54e législature

No 27/V

Jeudi 27 mai 1999,

soir

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : MM. Gérard Ramseyer et Laurent Moutinot, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et MM. Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, Carlo Lamprecht, Micheline Calmy-Rey et Robert Cramer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Pierre-Alain Cristin, Jean-Claude Dessuet, Bénédict Fontanet, Alexandra Gobet, Michel Halpérin, Dominique Hausser, Yvonne Humbert, Armand Lombard, Alain-Dominique Mauris, Pierre Meyll, Geneviève Mottet-Durand, Chaïm Nissim, Jean-Pierre Restellini, Elisabeth Reusse-Decrey, Louis Serex et Micheline Spoerri, députés.

3. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

4. Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier les objets suivants :

Sous la présidence successive de l'auteur du présent rapport et de M. Pierre- Pascal Visseur, la Commission de la santé a consacré les séances du 13, 20 et 27 novembre 1998 ainsi que celles du 8 et 15 janvier, 5 février, 5 et 26 mars 1999

à l'étude de la motion sur les soins palliatifs. M. Paul-Olivier Vallotton, directeur de cabinet au DASS, a assisté aux séances de la commission et l'a aidée dans ses travaux.

L'ensemble de la commission a souhaité aborder rapidement ce sujet, suite à l'adoption du rapport sur la planification sanitaire par notre Grand Conseil en novembre 1998. Plusieurs commissaires ont insisté sur l'importance du problème de coordination et de développement des soins palliatifs, thème abordé dans la planification sanitaire qualitative.

Auditions

Audition de la Drsse Nathalie Steiner et de Mme Verena Luchsinger, infirmière, membres de l'Equipe mobile en soins palliatifs (EMSP)

Les deux personnes auditionnées, coordinatrices au sein de l'EMSP, nous rappellent le rapport adressé au professeur Rougemont dans le cadre des travaux sur la planification sanitaire.

Pour l'EMSP, les soins palliatifs sont avant tout des soins actifs destinés à soulager le patient, non seulement avec les compétences professionnelles mais également avec compassion. La définition des soins palliatifs est donnée dans les statuts de la Société suisse de médecine et de soins palliatifs (cf. annexe).

Les soins palliatifs ont commencé avec le traitement des personnes atteintes du cancer, dont près de 90 % sont confrontés à la douleur en fin de vie. Les enquêtes montrent que 50 à 70 % de ces patients sont encore mal soulagés dans les pays industrialisés. En plus d'une amélioration de la qualité de vie pour les patients et leurs proches, les soins palliatifs permettent une maîtrise des coûts, en évitant des hospitalisations inappropriées, et une prévention des souffrances et de leurs conséquences ainsi que pour la souffrance des proches.

Créée à l'initiative de l'Association genevoise pour les soins palliatifs (AGSP), l'EMSP est une petite équipe de trois personnes mettant à disposition des professionnels, 24 heures sur 24, conseils, prestations de formation, de séminaires, sur le modèle de consultants spécialisés. Mme Steiner souligne qu'à l'heure actuelle la formation pour les soins palliatifs reste insuffisante, voire négligée en faculté de médecine et très restreinte dans la formation en soins infirmiers. En outre, le manque de coordination entre les différents secteurs de soins est le principal problème sur le terrain, avec des inégalités d'un endroit à l'autre et bien sûr d'un canton à l'autre.

La Déclaration de Barcelone de 1995 sur les soins palliatifs recommande, dans le cadre de l'OMS, aux gouvernements de travailler sur une politique régionale en la matière. Aux USA, les soins palliatifs sont de plus en plus intégrés aux services d'oncologie. A Montréal, ces soins s'étendent au soulagement de la douleur d'une manière plus générale. A Genève, l'EMSP a du faire face à une très importante croissance de la demande, et il faudrait aujourd'hui 3 médecins et 3 infirmier-ères au minimum. Sans projet concret pour l'avenir, la Ligue genevoise contre le cancer, qui assure une partie du financement de l'EMPS, envisage de renoncer à son aide.

La Drsse Steiner préconise le modèle d'Edmonton au Canada, qui a mis en place un système de consultants et de formation exemplaire où l'expérience sur le terrain est privilégiée. Mais sans moyens, ce projet ne peut se développer. Or, un tel système d'aide aux professionnels permet d'atteindre un nombre beaucoup plus élevés de patients.

Audition de Mme Maulini-Dreyfuss, présidente de l'AGSP, du professeur Rapin et du professeur Colerette.

Mme Maulini, relève que depuis 1993, des manques flagrants de coordination des soins palliatifs sont apparus. L'AGSP est un premier lieu de coordination, regroupant au sein de son comité des représentants de divers secteurs (CESCO, AMG, SASCOM ...) mais sans mandat du DASS, ce qui pourtant légitimerait et renforcerait son action. Les assurances-maladie, par exemple, remboursent très mal l'accompagnement des personnes en fin de vie.

Le professeur Colerette a été mandaté par l'AGSP pour examiner la place de l'EMSP dans l'environnement actuel des soins palliatifs ains que les perspectives de développement. Il en ressort que l'EMSP est très vulnérable, en terme de partenariat officiel, sur le plan financier et administratif. Dans la logique communautaire qui anime l'AGSP, il faudrait prévoir un ancrage solide de l'EMSP. De façon impérative, sa taille doit augmenter.

Pour le professeur Rapin, Genève accuse un retard certain par rapport à l'Angleterre dans le domaine des soins palliatifs. Or, les mentalités ont évolué en laissant une plus grande reconnaissance à la réalité de la mort et de la souffrance dans nos sociétés. L'accompagnement en fin de vie commence à prendre sa place. Le réseau de collaboration communautaire doit se développer, tant hospitalier qu'ambulatoire. La formation en matière de soins palliatifs doit se développer sans créer des services de soins palliatifs par trop fermés pour éviter les risques de « ghettos de soins palliatifs ». Par contre, un lieu de formation doit être créé.

Audition du professeur E. Bruera, responsable du programme régional des soins palliatifs à Edmonton, Canada.

La problématique des soins palliatifs peut être, selon le professeur Bruera, examinée selon quatre aspects principaux, à savoir les coûts, les traitements inappropriés, l'accès aux soins et l'intégration.

Après avoir longtemps ignoré la mort des patients, la formation médicale et les services de soins palliatifs n'ont pas été développés. Or, il faut s'attendre dans les dix prochaines années à une augmentation du nombre de décès dus au cancer de l'ordre de 50 %. Il faut donc développer l'accessibilité au minimum pour 80 % des intéressés. Ainsi, le problème des coûts est un défi énorme. A ce titre, les soins palliatifs sont pour le professeur Bruera une opportunité unique dans le domaine des soins. A l'heure actuelle, la grande majorité des patients en phase terminale d'un cancer sont traités dans des unités de soins aigus, ce qui est inapproprié et coûte très cher. Traités à domicile, ces patients bénéficieraient de soins adéquats et non pas de chirurgie, d'anesthésies et de soins intensifs. A Edmonton, plus de 4 à 5 millions de francs par an ont pu être économisés grâce au nouveau système de soins palliatifs, tout en améliorant la qualité de vie des patients. Il faut pour cela améliorer l'intégration du réseau de soins pour assurer le suivi entre l'hospitalier, l'ambulatoire et le domicile, avec un effort pour une coordination adéquate. Les conférences de consensus permettent d'établir au niveau international les critères pour les différents types de soins, par exemple pour l'alimentation par cathéter.

Sur la question de l'euthanasie, seuls 3 % des patients concernés demandent l'euthanasie.

A Edmonton, le système, créé en 1992, a démarré en 1995, comme pionnier au Canada, avec une disponibilité pour 87 % des patients, ce qui est déjà remarquable. En Europe, plusieurs régions, sur le modèle canadien, développent un système intégré de soins palliatifs, par exemple au pays basque, en Norvège.

Un des problèmes majeurs pour la coordination est la délimitation consensuelle des compétences, afin d'éviter une compétition entre les limites et les compétences de chacun. L'intégration nécessite un leadership. Il faut également intégrer le travail des bénévoles dans une perspective de rôle actif pour le citoyen. Les structures familiales ne permettent parfois plus d'assurer le lien et le soutien nécessaire. Deux pays, le Costa Rica et la Norvège, ont pris l'initiative de payer pendant six mois maximum 75 % du salaire de la personne qui cesse de travailler pour donner des soins à un malade proche. Il faut également rappeler que plus d'un tiers des patients cancéreux et des patients sidéens sont jeunes. Il ne faut donc pas limiter les soins palliatifs aux services gériatriques ni oncologiques.

Audition de Mme Nicole Fichter, directrice du Comité de direction de l'aide à domicile.

De par sa fonction, Mme Fichter côtoie de nombreux organismes concernés par les soins palliatifs (AGSP, EMSP, SOS Pharmacie, SASCOM, etc.). Elle a constaté un problème de coordination à plusieurs niveaux. Bon nombre de médecins de ville n'ont pas la formation suffisante en matière de soins palliatifs, alors que le personnel infirmier a bénéficié d'une formation de base dans ce domaine, et souvent d'une expérience hospitalière. Dans ce sens, l'EMSP a nettement amélioré l'aide aux praticiens ainsi que leur formation. Mais la coordination entre les soins palliatifs et l'aide à domicile est insuffisante. Une plateforme de coordination vient de voir le jour avec une équipe centralisée. La création d'une centrale d'appels s'avère nécessaire. Au niveau hospitalier, des projets de service transversaux entre les différents départements existent. D'une manière générale, et pas seulement pour les soins palliatifs, il faut améliorer la coordination entre le secteur hospitalier et extrahospitalier. Il faut également assurer, aux différents niveaux une formation de base et une formation continue en soins palliatifs.

Un groupe de travail « Réseau lits de répits en soins palliatifs » a été mis sur pied sur demande de la Commission cancer du Conseil de santé. Le mandat a été confié au professeur Rapin mais n'a pas abouti. Les données fiables insuffisantes et les réformes en cours ne permettaient en effet pas de développer le concept de relais. Il faudrait également des infirmières spécialisées en soins palliatifs dans les CASS (centres d'action sociale et de santé, liés à l'aide à domicile). L'approche pluridisciplinaire reste indispensable.

Audition de M. Paul Beck, infirmier responsable à la Fondation Rive-Neuve, Mme Claudia Mazzocato, équipe mobile de soins palliatifs au CHUV et de M. Von Wyss, ancien conseiller d'Etat du canton de Neuchâtel.

M. Beck distribue à la commision le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil du canton de Vaud sur la motion de Michel Glardon et consorts demandant au Conseil d'Etat vaudois de présenter un concept d'organisation de la médecine de fin de vie, et notamment de la formation en soins palliatifs.

Lorsqu'il était infirmier-chef au service de radiothérapie du CHUV, M. Beck a constaté avec le Dr Barrelet la nécessité de créer une structure de soins palliatifs qui a vu le jour après dix ans.

A l'initiative des patients et de leurs familles dans les pays anglo-saxons est apparu un mouvement à la fin des années cinquante en faveur du développement des soins palliatifs. Cette pression populaire a amené la création d'hospices pour ce type de soins.

La création de la Fondation Rive-Neuve s'inscrit dans cette démarche. C'est la première institution reconnue d'utilité publique par l'Etat, et financée par les pouvoirs publics. Les soins palliatifs doivent permettre le maintien du patient dans son cadre de vie et non pas de finir ses jours dans un hospice, à l'époque assimilé à un mouroir. Aujourd'hui, le dispositif de soins Rive-Neuve fait partie des centres de traitements et de réadaptation (CTR). Une telle unité, ouverte sur l'extérieur, échappe au risque de ghetto. Il a fallu renoncer à une unité intrahospitalière car la problématique des soins palliatifs ne trouvait pas sa place dans le découpage traditionnel des compétences médicales. La Fondation reçoit plus de 65 stagiaires par année et permet ainsi une large diffusion de l'information.

Mme Mazzocato a vu démarrer l'équipe mobile de soins palliatifs en octobre 1996. Après deux ans de fonctionnement, le nombre de consultations a doublé, alors que la première année, l'équipe avait déjà assuré plus de 1 500 consultations. L'intégration de cette équipe mobile, contrairement au combat mené par M. Beck, a pu être très rapidement intégrée au système médical. Toutefois, le taux de couverture en soins palliatifs dans le canton reste nettement insuffisant, autour de 29 %. Une surconsommation d'hospitalisations en lits de type A (aigus) subsiste : 70 % de patients en soins palliatifs sont encore hospitalisés dans des structure de lits A, onéreux, sans que cela ne soit justifié. Il faut développer un système au niveau cantonal. Un projet existe pour la région lausannoise, en s'inspirant des grandes lignes du modèle d'Edmonton.

M. Von Wyss évoque la difficulté du choix entre les demandes de soins de la population et les problèmes financiers, problème auquel il a du faire face. La médecine a selon lui donné aux citoyens l'illusion de leur immortalité, alors qu'il s'agit de se réapproprier la mort comme composante importante de la vie. Une loi neuchâteloise de 1995 a mentionné le développement des soins palliatifs. Un rapport du Conseil d'Etat neuchâtelois d'août 1996 (cf annexe) a permis l'adoption d'un décret pour l'ouverture d'une Unité de soins palliatifs en ville de La Chaux-de-Fonds. Ce nouveau lieu (« La Chrysalide ») doit être réservé aux situations médicales et psycho-sociales les plus complexes, tenir lieu de référence en matière de formation et participer à l'évolution des mentalités à l'égard de la mort.

Pour les trois personnes auditionnées, il faut développer la formation, encore insuffisante. Une volonté politique claire doit être affirmée. Mme Mazzocato insiste sur la priorité à accorder aux besoins des patients et de définir ainsi les structures appropriées. Les lits A semblent adéquats pour seulement 30 % des cas, alors que la majorité peut bénéficier de soins hospitaliers en lit B (60 %) et une minorité en lit C dit de longs séjours. M. Beck insiste également sur le bénéfice que peuvent apporter des structures du type hôpitaux de jour. En Grande-Bretagne, 182 établissements de ce type ont vu le jour en 5 ans. Ces structures sont peu chères et favorisent le maintien à domicile. Il cite également le rapport 804 de l'OMS qui donne de telles directives et indications financières et qualitatives. L'Etat d'Oregon aux USA a procédé à une enquête qui montre que les soins palliatifs arrivent en tête des priorités pour la population de cet Etat.

Suite des travaux

Un premier tour de table confirme la volonté des différents groupes politiques d'aller de l'avant avec la motion 1197, avec des nuances en ce qui concerne la nécessité d'octroi de moyens financiers supplémentaires. Les représentants de l'Entente souhaitent développer les soins palliatifs dans le cadre budgétaire actuel. Du côté de l'alternative, l'idée d'un projet de loi est avancée.

Audition de M. Guy-Olivier Segond, président du DASS.

M. Segond rappelle qu'à Genève, les soins palliatifs se sont développés depuis dix à quinze ans, sous l'influence pionnière des aumôniers de l'hôpital. Lors de la création du CESCO, le professeur Rapin a donné de sa personnalité pour développer les soins palliatifs, étendus ensuite dans le système de soins hospitaliers, puis à domicile avec l'appui de l'EMSP.

Unanimement soutenus aujourd'hui, les soins palliatifs connaissent le paradoxe du système de soins : pléthore de ressources et « pénurie » de satisfactions et d'efficacité des soins, liée à la guerre de territoire que se livrent les professionnels, où chacun veut coordonner les autres. Même dans l'hypothèse de moyens financiers supplémentaires, ce qui ne pourrait être envisagé dans les six mois qui viennent, il faudrait préalablement réfléchir au système de soins dans son ensemble. Une instance de coordination est nécessaire. Une sorte de « transaction » semble toutefois voir le jour : la reconnaissance du médecin traitant comme le pivot du système de santé permettant de garantir la meilleure prise en charge possible du patient. Cette évolution est visible dans le rapport sur la planification sanitaire.

Le Grand Conseil a libéré 40 millions pour améliorer l'informatique médicale, dont 20 millions doivent être affectés à la mise en place d'un réseau informatique médical communautaire et intégré. Ce partage d'information sera extrêmement précieux pour la circulation efficace des données, en lien avec le carnet de santé. Le problème principal des soins palliatifs est donc la problématique du réseau et non pas l'insuffisance de moyens ou le versement d'argent à telle ou telle institution. Cependant les centres d'excellence doivent être développés.

Audition du professeur Michel, médecin responsable de la gériatrie et du Dr Zulian, médecin responsable du CESCO

Pour le Dr Zulian, le tableau historique des soins palliatifs à Genève n'est pas très positif. De plus, la Suisse n'apparaît plus comme un critère d'excellence en matière de soins palliatifs au niveau international. Il faut donc une nouvelle impulsion et la motion tombe à point nommé. Les projets transversaux au plan hospitalier prouvent qu'un programme identifiant les sites concernés peut être établi entre Loëx, le CESCO, le service de médecine interne de Beau-Séjour. Par contre, au niveau ambulatoire, la perpective est moins prometteuse. Par manque de coordination. Le professeur Michel rappelle qu'en matière de coordination les HUG ont élaboré un programme sous la direction du professeur Dayer qui pose les objectifs. Il existe d'ailleurs un vaste réseau de diffusion en matière de formation en soins palliatifs qui est efficace. Pour les soins palliatifs à domicile, il faut tenir compte de l'aide apportée par les familles et les autres intervenants.

Au CESCO, l'accompagnement des familles est bien intégré. La famille y est accueillie comme un partenaire de soins. Il n'y a pas d'heures de visite. L'infrastructure est idéale. Les bénévoles ont également toute leur place dans le dispositif. Le pourcentage de patients décédant au CESCO est de 30 %, plus élevé qu'à l'Hôpital de gériatrie, où la mortalité est de 10 à 15 %.

Trois zones ont été proposées pour les soins palliatifs : Est, Ouest et Centre, dans le but de faciliter le regroupement familial et la proximité domiciliaire.

Il manque nettement un enseignement de niveau universitaire.

En ce qui concerne les coûts, le Dr Zulian relève que les soins palliatifs, en particulier les soins terminaux sont très chers. Le modèle d'Edmonton ne lui paraît pas adéquat pour notre pays, car Edmonton était au bord de la faillite et la fermeture d'unités hospitalières incontournable.

Audition du professeur Francis Waldvogel, chef du Département de médecine interne des HUG et du Dr Pierre Conne, chef du Département médical de l'Hôpital de Loëx.

Pour le Dr Conne, les soins palliatifs sont dans une situation de type « balkans », encore sous le règne du militantisme. Une solution consisterait à désigner un leadership. L'autre voie consiste à définir les règles du jeu, voie qu'il préfère. La motion va dans ce sens, afin de prendre en considération le paramètre qualitatif lorsqu'on parle de fin de vie.

A l'Hôpital de Loëx, les soins palliatifs sont intégrés au service médical étant donné la variété des pathologies, du Sida à la sclérose en plaque, en passant par la cancérologie, la gériatrie, les démences, les insuffisances respiratoires, etc. Il ne s'agit pas d'être les spécialistes de la mort, mais d'intégrer la problématique de la mort dans le cadre général des soins. L'accessibilité a été développée dans cet hôpital.

Le professeur Waldvogel exprime en premier lieu sa crainte devant une éventuelle standardisation dans le domaine de la mort. Eriger un système normatif pour les procédures et les prises en charge est un risque, l'homogénéisation peut entraîner des effets inverses, par le nivellement. La prise en charge individuelle doit rester flexible, en dehors de toute doctrine. La mise en place d'un système performant et l'amélioration de la coordination ne doivent pas empêcher que chacun évolue dans sa structure, et l'Etat doit jouer un rôle subsidiaire. Il serait faux de laisser reposer l'édifice sur quelques groupes agissants comme points forts. Leur rôle doit plutôt être additionnel, en qualité de tuteurs. La coordination doit jouer un rôle subsidiaire, en laissant la voie ouverte aux différentes structures existantes. Les points forts à partir desquels les soins palliatifs seraient pris en charge doivent essentiellement fonctionner comme cadre de réseaux d'où serait diffusée l'information. Il faut résolument gommer les frontières entre les acteurs. Il faut éviter la concentration dans quelques unités. Les relations humaines qui s'installent dans le cadre thérapeutique doivent être préservées. Le cadre général doit rester flexible pour favoriser ces relations individuelles si précieuses.

Le Dr Conne précise qu'à Loëx, la chronicité a changé d'aspect. Si 300 patients sortent par année de l'institution, 200 y meurent, plus jeunes qu'il y a dix ans. Sur 280 résidents, une vingtaine présente des problèmes dégénératifs impliquant une approche très individualisée. Ainsi, pour éviter la multiplicité des unités spécialisées (soins palliatifs, Sida, Alzheimer), l'hôpital fonctionne sur la base d'équipe mobiles internes avec leur propre organisation de travail, avec des compétences requises dans des domaines clés comme la rééducation, la nutrition, les soins palliatifs. Sans être des consultants, ils ont pour mission de favoriser la prévention, le dépistage et la formation. Il ne faut pas délimiter les soins palliatifs à un endroit circonscrit.

Au niveau postgradué, le professeur Waldvogel souligne l'existence d'un programme très structuré, sous forme de modules à la carte, il vise à combler certaines lacunes dans le domaine de l'éthique médicale, de la douleur et des soins palliatifs, sur un cycle de 18 mois.

