54e législature

No 36/VI

Vendredi 25 juin 1999,

matin

La séance est ouverte à 10 h.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer, Carlo Lamprecht, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et MM. Bernard Annen, Gilles Desplanches, Hervé Dessimoz, Bénédict Fontanet, Pierre Froidevaux, Jean-Pierre Gardiol, Alexandra Gobet, Antonio Hodgers, Jean-Pierre Restellini et Micheline Spoerri, députés.

3. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

4. Deuxième débat sur le rapport de la commission des finances chargée d'étudier les objets suivants :

Train annuel de lois d'investissement

Lois de fonctionnement

Loi d'investissement

Deuxième débat

CHAPITRE 1 : CHANCELLERIE D'ETAT

Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement de la chancellerie d'Etat est adopté.

CHAPITRE 2 : FINANCES

Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du département des finances est adopté.

CHAPITRE 3 : INSTRUCTION PUBLIQUE

Budget de fonctionnement

Enseignement secondaire postobligatoire (Rub. 34.00.00)

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). J'interviens au sujet de l'application de la matu gymnasiale, conformément à l'adoption de l'ORRM, avec une série de questions, concernant cette mise en application, que j'adresse, bien entendu, à Mme Brunschwig Graf, présidente du département.

Nous savons que l'application de la réforme de la matu est confrontée à une difficulté inquiétante, difficulté que nous avions bien entrevue au départ, mais dont les effets dépassent en gravité ce que nous avions envisagé. La réforme disait qu'après la suppression de la matu à sections il fallait toutes les options partout et dans tous les établissements.

Or, la chose ne s'avère pas possible, le nombre d'élèves choisissant des options spécifiques, telles que le latin, le grec, la musique, les arts visuels, l'allemand, l'anglais, l'espagnol, n'est pas suffisant dans chaque établissement et dans chaque volée pour justifier l'ouverture de classes. Même le regroupement régional de deux ou trois établissements par quartier, par région, comme par exemple Délices/Voltaire, ne suffit pas quand seulement six élèves d'une volée choisissent le grec. Répondre à une telle demande coûterait trop cher ou nécessiterait la mise en oeuvre de ressources que nous n'avons manifestement pas.

Madame Brunschwig Graf, que fait-on dans de tels cas ? Les élèves doivent-ils changer d'établissement ? Renoncent-ils à l'option qu'ils ont choisie ? Si tel était le cas, les disciplines optionnelles, comme le grec ou le latin, disparaîtraient progressivement. J'en veux pour preuve que, l'autre jour encore, le professeur de grec ancien de notre université, M. André Hurst, disait dans la presse qu'il n'aurait pas été un bon élève si ses maîtres ne l'avaient pas poussé en classique, qu'il n'aurait jamais fait de grec et qu'il ne serait donc jamais devenu professeur de grec. Il est évident qu'il faut des incitations particulières pour aborder les études classiques qui sont une vieille tradition à Genève. 

Mes questions sont les suivantes :

Combien d'élèves au total entreront-ils dans la volée de première du collège, en 1999/2000 ?

Cet effectif permettra-t-il d'assurer chacune des options en première, quand elles existent, et dans les années suivantes pour toutes les autres options, sans qu'il soit nécessaire de créer des césures dans la continuité des études des élèves ?

Les ressources suffisent-elles pour répondre à ces difficultés ?

J'apprends par ailleurs que les cours facultatifs vont être supprimés... J'apprends que l'introduction d'une troisième langue est compromise... On imagine aisément que chaque directeur d'établissement doit, avec son chèque d'heures, trouver des aménagements pour répondre à la demande. Doit-on imaginer que certains maîtres - de maths et de français, par exemple - auront des classes de vingt-quatre élèves et d'autres des classes de six élèves ?

Bref, je vous pose ces questions, car je suis soucieuse; soucieuse que la mise en oeuvre d'une réforme qui voulait rendre la matu homogène ne crée, au contraire, une hétérogénéité trop grande; soucieuse qu'on ne récuse pas les choix de l'élève et qu'on ne l'oblige pas à faire un parcours du combattant trop compliqué, alors qu'un des buts de la réforme était de mettre l'élève au centre. Je ne voudrais pas que le système engendre trop d'anomalies. Enfin, je voudrais pouvoir m'assurer que la mise en oeuvre de cette réforme bénéficie réellement des ressources financières nécessaires. 

Mme Martine Brunschwig Graf. S'agissant des chiffres, vous m'excuserez de ne pouvoir vous les donner. Je vous les aurais donnés si vous me les aviez demandés auparavant... Il me semble toutefois que deux mille élèves environ vont entrer en première, comme c'était le cas l'année dernière.

Je précise très clairement que le problème n'est pas la réforme en elle-même, mais le degré de confort que l'on peut offrir ou non. Dans une perspective de confort maximal, il avait été envisagé que chaque établissement à Genève puisse offrir toutes les options - ce qui n'est le cas dans aucun autre canton. Certains cantons, que je connais particulièrement bien. obligent même les élèves à faire plus de 60 kilomètres pour pouvoir bénéficier d'une option.

Un deuxième problème s'est posé que vous avez, Mesdames et Messieurs les députés, contribué à mettre en évidence, puisque vous avez exigé que chaque école de commerce soit aussi simultanément un collège. Nous avions d'abord combattu la motion que vous aviez déposée à ce sujet, en vous expliquant que pour qu'un collège puisse offrir toutes les options il faut qu'il compte au moins sept ou huit cents élèves. Pour des effectifs moindres, trois ou quatre cents, il tombe sous le sens que cela ne permet pas d'offrir toutes les options. En effet, si les classes sont trop peu fréquentées, cela représente un gaspillage important que nous ne pouvons pas nous permettre par rapport aux ressources qui sont les nôtres.

La problématique que vous avez évoquée a toujours existé, puisque les cours de grec n'ont jamais été dispensés dans tous les collèges. Seuls quelques collèges les prodiguaient, arrivant ainsi à un nombre d'élèves suffisant. Et cela ne changera pas. Néanmoins, par rapport à d'autres cantons, nous pouvons encore être satisfaits du nombre d'élèves de grec. A Neuchâtel, où les conditions sont moins bonnes quant à l'organisation, il y a seulement deux élèves de grec pour le canton et, encore, l'un habite le haut et l'autre le bas. Vu les distances à parcourir, cela signifie que le problème d'organisation est autrement plus difficile à résoudre qu'à Genève, où les élèves qui souhaitent aller dans un collège plutôt qu'un autre pour des questions de commodité devront accepter - c'est là que réside l'enjeu - d'aller ailleurs pour pouvoir étudier les branches qui les intéressent.

Mesdames et Messieurs les députés, je crois pouvoir dire que nous avons les moyens nécessaires, si nous sommes raisonnables, pour offrir à nos élèves les branches qu'ils souhaitent étudier. Mais nous devons aussi dire clairement que le choix de ces élèves implique quelques inconvénients. Sachant que le déplacement maximal sur notre petit territoire se limite à peu près à vingt minutes de trajet et que certains parents considèrent une distance de 300 mètres comme trop importante, je pense que nous devrons arbitrer entre la raison, les moyens et l'offre de formation. Pour ma part je privilégie l'offre de formation !

Et je compte sur vous tous, Mesdames et Messieurs les députés qui avez déposé la motion sur les écoles de commerce, pour nous appuyer dans les éventuelles futures restructurations qui s'avéreraient nécessaires pour des établissements dont la taille critique n'est pas raisonnable. C'est vous qui l'avez voulu. Nous vous avons répondu positivement, mais maintenant vous devez aussi en tirer certaines conclusions, ou en supporter les conséquences ! 

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Le problème de la taille critique est en effet très important. Je l'ai d'ailleurs soulevé à propos du regroupement de Calvin et Candolle en commission, où j'ai suggéré qu'une seule direction soit nommée pour ces deux collèges. Il n'est ici pas question de mixité de formation professionnelle et gymnasiale. Dans d'autres régions où cette mixité n'intervient pas, les problèmes que j'évoque se posent tout de même, et vous ne m'avez pas répondu au sujet de la continuité des études dans un seul collège.

Cela ne me gêne pas qu'un élève désireux de faire du grec soit contraint d'aller dans un établissement un peu moins proche de chez lui pendant quatre ans. Ce qui me gêne, c'est que la multitude des options, et notamment dès la deuxième année, exige un minimum de continuité, car il ne s'agit pas toujours d'une seule option, mais, parfois, de plusieurs options combinées. J'aimerais donc savoir comment cette continuité est assurée dans le cas de collèges distants - j'en veux pour preuve des collèges comme de Saussure ou de Staël - pour éviter d'avoir à passer une heure dans un collège et une heure dans l'autre.

Je vous demande donc si les continuités sont assurées et si vous avez un minimum de prévisions à cet égard, sachant qu'il y a des pertes en cours d'année, que les étudiants changent d'option ou que d'autres échouent. Comment peut-on s'assurer que les deux mille élèves qui commencent leur collège en 1999 auront la garantie de ne pas avoir à changer de collège en cours d'année, ou en cours de route ? Quelle est la tolérance que vous avez pour le nombre d'élèves par classe ? Des maîtres se trouveront avec peu d'élèves, d'autres en auront beaucoup. Je suis soucieuse que nous ayons bien les ressources nécessaires pour pouvoir avoir cette garantie.  

Mme Martine Brunschwig Graf. Nous mettons en oeuvre tout ce qui est possible pour assurer la continuité, mais nous ne pouvons pas - ça n'est pas supportable - accepter des classes de cinq ou six élèves. C'est exclu, c'est du gaspillage !

La seule façon de pouvoir assurer la continuité dans une région - pas nécessairement dans un établissement, étant donné qu'il s'agit de choix progressifs - c'est d'anticiper les choix éventuels des élèves en première année - ce que nous essayons de faire - mais sans les contraindre à faire les choix progressifs qui ont été voulus par la réforme.

Pour le reste, il y aura forcément quelques difficultés dans les quatre premières années de mise en oeuvre de cette réforme, car toute réforme demande des ajustements en fonction de l'expérience. J'insiste donc : plus l'établissement est grand, plus il est facile de garantir la continuité; plus l'établissement est petit - ce qui est le cas des écoles de commerce qui ne comptent pas suffisamment d'élèves de maturité gymnasiale - moins la continuité dans le même établissement peut être garantie. Nous devrons donc examiner ce problème à nouveau.

Nous avons accepté de bonne grâce la motion que vous avez déposée, maintenant laissez-nous faire notre travail, dont nous vous rendons compte régulièrement ! Je le répète, nous essayons de résoudre tous les problèmes, autant que faire se peut, en prévoyant au maximum les options qui peuvent être choisies. Le temps nous aidera à mieux connaître les choix des élèves et donc à mieux prévoir, ce qui impliquera forcément quelques ajustements. Mais croyez bien que nous y sommes extrêmement attentifs. 

Office de la jeunesse (Rub. 36.00.00)

M. Bernard Clerc (AdG). Je vais présenter mon amendement, Monsieur le président, concernant le service du tuteur général.

Tout d'abord, je tiens à mettre en évidence quelle est la population qui fait appel au service du tuteur général. Il s'agit en majeure partie de la population la plus fragilisée du canton, de gens - je parle là des tutelles adultes - qui ont souvent perdu la maîtrise de leur vie, qui ont une multitude de problèmes sociaux ou de santé et qui, malheureusement, ont souvent perdu une bonne part de leur autonomie. Ces personnes ont besoin d'un appui social important. D'ailleurs, on entend souvent sur ces bancs qu'il faut accorder la priorité, en matière sociale, à ceux qui en ont besoin. Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, si la population du tuteur général n'est pas celle qui en a le plus besoin, alors, je ne sais plus rien.

