54e législature

No 32/VI

Jeudi 24 juin 1999,

après-midi

La séance est ouverte à 14 h.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer, Carlo Lamprecht, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et MM. Bernard Annen, Nicolas Brunschwig, Thomas Büchi, Hervé Dessimoz, Bénédict Fontanet, Alexandra Gobet, Marianne Grobet-Wellner, Antonio Hodgers, Yvonne Humbert, Alain-Dominique Mauris, Martine Ruchat et Pierre-Pascal Visseur, députés.

A la demande de la présidente du Conseil d'Etat, le chancelier me prie de vous informer que les conseillers d'Etat, à l'exception de Mme la conseillère d'Etat Calmy-Rey, seront absents jusqu'à 15 h, retenus à la réception de la sortie annuelle du Conseil fédéral.

3. Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal des séances des 10 et 11 juin 1999 est adopté.

4. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Le président. La réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation No 2014 de M. Thomas Büchi : Education et Squatters : est-ce une synergie commune ?, développée par M. Büchi lors de la séance du 10 juin, aurait dû figurer à l'ordre du jour de cette session, ce qui n'est pas le cas. Ce point sera donc ajouté et traité au point 17 bis.

En ce qui concerne le budget, vous avez trouvé sur vos places les feuilles récapitulatives sur la procédure de vote du budget 1999.

Toujours au sujet du budget, vous avez également trouvé sur vos places les propositions d'amendements de la conseillère d'Etat chargée du département des finances, Mme Micheline Calmy-Rey, concernant les projets de lois 8041-A à 8045 A.

Nous vous rappelons enfin que le budget 1999 sera traité demain matin, à la première séance, à la suite du débat sur les comptes 1998 qui débute ce soir à 20 h 30.

Nous vous prions de prendre note que les projets de lois suivants sont renvoyés en commission sans débat de préconsultation :

- point 30, projet de loi 8077 à la commission des finances ;

- point 33, projet de loi 8072 à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève ;

- point 34, projet de loi 8078 à la commission législative ;

- point 58, projet de loi 8071 à la commission des travaux ;

- point 59, projet de loi 8073 à la commission d'aménagement du canton ;

- point 60, projet de loi 8076 à la commission du logement ;

- point 61, projet de loi 8079 à la commission d'aménagement du canton ;

- point 62, projet de loi 8080 à la commission d'aménagement du canton.

D'autre part, le bureau a décidé que nous devions traiter au cours de cette session le point 55, projet de loi 7474-A sur la formation continue des adultes, et le point 57, motion 1245-A concernant le regroupement d'instituts universitaires genevois.

Il en sera fait ainsi.

Je rappelle enfin que le point 47, motion 1295 pour la fin des pratiques douteuses de l'office des poursuites et faillites, sera traité au cours de cette session. De même, la motion 1297, sur les conditions de nomination du nouveau directeur de la prison de Champ-Dollon, sera traitée en urgence. Cette motion a été distribuée sur vos tables, elle sera annoncée tout à l'heure.

M. Rémy Pagani(AdG). Au point 18, nous allons traiter la motion 1268-A ainsi que la pétition 1241-A, concernant le problème des troupes armées engagées pour assurer la sécurité des organisations internationales. Nous avons déposé sur votre bureau une nouvelle motion qui prend acte de la fin de la guerre au Kosovo et qui demande encore une fois le retrait, notamment, des barbelés qui jonchent notre ville. Nous vous proposons de la traiter au point 18 de l'ordre du jour.

M. Bernard Lescaze(R). Bien qu'en réalité, vu sa place à l'ordre du jour, on doive arriver à le traiter, je souhaite formellement que le projet de loi 7946-A, déclarant d'utilité publique la réalisation d'un équipement scolaire à Meyrin, soit bel et bien traité lors de cette session. Tel est en tout cas le désir des autorités communales, vu la nécessité d'entamer vite les discussions pour avoir ce terrain à disposition pour une école.

Le président. Ce projet figure au point 19 de l'ordre du jour. J'espère quand même que nous y arriverons !

M. Michel Halpérin(L). J'interviens à propos de la demande de M. Pagani de traiter le point 18 en le complétant d'une motion supplémentaire. On peut tout faire et je veux bien, car c'est aussi mon sentiment, que la situation au Kosovo soit une chose importante et urgente, encore que notre rôle dans cette situation soit modeste ; je comprends aussi que certains d'entre nous souhaitent que les barbelés s'effacent lentement de devant nos consulats et nos ambassades, tout en souhaitant que la sécurité prévale et continue à prévaloir dans la République. Mais traiter ce point en priorité, alors que nous avons un ordre du jour extrêmement chargé, me semble de très mauvais aloi, si nous voulons nous donner une toute petite chance de parvenir au bout de cet ordre du jour.

Mme Véronique Pürro(S). Je viens de déposer sur le bureau du Grand Conseil un projet de résolution concernant les suites à donner au rejet de l'assurance-maternité. J'aurais souhaité que ce projet de résolution soit encore traité lors de cette session.

Le président. Mesdames et Messieurs, nous pouvons tout traiter. Mais, si vous voulez ajouter encore beaucoup de points à l'ordre du jour, il faudra que vous soyez particulièrement concis ! Cela dit, je soumettrai cela à votre approbation tout à l'heure, sous les annonces et dépôts. Nous passons aux déclarations et communications... Monsieur Pagani, vous avez la parole.

M. Rémy Pagani (AG). Monsieur le président, nous avons déposé une motion concernant les procédés du directeur de Champ-Dollon. Elle a été distribuée et je demande qu'elle soit traitée lors de cette session.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes au point «Discussion de l'ordre du jour». Sous ce point, nous ne traitons que les objets qui sont dans vos dossiers et que vous avez en main. Ensuite, nous passerons au dépôt des nouvelles propositions et à ce moment-là vous demanderez que ces nouvelles propositions s'ajoutent à l'ordre du jour. Pour l'instant, nous ne pouvons pas ajouter à l'ordre du jour des objets qui n'ont pas été annoncés. Nous y reviendrons tout à l'heure au moment des annonces.

M. Olivier Vaucher (L). Monsieur le président, concernant le directeur de la prison de Champ-Dollon, j'aimerais simplement dire que la commission des visiteurs officiels va recevoir ce dernier. Je pense qu'il n'y a donc pas d'urgence et que nous pourrons traiter cela en septembre.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons les choses dans l'ordre. Nous allons procéder à ces annonces tout à l'heure, ces textes vous seront distribués et vous déciderez de leur acheminement.

5. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Le président. Nous sommes heureux de vous présenter notre nouvelle sautière, Mme Maria Anna Hutter, entrée en fonctions le 15 juin. Nous la remercions d'avoir accepté ce poste. (Applaudissements.)

Mme Hutter a été très regrettée des services du Parlement de Berne lors de son départ ; nous nous félicitons de l'accueillir au Grand Conseil de Genève et de pouvoir bénéficier de son expérience.

Mme Hutter est licenciée en droit et a obtenu un Master en droit européen à l'Université de Bruxelles.

Après un stage d'avocat aux Etats-Unis, elle travailla au département fédéral de justice et police à Berne, dans le domaine de l'adaptation du droit cantonal au droit européen.

Ensuite, engagée aux services du Parlement à Berne, elle fut d'abord chargée des travaux relatifs à l'adhésion à l'EEE, puis secrétaire des commissions des affaires juridiques, jusqu'à ces derniers jours.

Nous lui souhaitons la bienvenue et espérons qu'elle aura beaucoup de satisfactions dans l'exercice de ses nouvelles fonctions.

Pour fêter cet événement, nous avons le plaisir de vous convier à un apéritif qui sera servi dans la cour, à l'issue de cette séance, à 18 h 45. (Applaudissements.)

6. Correspondance.

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil ainsi que l'acheminement qui lui est réservé. Il en est de même en ce qui concerne les pétitions. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Correspondance :

Il en est pris acte. Ces courriers ont été adressés au Conseil d'Etat et à la commission des transports.

Cette décision a déjà été communiquée au Grand Conseil. Nous rappelons que le Tribunal fédéral déclare dans son principe l'initiative recevable, à l'exception des lettres b et c, al. 4 de l'art. 160D, qui ne figureront pas dans le texte qui sera soumis au peuple.

Il en est pris acte. Ce courrier a également été adressé au Conseil d'Etat.

Il en est pris acte. Ce courrier concerne le projet de loi 8078 qui figure au point 34 de l'ordre du jour.

Il en est pris acte.

Pétitions :

Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.

M. Rémy Pagani(AdG). Je demande la lecture de la pétition 1258 du personnel de l'aéroport international de Genève-Cointrin.

Le président. Je demande à Mme la secrétaire de procéder à la lecture de cette pétition.

Pétition

7. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

M. Roger Beer(R). J'annonce le prochain dépôt d'un projet de loi constitutionnelle visant à introduire des conseillers administratifs dans les communes de plus de 800 habitants.

b) de propositions de motions;

Le président. La proposition de motion suivante a été distribuée sur vos places :

M. Rémy Pagani(AdG). Je réitère ma demande, à savoir que cette motion soit traitée lors de cette session.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. Nous avons également reçu la proposition de motion suivante :

Il a été proposé tout à l'heure de traiter cette motion avec le point 18 de l'ordre du jour. Je mets aux voix cette proposition.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

c) de propositions de résolutions;

Le président. Nous avons reçu la proposition de résolution suivante, annoncée tout à l'heure par Mme Pürro :

Il a été demandé que cette résolution soit traitée durant cette session. Je soumets cette proposition à votre approbation.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

d) de demandes d'interpellations;

Le président. J'annonce la demande d'interpellation suivante :

Cette interpellation remplace l'interpellation 2015 qui figurait au point 17 de l'ordre du jour des séances des 10 et 11 juin et qui n'a pas pu être traitée.

Elle figurera à l'ordre du jour d'une prochaine session.

e) de questions écrites.

Néant.

M. B. A. . 1934, Puplinge/Genève, employé, recourt contre la peine d'emprisonnement.

M. Dominique Hausser (S), rapporteur. La commission de grâce a examiné la demande de M. B. A. , de Genève, né en 1934, qui recourt contre sa peine d'emprisonnement.

M. B. A. a été condamné pour atteintes sexuelles sur la personne d'un mineur de 15 ans, actes d'ordre sexuel avec des enfants - il s'agit d'attouchements - et pornographie, en mars 1998. Il a déjà subi onze mois et vingt-quatre jours de détention préventive en 1995, au moment de son arrestation, suite aux dépôts de plaintes par les parents des différents enfants concernés.

La demande en grâce est motivée par l'argument qu'il est difficile pour les enfants mineurs de M. B. A. - une jeune fille de 14 ans et un jeune garçon de 9 ans - de lui rendre visite en prison. Il est incarcéré depuis le 1er février 1999 à Crêtelongue. Un deuxième argument dit : puisqu'entre la sortie de la détention préventive et le 1er février 1999 M. B. A. était en liberté, qu'il n'y a pas eu de problème et qu'il était suivi en psychiatrie, il n'y avait pas de raison de le remettre en prison. La commission a examiné en détail ce dossier fort épais et vous propose à l'unanimité de rejeter ce recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté. 

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Werner Gloor, présenté par l'Alliance de gauche.

Etant seul candidat, M. Werner Gloor est élu tacitement. 

Le président. Le sort désigne Mme Catherine Passaplan (DC). 

Mme Micheline Calmy-Rey. Monsieur Pagani, vous avez interpellé le Conseil d'Etat au sujet de l'application de la loi B 5 05.

Cette loi est entrée en vigueur le 1er mars 1998. Elle distingue les fonctions permanentes, obligatoirement occupées par des fonctionnaires et des employés, et les fonctions non permanentes, occupées par des auxiliaires et des agents spécialisés pour des tâches dévolues occasionnellement à l'administration ou pour le remplacement temporaire des titulaires d'une fonction permanente.

L'auxiliaire est engagé pour une durée déterminée ou indéterminée. Toutefois, la relation de service ne peut excéder une durée maximale de trois ans. Par contre, cette relation de service peut excéder trois ans pour les auxiliaires occupant des tâches intermittentes et de très courte durée.

Votre deuxième question portait sur les employés non permanents ou auxiliaires occupant, précisément, des fonctions permanentes. Cette catégorie de personnel a disparu. Cela a conduit à la régularisation de six cent trente-cinq postes de travail, opération qui est en voie d'achèvement, puisqu'il reste soixante-neuf personnes qui seront régularisées d'ici quelques mois. De plus, une dizaine de personnes ne sont pas nommées après une période probatoire de trois ans, conformément au règlement B 5 15 01 autorisant l'Etat à prolonger la période probatoire d'un an lorsque les analyses de prestations sont insuffisantes.

L'Etat de Genève ne pourra pas se passer des auxiliaires, au sens de la loi B 5 05, pour des tâches occasionnelles ou pour des remplacements temporaires de titulaires de fonction permanente. D'entente avec les organisations représentatives du personnel, une liste exhaustive des auxiliaires dont les rapports de service peuvent excéder trois ans a été établie. Il s'agit d'accompagnateurs et accompagnatrices scolaires, d'animateurs et animatrices de centres de loisirs situés hors du canton, de procès-verbalistes greffiers et greffières de certaines juridictions, d'ouvriers et ouvrières agricoles dans les vignobles de l'Etat de Genève, d'aides pour des votations ou élections, de gardiens et gardiennes de nuit ou de week-end à la fourrière cantonale et d'aides pour les visites sanitaires.

Un cas particulier : certains membres du corps médical exerçant une fonction au sein de l'administration cantonale et le personnel chargé de mandats de recherche, financé par des crédits extérieurs au budget de l'Etat. Actuellement, trois cents personnes occupées dans les EPM, EPA et à l'université sont auxiliaires. Leur nombre ne doit ni croître ni diminuer dans le temps, s'agissant - je le répète - de situations prévues par la loi et indispensables au bon fonctionnement de l'Etat.

En ce qui concerne les occupations temporaires - qui faisaient l'objet d'une de vos questions - un nombre important de contrats - près de mille - a été conclu avec l'Etat. Je vous remettrai la liste détaillée.

Les chiffres dont je fais état concernent les charges salariales qui transitent par le cadre normal des différents offices payeurs, c'est-à-dire l'OPE, le DIP et les établissements publics.

Dans le passé, il a été constaté à plusieurs reprises que des collaborateurs étaient rémunérés directement par certains départements. Ces cas n'apparaissent pas toujours lorsque des contrôles sont effectués, suite à l'intervention de personnes s'étonnant de ne pas cotiser à l'AVS après avoir fourni une prestation. On ne peut donc pas les déceler, sauf si le contrôle est effectué par la Caisse cantonale genevoise de compensation. Par ailleurs, des services ont obtenu de pouvoir ouvrir un compte employeur auprès de la Caisse de compensation, afin de rémunérer directement certaines prestations sans passer par les offices-payeurs. Il est clair que les offices-payeurs ne disposent ni d'un pouvoir d'autorité ni d'un pouvoir de contrôle permettant d'éviter complètement ce type de situations.

La réplique de M. Rémy Pagani à cette interpellation figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

