République et canton de Genève

Grand Conseil

C 995
Le Tribunal fédéral nous adresse un avis de réception nous informant que l'Aéroport international de Genève vient de déposer un recours de droit public contre le projet de loi 7610 (ouvrant un crédit de 20 000 000 F pour l'indemnisation des propriétaires riverains de l'Aéroport international de Genève) et contre le projet de loi 7836 (modifiant la loi sur l'Aéroport international de Genève). Ces deux projets de lois ont été adoptés par le Grand Conseil le 10 juin 1999. ( )C995

Il en est pris acte. Dès réception, ces recours seront adressés à la commission des finances et au Conseil d'Etat.