Nous estimons que les prestations de ce service doivent être assurées, aussi je tiens à mettre en évidence l'augmentation de la charge de travail que connaît ce service. On a cité récemment une augmentation de 3% depuis le début de l'année. Mais dans le temps - et là je vous prie de vous référer au rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1998 - si vous prenez les données statistiques qui sont produites à la page 116, vous pouvez constater que l'augmentation des mandats depuis 1991 a été de 27% et que les postes de travail, eux, ont augmenté de 3%. Ces deux chiffres à eux seuls montrent la nécessité de renforcer le personnel de ce service. Alors, depuis plusieurs mois, une réorganisation est en cours. Nous sommes évidemment favorables à cette réorganisation, mais pour que celle-ci puisse pleinement être efficace, il convient d'apporter les moyens nécessaires, parce qu'on ne peut pas se réorganiser en surcharge constante.

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous demandons de prévoir huit postes supplémentaires au budget 1999. Pourquoi huit postes, puisque la demande porte sur dix postes ? Sur ces dix postes, deux teneurs de comptes viennent enfin d'être engagés. Je dis «enfin» parce qu'ils étaient promis depuis six mois, et que c'est seulement maintenant que ces deux personnes viennent d'entrer en fonctions. Nous estimons que les procédures d'engagement doivent être lancées rapidement pour que ces huit postes supplémentaires deviennent effectifs à partir du mois de septembre.

C'est pourquoi nous avons prévu une somme de 200 000 F, correspondant au quart du budget annuel de ces postes. Cette dépense supplémentaire est couverte par la rubrique Autres recettes, sous la nature 42.00.00 Palais de justice, concernant les séquestrations.  

M. Claude Blanc (PDC). Il est évident que les services du tuteur général rencontrent de graves problèmes, et probablement des problèmes de sous-effectif, mais je crois que Mme François, la secrétaire générale du département de l'instruction publique, a expliqué en long, en large et en travers à la commission des finances, que, précisément, ces services étaient actuellement entièrement restructurés et qu'il n'était pas question de «balancer» ainsi une dizaine de postes dans un budget, sans savoir lesquels, avant de s'être fait une opinion sur leur nécessité. Evidemment, vous me rétorquerez que le sous-effectif existe. Mais ce que vous voulez, en réalité, c'est faire une épreuve de force sur un point précis, pour signifier qu'il faut augmenter l'effectif de l'ensemble du personnel de l'Etat. Vous nous «enfilez» ainsi huit postes supplémentaires, pour une petite somme, alors que vous savez en réalité qu'ils ne pourront pas être engagés d'ici la fin de l'année et que vous avez entendu, tout comme moi, les explications circonstanciées de Mme François - qui ne passe quand même pas pour une farfelue - pour nous faire comprendre comment elle gérait ce problème.

Ce que vous demandez ressemble fort à de la provocation, et nous ne voulons pas nous y prêter ! 

M. David Hiler (Ve). J'aimerais tout de même réagir à vos propos, Monsieur Blanc. Je ne crois pas qu'il s'agisse de provocation. La vérité, Monsieur Blanc, c'est qu'en entendant les explications de Mme François et de la cheffe du département il m'a semblé que nous allions vers un dénouement rapide au tuteur général et qu'en conséquence, le dossier étant bien en main, il n'y avait pas lieu d'interférer avec les décisions du département. C'est du reste la raison, vous vous en souvenez peut-être, pour laquelle j'ai refusé cet amendement. Ensuite et à plusieurs reprises, j'ai rencontré la délégation du personnel et, surtout, j'ai parlé avec des personnes, qui à un titre ou à un autre sont des observateurs de ce qui se passe dans ce service.

Ce qui m'a frappé, Monsieur Blanc - et ce qui aurait aussi dû vous frapper - c'est que les idées développées à la commission des finances, concernant notamment la séparation des secteurs adultes et mineurs, sont des idées qui sont brandies depuis plus de dix ans. Alors, vous comprendrez que je peux aisément me mettre à la place du personnel qui entend toujours le même discours sans que rien ne change !

Dans cette affaire, Monsieur Blanc, il y a à la fois un problème de direction du service - c'est le moins que l'on puisse dire : on a pu le voir dans les journaux - un problème de compensation du surcroît de travail, soit par des contreprestations RMCAS soit par des contreprestations OT, dans une trop grande proportion; un problème d'absentéisme, qui dépasse très nettement les limites du supportable, et le problème de scinder le service en deux, ce qui implique un changement de département pour une des deux parties du service.

Alors, à un moment donné, je pense que nous sommes en droit de donner un signe politique, pas seulement pour dire que nous voulons des postes mais pour signifier notre volonté de voir ce service fonctionner, tout simplement. Les décisions qu'il faut prendre - elles auraient pu être prises en partie depuis quelque temps - doivent maintenant obéir à un calendrier extrêmement strict pour que les attentes soient satisfaites à l'horizon 2000. Je le répète, il ne s'agit pas là d'un secteur plus ou moins utile de l'Etat, c'est le centre d'un secteur d'autorité, dont les tâches sont importantes et dictées, pour l'essentiel, par la justice.

Mesdames et Messieurs les députés, nous, nous sommes tout prêts à reconnaître que des progrès incroyables ont été faits ces trois dernières semaines, mais, pour le moment, nous n'avons pas encore entendu d'engagement et nous n'avons aucune garantie. C'est pour cela que nous nous permettons d'insister, tout en sachant, bien sûr, que pour tout le monde l'idéal serait que la réorganisation soit déjà faite et qu'on n'ait pas besoin de ces postes. Ce n'est malheureusement pas la réalité !  

Mme Martine Brunschwig Graf. Lorsqu'un service dysfonctionne, ce qui est le cas du service du tuteur général, il y a plusieurs causes, ce qui rend toute modification ou restructuration plus complexes.

Les problèmes sont les suivants :

Pour ce qui est des problèmes de direction, nous avons dû entériner les mesures nécessaires.

Les problèmes de responsabilité de mandat sont dus au fait qu'il y a deux populations : les adultes et les mineurs, dont les problématiques sont de nature différente.

Concernant les problèmes de mandat, pendant ces dix dernières années et indépendamment de tout dysfonctionnement, la politique sociale en général, comme cela a été voulu par le Grand Conseil, a fait que des personnes qui ne sont pas mises en institution, pour différentes raisons, se retrouvent à la charge du tuteur général. Cela signifie que ces cas difficiles doivent dorénavant être gérés par les assistants sociaux du tuteur général, alors qu'en d'autres temps ils l'auraient été par l'encadrement institutionnel.

L'augmentation progressive de cette population s'ajoute à cette série de problèmes.

Il y a plusieurs années déjà, j'avais rencontré le personnel du service du tuteur général, en raison de certaines difficultés, notamment en matière de sécurité. Des mesures avaient alors été prises, particulièrement pour empêcher que des pupilles entrent dans les locaux et menacent les assistants sociaux. Il y a quelque temps et depuis décembre 1998, après avoir reçu des réclamations relativement précises, nous avons mis en place un système de travail et fait ce qui suit :

- Engagement d'un consultant, agréé d'ailleurs par l'office du personnel de l'Etat, dont l'étude est en cours. Il a déjà fait un certain nombre de constats et donné des bases de travail futures par rapport à l'organisation.

- Réunions d'information et de concertation. Je dois tout de même préciser qu'il est parfois difficile de les suivre, car l'aspect, j'allais dire «publicitaire», et l'aspect des décisions - certes moins spectaculaire, mais ces décisions doivent bien être prises et mises en oeuvre - sont entremêlés.

Les décisions : lesquelles ont été prises et lesquelles sont mises en oeuvre ?

Séparation du service des adultes et du service des mineurs. Mesdames et Messieurs les députés, lorsque j'ai rencontré le personnel du tuteur général, il y a cinq ou six ans, l'accord était loin d'être conclu. Il aura fallu tout ce temps pour que chacun soit convaincu que telle était la solution. C'est si vrai que vous aurez peut-être constaté que, mercredi dernier, le Conseil d'Etat a entériné la nomination du tuteur général adjoint, chargé du secteur des adultes. C'est le premier pas de la réorganisation qui aboutit à un deuxième élément, puisque mon collègue, M. Segond, a reçu de ma part une lettre lui indiquant les raisons pour lesquelles, après constats et analyses, nous souhaitions pouvoir réaliser cette séparation - déjà évoquée dans la réforme de l'Etat, je vous le rappelle. Nous avons d'ailleurs, dans cette lettre, souligné la nécessité que cette restructuration se fasse en concertation avec le département de l'action sociale et de la santé qui devrait être le récipiendaire du secteur pour adultes. Le premier pas de la décision est donc fait.

Le premier pas de la restructuration est fait aussi, puisque la personne appelée à diriger ce secteur des adultes est engagée; le Conseil d'Etat en a pris la décision.

J'en viens à l'organisation du travail. Mesdames et Messieurs les députés, le rapport de l'inspection cantonale des finances, dont nous disposons depuis fin mai, a été évoqué par certains d'entre vous, qui nous reprochent d'ailleurs de ne pas l'avoir rendu public. Deux éléments entrent en ligne de compte. Tout député, je crois, a reçu le journal de contrôle de fin d'année et les comptes 1998. Dans ce journal figure l'essentiel des recommandations de l'inspection cantonale des finances. Chacun a pu constater qu'il s'agissait de mettre en place des instruments de gestion et de contrôle, ce qui prend tout de même un petit peu de temps. D'ici la fin de l'année, nous devrions au moins avoir effectué la plus grande partie. Cela demande une évaluation de la mission, qui doit aussi être précisée avec le Tribunal tutélaire, parce que nous sommes les destinataires des missions et des mandats, nous ne les prescrivons pas. Ce travail est en cours.

Les procédures. Pour ce faire, nous avons engagé au 1er janvier de cette année un responsable financier auquel répondent dorénavant directement tous les teneurs de comptes, et c'est avec lui que se définissent les procédures.

Les cahiers des charges doivent être définis, ce qui est lié à la définition de la mission - ce travail est en cours - et un système de supervision efficace doit être mis en place.

L'inspection cantonale des finances conclut, comme nous, à l'idée qu'il nous faut un peu de temps - évalué à un semestre, pour elle et pour nous - pour mener à bien les travaux préliminaires.

Comme j'ai eu l'occasion de le dire en commission des finances au sujet de l'engagement de personnel, il ne sert à rien, à l'heure actuelle, de mettre dix postes au budget 1999. Je me suis engagée, je vous l'ai déjà dit, selon les recommandations de l'inspection cantonale des finances, à ce que, si des besoins de personnel temporaire ou auxiliaire pour permettre d'accompagner les travaux jusqu'à la fin de cette année étaient avérés, on en dégage les moyens. C'est d'ailleurs si vrai que j'ai eu l'occasion de préciser, aux deux commissaires chargés du rapport sur le département de l'instruction publique, que la réserve de 1,7 million, inscrite à la rubrique Secrétariat général, concernant des postes non redistribués pour pouvoir les réaffecter, doit être utilisée en priorité pour les besoins du tuteur général. Mais, comme le dit l'inspection cantonale des finances, déterminer le nombre de postes et engager les personnes compétentes, et cela durablement, après avoir modifié les procédures de travail, demande véritablement au minimum six mois.

Cela n'a donc aucun sens d'inscrire ces postes au budget. Ce faisant, vous créez une scission dans ce Grand Conseil sans pouvoir apporter la moindre preuve de l'utilisation de ces postes - et pour cause - dans les six derniers mois de l'année. Déjà les engagements potentiels ne se feront pas avant le budget 2000 et je peux vous dire que celui-ci, tel que je l'ai déposé auprès du Conseil d'Etat, comporte les dix postes estimés nécessaires, globalement. Ce qu'il adviendra de cette limite de dix postes sera le fruit des constats qui seront faits. Je m'étais engagée devant la commission des finances. J'ai tenu cet engagement, puisque ces postes figurent dans le budget qui a été déposé et, en plus, j'ai tenu parole, puisque je demande que la réserve en postes non occupés soit utilisée en priorité pour les services du tuteur général pour des besoins temporaires. Je ne vois donc pas en quoi cela ne peut pas être accepté !

