RAPPORT DE LA MAJORITÉ

La Commission d'aménagement s'est réunie le 17 juin 1998 pour traiter du projet de loi 7830, sous la présidence de Mme Fabienne Bugnon, en présence du conseiller d'Etat, M. Laurent Moutinot, chef du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL) ; avec l'assistance de MM. Gainon, Pauli et Cornut.

Rappel de l'exposé des motifs

En 1994, la commune de Vandoeuvres a mandaté un bureau d'urbanistes en vue d'étudier des possibilités d'extension du village dans l'objectif d'une meilleure utilisation des terrains constructibles. L'étude a mis en évidence un secteur peu construit, le long de la zone 4B protégée actuelle comprenant le village et ses extensions.

En 1996, le DAEL a été saisi d'une requête en autorisation de construire portant sur des parcelles comprises dans le secteur retenu, au sud-est du chemin Cuchet-Albaret près du carrefour entre le chemin des Hauts-Crêts et la route de Vandoeuvres.

Les parcelles concernées sont à cheval sur la zone 4B protégée et la zone villas, et le projet visait la réalisation d'un immeuble et de cinq villas contiguës. Celles-ci nécessitaient, pour être construites, du fait de leur densité supérieure à celle admissible, une dérogation importante au sens de l'article 27, alinéa 1 LaLAT.

Au vu du contexte (étude et dérogation), le DAEL a estimé qu'il y avait là l'opportunité d'étendre la zone existante du village en modifiant les limites de zones. Il a consulté les autorités communales de Vandoeuvres et la Commission d'urbanisme qui lui ont donné leur accord.

Le projet de construction, dans sa nouvelle version, prévoit trois immeubles permettant la création d'environ 20 logements. Le département, pour permettre sa réalisation, propose d'étendre les modifications de limites de zones aux parcelles contiguës.

L'enquête publique, ouverte du 14 novembre 1997 au 15 décembre 1997, a révélé les observations de quelques propriétaires voisins, ce qui a amené le DAEL à réduire le périmètre initialement prévu de la future zone.

Le projet de loi 7830 du Conseil d'Etat a fait l'objet d'un préavis favorable du Conseil municipal de la commune de Vandoeuvres (7 oui, 3 non, 3 abstentions).

Audition de Mmes J. Hagmann, maire de Vandoeuvres et L. Martin, adjointe.

Mme Hagman rappelle ce qui est exposé précédemment.

Puis elle fait état d'un élément nouveau intervenu durant la semaine qui précédait son audition : le promoteur a renoncé à son projet, trois propriétaires se sont partagé le terrain et il ne reste rien pour construire des logements.

La commune de Vandoeuvres désire toujours densifier ce qui est proche du village, mais ne tient pas à obliger des propriétaires à accepter un déclassement.

Mme Hagmann rappelle que la commune vient de construire un petit groupe d'immeubles sur un terrain lui appartenant, et qu'actuellement il ne reste plus de terrains disponibles pour construire des logements.

Audition de MM. J. Chevallaz, promoteur, F. Bellanger, avocat, B. Andersen et R. Almaleh propriétaires.

Suite à la vente du terrain, M. Chevallaz, promoteur, avait retiré sa demande d'audition, puis a désiré la maintenir pour expliquer sa position. Les nouveaux propriétaires ont souhaité aussi être auditionnés.

M. Chevallaz rappelle la requête déposée en 1996, le préavis négatif de la commune, les plans refaits pour trois petits immeubles, l'autorisation accordée à ceux-ci et les oppositions qui se sont élevées contre eux.

Pour éviter de la procédure, il a abandonné le projet et vendu le terrain à MM. Almaleh et Andersen qui disent vouloir y faire leur demeure et se sont formellement opposés au déclassement.

Me Bellanger confirme que l'acte de vente a été signé et va être présenté au registre foncier. Le prix de vente est de Fr. 500.-/m2.

Discussion et amendements

Lors de la discussion animée qui a suivi les auditions, certains députés de l'Entente s'inquiètent à propos de l'opportunité d'un projet de loi sur un projet immobilier abandonné et suscitant les oppositions des nouveaux propriétaires.

