PL 8059

Projet de loi modifiant la loi sur l'université (déléguée aux questions féminines) (C 1 30)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur l'université, du 26 mai 1973, est modifiée comme suit :

Art. 75 A, al. 1 et 4 (nouvelle teneur, sans modification de la note)

1 Le rectorat désigne une déléguée aux questions féminines qui est placée sous son autorité et appartient au personnel administratif et technique de l'université.

4 La mission et les compétences de la déléguée sont précisées dans le règlement de l'université.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans sa séance du 18 novembre 1994, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d'Etat la motion suivante :

Motion

de Mmes Micheline Calmy-Rey, Anne Briol, Erica Deuber-Pauli, Elisabeth Häusermann et Nelly Guichard concernant l'application de la loi sur l'université (égalité entre hommes et femmes).

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

que la loi sur l'université dans son volet portant sur l'égalité entre hommes et femmes est entrée en vigueur en 1991 ;

que l'application de la loi ne correspond pas, semble-t-il, à la volonté du législateur ;

que les moyens de développement des programmes d'enseignement et de recherche sur la condition féminine et de promotion des femmes à l'université font défaut ;

que des cours concernant les questions féminines sont aujourd'hui supprimés,

invite le Conseil d'Etat

à évaluer dans quelle mesure la loi sur l'université (égalité entre hommes et femmes) est appliquée et, le cas échéant, à faire des propositions pour que la volonté du législateur soit respectée.

Préambule

La loi sur l'université (C 1 30) du 26 mai 1973, dans son volet portant sur l'égalité entre hommes et femmes, est entrée en vigueur le 27 juillet 1991. Le dispositif législatif mis en place peut être qualifié de très dense, c'est-à-dire qu'il fait appel à un véritable éventail de mesures complémentaires (pour la plupart des mesures dites « positives ») qui doivent être évaluées et mettre en évidence une cohérence. Le présent rapport du Conseil d'Etat tient compte de cette densité législative particulière et propose une articulation en quatre chapitres, dont les trois premiers constituent une réponse à la motion M 951, et le dernier un exposé des motifs pour un projet de loi traitant le même sujet.

I. Initiatives, rapports et interpellations déposés par différents organes à propos de l'égalité entre hommes et femmes à l'université après le 15 juillet 1995.

II. Moyens à mettre en oeuvre selon la loi sur l'université.

III. Evaluation des objectifs atteints.

IV. Proposition de modification légale.

I. Initiatives, rapports et interpellations déposés par différents organes à propos de l'égalité entre hommes et femmes à l'université après le 15 juillet 1995

a) Travaux du Conseil de l'université :

Le Conseil de l'université a institué le 31 mai 1995 un groupe de travail dénommé « Uni-vers-L » chargé de « réfléchir au statut et à la place des femmes à l'université ». La direction de ce groupe de travail fut confiée à Pascale Vieille, représentante du corps intermédiaire au Conseil de l'université et donna lieu à la publication d'un rapport au mois de juin 1996, intitulé « Mise en oeuvre de la loi du 30 mai 1991 sur la promotion de l'égalité à l'université ».

Ce rapport, très complet, de 60 pages fut adressé à la présidente du Département de l'instruction publique en prévision des réactions que ce texte pourrait susciter au Grand Conseil (cf. ci-dessous interpellation urgente du 11 décembre 1996 de Mme Fabienne Bugnon, députée).

b) Rapport de la déléguée aux questions féminines :

Il sied de rappeler ici que le poste de déléguée aux questions féminines à l'université a été occupé, depuis le 1er janvier 1992 jusqu'au 30 septembre 1997, par Mme Anne-Lise Head, professeur ordinaire. Ce poste est vacant depuis lors, les difficultés à le repourvoir par une femme professeur ordinaire ont démontré la nécessité de modifier l'article 75A de la loi sur l'université sur ce point (voir ci-dessous chiffre IV).

Mme Anne-Lise Head a contribué à la préparation du « Premier rapport sur l'égalité des chances entre hommes et femmes à l'Université de Genève.