1.  Mis aux voix, cet amendement est adopté.ô

éAfin d'amener plus de clarté et de mieux détailler le processus de calcul des rentes de conjoints survivants divorcés, une nouvelle rédaction est proposée. Elle ne modifie en rien les montants qui peuvent être versés aux bénéficiaires. Vu les modifications légales qui vont intervenir à ce sujet, la référence à l'article 152 du code civil suisse est supprimée. éA l'alinéa 6, une limitation est apportée. En effet en cas de divorce, si le conjoint divorcé d'un sociétaire a reçu une part du capital de prévoyance de ce dernier, il ne lui est plus possible de recevoir une autre prestation (rente de conjoint survivant divorcé). En effet, la caisse ne peut cumuler deux prestations de nature semblable.  éArticle 56 Extinction éModification éà l'alinéa 1 rendue nécessaire par le fait que des bénéficiaires de pension d'orphelin peuvent occuper un emploi à plein temps y compris dans l'administration cantonale, notamment dans le corps de police. éLe cumul d'une pension d'orphelin avec un salaire éà 100% ne se justifie donc pas. éArticle 58à Fin des rapports de service é d'accueil. Prestation de libre passage éLa r églementation générale relative au libre passage est définie dans la LFLP. Afin de ne pas trop alourdir les statuts avec des articles issus de la loi, les modalités d'application et de calcul relatives aux prestations de libre passage (PLP) ont été insérées dans un règlement du comité.è Article 59é Transfert et utilisation de la créance éSuite  à l'introduction de la LFLP et des nouveaux articles de la LPP relatifs à l'accession à la propriété, les renvois à la législation fédérale sont modifiés. éArticle 60à Transfert dans un autre service ève, d'instruire les demandes des organisations non gouvernementales (ONG), en  de l'administrationé Selon la LFLP, tous les transferts doivent éêtre traités de la même manière, cet article doit donc être abrogé. éArticle 61é Licenciement - Révocation « La possibilité de verser des rentes différées est supprimée des statuts. Cette prestation résultait de l'époque où la LPP et la LFLP n'existaient pas et où, à l'extérieur des caisses de prévoyance, peu d'organismes étaient à même de recevoir et de gérer de manière adéquate des capitaux issus de la prévoyance. A cette époque, il était du devoir de la caisse de maintenir la prévoyance et de gérer les capitaux de libre passage des assurés qui ne transféraient pas leurs avoirs dans une autre institution. Actuellement, compte tenu de la LFLP, les institutions ne peuvent plus garder les avoirs de libre passage, elles sont au contraire tenues de les transférer à l'institution supplétive si l'assuré sortant ne donne pas d'instruction précise quant à leur destination. De plus, toute une série d'organismes se sont crés pour gèérer ces capitaux de libre passage sous différentes formes (compte bloqué de libre passage, police de libre passage, etc.)  »Article 62 Cumul avec un revenu provenant d'une à  activité professionnelle éLe nouveau texte conduit éà une obligation pour la caisse de réduire la pension dans les cas de cumul. Le financement de la caisse se faisant sur la base d'une répartition 1/3 à charge de l'actif et 2/3 à la charge de l'employeur, la réduction maximum est limitée aux 2/3 de la pension statutaire. éArticle 64é Surassuranceê L'alinàéa 2 est modifié pour tenir compte de la nouvelle version de l'article 6. La notion du traitement de référence est complétée de la même manière que pour l'article 62. àL'èénumération de l'alinéa 3 est complétée par les prestations qui peuvent être versées d'une part par d'autres institutions de prévoyance (temps partiel) et, d'autre part, par les assurances de tiers responsables. éUn nouvel alin éa 4 est introduit. Il définit de quelle manière les prestations de la C.P. interviennent en cas de concours avec d'autres assurances.é Article 69 éCompensation « Article 73 Application de la LPP èArticle 75 »Prime de risque éVu que nous nous trouvons dans le cadre de la LPP et afin de mieux préciser les donnàées, nous dirons dorénavant que la base du calcul pour la prime de risque est le salaire coordonné selon la LPP. àLes dispositions qui figuraient dans l'ancien alinéa 2 relatives aux prestations, sont reprises dans la nouvelle mouture de l'article 79 alinèéa 2. Cet alinéa peut donc être supprimé et l'ancien alinéa 3 devient alinéa 2. èArticle 77  Utilisation de l'avoir de vieillesseé L'ancien article 79 traitant de la dissolution des rapports de travail est modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (financement des partis politiques) (A 5 05)élargi à l'ensemble des prestations dues aux affiliés.è L'alinàéa 1 traite de la dissolution des rapports de travail et renvoie aux dispositions prévues par la LFLP dans le système de la primauté des cotisations. Il est clair que dans le cas où l'affilié n'a payé que la prime de risque définie à l'article 75, aucune prestation de sortie n'est versée. Cela correspond aux dispositions de l'article 17 alinéa 2 lettre a) de la LFLP. âArticle 80à Organes de la caisse Il est éVu que les affiliés ne sont pas vraiment concernés par les dispositions des présents statuts, l'assemblée générale ne se compose désormais plus que des sociétaires. éArticle 81é Assemblée générale ordinaire éâLes rapports dont il est question à l'alinéa 2 sont présentés non seulement par le comité, mais également par la commission de vérification des comptes et de la gestion et par la fiduciaire. L'alinéa 2 est donc complété dans ce sens. ôArticle 83è Convocation - Ordre du jour éAfin de préciser quelque peu les choses et d'éviter de longs débats sur le point "divers et propositions individuelles" de l'ordre du jour de l'assemblée générale, l'alinéa 2 du présent article est modifié. L'assemblée générale peut donc discuter de tout, mais elle ne peut prendre de décision que sur les objets expressément mentionnés sur l'ordre du jour. àArticle 85è Constitution et fonctionnement du comité  èPour plus de précision, la note marginale est complétée et un nouvel alinéa 3 est introduit afin que l'organisation de la caisse, décrite dans les statuts, corresponde à la situation effective. éLe point b) de l'alinéa 1 est complôété de façon à tenir compte du nom de l'organe permanent à savoir, l'administration de la caisse. éLes anciennes lettres d) et e) sont supprimèées. En effet, concernant la lettre d) aucun prêt n'a été accordé depuis de nombreuses années aux sociétaires et la structure financière de la caisse ne prévoit aucune réserve pour couvrir les risques liés à ce genre de prestations. Concernant la lettre e) et vu l'entrée en vigueur de la LFLP, les conventions de transfert de sociétaire entre une caisse et une autre n'ont plus de raison d'être. àArticle 87é Commission de vérification des comptes et êt des formes diverses telles que l'encouragement et le soutien aux synergies s' de la gestioné Vu que dans la pratique la commission de vérification des comptes et de la gestion rend compte de son mandat au comitàé avant de le présenter à l'assemblée générale, les dispositions statutaires de l'alinéa 2 sont complétées dans ce sens. èArticle 88à Contrôle Article 89é Contrôle actuariel éIl est pr écisé à la fin de cet article, et à toutes fins utiles, que l'expert au sens de la LPP est désigné par le comité. èArticle 90 Exercice financier«  Article 94é Taux technique et garantie de rendement  »Article 98 Propositions du Conseil d'Etat éArticles 99é Propositions des sociétaires ïeté éArticle 99Aé Procédure devant l'assemblée générale éArticle 100é Procédure commission d'étude éLa commission d'étude des statuts étant devenue permanente, il n'est plus nécessaire d'attendre la prochaine assemblèée générale pour la désigner et la réunir. L'alinéa 1 est donc modifié en conséquence. La commission n'Éétant par un organe paritaire, c'est le comité qui dépose le rapport de la commission d'étude des statuts à l'assemblée générale en y incluant les conclusions de la commission. Cette modification est inclue à l'alinéa 3. èArticle 102é Conditions d'approbation éArticle 103à Dissolution èEn vertu de la LFLP, l'alinèéa 2 lettre b) doit être modifié. Les caisses de pensions sont dorénavant obligées de tenir compte des années d'assurance et non plus des années de service. éArticles 107 èà 111 Fonds de subsides - Pensions d'orphelins - ère. Son Délégués du personnel -   organisation est soutenue par l'Etat de Gen Financement -è ve, l'Office f Financement d'augmentations é d au 1.1.87 et au 1.1.88é Tels sont, Mesdames et Messieurs les dêéputés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet. é é è é é èCe projet est renvoyé éà la commission des finances sans débat de préconsultation. é é A l'aube de l'an 2000 et du rapprochement europé àPL - 8072; é é éPL 8072à é è éProjet de loié àProjet de loiè é é è$F-$D-$I-$Z-é é19900101é é è  : le groupe Neptune. Outre la structure de r é é é17.é Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport annuel de gestion, de compte de profits et pertes et le bilan des Services industriels de Genève pour l'année 1998. ( )PL8072 è é ê éno history yet éè é é é é é é é éLe GRAND CONSEIL de la République et canton de Genéève &vu l'article 160, alinéa 1, lettre b, de la Constitution genevoise, du 24 mai 1847é ; àvu l'article 37, lettre b, de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genéève, du 5 octobre 1973, édàécrète ce qui suit : éArt. 1 Gestion éLe rapport annuel de l'organe de révision au Conseil d'administration des Services industriels de Genéève ainsi que le rapport annuel de gestion des Services industriels de Genève pour l'exercice arrêté au 31 décembre 1998 sont approuvés. éArt. 2è Comptes de profits et pertes et bilané Le compte de profits et pertes et le bilan pour l'annèée 1998 sont approuvés conformément aux résultats suivants : çaient publiquement le projet de  « F éa)è total des produits  727 617 134,31 »b)é total des charges 721 302 494,29 éc)à résultat de l'exercice 6 314 640,02  d)é total du bilan  1 778 535 921,32 ôArt. 3è Résultat de l'exercice éLe bénéfice de 6 314 640,02 F de l'exercice 1998 est attribué en totalité au fonds de constructions nouvelles, conformément à l'article 28, alinéa 2, de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973. éôEXPOSÉ DES MOTIFS àLors de sa sèéance du 29 avril 1999, le Conseil d'administration des Services industriels de Genève a adopté le rapport de la fiduciaire chargée du contrôle des comptes et le compte rendu financier pour 1998 de l'entreprise. Conformément à la loi, il revient au Grand Conseil d'approuver ces documents. éL'exercice 1998 marque la poursuite de l'assainissement financier de l'entreprise dans le respect de sa mission de service public, avec le retour éà une situation bénéficiaire. éLe compte rendu financier 1998 rend compte de maniàère complète et détaillée du résultat de l'exercice et de la vie de l'entreprise durant celui-ci et toutes explications complémentaires éventuelles ne manqueront pas d'être données en commission. éC'est dans cet esprit que nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, éà accueillir favorablement le présent projet de loi.   é è é é éCe projet est renvoyàé à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève sans débat de préconsultation. é à é é à èPL - 8078; é é éPL 8078é é é éProjet de loié éProjet de loié é àé$F-$D-$I-$Z- è19900101é é  à appliquer les principes du d é à é18.  Projet de loi du Conseil d'Etat sur les procédés de réclame (F 3 20). ( )PL8078ù é àé no history yeté è è é è é é è è é éLe GRAND CONSEIL de la République et canton de Genéèvedécrète ce qui suit : éArt. 1ï But éLa prèésente loi a pour but de régler l'emploi des procédés de réclame, afin d'assurer la sécurité routière, la protection des sites et l'esthétique des lieux, ainsi que l'ordre public. èArt. 2è Définition éSont considérés comme des procédés de réclame au sens de la présente loi tous les moyens graphiques, plastiques, éclairés, lumineux, sonores, olfactifs ou autres, perceptibles depuis le domaine public, dans un but direct ou indirect de publicité, de promotion d'activités culturelles ou sportives, de prévention ou d'éducation.  èArt. 3 Champ d'application è1ê Sont soumis aux dispositions de la présente loi et à ses dispositions d'application tous les procédés de réclame, perceptibles depuis le domaine public, qu'ils soient situés sur le domaine public ou privé. ô2 Ne sont pas soumis èà la présente loi : é3 La signalisation touristique et la signalisation directionnelle en faveur des hôtels, restaurants et autres établissements publics, ainsi que des entreprises, sont régies par l'ordonnance fédérale du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière. éArt. 4é Procédés interdits du fait de l'emplacement ou du support utilisé é1é Sont interdits tous les procédés de réclame qui, par leur emplacement, leur dimension, leur forme, leur couleur, leur éclairage, leur luminosité ou leur diffusion, nuisent à l'esthétique ou à la tranquillité d'un site, d'un point de vue, d'un bâtiment, d'un quartier, d'une voie publique, d'une localité, d'un lac ou d'un cours d'eau, ou qui peuvent porter atteinte à la sécurité routière ou à l'ordre public. é2  L'autorité prévue aux articles 8 et 9 tient compte dans sa décision des différents intérêts en présence; elle peut accorder des dérogations à l'occasion de manifestations temporaires d'intérêt général.é Art. 5  Procédés interdits du fait de l'information diffuséeè éTout procédé de réclame qui diffuse une information ou un message qui est contraire aux lois, règlements, bonnes moeurs ou à l'ordre public, est interdit. Ce rapport est surtout intéArt. 6 Sécurité routière et signalisation é1à Tout procédé de réclame doit être placé de manière à ne pas masquer ou limiter la perception de plaques indicatrices de rue, numéros de bâtiment, signaux routiers, plaques de signalisation, et à ne pas gêner la pose éventuelle de toute nouvelle signalisation.è 2 Sont réservêées les dispositions de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 et ses ordonnances d'application. àArt. 7é Autorisation  L'apposition, l'installation, l'utilisation ou la modification d'un procédé de ràéclame est soumise à l'octroi préalable d'une autorisation. éArt. 8è Autorité compétente  1  L'autorisation est délivrée par la commune du lieu de situation du procédé de réclame.è 2é Lorsque le procédé de réclame a un impact particulier sur une commune voisine, celle-ci est consultée par la commune compétente pour délivrer l'autorisation.à 3é La commune compétente sollicite une décision préalable du département de justice et police et des transports pour tout procédé de réclame pouvant créer une gêne pour la circulation ou une confusion avec la signalisation. éArt. 9é Protection du patrimoine et des sites é1é La commission des monuments, de la nature et des sites ou la commission du Vieux-Carouge doit, dans les limites de ses compétences, être consultée préalablement pour les procédés de réclame apposés sur ou à proximité des immeubles suivants : é2é Si malgré un préavis défavorable, la commune approuve la demande d'autorisation, la décision appartient au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, auquel doit être transmis le dossier. é3é Demeurent réservées les prescriptions particulières en matière de procédés de réclame figurant dans les plans de site et leurs règlements ou dans les règlements spéciaux édictés en application de l'article 10 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988. éArt. 10é Approbation du propriétaire êLa demande d'autorisation doit  être accompagnée de l'accord écrit du propriétaire de l'immeuble ou de son mandataire. àArt. 11à Conditions et charges éL'autoritèé compétente peut assortir l'autorisation de conditions et de charges. éArt. 12é Durée é1é L'autorité compétente fixe la durée de validité de l'autorisation lors de son octroi. à2é Elle peut, si les circonstances le justifient, prolonger la validité de l'autorisation. éArt. 13é Caducité éL'autorisation est caduque apréès six mois à compter de la délivrance si le requérant n'a pas installé le procédé de réclame autorisé. àArt. 14é Emoluments à1é Les autorisations sont délivrées contre paiement d'un émolument administratif. è2  Le montant de l'émolument administratif varie de 10 F à 500 F, en fonction de la complexité et de la durée d'examen du dossier.é 3é La limite maximale fixée à l'alinéa 2 est adaptée à l'évolution du coût de la vie, calculée à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi selon l'indice des prix à la consommation. éArt. 15 àTaxes et redevances é1é Les autorisations concernant les procédés de réclame situés, diffusés ou faisant saillie sur le domaine public, ne sont délivrées que contre paiement d'une taxe fixe ou d'une redevance annuelle. é2é Les saillies sur le domaine public sont comptées à partir de la limite de propriété. Le mur de l'immeuble, sis à front de la voie publique, est présumé limite de propriété. ç3é Les taxes fixes sont perçues pour les procédés de réclame provisoires ou temporaires. Elles ne sont perçues qu'une fois lors de la délivrance de l'autorisation. é4è Les redevances annuelles sont dues chaque année pendant toute la durée du procédé de réclame. Elles se fractionnent par trimestre de l'année civile pour la première année. Pour les années suivantes, elles restent dues pour l'année entière, même si le procédé de réclame n'a existé qu'une partie de l'année. é5é Le montant des taxes fixes et des redevances annuelles varie entre 10 F et 500 F le m2. Les procédés de réclame sonores, olfactifs ou autres, font l'objet de taxes fixes ou de redevances annuelles d'un montant déterminé variant entre 100 F et 1000 F.  6  Après une mise en demeure, le défaut de paiement de la redevance annuelle ou de la taxe fixe entraîne de plein droit la caducité de l'autorisation.é 7é La limite maximale fixée à l'alinéa 5 est adaptée à l'évolution du coût de la vie, calculée à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi selon l'indice des prix à la consommation. é8ê L'autorité compétente peut prévoir des cas d'exonération. àArt. 16é Obligation d'entretienî Tout procédé de ràéclame doit être maintenu en parfait état. èArt. 17é Autres dispositions réservées éDemeure r éservée la législation sur les constructions et les installations diverses. àArt. 18è Définitions  Procédés de réclame pour compte propre èé1 Les procédés de réclame pour compte propre présentent un rapport de lieu et de connexité entre leur emplacement et les entreprises, les produits, les prestations de services ou les manifestations pour lesquels ils font de la réclame. é, dans notre cit Enseignesé 2é Les enseignes sont des procédés de réclame pour compte propre, destinés à signaler le commerce ou l'entreprise et qui contiennent son nom ou sa raison sociale, une ou plusieurs indications de sa branche d'activité, ainsi que, le cas échéant, son emblème. àArt. 19é Situation èLes procàédés de réclame pour compte propre peuvent se situer dans et hors des localités. èArt. 20é Emplacement é1 Les procédés de réclame pour compte propre ne peuvent être posés que sur un bâtiment ou sur le terrain sur lequel se déroule l'activité du commerce ou de l'entreprise. éê2 Les enseignes ne peuvent être posées que sur une ou des façades ou aux abords immédiats du bâtiment abritant le commerce ou l'entreprise. à3è Lorsque la configuration des lieux s'y prête, l'autorité compétente peut autoriser le regroupement d'enseignes en totems. Ceux-ci doivent être situés à proximité du ou des bâtiments abritant les commerces ou les entreprises. éArt. 21â Définition éLes procédés de réclame pour compte de tiers ne prâésentent aucun rapport de lieu et de connexité entre leur emplacement et les entreprises, les produits, les prestations de services ou les manifestations pour lesquels ils font de la réclame. éArt. 22à Situation é1 Les procédés de réclame pour compte de tiers sont interdits hors des localités. é2é L'autorité compétente peut accorder des dérogations pour des manifestations d'intérêt général ou des activités culturelles. éArt. 23à Emplacementé 1é Les affiches et panneaux peints ne sont autorisés que sur les emplacements et les supports spécialement autorisés à cet effet par l'autorité compétente. La concession octroyée par la commune conformément à l'article 25 de la présente loi peut prévoir ces emplacements et ces supports. à2è Les communes peuvent créer des emplacements réservés aux procédés de réclame émanant des groupements locaux sans but lucratif. L'utilisation de ces emplacements est gratuite. éArt. 24é Concept directeur éLes communes peuvent âétablir un concept directeur des procédés de réclame visant tant le domaine public que le domaine privé. àArt. 25é Concessions à1è Les communes peuvent octroyer, par le biais d'une concession, un droit exclusif d'employer des procédés de réclame sur le domaine public à une ou plusieurs sociétés. é2ô L'octroi d'une concession donne lieu à une redevance annuelle globale dont le montant n'excède pas 50 % de la recette brute perçue. é3é La commune rétrocède à l'Etat une part de 10 % de ces redevances. èArt. 26é Surface é1é Le règlement définit le mode de calcul de la surface admissible des procédés de réclame, qui dépendra de leur hauteur par rapport au sol ou à la chaussée, du gabarit des rues et des espaces, ainsi que de l'emplacement du procédé de réclame sur ou à proximité du bâtiment et des dimensions de ce dernier. é2é Le règlement peut fixer des normes différentes suivant la zone ou la nature de l'habitat où sont installés les procédés de réclame. à3é L'autorité compétente peut exiger un concept global lorsque plusieurs procédés de réclame sont posés sur ou à proximité d'un même bâtiment. àArt. 27é Distance par rapport à la chaussée é1é Le règlement fixe la distance minimale par rapport au bord de la chaussée et l'espace libre à préserver sur les trottoirs. é2à Ces distances seront au moins égales à celles fixées par l'ordonnance fédérale sur la signalisation routière, du 5 septembre 1979. éArt. 28é Nature des mesures é1è En cas de violation de la présente loi ou de ses règlements d'application, la commune peut prendre les mesures suivantes : é2é Le Conseil d'Etat peut ordonner aux communes qu'elles prennent ces mesures administratives. àArt. 29à Procédure éLa commune notifie aux intàéressés, par lettre recommandée, les mesures qu'elle ordonne. Elle fixe un délai pour leur exécution, à moins qu'il n'y ait urgence. éArt. 30é Travaux d'office é1  Si le délai d'exécution est expiré sans résultat, il n'est procédé d'office aux mesures ordonnées qu'à l'échéance d'un nouveau délai de 5 jours au moins, imparti par lettre recommandée.é 2è En cas d'urgence, les mesures qui n'ont pas été exécutées dans les 24 heures qui suivent la notification sont entreprises d'office.â 3é Toutefois, en cas de dommage imminent, la commune prend immédiatement les mesures nécessaires. Elle en informe les intéressés dans les délais les plus courts. éArt. 31à Responsabilité civile et pénale éL'exàécution des mesures prescrites par la commune ne dégage en rien la responsabilité des intéressés pour les dommages causés à des tiers avant, pendant ou après leur exécution, ni ne les libère des conséquences civiles, pénales et administratives des infractions commises. éArt. 32 Amendesé à1é Est passible d'une amende administrative de 100 F à 60 000 F tout contrevenant : ê2ê Il est tenu compte, dans la fixation de l'amende, du degré de gravité de l'infraction. ùArt. 33é Procès-verbaux é1é Les amendes sont infligées par la commune sans préjudice de plus fortes peines en cas de crimes ou de délits et de tous dommages-intérêts.  2 Les contraventions sont constatées par les agents de la force publique et tous autres agents ayant mandat de veiller à l'observation de la loi. Pour les motifs mentionnéArt. 34 Frais des travaux d'office é1é Les frais résultant de l'exécution de travaux d'office sont mis à la charge des intéressés par la notification d'un bordereau par la commune. é2é La créance de la commune est productive d'un intérêt au taux de 5 % l'an dès la notification du bordereau. éArt. 35è Solidarité  Le requérant, le propriétaire du procèédé de réclame et le propriétaire de l'immeuble sur lequel il est situé sont solidairement obligés au paiement des amendes, frais des travaux d'office, émoluments, taxes fixes et redevances annuelles.  Art. 36  Poursuitesé Conformément aux dispositions génàérales de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, les décisions infligeant une amende et les bordereaux définitifs relatifs aux frais de travaux d'office, aux émoluments, aux taxes fixes et aux redevances annuelles, sont assimilés à des jugements exécutoires au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889. éArt. 37 Hypothèque légale é1é Le remboursement à la commune des frais entraînés par l'exécution de travaux d'office, ainsi que le paiement des émoluments administratifs, taxes fixes et redevances annuelles et des amendes sont garantis par une hypothèque légale (art. 836 du code civil). è2è L'hypothèque prend naissance à la date de son inscription, qui doit avoir lieu, au plus tard, un an après la date d'émission de la facture définitive. Elle est en premier rang en concours avec les autres hypothèques légales de droit public et prime tout autre gage immobilier. é3  Les intérêts, les frais de réalisation et autres légitimes accessoires de la créance sont garantis au même rang que le capital.é 4 éSi les créances visées à l'alinéa 1 intéressent plusieurs immeubles, chacun d'eux n'est grevé par l'hypothèque que pour la part le concernant. é5é L'hypothèque est inscrite sur réquisition de la commune. éArt. 38é Commission cantonale de recours en matière de constructions ééToute décision ou sanction prise par l'autorité compétente, en application de la présente loi ou de ses règlements d'application, peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission de recours instituée par la loi sur les constructions et les installations diverses, dans les 30 jours dès sa notification. âArt. 39é Tribunal administratif éLe Tribunal administratif est compétent pour connaéître des recours contre les décisions de la commission de recours instituée par la loi sur les constructions et les installations diverses. éArt. 40é Règlements à1é Le Conseil d'Etat édicte les dispositions relatives à l'application de la présente loi. à2  Il arrête le tarif des émoluments, taxes fixes et redevances annuelles auxquelles sont soumises les autorisations dans les limites fixées aux articles 14 et 15. Pour le reste, je crois qu'on peut «Art. 41 Entrée en vigueuré Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la prèésente loi. éArt. 42é Disposition transitoire éLes procêédés de réclame installés selon la législation antérieure, mais non conformes à la présente loi, doivent être supprimés dans un délai maximum de cinq ans, sous réserve de l'obtention d'une autorisation. èArt. 43ê Modifications à d'autres lois 1é La loi sur le domaine public, du 24 juin 1961 (L 1 05), est modifiée comme suit : éArt. 16, alinéa 2 (nouveau)é é2à En matière de procédés de réclame, les concessions sont octroyées par les communes. é2é La loi sur les routes, du 28 avril 1967 (L 1 10), est modifiée comme suit : èArt. 56, al. 2 (nouvelle teneur)é é2 Est notamment visé par l'alinéa précédent tout empiétement, occupation, travail installation ou dàépôt sur ou sous la voie publique dont les modalités sont fixées par le règlement d'application. éArt. 56, al. 3 (nouvelle teneur)   3  L'emploi de procédés de réclame est régi par la loi sur les procédés de réclame, du ..... éArt. 59, al. 5 (nouvelle teneur) Mesdames et Messieurs les d»5 Les montants des taxes fixes et des redevances annuelles varient entre 10 F et 1000 F au m2 ou ml pour les empiétements ou occupations temporaires ou permanents du domaine public au sens de l'article 56, tels que les travaux sur ou sous les voies publiques, notamment les fouilles, les saillies et écriteaux, les dépôts, les tentes mobiles, les marquises, les expositions de marchandises, les terrasses d'établissements publics, les garages pour cycles, tremplins et attributs de commerces divers, les distributeurs d'essence, les ancrages, les parois moulées, l'usage d'accessoires du domaine public. Ces montants peuvent être augmentés pour des fouilles dans une chaussée neuve exécutée depuis moins de 5 ans, selon la nature de la chaussée. é3é La loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 (L 4 05), est modifiée comme suit : éArt. 36, al. 2, lettre f (abrogée)é é4 La loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970 (E 5 05), est modifiàée comme suit : éArt. 8, al. 1, ch. 36o(nouveau)é à36od écisions de la commission cantonale de recours instituée par la loi sur les constructions et les installations diverses, rendues en application de la loi sur les procédés de réclame et de ses dispositions d'exécution (F 3 20, art. 39);é Cela ne vous a sans doute pas  é çé à é àCe projet est renvoyé êà la commission législative sans débat de préconsultation. é à é é é éponse  à é é é èPL - 8071; é é àPL 8071é é è éProjet de loià éProjet de loié é é û$F-$D-$I-$Z-é é19900101é é è ôle et le rayonnement de Gen è è é19. Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement pour les travaux de rénovation et d'aménagement du bâtiment sis 78-82, route des Acacias. ( )PL8071 éè à éno history yeté é é é é à é ê ê é éLe GRAND CONSEIL de la R épublique et canton de Genèvedécrète ce qui suit :  Art. 1 Crédit d'investissement  1Le groupe radical soumet  Un crédit de 5 749 649 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour les travaux de rénovation et d'aménagement du bâtiment sis 78-82, route des Acacias.é 2à Il se décompose de la manière suivante : Je remercie M. Cramer de son intervention et de ses propos encourageants. Evidemment, nous avons àtravauxé 3 143 800 Fé és de l'équipement, mobilier, déménagementé 2 049 000 Fé àhonoraires, essais, analysesé è40 000 Fà éTVA (7,5é %) è392 460 F  éattribution au fonds de décorationé é56 253 F érenchérissementé é68 136 Fé àéTotal é5 749 649 Fù  Art. 2« Budget d'investissement éCe crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dâès 1999 sous la rubrique 54.03.00.503.61. ôArt. 3è Financement et couverture des charges financières »Le financement de ce crùédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et amortissement sont à couvrir par l'impôt. éArt. 4é Amortissement éL'amortissement de l'investissement est calculé sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.é éArt. 5î Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat àLa pràésente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993. éEXPOSéÉ DES MOTIFS éPr éambule àSuite  à la récente acquisition de l'immeuble administratif et commercial sis au 78-82, route des Acacias, propriété du Credit Suisse First Boston, par l'Etat de Genève (loi 7797-II), des travaux d'aménagement spécifiques sont nécessaires à l'installation des services de l'administration cantonale. éEn effet, l'affectation des locaux destinèés tant au CTI (centre des technologies de l'information) qu'à l'OCSTAT (Office cantonal de la statistique) nécessite une adaptation propre à l'exploitation optimum de ces services. éLe béâtiment est composé de 6 étages sur rez plus attique et 2 niveaux en sous-sol ; chaque étage comprend environ 925 m2. Il a été construit en 1966 et la plupart des installations techniques qui datent de cette période nécessitent une rénovation. èLe rez-de-chaussée et le 1er étage, d'une surface d'environ 2100 m2, sont entiéèrement équipés et loués à l'usage de la succursale de la banque avec la salle des coffres au sous-sol. éDescription des travaux  êDans la mesure du possible, la disposition des locaux existants est conservàée. Cependant, des aménagements spécifiques tels que salle de contrôle, centrale téléphonique, salle de cours, centre de documentation ou subdivision de locaux existants sont nécessaires à la bonne organisation des services du CTI et de l'OCSTAT. éL'ensemble des locaux sera rafraêîchi de manière simple (travaux de peinture, revêtement de sol et plafond). âLes installations techniques (chauffage-ventilation et sanitaire) datant de 33 ans, nécessiteront une remise en état partielle ou totale - avec l'objectif de réaliser des économies d'âénergie - afin d'assurer leur mise en conformité avec la législation en vigueur. ùConcernant les àéconomies d'énergie sur l'installation de production d'eau chaude, cette dernière sera produite en été, par la récupération de chaleur sur les groupes froids, avec le raccordement d'un deuxième condenseur. Cette récupération de chaleur évitera le fonctionnement d'une chaudière durant l'été. Cette solution présente un temps de retour de 2 à 4 ans. éOutre cette remise en état, le raccordement à l'outil de gestion sera nécessaire pour une partie des équipements.è La qualitéè du bâtiment, et notamment la conception des façades, correspondent aux standards d'isolation et ne nécessitent pas d'intervention à ce niveau. àUne adaptation de la distribution électrique, tàéléphonique et informatique est également nécessaire, car la technologie de l'ancien réseau ne correspond pas au standard utilisé par l'Etat de Genève. êUne liaison fibre optique doit èêtre mise en service avec le NHP (Nouvel Hôtel de Police) permettant de connecter le réseau informatique local au réseau cantonal et de relier ainsi le sous-central téléphonique de l'immeuble à celui de David-Dufour. êCoèûts du projet èLe co ût des travaux à effectuer, selon chiffre 2, sans les honoraires, du CFC, pour l'aménagement des bureaux s'élèvera à 2 976 800 F et correspond à peu près au montant annoncé à la Commission des travaux chargée d'examiner l'achat du bâtiment du 78-82, route des Acacias (PL 7797-II). éConcernant l'ameublement, chiffre 9 du CFC, le coôût total est de2 049 000 F et est réparti de la façon suivante : èLes équipements mobiles pour les salles de cours et de conf érences communes aux différentes directions qui occuperont l'immeuble, ainsi que le mobilier et la signalétique, représentent 205 000 F. éLe centre des technologies de l'information (CTI) et l'Office cantonal de la statistique (OCSTAT) renouvellent en partie leur mobilier à raison de 1 000 000 F pour le CTI et 370 000 F pour l'OCSTAT. Une partie du mobilier actuel sera récupéré, s'il est encore en bon état. èPar ailleurs, les frais de démàénagement sont devisés à 394 000 F. éLes coèûts des équipements informatiques, nécessaires au fonctionnement des services, seront pris en charge par le CTI sur les rubriques d'investissement annuelles, excepté le mobilier spécifique de la salle de contrôle qui est de 80 000 F. éLe tableau ci-apréès résume l'ensemble des coûts; le détail est mentionné sur le document en annexe. étravaux préparatoiresé é25 000 Fàé b âtiment 1)è 2 976 800 Fé éamêénagements extérieursé frais divers é 130 000 Fé  é12 000 F Il est donc pris acte de ce rapport.ameublement et décoration é 2 049 000 Féî honoraires à 40 000 Fé ésous-total 1 2)é é5 232 800 Fé éTVAà é392 460 Fà àsous-total 2é é5 625 260 Fé èfonds de décorationé è56 253 Fé érench érissementé 68 136 F é TOTAL GENERALé à 5 749 649 F éConclusionà  Le Conseil d'Etat vous recommande vivement d'accepter cette demande de cr édit, nécessaire aux travaux d'adaptation et de rénovation des locaux de l'immeuble administratif et commercial sis au 78-82, route des Acacias. Le Conseil d'Etat souhaite une mise en chantier rapide afin de bénéficier de ces nouveaux locaux dans les meilleurs délais et d'investir ainsi dans le domaine de l'entretien du patrimoine de l'Etat de Genève.î Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les d éputés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi. é6789 no history yetà é 2   é Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation. è é é é éPL - 8073; éÉ  PL 8073 «à êProjet de loi  èProjet de loié ô é à $F-$D-$I-$Z- »19900101 èé és pour financer le voyage de 400 d'entre eux pour rencontrer et informer durant les mois de mai et juin 1999 les populations de nombreux pays europ é à é20.é Projet de loi de Mmes et MM. Christian Grobet, Jean Spielmann, Anita Cuénod, Fabienne Bugnon et Anne Briol modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (L 1 30). ( )PL8073 é é é éno history yet é èé ç à é é é ç éLe GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécréète ce qui suit : éArticle uniqueè éLa loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, est modifiée comme suit : éArt. 15A, al. 5 è Proposition du Grand Conseil (nouveau) é5à Lorsque le Grand Conseil le demande par voie de motion, le département met au point un avant-projet conformément à l'alinéa 2 et en liaison avec les auteurs de la motion. L'avant-projet de loi est mis à l'enquête publique sans retard. èArt. 16, al. 1 et 2à Préconsultation (nouvelle teneur) â1  L'avant-projet de loi est soumis à une enquête publique annoncée par voie de publication dans la Feuille d'avis officielle. La commune intéressée est invitée à faire connaître l'avant-projet par voie d'affichage. Des avis personnels sont envoyés par le département, sous pli recommandé, aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre lorsque le nombre de communications individuelles n'excède pas 50. « à2 Pendant la durée de l'enquête qui est ouverte dès la publication dans la Feuille d'avis officielle, chacun peut prendre connaissance de l'avant-projet de loi au département, le cas échéant, à la mairie, et adresser à ce dernier ses observations. àEXPOSéÉ DES MOTIFS éLe Grand Conseil a usé de son droit d'initiative en matiéère d'adoption de plans de zones au sens de l'article 15 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire en demandant, au début de l'année, d'engager une procédure de modification du régime des zones dans la commune de Troinex en vue de créer une zone de verdure à la Grand'Cour à Troinex. éBien que le projet de modification de zone ait  été mis à l'enquête publique le 23 septembre 1998, il s'avère, renseignements pris auprès du DAEL, que la procédure est bloquée du fait que la commune n'a pas voulu afficher l'avis de mise à l'enquête publique et a saisi la commission de recours LCI d'un recours. àBien que les auteurs du projet de loi contestent formellement que le défaut d'affichage de l'avis de mise éà l'enquête publique par la commune puisse bloquer la procédure, une légère adaptation des alinéas 1 et 2 de l'article 16 LaLAT paraît souhaitable pour lever toute ambiguïté à cet égard. éIl est également proposé de formuler, dans deux alinèéas nouveaux à l'article 15, l'exercice du droit d'initiative du Grand Conseil, du fait que l'application par analogie des dispositions relatives au droit d'initiative des communes a suscité certaines controverses. éAu bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les dàéputé-e-s, que vous réserverez un bon accueil au présent projet de loi. è é à é é éCe projet est renvoyé éà la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation. é é »é és genevoises de soutenir financi è é   éPL - 8076; é éPL 8076   é Projet de loiê éProjet de loi éè à$F-$D-$I-$Z- ê19900101 é é épos é à è21.é Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (I 4 05). ( )PL8076 é ê é éno history yetô é é é é é é ê é èLe GRAND CONSEIL de la Rèépublique et canton de Genèvedécrète ce qui suit : éArticle 1à Modification éLa loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, est modifiée comme suit :à «Art. 9, al. 3 (nouveau)»  3« Des échanges de terrains acquis en vertu du droit de préemption peuvent être effectués contre d'autres terrains situés en zone de développement qui offrent des droits à bâtir au moins équivalents, si ces échanges permettent de favoriser la construction de logements d'utilité publique. éArt. 17, al. 1 (nouvelle teneur, sans modification de la note)à é1é Pour les logements des catégories 1, 2 et 4 le Conseil d'Etat peut, si les conditions du marché des capitaux l'exigent, se porter caution simple de prêts hypothécaires, pour autant qu'ils soient primés par des prêts de rang préférable atteignant au moins 60 % de la valeur de l'immeuble, à dire d'expert. àArt. 19, al. 2 (nouvelle teneur)é é2» Cette proportion peut être portée à 95 % dans les cas d'application de l'article 17, alinéa 3. éArt. 23B, al. 1é Catégories d'immeubles (nouvelle teneur)  1  Le Conseil d'Etat autorise, pour les immeubles de la catégorie 4, une subvention personnalisée au logement aux locataires respectant les conditions fixées à l'article 30, pour une durée ne pouvant excéder 20 ans, à compter de la mise en exploitation de l'immeuble.é èal. 2 (nouveau) è2é Cette subvention personnalisée s'élève au maximum à 1800 F la pièce par an, pendant une première période de 4 ans. Ce montant maximum est ensuite réduit de 1/9 tous les deux ans. écrit dans les consid§ 2. Fiscalité (nouvelle teneur)é Art. 24à Impôt immobilier complémentaire (nouvelle teneur) èLe Conseil d'Etat peut exonérer les propriétaires d'immeubles construits au bénéfice de la loi de l'impéôt immobilier complémentaire dans les limites suivantes : ôArt. 24Aé Taux d'imposition (nouveau) é1é Le Conseil d'Etat peut fixer des taux d'imposition réduits en faveur des propriétaires d'immeubles construits au bénéfice de la loi. Ces taux réduits ne concernent que les éléments de taxation relatifs aux immeubles soumis à la loi et la réduction de la charge fiscale correspondante ne peut en aucun cas dépasser 50 %. Le Conseil d'Etat tient compte, pour fixer le pourcentage de réduction, du mode de financement des immeubles. Le pourcentage de réduction accordé initialement est fixe pendant les 5 premières années. Il est ensuite réduit comme suit : è2é La dégressivité du pourcentage de réduction accordé en vertu de l'alinéa 1 n'est pas prise en considération pour les modifications de l'état locatif prévues par l'article 42, alinéa 1 de la loi. éArt. 26, lettre d (abrogée)è éArt. 26, lettre e (nouvelle)é éArt. 30, al. 3 (nouvelle teneur)é é3é Les taux d'effort sont les suivants: éa)   pour les groupes familiaux occupant un logement d'une pi èce de plus que le nombre de personnes é 20 %éà b)à àpour une occupation supérieure éà celle visée à la lettre a)  à18 %  éc)û àpour une occupation inf érieure à celle visée à la lettre a), sans qu'il y ait sous-occupation  é22 %  éd)é éen cas de sous-occupation au sens de l'article 31Cé   26 %à ée)é élorsque le barème de sortie est atteint  é26 %é éArt. 30A, al. 1 (nouvelle teneur, sans modification de la note)é é1é La subvention personnalisée au logement est accordée aux locataires proportionnellement à leur revenu, afin de ramener leurs taux d'effort au niveau de ceux fixés à l'article 30. éàArt. 31, al. 3 (abrogé) éArt. 31B, al. 2 (nouveau)é é2é Les logements visés à l'article 16, catégories 1, 2, 3 et 4 sont destinés aux personnes dont la fortune n'est pas manifestement excessive. éArt. 31C, al. 1, lettre f (nouvelle)é àArt. 32Aà (abrogé) àArt. 39, al. 1 (nouvelle teneur, sans modification de la note)à é1é Si le loyer d'un immeuble admis au bénéfice de la présente loi constitue pour le locataire une charge manifestement trop lourde, eu égard à son revenu et à sa fortune, et si un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser sans inconvénients majeurs, ce locataire peut être mis au bénéfice d'une allocation de logement. éArt. 39A, al. 3 (nouveau) ï 3é Le locataire bénéficiant ou pouvant bénéficier d'une autre forme d'aide personnalisée au logement ne peut prétendre à une allocation de logement.à Art. 39C, al. 2 (nouvelle teneur)é  2« Si le service compétent estime le loyer abusif au sens des articles 269 et suivants du code des obligations, il peut requérir le locataire de contester une majoration de loyer ou de solliciter une baisse de loyer. Si le locataire ne donne pas suite à cette requête, il perd le droit à l'allocation de logement. »Art. 51, al. 6 (nouvelle teneur)« »6è Les immeubles au bénéfice d'une exonération fiscale fixée par un arrêté du Conseil d'Etat pris avant le 31 décembre 2000 en application de l'ancien article 24 restent soumis aux conditions fixées par lesdits arrêtés pour la durée prévue. éArt. 51, al. 7 (nouveau)é é7é Les logements individuels soumis au régime de la propriété par étages et mis au bénéfice de la loi en application de l'ancien article 26, lettre d, restent soumis aux conditions fixées dans les accords de principe et les arrêtés du Conseil d'Etat qui leur sont applicables, pour la durée prévue. En cas de vente de ces logements, le bénéfice de la loi pourra être reconduit en faveur des nouveaux copropriétaires, pour la durée initialement prévue, si ceux-ci respectent les conditions de l'ancien article 32A. éArt. 51, al. 6 ancien devenant l'al. 8é éArticle 2é Entrée en vigueur éLe Conseil d'Etat fixe la date d'entràée en vigueur de la présente loi. éEXPOSéÉ DES MOTIFS àLa question du logement reste un domaine particuli èrement sensible et le présent projet de loi matérialise, après une longue maturation durant laquelle les milieux intéressés ont été largement sollicités, une évolution majeure. è Pour mieux la comprendre et en mesurer la portàée, une première partie qui ne concerne pas directement le contenu du projet de loi, donne un ensemble d'informations et fait le point de la situation sur les différentes mesures qui ont été prises durant ces deux dernières années et qui confortent l'évolution de la politique du logement.é Dans une deuxiéème partie, nous abordons plus directement le projet de loi. à1re partieà àUn projet qui prolonge une démarche d'analyse et de consultationé àL'annàée 1997, marquée par le quarantième anniversaire du fondement légal de la politique du logement (lois dites "Dupont" de 1957), a été l'occasion de l'éclosion d'un ensemble d'analyses, de réflexions et propositions sur le logement social à Genève.  Pour ne signaler que les deux principaux documents qui ont marqu é cette année, nous signalerons d'une part, le rapport de la Commission externe d'évaluation des politiques publiques (CEEPP) sur "La politique sociale du logement" et d'autre part, celui du Rassemblement pour une politique sociale du logement, intitulé "Quel logement social pour demain ?".è La politique du logement a ainsi fait l'objet d'un examen élargi, un bilan critique mettant en lumiéère un certain nombre de faiblesses, défauts, mauvaises orientations, conduisant à la nécessité de révision des orientations politiques et de son appareillage législatif, réglementaire et administratif. Sans oublier toutefois la redécouverte pour certains, après une réflexion plus approfondie, de bien des vertus cachées au système existant. éSous forme de  "tables rondes logement" des rencontres entre les différents acteurs intéressés à la question du logement ont été organisées à trois reprises pour examiner les constatations et propositions contenues dans le rapport de la CEEPP et envisager la suite à donner à ces propositions. àéLa politique du logement en crise ? éLe concept tréès général de crise, qui s'applique souvent de manière systématique et sans discernement à tous les aspects de la vie économique, politique, sociale, culturelle,... a été largement utilisé pour évoquer la situation du logement. Mais il faut le reconnaître, avec un éclairage nouveau apportant un déplacement de sens. Il ne s'agit plus d'une crise du logement caractérisée par une pénurie quantitative de l'offre, incapable de satisfaire la demande, mais d'un mal plus difficile à diagnostiquer et plus diffus, dont les symptômes découlent le plus souvent des constats suivants: é- malgré une aide importante ïà fonds perdus de la collectivité, les loyers subventionnés des logements neufs sont trop élevés pour une part importante de la population et s'adressent de moins en moins à ceux qui en ont le plus besoin; é- l'investissement dans le logement social n'est pas jugé suffisamment attractif par les investisseurs privés, ce dèésintérêt pourrait s'accentuer par la fin de l'exonération fiscale à l'horizon du 1er janvier 2001; é- l'aide au logement reléève d'un modèle inflationniste; durant une période d'inflation proche de zéro, de stagnation des revenus et de baisse des taux hypothécaires, il est difficile d'expliquer à des locataires des augmentations de loyer dues à la répercussion de la baisse des subventions; é- des opérations de construction de logements ont été rendues possibles grçâce au subventionnement, pour répondre à une logique de relance économique, sans être véritablement évaluées sous l'angle d'objectifs de logements sociaux; è- le principe du subventionnement a permis de maintenir des coéûts de construction élevés, sans favoriser la recherche de solutions plus économiques; é- la rèéalisation de logements de type HBM doit être prioritaire de même que la promotion des coopératives d'habitation qui offrent à long terme les niveaux de loyer les plus bas. éDes moyens adaptés et diversifiésé éLa politique du logement dispose de moyens diversifi és qui forment un ensemble et fonctionnent comme un système dans lequel les éléments sont en relations. Parmi ces moyens, il faut distinguer du cadre légal proprement dit ceux qui dépendent du Conseil d'Etat et les pratiques administratives. Une des caractéristiques de la loi générale sur le logement, et certainement aussi ce qui en fait sa qualité, est la latitude laissée à l'autorité exécutive pour la mise en oeuvre des dispositions de la loi, permettant avec une souplesse certaine de s'adapter au contexte économique pour tout ce qui concerne la production de logements. C'est dire qu'il est particulièrement réducteur d'envisager la réalisation de la politique du logement uniquement sous l'angle de la Loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL).é Les actions déjàé entreprises àD ès l'entrée en fonction du nouveau gouvernement à la fin de l'année 1997 les objectifs de la politique du logement ont été énoncés dans le discours de Saint Pierre (relance de programme de réalisation de HBM et encouragement des coopératives d'habitation). éDes mesures concréètes importantes ont été prises pour réorienter la politique du logement; celles-ci visent directement à répondre aux problèmes évoqués. Parmi les actions réalisées il est bon de rappeler: éPolitique d'aide aux coopérativesé éA la suite d'une journée de rencontre et de rassemblement de l'ensemble des coopératives pour faire le point de la situation, un é"groupement des coopératives genevoises d'habitation" a été constitué. Celui-ci est devenu un interlocuteur structuré de l'Etat et a permis le lancement d'un programme de concertation sur les besoins des coopératives. Un processus de concertation a été initié pour assurer la cohérence et une plus grande transparence dans la mise à disposition de terrains dont l'Etat est propriétaire et qui pourraient être remis sous forme de droit de superficie à des coopératives pour la construction de logements. Il s'agit d'un premier ensemble de mesures qui vont se poursuivre notamment pour assurer une meilleure sécurité de financement et un accompagnement plus soutenu au démarrage des projets. àPolitique fonciéère Pour réaliser le programme de construction de HBM comme pour la promotion de coopératives il est indispensable de pouvoir mettre éà disposition des terrains constructibles. éUn effort particulier a ét é réalisé pour terminer l'inventaire des terrains propriétés des collectivités publiques et déterminer les potentialités réelles de chaque parcelle. Le résultat de ce travail démontre la limite des possibilités de valorisation rapide de ces parcelles pour la construction de logement. àConjointement une politique active d'acquisition foncière a été engagée et a débouché notamment sur l'acquisition de la campagne du Pommier au Grand-Saconnex qui permettra la rêéalisation d'un vaste programme diversifié de logements sociaux avec l'aide de la caisse de pension des fonctionnaires de l'Etat (CIA), de coopératives, et de fondations immobilières de droit public. On doit aussi signaler les négociations intensives conduites pour débloquer des périmètres de zones de développement dans lesquels l'Etat est propriétaire d'un nombre important de parcelles comme à Cressy. èDe ces actions, un potentiel d'environ 100é 000 m2 de surface brute de plancher a été dégagé pour permettre la poursuite du programme HBM et la relance des coopératives. ôRedéfinition des normes pour les nouveaux projets de logementà éDans son rapport de 1997, la CEEPP constatait que le plafond des coéûts à la pièce pour la réalisation de logements de catégorie HLM pouvait atteindre 6'000.-- Frs la pièce par an. En profitant de la baisse des coûts de construction et des taux hypothécaires, le niveau des loyers admissibles pour ce type de construction a été revu dans le sens de la recherche de solutions économiques. Ce niveau se situe actuellement, après des révisions successives à 4'350.--Frs la pièce par an, modulable en fonction de la surface moyenne des pièces. Il s'agit d'un objectif de performance à atteindre pour les nouveaux projets de construction de HLM. Le prix à la pièce ainsi atteint peut être abaissé grâce à une subvention de l'ordre de 800.--Frs la pièce, ce qui ramène le loyer à 3'550.--Frs réalisant ainsi un reciblage social de l'aide important (d'autant plus que le locataire, en cas de besoin, pourrait encore bénéficier d'une allocation personnalisée allant jusqu'à 1'200.--Frs la pièce). On relèvera de plus que le subventionnement qui oscillait entre 40% et 50% du coût à la pièce a été ramené à environ 20% ce qui présente le double avantage de l'économie financière pour l'Etat et de l'augmentation réduite des loyers consécutive à la dégressivité de la subvention durant les 20 années de contrôle. Il va de soi que ces objectifs ne peuvent se réaliser qu'avec la participation active des promoteurs, concepteurs et constructeurs dans la recherche de solutions économiques, de qualité et durables. Actuellement l'Office cantonal du logement examine la possibilité de moduler les aides en fonction de la qualité et de la performance des projets pour inciter et primer les efforts d'économie réalisés. èOn mesure ainsi l'ampleur des efforts entrepris ces derniôères années pour faire évoluer les normes du logement HLM de 5'500.--Frs à 4'350.--Frs la pièce par an, sans apporter de modification au cadre légal, pour assurer un meilleur ciblage des aides étatiques, tout en réduisant le montant des subventions. éAbandon du sauvetage èéconomique de projets non-viables ûL'utilisation de la LGL pour le sauvetage économique de projets dont la viabilit é n'était par ailleurs pas assurée a montré ses limites d'efficacité et ses dangers. Il est vain de vouloir rendre compatible avec le marché immobilier des projets mal conçus ou d'un coût trop élevé, par le biais d'un subventionnement massif. Ces mesures n'améliorent qu'artificiellement et temporairement ces projets sans que le problème de fond ne soit réglé. A terme ces défauts rédhibitoires apparaissent avec encore plus d'acuité, d'autant que l'inflation ne peut pas compenser la disparition progressive du subventionnement.é La relance économique dans le domaine sinistrôé de la construction doit se doter de moyens spécifiques, du même type que le bonus à la rénovation pour la LDTR par exemple, et s'appliquer avec discernement sur des projets dont la viabilité à long terme est assurée.è Dorénavant les moyens affectàés à la LGL sont utilisés spécifiquement à la réalisation ciblée de logements sociaux.  Relance du programme HBM é La demande de logement reste particuli èrement forte pour les ménages à faibles revenus qui se trouvent souvent marginalisés par rapport au marché libre du logement. Cette situation n'est pas conjoncturelle, les difficultés économiques perdurent et continuent d'alimenter les phénomènes de précarisation sociale. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a choisi comme objectif prioritaire la poursuite du programme de construction de 3'000 HBM voté par le parlement en 1991. Pour cette catégorie d'immeubles les normes de construction ont été révisées et le coût à la pièce avant subvention fixé à 4'000.-- Frs par année. Les fondations immobilières de droit public se sont mobilisées pour relancer le programme et malgré la difficulté de respecter de tels objectifs, considérés parfois comme irréalistes, des réalisations exemplaires ont été conduites par les fondations tout en maintenant de bons standards d'habitabilité. Malheureusement on se heurte à la difficulté de trouver des terrains, à des réticences communales d'accepter la présence sur leur territoire des logements HBM et à de fréquents recours. îUne rêévision de la LGL indispensable éCe long préambule éètait nécessaire pour introduire les modifications contenues dans le projet de modification de la LGL et signaler qu'elles s'intègrent dans un ensemble de mesures déjà prises ou à venir qui les compléteront.  Toutes les actions et nouvelles dispositions évoquées ne sont donc pas suffisantes, elles doivent être prolongées et confortées par le présent projet de modification de la LGL. éLes objectifs de cette révision sont principalement: é- prendre en considàération les nouvelles orientations de la politique du logement en adaptant les outils à disposition;  - assurer un meilleur ciblage des aides cantonales;à é- combler des lacunes et des manques apparus dans les dispositions l«égales; »- s'adapter éà des dispositions fédérales nouvelles comme la LHID (loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs) impliquant la fin de l'exonération fiscale accordée par la LGL. è- maintenir l'attractivité de l'investissement privèé dans le domaine du logement social. ô2e partieè éLes modifications essentielles apportàées à la LGL concernent trois volets: é- le premier porte sur le reciblage de l'aide de l'Etat en faveur des locataires les moins favorisés; à é- le deuxiéème aborde la question de la fiscalité des propriétaires d'immeubles, de la suppression de l'exonération fiscale et de sa compensation partielle;  - le troisiéème apporte une série de modifications aux dispositions concernant la catégorie des habitations mixtes (HM); é- enfin, un quatriêème chapitre comprend quelques autres propositions de modification, moins fondamentales. èAider les mèénages les plus modestes èModification des taux d'effort làégaux èLes dispositions actuelles de la LGL concernant les conditions d'occupation des logements subventionn és ont été adoptées en 1992. A cette date, le Grand Conseil (faisant suite à diverses motions) avait modifié considérablement le mécanisme d'octroi des aides au logement, afin de calquer au mieux l'intervention publique sur la capacité contributive réelle des intéressés. C'est ainsi que, désormais, le revenu brut est pris en considération (et non plus le revenu imposable), sous déduction de sommes fixes en francs, afin de favoriser les grandes familles et les petits revenus. Des taux d'efforts variables selon le taux d'occupation ont été instaurés. Après de longs débats, ce sont finalement des taux de 16%, 18% et 20% (voire 24% dans certains cas) qui ont été retenus. àCes modifications légales fondamentales, dont l'impact financier et social a étàé très important, ont permis d'exclure de l'aide au logement des groupes familiaux dont les revenus réels étaient manifestement suffisants pour leur permettre d'assumer seuls le paiement de leur loyer. éNàéanmoins, comme exposé plus haut, il apparaît aujourd'hui nécessaire de recibler l'aide de l'Etat vers les ménages les moins favorisés matériellement et d'examiner les possibilités d'une meilleure répartition des dépenses publiques en matière d'aide au logement.  D ès lors, le Conseil d'Etat propose de majorer linéairement de 2% les taux d'effort légaux en vigueur actuellement. Cette mesure permet de donner une priorité d'accès aux ménages à revenus limités dans les logements subventionnés. En effet, la loi fixe la limite de revenu au-delà de laquelle le bailleur ne peut choisir un candidat-locataire ; un abaissement de ce plafond impose donc au bailleur la conclusion de baux avec des familles à revenus moindre, qui ne parviennent que difficilement à accéder aux logements du secteur " libre ".é Paralléèlement, les taux d'effort donnant droit à une allocation de logement (qui ont été majorés à deux reprises, en 1995 et 1997 pour des raisons budgétaires) seront quant à eux diminués si la présente modification des taux d'effort était adoptée, afin d'augmenter l'aide financière destinée aux locataires les plus modestes. Enfin, un assouplissement des plafonds de revenu permettant l'accès à un logement subventionné neuf sera introduit (suppression de la notion de priorité aux candidats-locataires dont le revenu est inférieur aux 75% du barème d'entrée) afin de prendre en compte l'augmentation de la charge locative résultant de la majoration des taux d'effort. Il s'agit-là de deux modifications réglementaires qui interviendront après l'adoption de la présente loi. îIl faut souligner que l'augmentation prévue des taux d'effort aura pour corollaire une augmentation de la surtaxe pour les ménages dont les revenus sont les plus àélevés en regard du loyer. L'impact financier de cette majoration (qui ne concerne que les familles ne rencontrant pas de difficultés financières) sera largement inférieur aux conséquences des modifications de 1992. éPrise en compte de la fortuneéè Les dispositions actuelles de la LGL prévoient que le revenu brut des locataires (soit l'ensemble des ressources avant toute déduction) est pris en compte. Dans ce cadre, le revenu de la fortune est comptabilisàé. Le montant de la fortune en tant que tel n'est toutefois pas un élément pris en considération. èLe Grand Conseil a adopté, le 2 mai 1997, une motion (M 1042) invitant le Conseil d'Etat éà introduire dans la LGL une disposition permettant la prise en compte du montant de la fortune pour l'octroi de l'allocation de logement.  La présente proposition concrétise donc cette motion et répond également aux objectifs évoqués plus haut de reciblage de l'aide. Elle propose l'introduction d'un plafond de fortune au-delà duquel tout locataire n'a pas droit à l'allocation de logement. éèParallèlement, faisant suite aux remarques émises par les partenaires sociaux lors de la consultation préalable au dépôt du présent projet, une disposition de principe est instaurée, permettant d'empêcher l'accès aux logements subventionnés à des groupes familiaux dont la fortune serait manifestement totalement disproportionnée. èSuppression de plafonds de surtaxeé êLes dispositions actuelles de la LGL et de son ràèglement d'exécution prévoient, pour certains locataires, des plafonds de surtaxe. Ce faisant, il existe une inégalité de traitement manifeste entre des locataires à situation économique identique. Toujours dans le même objectif de reciblage de l'aide au logement, le Conseil d'Etat projette de supprimer l'ensemble de ces plafonds, à l'exception de ceux existant pour les locataires-coopérateurs. Cette modification est essentiellement d'ordre réglementaire et concerne, par définition, des groupes familiaux dont les revenus sont suffisamment importants pour dépasser les normes usuelles d'accès aux logements subventionnés. Le Conseil d'Etat adoptera donc les dispositions ad'hoc par voie réglementaire après l'adoption du présent projet. éLa LGL contient toutefois une disposition liée au plafonnement de la surtaxe (art. 31, alinéa 3), que le Conseil d'Etat vous propose d'abroger. Selon la teneur actuelle de la loi, la surtaxe est limitée éà 65% du loyer lorsque le barème de sortie n'est pas atteint. Cette disposition a néanmoins pour conséquence une augmentation brutale de la surtaxe dès que le barème de sortie est atteint (du fait de l'effet cumulé de la suppression du plafond et du passage à un taux d'effort majoré) et peut donc desservir brusquement les locataires concernés. Il faut souligner le caractère marginal de son application, dès lors que moins de 50 foyers sont actuellement concernés par cette disposition. éProgression des surtaxes étalée dans le tempsé éLes nouvelles dispositions proposàées vont induire, pour les locataires en place dont les revenus sont les plus élevés par rapport au loyer, une majoration de la surtaxe. èAfin d'adoucir l'impact de ces modifications, la progression de la surtaxe pour les familles concernèées entrera en vigueur progressivement (par paliers), étant rappelé que les conséquences y relatives seront sans commune mesures avec celles de 1992, dès lors que le système même de l'aide n'est pas remis en cause. éLa LGL contient, en son article 31C, un alinàéa précisant que l'essentiel des dispositions relatives aux locataires (allocation, surtaxe, normes d'occupation) sont réglées par voie réglementaire. Par ailleurs, l'article 31A stipule que le Conseil d'Etat peut autoriser des mesures exceptionnelles permettant de déroger en faveur du locataire aux conditions d'occupation des logements.  D ès lors, de même qu'en 1992, les dispositions réglementaires transitoires nécessaires seront édictées après l'adoption du présent projet de loi.  Suppression de l'exon ération fiscale et mesures de compensation àL'article 24 LGL permet au Conseil d'Etat d'octroyer aux propriétaires d'immeubles construits au bénéfice de la loi des exonérations fiscales couvrant les impôts sur le revenu net et sur la fortune nette (personnes physiques) ou sur le bénéfice net et sur le capital net (personnes morales) ainsi que l'impôt immobilier complémentaire. Ces exonérations peuvent être accordées pour des durées variables, allant de 10 ans pour la catégorie 3 HCM à 34 ans pour les immeubles HLM propriété de coopératives, de fondations ou d'associations sans but lucratif. Elles sont toutes dégressives selon les modalités fixées par la loi, en fonction de leur durée.  éCes exonérations prévues par la LGL seront cependant incompatibles avec les dispositions de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, du 14 décembre 1990 (LHID), et ceci dès le 1er janvier 2001. Seule l'exonération de l'impôt immobilier complémentaire pourra être maintenue. La LHID stipule que les cantons doivent adapter leur législation aux dispositions fédérales jusqu'au 31 décembre 2000. A l'expiration de ce délai, le droit fédéral est directement applicable si les dispositions du droit fiscal cantonal s'en écartent (article 72 LHID). éC'est ainsi que l'article 24 LGL, dans sa nouvelle teneur proposée, ne prévoit plus que l'exonçération de l'impôt immobilier complémentaire. Toutes les autres formes d'exonérations sont supprimées. En revanche, compte tenu du niveau relativement modéré de l'impôt immobilier complémentaire (IIC), par rapport aux impôts sur le revenu et la fortune, il n'est plus prévu de dégressivité pour cette exonération. En effet, le but de la dégressivité des prestations de l'Etat octroyées en vertu de la LGL est de répartir dans le temps l'impact sur les loyers de la suppression des aides accordées et d'éviter des augmentations de loyers trop importantes qui résulteraient de la suppression abrupte et sans palier de ces prestations. Dans le cas de l'IIC seul, dont le montant est en général fixé à 1 °/oo de la valeur fiscale de l'immeuble, ce problème ne se pose pas. En ce qui concerne la durée de cette exonération, le projet de loi reprend les durées de base déjà en vigueur actuellement pour les différentes catégories d'immeubles, soit 10 ans pour les HCM et 20 ans pour les autres catégories. Pour les HM, la limitation à 80 % de l'exonération, telle que l'a voulue le législateur lors de l'introduction de cette catégorie en 1995, est maintenue.  La question des exonérations d éjà accordées selon le droit actuel et dont la validité s'étend au-delà du 31 décembre 2000 s'est évidemment posée. Il en est de même pour les exonérations promises sans réserve aux propriétaires, selon la teneur actuelle de la loi. Selon un avis de droit du professeur Oberson, de la faculté de droit de l'Université de Genève, les exonérations déjà accordées pourront être maintenues au-delà du 31 décembre 2000, pour leur durée prévue. Les exonérations promises sans réserve pourront être octroyées dans les mêmes conditions pour autant que les décisions y relatives soient prises avant le 31 décembre 2000. éUn autre probléème se pose : faut-il accorder une compensation aux propriétaires des nouveaux immeubles qui seront soumis à la LGL et pour lesquels l'exonération fiscale dans sa teneur actuelle ne peut plus être octroyée? éLes avis sur cette question sont tréès tranchés. Les milieux immobiliers prétendent obtenir une compensation complète à la suite de la suppression des exonérations fiscales des impôts sur le revenu et la fortune des immeubles sociaux. Cette compensation pourrait selon eux prendre plusieurs formes : augmentation de la subvention, adaptation des taux d'imposition fiscaux, indexation du rendement des fonds propres. Les milieux de défense des locataires, au contraire, considèrent qu'une compensation n'est pas nécessaire, les taux de rendement actuellement en vigueur pour les opérations soumises à la LGL étant suffisants. éPartant du constat que la politique sociale du logement ne pourra pas éêtre menée à bien, notamment en ce qui concerne la construction de nouveaux HLM, sans le partenariat avec l'économie privée (promoteurs, constructeurs, investisseurs), le Conseil d'Etat est d'avis qu'une compensation partielle de la suppression de l'exonération fiscale est opportune, tout particulièrement dans le but de ne pas voir les investisseurs se détourner du secteur du logement subventionné. èLa solution retenue et soumise çà votre approbation figure dans le nouvel article 24 A du présent projet de loi. Si ces nouvelles dispositions sont adoptées, le Conseil d'Etat aura la possibilité de fixer des taux d'imposition réduits en faveur des propriétaires d'immeubles au bénéfice de la loi. Le pourcentage de réduction ne pourra cependant pas dépasser 50 % et le Conseil d'Etat tiendra compte, lors de la fixation du pourcentage de réduction accordé, du mode de financement des immeubles concernés. En d'autres termes, le pourcentage de réduction du taux d'imposition sera plus élevé (mais au maximum de 50 %) pour les immeubles fortement endettés, comme c'est le cas en général pour les coopératives d'habitation, et plus faible pour les opérations financées totalement par des fonds propres, par exemple. Si cette disposition est adoptée, le Conseil d'Etat déterminera par voie réglementaire les pourcentages de réduction qui seront retenues, en fonction du mode de financement des immeubles concernés.  Le nouvel article 24 A prévoit également une dégressivitàé du pourcentage de réduction du taux d'imposition initialement fixé. Pour les immeubles des catégories 1 HBM, 2 HLM et 4 HM, ce pourcentage est fixe pendant les 5 premières années, puis est réduit de 1/4 tous les 5 ans pour disparaître dès la 21e année. Pour les immeubles de la catégorie 3 HCM, il est fixe pendant les 5 premières années, puis est réduit de moitié les 5 années suivantes pour disparaître dès la 11e année. éEnfin, il est pr écisé que la réduction du taux d'imposition accordée, bien qu'elle représente une prestation de l'Etat au sens de la LGL, ne sera pas prise en considération, lors de sa dégressivité, pour justifier une augmentation de l'état locatif autorisé, en dérogation aux dispositions de l'article 42, alinéa 1 LGL. éModifications concernant la catégorie 4 HMé  La catégorie 4 HM (habitations mixtes) a été introduite dans la LGL par la loi du 13é octobre 1995. Le but de cette nouvelle catégorie de logements sociaux est de permettre une mixité des revenus à l'intérieur d'un même immeuble par l'octroi aux locataires d'une subvention personnalisée variant selon le revenu des intéressés. Cette subvention personnalisée peut s'élever au maximum à 2 400 F/pièce par année. Cette aide n'est pas dégressive et n'est pas limitée dans le temps. Dans la catégorie HM, le cautionnement de l'Etat n'est pas prévu pour les prêts hypothécaires en 2e et 3e rangs, ni le prélèvement d'une surtaxe lorsque les normes de revenu sont dépassées. éCertaines des dispositions énumérôées ci-dessus ont fait l'objet de critiques lors des travaux parlementaires déjà, notamment dans le rapport de minorité de la Commission du logement. Il s'agit en particulier de la non dégressivité de la subvention personnalisée, de l'absence du cautionnement de l'Etat et, dans une moindre mesure, de l'absence de surtaxe. éLe prèésent projet de loi se propose de tenir compte de certaines observations formulées en apportant aux dispositions légales les correctifs adéquats. Le projet introduit notamment une durée maximum de 20 ans pour le subventionnement personnalisé dans les HM; cette durée limite est la même que celle qui existe déjà dans la LGL concernant l'exonération fiscale de cette catégorie. De plus, une dégressivité sur 20 ans du plafond de la subvention personnalisée est également introduite, selon les modalités en vigueur dans la catégorie 2 HLM, soit une diminution de 1/9e tous les 2 ans, dès la 5e année. D'autre part, l'octroi du cautionnement de l'Etat pour les prêts hypothécaires sera désormais également possible en catégorie 4 HM. Cette garantie de l'Etat sera particulièrement bienvenue pour les coopératives d'habitation qui avaient des difficultés à obtenir auprès des banques les prêts hypothécaires dont elles avaient besoin sans le cautionnement de l'Etat. éEn revanche, le projet ne prêévoit pas l'introduction de la surtaxe pour les HM. Cette mesure a en effet été unanimement combattue par les partenaires sociaux, dans le cadre des consultations qui ont eu lieu avant le dépôt du présent projet de loi, au motif qu'elle serait de nature à remettre en cause la philosophie même des HM, qui permettent aux locataires dont les revenus progressent de rester dans leur logement sans être pénalisés par la surtaxe.  En ce qui concerne le montant maximum de la subvention personnalis ée, fixé à 2 400 F/pièce par année, on doit constater qu'il n'est absolument plus adapté aux conditions actuelles, à la suite des importantes diminutions du taux des intérêts hypothécaires survenues depuis 1995. A titre indicatif, les subventions octroyées pour des opérations HLM sont actuellement inférieures à 1 000 F/pièce en moyenne. Il est par conséquent nécessaire, par égalité de traitement, de réduire le plafond de la subvention HM. Le nouveau montant maximum proposé s'élève à 1 800 F/pièce par année, au lieu de 2 400 F/pièce.é Autres modificationséê Non cumul des aidesé éLes dispositions actuelles du réèglement d'exécution de la LGL stipulent que les bénéficiaires et personnes ayant droit à une autre forme d'aide personnalisée pour le paiement de leur loyer ne peuvent prétendre par ailleurs à une allocation de logement. éLes locataires ne peuvent donc ni cumuler les aides, ni choisir celle qui leur est financiàèrement la plus avantageuse. éLe Tribunal administratif a toutefois estimôé que les dispositions réglementaires actuelles étaient dépourvues de base légale, raison pour laquelle la présente mesure est proposée. Elle vise à introduire dans la LGL un article permettant le maintien de la pratique actuelle (ni cumul, ni choix des aides) ; il s'agit d'une proposition n'ayant donc aucun impact (ni financier, ni social) et dont l'application ne semble pas poser de problèmes majeurs, dès lors que les groupes familiaux concernés disposent d'une autre prise en charge du paiement de leur loyer. éIl faut souligner, qu'èà défaut de disposition adéquate, il y a lieu de craindre un report de charge important vers l'allocation de logement et un alourdissement considérable des procédures administratives pour les bénéficiaires d'une autre forme d'aide au logement (qui devraient effectuer également des démarches pour bénéficier de l'allocation, sans gain financier pour eux dès lors que la première aide serait réduite du même montant). éBail associatifà éDans le cadre d'une nouvelle forme d'habitat et pour répondre éà une requête des milieux coopératifs, il apparaît aujourd'hui opportun de permettre la conclusion de baux associatifs dans la LGL en faveur d'associations sans but lucratif. Le Conseil d'Etat propose donc l'introduction de la notion de bail associatif, étant précisé qu'aucune dérogation n'est envisagée en matière de normes d'occupation et de revenu. La disposition prévue permet toutefois de déroger aux règles relatives à la sous-location et favorise ainsi la réalisation d'un habitat collectif. éDéfinition de la notion de groupe familialé àLes dispositions actuelles de la LGL prévoient de multiples définitions, mais n'explicitent pas la notion de groupe familial. Le Conseil d'Etat propose donc l'introduction de cette dàéfinition, afin de limiter le versement de prestations en matière de logement aux occupants effectifs d'un appartement, étant entendu qu'une personne ne peut résider dans deux logements simultanément (en application du CCS) et de ce fait ne doit pas pouvoir bénéficier deux fois de l'intervention de l'Etat à ce titre. éContestation des loyers en cas d'allocation de logement dans le secteur libreé éL'article 39, alinéa 2 de la LGL stipule é"En cas de majoration de loyer et si le service compétent estime le nouveau loyer abusif au sens des articles 269 et suivants du Code des obligations, il peut requérir le locataire de contester cette majoration. Si le locataire ne donne pas suite à cette requête, il perd le droit à l'adaptation de l'allocation accordée ...". éCompte tenu des diminutions importantes du taux des int érêts hypothécaires survenues ces dernières années, diminutions qui n'ont pas ou peu été répercutées sur les loyers du secteur libre, il est apparu souhaitable que le service compétent puisse également requérir le locataire de solliciter une baisse de loyer, sous peine de perdre le droit à l'allocation. Il n'est en effet pas acceptable que l'Etat continue à verser des allocations pour des locataires dont les loyers sont restés inchangés alors qu'ils auraient dû diminuer à la suite des baisses des taux hypothécaires. àC'est le sens de la nouvelle teneur proposèée pour l'article 39 C, alinéa 2. àSuppression des HLM  à vendre en PPE èLa possibilitàé d'acquérir un logement subventionné de catégorie 2 HLM sous le régime de la propriété par étage (PPE) a été introduite dans la LGL par une loi du 19 avril 1985. L'idée était d'offrir aux familles ayant des ressources limitées de pouvoir malgré tout acheter leur logement en bénéficiant d'une aide similaire à celle offerte aux locataires. àSur la base des expêériences faites à l'occasion des quelques opérations de ce type qui ont été réalisées, il s'est avéré que les dispositions de la LGL, conçues essentiellement pour apporter une aide aux locataires, étaient mal adaptées lorsqu'il s'agissait d'octroyer un subventionnement personnalisé à des propriétaires individuels. Les normes de la LGL sont en effet relativement complexes et se prêtent mal à la recherche de solutions sur mesure pour chaque propriétaire concerné. Les principales difficultés sont apparues lors de la revente des logements, lorsqu'il s'agissait de trouver des acquéreurs respectant les normes de revenu fixées par la LGL, alors que le marché était devenu particulièrement difficile au début des années 1990. éDe plus, compte tenu des restrictions budgétaires qui sont à l'ordre du jour, le Conseil d'Etat entend rèéserver l'aide de l'Etat à fonds perdus à ses objectifs prioritaires que sont les HBM, les logements coopératifs et les HLM locatifs. La nouvelle loi cantonale sur l'aide à la propriété individuelle, votée le 2 mai 1997, est beaucoup mieux adaptée que la LGL pour l'encouragement à la propriété et elle ne prévoit pas l'octroi d'aide à fonds perdus. Pour ces raisons, il est proposé la suppression du r égime HLM / PPE. Les logements PPE bénéficiant déjà des prestations de la LGL continueront à être soumis à la loi pour la durée prévue, en vertu de dispositions transitoires. êUtilisation des terrains acquis en vertu du droit de préemption éSelon l'article 9 LGL, alinéa 1, é"L'Etat, ou la commune, est tenu, soit de construire lui-même, soit de concéder en droit de superficie aux fins de construction de logements d'utilité publique à des coopératives d'habitation, à des associations sans but lucratif, à des fondations de droit public ou à d'autres collectivités publiques, les terrains acquis en vertu du droit de préemption légal ou d'expropriation". é Ces conditions sont particulièrement restrictives et empêchent une utilisation efficace des terrains acquis par l'Etat en exerçant son droit de préemption légal. C'est ainsi que les parcelles concernées ne peuvent même pas faire l'objet d'échanges contre d'autres parcelles de même zone, échanges qui n'auraient comme unique but de permettre une réalisation des droits à bâtir de l'Etat, et par conséquent la construction de logements d'utilité publique, dans de meilleurs délais et conditions. C'est la raison pour laquelle il est proposé l'introduction d'un alinéa 3 à l'article 9 de la loi qui autorise le Conseil d'Etat à procéder à de tels échanges, pour autant que les nouveaux terrains acquis soient situés en zone de développement, qu'ils offrent des droits à bâtir au moins équivalents à ceux des terrains cédés, et que l'échange permette de favoriser la construction de logements d'utilité publique. êCommentaires article par articleà  Article 9, al. 3 (nouveau) é Les terrains acquis en vertu du droit de préçemption pourront désormais être échangés contre d'autres terrains en zone de développement pour faciliter la construction de logements sociaux. éArticle 17, al. 1 (nouvelle teneur)â àIntroduction de la possibilité de cautionner des préêts hypothécaires également pour la catégorie 4 HM, ce qui favorisera notamment les coopératives d'habitation. éArticle 19, al. 2 (nouvelle teneur)û èActuellement, le cautionnement des crèédits de construction ne peut être octroyé que pour des crédits ne dépassant pas 90 % du prix de revient pour les associations ou fondations sans but lucratif et les coopératives. Dorénavant, le cautionnement peut être accordé pour des prêts hypothécaires atteignant 95 % du prix de revient. Le but de la nouvelle teneur de l'article 19, alinéa 2 est d'uniformiser à 95 % du prix de revient la limite admise pour le cautionnement de l'Etat, en faveur des associations, fondations et coopératives, qu'il s'agisse de crédits de construction ou de prêts hypothécaires. éArticle 23B (nouvelle teneur)é éAliné a 1 : introduction d'une limite de durée de 20 ans pour la subvention personnalisée de la catégorie 4 HM, similaire à celle en vigueur pour la subvention de la catégorie 2 HLM. Actuellement, aucune limite de durée n'est fixée pour les HM. éAlinéa 2 : abaissement de 2 400 F/pièce (cette limite figure à l'article 30 A de la loi actuelle) à 1 800 F/pièce de la subvention maximum pour la catégorie 4 HM (à titre indicatif, la subvention accordée pour les immeubles HLM s'élève actuellement entre 800 F et 1 000 F/pièce). Cet alinéa prévoit également une dégressivité sur 20 ans de la subvention maximum HM, dégressivité identique à celle en vigueur pour les immeubles HLM. Actuellement, la subvention HM n'est pas dégressive. é Article 24 (nouvelle teneur) êL'article 24 actuel est modifiçé dans le sens que l'exonération fiscale ne concernera désormais que l'impôt immobilier complémentaire alors que jusqu'ici elle couvrait aussi les impôts sur le revenu net et la fortune nette relatifs aux immeubles au bénéfice de la loi. éDe plus, les diffèérentes variantes de dégressivité et de durée prévues par l'article 24 actuel sont supprimées pour les raisons indiquées dans la partie générale de l'exposé des motifs.  La possibilitàé offerte au Conseil d'Etat de prolonger au delà des échéances prévues l'exonération fiscale consentie est également supprimée, pour les mêmes raisons. éArticle 24A (nouveau)ù éPour remplacer l'exonération fiscale des impéôts sur le revenu et la fortune qui est supprimée (seule l'exonération de l'impôt immobilier complémentaire est maintenue par l'article 24 nouvelle teneur), l'article 24 A donne la possibilité au Conseil d'Etat de pratiquer des taux d'imposition réduits pour les immeubles soumis à la loi. Les réductions du taux d'imposition sont dégressives en 10 ans pour les HCM et en 20 ans pour les HBM, HLM et HM. éArticle 26 lettre d (abrogé)é éSuppression du régime HLM / PPE, c'est-éà-dire de la possibilité d'octroyer des subventions HLM pour des logements à vendre selon le régime de la propriété par étage. éArt. 26 lettre e (nouveau)à éLa conclusion de baux associatifs sera possible, permettant la concrétisation de projets d'habitat collectif.   Art. 30 al. 3 (nouvelle teneur)ç  Majoration de 2% des taux d'effort actuellement en vigueur, afin de favoriser l'accêès de familles à revenus plus limités dans les logements subventionnés. éArticle 30A, al. 1 (nouvelle teneur)é  Suppression de la 2e phrase de l'alin éa 1 de cet article qui fixait la subvention personnalisée maximum de la catégorie 4 HM au double de l'allocation de logement de l'article 39 A, soit à 2 400 F/pièce. La subvention personnalisée maximum HM est désormais fixée à l'article 23 B, alinéa 2, dans sa nouvelle teneur. éArt. 31 al. 3 (abrogé) éSuppression du plafonnement de la surtaxe lorsque le baréème de sortie n'est pas atteint, afin de ne pas créer un double " saut " de surtaxe lors d'une progression de revenu limitée (par la disparition du plafond et l'augmentation du taux d'effort en cas de dépassement du barème de sortie). éArt. 31B al. 2 (nouveau)é éêIntroduction d'une notion de principe afin de ne pas permettre l'accès à un logement subventionné à un groupe familial dont la fortune serait manifestement excessive. èArt. 31C al. 1, lettre f (nouveau)é  Définition de la notion de " groupe familial ", afin d'empêcher le versement à une même personne d'une aide pour deux logements. êArticle 32A (abrogé) éL'abrogation de cet article est la conséquence de l'abrogation de l'article 26 lettre d) concernant les HLM / PPE.  éArt. 39A al. 1 (nouvelle teneur)é  En ràéponse notamment à une motion parlementaire, le principe d'une limite de fortune au-delà de laquelle les locataires ne peuvent prétendre à une allocation de logement est introduit. éArt. 39A al. 3 (nouveau)  àFaisant suite éà un arrêt du Tribunal administratif, il est nécessaire de prévoir une base légale à la pratique réglementaire actuelle, afin d'interdire le cumul des différentes formes d'aides au logement. éArticle 39 C, al. 2 (nouvelle teneur)é éLa nouvelle teneur de cet article permet au service compàétent de requérir le locataire, non seulement de contester une majoration de loyer, mais également de solliciter une baisse de loyer, lorsque ledit loyer est considéré comme abusif au sens des articles 269 et suivants du Code des obligations. èArticle 51, al. 6 (nouvelle teneur)é éDisposition transitoire permettant le maintien au deléà du 1er janvier 2001 des conditions d'exonération fiscale selon l'article 24 actuel pour les propriétaires qui sont ou seront mis au bénéfice de ces conditions avant le 31 décembre 2000. éArticle 51, al. 7 (nouveau)à éDisposition transitoire permettant le maintien pour la duràée initialement prévue des prestations déjà accordées en application de l'article 26 lettre d) (HLM / PPE) par des accords de principe ou des arrêtés du Conseil d'Etat. 88 logements sont concernés. éTels sont les motifs pour lesquels, Mesdames et Messieurs les d éputés, nous vous prions de bien vouloir approuver le présent projet de loi.   é é ç  Ce projet est renvoy«é à la commission du logement sans débat de préconsultation. é é é é à éPL - 8079; é é éPL 8079é é é éProjet de loi  éProjet de loià é é é$F-$D-$I-$Z-û ê19900101é   é  000 ou 25   é é22.é Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Presinge (création de zones 4B protégées). ( )PL8079 é à é éno history yeté   é é é àè é é êLe GRAND CONSEIL de la République et canton de Genéèvedécrète ce qui suit : éArt. 1é é1ê Le plan N° 29004-531, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, le 7 mai 1998, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Presinge (création de zones 4B protégées à Cara) est approuvé. à2è Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 sont modifiés en conséquence. éArt. 2à éEn conformité aux articles 43 et 44 de l'Ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degrèé de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre des zones 4B protégées, cré par le plan vis é à l'article 1.  Art. 3é éUn exemplaire du plan Né° 29004-531 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat. àEXPOSéÉ DES MOTIFS éLa commune de Presinge a entrepris en 1996 une étude des hameaux situ és sur son territoire; ceux-ci se trouvent actuellement en zone agricole. Pour mener à bien ces travaux, elle a mandaté, conjointement avec le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après DAEL), un architecte-urbaniste, chargé d'analyser l'évolution de trois hameaux, Cara, Presinge-Dessus, la Louvière, d'examiner les possibilités d'un déclassement en zone à bâtir et d'élaborer des mesures d'aménagement. Ce travail a fait l'objet d'un rapport en octobre 1997. éA Presinge-Dessus et à Cara, deux propriétaires, souhaitant transformer d'anciens bâtiments ruraux en habitation, avaient déposé des demandes d'autorisation de construire au DAEL en 1993-94. Ces demandes ont été mises en suspens dans l'attente des conclusions d'une étude de déclassement en zone à bâtir.é En effet, les dispositions de l'article 22 de la loi d'application de la loi fçédérale sur l'aménagement du territoire (LALAT), adoptées le 23 juin 1994 et le 24 mars 1995, prévoient, au second alinéa, la possibilité de déclasser un hameau en 4e zone rurale, lorsqu'une partie importante n'est manifestement plus affectée à l'agriculture. Le plan directeur cantonal a établi une liste des ensembles bâtis en zone agricole qui correspondent à la définition de « hameau ». Il faut préciser que les trois ensembles bâtis étudiés figurent sur cette liste.é Apréès les travaux préparatoires mentionnés ci-dessus, auxquels ont collaboré les autorités communales et les propriétaires, d'une part, et la commission consultative des monuments, de la nature et des sites et celle d'urbanisme, d'autre part, le périmètre d'une nouvelle zone a été dressé pour deux des trois hameaux: Cara et Presinge-Dessus. éPresinge est une commune rurale, un peu à l'àécart des grands axes de circulation. Sa limite sud est constituée par la frontière franco-suisse, bordée par le vallon du Foron et par les quartiers résidentiels français de Ville-la-Grand. C'est sur son territoire que prend naissance le grand arc forestier de la rive gauche qui se déploie jusque vers Hermance, à cheval sur la frontière. La commune de Presinge constitue un but de promenade très prisé des citadins tant de Genève que de l'agglomération d'Annemasse.  La définition des nouvelles zones 4B prot égées répond aux termes de la loi; son périmètre passe au plus près des constructions existantes, de manière à préserver tant l'échelle des hameaux que la qualité du site environnant. èA Cara, trois p érimètres distincts sont proposés : les deux premiers comprennent la maison de maître du Petit-Cara et ses dépendances, ainsi que le groupement de bâtiments situé à proximité; le troisième englobe les bâtiments bordant le passage de la douane à l'est. Rappelons que la douane se trouve en zone de développement 5. Les deux premiers périmètres représentent une superficie de 5409 m2, le troisième de 1035 m2.  En conformit é aux articles 43 et 44 de l'Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B protégée concernée par le présent projet de loi. éL'enquête publique ouverte du 8 février au 9 mars 1999 a provoqué une observation qui sera transmise à la commission chargée de l'examen du projet de loi. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Presinge, en date du 27 avril 1999. èTels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députôés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention. é4àé 5è é à à é é éCe projet est renvoyé éà la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation. é é   é é àPL - 8080; î è éPL 8080à é é éProjet de loiê éProjet de loi  é àè$F-$D-$I-$Z- é19900101à é é ère   è à23.ê Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Presinge (création d'une zone 4B protégée). ( )PL8080 à é é  no history yet  é é   é é« » éLe GRAND CONSEIL de la Ràépublique et canton de Genèvedécrète ce qui suit : éArt. 1  à1é Le plan N° 29003-531, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, le 18 novembre 1998, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Presinge (création de zones 4B protégées, à Presinge-Dessus) est approuvé. é2é Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 sont modifiés en conséquence. éArt. 2è «En conformit»é aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre des zones 4B protégées, cré par le plan vis«é à l'article 1. »Art. 3é èUn exemplaire du plan Né° 29003-531 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat. éEXPOS É DES MOTIFSé La commune de Presinge a entrepris en 1996 une àétude des hameaux situés sur son territoire ; ceux-ci se trouvent actuellement en zone agricole. Pour mener à bien ces travaux, elle a mandaté, conjointement avec le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après DAEL), un architecte-urbaniste, chargé d'analyser l'évolution de trois hameaux, Cara, Presinge-Dessus, la Louvière, d'examiner les possibilités d'un déclassement en zone à bâtir et d'élaborer des mesures d'aménagement. Ce travail a fait l'objet d'un rapport en octobre 1997.è A Presinge-Dessus et à Cara, deux propriétaires, souhaitant transformer d'anciens béâtiments ruraux en habitation, avaient déposé des demandes d'autorisation de construire au DAEL en 1993-94. Ces demandes ont été mises en suspens dans l'attente des conclusions d'une étude de déclassement en zone à bâtir. éEn effet, les dispositions de l'article 22 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LALAT), adoptées le 23 juin 1994 et le 24 mars 1995, prévoient, au second alinéa, la possibilité de dàéclasser un hameau en 4e zone rurale, lorsqu'une partie importante n'est manifestement plus affectée à l'agriculture. Le plan directeur cantonal a établi une liste des ensembles bâtis en zone agricole qui correspondent à la définition de « hameau ». Il faut préciser que les trois ensembles bâtis étudiés figurent sur cette liste.  Apréès les travaux préparatoires mentionnés ci-dessus, auxquels ont collaboré les autorités communales et les propriétaires, d'une part, et la commission consultative des monuments, de la nature et des sites et celle d'urbanisme, d'autre part, le périmètre d'une nouvelle zone a été dressé pour deux des trois hameaux: Cara et Presinge-Dessus. éPresinge est une commune rurale, un peu éà l'écart des grands axes de circulation. Sa limite sud est constituée par la frontière franco-suisse, bordée par le vallon du Foron et par les quartiers résidentiels français de Ville-la-Grand. C'est sur son territoire que prend naissance le grand arc forestier de la rive gauche qui se déploie jusque vers Hermance, à cheval sur la frontière. La commune de Presinge constitue un but de promenade très prisé des citadins tant de Genève que de l'agglomération d'Annemasse. éLa définition des nouvelles zones 4B protàégées répond aux termes de la loi; son périmètre passe au plus près des constructions existantes, de manière à préserver tant l'échelle des hameaux que la qualité du site environnant. éA Presinge-Dessus, deux pàérimètres comprennent à l'ouest les bâtiments de part et d'autre de la route de la Louvière, à l'est ceux du chemin des Blessonniers. Le projet de loi fixe le gabarit des constructions à R+1+ superstructure, sans prise de jour dans la pente des toitures, de telle sorte que les nouvelles interventions s'harmonisent avec les bâtiments existants. La superficie de la nouvelle zone 4B protégée est de 7603 m2. éEn conformité aux articles 43 et 44 de l'Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B protégée concernée par le présent projet de loi. éL'enquûête publique ouverte du 8 février au 9 mars 1999 a provoqué une observation qui sera transmise à la commission chargée de l'examen du projet de loi. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Presinge, en date du 27 avril 1999.è Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi éà votre bienveillante attention. àPage blancheé à4é é5è à à é éè Ce projet est renvoyé éà la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation. é é è é à ève, librement, mais le Conseil d'Etat n'a pas  à La sàéance est levée à 16 h 35. è   ç é çés, la décision de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat vous appartient. Quant à moi, je voulais préciser que ce n'est pas votre serviteur, qui a pris cette décision ; c'est le Conseil d'Etat, après avoir examiné la question. Vous nous renverrez ou non cette motion, mais nous ne voudrions pas qu'un premier appui à une manifestation, aussi justifiée soit-elle, nous amène à devoir appuyer chaque année trente-six autres manifestations qui pourraient se dérouler à Genève. Voilà, Mesdames et Messieurs. Le Conseil d'Etat reste pour l'instant sur sa position, mais il est clair que, si vous votez cette motion, il en rediscutera en son sein.  é é à ù à Je remercie M. Lamprecht d'avoir dit qu'il était préêt à prendre en compte cette motion, si tant est qu'elle soit votée, ce que je souhaite. èDeux mots sur son intervention. Monsieur Lamprecht, vous avez dit - et cela traduit un état d'esprit - que le Conseil d'Etat, bien entendu, soutient l'OMC et doit admettre qu'à la limite il y ait des manifestations. Vous avez employêé le terme «à la limite». Vous avez dit aussi qu'il fallait tolérer ces manifestations. Non, Monsieur Lamprecht ! Moi, je dis qu'il est essentiel que nous donnions les moyens à d'autres voix de s'exprimer, précisément en raison de la place que Genève entend occuper, de l'image qu'elle se donne dans la sphère internationale. Si nous n'acceptons pas de soutenir ces voix-là, qui n'ont effectivement pas de moyens - même si, dans ce cas, les paysans sont venus en payant leurs frais, pour l'essentiel - si nous n'acceptons pas de faire un minimum - un minimum, car il n'y a aucun rapport, en termes d'ordre de grandeur, entre les soutiens institutionnels de la Suisse à l'OMC et ce qui est demandé ici - si nous n'allons pas dans ce sens, eh bien nous nous rangeons très clairement d'un côté seulement, du côté des puissants et du côté d'une certaine idéologie néolibérale. éVous dites que cela pourrait constituer un précédent. Je rappelle qu'en l'occurrence ce n'est pas un quelconque organisateur de manifestation, un quelconque Monsieur X qui est venu rêéclamer au Conseil d'Etat quelques dizaines de milliers de F pour cette manifestation. Encore que l'Etat en a soutenu bien d'autres : je n'ouvre pas le dossier de certains concerts et autres manifestations que l'Etat a soutenus ! Ici, c'est la Fédération genevoise de coopération qui, après un examen sérieux, a jugé que cette démarche méritait un soutien. D'un autre côté, l'Etat de Genève soutient des choses qui sont extrêmement connotées par rapport à ce débat. A combien s'élève, Monsieur Lamprecht, la cotisation annuelle que l'Etat de Genève verse au World Economic Forum, un des hauts lieux de la pensée néo-libérale ? On me souffle qu'elle est précisément de l'ordre de 25 000 F, et pas une seule fois, mais toutes les années... (Commentaires.) C'est Bernard Clerc, généralement bien renseigné, qui m'a soufflé ce chiffre, il est à vérifier. éAussi, je ràéitère mon appel à voter cette motion. Au-delà de ce qu'a dit M. Lamprecht, il ne s'agit pas pour nous de simplement «tolérer» ou admettre qu'il puisse y avoir des manifestations, mais bien, dans certains cas, de les soutenir, par souci d'équilibre, par souci aussi d'ouvrir un dialogue entre notre population et d'autres, qui ne sont pas les représentants de ces organismes internationaux que nous accueillons et auxquels nous faisons la part belle dans notre cité. Il faut voter cette motion, c'est à mon avis très important.  é é é à   êMise aux voix, cette motion est adopt ée. é à   é é éElle est ainsi conéçue :  Motion(1289)concernant le soutien éà la caravane intercontinentale de paysans indiens àLe GRAND CONSEIL de la République et canton de Genàèveconsidérant : éle refus du Conseil d'Etat opposé éà la demande de soutien financier à la caravane intercontinentale des paysans indiens qui a récemment été déposée par la Fédération genevoise de coopération ; éle fait que cette caravane composée de 400 paysans indiens et d'autres paysans du Sud entend éà juste titre rencontrer la population genevoise, les organisations populaires et non gouvernementales présentes dans notre canton du 7 au 9 juin prochain pour débattre de leurs conditions de vie mises en péril par les accords de l'Organisation mondiale du commerce ; èle fait que l'Etat de Genéève s'est particulièrement dépensé pour que le siège de l'OMC soit à Genève, et qu'il est donc de son ressort d'encourager le débat contradictoire et démocratique autour de cette organisation internationale, favorisant ainsi le respect de la liberté d'opinion et d'expression, éinvite le Conseil d'Etaté é à é éPL - 8077; é é éPL 8077é é   éProjet de loié éProjet de loiê é é é$F-$D-$I-$Z-é à19900101é é è  ! Le syst è ê ê16.é Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les modifications aux statuts de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison (CP). ( )PL8077 é é é êno history yetè é é é à é é à à é éLe GRAND CONSEIL de la Ràépublique et canton de Genèvedécrète ce qui suit : àArt. 1é Champ d'application  1 Les modifications aux statuts de la Caisse de pr évoyance des fonctionnaires de police et de la prison (CP) sont approuvées. »2  Les textes modifiés sont annexés à la présente loi. éArt. 2 Cette proposition de motion soul Entrée en vigueur èL'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2000.é éMODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CPé é  ANNEXE I (nouvelle teneur)à TABLEAU DES PENSIONS D'INVALIDITE ET DE RETRAITEè û requ ANNEXE II (abrogée)é EXPOSéÉ DES MOTIFS éA.ê Introduction éEtant donné l'important nombre d'articles modifiés, le comité a décidé de procéder à une relecture compléète des statuts afin de les mettre à jour. àArticle 1é Dénomination/But éArticle 5Aè Employeur àIl s'agit ici de définir qui est l'employeur au sens de la LPP. Le terme employeur est ensuite repris  à l'article 12 comme terme générique. ôChapitre II (du Titre I)  Champ d'application üArticle 6  Compositioné Cet article est rectifié pour amener une meilleure dàéfinition du cercle des assurés. Nous avons d'une part les actifs, avec les sociétaires et les affiliés (les affiliés regroupent les personnes de moins de 20 ans ainsi que celles n'étant pas au bénéfice d'un arrêté de nomination) et, d'autre part, les bénéficiaires avec les pensionnés et les ayants droit (les ayants droit comprennent notamment le conjoint survivant, les orphelins, les enfants d'invalides).é Article 7à Sociétaires èArticle 9  Date d'entréeé La d éfinition des actifs ayant été donnée à l'article 6, la nouvelle mouture de l'article 9 ne reprend que la définition de la date d'entrée des actifs à la C.P. Cette nouvelle terminologie évite également des confusions.é Article 11  Ayants droit éArticle 12  Communicationsé Le renvoi du 2éème alinéa ne concerne plus seulement la LPP, mais également les autres lois et ordonnances fédérales dorénavant mentionnées à l'article 1. éArticle 13à Information des actifs et des bénéficiaires  àA l'alinéa 1, nous précisons que se sont les nouveaux sociétaires qui reçoivent au moment de leur nomination un avis relatif à leur origine des droits ainsi qu'un exemplaire des statuts. éA l'alinéa 2, pour éviter une trop longue énumération, nous renvoyons simplement aux lois fédérales mentionnées à l'article 1 des statuts. éArticle 14 Origine des droits L'alin éa 2 reprend l'ancien alinéa 3. çLe nouvel alinéa 4 précise le cas particulier d'un apport qui engendrerait une origine des droits inférieure à 22 ans et 0 mois. üL'ancien alinéa 4 est annulé et remplacé par le nouvel alin éa 5. La notion de répartition de la charge de l'achat n'est plus fixée au niveau de la CP, mais fait partie de la négociation entre l'employé et l'employeur au moment de l'engagement. Bon nombres d'institutions de prévoyance et d'employeurs appliquent déjà ce principe. àLe nouvel alin éa 6 renvoie à un règlement d'application du comité de la CP qui reprend les termes de la LFLP au sujet du calcul et du paiement des achats de périodes d'assurance.é Article 15  Années d'assurance  éNous donnons dans cet article, une nouvelle définition des années d'assurance. Vu les nouvelles dispositions fédérales en matière de libre passage, la notion d'année de service n'est plus nécessaire, elle peut donc être supprimée. éArticle 16 Congé, suspension d'activité éA l'aliné a 2, la notion d'année de service est supprimée et une nouvelle disposition est introduite pour régler les cas, où, suite à une suspension ou à un congé l'origine des droits viendrait à tomber après le 27ème anniversaire. Cette solution a été rendue possible par l'introduction, à l'article 21 des statuts de la caisse, de la notion de taux moyen d'activité (TMA). éL'alinèéa 3 est abrogé car il peut y avoir des modifications du traitement de base durant le congé ou la suspension (annuité, indexation, autre). Si nous n'en tenions pas compte, cela risquerait de causer d'importants problèmes. çArticle 17é Maladie/Accident éVu les modifications relatives à la procèédure de mise à l'invalidité, cet article est abrogé.  Article 19  Réadmission du sociétaire«  Cet article est supprimé. La réadmission correspond, au sens de la nouvelle loi fédérale sur le libre passage, à une entrée normale. Les dispositions de l'article 14, nouvelle version, doivent donc s'appliquer. Article 20è Maintien de l'origine des droits à 27 ans no history yetéL'article 19 étant abrogé, cet article peut également être supprimé. Pour le surplus, les articles 14 et 16 nouvelle version sont suffisamment précis. éArticle 21 Définitions L'alin éa 1 définit le traitement de base CP. »L'alin Méa 2 définit le traitement cotisant. éL'alin éa 3 définit la déduction de coordination. Le taux a été modifié pour tenir compte de l'évolution future de l'âge moyen auquel les sociétaires prendront leur retraite, et une phrase supplémentaire est introduite pour régler le problème posé par les adaptations des barèmes AVS alors que les salaires sont bloqués. Si nous appliquions strictement les statuts actuels, nous arriverions à une baisse du traitement cotisant et du traitement assuré. Nous serions alors amenés à calculer des prestations de libre passage (PLP) pour toutes les diminutions de traitements assurés et à transférer ces sommes sur des comptes bloqués. La solution d'adapter momentanément la coordination est plus sage et est orientée sur le long terme. éL'alinéa 4 introduit la notion du taux d'activité inférieur à 100% et la manière dont on doit en tenir compte par rapport au traitement cotisant.è éL'alinéa 5 précise que le traitement cotisant est le traitement pris en compte pour le calcul de la cotisation. èL'alinéa 6 définit le taux moyen d'activité (TMA) ainsi que son mode de calcul. éL'alin éa 7 définit le traitement assuré à prendre en compte pour le calcul de la prestation de libre passage (PLP). éL'alinéa 9 définit le traitement assuré à prendre en compte pour le calcul des prestations de retraite, d'invalidité, d'enfant d'invalide, de conjoint survivant et d'orphelin. éA l'alinéa 10 un choix est donn é aux sociétaires au moment de la réduction du taux d'activité. éàArticle 22 Modification des barèmes AVS éL'ôénumération des pensions est inutile. Elle est donc supprimée. èArticle 23 Augmentation de traitement é Article 24à Réduction de traitement èVu la nouvelle formulation de l'article 21, il est nèécessaire d'introduire, à l'alinéa 1, une réserve afin qu'en cas de réduction du taux d'activité, les principes figurant dans ledit article 21 soient appliqués. éAu 2 ème alinéa, un changement est apporté in fine à cause de la LFLP. C'est à l'assuré de donner les instructions nécessaires pour le virement du libre passage. A défaut d'instructions de sa part, la somme est versée auprès de l'institution supplétive. éArticle 24As vivant  Salaire coordonnéà La nouvelle version de l'article 14 définit les seuls achats pouvant éêtre pris en compte (achat suite à un apport ou achat obligatoire). La possibilité d'effectuer des achats volontaires est supprimée, elle correspondait en fait à la CP, au financement d'un départ anticipé et non pas à un achat permettant d'assurer des prestations plus élevées en pour-cent, ce type d'achat n'étant pas prévu par la LFLP, il n'est plus repris par la caisse. àArticle 27à Cotisation annuelle ordinaire àA l'alinèéa 1, la notion de traitement assuré est remplacée par celle de traitement cotisant.  Article 28à Cotisation d'adaptation GenàArticle 28A Perception des cotisations en cas d'invalidité éArticle 30é Rappel de cotisation éPour éviter toute contestation, la dàéfinition des traitements assurés maximums à prendre en compte est ajoutée à la fin du 1er alinéa. èUn nouvel alin éa 2 est introduit pour régler équitablement la question des sociétaires entrant à la C.P. avec des grades supérieurs au plafond mentionné à l'alinéa 1. Ces sociétaires seront exemptés de rappel tant que leur classe de rémunération n'excède pas leur classe d'entrée, plus 5 classes. Le rappel pour ces augmentations est, en effet, inclus dans le taux de cotisation. Les 5 classes correspondent, notamment, à la progression salariale de la fonction de gendarme à celle de maréchal. èArticle 30Ave Permutation de serviceà Un nouvel article est introduit afin de respecter l'àéquité. Actuellement le gendarme qui est transféré à la sûreté peut franchir 6 classes de rémunération sans rappel. Il convient, pour corriger cela, de prélever un rappel pour la classe de différence. Un rappel sera donc prélevé entre le plafond de maréchal et le plafond d'inspecteur chef de brigade. éArticle 33é Prélèvement des sommes dues  Les proc édures ayant évolué avec le temps, il convient de modifier cet article pour qu'il soit conforme à la pratique administrative courante. Les sommes dues par les actifs sont prélevées sur les salaires et versées directement à la caisse. La part de l'Etat est, quant à elle, versée par acompte et soldée en fin d'année. ;àArticle 34 Nature des prestations èArticle 36Aà Pension d'enfant de retraité éArticles 37 et 38é Escompte de la rente AVS - Ces trois dernil'importance de promouvoir des actions visant  Remboursement de l'avance AVSè Article 39à Reconnaissance de l'invalidité éLe chapitre VI des statuts relatif éà l'invalidité a été en grande partie modifié pour que nos prestations s'harmonisent au mieux avec celles de l'AI et avec les prescriptions de la LPP. Ces nouvelles règles correspondent également à celles qui sont déjà utilisées par la CEH et qui seront également intégrées aux statuts de la CIA. éDes possibilités suppl émentaires nous sont également données pour traiter des cas particuliers. Bien évidemment, il s'agira ici d'adopter une position très ferme vis-à-vis des assurés et de l'employeur pour éviter tout abus. éLe nouvel article 39 donne la définition de l'invalidité (ancien article 39) ainsi que la procédure de constatation de l'invalidité (ancien article 40).à èArticle 40à Recours éUne voie de recours est ouverte pour les cas particuliers. En cas de recours, la détermination de l'invalidit é est alors laissée aux soins d'une commission médicale formée par trois médecins représentant les parties, à savoir la caisse, l'employeur et l'assuré. ôArticle 41è Degré d'invalidité èA l'exception des cas particuliers dèéfinis à l'article 39, le degré d'invalidité C.P. correspond à celui déterminé par l'AI. ôArticle 42è Début du droit à la pension  Article 43 Montant de la pension d'invalidité çèL'alinéa 1 complète les dispositions de l'ancien article 45 en précisant que le montant de la pension dépend du degré d'invalidité. En revanche, la mention du taux minimal de pension en fonction de la durée n'est pas reprise. La rente d'invalidité C.P. résulte du traitement, du taux moyen d'activité à l'échéance, du degré d'invalidité et du nombre d'années d'assurance. éArticle 44é Invalidité ensuite d'attentat à sa vocation internationale. Ville de commerce et de refuge, elle s'est progressivement r ou d'accident de serviceé Cet article reprend les dispositions prévues par l'ancien article 46.é éArticle 45é Révision de l'invalidité Les anciens articles 42 et 43 traitant des variations du degr é d'invalidité sont repris dans ce nouvel article. éDans le cas oéù l'AI modifie ses prestations, la C.P. pourra adapter ses rentes dans les mêmes proportions que l'AI. Une certaine souplesse est ici maintenue surtout pour régler des éventuels cas de diminution d'invalidité qui pourraient se révéler problématiques pour l'assuré. èDans les cas oèù il n'y a pas eu de décision de l'AI, le comité pourra en tout temps procéder à une révision de l'invalidité. èArticle 46é Suppression éL'ancien article 44 traitant de la réintàégration dans la vie active de l'assuré est élargi. La pension d'invalidité prend fin dès que l'assuré reprend une quelconque activité lucrative. A toutes fins utiles, il est mentionné que la pension cesse d'être versée en cas de décès. éArticle 47é Pension d'enfant d'invalide éL'alinéa 1 de cet article reprend l'alinèéa 1 de l'ancien article 47 avec une rédaction légèrement modifiée. L'alinéa 2 est complété puisqu'au renvoi à l'article 56 qui traite de l'extinction des rentes d'enfants, nous ajoutons un renvoi à l'article 54, alinéa 2, qui intègre, au cercle des bénéficiaires, les enfants recueillis ou adoptés avant l'octroi de la pension d'invalidité. Sans cette adjonction, ces derniers auraient pu être exclus des prestations.  Article 48é Pension complémentaire d'invalidité  éCet article est abrogé vu que l'ouverture de la rente C.P. concordera désormais avec les prestations AI. éChapitre VII du Titre II Prestations aux survivantsé àArticle 49è Pension de conjoint survivant  Droit à la pensionà A l'alinèéa 1, sous lettre c), la notion d'enfant à charge est maintenant étendue aux enfants qui ont été élevés et qui sont maintenant majeurs. éL'alinèéa 3 de cet article est abrogé. Son contenu est contraire aux dispositions de la LPP qui ne prévoient pas de telles exclusions. àArticle 51  Indemnité éRectification d'une erreur d'impression.ô êArticle 52 Conjoint survivant divorcé.