En ce qui concerne les familles, la présence intensive des familles peut aboutir à des situations critiques vu le contexte psychique et physique extrêmement délicat ; il faut renoncer à une participation aux soins de base. Il faut reconnaître les carences pour les locaux et le confort dans l'accompagnement des familles. Les moyens manquent pour améliorer l'environnement. L'architecture de l'hôpital est obsolète. Conçu dans les années cinquante, vieux de plus de trente ans, l'hôpital ne permet en l'état que des améliorations sensibles.

Fin des travaux

M. Vallotton nous fait part de l'arrêté du Conseil d'Etat relatif à la constitution d'une Commission d'experts chargée d'examiner la situation des soins palliatifs dans le canton de Genève, daté du 1er mars 1999. Plusieurs députés insistent sur la nécessité de défendre la motion, texte de journaux et témoignages à l'appui. Sur proposition d'une députée verte, deux projets de lois, signés par l'ensemble de la Commission de la santé, ont été déposés le 8 mars 1999 afin d'être intégrés au rapport d'ici le renvoi en commission.

Au vote, le maintien de la motion 1197 est accepté à l'unanimité.

Un nouveau considérant concernant la Commission d'experts est accepté à l'unanimité.

Une nouvelle invite concernant le rapport d'experts complète la motion. Elle est également acceptée à l'unanimité. Ainsi la motion telle qu'elle a été complétée pendant les travaux de la commission est acceptée au vote final à l'unanimité.

Les deux projets de lois issus de la commission, à savoir le projet de loi 8008 et le projet de loi 8009 ont été renvoyés à celle-ci par le Grand Conseil le 25 mars 1999. Le 26 mars, la Commission de la santé s'est réunie entre deux séances du Grand Conseil pour intégrer ces deux projets de lois au présent rapport. Les projets de lois 8008 et 8009 sont acceptés à l'unanimité de la commission.

Au bénéfice de ce qui précède, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter la motion 1197 et les projets de lois 8008 et 8009 tels qu'ils sont issus des travaux de la Commission de la santé.

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Premier débat

M. Gilles Godinat (AdG), rapporteur. En préambule, je vous prie d'excuser quelques fautes de frappe et d'accord - singulier, pluriel - qui m'ont échappé. A la page 3, premier paragraphe, il s'agit de : «...avec des inégalités...»; à la page 8, premier paragraphe : «Les représentants de l'Entente souhaitent...», au pluriel, bien sûr; à la page 10, troisième paragraphe, il s'agit du Dr Conne et non Cogne et «une vingtaine présente», au singulier et non au pluriel comme écrit par erreur.

Pour en revenir à l'essentiel, les travaux en commission ont montré l'importance de la motion 1197 sur la nécessité de coordination dans le domaine des soins palliatifs, motion évoquant les problèmes rencontrés dans ce domaine. En effet, les auditions ont confirmé que les soins palliatifs sont encore sous-développés dans notre canton et qu'il y a une croissance de la demande, pas seulement dans les domaines de l'oncologie et de la mais aussi pour une série de pathologies, notamment chez les jeunes, qui ont nécessité le développement de soins palliatifs.

Enfin, le système d'aide aux professionnels sous forme d'équipe mobile est un modèle qui permet d'atteindre un nombre plus élevé de patients, mais il est encore insuffisamment développé dans notre canton qui manque de moyens. Les commissaires ont surtout été frappés par le manque de coordination. Il fallait donc faire des propositions qui aillent dans le sens du développement de la formation pour tous les professionnels à tous les niveaux de responsabilité, afin d'améliorer globalement la qualité des soins palliatifs, qui a déjà un bon niveau dans les lieux où ils se pratiquent, et, surtout, de développer leur intégration dans le système de soins dans son ensemble.

C'est la raison pour laquelle la commission, à l'unanimité, vous propose d'accepter la motion amendée en commission, puisqu'au cours des travaux le département de l'action sociale et de la santé, par la voix de son président, M. Segond, a décidé d'emboîter le pas dans l'esprit de la motion, à savoir de développer la coordination des soins palliatifs, et qu'une commission d'experts a été mise sur pied ce printemps. La motion a donc été complétée, afin que nous ayons connaissance du rapport qui sera établi par cette commission d'experts.

Deux projets de lois ont été déposés au cours des travaux à la commission et ont été soutenus à l'unanimité; ils modifient les lois actuelles en ajoutant simplement les soins palliatifs, c'est-à-dire en leur donnant toute la place voulue dans le dispositif de soins.

Voilà les raisons pour lesquelles nous vous demandons de soutenir ces deux projets de lois ainsi que la motion tels qu'issus des travaux de la commission. 

Mme Louiza Mottaz (Ve). Je vais m'exprimer sur les projets de lois.

Mesdames et Messieurs les députés, dans un hommage au professeur Jean-Pierre Junod, le pasteur Jean Tritschler qui fut aumônier protestant des IUG écrit : «Le professeur Junod, tout scientifique qu'il était, nous a montré que la médecine peut être scientifique et humaine; que la gériatrie repose sur deux éléments d'égale importance et se supportant l'un l'autre : le sérieux de la démarche médicale et l'humanité de l'approche du malade. En même temps que la technique a conduit la médecine à des actes parfois héroïques mais aberrants et à des thérapies ou des investigations dont la désespérante froideur et l'inhumanité pouvaient être la caractéristique principale, les partenaires de l'équipe multi-disciplinaire chère au professeur Junod ont reconnu, dans la gériatrie qu'il avait promue et réalisée, cette médecine humaniste à laquelle il aspirait tant. (...) La foi de cet homme, son respect d'autrui, son sens élevé de la valeur de la personne humaine, l'ont amené, d'une part, à réaliser ses idéaux dans l'équipement gériatrique genevois et, d'autre part, à s'interroger constamment sur le sens de la vie des personnes âgées et de l'action auprès d'elles.»

Dans ce sens, le professeur Jean-Pierre Junod écrit en 1984, dans un article intitulé «Ethique et gériatrie» : «L'action médicale contemporaine réclame des choix. Elle incite chacun à une réflexion difficile d'ordre économique et éthique. Cette double approche a le mérite de poser les problèmes à défaut de toujours les résoudre. Elle nous interpelle non seulement en notre qualité de soignant mais également comme membre responsable de la collectivité. (...) La tendance à vouloir maîtriser traduit un besoin d'efficacité malvenu. Notre savoir prend trop souvent le pas sur l'attente du patient. (...) La maîtrise tant physique que psychique du malade âgé, le non-respect de sa dignité, les abandons de toute nature sont cause de bien des maux. A défaut de partager les mêmes espoirs, nous courons le risque de ne maîtriser que nos seules ambitions. (...) La tendance à vouloir médicaliser peut nous faire passer à côté des vraies questions davantage liées à la solitude, à la crainte de la mort, au vide de l'existence, qu'aux symptômes pris en compte.»

Mesdames et Messieurs les députés, ces deux citations vous ont peut-être paru un peu longues, mais c'est à dessein que je les ai choisies, car non seulement elles disent l'essence des soins palliatifs et mettent en relief une médecine à visage humain que soignants et soignés aspirent à vivre mais elles nous invitent à une nécessaire réflexion collective, tant sur l'action médicale que sur les choix de société que doit faire notre communauté. Bien que ces deux écrits touchent à un domaine particulier, celui de la gériatrie, les sentiments de compassion pour les souffrances d'autrui qu'ils contiennent et qui sont le fondement des soins palliatifs doivent être mis en oeuvre et bénéficier à toutes les personnes qui en ont besoin, et ce, quels que soient leur âge, pathologie, lieu où elles se trouvent.

C'est dans cet esprit que nous vous proposons d'inscrire les soins palliatifs dans nos lois. Sans assise, ils restent soumis à l'engagement de quelques-uns, et ne peuvent ainsi se développer. En les nommant, nous les reconnaissons comme nécessaires. Ce faisant, nous privilégions le respect de la vie plutôt que le développement sans fin des technologies curatives qui, si nous n'y prenons garde, pourront déboucher, devant leur échec, sur la prescription de suicides médicalement assistés.

En effet, Mesdames et Messieurs les députés, le débat commence au niveau fédéral sur l'euthanasie active, et je redoute le jour où, comme dans l'Oregon, notre assemblée nous concoctera une loi sur «la mort dans la dignité». Cet Etat des Etats-Unis a légiféré et rendu légal le suicide dit «médicalement assisté». Dans l'article qui relate ce fait, il est relevé que la plupart des médecins prescripteurs ont confié à quel point cette expérience a constitué pour eux un très violent choc émotionnel. De fait, beaucoup de praticiens et de services hospitaliers refusent d'appliquer ces dispositifs législatifs.

Mesdames et Messieurs les députés, moi aussi je refuserai un tel geste. L'euthanasie ne peut être la seule réponse aux limites de la médecine. Elle ne fait qu'ajouter la violence à la violence. La mort sur ordonnance est une infamie dégradante que nous ne pourrions accepter, parce que nous n'aurions pas su promouvoir les soins palliatifs en tant qu'alternative à la détresse et aux souffrances d'autrui. Parler des soins palliatifs, les intégrer à notre politique sanitaire, c'est nous épargner cette indignité.

Nous devons les choisir en tant que seule issue noble à la fin de la vie. Et, comme le dit Mme Mazzocato, médecin responsable des soins palliatifs au CHUV, il faut que les politiques disent ce qu'ils veulent et imposent leur choix. Elle n'est pas la seule à tenir ce langage. Toutes les personnes que nous avons auditionnées, lors du traitement de la motion 1197, nous ont délivré le même message : il faut un consensus politique en la matière et que le pouvoir politique prenne ses responsabilités. Neuchâtel a introduit dans sa loi de santé les soins palliatifs; dans le canton de Vaud, ils se développent très fortement; en France, sous l'impulsion de M. Neuwirth, sénateur, une loi d'orientation et de programme de soins palliatifs vient d'être adoptée le 12 courant.

Au-delà des clivages politiques, notre commission de la santé s'est prononcée à l'unanimité sur l'intégration des soins palliatifs dans notre politique sanitaire, et nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à appuyer notre démarche. Nous vous demandons d'accepter que les soins palliatifs ne soient plus des soins marginaux ou inutiles, mais des soins à part entière.

Nous vous en remercions. 

Mme Jacqueline Cogne (S). Nous avons désiré voir cette motion transformée en projet de loi. Cela a été fait, et nous en voyons le résultat aujourd'hui avec l'excellent rapport de notre collègue Gilles Godinat.

En passant, je signale une petite faute d'orthographe, à la page 10, troisième paragraphe qui prête avec bonheur mon nom au Dr Conne, ce qui serait tout à fait légal si nous étions conjoints et qu'il acceptât de prendre mon nom selon la nouvelle future loi... Mais, voilà, nous n'en sommes pas encore là !

Revenons à ce projet de loi sur lequel tout a déjà été dit. Il devrait permettre, dans un proche avenir, de concrétiser la mise en oeuvre du programme de réseau genevois de soins palliatifs, mais également - pourquoi pas - l'ouverture d'un centre international de soins palliatifs associé à un centre anti-douleurs. Mais il permettra sûrement de se donner les moyens de créer un groupe de soutien pour le personnel salarié bénévole mais aussi de se placer dans une perspective de consolidation et d'officialisation de soins palliatifs, également de faciliter les contacts familiaux tels qu'ils existent déjà en Belgique sous la forme d'un congé d'accompagnement de trois mois.

En attendant l'entrée en fonction prochaine de ce projet de loi, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à ne pas oublier de noter la date d'ouverture du sixième congrès européen de soins palliatifs, le 22 septembre prochain. Ce sera ainsi l'occasion de présenter notre modèle genevois.

Nous soutenons donc la motion 1197 et les projets de lois 8008 et 8009 et nous vous convions, Mesdames et Messieurs les députés, à en faire de même. 

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Bien que l'on constate que les soins palliatifs ne sont pas aussi attractifs que le stade de la Praille, je vais commencer mon intervention...

La motion concernant les soins palliatifs, qui au départ avaient l'air d'être superfétatoires, a très vite convaincu de l'indispensabilité de son traitement. En effet, les auditions ont été révélatrices d'un symptôme très genevois : des ressources, des compétences mais un manque flagrant de coordination, des querelles de chapelles, des clivages entre privé et public, une absence de dialogue et des demandes non résolues.

Le conseiller d'Etat, M. Segond, a progressivement pris conscience que ce sujet était capital et qu'il fallait remettre de l'ordre dans ce secteur. Il a donc, avec stratégie et subtilité, anticipé les desiderata des députés en constituant une commission d'experts, sous la houlette du professeur Rougemont, chargée d'examiner la situation et, surtout, de faire des propositions de réorganisation.

Il nous reste à espérer que l'intérêt pour les personnes en fin de vie ou souffrant permettra aux personnalités réunies d'oublier les intérêts personnels et d'arriver, enfin, à une politique des soins palliatifs cohérente et accessible à tous.

La proposition de Mme Mottaz d'insérer les soins palliatifs dans les lois sur les EMS et sur l'aide à domicile est remarquable, et je l'en félicite. De plus, c'est le meilleur garant de l'aspect opérationnel de l'intégration des soins palliatifs.

Le groupe radical vous propose donc d'accepter cette motion 1197-A et les projets de lois 8008-A et 8009-A, d'une voix forte et unanime, pour qu'un concept de santé primordial soit enfin voté. 

M 1197-A

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1197)

concernant les soins palliatifs

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant:

les efforts de pionniers fournis jusqu'ici par un certain nombre de personnes pour développer les soins palliatifs dans notre canton ;

les résultats déjà obtenus ;

le caractère disparate de ces résultats ;

les progrès encore considérables qui peuvent être envisagés dans les domaines de la formation de ceux qui soignent, de l'information des patients et de leur entourage, de l'organisation et de l'extension de ces soins ;

l'importance du nombre de personnes concernées par les soins palliatifs ;

l'institution par arrêté du 1er mars 1999 du DASS/ Conseil d'Etat d'une commission d'experts chargée d'examiner la situation des soins palliatifs dans notre canton ;

invite le Conseil d'Etat

à soutenir la constitution d'un programme genevois coordonné de soins palliatifs en vue de développer ceux-ci ;

à communiquer au Grand Conseil le rapport de la commission d'experts précitée, dès sa remise au Département de l'action sociale et de la santé.

PL 8008-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8008)

modifiant la loi sur les établissements publics médicaux (K 2 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur les établissements publics médicaux, du 19 septembre 1980, est modifiée comme suit :

Art. 2, al. 1   (nouvelle teneur)

1 Les établissements fournissent à chacun les soins, tant curatifs que palliatifs, que son état requiert.

Art. 2, al. 2, lettre d (nouvelle teneur)

PL 8009-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8009)

modifiant la loi sur l'aide à domicile (K 1 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur l'aide à domicile, du 16 février 1992, est modifiée comme suit :

Art. 2, al. 1 (nouvelle teneur)

1 L'aide à domicile est une activité ambulatoire qui s'adresse à des personnes dont l'état de santé, physique ou mental, exige des soins, tant curatifs que palliatifs, des contrôles ou des aides, temporaires ou durables.

La Commission des affaires sociales s'est réunie les 5, 12 et 26 janvier 1999, les 2, 9 et 23 février 1999 et le 2 mars 1999 sous la présidence de M. Pierre-Alain Champod.

La commission a bénéficié de la participation régulière de Mme Nicole Fiechter, présidente du Comité de direction de l'aide à domicile ainsi que de M. Pierre-Olivier Valloton, directeur du cabinet du Département de l'action sociale et santé et, pour une séance, de M. Michel Gonczy, directeur de l'Action sociale et de Mme Brigitte Grillet du Service du médecin cantonal du Département de l'action sociale et de la santé.

Introduction

Les commissaires de la Commission des affaires sociales ont été saisis, dans la séance du 5 janvier 1999, du projet de loi 7927 modifiant la loi sur l'aide à domicile (K 1 05). La modification fondamentale proposée est le passage de la fondation de droit privé, constituée en juin 1998, à une fondation de droit public.

Le débat s'instaure autour de la problématique que constitue la transformation du statut de droit privé en statut de droit public qui pourrait, éventuellement, entraîner la suppression du versement de la subvention de l'OFAS de vingt et un millions de francs.

Les commissaires, ayant débattu des enjeux d'une structure publique ou privée, se rallient au fait qu'il faut attendre la position définitive de l'OFAS à ce sujet.

Il est, par ailleurs, décidé de travailler parallèlement le projet de loi 7927 avec le RD 311 qui communique au Grand Conseil le rapport d'évaluation des effets de la loi sur l'aide à domicile (K 1 05). En effet, les deux objets traitent du même thème et peuvent donc être étudiés ensemble.

Audition

Audition de Mmes Erismann et Fichter

Mme Erismann, mandatée par le Département de l'action sociale et santé, présente son rapport d'évaluation. Elle explique qu'une première série d'analyses a eu lieu entre 1993 et 1996 et que certaines modifications ont été proposées. Le présent rapport concerne les dix-neuf mois qui ont suivi ces propositions, soit de janvier 1997 à mai 1998, et porte, si nécessité, un regard sur les cinq années précédentes.

Le rapport contient trois types d'approches : le premier concerne le fonctionnement interne et externe ; le deuxième, la relation de complémentarité entre les différents service et le troisième, l'analyse du pilotage du dispositif.

Mme Erismann commente sa méthode de travail et les forces et faiblesses du dispositif. Elle soulève l'important effort à fournir dans les domaines de la complémentarité et de l'interdisciplinarité. Elle relève que l'équipement technique est souvent obsolète. Le passage de l'aide à domicile à l'hospitalisation est encore assez délicat par manque d'informations suffisantes pour le transfert. La pression, faite sur les professionnels pour utiliser les ressources à disposition, engendre des tensions certaines dans l'ensemble du système.

Mme Fiechter relève les points forts sur lesquels le travail actuel est axé. Dès le début de l'année 1999 une base de données commune sera disponible ainsi qu'un dossier unique informatisé. Elle souligne l'effort mis sur l'unité d'accueil avec la redéfinition du secrétariat social et la mise en place d'un central téléphonique unique. Toutes ces transformations induisent des formations pour mieux gérer le nouvel état d'esprit et les nouveaux moyens d'actions. Mme Fiechter insiste sur l'objectif de travailler autour du client et de s'appuyer sur la coordination de l'ensemble des services.

Les commissaires soulignent unanimement la qualité du rapport de Mme Erismann. Ils relèvent que le problème des soins psychiatriques n'est pas encore résolu tant au niveau des soins qu'au niveau social. Une discussion s'instaure autour des priorités de leurs choix et de leurs mises en oeuvre. Dans les questions posées aux experts, est évoquée la notion de rentabilité, car une demande claire a été formulée auprès des professionnels pour qu'ils justifient les subventions accordées. Un député requiert une équipe de supervision pour l'aide à domicile sur le plan économique. La classification du mandat de coordination est toujours d'actualité. Les experts font remarquer que les indicateurs et leurs définitions sont à l'étude actuellement et permettront de réaliser, dans l'avenir, un meilleur pilotage de l'aide à domicile, en matière de ratio personnel en fonction des besoins.

Audition des syndicats et du Forum Santé

Mme Jocelyne Haller, représentante du personnel de l'Hospice général, Mme Manuela Cattani, secrétaire syndicale SIT, Mme Lucienne Erb, secrétaire syndicale SSP/VPOD, M. Michel Bondi, membre du Comité Forum Santé et SSP/VPOD, M. Alain Riesen, président de Forum Santé.

M. Riesen rappelle que son intervention concernera essentiellement le projet de loi 7927, car c'est la majorité des membres du Forum Santé qui a lancé une initiative populaire concernant l'aide et les soins à domicile. Cette initiative ayant été approuvée en 1992, le Forum Santé a opté, dès le départ, pour que se concrétise la mise en place d'un employeur unique par le regroupement des différentes associations et ce, pour des raisons de cohérence et d'unité auprès des bénéficiaires. Il souligne que l'aide à domicile représente un budget de 93,6 millions et emploie environ 1500 personnes.

Mme Cattani réfute les prises de position qui sous-entendent le refus d'une fondation de droit public. Elle insiste sur le fait que parler d'aide à domicile comme de services privés est une véritable fiction du point du subventionnement, puisque le canton et la Confédération participent pour ¾ au budget de 100 millions de francs et que d'autre part les conditions de travail des travailleurs de l'aide à domicile sont identiques à celles du personnel hospitalier de l'Etat.

Les syndicats insistent sur le fait qu'ils ont été mandatés par le personnel pour aboutir à une fondation de droit public. Ils souhaitent une structure qui puisse appliquer la notion du contrôle démocratique et pensent qu'un statut identique à celui des employés de l'Hospice général rassurerait les collaborateurs et permettrait une meilleure cohérence entre eux.

Concernant le RD 311 les syndicats confirment leur intérêt pour le rapport mais regrettent que le manque de personnel ne soit pas suffisamment mentionné. Mme Cattani demande que soit précisée la mission des CASS si ces derniers doivent, à moyen terme, se transformer en guichet unique et regrouper en leur sein, l'aide à domicile, le revenu minimum et l'OCPA.

Les représentants du Forum Santé estiment que le rapport d'évaluation est intéressant dans la mesure où il met en avant la capacité, par une culture professionnelle, de réussir un pari important dans la collaboration.

