12. Rapport de la commission des finances chargée d'étudier les objets suivants :

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Le projet de loi 7610 a été étudié conjointement avec le projet de loi 7836 par la Commission des finances lors de ses séances des 13, 20 et 27 janvier, 3 et 24 février, 3 et 10 mars 1999 sous la présidence de M. David Hiler et M. Bernard Lescaze (le 24 février 1999).

Ont assisté à ces séances :

Mme Micheline Calmy-Rey, présidente du Département des finances (DF)

M. .

M. .

M. .

Les procès-verbaux ont été établis par Mme Eliane Monnin et Mme Pauline Schaefer (le 3 mars 1999).

Préambule

Le projet de loi 7610 a été déposé le 16 avril 1997 par le Conseil d'Etat et envoyé à la Commission des finances le 6 juin 1997. Il a été étudié une première fois par la Commission des finances les 3 et 10 septembre 1997 et a fait objet d'un rapport déposé le 17 septembre 1997 par M. Jean-Claude Vaudroz. Ce rapport à été traité par le Grand Conseil dans sa session du 7 novembre 1997 et renvoyé à la Commission des finances.

Le projet de loi 7846 a été déposé le 3 mars 1998 par Mmes et MM. Christian Grobet, Bernard Clerc, Rémy Pagani, Martine Ruchat, Fabienne Bugnon, Jeannine de Haller, Danielle Oppliger, Loly Bolay et Chaïm Nissim et renvoyé à la Commission des finances le 24 avril 1998.

La Commission des finances a décidé de traiter conjointement ces deux projets de loi.

Le projet de loi 7610

Travaux de la Commission des finances des 3 et 7 septembre 1997

L'article 1 a été amendé dans le sens d'un fractionnement du crédit total estimé à 60 millions. L'article 1 amendé prévoit ainsi « Un crédit pouvant atteindre 20 millions de francs (... ) ». L'article 2 a été amendé en indiquant la rubrique 586.01 en lieu et place de la rubrique 566.02. L'article 5 (nouveau) a été rajouté en raison du montant global estimé de 60 millions F « Le Conseil d'Etat, s'il y a lieu, saisit le Grand Conseil d'un projet de loi portant sur d'éventuelles tranches subséquentes ». L'article 6 correspond à l'ancien article 5.

Séance du Grand Conseil le 7 novembre 1997

Lors de cette séance, deux amendements ont été proposés. D'une part, de compléter ce projet de loi par un article 5 stipulant que la Commission des finances doit être informé des propositions d'indemnisation envisagées par le Conseil d'Etat, et qu'elle donne son avis avant que la transaction ne soit conclue. D'autre part, de modifier l'article 4 en précisant que l'amortissement de l'investissement soit porté aux comptes d'exploitation de l'Aéroport international de Genève, et non au compte de fonctionnement de l'Etat de Genève, en vertu du principe du pollueur-payeur et dans un souci de transparence quant au coût réel de l'aéroport.

Le projet est renvoyé en commission afin d'étudier ces propositions d'amendement.

Le projet de loi 7836

Ce projet de loi vise à préciser, par des modifications des articles 36, al. 1, et 38 de la loi sur l'Aéroport international de Genève (H 3 25) que :

les amortissements résultant d'indemnités que l'Etat serait appelé à payer à des riverains de l'aéroport en raison de nuisances qu'ils pourraient subir du fait de l'exploitation de ce dernier soient mises à la charge de l'Aéroport international de Genève (article 36, al. 1) et

tout investissement supérieur à 2 millions de francs est soumis à l'approbation du Grand Conseil (article 38).

Le Grand Conseil a renvoyé ce projet de loi à la Commission des finances lors de sa séance du 24 avril 1998.

Travaux de la commission

Pour des raisons d'efficacité, sur proposition du président de la Commission des finances, M. David Hiler, la commission décide de se limiter à étudier les amendements du projet de loi 7610 qui ont suscité son renvoi en commission. L'éventualité de lier un transfert des charges des indemnités avec d'autres investissements actuellement propriété de l'Etat, a été évoquée. C'est la raison pour laquelle des questions relatives aux négociations portant sur un transfert éventuel des actifs dans le cadre de l'aéroport ont également été abordées lors de nos travaux.

Auditions

M. .

Un avis de droit a été demandé à M. Raphaël Martin, Direction des affaires juridiques de la Chancellerie d'Etat, concernant la possibilité, d'un point de vue juridique, de faire supporter le coût des indemnités pour expropriation par l'Aéroport international de Genève (AIG).

Cet avis de droit peut être résumé comme suit :

La qualité de débiteur de l'Etat de Genève par rapport aux riverains qui ont déposé une demande justifiée avant le 1er janvier 1994 n'étant pas contestée, la question est de savoir si l'Etat peut transférer la charge des indemnités dues à l'AIG.

Il n'est pas exclu de déduire des articles 36 et 40 LAIG qu'un tel transfert de ces indemnités, « liées davantage à l'exploitation de l'aéroport qu'à la propriété des terrains et à l'infrastructure », doit être admis.

Le mutisme des travaux préparatoires de la LAIG sur ce point, alors qu'il était « déjà connu qu'en principe des indemnités d'un montant global très élevé devraient être versées un jour », laisse supposer qu'il n'a pas été dans l'intention du législateur d'opérer un tel transfert. L'interprétation de l'autorité fédérale compétente lors de l'acceptation du transfert de la concession va dans le même sens.

S'il s'avère politiquement justifié que l'AIG participe à l'indemnisation des propriétaires riverains de l'aéroport, cela peut ce faire dans le cadre de l'article 37 LAIG. Cet article indique qu'un partage « moitié-moitié » du solde disponible est un minimum pour l'Etat. Ce partage pourrait être plus favorable à l'Etat de Genève.

M. Martin conclut qu'il y a « de la marge de manoeuvre pour une participation de l'AIG à la prise en charge des indemnités pour expropriation dues aux propriétaires riverains de l'aéroport ».

Lors de l'audition de M. Martin du 27 janvier 1999, il a précisé et confirmé le contenu de cet avis de droit. Il a affirmé qu'il ne pouvait s'agir d'un changement dans la relation débiteur-créancier mais de la relation entre deux entités, à savoir l'Etat de Genève et l'AIG qui, à son avis, était possible même sans changer la LAIG.

M. Jean-Pierre Jobin, directeur de l'AIG et Me Peyrot, 1er vice-président du Conseil administratif de l'AIG

M. Jobin fait valoir que l'AIG accepte déjà de prendre en charge 40 % du total du montant découlant des arrêts du TF de 100 millions de francs, à savoir 60 millions pour les indemnités, en capital et en intérêts, et 40 millions de francs pour l'insonorisation des habitations sises en zone NNI. Il précise qu'à ce jour 7 habitations ont été isolées à la charge de l'AIG pour un montant total de 250 000 F.

Il rappelle que le Fonds environnement, utilisé pour financer ces travaux d'isolation, est un fonds affecté, alimenté par la surtaxe de bruit et, depuis le 1er novembre 1998, par une nouvelle surtaxe « Emission gazeuse ». Il ne peut être utilisé à d'autres fins que celui de la protection de l'environnement.

Le Grand Conseil ayant voté une loi en décembre 1998, prévoyant que les établissements publics tiennent dorénavant, ou au plus tard en janvier 2001, une comptabilité selon les règles IAS, M. Jobin tient à préciser que la comptabilité de l'AIG est tenue selon les règles IAS à partir de 1999 déjà.

Me Peyrot précise que le projet de loi 7836 lui paraît quelque peu incomplet dans la mesure où il aurait dû faire état des 40 millions de frais d'insonorisation que l'AIG a acceptés de prendre à sa charge par le Fonds environnement.

Il rappelle que l'AIG verse à l'Etat à titre d'intérêt et d'amortissement sur la valeur résiduelle des bâtiments un montant de 34 millions de francs par année ainsi que la moitié de son bénéfice.

Pour les nouvelles demandes depuis 1994, l'AIG invoque la prescription et Me Peyrot pense qu'elle a de bonnes chances d'aboutir compte tenu de l'arrêt du Tribunal fédéral de septembre 1998.

M. Jobin informe la Commission des finances que le bénéfice 1998 de l'AIG sera d'ordre de 18 millions F, alors que le budget 1998 prévoyait 7 millions F et qu'il n'y a pas de provision particulière prévue.

Le raisonnement selon lequel l'AIG prend 40 millions de francs « à sa charge » est contesté par les députés de la majorité. Il est rappelé que l'essentiel de ce fonds à été transféré par l'Etat à AIG et qu'il s'agit de toute façon d'un fonds affecté. De ce point de vue, l'AIG ne prend actuellement rien du tout à sa charge.

De plus, M. Jobin indique que ce fonds est actuellement utilisé en tant que trésorerie pour financer les travaux en cours de l'AIG.

Quant à une reprise éventuelle des actifs actuels en main de l'Etat de Genève, la valeur intrinsèque a été estimée à 950 millions de francs (600 millions pour les bâtiments, 250 millions pour les aménagements extérieurs et 100 millions pour les terrains.

L'AIG serait d'accord de reprendre l'ensemble de ce patrimoine pour un montant de 250 millions, terrain non compris, ce qui correspond à la valeur pas encore amortie de ces biens dans les livres de l'Etat. L'écart entre la valeur intrinsèque de ce patrimoine, sans les terrains, et ce qu'offre l'AIG est de 600 millions F !

Autant dire qu'un règlement du problème du transfert de charges des indemnités des riverains à l'AIG n'est pas envisageable actuellement dans le cadre d'un transfert éventuel de ce patrimoine !

Vote de la commission

Projet de loi 7610

Article 1 Crédit d'investissement

Un crédit de 20 millions de francs est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les indemnités dues aux propriétaires riverains de l'Aéroport international de Genève, ainsi que les frais d'expertises et de procédures éventuels.

L'amendement proposé consiste à supprimer « pouvant atteindre » et de remplacer le chiffre « 60 millions » par « 20 millions ».

Cet amendement est accepté à l'unanimité.

Article 2 Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1999, sous la rubrique 51.01.00.586.01.

Il s'agit de remplacer « 1997 » par « 1999 » et de modifier les 5 derniers chiffres de la rubrique (auparavant... 566.02).

Cet amendement est accepté par 9 oui (3 S, 3 AdG, 2 Ve, 1 R), 6 abstentions (3 L, 2 DC, 1 R).

Article 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt. Les charges financières en intérêts et en amortissements sont prises en charge par l'Aéroport de Genève.

L'amendement propose de supprimer « ...dans le cadre de volume d'investissement nets-nets ...» afin de ne pas pénaliser le volume des investissements. La deuxième phrase précise de quelle façon le financement sera assuré.

Cet amendement est adopté par 8 oui (3 S, 3 AdG, 2 Ve) contre 7 non (2 DC, 2 R, 3 L).

Article 4 Amortissement

En raison des conditions d'utilisation particulières de cet investissement, l'amortissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire, à un taux de 20 % et est porté au compte de fonctionnement.

Un amendement consistant à porter le taux d'amortissement à 100 % est refusé par 8 non (3 S, 3 AdG, 2 Ve), 7 oui (3 L, 2 DC, 2 R).

Un amendement consistant à porter le taux à 10 % est également refusé par 12 non (3 S, 2 Ve, 3 L, 2 DC, 2 R), 3 oui (3 AdG)

L'amendement consistant à ajouter le mot « particulières » est accepté par 8 oui (3 S, 3 AdG, 2 Ve) contre 7 non (2 DC, 2 R, 3 L).

Article 5 Tranches additionnelles

Le Conseil d'Etat, s'il y a lieu, saisit le Grand Conseil d'un nouveau projet de loi portant sur d'éventuelles tranches additionnelles.

La proposition de supprimer cet article 5 qui est devenu superflu est acceptée à l'unanimité.

Article 5 (Article 6 devenu article 5) Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève du 7 octobre 1993.

Plusieurs amendements consistant à supprimer cet article 6 devenu article 5, de rajouter ...« n'est pas » soumis..., ainsi que d'introduire à l'article 4 la notion « en dérogation de la LGF » ont tous été refusés par 8 non (3 S, 3 AdG, 2 Ve), 7 oui (3 L, 2 DC, 2 R).

Vote d'ensemble

Le projet de loi ainsi amendé est accepté par 8 oui (3 S, 3 AdG, 2 Ve) contre 7 non (2 DC, 2 R, 3 L).