Si les auteurs du projet de loi ne partageaient pas cette appréciation, considérant que ce type de pratique était de nature à créer des liens d'intérêts problématiques, leur projet ne visait cependant ni à interdire de telles pratiques, ni même d'ailleurs à les limiter par des dispositions légales, mais tout simplement, selon eux, à instituer une « transparence financière élémentaire » pour permettre aux citoyen-ne-s de ce canton de mieux apprécier, tant les montants que l'origine des ressources financières mises en oeuvre par les partis ou groupements qui sollicitent leurs suffrages. Cette démarche s'inscrivait d'ailleurs dans une logique analogue à celle de la déclaration nécessaire des liens d'intérêts individuels de candidat-e-s aux postes électifs.

Dans le cadre de ce projet de loi, ses auteurs ont volontairement renoncé à entrer en matière sur le plafonnement des dépenses engagées à l'occasion d'élections ou de votations, tout en considérant néanmoins que ce problème méritait à l'avenir un examen attentif de la part de notre Conseil, que la transparence entraînée par la loi proposée serait sans aucun doute de nature à favoriser.

2. Premier traitement en commission en 1996, suspension puis reprise des travaux en commission

Déposé en août 1995, le projet de loi 7281 est renvoyé à la Commission des droits politiques qui l'abordera au printemps 1996, puis procédera dans le courant de l'automne de cette année-là à une série d'auditions de partis politiques (qui produiront divers documents comptables) suivies d'échanges de vues généraux, au cours desquels les représentant-e-s des partis de l'Entente manifestèrent des réserves certaines quant au projet, accueilli par contre de manière favorable, quant à son principe du moins, du côté de la gauche et des verts.

Après quoi, les travaux sur ce projet de loi, ayant commencé sous la présidence de Mme Michèle Wavre et ayant été poursuivis sous celle de M. Olivier Lorenzini, seront ajournés sine die.

Les élections cantonales de fin 1997 seront l'occasion, on s'en souviendra, d'une relance du débat public sur la transparence du financement des partis mais aussi d'un large renouvellement de la composition de la Commission des droits politiques qui, dans le cours de la première année de la présente législature, reprendra toute une série de projets de loi en sommeil dans les tiroirs de la commission, ceci sous la présidence énergique de M. John Dupraz. Parmi ces derniers figurent notamment le projet de loi 7281. Les travaux sur ce projet seront repris le 6 mai 1998 en présence de M. Robert Cramer, conseiller d'Etat et de M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, ainsi que de M. René Kronstein, du DIEAR. Ils seront poursuivis lors des séances du 27 mai et le vote final aura lieu le 3 juin prochain.

3. Un document de travail préliminaire important

A la demande de M. John Dupraz, président de la Commission des droits politiques, M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, dont il convient ici de relever la compétence et l'efficacité, ainsi que l'apport constructif à tous les travaux de notre commission, a produit, en date du 4 mai 1998, un important document de travail pour la commission, document qui met en perspective la problématique générale dans laquelle s'insère ce projet de loi. Nous relèverons notamment dans ce texte un intéressant extrait d'un rapport du Conseil fédéral datant de novembre 1988 qui reconnaît entre autres que :

« Soutenir financièrement les partis politiques peut influencer sur le processus interne de détermination de leur opinion et de leur volonté [...] Mais pour pouvoir se prétendre démocrates les partis doivent faire la transparence sur ces processus [...] Il n'est pas non plus besoin de justifications à ce que les afflux de fonds aux partis supportent l'éclairage de la publicité, étant donné le potentiel d'influence qu'ils peuvent exercer sur le droit souverain des citoyens - s'agissant d'une démocratie - de contribuer à la formation de la volonté interne d'un parti politique , comme à la volonté publique. Si l'on veut que le citoyen exprime sa volonté sans qu'elle soit tronquée, il faut alors lui donner la possibilité de mesurer le potentiel d'influence politique des gros bailleurs de fonds, et les imbrications financières et les situations de dépendance possible des partis à l'occasion des élections et des votations. Vus sous cet angle, et dans la mesure où ils visent à imposer un devoir très étendu de publicité des comptes des partis et organisations politiques concernés, les principes formulés dans le postulat Jaeger paraissent pertinents. Il s'agit aussi de savoir si, pour une telle obligation, on peut se fonder sur l'actuelle constitution. Avec la doctrine, nous penchons pour l'affirmative. En effet, on ne peut objecter que le secret des urnes serait violé, ni invoquer une grave atteinte à la liberté d'expression et à la liberté personnelle des donateurs des partis. L'intérêt public à la publicité est prépondérant [...] Et ce n'est pas parce qu'on ne peut pas totalement en exclure les détournements qu'il faut renoncer à une réglementation qui paraît bien nécessaire. »

A signaler notamment encore, dans le document de travail en question, l'appréciation suivante de son auteur :

« La précarité des ressources financières qui affecte la majorité des partis ne doit pas masquer les inégalités considérables qui existent sur ce plan entre les formations politiques. Cette disparité ne réside pas tant dans les contributions de leurs adhérents respectifs que dans l'inégalité de leurs chances d'obtenir l'appui financier de tiers, en particulier sous forme de dons spontanés, de subsides consentis par des milieux industriels ou commerciaux ou encore de recettes provenant de collectes.

Hormis le danger que représente pour l'indépendance d'un parti un financement important reposant sur la générosité de quelques puissants donateurs, la disparité des moyens dont disposent les partis pour les campagnes électorales constitue une menace également pour le principe de l'égalité des chances dans la compétition politique. Selon une thèse répandue, sur laquelle s'appuient divers systèmes d'aide aux partis politiques à l'étranger, les formations disposant de confortables moyens financiers lors de campagnes électorales ont, selon toute probabilité, de meilleures chances de succès. S'agissant de votations en Suisse, Hans-Peter Hertig note dans son étude (« Sind Abstimmungserfolge käuflich ? ») : « L'issue du scrutin dépend probablement moins de la qualité des arguments et de la force de persuasion des groupes de confiance que de l'importance du budget affecté à la propagande ».

Au-delà de considérations générales, le document de travail fourni par M. Ascheri met en outre en évidence un certain nombre de problèmes liés au projet de loi 7281 ; questions qui ont été reprises dans le cadre des débats de la commission :

absence de sanction juridique ou financière en cas de non-respect des dispositions de la loi proposée ;

possibilité que l'intention de la loi soit détournée, par exemple par la fourniture directe de prestations gratuites à un parti ;

problèmes liés aux groupements éphémères qui fleurissent au moment de votations, d'élections au système majoritaire avec les traditionnelles listes dites « de traverse », ou problèmes liés aux prises de position d'associations qui interviennent parfois au moment de votations, mais dont ce n'est évidemment pas le but premier (WWF, TCS, etc.).

4. Travaux en commission

A. Lors de sa séance du mercredi 6 mai 1998...

La commission a abordé le débat sur le projet de loi, outre les arguments des partisans du projet de loi, et un consensus assez général sur le fait que la transparence serait souhaitable... De manière générale, ce premier débat de la commission fera ressortir, entre autres, les remarques ou objections suivantes de la part de certains députés ou groupes :

du côté du groupe libéral, on réserve son avis et on indique qu'un débat dans le parti est en cours sur cette question suite à des « turbulences » liées à celle-ci. Un député libéral fera cependant état de son opinion selon laquelle le projet de loi risque de ne pas faire avancer la transparence, que la situation est déjà assez claire en la matière, tout se sachant déjà, qu'au surplus ce n'est pas parce qu'il y a financement qu'il y a influence et que certains donateurs pourraient ne pas accepter que le montant de leurs dons soient rendus publics... Il précisera sa pensée en indiquant qu'on sait toujours quels sont les « lobbies » des partis, mais assure qu'il n'a jamais été contacté par un donateur pour voter dans un sens ou un autre ! D'ailleurs, il pense qu'on ne gagnera rien à publier des comptes car dans le cadre d'un tel exercice « on fait voir ce que l'on veut bien faire voir »...

même prudence, à ce stade-là des travaux, du côté démocrate-chrétien où l'on réserve sa position quant à l'entrée en matière. Un député du PDC fera valoir cependant l'argument que le projet de loi risquerait de ne pas atteindre ses objectifs. La disposition prévue dans le projet sur la déclaration de contributions supérieures à 500 F pourrait être, par exemple, contournée facilement par le fractionnement des versements... Par ailleurs, ce député mettra en avant l'idée qu'il faudrait limiter les dépenses engagées dans les campagnes politiques, l'asymétrie des moyens étant incompatible avec l'exercice de la démocratie...

du côté radical, un député s'opposera à la démarche du projet de loi en mettant en avant que ce n'est pas à l'Etat de contrôler les partis et que - a contrario - c'est l'Etat qui « résulte » de la vie politique. Il affirmera en outre que le projet de loi représente une « mise sous tutelle » de la démocratie, que certains donateurs « n'ont pas du tout envie d'être connus » et que cela est bien normal.

Seront soulevées en outre à ce stade, sans qu'on y réponde, la question de l'opportunité de limiter le champ d'application de cette loi aux élections, celle de le limiter en matière municipale aux grandes communes seulement, d'introduire des sanctions éventuelles, de la définition des groupements ad hoc et du coût pour l'Etat de la vérification des comptes qui lui seraient transmis...

B. Lors de sa séance du 27 mai 1998...

La commission sera saisie d'une mouture rédactionnelle alternative à celle du projet de loi original, produite par M. Ascheri et visant à concrétiser un certain nombre d'hypothèses avancées en commission par les uns ou les autres. En résumé, cette rédaction lie l'obligation de dépôt des comptes aux seules élections au système proportionnel et ne l'impose que pour les commune de plus de 10 000 habitant-e-s. La liste nominative de tous les donateurs est exigée. L'Inspection cantonale des finances est appelée à vérifier les comptes des groupements concernés. En cas de non-observance des dispositions légales, la participation de l'Etat aux frais électoraux n'est pas versée. (Une variante plus « musclée » de cette sanction est évoquée, elle comprend la suspension des indemnités aux partis prévues par le règlement du Grand Conseil en son art. 47, al. 2).

Sur la base des données concernant les seules élections visées par cette variante du projet de loi, celle-ci demanderait, selon les renseignements du service des votations et élections, que soient vérifiées 237 comptabilités liées aux différentes élections, et 192 comptabilités annuelles de groupements ayant des élu-e-s. Selon une première estimation de ce service, cela représenterait un travail demandant de l'ordre de deux postes à plein temps.

Lors de la discussion qui s'en est suivie :

Un député démocrate-chrétien proposera à nouveau qu'on aille plutôt dans le sens du plafonnement des dépenses. A quoi il sera répondu que le plafonnement n'a de sens que s'il est contrôlable et implique, comme condition préalable et sine qua non, la transparence à laquelle - modestement et dans une première étape - tend le projet de loi sur lequel on travaille.

Le même député, quant au problème de la liste des donateurs, craint la multiplication des dons anonymes. A quoi il sera répondu que l'information selon laquelle tel parti ou groupement reçoit d'importants (ou de multiples !) dons anonymes est - en soi - une information intéressante pour le citoyen qui saura l'apprécier.

Enfin ce même député conclura que ce projet de loi constitue « une perte de temps et un gaspillage ».

Un député libéral expliquera que son parti n'a aucun problème pour présenter les comptes approuvés par ses membres, mais qu'il est opposé à la production de listes nominatives de donateurs et évoque à nouveau le problème des dons anonymes. Il soulève également le problème des « groupements » dont il faudrait selon lui également contrôler la comptabilité pour savoir combien a été dépensé pour telle ou telle campagne. En effet, dira-t-il, il est facile de noyer des frais dans les comptes d'une société...

Une autre réserve importante viendra d'un député radical qui estime inopportun, au vu du déficit de l'Etat, d'envisager la création de deux postes supplémentaires pour contrôler les comptes en question.

A ce stade des débats, et à la suite de nombre d'autres observations ou suggestions diverses (par exemple la publication des comptes visés dans la FAO), et d'une demande d'avancer plus concrètement, notamment avec l'annonce d'une proposition de version simplifiée, incluant les votations, rédigée par un député socialiste...

...le président fera procéder, au vote d'entrée en matière sur le projet de loi 7281 qui donnera le résultat suivant :

7 x OUI (3 AdG + 3 S +1 DC)

0 x NON

5 x ABSTENTION (2 R + 2 L + 1 DC)

Suite à ce vote, M. Albert Rodrik donnera connaissance de sa proposition d'amendement, rédigée dans un esprit de recherche de consensus. En résumé cette proposition prévoit dans un article 29A (nouveau), un dépôt de leurs comptes (avec liste des donateurs) pour l'exercice écoulé par les déposants de listes pour toutes les élections ainsi qu'une consultation possible de ceux-ci auprès de l'Inspection cantonale des finances, mais sans vérification obligatoire de ces comptes par cet organisme. Pour les votations, tout groupement qui dépose un mot d'ordre auprès du service des votations et élections est tenu de déposer, dans les 60 jours suivant la votation, les comptes relatifs à l'opération de vote en question. La sanction, à défaut, est constituée par la non-participation de l'Etat aux frais relatifs à l'opération électorale en question...

C. Lors de sa séance du 3 juin 1998...

La commission discutera de la proposition globale d'amendement de M. Rodrik évoquée ci-dessus.

Il sera relevé que le dépôt prévu à l'Inspection cantonale des finances n'entraîne pas, pour celle-ci, une obligation de passer au crible l'ensemble des comptes déposés, avec la charge de travail non négligeable évoquée précédemment que cela impose.

Il sera relevé également que le fait que pour les votations l'on doive déposer les comptes « relatifs à l'opération de vote concernée » signifie qu'on ne vise pas l'ensemble de la comptabilité d'associations dont ce n'est pas l'activité principale, mais que les comptes demandés, relatifs à cette opération, devront comprendre toutes les rentrées et sorties liées à l'opération en question.

Il sera souligné que la sanction prévue en termes financiers en cas de non-observation des dispositions légales en la matière, n'est pas l'aspect principal. La sanction principale pour une formation qui ne jouerait pas le jeu de la transparence serait une sanction politique.

Un député radical dira que parmi les limites de la solution proposée (comme d'ailleurs des autres formules évoquées) il faut souligner qu'elle ne « couvre » pas le cas de tel ou tel candidat-e qui se livrerait à une campagne à titre personnel. Il soulignera également que le dépôt des comptes « de l'exercice écoulé » au moment du dépôt d'une liste de candidats, ne permettra pas de connaître les comptes de l'année électorale elle-même ! Il se prononcera enfin pour une limitation de la portée du projet de loi aux communes de plus de 3000 habitants.

Un député libéral avance un nouveau moyen possible pour contourner l'obligation prévue : en créant une Association des amis du parti X, non soumise à la loi, puisque non déposante de liste, qui financerait le parti X, on annulerait la transparence qui est le but visé... Au surplus, il ne voit pas l'avantage de savoir « que tel parti a 1 000 000 F ou 3 000 000 F de campagne ». Il pense en outre qu'il faut prendre en compte que les partis de gauche « ont beaucoup plus de militants bénévoles que les partis de droite », ce qui compenserait les inégalités financières. Enfin, il craint que les médias ne reprennent les éléments fournis au détriment de l'efficacité du « monde politique ».

Un deuxième député radical revient en craignant la fragilisation de partis lâchés par leurs donateurs qui ne voudraient pas être connus...

Une succession de votes, proposés par le président de la commission, M. John Dupraz, viendront clore ce débat en commission :

D'abord, un vote général sur la proposition de prendre comme texte de base l'amendement global ci-dessous, de M. Rodrik, remplaçant le texte original du projet de loi 7281 :

Résultat du vote : acceptation de la proposition

Ce vote sera suivi de la mise aux voix de propositions de sous-amendements, visant à modifier (ou à confirmer) le texte de base ci-dessus :

A ce stade des travaux et avant d'aborder le vote concernant l'alinéa 3, un député radical proposera, sans soumettre d'amendement formel, d'étendre l'emprise du projet de loi et les exigences de l'alinéa premier à tout groupement intervenant dans une campagne de votations (sans la condition du dépôt d'une prise de position). A défaut, affirme-t-il, le projet de loi sera contourné par une désertion des partis au profit de groupements. Cette intervention étant moins une proposition concrète qu'une tentative de démontrer l'« absurdité » du projet de loi, elle ne se traduira pas par une mise aux voix de la proposition, son auteur ne l'ayant d'ailleurs pas demandée.

A ce stade également, un député démocrate-chrétien, dans une démarche analogue, annonce qu'il ne votera pas la loi finale, tout en demandant (paradoxalement ?) que les sanctions à l'alinéa 3 soient renforcées (par ex. par la suppression du financement des assistant-e-s parlementaires des partis qui seraient en infraction) et en déplorant que la « nouvelle majorité » se satisfasse d'un texte imparfait.

4. Conclusions

Sur le plan des idées générales, la transparence du financement des partis et autres acteurs majeurs de la vie politique, est un principe contre lequel personne n'ose évidemment s'élever, du moins frontalement, sauf à apparaître comme ayant soi-même des ressources plus ou moins occultes qui ne supporteraient pas la lumière du jour.

Cependant, le travail autour de ce projet de loi a montré que l'empressement général s'effrite vite chez certain-e-s quand il s'agit de mettre en oeuvre, concrètement, des dispositions légales allant dans ce sens. Le vote final en témoigne, seuls la gauche et les verts ont souscrit au projet de loi issu des travaux de la commission.

Il ne s'est malheureusement pas trouvé, en commission du moins, un-e seul-e député-e de l'Entente pour accepter ce modeste projet de loi, malgré les efforts dans le sens du consensus déployés par M. Rodrik, avec le talent qu'on lui connaît, et une volonté initiale déclarée par le président de la commission d'« éviter un affrontement politique sur ce projet de loi ».

Cette opposition de la droite en commission donne à réfléchir.

Pour résumer la situation, celle-ci s'est articulée autour de quelques thèmes :

Affirmer que la loi proposée est insuffisante et qu'il faudrait en faire bien plus, notamment plafonner les dépenses engagées dans les diverses campagnes. A ce niveau, on ne peut qu'être d'accord pour considérer cette loi comme une première étape : à suivre... Cette intention est d'ailleurs, comme nous l'avons déjà dit, clairement affirmée dans l'exposé des motifs du projet initial !

Considérer que cette loi est imparfaite, ce que ses partisans concéderont bien sûr volontiers, et qu'au motif de cette « imperfection » et du fait que d'aucuns trouveront peut-être, voire même sans doute, le moyen de contourner ses dispositions, il vaudrait mieux renoncer à légiférer. Cette argumentation ne tient guère la route. A adopter ce type de raisonnement, on en viendrait par exemple à prendre le fait que la fraude fiscale est une réalité sociale indéniable, comme motif pour proposer à l'Etat de renoncer à percevoir des rentrées fiscales quelconques. De ce que cette loi est sans doute imparfaite, il faut plutôt retenir l'idée que nous aurons probablement - en effet - à l'améliorer à l'avenir. Mais pour ce faire, et pour quitter le domaine de la philosophie et proposer des améliorations qui tiennent compte de l'expérience pratique, commençons par l'appliquer. Pour ce faire il faut évidemment commencer par la voter aujourd'hui !

Considérer qu'il y a un intérêt légitime à protéger l'anonymat des bailleurs de fonds de tel ou tel parti ou groupement, de crainte de voir ces sources de financement se tarir (objection avouée).

...ou de voir les citoyen-ne-s se détourner de tel groupement ou parti dont ils pourraient penser alors (peut-être à tort), au nom du vieil adage « qui paye commande »,qu'il défend en priorité des intérêts particuliers. (objection non explicitée, mais qui n'a pas manqué de traverser l'esprit du signataire de ces lignes).

Enfin, on retrouve l'argument que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. En forçant à peine le trait, on a entendu affirmer en commission que la droite a de l'argent et la gauche des militants, de quoi se plaint-on ? Quel aveu ! A continuer à défendre ce point de vue, on en viendrait à admettre, sur les bancs droits de notre assemblée, que ces mêmes bancs sont garnis à coups de billets de banque, plutôt qu'avec la force de conviction d'idées auxquelles personne ne croirait, puisqu'elles ne sont pas susceptibles de susciter des engagements autres que tarifés !

Au bénéfice des explications et des éclaircissements que j'ai cherché à vous apporter ci-dessus, je vous engage, Mesdames et Messieurs les député-e-s, en votant nombreuses et nombreux le présent projet de loi, à donner à nos concitoyen-ne-s un signal politique clair quant à la volonté démocratique de transparence d'une très large majorité de notre Parlement cantonal. Il en va de notre crédibilité aux yeux du souverain...

Projet de loi

(7281)

modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (financement des partis politiques) (A 5 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, est modifiée comme suit :

Art. 29A Transparence (nouveau)

1 Tout parti politique, association ou groupement qui dépose des listes de candidats pour des élections fédérales, cantonales ou municipales soumet ses comptes annuels à l'inspection cantonale des finances, avec la liste de ses donateurs.

2 De même, tout groupement qui dépose une prise de position lors d'une votation fédérale, cantonale ou municipale dépose dans les 60 jours les comptes relatifs à l'opération de vote concernée, y compris la liste des donateurs, à l'inspection cantonale des finances.

3 A défaut, la participation de l'Etat aux frais électoraux du parti politique, association ou groupement n'est pas versée.

4 Les comptes déposés sont consultables par toute personne exerçant ses droits politiques dans le canton.

ANNEXE

Secrétariat du Grand Conseil

Proposition de Mme et MM. Christian Ferrazino, Bernard Clerc, Christian Grobet, Jean Spielmann, Gilles Godinat et Evelyne Strubin

Dépôt: 8 août 1995

PL 7281

PROJET DE LOI

modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques(financement des partis politiques)

(A 5 1)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, est modifiée comme suit:

Art. 178 A (nouveau)

Candidats

Tout parti politique ou groupement de citoyens qui présente des candidats à l'élection du Conseil d'Etat, du Grand Conseil, d'un conseil administratif, d'un conseil municipal d'une commune de 3000 habitants, du Conseil national et du Conseil des Etats est tenu, au moment du dépôt de sa liste de candidats au département, de déposer ses comptes pour l'exercice écoulé.

Art. 178 B (nouveau)

Membres élus

Tout parti politique ou groupement de citoyens, dont les membres sont élus dans les conseils cités à l'article 178 A doit déposer au département le 31 mars de chaque année au plus tard ses comptes pour l'exercice écoulé.

Art. 178 C (nouveau)

Comptes déposés

1 Les comptes déposés au département doivent comporter la liste nominative de tous les donateurs ayant versé, durant l'exercice concerné, une contribution supérieure à 500 F, ainsi que toutes les dépenses et recettes de toutes les activités déployées par le parti ou le groupement de citoyens concerné.

2 Les comptes font l'objet d'une vérification par le contrôle financier de l'Etat, auquel les justificatifs des revenus, des dépenses et des avoirs doivent être présentés, pour s'assurer de leur conformité.

3 Les comptes déposés au département, y compris la liste des donateurs, peuvent être consultés par tout citoyen ayant le droit de vote à Genève.

Art. 178 D (nouveau)

Relevé des dépenses

Tout parti politique ou groupement de citoyens qui dépose au département une prise de position au sens de l'article 22 à l'occasion d'une votation cantonale et fédérale est tenu, dans les 30 jours à compter de la votation, de déposer le relevé de toutes les dépenses qu'il a encourues lors de la campagne relative à cette votation, avec la liste nominative de tous les donateurs lui ayant versé une contribution supérieure à 500 F. L'article 178 C est, pour le surplus, applicable.

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Introduction

Le projet de loi 7281 déposé par l'AdG le 8 août 1995 vise à instituer une transparence financière sur la manière dont les partis politiques sont financés. Le projet de loi initial demande également aux partis de déposer leurs comptes annuels au département avec la liste nominative de tous les donateurs ayant versé une contribution supérieure à 500 F. Les comptes étant ensuite vérifiés par le contrôle financier de l'Etat. Après cette vérification, ils peuvent être consultés par tout citoyen ayant le droit de vote à Genève.

En commission, ce projet de loi excessif, même s'il contient certaines idées intéressantes, suscita des débats passionnés, et très vite une grande partie de cette dernière constata que le projet de loi 7281 présentait des lacunes flagrantes. Il était en fait trop visible en lisant l'exposé des motifs que ce projet de loi ne visait qu'à continuer à étaler sur la place publique les conflits opposant depuis de nombreuses années MM. Gaon et Grobet ! C'est donc à l'unanimité moins une abstention que la commission décida de travailler sur un nouveau document plus clair et plus adapté au problème lié à la transparence, rédigé par M. Rodrik sous la forme d'un nouvel article 29A (nouveau).

Texte de l'article initial

é  alinêéa 1er : Tout parti politique, association ou groupement qui dépose des listes de candidats pour des élections fédérales, cantonales ou municipales soumet ses comptes annuels de l'exercice écoulé à l'Inspection cantonale des finances, avec la liste de ses donateurs. éAlinéa 2é : De même, tout groupement qui dépose une prise de position lors d'une votation fédérale, cantonale ou municipale dépose dans les 60 jours les comptes relatifs à l'opération de vote concernée, y compris la liste des donateurs à l'Inspection cantonale des finances. éAlinàéa 3 : A défaut, la participation de l'Etat aux frais électoraux du parti politique, association ou groupement n'est pas versée. éAlinéa 4à : Les comptes déposés sont consultables par toute personne exerçant ses droits politiques dans le canton. éArgumentaire de la minoritAliné.  éUn des premiers points importants que la minorité de l'Entente entend préciser c'est que tous, nous avons une volonté de transparence et que cet aspect du projet de loi nous ne le contestons pas, bien au contraire ! Mais il nous est apparu tout au long des débats en commission que bien des arguments développés par la majorité de l'Alternative naviguaient dans le flou ou se complaisaient dans « l'imparfait ». Les effets pervers qui résulteront immanquablement si la majorité du Grand-Conseil vote ce projet de loi tel quel vont engendrer exactement les effets inverses recherchés initialement par ce projet de loi.  Voici énumérés point par point les aspects dangereux de ce projet de loi  :é Le premier point est d'ordre philosophiqueé ; ce projet de loi met la démocratie sous tutelle ! C'est extrêmement malsain d'imaginer que pour obtenir une meilleure transparence il faille en confier la surveillance à l'Etat ! Faut-il rappeler que ce n'est pas vraiment le rôle de l'Etat de contrôler les partis politiques. L'Etat dans sa constitution actuelle est la résultante de la vie politique et non le contraire ! é Le deuxième point qui est inacceptable pour la minorité de l'Entente est le fait que si cette surveillance étatique est acceptée, cela va de nouveau alourdir considérablement les frais de fonctionnement. Le nombre de contrôles qu'il va falloir exécuter est impressionnant ! Selon les explications fournies par M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, rien que pour les élections (les votations ne sont pas comprises dans ces chiffres), il va falloir vérifier 237 comptabilités ainsi que 192 comptabilités annuelles. S'ajoutent encore 180 comptabilités de groupements divers. Si ce projet de loi était accepté tel quel, cela nécessiterait la création de 2 postes de travail supplémentaires à plein temps rien que pour effectuer ces contrôles ! Le coût annuel estimé est de 300 000 F charges comprises. Notre démocratie est déjà assez coûteuse comme cela et nous pensons que les contribuables ne seront pas particulièrement ravis d'apprendre qu'on augmente encore les charges liées aux votations ! D'ailleurs, plutôt que de continuer à multiplier des contrôles coûteux dans le style KGB, ne vaudrait-il pas mieux que l'Etat investisse cet argent en augmentant le % de sa contribution d'élection aux différents partis ? éLe troisiéème aspect qui nous pose problème, c'est l'approche que l'alternative a vis-à-vis des donateurs. Cet aspect est particulièrement crucial, car c'est celui qui risque de provoquer les effets les plus pervers dans l'application de ce projet de loi, et voici pourquoi : tout d'abord, contrairement à ce que nous souhaitions, seuls les partis politiques sont tenus de faire connaître leurs donateurs, (cf. alinéa 1 de l'art 29A) ; contrairement aux divers groupements et associations de soutien qui déposent des mots d'ordre, ils ne doivent faire connaître la liste de leurs donateurs que pour des votations et pas pour des élections. (cf. alinéa 2 de l'art 29A). Cette mesure arbitraire et discriminatoire pour les partis politiques risque de produire les effets suivants : si certains donateurs veulent rester anonymes, ils seront tentés de verser de l'argent aux groupes de soutien plutôt qu'aux partis. Cela renforcera en définitive les lobbies au détriment de l'autonomie des partis politiques. Cet aspect est particulièrement dangereux dans notre système démocratique où milice et bénévolat se côtoient la plupart du temps. çPour r établir une juste équité et garantir une vraie transparence il faut impérativement, si l'on veut connaître les noms des donateurs des partis, exiger la réciprocité pour les groupements qui soutiennent des candidats lors d'élections. Ceci y compris dans les communes, même petites, autrement nous allons nous infliger un magistral autogoal ! Pour ce faire nous proposons un amendement en insérant un nouvel alinéa après l'alinéa 1. La teneur en est la suivante :é alinéa nouveaué : Tout groupement ou association d'appui qui soutient un ou une liste de candidats pour des élections fédérales, cantonales ou municipales soumet ses comptes annuels de l'exercice écoulé à l'Inspection cantonale des finances, avec la liste de ses donateurs. àéAccepter cet amendement est la solution pour garantir une vraie transparence et empêcher de contourner les buts poursuivis par ce projet de loi. Sans cela, autant ne rien faire et maintenir le statu quo, ce sera moins dommageable pour tout le monde, à moins que... Les objectifs poursuivis par certains ne soient justement le renforcement de la puissance des lobbies... Mais non, allons, on n'ose pas y croire ! ! ! ! ? ? ?  Conclusion Alin Voter ce projet de loi tel quel est absurde ! En ne proposant que des mesures incomplètes, il ne résoudra rien. Pire, il renforcera encore le pouvoir de bien des lobbies. L'avenir pourrait même démontrer que des groupements de soutien se retrouvent avec des budgets supérieurs à ceux des partis ! Dans notre pays, à force de légiférer tous azimuts, nous vivons déjà une situation du style, « tout ce qui n'est pas interdit est obligatoire » (pauvre liberté, que vas-tu devenir ?) Faut-il encore voter des textes aussi imparfaits ? On doit décemment se poser la question.