La déléguée aux questions féminines a joint au premier rapport des « Recommandations de septembre 1996 » qui ont très largement été prises en compte dans le document du rectorat mentionné ci-dessous.

c) Commission de l'égalité du rectorat (CER) :

La Commission de l'égalité a produit un excellent rapport sur « Le corps intermédiaire de l'Université de Genève », en décembre 1996. Ce manifeste sur les lacunes de la situation du corps intermédiaire a été largement relayé ultérieurement dans les discussions de la Commission de l'université à propos de la relève universitaire et de l'institution d'un cahier des charges pour les assistants et les maîtres assistants.

d) Rectorat :

Le 11 décembre 1997, le rectorat a rendu public un document intitulé « Politique du rectorat relative à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes à l'université (1997-1999) ».

Ce document se réfère au tableau révisé des « Objectifs quantifiés des facultés » de mars-avril 1997 (cf. ci-dessous, II, point 4).

e) Grand Conseil :

Le 11 décembre 1996, une interpellation urgente a été déposée par Mme Fabienne Bugnon, députée, se faisant l'écho des débats devant le Conseil de l'université à propos du rapport du groupe de travail « Uni-vers-L » mentionné ci-dessus.

Le 26 novembre 1998, M. le recteur Bernard Fulpius et Mme Laurence Rieben, vice-recteur, ont été entendus par la Commission de l'université de votre Grand Conseil à qui ils ont remis le « Premier rapport sur l'égalité des chances entre hommes et femmes à l'université (1992-1996) ».

Un projet de loi (PL 7868) pour l'encadrement des étudiants et l'encouragement de l'obtention des thèses de doctorat à l'Université de Genève a été déposé le 8 juin 1998. Ce projet de loi a fait apparaître que le débat qui s'est instauré à la Commission de l'université du Grand Conseil à propos des mesures concrètes à prendre pour encourager l'obtention de doctorats est central pour l'égalité entre femmes et hommes.

Ce projet de loi a été accepté par la Commission de l'enseignement supérieur au début de l'année 1999 et fera l'objet prochainement d'un vote du Grand Conseil.

II. Moyens à mettre en oeuvre selon la loi sur l'université

Dans le cadre de la discussion générale qui a accompagné le vote de cette loi, il est très clairement ressorti que neuf moyens, au moins, devaient permettre la promotion du principe de l'égalité des droits et des chances entre femmes et hommes à l'université (article 3A, alinéa 1 LU). Ils sont énumérés ci-dessous en fonction de leur ordre de rattachement à un article de loi, et non par ordre d'importance, toujours difficile à établir.

1) les programmes d'enseignement et de recherche (art 3A, alinéa.3) ;

2) la promotion de la relève (art 3A, alinéa 3) ;

3) la règle de préférence (art. 26A, alinéa 1) ;

4) les objectifs quantifiés (art. 26A, alinéa 2) ;

5) le rapport périodique du rectorat (art. 26A, alinéa 3) ;

6) les moyens budgétaires (art. 26A, alinéa 4) ;

7) les nominations par appel (art. 47, alinéa 2, litt. b) ;

8) la nomination d'une déléguée aux questions féminines (art. 75A) ;

9) la Commission de l'égalité du rectorat (art. 75, alinéa 1).

Le premier rapport du rectorat pour la période 1992-1996 procède à une étude statistique détaillée de la mise en oeuvre de cette panoplie législative. Par ailleurs, la déléguée du rectorat aux questions féminines procède à un large bilan de ses activités.

1. Les programmes d'enseignement et de recherche en « Etudes femmes/Etudes genre »

Le « premier rapport sur l'égalité des chances entre hommes et femmes » explique à la page 33 que, par rapport aux autres universités suisses, la loi sur l'université présente un avantage considérable : elle indique expressément, d'une part, que les « programmes d'enseignement et de recherche doivent prendre en compte les spécificités de la condition féminine » et d'autre part, que la déléguée aux questions féminines doit veiller au développement d'enseignements et de recherches en collaboration avec les facultés et écoles.