Laissez-nous faire le travail ! Ce travail doit être fait en profondeur, car différents partenaires sont concernés. Il ne suffit pas de convoquer les personnes dans des séances pour résoudre le problème du processus de travail - vous le savez - qui remet en cause la nature même du travail effectué par les assistants sociaux. Cela prendra six mois, mais cela vaut la peine de ne pas brusquer les choses en raison de leur nature délicate. Vous ne pouvez pas changer les méthodes de travail des gens sans faire avec eux un chemin d'analyse; ce chemin est important. Vous ne pouvez pas transformer les méthodes de travail du tuteur général sans avoir l'accord du Tribunal tutélaire sur les mandats que nous pouvons accepter et ceux que nous ne pouvons pas accepter.

J'insiste, cela prend du temps, même si vous avez le sentiment que le temps passe trop lentement. Vous m'avez accusée à bien des reprises d'aller trop vite. Si aujourd'hui nous mettons du temps, ce n'est pas par indifférence vis-à-vis de ce service, dont je peux dire que j'ai rencontré tous les acteurs au moins à quatre reprises depuis que je suis en fonctions. Je ne peux pas vous demander autre chose que du temps. La direction change, et les choses ont également dû se faire en douceur, car c'est une situation délicate pour les personnes concernées. Il faut aussi comprendre cela. Chacun donne le meilleur de lui-même, mais parfois cela ne suffit pas, parce que les donnes changent, ce qui implique de prendre des mesures pour adapter la situation.

Mais de grâce, autant il est nécessaire d'inscrire ces postes pour le budget de l'an 2000 et de les soutenir, autant je trouverais regrettable que vous votiez cet amendement, qui risque de faire croire qu'il suffit d'injecter des postes durables pour résoudre le problème. C'est ce que dit très clairement l'inspection cantonale des finances. C'est ce que nous disons aussi : cela ne résout pas le problème ! (Applaudissements.)

M. Rémy Pagani (AdG). J'ai écouté votre intervention avec attention, Madame Brunschwig Graf. Je ne veux pas enfoncer le clou, parce que c'est du passé, mais la situation est catastrophique. Certains veulent faire de cette affaire des dix postes au service du tuteur général un fait politique majeur. A cet égard, j'aimerais simplement remettre l'église au milieu du village.

Madame Brunschwig Graf, je reconnais les efforts qui ont été faits ces six derniers mois, mais je trouve qu'il est un peu léger de dire que si ces postes sont nécessaires vous êtes disposée à les octroyer pour des auxiliaires, dans le but de déblayer la masse de travail que doit effectuer ce service. Le personnel demande concrètement, compte tenu de son expérience, d'agir vite, car plus le temps passe moins les collaborateurs potentiels - je parle d'assistants sociaux et de teneurs de comptes - ont envie de travailler dans ces conditions.

Nous avons fait l'expérience en janvier - vous l'avez faite aussi - nous étions tous d'accord, et vous avez libéré deux postes de teneurs de comptes. Mais ces derniers ont commencé à travailler réellement seulement ce mois-ci ! L'ouverture de poste a été faite en janvier, mais il n'a pas été possible de trouver des personnes qualifiées, qui soient d'accord de travailler dans de telles conditions - extrêmement difficiles - avant aujourd'hui. Un assistant social a été engagé, mais il est parti au bout de trois semaines en raison de la masse de travail et, surtout, de l'anarchie qui règne dans ce service.

Et vous le savez bien, Madame Brunschwig Graf ! La question n'est pas politique, elle n'est pas de donner des leçons, mais de se donner les moyens d'avoir des personnes performantes dans six mois. Si nous ne votons pas cet amendement aujourd'hui, cela veut dire que ces postes seront inscrits au budget de l'an 2000 et que - je vous en fais le pari - ces postes ne seront pas repourvus avant le mois de juin de l'année prochaine, voire plus. Il sera en effet difficile de trouver des personnes compétentes et qui voudront bien sortir ce service de la gabegie qui y règne. Et nous n'aurons pas les personnes compétentes qui permettront d'effectuer la réforme que nous soutenons tous. C'est bien ça l'enjeu du débat et rien d'autre !

C'est la raison pour laquelle nous revendiquons aujourd'hui, comme le personnel, d'engager des personnes compétentes. Ce n'est pas une histoire salariale mais de prestations, dans le but de sortir d'affaire ce service le plus rapidement possible. Je vous demande de faire acte de courage en votant cet amendement, comme le personnel de ce service doit avoir du courage pour soutenir ce service dans la situation actuelle.  

M. Christian Brunier (S). Madame la conseillère d'Etat, vous avez raison sur un point : une réforme ne se décrète pas; une réforme de fond prend beaucoup, beaucoup de temps. Et d'ailleurs, lorsque nous avons voté la motion - notre motion - au début de l'année, nous avions indiqué que le délai de mise en oeuvre de la réforme était relativement court: près de six mois. Six mois plus tard, on peut constater que les choses ont relativement peu avancé. Mais, comme je l'ai dit, il est compliqué de mettre une réforme en place.

Réforme de fond : il la faut ! Mais en attendant il y a urgence à éteindre l'incendie et à répondre à la demande le plus rapidement possible. Les quelques postes qui sont proposés aujourd'hui par le biais de cet amendement permettent d'éteindre l'incendie, mais permettront aussi de s'appuyer sur une équipe solide pour concrétiser cette réforme - ce qui est essentiel. Vous nous dites de vous laisser encore un peu de temps. Le personnel, lui, dit qu'il n'en peut plus de travailler dans de telles conditions et qu'il est submergé. Il me semble que nous devons écouter la position de ceux qui vivent la situation au quotidien, qui sont stressés, démoralisés et qui ont besoin d'aide en urgence.

Vous appuyez toute votre argumentation sur le rapport de l'inspection cantonale des finances. C'est bien ! Mais elle ne tient pas tant que vous vous obstinerez à garder ce rapport confidentiel et que vous refusez de le faire connaître sur la place publique. La population et les députés ont tout de même le droit de savoir ce qu'il contient !

Pour répondre à cette urgence, je demande, au nom du groupe socialiste, de voter cet amendement qui est éminemment important pour les personnes qui travaillent au service du tuteur général. 

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Madame la présidente du Conseil d'Etat, j'ai écouté très attentivement votre discours, puisque nous attendions beaucoup de votre engagement par rapport au service du tuteur général.

C'est un sujet qui nous a particulièrement préoccupés, puisqu'au début nous faisions partie des partisans de la restructuration de ce service, avant d'y insuffler des forces nouvelles. Nous étions persuadés qu'il était inutile d'engager des collaborateurs supplémentaires tant qu'une réorganisation n'aurait pas été effectuée. Seulement, depuis nous avons écouté le personnel, nous avons donné de notre temps pour rencontrer tous les acteurs de ce service. Vous avez dit que vous les aviez rencontrés quatre fois depuis votre entrée en fonctions. Mais est-ce quatre fois en six ans ? Je pense qu'il faut rencontrer les personnes d'un service qui dysfonctionne beaucoup plus régulièrement !

Nous entendions parler de cette restructuration bien avant votre arrivée, puisqu'à la fin des années 80 le service du tuteur général ne fonctionnait déjà pas de manière satisfaisante. Comment imaginer que, près de dix ans plus tard, rien n'ait été fait et qu'on ait laissé pourrir la situation à ce point ? On a mis au-dessus du tuteur général des personnes de grande qualité auxquelles on n'a pas donné les moyens d'agir. Aujourd'hui, ces personnes demandent également des moyens. Nous devons les écouter toutes et essayer de comprendre pour quelle raison, par exemple, le taux d'absentéisme dans ce service est si élevé; que si les personnes ne peuvent plus aller travailler c'est en raison des conditions de travail qui sont devenues trop dures; qu'elles se font agresser - comme vous l'avez dit tout à l'heure et comme je l'ai vu de mes propres yeux. Leur travail est particulièrement difficile, et ces personnes devraient bénéficier au moins d'une formation continue, car la situation évolue et la demande se complexifie. Cette formation implique de prévoir les remplacements par des personnes très compétentes et non par des personnes non formées qui viennent du chômage et qui ont elles-mêmes des difficultés.

Pour toutes ces raisons, Madame la présidente du Conseil d'Etat, nous ne pouvons pas vous suivre. Nous ne pouvons pas nous contenter de vos paroles rassurantes nous précisant que ces postes seront inscrits au budget 2000. Ces personnes doivent être engagées rapidement ! Ce service a besoin d'être soulagé tout de suite ! Les procédures d'engagement sont très longues, plus que pour n'importe quel autre service. Pourtant, il y a des gens de qualité sur le marché du travail. Il suffirait que les procédures d'engagement soient effectuées par un staff compétent pour que ces personnes puissent commencer à l'automne. Ce service s'occupe d'adolescents, de personnes âgées en difficulté : ce sont des dossiers très importants et très délicats, qui concernent toujours des êtres humains. Il faut donc tenir compte des revendications du personnel de ce service. Vous devez insuffler des forces nouvelles en embauchant des personnes compétentes.

Nous soutiendrons donc cet amendement, je le répète, pour toutes ces raisons. 

Présidence de M. Daniel Ducommun, premier vice-président

M. Claude Blanc (PDC). Je voudrais répéter ici que nous sommes tous conscients du problème du service du tuteur général, et qu'il faudra le résoudre. Mais tous les problèmes concernant le personnel de l'Etat doivent être résolus globalement, et nous ne pouvons pas accepter qu'après avoir étudié le budget de l'Etat pendant six semaines et évalué les besoins dans tous les services on vienne, par la bande, nous «enfiler» dix ou quinze postes supplémentaires dans deux services... (L'orateur est interpellé.) ...alors que le budget 2000 est pratiquement prêt ! Comprenez donc bien que, lorsque nous discuterons du budget 2000, nous discuterons des postes en question, mais nous les discuterons globalement avec l'ensemble de la fonction publique. Nous nous tuons à vous dire qu'il n'y a pas seulement un problème d'effectif dans certains services. Il y a un problème global de la fonction publique !

Le Conseil d'Etat, par la bouche de Mme Calmy-Rey, s'est engagé à entreprendre ce que l'on appelle pompeusement «la réforme de l'Etat», dont l'un des éléments essentiels, précisément, est de placer le personnel aux endroits où cela est nécessaire. En effet, vous ne me ferez pas croire qu'en ajoutant purement et simplement dix postes dans ce service le problème sera résolu ! Il se trouve certainement à l'Etat des postes à redistribuer. C'est chaque année au moment du budget qu'il faut le faire. Ce n'est pas quand la commission des finances a terminé ses travaux qu'il faut créer des postes supplémentaires, à la sauvette, alors qu'on sait très bien que le budget suivant est à la porte et que, par conséquent, le problème pourra être examiné rapidement.

En réalité, vous voulez faire sur ce point précis une épreuve de force pour essayer d'augmenter de quinze postes - en tenant compte du Palais de justice - l'effectif du personnel de ce service. Nous ne pouvons pas accepter ce tour de passe-passe qui va augmenter la charge du budget, par la bande et après coup.

Mme Myriam Sormanni (S). Gérer septante-cinq à cent onze dossiers par personne n'est pas admissible, et il est difficile d'être à l'aise dans son travail dans de telles conditions ! Les travailleurs sociaux sont du personnel à risque de par leur fonction. Pour effectuer leur travail dans de bonnes conditions, il faudrait qu'ils soient mieux dans leur peau que ce n'est le cas à l'heure actuelle. Ce n'est pas qu'ils ne soient pas compétents, mais ils sont débordés et n'en peuvent plus. C'est un cri dont il faut tenir compte. Ils ne peuvent pas attendre plus longtemps, même si nous comprenons certains des arguments que vous avez avancés, Madame Brunschwig Graf !