En finalité, Mesdames et Messieurs les députés, si ce projet de loi ne subit aucune des modifications proposées ci-dessus, la minorité de ce Parlement vous invite à rejeter ce projet de loi.

ébat

Le rapporteur de minoritésident.

Alinéa 4 : Les comptes déposés sont consultables par toute personne exerçant ses droits politiques dans le canton.

être bref. Je crois avoir, dans mon rapport de majorité, donné les éléments essentiels concernant ce débat, mais j'aimerais revenir sur un élément fondamental, à savoir que la transparence est décisive pour l'exercice de la démocratie. J'ai, à la page 3 de mon texte, cité un rapport du Conseil fédéral et pour vous rafraîchir la mémoire je vous en lis un passage : «Soutenir financièrement les partis politiques peut influencer le processus interne de détermination de leur opinion et de leur volonté. [...] Mais pour pouvoir se prétendre démocrates les partis doivent faire la transparence sur ces processus. [...] Il n'est pas besoin non plus de justifications à ce que les afflux de fonds aux partis supportent l'éclairage de la publicité, étant donné le potentiel d'influence qu'ils peuvent exercer sur le droit souverain des citoyens - s'agissant d'une démocratie - de contribuer à la formation de la volonté interne d'un parti politique, comme à la volonté publique. Si l'on veut que le citoyen exprime sa volonté sans qu'elle soit tronquée, il faut alors lui donner la possibilité de mesurer le potentiel d'influence politique des gros bailleurs de fonds, et les imbrications financières et les situations de dépendance possible des partis à l'occasion des élections et des votations.»

Ceci est pour moi une évidence et ce projet de loi, fort modeste, représente une avancée sur le chemin de la transparence du financement des partis politiques et des intervenants au moment des différentes votations populaires.

Les débats en commission - vous trouverez cela dans mon rapport - ont démarré sur un consensus très large concernant l'opportunité de la transparence, puis se sont perdus, malgré le fait que ce projet ait été ramené à des dimensions fort modestes, dans des oppositions diverses, qui se sont manifestées au final par un vote négatif des députés de l'Entente. Certains, dont M. Béné - qui ne m'écoute pas ! - se demandaient quel est l'avantage de savoir que tel ou tel parti a «1 million ou 3 millions de francs» pour sa campagne. Pour moi et, je crois, pour la majorité des citoyens de ce canton, ce type d'informations est effectivement nécessaire. Nécessaire pour ramener la démocratie au niveau de la détermination des citoyens, loin d'un certain nombre de financements plus ou moins occultes, de rapports de force qui ne sont pas politiques et en tout cas pas civiques, mais monétaires, et qui reflètent simplement la puissance des bailleurs de fonds des uns ou des autres.

Pour ne pas prendre un exemple trop proche, je citerai un article du «Monde diplomatique» publié l'an passé, où M. Clinton, président des Etats-Unis, disait, et je trouve cela particulièrement navrant : «Ce qui nous a empêchés de reprendre le contrôle de la Chambre des représentants, c'est que les Républicains ont collecté 150 millions de dollars de plus que les Démocrates.» Il posait ouvertement les rapports de force politiques en termes d'argent. Cela fait rêver M. Balestra, mais lui, ou son parti, ne s'en sortent pas si mal à l'échelle modeste de ce canton ! Il y a là un réel problème.

Maintenant, j'aimerais revenir sur la nature de ce projet de loi. Une des lignes d'attaque, une des objections, des barrières mises à ce projet de loi en commission a été de considérer qu'il était «imparfait». Certes, ce projet de loi ne fournira pas une transparence absolue sur l'ensemble des circuits financiers qui, à un titre ou à un autre, ont une influence sur notre vie politique. Il ne permettra pas par exemple de savoir qui finance la publication d'annonces pour influer sur le vote du Grand Conseil. Je fais référence ici, sans vouloir rouvrir ce débat et indépendamment de leur contenu, aux demi-pages d'annonces parues dans tous les quotidiens concernant l'Aéroport international de Genève. Ce projet de loi ne permettra pas par exemple d'avoir les comptes, de voir d'où vient l'argent des affiches placardées ces jours en ville sous la signature d'un commerçant indépendant qui a pour nom Tamborini, affiches qui sont à mes yeux de la démagogie antifiscale pure. Ce commerçant fait placarder des affiches sur un problème de fiscalité et il n'y a pas moyen de lui demander des comptes et de savoir comment elles sont financées.

En l'occurrence, le projet de loi, tel qu'il est, prévoit effectivement que tout parti politique, association ou groupement qui dépose des listes de candidats pour les élections fédérales, cantonales ou municipales, doit soumettre ses comptes à l'inspection cantonale des finances, avec la liste de ses donateurs, et que ces comptes sont consultables. Pour ce qui est des groupements qui déposent une prise de position lors d'une votation, le projet de loi prévoit qu'ils aient une comptabilité spécifique et que leurs comptes puissent être consultés. Alors, certes, c'est un premier pas, modeste. Nous avions, dans le projet de loi initial, prévu d'aller plus loin, en demandant que les comptes soient systématiquement vérifiés par l'inspection cantonale des finances - ce qui n'est pas le cas dans le projet de loi présenté ici. On nous a répondu que devoir faire la vérification intégrale demanderait deux postes de travail supplémentaires. Cela dit, rien n'empêche, si nous adoptons ce projet de loi, l'inspection cantonale des finances de mettre son nez dans les comptes qui seront déposés, puisqu'il s'agit bien, la loi l'exige, que ce soient des comptes et non pas une quelconque fiction comptable. Par sondage, l'inspection cantonale des finances peut donc effectivement mettre son nez là-dedans.

J'aimerais dire aussi que ce projet de loi est évidemment conçu comme un premier pas qui peut être suivi - comme d'aucuns, sur tous les bancs, l'ont réclamé lors des travaux de commission - par des dispositions concernant notamment le plafonnement des dépenses politiques. Mon vis-à-vis me dit que ce plafonnement serait nécessaire, mais à l'évidence, pour plafonner des dépenses, il faut d'abord les connaître. Si on veut un débat sérieux sur le plafonnement des dépenses politiques, on doit donc considérer que ce projet est un premier pas indispensable dans cette direction.

Par ailleurs, nous avons été saisis d'un certain nombre d'amendements présentés et diffusés sur nos bancs par M. Claude Haegi, notre collègue, qui n'a pas participé aux travaux de la commission. Ces amendements présentent évidemment un certain intérêt et il y a là toutes sortes de choses que nous aurions aimé entendre de la part du groupe libéral en commission. Lors de notre dernière séance, nous nous sommes posé la question de savoir s'il ne serait pas opportun de renvoyer ce projet de loi en commission et d'entendre M. Claude Haegi. J'ai posé la question à M. Halpérin, chef du groupe libéral, pour savoir si ces amendements seraient soutenus ou partiellement soutenus par le groupe libéral. Il m'a dit qu'il n'en serait rien. Je lui ai également demandé si, au nom du groupe libéral, M. Haegi pourrait venir en commission pour présenter et défendre ses arguments entre les deux sessions de ce parlement. Il m'a répondu que ce n'était pas dans les vues du groupe - ce qui est logique, puisque le groupe ne défend apparemment pas ces amendements. Nous avons également examiné la possibilité de tenir une séance de commission où nous entendrions M. Claude Haegi, pour élaguer un peu les travaux en plénière sur cette question. Une commission peut, d'après le règlement, se saisir de tout objet en rapport avec sa mission, sans renvoi formel - et c'est là manifestement un objet en rapport avec les travaux de la commission - mais les députés de l'Entente, ponctuellement majoritaires dans la commission ce jour-là, ont tous estimé qu'il n'était pas utile d'entendre M. Claude Haegi. J'apporte ces précisions pour que les choses soient ...transparentes.

Quant à moi, je vous invite donc à voter ce projet de loi, à ne pas le renvoyer en commission, où il a traîné bien trop longtemps sous prétexte qu'il y avait moyen de faire mieux. Il y a certes moyen de faire mieux, mais le pas politique consistant à aller vers la transparence est aujourd'hui nécessaire. Pour ma part, j'interpréterais un renvoi en commission comme une manoeuvre dilatoire de la part de personnes qui ne sont pas réellement intéressées à ce qu'une telle transparence, fût-elle limitée, se fasse par le biais de ce projet de loi, qui présente des imperfections mais qui va dans la bonne direction. 

Le premier point est d'ordre philosophique ; ce projet de loi met la démocratie sous tutelle ! C'est extrêmement malsain d'imaginer que pour obtenir une meilleure transparence il faille en confier la surveillance à l'Etat ! Faut-il rappeler que ce n'est pas vraiment le rôle de l'Etat de contrôler les partis politiques. L'Etat dans sa constitution actuelle est la résultante de la vie politique et non le contraire !

é mon collègue Thomas Büchi et j'aimerais vous faire part de certaines réflexions que nous avons eues ensemble au sujet de ce projet de loi.

D'une part, comme M. Büchi l'a très bien écrit, nous sommes tous favorables à la transparence du financement des partis politiques, qui reste parfois opaque. Il est vrai qu'aujourd'hui les partis politiques, en raison peut-être de la plus grande difficulté à recevoir certains dons, sont plus favorables non seulement à cette transparence, mais également au plafonnement des dépenses. A titre personnel, je regrette d'ailleurs que ce projet n'ait pas prévu d'ores et déjà la possibilité d'introduire un plafond - on aurait pu ensuite discuter sur les chiffres - ainsi qu'un renforcement du financement public des partis politiques. En effet, il est évident qu'à partir du moment où les partis politiques disposent d'une certaine autonomie garantie par des fonds publics, la démocratie en sort renforcée.

De même, si l'on veut véritablement une certaine transparence, il faut connaître les noms des donateurs et interdire bien entendu les dons anonymes. La transparence ne sera garantie que dans la mesure où, dès aujourd'hui, grâce à un amendement facile à rédiger, l'anonymat de certains dons à des listes ou à des groupements est interdit. De ce point de vue, je peux déjà dire, puisque je n'étais pas à la commission, que le groupe radical appuiera l'amendement en ce sens de M. Claude Haegi.

Il y a, dans le rapport de minorité de M. Thomas Büchi, un amendement sous forme d'un alinéa nouveau, qu'il n'entendait soutenir que mollement - il me l'a dit lui-même - dans la mesure où il est difficilement applicable. Mais il l'a introduit pour bien montrer qu'il était, ainsi qu'une partie de la minorité, favorable à cette exigence de transparence et propose que tout groupement ou association d'appui qui soutient une liste de candidats donne également ses comptes. Mais il est clair que l'application matérielle de cet article est difficile.

En revanche, je pense que le rapport de majorité minimise réellement les difficultés pour l'inspection cantonale des finances de contrôler les comptes de campagne des partis, des groupements et des associations. Bien entendu, elle peut procéder par sondages, mais si elle fait sérieusement son travail, comme elle en a coutume, cela peut être un très gros travail. Et de ce point de vue, la solution proposée, toujours par M. Claude Haegi, de confier la première partie, le défrichage de ce travail, à des fiduciaires privées, nous avait paru intéressante. Il semble qu'il y ait des oppositions très larges à cela, pour des raisons qui me restent obscures et peu transparentes, et nous n'insisterons donc pas forcément sur ce point.

Le dernier point qui me semble peu transparent - et cela, de nouveau, à titre personnel, puisque je ne participais pas aux travaux de commission, mais les membres de la commission pourront peut-être m'éclairer - est le cas des dons en nature. Les dons en nature n'ont pas forcément à figurer dans les comptes. Imaginez par exemple qu'un imprimeur fasse cadeau de sa facture : cela peut très bien ne pas figurer du tout dans les comptes, puisque dans ce cas il n'y a aucun mouvement d'argent. Je ne doute pas que vous ayez évoqué ce problème, puisque le rapporteur de majorité dit que vous avez longuement travaillé, et je serais très content d'avoir une réponse. Le cas échéant, on pourrait également faire un léger amendement à ce sujet. Pour ma part, j'en resterai là. 

Voter ce projet de loi tel quel est absurde ! En ne proposant que des mesures incomplètes, il ne résoudra rien. Pire, il renforcera encore le pouvoir de bien des lobbies. L'avenir pourrait même démontrer que des groupements de soutien se retrouvent avec des budgets supérieurs à ceux des partis ! Dans notre pays, à force de légiférer tous azimuts, nous vivons déjà une situation du style, « tout ce qui n'est pas interdit est obligatoire » (pauvre liberté, que vas-tu devenir ?) Faut-il encore voter des textes aussi imparfaits ? On doit décemment se poser la question.

 : «Plaie d'argent n'est pas mortelle». Malheureusement ou heureusement, en ce qui concerne la chose publique, les partis politiques et les protagonistes de la vie publique, les plaies d'argent sont effectivement mortelles. La précédente décennie comme cette décennie ont montré, dans les pays européens, que des affaires extrêmement pernicieuses pour la démocratie et pour la confiance des citoyens pouvaient se dérouler par manque de transparence ; notre pays n'a pas été épargné. Dans ce domaine, les remèdes ne sont pas livrés à l'imagination ; il y a nécessité d'avoir une bonne législation et de laisser ensuite travailler les tribunaux. C'est un premier pas que nous avons essayé d'accomplir.

Celui-ci consiste à introduire deux précisions, selon l'adage qui veut que cela aille mieux en le disant, et à introduire le point majeur qui est l'interdiction des dons anonymes et sous pseudonyme. Il nous paraît dès lors, Mesdames et Messieurs, qu'en partant de la matrice même du projet sortant de commission - que nous avons voulu simple et susceptible de recueillir le plus d'adhésions, pour le rendre efficace et applicable à l'avenir - et en ajoutant ce que j'ai consigné dans cet amendement, qui est un plagiat partiel de M. Haegi auquel il y a lieu de rendre hommage, on puisse aboutir à un texte acceptable. Il y a une moralité à cette affaire et, Monsieur Haegi, vous ne m'en voudrez pas, c'est qu'en fin de compte l'exercice du mandat de député ne peut pas être un plaisir solitaire : il se pratique en groupe, qu'on le veuille ou non !é Mesdames et Messieurs, vous me permettrez d'ajouter que, plus qu'un premier pas, je souhaiterais que ce soit un banc d'essai. Si pendant deux ans ou trois ans nous appliquons un tel texte, nous pourrons voir quelle est la bonne volontàé des uns et des autres pour assurer la transparence. Je dirais même, puisque M. Cramer est arrivé, que durant ces deux ou trois ans il serait véritablement bienvenu que le Conseil d'Etat nous propose une législation sur le financement des partis politiques et le plafonnement des frais de campagne, législation qui nous fait quand même défaut et qui pourrait être sur le modèle de ce que le Conseil d'Etat fait faire aujourd'hui, à la suite d'une motion, pour l'accès des citoyens à l'information. Ce serait véritablement une utile contribution pour couronner cette législature si, en partant de ce pas modeste, arrosé et enrichi, si j'ose dire, par la contribution tardive de M. Haegi, nous aboutissions en fin de législature à une véritable législation, qui seule permet d'assurer la dignité de la démocratie.  é é é é é Les Verts soutiendront bien séûr le rapport de majorité. Il est vrai, et cela a déjà été souligné, que ce projet de loi est insuffisant, mais c'est un premier pas, qui sera manifestement suivi par d'autres, sur la voie de la transparence. àA présent, concernant les amendements, certes pertinents mais de derniéère minute, présentés par le député Claude Haegi, nous ne pouvons que regretter - et le rapporteur Pierre Vanek l'a dit - que, lors de la dernière séance de la commission des droits politiques, l'Entente unanime ait refusé l'audition de son collègue. Ainsi, notre groupe acceptera les propositions d'amendements reprises par le député Albert Rodrik. Pour le reste et vu la complexité du sujet, nous sommes d'avis que toute autre modification devrait nous être présentée sous la forme d'un projet de loi, afin d'être traitée plus sérieusement en commission.  ê é é è à Une premiàère remarque : je ne voudrais pas qu'à force de dire que ce projet de loi est insuffisant on diminue les grands mérites qu'il a en tant que pas significatif sur la voie nécessaire de la transparence de ces financements.  Je pense par contre qu'il devra effectivement éêtre complété par un certain nombre d'autres dispositions législatives, qu'il y a du bon à prendre dans ce qui a été proposé par M. Haegi et dans d'autres idées - notamment la problématique des dons en nature que me souffle mon voisin d'en face et de hasard, M. Lescaze - mais c'est manifestement un travail qui doit se faire en commission et qui doit se faire sur la base d'un accord de principe. Et aujourd'hui, je suis très heureux que dans cette salle - et ce n'est pas quelque chose d'imparfait ou de modeste  - nous voyions se dégager un large consensus pour faire un pas dans ce sens. éSans vouloir èêtre trop sévère avec le rapporteur de minorité qui n'est pas là, je dirai que son rapport est contradictoire. Je relève en passant, simplement pour saluer l'évolution de sa pensée et de celle de son parti, qu'à la page 21 de son rapport il écrit que «ce projet de loi met la démocratie sous tutelle» et qu'en conséquence il n'y aurait pas lieu de légiférer en la matière. Ce qui est un peu paradoxal et contradictoire avec l'amendement qu'il propose en page 22, qui va effectivement plus loin mais pose des problèmes dans lesquels je n'entrerai pas aujourd'hui, car ce serait effectivement un débat de commission. îJ'en viens éà l'idée qu'il puisse y avoir un contrôle, par des fiduciaires ou par l'inspection cantonale des finances. M. Lescaze penchait pour des fiduciaires, mais faire vérifier leurs comptes par des entreprises privées pose un problème de charges financières pour les partis et groupements. Nous avons donc proposé une vérification par l'inspection cantonale des finances. M. Lescaze nous dit que cela coûtera très cher. Il est vrai que l'évaluation faite en commission était de l'ordre de deux postes et demi, mais ceci dans le cas où on vérifiait vraiment tout, c'est-à-dire n'importe quelle modeste formation communale, groupe ad hoc, etc. Et puisqu'on nous disait que ce n'était pas possible, nous avons estimé qu'il valait mieux privilégier l'idée de faire le pas de principe vers la transparence. D'autant, comme je l'ai dit dans mon intervention et c'est mon interprétation du projet de loi, que cela n'empêche pas l'inspection cantonale des finances de faire un certain nombre, voire un nombre certain, de sondages. Il est clair qu'en l'état elle n'a pas mandat impératif de faire une vérification totale de l'ensemble de ce qui sera déposé. Mais, par ailleurs, il y aura transparence : les citoyens auront un droit de regard, pourront aller consulter les documents, pourront poser des questions et si des questions légitimes sont posées, cela pourra effectivement se traduire par des vérifications ultérieures. àMaintenant, j'ai, dans mon propos introductif, appelé éà voter ce projet de loi tel quel. Après avoir écouté avec attention ce qu'a dit Albert Rodrik, je souscris personnellement et mon groupe souscrit à la proposition faite par M. Haegi, reprise par M. Rodrik, concernant le fait que les dons anonymes ou sous pseudonyme soient interdits. Nous sommes prêts à voter cet alinéa, si tant est que cela n'entraîne pas de renvoi en commission sous prétexte de l'améliorer. En effet, on pourrait se demander à qui l'argent, reçu sous forme de dons anonymes, doit être versé, on pourrait développer toute une problématique là autour qui serait de nature à remettre ce projet de loi sur le métier. Or, nous voulons le voter, quitte à examiner ultérieurement des compléments. A propos des dons anonymes, le raisonnement fait en commission - mais on peut ne pas le partager - était le suivant : étant donné que les comptabilités sont déposées avec la liste des donateurs, les dons anonymes apparaissent bien dans ces comptabilités comme des dons de X, comme des dons anonymes, et nous pensions que dans la version précédente déjà, avant cet amendement, le fait de savoir que telle formation, tel groupe était soutenu largement ou moins largement par des donateurs qui n'avaient pas jugé nécessaire ou utile ou opportun de révéler leur identité, était déjà une information pour les citoyens. Le fait que nous n'ayons pas explicitement mentionné les dons anonymes dans le projet de loi ne signifiait pas que les citoyens auraient été privés de cette information, sans doute aussi intéressante. éEn l'état, je crois avoir tout dit. Je souscris à l'alin Donc, sous cet angle, le probléème de la transparence n'est pas si facile à résoudre qu'il y paraît d'abord, car l'enjeu est tout de même celui de cette liberté politique fondamentale, qui se traduit, je vous le rappelle, par le secret du vote. Nous tenons tous beaucoup, dans la mesure où nous ne votons pas par correspondance dans l'intimité de nos foyers, à pouvoir voter seuls dans l'isoloir, sans que quelqu'un puisse jeter un coup d'oeil par-dessus notre épaule pour savoir en faveur de qui nous souscrivons. De même, si par astuce ou par fidélité versatile nous souscrivons des dons en faveur de plusieurs partis politiques, je vois là un terrain d'investigation et d'exploration extraordinairement dangereux et néfaste pour nos vies politiques et pour ce droit à notre intimité politique. En d'autres termes, cette dernière phase de liberté qui nous reste, au-delà des fichiers de police et des fichiers commerciaux, est aujourd'hui très sérieusement mise à mal.  éVous savez bien, Monsieur Vanek, que les grands journaux d'opinion, par exemple «L'Humanité», ne publient jamais la liste de leurs abonnés. Et vous savez qu'ils ne la publient pas, non parce qu'ils ont honte de leurs abonnés mais pour qu'on ne puisse pas exercer sur ces abonnés des pressions politiques auxquelles vous n'aimeriez pas qu'on les astreigne. éM. Haegi fait des propositions complémentaires. Il les fait avec sa sensibilité d'ancien membre de l'exécutif, d'ancien pràésident de parti, mais surtout de député européen, et il n'est pas le seul. Monsieur Rodrik, tout à l'heure vous faisiez allusion à l'Europe et vous parliez des problèmes qu'avait rencontré le financement des partis politiques en Europe. Me permettez-vous de vous rappeler trois points de divergence entre le système des partis politiques suisses, le fonctionnement de nos institutions et celles de l'Europe ? Les partis politiques européens sont des institutions d'un type particulier, d'ailleurs généralement très largement subventionnées par les Etats eux-mêmes. Les partis politiques suisses sont des associations de droit privé au sens des articles 60 et suivants du Code civil, qui comme telles n'émargent pas aux comptes de l'Etat. C'est une première différence. èDeuxi ème différence qui ne me paraît pas tout à fait négligeable : nous avons assisté dans les pays voisins - la France, l'Italie, pour ne pas les nommer, mais il y en a d'autres - à des opérations de corruption massives nées de la dépendance de partis politiques au pouvoir, même à des niveaux régionaux ou communaux, du fait de la dépendance à un certain nombre de donateurs. C'est un risque qui est davantage lié au système de pouvoir alternatif qu'au système de pouvoir consensuel que nous avons ici, mais j'ajoute que c'est un risque qui ne se développe que dans des collectivités suffisamment vastes pour que la corruption soit invisible. Nous savons que dans notre pays ces pratiques n'ont pas cours. Nous savons que personne n'a jamais acheté un réseau de distribution d'énergie par des donations politiques. Par conséquent, je trouve que votre projet pèche au moins par la défiance qu'il jette sur la classe politique, comme si elle avait péché là où cela n'a pas été le cas jusqu'ici. Alors, vous me direz qu'il faut préparer l'avenir. Peut-être, mais je n'aime pas beaucoup que l'on se pénalise par avance sous prétexte de pratiques qui n'ont pas cours chez nous. Il faut garder une certaine confiance dans la qualité du fonctionnement de nos élus et de nos institutions. îDès lors, si vous mettez en balance - et finalement c'est de cela qu'il s'agit - l'intérêt que vous éprouvez à savoir qui a versé quoi, combien, à qui, à quelle date et pourquoi, et l'intérêt que nous avons tous à pouvoir nous former une opinion politique autonome et discrète, sans tyrannie potentielle, je crois que l'enjeu est évident : la balance ne peut pencher que contre ce que vous appelez la transparence, mais qui n'est en définitive qu'une formulation contemporaine de ce grand tyran qu'est l'air du temps et auquel vous avez, me semble-t-il, un peu trop vite succombé. çàJ'ajouterai pour conclure que je suis assez sidéré que ce projet ait été promu par la gauche. En l'occurrence, par une partie de la gauche à l'origine, qui n'a pas toujours été très éloignée des tentations totalitaires, mais tout de même par la gauche, la gauche qui toujours, dans notre Histoire, s'est montrée soucieuse de protéger la liberté politique des citoyens, qui toujours, dans son combat militant, a fait preuve de son souci de pouvoir agir sans être placée sous le regard de l'Etat. Et voilà, Mesdames et Messieurs de la gauche, que vous vous démobilisez au moment où le débat politique devrait justement s'ouvrir pour éviter ces tentations de tiédeur qui ne vous ressemblaient pas et qui semblent être aujourd'hui la marque d'un monde politique qui se fonctionnarise, au lieu de s'ouvrir de nouveau, comme il était de rigueur, à une dialectique sensible et militante. J'en prends acte avec regret pour vous. éNous voterons non seulement contre les amendements de M. Haegi, mais contre le projet de loi lui-même, parce que nous estimons qu'il y a mieux à faire dans la vie républicaine que de se mettre tout nu sur la place publique ! è éà è é Je crois que les choses sont limpides. Le porte-parole du parti libèéral, à l'instant, vient de faire un très brillant plaidoyer contre ce projet de loi, mais cela a au moins le mérite d'être très clair : Monsieur Halpérin, vous êtes pour que l'Etat ne se mêle pas, chez nous, de transparence des partis politiques. Je dois dire que je salue la franchise de cette prise de position. Si, dès le début, les choses avaient été aussi claires en commission, si on n'était pas parti du principe que tout le monde était pour la transparence - alors qu'après certains ont avancé des arguments parfois un peu tirés par les cheveux - les débats auraient été plus simples. Je vous remercie donc de cette intervention, à laquelle j'apporterai deux ou trois réponses. àD'abord, entendre que ce projet de loi reléève, de la part de l'Alliance de gauche ou de ceux qui y ont souscrit, jusqu'au parti radical, d'une tentation totalitaire me fait doucement sourire. Ce n'est là évidemment ni notre propos, ni une des conséquences qui découlera de ce projet de loi. Quelque chose m'a frappé dans votre intervention, Monsieur Halpérin : vous avez parlé du secret du vote dans l'isoloir et, dans un même souffle et l'assimilant à la même chose, du secret des donations que feraient les uns ou les autres à tel ou tel parti politique. Monsieur Halpérin, il y a en l'occurrence une profonde différence : dans l'urne, dans l'isoloir, le plus riche d'entre nous, le plus puissant économiquement n'a qu'une voix ! Par contre, l'égalité au niveau du porte-monnaie dans la sphère politique n'existe pas, et c'est là le fond du problème. L'inégalité économique, qui est structurelle dans cette société et que nous critiquons radicalement, engendre effectivement des effets dans la sphère politique et une distorsion de l'égalité politique, voire, dans certaines affaires judiciaires, de l'égalité qui devrait régner entre les citoyens. Je n'ai en aucune manière la prétention de dire que l'application de cette loi, ou même d'une loi perfectionnée selon les conseils de M. Haegi et d'autres, permettrait de régler ce problème, mais du moins elle a le mérite de faire la lumière sur cette question. àQuand M.é Béné se demande en commission si cela intéresse vraiment les citoyens de savoir que tel parti dispose pour sa campagne d'un million ou de trois millions, cela me frappe, cela me fait tout drôle, ne serait-ce que parce qu'il raisonne avec des ordres de grandeur qui ne sont pas les miens pour bien des campagnes politiques. Pour l'élection des cent députés que nous sommes dans cette salle, des chiffres ont paru. J'avais un article du «Monde diplomatique» qui donnait les chiffres pour les élections européennes, pour le Congrès américain. Je renonce à le citer, mais, si on utilise cette aune-là, on peut chiffrer le prix qu'a «coûté» l'élection de M. Béné ou la mienne : ce n'est pas tout à fait le même prix et c'est quelque chose que les citoyens à mon avis doivent pouvoir connaître... (Commentaires et rires.) Oui, on peut discuter pour savoir si, du point de vue de la minimalisation des coûts, c'est moi qui suis le meilleur ou si, pour le prix, c'est lui ! éEn tout cas, pour revenir éà une chose sérieuse, Monsieur Halpérin, vous avez dérapé en comparant le secret du vote et le secret des donations : ce sont deux registres parfaitement différents et les citoyens ont le droit de savoir qui finance quoi dans les mécanismes politiques de cette République. Je vous respecte pour avoir osé dire que vous étiez opposé à la transparence. Vous avez développé un certain nombre d'arguments, mais le fait est que, sur le fond, la transparence est probablement plus gênante à soutenir pour ceux qui ont les plus gros moyens, et ils sont évidemment de votre bord plutôt que du nôtre !  é è é â é Je voudrais dire éà M. Halpérin que, comme un auteur l'a dit, tout ce qui est excessif est sans valeur, et quand on veut noyer son chien on dit qu'il est galeux. Les caisses noires et l'affaire jurassienne, c'était en Norvège, en Islande ?... L'affaire Dorsaz en Valais, c'était dans quelle galaxie, sur Mars ?... Les indemnités du Conseil administratif dans les années 60, c'était à Genève ou bien en Patagonie ?... Voilà, au revoir, Monsieur Halpérin !  à   Il y aura donc un fichier de plus, pas le dernier malheureusement, mais nous sommes é à Puisque M. Rodrik estime que ce que je dis est insignifiant, je ne prendrai pas la peine de répondre  à ses plaisanteries ! éEn revanche, je voudrais dire éà M. Vanek que, d'une part - je le répète puisque apparemment vous n'avez pas compris - mon parti est le seul dans cette enceinte à avoir publié l'origine de son financement. Alors, nous ne sommes pas très inquiets en ce qui nous concerne ! En revanche, je ne suis pas convaincu, Monsieur Vanek, que vous ayez raison quand vous supposez que les plus riches sont toujours nécessairement d'un côté de la salle. Nous verrons bien quand vous aurez réussi à publier vos chiffres... Mais ce n'est pas la question. éMonsieur Vanek, vous avez fait un aveu qui, pour moi, est tr ès révélateur : vous faites une différence de nature entre le vote, secret par définition, et la donation, parce que vous pensez que les gros donateurs doivent être démasqués et que, dans la foulée, pour démasquer les gros, il faut aussi démasquer les petits. Ici, je vous répète ce que je vous ai dit à propos de «L'Humanité» - j'aurais pu vous le dire à propos du «Courrier» ou d'autres journaux : on ne publie pas les listes d'abonnés parce qu'en réalité donner, comme M. Clerc tout à l'heure à M. Balestra - ce sera la première révélation d'une donation politique dans cette enceinte ! - même cinq centimes, c'est faire acte de soutien à une certaine idée politique ou à un projet politique. A partir de ce moment-là, on peut recenser les soutiens et quand on recense les soutiens on peut aussi décapiter les partis ou les projets politiques. Cela, c'est un enjeu vraiment important. ôMais vous nous avez dit la vé rité, le fond de votre pensée, et là je vous retrouve mieux, Monsieur Vanek. Vous avez dit : c'est une question d'égalité, il y a inégalité de moyens. Nous verrons si c'est vrai, mais même si c'était vrai, c'est donc au nom de l'égalité que vous préconisez cette atteinte, majeure, à la liberté politique fondamentale qui est celle de l'opinion réservée, de l'opinion secrète en matière politique. C'est un choix que vous faites. Dans votre balance des intérêts, le principe d'égalité prime sur cet enjeu libertaire qui, à mes yeux et à ceux de tout mon groupe, est essentiel et probablement infiniment plus important que ne l'est le principe d'égalité. Vous voyez, nous nous retrouvons à peu près comme il y a cent ans, entre la liberté et l'égalité, et chaque fois il se trouve à l'extrême de nos ailes, aux vôtres et aux miennes, des gens pour s'imaginer qu'on obtiendra par la force ce qu'on n'obtient pas par la vertu ! C'est une nouvelle tentative en ce sens, vous verrez que vous la regretterez bien avant moi ; ce n'est pas très grave pour moi, ce sera plus grave pour vous !  é   é é è M. Halpèérin a une dialectique extrêmement développée pour défendre ses thèses et invoquer le principe des libertés individuelles dans cette affaire. J'aimerais tout de même rappeler que la liberté individuelle peut être limitée lorsqu'un intérêt public supérieur le justifie et qu'il y a, dans le système institutionnel suisse, toute une série de lois - nous comprenons parfaitement que certaines ne plaisent pas aux libéraux - qui restreignent certaines libertés en raison d'un intérêt public supérieur. Or, il est notoire et de jurisprudence constante que les partis politiques non seulement sont d'intérêt public, mais jouent un rôle particulier dans le fonctionnement de nos institutions. Même si leur rôle n'est pas reconnu dans la Constitution, comme c'est le cas dans la plupart des autres Etats environnants, il n'empêche que le droit non écrit reconnaît le rôle des partis politiques dans le fonctionnement de nos institutions. éMaintenant, Monsieur Halpérin, il ne suffit pas, au nom des grands principes, de décider d'ignorer les faits graves qui se sont malheureusement produits dans certains pays, éà savoir l'utilisation d'argent par certaines personnes pour influer sur la décision de certains partis politiques. Vu le rôle joué par les partis, la transparence est une exigence parfaitement normale, admise dans beaucoup de pays et même dans des pays où les principes restrictifs d'intervention de l'Etat que vous défendez sont encore beaucoup plus forts que dans le nôtre. Je pense aux Etats-Unis où les lois fixent le montant maximum qui peut être dépensé dans le cadre de certaines campagnes électorales, où les comptes des candidats sont contrôlés, et ce d'une manière extrêmement rigoureuse, puisque même le président des Etats-Unis s'est trouvé, pendant la présente législature, dans une situation assez inconfortable s'agissant de justifier certains financements de sa campagne. Je ne parle pas de pays voisins comme la France ou l'Allemagne, où grâce à la mise en place d'un système de contrôle rigoureux, ces pays sont en train d'éliminer une partie importante des procédés mafieux qui avaient envahi les partis politiques et, à travers les partis politiques, les instances exécutives, administratives du pays. Il n'y a rien de pire - on en a quelques exemples - que la gangrène mafieuse dans les institutions d'un pays et le premier moyen pour lutter contre la gangrène mafieuse, c'est non seulement la transparence des partis politiques, mais bien entendu un comportement irréprochable de ces derniers vis-à-vis de ce fléau que sont les pots-de-vin et la concussion. éPar voie de consàéquence, Monsieur Halpérin, toute votre argumentation, qui est très intéressante et me rappelle certains grands principes de droit qu'on apprenait à l'université, tombe largement à faux. Surtout, vous avez tenu un raisonnement tout à fait partiel, comme le font certains étudiants qui n'ont pas encore compris qu'en droit, à côté de certains principes, il y a d'autres principes. Ces autres principes de droit, vous les ignorez totalement. Je ne vous ferai pas l'injure de dire que c'est par méconnaissance : c'est sans doute par idéologie politique. En l'occurrence, permettez-nous de ne pas partager votre idéologie et de ne pas vouloir voir s'instaurer dans notre pays des pratiques qui, hélas, ont causé des désastres dans les pays voisins. C'est la raison pour laquelle l'Alliance de gauche se félicite que le projet de loi qu'elle a déposé ait abouti à une solution ralliant une large majorité au sein de la commission. éM. le député Haegi a mis en évidence le fait que cette loi àétait perfectible. Nous sommes d'accord avec lui, mais nous pensons qu'après le temps qui s'est écoulé il est important aujourd'hui d'ancrer dans la loi le principe. Je remercie M. Rodrik d'avoir collationné les avis des uns et des autres afin d'inscrire certaines précisions, par voie d'amendements, dans le texte issu de la commission, amendements qui reprennent certaines des propositions de M. Haegi et nous permettent d'améliorer le projet. Pour le surplus, nous sommes d'avis que les propositions de M. Haegi doivent être réexaminées en commission et qu'elles pourraient faire l'objet d'un second projet de loi. Nous regrettons d'ailleurs que la droite n'ait pas voulu entrer en matière sur ces questions et n'ait même pas voulu entendre l'auteur de ces propositions. Devant cette forme d'obstruction, nous demandons aujourd'hui de voter la loi avec l'amendement proposé par M. Rodrik et de reprendre dans un second temps certaines des idées de M. Haegi.  é é é é é Mesdames et Messieurs les députçés, je l'avais dit il y a bien longtemps : ce sujet touchant le fonctionnement de nos institutions démocratiques m'intéresse et j'avais l'intention, à un titre ou à un autre, de déposer un projet, comme je vous l'ai écrit récemment. Je ne fais pas partie de ceux qui rejettent un texte parce qu'il ne viendrait pas de ma famille politique ; à partir du moment où un projet de loi existait, j'attendais de voir quel serait le résultat des travaux de la commission. Il est vrai que je n'ai pas pu les suivre - j'ai mesuré tout à l'heure les conditions dans lesquelles ces travaux se sont déroulés - de la manière que j'aurais peut-être souhaitée pour être plus efficace dans mon intervention, qui peut apparaître comme étant de dernière minute, et je vous remercie de votre compréhension à cet égard. éC'est un problàème de fond en effet, qui est politique et qui touche l'éthique, un problème fondamental et, comme tout à l'heure certains l'ont rappelé, je le vis dans le cadre du Conseil de l'Europe, qui se présente comme étant l'école de la démocratie. Là, nous nous retrouvons, notamment dans les pays de l'Est, en Europe centrale ou orientale, à travailler sur des textes législatifs, à expliquer à ceux qui font l'apprentissage de la démocratie ce qui doit garantir son bon fonctionnement et ce qui doit garantir l'égalité des chances devant la population que l'on interpelle. Or, le problème du financement est essentiel dans ces nouvelles démocraties. Et je me vois assez mal continuer à tenir des discours sur un point aussi sensible que celui-ci, qui doit donner cette égalité des chances lorsqu'on interpelle la population, les électrices et électeurs, et simultanément ne pas m'intéresser à ce sujet lorsque nous nous trouvons entre Jura et Salève ! èMesdames et Messieurs, j'ai la conviction qu'il n'y a pas de dèémocratie moderne et surtout respectueuse des électrices et des électeurs sans transparence. Tout à l'heure, l'un de vous y a fait allusion : dans plusieurs pays qui nous entourent, c'est la droite démocratique européenne qui a fait un certain nombre de propositions ; ce ne sont pas des idées révolutionnaires que de travailler dans ce sens-là et on aurait pu imaginer que la réflexion de certains évolue. Voyez-vous, l'un d'entre vous me disait il y a quelque temps que, lorsque l'Etat intervenait, on pouvait craindre que les sources de financement se tarissent dès lors qu'il y aurait une transparence, mais ce sont pourtant des libéraux européens qui ont souhaité l'intervention de l'Etat, en disant que c'était le prix de la démocratie ! éCe ne sont pas des choses auxquelles on adhéère spontanément et sans réflexion. Quant à moi, j'ai eu l'occasion de réfléchir et d'être le témoin de situations qui étaient tout à fait concrètes. Mesdames et Messieurs, par respect de celui qui va voter, on doit lui donner l'information, car je vous l'écrivais, mais cela allait de soi et personne ne l'ignore : qui finance influence, c'est une évidence ! A partir de là, nous devons donc cette transparence à l'électrice et à l'électeur. Ne confondons pas cela avec d'autres choses qui n'ont rien à voir là-dedans. éTout éà l'heure, on a dit que le projet était insuffisant. Mesdames et Messieurs les députés, si nous votons ce projet de loi amendé - car il est essentiel en effet que nous ajoutions cette notion de dons anonymes ou sous un pseudonyme - si nous votons ce projet de loi aujourd'hui, c'est une transformation fondamentale que nous imaginons. Non pas parce que nous nous retrouverions tout nus - ou à moitié nus, peu importe ! - mais parce que nous ferons évoluer la culture politique dans un sens favorable : un jour, il faudra qu'on comprenne que la politique n'est pas sale, comme certains voudraient l'entendre. Nombre d'entre vous ne craignent pas de voir leur nom figurer parmi les généreux donateurs des oeuvres caritatives, de Foyer Handicap, et j'en passe, cela ne les gêne pas. Ils n'ont jamais considéré qu'ils étaient listés dans les fichiers des oeuvres caritatives et qu'il fallait intervenir pour l'empêcher. D'ailleurs, ceux qui ne le voudraient pas prennent des précautions. C'est dire que ce projet, cet après-midi, n'est pas insuffisant, il est essentiel. Tout est perfectible, mais aujourd'hui nous arriverons à l'essentiel, c'est-à-dire à la transparence. éEnfin, on m'a dit aussi que de toute faéçon cela ne changerait rien. Eh bien, si cela ne change rien, que ceux qui le disent soutiennent le projet, puisque cela ne change rien ! Pour ma part, je crois que ce qui peut changer, et ce qui pourrait nous rassembler, c'est la perception de la classe politique. C'est là un objectif sur lequel nous devrions nous rejoindre. La démocratie ne devrait pas être une affaire de gauche ou de droite. On est démocrate ou on ne l'est pas, et la liberté à laquelle je suis attaché n'est pas celle des masqués ! (Applaudissements.)  é à é é è Beaucoup de choses ont èété dites dans ce débat. Je sais que nous avons un ordre du jour chargé, mais je voudrais ajouter deux mots. Monsieur Halpérin, tout à l'heure, vous évoquiez les pôles liberté-égalité en posant le débat comme classique et séculaire entre ces pôles politiques. J'aimerais réaffirmer ce que j'ai dit sur l'égalité : je ne pense pas qu'il puisse y avoir de liberté sans les moyens, pas seulement abstraits mais matériels, de l'exercer. Et pour que chacun ait ces moyens il faut de l'égalité. Liberté et égalité ne sont donc pas deux pôles opposés, mais doivent aller ensemble, et nous nous battons pour ces deux idéaux - sans oublier la fraternité, mais c'est un autre débat !  Monsieur Halpérin, autre chose m'a surpris. C'est vrai, une part de ce que vous dites est justifi é : les appels du pied concernant le fichage, vos voyages à Moscou qui ont été répertoriés par la police fédérale, etc. Certes, cette dimension-là existe, mais j'ai été surpris d'entendre que vous, vous n'aviez pas de problème et qu'en cas de dérive totalitaire, même totalitaire au petit pied - c'était l'esprit de votre explication - et de rupture avec nos moeurs républicaines plus ou moins bon enfant actuelles, nous serions les premiers à «payer» ce que nous proposons aujourd'hui. En l'occurrence, nous ne sommes effectivement pas en train de prendre des mesures de clandestinité, que certaines organisations de gauche ont dû mettre en oeuvre, dans d'autres périodes, face à la répression d'un Etat qui les poursuivait. Nous sommes effectivement en train de miser, avec ce genre de projet, sur un aspect que nous considérons comme fondamental. S'agissant des moeurs républicaines d'aujourd'hui qui pourraient changer et d'une possible dérive totalitaire, nous sommes effectivement en train de prendre, avec ce type de projet, un pari démocratique par rapport à nos institutions. Et je m'étonne que vous veniez nous le reprocher, en disant que nous serons les premiers à le regretter, etc. C'est un argument qui donne à réfléchir et qui me surprend de votre part, Monsieur Halpérin !  à çé é Vous me permettrez de rassurer bri èvement M. Vanek, dont les derniers propos me font penser qu'il s'est senti menacé : c'était un avertissement, Monsieur Vanek, pas une menace ! Il n'y a pas de régime politique dans lequel l'usage de donner ne soit pas néfaste. J'ai dit tout à l'heure que la gauche s'était signalée depuis un siècle dans son combat pour que soit préservé le droit à une formation autonome et invisible de l'Etat de sa sphère politique. A partir du moment où la gauche n'a plus le courage de militer sur ce sujet-là, personne ne le fera à sa place, parce que vous savez comme moi que le conformisme est bourgeois. Je vous dis par conséquent que vous êtes deux fois en danger, c'est un double avertissement : si un jour survient, ce que je n'espère pas, le totalitarisme au petit pied qui toujours, partout, nous menace - et ce n'est pas un fantasme, c'est une réalité latente que vous connaissez - je dis et je répète que la gauche en sera victime avant la droite, car traditionnellement cela s'est vérifié - sauf dans les pays de l'Est. Mais, qui sait, peut-être nous aurez-vous devancés et dans ce cas-là l'avertissement sera pour nous ! éDeuxiéème avertissement : si vous pensez que nous pouvons vivre dans une société transparente au point qu'il n'est plus besoin d'avoir une discrétion pour exprimer une opinion politique, c'est que vous êtes en train de nous annoncer un monde inerte, un monde dans lequel chacun d'entre nous sera si transparent qu'il n'y aura plus rien à voir. Si c'est cela l'idée que vous vous faites du monde de demain, je préfère ne pas la partager avec vous !    è à è   éMis aux voix, ce projet est adopté en premier dàébat. à   àDeuxiéème débat à  Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptàés. ôArt. 29Aé à àLe prôésident. Nous sommes en présence d'amendements prèésentés par M. Rodrik et par M. Haegi. Monsieur Haegi, vous avez la parole. ê à é é   Je ne cherche pas la paternitèé de quoi que ce soit. Ce qui m'importait, c'est qu'on complète le texte... Cela rend hilares quelques personnes qui m'entourent, cela leur fait du bien, le rire est en effet très sain ! Cela étant, comme M. Rodrik a, en procédant à un toilettage du texte, réintroduit l'essentiel, je retire mon amendement. Je soutiens le sien et je simplifie du même coup, Monsieur le président, les différents votes que vous aurez à conduire. Je saisis, et vous ne m'en voudrez pas, cette occasion pour ajouter qu'il y a quatre jours le secrétaire général libéral du Conseil de l'Europe, sur ce sujet-là, disait : «En conclusion, j'encourage l'assemblée parlementaire et le congrès des pouvoirs locaux et régionaux à se pencher sur cet aspect déterminant pour le fonctionnement de nos démocraties, car il en va de la confiance du citoyen dans les institutions démocratiques.»  é   ê é éLe préôsident. Nous sommes donc en présence d'un amendement prèésenté par M. Rodrik à l'alinéa 1 : à la cr«1 Tout parti [...] soumet chaque année ses comptes annuels...».é éMis aux voix, cet amendement est adopté.é ê é êLe pràésident. Nous passons au vote de l'alinàéa 2 nouveau présenté par M. Haegi, selon le texte qui vous a été distribué... (Commentaires.) Si j'ai bien compris, M. Haegi a retiré son amendement au premier aliéna... Vous avez la parole, Monsieur Haegi. é é é é   Il y a un petit malentendu  : j'ai retiré tous mes amendements au profit du texte de M. Rodrik. é

Bien, nous votons donc uniquement les amendements proposésident. Le rapporteur de minorité M. Büchi étant absent, il est remplacé par M. Lescaze. Monsieur Vanek, rapporteur de majorité, vous avez la parole.és par M. Rodrik et notamment, ici, l'alinéa 2 nouveau ainsi libellé :

Je tenterai d'être bref. Je crois avoir, dans mon rapport de majorité, donné les éléments essentiels concernant ce débat, mais j'aimerais revenir sur un élément fondamental, à savoir que la transparence est décisive pour l'exercice de la démocratie. J'ai, à la page 3 de mon texte, cité un rapport du Conseil fédéral et pour vous rafraîchir la mémoire je vous en lis un passage : «Soutenir financièrement les partis politiques peut influencer le processus interne de détermination de leur opinion et de leur volonté. [...] Mais pour pouvoir se prétendre démocrates les partis doivent faire la transparence sur ces processus. [...] Il n'est pas besoin non plus de justifications à ce que les afflux de fonds aux partis supportent l'éclairage de la publicité, étant donné le potentiel d'influence qu'ils peuvent exercer sur le droit souverain des citoyens - s'agissant d'une démocratie - de contribuer à la formation de la volonté interne d'un parti politique, comme à la volonté publique. Si l'on veut que le citoyen exprime sa volonté sans qu'elle soit tronquée, il faut alors lui donner la possibilité de mesurer le potentiel d'influence politique des gros bailleurs de fonds, et les imbrications financières et les situations de dépendance possible des partis à l'occasion des élections et des votations.»

Ceci est pour moi une évidence et ce projet de loi, fort modeste, représente une avancée sur le chemin de la transparence du financement des partis politiques et des intervenants au moment des différentes votations populaires.

Les débats en commission - vous trouverez cela dans mon rapport - ont démarré sur un consensus très large concernant l'opportunité de la transparence, puis se sont perdus, malgré le fait que ce projet ait été ramené à des dimensions fort modestes, dans des oppositions diverses, qui se sont manifestées au final par un vote négatif des députés de l'Entente. Certains, dont M. Béné - qui ne m'écoute pas ! - se demandaient quel est l'avantage de savoir que tel ou tel parti a «1 million ou 3 millions de francs» pour sa campagne. Pour moi et, je crois, pour la majorité des citoyens de ce canton, ce type d'informations est effectivement nécessaire. Nécessaire pour ramener la démocratie au niveau de la détermination des citoyens, loin d'un certain nombre de financements plus ou moins occultes, de rapports de force qui ne sont pas politiques et en tout cas pas civiques, mais monétaires, et qui reflètent simplement la puissance des bailleurs de fonds des uns ou des autres.

Pour ne pas prendre un exemple trop proche, je citerai un article du «Monde diplomatique» publié l'an passé, où M. Clinton, président des Etats-Unis, disait, et je trouve cela particulièrement navrant : «Ce qui nous a empêchés de reprendre le contrôle de la Chambre des représentants, c'est que les Républicains ont collecté 150 millions de dollars de plus que les Démocrates.» Il posait ouvertement les rapports de force politiques en termes d'argent. Cela fait rêver M. Balestra, mais lui, ou son parti, ne s'en sortent pas si mal à l'échelle modeste de ce canton ! Il y a là un réel problème.

Maintenant, j'aimerais revenir sur la nature de ce projet de loi. Une des lignes d'attaque, une des objections, des barrières mises à ce projet de loi en commission a été de considérer qu'il était «imparfait». Certes, ce projet de loi ne fournira pas une transparence absolue sur l'ensemble des circuits financiers qui, à un titre ou à un autre, ont une influence sur notre vie politique. Il ne permettra pas par exemple de savoir qui finance la publication d'annonces pour influer sur le vote du Grand Conseil. Je fais référence ici, sans vouloir rouvrir ce débat et indépendamment de leur contenu, aux demi-pages d'annonces parues dans tous les quotidiens concernant l'Aéroport international de Genève. Ce projet de loi ne permettra pas par exemple d'avoir les comptes, de voir d'où vient l'argent des affiches placardées ces jours en ville sous la signature d'un commerçant indépendant qui a pour nom Tamborini, affiches qui sont à mes yeux de la démagogie antifiscale pure. Ce commerçant fait placarder des affiches sur un problème de fiscalité et il n'y a pas moyen de lui demander des comptes et de savoir comment elles sont financées.