Projet de loi 7836

L'entrée en matière a été acceptée par 8 oui (3 S, 3 AdG, 2 Ve) contre 7 non (2 DC, 2 R, 3 L).

Article 36 al.1 (nouvelle teneur)

En contrepartie de la mise à disposition par l'Etat des biens immobiliers et équipements lui appartenant en vue de l'exploitation de l'aéroport, l'établissement assure la charge des frais financiers, soit les intérêts et amortissements encourus par l'Etat à leur sujet, y compris - conformément aux obligations résultant de l'article 40 - les indemnités que l'Etat serait appelé à payer à des riverains de l'aéroport en raison des nuisances qu'ils pourraient subir du fait de l'exploitation de ce dernier.

La teneur de cet article de la loi H 3 25 sur l'Aéroport international de Genève est la suivante :

Article 40 Transfert des droits et d'obligations

A l'exception de sa qualité de propriétaire immobilier dans le périmètre aéroportuaire, l'ensemble des droits et obligations de l'Etat de Genève relatifs à l'aéroport tels que notamment contrats, tarifs et taxes à percevoir ou à payer, sont transférés de plein droit à l'établissement au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Un amendement consistant à supprimer « conformément aux obligations résultant de l'article 40 » est refusé par 8 non (3 S, 3 AdG, 2 Ve), 7 oui (2 DC, 2 R, 3 L).

Article 38 Compétences du Grand Conseil (nouvelle teneur)

Cet article a été retiré par ses auteurs lors de la séance de la Commission des finances le 3 mars 1999.

Vote d'ensemble

Le projet de loi est accepté par 8 oui (3 S, 3 AdG, 2 Ve) contre 7 non (2 DC, 2 R, 3 L).

Conclusion

L'Aéroport international de Genève paie actuellement une partie des amortissements et des charges d'intérêts liés aux investissements de l'Etat.

Les indemnités dues aux riverains de l'aéroport sont directement liées à l'exploitation de l'aéroport.

Conformément au principe de « pollueur-payeur » et dans un souci de transparence des coûts liés à l'exploitation de l'aéroport, il importe de faire figurer ces coûts dans les comptes d'exploitation de l'aéroport.

Dans la situation actuelle, avec un partage moitié-moitié de l'excédent de recettes de l'AIG, l'Etat de Genève assumera de fait la moitié de ces indemnités par la diminution des bénéfices de l'AIG qui lui reviennent.

Ce sont les raisons pour lesquelles la majorité de la Commission des finances vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à suivre le vote de la majorité des commissaires et à adopter les projets de lois 7610 et 7836 tels qu'amendés.

Projet de loi(7610)

ouvrant un crédit de 20 millions de francs pour l'indemnisation des propriétaires riverains de l'Aéroport international de Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Crédit d'investissement

Un crédit de 20 millions de francs est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les indemnités dues aux propriétaires riverains de l'Aéroport international de Genève, ainsi que les frais d'expertises et de procédures éventuels.

Article 2 Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1999, sous la rubrique 51.01.00.586.01

Article 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt. Les charges financières en intérêts et en amortissements sont prises en charge par l'aéroport de Genève.

Article 4 Amortissement

En raison des conditions d'utilisation particulières de cet investissement, l'amortissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire, à un taux de 20% et est porté au compte de fonctionnement.

Article 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Projet de loi(7836)

modifiant la loi sur l'aéroport international de Genève (H 3 25)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur l'aéroport international de Genève, du 10 juin 1993, est modifiée comme suit :

Art. 36, al. 1 (nouvelle teneur)

1 En contrepartie de la mise à disposition par l'Etat des biens immobiliers et équipements lui appartenant en vue de l'exploitation de l'aéroport, l'établissement assure la charge des frais financiers, soit les intérêts et amortissements encourus par l'Etat à leur sujet, y compris - conformément aux obligations résultant de l'article 40 - les indemnités que l'Etat serait appelé à payer à des riverains de l'aéroport en raison des nuisances qu'ils pourraient subir du fait de l'exploitation de ce dernier.

RAPPORT DE LA MINORITÉ

L'étude de ces deux projets de lois a amené la commission à réfléchir et trancher sur des points essentiels qui concernent des appréciations comptables, des questions juridiques et finalement l'avenir de l'aéroport.

La minorité de la commission estime que l'Aéroport de Genève est une infrastructure stratégique pour le développement économique, culturel, international et social de Genève. Nous pensons donc qu'il faut lui donner les moyens de s'adapter à l'évolution du transport aérien. L'autonomisation de cet établissement, décidée par ce Grand Conseil sous l'impulsion décisive des partis de l'Entente, allait dans ce sens. Il s'agit aussi de lui laisser les moyens de financer les investissements nécessaires à la modernisation d'un aéroport international qui veut offrir des prestations de qualité à ses clients. De plus, comme nous le savons, ces investissements sont rentables (ce qui n'est pas le cas de la plupart, pour ne pas dire la quasi totalité des autres investissements publics).

Le Tribunal fédéral a condamné l'Etat de Genève à indemniser les riverains de l'aéroport.

1. Appréciation juridique

La commission a demandé un avis de droit à M. Raphaël Martin, directeur des affaires juridiques (voir annexe 1). Ce dernier a confirmé, sans hésitation, que c'est bien l'Etat lui seul et non l'AIG qui doit supporter la charge des indemnités pour expropriation dues aux riverains de l'aéroport, ou tout au moins pour celles que les riverains ont fait valoir avant le 1er janvier 1994. Nous rappelons, en particulier, que l'autorité fédérale compétente, sous la signature d'un conseiller fédéral, a autorisé le transfert de la concession d'exploitation de l'aéroport de l'Etat à l'AIG avec la condition que les indemnités dues aux riverains ne soient pas transférées à l'AIG. En effet, la viabilité économique et la solidité financière de l'exploitant entrent en considération au stade de la délivrance de la concession d'exploitation. M. Martin estime qu'il n'y a pas lieu de modifier la loi sur l'Aéroport international de Genève, mais que, peut-être, une répartition légèrement différente du bénéfice pourrait être envisagée.

2. Appréciation financière

Le Département des finances et des contributions estime que ces indemnités doivent être inscrites dans les investissements et peuvent être amorties sur une période de 10 ans.

De plus, le département estime que ces indemnités qui représenteront un montant de l'ordre de 50 à 60 millions de francs pour l'intégralité doivent être assumées par l'AIG.

Nous contestons ces deux postulats. En effet, l'appréciation juridique évoquée ci-dessus démontre clairement le contraire. De plus, l'AIG ne conduit pas les négociations avec les riverains, mais devrait par contre assumer les charges financières en découlant, alors même que celui-ci va déjà financer des insonorisations pour un montant de 40 millions grâce à son Fonds environnement. En effet, c'est sous l'égide du DAEL que les contacts avec les riverains ont lieu et que les négociations se tiennent. L'Etat est donc pleinement engagé. Il n'est dès lors, ni légitime, ni cohérent, de faire supporter ces charges par un établissement, soi-disant, autonome.

De plus, ces indemnités devraient figurer dans les investissements et être amorties immédiatement ou dans les charges de fonctionnement, mais en aucun cas réparties sur plusieurs exercices. La note de la Direction générale des finances de l'Etat (annexe 2) est un modèle de contorsion qui démontre, à l'évidence, que cette interprétation est sans doute politiquement préférable pour certains, mais techniquement indéfendable. Nos institutions (toutes tendances confondues) avaient pris trop de liberté dans les imputations comptables. L'Inspectorat cantonal et l'audit d'Arthur Andersen ont clairement démontré que ceci n'était plus acceptable. Notre ministre des finances a régulièrement dit qu'elle voulait respecter les principes de transparence et de sincérité des comptes. En choisissant l'option de porter cette somme aux comptes d'investissement plutôt que de fonctionnement, Mme Calmy-Rey se déjuge et ouvre la porte à de nombreux abus dans le futur.

3. L'avenir de l'Aéroport international de Genève

L'AIG est un organisme autonome dont l'importance pour notre canton, notre région et notre pays n'est plus à démontrer. Les nuisances qu'il provoque ont fortement diminué grâce aux progrès technologiques des avions et ce processus va se poursuivre. Dès lors, les coûts externes, qui sont toujours évoqués par la majorité diminueront alors mêmes que les bénéfices indirects générés par l'aéroport ne font qu'augmenter. Une comparaison de ces deux chiffres, dans la mesure où l'on pourrait les quantifier, montrerait à l'évidence une balance positive pour notre canton et sa population. L'AIG présente des résultats en forte croissance dont l'Etat a bien besoin et ce trend devrait se poursuivre grâce à l'autonomie acquise et aux investissements effectués. Faire supporter une charge de 60 millions par l'AIG, quelle que soit sa répartition dans le temps, vise tout simplement à supprimer les possibilités d'investissement de l'AIG pendant ces 5 à 10 prochaines années. Ceci n'est pas acceptable et nous comprenons mal que des partis gouvernementaux qui sont, en théorie du moins, favorables à la promotion économique, puissent souscrire à cette stratégie d'étouffement. Une entreprise qui n'investit pas est une entreprise qui meurt.

L'avenir de l'AIG devrait, au contraire, passer par un transfert à des conditions raisonnables de l'Etat à l'AIG des immeubles et des infrastructures, voire du terrain (par exemple sous forme de droits de superficie). Une transformation de l'établissement autonome en une société d'économie mixte devrait être envisagée afin de faire appel à des capitaux privés qui permettraient d'accélérer la modernisation indispensable de cet outil stratégique pour la Genève internationale que nous désirons tous (ou presque).

Comme on peut le voir, ces projets sont loin d'être anodins. Ils opposent une vision ambitieuse porteuse de croissance et d'emplois à un raisonnement à court terme de petit comptable mesquin (dans la meilleure hypothèse) ou un enterrement de première classe (dans la pire hypothèse).

4. Nos propositions d'amendement

a. Projet de loi 7610, art. 4 : « à un taux de 100% » (voir explications point 2).

b. Projet de loi 7610, art. 5 : Suppression de cet article, si l'amendement (a.) est refusé.

c. Projet de loi 7836, art 36, al 1 : Si par impossible, l'entrée en matière de ce projet était acceptée par une majorité du parlement, l'amendement serait le suivant : En contrepartie de la mise à disposition par l'Etat des biens immobiliers et équipements lui appartenant... y compris (suppression de - conformément aux obligations résultant de l'article 40 -) les indemnités que l'Etat serait appelé à payer à des riverains de l'aéroport…

5. Conclusion

L'aéroport est une infrastructure trop importante pour que ce soit un enjeu politique. Il s'agit d'avoir un outil adapté à notre ville, à ses ambitions internationales et donc à notre rayonnement. Nous ne comprenons pas la stratégie de la majorité. Nous sommes surpris que les partis gouvernementaux de l'Alternative se soient pleinement alignés sur les positions les plus extrémistes. Certes, le principe « pollueur - payeur » a le mérite de la logique, mais alors son corollaire devrait être lui aussi pris en considération et il s'agirait d'intégrer dans l'équation les retombées positives en terme de recettes fiscales et d'emplois. Le solde serait clairement favorable à l'AIG.

Il serait paradoxal que notre canton pénalise l'AIG, alors même que l'aéroport de Kloten est transféré à une société anonyme d'économie mixte et que le canton, dans son article de la loi sur l'aéroport dit : « L'Etat favorise la promotion de l'aéroport de Zurich afin d'assurer ses intérêts sur le plan de l'économie cantonale et des transports... ». De plus, selon nos informations, c'est le canton qui paie les indemnisations dues aux riverains de Kloten.

Le vote de ces projets, tels quels est un étranglement sournois de notre aéroport et donc de notre prospérité. C'est renoncer à notre vocation internationale et se diriger dans la voie d'une petite ville provinciale. Mais alors, il s'agira d'être cohérent et de prévoir des budgets compatibles avec ce nouveau destin. Les partis de l'Entente n'envisagent pas cet avenir et espèrent que notre parlement retrouvera la voie de la raison.

Nous vous encourageons, dès lors, à ne pas voter le projet de loi 7836 et à voter le projet de loi 7610 avec les amendements présentés ci-dessus.