Après un démarrage difficile en 1995/1996, en raison de l'absence d'une structure plurifacultaire formelle, et de l'obligation de rattacher provisoirement ce « Diplôme d'études supérieures en Etudes femmes/Etudes genre » à la Faculté des sciences économiques et sociales, on peut dire que cette formation postgrade a trouvé son rythme de croisière. Ce diplôme, à l'origine exclusivement genevois, a été transformé dès le 11 octobre 1998 en un Diplôme d'études approfondies (DEA) interuniversitaire lémanique en études genre, ce qui donnera à cette formation davantage de crédit encore. Ce résultat est dû en particulier aux efforts acharnés de mise en oeuvre de l'ancienne déléguée aux questions féminines, Mme Anne-Lise Head, actuelle codirectrice du programme interuniversitaire en études genre et de Mme Josette Coenen-Huther, coordonatrice du dit programme.

Notons enfin que ce qui fait la spécificité et l'intérêt de ce DEA est sa nature pluridisciplinaire, relevée à juste titre dans la brochure de présentation pour l'année 1998-1999 : « L'analyse du féminin et du masculin traverse toutes les disciplines (...). Cette transversalité de la problématique appelle une approche intégrée, mettant en lumière les interrelations entre les différents domaines (comment, pour ne prendre qu'un exemple, le droit de la sécurité sociale renforce-t-il ou atténue-t-il l'attribution de rôles différents au père et à la mère et influence-t-il, par là-même, la présence des hommes sur le marché du travail rémunéré ?) ».

A titre d'exemple, les onze modules à choix en 1998-1999 sont les suivants :

- Communication entre femmes et hommes ;

- Femmes en Europe ;

- Femmes et religion ;

- Femmes en société, fin du Moyen Age - XIXe siècle ;

- Genre et santé : horloges biologiques et sociales ;

- Les femmes, l'emploi, le mariage et les structures démographiques(fin XVIIIe-XXe siècle) ;

- Nature et féminité : Différenciation des rôles de sexes et genèse de « l'individualité moderne » vers la fin du XVIIIe siècle ;

- Perspectives de genre en éducation ;

- Problématique du genre : enjeux de la catégorisation ;

- Rapports sociaux de sexe dans le travail et la famille ;

- Représentations sociales et identité de genre.

Le programme plurifacultaire « Etudes femmes/Etudes genre » s'est vu assigné trois grandes tâches :

- des tâches d'enseignement postlicence et de formation continue ;

- des tâches de recherche ;

- des tâches de services à la communauté universitaire et à la Cité.

Or, ce travail effectué dans ces trois directions a d'ores et déjà fait apparaître le besoin d'un doctorat ès sciences économiques et sociales, mention « Etudes femmes/Etudes genre » qui a trouvé sa consécration le 23 juin 1998 dans le nouveau règlement d'études des SES.

- A travers les enseignements du DEA interfacultaire qui vient d'entrer dans sa quatrième année de fonctionnement, le programme a d'ores et déjà éveillé plusieurs désirs de réalisation de thèses dans ce domaine de spécialisation. Certains projets ont démarré dès l'année 1998, l'un d'entre eux au moins s'inscrira dans le champ des sciences économiques et sociales.

- Les assistantes engagées dans le cadre du programme au titre de la recherche essentiellement souhaitent également réaliser leur thèse de doctorat dans le domaine des « Etudes femmes/Etudes genre ».

- Les activités de services que les responsables du programme s'efforcent de développer (notamment les « Entretiens du Mercredi », ouverts à un large public, et la parution toute récente d'un guide des enseignements, de la recherche et des publications dans le domaine des « Etudes femmes/Etudes genre » en Suisse romande), ont également suscité des vocations de thèses de doctorat.

Si l'introduction d'un DEA en études genre à l'Université de Genève constitue une avancée certaine, il ne faut pas oublier que ce programme ne concerne qu'un nombre restreint d'étudiantes, déjà concernées par cette problématique. Il est indispensable, si l'on veut rester dans l'esprit de la loi, que la problématique du genre fasse partie intégrante de la formation initiale et touche la totalité des étudiants des premiers et deuxièmes cycles. Or, à ce jour, seules quelques initiatives ont vu le jour et aucun effort systématique n'a été entrepris. Un travail important reste à faire à ce niveau.