M. Bernard Clerc (AdG). Je suis tout de même étonné de vos propos, Monsieur Blanc. Nous n'essayons pas de rajouter ces postes «par la bande et au dernier moment» ! Vous savez très bien que nous en avons discuté en commission des finances. Non seulement nous en avons discuté mais j'ai déposé un amendement pour ces postes, que vous n'avez d'ailleurs pas soutenu. Evidemment ! Ce n'est donc pas au dernier moment que nous soulevons ce problème en séance plénière ! Simplement, les Verts - ils se sont expliqués à ce sujet - n'avaient pas soutenu cet amendement à l'époque, car leurs informations étaient incomplètes et parce que des assurances de réorganisation leur avaient été données par le département de l'instruction publique. Depuis, ils se sont renseignés; ils ont compris quelle était la situation réelle et ils ont donc changé d'avis.

On nous dit que la violence se développe au service du tuteur général. C'est un phénomène que je connais bien. C'est aussi le cas à l'Hospice général. D'où vient-elle ? La plupart du temps elle vient du manque de disponibilité du personnel, disponibilité pourtant nécessaire pour discuter et dialoguer avec les usagers. En période de surcharge, on pare au plus pressé, on n'a pas le temps d'écouter les gens, et, inévitablement, il y a montée de la violence. Le problème de la violence n'est pas un problème technique qui se résout par des locaux. Cela, c'est tout à fait secondaire, Madame la présidente. La violence se gère d'abord par la disponibilité du personnel vis-à-vis d'une clientèle fragile, qui est elle-même soumise à des situations de violence et qui la renvoie dans ces moments-là.

Vous nous dites que vous avez une réserve de 1,7 million sur laquelle vous pouvez compter pour procéder à ces engagements, mais vous ne nous dites pas, Madame la présidente, que vous êtes prête à ouvrir dès ce mois les candidatures pour que ces postes deviennent effectifs le plus vite possible. Vous abordez le problème de manière très générale. Et, comme dans le discours de Mme François que nous avons entendu en commission des finances, vous pensez et faites croire que le problème du tuteur général pourra être résolu essentiellement par les mesures de réorganisation. Nous ne le pensons pas. Vous avez vous-même indiqué que la réorganisation implique que les collaborateurs du service y participent. Pour cela, il faut du temps, alors qu'ils sont déjà au maximum de leur cahier des charges.

C'est la raison pour laquelle, compte tenu de «l'absence d'assurance» que vous nous donnez aujourd'hui, nous sommes obligés de maintenir notre amendement.

Mme Martine Brunschwig Graf. J'ai trouvé le journal des rapports de l'inspection cantonale des finances sur ma table ce matin et je vais le faire distribuer tout à l'heure. Il n'est pas d'usage, je vous le rappelle, de distribuer chaque rapport de l'inspection cantonale des finances. En revanche, chaque député de la commission des finances a droit au journal des rapports.

En attendant, ne pouvant pas céder mon unique exemplaire, je vous en ferai une lecture partielle. L'inspection cantonale des finances, qui fait un constat que nous partageons, étant donné que nous travaillons de concert depuis déjà plusieurs mois, comme l'an dernier, dit notamment, je cite :

«Il s'agit d'améliorer à court terme les dispositifs de gestion.» Et, pour ce faire, comme je vous l'ai dit, nous avons déjà pris quelques mesures, y compris l'appui d'un responsable financier. J'insiste sur ce point parce que vous faites une confusion entre les postes permanents et les autres et que je ne revendique pas de postes permanents pour 1999. «Il s'agit, dans un premier temps, à court terme et pour le court terme, d'engager du personnel compétent sous contrat à durée déterminée, en remplacement du personnel de l'OCE et du RMCAS, pour pouvoir dégager du temps, des ressources internes et soulager le personnel fixe.»

Telle est la recommandation de l'inspection cantonale des finances, au premier paragraphe. Je rappelle encore que l'inspection cantonale des finances évoque le fait qu'il faut un certain délai pour engager ces personnes - mais je ne peux pas donner de chiffres à l'heure actuelle, les travaux se terminant maintenant. Je peux simplement dire que la réserve attribuée au budget du département pour 1999 permet d'engager, comme le recommande le contrôle des finances, le personnel compétent sous contrat à durée déterminée.

«Une fois le dispositif de gestion mis en place, il s'agira d'évaluer si entre la mission des services, les décisions politiques qui doivent être prises dans ce domaine et les moyens humains à disposition, cela est adéquat. Si ça ne l'est pas et en cas d'insuffisance avérée des moyens humains en dépit de la réorganisation, les autorités devraient mettre à disposition du service le personnel auxiliaire ou permanent nécessaire.» Cela fait partie de la deuxième étape.

«En cas de sureffectif - cette possibilité est évoquée à terme - le point d'équilibre devra être atteint progressivement par le non-renouvellement des contrats à durée déterminée.»

Conjointement à ces deux étapes : mise en place des instruments de gestion et engagement de contrats à durée déterminée, d'autres opérations pourront être engagées dont certaines le sont déjà :

- Recherche de nouveaux locaux pour le service. L'un des services déménage en septembre, cela au 7 de la rue des Granges, conformément aux accords qui ont été pris. Nous avons d'ailleurs déjà envisagé avec le département des constructions la perspective d'un déménagement global, cela dans un délai plus long, en raison de la disponibilité des locaux.

- Séparation du secteur adultes et mineurs. Cette recommandation de l'inspection cantonale des finances a déjà été entreprise, vous le savez, avec l'engagement - c'est déjà fait - du responsable du secteur adultes.

- Modification de la loi afin d'autoriser le service à refuser des mandats du Tribunal tutélaire. Nous n'en sommes pas là, mais nous sommes en discussion avec ses représentants auxquels nous avons d'ores et déjà dit que nous ne pouvions pas prendre de mandats supplémentaires, cela dans le court terme. Il y a donc, premièrement, une négociation et deuxièmement une définition, puisqu'il s'agira aussi de savoir si dans ce canton toutes les tutelles doivent passer par le tuteur général.

- Simplification du processus de financement et des prestations. En effet, le système engendre un travail administratif important. C'est le rôle du responsable financier engagé au début de cette année et le but des travaux qui sont entrepris avec un consultant, qui, comme vous le savez, est sur le terrain depuis plus de six mois.

Voilà ce que dit le rapport de l'inspection cantonale des finances. Il est tout à fait conforme à ce que je vous ai dit jusqu'ici, tout simplement parce que les travaux d'évaluation ont été faits en concertation. Si je devais le résumer, je le ferais ainsi : vous devez faire une différence entre l'utilité de ces postes permanents et la dizaine de postes prévus au budget 2000 - qui l'ont été pour avoir une marge. Je ne peux pas vous dire s'ils sont tous indispensables, je peux vous dire que nous les avons évalués à dix, par sécurité.

Je vous répète que, d'après les recommandations de l'inspection cantonale des finances, il faut faire appel à des contrats à durée déterminée, qui ne nécessitent donc pas d'inscription de postes au budget et qui, de ce fait, peuvent être financés par la réserve de 1,7 million au secrétariat général, qui a lui-même pris les dispositions pour ne pas engager tous les postes.

Il n'est pas exact de dire que l'ouverture des postes des teneurs de comptes a eu lieu le 1er janvier, mais il est vrai que la mise en oeuvre de nos décisions a été lente, et c'est bien la raison pour laquelle il y a aussi eu un changement de direction. Ne m'obligez pas à faire d'autres commentaires dans ce Conseil !

Présidence de M. Jean Spielmann, président

Mme Magdalena Filipowski (AdG). Le rapport que Mme Brunschwig Graf vient de nous lire recommande de conclure des contrats de travail avec le personnel. En effet, les personnes qui sont employées actuellement sont, pour partie, des personnes qui travaillent en contre-prestation du revenu minimum, contre le paiement de leur loyer, contre le paiement de leurs cotisations d'assurance-maladie... Ces travailleurs n'ont pas de salaire. Les personnes qui travaillent en programme d'occupation temporaire travaillent contre les indemnités de chômage. Elles n'ont pas de salaire non plus. Dans ces conditions, bien sûr, n'importe quel contrat de travail, même à durée déterminée, paraît préférable !

Cependant, dans un service aussi important que celui du tuteur général, est-il acceptable que nous ne puissions pas créer un service fonctionnant sur la base des besoins réels, déterminés, avec du personnel compétent engagé pour une durée indéterminée ? En effet, sa tâche - travailler avec des jeunes qui doivent construire la société de demain - est de longue durée, d'aussi longue durée que la société...

Mme Martine Brunschwig Graf. Cette intervention m'amène à préciser quelques points, parce que je refuse qu'on interprète mal les choses par manque de compréhension de part et d'autre.

Il n'est pas question, à long terme, de gérer ce service comme cela a été le cas, malheureusement, par des contrats RMCAS et OCE. Il n'est pas question de nier qu'à terme nous devrons fonctionner avec du personnel sous contrats à durée indéterminée, c'est d'ailleurs pour cette raison que dix postes sont inscrits au budget 2000. Mais les recommandations de l'inspection cantonale des finances que je fais miennes et que vous trouvez bonnes quand ça vous convient devraient aussi l'être dans ce cas. Elles consistent pour la première période, concernant la mise en oeuvre des outils de gestion et le périmètre des mesures à prendre, à embaucher du personnel compétent sous contrats à durée déterminée, ni RMCAS ni OCE... Vous pourrez le lire dans ce rapport, et je demande à M. l'huissier d'en photocopier une centaine d'exemplaires et de vous les distribuer.

Je le dis très clairement : il n'y a pas de malentendu sur ce que nous voulons les uns et les autres. Mais mettre des postes au budget 99, c'est laisser penser que l'on prend des mesures définitives avant d'en avoir terminé avec le périmètre des mesures à prendre. Je m'engage donc à nouveau, sur la réserve de 1,7 million, à embaucher du personnel compétent pour une durée déterminée dans le but d'apporter de l'aide. Les dix postes à durée indéterminée sont, eux, déjà prévus au budget 2000.

Je vous propose, Monsieur le président, de clore le débat. Il faut être de bonne foi : je ne peux dire plus ni faire plus ! Vous avez réclamé le rapport de l'inspection cantonale des finances. Je vous en ai donné la teneur. Je vous le fais distribuer. Nous sommes tous d'accord sur les mesures à prendre. Il me semble donc que nous devons être de bonne foi...

Une voix. De bonne foi !

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. J'ajoute une remarque pour vous, Madame Bugnon, qui êtes inquiète de savoir si je rencontre le personnel du tuteur général régulièrement. Il n'est pas d'usage que le chef du département aille traiter directement tous les problèmes avec tous les collaborateurs d'un service. Mais, dans le cas particulier, je me suis entretenue avec eux à différentes périodes. Cela étant dit, je vous rappelle que c'est le travail des responsables de service. Lorsqu'ils font leur travail tout fonctionne, lorsqu'il y a dysfonctionnements, nous devons prendre des mesures, ce qui a été fait !

M. Rémy Pagani (AdG). Je ne veux pas allonger le débat, mais il y a des propos que je ne peux pas laisser passer sans réagir.

Madame Brunschwig Graf, nous sommes entièrement d'accord sur la photographie tant du point de vue social que du point de vue financier. Je ne suis en effet pas étonné que le contrôle financier soit arrivé aux mêmes conclusions que le personnel, qui vous a présenté l'ensemble de cette photographie il y a six mois. Sauf qu'aujourd'hui vous nous proposez de continuer la logique dans laquelle s'est engagé ce service en engageant trente personnes sur cent en emplois temporaires, OT ou RMCAS.

Aujourd'hui, Madame Brunschwig Graf, vous nous dites de ne pas voter des postes fixes, parce que vous allez engager du personnel temporaire pendant trois mois, voire six mois, et qu'ensuite sera faite une évaluation des besoins réels de ce service. Mesdames et Messieurs, il ne faut pas confondre logique économique et logique sociale ! Il faut trouver des assistants sociaux de qualité, qui ne se trouvent malheureusement pas comme cela sur le marché, surtout si on leur propose des contrats à durée déterminée ! (Contestation.) Je trouve scandaleux de prétendre vouloir sortir ce service des difficultés dans lesquelles il se trouve en engageant du personnel à qui on demande de fournir un effort considérable et d'exprimer tous ses talents, tout cela pour une durée déterminée de trois mois ! Qui va aujourd'hui quitter un service dans lequel il se trouve bien et accepter de telles conditions de travail, pour sortir ce service de la mouise dans laquelle il se trouve ? Faire cela, c'est continuer dans la même logique ! C'est justement cette logique que nous voulons casser ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Ce service doit engager du personnel compétent de façon durable, c'est pourquoi nous vous invitons à voter ces amendements.