En effet, les travailleurs de base rappellent la nécessité de pouvoir souffler et de se donner les moyens qualitatifs pour un encadrement adéquat. Ils confirment qu'il est souhaitable que le pouvoir politique ait son mot à dire sur le fonctionnement de l'aide à domicile.

Audition de M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat, chargé du Département des affaires sociales et de la santé

M. Segond fait un historique des dix ans de l'aide à domicile. Suite à une initiative populaire, le travail de la Commission parlementaire avait été animé de moultes péripéties dont deux recours au Tribunal fédéral. En 1991, un texte a pu être rédigé par la Commission des affaires sociales, sous la plume du Département. La votation a eu lieu en février 1992 avec une entrée en vigueur au 1er janvier 1993, le centime additionnel ayant été accepté. Après 36 mois d'activités de l'aide à domicile, une évaluation a été faite pour savoir si les objectifs étaient atteints ou non et certaines corrections ont été proposées. Le rapport du Conseil d'Etat a alors suggéré de modifier la loi votée en 1992 et le deuxième crédit a été voté le 5 décembre 1996.

Parmi les dispositions votées par le Grand Conseil figurait une évaluation par une instance indépendante. Le Conseil d'Etat a rempli cette consigne, en confiant l'évaluation à Mme Erismann et en déposant le RD 311.

M. Segond précise que le Conseil d'Etat veut se prononcer sur les éléments mis en lumière par le rapport et les recommandations y relatives. Sur le processus même, M. Segond relève que l'accord provient des chefs et que le concept n'est pas forcément descendu jusqu'à la base. Cette difficulté constitue le point le plus évident du rapport, mais c'est un phénomène assez normal après seulement vingt-quatre mois. Il faut un certain temps pour que l'adhésion puisse se construire.

Concernant la décentralisation des services au niveau des quartiers, et de l'intégration autour des destinataires, les réticences se situent plutôt au niveau de la hiérarchie intermédiaire. Le temps permettra aussi d'aplanir cet aspect. Concernant l'informatique, M. Segond reconnaît que ce domaine a été un peu sous-estimé. Les problèmes se situent tant au niveau du hardware qu'au niveau du software. Il précise que la première page du dossier unique, qui ne comprend que les données factuelles est presque achevée. Il ajoute qu'entre l'informatique commune et le dossier unique, les gens seront contraints de collaborer.

Concernant les priorités données par le Conseil d'Etat au Comité aide à domicile, elles reprennent les recommandations établies par Mme Erismann. Le processus est en cours, et d'ici le 48e mois, plus des 2/3 des problèmes devraient être réglés grâce à une volonté réelle de progresser dans cette organisation. M. Segond estime que la structure a accompli beaucoup de progrès et que, dans un proche délai, le slogan « le patient au centre du dispositif » deviendra une réalité. Toutefois, il relève que les communes n'ont pas pris suffisamment conscience du bien-fondé du système, surtout concernant les CASS. M. Segond suggère que les communes pourraient laisser au canton la gestion des prestations financières et plutôt participer au développement des services sociaux de proximité dans le domaine de l'aide, du conseil, de l'appui et de la mise à disposition des locaux.

Audition de la F.S.A.S.D.

M. Jacques Perrot, président de la FSASD et Croix-Rouge genevoise, M. Edouard Loizeau, vice-président de la FSASD et représentant de l'APADO, M. Bernard Yves Voltini, trésorier de la FSASD et ancien président de l'AGAD.

M. Perrot explique que la mise en place de la FSASD s'est faite relativement rapidement suite à la loi de 1996. Après l'approbation de cette dernière, les diverses institutions se sont mises d'accord sur un projet de fondation privée. Il rappelle que la Croix-Rouge a toujours défendu son indépendance et qu'il lui a été difficile de lâcher son service infirmier à l'instar des organismes d'autres cantons. Ainsi, les diverses institutions ont imaginé fonder leurs services tout en suivant la logique de la loi qui demandait un regroupement en créant une fondation privée. Le choix juridique s'explique pour chacune des institutions regroupées par l'obtention de subventions accordées par l'OFAS. En effet, sur un budget de 100 millions, 60 proviennent du canton et 21 de l'OFAS.

M. Voltini indique que l'un des motifs principaux a été de faciliter l'application de la loi votée en 1996. Parallèlement, une grande attente s'est manifestée pour que les CASS deviennent une réalité et que les clients soient pris en charge par un ensemble de professionnels. Cette démarche n'était pas aisée vu la présence de trois employeurs différents qui constituaient seize instances, soit une cinquantaine de personnes. Aussi, ces nombreux centres de décisions n'étaient pas propices à une coordination sur le terrain. De ce fait, la solution de l'employeur unique était à la fois simple, concrète et réalisable. L'organisation a été mise en place par les directeurs et les cadres tout en faisant participer l'ensemble du personnel. Sur le plan de la représentativité, le conseil est constitué de représentants de chacune des anciennes associations.

M. Loizeau explique que l'APADO propose deux types de service. Le premier est celui des repas à domicile comprenant quatre lieux de production sur le canton. Ce service est destiné aux personnes âgées, handicapées ou convalescentes. Le deuxième est le service de la sécurité, le Télé contact, permettant un appel lors d'une chute ou d'un accident, d'accéder à un service d'urgence. Ces deux entités bénéficient en outre de l'aide de bénévoles, qui assurent ainsi un contact avec les personnes isolées. Les bénévoles sont une richesse du système et les intégrer dans une structure publique serait peut-être délicat. Concernant les professionnels, M. Loizeau souligne le fait qu'ils ont déjà subi de nombreuses modifications de structures et qu'il faudrait impérativement leur accorder une stabilité. Il faudrait également leur éviter un effort supplémentaire en les mettant face à une situation nouvelle et de nouveaux responsables. M. Perrot relève la faiblesse du secteur du logement D2 que la FSAD prévoit de développer. De plus, il souligne le nombre de séances de concertation qui ont été nécessaires pour articuler les services entre eux avec pour objectif le « client au centre ». Il évoque la fusion des fonctions dans une équipe comprenant des infirmières et des aides. Le nouvel organigramme comprend quatre départements :

un département chargé de coordonner les différents centres de quartier ;

un département chargé des soins et de l'aide ;

un département chargé des repas à domicile ;

un département chargé de la sécurité.

Les commissaires partagent le souci des auditionnés sur le fait que le changement doit se faire en douceur en respectant les personnes présentes sur le terrain.

Certains commissaires soulèvent les limites du cadre d'une fondation privée et s'interrogent sur la transformation de cette dernière en fondation publique. D'autres commissaires partagent le point de vue qu'il faut laisser la structure actuelle faire ses preuves avant de la modifier.

Audition de M. Robert Cuenod, directeur de l'Hospice général

Concernant la nouvelle organisation de l'aide à domicile, M. Cuenod met en avant la nécessité de la stabilité afin d'apaiser les différents interlocuteurs pour que ces derniers puissent mener à bien, dans une certaine sérénité, cette réforme.

Concernant le rapport de Mme Erismann, il relève les quatre axes qui sont actuellement poursuivis.

Le premier axe est celui de la nouvelle organisation. La Commission cantonale fonctionne désormais avec un bureau et le Comité directeur a trouvé un rythme pour aborder les points de cette réorganisation les uns après les autres.

Le deuxième axe est celui de la décentralisation. Il existe actuellement vingt-deux CASS, dont l'Hospice général et la Ville de Genève sont des acteurs sociaux de longue date. Il s'agit maintenant de clarifier le rôle de l'action sociale. Des coordinateurs ont été désignés avec des cahiers des charges, mais certains ajustements sont encore nécessaires au niveau de la responsabilité hiérarchique. Le processus de décentralisation est en marche. Un groupe interservice est en train de se former pour coordonner les actions des différents professionnels ainsi qu'une commission consultative des CASS. Il est également prévu une délégation des tâches par rapport aux secteurs, en relations avec les communes.

Le troisième axe concerne le guichet unique. Il est indispensable que le client se retrouve au centre des préoccupations et puisse s'adresser directement à la personne travaillant au guichet afin de pouvoir l'orienter vers les services adéquats. Concernant l'informatique, il est prévu de fusionner les services des différentes institutions, malgré quelques résistances du terrain. Les informaticiens ont une vision claire pour une organisation cohérente pour la mise en réseau des quatre cents PC. Ce projet débouchera, dans un proche avenir, à la concrétisation du dossier unique, rassemblant les données de l'aide et soins à domicile et des prestations de l'Hospice général.

Le quatrième axe concerne le modèle d'organisation. Celui-ci est mis en place avec la participation des syndicats, des commissions du personnel et du Comité directeur de l'aide à domicile. Ce modèle a été validé et mis en application dès le 1er janvier 1999. Il comprend trois unités, à savoir l'accueil et le secrétariat social, l'aide et les soins à domicile et l'action sociale. Il reste encore à définir le cahier des charges du secrétariat social ainsi que la répartition des tâches dans le domaine social entre l'Hospice général et les communes. Les commissaires interpellent M. Cuenod sur les avantages et inconvénients d'une représentation des partis politiques dans le conseil. A cette question M. Cuenod précise que les membres nommés ont une véritable responsabilité par rapport à la gestion de l'établissement. Les commissaires s'interrogent aussi sur l'égalité de traitement ce qui est un faux problème aux yeux de M. Cuenod, qui précise que l'organisation est répartie en trois unités spécifiques avec des cahiers des charges différents.

Les commissaires échangent également sur le rôle des communes dans les CASS qui peut prendre différentes formes. Cet aspect est encore à préciser.

Audition des coordinateurs de CASS

Mme Christiane Walter(HP), coordinatrice aux Trois-Chênes. René Grand, coordinateur Jonction, Ville de Genève (VdG).

Mme Bertrand, responsable d'équipe aux Eaux-Vives, CASS concernant 27 000 habitants.

Le CASS bénéficie de septante-six postes à plein temps occupés par cent personnes, répartis sur trois sites. Cette année, de nombreuses tâches ont été accomplies : adaptation des catégories des charges, établissement d'un budget de fonctionnement avec centralisation des commandes, accent sur la transmission des informations, édition d'un bulletin, relation avec la presse, développement des activités de quartiers, fête du personnel, gestion du mobilier et de la logistique, participation à des séances, formations, etc.

Mme Walter, secrétaire à l'Hospice général, fonctionne à 50 % comme coordinatrice pour la population des Trois-Chênes concernant 28 000 habitants.

Cette structure bénéficie de soixante postes à plein temps pour cent personnes. Mme Walter évoque son implication dans les groupes de travail pour élaboration du cahier des charges et l'organisation des trois unités. Elle regrette le peu de temps à disposition pour répondre à toutes les demandes. Elle souligne, par ailleurs, les points positifs de cette nouvelle structure qui sont la formation au secrétariat social et les aspects comme les colloques inter unités.

M. Grand, coordinateur à 50 %, travaillant en qualité d'assistant social pour la Jonction concernant 14 000 habitants.

Cette structure bénéficie de cinquante quatre postes dont quatre-vingts personnes. M. Grand confirme les propos de ses collègues et relève que les problèmes sont différents d'un CASS à l'autre notamment en fonction de l'espace et de la communication. Il souligne que la commission consultative de chaque CASS est très positive. Néanmoins, il pense qu'une évaluation précise est prématurée. Il attire l'attention sur le fait que les coordinateurs se sont penchés sur cinq recommandations principales :

la précision du rôle des communes (N° 3) ;

la rédaction de la charte des CASS (N° 8) ;

la précision de leurs cahiers des charges (N° 9) ;

la répartition des compétences (N° 10) ;

les critères de dotation en personnel (N° 20).

Les coordinateurs confirment que leur position est pour un statut de droit public.

A la suite des présentations des coordinateurs, les commissaires soulignent l'insuffisance de définition du rôle des coordinateurs. Un autre problème majeur est évoqué : les espaces mis à disposition des CASS qui, suivant leur surface et leur division, ne facilitent pas le travail et la communication de leurs occupants.

Audition de M. Bertrand Buchs, de l'AMG

M. Buchs représente l'AMG en sa qualité de membre de la Commission cantonale de l'aide à domicile. Il est favorable au maintien du statut de droit privé, car ce dernier garantit principalement un meilleur contrôle par le biais des fonds alloués. M. Buchs souligne que la structure devient de plus en plus complexe à comprendre. La plus grande difficulté réside dans le fait que le dialogue ne se fait pas assez bien entre les différents métiers des CASS et avec les communes. De plus, la lourdeur des tâches administratives obère le travail du terrain. M. Buchs estime que le rapport de Mme Erismann a une bonne vision des priorités. La communication ou les interactions entre les acteurs du social et de la santé sont encore assez faibles.

Audition de l'Association des communes

M. Pierre Hiltpold, président et M. Michel Hug, secrétaire général.

M. Hiltpold se demande s'il est judicieux de transformer la structure actuelle en fondation de droit public. Il estime que l'on va trop vite et qu'il faudrait prioritairement définir les objectifs généraux et ensuite se prononcer sur la structure à mettre en place. Il est indispensable de clarifier la répartition des tâches entre l'Etat et les communes.

M. Hug confirme les propos de M. Hiltpold sur la problématique essentielle qui repose sur la clarification des rôles. La deuxième problématique concerne le contenu du texte de la loi. Il relève que l'on parle de l'aide à domicile, mais pas ou peu de l'action sociale. Cette dernière devrait être entièrement dévolue à l'Hospice général, les communes n'intervenant qu'à titre subsidiaire. Dans ce contexte, les communes pourraient veiller sur l'accueil et l'orientation. Dans la perspective du RMR un nouveau partage des rôles ou, du moins, de la gestion des données est indispensable.

Les commissaires demandent des précisions sur la position respective des communes ainsi que sur celle de la Ville de Genève. M. Hiltpold répond que les communes requièrent toutes l'équité et l'harmonisation mais ne souhaitent par être considérées comme de simples constructrices de locaux. Ces dernières souhaitent répondre aux besoins spécifiques de leur population avec souplesse et proximité.

Conclusion

Les commissaires renoncent à traiter le projet de loi 7927 considérant qu'ils n'ont pas encore reçu la réponse de l'OFAS et proposent de le reprendre ultérieurement.

Concernant le RD 311, dans un premier temps, les commissaires auraient envisagés d'adjoindre une motion à ce rapport pour soutenir certaines recommandations et pour insister sur les priorités à mettre en place. Les commissaires se rallient sur le fait de laisser le choix au Conseil d'Etat de déterminer les options prioritaires.

En effet, il semble prématuré aux commissaires de donner des orientations trop fortes sachant l'enjeu du guichet unique et ignorant la place prévue pour le travail social, notamment concernant le RMR. De plus, les commissaires souhaitent vivement que s'éclaircisse la répartition des tâches entre les communes et l'Etat.

En règle générale, les commissions se sont félicitées de l'excellent rapport de Mme Erismann qui a été confirmé par les nombreuses auditions. Ils préfèrent laisser un peu de temps au système pour mieux préciser ses contours organisationnels et fonctionnels.

Suivant l'évolution, il sera certainement judicieux d'approfondir la définition de la politique de l'aide à domicile.

La commission, à l'unanimité, prend acte du rapport RD 311 et vous propose de vous y associer.

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Débat

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R), rapporteuse. Je suis très honteuse de deux fautes qui m'ont échappé en page 10 : sous «audition de M. Buchs», il faut lire : «...des fonds alloués...» et non «à louer» et «obère» au lieu de «obtempère», comme cela est écrit par erreur. Je vous prie de bien vouloir corriger ces deux énormes fautes.

Le projet de loi 7927 a été traité en parallèle au rapport divers 311-A, mais la commission a décidé de le traiter après toutes les auditions. C'est un peu dommage, parce que, depuis, la commission a repris ce projet de loi et a considéré qu'il fallait prendre du recul et, surtout, laisser les collaborateurs du service d'aide à domicile intégrer déjà les grands changements qui sont en cours, afin d'envisager une réorganisation. D'autant plus que nous attendons d'une façon très imminente le deuxième rapport d'évaluation de la loi d'aide à domicile. Nous reprendrons donc ce projet de loi 7927 ultérieurement. 

Mme Esther Alder (Ve). En premier lieu, nous tenons à saluer l'excellent travail d'évaluation effectué par Mme Erismann sur les effets de la loi sur l'aide à domicile.

Comme l'ensemble de la commission, les Verts vous proposent de prendre acte de ce rapport. Sur les recommandations du rapport d'évaluation, nous pensons que c'est au Conseil d'Etat d'établir les priorités, mais nous insistons sur le fait que plus le rôle des communes sera défini rapidement plus les CASS y gagneront en efficacité et en cohérence.

Sur le projet de loi 7927, qui est également traité en partie dans ce rapport, nous souhaitons préciser ce qui suit :

Pour l'instant et compte tenu de la réponse du Département fédéral de l'intérieur, nous nous opposerons à la transformation de la fondation de droit privé en fondation de droit public, car il est impensable de se priver de la manne de 21 millions de la Confédération.

D'autre part, afin d'assurer une certaine stabilité dans le fonctionnement de la Fondation des services d'aide et de soins à domicile qui a déjà dû faire face à des bouleversements considérables, nous sommes d'avis qu'il est sage d'adopter un statu quo, comme l'a dit Mme de Tassigny, quant à toute modification des statuts de la fondation.

Par ailleurs, nous souhaitons attendre les résultats du projet de la nouvelle péréquation entre la Confédération et les cantons pour reprendre l'ensemble des propositions en toute connaissance de cause. 

M. Pierre-Alain Champod (S). La commission des affaires sociales a déjà étudié attentivement ce rapport. Il convient peut-être de faire quelques rappels :

En 1992, le peuple acceptait un projet de loi sur l'aide et les soins à domicile, projet de loi qui était assorti d'une augmentation d'impôt. Depuis cette date, on peut mesurer le chemin parcouru. En effet, les services d'aide et de soins à domicile se sont considérablement développés à Genève, et on a assisté à une augmentation des prestations fournies et, également, à une augmentation des horaires d'intervention de ces différents services. De plus, on a observé un regroupement des services qui tendent vers un employeur unique, objectif qui avait été demandé par une motion adoptée il y a quelques années par ce parlement.

La loi de 1992 concernait essentiellement des problèmes d'organisation : elle fixait le cadre et les règles que devaient respecter les différents services pour toucher des subventions. Le rapport Erismann, qui est par ailleurs excellent, a mis en évidence les problèmes qui apparaissent aujourd'hui.

J'en citerai deux :

1) L'intégration des assistants sociaux, notamment ceux de l'Hospice général et ceux des communes, dans le dispositif des centres d'action sociale et de santé. Effectivement, lorsque la loi avait été voté en 1992, nous n'avions pas du tout abordé cette question, qui pose des problèmes aujourd'hui. Ces problèmes ne sont pas insolubles, mais il faudra un peu de temps pour les résoudre, compte tenu des habitudes de travail et de la culture professionnelle qui sont différentes dans les services d'aide et de soins à domicile et dans ceux du travail social.

2) Deuxième point qui devra être éclairci dans les années à venir : la répartition des tâches entre les services sociaux communaux et l'Hospice général notamment.

Le groupe socialiste prend acte de ce rapport, mais il reviendra probablement prochainement sur ce sujet, notamment lors du traitement du projet de loi qui fixera les règles du prochain plan quadriennal, avec des propositions pour introduire dans la loi, en plus des éléments d'organisation, des objectifs à atteindre en termes de politique sociale et de politique de la santé. 

M. Gilles Godinat (AdG). Je tiens tout d'abord à remercier Mme de Tassigny pour son très bon rapport, qui rend fidèlement compte des travaux de la commission, effectivement un peu délicats puisqu'on devait, en même temps, examiner le rapport de Mme Erismann - tout le monde a souligné la qualité de ce rapport et je me joins à ces félicitations - qui rend compte de l'état actuel de l'organisation des soins à domicile et des problèmes en suspens, notamment dans le domaine de l'informatique, du guichet unique, et d'une coordination à terme dans les nouveaux centres d'action sociale et de santé qui sont maintenant en place, mais qu'il faut faire fonctionner de manière la plus adéquate possible.

Par ailleurs, le problème d'une meilleure définition des objectifs dans le domaine de l'aide et des soins à domicile a été soulevé en commission, à juste titre. Je crois que nous devrons y revenir dans le prochain plan quadriennal de manière à mieux cibler et mieux définir le domaine d'intervention.

Enfin, en ce qui concerne l'organisation pour savoir s'il faut conserver une structure sous forme d'établissement de droit privé ou de droit public, l'Alliance de gauche reste convaincue qu'il faut un établissement de droit public. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé des amendements à notre projet de loi en commission, mais nous avons estimé opportun d'attendre quelques mois - pas forcément quelques années, Monsieur Champod - le temps d'avoir des informations sur la mise en place du RMR et de voir comment nous allons pouvoir intégrer les prestations sociales dans le dispositif actuel et quel est le statut qu'il va falloir donner à l'ensemble du dispositif si on veut intégrer une partie de l'Hospice général. Nous restons convaincus que dans ces conditions la forme doit rester de droit public, et nous essayerons de vous en convaincre. 

