Dans sa séance du 4 décembre 1998, le Grand Conseil a renvoyé à la Commission des transports le rapport du Conseil d'Etat 308 aux fins de l'étudier. La commission s'est réunie le 12 janvier 1999, sous la présidence de Mme Nelly Guichard. Ont participé aux travaux M. le conseiller d'Etat Gérard Ramseyer, chargé du Département de justice et police et des transports, M. Philippe Matthey, secrétaire adjoint du DJPT, M. Roland Borel, directeur de la Fondation des parkings et M. Freddy Wittwer, directeur de l'Office des transports et de la circulation.

Discussion

Les débats s'orientent d'emblée davantage sur la problématique de construction et de gestion des parkings que sur les comptes eux-mêmes.

La discussion est ouverte sur la base d'un dossier circonstancié établi par la Fondation des parkings au sujet des Parcs-Relais (P+R), remis aux commissaires en septembre 1998 et portant notamment sur l'état actuel de réalisation (taux d'occupation, etc.), la planification des ouvrages futurs, les coûts financiers, etc.

S'agissant des ouvrages projetés, il est rappelé qu'un projet de loi sera soumis prochainement au Grand Conseil, portant sur une garantie d'emprunt (et non une prise en charge des investissement par l'Etat) nécessaire pour assurer le financement des futurs ouvrages planifiés. N'oublions pas que le principe de la garantie d'emprunt permet en retour une économie pour l'Etat, dont la participation à la couverture des excédents de charges peut être réduite d'autant.

Il est relevé que la couverture des frais de construction du parking de l'Etoile est assurée par le produit généré par les macarons de stationnement.

La discussion porte ensuite sur la planification des constructions projetées, les priorités à donner, la chronologie avec les transferts modaux possibles, de même que sur les méthodes de financement.

A ce titre, un possible transfert des actifs à la Fondation des parkings est évoqué, de même que la formalisation éventuelle d'un contrat de prestations entre l'Etat et la Fondation. Il est précisé qu'une étude est en cours à ce sujet au sein de l'administration, afin d'assurer, notamment, une meilleure transparence des coûts.

Etant donné la nature du débat, il est proposé de reprendre la discussion lors de l'examen du projet de loi qui sera prochainement soumis au Grand Conseil au sujet du financement de la construction des futurs P+R et de statuer en l'état sur l'exercice 1997 de la Fondation.

Vote sur le rapport du Conseil d'Etat portant sur l'exercice 1997 de la Fondation des parkings : la commission prend acte à l'unanimité du rapport du Conseil d'Etat portant sur l'exercice 1997 de la Fondation des parkings.

Conclusion

Compte tenu de ce qui précède, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à prendre acte du présent rapport et à adopter formellement le rapport du Conseil d'Etat portant sur l'exercice 1997 de la Fondation des parkings.

Débat

M. Pierre Ducrest (L). Le rapport de Mme Sormanni est un excellent rapport : il est succinct, mais tout y est. J'aimerais simplement préciser qu'à la deuxième page, lorsqu'on parle de la «couverture des frais de construction», il faut comprendre la couverture du financement des frais de construction. Cela dit, ce rapport est excellent car il montre en une page, au travers des charges d'exploitation 1997, l'évolution de la Fondation des parkings.

Nous aurons prochainement, d'après ce qu'on m'a promis - M. Ramseyer tient toujours ses promesses - un projet de loi concernant le financement des prochains parkings relais. J'espère que ce projet loi n'arrivera pas trop tard, car si par hasard il devait nous parvenir seulement à la fin de l'année et non au mois de juin, tout serait repoussé. Or, je rappelle que le parking relais de l'Etoile entrera en fonction au début de l'année prochaine et qu'aucun transfert modal n'est encore prévu ! Alors, bonne chance aux automobilistes qui voudront se garer dans ce parking !

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.