M. Laurent Moutinot, rappelle que l'origine du projet de loi est une initiative de la commune qu'il faut saluer et que celle-ci n'a pas demandé à ce jour le retrait du projet. Le Conseil d'Etat était d'autant plus favorable à accueillir cette demande que le Grand Conseil a émis l'opinion unanime d'utiliser au mieux les normes de la zone 4B. Le président du département n'a toutefois pas examiné à ce stade l'opportunité d'une zone de développement dans le périmètre concerné.

Les députés majoritaires, au contraire de ceux de l'Entente, se réfèrent à la motion 1182 concernant l'utilisation des zones à bâtir et se rallient à la proposition de la création d'une zone 4B protégée de développement à destination de logements. En effet, plutôt que de densifier sur des terrains en Ville de Genève, qui ne présentent plus forcément les qualités requises, il est souhaitable de densifier sur des terrains bien situés. En outre, les ventes de dernière minute incitent à une certaine méfiance ; voter une zone de développement est un moyen de contrôler les opérations spéculatives.

L'entrée en matière du projet de loi 7830 est acceptée par 8 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG), 3 avis contraires (2 L, 1 DC), 3 abstentions (1 L, 1 R, 1 DC).

A la question de savoir si rien ne justifiait la réouverture de la procédure d'opposition, il est rappelé que dans des cas similaires, la procédure n'a pas été recommencée. Il est décidé qu'il n'y aura pas d'ouverture de la procédure d'opposition et que cela fera l'objet d'un nouvel article.

Votes

L'amendement « la création d'une zone 4B protégée de développement à destination de logements » est accepté par 8 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG), 6 avis contraires (3 L, 1 R, 2 DC).

L'article 1 est voté par 8 oui et 6 avis contraires.

L'article 2 est modifié dans le sens de l'amendement par 8 oui, 5 avis contraires, 1 abstention (L).

Le projet de loi 7830 modifié est voté par 8 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG), 6 avis contraires (3L, 1 R, 2 DC).

Au bénéfice des explications qui précèdent, la majorité vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de voter ce projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la commission.

A4 page 1

A4 page 2

Projet de loi (7830)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 28954B-539, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 8 juillet 1997, modifié le 13 janvier et 17 juin 1998 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vandoeuvres (création d'une zone de développement 4B protégée à destination de logements à la route de Vandoeuvres et au chemin Emilia-Cuchet-Albaret), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4B protégée à destination de logements créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

1 Les oppositions à la modification des limites de zones formées par M. et Mme Louis F. de Pfyffer, M. Antoine Berthoud, M. Pierre Erbeia, Mme Catherine d'Andiran-Guye, MM. Laurent et François Guye, M. Alain Von der Weid, Mme Manuela de Kerchove d'Ousselghem-Seydoux et M. Roberto Almaleh, sont rejetées dans la mesure où elles sont recevables, pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi.

2 Les oppositions à la modification du régime des zones formées par M. Bernard Andersen et M. et Mme Raphael et Christine Soulié sont déclarées irrecevables pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi.

Art. 4

Un exemplaire du plan N° 28954B-539 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

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ANNEXE

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 28954A-539, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 8 juillet 1997, modifié le 13 janvier 1998, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vandoeuvres (création d'une zone 4B protégée à la route de Vandoeuvres et au chemin Emilia-Cuchet-Albaret), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'Ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B protégée créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 28954A-539 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

 Certifié conforme

 Le chancelier d'Etat : Robert HENSLER

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Ce dossier est un exemple typique des différences qui existent entre la théorie et la pratique.

En effet la théorie montre que chaque commune, vu l'exiguïté du territoire genevois, doit fournir un effort pour participer à la mise à disposition de surfaces sur lesquelles il est possible de construire, avec dérogation de la densification habituelle. La pratique prouve que seules les communes, sont capables de définir ces territoires, et, les préavis qu'elles donnent correspondent réellement à la réalité quant à l'utilisation du sol. La proximité donne une connaissance approfondie des dossiers, et permet aux conseillers municipaux de juger de l'utilité ou non de déclasser des terrains, et par la même de réaliser certaines constructions. Il s'agit typiquement d'un problème d'autonomie communale en matière d'aménagement du territoire. Quid de ce projet de loi ? Les autorités vandoeuvriennes qui ont suivi l'évolution de ce dossier depuis 1996, ont dû faire face aux modifications apportées à ce dernier, dans le courant de l'année 1998, à la suite des réactions apportées à l'enquête publique.