En l'occurrence, le projet de loi, tel qu'il est, prévoit effectivement que tout parti politique, association ou groupement qui dépose des listes de candidats pour les élections fédérales, cantonales ou municipales, doit soumettre ses comptes à l'inspection cantonale des finances, avec la liste de ses donateurs, et que ces comptes sont consultables. Pour ce qui est des groupements qui déposent une prise de position lors d'une votation, le projet de loi prévoit qu'ils aient une comptabilité spécifique et que leurs comptes puissent être consultés. Alors, certes, c'est un premier pas, modeste. Nous avions, dans le projet de loi initial, prévu d'aller plus loin, en demandant que les comptes soient systématiquement vérifiés par l'inspection cantonale des finances - ce qui n'est pas le cas dans le projet de loi présenté ici. On nous a répondu que devoir faire la vérification intégrale demanderait deux postes de travail supplémentaires. Cela dit, rien n'empêche, si nous adoptons ce projet de loi, l'inspection cantonale des finances de mettre son nez dans les comptes qui seront déposés, puisqu'il s'agit bien, la loi l'exige, que ce soient des comptes et non pas une quelconque fiction comptable. Par sondage, l'inspection cantonale des finances peut donc effectivement mettre son nez là-dedans.

J'aimerais dire aussi que ce projet de loi est évidemment conçu comme un premier pas qui peut être suivi - comme d'aucuns, sur tous les bancs, l'ont réclamé lors des travaux de commission - par des dispositions concernant notamment le plafonnement des dépenses politiques. Mon vis-à-vis me dit que ce plafonnement serait nécessaire, mais à l'évidence, pour plafonner des dépenses, il faut d'abord les connaître. Si on veut un débat sérieux sur le plafonnement des dépenses politiques, on doit donc considérer que ce projet est un premier pas indispensable dans cette direction.

Par ailleurs, nous avons été saisis d'un certain nombre d'amendements présentés et diffusés sur nos bancs par M. Claude Haegi, notre collègue, qui n'a pas participé aux travaux de la commission. Ces amendements présentent évidemment un certain intérêt et il y a là toutes sortes de choses que nous aurions aimé entendre de la part du groupe libéral en commission. Lors de notre dernière séance, nous nous sommes posé la question de savoir s'il ne serait pas opportun de renvoyer ce projet de loi en commission et d'entendre M. Claude Haegi. J'ai posé la question à M. Halpérin, chef du groupe libéral, pour savoir si ces amendements seraient soutenus ou partiellement soutenus par le groupe libéral. Il m'a dit qu'il n'en serait rien. Je lui ai également demandé si, au nom du groupe libéral, M. Haegi pourrait venir en commission pour présenter et défendre ses arguments entre les deux sessions de ce parlement. Il m'a répondu que ce n'était pas dans les vues du groupe - ce qui est logique, puisque le groupe ne défend apparemment pas ces amendements. Nous avons également examiné la possibilité de tenir une séance de commission où nous entendrions M. Claude Haegi, pour élaguer un peu les travaux en plénière sur cette question. Une commission peut, d'après le règlement, se saisir de tout objet en rapport avec sa mission, sans renvoi formel - et c'est là manifestement un objet en rapport avec les travaux de la commission - mais les députés de l'Entente, ponctuellement majoritaires dans la commission ce jour-là, ont tous estimé qu'il n'était pas utile d'entendre M. Claude Haegi. J'apporte ces précisions pour que les choses soient ...transparentes.

Quant à moi, je vous invite donc à voter ce projet de loi, à ne pas le renvoyer en commission, où il a traîné bien trop longtemps sous prétexte qu'il y avait moyen de faire mieux. Il y a certes moyen de faire mieux, mais le pas politique consistant à aller vers la transparence est aujourd'hui nécessaire. Pour ma part, j'interpréterais un renvoi en commission comme une manoeuvre dilatoire de la part de personnes qui ne sont pas réellement intéressées à ce qu'une telle transparence, fût-elle limitée, se fasse par le biais de ce projet de loi, qui présente des imperfections mais qui va dans la bonne direction. 

Je remplace au pied levé mon collègue Thomas Büchi et j'aimerais vous faire part de certaines réflexions que nous avons eues ensemble au sujet de ce projet de loi.

D'une part, comme M. Büchi l'a très bien écrit, nous sommes tous favorables à la transparence du financement des partis politiques, qui reste parfois opaque. Il est vrai qu'aujourd'hui les partis politiques, en raison peut-être de la plus grande difficulté à recevoir certains dons, sont plus favorables non seulement à cette transparence, mais également au plafonnement des dépenses. A titre personnel, je regrette d'ailleurs que ce projet n'ait pas prévu d'ores et déjà la possibilité d'introduire un plafond - on aurait pu ensuite discuter sur les chiffres - ainsi qu'un renforcement du financement public des partis politiques. En effet, il est évident qu'à partir du moment où les partis politiques disposent d'une certaine autonomie garantie par des fonds publics, la démocratie en sort renforcée.

De même, si l'on veut véritablement une certaine transparence, il faut connaître les noms des donateurs et interdire bien entendu les dons anonymes. La transparence ne sera garantie que dans la mesure où, dès aujourd'hui, grâce à un amendement facile à rédiger, l'anonymat de certains dons à des listes ou à des groupements est interdit. De ce point de vue, je peux déjà dire, puisque je n'étais pas à la commission, que le groupe radical appuiera l'amendement en ce sens de M. Claude Haegi.

Il y a, dans le rapport de minorité de M. Thomas Büchi, un amendement sous forme d'un alinéa nouveau, qu'il n'entendait soutenir que mollement - il me l'a dit lui-même - dans la mesure où il est difficilement applicable. Mais il l'a introduit pour bien montrer qu'il était, ainsi qu'une partie de la minorité, favorable à cette exigence de transparence et propose que tout groupement ou association d'appui qui soutient une liste de candidats donne également ses comptes. Mais il est clair que l'application matérielle de cet article est difficile.

En revanche, je pense que le rapport de majorité minimise réellement les difficultés pour l'inspection cantonale des finances de contrôler les comptes de campagne des partis, des groupements et des associations. Bien entendu, elle peut procéder par sondages, mais si elle fait sérieusement son travail, comme elle en a coutume, cela peut être un très gros travail. Et de ce point de vue, la solution proposée, toujours par M. Claude Haegi, de confier la première partie, le défrichage de ce travail, à des fiduciaires privées, nous avait paru intéressante. Il semble qu'il y ait des oppositions très larges à cela, pour des raisons qui me restent obscures et peu transparentes, et nous n'insisterons donc pas forcément sur ce point.

Le dernier point qui me semble peu transparent - et cela, de nouveau, à titre personnel, puisque je ne participais pas aux travaux de commission, mais les membres de la commission pourront peut-être m'éclairer - est le cas des dons en nature. Les dons en nature n'ont pas forcément à figurer dans les comptes. Imaginez par exemple qu'un imprimeur fasse cadeau de sa facture : cela peut très bien ne pas figurer du tout dans les comptes, puisque dans ce cas il n'y a aucun mouvement d'argent. Je ne doute pas que vous ayez évoqué ce problème, puisque le rapporteur de majorité dit que vous avez longuement travaillé, et je serais très content d'avoir une réponse. Le cas échéant, on pourrait également faire un léger amendement à ce sujet. Pour ma part, j'en resterai là. 

Le proverbe populaire dit : «Plaie d'argent n'est pas mortelle». Malheureusement ou heureusement, en ce qui concerne la chose publique, les partis politiques et les protagonistes de la vie publique, les plaies d'argent sont effectivement mortelles. La précédente décennie comme cette décennie ont montré, dans les pays européens, que des affaires extrêmement pernicieuses pour la démocratie et pour la confiance des citoyens pouvaient se dérouler par manque de transparence ; notre pays n'a pas été épargné. Dans ce domaine, les remèdes ne sont pas livrés à l'imagination ; il y a nécessité d'avoir une bonne législation et de laisser ensuite travailler les tribunaux. C'est un premier pas que nous avons essayé d'accomplir.

Qu'il me soit d'abord permis de rendre hommage aux déposants du premier projet de loi, notamment à leurs représentants en commission qui, tout au long des travaux, ont fait preuve de modération, d'écoute de l'autre, sachant bien que, dans cette affaire, une majorité large assure beaucoup mieux une application future que le fait de vouloir tout de suite aller plus loin et viser plus haut. De ce point de vue, nous avons continuellement été en butte à une critique disant que ce n'était pas assez, que ce n'était pas suffisant. Mais, en même temps, la réceptivité de nos collègues de l'Entente à la discussion, aux voies nouvelles et aux solutions imaginatives ne se trouvait pas là ! Effectivement, Monsieur Lescaze, nous avons bien abordé les dons en nature, mais nous ne sommes pas allés très loin dans le sujet, il faut bien le reconnaître. Nous avons visé à un moment donné, si j'ose dire, l'économie, l'économie au sens de quelque chose qui unit le plus grand nombre pour assurer une viabilité à ce premier pas.

Et, dans cet ordre d'idées, il faut que nous abordions la contribution de M. Haegi, qui certes est venue tard, fort tard, qui certes n'avait pas tenu compte d'un certain nombre de travaux faits en commission, mais quelle contribution rafraîchissante et tellement, tellement en deçà de ce que la disponibilité de nos collègues de l'Entente en commission nous avait montré ! C'est pourquoi aujourd'hui la majorité, l'ensemble de l'Alternative fera un accueil partiel à ces propositions de M. Haegi, que j'ai, de façon un peu formaliste et peut-être abusivement, synthétisé sous forme d'un amendement qui est distribué sur vos places.

Celui-ci consiste à introduire deux précisions, selon l'adage qui veut que cela aille mieux en le disant, et à introduire le point majeur qui est l'interdiction des dons anonymes et sous pseudonyme. Il nous paraît dès lors, Mesdames et Messieurs, qu'en partant de la matrice même du projet sortant de commission - que nous avons voulu simple et susceptible de recueillir le plus d'adhésions, pour le rendre efficace et applicable à l'avenir - et en ajoutant ce que j'ai consigné dans cet amendement, qui est un plagiat partiel de M. Haegi auquel il y a lieu de rendre hommage, on puisse aboutir à un texte acceptable. Il y a une moralité à cette affaire et, Monsieur Haegi, vous ne m'en voudrez pas, c'est qu'en fin de compte l'exercice du mandat de député ne peut pas être un plaisir solitaire : il se pratique en groupe, qu'on le veuille ou non !

Mesdames et Messieurs, vous me permettrez d'ajouter que, plus qu'un premier pas, je souhaiterais que ce soit un banc d'essai. Si pendant deux ans ou trois ans nous appliquons un tel texte, nous pourrons voir quelle est la bonne volonté des uns et des autres pour assurer la transparence. Je dirais même, puisque M. Cramer est arrivé, que durant ces deux ou trois ans il serait véritablement bienvenu que le Conseil d'Etat nous propose une législation sur le financement des partis politiques et le plafonnement des frais de campagne, législation qui nous fait quand même défaut et qui pourrait être sur le modèle de ce que le Conseil d'Etat fait faire aujourd'hui, à la suite d'une motion, pour l'accès des citoyens à l'information. Ce serait véritablement une utile contribution pour couronner cette législature si, en partant de ce pas modeste, arrosé et enrichi, si j'ose dire, par la contribution tardive de M. Haegi, nous aboutissions en fin de législature à une véritable législation, qui seule permet d'assurer la dignité de la démocratie. 

Les Verts soutiendront bien sûr le rapport de majorité. Il est vrai, et cela a déjà été souligné, que ce projet de loi est insuffisant, mais c'est un premier pas, qui sera manifestement suivi par d'autres, sur la voie de la transparence.

A présent, concernant les amendements, certes pertinents mais de dernière minute, présentés par le député Claude Haegi, nous ne pouvons que regretter - et le rapporteur Pierre Vanek l'a dit - que, lors de la dernière séance de la commission des droits politiques, l'Entente unanime ait refusé l'audition de son collègue. Ainsi, notre groupe acceptera les propositions d'amendements reprises par le député Albert Rodrik. Pour le reste et vu la complexité du sujet, nous sommes d'avis que toute autre modification devrait nous être présentée sous la forme d'un projet de loi, afin d'être traitée plus sérieusement en commission. 

Une première remarque : je ne voudrais pas qu'à force de dire que ce projet de loi est insuffisant on diminue les grands mérites qu'il a en tant que pas significatif sur la voie nécessaire de la transparence de ces financements.

Je pense par contre qu'il devra effectivement être complété par un certain nombre d'autres dispositions législatives, qu'il y a du bon à prendre dans ce qui a été proposé par M. Haegi et dans d'autres idées - notamment la problématique des dons en nature que me souffle mon voisin d'en face et de hasard, M. Lescaze - mais c'est manifestement un travail qui doit se faire en commission et qui doit se faire sur la base d'un accord de principe. Et aujourd'hui, je suis très heureux que dans cette salle - et ce n'est pas quelque chose d'imparfait ou de modeste  - nous voyions se dégager un large consensus pour faire un pas dans ce sens.

Sans vouloir être trop sévère avec le rapporteur de minorité qui n'est pas là, je dirai que son rapport est contradictoire. Je relève en passant, simplement pour saluer l'évolution de sa pensée et de celle de son parti, qu'à la page 21 de son rapport il écrit que «ce projet de loi met la démocratie sous tutelle» et qu'en conséquence il n'y aurait pas lieu de légiférer en la matière. Ce qui est un peu paradoxal et contradictoire avec l'amendement qu'il propose en page 22, qui va effectivement plus loin mais pose des problèmes dans lesquels je n'entrerai pas aujourd'hui, car ce serait effectivement un débat de commission.

J'en viens à l'idée qu'il puisse y avoir un contrôle, par des fiduciaires ou par l'inspection cantonale des finances. M. Lescaze penchait pour des fiduciaires, mais faire vérifier leurs comptes par des entreprises privées pose un problème de charges financières pour les partis et groupements. Nous avons donc proposé une vérification par l'inspection cantonale des finances. M. Lescaze nous dit que cela coûtera très cher. Il est vrai que l'évaluation faite en commission était de l'ordre de deux postes et demi, mais ceci dans le cas où on vérifiait vraiment tout, c'est-à-dire n'importe quelle modeste formation communale, groupe ad hoc, etc. Et puisqu'on nous disait que ce n'était pas possible, nous avons estimé qu'il valait mieux privilégier l'idée de faire le pas de principe vers la transparence. D'autant, comme je l'ai dit dans mon intervention et c'est mon interprétation du projet de loi, que cela n'empêche pas l'inspection cantonale des finances de faire un certain nombre, voire un nombre certain, de sondages. Il est clair qu'en l'état elle n'a pas mandat impératif de faire une vérification totale de l'ensemble de ce qui sera déposé. Mais, par ailleurs, il y aura transparence : les citoyens auront un droit de regard, pourront aller consulter les documents, pourront poser des questions et si des questions légitimes sont posées, cela pourra effectivement se traduire par des vérifications ultérieures.

Maintenant, j'ai, dans mon propos introductif, appelé à voter ce projet de loi tel quel. Après avoir écouté avec attention ce qu'a dit Albert Rodrik, je souscris personnellement et mon groupe souscrit à la proposition faite par M. Haegi, reprise par M. Rodrik, concernant le fait que les dons anonymes ou sous pseudonyme soient interdits. Nous sommes prêts à voter cet alinéa, si tant est que cela n'entraîne pas de renvoi en commission sous prétexte de l'améliorer. En effet, on pourrait se demander à qui l'argent, reçu sous forme de dons anonymes, doit être versé, on pourrait développer toute une problématique là autour qui serait de nature à remettre ce projet de loi sur le métier. Or, nous voulons le voter, quitte à examiner ultérieurement des compléments. A propos des dons anonymes, le raisonnement fait en commission - mais on peut ne pas le partager - était le suivant : étant donné que les comptabilités sont déposées avec la liste des donateurs, les dons anonymes apparaissent bien dans ces comptabilités comme des dons de X, comme des dons anonymes, et nous pensions que dans la version précédente déjà, avant cet amendement, le fait de savoir que telle formation, tel groupe était soutenu largement ou moins largement par des donateurs qui n'avaient pas jugé nécessaire ou utile ou opportun de révéler leur identité, était déjà une information pour les citoyens. Le fait que nous n'ayons pas explicitement mentionné les dons anonymes dans le projet de loi ne signifiait pas que les citoyens auraient été privés de cette information, sans doute aussi intéressante.

En l'état, je crois avoir tout dit. Je souscris à l'alinéa 2 supplémentaire proposé par MM. Haegi et Rodrik, comme aux deux amendements mineurs proposés par M. Rodrik, qui sont un toilettage de forme, une explicitation de la pensée du législateur et qui ne posent évidemment à mes yeux aucun problème politique. 

C'est donc la transparence qui est à l'ordre du jour et, sur ce sujet particulier de la transparence en matière de financement des partis politiques, le parti libéral est particulièrement à l'aise puisqu'il a publié il y a quelques mois, à l'orée d'une période un peu conflictuelle, ses comptes ou en tout cas les ressources qui étaient les siennes, par catégorie et par origine, de sorte que nous n'avons guère d'états d'âme sur la possibilité ou l'impossibilité pour un parti politique de se livrer à ce genre d'exercice.

Il y aura donc un fichier de plus, pas le dernier malheureusement, mais nous sommes à l'époque des fichiers : nous sommes enfichés naturellement par la sécurité sociale ; nous aurons bientôt des carnets de santé ; nous nous promenons dans les rues sous vidéo-surveillance ; nous avons des cartes de crédit qui comprennent des données diverses nous concernant les uns et les autres - ceci relève de la consommation commerciale, mais c'est une autre manière de nous encarter, comme les cartes de fidélité dont certains commerces se sont fait une spécialité et qui ont suscité, à mon étonnement, quelque agitation parmi les consommateurs. Je ne vous parlerai pas des téléphones mobiles, dont la capacité d'utilisation à des fins différentes de celles qu'on avait imaginées a été démontrée par la police française récemment. Je ne vous parlerai pas non plus des fichiers de police que vous connaissez tous par coeur ou presque, notamment les fiches qui concernent chacun d'entre nous. Je suis simplement un peu surpris qu'à peu près dix ans après l'éclat de l'immense scandale des fiches, qui a révolutionné, mis sens dessus dessous toute la Confédération, nous soyons désormais aussi détendus face à cette problématique de la transparence et de l'information nous concernant. Nous sommes entrés très paisiblement dans l'ère du flicage universel et nous avons l'air de nous en satisfaire ; nous sommes fliqués, mais contents !

Quelle est la portée du projet de loi qui vous est recommandé avec tant d'ardeur et tant de consensus dans cette enceinte ? En gros, il s'agit de rendre identifiables, publiques et immédiatement accessibles les listes des donateurs des différents partis politiques. Ce n'est pas une grande affaire ! Qu'on y inclue ou qu'on n'y inclue pas l'interdiction des dons anonymes ou sous pseudonymes, ce n'est pas non plus une très grande affaire, du moins à première vue : dans le climat bon enfant qui régit nos affaires républicaines, aucun de nous ne voit grand mal à cela. Mais nous ne sommes à l'abri de rien ! Nous ne sommes pas à l'abri non plus de certaines tentations totalitaires, les petites, pas les toutes grandes - je n'ai pas de fantasmes serbes immédiats pour ce pays, mais à terme qui sait ? Simplement, je me dis qu'un ministre des finances, par exemple, qui voudrait procéder à quelque contrôle fiscal en s'aidant des fiches politiques serait bien inspiré de recourir à ce fichier qu'on va mettre à sa disposition. Je me dis qu'un ministre de la police, ô imaginaire, pourrait trouver fort intéressant de scruter, pour un meilleur achèvement de ses fichiers de police, la liste de ces donateurs qui, tout de même, peuvent faire courir à la République certain péril ! Après tout, il y a des partis qui sont plus convenables que d'autres, selon l'époque..., la mode peut changer !

Mesdames et Messieurs les députés, ce dont il est question, c'est bien de rendre public le rôle des donateurs politiques dans ce canton, en d'autres termes de faire en sorte que soient fichés ceux qui contribuent d'une manière ou d'une autre à la création de la volonté politique du canton. Et je trouve que c'est un outil qui aurait été extrêmement utile au sénateur McCarthy il y a cinquante ans, ou peut-être à quelques-uns de nos sympathiques ficheurs de la police politique. Je me souviens que mon voyage en Russie en 1970 m'avait valu une mention dans ma fiche politique personnelle à Berne. Par ailleurs, je pense que les auteurs du projet auraient vu, il y a dix ans, le montant des donations recueillies d'URSS ou de République démocratique allemande également recensées !

Donc, sous cet angle, le problème de la transparence n'est pas si facile à résoudre qu'il y paraît d'abord, car l'enjeu est tout de même celui de cette liberté politique fondamentale, qui se traduit, je vous le rappelle, par le secret du vote. Nous tenons tous beaucoup, dans la mesure où nous ne votons pas par correspondance dans l'intimité de nos foyers, à pouvoir voter seuls dans l'isoloir, sans que quelqu'un puisse jeter un coup d'oeil par-dessus notre épaule pour savoir en faveur de qui nous souscrivons. De même, si par astuce ou par fidélité versatile nous souscrivons des dons en faveur de plusieurs partis politiques, je vois là un terrain d'investigation et d'exploration extraordinairement dangereux et néfaste pour nos vies politiques et pour ce droit à notre intimité politique. En d'autres termes, cette dernière phase de liberté qui nous reste, au-delà des fichiers de police et des fichiers commerciaux, est aujourd'hui très sérieusement mise à mal.

Vous savez bien, Monsieur Vanek, que les grands journaux d'opinion, par exemple «L'Humanité», ne publient jamais la liste de leurs abonnés. Et vous savez qu'ils ne la publient pas, non parce qu'ils ont honte de leurs abonnés mais pour qu'on ne puisse pas exercer sur ces abonnés des pressions politiques auxquelles vous n'aimeriez pas qu'on les astreigne.

M. Haegi fait des propositions complémentaires. Il les fait avec sa sensibilité d'ancien membre de l'exécutif, d'ancien président de parti, mais surtout de député européen, et il n'est pas le seul. Monsieur Rodrik, tout à l'heure vous faisiez allusion à l'Europe et vous parliez des problèmes qu'avait rencontré le financement des partis politiques en Europe. Me permettez-vous de vous rappeler trois points de divergence entre le système des partis politiques suisses, le fonctionnement de nos institutions et celles de l'Europe ? Les partis politiques européens sont des institutions d'un type particulier, d'ailleurs généralement très largement subventionnées par les Etats eux-mêmes. Les partis politiques suisses sont des associations de droit privé au sens des articles 60 et suivants du Code civil, qui comme telles n'émargent pas aux comptes de l'Etat. C'est une première différence.

Deuxième différence qui ne me paraît pas tout à fait négligeable : nous avons assisté dans les pays voisins - la France, l'Italie, pour ne pas les nommer, mais il y en a d'autres - à des opérations de corruption massives nées de la dépendance de partis politiques au pouvoir, même à des niveaux régionaux ou communaux, du fait de la dépendance à un certain nombre de donateurs. C'est un risque qui est davantage lié au système de pouvoir alternatif qu'au système de pouvoir consensuel que nous avons ici, mais j'ajoute que c'est un risque qui ne se développe que dans des collectivités suffisamment vastes pour que la corruption soit invisible. Nous savons que dans notre pays ces pratiques n'ont pas cours. Nous savons que personne n'a jamais acheté un réseau de distribution d'énergie par des donations politiques. Par conséquent, je trouve que votre projet pèche au moins par la défiance qu'il jette sur la classe politique, comme si elle avait péché là où cela n'a pas été le cas jusqu'ici. Alors, vous me direz qu'il faut préparer l'avenir. Peut-être, mais je n'aime pas beaucoup que l'on se pénalise par avance sous prétexte de pratiques qui n'ont pas cours chez nous. Il faut garder une certaine confiance dans la qualité du fonctionnement de nos élus et de nos institutions.

Dès lors, si vous mettez en balance - et finalement c'est de cela qu'il s'agit - l'intérêt que vous éprouvez à savoir qui a versé quoi, combien, à qui, à quelle date et pourquoi, et l'intérêt que nous avons tous à pouvoir nous former une opinion politique autonome et discrète, sans tyrannie potentielle, je crois que l'enjeu est évident : la balance ne peut pencher que contre ce que vous appelez la transparence, mais qui n'est en définitive qu'une formulation contemporaine de ce grand tyran qu'est l'air du temps et auquel vous avez, me semble-t-il, un peu trop vite succombé.

J'ajouterai pour conclure que je suis assez sidéré que ce projet ait été promu par la gauche. En l'occurrence, par une partie de la gauche à l'origine, qui n'a pas toujours été très éloignée des tentations totalitaires, mais tout de même par la gauche, la gauche qui toujours, dans notre Histoire, s'est montrée soucieuse de protéger la liberté politique des citoyens, qui toujours, dans son combat militant, a fait preuve de son souci de pouvoir agir sans être placée sous le regard de l'Etat. Et voilà, Mesdames et Messieurs de la gauche, que vous vous démobilisez au moment où le débat politique devrait justement s'ouvrir pour éviter ces tentations de tiédeur qui ne vous ressemblaient pas et qui semblent être aujourd'hui la marque d'un monde politique qui se fonctionnarise, au lieu de s'ouvrir de nouveau, comme il était de rigueur, à une dialectique sensible et militante. J'en prends acte avec regret pour vous.

Nous voterons non seulement contre les amendements de M. Haegi, mais contre le projet de loi lui-même, parce que nous estimons qu'il y a mieux à faire dans la vie républicaine que de se mettre tout nu sur la place publique !

Je crois que les choses sont limpides. Le porte-parole du parti libéral, à l'instant, vient de faire un très brillant plaidoyer contre ce projet de loi, mais cela a au moins le mérite d'être très clair : Monsieur Halpérin, vous êtes pour que l'Etat ne se mêle pas, chez nous, de transparence des partis politiques. Je dois dire que je salue la franchise de cette prise de position. Si, dès le début, les choses avaient été aussi claires en commission, si on n'était pas parti du principe que tout le monde était pour la transparence - alors qu'après certains ont avancé des arguments parfois un peu tirés par les cheveux - les débats auraient été plus simples. Je vous remercie donc de cette intervention, à laquelle j'apporterai deux ou trois réponses.

D'abord, entendre que ce projet de loi relève, de la part de l'Alliance de gauche ou de ceux qui y ont souscrit, jusqu'au parti radical, d'une tentation totalitaire me fait doucement sourire. Ce n'est là évidemment ni notre propos, ni une des conséquences qui découlera de ce projet de loi. Quelque chose m'a frappé dans votre intervention, Monsieur Halpérin : vous avez parlé du secret du vote dans l'isoloir et, dans un même souffle et l'assimilant à la même chose, du secret des donations que feraient les uns ou les autres à tel ou tel parti politique. Monsieur Halpérin, il y a en l'occurrence une profonde différence : dans l'urne, dans l'isoloir, le plus riche d'entre nous, le plus puissant économiquement n'a qu'une voix ! Par contre, l'égalité au niveau du porte-monnaie dans la sphère politique n'existe pas, et c'est là le fond du problème. L'inégalité économique, qui est structurelle dans cette société et que nous critiquons radicalement, engendre effectivement des effets dans la sphère politique et une distorsion de l'égalité politique, voire, dans certaines affaires judiciaires, de l'égalité qui devrait régner entre les citoyens. Je n'ai en aucune manière la prétention de dire que l'application de cette loi, ou même d'une loi perfectionnée selon les conseils de M. Haegi et d'autres, permettrait de régler ce problème, mais du moins elle a le mérite de faire la lumière sur cette question.

Quand M. Béné se demande en commission si cela intéresse vraiment les citoyens de savoir que tel parti dispose pour sa campagne d'un million ou de trois millions, cela me frappe, cela me fait tout drôle, ne serait-ce que parce qu'il raisonne avec des ordres de grandeur qui ne sont pas les miens pour bien des campagnes politiques. Pour l'élection des cent députés que nous sommes dans cette salle, des chiffres ont paru. J'avais un article du «Monde diplomatique» qui donnait les chiffres pour les élections européennes, pour le Congrès américain. Je renonce à le citer, mais, si on utilise cette aune-là, on peut chiffrer le prix qu'a «coûté» l'élection de M. Béné ou la mienne : ce n'est pas tout à fait le même prix et c'est quelque chose que les citoyens à mon avis doivent pouvoir connaître... (Commentaires et rires.) Oui, on peut discuter pour savoir si, du point de vue de la minimalisation des coûts, c'est moi qui suis le meilleur ou si, pour le prix, c'est lui !

En tout cas, pour revenir à une chose sérieuse, Monsieur Halpérin, vous avez dérapé en comparant le secret du vote et le secret des donations : ce sont deux registres parfaitement différents et les citoyens ont le droit de savoir qui finance quoi dans les mécanismes politiques de cette République. Je vous respecte pour avoir osé dire que vous étiez opposé à la transparence. Vous avez développé un certain nombre d'arguments, mais le fait est que, sur le fond, la transparence est probablement plus gênante à soutenir pour ceux qui ont les plus gros moyens, et ils sont évidemment de votre bord plutôt que du nôtre ! 

Je voudrais dire à M. Halpérin que, comme un auteur l'a dit, tout ce qui est excessif est sans valeur, et quand on veut noyer son chien on dit qu'il est galeux. Les caisses noires et l'affaire jurassienne, c'était en Norvège, en Islande ?... L'affaire Dorsaz en Valais, c'était dans quelle galaxie, sur Mars ?... Les indemnités du Conseil administratif dans les années 60, c'était à Genève ou bien en Patagonie ?... Voilà, au revoir, Monsieur Halpérin ! 

Puisque M. Rodrik estime que ce que je dis est insignifiant, je ne prendrai pas la peine de répondre à ses plaisanteries !

En revanche, je voudrais dire à M. Vanek que, d'une part - je le répète puisque apparemment vous n'avez pas compris - mon parti est le seul dans cette enceinte à avoir publié l'origine de son financement. Alors, nous ne sommes pas très inquiets en ce qui nous concerne ! En revanche, je ne suis pas convaincu, Monsieur Vanek, que vous ayez raison quand vous supposez que les plus riches sont toujours nécessairement d'un côté de la salle. Nous verrons bien quand vous aurez réussi à publier vos chiffres... Mais ce n'est pas la question.

Monsieur Vanek, vous avez fait un aveu qui, pour moi, est très révélateur : vous faites une différence de nature entre le vote, secret par définition, et la donation, parce que vous pensez que les gros donateurs doivent être démasqués et que, dans la foulée, pour démasquer les gros, il faut aussi démasquer les petits. Ici, je vous répète ce que je vous ai dit à propos de «L'Humanité» - j'aurais pu vous le dire à propos du «Courrier» ou d'autres journaux : on ne publie pas les listes d'abonnés parce qu'en réalité donner, comme M. Clerc tout à l'heure à M. Balestra - ce sera la première révélation d'une donation politique dans cette enceinte ! - même cinq centimes, c'est faire acte de soutien à une certaine idée politique ou à un projet politique. A partir de ce moment-là, on peut recenser les soutiens et quand on recense les soutiens on peut aussi décapiter les partis ou les projets politiques. Cela, c'est un enjeu vraiment important.

Mais vous nous avez dit la vérité, le fond de votre pensée, et là je vous retrouve mieux, Monsieur Vanek. Vous avez dit : c'est une question d'égalité, il y a inégalité de moyens. Nous verrons si c'est vrai, mais même si c'était vrai, c'est donc au nom de l'égalité que vous préconisez cette atteinte, majeure, à la liberté politique fondamentale qui est celle de l'opinion réservée, de l'opinion secrète en matière politique. C'est un choix que vous faites. Dans votre balance des intérêts, le principe d'égalité prime sur cet enjeu libertaire qui, à mes yeux et à ceux de tout mon groupe, est essentiel et probablement infiniment plus important que ne l'est le principe d'égalité. Vous voyez, nous nous retrouvons à peu près comme il y a cent ans, entre la liberté et l'égalité, et chaque fois il se trouve à l'extrême de nos ailes, aux vôtres et aux miennes, des gens pour s'imaginer qu'on obtiendra par la force ce qu'on n'obtient pas par la vertu ! C'est une nouvelle tentative en ce sens, vous verrez que vous la regretterez bien avant moi ; ce n'est pas très grave pour moi, ce sera plus grave pour vous ! 

M. Halpérin a une dialectique extrêmement développée pour défendre ses thèses et invoquer le principe des libertés individuelles dans cette affaire. J'aimerais tout de même rappeler que la liberté individuelle peut être limitée lorsqu'un intérêt public supérieur le justifie et qu'il y a, dans le système institutionnel suisse, toute une série de lois - nous comprenons parfaitement que certaines ne plaisent pas aux libéraux - qui restreignent certaines libertés en raison d'un intérêt public supérieur. Or, il est notoire et de jurisprudence constante que les partis politiques non seulement sont d'intérêt public, mais jouent un rôle particulier dans le fonctionnement de nos institutions. Même si leur rôle n'est pas reconnu dans la Constitution, comme c'est le cas dans la plupart des autres Etats environnants, il n'empêche que le droit non écrit reconnaît le rôle des partis politiques dans le fonctionnement de nos institutions.

Maintenant, Monsieur Halpérin, il ne suffit pas, au nom des grands principes, de décider d'ignorer les faits graves qui se sont malheureusement produits dans certains pays, à savoir l'utilisation d'argent par certaines personnes pour influer sur la décision de certains partis politiques. Vu le rôle joué par les partis, la transparence est une exigence parfaitement normale, admise dans beaucoup de pays et même dans des pays où les principes restrictifs d'intervention de l'Etat que vous défendez sont encore beaucoup plus forts que dans le nôtre. Je pense aux Etats-Unis où les lois fixent le montant maximum qui peut être dépensé dans le cadre de certaines campagnes électorales, où les comptes des candidats sont contrôlés, et ce d'une manière extrêmement rigoureuse, puisque même le président des Etats-Unis s'est trouvé, pendant la présente législature, dans une situation assez inconfortable s'agissant de justifier certains financements de sa campagne. Je ne parle pas de pays voisins comme la France ou l'Allemagne, où grâce à la mise en place d'un système de contrôle rigoureux, ces pays sont en train d'éliminer une partie importante des procédés mafieux qui avaient envahi les partis politiques et, à travers les partis politiques, les instances exécutives, administratives du pays. Il n'y a rien de pire - on en a quelques exemples - que la gangrène mafieuse dans les institutions d'un pays et le premier moyen pour lutter contre la gangrène mafieuse, c'est non seulement la transparence des partis politiques, mais bien entendu un comportement irréprochable de ces derniers vis-à-vis de ce fléau que sont les pots-de-vin et la concussion.

Par voie de conséquence, Monsieur Halpérin, toute votre argumentation, qui est très intéressante et me rappelle certains grands principes de droit qu'on apprenait à l'université, tombe largement à faux. Surtout, vous avez tenu un raisonnement tout à fait partiel, comme le font certains étudiants qui n'ont pas encore compris qu'en droit, à côté de certains principes, il y a d'autres principes. Ces autres principes de droit, vous les ignorez totalement. Je ne vous ferai pas l'injure de dire que c'est par méconnaissance : c'est sans doute par idéologie politique. En l'occurrence, permettez-nous de ne pas partager votre idéologie et de ne pas vouloir voir s'instaurer dans notre pays des pratiques qui, hélas, ont causé des désastres dans les pays voisins. C'est la raison pour laquelle l'Alliance de gauche se félicite que le projet de loi qu'elle a déposé ait abouti à une solution ralliant une large majorité au sein de la commission.

M. le député Haegi a mis en évidence le fait que cette loi était perfectible. Nous sommes d'accord avec lui, mais nous pensons qu'après le temps qui s'est écoulé il est important aujourd'hui d'ancrer dans la loi le principe. Je remercie M. Rodrik d'avoir collationné les avis des uns et des autres afin d'inscrire certaines précisions, par voie d'amendements, dans le texte issu de la commission, amendements qui reprennent certaines des propositions de M. Haegi et nous permettent d'améliorer le projet. Pour le surplus, nous sommes d'avis que les propositions de M. Haegi doivent être réexaminées en commission et qu'elles pourraient faire l'objet d'un second projet de loi. Nous regrettons d'ailleurs que la droite n'ait pas voulu entrer en matière sur ces questions et n'ait même pas voulu entendre l'auteur de ces propositions. Devant cette forme d'obstruction, nous demandons aujourd'hui de voter la loi avec l'amendement proposé par M. Rodrik et de reprendre dans un second temps certaines des idées de M. Haegi. 

Mesdames et Messieurs les députés, je l'avais dit il y a bien longtemps : ce sujet touchant le fonctionnement de nos institutions démocratiques m'intéresse et j'avais l'intention, à un titre ou à un autre, de déposer un projet, comme je vous l'ai écrit récemment. Je ne fais pas partie de ceux qui rejettent un texte parce qu'il ne viendrait pas de ma famille politique ; à partir du moment où un projet de loi existait, j'attendais de voir quel serait le résultat des travaux de la commission. Il est vrai que je n'ai pas pu les suivre - j'ai mesuré tout à l'heure les conditions dans lesquelles ces travaux se sont déroulés - de la manière que j'aurais peut-être souhaitée pour être plus efficace dans mon intervention, qui peut apparaître comme étant de dernière minute, et je vous remercie de votre compréhension à cet égard.

C'est un problème de fond en effet, qui est politique et qui touche l'éthique, un problème fondamental et, comme tout à l'heure certains l'ont rappelé, je le vis dans le cadre du Conseil de l'Europe, qui se présente comme étant l'école de la démocratie. Là, nous nous retrouvons, notamment dans les pays de l'Est, en Europe centrale ou orientale, à travailler sur des textes législatifs, à expliquer à ceux qui font l'apprentissage de la démocratie ce qui doit garantir son bon fonctionnement et ce qui doit garantir l'égalité des chances devant la population que l'on interpelle. Or, le problème du financement est essentiel dans ces nouvelles démocraties. Et je me vois assez mal continuer à tenir des discours sur un point aussi sensible que celui-ci, qui doit donner cette égalité des chances lorsqu'on interpelle la population, les électrices et électeurs, et simultanément ne pas m'intéresser à ce sujet lorsque nous nous trouvons entre Jura et Salève !

Mesdames et Messieurs, j'ai la conviction qu'il n'y a pas de démocratie moderne et surtout respectueuse des électrices et des électeurs sans transparence. Tout à l'heure, l'un de vous y a fait allusion : dans plusieurs pays qui nous entourent, c'est la droite démocratique européenne qui a fait un certain nombre de propositions ; ce ne sont pas des idées révolutionnaires que de travailler dans ce sens-là et on aurait pu imaginer que la réflexion de certains évolue. Voyez-vous, l'un d'entre vous me disait il y a quelque temps que, lorsque l'Etat intervenait, on pouvait craindre que les sources de financement se tarissent dès lors qu'il y aurait une transparence, mais ce sont pourtant des libéraux européens qui ont souhaité l'intervention de l'Etat, en disant que c'était le prix de la démocratie !

Ce ne sont pas des choses auxquelles on adhère spontanément et sans réflexion. Quant à moi, j'ai eu l'occasion de réfléchir et d'être le témoin de situations qui étaient tout à fait concrètes. Mesdames et Messieurs, par respect de celui qui va voter, on doit lui donner l'information, car je vous l'écrivais, mais cela allait de soi et personne ne l'ignore : qui finance influence, c'est une évidence ! A partir de là, nous devons donc cette transparence à l'électrice et à l'électeur. Ne confondons pas cela avec d'autres choses qui n'ont rien à voir là-dedans.

Tout à l'heure, on a dit que le projet était insuffisant. Mesdames et Messieurs les députés, si nous votons ce projet de loi amendé - car il est essentiel en effet que nous ajoutions cette notion de dons anonymes ou sous un pseudonyme - si nous votons ce projet de loi aujourd'hui, c'est une transformation fondamentale que nous imaginons. Non pas parce que nous nous retrouverions tout nus - ou à moitié nus, peu importe ! - mais parce que nous ferons évoluer la culture politique dans un sens favorable : un jour, il faudra qu'on comprenne que la politique n'est pas sale, comme certains voudraient l'entendre. Nombre d'entre vous ne craignent pas de voir leur nom figurer parmi les généreux donateurs des oeuvres caritatives, de Foyer Handicap, et j'en passe, cela ne les gêne pas. Ils n'ont jamais considéré qu'ils étaient listés dans les fichiers des oeuvres caritatives et qu'il fallait intervenir pour l'empêcher. D'ailleurs, ceux qui ne le voudraient pas prennent des précautions. C'est dire que ce projet, cet après-midi, n'est pas insuffisant, il est essentiel. Tout est perfectible, mais aujourd'hui nous arriverons à l'essentiel, c'est-à-dire à la transparence.

Enfin, on m'a dit aussi que de toute façon cela ne changerait rien. Eh bien, si cela ne change rien, que ceux qui le disent soutiennent le projet, puisque cela ne change rien ! Pour ma part, je crois que ce qui peut changer, et ce qui pourrait nous rassembler, c'est la perception de la classe politique. C'est là un objectif sur lequel nous devrions nous rejoindre. La démocratie ne devrait pas être une affaire de gauche ou de droite. On est démocrate ou on ne l'est pas, et la liberté à laquelle je suis attaché n'est pas celle des masqués ! (Applaudissements.) 

Beaucoup de choses ont été dites dans ce débat. Je sais que nous avons un ordre du jour chargé, mais je voudrais ajouter deux mots. Monsieur Halpérin, tout à l'heure, vous évoquiez les pôles liberté-égalité en posant le débat comme classique et séculaire entre ces pôles politiques. J'aimerais réaffirmer ce que j'ai dit sur l'égalité : je ne pense pas qu'il puisse y avoir de liberté sans les moyens, pas seulement abstraits mais matériels, de l'exercer. Et pour que chacun ait ces moyens il faut de l'égalité. Liberté et égalité ne sont donc pas deux pôles opposés, mais doivent aller ensemble, et nous nous battons pour ces deux idéaux - sans oublier la fraternité, mais c'est un autre débat !

Monsieur Halpérin, autre chose m'a surpris. C'est vrai, une part de ce que vous dites est justifié : les appels du pied concernant le fichage, vos voyages à Moscou qui ont été répertoriés par la police fédérale, etc. Certes, cette dimension-là existe, mais j'ai été surpris d'entendre que vous, vous n'aviez pas de problème et qu'en cas de dérive totalitaire, même totalitaire au petit pied - c'était l'esprit de votre explication - et de rupture avec nos moeurs républicaines plus ou moins bon enfant actuelles, nous serions les premiers à «payer» ce que nous proposons aujourd'hui. En l'occurrence, nous ne sommes effectivement pas en train de prendre des mesures de clandestinité, que certaines organisations de gauche ont dû mettre en oeuvre, dans d'autres périodes, face à la répression d'un Etat qui les poursuivait. Nous sommes effectivement en train de miser, avec ce genre de projet, sur un aspect que nous considérons comme fondamental. S'agissant des moeurs républicaines d'aujourd'hui qui pourraient changer et d'une possible dérive totalitaire, nous sommes effectivement en train de prendre, avec ce type de projet, un pari démocratique par rapport à nos institutions. Et je m'étonne que vous veniez nous le reprocher, en disant que nous serons les premiers à le regretter, etc. C'est un argument qui donne à réfléchir et qui me surprend de votre part, Monsieur Halpérin ! 

Vous me permettrez de rassurer brièvement M. Vanek, dont les derniers propos me font penser qu'il s'est senti menacé : c'était un avertissement, Monsieur Vanek, pas une menace ! Il n'y a pas de régime politique dans lequel l'usage de donner ne soit pas néfaste. J'ai dit tout à l'heure que la gauche s'était signalée depuis un siècle dans son combat pour que soit préservé le droit à une formation autonome et invisible de l'Etat de sa sphère politique. A partir du moment où la gauche n'a plus le courage de militer sur ce sujet-là, personne ne le fera à sa place, parce que vous savez comme moi que le conformisme est bourgeois. Je vous dis par conséquent que vous êtes deux fois en danger, c'est un double avertissement : si un jour survient, ce que je n'espère pas, le totalitarisme au petit pied qui toujours, partout, nous menace - et ce n'est pas un fantasme, c'est une réalité latente que vous connaissez - je dis et je répète que la gauche en sera victime avant la droite, car traditionnellement cela s'est vérifié - sauf dans les pays de l'Est. Mais, qui sait, peut-être nous aurez-vous devancés et dans ce cas-là l'avertissement sera pour nous !

Deuxième avertissement : si vous pensez que nous pouvons vivre dans une société transparente au point qu'il n'est plus besoin d'avoir une discrétion pour exprimer une opinion politique, c'est que vous êtes en train de nous annoncer un monde inerte, un monde dans lequel chacun d'entre nous sera si transparent qu'il n'y aura plus rien à voir. Si c'est cela l'idée que vous vous faites du monde de demain, je préfère ne pas la partager avec vous ! 

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Art. 29A

Le président. Nous sommes en présence d'amendements présentés par M. Rodrik et par M. Haegi. Monsieur Haegi, vous avez la parole.

Je ne cherche pas la paternité de quoi que ce soit. Ce qui m'importait, c'est qu'on complète le texte... Cela rend hilares quelques personnes qui m'entourent, cela leur fait du bien, le rire est en effet très sain ! Cela étant, comme M. Rodrik a, en procédant à un toilettage du texte, réintroduit l'essentiel, je retire mon amendement. Je soutiens le sien et je simplifie du même coup, Monsieur le président, les différents votes que vous aurez à conduire. Je saisis, et vous ne m'en voudrez pas, cette occasion pour ajouter qu'il y a quatre jours le secrétaire général libéral du Conseil de l'Europe, sur ce sujet-là, disait : «En conclusion, j'encourage l'assemblée parlementaire et le congrès des pouvoirs locaux et régionaux à se pencher sur cet aspect déterminant pour le fonctionnement de nos démocraties, car il en va de la confiance du citoyen dans les institutions démocratiques.» 

Le président. Nous sommes donc en présence d'un amendement présenté par M. Rodrik à l'alinéa 1 :

«1 Tout parti [...] soumet chaque année ses comptes annuels...».

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Nous passons au vote de l'alinéa 2 nouveau présenté par M. Haegi, selon le texte qui vous a été distribué... (Commentaires.) Si j'ai bien compris, M. Haegi a retiré son amendement au premier aliéna... Vous avez la parole, Monsieur Haegi.

Il y a un petit malentendu : j'ai retiré tous mes amendements au profit du texte de M. Rodrik.

Le président. Bien, nous votons donc uniquement les amendements proposés par M. Rodrik et notamment, ici, l'alinéa 2 nouveau ainsi libellé :

«2 Les dons anonymes ou sous pseudonyme sont interdits.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Les anciens alinéas 2, 3 et 4 deviennent les alinéas 3, 4 et 5. Nous passons au vote du dernier amendement, portant sur l'alinéa 5 :

«5 Les comptes déposés et les listes de donateurs sont consultables...»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Nous sommes au terme du vote des amendements... Monsieur Lescaze, vous avez la parole.

M. Büchi avait préparé un amendement qui figure à la page 22 du rapport, mais en raison du large consensus qui s'est manifesté aujourd'hui, je le retire.

Mis aux voix, l'article 29A ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article unique (souligné) est adopté.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi

(7281)

modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (financement des partis politiques) (A 5 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, est modifiée comme suit :

Art. 29A Transparence (nouveau)

1 Tout parti politique, association ou groupement qui dépose des listes de candidats pour des élections fédérales, cantonales ou municipales soumet chaque année ses comptes annuels à l'inspection cantonale des finances, avec la liste de ses donateurs.

2 Les dons anonymes ou sous pseudonyme sont interdits.

3 De même, tout groupement qui dépose une prise de position lors d'une votation fédérale, cantonale ou municipale dépose dans les 60 jours les comptes relatifs à l'opération de vote concernée, y compris la liste des donateurs, à l'inspection cantonale des finances.

4 A défaut, la participation de l'Etat aux frais électoraux du parti politique, association ou groupement n'est pas versée.

5 Les comptes déposés et les listes de donateurs sont consultables par toute personne exerçant ses droits politiques dans le canton. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

le nombre de Confédérés vivant à Genève ;

l'importance de promouvoir des actions visant à rapprocher les ressortissants suisses ;

la date symbolique de l'an 2000 ;

la nécessité de simplifier la procédure administrative ;

à accorder aux Confédérés l'obtention de la nationalité genevoise facilitée jusqu'en 2001 ;

à simplifier la procédure pour les Confédérés résidant à Genève depuis 2 ans.

EXPOSÉ DES MOTIFS

A l'aube de l'an 2000 et du rapprochement européen, il semble indispensable de simplifier les barrières administratives qui séparent encore les Genevois des Confédérés. Les Confédérés, habitant Genève depuis longtemps, sont encore distingués des Genevois par le permis d'établissement. Leurs enfants, nés à Genève, sont également possesseurs de tels permis. Ces distinctions bureaucratiques sont ridicules et onéreuses. A l'heure où l'on parle d'adhésion à l'Europe, il est nécessaire d'offrir aux Confédérés, qui le désirent, une obtention facilitée de la nationalité genevoise.

Ainsi, pour les Confédérés vivant à Genève depuis 2 ans, l'obtention serait immédiate en faisant une demande écrite au Conseil d'Etat et contre payement d'un émolument ne dépassant pas 100 F. Le préavis du Conseil administratif n'étant plus nécessaire, seule l'enquête du Conseil d'Etat suffirait à motiver la décision de ce dernier.

La simplification de la procédure pourrait également décharger le service des Confédérés et contribuer à améliorer le fonctionnement administratif de l'Etat de Genève.

Pour les motifs mentionnés ci-dessus, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter cette motion.

Débat

Mesdames et Messieurs les députés, espérons que ce point se traitera d'une façon plus prompte que le précédent !

Le groupe radical soumet à votre aimable approbation cette motion relative à l'obtention facilitée de la nationalité genevoise pour l'ensemble des Confédérés résidant à Genève depuis plus de deux ans. Alors que nous démontrons régulièrement notre volonté de nous ouvrir à l'Europe et au monde, alors que l'on légifère sur le droit de vote des étrangers au niveau communal, nous constatons que certaines applications administratives restent lourdes pour des objets sans risques particuliers. Pour un Confédéré résidant dans notre canton, qui est souvent né à Genève, il faut six mois de traitement de dossier, un passage par l'autorité exécutive communale, un arrêté du Conseil d'Etat, une prestation de serment et un émolument de l'ordre de 250 F.

Le nouveau millénaire nous paraît propice à certaines ouvertures et facilités. Traitons les demandes d'obtention de la nationalité genevoise par analogie aux naturalisations facilitées selon l'article 27 de la loi fédérale y relative, en l'occurrence sans l'autorisation de l'autorité communale. Au-delà du tiers de la population genevoise concernée par notre projet, nous ferons plaisir - oh, Mesdames Messieurs, je le dis à titre anecdotique - à certains honorables sujets confédérés qui siègent dans cette salle, dont six députés du groupe radical, ainsi que trois conseillères et conseiller d'Etat, qui profiteront certainement de cette procédure simplifiée pour s'éloigner de Schaffhouse, du Valais ou de Zurich... Merci, Mesdames et Messieurs les députés, pour votre soutien à cette motion toute de fraîcheur et de sens civique. Nous vous proposons de la renvoyer directement au Conseil d'Etat. 