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

La proposition de motion 384 était déposée au Secrétariat du Grand Conseil le 5 juin 1986. Le 16 décembre 1988, le Grand Conseil prenait acte du premier rapport (M 384-B) sur le sujet. Il demandait également au Conseil d'Etat de répondre définitivement à la motion dans sa version (M 384-A) adoptée en séance plénière le 18 septembre 1987 ; nouvelle version de la motion dont voici le libellé :

LE GRAND CONSEILconsidérant :

• l'existence à Genève, depuis plus de vingt ans, du Centre de perfectionnement technique accueillant des boursiers de la Coopération au développement et de l'aide humanitaire du Département fédéral des affaires étrangères ;

• le rôle irremplaçable que joue la formation dans l'aide au développement ;

• la nécessité de contribuer plus largement à la formation technique de stagiaires en provenance de pays du tiers-monde ;

• à étudier la possibilité d'augmenter la capacité d'accueil du Centre de perfectionnement technique de Lancy en collaboration avec la Confédération et les communes ;

• à présenter au Grand Conseil un rapport sur le devenir de ce centre dont l'importance n'est plus à prouver.

Créé en 1965 par le canton de Genève en collaboration avec la Confédération et la commune de Lancy dans le cadre de la Coopération au développement et de l'aide humanitaire (Département des affaires étrangères), le Centre de perfectionnement technique de Genève (CPTG) a fermé ses portes en mars 1995.

Pendant trente ans, le CPTG a assuré la formation et le perfectionnement de 330 étudiants venus d'Afrique et d'Amérique latine dans le domaine de la mécanique générale. Après dix-huit mois de formation au centre, situé sur la commune de Lancy, les étudiants obtenaient un diplôme de technicien d'encadrement qui leur permettait, de retour dans leurs pays, d'exercer des fonctions de moniteurs dans des écoles ou des entreprises.

La qualité du travail fait par le CPTG a été reconnue par tous, mais en 1994, suite à une « mission d'identification » au Bénin et au Mali, le Département fédéral des affaires étrangères décidait de réorienter sa politique et de ne plus soutenir financièrement le CPTG.

Pour expliquer sa décision, le Département fédéral des affaires étrangères notait que :

la formation offerte à Genève se situait en dehors du milieu professionnel économique et social alors que les pays africains concernés pouvaient désormais prendre la relève du CPTG ;

le manque de relations suivies entre le CPTG et les institutions locales de formation rendait l'impact de la formation assez faible, d'où un effet multiplicateur relativement modeste ;

l'absence ou la faible reconnaissance des diplômes décernés par le CPTG était un obstacle important à la valorisation du statut et de la formation de ses anciens étudiants ;

le coût de la formation (F 50 000.- par stagiaire et par an) ne pouvait être justifié que pour des formations spécialisées, non disponibles sur place.

Le 21 juin 1994, au nom des autorités genevoises, Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Département de l'instruction publique, eu égard au principe de la répartition des tâches entre Confédération et cantons, prenait acte, tout en la regrettant, de la décision du Département fédéral des affaires étrangères. Dans une lettre de juin 1994 adressée au maire de la ville de Lancy, la présidente du Département de l'instruction publique, indiquait :« l'Etat de Genève n'a pas modifié sa ligne, notamment durant les trente années de notre collaboration commune, celle de l'ouverture, de la disponibilité, de la souplesse d'adaptation et d'une générosité certaine dans un domaine qui, bien qu'il nous tienne tous à coeur, ne découle pas de ses compétences législatives et administratives prioritaires… »

« Par voie de conséquence, au moment même où les finances cantonales nous posent les problèmes que vous savez, il ne nous apparaît pas logique de maintenir une priorité dans un domaine où la Confédération, elle-même compétente en la matière, décide de la modifier. »

L'accord qui lie la Confédération, le canton et la Ville de Lancy, ayant de ce fait été dénoncé le 31 décembre 1995, notre Conseil estime ainsi avoir répondu aux motionnaires.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

PL 8059

Projet de loi modifiant la loi sur l'université (déléguée aux questions féminines) (C 1 30)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur l'université, du 26 mai 1973, est modifiée comme suit :

Art. 75 A, al. 1 et 4 (nouvelle teneur, sans modification de la note)

1 Le rectorat désigne une déléguée aux questions féminines qui est placée sous son autorité et appartient au personnel administratif et technique de l'université.

4 La mission et les compétences de la déléguée sont précisées dans le règlement de l'université.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans sa séance du 18 novembre 1994, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d'Etat la motion suivante :

Motion

de Mmes Micheline Calmy-Rey, Anne Briol, Erica Deuber-Pauli, Elisabeth Häusermann et Nelly Guichard concernant l'application de la loi sur l'université (égalité entre hommes et femmes).

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

que la loi sur l'université dans son volet portant sur l'égalité entre hommes et femmes est entrée en vigueur en 1991 ;

que l'application de la loi ne correspond pas, semble-t-il, à la volonté du législateur ;

que les moyens de développement des programmes d'enseignement et de recherche sur la condition féminine et de promotion des femmes à l'université font défaut ;

que des cours concernant les questions féminines sont aujourd'hui supprimés,

invite le Conseil d'Etat

à évaluer dans quelle mesure la loi sur l'université (égalité entre hommes et femmes) est appliquée et, le cas échéant, à faire des propositions pour que la volonté du législateur soit respectée.

Préambule

La loi sur l'université (C 1 30) du 26 mai 1973, dans son volet portant sur l'égalité entre hommes et femmes, est entrée en vigueur le 27 juillet 1991. Le dispositif législatif mis en place peut être qualifié de très dense, c'est-à-dire qu'il fait appel à un véritable éventail de mesures complémentaires (pour la plupart des mesures dites « positives ») qui doivent être évaluées et mettre en évidence une cohérence. Le présent rapport du Conseil d'Etat tient compte de cette densité législative particulière et propose une articulation en quatre chapitres, dont les trois premiers constituent une réponse à la motion M 951, et le dernier un exposé des motifs pour un projet de loi traitant le même sujet.

I. Initiatives, rapports et interpellations déposés par différents organes à propos de l'égalité entre hommes et femmes à l'université après le 15 juillet 1995.

II. Moyens à mettre en oeuvre selon la loi sur l'université.

III. Evaluation des objectifs atteints.

IV. Proposition de modification légale.

I. Initiatives, rapports et interpellations déposés par différents organes à propos de l'égalité entre hommes et femmes à l'université après le 15 juillet 1995

a) Travaux du Conseil de l'université :

Le Conseil de l'université a institué le 31 mai 1995 un groupe de travail dénommé « Uni-vers-L » chargé de « réfléchir au statut et à la place des femmes à l'université ». La direction de ce groupe de travail fut confiée à Pascale Vieille, représentante du corps intermédiaire au Conseil de l'université et donna lieu à la publication d'un rapport au mois de juin 1996, intitulé « Mise en oeuvre de la loi du 30 mai 1991 sur la promotion de l'égalité à l'université ».

Ce rapport, très complet, de 60 pages fut adressé à la présidente du Département de l'instruction publique en prévision des réactions que ce texte pourrait susciter au Grand Conseil (cf. ci-dessous interpellation urgente du 11 décembre 1996 de Mme Fabienne Bugnon, députée).

b) Rapport de la déléguée aux questions féminines :

Il sied de rappeler ici que le poste de déléguée aux questions féminines à l'université a été occupé, depuis le 1er janvier 1992 jusqu'au 30 septembre 1997, par Mme Anne-Lise Head, professeur ordinaire. Ce poste est vacant depuis lors, les difficultés à le repourvoir par une femme professeur ordinaire ont démontré la nécessité de modifier l'article 75A de la loi sur l'université sur ce point (voir ci-dessous chiffre IV).

Mme Anne-Lise Head a contribué à la préparation du « Premier rapport sur l'égalité des chances entre hommes et femmes à l'Université de Genève.

La déléguée aux questions féminines a joint au premier rapport des « Recommandations de septembre 1996 » qui ont très largement été prises en compte dans le document du rectorat mentionné ci-dessous.

c) Commission de l'égalité du rectorat (CER) :

La Commission de l'égalité a produit un excellent rapport sur « Le corps intermédiaire de l'Université de Genève », en décembre 1996. Ce manifeste sur les lacunes de la situation du corps intermédiaire a été largement relayé ultérieurement dans les discussions de la Commission de l'université à propos de la relève universitaire et de l'institution d'un cahier des charges pour les assistants et les maîtres assistants.

d) Rectorat :

Le 11 décembre 1997, le rectorat a rendu public un document intitulé « Politique du rectorat relative à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes à l'université (1997-1999) ».

Ce document se réfère au tableau révisé des « Objectifs quantifiés des facultés » de mars-avril 1997 (cf. ci-dessous, II, point 4).

e) Grand Conseil :

Le 11 décembre 1996, une interpellation urgente a été déposée par Mme Fabienne Bugnon, députée, se faisant l'écho des débats devant le Conseil de l'université à propos du rapport du groupe de travail « Uni-vers-L » mentionné ci-dessus.

Le 26 novembre 1998, M. le recteur Bernard Fulpius et Mme Laurence Rieben, vice-recteur, ont été entendus par la Commission de l'université de votre Grand Conseil à qui ils ont remis le « Premier rapport sur l'égalité des chances entre hommes et femmes à l'université (1992-1996) ».

Un projet de loi (PL 7868) pour l'encadrement des étudiants et l'encouragement de l'obtention des thèses de doctorat à l'Université de Genève a été déposé le 8 juin 1998. Ce projet de loi a fait apparaître que le débat qui s'est instauré à la Commission de l'université du Grand Conseil à propos des mesures concrètes à prendre pour encourager l'obtention de doctorats est central pour l'égalité entre femmes et hommes.

Ce projet de loi a été accepté par la Commission de l'enseignement supérieur au début de l'année 1999 et fera l'objet prochainement d'un vote du Grand Conseil.

II. Moyens à mettre en oeuvre selon la loi sur l'université

Dans le cadre de la discussion générale qui a accompagné le vote de cette loi, il est très clairement ressorti que neuf moyens, au moins, devaient permettre la promotion du principe de l'égalité des droits et des chances entre femmes et hommes à l'université (article 3A, alinéa 1 LU). Ils sont énumérés ci-dessous en fonction de leur ordre de rattachement à un article de loi, et non par ordre d'importance, toujours difficile à établir.

1) les programmes d'enseignement et de recherche (art 3A, alinéa.3) ;

2) la promotion de la relève (art 3A, alinéa 3) ;

3) la règle de préférence (art. 26A, alinéa 1) ;

4) les objectifs quantifiés (art. 26A, alinéa 2) ;

5) le rapport périodique du rectorat (art. 26A, alinéa 3) ;

6) les moyens budgétaires (art. 26A, alinéa 4) ;

7) les nominations par appel (art. 47, alinéa 2, litt. b) ;

8) la nomination d'une déléguée aux questions féminines (art. 75A) ;

9) la Commission de l'égalité du rectorat (art. 75, alinéa 1).

Le premier rapport du rectorat pour la période 1992-1996 procède à une étude statistique détaillée de la mise en oeuvre de cette panoplie législative. Par ailleurs, la déléguée du rectorat aux questions féminines procède à un large bilan de ses activités.

1. Les programmes d'enseignement et de recherche en « Etudes femmes/Etudes genre »

Le « premier rapport sur l'égalité des chances entre hommes et femmes » explique à la page 33 que, par rapport aux autres universités suisses, la loi sur l'université présente un avantage considérable : elle indique expressément, d'une part, que les « programmes d'enseignement et de recherche doivent prendre en compte les spécificités de la condition féminine » et d'autre part, que la déléguée aux questions féminines doit veiller au développement d'enseignements et de recherches en collaboration avec les facultés et écoles.

Après un démarrage difficile en 1995/1996, en raison de l'absence d'une structure plurifacultaire formelle, et de l'obligation de rattacher provisoirement ce « Diplôme d'études supérieures en Etudes femmes/Etudes genre » à la Faculté des sciences économiques et sociales, on peut dire que cette formation postgrade a trouvé son rythme de croisière. Ce diplôme, à l'origine exclusivement genevois, a été transformé dès le 11 octobre 1998 en un Diplôme d'études approfondies (DEA) interuniversitaire lémanique en études genre, ce qui donnera à cette formation davantage de crédit encore. Ce résultat est dû en particulier aux efforts acharnés de mise en oeuvre de l'ancienne déléguée aux questions féminines, Mme Anne-Lise Head, actuelle codirectrice du programme interuniversitaire en études genre et de Mme Josette Coenen-Huther, coordonatrice du dit programme.

Notons enfin que ce qui fait la spécificité et l'intérêt de ce DEA est sa nature pluridisciplinaire, relevée à juste titre dans la brochure de présentation pour l'année 1998-1999 : « L'analyse du féminin et du masculin traverse toutes les disciplines (...). Cette transversalité de la problématique appelle une approche intégrée, mettant en lumière les interrelations entre les différents domaines (comment, pour ne prendre qu'un exemple, le droit de la sécurité sociale renforce-t-il ou atténue-t-il l'attribution de rôles différents au père et à la mère et influence-t-il, par là-même, la présence des hommes sur le marché du travail rémunéré ?) ».

A titre d'exemple, les onze modules à choix en 1998-1999 sont les suivants :

- Communication entre femmes et hommes ;

- Femmes en Europe ;

- Femmes et religion ;

- Femmes en société, fin du Moyen Age - XIXe siècle ;

- Genre et santé : horloges biologiques et sociales ;

- Les femmes, l'emploi, le mariage et les structures démographiques(fin XVIIIe-XXe siècle) ;

- Nature et féminité : Différenciation des rôles de sexes et genèse de « l'individualité moderne » vers la fin du XVIIIe siècle ;

- Perspectives de genre en éducation ;

- Problématique du genre : enjeux de la catégorisation ;

- Rapports sociaux de sexe dans le travail et la famille ;

- Représentations sociales et identité de genre.

Le programme plurifacultaire « Etudes femmes/Etudes genre » s'est vu assigné trois grandes tâches :

- des tâches d'enseignement postlicence et de formation continue ;

- des tâches de recherche ;

- des tâches de services à la communauté universitaire et à la Cité.

Or, ce travail effectué dans ces trois directions a d'ores et déjà fait apparaître le besoin d'un doctorat ès sciences économiques et sociales, mention « Etudes femmes/Etudes genre » qui a trouvé sa consécration le 23 juin 1998 dans le nouveau règlement d'études des SES.

- A travers les enseignements du DEA interfacultaire qui vient d'entrer dans sa quatrième année de fonctionnement, le programme a d'ores et déjà éveillé plusieurs désirs de réalisation de thèses dans ce domaine de spécialisation. Certains projets ont démarré dès l'année 1998, l'un d'entre eux au moins s'inscrira dans le champ des sciences économiques et sociales.

- Les assistantes engagées dans le cadre du programme au titre de la recherche essentiellement souhaitent également réaliser leur thèse de doctorat dans le domaine des « Etudes femmes/Etudes genre ».

- Les activités de services que les responsables du programme s'efforcent de développer (notamment les « Entretiens du Mercredi », ouverts à un large public, et la parution toute récente d'un guide des enseignements, de la recherche et des publications dans le domaine des « Etudes femmes/Etudes genre » en Suisse romande), ont également suscité des vocations de thèses de doctorat.

Si l'introduction d'un DEA en études genre à l'Université de Genève constitue une avancée certaine, il ne faut pas oublier que ce programme ne concerne qu'un nombre restreint d'étudiantes, déjà concernées par cette problématique. Il est indispensable, si l'on veut rester dans l'esprit de la loi, que la problématique du genre fasse partie intégrante de la formation initiale et touche la totalité des étudiants des premiers et deuxièmes cycles. Or, à ce jour, seules quelques initiatives ont vu le jour et aucun effort systématique n'a été entrepris. Un travail important reste à faire à ce niveau.

2. La promotion de la relève

Dans ce secteur, le diagnostic avait été clairement posé par le rapport de la Commission sur l'égalité du rectorat. L'enquête CER a en effet mis en évidence une caractéristique majeure de la structure du corps intermédiaire de l'Université de Genève sous l'angle du sexe sous-représenté :

« Plus la fonction se stabilise et est hiérarchiquement élevée, plus le nombre de femmes décroît ».

Un diagnostic identique constitue la base des recommandations de septembre 1996 de la déléguée concernant les assistant(e)s et maîtres-assistant(e)s qui mérite d'être cité assez largement ici :

1. la définition d'objectifs scientifiques clairs quant au mandat d'assistant, objectifs qui devraient être obligatoirement discutés avec le professeur responsable de l'assistant(e) au début de mandat et, régulièrement, en cours de mandat ;

2. l'obligation de rédiger une thèse durant le mandat d'assistant lorsqu'il s'agit d'assistant(e)s engagé(e) par le DIP ;

3. la contrainte des 5 ans pour l'achèvement d'une thèse, afin que l'Université soit au diapason du reste de l'Europe ;

4. le rappel systématique, aux assistantes et maîtres-assistantes, par les directeurs d'unité, des dérogations prévues au titre de la promotion du sexe sous-représenté dans l'institution universitaire ;

5. une charge d'enseignement qui respecte le temps précisé par la loi sur l'université (40 % du temps de l'assistant) pour les recherches personnelles des assistants qui ont pour but la rédaction d'une thèse ;

6. l'établissement d'un plan de carrière doctorale (dépôt de la thèse dans un délai maximum après l'accès à l'assistanat - non-renouvellement possible après 18 mois d'assistanat, lorsqu'il n'y a pas eu dépôt d'un projet de thèse - délai imposé à la préparation du mémoire de thèse, notamment dans les sciences humaines et sociales - séjour à l'étranger - etc.) ;

7. le séjour scientifique à l'étranger doit devenir une partie intégrale et obligatoire du cursus universitaire de celle ou celui souhaitant briguer un poste de ma. En outre, il serait fructueux pour l'Université de créer un réseau d'échanges pour les ma, pour que ceux-ci soient mieux insérés dans la recherche internationale.

Dans son premier rapport sur l'égalité des chances, à la page 3, le rectorat fait le même constat : « Plusieurs raisons, mises en évidence lors d'une enquête effectuée par la déléguée en collaboration avec la Commission de l'égalité, âge, qualification scientifique, nombre de thèses, montrent que le corps intermédiaire féminin ne permet pas, pour l'instant, de véritablement assurer une relève équilibrée. »

La constitution d'une relève féminine de qualité doit donc devenir, encore plus que par le passé, une des tâches prioritaires des autorités universitaires. Les efforts entrepris doivent être renforcés. Seule une politique systématique, cohérente et soutenue d'encouragement des femmes dans une carrière universitaire, s'appuyant sur la synergie d'actions menées en parallèle dans différents domaines, sera à même de faire progresser l'égalité à l'Université. Il s'agirait notamment de mener une campagne d'information sur les possibilités qu'offrent la loi et les structures mises en place à cet effet.

3. La règle de préférence

Rappelons brièvement que les nominations de professeurs à l'université se font, en général, par examen des qualifications des candidats au cours d'un premier choix, portant parfois sur 30 à 140 candidats, et d'un deuxième choix, portant sur les cinq meilleurs candidats, ce qu'on appelle le choix restreint.

Il était admis au travers de l'application de l'article 26 A, alinéa 1 de la loi que les candidates, « à qualifications scientifiques et pédagogiques équivalentes » devaient avoir la préférence dans le cadre du choix restreint, si elles étaient reconnues selon ce critère.

Or, dans son rapport, le rectorat met le doigt sur un problème capital pour la règle de préférence, à savoir le fait qu'un nombre assez élevé de candidates d'une part soient présentes dans les concours pour des postes de professeurs, et d'autre part qu'un nombre assez élevé de candidates arrivent dans le choix restreint.

Le rectorat relève que précisément tel n'est pas le cas, pages 3 et 10, « dans 60,5 % des postes mis au concours, il n'y a pas eu de candidature féminine ou seulement une seule. Cette absence de candidature n'est d'ailleurs pas le propre d'une faculté, puisque toutes les facultés participent au phénomène ». Il est clair que la règle de préférence ne peut pas atteindre son but si des candidatures féminines font défaut.

D'où l'importance des mesures en amont favorisant la constitution d'une relève de candidates aptes à passer en nombre suffisant le cap du premier choix.

4. Objectifs quantifiés

Les tableaux des objectifs quantifiés pour la période 1991-1995 sont présentés en annexe 1 (source : « rapport sur l'égalité des chances hommes et femmes à l'Université de Genève, premier rapport 1992-1996 », pages 24 et 25).

Le Conseil d'Etat partage le constat qui est dressé, à savoir que la présentation des objectifs, telle que l'a définie le collège des recteurs et doyens en 1991, est inadéquate. En particulier, il est injustifié de regrouper dans le même décompte des fonctions aussi différentes que professeur ordinaire et chargé de cours.

Dès lors, il y a lieu de se référer aux tableaux des objectifs quantifiés révisés par le rectorat le 16 avril 1997 (voir annexes 2, 2 pages).

5. Le rapport périodique du rectorat

Pour la période 1992-1996, ce rapport est un excellent document de travail mettant en évidence des résultats et des obstacles à franchir.

6. Les moyens budgétaires

La possibilité de mener une politique budgétaire « offensive » dans le domaine de la représentation équilibrée des sexes en période de restrictions financières est difficile à imaginer. Considérant toutefois qu'un point crucial pour la promotion de l'égalité consiste à soutenir les mesures de relève universitaire, le rectorat a décidé d'augmenter de deux unités les compléments budgétaires qu'il accorde pour la nomination de femmes sur des postes de maître assistants, ces compléments passant ainsi de 10 à 12, la somme allouée en 1998 s'élève à Fr. 388 000.- (charges incluses).