Les autorités ont tenu compte de l'opposition massive des riverains concernés par ce déclassement. Les autorités ont montré de la bonne volonté en proposant dans un premier temps, un déclassement en zone 4B qui leur aurait été suggéré par le DAEL, malgré une préférence pour une densification à 0,4.

Les circonstances ont fait que le projet de construction de petits immeubles, préavisé favorablement est tombé à l'eau. A ce moment, les propriétaires voisins ont agrandi leur terrain en ne laissant libre qu'une parcelle d'environ 2000 m2.

Le Conseil municipal de Vandoeuvres s'est décidé alors à demander le retrait du projet de loi, car une situation nouvelle, réelle et concrète justifie ce retrait. Comment accepter un déclassement pour une surface qui reste à construire d'environ 2000 m2 alors qu'il est évident qu'aucun autre terrain ne se libérera d'ici plusieurs années pour permettre un agrandissement de la zone 4B protégée ?

La commune a mis récemment sur le marché 21 appartements et donné l'autorisation d'en construire 36 autres. N'est-ce pas là pour une commune habitée en majorité par des habitants en logement individuel, un bel exemple de participation aux problèmes cantonaux en matière de logement ?

Enfin, ceci n'est pas de moindre importance au sein de ce Grand Conseil si favorable aux arbres, la parcelle concernée par ce déclassement, comprend un hêtre de grande valeur. Tout projet de construction d'importance entraînerait l'abattage de nombreux arbres et, en particulier, du hêtre pourpre. Une telle atteinte à l'environnement serait démesurée par rapport à l'attrait d'une petite urbanisation locale. En conséquence, les objectifs d'urbanisme du DAEL dans cette zone sont soit inexistants, soit la cause d'atteinte inacceptable à l'environnement, pour un si petit gain de logements, c'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, la minorité de la commission et la commune de Vandoeuvres vous recommandent de renoncer à ce projet de loi.

Premier débat

Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteuse de majorité. Je voudrais souligner deux aspects dans la prise de position de la majorité de la commission qui reflète une volonté politique délibérée, qui, je l'espère, sera suivie des effets voulus.

Tout d'abord, elle a estimé qu'il y avait là une occasion de créer une zone 4B protégée de développement à destination de logements. On utilise ainsi le potentiel des zones à bâtir. En outre, des ventes-surprises de terrains effectuées la veille de la séance de la commission ont alerté les commissaires. Voter une zone de développement permet de déjouer des visées spéculatives sur les terrains impliqués.

Enfin, est joint à ce rapport - il vous a été distribué lors de la dernière séance de notre Conseil - un complément qui traite les oppositions formées et les rejette. Au vu de toutes ces considérations, je vous invite à suivre la majorité de la commission et de voter le projet de loi, tel qu'il est ressorti de nos travaux. 

M. Hubert Dethurens (PDC), rapporteur de minorité. Je ne suis pas très convaincu par ce rapport de minorité, car, dans le fond, je suis en partie favorable à une densification. En effet, le territoire genevois étant ce qu'il est - il n'est pas extensible - il me semble important de densifier certaines zones.

Dans un premier temps, j'ai contacté Mme Hagmann, maire de Vandoeuvres, pour obtenir davantage de précisions. Il me semble que ce sujet a été traité avec quelque peu de légèreté par la commission, ou tout du moins très rapidement. Puis, je me suis rendu sur place, ce que la commission aurait certainement dû faire, parce que c'est le seul moyen de se rendre compte sur place du périmètre qu'il reste à bâtir - environ 2 000 m2 - suite au déclassement d'une zone dans laquelle un des propriétaires achevait de poser le carrelage de la piscine... Alors, je veux bien que l'on densifie certaines zones si c'est pour un avenir lointain : cinquante ans, par exemple. Mais, en l'occurrence, ce terrain de 2 000 m2 est arborisé, les accès sont difficiles, car les routes sont étroites et ne permettent pas aux véhicules de se croiser - j'ai d'ailleurs dû faire marche arrière deux fois avant d'arriver à ce terrain. Si on devait mettre ce terrain en zone de développement, il faudrait prévoir un PLQ - on peut se demander si cela vaut la peine pour 2 000 m2 - mais il faudra surtout agrandir les accès de ce terrain qui ne sont pour le moment pas appropriés à un développement.

