La Commission des travaux a examiné ce projet de loi les 13 janvier 1998 et 23 février 1999.

Assistaient à ces séances en représentation du département : MM. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat, François Reinhard, directeur des bâtiments, Jean-Bernard Haegler, ingénieur cantonal et Serge Gobbi, secrétaire-adjoint.

Les travaux des deux routes cantonales précitées s'étant terminés en 1979, le département précise que le projet de loi de bouclement n'a pas été présenté plus tôt en raison du problème des indemnités d'expropriation (RC 58 route d'évitement de Villette) qui est toujours pendant devant la Commission cantonale de conciliation.

Lors de la séance du 13 janvier 1998, il est proposé aux députés, soit de boucler ce projet de loi sachant que le montant non dépensé de 973 445 F devrait correspondre à l'accord passé fin 1997 sur le total des indemnités à allouer, soit d'attendre le jugement définitif qui pourrait intervenir dans un délai de 1 à 2 mois.

La commission ayant décidé de reprendre ce projet de loi lorsque tout serait réglé, le département informe les députés, lors de la séance du 23 février 1999, que ce dossier est maintenant clos avec le versement final des indemnités d'expropriation s'élevant à 804 178 F.

Le décompte définitif s'établit donc comme suit :

Montant voté : 6 010 000 F

Montant dépensé : 5 840 733 F

Non dépensé : 169 267 F

En conclusion, la commission approuve l'entrée en matière et vote le projet de loi 7780 amendé à l'unanimité.

En conséquence, la Commission des travaux vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi de bouclement.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

1 Le bouclement du crédit de 6 010 000 F pour couvrir le coût des travaux sur les routes cantonales n° 58 (avenue de Thônex) (rubrique: 55.03.00.501.26) et n° 59 (route de Sous-Moulin) (rubrique: 55.03.00.501.27) fait état d'un solde de 169 267 F.

2 Le bouclement de crédit s'effectue sans demande de crédit complémentaire.

Art. 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.