Mme Martine Brunschwig Graf. Je vais clore le débat en précisant ce qui suit : il n'est pas question d'engager des assistants sociaux temporaires pendant la période intermédiaire, mais d'engager du personnel qui permette de mettre en place des processus de gestion corrects et de faire des analyses du travail, pour aller de l'avant. C'est la raison pour laquelle ce personnel serait engagé pour une durée déterminée.

M. Bernard Lescaze (R). Le groupe radical refusera cet amendement, comme d'ailleurs tous les amendements.

J'aimerais tout de même rendre attentive cette assemblée au fait que demander des postes à droite et à gauche, c'est violer allègrement l'article 119 de la constitution, alors que vous avez prêté serment de le respecter. C'est le Conseil d'Etat qui règle les attributions et l'organisation des bureaux de chaque département. Il détermine le nombre et les occupations des employés. Alors, il me semble que nous pourrions débattre sur l'enveloppe globale d'augmentation ou de diminution des postes, mais il appartient bien au Conseil d'Etat de procéder aux arbitrages et pas à ce Grand Conseil. Je pense que ce débat, de ce point de vue, est inutile !

Nous avons compris votre message qu'à votre avis le service du tuteur général ne fonctionne pas comme il le devrait. Nous en sommes effectivement tous d'une certaine manière persuadés, mais il appartient bel et bien au Conseil d'Etat et non pas à vous, Mesdames et Messieurs, de prendre ses responsabilités !

Nous refuserons donc cet amendement.

Le président. Monsieur Lescaze, vous auriez pu lire l'article 119 jusqu'au bout. Vous auriez pu lire : «...sous réserve de l'approbation du Grand Conseil dans les budgets annuels». Or, c'est le budget annuel qui fixe le cadre dans lequel le Conseil d'Etat peut ensuite engager le personnel... (Remarques et rires.)

Nous avons fait, semble-t-il, le tour de la question. Nous allons donc voter sur l'amendement proposé par M. Clerc, M. Hiler et M. Brunier, qui consiste à augmenter la rubrique 36.00.00 Office de la jeunesse, comme suit :

«Nature 36.00.00/301 Traitement du personnel :+ 200 000 F»

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cet amendement est adopté par 46 voix contre 31.

Le président. Nous prenons maintenant la page 192 du livre bleu et nous allons donc voter la compensation proposée par M. Clerc, M. Hiler et M. Brunier, qui consiste à augmenter la rubrique 42.00.00, Palais de justice, Autres recettes, comme suit :

«Nature 42.00.00/439 Autres recettes :+ 200 000 F»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Nous sommes toujours au chapitre Office de la jeunesse. Vous avez la parole, Madame Gossauer.

Mme Mireille Gossauer-Zurcher (S). J'interviens, malgré l'absence de la présidente du DIP, au sujet des transports d'enfants au SMP.

Il y a trois ans, l'Etat privatisait la gestion des transports scolaires de l'Office de la jeunesse. Cette décision avait été largement décriée, notamment par le biais d'une motion déposée par la présidente du département des finances, alors députée, tant les résultats prévisibles étaient contradictoires, face aux économies recherchées.

Les honoraires de gestion s'élevaient à 10% de la facture annuelle de plus de 3 millions, c'est-à-dire 300 000 F, alors que ce travail était effectué auparavant par un fonctionnaire qui était occupé par cette tâche à raison de 25% de son temps. Il avait également été reproché que l'on ne se souciait pas d'avoir certaines garanties : que le prestataire assurait le paiement des assurances sociales, de vérifier s'il était aux poursuites, etc. Or, aujourd'hui, le prestataire choisi est en faillite, entraînant avec lui quatre autres sociétés; trente personnes sont licenciées; les poursuites portent sur une somme de 28 millions et portent préjudice à plusieurs créanciers dont la BCG et les assurances sociales.

Sachant que le contrat a été signé entre l'Etat et ce fournisseur de prestations pour une durée de cinq ans et qu'il en reste encore deux, comment, Madame la présidente, pensez-vous vous organiser pour la suite ? D'autre part, pouvez-vous confirmer que les transporteurs seront réellement payés pour leur travail du mois de juin, puisque le montant de cette facture pourrait être englobé dans la faillite ?

Je vous remercie de bien vouloir répondre à ces questions.

Mme Martine Brunschwig Graf. Mesdames et Messieurs les députés, avant même que vous n'en soyez informés, j'ai moi-même eu vent que ce problème allait survenir. J'ai donc demandé à mes services d'anticiper et de prendre les dispositions nécessaires pour trouver des solutions, afin d'assurer le transport des enfants et faire en sorte que les créanciers soient réglés, ce qui me semble la moindre des choses, étant donné que ces montants, comme vous le savez, sont dus mais aussi qu'ils sont couverts en grande partie par les assurances sociales fédérales.

Enseignement des professions de la santé et de la petite enfance

(Rub. 37.00.00)

Mme Mireille Gossauer-Zurcher (S). Je voudrais poser une question au sujet de l'Ecole de préparateurs et préparatrices en pharmacie.

Compte tenu de la loi votée il y a quelques semaines sur les professions de la santé, la profession de préparateur/préparatrice en pharmacie était préservée grâce au maintien du droit de remplacement. En 1998, il n'y a pas eu de nouvelle volée et rien n'est prévu pour 1999. Je voudrais donc savoir si de nouveaux élèves seront formés en 2000. 

Mme Martine Brunschwig Graf. Madame la députée, j'ignore encore de quoi sera faite la rentrée 2000. Vous savez que l'école ouvre si le nombre d'étudiants est suffisant et en fonction du rapport entre le nombre d'étudiants et les possibilités de places professionnelles, vu la situation un peu particulière dans ce secteur. Je vous donnerai les chiffres en temps opportun. J'ignore donc ce qui se passera pour l'an 2000, mais je sais que cela a un lien avec le nombre d'élèves inscrits, étant donné que ce type de question a déjà été posé plusieurs fois. Il y aura un ajustement à faire, et il y a longtemps que nous discutons de cela avec les préparateurs en pharmacie. Mais je ne suis pas en mesure de vous donner plus de détails pour l'instant. Je vais faire en sorte que vous les receviez dans le courant de la journée. 

Mme Mireille Gossauer-Zurcher (S). Madame la présidente, je voudrais savoir si la profession sera de nouveau proposée aux étudiants, dans la mesure où elle a été rayée de la liste à l'Office de formation professionnelle... (L'oratrice est interpellée.) En tout cas, elle n'y était plus !

Enseignement secondaire postobligatoire (Rub. 34.00.00)

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). J'interviens au chapitre des Hautes écoles spécialisées. J'ai l'impression que vous l'avez oublié, Monsieur le président... Il se trouve à la fin de la liste des services du département de l'instruction publique.

Je vais donc faire trois remarques sur ce chapitre et poser quelques questions.

Première remarque. La mise en oeuvre de la HES-SO permet au canton de réaliser dans son prochain budget une économie de 6,2 millions par rapport au budget de l'année en cours. Je rappelle qu'il y a cinq établissements et demi et dix filières de formations dans la HES-SO de Genève. La Confédération contribue, pour un prix forfaitaire de 40 000 F par étudiant et par année, à ce budget.

Le budget HEI-HES ne varie pas; celui de l'Ecole d'enseignement technique non plus, malgré l'introduction d'une troisième année. Par contre, les montants Direction générale et Transferts de technologies et les Dépenses générales de l'EIG-HES explosent de 4 millions, dépenses qui se répercutent sur le calcul du coût par élève qui grimpe artificiellement.

Deuxième remarque. Le Conseil des écoles genevoises HES-SO, prévu par la loi sur l'enseignement professionnel supérieur en son article 12 et dont la prérogative est notamment de voter le budget, n'a pas été constitué à ma connaissance à ce jour, ce qui fait que le fonctionnement des écoles genevoises HES-SO n'est pas conforme à la loi. En tant que députée, j'ai l'impression de voter la tête dans un sac si ce budget n'a pas été vu par ce conseil.

Troisième remarque, concernant la direction générale des écoles genevoises de la HES-SO. En plus de la direction prévue, toujours à l'article 10 de ladite loi, c'est un directoire qui a été nommé, qui émarge au budget pour un montant de 1,3 million. J'ai un peu le sentiment, si je compare ce qui se passe à Genève avec ce qui se passe dans les autres cantons où les directeurs d'établissements constituent le directoire, qu'un doublon a été créé à Genève.

Mes questions sont les suivantes, Madame la présidente du département :

Est-il vrai que la mise en place de cette direction coûteuse et la mise en réserve de 4 millions sous le titre Transfert de technologies correspondent à la suppression de vingt postes d'enseignement, surtout en sciences et en culture générale ?

Est-il vrai que les effectifs d'étudiants diminuent, ce qui pourrait expliquer la suppression de ces vingt postes, en raison des conditions d'entrée très dures faites à Genève, plus dures que dans le reste de la HES romande ?

La loi fédérale HES donne une période transitoire jusqu'en 2003 pour s'adapter et trouver des moyens. Ailleurs, les cantons ont déployé une importante promotion pour le recrutement des élèves. Qu'en est-il à Genève ? J'entends dire que des élèves refusés à Genève s'en vont grossir les rangs des effectifs yverdenois ou neuchâtelois...

Genève interpréterait de manière restrictive l'article 15 du règlement HES-SO concernant les admissions. Je vous rappelle que des admissions peuvent être ouvertes à des porteurs de matu, à des porteurs de bac français, à des porteurs de DEUG français, à des porteurs de CFC... J'entends dire que les matu suisses seraient refusées dans la mesure où il leur manque de la pratique. Or, les passerelles ont été supprimées à Genève, alors qu'elles sont installées dans les autres cantons. Elles permettaient notamment à des porteurs de matu d'entrer dans une filière technique.

Si Genève refuse des dizaines d'étudiants, ils iront grossir les rangs ailleurs, et la conséquence finale sera la disparition de certaines filières à Genève. Chaque étudiant rapportant 40 000 F à Genève, refuser vingt étudiants ou refuser vingt-cinq élèves, c'est aussi refuser 2 millions ou plus. La direction générale chapeautant la direction des écoles serait extrêmement restrictive dans les critères d'admission émis par la direction, et j'aimerais avoir une explication à ce sujet.

Enfin, comment se fait-il que l'investissement de 4 millions de réserve pour des équipements, qui se décide une fois, se répercute sur le coût de chaque élève chaque année ?

Le président. Madame la présidente du Conseil d'Etat, Mesdames et Messieurs les députés, cette sous-rubrique figure dans le budget d'investissement à la page 405. Elle fait partie du chapitre «Enseignement secondaire postobligatoire». Je l'ai donc citée, et je n'ai pas «sauté» de chapitre, Madame Deuber...

Mme Martine Brunschwig Graf. C'est toujours un problème de répondre aux députés, s'ils prennent pour argent comptant les argumentations contenues dans les tracts et autres brochures. Cela commence à être un peu pénible pour moi, car cela laisse croire que la communication ne passe pas ni avec le département ni avec la direction générale HES. Pourtant - c'est plutôt piquant - il n'y a pas plus tard que trois jours, une séance de quatre heures a eu lieu pour donner aux représentants syndicaux la énième explication sur les mêmes problèmes et les mêmes réponses aux mêmes questions ! D'ailleurs, cette séance aurait pu avoir lieu plus tôt, si elle n'avait pas été annulée pour cause de voyage d'étude. Cela signifie que, malgré «l'urgence», cette séance a été ajournée...