2. La promotion de la relève

Dans ce secteur, le diagnostic avait été clairement posé par le rapport de la Commission sur l'égalité du rectorat. L'enquête CER a en effet mis en évidence une caractéristique majeure de la structure du corps intermédiaire de l'Université de Genève sous l'angle du sexe sous-représenté :

« Plus la fonction se stabilise et est hiérarchiquement élevée, plus le nombre de femmes décroît ».

Un diagnostic identique constitue la base des recommandations de septembre 1996 de la déléguée concernant les assistant(e)s et maîtres-assistant(e)s qui mérite d'être cité assez largement ici :

1. la définition d'objectifs scientifiques clairs quant au mandat d'assistant, objectifs qui devraient être obligatoirement discutés avec le professeur responsable de l'assistant(e) au début de mandat et, régulièrement, en cours de mandat ;

2. l'obligation de rédiger une thèse durant le mandat d'assistant lorsqu'il s'agit d'assistant(e)s engagé(e) par le DIP ;

3. la contrainte des 5 ans pour l'achèvement d'une thèse, afin que l'Université soit au diapason du reste de l'Europe ;

4. le rappel systématique, aux assistantes et maîtres-assistantes, par les directeurs d'unité, des dérogations prévues au titre de la promotion du sexe sous-représenté dans l'institution universitaire ;

5. une charge d'enseignement qui respecte le temps précisé par la loi sur l'université (40 % du temps de l'assistant) pour les recherches personnelles des assistants qui ont pour but la rédaction d'une thèse ;

6. l'établissement d'un plan de carrière doctorale (dépôt de la thèse dans un délai maximum après l'accès à l'assistanat - non-renouvellement possible après 18 mois d'assistanat, lorsqu'il n'y a pas eu dépôt d'un projet de thèse - délai imposé à la préparation du mémoire de thèse, notamment dans les sciences humaines et sociales - séjour à l'étranger - etc.) ;

7. le séjour scientifique à l'étranger doit devenir une partie intégrale et obligatoire du cursus universitaire de celle ou celui souhaitant briguer un poste de ma. En outre, il serait fructueux pour l'Université de créer un réseau d'échanges pour les ma, pour que ceux-ci soient mieux insérés dans la recherche internationale.

Dans son premier rapport sur l'égalité des chances, à la page 3, le rectorat fait le même constat : « Plusieurs raisons, mises en évidence lors d'une enquête effectuée par la déléguée en collaboration avec la Commission de l'égalité, âge, qualification scientifique, nombre de thèses, montrent que le corps intermédiaire féminin ne permet pas, pour l'instant, de véritablement assurer une relève équilibrée. »

La constitution d'une relève féminine de qualité doit donc devenir, encore plus que par le passé, une des tâches prioritaires des autorités universitaires. Les efforts entrepris doivent être renforcés. Seule une politique systématique, cohérente et soutenue d'encouragement des femmes dans une carrière universitaire, s'appuyant sur la synergie d'actions menées en parallèle dans différents domaines, sera à même de faire progresser l'égalité à l'Université. Il s'agirait notamment de mener une campagne d'information sur les possibilités qu'offrent la loi et les structures mises en place à cet effet.

3. La règle de préférence

Rappelons brièvement que les nominations de professeurs à l'université se font, en général, par examen des qualifications des candidats au cours d'un premier choix, portant parfois sur 30 à 140 candidats, et d'un deuxième choix, portant sur les cinq meilleurs candidats, ce qu'on appelle le choix restreint.

Il était admis au travers de l'application de l'article 26 A, alinéa 1 de la loi que les candidates, « à qualifications scientifiques et pédagogiques équivalentes » devaient avoir la préférence dans le cadre du choix restreint, si elles étaient reconnues selon ce critère.

Or, dans son rapport, le rectorat met le doigt sur un problème capital pour la règle de préférence, à savoir le fait qu'un nombre assez élevé de candidates d'une part soient présentes dans les concours pour des postes de professeurs, et d'autre part qu'un nombre assez élevé de candidates arrivent dans le choix restreint.

