° 33.03.00.503.01.

2 Il se décompose de la manière suivante :

- Construction :

48 393 000 F

- Equipement :

4 244 000 F

Total

52 637 000 F

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

Votre Conseil a adopté le 20 mars 1998 un crédit d'étude de 3 596 000 F (loi N° 7712) pour un nouveau collège du Cycle d'orientation à Montbrillant.

La présente demande de crédit concerne la réalisation de ce bâtiment en une seule étape.

2. Prévision des effectifs du Cycle d'orientation

Le Service de la recherche en éducation prévoit pour la rentrée 2003 du Cycle d'orientation un effectif de 12 332 élèves, soit 1333 (+ 12 %) de plus qu'à la rentrée 1998. Cette progression devrait se poursuivre jusqu'en 2005 pour se stabiliser à 12 700 élèves, soit une augmentation par rapport à 1998 qui dépasse l'effectif de deux nouveaux collèges complets. En fait, cette progression est inférieure de 2,3 % au nombre total des élèves qui avait été évalué en 1997 pour la même échéance de 2005. Une telle variation de la prévision à 7 ans de terme doit être considérée comme tout à fait normale, cette variation pouvant même encore s'accentuer ou s'inverser au cours des années à venir, selon l'évolution de différents facteurs qui restent impossibles à prévoir au-delà de 3 à 4 années (évolution économique, flux migratoires, etc.).

Années

Secteurs

Effectifs prévus

Augmentation par rapportà 1998

Dépassement de la capacité d'accueil

2001

Totalité C.O.

 11'539

 540

 62

Rive-Droite

 4'113

 155

 104

Arve-et-Lac

 4'250

 250

 114

2003

Totalité C.O.

 12'332

 1'333

 855

Rive-Droite

 4'503

 545

 494

Arve-et-Lac

 4'465

 465

 329

2005

Totalité C.O.

 12'735

 1'736

 1'258

Rive-Droite

 4'686

 728

 677

Arve-et-Lac

 4'465

 465

 329

Sur la base des informations fournies notamment par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL), l'augmentation des effectifs ne se répartira pas uniformément sur l'ensemble du canton.

Dans le secteur Rive-Droite, la capacité d'accueil maximale de 4009 élèves sera dépassée de 500 élèves en 2003 et de 680 élèves en 2005.

Le secteur Arve-et-Lac verra sa capacité d'accueil dépassée dès 2001 et le secteur Sud-Ouest dès 2004.

Il importe de rappeler que ces capacités d'accueil sont définies à partir d'un taux maximal d'occupation des bâtiments, compte tenu des contraintes pédagogiques actuelles. Elles représentent la limite de ce qu'un établissement qui regroupe un ensemble d'adolescents peut supporter, compte tenu de l'évolution sociale actuelle et future, ainsi que des innovations pédagogiques à venir. Il s'agit moins de la question des effectifs par classe que du nombre total d'adolescents qui évoluent dans un volume donné.

Par ailleurs, les capacités maximales définies ci-dessus correspondent à un remplissage complet et simultané de tous les collèges du Cycle d'orientation, ce qui ne restera toujours que théorique ; dans la pratique, la répartition des élèves par classes, sections, degrés, et surtout par secteurs géographiques, selon le domicile des élèves, s'accompagne inévitablement de disponibilités momentanées dans certains bâtiments, qui se répercutent quantitativement dans les autres établissements. En outre, l'équilibrage des effectifs par un déplacement des élèves d'un secteur géographique vers un autre est très mal accepté par la population.

Ce nouvel établissement sera judicieusement implanté. Il sera situé entre les quatre collèges qui devront principalement se répartir le nouvel apport d'élèves (C.O. Sécheron, C.O. Budé, C.O. Coudriers, C.O. Cayla). Son accès en sera facilité par la proximité de la gare de Cornavin, proche d'un important noeud de transports publics. Il sera ainsi à même d'absorber aussi, si le besoin s'en confirme, une partie de l'augmentation de l'effectif du secteur Arve-et-Lac (Centre-ville).

3. Conception générale

Le Cycle de Montbrillant a fait l'objet d'un concours d'architecture à deux degrés. Le jury a étudié 120 projets et a retenu celui du bureau Weber & Hofer de Zurich.