7. Nominations par appel

Le rectorat fait le bilan de la procédure exceptionnelle d'appel prévue à l'article 47, alinéa 2, litt. b. Il se révèle qu'une telle procédure est « à double tranchant », car elle dévalorise la candidate qui parvient ainsi à une fonction « par la petite porte ».

8. Déléguée aux questions féminines

Deux problèmes sont apparus en lien avec la fonction de déléguée, qui entravent la concrétisation du principe de l'égalité à l'Université :

- la vacance du poste depuis le 1er octobre 1997. Il s'agit là d'un important dysfonctionnement du dispositif prévu par la loi. La persistance sur de longs mois d'une telle situation est peu favorable à la mise en oeuvre de l'égalité. Certes la fonction de déléguée est assumée de façon intérimaire par deux vice-recteurs, mais vu les charges que ceux-ci assument par ailleurs, il leur est difficile de consacrer autant d'efforts à la promotion de l'égalité qu'une personne spécialement nommée pour cette tâche. La proposition législative apportée sous point IV ci-dessous permettra de résoudre la vacance constatée au niveau du poste de déléguée aux questions féminines ;

- la dotation financière du poste était insuffisante, elle devra être étudiée de façon à permettre à la déléguée de remplir correctement sa mission.

9. La Commission de l'égalité du rectorat

Après avoir délivré un excellent rapport sur le corps intermédiaire (1996) dont il est abondamment fait usage dans cette réponse, la Commission égalité s'est surtout préoccupée de la mise en place du DEA interuniversitaire en études femmes/études genre.

III. Evaluation des objectifs atteints et propositions

Le Conseil d'Etat est invité « à évaluer dans quelle mesure la loi sur l'université (égalité entre femmes et hommes) est appliquée et, le cas échéant, à faire des propositions pour que la volonté du législateur soit respectée ».

Or très clairement, on se heurte ici à la réalité de l'énorme « déperdition » de la représentation du sexe féminin plus on s'élève dans la hiérarchie universitaire.

Le tableau du rapport du rectorat intitulé « Proportion et nombre de femmes dans le corps enseignant de l'Université de Genève » (voir annexe 3) est révélateur à ce sujet.

Comme la déléguée l'a parfaitement compris et exprimé dans ses recommandations de septembre 1996, la question fondamentale est celle de la relève, si l'on admet que les bonnes mesures sont développées en matière d'enseignement et de recherche.

La volonté du législateur, certes affirmée par une pluralité de mesures, est mise en échec par l'insuffisance de candidatures féminines au doctorat : il faut plus de candidates munies du doctorat pour modifier le rapport quantitatif du sexe sous-représenté : l'annexe 4 rend compte de l'évolution du nombre de doctorats décernés de 1992-1993 à 1997-98.

Dès lors le débat engagé aussi bien au Conseil de l'université qu'au parlement sur la question du « cahier des charges des assistants » peut être considéré à juste titre comme « focalisant » une bonne partie des enjeux sur l'égalité entre femmes et hommes à l'université. Ce nouveau cahier des charges est entré en vigueur dès le 1er juillet 1998. Il aura des conséquences importantes sur l'augmentation des doctorats féminins !

Le Conseil d'Etat veillera avec la plus grande attention à ce que les objectifs d'intégration des femmes à tous les niveaux de la vie universitaire se réalisent dans les meilleurs délais.

IV. Modification de l'article 75 A de la loi sur l'université

Le poste de déléguée aux questions féminines est inoccupé depuis le 1er octobre 1997, suite à la démission du professeur Anne-Lise Head. Dès cette date, le rectorat a cherché à trouver un successeur à Mme Head parmi les professeurs ordinaires comme le prévoit l'actuel article 75 A de la loi.

Force est de constater que les nombreuses femmes professeurs qui ont été sollicitées pour cette fonction ont décliné l'offre du rectorat. Elles se sont en effet montrées plus intéressées à poursuivre leur carrière scientifique qu'à se consacrer à ce type d'activité, ce qu'on peut aisément comprendre.

Ce constat remet en question l'exigence de nommer une femme professeur ordinaire à cette fonction, compte tenu du faible nombre de femmes sur lesquelles peut se porter le choix. Sur la base de divers rapports et consultations, le rectorat est arrivé à la conclusion qu'il fallait envisager un amendement à la loi pour faire fonctionner de manière efficace ce dispositif. Il a été soutenu dans cette analyse autant par la Commission de l'égalité de l'université, que par le Bureau de l'égalité.

La principale modification proposée consiste à créer un poste de déléguée stable appartenant au corps du personnel administratif et technique de l'université. Cette solution a déjà été expérimentée dans d'autres universités dont celle de Berne. Originellement, cette proposition avait été écartée par le législateur, en raison de la participation de cette déléguée à des procédures de nomination, à propos desquelles il semblait plus adéquat de faire appel à un membre du corps académique au plus haut niveau. Néanmoins, en raison des difficultés évoquées précédemment, le poste de déléguée est trop difficile à repourvoir s'il l'exigence de professeur ordinaire est maintenue.

C'est pourquoi le rectorat pourra désigner une déléguée non professeur, mais cependant d'un niveau académique élevé. Afin de donner un poids suffisant à la délégué au sein de l'université, le poste de celle-ci devrait être classé à un niveau de cadre supérieur.

Au vu de ces explications, nous vous invitons donc, Mesdames et Messieurs les députés, à prendre acte du rapport sur la motion 951 et à accepter le présent projet de loi.

Annexes

1. Objectifs quantifiés 1991-1995

2. Objectifs quantifiés 1995-1999, révisés le 16 avril 1997

3. Tableau du rectorat « Proportion et nombre de femmes dans le corps enseignant de l'Université de Genève » (2 pages)

4. Evolution du nombre de doctorats décernés de 1992-1993 à1997-1998

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Débat

Le président. Nous traitons seulement la motion 951, puisque le projet de loi 8059 a déjà été renvoyé en commission sans débat de préconsultation.

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Si j'ai bien compris, Monsieur le président, le projet de loi modifiant la loi sur l'université a été renvoyé sans débat ?

Le président. Oui, à la commission de l'enseignement supérieur !

Mme Erica Deuber-Pauli. Il ne convient donc plus d'intervenir sur ce projet...

Le président. Non, absolument !

Mme Erica Deuber-Pauli. J'interviendrai donc en commission. 

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

La Commission des travaux a examiné ce projet de loi les 13 janvier 1998 et 23 février 1999.

Assistaient à ces séances en représentation du département : MM. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat, François Reinhard, directeur des bâtiments, Jean-Bernard Haegler, ingénieur cantonal et Serge Gobbi, secrétaire-adjoint.

Les travaux des deux routes cantonales précitées s'étant terminés en 1979, le département précise que le projet de loi de bouclement n'a pas été présenté plus tôt en raison du problème des indemnités d'expropriation (RC 58 route d'évitement de Villette) qui est toujours pendant devant la Commission cantonale de conciliation.

Lors de la séance du 13 janvier 1998, il est proposé aux députés, soit de boucler ce projet de loi sachant que le montant non dépensé de 973 445 F devrait correspondre à l'accord passé fin 1997 sur le total des indemnités à allouer, soit d'attendre le jugement définitif qui pourrait intervenir dans un délai de 1 à 2 mois.

La commission ayant décidé de reprendre ce projet de loi lorsque tout serait réglé, le département informe les députés, lors de la séance du 23 février 1999, que ce dossier est maintenant clos avec le versement final des indemnités d'expropriation s'élevant à 804 178 F.

Le décompte définitif s'établit donc comme suit :

Montant voté : 6 010 000 F

Montant dépensé : 5 840 733 F

Non dépensé : 169 267 F

En conclusion, la commission approuve l'entrée en matière et vote le projet de loi 7780 amendé à l'unanimité.

En conséquence, la Commission des travaux vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi de bouclement.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

1 Le bouclement du crédit de 6 010 000 F pour couvrir le coût des travaux sur les routes cantonales n° 58 (avenue de Thônex) (rubrique: 55.03.00.501.26) et n° 59 (route de Sous-Moulin) (rubrique: 55.03.00.501.27) fait état d'un solde de 169 267 F.

2 Le bouclement de crédit s'effectue sans demande de crédit complémentaire.

Art. 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

La Commission des travaux a traité ce projet de loi lors de sa séance du 24 mars 1998, sous la diligente présidence de M. Dominique Hausser.

Vous trouverez dans l'exposé de motifs l'ensemble des explications de détails sur ce projet de loi (mémorial 1997, pages 10612 et suivantes).

La discussion en commission a porté sur les raisons de dépassement ponctuels des éléments constitutifs du crédit d'étude et notamment :

imputation de 2 433 987 F sur le compte ouvert au Conseil d'Etat (selon la loi D 1 05, art. 52) ;

294 996 F pour le jury et les experts, supplément dû aux nombreuses variantes, ainsi que certains avis de spécialistes en droit et en financement ;

725 061 F pour la visualisation des projets dont la justification se trouve dans l'exposé des motifs ;

841 262 F pour les honoraires d'un groupe d'étude supplémentaire sur la traversée de la Rade ;

L'évolution du projet, en particulier la composition et le nombre de groupe de mandataires pour les études, a provoqué ces fortes différences de coût dans la structure du devis initial.

La commission a passé en revue l'historique du déroulement de ce dossier en particulier l'aspect lié à la votation populaire et le niveau d'information atteint par les projets, a examiné l'aspect légal des moyens financiers mis en oeuvre. Il en ressort que le coût global annoncé des études est de 10 517 944 F, supérieur de 2 517 944 F au crédit voté. Ce coût est couvert partiellement par une imputation de 2 433 987 F au compte ouvert au Conseil d'Etat pour ses propres études. Le solde soit 8 083 957 F (supérieur de 83 957 F au crédit voté, ce qui fait l'objet de la présente demande complémentaire) a été couvert par le relèvement ponctuel de l'impôt auto qui a rapporté 8 277 000 F. Il en résulte au final un disponible de 193 043 F.

La commission est entrée en matière par 6 voix (3 L, 2 DC, 1 R), contre 3 (AdG) et 3 abstentions (S) et a voté le projet de loi dans la même composition. Elle vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à en faire de même.

Projet de loi(7786)

pour le bouclement du compte d'étude pour les avant-projets chiffrés d'une traversée du Petit-Lac et respectivement d'une traversée de la Rade

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Bouclement

Le bouclement du crédit pour les avant-projets chiffrés d'une traversée du Petit-Lac et respectivement d'une traversée de la Rade est accepté.

Article 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Premier débat

M. Florian Barro (L), rapporteur. Je tiens juste à apporter une petite précision. A la page 2 de mon rapport, il ne faut pas lire : le solde «...supérieur de 83 957 F au crédit voté, ce qui fait l'objet de la présente demande complémentaire» mais «...ce qui fait l'objet de la présente demande de bouclement». En effet, le financement a été couvert par le relèvement de l'impôt auto qui a rapporté plus que ce qu'ont coûté les avant-projets, en tout cas le coût qui a été imputé sur ce projet 7786.

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). J'interviens pour expliquer pourquoi ce rapport ne me paraît pas admissible.

Ce dossier est un de ceux que je souhaiterais - l'Alliance de gauche également - voir renvoyer à la commission de gestion de l'Etat qui va se mettre en place, suite aux travaux de la commission de l'audit de l'Etat.

Outre que le projet de traversée de la Rade a fait couler beaucoup d'encre - vous le savez - il a aussi fait l'objet de la part du département des travaux publics et du Conseil d'Etat d'une préétude et d'une étude pour lesquelles nous avons voté le crédit de 8 millions dont il est question dans ce rapport. Il a également fait l'objet d'un immense battage publicitaire de promotion pour faire passer le projet devant la population. Il y a du reste fort à parier que, dans le bouclement qui nous est proposé, figurent des dépenses qui n'ont rien à voir avec les études mais ont beaucoup affaire avec cette promotion...

D'autre part, le département des travaux publics, aujourd'hui le DAEL, dispose de crédits de préétude et d'étude dans son budget ordinaire qui ont été utilisés - en quelque sorte détournés - pour venir s'ajouter aux 8 millions qui ont été votés par ce Grand Conseil pour permettre un développement des moyens financiers mis à la disposition du projet de traversée du lac.

Nous demandons donc à connaître de quelle manière exacte ces sommes ont été ventilées, quelle part des crédits d'étude, sur les 3 millions qui sont à la disposition du DAEL, a été utilisée pour s'ajouter aux 8 millions en question, ce qui constitue à mes yeux une utilisation pour le moins abusive de ces crédits. 

M. Florian Barro (L), rapporteur. Je donne une petite précision à l'intention de Mme Deuber.

Dans mes rapports, j'ai l'habitude de faire référence à l'endroit du Mémorial où se trouve l'exposé des motifs du projet de loi pour éviter d'avoir à le réimprimer et, dans le Mémorial de 1997, aux pages 10612 et suivantes, figurent le détail et la ventilation de l'ensemble des dépenses qui ont été effectuées. La dépense totale est de 10 517 944 F. A la suite de mon rapport, j'ai décomposé la manière dont ont été imputées ces sommes, notamment sur les 3 millions alloués au Conseil d'Etat.

En commission des travaux, votre groupe parlementaire était représenté - M. Meyll avait d'ailleurs annoncé un rapport de minorité qui, pour des raisons de santé du rapporteur, n'a pas été rédigé. Il n'en demeure pas moins - comme l'a dit M. Moutinot sur le précédent dossier de la Praille - qu'il n'y avait plus lieu d'investiguer - en tout cas pour vos partenaires de l'Alliance de gauche - étant donné qu'ils n'avaient plus de question à poser. Le vote a eu lieu; une majorité et une minorité se sont dégagées, mais, je le répète, la ventilation des coûts a été clairement expliquée en commission. Elle était conforme à l'exposé des motifs qui était lié à ce projet de bouclement.

Pour ma part, vous pouvez le renvoyer où vous voulez pour étude complémentaire, mais les informations contenues dans l'exposé des motifs nous ont bien été remises. Il faudrait plus de temps, bien évidemment, pour relever les factures, les arrêtés de comptes, visiter les entreprises pour savoir si elles ont réellement facturé un travail, etc. Si vous voulez faire ce travail, il faut créer une commission ou le faire faire, mais il me semble que le travail parlementaire qui nous était demandé a été fait correctement.

Je vous demande donc de voter ce projet, tel quel. 

Mis aux voix, ce projet est renvoyé à la commission de gestion.

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

La Commission d'aménagement s'est réunie le 17 juin 1998 pour traiter du projet de loi 7830, sous la présidence de Mme Fabienne Bugnon, en présence du conseiller d'Etat, M. Laurent Moutinot, chef du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL) ; avec l'assistance de MM. Gainon, Pauli et Cornut.

Rappel de l'exposé des motifs

En 1994, la commune de Vandoeuvres a mandaté un bureau d'urbanistes en vue d'étudier des possibilités d'extension du village dans l'objectif d'une meilleure utilisation des terrains constructibles. L'étude a mis en évidence un secteur peu construit, le long de la zone 4B protégée actuelle comprenant le village et ses extensions.

En 1996, le DAEL a été saisi d'une requête en autorisation de construire portant sur des parcelles comprises dans le secteur retenu, au sud-est du chemin Cuchet-Albaret près du carrefour entre le chemin des Hauts-Crêts et la route de Vandoeuvres.

Les parcelles concernées sont à cheval sur la zone 4B protégée et la zone villas, et le projet visait la réalisation d'un immeuble et de cinq villas contiguës. Celles-ci nécessitaient, pour être construites, du fait de leur densité supérieure à celle admissible, une dérogation importante au sens de l'article 27, alinéa 1 LaLAT.

Au vu du contexte (étude et dérogation), le DAEL a estimé qu'il y avait là l'opportunité d'étendre la zone existante du village en modifiant les limites de zones. Il a consulté les autorités communales de Vandoeuvres et la Commission d'urbanisme qui lui ont donné leur accord.

Le projet de construction, dans sa nouvelle version, prévoit trois immeubles permettant la création d'environ 20 logements. Le département, pour permettre sa réalisation, propose d'étendre les modifications de limites de zones aux parcelles contiguës.

L'enquête publique, ouverte du 14 novembre 1997 au 15 décembre 1997, a révélé les observations de quelques propriétaires voisins, ce qui a amené le DAEL à réduire le périmètre initialement prévu de la future zone.

Le projet de loi 7830 du Conseil d'Etat a fait l'objet d'un préavis favorable du Conseil municipal de la commune de Vandoeuvres (7 oui, 3 non, 3 abstentions).

Audition de Mmes J. Hagmann, maire de Vandoeuvres et L. Martin, adjointe.

Mme Hagman rappelle ce qui est exposé précédemment.

Puis elle fait état d'un élément nouveau intervenu durant la semaine qui précédait son audition : le promoteur a renoncé à son projet, trois propriétaires se sont partagé le terrain et il ne reste rien pour construire des logements.

La commune de Vandoeuvres désire toujours densifier ce qui est proche du village, mais ne tient pas à obliger des propriétaires à accepter un déclassement.

Mme Hagmann rappelle que la commune vient de construire un petit groupe d'immeubles sur un terrain lui appartenant, et qu'actuellement il ne reste plus de terrains disponibles pour construire des logements.

Audition de MM. J. Chevallaz, promoteur, F. Bellanger, avocat, B. Andersen et R. Almaleh propriétaires.

Suite à la vente du terrain, M. Chevallaz, promoteur, avait retiré sa demande d'audition, puis a désiré la maintenir pour expliquer sa position. Les nouveaux propriétaires ont souhaité aussi être auditionnés.

M. Chevallaz rappelle la requête déposée en 1996, le préavis négatif de la commune, les plans refaits pour trois petits immeubles, l'autorisation accordée à ceux-ci et les oppositions qui se sont élevées contre eux.

Pour éviter de la procédure, il a abandonné le projet et vendu le terrain à MM. Almaleh et Andersen qui disent vouloir y faire leur demeure et se sont formellement opposés au déclassement.

Me Bellanger confirme que l'acte de vente a été signé et va être présenté au registre foncier. Le prix de vente est de Fr. 500.-/m2.

Discussion et amendements

Lors de la discussion animée qui a suivi les auditions, certains députés de l'Entente s'inquiètent à propos de l'opportunité d'un projet de loi sur un projet immobilier abandonné et suscitant les oppositions des nouveaux propriétaires.

M. Laurent Moutinot, rappelle que l'origine du projet de loi est une initiative de la commune qu'il faut saluer et que celle-ci n'a pas demandé à ce jour le retrait du projet. Le Conseil d'Etat était d'autant plus favorable à accueillir cette demande que le Grand Conseil a émis l'opinion unanime d'utiliser au mieux les normes de la zone 4B. Le président du département n'a toutefois pas examiné à ce stade l'opportunité d'une zone de développement dans le périmètre concerné.

Les députés majoritaires, au contraire de ceux de l'Entente, se réfèrent à la motion 1182 concernant l'utilisation des zones à bâtir et se rallient à la proposition de la création d'une zone 4B protégée de développement à destination de logements. En effet, plutôt que de densifier sur des terrains en Ville de Genève, qui ne présentent plus forcément les qualités requises, il est souhaitable de densifier sur des terrains bien situés. En outre, les ventes de dernière minute incitent à une certaine méfiance ; voter une zone de développement est un moyen de contrôler les opérations spéculatives.

L'entrée en matière du projet de loi 7830 est acceptée par 8 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG), 3 avis contraires (2 L, 1 DC), 3 abstentions (1 L, 1 R, 1 DC).

A la question de savoir si rien ne justifiait la réouverture de la procédure d'opposition, il est rappelé que dans des cas similaires, la procédure n'a pas été recommencée. Il est décidé qu'il n'y aura pas d'ouverture de la procédure d'opposition et que cela fera l'objet d'un nouvel article.

Votes

L'amendement « la création d'une zone 4B protégée de développement à destination de logements » est accepté par 8 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG), 6 avis contraires (3 L, 1 R, 2 DC).

L'article 1 est voté par 8 oui et 6 avis contraires.

L'article 2 est modifié dans le sens de l'amendement par 8 oui, 5 avis contraires, 1 abstention (L).

Le projet de loi 7830 modifié est voté par 8 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG), 6 avis contraires (3L, 1 R, 2 DC).

Au bénéfice des explications qui précèdent, la majorité vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de voter ce projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la commission.

A4 page 1

A4 page 2

Projet de loi (7830)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 28954B-539, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 8 juillet 1997, modifié le 13 janvier et 17 juin 1998 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vandoeuvres (création d'une zone de développement 4B protégée à destination de logements à la route de Vandoeuvres et au chemin Emilia-Cuchet-Albaret), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4B protégée à destination de logements créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

1 Les oppositions à la modification des limites de zones formées par M. et Mme Louis F. de Pfyffer, M. Antoine Berthoud, M. Pierre Erbeia, Mme Catherine d'Andiran-Guye, MM. Laurent et François Guye, M. Alain Von der Weid, Mme Manuela de Kerchove d'Ousselghem-Seydoux et M. Roberto Almaleh, sont rejetées dans la mesure où elles sont recevables, pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi.

2 Les oppositions à la modification du régime des zones formées par M. Bernard Andersen et M. et Mme Raphael et Christine Soulié sont déclarées irrecevables pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi.