Mais cessons d'ironiser !

Les HES à Genève, ce sont quatre écoles : l'Ecole d'ingénieurs, l'Ecole de Lullier qui forme des ingénieurs dans le domaine de la nature et du paysage, la Haute école de gestion, dont l'évolution des effectifs nous montre à quel point elle est nécessaire - et bien traitée aussi - et l'Ecole supérieure d'arts appliqués. Vous aurez constaté que trois de ces écoles fonctionnent à satisfaction - vous n'êtes certainement pas assaillis toutes les semaines de tracts divers et variés - et ne sont pas particulièrement maltraitées.

L'Ecole d'ingénieurs de Genève est-elle maltraitée ? Il faut savoir qu'entre les comptes 1998 et le budget 1999 cette école n'a pas vu ses ressources diminuer, au contraire, puisqu'elle a reçu 1,5 million en plus. Mais l'Ecole d'ingénieurs ou, plutôt, certains de ses représentants s'offusquent de ce que j'avais dit dans ce Grand Conseil, à savoir que l'accord intercantonal qui a été signé impliquait que, par le biais des répartitions financières, nous allions toucher davantage et que la charge cantonale allait donc être quelque peu allégée. C'est l'intérêt de Genève et c'est ce qui est arrivé. Nous payons moins, conformément aux engagements que j'avais pris dans ce Grand Conseil. La charge de Genève a été diminuée d'environ 2 millions. Mais, en revanche, le budget de l'école est augmenté de 1,5 million pour la partie HES.

Que vaut-il mieux ? Faut-il rajouter les 2 millions que le canton ne paye pas ? Et sous quel prétexte ? C'est ce que réclament certains et c'est ce que nous refusons ! Il est exact qu'il y a moins d'élèves cette année, mais chacun comprendra que le fait d'ajouter une troisième année préparatoire, ce qui est obligatoire pour la reconnaissance européenne, implique que pendant un an ou deux l'approvisionnement sera un peu moindre.

Des règles intercantonales existent tout de même... Que certains ne les respectent pas ailleurs ne nous empêche pas de prendre les dispositions découlant du fait que la loi fédérale exige une pratique professionnelle pour ceux qui possèdent une maturité gymnasiale. La loi fédérale implique qu'on ait une maturité professionnelle ou une maturité technique : cela a été exprimé, confirmé par l'office fédéral compétent... Il ne s'agit en rien d'une exception !

Que je sache, l'Ecole d'ingénieurs n'a pas supprimé les classes passerelles pour ces catégories d'étudiants concernés. Je tiens simplement à préciser que l'office fédéral compétent, constatant notamment qu'en matière d'informatique les formations professionnelles étaient insuffisantes en amont, a décidé de donner des autorisations de compléments, en école, de pratique professionnelle - ce que j'ai soutenu, pour ma part. Cela devrait permettre, justement, de passer un cap difficile.

S'agissant de la direction générale de l'école, je me permets de faire une remarque sévère et de donner des informations. Depuis que je suis à la tête de ce département - c'était le cas pour mon prédécesseur et pour l'illustre prédécesseur de mon prédécesseur - cette école, malheureusement, subit des attaques permanentes. Quand il y a des problèmes, soit c'est le directeur de l'école qui est attaqué - on a déjà réussi à en faire partir deux - soit c'est la direction générale HES - quand elle est là - soit c'est la présidente du département ! On tire systématiquement sur les gens plutôt que d'essayer de résoudre les problèmes. La direction générale est nécessaire, mais les dépenses qu'elle implique ne sont pas, comme vous le croyez, des dépenses pléthoriques en personnel imputées sur le coût des étudiants, puisqu'elles sont à la charge du département. Ces charges entrent dans des comptes qui sont faits séparément. Faire des calculs en l'air c'est une chose, moi j'ai les détails sous les yeux !

Le transfert de technologies coûte 1 120 000 F, montant qui est inscrit aux dépenses générales; cela signifie la mise en oeuvre de moyens de recherche et de développement pour donner une impulsion à ce transfert de technologies et non payer des postes dont j'ignorerais même l'existence. Cela vous montre qu'en réalité l'instrument d'accompagnement qui avait été réclamé et que nous nous étions engagés à mettre à disposition des enseignants est bien mis en place.

Pour le reste, Madame la députée, je vous propose de rédiger une note écrite qui sera distribuée à tous les députés. J'ai en effet tout entendu à ce sujet, et j'en ai assez ! Je constate que pour certains les explications ne suffiront jamais... Les discussions et les débats non plus... J'ai eu l'occasion de le dire et je le répète : cette école est une bonne école. Il suffirait qu'elle en soit convaincue, comme nous le sommes.

Mais crier au démantèlement alors qu'on nous demande de mettre sur pied des classes de huit étudiants pour l'enseignement de l'allemand - ce à quoi nous ne nous résolvons pas - est un peu fort ! Le nombre d'élèves par classe dans cette école se situe entre quatre et vingt-deux suivant les filières. Nous n'avons supprimé aucune filière ! Il y en a trente-deux... C'est dire que cette école n'est pas démantelée, mais elle se porterait beaucoup mieux si au lieu de faire son introspection elle regardait vers l'avenir ! C'est ce qui lui manque à l'heure actuelle, quels que soient les efforts que nous consentons pour elle : un budget de 1,5 million supplémentaire... Je ne crois vraiment pas que l'on puisse parler de «mort lente» de cette école ! 

M. Alberto Velasco (S). Je voudrais revenir sur la page 158, au sujet des subventions.

Madame la présidente, le budget de l'Orchestre de la Suisse romande, entre 1998 et 1999, a été augmenté de 140 000 F. Or, en deux ans, le nombre des concerts est passé de dix à huit et le prix des abonnements n'a pas varié. Peut-on nous expliquer alors pourquoi le montant de la subvention augmente, le nombre des concerts ayant diminué et le prix des abonnements étant le même ? Y a-t-il une augmentation cachée du prix du billet ? 

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Je veux juste faire une remarque suite à l'explication que vous avez donnée, Madame Brunschwig Graf. Je comprends que mes questions vous agacent, mais je ne participe pas aux discussions de l'AGEEIT, je ne participe pas aux discussions syndicales : je suis députée au Grand Conseil et je vote un budget !

Vous me dites que les frais d'investissement en équipement technologique ne se répercutent pas sur le coût de l'étudiant dans le calcul qui en est fait. C'est manifestement faux ! Cette répercussion est notée sur une note qui émane de l'école, ou alors la note est fausse...

Vous n'avez pas répondu à ma proposition de considérer que le directoire que vous avez nommé constitue un doublon par rapport aux directions des écoles. Je ne comprends pas très bien pourquoi un directoire est nommé alors qu'une délégation des directions des écoles pourrait faire l'affaire. Il y a peut-être de bonnes raisons, mais je ne les vois pas et personne ne me fournit d'explication... Cette question ne m'a pas été inspirée par les professeurs de l'école, mais c'est une chose qui m'a frappée, alors je vous la pose.

Enfin, lorsque je vous dis - cette information m'a été donnée par un professeur de l'école - que vingt-deux postes sont supprimés, vous ne me répondez pas non plus ! 

Mme Martine Brunschwig Graf. Mesdames et Messieurs les députés, vous livrez en vrac un certain nombre de questions auxquelles je suis censée répondre, et c'est pourquoi j'ai demandé le détail des informations. Je ne vous reproche pas les questions que vous posez, je dis simplement que ces questions sont récurrentes et que ceux qui les font poser reçoivent la plupart du temps les réponses mais qu'ils ne s'en satisfont pas.

Pour quelle raison n'en sont-ils pas satisfaits ? Il est exact que le nombre de postes diminue, mais pour la simple et bonne raison que le taux d'encadrement est beaucoup trop important ! Et, je le répète, nous refusons d'ouvrir des classes avec trop peu d'élèves, car ce serait du gaspillage ! Le taux d'encadrement, s'agissant des professeurs, à l'Ecole d'ingénieurs - je l'ai déjà dit, et des députés des législatures précédentes avaient déjà soulevé ce problème - est trop élevé. Nous devons en revanche développer l'encadrement au niveau des assistants, ce que nous nous engageons à faire, puisque nous avons l'intention de créer onze postes d'assistants pour soulager les professeurs qui ont besoin de faire de la recherche. Ce n'est pas démanteler une école que de diminuer le nombre de postes affectés... (L'oratrice est interpellée.) Ce n'est pas vous qui le dites, mais certaines personnes nous mettent en cause dans ce sens !

En tout état de cause, cette diminution est parfaitement justifiée par rapport aux besoins de l'école pour assurer la formation. C'est la réalité. Je ne peux pas entrer plus avant dans les détails, mais cela fait des années que ce débat a lieu. Il ne faut pas faire de déductions hâtives sous prétexte que certains postes ne sont plus affectés. Cela ne veut pas dire que la mission de l'école ne sera pas remplie à satisfaction. Chaque école fait l'objet d'une évaluation annuelle par le département, précisément pour connaître le nombre de postes dont elle a besoin, en fonction du nombre de disciplines et en fonction du nombre d'élèves. C'est la raison pour laquelle on ne peut pas juger de l'évolution de la situation en fonction du nombre de postes.

S'agissant de la direction générale - et non d'un directoire - je peux vous dire que les tâches qui lui sont assignées sont générales - et non spécifiques à l'Ecole d'ingénieurs - sur le plan romand, comme elles le sont sur le plan suisse : l'évolution des enseignements, la prise en charge de nature administrative pour l'encouragement aux nouvelles technologies, la réflexion.

Je vous rappelle que nous sommes en pleine transformation - il ne s'agit donc pas d'un simple changement d'étiquette - et en pleine discussion à ce sujet sur le plan cantonal, sur le plan romand, sur le plan intercantonal, sur le plan fédéral et sur le plan international. C'est une tâche importante pour la direction générale. Je peux vous affirmer que les membres de cette direction sont occupés à plein temps, et même davantage, pour effectuer ces tâches qui ne constituent en rien des doublons. C'est si vrai que les mêmes qui se plaignent de ces doublons sont ceux qui reprochent à la direction générale HES de ne pas être suffisamment présente à l'Ecole d'ingénieurs. Alors, je m'interroge : ou bien, s'il y a doublon, il y a deux directions et on reproche aux uns de faire le travail des autres, ou bien on admet que les autres sont plus présents sur le plan intercantonal - ce qui est le cas - et on ne leur reproche pas de ne pas être présents à l'Ecole d'ingénieurs. Ce n'est pas vous qui le dites, mais ceux qui mettent en cause la direction générale. 

Le budget de fonctionnement du département de l'instruction publique est adopté.

CHAPITRE 4 : JUSTICE, POLICE ET TRANSPORTS

Palais de justice (Rub. 42.00.00)

Mme Salika Wenger (AdG). Au mois de novembre 1997, nous votions le projet de loi 7751 qui accordait au pouvoir judiciaire deux juges de plus au Tribunal de première instance. Du même coup, nous votions aussi un renforcement du greffe de la juridiction, à savoir, conformément au projet de budget 1998 adopté par la commission de gestion du pouvoir judiciaire, lors de sa séance du 9 juin 1997 : l'engagement de deux secrétaires juristes, de deux greffiers ainsi que d'un commissaire greffier à 50%. Dans le premier budget 1999, présenté au mois de décembre 1998, on retrouvait ces quatre postes et demi. Mais dans le budget new look du mois d'avril, ils ont disparu comme par enchantement sans aucune explication... Mais pas la charge de travail que doivent assumer les juges !

Je rappelle que le renforcement de l'effectif du greffe présente le même caractère d'urgence que l'augmentation du nombre de juges. Il faut savoir que la tâche des magistrats est rendue plus complexe par l'introduction de nouvelles lois de recours, la création de commissions diverses, le nombre de plus en plus élevé de causes à traiter.