Afin de définir de la manière la plus adéquate possible les données du programme soumis aux concurrents, la direction générale du Cycle d'orientation a consulté un groupe constitué de différents usagers d'un cycle d'orientation, élèves compris. Ce groupe a dégagé les principes dont il devait être tenu compte dans la réalisation du projet de construction, à savoir :

- faciliter le développement de nouvelles pratiques pédagogiques (inter-disciplinarité, travaux de groupe, etc.) ;

- intégrer les nouvelles technologies de l'information et de la communication ;

- favoriser la participation des élèves à la vie de l'école ;

- favoriser le développement d'un esprit de communauté éducative ;

- répondre aux problèmes liés à une trop grande concentration des élèves.

D'une volumétrie simple, le projet retenu s'inscrit clairement dans le site naturel et bâti, respecte les contraintes du site et préserve l'essentiel du parc.

Les accès sont multiples et clairement définis. La très large ouverture couverte met en valeur le cheminement à travers la parcelle.

Les espaces intérieurs sont bien diversifiés, ce qui contribue notamment à animer de manière sensible les surfaces de distribution des classes et autres locaux, lesquels sont regroupés par pôles disciplinaires selon les voeux du Département de l'instruction publique (DIP) et des groupes d'usagers susmentionnés. Le concept en plan se prête en outre à une grande flexibilité d'utilisation, dans la perspective d'adaptation aux nouvelles méthodes d'enseignement. Les locaux ouverts au public sont regroupés et peuvent être rendus indépendants.

4. Programme des surfaces

Le collège de Montbrillant devra répondre à des besoins quantitatifs semblables (environ 700 élèves et 100 adultes) à ceux du Cycle d'orientation de l'Aubépine. Le programme des surfaces présenté en annexe du projet de loi N° 7712 n'a pratiquement pas subi d'autres modifications que son adaptation aux dispositions du projet choisi, ce qui se matérialise par quelques augmentations de surfaces :

- 80 m² pour les activités créatrices ;

- 100 m² pour les activités sportives ;

- 250 m² divers (vestiaires et dépôt de l'auditoire, cafétéria, espace jeux, etc.).

Si l'utilisation scolaire de la villa Roux a été définitivement abandonnée, l'approfondissement de ce projet a par contre démontré l'intérêt de conserver la villa « Coray » sise en limite de propriété et en suffisamment bon état pour être conservée, pour y loger le concierge et y intégrer les locaux d'infirmerie, de travail des maîtres, deux bureaux de conseillers et un local « élèves ».

La position de ce collège à côté des parcs de Beaulieu et des Cropettes, ainsi que le parti architectural choisi qui libère pour le public tout le terrain non bâti, y compris le vaste espace d'entrée qui constituera l'un des plus grands couverts extérieurs de l'agglomération ouvert au public, ont incité le DAEL et le DIP à étudier les aménagements extérieurs avec la Ville de Genève qui gère habituellement tous les espaces semblables sur son territoire.

Ces équipements complémentaires pour les activités extérieures des adolescents du collège ou du quartier ne sont toutefois pas compris dans cette demande de crédit et il est prévu de négocier leur financement avec les services concernés de la Ville de Genève.

5. Crédit d'équipement

Le crédit pour le mobilier et l'équipement pédagogique de ce futur bâtiment se monte à 4 244 000 F et est supérieur de 22 % (779 000 F) à ceux des deux étapes du C.O. Aubépine. Les raisons de cette importante différence résident principalement dans le fait que le C.O. Aubépine a récupéré une partie du mobilier et surtout du matériel (centre de documentation, sciences, etc.) dont il disposait déjà. Par ailleurs, le collège de Montbrillant sera le premier collège dont l'équipement informatique initial sera entièrement pris en charge par un tel crédit Grands Travaux (528 000 F).

Inversement, toujours par rapport au C.O. Aubépine, ce crédit prévoit des dépenses moins importantes pour l'aula qui est réduite à un simple auditoire grâce à la proximité de l'aula du C.O. Sécheron et surtout pour le poste « divers et imprévus » (- 360 000 F) qui, dans le cas du C.O. Aubépine, couvrait les dépenses de déménagements, ainsi que les frais de transports des élèves vers d'autres collèges pour l'éducation physique pendant toute la durée du chantier.

