République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 23 septembre 1999 à 17h
54e législature - 2e année - 10e session - 40e séance
C 987
C 987
Pour faire suite à une procédure de
consultation fédérale, le Conseil d'Etat a répondu
sur l'abrogation de la disposition constitutionnelle soumettant la
création d'évêchés à l'approbation de la
Confédération. ( )C987