Le nouveau droit du divorce qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2000 va rendre les dossiers beaucoup plus complexes et péjorer la situation, notamment dans l'audition quasi systématique des enfants. L'augmentation de travail a été quantifiée : il faudra entendre mille huit cents enfants, chaque audition représentant au moins trois heures de travail, soit cinq mille quatre cents heures, l'équivalent de trois postes supplémentaires... (Brouhaha.)

Il y a deux ans déjà, le Conseil d'Etat estimait que la moyenne des causes pendantes devant chaque tribunal s'élevait à environ deux cents. Face à une telle charge, il est vain d'espérer que les juges du tribunal disposent encore du temps nécessaire pour consacrer aux dossiers complexes - et aux autres - toute l'attention qu'ils exigent. De plus, l'obligation de rendement qui pèse sur eux se concilie mal avec la disponibilité que requiert, par exemple, l'audition d'enfants dans le cadre d'une procédure de divorce.

Pour répondre aux demandes constantes des services, le Palais de justice a recours aux services de l'office cantonal de l'emploi et, plus récemment, au RMCAS. Depuis 1997, près de quatre cents contrats, d'une durée de trois à douze mois, ont été conclus, ce qui représente plus de deux mille cinq cent cinquante mois de travail. Aujourd'hui, ces emplois temporaires représentent environ 13% de l'effectif des collaborateurs permanents des juridictions. Il faut préciser que les services qui les emploient ne pourraient pas faire face au volume de travail administratif sans leur aide. Toutefois, il convient de dire que, vu leur nombre et le caractère temporaire de leurs contrats, l'intégration et la formation de ces collaborateurs constituent parfois une lourde charge pour l'encadrement et les collègues. Cette année, seuls huit chômeurs ont pu être engagés comme auxiliaires ou employés. Force est de constater que le budget de la justice dans notre République n'atteint pas 1% de l'ensemble des budgets des collectivités publiques. Le nombre de magistrats, fonctionnaires administratifs et, surtout, collaborateurs juristes est nettement supérieur dans d'autres cantons. Dans le canton de Vaud, par exemple, il est le double.

Pour toutes ces raisons, les justiciables ont le sentiment que notre justice est trop lente. Certains argueront que si le Parquet et l'Instruction s'occupaient d'abord des affaires genevoises plutôt que des affaires internationales ils auraient moins de problèmes... La justice pénale a rendu plus de seize mille décisions, ordonnances du Parquet, décisions du jugement du Tribunal ou de la Chambre d'appel, en 1998.

Par ailleurs, dans des affaires internationales, la justice genevoise répond à des demandes d'entraide de la part des pays voisins qui collaborent de la même manière dans le cadre de commissions rogatoires. La justice est au service des justiciables, mais il appartient au Grand Conseil de lui donner les moyens d'appliquer les lois.

C'est pourquoi l'Alternative présente un amendement au budget qui réintroduit les quatre postes et demi manquants plus un nouveau poste de juge pour le Tribunal tutélaire, dont l'entrée en fonctions se ferait au début décembre pour lui permettre de faire face à l'arrivée massive de recours consécutifs à la nouvelle loi sur la famille.

Je tiens à préciser ici que ce poste de juge au Tribunal tutélaire n'est pas un luxe. Dans le canton de Vaud, j'insiste, il y a cent soixante-cinq arrondissements et, donc, cent soixante-cinq juges de paix. A Genève, pour tout le canton il n'y en a que cinq ! Je vous invite donc à voter l'amendement présenté. Je vous remercie. 

M. Bernard Lescaze (R). Je ne comptais pas intervenir, car je pensais qu'aucun amendement portant sur un poste de juge ne serait présenté, étant donné qu'il faut une loi, Madame la députée, pour créer un poste de magistrat. En conséquence, vu les différents délais référendaires et le fait que la loi n'est même pas présentée, je pense que cela peut véritablement attendre l'an 2000. Comme tout à l'heure, les procédures, la loi, la constitution me paraissent violées. Mais peu importe !

Je m'arrête à la fin de votre discours qui, évidemment, s'appuie sur un merveilleux petit document à l'entête du pouvoir judiciaire : Tribunal tutélaire, Justice de paix. On peut se rendre compte que vous n'êtes malheureusement pas très familière du Palais de justice. Vous additionnez, en somme, des cerises et des poires, ou des pommes !

Genève compte quatre magistrats professionnels qui sont en effet juges de paix. Professionnels, d'ailleurs, est un très grand mot, Madame, parce que la seule fois où j'ai eu affaire à la Justice de paix, récemment, j'ai constaté que ces magistrats professionnels, en tout cas celui avec lequel je m'entretenais, ignorait, bien que titulaire d'une licence en droit de l'université de Genève et d'un brevet d'avocat, un article fondamental, important et ancien - pas un nouveau - du Code des obligations ! Bien !

Cela étant, le canton de Vaud compte cent soixante-cinq cercles, avec, effectivement, plusieurs dizaines d'agriculteurs, d'instituteurs, qui, à temps très partiel, sont revêtus de la dignité de juge de paix. En réalité, dans le canton de Vaud cette charge consiste surtout à s'occuper de quelques successions, de quelques curatelles et de mettre des tampons sur les contraventions dont les malheureux Genevois ont écopé dans le canton Vaud pour avoir mal parqué leur voiture, sur le terrain communal, par exemple.

Par conséquent, les choses ne sont absolument pas comparables. Mais ce qui me paraît grave, c'est que vous vouliez créer un poste tout d'un coup, simplement parce qu'une juge, agréable, intelligente, vient vous dire qu'elle a trop de travail... Il faudrait avoir une vision globale du Palais de justice - d'ailleurs, plusieurs autres magistrats le disent - puis réfléchir, pas seulement au prétendu surcroît de travail mais à la façon dont ce travail est effectué.

Je suis surpris, Madame la députée, que vous ne parliez pas du problème des arbitrages. On pourrait aussi se demander si les juges doivent encore faire des arbitrages à titre privé, s'ils sont surchargés.

Je suis surpris, Madame la députée, que vous ne parliez pas du problème des enquêtes administratives que l'Etat confie parfois à ces magistrats, mais que ceux-ci facturent, en plus de leur salaire, alors qu'ils effectuent ces enquêtes pendant leurs heures de travail... Et ne me dites pas qu'ils rédigent leurs mémoires et leurs jugements le samedi et le dimanche, parce que je n'en croirais rien !

Le Palais de justice, notamment le Parquet et l'Instruction, travaille énormément pour des pays étrangers, sans d'ailleurs toujours - contrairement à ce qui a été dit - obtenir un retour, notamment avec la France. Autant la France est nationaliste, autant elle demande de l'aide à la justice genevoise ! Je ne pense pas que ce soit notre rôle d'instruire l'affaire Elf, par exemple, ni celle de Mme Deviers-Joncour, plus que les juges français. Il faudrait mesurer l'ampleur de ce travail annexe.

Vous le savez, nous avons évoqué ces problèmes en partie, et nous continuerons à les évoquer en commission des finances. Pour faire court et bref, je pense que ça n'est pas le lieu, aujourd'hui et maintenant, de demander un poste supplémentaire pour le Tribunal tutélaire. Lorsqu'un projet de loi nous sera présenté, nous en débattrons. Il est probable que la nouvelle loi sur le divorce entraînera un surcroît d'activité, mais je vous rappelle qu'elle n'entre en vigueur que le 1er janvier 2000 et que, par conséquent, ce n'est pas avant le 1er avril ou le 1er mai 2000 que nous pourrons voir s'il y a un réel surcroît de travail. Cela ne me paraît donc pas urgent ni indispensable.

En revanche, et je vous remercie de m'avoir donné l'occasion d'intervenir dans ce débat, je pense qu'il est urgent d'examiner d'une façon globale les problèmes du Palais de justice dans ses relations avec le pouvoir législatif et avec le pouvoir exécutif, dans le respect de la séparation des pouvoirs. J'ai été particulièrement choqué de constater que certaines juridictions venaient à la commission des finances, mais que ni le Parquet ni l'Instruction, qui représentent un tiers des magistrats, n'ont jugé bon de se déplacer - peut-être parce qu'ils connaissaient déjà les critiques qu'on aurait pu formuler sur leur action.

Dans ces conditions, quelles que soient vos raisons, je pense que nous devons attendre la présentation d'un éventuel projet de loi à l'automne ; mener une réflexion plus globale et prévoir un échelonnement dans les moyens accordés, à terme, au Palais de justice me paraissent de loin la meilleure solution.

C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons retenir votre amendement. 

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Je suis un peu affligée par votre vision de la justice genevoise, Monsieur Lescaze ! Monsieur Ramseyer, je pense que vous devriez vous inquiéter d'entendre les députés dire que la justice genevoise fonctionne si mal...

Quant à ces éternelles critiques sur la justice pénale internationale, elles sont vraiment fatigantes... Monsieur Lescaze, si vous voulez une justice de patelin, nous, nous n'en voulons pas et nous trouvons normal que la justice s'occupe également d'affaires internationales ! J'ai bien peur que les personnes qui expriment ces sempiternelles critiques soient les mêmes qui ne veulent jamais adhérer à rien, jamais s'ouvrir à l'extérieur de la Suisse, jamais devenir européen. Cette vision passéiste de repli sur soi est vraiment lassante...

Dans cette affaire, nous sommes face à un phénomène qui vient de l'extérieur. Le travail de cette juridiction va être amplifié par une nouvelle loi : le nouveau droit du divorce qui lui a été imposé. De même, ce Grand Conseil a décidé - je vous le rappelle - que la justice devait pouvoir entendre les enfants. Cela ne se fait pas encore assez à notre goût, et ce en raison du manque de temps des juges. Il faut donc renforcer leur effectif. Nous ne pouvons pas les surcharger de travail sans leur donner, par ailleurs, les moyens de fonctionner. Une justice engorgée, c'est quelque chose de très grave, surtout pour le Tribunal tutélaire.

Vous nous avez reproché de vouloir créer des postes ici ou ailleurs sans avoir une vision globale de la situation. Nous vous avons démontré aujourd'hui que ça n'est pas le cas. Tout ce qui se passe en amont, et dont nous avons discuté tout à l'heure, au tuteur général, se retrouve ici. Il y a un problème : les dossiers ne peuvent pas être traités dans des délais acceptables !

Par conséquent, le groupe des Verts soutiendra cet amendement. 

M. Gérard Ramseyer. Mesdames et Messieurs les députés, Mme Wenger a dit juste : elle a été fidèle à l'argumentaire présenté par l'administrateur du Palais de justice.

Madame la députée, vous dites que des postes auraient disparu «par enchantement»... Mais, Madame, c'est vous - la commission - qui faites les choses comme par enchantement... Cela s'est passé en commission des finances, pas chez moi ! Par contre, il est vrai que le nouveau droit du divorce constitue une «menace», entre guillemets, en ce sens qu'il engendrera un surcroît de travail très considérable l'année prochaine. C'est la raison pour laquelle le Palais de justice présentera pour le budget 2000 une planification d'augmentation de ces postes sur quatre ans, qui ne porte pas sur deux ou trois postes, mais sur vingt-cinq postes, voire vingt-six ! Bien entendu, nous devrons en débattre, lors de la discussion sur le budget 2000.

Une remarque me paraît importante. Les recettes, pour reprendre votre amendement et la compensation prévue, du Palais de justice sont totalement aléatoires : elles peuvent être de zéro franc comme de plusieurs millions, mais personne ne peut le prévoir et surtout pas ceux qui ont la charge d'établir un budget.

Je dois vous donner raison, Monsieur Lescaze : il faut entendre tout le monde. On ne peut pas juger de la situation du Palais de justice en tenant compte d'une juridiction et pas d'une autre. Je vous rappelle quand même que le trend actuel nous conduit à l'autonomie du Palais de justice, vous voyez bien que le problème de la défense du budget du Palais de justice dans le futur sera encore plus complexe que maintenant.