Je salue ici le modeste courage des radicaux ! Nous allons les suivre, mais après avoir quelque peu amendé leur motion, pour véritablement suivre l'idée du rapprochement européen et de notre tradition d'accueil. Il s'agit en l'occurrence de simplement rajouter le considérant suivant : «- notre tradition d'accueil», et de modifier quelque peu les invites, la première étant supprimée et la deuxième étant remplacée par la suivante : «à simplifier la procédure de naturalisation pour toutes et tous». Je vous remercie de voter ces amendements. 

Nous saluons cette motion, mais nous ne comprenons pas très bien, quant à nous, l'invite demandant que la mesure s'arrête en 2001. Pourquoi seulement pendant deux ans ?

Aujourd'hui, on le sait, le tiers des habitants du canton de Genève sont des Confédérés. La procédure s'est considérablement améliorée ou simplifiée, il n'en demeure pas moins que le procédé est tout aussi archaïque que l'ancien octroi. C'est pourquoi nous voterons cette motion, mais en demandant que ce soit définitif et pas seulement jusqu'en 2001, car Genève, qui est une ville internationale, doit montrer son ouverture, doit montrer son engagement envers l'Europe, surtout à quelques semaines du troisième millénaire. Nous appuyons donc cette motion et nous demandons qu'elle soit renvoyée, comme demandé, au Conseil d'Etat. 

D'accord pour l'initiative présentée par Mme Bolay, je crois qu'elle est plutôt positive. En revanche, nous sommes surpris des propositions de M. Hausser et de sa démarche quelque peu arrogante ! Cela ne me paraît pas être une bonne méthode que d'utiliser la majorité parlementaire de ce Grand Conseil pour dénaturer des propositions qui sont faites par d'autres groupes politiques !

En l'occurrence, nous proposons une opération symbolique et ciblée et vous nous entraînez sur la promotion d'une nouvelle politique d'accueil général à notre nationalité. Cela, nous ne pouvons pas l'accepter. Si vous voulez discuter de notre proposition, nous sommes d'accord d'aller en commission des droits politiques, si M. Hausser le veut et pour qu'il puisse s'y défouler ! Mais en l'état nous ne pouvons accepter aucun amendement, à part la proposition constructive de Mme Bolay. 

Si la motion adressée au Conseil d'Etat peut être facilement applicable aux Confédérés, parce que l'octroi de la nationalité genevoise aux Confédérés dépend du Conseil d'Etat, en ce qui concerne les étrangers, par contre, cet octroi dépend de dispositions légales qui passent par le Grand Conseil. Par conséquent, vous ne pouvez pas, par une motion, demander au Conseil d'Etat de modifier ces dispositions légales. Vous devez, Monsieur Hausser, déposer un projet de loi en bonne et due forme. 

Tout en saluant la volonté marquée par les auteurs de cette motion, je tiens à dire que je déplore la façon dont M. Hausser traite avec légèreté le droit de la naturalisation. Monsieur Hausser, l'amendement que vous venez de proposer a certes un côté amusant, parce qu'il vise à pirater une motion, mais il manifeste aussi un manque de considération à l'égard de celles et de ceux qui font la démarche de la naturalisation.

Monsieur Hausser, la question que vous entendez poser par votre amendement est actuellement débattue - si vous aviez été attentif aux travaux de ce parlement, vous le sauriez - à la commission des droits politiques, qui est saisie de deux projets de lois. Un projet de loi émane de vos proches, puisqu'il s'agit d'un projet de loi socialiste, et pose toute la problématique de la naturalisation, des taxes de naturalisation et bien sûr de la question de la naturalisation facilitée. Ce projet pose cette problématique de façon fondée, de façon réfléchie, à l'endroit où elle doit se poser, c'est-à-dire au niveau de la loi. Dans le cadre de cette commission, j'aurai la possibilité d'expliquer, au nom du département, que Genève a d'ores et déjà une politique de naturalisation extrêmement facilitée et je vous défie, Monsieur Hausser, de nous dire sur quel point les procédures de naturalisation pourraient l'être encore plus, pour autant évidemment que l'on continue à appliquer dans ce canton la législation fédérale. Voilà en ce qui concerne cette proposition d'amendement ; c'est dire que dans le même temps je vous demande de ne pas la reprendre.

Quant à la proposition de motion, comme Mme Bolay Cruz, je dirai qu'elle est beaucoup trop modeste. Il fallait aller plus loin et vous pouviez aller plus loin ! Aujourd'hui, les taxes de naturalisation qui sont demandées aux Confédérés sont de 200 F : vous proposez qu'elles soient réduites à 100 F et que cela ne s'applique que pour la seule année 2000. Or, si l'on applique le principe de la couverture des frais, c'est-à-dire si l'on estime ce qu'implique cette démarche de naturalisation des Confédérés, ce qu'elle représente comme activités pour l'administration, on pourrait très bien imaginer que les Confédérés soient naturalisés gratuitement et à travers une procédure quasi inexistante.

Cela dit, je ne crois pas que cela changerait considérablement les taux de naturalisation des Confédérés, je ne crois pas que ce soit cette dépense de 200 F qui retienne nos amis confédérés. En 1998, seules 178 requêtes ont été déposées. Je gage qu'en l'an 2000 ou en l'an 2001 nous n'en aurons pas beaucoup plus, à moins, Mesdames et Messieurs les députés, que vous n'entendiez introduire le système zurichois ! Le système zurichois exige plus ou moins que, pour être fonctionnaire de l'administration, il faille être ressortissant du canton de Zurich. En tout cas, les Confédérés qui désirent être fonctionnaires de l'administration zurichoise se voient très fortement suggérer l'obtention de la nationalité zurichoise. En l'état, si vous n'envisagez pas d'avoir recours à ce genre de procédé, je crains fort que votre motion - que j'accepte bien volontiers au nom du Conseil d'Etat et à laquelle je m'engage à donner suite dans le sens préconisé par Mme Bolay Cruz - je crains fort que votre motion ne soit pas de nature à susciter de grandes vocations à la nationalité genevoise. 

Cette proposition de motion soulève toute une série de questions et notamment certains aspects désuets de notre démocratie. Aussi, nous trouvons un peu léger - comme le conseiller d'Etat l'a dit - d'essayer de pirater cette motion. La problématique est importante. Personnellement, j'en ai fait les frais, puisque je suis né à Genève mais que je suis d'origine tessinoise et que j'ai dû requérir la nationalité genevoise il y a quelques années. De même, je trouve désuet cette pratique qui veut qu'un Confédéré doive déposer son permis d'établissement. Alors que chacun d'entre nous veut adhérer à l'Europe, il s'agirait de mettre cette problématique à l'ordre du jour. Je propose donc, par gain de paix, de renvoyer cette motion en commission, pour que l'ensemble des questions soient discutées, ainsi que les amendements de M. Hausser. Ceci pourrait permettre de proposer rapidement une motion qui satisfasse les uns et les autres et qui fasse enfin accéder Genève à la modernité. 

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

La motion 818 déposée le 28 septembre 1992 invitait le Conseil d'Etat :

à renforcer et développer le rôle international de Genève dans le domaine de l'environnement ;

à promouvoir Genève comme capitale mondiale de l'environnement auprès des organismes de décision au niveau international ;

à établir une stratégie à moyen et à long terme qui permette à Genève d'atteindre ces objectifs ;

à appuyer les démarches diplomatiques du Conseil fédéral en vue de la création de la Maison de l'environnement à Genève ;

à inciter à mettre en oeuvre, lors de la construction et de l'aménagement de la Maison de l'environnement, les principes de l'écologie ;

à oeuvrer afin que la future Maison de l'environnement s'intègre dans son quartier et dans la vie genevoise et à créer un espace de rencontre et d'animation ouvert au public.

Ces trois dernières invites relatives à la Maison de l'environnement ont été reprises dans la motion 862 déposée le 13 mai 1993 et ont fait l'objet d'un rapport du Conseil d'Etat, M 862-A-I, dont le Grand Conseil a pris acte le 23 janvier 1998. Ce rapport faisait état de la décision des autorités onusiennes et fédérales de mettre à disposition le Palais Wilson pour le Centre des Nations Unies pour les droits de l'Homme.

Cela étant, le Conseil d'Etat encourage, depuis de nombreuses années, le rôle international de Genève, particulièrement dans le domaine de la protection de l'environnement, et entend faire de Genève un pôle d'excellence en matière environnementale.

L'histoire de Genève est étroitement liée à sa vocation internationale. Ville de commerce et de refuge, elle s'est progressivement révélée en tant que centre de la diplomatie multilatérale et de la coopération mondiale.

La région lémanique est le siège des premières organisations mondiales de protection de l'environnement et Genève est un des centres dans lesquels sont conclus les principaux traités internationaux et sont réalisés les programmes ayant trait à l'environnement et au développement durable. La notion de développement durable est née des travaux de la Commission mondiale sur l'environnement et le développement (Commission Brundtland) qui avait son siège dans notre ville ; le premier traité international sur la pollution de l'air a été signé à Genève en 1979

Convention de Genève du 13 novembre 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance

Afin de maintenir et de renforcer son rôle international dans le domaine de l'environnement, le canton doit être actif sur trois plans : l'accueil, la collaboration et l'exemplarité.

a) L'accueil

En mai 1996, les autorités fédérales et genevoises ont inauguré le Centre d'accueil pour internationaux, CAI, et ont ainsi clairement manifesté leur volonté d'offrir aux organisations internationales et à leurs membres une plus grande qualité d'accueil.

Modèle de partenariat entre le secteur public et privé, le CAI a pour mission d'offrir une assistance aux internationaux tant lors de leur arrivée que durant leur séjour à Genève, d'instruire les demandes des organisations non gouvernementales (ONG), en étroite collaboration avec les autorités cantonales compétentes et d'agir afin d'intégrer la « Genève internationale » dans la vie genevoise.

Plus d'une trentaine d'ONG se sont adressées aux services du CAI en 1998. De ces organisations, une vingtaine ont manifesté un intérêt à ouvrir un bureau à Genève et cinq se sont effectivement établies sur le canton.

Le CAI, renommé « Centre d'accueil-Genève international », est devenu un interlocuteur apprécié des internationaux. Il contribue activement à affirmer et à développer la place de Genève sur la scène internationale.

Par ailleurs, l'Etat de Genève a pu mettre à disposition, sur le site de Conches, 744 m2 de bureaux au profit du World Business Centre for Sustainable Development (WBCSD), et 376 m2 dans un bâtiment adjacent au profit de la Croix Verte.

Il est également envisagé de créer un centre d'excellence environnemental dans le bâtiment du Geneva Executive Centre (GEC), qui pourrait abriter nombre d'organisations, permettant le renforcement du rôle international de Genève dans ce domaine.

b) Collaboration

La collaboration en matière environnementale avec des entités internationales est une démarche qui confirme et renforce le rôle et la renommée de Genève et met à jour sa compétence environnementale. Cette collaboration revêt des formes diverses telles que l'encouragement et le soutien aux synergies s'établissant entre les organisations mondiales implantées à Genève, la participation d'experts environnementaux genevois à des missions d'assistance environnementale ou la recherche de partenariat avec des organisations internationales lors de manifestations locales.

Le Conseil d'Etat a organisé, le 6 juin 1997, une table ronde portant sur le thème : « L'eau et les solidarités internationales ». Cette manifestation, co-présidée par M. Mikhaïl Gorbatchev, président de la Croix Verte internationale, a rassemblé de nombreuses personnalités représentant des organisations non gouvernementales, des organisations internationales, des associations environnementales, des organes transfrontaliers et des milieux économiques locaux. Elle a été suivie par la journée cantonale de l'environnement du 7 juin 1997, organisée en partenariat avec la Croix Verte internationale, et a permis de sensibiliser la population au problème de l'environnement.

Le Congrès mondial de la récupération, du recyclage et de la revalorisation se tient à Genève depuis 1995 (R'95) et a lieu tous les deux ans. Ce congrès est axé sur les technologies de pointe, sur les rapports Nord-Sud et Est-Ouest et fait de Genève un lieu incontournable en la matière. Son organisation est soutenue par l'Etat de Genève, l'Office fédéral de l'environnement des forêts et du paysage (OFEFP) ainsi que par le programme des Nations Unies pour l'environnement (UNEP). Il réunit de nombreux experts du monde entier et présente la politique cantonale genevoise en matière de gestion des déchets. En février 1999, le Congrès mondial de la récupération, du recyclage et de la revalorisation, R'99, a rassemblé 750 professionnels de 70 pays.

Des spécialistes de l'environnement de l'administration cantonale participent activement à de nombreux forums et conférences internationales (Forum d'Engelberg, Annual Synposium on Environnemental Analytical Chemistry, Colloque sur l'environnement urbain - Marseille, 4th International Conference on the Biogeochemistry of Trace Elements, Berkeley University, etc.). Ces rencontres sont l'occasion, en plus d'un échange de connaissance, de développer des liens avec le monde scientifique et politique à un niveau international.

Le développement de synergies entre les multiples organisations mondiales, gouvernementales ou non gouvernementales, présentes sur notre canton, contribue à faire de Genève un tremplin pour la progression du développement durable au niveau international. Afin de favoriser des actions coordonnées entre les organisations environnementales et de promouvoir l'image de Genève, un réseau regroupant aujourd'hui une quinzaine de membres a été créé en 1994 : le groupe Neptune. Outre la structure de réflexion, d'échange d'idées et d'informations que ce groupe offre aux organisations membres, il établit un lien entre ces dernières et les autorités genevoises, elles-mêmes membres du groupe.

La collaboration en matière d'expertises pour le compte du centre d'assistance environnementale d'urgence des Nations Unies (UNCUEA) a été effective au Montenegro (rupture d'un barrage), en Tunisie (exercice de simulation) et en Turquie (estimation du risque et évaluation des impacts de la décharge d'Umraniye). D'autres missions ont également été réalisées pour UNEP-DHA Unit des Nations Unies (Département des affaires humanitaires) aux Philippines (Marinduque Island - Marinduque Copper Miner - Tapian Pit - Makulapit& Boac Rivers) et en Moldavie (étude d'impact liée à une dissémination de pétrole dans l'environnement à Iagara).

En date du 21 mai 1999, les autorités politiques fédérales et cantonales ainsi que les représentants de l'Université de Genève annonçaient publiquement le projet de «Réseau universitaire international de Genève, RUIG », qui s'inscrit parfaitement dans le sens de la présente réponse visant à développer le rôle international de Genève dans le domaine de l'environnement.

Ce nouveau pôle d'excellence ouvert à la Genève des organisations internationales a pour but de manifester une volonté politique et symbolique de relance des études internationales sur le site genevois. La solution proposée consiste à développer progressivement sur le Réseau une série de programmes conjoints dans le domaine des relations internationales. Le Réseau s'appuiera initialement sur les trois institutions que sont : l'Université de Genève (UNIGE), l'Institut universitaire de hautes études internationales (IUHEI) et l'Institut universitaire d'études du développement (IUED). Ces trois partenaires continueront à garder leur autonomie au niveau de leur mode de fonctionnement, de leur démarche scientifique et de leur culture propre, mais ils chercheront à renforcer la synergie avec les autres organismes parauniversitaires concernés, les nombreuses organisations internationales présentes à Genève et des représentants de l'économie privée, de la société civile et du monde associatif. Les programmes qui devraient voir progressivement le jour au sein du RUIG porteront sur toutes sortes d'aspects différents des relations internationales. A titre d'exemple, l'un des programmes prévus concernera une partie des activités de l'ancienne Académie internationale de l'environnement et traitera de l'environnement et du développement durable.

c) Exemplarité

Dans son discours de Saint-Pierre du 8 décembre 1997, le Conseil d'Etat s'est engagé à appliquer les principes du développement durable au cadre de vie et à fournir un effort particulier dans le domaine de l'eau mais aussi dans la sauvegarde des paysages et dans la préservation du milieu vital.

Cette volonté se concrétise dans la réalisation de projets d'importance pour le canton de Genève tels que l'Agenda 21 pour Genève, le Réseau universitaire international de Genève, la renaturation des cours d'eau et des rives, le concept 2015 de l'aménagement cantonal, les lignes directrices en cours d'élaboration en matière de protection de la nature et des paysages du canton de Genève, le plan de gestion des déchets 1998-2002, la nouvelle conception générale de l'énergie ou l'adaptation de la station d'épuration des eaux d'Aïre. La réalisation de ces projets mettent Genève au-devant de la scène nationale et internationale en matière de protection de l'environnement.

Genève possède tous les atouts pour être un pôle d'excellence reconnu dans le domaine de l'environnement. Le Conseil d'Etat entend poursuivre son effort en matière de protection de l'environnement et d'accueil des organisations internationales et de leurs membres.

Débat

Ce rapport est surtout intéressant par la déception qu'il suscite auprès de tous ceux qui auront pris la peine de l'examiner ! En effet, il est inversement proportionnel aux réalisations qu'il aurait pu annoncer. Je dirai même que c'est un peu un inventaire à la Prévert : on a ouvert toutes sortes de tiroirs, réunissant un certain nombre de réalisations disparates pour un inventaire à la Prévert, la plume du poète en moins !

Je constate que nous avons beaucoup de peine, dans ce canton, à démarrer des projets porteurs sur cette thématique de l'environnement et du développement durable. La Maison de l'environnement avait été réclamée voici une dizaine d'années par une fédération assez large d'intérêts et de prises de position : il y avait non seulement le Grand Conseil, à travers la motion à laquelle on répond aujourd'hui, mais aussi le Conseil municipal de la Ville, la Chambre de commerce de Genève, la Fédération de coopération, toute une série d'ONG actives dans le domaine de l'environnement. Suite à un concours de circonstances complexe, la Maison de l'environnement est devenue la Maison des droits de l'homme - tant mieux pour les droits de l'homme, car finalement ces sujets sont convergents - mais il n'y a toujours pas de Maison de l'environnement. Ensuite, on a connu les difficultés, qui se résolvent ces jours, de l'Académie de l'environnement, autre projet qui s'est mal terminé. Maintenant, on essaie de retrouver des plates-formes. Une de ces plates-formes est celle sur laquelle nous avons travaillé à la commission de l'enseignement supérieur, à savoir faire du réseau universitaire international genevois quelque chose de fort et de dynamique. Une autre plate-forme est la consultation en cours sur un projet d'Agenda 21 pour Genève.

Tout ce que je souhaite - ce n'est pas la peine de revenir sur ce qui n'a pas marché dans le passé - c'est que les regrets que nous avons par rapport à ce qui n'a pas été possible nous donnent l'énergie de réussir ce qui est possible aujourd'hui, et que la leçon de ces échecs soit un stimulant pour réussir les plates-formes qui sont maintenant devant nous. J'espère donc que les prochains rapports du Conseil d'Etat sur cette thématique nous parleront de réalisations effectives et non pas de choses qu'on n'a pas pu faire. 

J'aimerais enchaîner dans le sens de l'intervention de M. Longet, pour faire part au Conseil d'Etat de la déception que nous avons ressentie en prenant connaissance de ce rapport. Ce dernier enfonce des portes ouvertes, rappelle des choses qui sont connues de tous, mais ne répond pas à l'objectif très précis de la motion, qui était, comme M. Longet vient de le rappeler, de mettre en place une Maison de l'environnement à Genève.

La protection de l'environnement a toujours été, dans notre cité, une préoccupation dominante, que le Conseil d'Etat a du reste reprise à un moment donné avec un excès qui a probablement desservi certains projets. En effet, le fait de s'autoproclamer capitale mondiale de l'environnement a fait sourire beaucoup de monde et je pense que cela a effectivement desservi la venue à Genève de certains offices environnementaux - je ne reviendrai pas sur cette triste page de mauvaises négociations.

Il n'empêche qu'il y a à Genève un certain nombre de services du PNUE, localisés actuellement dans ce bâtiment de Vernier qui porte le nom prétentieux de Geneva Executive Centre. On aurait d'ailleurs pu imaginer que la Confédération baptise différemment cette partie du bâtiment qu'elle a achetée à 90 millions pour les organisations environnementales qui s'y trouvent, au lieu de conserver le nom de Geneva Executive Center.

Au départ, l'idée était de regrouper ces services au Palais Wilson et que le rez-de-chaussée du Palais Wilson soit un lieu accessible aux associations genevoises et aux fort nombreuses organisations non gouvernementales installées à Genève, afin qu'elles puissent entretenir des liens de collaboration avec les services du PNUE et bénéficier de la documentation de ces services. On parle maintenant de réaliser un tel interface dans le bâtiment du Geneva Executive Centre. Je ne suis pas convaincu que ce soit le meilleur endroit. Je rappellerai ici qu'à l'occasion de certaines conférences internationales qui ont eu lieu à Genève, les organisations non gouvernementales - qui jouent évidemment un rôle déterminant dans le processus de la politique interétatique en matière de protection de l'environnement - avaient sollicité de pouvoir bénéficier de locaux, pour organiser leurs interventions dans le cadre de cette conférence mondiale. L'université avait, à l'époque, fort aimablement mis à disposition la Villa Rigot. J'ignore si la Villa Rigot, maintenant que ce bien immobilier a été cédé à l'Etat, est toujours utilisée par l'université, mais si l'université ne l'utilise pas, après l'échange domanial qui a eu lieu entre l'université et l'Etat, elle pourrait par exemple servir de Maison de l'environnement mise à disposition d'organisations non gouvernementales. Cette villa est sise à proximité de l'ONU, à un endroit bien situé, dans un cadre approprié et elle pourrait également servir pour des associations locales.

On pourrait aussi essayer de convertir une partie des bâtiments de Conches dans une telle perspective. Dans son rapport, le Conseil d'Etat indique que 744 m2 de bureaux ont été mis à la disposition du World Business Centre For Sustainable Development - qui est probablement un organisme spécifique regroupant certains autres - et 376 m2 à la disposition de la Croix-Verte, mais enfin cela ne représente qu'une partie des organismes oeuvrant dans ce domaine. Or, le but de la Maison de l'environnement, comme M. Longet l'a rappelé tout à l'heure, était quand même d'être un lieu où toutes les associations se préoccupant des questions environnementales puissent se réunir et que les locaux ne deviennent pas la chasse gardée de certaines organisations ayant plus de moyens que d'autres.

En définitive, je ne sais, Monsieur Longet, s'il ne faudrait pas demander le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat, afin qu'on ait une réponse sur la création d'une telle Maison de l'environnement et que les objectifs proclamés par le Conseil d'Etat dans ce domaine soient concrétisés d'une manière plus voyante. Ce rapport nous laisse sur notre faim ; je propose qu'il soit renvoyé au Conseil d'Etat et que celui-ci nous dise, dans six mois ou une année, ce qu'il entend faire concrètement. 

Si je me permets de prendre la parole, c'est que les deux sujets évoqués principalement - la formation, recherche et enseignement en matière d'environnement et la Maison de l'environnement - concernent des dicastères de mon département.

M. le député Christian Grobet a évoqué la possibilité que soit créée une Maison internationale de l'environnement dans le bâtiment du GEC, selon l'abréviation consacrée. En l'occurrence, nous n'en sommes plus au stade des possibilités, puisque la Confédération, qui en cette affaire est acteur principal, nous a d'ores et déjà conviés, et vous le serez aussi, à l'inauguration de cette Maison internationale de l'environnement, qui devrait ouvrir ses portes officiellement le 14 septembre prochain.

Pour le reste, je crois qu'on peut évoquer toutes les promesses, toutes les possibilités en matière de développement, de rayonnement de ces organisations, de mise en contact des organisations non gouvernementales, ou encore de développement d'un réseau universitaire, il n'empêche qu'en renvoyant ce rapport au Conseil d'Etat, Mesdames et Messieurs, vous ne ferez pas avancer d'un centimètre ce qui doit être fait.

En revanche, une motion, signée par un certain nombre de députés, est d'ores et déjà renvoyée au Conseil d'Etat et demande un rapport sur le développement de l'enseignement, de la recherche et de la formation en matière d'environnement. Ce rapport vous permettra de faire le point plus largement sur les divers aspects qu'a évoqués M. René Longet. Aussi, je vous propose, au nom du Conseil d'Etat, de ne pas lui renvoyer le présent rapport, mais d'attendre la réponse circonstanciée aux motions qui nous sont d'ores et déjà renvoyées ou en voie de renvoi. 

Je remercie vivement la présidente du Conseil d'Etat de vous avoir donné ces indications complémentaires. Je me permets d'ajouter que je suis un peu surpris de voir que le débat a porté aujourd'hui, notamment par l'intervention de M. Grobet, sur la question de la Maison de l'environnement, alors qu'à vrai dire ce n'était pas l'objet de la réponse à la motion.

Cela ne vous a sans doute pas échappé, Monsieur Grobet. Si vous avez pris la peine d'aller jusqu'à la page 2 de la réponse à la motion, vous aurez vu, notamment au premier alinéa, que la question même de la Maison de l'environnement a déjà été traitée dans le cadre de la réponse à la motion 862-A-I. Il ne vous aura pas échappé non plus que, séance après séance, j'exhume d'anciens textes des tiroirs et, si j'ai exhumé cette motion qui remonte à 1992, c'était pour répondre aux trois premières invites. J'imagine que si, en 1993, l'on n'a répondu qu'à la question de la Maison de l'environnement, c'était pour donner acte de l'échec de cette réalisation, échec que bien sûr je déplore tout autant que vous, Monsieur Grobet, et que bien d'autres ici, y compris l'ensemble du gouvernement. Le rapport 862-A-I expliquait dans quelles circonstances cet échec s'était produit et pour ma part, plus modestement, j'ai voulu clore cette motion 818 en répondant aux trois premières invites et en indiquant comment nous tentons au mieux de renforcer le rôle et le rayonnement de Genève en matière de protection de l'environnement sur le plan international.

Je suis très heureux à cet égard que Mme la présidente du Conseil d'Etat ait pu vous donner quelques indications complémentaires, ait pu vous dire qu'en dépit de cet échec que nous déplorons tous nous arriverons à réaliser une sorte de modeste Maison de l'environnement, même si ce ne sera pas celle dont nous rêvions au début des années 90. 

Je remercie M. Cramer de son intervention et de ses propos encourageants. Evidemment, nous avons été informés de l'échec de cette Maison de l'environnement, qui devait regrouper les services de l'ONU, mais la motion dont nous parlons présentement visait en plus à créer, en parallèle à cette Maison internationale de l'environnement, un lieu pour des organisations non gouvernementales et les associations locales. Vous nous avez expliqué que le rapport répondait aux trois premières invites de la motion. Effectivement, il contient un certain nombre d'informations ; certaines nous étaient connues, mais comme vous l'avez souligné - et nous vous en rendons hommage - vous exhumez un certain nombre de motions auxquelles il faut bien répondre.

Cela dit, l'élément principal qui nous préoccupe est de savoir s'il est toujours possible de concrétiser cette volonté d'avoir une Maison de l'environnement pour des organisations non gouvernementales, ce qui visiblement est aussi votre souhait. Les explications complémentaires de Mme Brunschwig Graf sont intéressantes, par rapport au dernier paragraphe de la lettre a), page 3 du rapport, où on dit : «Il est également envisagé de créer un centre d'excellence environnemental dans le bâtiment du Geneva Executive Centre (GEC) qui pourrait abriter nombre d'organisations, permettant le renforcement du rôle international de Genève dans ce domaine.» Monsieur Cramer, je ne vous fais pas de reproche, car au moment où ce rapport a été rédigé et sur la base des éléments qui vous ont été fournis, vous ne pouviez pas en dire davantage, mais vous avouerez avec moi que les choses semblent avoir avancé. Il me paraît donc logique que nous ayons autre chose que les quelques indications verbales de Mme Brunschwig Graf, que nous ayons un rapport plus complet, que nous sachions comment ces locaux seront mis à disposition, pour quelles organisations, à quelles conditions. Vous savez comme moi que le propriétaire de ces locaux est la Confédération : acceptera-t-elle de les mettre à disposition gratuitement ? j'en doute. Je sais quel est le loyer nécessaire pour couvrir le prix particulièrement élevé de cette acquisition immobilière, dont le prix avait d'ailleurs étonné quelques parlementaires fédéraux : vous ne le savez peut-être pas, Monsieur Cramer, mais le prix de revient de l'immeuble correspond à des loyers qui sont de l'ordre de 350 F le m2 et ce ne seront en tout cas pas de petites organisations qui pourront s'y installer. J'attends donc avec intérêt de savoir, autrement que par les quelques bribes d'information qu'on vient d'avoir, ce que sera ce centre et s'il n'y a pas une alternative dans un bâtiment propriété de l'Etat. J'ai suggéré le bâtiment de la campagne Rigot, où on pourrait, à moindre prix, réaliser ce que beaucoup souhaitent.

Alors, autant vos propos sont encourageants, Monsieur Cramer, autant ceux de Mme Brunschwig Graf, lorsqu'elle dit que renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat ne va pas faire avancer le dossier d'un centimètre, m'incitent au contraire à souhaiter le renvoi. En effet, ce n'est pas une réponse, Madame, de nature à nous satisfaire. Même si vous n'avez pas envie de faire avancer le dossier d'un centimètre, peut-être vos autres collègues seront-ils d'accord de le faire avancer de quelques centaines de mètres ! Au sein du Conseil d'Etat, certains ont probablement une perception différente de la vôtre du problème qui nous préoccupe et c'est la raison pour laquelle je confirme ma demande de renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat. 

La proposition de renvoyer le rapport au Conseil d'Etat est mise aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Le renvoi du rapport au Conseil d'Etat est rejeté par 36 non contre 33 oui.

Le président. Il est donc pris acte de ce rapport.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les petits paysans de nombreux Etats du monde font face à des conditions de vie et de travail extrêmement difficiles ; ceux-ci sont particulièrement vulnérables aux mesures prônées par l'Organisation mondiale du commerce, à savoir leur mise en concurrence avec des entreprises agro-industrielles hautement productives des pays riches, le brevetage sur le vivant, etc.

Les paysans de différents Etats de l'Inde se sont mobilisés pour financer le voyage de 400 d'entre eux pour rencontrer et informer durant les mois de mai et juin 1999 les populations de nombreux pays européens sur la remise en question de la survie de millions d'entre eux. Par cette action spectaculaire et non-violente, ces paysans indiens souhaitent encourager les populations en Europe à réfléchir aux conséquences pour la sécurité alimentaire au Nord comme au Sud de la mondialisation en cours.

Ce projet a été conçu en Inde, par des organisations de la Indian Peasants Union (BKU) de dix Etats indiens, dont la plus grande, l'Association des paysans de l'Etat du Karnataka (Karnataka Rajya Ryota Sangha - KRRS), regroupe à elle seule 10 millions de personnes. D'emblée, il a été conçu comme ouvert aux activistes d'autres secteurs et pays. Ainsi il y aura aussi des délégations d'Adivasis (peuples indigènes de l'Inde) et des représentants de mouvements populaires du Bangladesh, Pakistan, Sri Lanka, Népal, Mexique, Colombie, Brésil (Movimiento Sem Terra), les Mères de la Place de Mai d'Argentine, etc.

La caravane passera par la Belgique, la Grande-Bretagne, la Hollande, la France, l'Espagne, l'Italie, la Suisse, l'Allemagne, l'Autriche, la République tchèque et la Pologne. Elle sera présente à Genève du 8 au 10 juin et se rendra ensuite à Vevey, Berne et Bâle.

L'association Mouvements Populaires et Mondialisation, à l'instar de nombreux mouvements en Europe, a recherché des fonds pour financer le transport et l'accueil des paysans en Europe, demande qui a été déposée par deux organisations membres à la Fédération genevoise de coopération, regroupant plus de 50 organisations de coopération au développement. Après un examen minutieux de ce projet, la Fédération genevoise de coopération l'a avalisé et soumis pour financement à l'Etat de Genève. Celui-ci l'a refusé, contre toute attente, en rupture avec la pratique habituelle. Rappelons à cet égard que la FGC est un organisme d'expertise sur les questions liées au projet de développement dont les collectivités publiques apprécient d'ordinaire les qualités.

Nous considérons qu'il est primordial que la caravane puisse rencontrer dans les meilleures conditions la population genevoise et prions instamment les autorités genevoises de soutenir financièrement cette démarche.

Nous vous demandons donc, Mesdames et Messieurs les député-e-s, de bien vouloir renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

Débat

Cette motion a été déposée suite au passage à Genève de la caravane des 400 paysans indiens, dont la presse a largement rendu compte. Ces paysans sont venus en notre ville mais aussi dans d'autres capitales européennes, dans le cadre d'une tournée pour manifester leur opposition aux conditions de vie et de travail extrêmement difficiles qui leur sont faites et, en lien avec leur vulnérabilité, aux mesures prônées par l'Organisation mondiale du commerce.

Je n'interviendrai pas sur le fond du débat, leurs revendications et le discours qu'ils ont tenu. Chacun a pu les rencontrer, chacun a pu se former une opinion et le propos de cette motion n'est pas d'ouvrir un débat sur la question de l'OMC. Je soulignerai simplement, au passage, que cette manifestation s'est déroulée, même si elle était un signal de colère de la part de ces paysans indiens, de manière parfaitement pacifique, conformément à ce qu'avaient annoncé les organisateurs, et ceci malgré les déclarations enflammées de certains présents dans cette salle. Je pense par exemple à notre ami John Dupraz, dont on a pu lire les propos dans la «Tribune» : «Le libéralisme à la mode de l'OMC est un néo-fascisme économique qui ne profite qu'à une minorité actionnaire, au détriment de la population.» Je lui donne volontiers acte que ces propos enflammés n'étaient pas de circonstance, mais que c'est un discours constant qu'il tient et que je partage !

Maintenant, le propos de cette motion vise une affaire très précise. Comme écrit dans les considérants, le passage à Genève de cette caravane de paysans indiens a fait l'objet d'une demande de soutien financier par la Fédération genevoise de coopération, (FGC) que vous connaissez, dont sont membres toute une série d'organismes genevois de coopération avec le tiers-monde et qui joue le rôle qu'on sait dans ce domaine. Cette fédération a estimé, après examen du dossier, qu'il fallait soutenir cette démarche politique et de mobilisation, cette amorce de dialogue entre des populations du nord et du sud. Le soutien demandé était très modeste et s'inscrivait dans un train de demandes présenté par la Fédération genevoise de coopération. Je n'ai pas eu tous les détails, mais si ce qu'on m'a dit est exact le montant était de l'ordre de 30 000 F.

Pour mettre ce montant en perspective, je rappelle que chacune des 400 places de parking mises gratuitement à disposition des fonctionnaires qui travaillent à l'OMC et dont nous aurons à débattre lors de cette session, est devisée à 40 000... (Commentaires.) Oui, on a proposé d'en baisser le coût à 35 000 F, mais j'ai lu 40 000 F dans le rapport de majorité, merci, Monsieur Blanc ! Peu importe, le soutien qui était demandé pour cette manifestation démocratique et pacifique équivalait aux trois quarts du prix de l'une des 400 places de parking que nous offririons gratuitement à l'OMC. Or, le Conseil d'Etat a extrait cette demande du paquet proposé par la FGC et a refusé cette subvention.

Le Conseil d'Etat s'expliquera - le but de cette motion est aussi précisément de lui permettre de s'expliquer et cas échéant, c'est notre demande, de revenir sur ce refus - mais on m'a dit qu'il s'était opposé à ce soutien pour divers motifs, dont un aurait été l'ordre public. Il est vrai que, quand on prononce le mot OMC, d'aucuns fantasment, imaginent émeutes, bris de vitres, etc. En l'occurrence, ces craintes étaient parfaitement infondées, on l'a vu au cours du déroulement de ces manifestations. Mais, au-delà, s'il y a des mesures d'ordre public et des sanctions à prendre par rapport à des gens qui le troublent, il s'agit de dispositions de police et non de refus d'une subvention à la Fédération genevoise de coopération.

Ensuite, et c'est le plus grave, j'ai entendu qu'on ne pouvait pas soutenir des opposants à l'OMC puisqu'on avait fait des pieds et des mains pour avoir cette institution dans nos murs. A cet égard, je tiens ici le discours parfaitement inverse : c'est parce que «nous» avons fait des pieds et des mains pour avoir l'OMC, comme certains l'ont dit, c'est parce qu'elle est dans nos murs, parce que «nous» la soutenons avec des mesures financières considérables qui ont été évoquées - et ce dans l'attente aussi de retombées considérables - que nous avons le devoir de permettre le débat démocratique, de permettre à des gens qui ne sont pas d'accord avec la ligne de l'OMC de manifester démocratiquement leur opposition, d'ouvrir un débat avec l'opinion publique genevoise et, au-delà, internationale.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, sans allonger bien qu'il y ait encore beaucoup à dire, je vous engage, quelle que soit votre opinion sur l'OMC, à soutenir cette motion, qui invite le Conseil d'Etat à revoir sa récente décision et à accepter de participer au soutien financier à cette caravane des paysans indiens. 

Pierre Vanek a dit l'essentiel. Néanmoins, j'aimerais ajouter quelques éléments, notamment par rapport au sérieux de ce projet. A propos d'un projet de coopération avec Haïti, Ruth Dreifuss, présidente de la Confédération, nous confiait dernièrement que la validation d'un projet par la Fédération genevoise de coopération était un excellent label de qualité. Or, le projet concerné par la motion que nous vous soumettons a reçu l'aval et un soutien très enthousiaste de cette fédération, après une étude qui a été fort minutieuse et pointue, montrant bien le sérieux de cette opération.

John Dupraz l'a déclaré à la presse : les petits et moyens paysans de nombreux Etats vivent de plus en plus des situations précaires, victimes notamment et principalement de la politique de globalisation menée en particulier par l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC. Des paysans indiens ont décidé d'abandonner momentanément leur terre - c'est un gros sacrifice, Mesdames et Messieurs - pour venir témoigner, pour venir raconter leur quotidien si douloureux. Ils sont venus pour nous faire prendre conscience et pour faire prendre conscience aux décideurs des pays les plus puissants des résultats catastrophiques de la politique agricole mondiale menée actuellement. En effet, cette politique favorise les multinationales agro-alimentaires, les usines à bouffe, et ceci nous devons le décrier.

Ces paysans, durant leur tour d'Europe, ont essayé de vivre le plus modestement possible, ayant peu de moyens pour promouvoir leurs idées. C'est ainsi qu'ils ont mangé essentiellement du riz et qu'ils ont vécu le plus souvent dans des squats ; à Genève, ils ont vécu dans le squat de l'Arquebuse. Néanmoins, leur déplacement et leur logistique a occasionné de petits frais. Vu l'intérêt de ce projet pour Genève, mais aussi pour la solidarité internationale que nous prônons tous dans nos discours, vu la qualité de l'information que ces personnes sont venues nous offrir, je pense qu'il est tout à fait utile et légitime que nous soutenions cette démarche et que Genève assume son rôle de cité internationale, en aidant très modestement cette action et en participant un peu aux coûts occasionnés.

En conséquence, le groupe socialiste pense que nous devons entrer en matière avec enthousiasme sur cette motion et que le Conseil d'Etat doit accorder cette aide, qui est équivalente à environ deux semaines d'honoraires d'un consultant d'Arthur Andersen. 

Mes deux préopinants ont dit tout ce qu'il fallait dire sur les questions que viennent poser ces paysans indiens en Europe. Je n'y reviendrai pas. Ce sont des questions très importantes pour l'avenir du monde, ce sont en fait les questions les plus importantes.

Ma contribution au débat se veut une réponse à l'intervention que M. Lamprecht va faire tout à l'heure. L'autre jour, M. Lamprecht découpait un article du «Courrier» dans lequel on disait que tout n'était pas rose chez ces paysans, qu'il y a en Inde, c'est vrai, toutes sortes de problèmes liés notamment au fait qu'une grande partie de la population souffre encore du système des castes et que le rôle de la femme y est très différent de celui qu'elle a en Europe. Je sais que M. Lamprecht va, entre autres, argumenter là-dessus pour refuser cette motion. Mais, Monsieur Lamprecht, je voudrais vous faire réfléchir un peu à votre réponse.

Il est vrai que ces paysans ne sont pas parfaits, mais nous non plus, Monsieur Lamprecht, et j'aimerais que vous réfléchissiez avant de condamner. En effet, des questions extrêmement importantes se posent autour de l'OMC et de la manière dont elle gère les flux commerciaux sur la planète. Des gens viennent nous poser ces questions et celles-ci n'ont rien à voir avec qui ils sont et quels problèmes ils ont chez eux. C'est une question cruciale, y compris pour nos agriculteurs ici ; à cet égard, vous avez vu la réaction de John Dupraz, qui est assez favorable aux questions qu'ils posent. Aussi, je vous invite, Monsieur Lamprecht, à changer éventuellement un peu votre discours et à accepter notre motion. 

Je n'attendais pas autant de sollicitude à mon égard de la part de mes collègues députés, concernant cette caravane de paysans indiens venus à Genève pour se plaindre des méfaits de l'OMC sur leurs activités et leurs conditions de vie.

M. Nissim dit que ces gens ne sont pas parfaits, que le problème des castes existe toujours en Inde, que lui non plus n'est pas parfait... Monsieur Nissim, discuter avec vous de ces problèmes ne me dérange pas, mais j'aimerais quand même vous rappeler que vous appartenez à un parti dont le président, M. Baumann, a été le pire et le plus cinglant ennemi de la politique agricole voulue par nos autorités fédérales et par les milieux politiques de ce pays. C'est l'homme qui a préconisé le plus de mesures de libéralisation dans le secteur agricole suisse lorsque nous avons discuté de PA 2002. Aussi, je trouve votre attitude vis-à-vis des paysans indiens très sympathique et très touchante, mais je souhaiterais que cette sollicitude, cette attention manifestée envers les paysans indiens, vos grands gourous à Berne en accordent une once aux paysans de ce pays ! Il faudrait accorder vos violons : en effet, on ne peut pas dire des paysans indiens qu'ils sont sympathiques, qu'ils sont charmants et qu'il faut faire quelque chose pour eux, et puis dire des paysans suisses qu'il faut les laisser crever, comme veut le faire votre copain Baumann ! On ne peut pas avoir ces deux discours ! (Brouhaha.)

Quant au jeune et distingué président du parti socialiste, M. Brunier, il est vraiment fantastique. Il se réveille enfin, le parti socialiste se réveille et s'aperçoit de ce qu'est l'OMC ! Mais, il y a dix ans, tout le monde trouvait cela génial dans votre parti ! (Exclamations.) M. Schmid, alors député socialiste et syndicaliste FTMH, me disait que je n'y comprenais rien, qu'on allait ouvrir les marchés, que c'était génial et qu'on allait gagner des parts de marché. Et maintenant, un peu comme les chats, huit jours après, on ouvre les yeux et on s'aperçoit que, tiens, cela fait mal, cette histoire ! (Rires et exclamations.) Monsieur Brunier, il fallait vous réveiller un peu avant, ce d'autant plus que les députés de votre parti à Berne sont les adversaires les plus acharnés d'une politique agricole raisonnable.

Alors, accordez vos violons, Mesdames et Messieurs les députés de l'Alternative ! Le seul pour qui j'aurai un peu de compréhension, c'est notre distingué président, membre du parti du Travail, qui a toujours dénoncé les méfaits de l'OMC, et je lui en sais gré. Les autres sont un peu comme ces diplomates qui frôlent les gens puissants dans les couloirs des chambres de décision et qui espèrent, en étant proches des puissants, avoir quelques miettes. Mais vous n'avez pas eu de miettes, vous n'avez pris que des coups sur la tête avec l'OMC !

Cela dit, Mesdames et Messieurs, l'OMC existe. Elle est loin d'être parfaite, elle a fait fausse route avec ce libéralisme exacerbé qu'elle préconise, mais maintenant un nouveau round de négociations va commencer et c'est là que j'attends l'action des partis qui soutiennent aujourd'hui ces paysans indiens. J'attends qu'ils influencent leurs représentants au gouvernement - je le fais de mon côté et d'autres le font - pour qu'on aille vers un système d'organisation du marché à échelle humaine, qui s'inscrive dans la perspective du développement durable et qui ne tienne pas seulement compte du profit immédiat au détriment de toute considération sociale et environnementale. C'est une prise de conscience qui doit avoir lieu et nous aurons besoin de tous pour aller dans cette direction. A cet égard, à la veille de ce nouveau cycle de négociations, la démarche de ces paysans indiens - que j'ai eu l'honneur de rencontrer dans les locaux de la Chambre d'agriculture à Vernier - cette démarche illustre bien l'inquiétude, la préoccupation notamment des paysans du sud, mais cette préoccupation est partagée par les paysans du monde entier, comme d'ailleurs par tous ceux qui sont au bas de l'échelle sociale.

Alors, Mesdames et Messieurs, il faut accorder vos discours et vos violons, entre ce qui se passe ici et ce que vos collègues font à Berne ; c'est le premier point. Deuxièmement, il faut travailler pour l'avenir. Quant à moi, je ne m'oppose pas à votre motion, même si les Indiens sont retournés chez eux. Je dois dire qu'ils ont eu le mérite de sensibiliser l'opinion publique à un problème vraiment important pour l'avenir des populations du monde.

D'abord, Mesdames et Messieurs les députés, vous m'excuserez : j'ai quelque chat dans la gorge... (Commentaires et brouhaha.) Peut-être que cela arrangera mon ami Dupraz, qui n'entendra ainsi pas tout ce que j'ai à lui dire !

M. Dupraz vient de donner une leçon d'histoire aux socialistes, aux Verts, en leur reprochant d'avoir soutenu l'OMC en son temps, sans aucun état d'âme, ce qui est malheureusement vrai. En effet, à l'époque, le parti socialiste et surtout l'Union syndicale suisse pensaient que la libéralisation des marchés allait faire baisser les coûts des matières premières et les prix des produits alimentaires en Suisse. C'était la théorie de la gauche de l'époque, on voit ce que cela a donné !

Cela dit, M. Dupraz se rappellera quand même - car pour donner des leçons d'histoire il faut écrire toute l'histoire, mon cher collègue ! - qu'à l'époque où les Chambres fédérales ont ratifié les accords OMC je lui avais demandé instamment, en sa qualité de membre du comité directeur de l'Union suisse des paysans, de lancer un référendum contre cet accord, que nous considérions déjà comme inique. Or, Monsieur Dupraz, vous m'aviez répondu qu'il fallait d'abord accepter cet accord et qu'ensuite on négocierait les conditions d'application, M. Delamuraz vous ayant promis ceci, cela... Evidemment, si Delamuraz avait promis, il fallait suivre ! Alors, aujourd'hui, quand vous donnez des leçons aux autres, je dis : je vous aime bien, Monsieur Dupraz, mais ayez un peu de modestie, même en période électorale ! 

Je ferai une intervention sur le même thème que mon préopinant, M. Claude Blanc.

Monsieur Dupraz, vous êtes bien gentil et tout ce que vous avez dit, y compris et pour mon malheur une grande partie de ce que vous avez dit sur le président du parti écologiste, est vrai. Mais, balayez d'abord devant votre porte, Monsieur Dupraz ! En effet, que disent les conseillers fédéraux radicaux aujourd'hui ? Ils se mettent à genoux pour dire qu'ils veulent l'OMC. Et puis écoutez notre Conseil d'Etat et vos deux conseillers d'Etat ! C'est dire que la prise de conscience est effectivement lente et que vous ne pouvez pas reprocher aux socialistes d'avoir mis un certain temps à réaliser, ni aux écolos d'avoir hésité à un moment. En effet, ce sont des problèmes difficiles et la plupart des gens n'ont pas l'habitude de réfléchir au niveau mondial. Ils réfléchissent juste à ce qui se passe sous leur nez, ce qui n'est déjà pas évident ! 

Je vois que nous avons périodiquement ce débat sur l'OMC, et c'est bien de l'avoir. J'ai entendu, Monsieur Blanc, que vous aviez demandé à M. Dupraz d'agir pour qu'un référendum soit lancé. Pour la petite histoire, je rappelle qu'un référendum a effectivement été lancé. M. Nissim sait par qui : quelqu'un, qui était à l'époque membre de votre parti, en l'occurrence M. Denis Menoud avait pris l'initiative du lancement d'un référendum, que nous avions soutenu... (Commentaires.) Bien sûr, nous ne l'avions peut-être pas soutenu avec toute l'énergie qu'il aurait fallu, mea culpa, Monsieur Dupraz, mea culpa, Monsieur Blanc ! Au final, c'étaient 22 000 ou 25 000 signatures qui avaient été récoltées à l'échelle fédérale et non les 50 000 nécessaires.

Cela dit, Messieurs, j'avais tenté, dans ma première intervention, de ne pas ouvrir l'ensemble du débat sur l'OMC, parce que je prétends qu'on peut être pour, ou avoir été pour l'OMC, ou avoir changé d'avis sur l'OMC et sa philosophie générale, et en même temps soutenir cette motion. Le fait que l'OMC se trouve à Genève, avec ce qu'elle nous rapporte - nous n'avons pas accueilli l'OMC par adhésion à son idéologie, certains ont fait des pieds et des mains pour l'avoir pour un certain nombre de raisons matérielles - nous impose, par pudeur, par esprit démocratique, un minimum d'équilibre dans les prises de position de l'Etat de Genève. Or, les modestes 30 000 F qui étaient demandés par la FGC, qui représentent les trois quarts du prix d'une des 400 places de parking qu'on nous propose d'offrir à l'OMC, étaient un minimum. Certes, les paysans indiens sont rentrés chez eux, mais vous savez que les comptes se bouclent quelquefois avec des déficits et je sais que les 30 000 F en question ont cruellement manqué et qu'il y aurait lieu de les verser.

Je veux bien qu'on fasse le débat sur l'OMC en général, mais je dis à toutes et à tous ici : par décence et par pudeur, renvoyez, nom d'une pipe, cette motion au Conseil d'Etat ! Quant au Conseil d'Etat, j'espère qu'il ne nous la ressortira pas, ou qu'un successeur de M. Cramer ne nous la ressortira pas dans douze ans ! Non, j'aimerais qu'elle soit suivie d'effet pour une fois !

Pour la énième fois, je vais répondre à M. Blanc quant à la problématique de l'OMC et du référendum qui n'a pas été lancé, ni appuyé par l'Union suisse des paysans et les milieux agricoles : les milieux agricoles dans ce pays représentent moins de 5% de la population et je trouve déraisonnable que 5% de la population veuille imposer son point de vue à l'ensemble de la population. Cela ne m'apparaît pas très démocratique... (Brouhaha.) Ce d'autant qu'à l'époque l'accord était globalement favorable aux intérêts de l'économie suisse. Il ne faut donc pas dire n'importe quoi !

Le gros problème de notre pays actuellement est son isolement. La Suisse souffre de son isolement, nous ne sommes pas membres de l'ONU, nous ne sommes pas membres de l'Union européenne. Alors, si vous voulez continuer à vous isoler, retirez-vous de tout, faites des référendums contre tout et nous rentrerons comme des taupes dans leur taupinière ; nous ne verrons plus personne et nous vivrons dans le noir. Si vous voulez vivre dans le noir, c'est votre problème. Quant à moi, je pense qu'il faut rester dans l'OMC, qu'il faut être actif dans l'OMC pour changer sa philosophie. C'est en participant à la vie du monde que l'on fait avancer les choses et progresser les idées, ce n'est pas en étant contre tout ! 

