RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Lors de ses séances du 16 et du 23 mars 1999, la Commission des travaux, sous la présidence de M. Jean-Pierre Gardiol, a examiné ce projet de loi pour le bouclement de crédit de construction et d'équipement pour la première étape du bâtiment d'Uni III. MM. François Reinhard, directeur des bâtiments, Marc Andrié, chef de la division des études et constructions, Richard de Sénarclens, adjoint technico-administratif, Georges Albert, directeur de l'office cantonal du logement et Claude Lozeron, gestionnaire de la Fondation Cité-Nouvelle assistaient à ces séances avec Mme Jacqueline Meyer, notre procès-verbaliste émérite.

Le 22 janvier 1987, la loi 5906 ouvrait un crédit de construction et d'équipement pour la première étape du bâtiment Uni III, à Plainpalais. Le 18 décembre de la même année, la loi 6041 ouvrait un crédit pour la construction des locaux de l'école de traduction et d'interprétation prévus dans l'attique de la première étape d'Uni III.

Il y a donc deux lois contenues dans une même loi de bouclement dont le dépassement brut est de 21 000 000 F, mais en enlevant les subventions fédérales (36 543 590 F) et l'assurance (143 975 F) qui a remboursé un sinistre, il y a un non dépensé de 14 000 000 F.

Montant voté :

Loi No 5906  99 274 000 F

Loi No 6041  8 316 000 F

Montant total voté : 107 590 000F

Montant dépensé : 128 768 399 F

Dépassement : 21 178 399 F

 soit 19,68%

Montant à verser à laFondation Cité-Nouvelle : 1 515 000 F

Montant total à dépenser : 130 693 399 F

Dépassement total : 22 693 399 F

 soit 21,09%

Ce dépassement se décompose comme suit :

Indexation, méthode DAEL,

Indice zurichois : 11 516 110 F

Hausses légales payées : 2 541 200 F

Dépassement expliqué : 7 767 081 F

Autre moins-value : - 645 924 F

Dépassement total : 21 178 399 F

Introduction

Rappelons que le bâtiment d'Uni Mail répondait à un besoin réel et urgent de l'Université et qu'il s'agit d'une réalisation d'excellente qualité donnant entière satisfaction aux utilisateurs. Rappelons encore qu'à l'époque de l'adoption du crédit de construction, l'ancienne loi sur les travaux d'utilité publique admettait que le renchérissement - qui est difficilement prévisible - n'était pas compris dans le montant du crédit et qu'il figurait dans le crédit de bouclement. Le renchérissement et les hausses légales ne constituent donc pas un véritable dépassement de coût justifiant en cours de chantier une demande de crédit complémentaire. Quant aux dépassements expliqués, ils portent sur les postes suivants :

Renchérissement des honoraires des mandatairesinduits par le renchérissement des travaux etl'adaptation tri-annuelle des taux K1 et K2 : 1 895 545 F

Travaux supplémentaires acceptés par le DTPE,et déjà présentés à la Commission des travaux en mars 1995 lors du vote de la deuxième étape(voir plus bas) : 4 553 000 F

Coût supplémentaire des travaux de modificationdu dépôt TPG, et des immeubles Fondation CitéNouvelle II, pris en charge par le DAEL : 1 318 536 F

 7 767 081 F

Commentaires

Un montant de 1 515 000 F est encore réclamé par la Fondation Cité-Nouvelle pour ses aménagements concernant le dépôt provisoire des TPG. En effet, cette Fondation a assumé certains frais pour modifier l'accès de ce dépôt et le fonctionnement de celui-ci afin de permettre à la fondation d'ouvrir immédiatement le chantier de la première étape de logements construits le long du boulevard Carl-Vogt. Le mandat confié à la Fondation était de valoriser les terrains de l'ancien Palais des expositions par un programme de logements qui s'est réalisé en deux étapes. Sur les terrains de l'ancien Palais des expositions, les halles servant de dépôt pour les TPG ont été utilisées plus longtemps que prévu puisque le nouveau dépôt qui devait être construit à la Jonction a été retardé - pour être achevé en mars 1995 seulement. Un ensemble de coûts liés à l'aménagement de ces dépôts ont été payés par la Fondation Cité-Nouvelle. Vu l'intérêt de la réalisation rapide de cette première étape de logements, on peut admettre que le Département prenne à sa charge les frais réclamés par la Fondation.

