La Commission des finances a étudié le projet de loi 7942 au cours de sa séance du 24 février 1999, tenue sous la présidence de M. Bernard Lescaze, en présence de Mme Micheline Calmy-Rey, présidente du Département des finances.

Les modifications proposées sont purement formelles. Dans le cadre de la rationalisation des mesures visant à soutenir l'économie genevoise, l'ensemble des activités de nature promotionnelle a fait l'objet d'un regroupement au début de la présente législature, auprès du Département de l'économie, de l'emploi et des affaires régionales. Ainsi l'office de promotion des produits agricoles, financé en grande partie par le fond viticole, passe à ce département alors que tous les autres volets relevant de l'agriculture sont désormais de la compétence du Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie. Il faut donc modifier la loi (art. 19 et 21) dans ce sens.

D'autre part, l'ensemble des viticulteurs genevois étaient auparavant regroupés dans le cadre de la Fédération genevoise des viticulteurs, citée aux art. 8, al. 2 et art. 21 de la loi. Or cette fédération n'existe plus et a été remplacée par l'Association des organisations viticoles de Genève. Il est donc nécessaire de modifier en conséquence les 2 articles précités.

Au bénéfice de ces explications, la Commission des finances a adopté à l'unanimité et sans débat le projet de loi tel que présenté par le Conseil d'Etat et vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à en faire de même.

Premier débat

M. Louis Serex (R). Mon cher président, chers collègues amis des vignerons, c'est vrai que parler de la viticulture après les déchets n'est pas le mieux... Il vaudrait peut-être mieux aller en parler à la buvette, ce serait plus agréable ! (Rires.)

Je vous demande d'accepter ce projet de loi dont le seul but est de séparer la promotion de la profession sous la houlette de l'excellent conseiller d'Etat, M. Carlo Lamprecht...

Une voix. Oh, la pommade ! (Applaudissements.)

M. Louis Serex. ...président de l'Office de promotion des produits agricoles genevois. Et sous sa haute autorité, vous verrez que les vins genevois seront peut-être les meilleurs vins d'Europe. (Exclamations.) Par contre, nous restons sous la direction de notre conseiller d'Etat, M. Robert Cramer...

Une voix. Il est moins bon, lui ?

M. Louis Serex. ...de l'excellent Robert Cramer... (Rires.) ...pour ce qui est des règlements sur la viticulture.

Alors, chers amis députés, je vous demande de ratifier ce projet de loi à l'unanimité : une fois n'est pas coutume ! Merci de m'avoir écouté si gentiment. (Applaudissements.)

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur. J'ai été très sensible aux propos de M. Serex, mais ils restent des propos et des promesses : nous attendons la suite !

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7942)

modifiant la loi sur la viticulture (M 2 50)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur la viticulture, du 26 mai 1972, est modifiée comme suit :

Art. 8, al. 2 (nouvelle teneur)

2 La durée de la mise à ban est fixée en accord avec les organisations viticoles.

Art. 19, al. 1 et 2  Contribution (nouvelle teneur,   sans modification de la note)

1 La contribution prévue à l'article 18, lettre a, est fixée par le département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, sur préavis des organisations viticoles. Elle ne peut dépasser 300 F par hectare. Cette contribution est perçue par bordereau remis sans frais et sous enveloppe fermée par le département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures.

2 Ledit bordereau peut faire l'objet d'une réclamation au département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures dans les 30 jours à compter de sa notification. La décision du département de l'économie, de l'emploi et  des affaires extérieures peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif.

Art. 21 (nouvelle teneur, sans modification de la note)

Le fonds est géré par le département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, qui en verse le montant aux destinataires, conformément à l'article 17, sur préavis des organisations viticoles.