Vu le travail effectué par la commission, il serait indispensable de se rendre sur place avant toute densification. C'est la raison pour laquelle je demande le renvoi en commission de ce projet de loi. Je le répète, je suis favorable à la densification de certaines zones, mais je me suis rendu compte que ce n'est pas forcément justifié sur le site en question. Je demande formellement le renvoi en commission de ce projet. 

Le président. Une demande de renvoi en commission a été faite. La parole a été demandée par cinq députés, qui ne devront s'exprimer que sur le seul renvoi en commission, sur lequel nous voterons ensuite.

Mme Janine Berberat (L). Monsieur le président, je voulais demander la lecture de la lettre de la commune de Vandoeuvres, adressée à M. Moutinot. Malheureusement, comme vous donnez la parole en premier au rapporteur, je n'ai pas pu vous la demander avant. J'insiste donc pour que cette lettre soit lue maintenant. 

Le président. Si le renvoi de ce projet de loi en commission est voté, je ne vois pas l'utilité de la lire...

Mme Janine Berberat. Ça ne fait rien !

Le président. ...puisqu'elle sera jointe au dossier adressé à la commission ! Bien, Madame la secrétaire, je vous prie de procéder à la lecture de cette lettre.

Annexe lettre C 959

Le président. Je relève simplement que cette lettre est adressée au Conseil d'Etat et pas au Grand Conseil, mais on n'est pas à une contradiction près... Je donne donc la parole aux députés inscrits, sur le renvoi en commission seulement.

M. Florian Barro (L). Je soutiens - mon groupe aussi - le renvoi de ce projet en commission.

On aurait effectivement pu, compte tenu de la lettre et de l'intention de la commune, souhaiter un éventuel retrait de ce projet de loi, mais le Conseil d'Etat n'entend pas le faire - il en a la prérogative et on la respecte...

S'agissant des nouveaux propriétaires, il me semble qu'il serait judicieux de renvoyer ce dossier en commission pour essayer de trouver - avec leur accord et pas contre - une solution pour une densification, par exemple, sur le bas des parcelles du périmètre à déclasser. Ce mode de faire aurait le mérite de respecter la volonté de la majorité de ce Grand Conseil - la majorité actuelle - qui désire un maximum de concertation et de participation avec les habitants au développement de leur quartier et des projets qui y sont liés. Je trouverais pour le moins surprenant de voter ce déclassement contre l'avis même des propriétaires et des habitants de ce quartier; ce serait peu respectueux des principes que vous prônez.

Je soutiens donc le renvoi de ce projet en commission. 

M. David Hiler (Ve). Notre groupe soutient le renvoi de ce projet de loi en commission pour la raison suivante : le principe général de densification en zone 4B - qui a l'appui de notre parti comme beaucoup d'autres - se heurterait, dans ce cas précis, à certains inconvénients. La commission ne s'étant encore pas rendus sur le terrain, il vous semble que l'opération telle qu'elle est prévue, vu la nature du déclassement, est impossible. L'argument est donc, Monsieur le président, que la commission se rende sur place et fasse un second rapport - dont nous sommes persuadés qu'il sera différent sans qu'aucun principe des uns et des autres ait changé. 

Le président. Si les orateurs inscrits doivent tous être favorables au renvoi en commission, il vaudrait mieux voter tout de suite !

Monsieur Pagani, vous avez la parole !

