La Commission des travaux présidée par M. Gardiol a procédé à l'étude du projet de loi susmentionné lors des séances du 9 et du 16 mars 1999.

Etaient présents : MM. Reinhard, directeur des bâtiments et de Senarclens, adjoint technico-administratif.

Ce projet de loi de bouclement est celui de la loi 5667 du 17 janvier 1985, ouvrant un crédit de 43 357 000 F pour la construction de la halle de tri bagages, à l'aéroport de Genève-Cointrin.

L'arrêté de bouclement d'un montant de 43 015 055 F, laisse apparaître un montant non dépensé de 341 945 F.

La loi 5667 a été votée par le Grand Conseil dans la précipitation et l'on ne savait pas si Swissair et IATA allaient construire le bâtiment situé sur le tri-bagages.

De gros risques ont été pris par le département car les fondations ont été réalisées pour un immeuble de cinq étages sans que l'on ait eu la certitude qu'il soit construit.

Débats

Les commissaires de la Commission des travaux ont posé les questions pertinentes suivantes :

Nécessité de réaliser des travaux complémentaires non prévus dans la demande de crédit, en particulier sur la nécessité de renforcer le talus prévu contre la piste cyclable par un mur de soutènement.

Swissair et IATA ont-ils participé au payement des hausses conjoncturelles ?

Comment les charges financières concernant la production de chaleur et de froid ont-elles été déterminées ?

L'aéroport paye-t-il un amortissement de ces travaux à l'Etat ?

Les réponses satisfaisantes suivantes ont pu être données aux questions 3 et 4 :

Question 3 :

Sur la base des documents remis par le département, la commission a pu constater que l'Etat a très bien négocié la convention de fourniture de chaleur et de froid.

Question 4 :

L'aéroport paye effectivement les amortissements mais des négociations sont encore en cours. La PPE paye une redevance à l'aéroport.

En ce qui concerne les deux premières questions, aucune réponse satisfaisante n'a pu être donnée mais la majorité des commissaires a accepté malgré tout de voter le projet de bouclement du compte par 8 oui et 2 abstentions vu les difficultés impliquées par la complexité du dossier et le temps nécessaire pour rechercher les informations.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7972)

pour le bouclement du crédit de 43 357 000 F du compte de la construction d'une halle du tri des bagages, à l'aéroport de Genève-Cointrin

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :

Article 1 Bouclement

1 Le bouclement de la loi N° 5667 du 17 janvier 1985, arrêté à 43 015 055 F, se décompose de la manière suivante :

a) Dépenses brutes :  124 759 044 F

 Remboursement Swissair : 47 378 746 F

 Remboursement IATA : 27 468 354 F

 Remboursement FAR :   3 298 784 F

 Montant dépensé effectif : 46 613 160 F

 Subventions fédérales :   3 598 105 F

 Dépenses nettes : 43 015 055 F

b) Montant voté :  43 357 000 F

 Montant dépensé effectif : 46 613 160 F

 Dépassement brut : 3 256 160 F

 Subventions fédérales :   3 598 105 F

 Non dépensé : 341 945 F

2 Les subventions fédérales, estimées à 3 900 000 F dans la loi votée, ont été de 3 598 105 F, soit inférieures par rapport au montant estimé de 301 895 F.

Article 2 Amortissement

Le montant annuel des intérêts et amortissements est pris en charge par l'Aéroport international de Genève conformément à l'article 36 de la loi du 10 juin 1993 (N° 6927) le transformant en établissement de droit public.

Article 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.