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Premier débat

Mme Marianne Grobet-Wellner (S), rapporteuse de majorité. Je n'ai rien de particulier à ajouter à mon rapport, si ce n'est que j'ai appris, comme la plupart d'entre nous, les excellents résultats de l'AIG pour 1998, à savoir 18 millions de bénéfice. Ceci démontre que l'aéroport peut parfaitement assumer l'amortissement de ces indemnités. D'autre part, je rappelle qu'en inscrivant ces indemnités dans les comptes de l'AIG, l'Etat de Genève - à savoir le contribuable - assumera en fait 50% de ces dernières, puisque le bénéfice de l'AIG et, partant, les 50% qui doivent être versés à l'Etat diminueront en conséquence.

M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur de minorité. Je ne suis pas sûr que le parlement soit dans une forme suffisante pour aborder ce débat. C'est un débat important, long et difficile, parce qu'il touche à la fois des aspects techniques et comptables, mais aussi - et c'est finalement le plus important - des aspects fondamentaux de la politique économique de ce canton. A cet égard, je crois que ce projet de loi peut effectivement être abordé avec deux visions : une vision très technique et l'approche plus globale.

J'ai retenu du rapport de majorité que l'élément décisif poussant la majorité à proposer que le coût de l'indemnisation soit assumé par l'aéroport était le principe du pollueur-payeur. En effet, la majorité estime qu'il faut tenir compte des charges indirectes générées par l'aéroport en tant que tel. Certes, nous pouvons concevoir ce principe, même s'il est sans doute à géométrie variable : pour nombre d'autres infrastructures, on ne se préoccupe pas des coûts indirects générés, que ce soit pour le train ou d'autres types de transports en commun. Ceux qui habitent à proximité de ces infrastructures subissent pourtant aussi des dommages et il y a donc aussi des coûts indirects.

Cela dit, si nous pouvons comprendre ce raisonnement, nous ne comprenons pas en revanche que la contrepartie, c'est-à-dire les recettes indirectes générées par l'aéroport, ne soit, elle, pas prise en compte. Il est évident que des recettes indirectes importantes sont liées à l'aéroport. On peut penser en particulier aux recettes fiscales générées par les entreprises qui vivent grâce et à l'aéroport, mais surtout - et c'est sans doute bien plus considérable - à l'ensemble de la croissance économique et du développement qui se fait à cause de l'aéroport. Il est frappant de constater que, chaque fois qu'une société internationale choisit de s'implanter à Genève plutôt que sur d'autres sites, la raison la plus fréquemment évoquée est la présence d'un aéroport international, qui facilite évidemment l'activité de cette société. En l'état, ce principe n'a été retenu que pour la partie favorable aux thèses de la majorité, c'est-à-dire les coûts indirects. Les recettes indirectes et les retombées économiques générées par l'aéroport - dont je peux vous garantir que ce sont des montants bien plus importants - ne sont pas du tout prises en considération.

Un autre élément me semble important - là, la responsabilité en revient sans doute en grande partie au département des finances et je regrette que Mme Calmy-Rey n'assiste pas à ce débat et qu'elle ne l'ait pas jugé suffisamment important pour nous faire le plaisir de sa présence. Je dirai que la vision avec laquelle ce projet a été étudié en commission des finances a été une vision de petit comptable restrictif et que la seule chose qui comptait aux yeux du département était de savoir qui allait payer ces 60 millions. Or, à force de privilégier ce type de raisonnement, on va certes améliorer de quelques millions les résultats à court terme de l'Etat au sens strict, mais il faut se souvenir que l'aéroport est finalement un outil qui appartient à la collectivité, que ses objectifs et ses résultats financiers servent la collectivité en tant que telle, que 50% des bénéfices sont redistribués à l'Etat et que l'autre moitié sert à garantir les investissements nécessaires, par le biais d'un autofinancement d'une certaine importance. En amputant les bénéfices potentiels de l'aéroport - ce qui va être fait par le biais de ce projet de loi - on limite les possibilités d'investissement de cet établissement autonome. L'aéroport n'aura dès lors plus les moyens de s'adapter aux besoins de l'aéronautique moderne et aux désirs des passagers, qui veulent disposer d'un certain nombre de services. On privilégie ainsi, une fois de plus, le court terme et on défavorise les moyen et long termes, car il est évident que, si l'aéroport n'investit pas aujourd'hui, il ne pourra garantir des résultats aussi magnifiques que celui qu'il vient de présenter, soit un bénéfice de plus de 18 millions.

Par ce projet, on favorise le court terme et on pénalise non seulement l'activité de l'aéroport mais aussi celle du canton de Genève, et donc l'ensemble de la population. Alors, qu'on ne nous dise pas ensuite que l'Alternative veut favoriser la promotion économique à Genève ! 

M. Christian Grobet (AdG). Bien entendu, il ne s'agit pas, Monsieur Brunschwig, de sous-estimer d'une quelconque façon les retombées économiques de l'aéroport, dont tout le monde est conscient et qui, comme vous l'avez souligné, sont particulièrement importantes. Dès lors on comprend d'autant moins qu'un instrument économique de cette importance ne puisse pas assumer toutes les charges qu'il engendre.

Ici, j'aimerais dire que vous avez fait, au début de votre intervention, une déclaration totalement fausse, s'agissant du rail qui ne paierait pas les coûts résultant des problèmes de bruit qu'il occasionne. C'est totalement faux. D'ailleurs, s'il vous arrive de prendre le train entre Genève et Lausanne, vous pouvez voir qu'actuellement toute une série d'installations anti-bruit sont en cours de construction... (L'orateur est interpellé.) Mais bien sûr qu'elles sont payées par les CFF, Monsieur, je vous demande bien pardon ! Du reste, je suis étonné que vous ne le sachiez pas... (Commentaires.) Mais, Monsieur, je n'ai pas besoin de siéger à la commission des finances pour connaître le b.a.-ba des lois nationales ! En l'occurrence, la construction d'éléments de protection contre le bruit le long des voies CFF est même une charge particulièrement lourde pour les CFF. Par ailleurs, sur le plan cantonal... Il est inutile de gémir, Monsieur Brunschwig : si vous ne vous sentez pas bien, allez à la buvette et prenez un verre ! (Exclamations et brouhaha.) M. Brunschwig a l'air de se sentir mal ! On ne peut pas s'exprimer ici, sans qu'il nous interrompe, nous fasse des grimaces... Je ne sais pas si quelque chose l'indispose... (Commentaires.), Oui, Monsieur Halpérin, vous êtes sur la même longueur d'onde ! Laissez-moi parler !

Pour les routes, le problème est exactement le même : c'est le constructeur qui doit payer toutes les installations de protection contre le bruit qui sont aménagées le long des routes. Cette obligation, qui résulte de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, va du reste représenter une charge financière particulièrement lourde pour la collectivité genevoise. Ce ne sont pas les automobilistes qui paient les nuisances qu'ils provoquent, mais bien le propriétaire des installations : c'est l'Etat, pour les routes cantonales, et les communes, pour les routes communales, qui doivent payer les indemnités ou les mesures de protection contre le bruit. Par voie de conséquence, l'aéroport se trouve dans une situation absolument comparable à celle des chemins de fer et des routes, à cette nuance près qu'au moment où on a créé l'établissement autonome de l'aéroport on a assez habilement essayé de mettre ces charges, inhérentes à l'exploitation de l'aéroport, à la charge de l'Etat.

Maintenant, j'aimerais aussi rappeler que, pendant des années, le Conseil d'Etat a dit et répété que la rentabilité de l'aéroport lui permettait d'assumer toutes les charges inhérentes à l'exploitation de celui-ci. Il n'y a donc pas de raison que l'on ne prenne pas en considération l'ensemble des charges. Dans cette affaire, c'est l'exploitant de l'aéroport qui est responsable et ce projet de loi ne vise qu'à corriger une situation anormale. Si l'Etat est propriétaire des terrains, il n'est pas l'exploitant et, s'il y a des indemnités à payer aux riverains en raison des nuisances provoquées par l'exploitation de l'aéroport, il est juridiquement juste que ces indemnités soient payées par l'exploitant. La situation financière de l'aéroport est tout à fait favorable et celui-ci est parfaitement en mesure de payer les charges liées aux nuisances qu'il cause. L'Etat, qui se trouve dans une situation financière autrement plus difficile que l'aéroport, n'a pas à les assumer. 

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC). Ce soir, nous entamons effectivement un débat qui me semble d'une portée extrêmement grave pour l'aéroport international de Genève.

A l'époque, le Tribunal fédéral avait très clairement condamné l'Etat de Genève lui-même à verser à certains riverains de l'aéroport, selon des critères très précis, des indemnités financières ainsi que des indemnités en nature, sous forme d'insonorisation des habitations - on avait parlé des fenêtres, des portes-fenêtres, etc. Les estimations des indemnités financières sont d'environ 60 millions, capital plus intérêts dès 1985. Pour les indemnités en nature, on parle d'un montant d'environ 40 millions, qui concerne tout particulièrement les insonorisations. S'agissant de la décision du Tribunal fédéral, il est important de souligner que la qualité de débiteur de l'Etat, par rapport aux riverains ayant déposé une demande justifiée avant le 2 septembre 1992, n'était absolument pas contestée.

En outre, il faut rappeler qu'en novembre 1996 un accord avait été passé entre le Conseil d'Etat et l'aéroport international de Genève. Le Conseil d'Etat entendait assumer la charge des indemnités financières, soit 60 millions. L'aéroport international de Genève, de son côté, acceptait spontanément de financer l'ensemble des frais d'insonorisation, soit 40 millions, par le truchement entre autres de ce fameux fonds de l'environnement.

La commission des finances du Grand Conseil recommande aujourd'hui de mettre à la charge de l'AIG la totalité de ces frais. Si cela ne change rien en ce qui concerne les frais d'insonorisation, qui seront de toute façon financés par le fonds de l'environnement, cela charge en revanche, de manière inacceptable, le budget de l'aéroport de 60 millions de francs. Je rappelle ici que l'aéroport international de Genève, aujourd'hui, s'autofinance ou trouve seul le financement pour l'ensemble des investissements nécessaires à son évolution. Or, il paraît extrêmement difficile qu'il puisse financer ses propres évolutions, indispensables, sans passer durablement dans les chiffres rouges - et c'est là peut-être une des inquiétudes que nous devrions avoir dans ce parlement. Comme nous l'avons vu, un certain nombre d'investissements sont en cours, d'autres sont d'ores et déjà planifiés. A cet égard, il faut rappeler que l'aéroport de Genève n'a malheureusement bénéficié d'aucun transfert d'actifs, ce qui lui rend bien entendu la tâche difficile lorsqu'il s'agit d'emprunter sur les marchés financiers, mais ce sera d'autant plus difficile si on charge encore son budget des 60 millions d'indemnités aux riverains.

La décision que certains vont prendre ici de transférer à l'AIG l'obligation - qui était finalement celle de l'Etat - d'indemniser certains riverains est une décision politique, dont la portée sera extrêmement grave pour notre aéroport, non seulement pour ses investissements mais également, à terme, pour sa contribution directe et indirecte à l'économie de notre canton, de notre région. Il serait donc fondamental qu'avant de prendre une telle décision une étude approfondie sur ses incidences, tant pour l'aéroport international de Genève que pour notre Etat, soit entreprise, afin de pouvoir, le cas échéant, prendre notre décision en toute connaissance de cause.

L'AIG, nous l'avons vu récemment dans la presse, a effectivement de bons résultats financiers ; la moitié de ses bénéfices est rétrocédée à l'Etat - on a parlé de 9 millions pour l'année 1998. Mais je rappelle aussi que des investissements sont indispensables pour sa modernisation, de manière à le rendre encore plus attractif pour les compagnies aériennes qui y sont installées et pour l'ensemble de ses passagers. Ces investissements sauvegardent en outre plus de 6500 emplois dans le seul environnement de l'aéroport. Or, mettre en danger son équilibre financier, en lui imputant - indûment d'ailleurs, puisque le Tribunal fédéral, je le répète, avait été extrêmement clair - en lui imputant indûment des charges qui relèvent de l'Etat, c'est évidemment hypothéquer gravement son avenir. Je dirais même plus, c'est compromettre son rôle de poumon pour le développement de l'économie genevoise.