Art. 4

Un exemplaire du plan N° 28954B-539 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

78

ANNEXE

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 28954A-539, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 8 juillet 1997, modifié le 13 janvier 1998, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vandoeuvres (création d'une zone 4B protégée à la route de Vandoeuvres et au chemin Emilia-Cuchet-Albaret), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'Ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B protégée créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 28954A-539 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

 Certifié conforme

 Le chancelier d'Etat : Robert HENSLER

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Ce dossier est un exemple typique des différences qui existent entre la théorie et la pratique.

En effet la théorie montre que chaque commune, vu l'exiguïté du territoire genevois, doit fournir un effort pour participer à la mise à disposition de surfaces sur lesquelles il est possible de construire, avec dérogation de la densification habituelle. La pratique prouve que seules les communes, sont capables de définir ces territoires, et, les préavis qu'elles donnent correspondent réellement à la réalité quant à l'utilisation du sol. La proximité donne une connaissance approfondie des dossiers, et permet aux conseillers municipaux de juger de l'utilité ou non de déclasser des terrains, et par la même de réaliser certaines constructions. Il s'agit typiquement d'un problème d'autonomie communale en matière d'aménagement du territoire. Quid de ce projet de loi ? Les autorités vandoeuvriennes qui ont suivi l'évolution de ce dossier depuis 1996, ont dû faire face aux modifications apportées à ce dernier, dans le courant de l'année 1998, à la suite des réactions apportées à l'enquête publique.

Les autorités ont tenu compte de l'opposition massive des riverains concernés par ce déclassement. Les autorités ont montré de la bonne volonté en proposant dans un premier temps, un déclassement en zone 4B qui leur aurait été suggéré par le DAEL, malgré une préférence pour une densification à 0,4.

Les circonstances ont fait que le projet de construction de petits immeubles, préavisé favorablement est tombé à l'eau. A ce moment, les propriétaires voisins ont agrandi leur terrain en ne laissant libre qu'une parcelle d'environ 2000 m2.

Le Conseil municipal de Vandoeuvres s'est décidé alors à demander le retrait du projet de loi, car une situation nouvelle, réelle et concrète justifie ce retrait. Comment accepter un déclassement pour une surface qui reste à construire d'environ 2000 m2 alors qu'il est évident qu'aucun autre terrain ne se libérera d'ici plusieurs années pour permettre un agrandissement de la zone 4B protégée ?

La commune a mis récemment sur le marché 21 appartements et donné l'autorisation d'en construire 36 autres. N'est-ce pas là pour une commune habitée en majorité par des habitants en logement individuel, un bel exemple de participation aux problèmes cantonaux en matière de logement ?

Enfin, ceci n'est pas de moindre importance au sein de ce Grand Conseil si favorable aux arbres, la parcelle concernée par ce déclassement, comprend un hêtre de grande valeur. Tout projet de construction d'importance entraînerait l'abattage de nombreux arbres et, en particulier, du hêtre pourpre. Une telle atteinte à l'environnement serait démesurée par rapport à l'attrait d'une petite urbanisation locale. En conséquence, les objectifs d'urbanisme du DAEL dans cette zone sont soit inexistants, soit la cause d'atteinte inacceptable à l'environnement, pour un si petit gain de logements, c'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, la minorité de la commission et la commune de Vandoeuvres vous recommandent de renoncer à ce projet de loi.

Premier débat

Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteuse de majorité. Je voudrais souligner deux aspects dans la prise de position de la majorité de la commission qui reflète une volonté politique délibérée, qui, je l'espère, sera suivie des effets voulus.

Tout d'abord, elle a estimé qu'il y avait là une occasion de créer une zone 4B protégée de développement à destination de logements. On utilise ainsi le potentiel des zones à bâtir. En outre, des ventes-surprises de terrains effectuées la veille de la séance de la commission ont alerté les commissaires. Voter une zone de développement permet de déjouer des visées spéculatives sur les terrains impliqués.

Enfin, est joint à ce rapport - il vous a été distribué lors de la dernière séance de notre Conseil - un complément qui traite les oppositions formées et les rejette. Au vu de toutes ces considérations, je vous invite à suivre la majorité de la commission et de voter le projet de loi, tel qu'il est ressorti de nos travaux. 

M. Hubert Dethurens (PDC), rapporteur de minorité. Je ne suis pas très convaincu par ce rapport de minorité, car, dans le fond, je suis en partie favorable à une densification. En effet, le territoire genevois étant ce qu'il est - il n'est pas extensible - il me semble important de densifier certaines zones.

Dans un premier temps, j'ai contacté Mme Hagmann, maire de Vandoeuvres, pour obtenir davantage de précisions. Il me semble que ce sujet a été traité avec quelque peu de légèreté par la commission, ou tout du moins très rapidement. Puis, je me suis rendu sur place, ce que la commission aurait certainement dû faire, parce que c'est le seul moyen de se rendre compte sur place du périmètre qu'il reste à bâtir - environ 2 000 m2 - suite au déclassement d'une zone dans laquelle un des propriétaires achevait de poser le carrelage de la piscine... Alors, je veux bien que l'on densifie certaines zones si c'est pour un avenir lointain : cinquante ans, par exemple. Mais, en l'occurrence, ce terrain de 2 000 m2 est arborisé, les accès sont difficiles, car les routes sont étroites et ne permettent pas aux véhicules de se croiser - j'ai d'ailleurs dû faire marche arrière deux fois avant d'arriver à ce terrain. Si on devait mettre ce terrain en zone de développement, il faudrait prévoir un PLQ - on peut se demander si cela vaut la peine pour 2 000 m2 - mais il faudra surtout agrandir les accès de ce terrain qui ne sont pour le moment pas appropriés à un développement.

Vu le travail effectué par la commission, il serait indispensable de se rendre sur place avant toute densification. C'est la raison pour laquelle je demande le renvoi en commission de ce projet de loi. Je le répète, je suis favorable à la densification de certaines zones, mais je me suis rendu compte que ce n'est pas forcément justifié sur le site en question. Je demande formellement le renvoi en commission de ce projet. 

Le président. Une demande de renvoi en commission a été faite. La parole a été demandée par cinq députés, qui ne devront s'exprimer que sur le seul renvoi en commission, sur lequel nous voterons ensuite.

Mme Janine Berberat (L). Monsieur le président, je voulais demander la lecture de la lettre de la commune de Vandoeuvres, adressée à M. Moutinot. Malheureusement, comme vous donnez la parole en premier au rapporteur, je n'ai pas pu vous la demander avant. J'insiste donc pour que cette lettre soit lue maintenant. 

Le président. Si le renvoi de ce projet de loi en commission est voté, je ne vois pas l'utilité de la lire...

Mme Janine Berberat. Ça ne fait rien !

Le président. ...puisqu'elle sera jointe au dossier adressé à la commission ! Bien, Madame la secrétaire, je vous prie de procéder à la lecture de cette lettre.

Annexe lettre C 959

Le président. Je relève simplement que cette lettre est adressée au Conseil d'Etat et pas au Grand Conseil, mais on n'est pas à une contradiction près... Je donne donc la parole aux députés inscrits, sur le renvoi en commission seulement.

M. Florian Barro (L). Je soutiens - mon groupe aussi - le renvoi de ce projet en commission.

On aurait effectivement pu, compte tenu de la lettre et de l'intention de la commune, souhaiter un éventuel retrait de ce projet de loi, mais le Conseil d'Etat n'entend pas le faire - il en a la prérogative et on la respecte...

S'agissant des nouveaux propriétaires, il me semble qu'il serait judicieux de renvoyer ce dossier en commission pour essayer de trouver - avec leur accord et pas contre - une solution pour une densification, par exemple, sur le bas des parcelles du périmètre à déclasser. Ce mode de faire aurait le mérite de respecter la volonté de la majorité de ce Grand Conseil - la majorité actuelle - qui désire un maximum de concertation et de participation avec les habitants au développement de leur quartier et des projets qui y sont liés. Je trouverais pour le moins surprenant de voter ce déclassement contre l'avis même des propriétaires et des habitants de ce quartier; ce serait peu respectueux des principes que vous prônez.

Je soutiens donc le renvoi de ce projet en commission. 

M. David Hiler (Ve). Notre groupe soutient le renvoi de ce projet de loi en commission pour la raison suivante : le principe général de densification en zone 4B - qui a l'appui de notre parti comme beaucoup d'autres - se heurterait, dans ce cas précis, à certains inconvénients. La commission ne s'étant encore pas rendus sur le terrain, il vous semble que l'opération telle qu'elle est prévue, vu la nature du déclassement, est impossible. L'argument est donc, Monsieur le président, que la commission se rende sur place et fasse un second rapport - dont nous sommes persuadés qu'il sera différent sans qu'aucun principe des uns et des autres ait changé. 

Le président. Si les orateurs inscrits doivent tous être favorables au renvoi en commission, il vaudrait mieux voter tout de suite !

Monsieur Pagani, vous avez la parole !

M. Rémy Pagani (AdG). Je trouve un peu saugrenu, Monsieur Barro, de venir nous reprocher un éventuel manque de concertation dans cette affaire, alors que la destination de cette parcelle correspond à un voeu - pour autant que je le sache - de la municipalité ! Tout d'un coup, parce que les propriétaires, sentant le vent venir, ont eu la possibilité, contrairement à ce qui se fait en ville, de racheter l'entièreté de ces parcelles, il faudrait retirer, voire abandonner, ce projet de densification d'un village, qui n'est d'ailleurs pas si densifié que cela.

Cette demande de renvoi en commission me semble pour le moins inappropriée. Cela étant, ce projet concerne 2 000 m2 de terrain seulement, ce qui n'est pas beaucoup. Nous n'en ferons donc pas un fromage... Mais je trouve le procédé un peu spécieux, voire spécial, de la part de ceux qui nous reprochent notre soi-disant manque de démocratie...

Malgré tout, nous ne nous opposerons pas au renvoi de ce projet de loi en commission, mais nous nous opposerons à un éventuel retrait. Je soutiens fermement la position du Conseil d'Etat, parce que ce projet reflète la volonté de ce Grand Conseil en matière de densification dans le prolongement des villages, afin de permettre le développement des agglomérations. 

Le président. Madame Hagmann, vous allez aussi nous dire que vous êtes d'accord avec le renvoi de ce projet en commission... Je vous donne la parole !

Mme Janine Hagmann (L). Monsieur le président, je suis d'accord avec le renvoi de ce projet en commission, puisque tout le monde le souhaite, et que le projet de loi ne peut apparemment pas être retiré comme cela.

Lorsque vous vous rendrez sur place, vous vous rendrez effectivement compte qu'un élément nouveau est intervenu, que je voudrais évoquer sous un angle différent : pour une question d'équité. En effet, pendant la mise à l'enquête publique, certains propriétaires ont pu se retirer de la zone qui avait été définie par notre urbaniste pour être déclassée, ce que l'Etat a accepté, alors, que le nouveau propriétaire, par un concours de circonstances intervenues entre-temps, n'a pas eu la même possibilité. Il me semble donc qu'il y a une inégalité de traitement.

En conclusion et à votre intention, Monsieur Pagani, je terminerai par une toute petite anecdote. M. Grobet - il n'est malheureusement pas dans cette salle - se souvient que la commune de Vandoeuvres a été un peu en lutte avec lui pendant des années, parce qu'il voulait absolument nous décider à densifier la parcelle des «Hauts Crêts». Pendant quinze ans la commune a refusé de densifier cette parcelle, mais, maintenant, la réalité est tout autre : trente-six appartements sont en effet en train de voir le jour sur la parcelle en question - qui avait fait l'objet d'une longue et vive opposition - et vingt et un appartements au centre du village ont été inaugurés récemment. Pour une commune qui compte environ deux mille habitants, il semble que l'effort n'est pas négligeable.

Je vous remercie de renvoyer ce projet en commission, mais je forme le voeu qu'il soit traité rapidement, car il faut prendre conscience que cela porterait préjudice à l'économie. Ce serait un peu dommage ! Surtout qu'il a fallu déjà beaucoup de temps pour obtenir les rapports. En effet, Monsieur Dethurens, vous avez dû reprendre au pied levé le rapport dont M. Lorenzini était chargé - suite à sa démission - et je dois dire que vous avez eu la sagesse de nous contacter pour venir vous rendre compte par vous-même de quoi il retournait. Ce faisant, vous avez pu constater qu'une densification de cette parcelle était tout à fait impossible.

Merci de renvoyer ce projet de loi en commission, mais, surtout, traitez-le avec diligence ! 

Le président. Monsieur Dethurens, vous voulez également nous dire que vous êtes d'accord de renvoyer ce projet en commission... Tout le monde considère que nous avons perdu beaucoup de temps avec ce dossier, mais, paradoxalement, tout le monde est d'accord de le renvoyer en commission !

M. Hubert Dethurens (PDC), rapporteur de minorité. Monsieur le président, je voulais juste infirmer les derniers propos de Mme Hagmann et insister pour que ce projet soit traité rapidement par la commission, vu que c'est tout de même un peu de la faute de cette dernière si ce projet doit y être renvoyé à nouveau... 

Mis aux voix, ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

La Commission des travaux présidée par M. Gardiol a procédé à l'étude du projet de loi susmentionné lors des séances du 9 et du 16 mars 1999.

Etaient présents : MM. Reinhard, directeur des bâtiments et de Senarclens, adjoint technico-administratif.

Ce projet de loi de bouclement est celui de la loi 5667 du 17 janvier 1985, ouvrant un crédit de 43 357 000 F pour la construction de la halle de tri bagages, à l'aéroport de Genève-Cointrin.

L'arrêté de bouclement d'un montant de 43 015 055 F, laisse apparaître un montant non dépensé de 341 945 F.

La loi 5667 a été votée par le Grand Conseil dans la précipitation et l'on ne savait pas si Swissair et IATA allaient construire le bâtiment situé sur le tri-bagages.

De gros risques ont été pris par le département car les fondations ont été réalisées pour un immeuble de cinq étages sans que l'on ait eu la certitude qu'il soit construit.

Débats

Les commissaires de la Commission des travaux ont posé les questions pertinentes suivantes :

Nécessité de réaliser des travaux complémentaires non prévus dans la demande de crédit, en particulier sur la nécessité de renforcer le talus prévu contre la piste cyclable par un mur de soutènement.

Swissair et IATA ont-ils participé au payement des hausses conjoncturelles ?

Comment les charges financières concernant la production de chaleur et de froid ont-elles été déterminées ?

L'aéroport paye-t-il un amortissement de ces travaux à l'Etat ?

Les réponses satisfaisantes suivantes ont pu être données aux questions 3 et 4 :

Question 3 :

Sur la base des documents remis par le département, la commission a pu constater que l'Etat a très bien négocié la convention de fourniture de chaleur et de froid.

Question 4 :

L'aéroport paye effectivement les amortissements mais des négociations sont encore en cours. La PPE paye une redevance à l'aéroport.

En ce qui concerne les deux premières questions, aucune réponse satisfaisante n'a pu être donnée mais la majorité des commissaires a accepté malgré tout de voter le projet de bouclement du compte par 8 oui et 2 abstentions vu les difficultés impliquées par la complexité du dossier et le temps nécessaire pour rechercher les informations.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7972)

pour le bouclement du crédit de 43 357 000 F du compte de la construction d'une halle du tri des bagages, à l'aéroport de Genève-Cointrin

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :

Article 1 Bouclement

1 Le bouclement de la loi N° 5667 du 17 janvier 1985, arrêté à 43 015 055 F, se décompose de la manière suivante :

a) Dépenses brutes :  124 759 044 F

 Remboursement Swissair : 47 378 746 F

 Remboursement IATA : 27 468 354 F

 Remboursement FAR :   3 298 784 F

 Montant dépensé effectif : 46 613 160 F

 Subventions fédérales :   3 598 105 F

 Dépenses nettes : 43 015 055 F

b) Montant voté :  43 357 000 F

 Montant dépensé effectif : 46 613 160 F

 Dépassement brut : 3 256 160 F

 Subventions fédérales :   3 598 105 F

 Non dépensé : 341 945 F

2 Les subventions fédérales, estimées à 3 900 000 F dans la loi votée, ont été de 3 598 105 F, soit inférieures par rapport au montant estimé de 301 895 F.

Article 2 Amortissement

Le montant annuel des intérêts et amortissements est pris en charge par l'Aéroport international de Genève conformément à l'article 36 de la loi du 10 juin 1993 (N° 6927) le transformant en établissement de droit public.

Article 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

La Commission des travaux a étudié le projet de loi 7981 lors de sa séance du 23 mars 1999, tenue sous la présidence de M. Jean-Pierre Gardiol, en présence de MM. F. Reinhard, directeur des bâtiments, M. Andrié, chef de la Division des études et constructions, et de R. de Senarclens, adjoint technico-administratif.

Le crédit de subventionnement de 9 009 200 F a été voté par le Grand Conseil le 5 mai 1988. Le coût total de la construction ayant été dépassé au seul motif de l'indexation, la calculation selon la méthode de l'Office des constructions fédérales fait apparaître un dépassement admissible de 11,1 % soit 998 000 F.

Au bénéfice de ces explications, et après une brève discussion, la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, par 11 voix (2 L, 2 DC, 2 S, 2 Ve et 3 AdG) et 2 abstentions (R) de voter ce projet de loi tel que présenté par le Conseil d'Etat.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7981)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :

Article 1 Crédit complémentaire

Un crédit complémentaire de 998 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour le bouclement de la loi N° 6129 du 5 mai 1988 ; ce crédit se décompose de la manière suivante :

Montant voté :  9 009 200 F

Montant dépensé : 10 007 200 F

Dépassement : 998 000 F

Article 2 Financement complémentaire par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 998 000 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 84.33.00.565.24.

Article 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

la motion 1167 adoptée par notre Grand Conseil en décembre 1997 qui invitait le Procureur général à ouvrir sans délai des négociations avec l'association Rhino, ainsi qu'à surseoir à toute intervention de police visant à évacuer les immeubles boulevard des Philosophes 24 et boulevard de-la-Tour 12-14;

la motion 1238 adoptée par notre Grand Conseil en décembre 1998 invitant, en premier lieu, le Conseil d'Etat à répertorier les logements vides soustraits du marché locatif afin d'inciter les propriétaires de ces logements à les mettre en location, en second lieu, la Banque cantonale à céder ou à mettre à disposition de coopératives en droit de superficie, les immeubles en état de faillite qu'elle a rachetés, et troisièmement, à recenser les locaux administratifs inoccupés qui étaient d'anciens logements pour en exiger la réaffectation à l'habitat et, enfin, à recenser les locaux administratifs inoccupés susceptibles d'être affectés aux logements pour demander à leur propriétaire de les transformer;

la motion 1260 adoptée par notre Grand Conseil en février 1999 exigeant que l'immeuble rue Guillaume-Tell 5 soit réaffecté à du logement et à surseoir à toute évacuation de celui-ci. Ainsi que de refuser toute autorisation de transformation de locaux qui pourraient répondre aux conditions de l'art. 15, al. 6, de la LDTR (nouvelle teneur);

l'article 15, alinéa 6 nouveau, LDTR adopté par notre Grand Conseil en mars 1999 disposant qu'en cas de pénurie dans une catégorie d'appartements, le département peut ordonner l'affectation en logements des locaux à usage commercial, administratif, artisanal ou industriel, vides depuis plus de 24 mois, qui ont été précédemment affectés au moins une fois au logement, pour autant qu'il n'en résulte pas de frais disproportionnés pour le bailleur;

l'évacuation par la force de l'immeuble rue Guillaume-Tell 5 qui a été menée fin mars par le Procureur général alors que notre Grand Conseil et une majorité de la population désiraient trouver une issue pacifique à cette occupation;

la nouvelle occupation de locaux commerciaux au rue de l'Arquebuse 1-3 qui s'est déroulée avec l'appui de l'ensemble du mouvement des travailleurs de Genève le 1er mai 1999;

que l'immeuble qui a été occupé à la rue de l'Arquebuse appartient au Services industriels qui l'ont laissé volontairement vide depuis 5 ans alors qu'ils pouvaient à moindre frais le rétablir dans sa fonction locative d'origine, à savoir en logement;

invite le Conseil d'Etat

à considérer que, depuis bientôt deux années, notre Grand Conseil a donné plusieurs signes clairs de la politique qu'il entendait voir mener en ce qui concerne l'habitat en ville, tant sur le plan des immeubles d'habitation et des locaux commerciaux vides que de la manière de traiter ceux qui les occupent;

à inviter le Procureur général à tenir compte de cette position du parlement;

en dernier ressort, à refuser toute mise à disposition de forces de police pour l'évacuation de l'immeuble rue de l'Arquebuse 1-3, ainsi que tout autre surface commerciale tant et aussi longtemps qu'un projet permettant la réhabilitation de cet immeuble en logement n'est pas adopté.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis bientôt deux ans, la majorité de notre Grand Conseil dit très clairement dans quels sens elle entend que soit menée la politique de l'habitat en ville et, plus particulièrement, celle concernant la problématique des locaux vides qui parsèment notre cité.

Le Procureur général ainsi que les responsables de la police, et notamment M. Ramseyer, en faisant évacuer l'immeuble rue Guillaume-Tell 5, ont foulé aux pieds cette volonté en faisant fi de la règle de l'opportunité qui prévalait jusqu'alors dans notre République et ce d'autant plus que les occupants d'alors s'apprêtaient à rencontrer le Procureur. En cela, et contrairement à leurs prédécesseurs, ils ont gravement mis en péril l'ordre public. Soulignons que l'immeuble rue Guillaume-Tell 5, évacué par la force à la fin du mois de mars, n'est toujours pas habité.