J'aimerais revenir sur ce que vient de dire M. Nissim. Quand l'article du «Courrier» a paru, la caravane, au niveau du Conseil d'Etat, avait déjà passé, si je puis dire ! Je rappelle à cet égard que la décision prise n'est pas une décision de votre serviteur, mais une décision du Conseil d'Etat. Je ne comprends donc pas le procès d'intention que vous me faites, en parlant de l'intervention de M. Lamprecht..., qui aurait lu dans le «Courrier»..., etc. Effectivement, l'article du «Courrier» n'était pas très élogieux, mais nous n'en avons pas du tout tenu compte dans notre décision.

Cela dit, le Conseil d'Etat ne s'oppose pas aux manifestations, vous le savez. Je ne vois d'ailleurs pas pourquoi il s'y opposerait dans une ville comme Genève, qui accueille les organisations internationales et qui doit aussi accueillir les gens qui, à la limite, manifestent contre des décisions qui y sont prises. Dans le cas présent, le Conseil d'Etat a considéré tout d'abord qu'on ne peut pas tout avoir. Je vous rappelle que nous nous sommes engagés au niveau de l'accueil de l'OMC et des travaux qui s'y déroulent. Je vous rappelle aussi que l'Annuaire Suisse-Tiers Monde, édité par l'Institut universitaire d'études du développement, est assez clair à ce sujet : en 1998, la Suisse a continué d'appuyer activement l'action de l'OMC. Elle a également poursuivi son appui aux activités de coopération technique destinées à aider les pays en développement et en transition à satisfaire aux termes de l'OMC.

Par ailleurs, je signale que le Conseil d'Etat a pris sa décision, en ce qui concerne la caravane, après avoir consulté la Direction du développement et de la coopération à Berne. Approchée à ce sujet, cette institution a jugé qu'il était inopportun que nous nous associions, d'une manière ou d'une autre, à une initiative qui visait au fond à attaquer une organisation internationale que nous avons accueillie sur notre territoire.

D'une manière plus générale et sans entrer dans la légitimité du projet ou dans le droit de protester, le Conseil d'Etat considère que, s'il peut tolérer, s'il doit admettre ces manifestations, il ne peut pas les financer. Si les gens veulent manifester, ils peuvent venir manifester à Genève, librement, mais le Conseil d'Etat n'a pas à les soutenir. Sinon, pourquoi ne pas voter un budget annuel dans ce Conseil pour payer, accorder un soutien financier aux groupements qui veulent manifester à Genève ?

Maintenant, Mesdames et Messieurs les députés, la décision de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat vous appartient. Quant à moi, je voulais préciser que ce n'est pas votre serviteur, qui a pris cette décision ; c'est le Conseil d'Etat, après avoir examiné la question. Vous nous renverrez ou non cette motion, mais nous ne voudrions pas qu'un premier appui à une manifestation, aussi justifiée soit-elle, nous amène à devoir appuyer chaque année trente-six autres manifestations qui pourraient se dérouler à Genève. Voilà, Mesdames et Messieurs. Le Conseil d'Etat reste pour l'instant sur sa position, mais il est clair que, si vous votez cette motion, il en rediscutera en son sein. 

Je remercie M. Lamprecht d'avoir dit qu'il était prêt à prendre en compte cette motion, si tant est qu'elle soit votée, ce que je souhaite.

Deux mots sur son intervention. Monsieur Lamprecht, vous avez dit - et cela traduit un état d'esprit - que le Conseil d'Etat, bien entendu, soutient l'OMC et doit admettre qu'à la limite il y ait des manifestations. Vous avez employé le terme «à la limite». Vous avez dit aussi qu'il fallait tolérer ces manifestations. Non, Monsieur Lamprecht ! Moi, je dis qu'il est essentiel que nous donnions les moyens à d'autres voix de s'exprimer, précisément en raison de la place que Genève entend occuper, de l'image qu'elle se donne dans la sphère internationale. Si nous n'acceptons pas de soutenir ces voix-là, qui n'ont effectivement pas de moyens - même si, dans ce cas, les paysans sont venus en payant leurs frais, pour l'essentiel - si nous n'acceptons pas de faire un minimum - un minimum, car il n'y a aucun rapport, en termes d'ordre de grandeur, entre les soutiens institutionnels de la Suisse à l'OMC et ce qui est demandé ici - si nous n'allons pas dans ce sens, eh bien nous nous rangeons très clairement d'un côté seulement, du côté des puissants et du côté d'une certaine idéologie néolibérale.

Vous dites que cela pourrait constituer un précédent. Je rappelle qu'en l'occurrence ce n'est pas un quelconque organisateur de manifestation, un quelconque Monsieur X qui est venu réclamer au Conseil d'Etat quelques dizaines de milliers de F pour cette manifestation. Encore que l'Etat en a soutenu bien d'autres : je n'ouvre pas le dossier de certains concerts et autres manifestations que l'Etat a soutenus ! Ici, c'est la Fédération genevoise de coopération qui, après un examen sérieux, a jugé que cette démarche méritait un soutien. D'un autre côté, l'Etat de Genève soutient des choses qui sont extrêmement connotées par rapport à ce débat. A combien s'élève, Monsieur Lamprecht, la cotisation annuelle que l'Etat de Genève verse au World Economic Forum, un des hauts lieux de la pensée néo-libérale ? On me souffle qu'elle est précisément de l'ordre de 25 000 F, et pas une seule fois, mais toutes les années... (Commentaires.) C'est Bernard Clerc, généralement bien renseigné, qui m'a soufflé ce chiffre, il est à vérifier.

Aussi, je réitère mon appel à voter cette motion. Au-delà de ce qu'a dit M. Lamprecht, il ne s'agit pas pour nous de simplement «tolérer» ou admettre qu'il puisse y avoir des manifestations, mais bien, dans certains cas, de les soutenir, par souci d'équilibre, par souci aussi d'ouvrir un dialogue entre notre population et d'autres, qui ne sont pas les représentants de ces organismes internationaux que nous accueillons et auxquels nous faisons la part belle dans notre cité. Il faut voter cette motion, c'est à mon avis très important. 

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1289)concernant le soutien à la caravane intercontinentale de paysans indiens

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

le refus du Conseil d'Etat opposé à la demande de soutien financier à la caravane intercontinentale des paysans indiens qui a récemment été déposée par la Fédération genevoise de coopération ;

le fait que cette caravane composée de 400 paysans indiens et d'autres paysans du Sud entend à juste titre rencontrer la population genevoise, les organisations populaires et non gouvernementales présentes dans notre canton du 7 au 9 juin prochain pour débattre de leurs conditions de vie mises en péril par les accords de l'Organisation mondiale du commerce ;

le fait que l'Etat de Genève s'est particulièrement dépensé pour que le siège de l'OMC soit à Genève, et qu'il est donc de son ressort d'encourager le débat contradictoire et démocratique autour de cette organisation internationale, favorisant ainsi le respect de la liberté d'opinion et d'expression,

invite le Conseil d'Etat

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Champ d'application

1 Les modifications aux statuts de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison (CP) sont approuvées.

2 Les textes modifiés sont annexés à la présente loi.

Art. 2 Entrée en vigueur

L'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2000.

MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CP

 ANNEXE I (nouvelle teneur)

TABLEAU DES PENSIONS D'INVALIDITE ET DE RETRAITE

 ANNEXE II (abrogée)

EXPOSÉ DES MOTIFS

A. Introduction

Etant donné l'important nombre d'articles modifiés, le comité a décidé de procéder à une relecture complète des statuts afin de les mettre à jour.

Article 1 Dénomination/But

Article 5A Employeur

Il s'agit ici de définir qui est l'employeur au sens de la LPP. Le terme employeur est ensuite repris à l'article 12 comme terme générique.

Chapitre II (du Titre I)  Champ d'application

Article 6 Composition

Cet article est rectifié pour amener une meilleure définition du cercle des assurés. Nous avons d'une part les actifs, avec les sociétaires et les affiliés (les affiliés regroupent les personnes de moins de 20 ans ainsi que celles n'étant pas au bénéfice d'un arrêté de nomination) et, d'autre part, les bénéficiaires avec les pensionnés et les ayants droit (les ayants droit comprennent notamment le conjoint survivant, les orphelins, les enfants d'invalides).

Article 7 Sociétaires

Article 9 Date d'entrée

La définition des actifs ayant été donnée à l'article 6, la nouvelle mouture de l'article 9 ne reprend que la définition de la date d'entrée des actifs à la C.P. Cette nouvelle terminologie évite également des confusions.

Article 11 Ayants droit

Article 12 Communications

Le renvoi du 2ème alinéa ne concerne plus seulement la LPP, mais également les autres lois et ordonnances fédérales dorénavant mentionnées à l'article 1.

Article 13 Information des actifs et des bénéficiaires

A l'alinéa 1, nous précisons que se sont les nouveaux sociétaires qui reçoivent au moment de leur nomination un avis relatif à leur origine des droits ainsi qu'un exemplaire des statuts.

A l'alinéa 2, pour éviter une trop longue énumération, nous renvoyons simplement aux lois fédérales mentionnées à l'article 1 des statuts.

Article 14 Origine des droits

L'alinéa 2 reprend l'ancien alinéa 3.

Le nouvel alinéa 4 précise le cas particulier d'un apport qui engendrerait une origine des droits inférieure à 22 ans et 0 mois.

L'ancien alinéa 4 est annulé et remplacé par le nouvel alinéa 5. La notion de répartition de la charge de l'achat n'est plus fixée au niveau de la CP, mais fait partie de la négociation entre l'employé et l'employeur au moment de l'engagement. Bon nombres d'institutions de prévoyance et d'employeurs appliquent déjà ce principe.

Le nouvel alinéa 6 renvoie à un règlement d'application du comité de la CP qui reprend les termes de la LFLP au sujet du calcul et du paiement des achats de périodes d'assurance.

Article 15 Années d'assurance

Nous donnons dans cet article, une nouvelle définition des années d'assurance. Vu les nouvelles dispositions fédérales en matière de libre passage, la notion d'année de service n'est plus nécessaire, elle peut donc être supprimée.

Article 16 Congé, suspension d'activité

A l'alinéa 2, la notion d'année de service est supprimée et une nouvelle disposition est introduite pour régler les cas, où, suite à une suspension ou à un congé l'origine des droits viendrait à tomber après le 27ème anniversaire. Cette solution a été rendue possible par l'introduction, à l'article 21 des statuts de la caisse, de la notion de taux moyen d'activité (TMA).

L'alinéa 3 est abrogé car il peut y avoir des modifications du traitement de base durant le congé ou la suspension (annuité, indexation, autre). Si nous n'en tenions pas compte, cela risquerait de causer d'importants problèmes.

Article 17 Maladie/Accident

Vu les modifications relatives à la procédure de mise à l'invalidité, cet article est abrogé.

Article 19 Réadmission du sociétaire

Cet article est supprimé. La réadmission correspond, au sens de la nouvelle loi fédérale sur le libre passage, à une entrée normale. Les dispositions de l'article 14, nouvelle version, doivent donc s'appliquer.

Article 20 Maintien de l'origine des droits à 27 ans

L'article 19 étant abrogé, cet article peut également être supprimé. Pour le surplus, les articles 14 et 16 nouvelle version sont suffisamment précis.

Article 21 Définitions

L'alinéa 1 définit le traitement de base CP.

L'alinéa 2 définit le traitement cotisant.

L'alinéa 3 définit la déduction de coordination. Le taux a été modifié pour tenir compte de l'évolution future de l'âge moyen auquel les sociétaires prendront leur retraite, et une phrase supplémentaire est introduite pour régler le problème posé par les adaptations des barèmes AVS alors que les salaires sont bloqués. Si nous appliquions strictement les statuts actuels, nous arriverions à une baisse du traitement cotisant et du traitement assuré. Nous serions alors amenés à calculer des prestations de libre passage (PLP) pour toutes les diminutions de traitements assurés et à transférer ces sommes sur des comptes bloqués. La solution d'adapter momentanément la coordination est plus sage et est orientée sur le long terme.

L'alinéa 4 introduit la notion du taux d'activité inférieur à 100% et la manière dont on doit en tenir compte par rapport au traitement cotisant.

L'alinéa 5 précise que le traitement cotisant est le traitement pris en compte pour le calcul de la cotisation.

L'alinéa 6 définit le taux moyen d'activité (TMA) ainsi que son mode de calcul.

L'alinéa 7 définit le traitement assuré à prendre en compte pour le calcul de la prestation de libre passage (PLP).

L'alinéa 9 définit le traitement assuré à prendre en compte pour le calcul des prestations de retraite, d'invalidité, d'enfant d'invalide, de conjoint survivant et d'orphelin.

A l'alinéa 10 un choix est donné aux sociétaires au moment de la réduction du taux d'activité.

Article 22 Modification des barèmes AVS

L'énumération des pensions est inutile. Elle est donc supprimée.

Article 23 Augmentation de traitement

Article 24 Réduction de traitement

Vu la nouvelle formulation de l'article 21, il est nécessaire d'introduire, à l'alinéa 1, une réserve afin qu'en cas de réduction du taux d'activité, les principes figurant dans ledit article 21 soient appliqués.

Au 2ème alinéa, un changement est apporté in fine à cause de la LFLP. C'est à l'assuré de donner les instructions nécessaires pour le virement du libre passage. A défaut d'instructions de sa part, la somme est versée auprès de l'institution supplétive.

Article 24A Salaire coordonné

La nouvelle version de l'article 14 définit les seuls achats pouvant être pris en compte (achat suite à un apport ou achat obligatoire). La possibilité d'effectuer des achats volontaires est supprimée, elle correspondait en fait à la CP, au financement d'un départ anticipé et non pas à un achat permettant d'assurer des prestations plus élevées en pour-cent, ce type d'achat n'étant pas prévu par la LFLP, il n'est plus repris par la caisse.

Article 27 Cotisation annuelle ordinaire

A l'alinéa 1, la notion de traitement assuré est remplacée par celle de traitement cotisant.

Article 28 Cotisation d'adaptation

Article 28A Perception des cotisations en cas d'invalidité

Article 30 Rappel de cotisation

Pour éviter toute contestation, la définition des traitements assurés maximums à prendre en compte est ajoutée à la fin du 1er alinéa.

Un nouvel alinéa 2 est introduit pour régler équitablement la question des sociétaires entrant à la C.P. avec des grades supérieurs au plafond mentionné à l'alinéa 1. Ces sociétaires seront exemptés de rappel tant que leur classe de rémunération n'excède pas leur classe d'entrée, plus 5 classes. Le rappel pour ces augmentations est, en effet, inclus dans le taux de cotisation. Les 5 classes correspondent, notamment, à la progression salariale de la fonction de gendarme à celle de maréchal.

Article 30A Permutation de service

Un nouvel article est introduit afin de respecter l'équité. Actuellement le gendarme qui est transféré à la sûreté peut franchir 6 classes de rémunération sans rappel. Il convient, pour corriger cela, de prélever un rappel pour la classe de différence. Un rappel sera donc prélevé entre le plafond de maréchal et le plafond d'inspecteur chef de brigade.

Article 33 Prélèvement des sommes dues

Les procédures ayant évolué avec le temps, il convient de modifier cet article pour qu'il soit conforme à la pratique administrative courante. Les sommes dues par les actifs sont prélevées sur les salaires et versées directement à la caisse. La part de l'Etat est, quant à elle, versée par acompte et soldée en fin d'année.

Article 34 Nature des prestations

Article 36A Pension d'enfant de retraité

Articles 37 et 38 Escompte de la rente AVS -

 Remboursement de l'avance AVS

Article 39 Reconnaissance de l'invalidité

Le chapitre VI des statuts relatif à l'invalidité a été en grande partie modifié pour que nos prestations s'harmonisent au mieux avec celles de l'AI et avec les prescriptions de la LPP. Ces nouvelles règles correspondent également à celles qui sont déjà utilisées par la CEH et qui seront également intégrées aux statuts de la CIA.

Des possibilités supplémentaires nous sont également données pour traiter des cas particuliers. Bien évidemment, il s'agira ici d'adopter une position très ferme vis-à-vis des assurés et de l'employeur pour éviter tout abus.

Le nouvel article 39 donne la définition de l'invalidité (ancien article 39) ainsi que la procédure de constatation de l'invalidité (ancien article 40).

Article 40 Recours

Une voie de recours est ouverte pour les cas particuliers. En cas de recours, la détermination de l'invalidité est alors laissée aux soins d'une commission médicale formée par trois médecins représentant les parties, à savoir la caisse, l'employeur et l'assuré.

Article 41 Degré d'invalidité

A l'exception des cas particuliers définis à l'article 39, le degré d'invalidité C.P. correspond à celui déterminé par l'AI.

Article 42 Début du droit à la pension

Article 43 Montant de la pension d'invalidité

L'alinéa 1 complète les dispositions de l'ancien article 45 en précisant que le montant de la pension dépend du degré d'invalidité. En revanche, la mention du taux minimal de pension en fonction de la durée n'est pas reprise. La rente d'invalidité C.P. résulte du traitement, du taux moyen d'activité à l'échéance, du degré d'invalidité et du nombre d'années d'assurance.

Article 44 Invalidité ensuite d'attentat

 ou d'accident de service

Cet article reprend les dispositions prévues par l'ancien article 46.

Article 45 Révision de l'invalidité

Les anciens articles 42 et 43 traitant des variations du degré d'invalidité sont repris dans ce nouvel article.

Dans le cas où l'AI modifie ses prestations, la C.P. pourra adapter ses rentes dans les mêmes proportions que l'AI. Une certaine souplesse est ici maintenue surtout pour régler des éventuels cas de diminution d'invalidité qui pourraient se révéler problématiques pour l'assuré.

Dans les cas où il n'y a pas eu de décision de l'AI, le comité pourra en tout temps procéder à une révision de l'invalidité.

Article 46 Suppression

L'ancien article 44 traitant de la réintégration dans la vie active de l'assuré est élargi. La pension d'invalidité prend fin dès que l'assuré reprend une quelconque activité lucrative. A toutes fins utiles, il est mentionné que la pension cesse d'être versée en cas de décès.

Article 47 Pension d'enfant d'invalide

L'alinéa 1 de cet article reprend l'alinéa 1 de l'ancien article 47 avec une rédaction légèrement modifiée. L'alinéa 2 est complété puisqu'au renvoi à l'article 56 qui traite de l'extinction des rentes d'enfants, nous ajoutons un renvoi à l'article 54, alinéa 2, qui intègre, au cercle des bénéficiaires, les enfants recueillis ou adoptés avant l'octroi de la pension d'invalidité. Sans cette adjonction, ces derniers auraient pu être exclus des prestations.

Article 48 Pension complémentaire d'invalidité

Cet article est abrogé vu que l'ouverture de la rente C.P. concordera désormais avec les prestations AI.

Chapitre VII du Titre II Prestations aux survivants

Article 49 Pension de conjoint survivant

 Droit à la pension

A l'alinéa 1, sous lettre c), la notion d'enfant à charge est maintenant étendue aux enfants qui ont été élevés et qui sont maintenant majeurs.

L'alinéa 3 de cet article est abrogé. Son contenu est contraire aux dispositions de la LPP qui ne prévoient pas de telles exclusions.

Article 51 Indemnité

Rectification d'une erreur d'impression.

Article 52 Conjoint survivant divorcé

Afin d'amener plus de clarté et de mieux détailler le processus de calcul des rentes de conjoints survivants divorcés, une nouvelle rédaction est proposée. Elle ne modifie en rien les montants qui peuvent être versés aux bénéficiaires. Vu les modifications légales qui vont intervenir à ce sujet, la référence à l'article 152 du code civil suisse est supprimée.

A l'alinéa 6, une limitation est apportée. En effet en cas de divorce, si le conjoint divorcé d'un sociétaire a reçu une part du capital de prévoyance de ce dernier, il ne lui est plus possible de recevoir une autre prestation (rente de conjoint survivant divorcé). En effet, la caisse ne peut cumuler deux prestations de nature semblable.

Article 56 Extinction

Modification à l'alinéa 1 rendue nécessaire par le fait que des bénéficiaires de pension d'orphelin peuvent occuper un emploi à plein temps y compris dans l'administration cantonale, notamment dans le corps de police.

Le cumul d'une pension d'orphelin avec un salaire à 100% ne se justifie donc pas.

Article 58 Fin des rapports de service

 Prestation de libre passage

La réglementation générale relative au libre passage est définie dans la LFLP. Afin de ne pas trop alourdir les statuts avec des articles issus de la loi, les modalités d'application et de calcul relatives aux prestations de libre passage (PLP) ont été insérées dans un règlement du comité.

Article 59 Transfert et utilisation de la créance

Suite à l'introduction de la LFLP et des nouveaux articles de la LPP relatifs à l'accession à la propriété, les renvois à la législation fédérale sont modifiés.

Article 60 Transfert dans un autre service

 de l'administration

Selon la LFLP, tous les transferts doivent être traités de la même manière, cet article doit donc être abrogé.

Article 61 Licenciement - Révocation

La possibilité de verser des rentes différées est supprimée des statuts. Cette prestation résultait de l'époque où la LPP et la LFLP n'existaient pas et où, à l'extérieur des caisses de prévoyance, peu d'organismes étaient à même de recevoir et de gérer de manière adéquate des capitaux issus de la prévoyance. A cette époque, il était du devoir de la caisse de maintenir la prévoyance et de gérer les capitaux de libre passage des assurés qui ne transféraient pas leurs avoirs dans une autre institution. Actuellement, compte tenu de la LFLP, les institutions ne peuvent plus garder les avoirs de libre passage, elles sont au contraire tenues de les transférer à l'institution supplétive si l'assuré sortant ne donne pas d'instruction précise quant à leur destination. De plus, toute une série d'organismes se sont créés pour gérer ces capitaux de libre passage sous différentes formes (compte bloqué de libre passage, police de libre passage, etc.)

Article 62 Cumul avec un revenu provenant d'une

 activité professionnelle

Le nouveau texte conduit à une obligation pour la caisse de réduire la pension dans les cas de cumul. Le financement de la caisse se faisant sur la base d'une répartition 1/3 à charge de l'actif et 2/3 à la charge de l'employeur, la réduction maximum est limitée aux 2/3 de la pension statutaire.

Article 64 Surassurance

L'alinéa 2 est modifié pour tenir compte de la nouvelle version de l'article 6. La notion du traitement de référence est complétée de la même manière que pour l'article 62.

L'énumération de l'alinéa 3 est complétée par les prestations qui peuvent être versées d'une part par d'autres institutions de prévoyance (temps partiel) et, d'autre part, par les assurances de tiers responsables.

Un nouvel alinéa 4 est introduit. Il définit de quelle manière les prestations de la C.P. interviennent en cas de concours avec d'autres assurances.

Article 69 Compensation

Article 73 Application de la LPP

Article 75 Prime de risque

Vu que nous nous trouvons dans le cadre de la LPP et afin de mieux préciser les données, nous dirons dorénavant que la base du calcul pour la prime de risque est le salaire coordonné selon la LPP.

Les dispositions qui figuraient dans l'ancien alinéa 2 relatives aux prestations, sont reprises dans la nouvelle mouture de l'article 79 alinéa 2. Cet alinéa peut donc être supprimé et l'ancien alinéa 3 devient alinéa 2.

Article 77 Utilisation de l'avoir de vieillesse

L'ancien article 79 traitant de la dissolution des rapports de travail est élargi à l'ensemble des prestations dues aux affiliés.

L'alinéa 1 traite de la dissolution des rapports de travail et renvoie aux dispositions prévues par la LFLP dans le système de la primauté des cotisations. Il est clair que dans le cas où l'affilié n'a payé que la prime de risque définie à l'article 75, aucune prestation de sortie n'est versée. Cela correspond aux dispositions de l'article 17 alinéa 2 lettre a) de la LFLP.

Article 80 Organes de la caisse

Vu que les affiliés ne sont pas vraiment concernés par les dispositions des présents statuts, l'assemblée générale ne se compose désormais plus que des sociétaires.

Article 81 Assemblée générale ordinaire

Les rapports dont il est question à l'alinéa 2 sont présentés non seulement par le comité, mais également par la commission de vérification des comptes et de la gestion et par la fiduciaire. L'alinéa 2 est donc complété dans ce sens.

Article 83 Convocation - Ordre du jour

Afin de préciser quelque peu les choses et d'éviter de longs débats sur le point "divers et propositions individuelles" de l'ordre du jour de l'assemblée générale, l'alinéa 2 du présent article est modifié. L'assemblée générale peut donc discuter de tout, mais elle ne peut prendre de décision que sur les objets expressément mentionnés sur l'ordre du jour.

Article 85 Constitution et fonctionnement du comité

Pour plus de précision, la note marginale est complétée et un nouvel alinéa 3 est introduit afin que l'organisation de la caisse, décrite dans les statuts, corresponde à la situation effective.

Le point b) de l'alinéa 1 est complété de façon à tenir compte du nom de l'organe permanent à savoir, l'administration de la caisse.

Les anciennes lettres d) et e) sont supprimées. En effet, concernant la lettre d) aucun prêt n'a été accordé depuis de nombreuses années aux sociétaires et la structure financière de la caisse ne prévoit aucune réserve pour couvrir les risques liés à ce genre de prestations. Concernant la lettre e) et vu l'entrée en vigueur de la LFLP, les conventions de transfert de sociétaire entre une caisse et une autre n'ont plus de raison d'être.

Article 87 Commission de vérification des comptes et

 de la gestion

Vu que dans la pratique la commission de vérification des comptes et de la gestion rend compte de son mandat au comité avant de le présenter à l'assemblée générale, les dispositions statutaires de l'alinéa 2 sont complétées dans ce sens.

Article 88 Contrôle

Article 89 Contrôle actuariel

Il est précisé à la fin de cet article, et à toutes fins utiles, que l'expert au sens de la LPP est désigné par le comité.

Article 90 Exercice financier

Article 94 Taux technique et garantie de rendement

Article 98 Propositions du Conseil d'Etat

Articles 99 Propositions des sociétaires

et

Article 99A Procédure devant l'assemblée générale

Article 100 Procédure commission d'étude

La commission d'étude des statuts étant devenue permanente, il n'est plus nécessaire d'attendre la prochaine assemblée générale pour la désigner et la réunir. L'alinéa 1 est donc modifié en conséquence.

La commission n'étant par un organe paritaire, c'est le comité qui dépose le rapport de la commission d'étude des statuts à l'assemblée générale en y incluant les conclusions de la commission. Cette modification est inclue à l'alinéa 3.

Article 102 Conditions d'approbation

Article 103 Dissolution

En vertu de la LFLP, l'alinéa 2 lettre b) doit être modifié. Les caisses de pensions sont dorénavant obligées de tenir compte des années d'assurance et non plus des années de service.

Articles 107 à 111 Fonds de subsides - Pensions d'orphelins -

 Délégués du personnel -     Financement -

 Financement d'augmentations

 au 1.1.87 et au 1.1.88

Tels sont, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

vu l'article 160, alinéa 1, lettre b, de la Constitution genevoise, du 24 mai 1847 ;

vu l'article 37, lettre b, de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973,

décrète ce qui suit :

Art. 1 Gestion

Le rapport annuel de l'organe de révision au Conseil d'administration des Services industriels de Genève ainsi que le rapport annuel de gestion des Services industriels de Genève pour l'exercice arrêté au 31 décembre 1998 sont approuvés.

Art. 2 Comptes de profits et pertes et bilan

Le compte de profits et pertes et le bilan pour l'année 1998 sont approuvés conformément aux résultats suivants :

   F

a) total des produits  727 617 134,31

b) total des charges 721 302 494,29

c) résultat de l'exercice 6 314 640,02

d) total du bilan  1 778 535 921,32

Art. 3 Résultat de l'exercice

Le bénéfice de 6 314 640,02 F de l'exercice 1998 est attribué en totalité au fonds de constructions nouvelles, conformément à l'article 28, alinéa 2, de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Lors de sa séance du 29 avril 1999, le Conseil d'administration des Services industriels de Genève a adopté le rapport de la fiduciaire chargée du contrôle des comptes et le compte rendu financier pour 1998 de l'entreprise. Conformément à la loi, il revient au Grand Conseil d'approuver ces documents.

L'exercice 1998 marque la poursuite de l'assainissement financier de l'entreprise dans le respect de sa mission de service public, avec le retour à une situation bénéficiaire.

Le compte rendu financier 1998 rend compte de manière complète et détaillée du résultat de l'exercice et de la vie de l'entreprise durant celui-ci et toutes explications complémentaires éventuelles ne manqueront pas d'être données en commission.

C'est dans cet esprit que nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à accueillir favorablement le présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève sans débat de préconsultation.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 But

La présente loi a pour but de régler l'emploi des procédés de réclame, afin d'assurer la sécurité routière, la protection des sites et l'esthétique des lieux, ainsi que l'ordre public.

Art. 2 Définition

Sont considérés comme des procédés de réclame au sens de la présente loi tous les moyens graphiques, plastiques, éclairés, lumineux, sonores, olfactifs ou autres, perceptibles depuis le domaine public, dans un but direct ou indirect de publicité, de promotion d'activités culturelles ou sportives, de prévention ou d'éducation.

Art. 3 Champ d'application

1 Sont soumis aux dispositions de la présente loi et à ses dispositions d'application tous les procédés de réclame, perceptibles depuis le domaine public, qu'ils soient situés sur le domaine public ou privé.

2 Ne sont pas soumis à la présente loi :

3 La signalisation touristique et la signalisation directionnelle en faveur des hôtels, restaurants et autres établissements publics, ainsi que des entreprises, sont régies par l'ordonnance fédérale du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière.

Art. 4 Procédés interdits du fait de l'emplacement ou du support utilisé

1 Sont interdits tous les procédés de réclame qui, par leur emplacement, leur dimension, leur forme, leur couleur, leur éclairage, leur luminosité ou leur diffusion, nuisent à l'esthétique ou à la tranquillité d'un site, d'un point de vue, d'un bâtiment, d'un quartier, d'une voie publique, d'une localité, d'un lac ou d'un cours d'eau, ou qui peuvent porter atteinte à la sécurité routière ou à l'ordre public.

2 L'autorité prévue aux articles 8 et 9 tient compte dans sa décision des différents intérêts en présence; elle peut accorder des dérogations à l'occasion de manifestations temporaires d'intérêt général.

Art. 5  Procédés interdits du fait de l'information diffusée

Tout procédé de réclame qui diffuse une information ou un message qui est contraire aux lois, règlements, bonnes moeurs ou à l'ordre public, est interdit.

Art. 6 Sécurité routière et signalisation

1 Tout procédé de réclame doit être placé de manière à ne pas masquer ou limiter la perception de plaques indicatrices de rue, numéros de bâtiment, signaux routiers, plaques de signalisation, et à ne pas gêner la pose éventuelle de toute nouvelle signalisation.

2 Sont réservées les dispositions de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 et ses ordonnances d'application.

Art. 7 Autorisation

L'apposition, l'installation, l'utilisation ou la modification d'un procédé de réclame est soumise à l'octroi préalable d'une autorisation.

Art. 8 Autorité compétente

1 L'autorisation est délivrée par la commune du lieu de situation du procédé de réclame.

2 Lorsque le procédé de réclame a un impact particulier sur une commune voisine, celle-ci est consultée par la commune compétente pour délivrer l'autorisation.

3 La commune compétente sollicite une décision préalable du département de justice et police et des transports pour tout procédé de réclame pouvant créer une gêne pour la circulation ou une confusion avec la signalisation.

Art. 9 Protection du patrimoine et des sites

1 La commission des monuments, de la nature et des sites ou la commission du Vieux-Carouge doit, dans les limites de ses compétences, être consultée préalablement pour les procédés de réclame apposés sur ou à proximité des immeubles suivants :

2 Si malgré un préavis défavorable, la commune approuve la demande d'autorisation, la décision appartient au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, auquel doit être transmis le dossier.

3 Demeurent réservées les prescriptions particulières en matière de procédés de réclame figurant dans les plans de site et leurs règlements ou dans les règlements spéciaux édictés en application de l'article 10 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988.

Art. 10 Approbation du propriétaire

La demande d'autorisation doit être accompagnée de l'accord écrit du propriétaire de l'immeuble ou de son mandataire.

Art. 11 Conditions et charges

L'autorité compétente peut assortir l'autorisation de conditions et de charges.

Art. 12 Durée

1 L'autorité compétente fixe la durée de validité de l'autorisation lors de son octroi.

2 Elle peut, si les circonstances le justifient, prolonger la validité de l'autorisation.

Art. 13 Caducité

L'autorisation est caduque après six mois à compter de la délivrance si le requérant n'a pas installé le procédé de réclame autorisé.

Art. 14 Emoluments

1 Les autorisations sont délivrées contre paiement d'un émolument administratif.

2 Le montant de l'émolument administratif varie de 10 F à 500 F, en fonction de la complexité et de la durée d'examen du dossier.

3 La limite maximale fixée à l'alinéa 2 est adaptée à l'évolution du coût de la vie, calculée à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi selon l'indice des prix à la consommation.

Art. 15 Taxes et redevances

1 Les autorisations concernant les procédés de réclame situés, diffusés ou faisant saillie sur le domaine public, ne sont délivrées que contre paiement d'une taxe fixe ou d'une redevance annuelle.

2 Les saillies sur le domaine public sont comptées à partir de la limite de propriété. Le mur de l'immeuble, sis à front de la voie publique, est présumé limite de propriété.

3 Les taxes fixes sont perçues pour les procédés de réclame provisoires ou temporaires. Elles ne sont perçues qu'une fois lors de la délivrance de l'autorisation.

4 Les redevances annuelles sont dues chaque année pendant toute la durée du procédé de réclame. Elles se fractionnent par trimestre de l'année civile pour la première année. Pour les années suivantes, elles restent dues pour l'année entière, même si le procédé de réclame n'a existé qu'une partie de l'année.

5 Le montant des taxes fixes et des redevances annuelles varie entre 10 F et 500 F le m2. Les procédés de réclame sonores, olfactifs ou autres, font l'objet de taxes fixes ou de redevances annuelles d'un montant déterminé variant entre 100 F et 1000 F.

6 Après une mise en demeure, le défaut de paiement de la redevance annuelle ou de la taxe fixe entraîne de plein droit la caducité de l'autorisation.

7 La limite maximale fixée à l'alinéa 5 est adaptée à l'évolution du coût de la vie, calculée à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi selon l'indice des prix à la consommation.

8 L'autorité compétente peut prévoir des cas d'exonération.

Art. 16 Obligation d'entretien

Tout procédé de réclame doit être maintenu en parfait état.

Art. 17 Autres dispositions réservées

Demeure réservée la législation sur les constructions et les installations diverses.

Art. 18 Définitions

 Procédés de réclame pour compte propre

1 Les procédés de réclame pour compte propre présentent un rapport de lieu et de connexité entre leur emplacement et les entreprises, les produits, les prestations de services ou les manifestations pour lesquels ils font de la réclame.

 Enseignes

2 Les enseignes sont des procédés de réclame pour compte propre, destinés à signaler le commerce ou l'entreprise et qui contiennent son nom ou sa raison sociale, une ou plusieurs indications de sa branche d'activité, ainsi que, le cas échéant, son emblème.

Art. 19 Situation

Les procédés de réclame pour compte propre peuvent se situer dans et hors des localités.

Art. 20 Emplacement

1 Les procédés de réclame pour compte propre ne peuvent être posés que sur un bâtiment ou sur le terrain sur lequel se déroule l'activité du commerce ou de l'entreprise.

2 Les enseignes ne peuvent être posées que sur une ou des façades ou aux abords immédiats du bâtiment abritant le commerce ou l'entreprise.

3 Lorsque la configuration des lieux s'y prête, l'autorité compétente peut autoriser le regroupement d'enseignes en totems. Ceux-ci doivent être situés à proximité du ou des bâtiments abritant les commerces ou les entreprises.

Art. 21 Définition

Les procédés de réclame pour compte de tiers ne présentent aucun rapport de lieu et de connexité entre leur emplacement et les entreprises, les produits, les prestations de services ou les manifestations pour lesquels ils font de la réclame.

Art. 22 Situation

1 Les procédés de réclame pour compte de tiers sont interdits hors des localités.

2 L'autorité compétente peut accorder des dérogations pour des manifestations d'intérêt général ou des activités culturelles.

Art. 23 Emplacement

1 Les affiches et panneaux peints ne sont autorisés que sur les emplacements et les supports spécialement autorisés à cet effet par l'autorité compétente. La concession octroyée par la commune conformément à l'article 25 de la présente loi peut prévoir ces emplacements et ces supports.

2 Les communes peuvent créer des emplacements réservés aux procédés de réclame émanant des groupements locaux sans but lucratif. L'utilisation de ces emplacements est gratuite.

Art. 24 Concept directeur

Les communes peuvent établir un concept directeur des procédés de réclame visant tant le domaine public que le domaine privé.

Art. 25 Concessions

1 Les communes peuvent octroyer, par le biais d'une concession, un droit exclusif d'employer des procédés de réclame sur le domaine public à une ou plusieurs sociétés.

2 L'octroi d'une concession donne lieu à une redevance annuelle globale dont le montant n'excède pas 50 % de la recette brute perçue.

3 La commune rétrocède à l'Etat une part de 10 % de ces redevances.

Art. 26 Surface

1 Le règlement définit le mode de calcul de la surface admissible des procédés de réclame, qui dépendra de leur hauteur par rapport au sol ou à la chaussée, du gabarit des rues et des espaces, ainsi que de l'emplacement du procédé de réclame sur ou à proximité du bâtiment et des dimensions de ce dernier.

2 Le règlement peut fixer des normes différentes suivant la zone ou la nature de l'habitat où sont installés les procédés de réclame.

3 L'autorité compétente peut exiger un concept global lorsque plusieurs procédés de réclame sont posés sur ou à proximité d'un même bâtiment.

Art. 27 Distance par rapport à la chaussée

1 Le règlement fixe la distance minimale par rapport au bord de la chaussée et l'espace libre à préserver sur les trottoirs.

2 Ces distances seront au moins égales à celles fixées par l'ordonnance fédérale sur la signalisation routière, du 5 septembre 1979.

Art. 28 Nature des mesures

1 En cas de violation de la présente loi ou de ses règlements d'application, la commune peut prendre les mesures suivantes :

2 Le Conseil d'Etat peut ordonner aux communes qu'elles prennent ces mesures administratives.

Art. 29 Procédure

La commune notifie aux intéressés, par lettre recommandée, les mesures qu'elle ordonne. Elle fixe un délai pour leur exécution, à moins qu'il n'y ait urgence.

Art. 30 Travaux d'office

1 Si le délai d'exécution est expiré sans résultat, il n'est procédé d'office aux mesures ordonnées qu'à l'échéance d'un nouveau délai de 5 jours au moins, imparti par lettre recommandée.

2 En cas d'urgence, les mesures qui n'ont pas été exécutées dans les 24 heures qui suivent la notification sont entreprises d'office.

3 Toutefois, en cas de dommage imminent, la commune prend immédiatement les mesures nécessaires. Elle en informe les intéressés dans les délais les plus courts.

Art. 31 Responsabilité civile et pénale

L'exécution des mesures prescrites par la commune ne dégage en rien la responsabilité des intéressés pour les dommages causés à des tiers avant, pendant ou après leur exécution, ni ne les libère des conséquences civiles, pénales et administratives des infractions commises.

Art. 32 Amendes

1 Est passible d'une amende administrative de 100 F à 60 000 F tout contrevenant :

2 Il est tenu compte, dans la fixation de l'amende, du degré de gravité de l'infraction.

Art. 33 Procès-verbaux

1 Les amendes sont infligées par la commune sans préjudice de plus fortes peines en cas de crimes ou de délits et de tous dommages-intérêts.

2 Les contraventions sont constatées par les agents de la force publique et tous autres agents ayant mandat de veiller à l'observation de la loi.

Art. 34 Frais des travaux d'office

1 Les frais résultant de l'exécution de travaux d'office sont mis à la charge des intéressés par la notification d'un bordereau par la commune.

2 La créance de la commune est productive d'un intérêt au taux de 5 % l'an dès la notification du bordereau.

Art. 35 Solidarité

Le requérant, le propriétaire du procédé de réclame et le propriétaire de l'immeuble sur lequel il est situé sont solidairement obligés au paiement des amendes, frais des travaux d'office, émoluments, taxes fixes et redevances annuelles.

Art. 36 Poursuites

Conformément aux dispositions générales de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, les décisions infligeant une amende et les bordereaux définitifs relatifs aux frais de travaux d'office, aux émoluments, aux taxes fixes et aux redevances annuelles, sont assimilés à des jugements exécutoires au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.

Art. 37 Hypothèque légale

1 Le remboursement à la commune des frais entraînés par l'exécution de travaux d'office, ainsi que le paiement des émoluments administratifs, taxes fixes et redevances annuelles et des amendes sont garantis par une hypothèque légale (art. 836 du code civil).

2 L'hypothèque prend naissance à la date de son inscription, qui doit avoir lieu, au plus tard, un an après la date d'émission de la facture définitive. Elle est en premier rang en concours avec les autres hypothèques légales de droit public et prime tout autre gage immobilier.

3 Les intérêts, les frais de réalisation et autres légitimes accessoires de la créance sont garantis au même rang que le capital.

4 Si les créances visées à l'alinéa 1 intéressent plusieurs immeubles, chacun d'eux n'est grevé par l'hypothèque que pour la part le concernant.

5 L'hypothèque est inscrite sur réquisition de la commune.

Art. 38 Commission cantonale de recours en matière de constructions

Toute décision ou sanction prise par l'autorité compétente, en application de la présente loi ou de ses règlements d'application, peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission de recours instituée par la loi sur les constructions et les installations diverses, dans les 30 jours dès sa notification.

Art. 39 Tribunal administratif

Le Tribunal administratif est compétent pour connaître des recours contre les décisions de la commission de recours instituée par la loi sur les constructions et les installations diverses.

Art. 40 Règlements

1 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions relatives à l'application de la présente loi.

2 Il arrête le tarif des émoluments, taxes fixes et redevances annuelles auxquelles sont soumises les autorisations dans les limites fixées aux articles 14 et 15.

Art. 41 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 42 Disposition transitoire

Les procédés de réclame installés selon la législation antérieure, mais non conformes à la présente loi, doivent être supprimés dans un délai maximum de cinq ans, sous réserve de l'obtention d'une autorisation.

Art. 43 Modifications à d'autres lois

1 La loi sur le domaine public, du 24 juin 1961 (L 1 05), est modifiée comme suit :

Art. 16, alinéa 2 (nouveau)

2 En matière de procédés de réclame, les concessions sont octroyées par les communes.

2 La loi sur les routes, du 28 avril 1967 (L 1 10), est modifiée comme suit :

Art. 56, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Est notamment visé par l'alinéa précédent tout empiétement, occupation, travail installation ou dépôt sur ou sous la voie publique dont les modalités sont fixées par le règlement d'application.

Art. 56, al. 3 (nouvelle teneur)

3 L'emploi de procédés de réclame est régi par la loi sur les procédés de réclame, du .....

Art. 59, al. 5 (nouvelle teneur)

5 Les montants des taxes fixes et des redevances annuelles varient entre 10 F et 1000 F au m2 ou ml pour les empiétements ou occupations temporaires ou permanents du domaine public au sens de l'article 56, tels que les travaux sur ou sous les voies publiques, notamment les fouilles, les saillies et écriteaux, les dépôts, les tentes mobiles, les marquises, les expositions de marchandises, les terrasses d'établissements publics, les garages pour cycles, tremplins et attributs de commerces divers, les distributeurs d'essence, les ancrages, les parois moulées, l'usage d'accessoires du domaine public. Ces montants peuvent être augmentés pour des fouilles dans une chaussée neuve exécutée depuis moins de 5 ans, selon la nature de la chaussée.

3 La loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 (L 4 05), est modifiée comme suit :

Art. 36, al. 2, lettre f (abrogée)

4 La loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970 (E 5 05), est modifiée comme suit :

Art. 8, al. 1, ch. 36o(nouveau)

36odécisions de la commission cantonale de recours instituée par la loi sur les constructions et les installations diverses, rendues en application de la loi sur les procédés de réclame et de ses dispositions d'exécution (F 3 20, art. 39);

Ce projet est renvoyé à la commission législative sans débat de préconsultation.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit de 5 749 649 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour les travaux de rénovation et d'aménagement du bâtiment sis 78-82, route des Acacias.

2 Il se décompose de la manière suivante :

travaux

3 143 800 F

équipement, mobilier, déménagement

2 049 000 F

honoraires, essais, analyses

40 000 F

TVA (7,5 %)

392 460 F

attribution au fonds de décoration

56 253 F

renchérissement

68 136 F

Total

5 749 649 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1999 sous la rubrique 54.03.00.503.61.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et amortissement sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Préambule

Suite à la récente acquisition de l'immeuble administratif et commercial sis au 78-82, route des Acacias, propriété du Credit Suisse First Boston, par l'Etat de Genève (loi 7797-II), des travaux d'aménagement spécifiques sont nécessaires à l'installation des services de l'administration cantonale.

En effet, l'affectation des locaux destinés tant au CTI (centre des technologies de l'information) qu'à l'OCSTAT (Office cantonal de la statistique) nécessite une adaptation propre à l'exploitation optimum de ces services.

Le bâtiment est composé de 6 étages sur rez plus attique et 2 niveaux en sous-sol ; chaque étage comprend environ 925 m2. Il a été construit en 1966 et la plupart des installations techniques qui datent de cette période nécessitent une rénovation.

Le rez-de-chaussée et le 1er étage, d'une surface d'environ 2100 m2, sont entièrement équipés et loués à l'usage de la succursale de la banque avec la salle des coffres au sous-sol.

Description des travaux

Dans la mesure du possible, la disposition des locaux existants est conservée. Cependant, des aménagements spécifiques tels que salle de contrôle, centrale téléphonique, salle de cours, centre de documentation ou subdivision de locaux existants sont nécessaires à la bonne organisation des services du CTI et de l'OCSTAT.

L'ensemble des locaux sera rafraîchi de manière simple (travaux de peinture, revêtement de sol et plafond).

Les installations techniques (chauffage-ventilation et sanitaire) datant de 33 ans, nécessiteront une remise en état partielle ou totale - avec l'objectif de réaliser des économies d'énergie - afin d'assurer leur mise en conformité avec la législation en vigueur.

Concernant les économies d'énergie sur l'installation de production d'eau chaude, cette dernière sera produite en été, par la récupération de chaleur sur les groupes froids, avec le raccordement d'un deuxième condenseur. Cette récupération de chaleur évitera le fonctionnement d'une chaudière durant l'été. Cette solution présente un temps de retour de 2 à 4 ans.

Outre cette remise en état, le raccordement à l'outil de gestion sera nécessaire pour une partie des équipements.

La qualité du bâtiment, et notamment la conception des façades, correspondent aux standards d'isolation et ne nécessitent pas d'intervention à ce niveau.

Une adaptation de la distribution électrique, téléphonique et informatique est également nécessaire, car la technologie de l'ancien réseau ne correspond pas au standard utilisé par l'Etat de Genève.

Une liaison fibre optique doit être mise en service avec le NHP (Nouvel Hôtel de Police) permettant de connecter le réseau informatique local au réseau cantonal et de relier ainsi le sous-central téléphonique de l'immeuble à celui de David-Dufour.

Coûts du projet

Le coût des travaux à effectuer, selon chiffre 2, sans les honoraires, du CFC, pour l'aménagement des bureaux s'élèvera à 2 976 800 F et correspond à peu près au montant annoncé à la Commission des travaux chargée d'examiner l'achat du bâtiment du 78-82, route des Acacias (PL 7797-II).

Concernant l'ameublement, chiffre 9 du CFC, le coût total est de2 049 000 F et est réparti de la façon suivante :

Les équipements mobiles pour les salles de cours et de conférences communes aux différentes directions qui occuperont l'immeuble, ainsi que le mobilier et la signalétique, représentent 205 000 F.

Le centre des technologies de l'information (CTI) et l'Office cantonal de la statistique (OCSTAT) renouvellent en partie leur mobilier à raison de 1 000 000 F pour le CTI et 370 000 F pour l'OCSTAT. Une partie du mobilier actuel sera récupéré, s'il est encore en bon état.

Par ailleurs, les frais de déménagement sont devisés à 394 000 F.

Les coûts des équipements informatiques, nécessaires au fonctionnement des services, seront pris en charge par le CTI sur les rubriques d'investissement annuelles, excepté le mobilier spécifique de la salle de contrôle qui est de 80 000 F.

Le tableau ci-après résume l'ensemble des coûts; le détail est mentionné sur le document en annexe.

travaux préparatoires

25 000 F

bâtiment 1)

2 976 800 F

aménagements extérieurs

frais divers

130 000 F

12 000 F

ameublement et décoration

2 049 000 F

honoraires

40 000 F

sous-total 1 2)

5 232 800 F

TVA

392 460 F

sous-total 2

5 625 260 F

fonds de décoration

56 253 F

renchérissement

68 136 F

TOTAL GENERAL

5 749 649 F

Conclusion

Le Conseil d'Etat vous recommande vivement d'accepter cette demande de crédit, nécessaire aux travaux d'adaptation et de rénovation des locaux de l'immeuble administratif et commercial sis au 78-82, route des Acacias. Le Conseil d'Etat souhaite une mise en chantier rapide afin de bénéficier de ces nouveaux locaux dans les meilleurs délais et d'investir ainsi dans le domaine de l'entretien du patrimoine de l'Etat de Genève.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

6789

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, est modifiée comme suit :

Art. 15A, al. 5  Proposition du Grand Conseil (nouveau)

5 Lorsque le Grand Conseil le demande par voie de motion, le département met au point un avant-projet conformément à l'alinéa 2 et en liaison avec les auteurs de la motion. L'avant-projet de loi est mis à l'enquête publique sans retard.

Art. 16, al. 1 et 2 Préconsultation (nouvelle teneur)

1 L'avant-projet de loi est soumis à une enquête publique annoncée par voie de publication dans la Feuille d'avis officielle. La commune intéressée est invitée à faire connaître l'avant-projet par voie d'affichage. Des avis personnels sont envoyés par le département, sous pli recommandé, aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre lorsque le nombre de communications individuelles n'excède pas 50.

2 Pendant la durée de l'enquête qui est ouverte dès la publication dans la Feuille d'avis officielle, chacun peut prendre connaissance de l'avant-projet de loi au département, le cas échéant, à la mairie, et adresser à ce dernier ses observations.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Grand Conseil a usé de son droit d'initiative en matière d'adoption de plans de zones au sens de l'article 15 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire en demandant, au début de l'année, d'engager une procédure de modification du régime des zones dans la commune de Troinex en vue de créer une zone de verdure à la Grand'Cour à Troinex.

Bien que le projet de modification de zone ait été mis à l'enquête publique le 23 septembre 1998, il s'avère, renseignements pris auprès du DAEL, que la procédure est bloquée du fait que la commune n'a pas voulu afficher l'avis de mise à l'enquête publique et a saisi la commission de recours LCI d'un recours.

Bien que les auteurs du projet de loi contestent formellement que le défaut d'affichage de l'avis de mise à l'enquête publique par la commune puisse bloquer la procédure, une légère adaptation des alinéas 1 et 2 de l'article 16 LaLAT paraît souhaitable pour lever toute ambiguïté à cet égard.