En ce qui nous concerne, au sein du parti démocrate-chrétien, nous sommes persuadés que certains d'entre vous, ou certains d'entre nous dans ce parlement, cherchent uniquement à pénaliser l'évolution de l'aéroport. C'est extrêmement dommageable. Vous cherchez à freiner ainsi toute forme d'autonomie de cet établissement, et certaines de vos déclarations le démontrent, handicapant bien entendu cet outil indispensable. Quant à moi, je dirai que vous voulez tuer notre aéroport et que vous êtes véritablement, pour utiliser un terme déjà entendu dans ce parlement, les fossoyeurs de notre République. Vous porterez la totale responsabilité des dommages causés par cette décision, qui est extrêmement regrettable pour notre République et notre économie ! 

M. Bernard Lescaze (R). Il nous semble que ni l'heure, ni le jour de cette discussion ne sont bien opportuns. Il est clair que le paiement des indemnités aux riverains de l'aéroport n'est pas contesté, puisqu'il y a une décision de justice. Le Tribunal fédéral a attribué le paiement de cette indemnité à l'Etat de Genève. Par une loi qui serait rétroactive, certains, dans ce Grand Conseil, souhaitent que l'entier de la charge soit portée au débit de l'aéroport international de Genève. Vous l'imaginez bien, il y aura forcément contestation, procédures, litige, entre l'aéroport et l'Etat de Genève, ce qui contribuera certainement à repousser le versement des indemnités et à augmenter donc le montant final de la dépense.

Quant à moi, je constate que les deux rapports, tant de majorité que de minorité, sont incomplets sur un point essentiel. M. Nicolas Brunschwig, à la page 13, dans son rapport de minorité, déclare : «Le département des finances et des contributions estime que ces indemnités doivent être inscrites dans les investissements (...) doivent être assumées par l'aéroport.» C'est le premier et le second paragraphes du chiffre 2. Sur ce point, le rapport de majorité est absolument muet. Or, j'ai suivi de très près les travaux de la commission des finances, je suis intervenu sur ce point et j'ai interrogé très précisément le chef du département des finances : Mme Calmy-Rey m'a répondu que c'était la position du Conseil d'Etat.

En l'occurrence, je constate d'une part que nous n'avons jamais eu officiellement la position du Conseil d'Etat, par une lettre contresignée par le chancelier ; que le rapport de majorité de Mme Grobet-Wellner ne pipe mot de cette affaire, qui est très importante ; que M. Nicolas Brunschwig parle du département des finances, ce qui est contraire à ce qui a été dit en commission. Je constate d'autre part que Mme Calmy-Rey n'est pas ici pour nous répondre précisément sur ce point. En conséquence, Monsieur le président, je demande, afin que des éclaircissements complets soient apportés, le renvoi de ce projet en commission. (Applaudissements.) 

Le président. Cinq orateurs étaient inscrits avant la demande de renvoi en commission. S'ils désirent s'exprimer sur le renvoi en commission, je leur donne la parole, sans quoi nous passons de suite au vote. Messieurs Hiler, Annen, Grobet, Beer, désirez-vous vous exprimer ? Monsieur Beer, vous avez la parole, sur le renvoi en commission.

M. Roger Beer (R). Comme l'a dit notre chef de groupe, il est effectivement un peu étonnant qu'en fonction des députés présents dans la salle, en fonction du moment, nous nous permettions de modifier l'ordre du jour de notre Grand Conseil, ce d'autant que nous abordons ici un sujet extrêmement important pour l'avenir de Genève, touchant nos finances et l'aéroport. De plus, nous abordons ces questions alors que ni le ministre des finances, Mme Calmy-Rey, ni le ministre en charge de l'aéroport, M. Lamprecht, ne sont présents. Ceci me semble un peu cavalier. Dans ce sens, sans aller plus loin dans l'argumentaire qui justifierait un renvoi en commission, je pense qu'en raison déjà de l'absence de ces deux magistrats la décence voudrait que nous renvoyions ce projet en commission, afin de discuter des différentes questions posées notamment par M. le député Grobet. La décence voudrait que nous discutions ces questions normalement, au moment où l'objet est agendé et en présence des magistrats concernés !

M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur de minorité. Je dois dire que M. Lescaze a malheureusement raison et qu'effectivement je n'ai pas relevé, dans mon rapport, le fait que, d'après la ministre des finances, c'était en principe la position du Conseil d'Etat. Cela dit, aucun élément plus formel que ses propos n'ont permis d'étayer cette thèse et il est vrai qu'aujourd'hui il y a un certain flou sur ce point. S'agissant d'un domaine aussi important et de montants aussi conséquents, il faut en effet que tout soit totalement clair. Dès lors, je soutiens la proposition de M. Lescaze, afin de savoir finalement quelle est la position du Conseil d'Etat. 

Le président. Nous passons au vote... Monsieur Grobet, j'ai cité votre nom en demandant qui voulait s'exprimer sur le renvoi en commission, mais vous n'étiez pas dans la salle... Vous avez la parole. (Brouhaha.)

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur le président, j'ai bien entendu mon nom, mais je n'ai pas relevé la main... Cela dit, je parlerai bien entendu du renvoi en commission.

Tout d'abord, je soulignerai que notre collègue M. Meyll, en début de séance, a demandé formellement que ce point soit traité ce soir, proposition sur laquelle il y a eu acquiescement. Puis, M. Ferrazino est intervenu à 22 h 15 pour dire que, si on voulait le traiter comme convenu, c'était peut-être le moment de commencer. Voilà pour le premier point.

Deuxièmement, je rappellerai que le projet de loi dont on discute ce soir n'est pas un projet de loi du Conseil d'Etat, mais un projet de loi déposé par des députés. Cela ne veut évidemment pas dire que le Conseil d'Etat n'a pas à participer au débat, mais... (Commentaires.) Je parle du projet de loi 7836, celui qui fait l'objet du débat de ce soir, à savoir s'il faut mettre le paiement des indemnités sur le compte de l'aéroport ou sur le compte de l'Etat ! Nous n'avons parlé que de cela jusqu'ici ; il n'y a pas eu de débat sur le montant même des indemnités, qui fait l'objet du projet de loi 7610. Tout le débat a en fait porté sur la proposition qui émane de députés...

Le président. Monsieur Grobet, le débat porte maintenant sur le renvoi en commission !

M. Christian Grobet. Oui, Monsieur le président. En l'occurrence, on demande le renvoi en commission sous prétexte que des conseillers d'Etat ne seraient pas présents, aussi je me permets de souligner la différence... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...entre un projet de loi qui émane du Conseil d'Etat et un projet qui émane de députés. Dans la mesure où le point litigieux de ce débat résulte de notre projet de loi, je pense qu'il n'est pas indispensable que tous les conseillers d'Etat soient présents.

D'autre part, cette question a été longuement débattue en commission, elle est tout à fait simple et il n'y pas lieu de retourner en commission pour finir le débat. A ce sujet, vous savez très bien, Monsieur Vaudroz, que si l'arrêt du Tribunal fédéral a mis à la charge de l'Etat le paiement des indemnités, c'est parce qu'à l'époque l'Etat était l'exploitant. L'Etat étant l'exploitant, c'est forcément lui qui a été condamné... (Protestations et brouhaha.) Par voie de conséquence, vous voulez renvoyer en commission pour de mauvais motifs ! 

Le président. Nous votons maintenant sur le renvoi en commission... (Exclamations et brouhaha.) J'ai clos la liste des orateurs au moment où la demande de renvoi en commission a été faite, nous votons ! (Chahut.)

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce projet de loi en commission est rejetée.

M. David Hiler (Ve). Après tout ce que j'ai entendu sur les bancs de l'Entente, je tiens à dire qu'il y a un seul point sur lequel je suis d'accord, c'est que jamais ce parlement n'aurait dû glisser cet objet à l'ordre du jour. Je n'étais pas dans la salle au moment de la décision, je m'en prends à moi-même ! Ma foi, essayons de garder un peu de sérénité dans un débat effectivement important.

Les questions qui se posent sont multiples. A la première : faut-il dans ce cas appliquer le principe du polleur-payeur ?, nous répondons favorablement, vous vous en doutez bien.

A la deuxième question : l'aéroport a-t-il aujourd'hui les moyens de supporter la charge de l'amortissement sur cinq ans des 20 millions que nous allons voter ce soir, soit 4 millions par année ?, notre réponse est, au vu des derniers résultats de l'aéroport, largement positive. Chacun aura compris que, pour 1998, si on applique la mesure que nous proposons, le résultat sera : 18 millions de bénéfices moins 4 millions, reste 7 millions pour l'aéroport et 7 millions pour l'Etat. L'Etat, qu'on le veuille ou non, aura donc aussi mis la main au porte-monnaie, à raison de 2 millions ! Nous arrivons ainsi à une solution beaucoup plus équilibrée.

La troisième question est plus hypothétique : que se passerait-il si demain ou après-demain, au moment où, par hypothèse, une deuxième tranche d'indemnités de 20 millions devrait être versée, l'aéroport connaissait des résultats plus difficiles, suite à une grave crise internationale par exemple ? Eh bien, même dans ce cas, Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de ce parlement aurait raison de vouloir poursuivre cette imputation sur le plan comptable. Nous devrions sans doute verser une subvention à l'aéroport, mais la vérité des comptes voudrait que ce soit une subvention, et non une aide indirecte - comme certains la souhaitent ce soir à tout prix, pour sauver l'image, la «virginité», ou que sais-je, de l'aéroport.

Maintenant, il est vrai que d'autres problèmes doivent être étudiés, qui feront l'objet d'un débat ultérieur : c'est le transfert des bâtiments, le transfert des actifs. Il n'est effectivement pas question d'opérer ce transfert sans trouver une formule qui permette de capitaliser l'aéroport, de sorte que celui-ci puisse être un interlocuteur sur les marchés financiers. Mais ceci est un autre problème dont nous aurons largement l'occasion de discuter. Pour le moment, ce qui est le plus frappant, c'est la virulence des propos de ceux qui s'opposent à ce projet de loi, par rapport à un enjeu qui reste relativement limité et à un principe qui fait généralement l'unanimité.

Quant à la position du Conseil d'Etat, permettez-moi de dire que la position qui nous a été transmise par Mme Calmy-Rey ne me surprend pas. D'abord, le Conseil d'Etat est tout de même en charge des finances de ce canton et il s'est toujours prononcé très fermement, depuis le début de cette législature, en faveur de l'équilibre - même si cela a pu chagriner certains et si le peuple n'a pas suivi avec l'enthousiasme que certains auraient souhaité. Ensuite, je rappelle qu'il met sur nos tables aujourd'hui un Agenda 21 pour Genève. C'est dire que, si le Conseil d'Etat ne se prononçait pas pour la politique du pollueur-payeur, il pourrait faire des économies de papier et oublier une telle brochure ! A l'évidence, dans une gestion contemporaine et moderne - ce qui veut dire une gestion qui tient compte de l'écologie - la proposition faite par la majorité de ce parlement, soutenue par la majorité du Conseil d'Etat, est sage. Et ceux qui s'y opposent montrent surtout qu'ils ont un besoin urgent de faire l'apprentissage de l'opposition et que pour cela tout prétexte est bon, particulièrement lorsqu'il a une certaine charge symbolique ! (Applaudissements.)  

M. Bernard Annen (L). Il est évident, Monsieur Hiler, qu'il n'est pas facile d'être dans l'opposition et je vous retourne le compliment : il ne vous est pas facile non plus de vous trouver dans la majorité, surtout avec la manipulation de l'Alliance de gauche à laquelle on a pu assister ce soir... (Exclamations et brouhaha.) Il est vrai, Messieurs Grobet et Ferrazino, qu'il n'y a que la vérité qui blesse !

Cela étant dit, sur la question juridique je peux partager l'avis de M. Hiler : celle-ci peut être considérée comme une question de forme. Mais en l'occurrence, la forme est claire, nette et précise : c'est l'Etat qui doit payer. Dieu sait comment, par quel biais, est-ce que cela pénalisera l'aéroport ou pas ? ce sont là des questions ouvertes. Reste que le Tribunal fédéral a été clair : la personnalité juridique condamnée est l'Etat de Genève et vous ne pouvez pas prétendre le contraire.