Madame la députée Bugnon, vous pensez que je devrais m'inquiéter... Je voudrais vous dire que plus rien ne m'inquiète, Madame ! (Rires.) Mais il est exact que trois juges d'instruction travaillent exclusivement pour les affaires internationales. C'est tout à fait légitime et il ne faut pas critiquer cette situation; il faut simplement en tenir compte quand on fait des comparaisons. Comparer le canton voisin avec le nôtre n'est certainement pas juste eu égard à notre situation particulière. Mais je suis d'accord avec vous pour dire que si les juges à Genève s'occupent d'affaires internationales ce n'est pas critiquable.

Ce sont les remarques que je voulais formuler, suite à votre intervention, Madame Wenger, et je vous remercie d'avoir été exhaustive et précise. 

Le président. Nous passons au vote sur la proposition d'amendement qui porte sur la ligne 30 de la rubrique 42.00.00, Palais de justice, à la page 191 du livre bleu, qui se lit ainsi :

«Nature 42.00.00/30 Charges de personnel :+ 150 000 F»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Nous votons maintenant la compensation de la dépense que vous venez d'accepter. Il s'agit d'une augmentation de recettes qui porte sur la ligne 436 de la rubrique 42.00.00, Palais de justice, à la page 192 du livre bleu. Je cite :

«Nature 42.00.00/436 Dédommagements de tiers :+ 150 000 F»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Office des transports et de la circulation (Rub. 48.00.00)

M. René Ecuyer (AdG). Mesdames et Messieurs les députés, ça râle sec dans la Vieille-Ville !

Tout le monde s'accorde à reconnaître que les deux-roues présentent un intérêt évident. D'ailleurs, le Conseil d'Etat le comprend bien : c'est moins de pollution et moins d'empiétement sur le domaine public.

Mais il se trouve que la modification des zones dans la Vieille-Ville a eu pour conséquence la suppression d'un grand nombre de places de parking pour les deux-roues et leur déplacement en périphérie de la Vieille-Ville, ce qui, d'ailleurs, enlève un certain attrait pour ce mode de transport. Le département a promis de mettre des places supplémentaires à disposition, parce que le parc qui existe en périphérie est déjà saturé. On pourrait, par exemple, supprimer quelques places en zone bleue et en faire des places pour les deux-roues. Mais, puisque le département promet que des places seront mises à disposition, je vous propose, Monsieur le président, de cesser de verbaliser les personnes qui stationnent leur vélomoteur à coup d'amendes de 100 F. C'est plus cher que pour un véhicule garé sur un trottoir ! 100 F pour un quidam qui pose sa pétrolette dans la Vieille-Ville ! 

M. Alberto Velasco (S). J'ajoute que, paradoxalement, les places pour les deux-roues qui ont été supprimées ont été remplacées par des places pour les voitures... Alors, on ne comprend pas très bien quelle est la politique de l'OTC ! Si c'est mettre les deux-roues à la périphérie pour permettre aux voitures de stationner dans la Vieille-Ville, il me semble, Monsieur le président, qu'il y a contradiction dans la politique de l'OTC ! 

M. Gérard Ramseyer. Le problème des deux-roues m'est particulièrement bien connu, depuis deux jours...

Il n'est pas exact de dire que des places ont été supprimées... Par contre soixante places ont été créées, mais pas au même endroit ! Elles ont été mises en périphérie, et c'est vrai que cela enlève un peu d'attrait. C'est un constat, mais, Monsieur le député, moi, je vous rends attentif au fait que la situation en Vieille-Ville a fait l'objet d'une immense négociation, avec tous les partenaires de la Vieille-Ville, les deux-roues, les «une-roue», les «cinq-roues»... Tout le monde a donné son point de vue !

Après une période d'essai, certaines mesures ont été décidées et appliquées. Et la suppression des places pour les deux-roues à la rue des Granges a été unanimement saluée par les uns et unanimement critiquée par les autres ! A un moment donné, il faut bien faire un choix.

Il est vrai que cet arrêté est entré en force. Il est vrai qu'il est le résultat d'une longue, longue, longue et pénible négociation, mais, après tout, si l'expérience nous montre que cette solution n'est pas parfaite - cela ne sera jamais parfait, parce qu'il n'y aura jamais unanimité sur ce point - nous pourrons toujours rectifier les choses. J'ai envoyé un fax à mon bureau, il y a à peine cinq minutes, pour qu'on examine un problème lié aux deux-roues dont on m'a justement parlé tout à l'heure à la pause.

Je le répète, il y a eu une négociation, des mesures ont été prises qui sont le fruit d'une négociation, et il y a des ajustements à faire, auxquels nous nous attelons à la lumière des constatations qui sont faites.

Pour ce qui est de l'autre problème relatif au remplacement de places pour deux-roues par des places pour quatre-roues, je ne sais pas, Monsieur le député, à quel endroit vous faites allusion...

Une voix. Rue des Granges !

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Ah, oui, ça d'accord ! Mais cela a été demandé par l'association des habitants qui souhaitait que les places de parc pour deux-roues soient situées en périphérie et que les places réservées aux véhicules avec macaron soient situées à proximité des lieux d'habitation. C'est le même problème. Nous ferons les ajustements s'il y a lieu.

Ce n'est pas une raison pour refuser le budget, Mesdames et Messieurs les députés ! (Remarques et rires.) 

M. René Ecuyer (AdG). Ça ne tient pas debout ! Vous créez quelques places pour les voitures de quelques privilégiés, qui ont d'ailleurs tous des cours intérieures. Ce n'est pas normal de gêner une trentaine de quidams qui doivent se rendre dans la Vieille-Ville, pour le confort de deux ou trois pékins. Je ne trouve pas cela très rationnel ! Et en dehors de cela, le montant des amendes infligées est largement disproportionné à la faute commise ! Ce n'est pas pour rien qu'il y a des pétitions !

Présidence de M. Daniel Ducommun, premier vice-président

M. Gérard Ramseyer. Je vous fais une proposition : je sollicite d'ores et déjà de votre part la grâce de m'accompagner pour la prochaine négociation, car je dois vous avouer que je n'ai vraiment aucune vocation de facteur ! Pour cette négociation, on a entendu les habitants, les cyclistes, le TCS... On a entendu tout le monde ! Malgré cela, c'est toujours à moi que l'on s'adresse ici. A la prochaine négociation à laquelle je devrai participer, vous viendrez avec moi et vous défendrez votre point de vue. Mais je vous signale tout de même que vos arguments ont déjà été donnés.

Quoi qu'il en soit, cette affaire est une bricole, et nous pourrons faire des ajustements si nécessaire.

En tout cas, je suis certain d'une chose : si demain je change les choses, suite à ce que vous venez de me dire, après-demain j'aurai une pétition ! J'en ai déjà reçu une et une douzaine de lettres ! Alors, on recommencera indéfiniment à faire et défaire... Ce n'est pas facile d'aménager une Vieille-Ville ! En tout cas, je constate que c'est mieux qu'avant, même si je peux admettre qu'il est possible de faire mieux, et je m'y engage volontiers ! 

M. Jean Spielmann (AdG). Par rapport à ce qui a été évoqué, il me semble qu'il y a un certain nombre de paramètres sur lesquels il faudrait que le département se prononce.

Tout d'abord, le problème des macarons. Je crois que tout le monde est d'accord avec l'introduction des macarons, qui permettent d'éviter la circulation des voitures pour les habitants du quartier, de faciliter le transport et d'avoir un système de stationnement différencié. Mais la Vieille-Ville a une particularité : c'est le seul arrondissement dans lequel le macaron ne donne pas le droit aux habitants de stationner.

Vous avez dit tout à l'heure que c'est à la demande des habitants que les stationnements prévus pour les deux-roues ont été remplacés par des stationnements pour voitures. Moi, je prétends que ce n'est pas vrai, puisqu'ils n'ont pas le droit de s'y garer avec leurs macarons. Ils achètent leur macaron, mais ils doivent mettre leur véhicule dans un autre périmètre : a, b ou c, selon leur choix.

Ce qui s'est passé, c'est qu'on a voulu avant tout privilégier les commerçants de la Vieille-Ville : on a supprimé les places de stationnement longue durée, les zones blanches où les habitants pouvaient laisser leur voiture, et les places des deux-roues pour faciliter le stationnement des voitures des personnes qui viennent faire leurs courses. C'est le contraire du bon sens ! Il y a maintenant beaucoup plus de circulation dans la Vieille-Ville qu'avant, les habitants qui ont payé leur macaron ne peuvent pas s'y garer et les conducteurs des deux-roues doivent se garer à la place Neuve ou ailleurs lorsqu'ils veulent se rendre à la Vieille-Ville. C'est tout à fait absurde !

Il faut remettre des places de parking pour les deux-roues et éviter l'augmentation de la circulation dans le périmètre de la Vieille-Ville. Je ne trouve pas forcément intelligent de venir faire ses achats dans la Vieille-Ville en voiture. Pour acheter quoi ? Des commodes chez les antiquaires ? Le problème est là; il est à mon avis mal géré, et vous devez le revoir ! 

M. Alberto Velasco (S). Monsieur Ramseyer, moi je veux bien vous accompagner. Il n'y a aucun problème ! (Commentaires.)

Mais, cela étant, le problème ne concerne pas seulement la rue des Granges, il y a aussi la rue du Puits-Saint-Pierre. On y a également supprimé des places de parking pour les deux-roues pour les remplacer par des places de parking pour les voitures. Ce problème ne concerne donc pas seulement la rue des Granges, Monsieur le président ! 

M. Gérard Ramseyer. Je vous remercie, Monsieur Velasco, de bien vouloir m'accompagner en compagnie de M. Ecuyer et de M. Spielmann. Si je pouvais être accompagné de trois autres députés des bancs d'en face, l'équipe serait complète ! (Commentaires.)

Cela dit, je donnerai suite à vos demandes qui sont légitimes, mais comprenez bien que, lorsque des décisions sont prises après de longues négociations, il serait agréable de pouvoir fermer le dossier une fois pour toutes. Je constate que c'est exclu pour la Vieille-Ville. Monsieur Spielmann, vous évoquez les commerçants, mais ce sont eux qui se sont le plus manifestés, et pour cause : ils ont des raisons que l'on peut comprendre !

Nous reprendrons la discussion, mais en douceur. Je le répète, ce n'est pas une raison pour refuser le budget, Monsieur Velasco ! 

Présidence de M. Jean Spielmann, président

Le président. Vous voulez intervenir au sujet des deux-roues, Monsieur Rodrik ?

M. Albert Rodrik (S). Oui, Monsieur le président ! Mon intervention porte sur un habitant de la Grand-Rue et sur les deux-roues. Je vous signale que trois matins sur quatre la Grand-Rue est embouteillée par les gros cubes, et quand je dis «embouteillée» cela va du bas de la Tertasse jusqu'à la Pélisserie et, parfois, jusqu'au Puits-Saint-Pierre. Les piétons n'arrivent même pas à circuler et il n'est pas drôle de vivre sur une occlusion intestinale ! 

M. Christian Brunier (S). Dans bien des endroits fortement habités, dans plusieurs rues dangereuses ou dans des rues qui subissent de fortes nuisances, il serait judicieux de développer les zones où la vitesse est limitée à 30 km/h. Cela fait bien entendu partie du programme du parti socialiste, car cela va dans le sens de l'amélioration de la qualité de la vie, d'une plus grande sécurité et c'est un bienfait pour l'environnement.

Or, certaines associations prétendent que le développement des «zones 30» est actuellement freiné - ce qui est tout de même paradoxal - par l'OTC, faute de moyens financiers pour payer la signalisation. Alors, Monsieur Ramseyer : info ou intox ? 

M. Gérard Ramseyer. Merci de votre question. Info ou intox ? Je ne le sais pas ! Ce que je sais, c'est que vous ignorez que ce sont les communes qui sont responsables des signalisations. Alors, vous pouvez vous adresser à la majorité parlementaire en Ville de Genève et reposer votre question. Info ou intox ? Moi, je fais avec ce que j'ai ! 

Le budget de fonctionnement du département de justice et police et des transports est adopté.  

La séance est levée à 11 h 55.