Il est également proposé de formuler, dans deux alinéas nouveaux à l'article 15, l'exercice du droit d'initiative du Grand Conseil, du fait que l'application par analogie des dispositions relatives au droit d'initiative des communes a suscité certaines controverses.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les député-e-s, que vous réserverez un bon accueil au présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Modification

La loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, est modifiée comme suit :

Art. 9, al. 3 (nouveau)

3 Des échanges de terrains acquis en vertu du droit de préemption peuvent être effectués contre d'autres terrains situés en zone de développement qui offrent des droits à bâtir au moins équivalents, si ces échanges permettent de favoriser la construction de logements d'utilité publique.

Art. 17, al. 1 (nouvelle teneur, sans modification de la note)

1 Pour les logements des catégories 1, 2 et 4 le Conseil d'Etat peut, si les conditions du marché des capitaux l'exigent, se porter caution simple de prêts hypothécaires, pour autant qu'ils soient primés par des prêts de rang préférable atteignant au moins 60 % de la valeur de l'immeuble, à dire d'expert.

Art. 19, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Cette proportion peut être portée à 95 % dans les cas d'application de l'article 17, alinéa 3.

Art. 23B, al. 1 Catégories d'immeubles (nouvelle teneur)

1 Le Conseil d'Etat autorise, pour les immeubles de la catégorie 4, une subvention personnalisée au logement aux locataires respectant les conditions fixées à l'article 30, pour une durée ne pouvant excéder 20 ans, à compter de la mise en exploitation de l'immeuble.

al. 2 (nouveau)

2 Cette subvention personnalisée s'élève au maximum à 1800 F la pièce par an, pendant une première période de 4 ans. Ce montant maximum est ensuite réduit de 1/9 tous les deux ans.

§ 2. Fiscalité (nouvelle teneur)

Art. 24 Impôt immobilier complémentaire (nouvelle teneur)

Le Conseil d'Etat peut exonérer les propriétaires d'immeubles construits au bénéfice de la loi de l'impôt immobilier complémentaire dans les limites suivantes :

Art. 24A Taux d'imposition (nouveau)

1 Le Conseil d'Etat peut fixer des taux d'imposition réduits en faveur des propriétaires d'immeubles construits au bénéfice de la loi. Ces taux réduits ne concernent que les éléments de taxation relatifs aux immeubles soumis à la loi et la réduction de la charge fiscale correspondante ne peut en aucun cas dépasser 50 %. Le Conseil d'Etat tient compte, pour fixer le pourcentage de réduction, du mode de financement des immeubles. Le pourcentage de réduction accordé initialement est fixe pendant les 5 premières années. Il est ensuite réduit comme suit :

2 La dégressivité du pourcentage de réduction accordé en vertu de l'alinéa 1 n'est pas prise en considération pour les modifications de l'état locatif prévues par l'article 42, alinéa 1 de la loi.

Art. 26, lettre d (abrogée)

Art. 26, lettre e (nouvelle)

Art. 30, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Les taux d'effort sont les suivants:

a)

pour les groupes familiaux occupant un logement d'une pièce de plus que le nombre de personnes 

20 %

b)

pour une occupation supérieure à celle visée à la lettre a) 

18 %

c)

pour une occupation inférieure à celle visée à la lettre a), sans qu'il y ait sous-occupation 

22 %

d)

en cas de sous-occupation au sens de l'article 31C 

26 %

e)

lorsque le barème de sortie est atteint 

26 %

Art. 30A, al. 1 (nouvelle teneur, sans modification de la note)

1 La subvention personnalisée au logement est accordée aux locataires proportionnellement à leur revenu, afin de ramener leurs taux d'effort au niveau de ceux fixés à l'article 30.

Art. 31, al. 3 (abrogé)

Art. 31B, al. 2 (nouveau)

2 Les logements visés à l'article 16, catégories 1, 2, 3 et 4 sont destinés aux personnes dont la fortune n'est pas manifestement excessive.

Art. 31C, al. 1, lettre f (nouvelle)

Art. 32A (abrogé)

Art. 39, al. 1 (nouvelle teneur, sans modification de la note)

1 Si le loyer d'un immeuble admis au bénéfice de la présente loi constitue pour le locataire une charge manifestement trop lourde, eu égard à son revenu et à sa fortune, et si un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser sans inconvénients majeurs, ce locataire peut être mis au bénéfice d'une allocation de logement.

Art. 39A, al. 3 (nouveau)

3 Le locataire bénéficiant ou pouvant bénéficier d'une autre forme d'aide personnalisée au logement ne peut prétendre à une allocation de logement.

Art. 39C, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Si le service compétent estime le loyer abusif au sens des articles 269 et suivants du code des obligations, il peut requérir le locataire de contester une majoration de loyer ou de solliciter une baisse de loyer. Si le locataire ne donne pas suite à cette requête, il perd le droit à l'allocation de logement.

Art. 51, al. 6 (nouvelle teneur)

6 Les immeubles au bénéfice d'une exonération fiscale fixée par un arrêté du Conseil d'Etat pris avant le 31 décembre 2000 en application de l'ancien article 24 restent soumis aux conditions fixées par lesdits arrêtés pour la durée prévue.

Art. 51, al. 7 (nouveau)

7 Les logements individuels soumis au régime de la propriété par étages et mis au bénéfice de la loi en application de l'ancien article 26, lettre d, restent soumis aux conditions fixées dans les accords de principe et les arrêtés du Conseil d'Etat qui leur sont applicables, pour la durée prévue. En cas de vente de ces logements, le bénéfice de la loi pourra être reconduit en faveur des nouveaux copropriétaires, pour la durée initialement prévue, si ceux-ci respectent les conditions de l'ancien article 32A.

Art. 51, al. 6 ancien devenant l'al. 8

Article 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La question du logement reste un domaine particulièrement sensible et le présent projet de loi matérialise, après une longue maturation durant laquelle les milieux intéressés ont été largement sollicités, une évolution majeure.

Pour mieux la comprendre et en mesurer la portée, une première partie qui ne concerne pas directement le contenu du projet de loi, donne un ensemble d'informations et fait le point de la situation sur les différentes mesures qui ont été prises durant ces deux dernières années et qui confortent l'évolution de la politique du logement.

Dans une deuxième partie, nous abordons plus directement le projet de loi.

1re partie

Un projet qui prolonge une démarche d'analyse et de consultation

L'année 1997, marquée par le quarantième anniversaire du fondement légal de la politique du logement (lois dites "Dupont" de 1957), a été l'occasion de l'éclosion d'un ensemble d'analyses, de réflexions et propositions sur le logement social à Genève.

Pour ne signaler que les deux principaux documents qui ont marqué cette année, nous signalerons d'une part, le rapport de la Commission externe d'évaluation des politiques publiques (CEEPP) sur "La politique sociale du logement" et d'autre part, celui du Rassemblement pour une politique sociale du logement, intitulé "Quel logement social pour demain ?".

La politique du logement a ainsi fait l'objet d'un examen élargi, un bilan critique mettant en lumière un certain nombre de faiblesses, défauts, mauvaises orientations, conduisant à la nécessité de révision des orientations politiques et de son appareillage législatif, réglementaire et administratif. Sans oublier toutefois la redécouverte pour certains, après une réflexion plus approfondie, de bien des vertus cachées au système existant.

Sous forme de "tables rondes logement" des rencontres entre les différents acteurs intéressés à la question du logement ont été organisées à trois reprises pour examiner les constatations et propositions contenues dans le rapport de la CEEPP et envisager la suite à donner à ces propositions.

La politique du logement en crise ?

Le concept très général de crise, qui s'applique souvent de manière systématique et sans discernement à tous les aspects de la vie économique, politique, sociale, culturelle,... a été largement utilisé pour évoquer la situation du logement. Mais il faut le reconnaître, avec un éclairage nouveau apportant un déplacement de sens. Il ne s'agit plus d'une crise du logement caractérisée par une pénurie quantitative de l'offre, incapable de satisfaire la demande, mais d'un mal plus difficile à diagnostiquer et plus diffus, dont les symptômes découlent le plus souvent des constats suivants:

- malgré une aide importante à fonds perdus de la collectivité, les loyers subventionnés des logements neufs sont trop élevés pour une part importante de la population et s'adressent de moins en moins à ceux qui en ont le plus besoin;

- l'investissement dans le logement social n'est pas jugé suffisamment attractif par les investisseurs privés, ce désintérêt pourrait s'accentuer par la fin de l'exonération fiscale à l'horizon du 1er janvier 2001;

- l'aide au logement relève d'un modèle inflationniste; durant une période d'inflation proche de zéro, de stagnation des revenus et de baisse des taux hypothécaires, il est difficile d'expliquer à des locataires des augmentations de loyer dues à la répercussion de la baisse des subventions;

- des opérations de construction de logements ont été rendues possibles grâce au subventionnement, pour répondre à une logique de relance économique, sans être véritablement évaluées sous l'angle d'objectifs de logements sociaux;

- le principe du subventionnement a permis de maintenir des coûts de construction élevés, sans favoriser la recherche de solutions plus économiques;

- la réalisation de logements de type HBM doit être prioritaire de même que la promotion des coopératives d'habitation qui offrent à long terme les niveaux de loyer les plus bas.

Des moyens adaptés et diversifiés

La politique du logement dispose de moyens diversifiés qui forment un ensemble et fonctionnent comme un système dans lequel les éléments sont en relations. Parmi ces moyens, il faut distinguer du cadre légal proprement dit ceux qui dépendent du Conseil d'Etat et les pratiques administratives. Une des caractéristiques de la loi générale sur le logement, et certainement aussi ce qui en fait sa qualité, est la latitude laissée à l'autorité exécutive pour la mise en oeuvre des dispositions de la loi, permettant avec une souplesse certaine de s'adapter au contexte économique pour tout ce qui concerne la production de logements. C'est dire qu'il est particulièrement réducteur d'envisager la réalisation de la politique du logement uniquement sous l'angle de la Loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL).

Les actions déjà entreprises

Dès l'entrée en fonction du nouveau gouvernement à la fin de l'année 1997 les objectifs de la politique du logement ont été énoncés dans le discours de Saint Pierre (relance de programme de réalisation de HBM et encouragement des coopératives d'habitation).

Des mesures concrètes importantes ont été prises pour réorienter la politique du logement; celles-ci visent directement à répondre aux problèmes évoqués. Parmi les actions réalisées il est bon de rappeler:

Politique d'aide aux coopératives

A la suite d'une journée de rencontre et de rassemblement de l'ensemble des coopératives pour faire le point de la situation, un "groupement des coopératives genevoises d'habitation" a été constitué. Celui-ci est devenu un interlocuteur structuré de l'Etat et a permis le lancement d'un programme de concertation sur les besoins des coopératives. Un processus de concertation a été initié pour assurer la cohérence et une plus grande transparence dans la mise à disposition de terrains dont l'Etat est propriétaire et qui pourraient être remis sous forme de droit de superficie à des coopératives pour la construction de logements. Il s'agit d'un premier ensemble de mesures qui vont se poursuivre notamment pour assurer une meilleure sécurité de financement et un accompagnement plus soutenu au démarrage des projets.

Politique foncière

Pour réaliser le programme de construction de HBM comme pour la promotion de coopératives il est indispensable de pouvoir mettre à disposition des terrains constructibles.

Un effort particulier a été réalisé pour terminer l'inventaire des terrains propriétés des collectivités publiques et déterminer les potentialités réelles de chaque parcelle. Le résultat de ce travail démontre la limite des possibilités de valorisation rapide de ces parcelles pour la construction de logement.

Conjointement une politique active d'acquisition foncière a été engagée et a débouché notamment sur l'acquisition de la campagne du Pommier au Grand-Saconnex qui permettra la réalisation d'un vaste programme diversifié de logements sociaux avec l'aide de la caisse de pension des fonctionnaires de l'Etat (CIA), de coopératives, et de fondations immobilières de droit public. On doit aussi signaler les négociations intensives conduites pour débloquer des périmètres de zones de développement dans lesquels l'Etat est propriétaire d'un nombre important de parcelles comme à Cressy.

De ces actions, un potentiel d'environ 100 000 m2 de surface brute de plancher a été dégagé pour permettre la poursuite du programme HBM et la relance des coopératives.

Redéfinition des normes pour les nouveaux projets de logement

Dans son rapport de 1997, la CEEPP constatait que le plafond des coûts à la pièce pour la réalisation de logements de catégorie HLM pouvait atteindre 6'000.-- Frs la pièce par an. En profitant de la baisse des coûts de construction et des taux hypothécaires, le niveau des loyers admissibles pour ce type de construction a été revu dans le sens de la recherche de solutions économiques. Ce niveau se situe actuellement, après des révisions successives à 4'350.--Frs la pièce par an, modulable en fonction de la surface moyenne des pièces. Il s'agit d'un objectif de performance à atteindre pour les nouveaux projets de construction de HLM. Le prix à la pièce ainsi atteint peut être abaissé grâce à une subvention de l'ordre de 800.--Frs la pièce, ce qui ramène le loyer à 3'550.--Frs réalisant ainsi un reciblage social de l'aide important (d'autant plus que le locataire, en cas de besoin, pourrait encore bénéficier d'une allocation personnalisée allant jusqu'à 1'200.--Frs la pièce). On relèvera de plus que le subventionnement qui oscillait entre 40% et 50% du coût à la pièce a été ramené à environ 20% ce qui présente le double avantage de l'économie financière pour l'Etat et de l'augmentation réduite des loyers consécutive à la dégressivité de la subvention durant les 20 années de contrôle. Il va de soi que ces objectifs ne peuvent se réaliser qu'avec la participation active des promoteurs, concepteurs et constructeurs dans la recherche de solutions économiques, de qualité et durables. Actuellement l'Office cantonal du logement examine la possibilité de moduler les aides en fonction de la qualité et de la performance des projets pour inciter et primer les efforts d'économie réalisés.

On mesure ainsi l'ampleur des efforts entrepris ces dernières années pour faire évoluer les normes du logement HLM de 5'500.--Frs à 4'350.--Frs la pièce par an, sans apporter de modification au cadre légal, pour assurer un meilleur ciblage des aides étatiques, tout en réduisant le montant des subventions.

Abandon du sauvetage économique de projets non-viables

L'utilisation de la LGL pour le sauvetage économique de projets dont la viabilité n'était par ailleurs pas assurée a montré ses limites d'efficacité et ses dangers. Il est vain de vouloir rendre compatible avec le marché immobilier des projets mal conçus ou d'un coût trop élevé, par le biais d'un subventionnement massif. Ces mesures n'améliorent qu'artificiellement et temporairement ces projets sans que le problème de fond ne soit réglé. A terme ces défauts rédhibitoires apparaissent avec encore plus d'acuité, d'autant que l'inflation ne peut pas compenser la disparition progressive du subventionnement.

La relance économique dans le domaine sinistré de la construction doit se doter de moyens spécifiques, du même type que le bonus à la rénovation pour la LDTR par exemple, et s'appliquer avec discernement sur des projets dont la viabilité à long terme est assurée.

Dorénavant les moyens affectés à la LGL sont utilisés spécifiquement à la réalisation ciblée de logements sociaux.

Relance du programme HBM

La demande de logement reste particulièrement forte pour les ménages à faibles revenus qui se trouvent souvent marginalisés par rapport au marché libre du logement. Cette situation n'est pas conjoncturelle, les difficultés économiques perdurent et continuent d'alimenter les phénomènes de précarisation sociale. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a choisi comme objectif prioritaire la poursuite du programme de construction de 3'000 HBM voté par le parlement en 1991. Pour cette catégorie d'immeubles les normes de construction ont été révisées et le coût à la pièce avant subvention fixé à 4'000.-- Frs par année. Les fondations immobilières de droit public se sont mobilisées pour relancer le programme et malgré la difficulté de respecter de tels objectifs, considérés parfois comme irréalistes, des réalisations exemplaires ont été conduites par les fondations tout en maintenant de bons standards d'habitabilité. Malheureusement on se heurte à la difficulté de trouver des terrains, à des réticences communales d'accepter la présence sur leur territoire des logements HBM et à de fréquents recours.

Une révision de la LGL indispensable

Ce long préambule était nécessaire pour introduire les modifications contenues dans le projet de modification de la LGL et signaler qu'elles s'intègrent dans un ensemble de mesures déjà prises ou à venir qui les compléteront.

Toutes les actions et nouvelles dispositions évoquées ne sont donc pas suffisantes, elles doivent être prolongées et confortées par le présent projet de modification de la LGL.

Les objectifs de cette révision sont principalement:

- prendre en considération les nouvelles orientations de la politique du logement en adaptant les outils à disposition;

- assurer un meilleur ciblage des aides cantonales;

- combler des lacunes et des manques apparus dans les dispositions légales;

- s'adapter à des dispositions fédérales nouvelles comme la LHID (loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs) impliquant la fin de l'exonération fiscale accordée par la LGL.

- maintenir l'attractivité de l'investissement privé dans le domaine du logement social.

2e partie

Les modifications essentielles apportées à la LGL concernent trois volets:

- le premier porte sur le reciblage de l'aide de l'Etat en faveur des locataires les moins favorisés;

- le deuxième aborde la question de la fiscalité des propriétaires d'immeubles, de la suppression de l'exonération fiscale et de sa compensation partielle;

- le troisième apporte une série de modifications aux dispositions concernant la catégorie des habitations mixtes (HM);

- enfin, un quatrième chapitre comprend quelques autres propositions de modification, moins fondamentales.

Aider les ménages les plus modestes

Modification des taux d'effort légaux

Les dispositions actuelles de la LGL concernant les conditions d'occupation des logements subventionnés ont été adoptées en 1992. A cette date, le Grand Conseil (faisant suite à diverses motions) avait modifié considérablement le mécanisme d'octroi des aides au logement, afin de calquer au mieux l'intervention publique sur la capacité contributive réelle des intéressés. C'est ainsi que, désormais, le revenu brut est pris en considération (et non plus le revenu imposable), sous déduction de sommes fixes en francs, afin de favoriser les grandes familles et les petits revenus. Des taux d'efforts variables selon le taux d'occupation ont été instaurés. Après de longs débats, ce sont finalement des taux de 16%, 18% et 20% (voire 24% dans certains cas) qui ont été retenus.

Ces modifications légales fondamentales, dont l'impact financier et social a été très important, ont permis d'exclure de l'aide au logement des groupes familiaux dont les revenus réels étaient manifestement suffisants pour leur permettre d'assumer seuls le paiement de leur loyer.

Néanmoins, comme exposé plus haut, il apparaît aujourd'hui nécessaire de recibler l'aide de l'Etat vers les ménages les moins favorisés matériellement et d'examiner les possibilités d'une meilleure répartition des dépenses publiques en matière d'aide au logement.

Dès lors, le Conseil d'Etat propose de majorer linéairement de 2% les taux d'effort légaux en vigueur actuellement. Cette mesure permet de donner une priorité d'accès aux ménages à revenus limités dans les logements subventionnés. En effet, la loi fixe la limite de revenu au-delà de laquelle le bailleur ne peut choisir un candidat-locataire ; un abaissement de ce plafond impose donc au bailleur la conclusion de baux avec des familles à revenus moindre, qui ne parviennent que difficilement à accéder aux logements du secteur " libre ".

Parallèlement, les taux d'effort donnant droit à une allocation de logement (qui ont été majorés à deux reprises, en 1995 et 1997 pour des raisons budgétaires) seront quant à eux diminués si la présente modification des taux d'effort était adoptée, afin d'augmenter l'aide financière destinée aux locataires les plus modestes. Enfin, un assouplissement des plafonds de revenu permettant l'accès à un logement subventionné neuf sera introduit (suppression de la notion de priorité aux candidats-locataires dont le revenu est inférieur aux 75% du barème d'entrée) afin de prendre en compte l'augmentation de la charge locative résultant de la majoration des taux d'effort. Il s'agit-là de deux modifications réglementaires qui interviendront après l'adoption de la présente loi.

Il faut souligner que l'augmentation prévue des taux d'effort aura pour corollaire une augmentation de la surtaxe pour les ménages dont les revenus sont les plus élevés en regard du loyer. L'impact financier de cette majoration (qui ne concerne que les familles ne rencontrant pas de difficultés financières) sera largement inférieur aux conséquences des modifications de 1992.

Prise en compte de la fortune

Les dispositions actuelles de la LGL prévoient que le revenu brut des locataires (soit l'ensemble des ressources avant toute déduction) est pris en compte. Dans ce cadre, le revenu de la fortune est comptabilisé. Le montant de la fortune en tant que tel n'est toutefois pas un élément pris en considération.

Le Grand Conseil a adopté, le 2 mai 1997, une motion (M 1042) invitant le Conseil d'Etat à introduire dans la LGL une disposition permettant la prise en compte du montant de la fortune pour l'octroi de l'allocation de logement.

La présente proposition concrétise donc cette motion et répond également aux objectifs évoqués plus haut de reciblage de l'aide. Elle propose l'introduction d'un plafond de fortune au-delà duquel tout locataire n'a pas droit à l'allocation de logement.

Parallèlement, faisant suite aux remarques émises par les partenaires sociaux lors de la consultation préalable au dépôt du présent projet, une disposition de principe est instaurée, permettant d'empêcher l'accès aux logements subventionnés à des groupes familiaux dont la fortune serait manifestement totalement disproportionnée.

Suppression de plafonds de surtaxe

Les dispositions actuelles de la LGL et de son règlement d'exécution prévoient, pour certains locataires, des plafonds de surtaxe. Ce faisant, il existe une inégalité de traitement manifeste entre des locataires à situation économique identique. Toujours dans le même objectif de reciblage de l'aide au logement, le Conseil d'Etat projette de supprimer l'ensemble de ces plafonds, à l'exception de ceux existant pour les locataires-coopérateurs. Cette modification est essentiellement d'ordre réglementaire et concerne, par définition, des groupes familiaux dont les revenus sont suffisamment importants pour dépasser les normes usuelles d'accès aux logements subventionnés. Le Conseil d'Etat adoptera donc les dispositions ad'hoc par voie réglementaire après l'adoption du présent projet.

La LGL contient toutefois une disposition liée au plafonnement de la surtaxe (art. 31, alinéa 3), que le Conseil d'Etat vous propose d'abroger. Selon la teneur actuelle de la loi, la surtaxe est limitée à 65% du loyer lorsque le barème de sortie n'est pas atteint. Cette disposition a néanmoins pour conséquence une augmentation brutale de la surtaxe dès que le barème de sortie est atteint (du fait de l'effet cumulé de la suppression du plafond et du passage à un taux d'effort majoré) et peut donc desservir brusquement les locataires concernés. Il faut souligner le caractère marginal de son application, dès lors que moins de 50 foyers sont actuellement concernés par cette disposition.

Progression des surtaxes étalée dans le temps

Les nouvelles dispositions proposées vont induire, pour les locataires en place dont les revenus sont les plus élevés par rapport au loyer, une majoration de la surtaxe.

Afin d'adoucir l'impact de ces modifications, la progression de la surtaxe pour les familles concernées entrera en vigueur progressivement (par paliers), étant rappelé que les conséquences y relatives seront sans commune mesures avec celles de 1992, dès lors que le système même de l'aide n'est pas remis en cause.

La LGL contient, en son article 31C, un alinéa précisant que l'essentiel des dispositions relatives aux locataires (allocation, surtaxe, normes d'occupation) sont réglées par voie réglementaire. Par ailleurs, l'article 31A stipule que le Conseil d'Etat peut autoriser des mesures exceptionnelles permettant de déroger en faveur du locataire aux conditions d'occupation des logements.

Dès lors, de même qu'en 1992, les dispositions réglementaires transitoires nécessaires seront édictées après l'adoption du présent projet de loi.

Suppression de l'exonération fiscale et mesures de compensation

L'article 24 LGL permet au Conseil d'Etat d'octroyer aux propriétaires d'immeubles construits au bénéfice de la loi des exonérations fiscales couvrant les impôts sur le revenu net et sur la fortune nette (personnes physiques) ou sur le bénéfice net et sur le capital net (personnes morales) ainsi que l'impôt immobilier complémentaire. Ces exonérations peuvent être accordées pour des durées variables, allant de 10 ans pour la catégorie 3 HCM à 34 ans pour les immeubles HLM propriété de coopératives, de fondations ou d'associations sans but lucratif. Elles sont toutes dégressives selon les modalités fixées par la loi, en fonction de leur durée.

Ces exonérations prévues par la LGL seront cependant incompatibles avec les dispositions de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, du 14 décembre 1990 (LHID), et ceci dès le 1er janvier 2001. Seule l'exonération de l'impôt immobilier complémentaire pourra être maintenue. La LHID stipule que les cantons doivent adapter leur législation aux dispositions fédérales jusqu'au 31 décembre 2000. A l'expiration de ce délai, le droit fédéral est directement applicable si les dispositions du droit fiscal cantonal s'en écartent (article 72 LHID).

C'est ainsi que l'article 24 LGL, dans sa nouvelle teneur proposée, ne prévoit plus que l'exonération de l'impôt immobilier complémentaire. Toutes les autres formes d'exonérations sont supprimées. En revanche, compte tenu du niveau relativement modéré de l'impôt immobilier complémentaire (IIC), par rapport aux impôts sur le revenu et la fortune, il n'est plus prévu de dégressivité pour cette exonération. En effet, le but de la dégressivité des prestations de l'Etat octroyées en vertu de la LGL est de répartir dans le temps l'impact sur les loyers de la suppression des aides accordées et d'éviter des augmentations de loyers trop importantes qui résulteraient de la suppression abrupte et sans palier de ces prestations. Dans le cas de l'IIC seul, dont le montant est en général fixé à 1 °/oo de la valeur fiscale de l'immeuble, ce problème ne se pose pas. En ce qui concerne la durée de cette exonération, le projet de loi reprend les durées de base déjà en vigueur actuellement pour les différentes catégories d'immeubles, soit 10 ans pour les HCM et 20 ans pour les autres catégories. Pour les HM, la limitation à 80 % de l'exonération, telle que l'a voulue le législateur lors de l'introduction de cette catégorie en 1995, est maintenue.

La question des exonérations déjà accordées selon le droit actuel et dont la validité s'étend au-delà du 31 décembre 2000 s'est évidemment posée. Il en est de même pour les exonérations promises sans réserve aux propriétaires, selon la teneur actuelle de la loi. Selon un avis de droit du professeur Oberson, de la faculté de droit de l'Université de Genève, les exonérations déjà accordées pourront être maintenues au-delà du 31 décembre 2000, pour leur durée prévue. Les exonérations promises sans réserve pourront être octroyées dans les mêmes conditions pour autant que les décisions y relatives soient prises avant le 31 décembre 2000.

Un autre problème se pose : faut-il accorder une compensation aux propriétaires des nouveaux immeubles qui seront soumis à la LGL et pour lesquels l'exonération fiscale dans sa teneur actuelle ne peut plus être octroyée?

Les avis sur cette question sont très tranchés. Les milieux immobiliers prétendent obtenir une compensation complète à la suite de la suppression des exonérations fiscales des impôts sur le revenu et la fortune des immeubles sociaux. Cette compensation pourrait selon eux prendre plusieurs formes : augmentation de la subvention, adaptation des taux d'imposition fiscaux, indexation du rendement des fonds propres. Les milieux de défense des locataires, au contraire, considèrent qu'une compensation n'est pas nécessaire, les taux de rendement actuellement en vigueur pour les opérations soumises à la LGL étant suffisants.

Partant du constat que la politique sociale du logement ne pourra pas être menée à bien, notamment en ce qui concerne la construction de nouveaux HLM, sans le partenariat avec l'économie privée (promoteurs, constructeurs, investisseurs), le Conseil d'Etat est d'avis qu'une compensation partielle de la suppression de l'exonération fiscale est opportune, tout particulièrement dans le but de ne pas voir les investisseurs se détourner du secteur du logement subventionné.

La solution retenue et soumise à votre approbation figure dans le nouvel article 24 A du présent projet de loi. Si ces nouvelles dispositions sont adoptées, le Conseil d'Etat aura la possibilité de fixer des taux d'imposition réduits en faveur des propriétaires d'immeubles au bénéfice de la loi. Le pourcentage de réduction ne pourra cependant pas dépasser 50 % et le Conseil d'Etat tiendra compte, lors de la fixation du pourcentage de réduction accordé, du mode de financement des immeubles concernés. En d'autres termes, le pourcentage de réduction du taux d'imposition sera plus élevé (mais au maximum de 50 %) pour les immeubles fortement endettés, comme c'est le cas en général pour les coopératives d'habitation, et plus faible pour les opérations financées totalement par des fonds propres, par exemple. Si cette disposition est adoptée, le Conseil d'Etat déterminera par voie réglementaire les pourcentages de réduction qui seront retenues, en fonction du mode de financement des immeubles concernés.

Le nouvel article 24 A prévoit également une dégressivité du pourcentage de réduction du taux d'imposition initialement fixé. Pour les immeubles des catégories 1 HBM, 2 HLM et 4 HM, ce pourcentage est fixe pendant les 5 premières années, puis est réduit de 1/4 tous les 5 ans pour disparaître dès la 21e année. Pour les immeubles de la catégorie 3 HCM, il est fixe pendant les 5 premières années, puis est réduit de moitié les 5 années suivantes pour disparaître dès la 11e année.

Enfin, il est précisé que la réduction du taux d'imposition accordée, bien qu'elle représente une prestation de l'Etat au sens de la LGL, ne sera pas prise en considération, lors de sa dégressivité, pour justifier une augmentation de l'état locatif autorisé, en dérogation aux dispositions de l'article 42, alinéa 1 LGL.

Modifications concernant la catégorie 4 HM

La catégorie 4 HM (habitations mixtes) a été introduite dans la LGL par la loi du 13 octobre 1995. Le but de cette nouvelle catégorie de logements sociaux est de permettre une mixité des revenus à l'intérieur d'un même immeuble par l'octroi aux locataires d'une subvention personnalisée variant selon le revenu des intéressés. Cette subvention personnalisée peut s'élever au maximum à 2 400 F/pièce par année. Cette aide n'est pas dégressive et n'est pas limitée dans le temps. Dans la catégorie HM, le cautionnement de l'Etat n'est pas prévu pour les prêts hypothécaires en 2e et 3e rangs, ni le prélèvement d'une surtaxe lorsque les normes de revenu sont dépassées.

Certaines des dispositions énumérées ci-dessus ont fait l'objet de critiques lors des travaux parlementaires déjà, notamment dans le rapport de minorité de la Commission du logement. Il s'agit en particulier de la non dégressivité de la subvention personnalisée, de l'absence du cautionnement de l'Etat et, dans une moindre mesure, de l'absence de surtaxe.

Le présent projet de loi se propose de tenir compte de certaines observations formulées en apportant aux dispositions légales les correctifs adéquats. Le projet introduit notamment une durée maximum de 20 ans pour le subventionnement personnalisé dans les HM; cette durée limite est la même que celle qui existe déjà dans la LGL concernant l'exonération fiscale de cette catégorie. De plus, une dégressivité sur 20 ans du plafond de la subvention personnalisée est également introduite, selon les modalités en vigueur dans la catégorie 2 HLM, soit une diminution de 1/9e tous les 2 ans, dès la 5e année. D'autre part, l'octroi du cautionnement de l'Etat pour les prêts hypothécaires sera désormais également possible en catégorie 4 HM. Cette garantie de l'Etat sera particulièrement bienvenue pour les coopératives d'habitation qui avaient des difficultés à obtenir auprès des banques les prêts hypothécaires dont elles avaient besoin sans le cautionnement de l'Etat.

En revanche, le projet ne prévoit pas l'introduction de la surtaxe pour les HM. Cette mesure a en effet été unanimement combattue par les partenaires sociaux, dans le cadre des consultations qui ont eu lieu avant le dépôt du présent projet de loi, au motif qu'elle serait de nature à remettre en cause la philosophie même des HM, qui permettent aux locataires dont les revenus progressent de rester dans leur logement sans être pénalisés par la surtaxe.

En ce qui concerne le montant maximum de la subvention personnalisée, fixé à 2 400 F/pièce par année, on doit constater qu'il n'est absolument plus adapté aux conditions actuelles, à la suite des importantes diminutions du taux des intérêts hypothécaires survenues depuis 1995. A titre indicatif, les subventions octroyées pour des opérations HLM sont actuellement inférieures à 1 000 F/pièce en moyenne. Il est par conséquent nécessaire, par égalité de traitement, de réduire le plafond de la subvention HM. Le nouveau montant maximum proposé s'élève à 1 800 F/pièce par année, au lieu de 2 400 F/pièce.

Autres modifications

Non cumul des aides

Les dispositions actuelles du règlement d'exécution de la LGL stipulent que les bénéficiaires et personnes ayant droit à une autre forme d'aide personnalisée pour le paiement de leur loyer ne peuvent prétendre par ailleurs à une allocation de logement.

Les locataires ne peuvent donc ni cumuler les aides, ni choisir celle qui leur est financièrement la plus avantageuse.

Le Tribunal administratif a toutefois estimé que les dispositions réglementaires actuelles étaient dépourvues de base légale, raison pour laquelle la présente mesure est proposée. Elle vise à introduire dans la LGL un article permettant le maintien de la pratique actuelle (ni cumul, ni choix des aides) ; il s'agit d'une proposition n'ayant donc aucun impact (ni financier, ni social) et dont l'application ne semble pas poser de problèmes majeurs, dès lors que les groupes familiaux concernés disposent d'une autre prise en charge du paiement de leur loyer.

Il faut souligner, qu'à défaut de disposition adéquate, il y a lieu de craindre un report de charge important vers l'allocation de logement et un alourdissement considérable des procédures administratives pour les bénéficiaires d'une autre forme d'aide au logement (qui devraient effectuer également des démarches pour bénéficier de l'allocation, sans gain financier pour eux dès lors que la première aide serait réduite du même montant).

Bail associatif

Dans le cadre d'une nouvelle forme d'habitat et pour répondre à une requête des milieux coopératifs, il apparaît aujourd'hui opportun de permettre la conclusion de baux associatifs dans la LGL en faveur d'associations sans but lucratif. Le Conseil d'Etat propose donc l'introduction de la notion de bail associatif, étant précisé qu'aucune dérogation n'est envisagée en matière de normes d'occupation et de revenu. La disposition prévue permet toutefois de déroger aux règles relatives à la sous-location et favorise ainsi la réalisation d'un habitat collectif.

Définition de la notion de groupe familial

Les dispositions actuelles de la LGL prévoient de multiples définitions, mais n'explicitent pas la notion de groupe familial. Le Conseil d'Etat propose donc l'introduction de cette définition, afin de limiter le versement de prestations en matière de logement aux occupants effectifs d'un appartement, étant entendu qu'une personne ne peut résider dans deux logements simultanément (en application du CCS) et de ce fait ne doit pas pouvoir bénéficier deux fois de l'intervention de l'Etat à ce titre.

Contestation des loyers en cas d'allocation de logement dans le secteur libre

L'article 39, alinéa 2 de la LGL stipule "En cas de majoration de loyer et si le service compétent estime le nouveau loyer abusif au sens des articles 269 et suivants du Code des obligations, il peut requérir le locataire de contester cette majoration. Si le locataire ne donne pas suite à cette requête, il perd le droit à l'adaptation de l'allocation accordée ...".

Compte tenu des diminutions importantes du taux des intérêts hypothécaires survenues ces dernières années, diminutions qui n'ont pas ou peu été répercutées sur les loyers du secteur libre, il est apparu souhaitable que le service compétent puisse également requérir le locataire de solliciter une baisse de loyer, sous peine de perdre le droit à l'allocation. Il n'est en effet pas acceptable que l'Etat continue à verser des allocations pour des locataires dont les loyers sont restés inchangés alors qu'ils auraient dû diminuer à la suite des baisses des taux hypothécaires.

C'est le sens de la nouvelle teneur proposée pour l'article 39 C, alinéa 2.

Suppression des HLM à vendre en PPE

La possibilité d'acquérir un logement subventionné de catégorie 2 HLM sous le régime de la propriété par étage (PPE) a été introduite dans la LGL par une loi du 19 avril 1985. L'idée était d'offrir aux familles ayant des ressources limitées de pouvoir malgré tout acheter leur logement en bénéficiant d'une aide similaire à celle offerte aux locataires.

Sur la base des expériences faites à l'occasion des quelques opérations de ce type qui ont été réalisées, il s'est avéré que les dispositions de la LGL, conçues essentiellement pour apporter une aide aux locataires, étaient mal adaptées lorsqu'il s'agissait d'octroyer un subventionnement personnalisé à des propriétaires individuels. Les normes de la LGL sont en effet relativement complexes et se prêtent mal à la recherche de solutions sur mesure pour chaque propriétaire concerné. Les principales difficultés sont apparues lors de la revente des logements, lorsqu'il s'agissait de trouver des acquéreurs respectant les normes de revenu fixées par la LGL, alors que le marché était devenu particulièrement difficile au début des années 1990.

De plus, compte tenu des restrictions budgétaires qui sont à l'ordre du jour, le Conseil d'Etat entend réserver l'aide de l'Etat à fonds perdus à ses objectifs prioritaires que sont les HBM, les logements coopératifs et les HLM locatifs. La nouvelle loi cantonale sur l'aide à la propriété individuelle, votée le 2 mai 1997, est beaucoup mieux adaptée que la LGL pour l'encouragement à la propriété et elle ne prévoit pas l'octroi d'aide à fonds perdus.

Pour ces raisons, il est proposé la suppression du régime HLM / PPE. Les logements PPE bénéficiant déjà des prestations de la LGL continueront à être soumis à la loi pour la durée prévue, en vertu de dispositions transitoires.

Utilisation des terrains acquis en vertu du droit de préemption

Selon l'article 9 LGL, alinéa 1, "L'Etat, ou la commune, est tenu, soit de construire lui-même, soit de concéder en droit de superficie aux fins de construction de logements d'utilité publique à des coopératives d'habitation, à des associations sans but lucratif, à des fondations de droit public ou à d'autres collectivités publiques, les terrains acquis en vertu du droit de préemption légal ou d'expropriation".

Ces conditions sont particulièrement restrictives et empêchent une utilisation efficace des terrains acquis par l'Etat en exerçant son droit de préemption légal. C'est ainsi que les parcelles concernées ne peuvent même pas faire l'objet d'échanges contre d'autres parcelles de même zone, échanges qui n'auraient comme unique but de permettre une réalisation des droits à bâtir de l'Etat, et par conséquent la construction de logements d'utilité publique, dans de meilleurs délais et conditions. C'est la raison pour laquelle il est proposé l'introduction d'un alinéa 3 à l'article 9 de la loi qui autorise le Conseil d'Etat à procéder à de tels échanges, pour autant que les nouveaux terrains acquis soient situés en zone de développement, qu'ils offrent des droits à bâtir au moins équivalents à ceux des terrains cédés, et que l'échange permette de favoriser la construction de logements d'utilité publique.

Commentaires article par article

Article 9, al. 3 (nouveau)

Les terrains acquis en vertu du droit de préemption pourront désormais être échangés contre d'autres terrains en zone de développement pour faciliter la construction de logements sociaux.

Article 17, al. 1 (nouvelle teneur)

Introduction de la possibilité de cautionner des prêts hypothécaires également pour la catégorie 4 HM, ce qui favorisera notamment les coopératives d'habitation.

Article 19, al. 2 (nouvelle teneur)

Actuellement, le cautionnement des crédits de construction ne peut être octroyé que pour des crédits ne dépassant pas 90 % du prix de revient pour les associations ou fondations sans but lucratif et les coopératives. Dorénavant, le cautionnement peut être accordé pour des prêts hypothécaires atteignant 95 % du prix de revient. Le but de la nouvelle teneur de l'article 19, alinéa 2 est d'uniformiser à 95 % du prix de revient la limite admise pour le cautionnement de l'Etat, en faveur des associations, fondations et coopératives, qu'il s'agisse de crédits de construction ou de prêts hypothécaires.

Article 23B (nouvelle teneur)

Alinéa 1 : introduction d'une limite de durée de 20 ans pour la subvention personnalisée de la catégorie 4 HM, similaire à celle en vigueur pour la subvention de la catégorie 2 HLM. Actuellement, aucune limite de durée n'est fixée pour les HM.

Alinéa 2 : abaissement de 2 400 F/pièce (cette limite figure à l'article 30 A de la loi actuelle) à 1 800 F/pièce de la subvention maximum pour la catégorie 4 HM (à titre indicatif, la subvention accordée pour les immeubles HLM s'élève actuellement entre 800 F et 1 000 F/pièce). Cet alinéa prévoit également une dégressivité sur 20 ans de la subvention maximum HM, dégressivité identique à celle en vigueur pour les immeubles HLM. Actuellement, la subvention HM n'est pas dégressive.

Article 24 (nouvelle teneur)

L'article 24 actuel est modifié dans le sens que l'exonération fiscale ne concernera désormais que l'impôt immobilier complémentaire alors que jusqu'ici elle couvrait aussi les impôts sur le revenu net et la fortune nette relatifs aux immeubles au bénéfice de la loi.

De plus, les différentes variantes de dégressivité et de durée prévues par l'article 24 actuel sont supprimées pour les raisons indiquées dans la partie générale de l'exposé des motifs.

La possibilité offerte au Conseil d'Etat de prolonger au delà des échéances prévues l'exonération fiscale consentie est également supprimée, pour les mêmes raisons.

Article 24A (nouveau)

Pour remplacer l'exonération fiscale des impôts sur le revenu et la fortune qui est supprimée (seule l'exonération de l'impôt immobilier complémentaire est maintenue par l'article 24 nouvelle teneur), l'article 24 A donne la possibilité au Conseil d'Etat de pratiquer des taux d'imposition réduits pour les immeubles soumis à la loi. Les réductions du taux d'imposition sont dégressives en 10 ans pour les HCM et en 20 ans pour les HBM, HLM et HM.

Article 26 lettre d (abrogé)

Suppression du régime HLM / PPE, c'est-à-dire de la possibilité d'octroyer des subventions HLM pour des logements à vendre selon le régime de la propriété par étage.

Art. 26 lettre e (nouveau)

La conclusion de baux associatifs sera possible, permettant la concrétisation de projets d'habitat collectif.

Art. 30 al. 3 (nouvelle teneur)

Majoration de 2% des taux d'effort actuellement en vigueur, afin de favoriser l'accès de familles à revenus plus limités dans les logements subventionnés.

Article 30A, al. 1 (nouvelle teneur)

Suppression de la 2e phrase de l'alinéa 1 de cet article qui fixait la subvention personnalisée maximum de la catégorie 4 HM au double de l'allocation de logement de l'article 39 A, soit à 2 400 F/pièce. La subvention personnalisée maximum HM est désormais fixée à l'article 23 B, alinéa 2, dans sa nouvelle teneur.

Art. 31 al. 3 (abrogé)

Suppression du plafonnement de la surtaxe lorsque le barème de sortie n'est pas atteint, afin de ne pas créer un double " saut " de surtaxe lors d'une progression de revenu limitée (par la disparition du plafond et l'augmentation du taux d'effort en cas de dépassement du barème de sortie).

Art. 31B al. 2 (nouveau)

Introduction d'une notion de principe afin de ne pas permettre l'accès à un logement subventionné à un groupe familial dont la fortune serait manifestement excessive.

Art. 31C al. 1, lettre f (nouveau)

Définition de la notion de " groupe familial ", afin d'empêcher le versement à une même personne d'une aide pour deux logements.

Article 32A (abrogé)

L'abrogation de cet article est la conséquence de l'abrogation de l'article 26 lettre d) concernant les HLM / PPE.

Art. 39A al. 1 (nouvelle teneur)

En réponse notamment à une motion parlementaire, le principe d'une limite de fortune au-delà de laquelle les locataires ne peuvent prétendre à une allocation de logement est introduit.

Art. 39A al. 3 (nouveau)

Faisant suite à un arrêt du Tribunal administratif, il est nécessaire de prévoir une base légale à la pratique réglementaire actuelle, afin d'interdire le cumul des différentes formes d'aides au logement.

Article 39 C, al. 2 (nouvelle teneur)

La nouvelle teneur de cet article permet au service compétent de requérir le locataire, non seulement de contester une majoration de loyer, mais également de solliciter une baisse de loyer, lorsque ledit loyer est considéré comme abusif au sens des articles 269 et suivants du Code des obligations.

Article 51, al. 6 (nouvelle teneur)

Disposition transitoire permettant le maintien au delà du 1er janvier 2001 des conditions d'exonération fiscale selon l'article 24 actuel pour les propriétaires qui sont ou seront mis au bénéfice de ces conditions avant le 31 décembre 2000.

Article 51, al. 7 (nouveau)

Disposition transitoire permettant le maintien pour la durée initialement prévue des prestations déjà accordées en application de l'article 26 lettre d) (HLM / PPE) par des accords de principe ou des arrêtés du Conseil d'Etat. 88 logements sont concernés.

Tels sont les motifs pour lesquels, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous prions de bien vouloir approuver le présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission du logement sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29004-531, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, le 7 mai 1998, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Presinge (création de zones 4B protégées à Cara) est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'Ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre des zones 4B protégées, créé par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29004-531 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La commune de Presinge a entrepris en 1996 une étude des hameaux situés sur son territoire; ceux-ci se trouvent actuellement en zone agricole. Pour mener à bien ces travaux, elle a mandaté, conjointement avec le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après DAEL), un architecte-urbaniste, chargé d'analyser l'évolution de trois hameaux, Cara, Presinge-Dessus, la Louvière, d'examiner les possibilités d'un déclassement en zone à bâtir et d'élaborer des mesures d'aménagement. Ce travail a fait l'objet d'un rapport en octobre 1997.

A Presinge-Dessus et à Cara, deux propriétaires, souhaitant transformer d'anciens bâtiments ruraux en habitation, avaient déposé des demandes d'autorisation de construire au DAEL en 1993-94. Ces demandes ont été mises en suspens dans l'attente des conclusions d'une étude de déclassement en zone à bâtir.

En effet, les dispositions de l'article 22 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LALAT), adoptées le 23 juin 1994 et le 24 mars 1995, prévoient, au second alinéa, la possibilité de déclasser un hameau en 4e zone rurale, lorsqu'une partie importante n'est manifestement plus affectée à l'agriculture. Le plan directeur cantonal a établi une liste des ensembles bâtis en zone agricole qui correspondent à la définition de « hameau ». Il faut préciser que les trois ensembles bâtis étudiés figurent sur cette liste.

Après les travaux préparatoires mentionnés ci-dessus, auxquels ont collaboré les autorités communales et les propriétaires, d'une part, et la commission consultative des monuments, de la nature et des sites et celle d'urbanisme, d'autre part, le périmètre d'une nouvelle zone a été dressé pour deux des trois hameaux: Cara et Presinge-Dessus.

Presinge est une commune rurale, un peu à l'écart des grands axes de circulation. Sa limite sud est constituée par la frontière franco-suisse, bordée par le vallon du Foron et par les quartiers résidentiels français de Ville-la-Grand. C'est sur son territoire que prend naissance le grand arc forestier de la rive gauche qui se déploie jusque vers Hermance, à cheval sur la frontière. La commune de Presinge constitue un but de promenade très prisé des citadins tant de Genève que de l'agglomération d'Annemasse.

La définition des nouvelles zones 4B protégées répond aux termes de la loi; son périmètre passe au plus près des constructions existantes, de manière à préserver tant l'échelle des hameaux que la qualité du site environnant.

A Cara, trois périmètres distincts sont proposés : les deux premiers comprennent la maison de maître du Petit-Cara et ses dépendances, ainsi que le groupement de bâtiments situé à proximité; le troisième englobe les bâtiments bordant le passage de la douane à l'est. Rappelons que la douane se trouve en zone de développement 5. Les deux premiers périmètres représentent une superficie de 5409 m2, le troisième de 1035 m2.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B protégée concernée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 8 février au 9 mars 1999 a provoqué une observation qui sera transmise à la commission chargée de l'examen du projet de loi. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Presinge, en date du 27 avril 1999.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

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Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29003-531, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, le 18 novembre 1998, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Presinge (création de zones 4B protégées, à Presinge-Dessus) est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre des zones 4B protégées, créé par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29003-531 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La commune de Presinge a entrepris en 1996 une étude des hameaux situés sur son territoire ; ceux-ci se trouvent actuellement en zone agricole. Pour mener à bien ces travaux, elle a mandaté, conjointement avec le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après DAEL), un architecte-urbaniste, chargé d'analyser l'évolution de trois hameaux, Cara, Presinge-Dessus, la Louvière, d'examiner les possibilités d'un déclassement en zone à bâtir et d'élaborer des mesures d'aménagement. Ce travail a fait l'objet d'un rapport en octobre 1997.

A Presinge-Dessus et à Cara, deux propriétaires, souhaitant transformer d'anciens bâtiments ruraux en habitation, avaient déposé des demandes d'autorisation de construire au DAEL en 1993-94. Ces demandes ont été mises en suspens dans l'attente des conclusions d'une étude de déclassement en zone à bâtir.

En effet, les dispositions de l'article 22 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LALAT), adoptées le 23 juin 1994 et le 24 mars 1995, prévoient, au second alinéa, la possibilité de déclasser un hameau en 4e zone rurale, lorsqu'une partie importante n'est manifestement plus affectée à l'agriculture. Le plan directeur cantonal a établi une liste des ensembles bâtis en zone agricole qui correspondent à la définition de « hameau ». Il faut préciser que les trois ensembles bâtis étudiés figurent sur cette liste.

Après les travaux préparatoires mentionnés ci-dessus, auxquels ont collaboré les autorités communales et les propriétaires, d'une part, et la commission consultative des monuments, de la nature et des sites et celle d'urbanisme, d'autre part, le périmètre d'une nouvelle zone a été dressé pour deux des trois hameaux: Cara et Presinge-Dessus.

Presinge est une commune rurale, un peu à l'écart des grands axes de circulation. Sa limite sud est constituée par la frontière franco-suisse, bordée par le vallon du Foron et par les quartiers résidentiels français de Ville-la-Grand. C'est sur son territoire que prend naissance le grand arc forestier de la rive gauche qui se déploie jusque vers Hermance, à cheval sur la frontière. La commune de Presinge constitue un but de promenade très prisé des citadins tant de Genève que de l'agglomération d'Annemasse.

La définition des nouvelles zones 4B protégées répond aux termes de la loi; son périmètre passe au plus près des constructions existantes, de manière à préserver tant l'échelle des hameaux que la qualité du site environnant.

A Presinge-Dessus, deux périmètres comprennent à l'ouest les bâtiments de part et d'autre de la route de la Louvière, à l'est ceux du chemin des Blessonniers. Le projet de loi fixe le gabarit des constructions à R+1+ superstructure, sans prise de jour dans la pente des toitures, de telle sorte que les nouvelles interventions s'harmonisent avec les bâtiments existants. La superficie de la nouvelle zone 4B protégée est de 7603 m2.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B protégée concernée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 8 février au 9 mars 1999 a provoqué une observation qui sera transmise à la commission chargée de l'examen du projet de loi. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Presinge, en date du 27 avril 1999.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Page blanche

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Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.

La séance est levée à 16 h 35.