Maintenant, ce qu'il m'importe de dire, c'est que je crains finalement qu'une partie des opposants - je m'en voudrais de les accuser tous - veuillent retarder, voire empêcher le développement de notre aéroport, pour des raisons diverses, dont certaines peuvent être idéologiques. Je ne peux m'empêcher de craindre qu'on applique un certain nombre de stratagèmes pour empêcher le réinvestissement, car empêcher l'aéroport d'avoir une manne bénéficiaire suffisante, c'est tout simplement l'empêcher de réinvestir et nier par là l'existence de la concurrence entre aéroports. Si vous examiniez, si vous analysiez un peu ce qui se passe en Suisse aujourd'hui - au-delà du combat avec Kloten, que nous avons déjà perdu - vous sauriez que la concurrence avec Lyon-Satolas devient de plus en plus acharnée. Pire encore, aujourd'hui c'est Bâle-Mulhouse qui devient le concurrent de Genève. Et Bâle-Mulhouse, lui, ne se pose pas trente-six mille questions : ce sont près de 200 millions d'investissements nouveaux qui se font à l'aéroport de Bâle-Mulhouse.

Voilà l'enjeu aujourd'hui. C'est si vrai que le parlement fédéral - vous devriez vous en souciez, Monsieur Grobet - a accepté l'étude du Swissmetro entre Bâle et Kloten. Alors, Mesdames et Messieurs, comme M. Vaudroz l'a dit tout à l'heure, vous prenez la responsabilité de faire ressembler notre aéroport à celui de Sion, ou d'ailleurs... Ou celui de la Blécherette ! Merci, Monsieur Grobet, de me le souffler !

C'est ce que vous voulez, ce que vous désirez ? L'enjeu est bien celui-ci et nous ne sommes pas d'accord de vous suivre, Monsieur Grobet, car votre dialectique est la dialectique de l'hypocrisie !

M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur de minorité. Je regrette de devoir dire que M. Hiler, excellent député par ailleurs, a tenu des propos assez étonnants aujourd'hui. En effet, M. Hiler minimise le projet et le problème, en disant qu'il ne s'agit finalement que de 20 millions sur cinq ans et que l'aéroport a clairement les moyens de les assumer.

Mais, Monsieur Hiler, vous savez qu'il s'agit en fait de 100 millions ! De ces 100 millions, 40 millions seront payés par le fonds «bruit» de l'aéroport - ce qui est accepté par toutes les parties - et l'engagement que nous prenons aujourd'hui est bien de 60 millions, puisqu'il m'étonnerait énormément que nous ne devions pas voter 40 millions d'indemnités supplémentaires, à la suite de plaintes qui auront forcément une force exécutoire. Il s'agit donc clairement de 60 millions et non de 20 millions, comme vous nous le dites.

Aujourd'hui, l'aéroport ne peut pas faire appel à des fonds étrangers, vu qu'il n'a à peu près aucun actif qu'il puisse donner en garantie de crédits bancaires. Donc, si l'aéroport doit payer ces 60 millions, cela signifie que cet établissement autonome n'aura plus aucuns moyens pour investir dans les années qui viennent. Mais je crois que c'est justement ce que vous visez ! C'est très clair en ce qui concerne l'Alliance de gauche. En ce qui concerne les socialistes et les Verts, j'ai un peu plus de mal à comprendre quelle est leur stratégie. Mesdames et Messieurs, je vous croyais suffisamment éclairés, suffisamment désireux de mener une politique économique réaliste qui aboutisse de temps en temps à des succès, pour ne pas envisager d'appauvrir l'aéroport, ce qui ne ferait qu'appauvrir le canton très directement et dans un délai très court. Je dois dire que je ne comprends absolument pas quelles sont vos motivations. Certes, vous avancez le beau principe du pollueur-payeur, un magnifique principe ! Mais je vous rappelle qu'il existe déjà nombre de taxes qui participent de ce principe du pollueur-payeur, entre autres les taxes sur les carburants, que ce soit pour les avions ou les automobiles.

Une fois de plus, et je regrette de devoir revenir sur cet argument, si nous prenons en considération les coûts générés par cette infrastructure, nous devons également prendre en considération les profits indirects qu'elle génère. C'est tout à fait évident. Mettre en péril l'aéroport, c'est accepter l'idée qu'à terme il n'y ait plus de multinationales, ni éventuellement de centres internationaux ou d'organisations internationales à Genève. Et, là, je peux vous dire que les pertes de produits pour la collectivité seront très largement supérieures aux quelque 60 millions que vous évoquez aujourd'hui, avec ce beau principe que votre dogmatisme vous empêche de dépasser !

L'Alliance de gauche est clairement opposée à l'établissement autonome aéroport ; elle était déjà opposée à l'aéroport, alors que ce n'était pas un établissement autonome ; elle s'est opposée ensuite à sa transformation en établissement autonome. Aujourd'hui, en votant ce projet de loi, Mesdames et Messieurs, vous empêchez une évolution légitime, qui a été évoquée par M. Hiler : à savoir que l'aéroport devienne une société anonyme d'économie mixte, dans laquelle les collectivités publiques seraient majoritaires et garderaient un contrôle, mais qui permettrait de faire appel aux capitaux privés ou à d'autres corporations de droit public, qu'elles soient vaudoises ou françaises, le cas échéant. Or, nous aurons besoin de ces capitaux, qu'ils soient publics ou privés - entreprises ou particuliers - pour financer les investissements que nous aurons à faire dans le futur. En chargeant le budget de l'aéroport de ces 60 millions, vous retardez ou vous tuez peut-être ce projet, qui est celui que Zurich-Kloten est en train de réaliser. C'est une façon de mettre cet établissement sous tutelle absolue et totale, établissement qui a pourtant décuplé ses résultats depuis qu'il est autonome, prouvant ainsi qu'on est bien plus efficace en étant autonome qu'en étant un service de l'Etat !

Mme Marianne Grobet-Wellner (S), rapporteuse de majorité. Beaucoup de choses ont été dites notamment par M. Hiler, qui a très bien résumé la position de la majorité. Je ne les répéterai pas, mais je dois faire une remarque quant à la réaction de la minorité, que je qualifierai de quasi hystérique. J'ai de la peine à comprendre cette violence, cette hystérie dans les accusations de la minorité à l'égard de la majorité. On nous a accusés de vouloir tuer l'aéroport, d'empêcher les investissements...

M. Nicolas Brunschwig, rapporteur de minorité. C'est vrai !

Mme Marianne Grobet-Wellner, rapporteuse de majorité. Non, ce n'est pas vrai ! A cet égard, je voudrais rappeler quelques chiffres. On nous dit qu'actuellement l'aéroport est pauvre, qu'il n'a rien à son bilan. On l'a également dit en commission. Aussi, je tiens à relever qu'au 31 décembre 1997 les provisions pour travaux étaient de 23 millions, que les fonds d'investissements étaient de près de 25 millions, ce qui fait en tout 48 millions de réserves pour travaux au 31 décembre 1997. A ceci s'ajoute un capital de près de 15 millions, toujours à la même date, plus le fonds de surtaxe de 50 millions. Je rappelle ici que 30 millions avaient été transférés lors de la création de l'établissement autonome... (Commentaires de M. Brunschwig.) Bien sûr qu'ils vont être utilisés pour le fonds environnement, mais c'est vous-même qui avez précisé qu'il y avait d'un côté ces 40 millions et de l'autre les 60 millions... Ecoutez, Monsieur Brunschwig, c'est déjà assez difficile, il est tard, alors laissez-moi parler...

Je veux simplement souligner que l'aéroport a parfaitement les moyens d'assumer ces 60 millions, répartis sur cinq ans, et d'investir en même temps. Il existe d'ailleurs déjà tout un programme d'investissements basé sur ces fonds et provisions créés à cet effet. Il faut donc arrêter de dire que nous avons l'intention de tuer l'aéroport en lui imputant ces 60 millions à amortir sur cinq ans ! 

Le président. M. Dupraz renonce à intervenir. Sage décision ! La parole est à M. Clerc.

M. Bernard Clerc (AdG). Je suis également surpris du ton qui a été employé. J'en suis d'autant plus surpris que le rapporteur de minorité, lorsqu'il a été question de l'autonomisation de l'aéroport, était le rapporteur de majorité de l'époque. Et, à l'époque, curieusement, à aucun moment des débats, dans aucun des rapports, ni au Mémorial, il n'a été question des indemnités dues aux riverains de l'aéroport. Et pourtant tout le monde savait à quoi s'en tenir, mais on n'en parlait pas... (Commentaires.) J'examine des faits, vous en tirez les interprétations que vous voulez !

A l'époque, on n'a pas parlé des indemnisations, parce que, si on transférait à l'aéroport le produit des surtaxes sur le bruit et autres éléments de ce type, il aurait été logique de prévoir aussi le transfert des indemnisations des riverains, qui sont à l'évidence liées à l'exploitation de l'aéroport et non au fait d'être propriétaire des terrains, comme l'est l'Etat de Genève encore aujourd'hui. En l'occurrence, ce principe du pollueur-payeur nous paraît normal et évident, mais il n'est pas appliqué, ou appliqué de manière parcellaire.

Ici, il faut poser la véritable question de fond : pourquoi a-t-on autonomisé l'aéroport ? Vous savez bien, Mesdames et Messieurs de la minorité, mais d'autres aussi, que l'autonomisation a été voulue pour permettre à l'aéroport de procéder à des investissements qui échappent à tout contrôle populaire ! C'était le but fondamental de la loi sur l'autonomisation, c'était l'objectif. Nous en prenons acte ! Aujourd'hui, l'aéroport est autonome et procède à des investissements, sans que le peuple de ce canton ni le parlement n'aient leur mot à dire.

Ce soir, on nous reproche de vouloir charger l'aéroport de manière inacceptable. Je vous rappelle qu'en commission des finances j'avais proposé que l'amortissement de ces indemnités soit, non pas de 20%, mais de 10%, pour étaler celui-ci sur un plus grand nombre d'années. Or, qui a voté contre cette proposition ? Je vous le donne en mille : tous ceux qui aujourd'hui contestent le projet en disant qu'on met trop de coûts à la charge de l'aéroport. C'est un peu curieux... (Commentaires.) Oui, vous l'avez expliqué, mais tout le monde sait et vous savez très bien que ce type d'amortissement n'est pas concerné par les normes habituelles, que c'est effectivement une catégorie d'investissements particulière et qu'on pouvait très bien discuter d'un taux de 10%. Vous l'avez refusé et en même temps vous nous accusez de charger l'aéroport de manière inacceptable : j'ai vraiment de la peine à comprendre.

Dans le rapport de minorité, j'ai relevé une chose très intéressante. M. Brunschwig nous dit : «De plus, comme nous le savons, ces investissements sont rentables (ce qui n'est pas le cas de la plupart, pour ne pas dire de la quasi-totalité des autres investissements publics).» Vous l'aurez compris : pour la minorité, est rentable uniquement ce qui rapporte de l'argent ! Les investissements susceptibles d'apporter un bien-être à la population, les prestations non marchandes ne sont pas rentables. Mais alors, Monsieur Brunschwig, si l'aéroport est rentable, pourquoi n'en proposez-vous pas la privatisation totale ? Je vous l'ai proposée en commission... (Commentaires.) Laissez-moi parler, s'il vous plaît ! Vous parlez aujourd'hui de société d'économie mixte, et non de privatisation, parce que vous savez très bien que l'aéroport en fait n'est pas rentable, que si toutes les charges réelles lui étaient imputées il serait déficitaire. Et c'est votre logique : vous êtes pour des sociétés d'économie mixte ou à risques partagés avec des collectivités publiques lorsque cela coûte ; vous êtes pour les privatisations lorsque cela produit véritablement des bénéfices ! (Applaudissements.)

Je vais m'arrêter là, mais je pensais nécessaire de relever les questions de fond, telles qu'elles apparaissent à travers ce débat sur les indemnisations. Je crois que la solution que nous avons proposée est extrêmement raisonnable. Nous en avons proposé une plus raisonnable encore, à savoir un amortissement de 10% ; vous l'avez refusée, je ne comprends toujours pas pourquoi ! 

M. Bernard Lescaze (R). Les bancs d'en face ont eu curieuse façon de refaire les débats...

Le président. C'est le Bureau qui est en face de vous ! C'est le président qui vous fait face, Monsieur Lescaze ! (Rires.)

M. Bernard Lescaze. Alors disons les bancs situés sur ma droite... Mais d'une certaine manière je regrette aussi le silence des bancs d'en face, du Conseil d'Etat, de même que l'absence de Mme Calmy-Rey, sur laquelle je ne vais pas revenir !