Compte tenu de cette situation, il appartient à notre assemblée d'inviter le Conseil d'Etat à respecter l'ensemble des choix politiques qui ont été faits par notre Grand Conseil et à le mandater pour qu'il invite le Procureur général à s'y tenir. Et, si par impossible, ce dernier ne s'y conformait pas, à lui refuser la force publique comme l'avait fait par le passé M. le conseiller d'Etat Fontanet.

Compte tenu de ce qui précède, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à faire bon accueil à cette motion.

Débat

M. Pierre Ducrest (L). Après une motion sur le même sujet qui nous a été présentée et renvoyée au Conseil d'Etat, voilà maintenant deux motions similaires : la motion 1283 et la motion 1284. On pourrait considérer judicieux de se baser sur des lois déjà en vigueur avant de faire une demande au Conseil d'Etat par le biais d'une motion... Or, vous savez comme moi que la LDTR qui a été votée dans ce parlement est obérée d'un référendum et que, par conséquent, elle n'est pas applicable en l'état.

Mais cela n'est qu'un détail. On peut admettre que quelques trublions dans la République sortent des calicots, forcent des portes, s'arrogent le droit d'occuper des locaux, mais il y a une chose que l'on ne peut pas admettre - non - c'est que ces trublions soient relayés par des députés ! Car, voyez-vous, Mesdames et Messieurs les députés, tous les députés de cette enceinte ont prêté serment; ce serment dit notamment en son article 25 : qu'ils doivent rester «...strictement attachés aux prescriptions de la Constitution.» Eh bien, la constitution stipule en son article 6 que : «la propriété est inviolable». Donc, les députés qui déposent ce genre de motions sont des parjures ! Ce sont des parjures, je ne crains pas de le dire et de le répéter ici dans cette enceinte ! (Brouhaha.) (Le président agite la cloche.) Nous regrettons que de telles motions soient utilisées pour obliger le Conseil d'Etat à se mettre dans l'illégalité - ce procédé est détestable ! - et à s'ingérer dans la séparation des pouvoirs, une des invites de la motion invite, en effet, «...le procureur général à tenir compte de cette position du parlement;».

Alors, vous faites ce que vous voulez, mais, moi, député comme vous et ayant prêté le même serment que vous, je m'attache à respecter l'article 6 de la constitution, et je vous invite à faire de même ! 

M. Rémy Pagani (AdG). Je ne m'attendais pas à cette perfide attaque, Monsieur Ducrest. Je vous réponds par l'article 10A de la constitution, justement. Je me suis battu pendant des années pour faire introduire cet article dans la constitution. Je vous rappelle la lettre f) de cet article : «L'Etat mène une politique sociale du logement, notamment prend des mesures propres à la remise sur le marché des logements laissés vides dans un but spéculatif.» J'estime que relayer les actions des personnes qui se mettent en mouvement pour lutter contre la spéculation foncière et remettre en activité des locaux commerciaux fait partie du mandat qui a été décidé et voté en majorité par la population. (L'orateur est interpellé vivement.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, tâchons de terminer cette séance dans le calme ! Ecoutez l'intervention de M. Pagani ! (Le vacarme redouble.) Monsieur Dupraz, vous n'avez pas la parole, taisez-vous !

M. Rémy Pagani. Le Conseil d'Etat a le droit et même le devoir de réquisitionner ces appartements vides. Il ne le fait pas, malheureusement ! Deux mille sont encore aujourd'hui vides et retirés du marché. (L'orateur est interpellé.) Je ne parle pas des appartements vacants, je parle des appartements vides ! Ce sont les statistiques ! Le Conseil d'Etat ne sait non seulement pas où ils se trouvent mais il se refuse à mettre en demeure les propriétaires de les remettre sur le marché. Ça c'est un véritable scandale ! Les statistiques le montrent concrètement... Et cela sans parler des 300 000 m2 de locaux commerciaux qui sont vides actuellement !

Par la motion qui nous occupe, nous avons eu l'intention de rappeler l'ensemble de la problématique, des décisions et des choix de la majorité du Grand Conseil, dont le but était de demander - cela nous semble toujours aussi fondamental aujourd'hui, alors que cela fait quasiment six mois que nous l'avons demandé - de répertorier et de localiser les logements et les locaux commerciaux vides, quelles en sont les qualités, ne serait-ce que pour permettre, par exemple, de mettre en relation les demandeurs - les entrepreneurs qui veulent s'installer dans notre République - et les propriétaires.

A notre connaissance - le département y fera peut-être allusion tout à l'heure - personne ne sait combien et où se trouvent ces logements vides et ces locaux commerciaux. Nous les avons pointés avec nos modestes moyens. Il faudrait bien, une fois pour toutes, que le département se décide à intensifier cette recherche ou à mettre sur pied un atelier de recensement du domaine bâti - il existait d'ailleurs et il a disparu on ne sait comment - qui considère l'ensemble de cette problématique. Nous sommes soumis aujourd'hui à une demande urgente, et je ne vois pas comment nous pourrions y répondre, que ce soit pour les entreprises, pour les réfugiés, ou pour toute autre catégorie de personnes.

Cette motion soutient évidemment l'occupation du 3, rue de l'Arquebuse et demande au Conseil d'Etat d'inviter le procureur général à tenir compte de nos prises de position régulières dans ce parlement, en ce qui concerne la politique à mener vis-à-vis du mouvement de relocation forcée. La troisième invite demande d'empêcher toute intervention policière tant qu'une solution permettant la réhabilitation de l'immeuble de la rue de l'Arquebuse en logements ne sera pas adoptée.

Je profite d'avoir la parole pour vous informer que j'ai déposé un amendement dont le but est d'élargir la non-intervention de la police à toutes autres surfaces commerciales. J'en ai terminé pour l'instant.

Des voix. Ah ! 

M. Jacques Béné (L). Comme d'habitude, je suis toujours un peu effaré de voir la manière dont sont rédigés ces projets de motions qui bafouent le droit en vigueur.

En préambule, je vais revenir sur vos propos, Monsieur Pagani. Aucune des invites ne demande que le Conseil d'Etat devrait nous fournir une liste claire des objets actuellement vacants... (L'orateur est interpellé.) Non, la motion 1284 ne le demande pas non plus ! (Le président agite la cloche.) Si deux mille logements sont effectivement vacants, il est toutefois tout à fait faux de prétendre que deux mille logements sont retirés du marché ! Il faudrait que notre parlement octroie un immeuble à tous ceux qui ne veulent pas comprendre comment fonctionne l'exploitation d'un immeuble : ils verraient qu'un propriétaire n'a aucun intérêt... (Exclamations.) ...à retirer ses biens immobiliers du marché ! J'aimerais bien qu'on nous explique pourquoi ils le feraient ! Je n'ai jamais eu, ni au parlement ni en commission, d'indications qui pourraient me faire penser que les propriétaires y ont intérêt !

J'en viens maintenant aux différents considérants de cette motion. Je passe sur le rappel des deux premières. Comme l'a dit M. Ducrest, on fait référence à une loi qui n'est pas encore en vigueur; ce procédé me semble quelque peu cavalier. Les motionnaires font preuve d'exagération dans les trois derniers considérants. Ils prétendent qu'une majorité de la population désirerait trouver une issue pacifique à cette occupation, mais on n'a pas demandé l'avis de la population pour savoir si réellement une majorité d'entre elle souhaite une telle issue ! Et que signifie pacifique ? A partir du moment où les personnes qui se trouvent dans ces bâtiments ne veulent pas en sortir, il est difficile de les faire sortir de manière pacifique, alors qu'on est obligé de recourir à la police.

Vous dites également que la nouvelle occupation des bâtiments à la rue de l'Arquebuse s'est déroulée avec l'appui de l'ensemble du mouvement des travailleurs... Moi, j'ai aussi des amis qui sont travailleurs... (Exclamations.) ...dont certains ne soutiennent absolument pas cette occupation ! Avec une telle affirmation, vous laissez croire que l'ensemble du mouvement des travailleurs est d'accord avec cette occupation, ce qui n'est absolument pas le cas.

De manière lancinante, vous dites que l'on peut rénover des immeubles commerciaux à moindres frais, à propos de cet immeuble qui appartient au Services industriels de Genève. Alors, Messieurs les motionnaires, faites une proposition concrète sur un immeuble commercial qu'on pourrait rénover à moindres frais, mais ne venez pas nous demander - car je vous vois venir - de bonus à la rénovation, de possibilité HLM ou HBM, de soutien quelconque, de pouvoir mettre peu de fond propres, de pouvoir le mettre en coopérative, avec un droit de superficie à des conditions préférentielles ! Faites le calcul d'une telle rénovation, et vous verrez bien si c'est rentable ! Je ne crois pas que l'on puisse reprocher quoi que ce soit aux Services industriels de Genève. Je ne pense pas qu'ils aient fait une étude de rentabilité sur cet objet, mais s'ils la faisaient, j'aimerais bien en connaître les conclusions.

Les trois invites sont toutes inacceptables.

S'agissant de la première, le parlement a en effet donné des signes clairs de la politique qu'il entendait mener vis-à-vis des occupants illicites d'immeubles. Un honnête citoyen locataire qui arrête de payer son loyer est expulsé au bout de trois mois... Et une personne qui occupe un appartement illicitement sans payer de loyer aurait le droit de rester... Eh bien, excusez-moi, mais une telle politique nous mènerait droit à notre perte, plus rapidement que ce que vous pouvez imaginer ! J'estime pour ma part que cette invite n'a rien affaire dans cette motion, car elle contredit la loi en vigueur.

La deuxième invite le procureur général à tenir compte de la position du parlement... M. Ducrest l'a dit également : la séparation des pouvoirs existe, et nous ne sommes pas là pour dicter au procureur général ce qu'il a à faire. Il le sait très bien. Il a déjà répondu par voie de presse qu'il n'avait pas l'intention de tenir compte de ces invites tant qu'elles ne seront pas compatibles avec la loi en vigueur. Je pense donc que cette invite n'a pas à figurer dans la motion.

Troisième invite. Nous avons admis que les Services industriels de Genève étaient un établissement autonome, je ne vois donc pas en qualité de quoi nous pourrions obliger les Services industriels de Genève à faire du logement dans cet immeuble et à nous faire une proposition de réhabilitation, sans savoir qui payera en finale - mais j'imagine que vous serez d'accord de les subventionner !

Si toute une catégorie de la population connaît encore des problèmes de logement - dont les squatters font peut-être partie - c'est également parce que vos milieux, Messieurs les motionnaires, n'arrêtent pas de déposer des recours sur les constructions qui font l'objet d'une demande d'autorisation de construire. Alors, le jour où vous aurez compris que ce n'est pas en faisant recours sur recours sur les opérations de construction et de rénovation que nous aurons un climat un peu plus serein et que nous arriverons à répondre à la demande de la population en matière de logements, nous pourrons enfin avancer dans ce domaine et surtout plus vite !

En conclusion, si un principe est ridicule - comme l'est cette motion - qui semble vivement enraciné chez vous, c'est que l'égalité consiste à ce que chacun puisse prétendre à tout. C'est justement contre cela que nous nous battons.

C'est la raison pour laquelle, je proposerai plusieurs amendements sur cette motion. Plutôt que de le faire en séance plénière, je propose de renvoyer ce projet en commission judiciaire, ce qui permettra de traiter le problème des squatters de manière plus approfondie.

Présidence de M. Daniel Ducommun, premier vice-président

M. Antonio Hodgers (Ve). En dehors de savoir si les invites de cette motion sont légales ou pas, il y a un autre élément important dont nous devons tenir compte en tant qu'élus de cette République : le mouvement squat constitue aujourd'hui un mouvement social qui existe et qui est bien réel.

M. John Dupraz. Un mouvement d'escrocs !

M. Antonio Hodgers. Ce mouvement est composé de jeunes principalement, mais aussi de moins jeunes...

M. John Dupraz. Quand j'étais jeune, j'habitais chez mes parents ! (Le président agite la cloche.)

Une voix. Les escrocs, ce sont les propriétaires, Dupraz ! (Exclamations.)

M. Antonio Hodgers. ...qui sont pleinement conscients de ce qu'ils font, même s'il est vrai que certains autres jeunes sont davantage en marge de la société, pour des raisons familiales le plus souvent ou d'autres problèmes sociaux. Ce mouvement est donc constitué par ces deux types de jeunes.

Nous devons donc absolument en tenir compte, car si, comme semblent l'indiquer les derniers éléments de la vie politique genevoise, le procureur général et le Conseil d'Etat continuent à utiliser la force pour procéder aux évacuations, nous risquons une plus grande marginalisation de ce mouvement qui, comme on l'a vu jusqu'à présent, organise ses activités de manière festive, comme il y a quelques semaines à la Calvin Pride, et annonce les squats qu'il va occuper et suivant ainsi certaines règles du jeu politique. Il faut redouter que ce mouvement devienne plus marginal et plus agressif en constatant que la voie utilisée pour le moment ne mène à rien, si ce n'est à recevoir des coups de bâtons de la police...

Le parlement avait déjà suffisamment débattu des phénomènes de violence qui se sont déroulés en marge de la manifestation contre l'OMC. Une réflexion a été menée à ce niveau, et il me semble qu'il faut tenir compte de ses conclusions; c'est-à-dire qu'il faut absolument éviter de marginaliser les citoyens quels qu'ils soient et les jeunes en particulier, qui représentent une partie sensible de la population.

J'insiste vraiment, Monsieur Ramseyer, sur l'invite qui vous concerne plus particulièrement, au niveau de la mise à disposition des forces de police. Il est vraiment important que vous fassiez preuve de modération pour éviter la marginalisation du mouvement squat. 

M. Christian Brunier (S). Mesdames et Messieurs les députés, et plus spécialement Messieurs Ducrest et Béné, avant de perdre votre raison et de vouloir pendre les motionnaires sur la place publique...

Une voix. Arrête ! (Exclamations.)

M. Christian Brunier. ...il faut tout d'abord savoir où se trouve le scandale. Le scandale est-il dans ces cent jeunes qui occupent un immeuble vide depuis plusieurs années ou n'est-il pas plutôt dans les 300 000 m2 de locaux commerciaux inoccupés pour des raisons souvent spéculatives dans un petit canton qui manque cruellement de place ? Pas de doute, il est bien dans ces 300 000 m2 inoccupés !

Nous ne cautionnons évidemment pas toujours certaines méthodes du mouvement squat, mais nous comprenons leur combat. Qu'on le veuille ou non, le squat est un phénomène de société qui existe dans toutes les villes ! Il est un excellent révélateur de nombreux problèmes urbains. Qu'on accepte ou non les méthodes des squatters, le squat est un excellent électrochoc qui permet de pointer du doigt les problèmes majeurs de notre société.

Dans les années 80/90, les squatters ont mis en exergue la spéculation immobilière en pleine crise du logement - crise du logement que vous allez bien sûr nier, Monsieur Béné ! Aujourd'hui, ils dénoncent avec force le scandale de ces 300 000 m2. De plus, il faut bien reconnaître que leurs actions sont terriblement efficaces.

Mesdames et Messieurs de la droite, lorsque la gauche condamne symboliquement, par exemple lors d'une conférence de presse, les 300 000 m2 vides, une partie de la droite - du moins dans les coulisses - reconnaît qu'il y a un réel problème. Lorsque la gauche durcit un petit peu le ton, légifère pour lutter contre ce scandale, en améliorant, par exemple, la LDTR, les milieux immobiliers et la droite ferment les yeux d'un seul coup sur les excès de la profession, nient complètement le problème, investissent de gros moyens financiers pour conditionner la population et se moquent finalement du problème.

Mais, lorsque le milieu squat agit, là les choses bougent : les milieux immobiliers et leurs potes de droite prennent peur, font preuve d'imagination... D'un seul coup, plein de projets surgissent pour les surfaces commerciales - vides jusqu'alors... Ils communiquent même des listes de surfaces vacantes au DAEL, comme M. Moutinot nous l'a dit dernièrement... Bref, lorsque le squat agit, la situation évolue !

C'est parce que vous êtes, Mesdames et Messieurs de la droite et vos potes des milieux immobiliers, complètement aveugles sur la réalité, sourds aux protestations de la rue, que nous soutenons et que nous soutiendrons certaines occupations, car nous ne pouvons pas nier plus longtemps ce scandale et accepter de rayer de la carte 300 000 m2 indispensables aux Genevoises et aux Genevois ! (Applaudissements.) 

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, M. Béné a fait une proposition de renvoyer cette motion à la commission judiciaire. Trois orateurs sont inscrits, et je souhaite que les intervenants prennent position sur cette proposition.

M. Rémy Pagani (AdG). Cette motion est un simple rappel de la politique que nous entendons voir réellement mener par les autorités de notre canton. Je ne vois donc pas l'utilité de la renvoyer en commission. Je le répète, elle ne fait que redire ce que nous avons toujours dit dans la motion 1167, qui a été adoptée en décembre 1997, et la motion 1238, qui a été adoptée en décembre 1998 et, enfin, la motion 1260, qui a été adoptée en février 1999. Ces motions disaient strictement la même chose. Je ne vois pas en quoi nous pourrions faire mieux !

Je m'opposerai donc au renvoi de cette motion en commission. J'ai déposé des amendements, et je propose donc que nous travaillions sur la base de ces derniers. 

M. Alberto Velasco (S). Je m'opposerai évidemment au renvoi de cette motion en commission judiciaire.

Monsieur Ducrest, la propriété est effectivement inviolable, mais, lorsque cette propriété est restée vide pendant des années, c'est un viol à l'éthique républicaine ! Vous qui êtes pour l'économie de marché, expliquez-moi pourquoi les prix de ces locaux ne diminuent pas ! C'est à cause de la spéculation. Ce qui va à l'encontre de toute éthique républicaine, et c'est la raison pour laquelle nous soutenons les squats, car nous soutenons le droit au logement ! Si ces logements ont été réhabilités c'est justement parce qu'ils ont été occupés. Nous espérons qu'il en sera de même avec les locaux vides. Puisque l'économie de marché ne remplit pas son rôle, eh bien, ma foi, ce sont les squatters qui le feront à votre place ! 

Le président. Bien, je mets aux voix, la proposition de renvoyer cette proposition de motion à la commission judiciaire.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

L'adjoint du sautier compte les suffrages.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette proposition de motion à la commission judiciaire est rejetée par 34 non contre 30 oui.

M. John Dupraz (R). Je suis étonné de vos propos, Monsieur Brunier, vous qui n'êtes quand même pas n'importe quel député, puisque vous êtes président du parti socialiste ! Que je sache, le parti socialiste est pourtant encore un parti gouvernemental, représenté ici par son éminent conseiller d'Etat, M. Moutinot !

J'ai vraiment cru entendre une espèce de chef d'un groupuscule politique, nihiliste, ligue marxiste gauchiste... (Vives exclamations.) ...soixante-huitard, qui n'a pas encore viré sa cuti... (Rires.) ...tenir des propos totalement irresponsables, qui font que votre surnom de «président gringalet» vous va à ravir ! (Rires et bravos fusent.)

Je constate que les gens qui prétendent gouverner veulent en réalité installer la chienlit, le non-droit dans la République en donnant raison à quelques excités qui voudraient imposer leur loi à la société... Or chacun est égal devant la loi et la loi s'applique à tout le monde. Dans les squatters, il faut distinguer les braves squatters qui bénéficient de contrats de confiance et qui vivent de façon marginale - ces gens-là sont tout à fait honorables et sympathiques; ils ne me dérangent nullement - du groupe intersquats, qui est un groupuscule de fauteurs de troubles, jusqu'à aller poser un lapin sur le bureau du conseiller d'Etat... (Vives exclamations.)

Une voix. Eh, oui ! (Le président agite la cloche.)

M. John Dupraz. ...de surcroît un lapin mal nourri, mordu par les rats, ce qui aurait mérité une dénonciation à la Société protectrice des animaux... Et je constate que ces mêmes personnes qui veulent révolutionner la République prétendent rester dans un immeuble et ne pas céder leur place aux réfugiés kosovars... Ils sont xénophobes et racistes... Voilà ce que soutient la gauche : des groupuscules marginaux, qui veulent détruire la société, xénophobes et racistes !

Vraiment, Monsieur Brunier, je trouve que vous n'êtes pas un président distingué d'un parti gouvernemental !

Mesdames et Messieurs les députés, devant une telle démonstration de gens qui se conduisent en escrocs, nous devons soutenir le gouvernement et refuser cette motion. 

Le président. La parole n'étant plus demandée, je vous demande de vous prononcer sur l'amendement proposé par M. Pagani, à la troisième invite, dont la teneur est la suivante :

«- en dernier ressort, à refuser toute mise à disposition de forces de police pour l'évacuation de l'immeuble rue de l'Arquebuse 1-3, ainsi que toutes autres surfaces commerciales, tant et aussi longtemps qu'un projet permettant la réhabilitation de ces immeubles en logement n'est pas adopté.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

M. Jacques Béné (L). Vous n'avez pas voulu renvoyer cette proposition de motion à la commission judiciaire, je me vois donc contraint de faire le débat ici, en séance plénière, pour proposer et expliquer les amendements que j'ai préparés, dont un qui fait plus de deux pages... Mais, vous faites comme vous voulez ! (L'orateur est interpellé.) Je vous avais averti que je proposerai des amendements, alors, Monsieur le président, ne venez pas réduire les débats à la portion congrue, que représentent les quelques députés motionnaires !