M. Rémy Pagani (AdG). Je trouve un peu saugrenu, Monsieur Barro, de venir nous reprocher un éventuel manque de concertation dans cette affaire, alors que la destination de cette parcelle correspond à un voeu - pour autant que je le sache - de la municipalité ! Tout d'un coup, parce que les propriétaires, sentant le vent venir, ont eu la possibilité, contrairement à ce qui se fait en ville, de racheter l'entièreté de ces parcelles, il faudrait retirer, voire abandonner, ce projet de densification d'un village, qui n'est d'ailleurs pas si densifié que cela.

Cette demande de renvoi en commission me semble pour le moins inappropriée. Cela étant, ce projet concerne 2 000 m2 de terrain seulement, ce qui n'est pas beaucoup. Nous n'en ferons donc pas un fromage... Mais je trouve le procédé un peu spécieux, voire spécial, de la part de ceux qui nous reprochent notre soi-disant manque de démocratie...

Malgré tout, nous ne nous opposerons pas au renvoi de ce projet de loi en commission, mais nous nous opposerons à un éventuel retrait. Je soutiens fermement la position du Conseil d'Etat, parce que ce projet reflète la volonté de ce Grand Conseil en matière de densification dans le prolongement des villages, afin de permettre le développement des agglomérations. 

Le président. Madame Hagmann, vous allez aussi nous dire que vous êtes d'accord avec le renvoi de ce projet en commission... Je vous donne la parole !

Mme Janine Hagmann (L). Monsieur le président, je suis d'accord avec le renvoi de ce projet en commission, puisque tout le monde le souhaite, et que le projet de loi ne peut apparemment pas être retiré comme cela.

Lorsque vous vous rendrez sur place, vous vous rendrez effectivement compte qu'un élément nouveau est intervenu, que je voudrais évoquer sous un angle différent : pour une question d'équité. En effet, pendant la mise à l'enquête publique, certains propriétaires ont pu se retirer de la zone qui avait été définie par notre urbaniste pour être déclassée, ce que l'Etat a accepté, alors, que le nouveau propriétaire, par un concours de circonstances intervenues entre-temps, n'a pas eu la même possibilité. Il me semble donc qu'il y a une inégalité de traitement.

En conclusion et à votre intention, Monsieur Pagani, je terminerai par une toute petite anecdote. M. Grobet - il n'est malheureusement pas dans cette salle - se souvient que la commune de Vandoeuvres a été un peu en lutte avec lui pendant des années, parce qu'il voulait absolument nous décider à densifier la parcelle des «Hauts Crêts». Pendant quinze ans la commune a refusé de densifier cette parcelle, mais, maintenant, la réalité est tout autre : trente-six appartements sont en effet en train de voir le jour sur la parcelle en question - qui avait fait l'objet d'une longue et vive opposition - et vingt et un appartements au centre du village ont été inaugurés récemment. Pour une commune qui compte environ deux mille habitants, il semble que l'effort n'est pas négligeable.

Je vous remercie de renvoyer ce projet en commission, mais je forme le voeu qu'il soit traité rapidement, car il faut prendre conscience que cela porterait préjudice à l'économie. Ce serait un peu dommage ! Surtout qu'il a fallu déjà beaucoup de temps pour obtenir les rapports. En effet, Monsieur Dethurens, vous avez dû reprendre au pied levé le rapport dont M. Lorenzini était chargé - suite à sa démission - et je dois dire que vous avez eu la sagesse de nous contacter pour venir vous rendre compte par vous-même de quoi il retournait. Ce faisant, vous avez pu constater qu'une densification de cette parcelle était tout à fait impossible.

Merci de renvoyer ce projet de loi en commission, mais, surtout, traitez-le avec diligence ! 

Le président. Monsieur Dethurens, vous voulez également nous dire que vous êtes d'accord de renvoyer ce projet en commission... Tout le monde considère que nous avons perdu beaucoup de temps avec ce dossier, mais, paradoxalement, tout le monde est d'accord de le renvoyer en commission !

M. Hubert Dethurens (PDC), rapporteur de minorité. Monsieur le président, je voulais juste infirmer les derniers propos de Mme Hagmann et insister pour que ce projet soit traité rapidement par la commission, vu que c'est tout de même un peu de la faute de cette dernière si ce projet doit y être renvoyé à nouveau... 

Mis aux voix, ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.