Mesdames et Messieurs, ce débat a évidemment une connotation politique ; vous le savez bien et vous ne pouvez pas prétendre qu'il s'agit simplement d'une question comptable. La connotation politique provient du fait qu'ici, dans cette salle, un certain nombre de gens ne sont pas seulement contre l'aéroport : ils sont contre les transports aériens, contre l'usage de l'avion. Je rappellerai que le programme des Verts allemands comportait l'interdiction pour toute famille d'entreprendre plus d'un voyage en avion tous les cinq ans ! Très prudemment, à l'approche des élections fédérales allemandes, ce point a été supprimé du programme, mais je suis persuadé que c'est conforme à la philosophie des Verts que d'empêcher la population d'utiliser l'avion. Malheureusement, on ne peut pas encore aller aux Etats-Unis à pied, ni à la nage, et je suis certain que, lorsqu'il voyage, notre collègue David Hiler se rend en avion de l'autre côté de l'Atlantique !

Cela étant, le problème politique est grave. L'aéroport est une des composantes, qu'on le veuille ou non, du développement de notre économie, il induit de nombreuses recettes indirectes et, quoi que vous pensiez de la nécessité ou non de le maintenir, de l'agrandir, personne d'entre vous ne souhaite réellement, quoi que vous disiez, quoi que vous fassiez, que l'aéroport s'étiole, parce qu'en réalité ce serait aussi Genève qui s'étiolerait.

Maintenant, j'en viens à l'autre aspect du problème, qui est l'aspect purement technique, financier. Le rapporteur de minorité a eu raison de souligner qu'il s'agit bel et bien de 60 millions, et non de 20 millions. Et, à cet égard, plus le débat durera, plus les millions s'accumuleront, puisque les intérêts atteignent déjà le montant du capital à verser. Cela dit, personne ici n'a contesté le principe du pollueur-payeur, mais il est curieux d'entendre M. Clerc parler des charges d'exploitation, dire qu'à son avis ces montants concernent le fonctionnement, puis reprendre, comme la cheffe du département des finances, l'idée qu'ils doivent être inscrits dans les investissements. Si nous avons effectivement refusé un amortissement à 10%, c'est qu'il s'agissait pour nous, comme l'explique très clairement le rapporteur de minorité, soit d'amortir en une seule fois dans les investissements, soit d'amortir sur un exercice dans le compte de fonctionnement, les sommes du passé - car nous parlons bien de ce qui est dû aux propriétaires d'avant 1981, ayant engagé des démarches avant 1991, et de choses qui ont été jugées avant 1994. Nous parlons bel et bien du passé et non de l'avenir. En l'occurrence, nous entendions respecter un certain nombre de règles comptables en vigueur et, lorsque vous avez proposé 10%, il s'agissait d'une astuce pour essayer de mieux faire passer la pilule. Mais vous avez échoué ! D'ailleurs, quand vous vous vantez, Monsieur Clerc, d'avoir dit en commission que vous souhaitiez, dans notre logique, comme dans la vôtre, aller jusqu'à la privatisation complète, vous oubliez de dire que je vous ai immédiatement mis au défi de proposer un tel projet de loi. Et, effectivement, vous ne l'avez pas proposé, parce que vous tenez à ce que l'Etat, à ce que la puissance publique conserve un contrôle sur l'aéroport. C'est parfaitement votre droit et conforme à votre philosophie, mais ne venez pas ensuite nous retourner les arguments qui vous ont pris en défaut en commission.

Aujourd'hui, il y a en outre un problème juridique qui n'est pas résolu et auquel, au moment de la proposition de renvoi en commission, on n'a pas répondu, à savoir qu'il n'est pas du tout certain que, malgré le vote de ce projet de loi, les 60 millions dus jusqu'en 1994 puissent être purement et simplement transférés par l'Etat à la charge de l'aéroport. Alors, je ne dis pas que nous faisons ici du travail de singe, parce que nous prendrons tout de même une décision, mais cette décision du Grand Conseil pourra être attaquée sur le plan juridique.

Enfin, l'intérêt est de savoir ce qui arrivera pour les indemnités autres que les indemnités de bruit, pour les indemnités après 1994. Là, effectivement, le projet de loi 7836, présenté par des députés sous l'ancienne législature, et non par le Conseil d'Etat, propose une solution. Cette solution nous paraît néanmoins mauvaise et incertaine, car elle se contente de préciser : «En contrepartie de la mise à disposition par l'Etat des biens immobiliers...». Or, vous savez, et Mme Grobet elle-même le souligne dans son rapport, qu'il n'a pas été possible à l'Etat et à l'aéroport de s'accorder sur les montants en jeu dans ces transferts. L'évaluation des uns était de 950 millions, l'évaluation des autres de 200 millions. Il est possible que dans une négociation correcte on arrive à un chiffre intermédiaire. Mais ce qui sert ma démonstration aujourd'hui, c'est le fait que le département des finances donne un chiffre de 950 millions - on a même dit qu'en plus il y aurait des terrains ou d'autres choses - et que vous avez une approche totalement irréaliste de certains des grands enjeux de l'économie genevoise.

J'en reviens là au point politique : il n'est pas possible de vouloir torpiller ainsi l'économie genevoise. Si vous trouvez que certaines réactions sur nos bancs sont un peu fortes, un peu vives, un peu violentes, c'est que nous avons parfaitement conscience qu'au-delà du problème juridique des indemnités se pose en fait le problème de l'avenir de Genève. Et, dans cette affaire, nous avons une conception de cet avenir qui est rigoureusement contraire à la vôtre ! 

M. Christian Grobet (AdG). Oui, j'interviens pour la troisième fois, Monsieur Annen ! Je vois que vous savez compter jusqu'à trois, je vous en félicite !

Je constate que M. Lescaze et d'autres reprennent toujours la même rengaine, dès qu'un désaccord surgit entre les députés de l'Entente et nous sur la façon de concevoir un problème : nous sommes contre tout, nous sommes contre l'aéroport, etc. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Cet argument, qui vous convainc peut-être encore dans cette enceinte et tant mieux pour vous, a été ressassé à notre égard lors des récentes élections municipales, mais il n'a pas vraiment porté ! Même si «L'Extension» le reprend dans son éditorial cette semaine, nous sommes tout à fait relax, car visiblement la population a compris que ce que nous voulions, Monsieur Lescaze, c'est traiter les problèmes différemment que vous !

Cela dit, vous avez fait allusion aux règles comptables, Monsieur Lescaze. Eh bien, figurez-vous que nous ne faisons que reprendre les règles comptables qui ont été mises au point par un éminent magistrat de votre parti - je nomme bien entendu M. Robert Ducret - qui a institué un certain nombre de règles, de modèles de comptes, sur lesquels je reviendrai.

Avant cela, je dirai un mot sur l'argument invoqué tout à l'heure par M. Vaudroz et d'autres, et que vous avez repris, à savoir : c'est l'Etat qui a été condamné et c'est donc lui qui doit payer. Je répète ici, une fois de plus, que l'Etat a été condamné parce que les procédures engagées à la fin des années 80 s'adressaient forcément à l'Etat qui était l'exploitant de l'aéroport, l'aéroport n'étant pas encore, à ce moment-là, un établissement autonome. Monsieur Vaudroz, si vous lisez l'arrêt du Tribunal fédéral, vous verrez que c'est bien l'exploitant qui est visé en ce qui concerne le paiement des indemnités. Or, à l'époque, l'exploitant était l'Etat, mais aujourd'hui ce n'est plus l'Etat. Cela dit, même dans l'hypothèse où cet établissement autonome n'aurait pas été créé, le résultat, Mesdames et Messieurs, serait exactement celui qui vous est proposé ce soir !

Je m'explique et j'en reviens ici au modèle de comptes que M. Ducret a mis au point : M. Ducret était exaspéré, on peut le comprendre, qu'on mette au compte de son département toutes les charges financières des emprunts de l'Etat. Il a donc demandé que les charges financières des emprunts de l'Etat, c'est-à-dire les intérêts et les amortissements, soient répercutées pour chaque ouvrage sur le département utilisateur. On a fait pour l'aéroport ce qu'on a fait pour l'usine des Cheneviers, dont je rappelle qu'elle avait une comptabilité d'entreprise. Ainsi, toutes les charges financières relatives aux investissements de l'aéroport effectués à partir de 1981 ont été répercutées, ou auraient dû l'être, devrais-je dire, sur le compte de l'aéroport. Une certaine partie des charges n'ont pas été répercutées, mais pour l'essentiel elles l'ont été. Tout à l'heure, quelqu'un a cru faire une plaisanterie en disant que M. Grobet aurait fait des cachotteries quant à la répercussion de la charge financière des indemnités. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, il était parfaitement clair, au niveau du Conseil d'Etat, que si des indemnités devaient être payées elles allaient être répercutées sur le département de l'économie publique qui les répercuterait sur les comptes de l'aéroport. Par voie de conséquence, la solution que nous proposons aujourd'hui aurait de toute façon été appliquée si l'aéroport n'avait pas été rendu autonome.

Maintenant, j'aimerais souligner ce qui a été dit tout l'heure par M. Clerc : on ne peut pas à la fois revendiquer l'autonomie, avec ce qu'elle implique, et ne pas en assumer les conséquences, et particulièrement les charges financières. A partir du moment où on a affaire à une entreprise, qui doit avoir des comptes d'une totale transparence, il lui appartient évidemment d'assumer toutes les charges.

Vous essayez aujourd'hui de noircir le tableau, en disant que c'est terrible, que l'aéroport ne va plus pouvoir investir... A cet égard, j'aimerais tout d'abord répondre à M. Annen - qui fait des comparaisons grotesques - que l'Etat de Genève a investi près de 400 millions, à partir de 1981, dans les différentes installations aéroportuaires. Nous avons la chance aujourd'hui d'avoir un aéroport avec un équipement hors pair. Même si l'agrandissement du bâtiment principal, sur lequel certains d'entre nous avaient mis en garde le Conseil d'Etat, s'avère aujourd'hui démesuré, avec ses 65 guichets d'enregistrement, on sera peut-être content, dans dix ans, de l'avoir réalisé et ce n'était peut-être pas totalement injustifié de voir un peu grand. Cela pour dire que l'aéroport a vu tous ses besoins satisfaits ; il ne reste plus que quelques passerelles d'embarquement couvertes à réaliser, pour des questions de confort des passagers. Mais, en l'occurrence, Monsieur Annen, ces investissements n'ont pas été financés par les fonds propres de l'aéroport : ils ont été financés par des emprunts de l'Etat ! D'ailleurs, quelle entreprise aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, pourrait construire ses bâtiments et ses installations uniquement avec des fonds propres ? Je trouve hallucinant d'entendre un raisonnement pareil !

Demain, si nécessaire, l'établissement autonome pourra donc emprunter des capitaux, contracter des prêts hypothécaires, comme peut le faire n'importe quel privé. L'Etat pourra aussi, si nécessaire, accorder des prêts à l'aéroport, comme il l'a fait pour Palexpo - car il est vrai que l'Etat bénéficie de taux d'intérêts plus intéressants qu'un établissement autonome, on l'a vu avec Palexpo. L'Etat pourra parfaitement accorder des prêts à l'aéroport, soit pour les investissements futurs, soit pour payer les indemnités qui ne pourraient être prises en charge par le cash-flow actuel de l'aéroport. Mais, comme M. Brunschwig nous a dit qu'en deux ou trois ans le bénéfice de l'aéroport avait décuplé grâce à son nouveau statut, je ne suis pas trop inquiet quant à sa capacité à faire face aux charges inhérentes au projet de loi qui vous est soumis ce soir ! 

M. David Hiler (Ve). Je constate, comme vous, Monsieur le président, que le débat s'égare sur des sujets de plus en plus divers...

Je tiens tout de même à apporter quelques précisions pour ne pas laisser croire que certaines positions sur l'autonomie de l'aéroport, émanant notamment de l'Alliance de gauche, seraient celles de tous ceux qui aujourd'hui soutiennent ce report financier sur l'aéroport.

A ce propos, je pense que l'autonomie est un principe fondamental de gestion. De ce point de vue, il est vrai que l'autonomie obtient des résultats, jusqu'à présent, favorables et positifs. Cette autonomie peut être accompagnée d'un contrôle plus ou moins soutenu. Le contrôle choisi est relativement faible pour ce qui est du Grand Conseil et important pour ce qui est du Conseil d'Etat, s'il souhaitait l'appliquer. Pour nous, le principe même de l'autonomie n'est absolument pas mis en cause. Bien au contraire, il nous permet aujourd'hui d'appliquer véritablement le principe du pollueur-payeur.