En attendant que les amendements soient distribués, je vous donne quelques éléments.

Monsieur Brunier - il y a tout de même des choses qu'on ne peut pas entendre sans réagir - ce qui me gêne le plus dans le problème des squatters, c'est qu'on en fait une montagne, alors que les squatters sont peu nombreux. Vous les comparez aux membres de la Chambre genevoise immobilière ou aux propriétaires du canton, qui, eux, sont des milliers. J'aimerais bien savoir quel est le nombre de ces squatters et qui les représente. C'est précisément l'objectif de l'un des amendements qui va vous être distribué.

Dans la majorité des cas - M. Ramseyer comme M. Moutinot pourront le confirmer - les évacuations des squatters se passent de la meilleure manière possible, sans intervention policière, sauf une ou deux fois, dans des cas plus médiatisés. L'intervention de la police n'est pas toujours relayée par la presse et, pour autant que je le sache, les choses se passent très bien la plupart du temps.

Vous mélangez tout, et c'est aussi ce qui me dérange : crise du logement, crise économique, problèmes sociaux des squatters. Il faudrait faire le point sur ces problèmes une fois pour toutes. Une motion dans ce sens obtiendrait notre approbation - vous verrez du reste l'amendement que je vous propose.

Vous parlez, Monsieur Velasco, des prix des locaux commerciaux... Mais c'est la même chose qu'avec le logement : aucun propriétaire ne souhaite, juste pour le plaisir, laisser ses locaux vacants pour ne pas diminuer son loyer ! Si vous voulez vendre une voiture, vous vous fixez un prix plancher et en dessous de ce prix vous préférez attendre ! Vous n'allez pas la vendre coûte que coûte à n'importe quel prix !

Alors, de quel droit, nous parlement, devrions-nous obliger un propriétaire, qui bénéficie de la garantie de la propriété, à louer moins cher... Non ! En général, s'agissant des locaux commerciaux, les baux sont établis pour de longues durées, car si les baux portent sur le court terme, il est difficile d'augmenter les loyers. La valeur de rendement est importante dans l'estimation du prix d'un immeuble. Elle se calcule en capitalisant l'état locatif. Alors, bien sûr, certains propriétaires préfèrent attendre que la conjoncture économique s'améliore pour louer leurs surfaces commerciales à des prix qui soient cohérents. C'est vrai, il n'y a pas de demande actuellement. La plupart du temps, ce n'est même pas une question de prix : c'est une absence de demande ! Certains locaux seraient loués uniquement pour le montant des charges qu'ils ne trouveraient même pas preneurs ! Alors, cessez de tout mélanger et de faire des promoteurs, des investisseurs ou des propriétaires de ces locaux commerciaux des gens qu'il faudrait pendre !

Ce qui me dérange dans le problème de la crise du logement, c'est qu'on mélange tout, alors que les causes ne sont pas toujours là où certains aimeraient les voir... Les squatters - c'est vrai - ont le mérite de faire prendre conscience de certains problèmes, et je ne nie pas que les squatters de certains immeubles - aujourd'hui, c'est moins le cas - ne les ont pas occupés pour des raisons vitales, puisque certains d'entre eux n'avaient plus du tout de quoi se loger. Pendant la période où les opérations de construction n'étaient pas autorisées, certains immeubles ont été occupés et, tout compte fait, c'était peut-être une bonne chose. (Exclamations de satisfaction.) Comme vous l'avez dit tout à l'heure, nous ne sommes pas contre le squat en tant que tel... (Les exclamations redoublent.) (Applaudissements et bravos fusent.) Je suis contre... (L'orateur est interpellé.) Je ne suis pas soutenu, alors je parle en mon nom !

Le président. S'il vous plaît, un peu de silence ! Laissez M. Béné s'exprimer !

M. Jacques Béné. Je suis contre le raisonnement qui voudrait que dorénavant, parce que certains objets ont été squattés à l'époque, toutes les surfaces commerciales, quelles qu'elles soient, ou les immeubles d'habitation en cours de projet de rénovation puissent être squattés sans que la police intervienne. C'est inadmissible ! Dans un Etat de droit comme le nôtre, c'est tout à fait inadmissible !

Par contre, cela ne me dérange pas qu'il y ait des cas particuliers comme on en a connus par exemple au Garage ou ailleurs dans le canton. Dans le cas Rhino, il n'y a pas eu de décision d'évacuer les personnes, à ma connaissance. Alors, je le répète, même si certains cas peuvent être admis, ce n'est pas une raison pour en faire une règle et affirmer que tous les locaux commerciaux et les habitations inoccupés peuvent être squattés sans que la police puisse intervenir, et encore moins le procureurs général... Excusez-moi, mais ce serait vraiment l'anarchie... Peut-être que c'est ce que vous voulez, mais nous ne pouvons en tout cas pas cautionner cela !

J'en viens à mes amendements. J'aimerais bien en avoir une copie, parce que je n'ai pas la mienne sous les yeux...

Le président. Monsieur Béné, j'aimerais que vous présentiez vos amendements rapidement !

M. Jacques Béné. Ont-ils été distribués, Monsieur le président ? Parce que j'aimerais bien que tout le monde les ait sous les yeux !

Le président. Monsieur Béné, les chefs des différents groupes représentés ont ces amendements en main... Nous ne pouvons pas distribuer cent exemplaires maintenant ! Nous pourrons les lire calmement après, si vous le souhaitez, mais vous pouvez les présenter !

M. Jacques Béné. Vous êtes du côté des squatters, Monsieur le président ? J'en prends note avec plaisir ! (Exclamations.)

Une voix. Motion d'ordre !

M. Jacques Béné. Je continue, Monsieur le président !

Mon premier amendement consiste à supprimer les considérants tels qu'ils ont été proposés par les motionnaires et à les remplacer par les considérants suivants :

«considérant :

- la problématique des squatters dans notre canton;

- les problèmes sociaux engendrés et leur cause;

- la désinformation ambiante qui règne sur l'ampleur du phénomène.»

Je me permets de vous lire le deuxième amendement, qui, je l'espère, sera accepté dans le but unique de faire le point sur la situation. En effet, j'estime qu'à l'heure actuelle...

Une voix. C'est pour les ficher !

M. Jacques Béné. Mais non, ce n'est pas pour les ficher, c'est simplement pour obtenir un rapport cohérent sur ce phénomène une fois pour toutes, phénomène qui est à mon avis moins important que vous ne le pensez !

Monsieur le président, je me permets de lire mon deuxième amendement... (Brouhaha.) (Le président agite la cloche.) Puisque vous avez accepté...

Le président. S'il vous plaît, écoutez l'amendement que présente, Monsieur Béné ! Cela facilitera le vote et la compréhension de chacun !

M. Jacques Béné. ...l'amendement des motionnaires, je voudrais rajouter l'invite suivante au Conseil d'Etat :

«- à établir un rapport circonstancié sur la problématique des immeubles occupés illicitement. Ce rapport contiendra notamment :

 - un tableau récapitulant par catégories les éléments pertinents d'analyse, à savoir : le nombre d'occupants illicites; l'âge, le sexe, l'état civil; le métier, la formation; les revenus imposables; leur statut : salarié, indépendant, chômeur...; les aides financières accordées;

 - une analyse des activités de la brigade chargée des squatters qui mentionnera les problèmes rencontrés ainsi que la part relative des travaux administratifs effectués (traitement des plaintes, etc. ) et des activités «sur le terrain»;

 - une analyse des problèmes sociaux rencontrés par ce type de population (problèmes familiaux, scolarité, toxicomanie, chômage, etc.);

 - une analyse des coûts engendrés par la politique actuelle en matière de squats (SIG, police, DAEL, DF, etc.).»

Pour cette dernière analyse, et comme cela a déjà été mentionné, il y a le problème des Services industriels de Genève qui ne sont pas payés, le problème des interventions de police que l'on est obligé d'effectuer, notamment avec la brigade des squats, le problème des autorisations de construire et les délais que l'on n'arrive pas à obtenir parce que les squatters s'opposent légalement aux autorisations de construire, et, enfin, le département des finances, ne serait-ce que par rapport aux rentrées financières que cela pourrait représenter - on en a déjà parlé - notamment par rapport aux exploitations de bars, entre guillemets, «clandestins» et d'enseignes lumineuses qui n'ont pas d'autorisation.

Si vous voulez vraiment aller au fond du problème - comme M. Hodgers l'a suggéré - pour que l'on sache une fois pour toutes ce que représentent les squatters dans cette République, je vous invite à accepter cet amendement. Si vous ne le faites pas, il sera clair - je l'ai dit tout à l'heure - que pour vous l'égalité c'est que tout le monde puisse prétendre à tout, et c'est ce à quoi nous nous opposerons avec fermeté.

Monsieur le président, excusez-moi de cette longue allocution. 

Le président. Monsieur Béné, je ferai voter vos amendements dans quelques instants, après l'intervention des orateurs inscrits.

M. Olivier Vaucher (L). Je ne sais pas si M. Béné a d'autres amendements à proposer, mais si tel était le cas, je vous demanderais d'arrêter cette séance. Cela fait plus de dix heures que nous siégeons... Il me semble que nous pourrions suspendre nos travaux maintenant et en reparler plus tard ! 

Le président. Nous sommes à bout touchant. Il faut voter deux amendements et ensuite la motion. Je ne m'arrête pas sans avoir terminé ce point !

M. Antonio Hodgers (Ve). Il me semble que les amendements proposés par M. Béné sont suffisamment consistants pour qu'il puisse en faire une motion à part entière, dont nous pourrions discuter lors d'une prochaine session. Cela nous permettrait de finir la journée sur ce point.  

M. Christian Brunier (S). Je voudrais intervenir brièvement sur les amendements, Monsieur le président.

Bien sûr, Monsieur Béné, vous voulez établir des fiches et transformer la brigade des squats en brigade politique, ce qui n'est pas vraiment très «sexy» comme proposition...

Une voix. C'est pas sexy ?

M. Christian Brunier. Mais, Monsieur Béné, vous nous proposez quelque chose d'assez exceptionnel pour un libéral, puisque vous invitez chaque squatter à communiquer son revenu imposable... C'est une bonne idée, qui va dans le sens de la transparence fiscale que nous demandons. Et comme nous sommes très respectueux des droits... (Vives exclamations. L'orateur hausse le ton.) La transparence fiscale n'a pas encore abouti, mais nous savons maintenant que nous pouvons compter sur votre soutien ! Mais en l'occurrence tant que la transparence ne sera pas obligatoire pour tout le monde, nous ne pourrons pas soutenir votre amendement ! 

M. Laurent Moutinot. Je fais quelques remarques brièvement.

La motion 1167, dans ses considérants, ne demandait pas au procureur général de négocier avec l'association Rhino, mais à votre serviteur. Ces négociations ont été ouvertes - j'en ai régulièrement informé la commission du logement - et ne sont pas terminées à ce jour.

S'agissant de la politique à mener à l'égard des squatters, le Conseil d'Etat doit appliquer la constitution et toute la constitution. (Bravos.) Cela signifie très clairement, Mesdames et Messieurs les députés, que nous devons défendre le droit de propriété, que nous devons défendre le droit au logement et que nous devons veiller à l'ordre public. Ces trois notions ne sont pas toujours simples à manier, et vous aurez dans le détail les conséquences que le Conseil d'Etat en tire, dans le rapport que nous rendrons si vous nous renvoyez cette motion.

J'aimerais toutefois faire deux remarques concernant les invites. Il n'est pas question pour le Conseil d'Etat d'inviter le procureur général à quoi que ce soit, étant donné le principe de la séparation des pouvoirs. Pour ce qui est de la dernière invite, je vais essayer de vous éviter de faire une erreur, Monsieur Pagani. Vous dites qu'il faut attendre, cas échéant, pour évacuer de force qu'un projet de réhabilitation des locaux en logements soit adopté. Cela n'est pas impossible dans certaines circonstances, mais certains locaux étant totalement inaptes au logement, cela rend votre invite inadéquate.

Je le répète, la politique globale du Conseil d'Etat en la matière figurera dans une réponse écrite. 

Le président. Je soumets aux voix, le premier amendement proposé par M. Béné, qui consiste à supprimer les considérants de la motion et de les remplacer... (Commentaires.) Bien, nous avons pris acte des modifications des considérants présentés par M. Béné, et je soumets aux voix son deuxième amendement qui consiste à rajouter une invite, qui se lit ainsi :

«- à établir un rapport circonstancié sur la problématique des immeubles occupés illicitement. Ce rapport contiendra notamment :

 - un tableau récapitulant par catégories les éléments pertinents d'analyse, à savoir : le nombre d'occupants illicites; âge, sexe, état civil; métier, formation; revenus imposables; statut : salarié, indépendant, chômeur...; aides financières accordées;

 - une analyse des activités de la brigade chargée des squatters qui mentionnera les problèmes rencontrés ainsi que la part relative des travaux administratifs effectués (traitement des plaintes, etc. ) et des activités «sur le terrain»;

 - une analyse des problèmes sociaux rencontrés par ce type de population (problèmes familiaux, scolarité, toxicomanie, chômage, etc.);

 - une analyse des coûts engendrés par la politique actuelle en matière de squats (SIG, police, DAEL, DF, etc.).»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mise aux voix, cette motion ainsi amendée est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1283)relative à la politique que le Grand Conseil entend voir respecter par les autorités en ce qui concerne les locaux vides

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

la motion 1167 adoptée par notre Grand Conseil en décembre 1997 qui invitait le Procureur général à ouvrir sans délai des négociations avec l'association Rhino, ainsi qu'à surseoir à toute intervention de police visant à évacuer les immeubles boulevard des Philosophes 24 et boulevard de-la-Tour 12-14 ;

la motion 1238 adoptée par notre Grand Conseil en décembre 1998 invitant, en premier lieu, le Conseil d'Etat à répertorier les logements vides soustraits du marché locatif afin d'inciter les propriétaires de ces logements à les mettre en location, en second lieu, la Banque cantonale à céder ou à mettre à disposition de coopératives en droit de superficie, les immeubles en état de faillite qu'elle a rachetés, et troisièmement, à recenser les locaux administratifs inoccupés qui étaient d'anciens logements pour en exiger la réaffectation à l'habitat et, enfin, à recenser les locaux administratifs inoccupés susceptibles d'être affectés aux logements pour demander à leur propriétaire de les transformer ;

la motion 1260 adoptée par notre Grand Conseil en février 1999 exigeant que l'immeuble rue Guillaume-Tell 5 soit réaffecté à du logement et à surseoir à toute évacuation de celui-ci. Ainsi que de refuser toute autorisation de transformation de locaux qui pourraient répondre aux conditions de l'art. 15, al. 6, de la LDTR (nouvelle teneur) ;

l'article 15, alinéa 6 nouveau, LDTR adopté par notre Grand Conseil en mars 1999 disposant qu'en cas de pénurie dans une catégorie d'appartements, le département peut ordonner l'affectation en logements des locaux à usage commercial, administratif, artisanal ou industriel, vides depuis plus de 24 mois, qui ont été précédemment affectés au moins une fois au logement, pour autant qu'il n'en résulte pas de frais disproportionnés pour le bailleur ;

l'évacuation par la force de l'immeuble rue Guillaume-Tell 5 qui a été menée fin mars par le Procureur général alors que notre Grand Conseil et une majorité de la population désiraient trouver une issue pacifique à cette occupation ;

la nouvelle occupation de locaux commerciaux au rue de l'Arquebuse 1-3 qui s'est déroulée avec l'appui de l'ensemble du mouvement des travailleurs de Genève le 1er mai 1999 ;

que l'immeuble qui a été occupé à la rue de l'Arquebuse appartient au Services industriels qui l'ont laissé volontairement vide depuis 5 ans alors qu'ils pouvaient à moindre frais le rétablir dans sa fonction locative d'origine, à savoir en logement ;

invite le Conseil d'Etat

à considérer que, depuis bientôt deux années, notre Grand Conseil a donné plusieurs signes clairs de la politique qu'il entendait voir mener en ce qui concerne l'habitat en ville, tant sur le plan des immeubles d'habitation et des locaux commerciaux vides que de la manière de traiter ceux qui les occupent ;

à inviter le Procureur général à tenir compte de cette position du parlement ;

en dernier ressort, à refuser toute mise à disposition de forces de police pour l'évacuation de l'immeuble rue de l'Arquebuse 1-3, ainsi que toutes autres surfaces commerciales, tant et aussi longtemps qu'un projet permettant la réhabilitation de ces immeubles en logement n'est pas adopté.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

invite le Conseil d'Etat

à lui présenter un rapport sur l'état des transformations de logements en bureaux dans l'immeuble propriété de l'Elvia à l'avenue du Bouchet, notamment sur le fait de savoir si les 450 m2 de bureaux actuellement offerts en location par cette dernière portent sur d'anciens logements illégalement transformés en bureaux ;

à engager une procédure en modification du plan localisé de quartier qui lui est applicable, en abrogeant l'adaptation apportée à celui-ci en 1996 dans le but de permettre à Elvia de construire des bureaux supplémentaires totalement inutiles.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'ancien chef du DAEL a accordé une autorisation dérogatoire à Elvia violant à la fois la LDTR et la loi générale sur les zones de développement dans le but de lui permettre de transformer en bureaux un certain nombre de logements situés dans son immeuble à l'avenue du Bouchet.

Les auteurs de la motion savent qu'une série de logements n'ont pas pu être transformés en bureaux dans le délai de validité d'une année de l'autorisation permettant cette opération illégale.

L'autorisation n'ayant pas été renouvelée, elle est devenue caduque au bout d'une année pour les logements qui n'ont pas été transformés en bureaux. Le Conseil d'Etat est invité à faire rapport à ce sujet.

Par ailleurs, le plan localisé de quartier applicable à cet immeuble a été modifié en 1995 pour permettre un agrandissement sous prétexte d'un regroupement des services d'Elvia au Bouchet. Au lieu du regroupement prévu, une partie des services d'Elvia a été transférée à Nyon, de sorte que l'agrandissement est devenu inutile.

Pire, Elvia a mis un panneau devant son immeuble proposant la location de 450 m2 de bureaux, étant précisé que l'agrandissement n'a pas été réalisé.

En définitive, les autorités, dont le Conseil municipal de la Ville de Genève, ont été trompées. Les pressions exercées à l'époque ont permis d'obtenir des avantages qui n'auraient pas dû être concédés à cette multinationale.

C'est la raison pour laquelle la présente motion demande l'annulation de ces avantages et notamment l'abrogation de l'adaptation du plan localisé de quartier intervenue en 1996.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que la présente motion recevra bon accueil de votre part.

Débat

M. Rémy Pagani (AdG). Je prie mes collègues députés de m'excuser d'allonger le débat, qui a déjà duré dix heures.

Toujours est-il que notre motion vise à dénoncer un nouveau scandale -nous avons parlé de Pfister ce matin, mais nous n'avons malheureusement pas été suivis par nos collègues socialistes - je veux parler de la demande de la société d'assurances Elvia de transformer des logements en locaux commerciaux, alors que maintenant elle met en location 450 m2 de bureaux, tout cela après nous avoir fait changer l'affectation des logements de l'immeuble du Bouchet en bureaux ! Ce mode de faire est particulièrement scandaleux !

Nous vous invitons à soutenir cette motion, pour la renvoyer directement au Conseil d'Etat. 

M. Laurent Moutinot. Je suis désolé, Monsieur le député Pagani, mais vous êtes mal renseigné sur ce dossier !

En septembre 1994, le département a délivré l'autorisation de construire qui visait à transformer effectivement des logements en bureaux. En février 1995, Elvia a utilisé l'autorisation et changé l'affectation de deux logements, soit un trois-pièces et un studio. Les locataires ont d'ailleurs été relogés dans le même immeuble. En février 1996, pas de changement. Depuis 1997, les deux logements en question ont été reloués comme logements et il n'y a eu aucun autre changement d'affectation réalisé dans cet immeuble. A l'heure actuelle, l'autorisation donnée a donc été utilisée - le chantier ouvert, le chantier fermé - Elvia n'a manifestement plus besoin d'aucun bureau supplémentaire.

Les locaux de 450 m2 auxquels vous faites allusion ne sont pas d'anciens logements illégalement transformés en bureaux. Ils se trouvent au rez-de-chaussée et ont toujours été des bureaux. J'ai l'impression que vous avez confondu les immeubles... Si vous voulez une réponse plus détaillée, je vous la fournis volontiers, mais je ne suis pas convaincu, en l'occurrence, que vous en apprendrez plus que par le résumé que je viens de vous faire rapidement. 

M. Rémy Pagani (AdG). Cette motion demandait un certain nombre d'autres informations. Je vous propose de suspendre ce débat... (Exclamations de satisfaction.) ...et je m'engage à retirer cette motion, lorsque j'aurai en main toutes les informations que vient de nous donner oralement M. Moutinot.  

Le président. Nous suspendons les débats à propos de cette motion, qui sera reprise dans un ordre du jour ultérieur. Je lève la séance, je vous souhaite une excellente soirée et un bon week-end.

La séance est levée à 18 h 35.