Le rectorat relève que précisément tel n'est pas le cas, pages 3 et 10, « dans 60,5 % des postes mis au concours, il n'y a pas eu de candidature féminine ou seulement une seule. Cette absence de candidature n'est d'ailleurs pas le propre d'une faculté, puisque toutes les facultés participent au phénomène ». Il est clair que la règle de préférence ne peut pas atteindre son but si des candidatures féminines font défaut.

D'où l'importance des mesures en amont favorisant la constitution d'une relève de candidates aptes à passer en nombre suffisant le cap du premier choix.

4. Objectifs quantifiés

Les tableaux des objectifs quantifiés pour la période 1991-1995 sont présentés en annexe 1 (source : « rapport sur l'égalité des chances hommes et femmes à l'Université de Genève, premier rapport 1992-1996 », pages 24 et 25).

Le Conseil d'Etat partage le constat qui est dressé, à savoir que la présentation des objectifs, telle que l'a définie le collège des recteurs et doyens en 1991, est inadéquate. En particulier, il est injustifié de regrouper dans le même décompte des fonctions aussi différentes que professeur ordinaire et chargé de cours.

Dès lors, il y a lieu de se référer aux tableaux des objectifs quantifiés révisés par le rectorat le 16 avril 1997 (voir annexes 2, 2 pages).

5. Le rapport périodique du rectorat

Pour la période 1992-1996, ce rapport est un excellent document de travail mettant en évidence des résultats et des obstacles à franchir.

6. Les moyens budgétaires

La possibilité de mener une politique budgétaire « offensive » dans le domaine de la représentation équilibrée des sexes en période de restrictions financières est difficile à imaginer. Considérant toutefois qu'un point crucial pour la promotion de l'égalité consiste à soutenir les mesures de relève universitaire, le rectorat a décidé d'augmenter de deux unités les compléments budgétaires qu'il accorde pour la nomination de femmes sur des postes de maître assistants, ces compléments passant ainsi de 10 à 12, la somme allouée en 1998 s'élève à Fr. 388 000.- (charges incluses).

7. Nominations par appel

Le rectorat fait le bilan de la procédure exceptionnelle d'appel prévue à l'article 47, alinéa 2, litt. b. Il se révèle qu'une telle procédure est « à double tranchant », car elle dévalorise la candidate qui parvient ainsi à une fonction « par la petite porte ».

8. Déléguée aux questions féminines

Deux problèmes sont apparus en lien avec la fonction de déléguée, qui entravent la concrétisation du principe de l'égalité à l'Université :

- la vacance du poste depuis le 1er octobre 1997. Il s'agit là d'un important dysfonctionnement du dispositif prévu par la loi. La persistance sur de longs mois d'une telle situation est peu favorable à la mise en oeuvre de l'égalité. Certes la fonction de déléguée est assumée de façon intérimaire par deux vice-recteurs, mais vu les charges que ceux-ci assument par ailleurs, il leur est difficile de consacrer autant d'efforts à la promotion de l'égalité qu'une personne spécialement nommée pour cette tâche. La proposition législative apportée sous point IV ci-dessous permettra de résoudre la vacance constatée au niveau du poste de déléguée aux questions féminines ;

- la dotation financière du poste était insuffisante, elle devra être étudiée de façon à permettre à la déléguée de remplir correctement sa mission.

9. La Commission de l'égalité du rectorat

Après avoir délivré un excellent rapport sur le corps intermédiaire (1996) dont il est abondamment fait usage dans cette réponse, la Commission égalité s'est surtout préoccupée de la mise en place du DEA interuniversitaire en études femmes/études genre.

III. Evaluation des objectifs atteints et propositions

Le Conseil d'Etat est invité « à évaluer dans quelle mesure la loi sur l'université (égalité entre femmes et hommes) est appliquée et, le cas échéant, à faire des propositions pour que la volonté du législateur soit respectée ».

Or très clairement, on se heurte ici à la réalité de l'énorme « déperdition » de la représentation du sexe féminin plus on s'élève dans la hiérarchie universitaire.

Le tableau du rapport du rectorat intitulé « Proportion et nombre de femmes dans le corps enseignant de l'Université de Genève » (voir annexe 3) est révélateur à ce sujet.