Le crédit d'équipement se subdivise ainsi :

- mobilier :

- machines et appareils des ateliers A.C. :

- matériel pédagogique :

- équipement audiovisuel :

- équipement auditoire :

- équipement informatique :

- équipement salles d'éducation physique :

- divers et imprévus (3 %) :

 Total (voir art. 1, al. 2)

 TVA 7,5 %

 Total de 4 243 500 F, arrondi à :

2 157 390 F

154 900 F

681 445 F

187 343 F

29 628 F

491 163 F

130 233 F

115 349 F

--

3 947 451 F

296 059 F

--

4 244 000 F

6. Budget de fonctionnement annuel

Le budget moyen des charges de fonctionnement d'un établissement du Cycle d'orientation s'élève à 11 millions de francs.

Près de 92 % de ce montant, soit 10,1 millions, sont consacrés au traitement du personnel, dont 7,9 millions pour le personnel enseignant.

Un montant de 190 000 F est consacré annuellement à l'achat de manuels, brochures, cahiers et autres fournitures pédagogiques. Une somme de 20 000 F est attribuée au remplacement du mobilier (chaises, pupitres, bureaux, etc.) ainsi qu'au matériel audiovisuel.

Enfin, la location des photocopieuses représente un budget annuel de 30 000 F.

Charges      F  F

1. Charges en personnel 10 130 000

 - personnel administratif 630 000

 - personnel enseignant : 7 900 000

 - assurances, caisses de pension : 1 600 000

2. Dépenses générales 240 000

 - fournitures bureau, matériel d'enseignement : 190 000

 - mobilier, machines et véhicules : 20 000

 - locations, photocopies, prestations de service,

  etc. : 30 000 _________

 Total des charges 10 370 000

7. Description du projet

7.1 Implantation géographique du site

11. Libération des terrains

Les échanges des terrains entre la Ville de Genève et l'Etat, nécessaires à la réalisation du stade de Genève à la Praille, ont inclus dans le marché les terrains de l'îlot 14, indispensables à la réalisation du Cycle d'orientation de Montbrillant. Ainsi, la disponibilité des biens-fonds du cycle dépend toujours des tractations concernant la Praille. En attendant le résultat final de ces tractations, la Ville de Genève a conféré à l'Etat des procurations, permettant à l'Etat d'agir auprès des locataires comme mandataire, au même titre qu'une régie.

Soixante-six contrats de bail à loyer pour différents objets étaient encore en vigueur en automne 1998 sur les parcelles qui composent l'îlot 14. Entre les mois de décembre 1998 et mars 1999, l'ensemble de ces contrats a été résilié par l'Etat de Genève, au moyen notamment de procurations délivrées par les différents propriétaires fonciers de l'îlot 14 (Ville de Genève, S.I. Montlac, consorts Taillard-Gaspoz).

Le démarrage du projet étant lié à la libération totale des lieux, des tractations sont en cours avec les différents occupants des parcelles, en vue de négocier dans les meilleures conditions leur départ.

Dès que la situation foncière sera clarifiée, il s'agira de la régulariser par un projet de loi afin d'affecter le terrain au patrimoine administratif.

Les travaux débuteront en mars 2000 et la remise des locaux aux utilisateurs est prévue pour la rentrée scolaire de 2002, à condition que l'ensemble des terrains soit disponible et que les locataires aient été relogés sur d'autres sites.

Lors des études, le bruit émanant de la rue de Montbrillant a été relevé et appliqué en modèle sur la future façade du cycle. A l'emplacement le plus défavorable de la façade, une personne se trouvant à proximité d'une fenêtre entrouverte subit l'influence de 65dB(A) Cette situation, à première vue, semble exclure un enseignement avec une aération naturelle par les fenêtres.

Des conditions tout à fait satisfaisantes prévalent lorsqu'on enseigne avec les fenêtres fermées. Malheureusement, l'aération des classes par les fenêtres pendant les pauses ne permet pas d'assurer un renouvellement d'air de deux volumes horaires.

Il est laissé aux soins des députés de choisir entre ces deux solutions.

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi, car la construction de ce nouvel établissement est nécessaire, tant pour absorber l'augmentation de la population scolaire de son secteur géographique que pour décharger les établissements de la rive gauche, qui seront également touchés par l'augmentation du nombre d'élèves.

Annexes :

1. Plan de situation

2. Plans

3. Programme des locaux

5. Evaluation des charges financières moyennes

6a. Calcul du renchérissement pour le C.O. Montbrillant

6b. Calcul du renchérissement pour la villa Coray

7. Préavis technique

ANNEXE 1

ANNEXE 2

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page 34

page 35

ANNEXE 3

page 37

page 38

ANNEXE 4

ANNEXE 5

ANNEXE 6a

ANNEXE 6b

ANNEXE 7

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.