Monsieur Clerc vous avez dit quelque chose de tout à fait vrai : c'est que le pôle est très nettement défini. Si l'aéroport - établissement autonome - ne payait pas les frais engendrés par son activité, il ne s'agirait plus d'autonomie... Ce serait donner la possibilité à certaines personnes d'agir à leur guise, tout en restant à leur disposition pour fournir l'argent quand elles en ont besoin !

La politique des Verts ayant été évoquée, s'agissant de l'aviation, j'interviens sur ce point. Que cela soit clair et net : nous souhaitons une diminution du trafic aérien à l'échelle mondiale et à l'échelle européenne en particulier... (Exclamations.) Que cela soit également clair et net : le moyen que nous préconisons n'est pas «d'emmerdouiller» l'aéroport de Genève, mais de taxer le kérosène à l'échelle européenne... C'est la meilleure façon de faire. Ce point de vue est partagé par les Verts de toute l'Europe. Je crois d'ailleurs que cette idée commence à avoir la cote partout en Europe, tant au sein du parti socialiste que dans les forces qui sont plus ou moins l'équivalent de l'Alliance de gauche. Il n'est donc pas exclu que le nouveau parlement européen instaure cette taxe un jour ou l'autre. C'est le bon moyen.

Il serait par contre absurde de penser que la question du trafic européen peut se résoudre à Genève. Je veux bien croire que Genève est la capitale du monde... (Rires.) ...mais il y a tout de même des limites !

Je vous le répète, Monsieur Brunschwig, nous sommes bel et bien dans un système dans lequel l'Etat paye les revendications financières des riverains et l'amortissement est supporté par l'aéroport, sur cinq ans. Nous avons parfaitement la possibilité d'y arriver, même si les tranches de 20 millions devaient intervenir plus rapidement que nous le pensons - ce qui, franchement, m'étonnerait connaissant la rapidité de fonctionnement du Conseil d'Etat et du parlement... Mais je crois que cela se fera sur trois ou quatre ans. Si par extraordinaire nous arrivions à 60 millions, soit 6 millions par année à tout casser que l'aéroport devra prendre sur le bénéfice et dont nous aurons, finalement, 3 millions à payer - et vous le savez parfaitement. Je le répète, une partie de ce qui sera donné aux riverains ne sera pas donnée à l'Etat. Vous devez donc tenir compte de ce fait dans vos calculs, Monsieur Brunschwig, et ne pas «l'oublier», si vous voulez qu'ils soient justes !

Ces précisions étant données, j'insiste sur le fait que ce projet est raisonnable. Par contre, il est déraisonnable que les députés des bancs de l'Entente veuillent faire un débat d'un autre temps. Cela semble indiquer un manque singulier de renouvellement des thématiques politiques...

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, il reste deux orateurs inscrits. Je vous propose de clore la liste des orateurs et de passer au vote d'entrée en matière. M. Halpérin s'inscrit encore, ce qui fait trois.

Monsieur Krebs, vous avez la parole.

M. Georges Krebs (Ve). Je tiens à rappeler, sur le plan de l'environnement, que l'aéroport est un aéroport urbain. Par conséquent, ses possibilités de développement sont forcément limitées de par sa situation.

Dans le bilan de l'aéroport, il faut aussi compter la perte de valeur des terrains qui est assez considérable, puisqu'elle se situe entre 1 et 2 milliards. Il faut également tenir compte du fait que Reuters ne s'est pas installé dans la région de l'aéroport pour éviter précisément les nuisances mais que des habitants vivent sous les avions.

Le principe du pollueur-payeur doit donc absolument être respecté, et ce projet de loi va dans ce sens.

M. Philippe Glatz (PDC). J'ai particulièrement retenu l'intervention de M. Clerc - mais il n'est plus là. Celui-ci a développé une thèse consistant à laisser accroire que le but de l'autonomisation de l'aéroport était de «permettre que les investissements échappent au contrôle populaire», je le cite.

Il dévoile ainsi les intentions réelles des auteurs de cette loi dont le but est de couper les ailes de l'aéroport... (Exclamations.) ...en obérant son bilan, par le biais de son alourdissement, empêchant ainsi l'aéroport de pouvoir lever par lui-même de nouveaux crédits, de manière à reprendre le contrôle sur ses investissements. C'est cela qui nous choque particulièrement ! Il eût été effectivement préférable, si telle était votre intention, de proposer une loi mettant en cause l'autonomie de l'aéroport. Celle-ci aurait eu au moins le mérite de la clarté !

Je suis également étonné de votre angélisme, Monsieur Hiler - apparent ou réel - consistant à ne pas voir la stratégie de vos alliés... Du reste, vous avez dit à un moment donné : «Je me démarque très vite de mes alliés lorsqu'ils traitent d'autonomie de l'aéroport...». Vous-même, brandissez le seul principe du pollueur-payeur, mais il nous faut mesurer les effets des décisions que nous allons prendre ce soir. Or, ces décisions vont réellement affaiblir l'aéroport, qui a pourtant vraiment besoin de se développer, afin de pouvoir accueillir les grandes manifestations que nous attendons dans les années à venir.

M. Michel Halpérin (L). Je me demande s'il est vraiment indispensable de poursuivre dans cette psychanalyse des motivations des uns et des autres.

En tout cas, nous sommes en partie renseignés... En effet, Monsieur Hiler, vous nous avez donné ce qui me semble être le fond de votre pensée... Vous nous avez expliqué non seulement ce qu'il fallait admettre du principe du pollueur-payeur, mais aussi la nécessité, que vous partagez avec un certain nombre de vos collègues ou coreligionnaires à travers l'Europe, de réduire les émissions nocives dues à l'aviation civile. Nous en prenons bonne note. C'est un projet vaste. C'est un projet qui naturellement dépasse largement Genève - capitale ou non du monde, d'ailleurs.

Pour ce soir et dans les limites de notre compétence, nous pouvons simplement constater que si la proposition soutenue par M. Hiler est adoptée, l'aéroport de Genève sera pénalisé avant tous les autres aéroports européens. Par conséquent, en attendant que l'ensemble du trafic aérien soit réduit à travers toute l'Europe, c'est l'aéroport de Genève, partant la collectivité locale, qui fera les frais de cette diminution de la compétitivité internationale de notre aéroport. Très bien ! C'est donc l'utilisation de l'arme financière ou fiscale à l'envers par les Verts pour des motifs d'un autre ordre...

Quant à l'alliance tactique, qui surprend un peu M. Glatz aujourd'hui, entre deux branches de l'Alternative, elle n'a finalement rien de très surprenant. Je m'aperçois que j'ai déjà entendu ces débats il y a une quinzaine d'années... M. Grobet était alors sur les bancs qui font face à M. Lescaze et, à l'époque déjà, il était hostile à tous les projets dont il nous a rappelé qu'ils ont été adoptés, s'agissant du développement de l'aéroport. Il n'était pas le seul, mais il était dans la minorité. A cette époque, il était confortable - parce qu'il était minoritaire - d'être comme le disait le regretté Pierre Dac : pour tout ce qui est contre et contre tout ce qui est pour...

Aujourd'hui, dans la majorité, les jeux ne sont plus tout à fait les mêmes, puisque la décision que vous allez prendre, du fait que vous êtes majoritaires, aura cette fois-ci des conséquences directement mesurables. Mais vous avez le temps pour vous : les Genevois ne s'en apercevront que dans une quinzaine d'années et, à ce moment-là, vous trouverez bien quelque chose à leur dire pour essayer de vous faire pardonner, si tant est que vous en éprouviez le besoin !

En ce qui me concerne, Madame Grobet, je ne voudrais pas entrer trop longuement dans les détails chiffrés que vous maîtrisez infiniment mieux que je ne saurai jamais le faire. J'observe cependant que vous proposez d'affecter des provisions qui ont déjà une affectation à des buts différents... Je ne suis pas tout à fait sûr que cela soit d'une orthodoxie comptable irréprochable, mais je ne me hasarderai pas sur ce sujet... Je me bornerai à vous rassurer, Monsieur Clerc, parce que c'est un peu plus proche de ma partie... Grammaticalement, la rentabilité est bien ce qu'en disait M. Brunschwig : j'ai vérifié dans le petit Larousse illustré !

Mesdames et Messieurs les députés, si j'ai pris la peine de me lever à cette heure tardive, c'est simplement pour vous dire que le vrai débat, ce soir, celui qui nous a beaucoup fâchés sur les bancs de l'Entente, au point que vous en ayez été surpris, c'est que nous avons assisté comme d'habitude à un petit hold-up sur l'ordre du jour... Vous aimez beaucoup faire cela... Cela vous amuse... (Exclamations.) Vous y recourez systématiquement... C'est un abus de pouvoir... Tant mieux pour vous... Jouez à ce jeu-là tant que vous le pourrez !

Ce qui m'ennuie davantage, c'est que ce premier petit hold-up en consacre un deuxième : en effet, lorsque vous l'aurez voté, ce projet de loi va consacrer un changement rétroactif de la règle du jeu. Et ça, vous me permettrez de le dire avec une grande sérénité, mais d'autant plus sérieusement, c'est d'une profonde, d'une grave malhonnêteté ! (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur de minorité. C'est plutôt cocasse de vous entendre dire, Monsieur Grobet, que nous avons vu trop grand pour l'aéroport de Genève, sachant que vous n'avez fait que construire trop grand dans notre canton ! (Rires.)

Mais, plus sérieusement, trois points factuels. Tout d'abord, l'aéroport de Genève versera plus de 40 millions à l'Etat sur l'exercice 1998. Comme vous pouvez le voir dans la plaquette sur les comptes de l'aéroport, en page 26, l'aéroport versera 16 millions à titre d'armortissement sur les investissements ; 14 millions à titre d'intérêts sur les investissements et, enfin, la moitié du bénéfice, soit la moitié de quelque 18 millions, c'est-à-dire, au total, environ les 40 millions que j'ai évoqués. Et, en plus, vous voulez nous faire croire que l'aéroport en tant que tel n'est pas rentable ! Alors, effectivement, si vous estimez le prix du terrain à 3 000 F le m2 et la valeur des bâtiments comme s'ils étaient construits en or, l'aéroport n'est sans doute pas rentable... En réalité, l'aéroport est un outil rentable et très important pour l'ensemble de l'économie et de la population de ce canton.

Deuxième élément, Monsieur Clerc. Bien que Mme Calmy-Rey, depuis qu'elle siège sur les bancs du gouvernement, se déclare être «Mme Propre» et se targue d'agir dans la transparence la plus totale, vous savez très bien que ces indemnités devraient être passées en charges de fonctionnement immédiatement en vertu de la loi de finance. Il est impensable d'activer des indemnités, alors même qu'un procès a eu lieu et qu'un jugement a été rendu en la matière, pour répartir ensuite la charge financière sur plusieurs exercices ! Vous savez très bien que ces 20 millions, devenus 60 millions par la suite, auraient dû être passés en charges de fonctionnement. Monsieur Clerc, vous nous avez suffisamment reproché d'avoir pendant un certain temps activé les occupations temporaires, pour que nous puissions être très étonnés que vous nous proposiez d'activer des indemnités qui sont dues à des riverains, suite à un jugement définitif !

Troisième élément. J'espère que la majorité de ce parlement, qui sans doute votera le budget 1999, aura le courage de modifier les résultats qui sont prévus au département de l'économie sur l'aéroport, afin de les adapter aux nouvelles données financières que vous allez probablement accorder à l'aéroport. Il est clair que la participation aux bénéfices devra être diminuée de ce montant.

Nous regrettons infiniment ce débat, à la fois sur le fond et sur la forme. Nous pensons que c'est un débat important, qui s'est déroulé dans de mauvaises conditions. Nous ne pouvons en effet pas aborder des sujets aussi importants et sérieux à une heure aussi tardive, mais peut-être que la population aura aussi envie de donner son avis sur cette question... 

Mme Marianne Grobet-Wellner (S), rapporteuse de majorité. Maître Halpérin, peut-être me suis-je mal exprimée... Je n'ai pas voulu dire qu'il fallait utiliser ces provisions pour autre chose que ce qui était prévu ! J'ai simplement rappelé, par rapport aux craintes exprimées sur le fait que l'aéroport ne pourrait plus investir, que des provisions et des réserves étaient déjà prévues dans les comptes à cette fin. Il n'a jamais été question de les utiliser pour autre chose !