Comme la déléguée l'a parfaitement compris et exprimé dans ses recommandations de septembre 1996, la question fondamentale est celle de la relève, si l'on admet que les bonnes mesures sont développées en matière d'enseignement et de recherche.

La volonté du législateur, certes affirmée par une pluralité de mesures, est mise en échec par l'insuffisance de candidatures féminines au doctorat : il faut plus de candidates munies du doctorat pour modifier le rapport quantitatif du sexe sous-représenté : l'annexe 4 rend compte de l'évolution du nombre de doctorats décernés de 1992-1993 à 1997-98.

Dès lors le débat engagé aussi bien au Conseil de l'université qu'au parlement sur la question du « cahier des charges des assistants » peut être considéré à juste titre comme « focalisant » une bonne partie des enjeux sur l'égalité entre femmes et hommes à l'université. Ce nouveau cahier des charges est entré en vigueur dès le 1er juillet 1998. Il aura des conséquences importantes sur l'augmentation des doctorats féminins !

Le Conseil d'Etat veillera avec la plus grande attention à ce que les objectifs d'intégration des femmes à tous les niveaux de la vie universitaire se réalisent dans les meilleurs délais.

IV. Modification de l'article 75 A de la loi sur l'université

Le poste de déléguée aux questions féminines est inoccupé depuis le 1er octobre 1997, suite à la démission du professeur Anne-Lise Head. Dès cette date, le rectorat a cherché à trouver un successeur à Mme Head parmi les professeurs ordinaires comme le prévoit l'actuel article 75 A de la loi.

Force est de constater que les nombreuses femmes professeurs qui ont été sollicitées pour cette fonction ont décliné l'offre du rectorat. Elles se sont en effet montrées plus intéressées à poursuivre leur carrière scientifique qu'à se consacrer à ce type d'activité, ce qu'on peut aisément comprendre.

Ce constat remet en question l'exigence de nommer une femme professeur ordinaire à cette fonction, compte tenu du faible nombre de femmes sur lesquelles peut se porter le choix. Sur la base de divers rapports et consultations, le rectorat est arrivé à la conclusion qu'il fallait envisager un amendement à la loi pour faire fonctionner de manière efficace ce dispositif. Il a été soutenu dans cette analyse autant par la Commission de l'égalité de l'université, que par le Bureau de l'égalité.

La principale modification proposée consiste à créer un poste de déléguée stable appartenant au corps du personnel administratif et technique de l'université. Cette solution a déjà été expérimentée dans d'autres universités dont celle de Berne. Originellement, cette proposition avait été écartée par le législateur, en raison de la participation de cette déléguée à des procédures de nomination, à propos desquelles il semblait plus adéquat de faire appel à un membre du corps académique au plus haut niveau. Néanmoins, en raison des difficultés évoquées précédemment, le poste de déléguée est trop difficile à repourvoir s'il l'exigence de professeur ordinaire est maintenue.

C'est pourquoi le rectorat pourra désigner une déléguée non professeur, mais cependant d'un niveau académique élevé. Afin de donner un poids suffisant à la délégué au sein de l'université, le poste de celle-ci devrait être classé à un niveau de cadre supérieur.

Au vu de ces explications, nous vous invitons donc, Mesdames et Messieurs les députés, à prendre acte du rapport sur la motion 951 et à accepter le présent projet de loi.

Annexes

1. Objectifs quantifiés 1991-1995

2. Objectifs quantifiés 1995-1999, révisés le 16 avril 1997

3. Tableau du rectorat « Proportion et nombre de femmes dans le corps enseignant de l'Université de Genève » (2 pages)

4. Evolution du nombre de doctorats décernés de 1992-1993 à1997-1998

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Débat

Le président. Nous traitons seulement la motion 951, puisque le projet de loi 8059 a déjà été renvoyé en commission sans débat de préconsultation.

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Si j'ai bien compris, Monsieur le président, le projet de loi modifiant la loi sur l'université a été renvoyé sans débat ?

Le président. Oui, à la commission de l'enseignement supérieur !

Mme Erica Deuber-Pauli. Il ne convient donc plus d'intervenir sur ce projet...

Le président. Non, absolument !

Mme Erica Deuber-Pauli. J'interviendrai donc en commission. 

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.