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5Discussions et vote

Quelques députés expriment leur gêne de ne pas accepter ce projet de loi de bouclement, ce qui aurait pour effet de refuser de rembourser la somme due à la Fondation Cité Nouvelle (qui, selon des échos, envisage des mesures pour qu'elle retrouve une meilleure stabilité.) Ils proposent de le scinder en deux, étant en désaccord avec les travaux supplémentaires listés ci-dessus n'ayant pas fait l'objet d'une demande de crédit complémentaire. Par ailleurs, ils estiment que certains d'entre eux auraient été volontairement retirés du projet de loi afin d'en abaisser le montant qui devait être voté. Celui-ci, rappelons-le, se montait à 99 274 000 F. Mais la majorité de la commission refuse cette stratégie. Quatre postes sont particulièrement visés dans la liste des travaux supplémentaires ; il s'agit du Fonds de décoration, des plus-values constructives des travaux exécutés par les artistes, de la prise d'eau dans l'Arve et des sprinklers.

Pour le Fonds de décoration, le taux de prélèvement est passé - après le vote du crédit de construction - de 0,5 à 1% selon arrêté du Conseil d'Etat du 25 mars 1987 dans le règlement relatif au Fonds de décoration (art. 11 de la L 4 30.04). Les plus-values constructives s'expliquent aussi par la nature de l'oeuvre commandée et des matériaux utilisés pour les sols et les vitres qui intègrent l'art dans les structures nécessaires de construction. En ce qui concerne la prise d'eau dans l'Arve, l'Etat fait souvent, et c'est son rôle, place aux projets-pilotes, en particulier dans le domaine des économies d'énergie, ce qui correspondait à l'époque à une demande insistante du Grand Conseil. Il s'avère que ce projet n'a pas atteint ses objectifs, le rendement étant mauvais, mais il est facile de dire aujourd'hui que l'on aurait pu s'en passer. Quant aux sprinklers, M. Reinhard précise « qu'ils avaient été demandés dans le cadre de la procédure d'autorisation de construire, c'est une raison pour laquelle ils n'ont pas été inclus. Ils ont peut-être été oubliés, mais on ne peut pas parler d'acte volontaire. » Ce qui signifie qu'ils ont été exigés par le service de sécurité lors de la mise au point du projet, après que le crédit de construction ait été voté, soit dans la phase de détail de la procédure d'autorisation de construire.

Ce projet de loi de bouclement a été accepté par 5 voix (2 S, 3 AdG) contre 3 avis contraires (2 DC, 1 Ve) et 5 abstentions (2 L, 2 R, 1 Ve). Mesdames et Messieurs les député-e-s, la majorité de la commission vous invite à suivre sa proposition.

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Le projet de loi qui vous est soumis est un de ceux qui illustrent le mieux l'ère pharaonique 1981-1993 et la manière dont on dilapidait à cette époque l'argent du contribuable avec le plus grand mépris du Parlement.

Le 22 janvier 1987, le Grand Conseil votait un crédit de 99 274 000 F pour la construction de la première étape d'Uni III.

En réalité, on savait pertinemment à ce moment-là que ce montant ne suffirait pas puisqu'on n'avait pas tout prévu et qu'on en était conscient.

En fait, on savait que le Parlement aurait de la peine à avaliser un crédit supérieur à 100 mios et on s'est arrangé pour qu'il arrive juste en dessous.