PL 7610-B

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1

M. Bernard Lescaze (R). Conformément, d'ailleurs, au projet initial déposé par le Conseil d'Etat, et pour satisfaire au principe de clarté et de transparence, je propose de remplacer le crédit de 20 millions de francs par 60 millions de francs, à l'article 1. C'est mon premier amendement. Mon deuxième amendement - je le défends déjà maintenant - consiste à ajouter : «...conformément à la décision du Tribunal fédéral» à la fin de la phrase existante, toujours à l'article 1. Monsieur le président, je présente donc deux amendements que je vous prie de faire voter séparément.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose une autre procédure. Le Conseil d'Etat a décidé de ne pas demander le troisième débat. Le Bureau n'étant pas unanime pour demander le troisième débat, il ne sera pas voté ce soir. Par conséquent, je vous propose de clore le deuxième débat et de présenter vos amendements en troisième débat. Cela me semble beaucoup plus sage, d'autant plus, Monsieur Lescaze, que votre premier amendement pose un problème de couverture financière, par rapport à l'article 96 de la constitution, puisque vous augmentez la dépense de quelque 40 millions de francs sans en prévoir la couverture. Je vous laisse le soin de juger... Mais nous pouvons voter les amendements maintenant et poursuivre les travaux. Chacun pourra s'exprimer. Je reste à votre disposition, vous êtes maîtres de votre ordre du jour.

Monsieur Lescaze, vous avez la parole.

M. Bernard Lescaze (R). Monsieur le président, que ce soit au deuxième ou au troisième débat, cela signifie qu'il faut refaire tout le débat avec d'autres amendements une autre fois. Je pense que la clarté du débat exige que l'on connaisse au moins les amendements et que l'on en débatte. En effet, à partir du moment où les 60 millions sont transférés par le projet de l'Alliance de gauche et de la majorité de gauche de ce parlement à la charge de l'aéroport, je ne vois pas en quoi il faudrait que ce Grand Conseil en assure la couverture financière... C'est parfaitement contradictoire, et ceci montre d'ailleurs bien l'inanité du projet de loi ! Alors, qu'il s'agisse de 20 ou de 60 millions la charge reviendrait à l'aéroport et non à l'Etat d'après la majorité qui présentait ce projet en commission. Il n'y a donc aucune raison d'appliquer les règles financières que vous venez d'invoquer !

Le président. Monsieur Lescaze, si vous lisez comme il faut le projet de loi vous verrez que l'investissement figure à l'article 2 et le financement à l'article 3 du projet de loi et que le montant prévu est de 20 millions... Mais je ne veux pas polémiquer ici. Je vais donc soumettre vos amendements au vote.

Je mets donc au vote votre premier amendement, à l'article 1, qui se lit donc comme suit :

«Un crédit de 60 millions de francs est ouvert...».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le président. Je mets aux voix le deuxième amendement qui consiste à ajouter «...conformément à la décision du Tribunal fédéral» à la fin de la phrase existante, ce qui donne :

«Un crédit de 20 millions de francs est ouvert... ainsi que les frais d'expertises et de procédures éventuels conformément à la décision du Tribunal fédéral.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 est adopté, de même que l'article 3.

Article 4

Le président. Nous sommes en présence d'un amendement proposé par M. Lescaze qui consiste à réduire le taux de 20 à 10%.

M. Bernard Lescaze (R). Monsieur le président, je me contente de reprendre un amendement qui avait été déposé par l'Alliance de gauche en commission, puisque les charges reviennent à l'aéroport, il convient effectivement qu'elles soient supportables. Or, le taux de 20% nous paraît trop élevé. L'Alliance de gauche avait proposé 10%. Nous reprenons cet amendement.

M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur de minorité. Monsieur le président, je vous rappelle les propositions d'amendements qui figurent dans le rapport de minorité en page 15. En effet, nous proposons également un amendement à l'article 4 du projet de loi 7610. Celui-ci suggère de faire passer le taux d'amortissement à 100%, conformément à la note technique qui a été faite par la direction générale des finances de l'Etat. Nous sommes effectivement fervents d'une orthodoxie financière, même s'il est vrai que des problèmes de rentabilité surgiront probablement. L'Etat et l'aéroport n'auront qu'à se mettre d'accord... Mais, soyons au moins en conformité avec la loi générale sur les finances ! Nous estimons donc que les indemnités dues doivent être passées en charges ; elles ne doivent pas être activées dans les comptes de l'Etat. C'est la raison pour laquelle nous pensons qu'ils doivent être amortis immédiatement. Je le répète, nous proposons de porter ce taux à 100%.

Le président. Deux propositions d'amendements ont été faites. Conformément au règlement, je soumets d'abord la proposition d'amendement la plus éloignée, donc celle de M. Brunschwig, qui figure à la page 15 du rapport, je cite :

«...à un taux de 100%...»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le président. Je soumets maintenant la proposition d'amendement de M. Lescaze, qui est la suivante :

«...à un taux de 10%...»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 4 est adopté.

Article 5

Le président. Monsieur Brunschwig, si j'ai bien compris, votre précédent amendement ayant été refusé, vous proposez de supprimer l'article 5. C'est bien cela ?

M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur de minorité. Oui, Monsieur le président, c'est tout à fait exact. Puisque le taux adopté ne correspond pas à la loi générale sur les finances, il me semble cocasse de soumettre cette loi à la loi générale sur les finances. Deux versions sont possibles : soit celle qui figure dans le rapport de minorité, soit d'estimer que la présente loi n'est pas soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat. Je vous laisse le choix, Monsieur le président ! 

Le président. Je me baserai donc sur la version écrite que tout le monde a sous les yeux et qui figure en page 15. Je mets donc aux voix l'amendement de M. Brunschwig, soit la suppression de l'article 5.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 5 est adopté.

Le président. Nous sommes à la fin du deuxième débat concernant le projet de loi 7610-B. Le troisième débat aura lieu lors d'une prochaine séance.

PL 7836-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article unique (souligné)

Art. 36, al. 1 (nouvelle teneur)

Le président. Deux amendements sont proposés. Celui de M. Brunschwig figure à la page 15 du rapport. Il consiste à modifier, au cas où l'entrée en matière de ce projet serait acceptée - ce qui est le cas... (Brouhaha.) Je vous donne la parole, Monsieur Brunschwig, ce sera plus simple !

M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur de minorité. C'est écrit, et cela me paraît tout à fait simple ! Il faut supprimer les termes : «conformément aux obligations résultant de l'article 40» .

Le président. Tout le monde a bien compris l'amendement dont la teneur est la suivante :

«...à leur sujet, y compris les indemnités que l'Etat...»

Le résultat est douteux... Trop de députés ne participent pas. Je pourrais considérer que cet amendement est accepté. Si vous souhaitez voter, il faut être attentifs au moment du vote. Si vous continuez vos discussions privées, je trancherai en fonction de ceux qui lèvent la main. (Exclamations.)

Il est procédé au vote par assis et levé.

Une voix. C'est un scandale !

L'adjoint du sautier compte les suffrages.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 44 non contre 35 oui.

Le président. Nous passons au deuxième amendement proposé par M. Lescaze qui consiste à ajouter le mot «futures» au texte existant.

M. Bernard Lescaze (R). Il me paraît important que les lois que nous votons soient conformes à des principes généraux de droit. En l'occurrence, il me semble nécessaire que la loi qui a été proposée par certains députés soit conforme au principe de non-rétroactivité, puisqu'à l'évidence ce projet de loi péjore une situation au lieu de l'améliorer.

C'est pourquoi je propose de préciser que les indemnités que l'Etat serait appelé à payer et qu'il ferait reporter sur l'aéroport soient bel et bien les indemnités futures résultant de futures décisions de justice, et non des indemnités passées. En conséquence, je vous propose simplement l'adjonction du mot «futures»... (Brouhaha.)

Monsieur Grobet, vous riez parce qu'évidemment cela semble vider de son contenu votre projet de loi... C'est bel et bien mon but ! Votre projet de loi est mauvais, et, pour y remédier, je propose un bon amendement, qui, de plus, est conforme aux principes généraux du droit que vous aimez tant à rappeler ! Monsieur Grobet, je ne doute donc pas que vous voterez cet amendement avec enthousiasme ! (Exclamations.)

M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur de minorité. Je tiens juste à abonder dans le sens de M. Lescaze qui a parfaitement raison. Il est d'ailleurs cocasse d'imaginer que c'est l'aéroport qui va être condamné à assumer les charges financières liées à ces indemnités, alors même que c'est l'Etat qui a négocié avec les riverains les montants qui sont dus et que les transactions ont eu lieu avant que le jugement définitif du Tribunal fédéral ne soit rendu. En somme, l'aéroport se voit en demeure d'assumer des charges financières dont les montants ont été négociés par le département de M. Moutinot, soit l'Etat de Genève. C'est tout à fait anormal ! M. Lescaze a raison de préciser que cette loi doit porter sur les charges futures et non pas antérieures !

M. Bernard Annen (L). Je suis tout de même soucieux de savoir qui respecte les principes élémentaires du droit. Pour ce faire, je demande l'appel nominal. (Appuyé.)

Une voix. Bravo !

Le président. Je mets donc aux voix, à l'appel nominal, l'amendement proposé par M. Lescaze qui consiste à ajouter le mot «futures» au texte existant., ce qui donne :

«1...les indemnités futures que l'Etat...»

Celles et ceux qui acceptent cet amendement répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 42 non contre 35 oui et 1 abstention.

Ont voté non (42) :

Esther Alder (Ve)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Dolorès Loly Bolay (AG)

Christian Brunier (S)

Fabienne Bugnon (Ve)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Pierre-Alain Champod (S)

Bernard Clerc (AG)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Anita Cuénod (AG)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Régis de Battista (S)

Jeannine de Haller (AG)

Erica Deuber-Pauli (AG)

René Ecuyer (AG)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Luc Gilly (AG)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Marianne Grobet-Wellner (S)

Christian Grobet (AG)

David Hiler (Ve)

Antonio Hodgers (Ve)

Georges Krebs (Ve)

René Longet (S)

Louiza Mottaz (Ve)

Danielle Oppliger (AG)

Rémy Pagani (AG)

Jean-Pierre Restellini (Ve)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Albert Rodrik (S)

Martine Ruchat (AG)

Christine Sayegh (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Myriam Sormanni (S)

Pierre Vanek (AG)

Alberto Velasco (S)

Ont voté oui (35) :

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Roger Beer (R)

Jacques Béné (L)

Janine Berberat (L)

Madeleine Bernasconi (R)

Claude Blanc (DC)

Nicolas Brunschwig (L)

Christian de Saussure (L)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Hervé Dessimoz (R)

Hubert Dethurens (DC)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

John Dupraz (R)

Henri Duvillard (DC)

Pierre Froidevaux (R)

Philippe Glatz (DC)

Nelly Guichard (DC)

Claude Haegi (L)

Michel Halpérin (L)

Yvonne Humbert (L)

René Koechlin (L)

Bernard Lescaze (R)

Armand Lombard (L)

Pierre Marti (DC)

Alain-Dominique Mauris (L)

Jean-Louis Mory (R)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Jean-Marc Odier (R)

Pierre-Louis Portier (DC)

Walter Spinucci (R)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

S'est abstenu (1) :

Pierre Meyll (AG)

Etaient excusés à la séance (11) :

Anne Briol (Ve)

Juliette Buffat (L)

Jean-Claude Dessuet (L)

Marie-Thérèse Engelberts (DC)

Bénédict Fontanet (DC)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Alexandra Gobet (S)

Janine Hagmann (L)

Dominique Hausser (S)

Micheline Spoerri (L)

Olivier Vaucher (L)

Etaient absents au moment du vote (10) :

Charles Beer (S)

Thomas Büchi (R)

Gilles Desplanches (L)

Chaïm Nissim (Ve)

Barbara Polla (L)

Véronique Pürro (S)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Louis Serex (R)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Salika Wenger (AG)

Présidence :

M. Jean Spielmann, président.

Mis aux voix, l'article 36, alinéa 1 (nouvelle teneur) est adopté.

Mis aux voix, l'article unique (souligné) est adopté.

Le président. Nous sommes au terme du deuxième débat, s'agissant du projet de loi 7836-A. Le troisième débat aura lieu au cours d'une prochaine séance.

Nous arrêtons nos travaux. Nous les reprendrons le 27 mai à 8 h.

La séance est levée à 0 h 10.