Ensuite on a effectué des travaux « supplémentaires » pour un montant de 4 553 000 F (voir annexe en pages 4 et 5). Comment se fait-il par exemple que l'on n'ait pas prévu que le taux de prélèvement du fonds de décoration allait passer de 0,5 à 1 % ? Pourquoi les plus-values constructives des travaux exécutés par les artistes ont-elles été prises en charge par le crédit de construction alors qu'elles auraient dû l'être par le Fonds de décoration ?

L'assurance travaux n'avait pas été prévue. Etait-elle imprévisible ?

La prise d'eau dans l'Arve (688 000 F) représente l'aspect le plus grave de cette foire aux dupes. Elle avait été prévue dans le devis estimatif, retirée dans le projet de loi, et réintroduite après le vote du Grand Conseil. De qui se moquait-on ?

L'installation de sprinklers (707 000 F) que le service de sécurité du Département des travaux publics imposait pour ce genre de construction n'avait tout simplement pas été prévue. Comment se fait-il que le département ait pu omettre une telle installation alors qu'il savait qu'elle allait lui être imposée par ses propres services au moment de la délivrance de l'autorisation de construire ?

C'est vraiment l'histoire de l'arroseur arrosé ! Ensuite la gestion centralisée et informatisée des installations techniques (600 000 F) devait être également une chose imprévisible !

Bref, la liste récapitulative des travaux supplémentaires est une triste illustration de la manière de travailler qui prévalait à cette époque.

Il est inconcevable qu'aujourd'hui la majorité parlementaire automatique avale sans broncher une telle couleuvre. Seuls deux députés DC et 1 Vert ont voté contre ce projet, les autres (2 L, 2 R et 1 Ve) s'étant abstenus par résignation.

La résignation n'est pas de bonne politique, Mesdames et Messieurs les députés, et la minorité de la commission vous invite à rejeter ce projet de loi.

Premier débat

Mme Anita Cuénod (AdG), rapporteuse de majorité. J'aurai très peu de choses à dire, puisque l'essentiel est dans le rapport que vous avez tous et toutes lu, j'imagine. Je rappellerai juste que nous allons voter le bouclement de crédit pour la première étape du bâtiment d'Uni-Mail, qu'il y a eu des dépassements, mais que ceux-ci ont été largement compensés par les subventions fédérales et qu'il reste un non-dépensé de près de 14 millions.

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs, vous aurez lu l'essentiel dans mon rapport. S'il est vrai que les dépassements ont été compensés en partie par les subventions fédérales, ce n'était quand même pas une raison, et quelques-uns de ces dépassements dépassent la raison ! Voilà pourquoi j'ai pensé qu'il valait la peine de rédiger un rapport de minorité, afin de relever certaines choses. Mme Cuénod elle-même a introduit dans son rapport de majorité, aux pages 4 et 5, la liste récapitulative des travaux supplémentaires : il y en a quelques-uns qui sont vraiment très édifiants et je la remercie d'avoir pris la peine de les indiquer dans son rapport. 

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7978)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :

Article 1 Bouclement

1 Le bouclement des lois N° 5906 du 22 janvier 1987 et N° 6041 du 18  décembre 1987 d'un montant total de 107 590 000 F, arrêté à 93 595 834 F, se décompose de la manière suivante :

a) Dépenses brutes : 128 768 399 F

 Montant dû à la Fondation Cité-Nouvelle : 1 515 000 F

 Subventions fédérales : 36 543 590 F

 Remboursement assurances :    143 975 F

 Dépenses nettes : 93 595 834 F

b) Montant loi N° 5906 :  99 274 000 F

 Montant loi N° 6041 : 8 316 000 F

 Montant voté total : 107 590 000 F

 Dépenses brutes : 128 768 399 F

 Dépassement brut : 21 178 399 F

 Montant dû à la Fondation Cité-Nouvelle :  1 515 000 F

 Subventions fédérales :  36 543 590 F

 Remboursement assurances :     143 975 F

 Non dépensé :  13 994 166 F

2 Les subventions fédérales, estimées à 33 730 000 F, sont de 36 543 590 F, soit supérieures au montant voté de 2 813 590 F.

Article 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.